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Projet de loi C-13

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LA PROCRÉATION ASSISTÉE ET LA RECHERCHE CONNEXE

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

PRINCIPES

2. Déclaration du Parlement

DéFINITIONS ET APPLICATION

3. Définitions

4. Obligation de Sa Majesté

ACTES INTERDITS

5. Actes interdits

6. Rétribution de la mère porteuse

7. Achat de gamètes

8. Utilisation du matériel reproductif humain sans consentement

9. Mineurs

ACTIVITéS RéGLEMENTéES

10. Utilisation du matériel reproductif humain

11. Transgénèse

12. Remboursement de frais

13. Autorisation d'établissement

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET ACCèS à L'INFORMATION

14. Obtention des renseignements par le titulaire

15. Non-communication

16. Accès aux renseignements

17. Registre

18. Utilisation des renseignements par l'Agence

19. Renseignements publics

RESPONSABILITéS DU MINISTRE

20. Politique et autres questions

AGENCE CANADIENNE DE CONTRôLE DE LA PROCRéATION ASSISTéE

21. Constitution

22. Mission

23. Principes

24. Pouvoirs de l'Agence

25. Instructions ministérielles

26. Conseil d'administration

27. Réunions

28. Participation des sous-ministres de la Santé

29. Administrateurs

30. Gestion de l'Agence

31. Règlements administratifs

32. Délégation

33. Groupes consultatifs

34. Président du conseil

35. Vice-président du conseil

36. Nomination du président-directeur général

37. Rémunération et avantages - président-directeur général

38. Exercice d'attributions par les dirigeants et le personnel

39. Conclusion d'ententes

MISE EN OEUVRE

40. Autorisation : activités

41. Modification ou renouvellement

42. Modification, suspension ou révocation

43. Étude de la demande

44. Mesures d'urgence

INSPECTION ET CONTRôLE D'APPLICATION

45. Définitions

46. Inspecteurs

47. Visites de l'inspecteur

48. Mandat : habitation

49. Entrave et fausses déclarations

50. Saisie

51. Demande de restitution

52. Confiscation

53. Saisie et perquisition

54. Préservation des gamètes et embryons viables

55. Analystes

56. Analyse et examen

57. Certificat de l'analyste

58. Accords avec les provinces

59. Aide aux poursuites

INFRACTIONS

60. Actes interdits

61. Autres contraventions

62. Ordonnance

63. Consentement du procureur général

64. Avis aux autorités intéressées

RèGLEMENTS

65. Règlements

66. Dépôt des projets de règlement

67. Exceptions

ACCORDS D'éQUIVALENCE

68. Non-application de certaines dispositions dans une province

69. Fin de l'accord

EXAMEN PARLEMENTAIRE

70. Examen par un comité parlementaire

DISPOSITION TRANSITOIRE

71. Continuation de certaines activités

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

72-73. Loi sur l'accès à l'information

74. Loi sur la gestion des finances publiques

75. Loi sur la protection des renseignements personnels

76. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

77. Loi sur la pension de la fonction publique

ENTRéE EN VIGUEUR

78. Décret