À propos

Mandat et Pouvoirs

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement tient ses pouvoirs et son mandat de plusieurs sources, notamment la Loi sur le Parlement du Canada, le Règlement de la Chambre des communes et le Règlement du Sénat du Canada.

En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, le Comité mixte aide les Présidents des deux Chambres à diriger le fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement. Il tient aussi son mandat des règles de procédure des deux Chambres, qui peuvent lui donner des ordres de renvoi.

Mandate législatif du Comité

Le Comité mixte a été créé sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada, qui prévoit que le Comité est établi par le Sénat et la Chambre des communes et qu’il a pour mandat d’assister les Présidents des deux Chambres, sous l’autorité desquels sont placés la Bibliothèque et son personnel.¹

On peut donc dire que le mandat législatif du Comité mixte découle de la Loi sur le Parlement du Canada, qui autorise les Présidents des deux Chambres à diriger la Bibliothèque du parlement avec l’aide du Comité mixte.

Sous réserve de l’approbation des deux Chambres, les Présidents peuvent, par ordonnance et règlement, régir la Bibliothèque, notamment l’utilisation des crédits qui y sont affectés par le Parlement².

Dans les faits, les Présidents des deux Chambres, assistés par le Comité mixte, dirigent le fonctionnement quotidien de la Bibliothèque et prennent des ordonnances et des règlements, avec l’approbation des deux Chambres, pour gérer la Bibliothèque et l’utilisation des fonds qui y sont affectés. Le Comité mixte joue donc un rôle dans la direction de la Bibliothèque en aidant les Présidents dans l’exercice de leurs fonctions.

Le Comité mixte remplit un autre rôle important aux termes de l’article 78 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui précise que les membres du personnel de la Bibliothèque doivent s’acquitter fidèlement de leurs fonctions officielles. Le mécanisme permettant de définir ce qui constitue l’exercice fidèle des fonctions est un règlement qui doit être adopté par les Présidents des deux Chambres, mais qui doit aussi être approuvé par le Comité mixte. Cette mesure peut donc raisonnablement être interprétée comme une source de pouvoir, pour le Comité mixte, qui est indépendant de son rôle consistant à assister les Présidents des deux Chambres et à faire des études ou des enquêtes en se fondant sur les ordres de renvoi des deux Chambres.

Mandat et pouvoirs découlant des deux Chambres

En plus du mandat législatif du Comité mixte qui consiste à aider les Présidents des deux Chambres à diriger la Bibliothèque, les règles de procédure de celles-ci peuvent ajouter à ce mandat. Ainsi, les deux chambres peuvent délivrer un ordre de renvoi pour amener le Comité à étudier une question qui relève de son champ de compétence.

Sénat

Le Règlement du Sénat du Canada confère certains pouvoirs généraux à tous les comités permanents. Il ne définit toutefois pas de mandat précis pour chaque comité.

L’alinéa 86(1)a) prévoit l’existence d’un comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, comme suit :

1. Le comité mixte de la Bibliothèque du Parlement, composé de dix-sept sénateurs.

L’article 90 accorde aux comités le mandat de :

• faire enquête et rapport sur les questions dont ils sont saisis par le Sénat;
• faire comparaître des témoins et produire des documents;
• faire publier des documents et témoignages.

Chambre des communes

Le Règlement de la Chambre des communes donne aussi à tous les comités permanents le mandat d’exercer certains pouvoirs généraux.

Le paragraphe 108(1) les autorise à :

• faire enquête et rapport sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre;
• présenter de temps en temps des rapports à la Chambre;
• convoquer des personnes et exiger la production de documents;
• déléguer une partie ou la totalité de leurs pouvoirs à des sous-comités, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.

L’alinéa 108(4)a) du Règlement précise que le mandat spécifique du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement “« comprend l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement […] Les deux Chambres peuvent toutefois, de temps à autre, renvoyer n’importe quelle autre question aux comités mixtes permanents susmentionnés ».”

Les paragraphes 111.1(1) et (2) confient aussi au Comité le mandat d’examiner la nomination proposée pour le poste de bibliothécaire parlementaire.

1. Loi sur le Parlement du Canada, par. 74(1). Les membres du personnel incluent le bibliothécaire parlementaire, le bibliothécaire parlementaire adjoint et le directeur parlementaire du budget. Le bibliothécaire parlementaire dirige la Bibliothèque et, à ce titre, est responsable de sa gestion (par. 75(2)).
2. Loi sur le Parlement du Canada, par. 74(2).