Passer au contenu

Projet de loi C-377

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-377
C-377
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-377
PROJET DE LOI C-377
An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 12, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 DÉCEMBRE 2012


411479