Projet de loi C-400
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur l’étiquetage des textiles Loi sur l’étiquetage des textiles
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux)
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PREMIÈRE LECTURE LE 23 avril 2018
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M. Masse |
SOMMAIRE
Le texte modifie certaines exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles relativement à la peau, aux poils et à la fourrure de certaines espèces d’animaux.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
PROJET DE LOI C-400 |
Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. T-10
Loi sur l’étiquetage des textiles
1 La définition de fibre textile, à l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, est remplacée par ce qui suit :
fibre textile Substance naturelle ou artificielle susceptible d’être filée ou tissée, y compris les cheveux, le kapok, les plumes et le duvet, ainsi que Début de l'insertion la peau Fin de l'insertion d’un animal Début de l'insertion et ses Fin de l'insertion poils Début de l'insertion et sa Fin de l'insertion fourrure, Début de l'insertion qu’ils soient séparés ou non Fin de l'insertion de la peau. (textile fibre)
2 L’article 6 de la même loi devient le paragraphe 6(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Felis catus ou canis lupus familiaris
Début du bloc inséré(2) Malgré le sous-alinéa (1)b)(i), s’agissant d’un article qui contient de la peau de felis catus ou de canis lupus familiaris ou des poils ou de la fourrure non séparés de la peau d’animaux de ces espèces, l’étiquette indique le nom générique de cette fibre textile, indépendamment du pourcentage de la masse totale des fibres de l’article que cette fibre représente.
Fin du bloc inséré
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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