LANG Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux du Comité mixte permanent des langues officielles (séances nos 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 19, 20, 21, 24 et 25 incluant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
L’hon. Shirley Maheu, sénateure |
Mauril Bélanger, député |
