REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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OTTAWA, le jeudi 5 novembre 1998
(15)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 40, dans la pièce 256-S, sous la présidence de Gurmant Grewal (coprésident).
Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Jean-Maurice Simard et Wilfred P. Moore (2).
Représentant la Chambre des communes: Roy Bailey, Paul DeVillers, Gurmant Grewal, Ghislain Lebel, Derek Lee, John Maloney, Gurbax Malhi, Jacques Saada et Tom Wappel (9).
Également présents: Marie-Danielle Vachon, cogreffière du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier et Peggy Jodoin-Rasmussen, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Le comité poursuit ses travaux en conformité avec son ordre de renvoi permanent, prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C., 1985, c. S-22, qui dispose que:
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Après débat, M. Lee propose d'annuler la motion adoptée à la séance du 29 octobre 1998 portant que le comité entende le témoignage de M. Denis Lefebvre à huis clos, et de faire imprimer et publier toutes les délibérations de la séance du 29 octobre 1998.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Pour ce qui est du DORS/88-361 -- Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988),
Il est entendu -- D'envoyer une lettre au Globe and Mail pour indiquer les travaux accomplis par le comité dans ce dossier.
Quant au DORS/86-1078 -- Licence d'importation d'armes,
Il est entendu -- Que les coprésidents écriront au ministre du Revenu pour lui transmettre certaines observations du comité et demanderont une réponse d'ici le 26 novembre 1998.
À 9 h 10, M. Lee prend le fauteuil.
En ce qui concerne le DORS/92-456 -- Règlement sur l'exemption visant les véhicules automobiles usagés, 1992-1,
Il est entendu -- Que les coprésidents écriront au ministre des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.
Au sujet du DORS/92-506 -- Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
En ce qui a trait au DORS/96-169 -- Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires au ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.
Pour ce qui est du DORS/92-444 -- Règlement de pêche du territoire Yukon -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires au ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.
Quant au DORS/92-738 -- Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
Au sujet du DORS/93-480 -- Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada),
Il est entendu -- De fermer le dossier.
Concernant le DORS/94-788 -- Ordonnance modifiant les ordonnances nos R-38000 et R-39638 de l'Office national des transports,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
Pour ce qui est du DORS/93-390 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires à la Commission canadienne du blé pour lui transmettre certaines observations du comité.
Quant au DORS/94-133 -- Règlement de 1986 sur la télédistribution -- Modification,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
Au sujet du DORS/96-380 -- Règlement sur les cessions à bail à Sainte-Scholastique -- Abrogation; et Règlement sur les cessions à bail au port de Toronto -- Abrogation,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
En ce qui a trait au DORS/97-457 -- Règlement sur le droit d'auteur,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires au ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.
Quant au DORS/91-519 -- Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires au ministère du Patrimoine canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.
Pour ce qui est du DORS/92-580 -- Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le DORS/94-45 -- Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
Au sujet du DORS/94-370 -- Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
Quant au DORS/95-410 -- Annexes I et III de la Loi -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du DORS/95-571 -- Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
En ce qui a trait au DORS/97-103 -- Règlement modifiant le Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
Concernant le DORS/97-193 -- Décret sur les parcs historiques nationaux -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
En ce qui a trait au DORS/94-413 -- Règlement de pêche de la Saskatchewan -- Modification,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
Pour ce qui est du DORS/96-324-- Règlement de 1986 sur la radio -- Modification,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
Quant au DORS/96-325 -- Règlement de 1987 sur la télédiffusion -- Modification,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
En ce qui concerne le DORS/96-326 -- Règlement de 1986 sur la télédistribution -- Modification,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
En ce qui a trait au DORS/96-327 -- Règlement de 1990 sur la télévision payante -- Modification,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
Quant au DORS/96-328 -- Règlement de 1990 sur les services spécialisés -- Modification,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
Pour ce qui est du DORS/97-100 -- Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio, le Règlement de 1987 sur la télédiffusion et le Règlement de 1990 sur les services spécialisés,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
Concernant le DORS/97-437 -- Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du comité externe d'examen de la GRC,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
Au sujet du DORS/98-260 -- Règlement abrogeant le Règlement sur les prix à payer pour l'inscription au Collège canadien de police (Gendarmerie royale du Canada),
Il est entendu -- De fermer le dossier.
Quant au DORS/93-483 -- Règlement sur les prix à payer pour l'inscription au Collège canadien de police (Gendarmerie royale du Canada),
Il est entendu -- De fermer le dossier.
En ce qui a trait au DORS/98-389 -- Règlement modifiant le Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières,
Il est entendu -- De fermer le dossier.
Le comité examine les textes réglementaires suivants, sans commentaire:
TR/96-53 -- Décret fixant au 1er juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de la loi à l'exception du paragraphe 142(2) qui entrera en vigueur le 21 juillet 1996,
DORS/90-583 -- Règlement no 2 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (certains bromofluorocarbures),
DORS/93-214 -- Règlement no 4 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone) et 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme)),
DORS/94-58 -- Règlement sur l'inspection du poisson -- Modification,
DORS/94-231 -- Liste des pays visés -- Modification,
DORS/94-283 -- Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique -- Modification,
DORS/94-315 -- Règlement de l'impôt sur le revenu -- Modification,
DORS/94-380 -- Règlement correctif, 1994-2 (ministère du Revenu national),
DORS/94-383 -- Règlement correctif, 1994-1 (ministère des Finances),
DORS/94-387 -- Décret de déclaration de ports publics -- Modification,
DORS/94-397 -- Règlement sur le transport de matières dangereuses par chemin de fer -- Modification,
DORS/94-408 -- Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone,
DORS/94-520 -- Règlement sur la surveillance du pari mutuel -- Modification,
DORS/94-589 -- Annexe III de la loi -- Modification,
DORS/94-735 -- Licence générale d'exportation no Ex. 29 -- Marchandises industrielles admissibles,
DORS/94-746 -- Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone -- Modification,
DORS/95-33 -- Règlement sur les licences d'importation -- Modification,
DORS/95-62 -- Décret concernant la nomination d'étudiantes ou d'étudiants dans le cadre du Programme fédéral d'emplois d'été pour étudiantes et étudiants, et Règlement concernant la nomination d'étudiantes ou d'étudiants dans le cadre du Programme fédéral d'emplois d'été pour étudiantes et étudiants,
DORS/95-99 -- Décret no 3 interdisant l'abandon d'embranchements -- Modification,
DORS/95-178 -- Décret no 3 interdisant l'abandon d'embranchements -- Modification,
DORS/95-203 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification,
DORS/95-565 -- Décret no 3 interdisant l'abandon d'embranchements -- Modification,
DORS/95-566 -- Décret d'interdiction d'abandon d'embranchements (no 14) -- Modification,
DORS/95-583 -- Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes,
DORS/96-16 -- Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada -- Modification,
DORS/96-314 -- Décret abrogeant des décrets visant l'interdiction d'abandon d'embranchements,
DORS/96-365 -- Règlement de 1996 sur les cotisations des institutions financières -- Modification,
DORS/96-518 -- Règlement sur la cession d'aéroports,
DORS/96-543 -- Règlement administratif général de la Société d'assurance-dépôts du Canada -- Modification,
DORS/97-2 -- Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique,
DORS/97-89 -- Décret de remise visant AgroSpray Limited;
DORS/97-127 -- Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada,
DORS/97-222 -- Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique,
DORS/97-241 -- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux d'un dollar.
À 9 h 53, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
Tõnu Onu