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Projet de loi S-209

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S-209
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-209

Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort)

première lecture le 6 novembre 2013