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Projet de loi C-375

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2e session, 35e législature,
45-46 Elizabeth II, 1996-97

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-375

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 17

1. La Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur est modifiée par adjonction, après l'article 9, de ce qui suit :

9.1 Lorsqu'une proposition, formulée en vertu de l'Accord, ayant trait à la réglementation du trafic et du commerce au sens de cette expression en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 et au respect de l'article 121 de cette même loi, reçoit l'approbation d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l'époque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces, sans obtenir l'approbation de toutes les provinces, le gouverneur en conseil peut, par décret, mettre la proposition en vigueur pour le tout ou pour la partie précisée dans le décret. La proposition, ou la partie précisée dans le décret, est réputée prendre effet conformément à l'Accord, à toutes fins, y compris la suspension d'avantages ou la prise de mesures de rétorsion prévue à l'article 9, comme si elle avait été approuvée par toutes les provinces.

Présomption d'approba-
tion par toutes les provinces