Le comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a été formé pour entreprendre un examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.
yes
43e législature, 2e session(23 septembre 2020 - 15 août 2021)Session courante