Projet de loi C-461
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'ajouter des exigences à la Loi sur les textes
réglementaires afin d'accroître la responsabilité des autorités
réglementantes devant le Parlement. Le ministre désigné est ainsi tenu
de déposer chaque projet de règlement devant les deux chambres du
Parlement afin de donner au comité compétent de chaque chambre la
possibilité d'effectuer des enquêtes ou de tenir des audiences publiques
sur le projet de règlement et de lui faire rapport de ses conclusions. Ce
texte précise également à quel moment l'autorité réglementante peut
prendre le règlement qui a été déposé devant le Parlement. Enfin, il
prévoit quelques exceptions à l'obligation de dépôt devant le
Parlement, à savoir les projets de règlement qui n'apportent que des
modifications mineures à des règlements existants, les projets de
règlement justifiés par une situation urgente et les projets de règlement
qui prévoient l'entrée en vigueur des dispositions d'une loi. Dans
certains cas, toutefois, le ministre désigné doit déposer une déclaration
précisant les raisons pour lesquelles le projet de règlement n'a pas été
déposé devant les deux chambres du Parlement.
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