Projet de loi C-216
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SUMMARY
The Income Tax Act allows an individual to claim a $500,000 cumulative lifetime exemption for capital gains that arise from the disposition of “qualified farm property”. This enactment amends the Act so that an individual may also claim this exemption in respect of “qualified fishing property”.
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SOMMAIRE
La Loi de l’impôt sur le revenu permet à un particulier de réclamer une exonération à vie cumulative de 500 000 $ sur les gains en capital réalisés lors de la disposition des biens agricoles admissibles. Le texte modifie cette loi de façon à étendre cette exonération aux biens de pêche admissibles.
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