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Projet de loi C-585

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C-585
C-585
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-585
PROJET DE LOI C-585
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence)


first reading, April 4, 2014
première lecture le 4 avril 2014


Mr. Chisu

412105
M. Chisu