Projet de loi C-13
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LA PROCRÉATION ASSISTÉE
|
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
|
PRINCIPES |
2. Déclaration du Parlement
|
DéFINITIONS ET APPLICATION |
3. Définitions
|
4. Obligation de Sa Majesté
|
ACTES INTERDITS |
5. Actes interdits
|
6. Rétribution de la mère porteuse
|
7. Achat de gamètes
|
8. Utilisation du matériel reproductif humain sans
consentement
|
9. Mineurs
|
ACTIVITéS RéGLEMENTéES |
10. Utilisation du matériel reproductif humain
|
11. Transgénèse
|
12. Remboursement de frais
|
13. Autorisation d'établissement
|
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET ACCèS à L'INFORMATION |
14. Obtention des renseignements par le titulaire
|
15. Non-communication
|
16. Accès aux renseignements
|
17. Registre
|
18. Utilisation des renseignements par l'Agence
|
19. Renseignements publics
|
RESPONSABILITéS DU MINISTRE |
20. Politique et autres questions
|
AGENCE CANADIENNE DE CONTRôLE DE LA PROCRéATION ASSISTéE |
21. Constitution
|
22. Mission
|
23. Principes
|
24. Pouvoirs de l'Agence
|
25. Instructions ministérielles
|
26. Conseil d'administration
|
27. Réunions
|
28. Participation des sous-ministres de la Santé
|
29. Administrateurs
|
30. Gestion de l'Agence
|
31. Règlements administratifs
|
32. Délégation
|
33. Groupes consultatifs
|
34. Président du conseil
|
35. Vice-président du conseil
|
36. Nomination du président-directeur général
|
37. Rémunération et avantages - président-directeur général
|
38. Exercice d'attributions par les dirigeants et le personnel
|
39. Conclusion d'ententes
|
MISE EN OEUVRE |
40. Autorisation : activités
|
41. Modification ou renouvellement
|
42. Modification, suspension ou révocation
|
43. Étude de la demande
|
44. Mesures d'urgence
|
INSPECTION ET CONTRôLE D'APPLICATION |
45. Définitions
|
46. Inspecteurs
|
47. Visites de l'inspecteur
|
48. Mandat : habitation
|
49. Entrave et fausses déclarations
|
50. Saisie
|
51. Demande de restitution
|
52. Confiscation
|
53. Saisie et perquisition
|
54. Préservation des gamètes et embryons viables
|
55. Analystes
|
56. Analyse et examen
|
57. Certificat de l'analyste
|
58. Accords avec les provinces
|
59. Aide aux poursuites
|
INFRACTIONS |
60. Actes interdits
|
61. Autres contraventions
|
62. Ordonnance
|
63. Consentement du procureur général
|
64. Avis aux autorités intéressées
|
RèGLEMENTS |
65. Règlements
|
66. Dépôt des projets de règlement
|
67. Exceptions
|
ACCORDS D'éQUIVALENCE |
68. Non-application de certaines dispositions dans une
province
|
69. Fin de l'accord
|
EXAMEN PARLEMENTAIRE |
70. Examen par un comité parlementaire
|
DISPOSITION TRANSITOIRE |
71. Continuation de certaines activités
|
MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
72-73. Loi sur l'accès à l'information
|
74. Loi sur la gestion des finances publiques
|
75. Loi sur la protection des renseignements personnels
|
76. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
|
77. Loi sur la pension de la fonction publique
|
ENTRéE EN VIGUEUR |
78. Décret
|