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Projet de loi C-400

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-400
An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur)

PROJET DE LOI C-400
Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux)

FIRST READING, April 23, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 23 avril 2018

Mr. Masse

M. Masse

421495


SOMMAIRE

Le texte modifie certaines exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles relativement à la peau, aux poils et à la fourrure de certaines espèces d’animaux.

SUMMARY

This enactment amends the Textile Labelling Act to modify requirements in respect of skin, hair and fur of certain species of animal.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-400

PROJET DE LOI C-400

An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur)

Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. T-10

R.‍S.‍, c. T-10

Loi sur l’étiquetage des textiles

Textile Labelling Act

1La définition de fibre textile, à l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, est remplacée par ce qui suit :

1The definition textile fibre in section 2 of the Textile Labelling Act is replaced by the following:

fibre textile Substance naturelle ou artificielle susceptible d’être filée ou tissée, y compris les cheveux, le kapok, les plumes et le duvet, ainsi que Début de l'insertion la peau Fin de l'insertion d’un animal Début de l'insertion et ses Fin de l'insertion poils Début de l'insertion et sa Fin de l'insertion fourrure, Début de l'insertion qu’ils soient séparés ou non Fin de l'insertion de la peau. (textile fibre)

textile fibre means any natural or manufactured matter that is capable of being made into a yarn or fabric and, without limiting the generality of the foregoing, includes human hair, kapok, feathers and down, and Début de l'insertion animal skin as well as Fin de l'insertion animal hair Début de l'insertion and Fin de l'insertion fur, Début de l'insertion whether or not they have Fin de l'insertion been removed from Début de l'insertion the Fin de l'insertion animal skin; (fibre textile)

2L’article 6 de la même loi devient le paragraphe 6(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

2Section 6 of the Act is renumbered as subsection 6(1) and is amended by adding the following:

Felis catus ou canis lupus familiaris

Felis catus or canis lupus familiaris

Début du bloc inséré

(2)Malgré le sous-alinéa (1)b)‍(i), s’agissant d’un article qui contient de la peau de felis catus ou de canis lupus familiaris ou des poils ou de la fourrure non séparés de la peau d’animaux de ces espèces, l’étiquette indique le nom générique de cette fibre textile, indépendamment du pourcentage de la masse totale des fibres de l’article que cette fibre représente.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Despite subparagraph (1)‍(b)‍(i), in the case of an article that contains felis catus or canis lupus familiaris skin or hair or fur not removed from the skin of those species, the label shall show the generic name of that textile fibre, regardless of the percentage of the total fibre mass of the article that it constitutes.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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