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Projet de loi S-7

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S-7
S-7
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-7
PROJET DE LOI S-7
An Act to amend the Supreme Court Act (references by Governor in Council)
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil)


first reading, October 7, 2004
première lecture le 7 octobre 2004


THE HONOURABLE SENATOR COOLS

0414
L’HONORABLE SÉNATEUR COOLS