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Projet de loi C-15

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RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales ».

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d'aider à la mise en oeuvre du Traité relatif aux eaux limitrophes et aux questions originant le long de la frontière entre le Canada et les ÉtatsëUnis, d'une part, en prohibant le captage et le transfert des eaux limitrophes hors de leur bassin hydrographique et, d'autre part, en assujettissant à l'obtention d'une licence auprès du ministre des Affaires étrangères les activités qui ont pour effet de modifier le débit ou le niveau naturels des eaux du côté américain de la frontière.