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Projet de loi C-227

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C-227
C-227
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-227
PROJET DE LOI C-227
An Act respecting the establishment of a National Strategy for Fetal Alcohol Spectrum Disorder
Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale


first reading, June 15, 2011
première lecture le 15 juin 2011


Mr. Rafferty

411282
M. Rafferty