Projet de loi S-7
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SUMMARY
This enactment repeals a provision of the Supreme Court Act that authorizes the Governor in Council to refer certain questions of law or fact to the Supreme Court of Canada and that requires the Court to give its opinion on any question that is so referred.
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SOMMAIRE
Le texte abroge l’article de la Loi sur la Cour suprême qui autorise le gouverneur en conseil à soumettre certaines questions de droit ou de fait au jugement de la Cour suprême du Canada et qui oblige celle-ci à donner son avis sur les questions ainsi soumises.
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