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Projet de loi C-216

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C-216
C-216
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-216
PROJET DE LOI C-216
An Act to amend the Income Tax Act (capital gains exemption on disposition of fishing property)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)


first reading, April 7, 2006
première lecture le 7 avril 2006


Mr. MacAulay

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M. MacAulay