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Projet de loi C-227

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C-227
C-227
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-227
PROJET DE LOI C-227
An Act respecting the establishment of a National Strategy for Fetal Alcohol Spectrum Disorder
Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale


first reading, June 15, 2011
première lecture le 15 juin 2011


Mr. Rafferty

411282
M. Rafferty



SUMMARY
This enactment provides for the establishment of a national strategy for fetal alcohol spectrum disorder.
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’établissement d’une stratégie nationale relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-227
PROJET DE LOI C-227
An Act respecting the establishment of a National Strategy for Fetal Alcohol Spectrum Disorder
Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the National Strategy for Fetal Alcohol Spectrum Disorder Act.
1. Loi sur la stratégie nationale relative à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
Titre abrégé

NATIONAL STRATEGY FOR FETAL ALCOHOL SPECTRUM DISORDER
STRATÉGIE NATIONALE RELATIVE À L'ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSÉS PAR L'ALCOOLISATION FOETALE
Obligation

2. The Government of Canada must establish a national strategy for fetal alcohol spectrum disorder that includes:

(a) the establishment, in cooperation with the provincial governments, of national standards for the treatment of fetal alcohol spectrum disorder and the delivery of related services;

(b) the study, in cooperation with the provincial governments, of the funding arrangements for the care of those with fetal alcohol spectrum disorder, including the possibility of transferring federal funds to assist the provincial governments in providing treatment, education, professional training and other required supports for Canadians with fetal alcohol spectrum disorder free of charge and within a reasonable period of time;

(c) the creation of a national medical surveillance program for fetal alcohol spectrum disorder to be managed by the Public Health Agency of Canada; and

(d) an estimate of the funding required for health research into treatments for fetal alcohol spectrum disorder and for the delivery of related services.
2. Le gouvernement du Canada établit une stratégie nationale relative à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale qui prévoit notamment :
Obligation

a) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales pour le traitement des troubles causés par l'alcoolisation foetale et la prestation de services connexes;

b) l’examen, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, des mécanismes de financement des soins pour les personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale, notamment la possibilité de transférer des fonds fédéraux afin d’aider les gouvernements provinciaux à fournir, gratuitement et dans un délai raisonnable, le traitement, l’éducation, la formation professionnelle et les autres services nécessaires à ces personnes;

c) la création d’un programme national de surveillance médicale de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, géré par l’Agence de la santé publique du Canada;

d) une évaluation du financement nécessaire pour la recherche en santé portant sur le traitement de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale et pour la prestation de services connexes.

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force

3. This Act comes into force on the day following the day on which it receives royal assent.
3. La présente loi entre en vigueur le jour suivant sa sanction.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada