Projet de loi C-9
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit la constitution de la Commission du droit du
Canada, qui a pour mission de fournir des conseils indépendants sur
l'amélioration, la modernisation et la réforme du droit du Canada. Il
prévoit en outre la constitution du Conseil consultatif de la Commission
du droit du Canada, qui conseille la Commission sur toute question
relative à la mission de cette dernière.
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