Le comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a été formé pour entreprendre un examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.
43e législature, 2e session (23 septembre 2020 - 15 août 2021) Session courante
35-1 .
35-2 .
36-1 .
36-2 .
37-1 .
37-2 .
37-3 .
38-1 .
39-1 .
39-2 .
40-1 .
40-2 .
40-3 .
41-1 .
41-2 .
42-1 .
43-1 .
43-2 .
44-1
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024

Sommaire des travaux

43e législature, 2e session

Le Comité a entrepris plus de
4 études et activités
Tous les travaux
Suite à ces études, le Comité a présenté
0 rapports
Tous les rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
3 réunions
Toutes les réunions

Membres du Comité

En date du 15 août 2021

Page des membres