Le comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a été formé pour entreprendre un examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.
43e législature, 2e session (23 septembre 2020 - 15 août 2021) Dernière session
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Sommaire des travaux

43e législature, 2e session

Le Comité a entrepris plus de
4 études et activités
Tous les travaux
Suite à ces études, le Comité a présenté
0 rapports
Tous les rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
3 réunions
Toutes les réunions

Membres du Comité

En date du 15 août 2021

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