Contenu

TITRE ABRéGé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

OBJET DE LA LOI

MISE EN APPLICATION

CONCERTATION INTERGOUVERNEMENTALE

PARTIE 1

IMMIGRATION AU CANADA

SECTION 1

FORMALITéS PRéALABLES à L'ENTRéE ET SéLECTION

SECTION 2

CONTRôLE

SECTION 3

ENTRéE ET SéJOUR AU CANADA

SECTION 4

INTERDICTIONS DE TERRITOIRE

SECTION 5

PERTE DE STATUT ET RENVOI

SECTION 6

DéTENTION ET MISE EN LIBERTé

SECTION 7

DROIT D'APPEL

SECTION 8

CONTRôLE JUDICIAIRE

SECTION 9

EXAMEN DE RENSEIGNEMENTS à PROTéGER

SECTION 10

DISPOSITIONS GéNéRALES

PARTIE 2

PROTECTION DES RÉFUGIÉS

SECTION 1

NOTIONS D'ASILE, DE RéFUGIé ET DE PERSONNE à PROTéGER

SECTION 2

RéFUGIéS ET PERSONNES à PROTéGER

SECTION 3

EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI

PARTIE 3

EXÉCUTION

Organisation d'entrée illégale au Canada

Infractions relatives aux documents

Infractions générales

Produits de la criminalité

Règles visant les poursuites

Confiscation

Agents d'application de la loi

Agents de la paix

Contraventions

Créances de Sa Majesté

Exécution des créances

Propriétaires et exploitants de véhicules et d'installations de transport

PARTIE 4

COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Composition de la Commission

Siège et personnel

Présidence de la Commission

Fonctionnement

Attributions communes

Section de la protection des réfugiés

Section d'appel des réfugiés

Section de l'immigration

Section d'appel de l'immigration

Mesures correctives et disciplinaires

PARTIE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, VIGUEUR

Dispositions transitoires

Modifications corrélatives

Disposition de coordination

Abrogations

Entrée en vigueur