LANG Rapport du Comité

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 Nous constatons qu’Air Canada n’applique pas correctement la Loi sur les langues officielles (LLO). La Société a souvent été à la tête du palmarès des plaintes de nature linguistique au cours des trente dernières années. En plus d’avoir mené plusieurs enquêtes sur des manquements liés au service au public, à la langue de travail et à la participation équitable, le Commissaire aux langues officielles a dû déposer contre Air Canada un premier recours judiciaire en 1990 sur l’application de l’article 30 de la LLO (communications dans les médias). Il dénonçait aussi à cette époque la non-collaboration de la Société dans le cadre de l’instruction des plaintes.

En 1996, deux recours judiciaires étaient initiés par le Commissaire devant la Cour fédérale en raison de l’absence de services en français au sol, de la part d’Air Canada, aux aéroports de Pearson (Toronto) et d’Halifax. En 1997, une demande de Renvoi a aussi été déposée afin d’obtenir des précisions sur la question de l’application de la Loi sur les langues officielles aux transporteurs régionaux. Par ailleurs, un autre recours judiciaire avait préalablement été déposé afin d’obtenir un jugement sur un cas précis de plainte portant sur l’absence de services en français sur un trajet d’Air Ontario. Ce dernier avait toutefois été suspendu dans l’attente d’une décision de la cour dans le cadre du Renvoi.

À ce jour, le premier recours concernant l’article 30 a fait l’objet d’un règlement hors cours; la demande de Renvoi et le recours portant sur les services en vol d’Air Ontario ont fait l’objet d’un désistement suite à l’entrée en vigueur du projet de loi C-26; et les deux recours concernant les aéroports concernant Pearson et Halifax sont encore pendants.

sérieusement besoin d’être mis à jour, renforcé et mieux géré. En voici les principaux paramètres :

Afin d’améliorer son rendement linguistique, la Société doit élaborer un plan d’action définissant une série d’objectifs opérationnels précis tenant compte des recommandations de la Commissaire aux langues officielles et précisant les moyens appropriés pour les atteindre en y affectant, le cas échéant, les ressources humaines et financières requises.

Les priorités

Pour ce qui est du service au public, la Société devra s’assurer d’offrir activement des services d’égale qualité à sa clientèle et au grand public, en français et en anglais, sur tous les vols à demande importante ainsi qu’au sol, dans les aéroports, à ses billetteries et dans ses communications. Ce régime doit aussi s’appliquer aux filiales visées.

En ce qui a trait à la langue de travail, la haute direction d'Air Canada devra établir un environnement propice à l'utilisation des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues, à cette fin, au sein de sa nouvelle corporation.

Afin de respecter l’engagement du gouvernement à favoriser la participation des francophones et des anglophones au sein des institutions assujetties à la LLO, la Société devra prendre une série de mesures. Entre autres, elle devra mettre sur pied un meilleur système de cueillette de données de la première langue officielle de ses employés et en faire rapport, comme il se doit, au Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle devra aussi identifier les secteurs d’emploi déficients à l’égard de la Partie VI de la LLO et fixer des objectifs précis de recrutement assortis de mesures efficaces afin de les atteindre.

Dans le cadre de ses activités, Air Canada devra également reconnaître sa responsabilité à l’endroit de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui porte sur l’engagement du gouvernement à promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société et à favoriser le développement des communautés minoritaires de langue officielle, à consulter ces communautés quant à leurs besoins et à prévoir des mesures concrètes à cet égard.

3. Systèmes de gestion et de vérification du rendement

Air Canada doit veiller à répartir convenablement les responsabilités entre le personnel de la direction, de la gestion et des opérations à tous les niveaux concernés. Elle doit aussi mettre en place des mécanismes assurant qu'on rende compte de la progression de la mise en oeuvre de la LLO et des résultats obtenus, et présenter chaque année un rapport circonstancié au Ministre des Transports, au Conseil du Trésor et à la Commissaire aux langues officielles.

La mise en place d’un tel régime d’application pourrait entraîner, au sein de la nouvelle Air Canada, un changement d’attitude et lui permettre de s’acquitter désormais de ses obligations linguistiques de façon proactive. La dualité linguistique doit occuper une place importante dans sa culture organisationnelle. Cela apparaît d’autant plus nécessaire qu’en intégrant l’effectif de Canadien International, Air Canada se doit de relever le défi du plein respect de la Loi sur les langues officielles avec un effectif comportant une capacité bilingue proportionnellement plus faible et une proportion moins importante de francophones.

Il va sans dire que l’Observateur indépendant que nommera le Ministre devra suivre de très prés la mise en place par Air Canada et ses filiales de ce régime d’application de la LLO et s’assurer durant la période de transition du plein respect de la LLO. Cette fonction est d’autant plus importante que, dans l’éventualité où la nouvelle Air Canada ne réussit pas à respecter la LLO, il incombera au Ministre de proposer les mesures législatives et réglementaires qui s’impose pour remédier efficacement à la situation.