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Projet de loi C-377

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C-377
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-377
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 DÉCEMBRE 2012

411479