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Bill C-30

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-30
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures

PROJET DE LOI C-30
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

FIRST READING, April 30, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 30 avril 2021

DEPUTY PRIME MINISTER AND MINISTER OF FINANCE

VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES

90997


RECOMMANDATION

Son Excellence l’Administrateur du gouvernement du Canada recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

RECOMMENDATION

His Excellency the Administrator of the Government of Canada recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :

a)accorder des mesures d’allègement liées à la COVID-19 relativement à l’utilisation d’une automobile qu’un employeur fournit à un employé pour les années d’imposition 2020 et 2021;

b)limiter l’avantage relatif à la déduction pour options d’achat d’actions d’employés relativement aux employés de certains employeurs;

c)accorder un ajustement aux fins de l’allocation du coût en capital à l’égard de certains véhicules zéro émission relativement à l’obtention ou au remboursement d’aide gouvernementale;

d)élargir le champ d’application des règles visant les opérations de transferts de sociétés étrangères affiliées afin de promouvoir leurs objectifs;

e)prévoir des règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples;

f)établir des règles applicables aux rentes viagères différées à un âge avancé;

g)permettre que des montants remboursés de subventions d’urgence puissent faire l’objet d’une déduction dans l’année de réception de la subvention et clarifier le traitement fiscal des bénéficiaires non-résidents;

h)supprimer la limite de temps pour qu’un régime enregistré d’épargne invalidité demeure enregistré après la cessation de l’admissibilité du bénéficiaire au crédit d’impôt pour personnes handicapées et modifier les obligations de remboursement de la subvention et du bon;

i)augmenter le montant personnel de base pour certains contribuables;

j)prévoir temporairement une interprétation particulière de certaines règles relatives à la déduction au titre de certains frais de garde d’enfants et à la déduction pour les dépenses en lien avec des mesures de soutien aux personnes handicapées, pour les années d’imposition 2020 et 2021;

k)accorder plus de temps sur une base temporaire aux émetteurs d’actions accréditives pour engager des dépenses admissibles auxquelles ils peuvent renoncer en faveur des investisseurs en vertu de leurs conventions d’émission d’actions accréditives;

l)prévoir l’application de la règle sur l’année d’imposition courte pour l’incitatif à l’investissement accéléré pour les dépenses liées aux ressources;

m)instaurer le crédit d’impôt remboursable du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin de favoriser la relance économique suite à la pandémie;

n)modifier les règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés afin de permettre la conversion des fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;

o)accroître l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs en révisant les seuils d’admissibilité applicables pour les années d’imposition 2021 et suivantes;

p)modifier les mesures de l’impôt sur le revenu relatives au soutien au journalisme canadien;

q)clarifier la définition de parent ayant la garde partagée pour les fins de l’Allocation canadienne pour enfants;

r)réviser les critères d’admissibilité, ainsi que le niveau des subventions, de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, prolonger leur application jusqu’au 25 septembre 2021, conférer le pouvoir de prolonger leur application jusqu’au 30 novembre 2021 et s’assurer que le niveau de soutien sous la SSUC destiné aux employés en congé avec solde continue de correspondre aux prestations offertes en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et ce jusqu’au 28 août 2021;

s)prévenir l’utilisation par les fiducies de fonds commun de placement d’une méthode d’attribution des gains en capital ou du revenu à leurs détenteurs d’unités demandant le rachat lorsque l’utilisation de cette méthode reporte l’impôt de manière inappropriée ou convertit le revenu ordinaire en gain en capital;

t)prolonger le report d’impôt sur le revenu disponible pour certaines ristournes payées sous forme de parts d’une coopérative agricole pour les paiements effectués avant 2026;

u)limiter les transferts de service ouvrant droit à la pension dans des régimes de retraite individuels;

v)établir des règles applicables aux rentes viagères à paiements variables;

w)empêcher des entités terroristes inscrites, en vertu du Code criminel, d’être admissibles à titre d’organismes de bienfaisance enregistrés et prévoir la suspension ou la révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance lorsque celui-ci fait de faux énoncés en vue de maintenir son enregistrement;

x)s’assurer que l’interaction entre les règles relatives aux prix de transfert et les autres règles de la Loi de l’impôt sur le revenu soit appropriée;

y)empêcher les contribuables non-résidents d’éviter la retenue d’impôt canadienne pour dividendes sur les paiements compensatoires effectués dans le cadre des mécanismes de prêt d’actions transfrontaliers relativement à des actions canadiennes;

z)permettre l’envoi électronique de demandes péremptoires de renseignements aux banques et aux caisses de crédit;

aa)améliorer les règles actuelles destinées à empêcher l’utilisation de contrats dérivés à terme pour la conversion de revenu ordinaire en gain en capital;

bb)étendre la déduction fiscale de 100 % à un plus grand éventail de véhicules et de matériel automobile admissibles pour les investissements des entreprises à l’égard de certains véhicules zéro émission;

cc)s’assurer que l’incitatif à l’investissement accéléré pour les biens amortissables s’applique de manière appropriée dans des circonstances particulières;

dd)prévoir des règles relatives aux cotisations à un régime interentreprises déterminé pour les participants plus âgés.

Part 1 implements certain income tax measures by

(a)providing relieving measures in connection with COVID-19 in respect of the use by an employee of an employer-provided automobile for the 2020 and 2021 taxation years;

(b)limiting the benefit of the employee stock option deduction for employees of certain employers;

(c)providing an adjustment for payments or repayments of government assistance in determining capital cost allowance for certain zero-emission vehicles;

(d)expanding the scope of the foreign affiliate dumping rules to further their objectives;

(e)providing change in use rules for multi-unit residential properties;

(f)establishing rules for advanced life deferred annuities;

(g)providing for an option to deduct repaid emergency benefit amounts in the year of benefit receipt and clarifying the tax treatment of non-resident beneficiaries;

(h)removing the time limitation for a registered disability savings plan to remain registered after the cessation of a beneficiary’s eligibility for the disability tax credit and modifying grant and bond repayment obligations;

(i)increasing the basic personal amount for certain taxpayers;

(j)providing a temporary special reading of certain rules relating to the child care expense deduction and the disability supports deduction for the 2020 and 2021 taxation years;

(k)providing flow-through share issuers with temporary additional time to incur eligible expenses to be renounced to investors under their flow-through share agreements;

(l)applying the short taxation year rule to the accelerated investment incentive for resource expenditures;

(m)introducing the Canada Recovery Hiring Program refundable tax credit to support the post-pandemic recovery;

(n)amending the employee life and health trust rules to allow for the conversion of health and welfare trusts to employee life and health trusts;

(o)expanding access to the Canada Workers Benefit by revising the applicable eligibility thresholds for the 2021 and subsequent taxation years;

(p)amending the income tax measures providing support for Canadian journalism;

(q)clarifying the definition of shared-custody parent for the purposes of the Canada Child Benefit;

(r)revising the eligibility criteria, as well as the level of subsidization, under the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) and Canada Emergency Rent Subsidy (CERS), extending the CEWS and the CERS until September 25, 2021, providing authority to enable the extension of these subsidies until November 30, 2021, and ensuring that the level of CEWS benefits for furloughed employees continues to align with the benefits provided through the Employment Insurance Act until August 28, 2021;

(s)preventing the use by mutual fund trusts of a method of allocating capital gains or income to their redeeming unitholders where the use of that method inappropriately defers tax or converts ordinary income into capital gains;

(t)extending the income tax deferral available for certain patronage dividends paid in shares by an agricultural cooperative corporation to payments made before 2026;

(u)limiting transfers of pensionable service into individual pension plans;

(v)establishing rules for variable payment life annuities;

(w)preventing listed terrorist entities under the Criminal Code from qualifying as registered charities and providing for the suspension or revocation of a charity’s registration where it makes false statements for the purpose of maintaining registration;

(x)ensuring the appropriate interaction of transfer pricing rules and other rules in the Income Tax Act;

(y)preventing non-resident taxpayers from avoiding Canadian dividend withholding tax on compensation payments made under cross-border securities lending arrangements with respect to Canadian shares;

(z)allowing for the electronic delivery of requirements for information to banks and credit unions;

(aa)improving existing rules meant to prevent taxpayers from using derivative transactions to convert ordinary income into capital gains;

(bb)extending to a wider array of eligible automotive equipment and vehicles the 100% capital cost allowance write-off for business investments in certain zero-emission vehicles;

(cc)ensuring that the accelerated investment incentive for depreciable property applies properly in particular circumstances; and

(dd)providing rules for contributions to a specified multi-employer plan for older members.

Elle apporte également des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, au Règlement de l’impôt sur le revenu et au Règlement sur l’épargne-invalidité.

It also makes related and consequential amendments to the Excise Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, the Income Tax Regulations and the Canada Disability Savings Regulations.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour :

a)prévoir un allègement temporaire de la TPS/TVH sur les fournitures de certains masques et écrans faciaux;

b)s’assurer que les vendeurs non-résidents qui fournissent des produits numériques ou des services (y compris les services traditionnels) à des consommateurs au Canada soient tenus de s’inscrire pour les fins de la TPS/TVH et de percevoir et verser la taxe sur leurs fournitures à des consommateurs canadiens;

c)exiger que les exploitants de plateforme de distribution et les vendeurs non-résidents s’inscrivent en suivant les règles habituelles pour les fins de la TPS/TVH et perçoivent et remettent la taxe à l’égard de certaines fournitures de biens expédiés à partir d’un entrepôt de distribution ou d’un autre endroit au Canada;

d)appliquer la TPS/TVH à toute fourniture de logement provisoire au Canada facilitée par une plateforme numérique;

e)étendre l’admissibilité au remboursement de la TPS pour les habitations neuves;

f)étendre la définition de service de transport de marchandises pour les fins de la TPS/TVH;

g)élargir les règles applicables aux livraisons directes pour les fins de la TPS/TVH;

h)traiter les monnaies virtuelles comme des effets financiers pour les fins de la TPS/TVH;

i)clarifier les règles de la TPS/TVH pour les sociétés de portefeuille et étendre l’application de ces règles aux sociétés de personnes et fiducies de portefeuille.

Part 2 implements certain Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) measures by

(a)temporarily relieving supplies of certain face masks and face shields from the GST/HST;

(b)ensuring that non-resident vendors supplying digital products or services (including traditional services) to consumers in Canada be required to register for the GST/HST and to collect and remit the tax on their taxable supplies to consumers in Canada;

(c)requiring distribution platform operators and non-resident vendors to register under the normal GST/HST rules and to collect and remit the GST/HST in respect of certain supplies of goods shipped from a fulfillment warehouse or another place in Canada;

(d)applying the GST/HST on all supplies of short-term accommodation in Canada facilitated through a digital platform;

(e)expanding the eligibility for the GST rebate for new housing;

(f)expanding the definition of freight transportation service for the purposes of the GST/HST;

(g)extending the application of the drop-shipment rules for the purposes of the GST/HST;

(h)treating virtual currency as a financial instrument for the purposes of the GST/HST; and

(i)clarifying the GST/HST holding corporation rules and expanding those rules to holding partnerships and trusts.

Elle apporte également des modifications connexes et corrélatives au Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

It also makes related and consequential amendments to the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2.

La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise pour augmenter les taux du droit d’accise sur les produits du tabac de 4,00 $ la cartouche de 200 cigarettes, en plus des hausses correspondantes aux taux du droit d’accise sur d’autres produits du tabac.

Part 3 implements certain excise measures by increasing excise duty rates on tobacco products by $4.‍00 per carton of 200 cigarettes along with corresponding increases to the excise duty rates on other tobacco products.

La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction d’une loi et la modification de plusieurs lois.

Part 4 enacts an Act and amends several Acts in order to implement various measures.

La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin, notamment :

a)de prévoir les étapes que l’évaluateur doit suivre lorsqu’il révise une décision de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant le versement d’une indemnité à certaines personnes;

b)de préciser que la décision quant à savoir si des personnes ont le droit de recevoir l’indemnité est prise conformément aux règlements;

c)d’empêcher la prise par des personnes de certaines actions relativement à certains contrats conclus entre elles et une institution fédérale membre en raison uniquement du défaut par cette institution de se conformer à une obligation pécuniaire prévue à ces contrats si le défaut se produit entre la prise du décret ordonnant la conversion des actions ou des éléments du passif de l’institution et la conversion;

d)d’exiger que certaines institutions fédérales membres veillent à ce que certaines dispositions de cette loi — ou des dispositions ayant sensiblement le même effet que ces dispositions — s’appliquent à certains contrats financiers admissibles, notamment ceux régis par les lois d’un État étranger;

e)d’exempter les contrats financiers admissibles conclus entre une institution fédérale membre et certaines entités, notamment Sa Majesté du chef du Canada, de l’application d’une disposition de cette loi empêchant l’accomplissement de certaines opérations à l’égard de ces contrats;

f)de prolonger les délais applicables à certaines transactions relatives aux restructurations d’institutions financières.

Division 1 of Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act to, among other things,

(a)specify the steps that an assessor must follow when they review a determination of the Canada Deposit Insurance Corporation with respect to the payment of compensation to certain persons;

(b)clarify that the determination of whether or not persons are entitled to compensation is to be made in accordance with the regulations;

(c)prevent a person from taking certain actions in relation to certain agreements between the person and a federal member institution by reason only of a monetary default by that institution in the performance of obligations under those agreements if the default occurs in the period between the making of an order directing the conversion of that institution’s shares or liabilities and the occurrence of the conversion;

(d)require certain federal member institutions to ensure that certain provisions of that Act — or provisions that have substantially the same effect as those provisions — apply to certain eligible financial contracts, including those contracts that are subject to the laws of a foreign state;

(e)exempt eligible financial contracts between a federal member institution and certain entities, including Her Majesty in right of Canada, from a provision of that Act that prevents certain actions from being taken in relation to those contracts; and

(f)extend periods applicable to certain restructuring transactions for financial institutions.

Elle modifie également la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin :

a)de prévoir les étapes que l’évaluateur doit suivre lorsqu’il révise une décision de la Banque du Canada concernant le versement d’une indemnité à certaines personnes ou entités;

b)de clarifier le fait que les systèmes et arrangements qui visent l’échange de messages de paiement en vue de la compensation ou du règlement des obligations de paiement peuvent être surveillés par la Banque du Canada à titre de systèmes de compensation et de règlement.

It also amends the Payment Clearing and Settlement Act to

(a)specify the steps that an assessor must follow when they review a determination of the Bank of Canada with respect to the payment of compensation to certain persons or entities; and

(b)clarify that systems or arrangements for the exchange of payment messages for the purpose of clearing or settlement of payment obligations may be overseen by the Bank of Canada as clearing and settlement systems.

Enfin, elle modifie des dispositions non en vigueur de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada édictées par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 afin que, à certaines conditions, l’erreur ou l’omission entraînant un défaut de se conformer à une exigence de l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada n’empêche pas un dépôt d’être réputé constituer un dépôt distinct.

Finally, it amends not-in-force provisions of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, enacted by the Budget Implementation Act, 2018, No. 1, so that, under certain circumstances, an error or omission that results in a failure to meet a requirement of the schedule to the Canada Deposit Insurance Corporation Act will not prevent a deposit from being considered a separate deposit.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de permettre à la Banque du Canada de publier certains renseignements relativement aux sommes non réclamées.

Division 2 of Part 4 amends the Bank of Canada Act to authorize the Bank of Canada to publish certain information about unclaimed amounts.

Elle modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension en ce qui concerne le transfert des actifs du régime de pension liés aux droits à pension de personnes introuvables, notamment pour :

a)circonscrire les circonstances entourant le transfert de ces actifs ainsi que préciser les conditions d’un tel transfert;

b)préciser l’effet d’un transfert quant aux réclamations relatives à ces actifs.

It also amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 with respect to the transfer of pension plan assets relating to the pension benefit credit of any person who cannot be located to, among other things,

(a)limit the circumstances in which such assets may be transferred and specify conditions for the transfer; and

(b)specify the effects of a transfer on any claims that may be made in respect of those assets.

Enfin, elle modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les banques afin :

a)d’inclure dans le régime des sommes non réclamées celles en devises étrangères;

b)d’imposer des exigences supplémentaires aux institutions financières relativement aux transferts de sommes non réclamées à la Banque du Canada et aux communications avec les détenteurs de ces sommes.

Finally, it amends the Trust and Loan Companies Act and the Bank Act to

(a)include amounts that are not in Canadian currency in the unclaimed amounts regime; and

(b)impose additional requirements on financial institutions in connection with their transfers of unclaimed amounts to the Bank of Canada and communications with the owners of those amounts.

La section 3 de la partie 4 modifie la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 afin de soustraire certaines entreprises à l’application d’une disposition qui y est édictée de la Loi sur les banques, qui permet la résolution de certains accords conclus avec des banques.

Division 3 of Part 4 amends the Budget Implementation Act, 2018, No. 2 to exclude certain businesses from the application of a provision of the Bank Act that it enacts, which allows certain agreements that have been entered into with banks to be cancelled.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin de proroger la période durant laquelle les institutions financières fédérales régies par ces lois peuvent exercer leurs activités jusqu’au 30 juin 2025.

Division 4 of Part 4 amends the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to extend the period during which federal financial institutions governed by those Acts may carry on business to June 30, 2025.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières afin d’augmenter la somme jusqu’à concurrence de laquelle le ministre des Finances peut faire des paiements directs au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

Division 5 of Part 4 amends the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act to increase the maximum amount of direct payments that the Minister of Finance may make to the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office.

La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin :

a)de prévoir que les entités visées par cette loi ne soient plus tenues de communiquer à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent le fait qu’elles n’ont pas de biens d’un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de cette loi en leur possession ou sous leur contrôle;

b)de modifier la fréquence de l’obligation pour ces entités de communiquer à ces autorités ou à ces organismes le fait qu’elles ont de tels biens en leur possession ou sous leur contrôle d’une fois par mois à une fois par trois mois.

Division 6 of Part 4 amends the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) to

(a)provide that the entities referred to in that Act are no longer required to disclose to the principal agency or body that supervises or regulates them the fact that they do not have in their possession or control any property of a foreign national who is the subject of an order or regulation made under that Act; and

(b)change the frequency with which those entities are required to disclose to the principal agency or body that supervises or regulates them the fact that they have such property in their possession or control from once a month to once every three months.

La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin :

a)d’élargir l’application de la partie 1 de cette loi aux personnes et aux entités qui se livrent au transport d’espèces et de certains autres instruments financiers;

b)de prévoir que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada détermine les cotisations à payer par certaines personnes et entités visées par la partie 1 de cette loi, selon certains frais engagés par le Centre et d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements à l’égard de ces cotisations;

c)de modifier les définitions de renseignements désignés pour inclure certains renseignements relatifs aux opérations faites en monnaie virtuelle et aux fiducies à participation multiple ou cotées en bourse que le Centre peut communiquer à divers organismes chargés de l’application de la loi ou à d’autres entités gouvernementales;

d)de modifier les peines maximales pour les infractions punissables par procédure sommaire;

e)d’élargir le groupe de personnes et d’entités qui ne sont pas admissibles à l’inscription auprès du Centre;

f)d’apporter d’autres modifications techniques.

Division 7 of Part 4 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to

(a)extend the application of Part 1 of that Act to include persons and entities engaged in the business of transporting currency or certain other financial instruments;

(b)provide that the Financial Transactions and Reports Analysis Centre make assessments to be paid by persons or entities to which Part 1 applies, based on the amount of certain expenses incurred by the Centre, and to authorize the Governor in Council to make regulations respecting those assessments;

(c)amend the definitions of designated information to include certain information associated with virtual currency transactions and widely held or publicly traded trusts that the Centre can disclose to law enforcement or other governmental bodies;

(d)change the maximum penalties for summary conviction offences;

(e)expand the list of persons or entities that are not eligible for registration with the Centre; and

(f)make other technical amendments.

La section 8 de la partie 4 édicte la Loi sur les activités associées aux paiements de détail qui établit un cadre de surveillance des activités associées aux paiements de détail. Entre autres, cette loi exige que certains fournisseurs de services de paiement identifient les risques opérationnels et les atténuent, protègent les fonds des utilisateurs finaux et s’enregistrent auprès de la Banque du Canada. Elle confère également des pouvoirs au ministre des Finances pour faire face aux risques liés à la sécurité nationale que pourraient poser les fournisseurs de services de paiement. Cette section apporte des modifications connexes à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.

Division 8 of Part 4 enacts the Retail Payment Activities Act, which establishes an oversight framework for retail payment activities. Among other things, that Act requires certain payment service providers to identify and mitigate operational risks, safeguard end-user funds and register with the Bank of Canada. That Act also provides the Minister of Finance with powers to address risks related to national security that could be posed by payment service providers. This Division also makes related amendments to the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, the Financial Consumer Agency of Canada Act and the Payment Card Networks Act.

La section 9 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’imposer de nouvelles exigences et de conférer au gouverneur en conseil de nouveaux pouvoirs réglementaires relativement aux régimes à cotisations négociées.

Division 9 of Part 4 amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to establish new requirements and grant new regulation-making powers to the Governor in Council with respect to negotiated contribution plans.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations pour permettre aux premières nations qui sont membres emprunteurs de l’Administration financière des premières nations de procéder à la cession de créances sur Sa Majesté du chef du Canada relativement à certaines recettes afin que l’Administration leur obtienne du financement.

Division 10 of Part 4 amends the First Nations Fiscal Management Act to allow First Nations that are borrowing members of the First Nations Finance Authority to assign their rights to certain revenues payable by Her Majesty in right of Canada, for the purpose of securing financing for that Authority’s borrowing members.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin, notamment, d’augmenter le paiement de stabilisation qui peut être versé à une province et d’apporter des modifications techniques au calcul des paiements de stabilisation.

Division 11 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to, among other things, increase the maximum amount of a fiscal stabilization payment that may be made to a province and to make technical changes to the calculation of fiscal stabilization payments.

La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires.

Division 12 of Part 4 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize additional payments to the provinces and territories.

La section 13 de la partie 4 autorise des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19.

Division 13 of Part 4 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund in relation to Canada’s COVID-19 immunization plan.

La section 14 de la partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en matière d’infrastructures et modifie le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada.

Division 14 of Part 4 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund in relation to infrastructure and amends the heading of Part 9 of the Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act.

La section 15 de la partie 4 autorise le prélèvement sur le Trésor d’une somme maximale de 3 056 491 000 $ pour les paiements annuels à Terre-Neuve-et-Labrador selon les modalités prévues par l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia.

Division 15 of Part 4 authorizes amounts to be paid out of the Consolidated Revenue Fund, to a maximum total amount of $3,056,491,000, for annual payments to Newfoundland and Labrador in accordance with the terms and conditions of the Hibernia Dividend Backed Annuity Agreement.

La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador afin d’autoriser le ministre des Finances à verser à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire pour l’exercice 2020-2021 et de prolonger le pouvoir de ce ministre de verser des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à cette province jusqu’au 31 mars 2023.

Division 16 of Part 4 amends the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act to authorize the Minister of Finance to make an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia for the 2020–2021 fiscal year and to extend that Minister’s authority to make additional fiscal equalization offset payments to Nova Scotia until March 31, 2023.

La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir que les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’allouer ou non des fonds pour élargir l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies ne font pas l’objet d’une révision au titre des articles 12 ou 62 de cette loi, mais qu’elles peuvent être révisées par le Conseil, de sa propre initiative. Elle modifie également cette loi pour prévoir la communication de renseignements au sein de l’administration fédérale et à des administrations provinciales dans le but de coordonner le soutien financier pour l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies.

Division 17 of Part 4 amends the Telecommunications Act to provide that decisions made by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission on whether or not to allocate funding to expand access to telecommunications services in underserved areas are not subject to review under section 12 or 62 of that Act but are subject to review by the Commission on its own initiative. It also amends that Act to provide for the exchange of information within the federal government and with provincial governments for the purpose of coordinating financial support for access to telecommunications services in underserved areas.

La section 18 de la partie 4 modifie la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada afin, notamment :

a)de préciser que les marges de crédit sont des prêts;

b)de prévoir un plafond quant à la responsabilité du ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à l’égard de chaque prêteur en ce qui concerne les marges de crédit;

c)de retirer la restriction qui exclut les entreprises sans but lucratif, à vocation religieuse ou de bienfaisance des emprunteurs admissibles;

d)d’augmenter le plafond pour l’ensemble des prêts pouvant être consentis à un emprunteur sous le régime de cette loi;

e)de prévoir que peut être prévu par règlement un plafond inférieur pour les prêts autres que les marges de crédit, pour les marges de crédit et pour les prêts de catégorie réglementaire.

Division 18 of Part 4 amends the Canada Small Business Financing Act to, among other things,

(a)specify that lines of credit are loans;

(b)set a limit on the liability of the Minister of Small Business and Tourism in respect of each lender for lines of credit;

(c)remove the restriction excluding not-for-profit businesses, charitable businesses and businesses having as their principal object the furtherance of a religious purpose as eligible borrowers;

(d)increase the maximum amount of all loans that may be made in relation to a borrower under that Act; and

(e)provide that lesser maximum loan amounts may be prescribed by regulation for loans other than lines of credit, lines of credit and prescribed classes of loans.

La section 19 de la partie 4 modifie la Loi sur les douanes afin de changer certaines règles relatives à la correction des déclarations faites en application de l’article 32.‍2 de cette loi, au paiement des intérêts dus à Sa Majesté et aux garanties prévues par cette loi et de définir, pour l’application de la partie III de cette loi, l’expression « vendre pour exportation au Canada ».

Division 19 of Part 4 amends the Customs Act to change certain rules respecting the correction of declarations made under section 32.‍2 of that Act, the payment of interest due to Her Majesty and securities required under that Act, and to define the expression “sold for export to Canada” for the purposes of Part III of that Act.

La section 20 de la partie 4 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique afin d’exiger le consentement du ministre des Finances lorsque le ministre désigné pour l’application de l’article 16 de cette loi nomme les membres des groupes spéciaux et des comités ou propose le nom d’individus à inscrire sur les listes au titre du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Division 20 of Part 4 amends the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act to require the concurrence of the Minister of Finance when the Minister designated for the purposes of section 16 of that Act appoints panellists and committee members and proposes the names of individuals for rosters under Chapter 10 of the Canada–United States–Mexico Agreement.

La section 21 de la partie 4 modifie la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’apporter certaines réformes au Tribunal de la sécurité sociale, y compris :

a)des modifications aux critères pour accorder une demande de permission d’en appeler et l’établissement d’un modèle de novo applicable aux appels de décisions rendues par la section de la sécurité du revenu de la division d’appel;

b)de permettre au gouverneur en conseil de prescrire les circonstances justifiant la tenue d’audiences à huis clos;

c)de permettre au président du Tribunal de la sécurité sociale d’établir des règles régissant les procédures d’appel.

Division 21 of Part 4 amends Part 5 of the Department of Employment and Social Development Act to make certain reforms to the Social Security Tribunal, including

(a)changing the criteria for granting leave to appeal and introducing a de novo model for appeals of decisions of the Income Security Section at the Appeal Division;

(b)giving the Governor in Council the authority to prescribe the circumstances in which hearings may be held in private; and

(c)giving the Chairperson of the Social Security Tribunal the authority to make rules of procedure governing appeals.

La section 22 de la partie 4 modifie la définition de « fournisseur précédent », à la partie I du Code canadien du travail, afin d’étendre la protection de rémunération égale aux employés couverts par une convention collective travaillant pour un employeur fournissant :

a)soit, à un aéroport, des services à un autre employeur dans le secteur du transport aérien;

b)soit des services à un autre employeur dans d’autres secteurs d’activités et en d’autres lieux prévus par règlement.

Division 22 of Part 4 amends the definition of “previous contractor” in Part I of the Canada Labour Code in order to extend equal remuneration protection to employees who are covered by a collective agreement and who work for an employer that

(a)provides services at an airport to another employer in the air transportation industry; or

(b)provides services to another employer in another industry and at other locations that may be prescribed by regulation.

La section 23 de la partie 4 modifie la partie III du Code canadien du travail afin d’établir le salaire horaire minimum fédéral à 15 $ et de prévoir que, si le salaire minimum prévu par la province ou le territoire est supérieur, c’est au moins ce salaire supérieur qui doit être versé par l’employeur. Elle prévoit également que, sauf dans certaines circonstances, ce salaire horaire minimum fédéral est rajusté à la hausse chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation pour le Canada.

Division 23 of Part 4 amends Part III of the Canada Labour Code to establish a federal minimum wage of $15 per hour and to provide that if the minimum wage of a province or territory is higher than the federal minimum wage, the employer is to pay a minimum wage that is not less than that higher minimum wage. It also provides that, except in certain circumstances, the federal minimum wage per hour is to be adjusted upwards annually on the basis of the Consumer Price Index for Canada.

La section 24 de la partie 4 modifie les dispositions du Code canadien du travail portant sur le congé dans le cas du décès ou de la disparition d’un enfant lorsqu’il est probable que le décès ou la disparition résulte d’un crime pour, notamment :

a)dans le cas du parent d’un enfant disparu, faire passer la durée maximale du congé de cinquante-deux à cent quatre semaines;

b)étendre l’admissibilité aux parents d’enfants âgés de dix-huit ans ou plus, mais de moins de vingt-cinq ans;

c)limiter l’exception qui s’applique au cas du parent d’un enfant décédé à la suite d’un crime auquel l’enfant était probablement partie, de sorte qu’elle ne s’applique qu’à l’égard d’un enfant âgé de quatorze ans ou plus.

Division 24 of Part 4 amends the provisions of the Canada Labour Code respecting leave related to the death or disappearance of a child in cases in which it is probable that the child died or disappeared as a result of a crime, in order to, among other things,

(a)increase the maximum length of leave for a parent of a child who has disappeared from 52 weeks to 104 weeks;

(b)extend eligibility to parents of children who are 18 years of age or older but under 25 years of age; and

(c)limit the exception that applies in the case of a parent of a child who has died as a result of a crime if it is probable that the child was a party to the crime so that the exception applies only with respect to a child who is 14 years of age or older.

La section 25 de la partie 4 autorise le ministre de l’Emploi et du Développement social à faire un paiement unique au Québec pour compenser certains des coûts liés à l’harmonisation du Régime québécois d’assurance parentale avec les mesures temporaires prévues à la partie VIII.‍5 de la Loi sur l’assurance-emploi.

Division 25 of Part 4 authorizes the Minister of Employment and Social Development to make a one-time payment to Quebec for the purpose of offsetting some of the costs of aligning the Quebec Parental Insurance Plan with temporary measures set out in Part VIII.‍5 of the Employment Insurance Act.

La section 26 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que l’accumulation d’années de service et les cotisations à la pension d’un juge soient suspendues à compter de la date de la recommandation par le Conseil canadien de la magistrature de révoquer ce juge. Si la recommandation est rejetée, le juge reprend le versement de ses cotisations, le calcul de sa pension inclut la période de suspension et il verse toute cotisation qui aurait dû être versée pendant la suspension.

Division 26 of Part 4 amends the Judges Act to provide that, if the Canadian Judicial Council recommends that a judge be removed from judicial office, the time counted towards the judge’s pension entitlements will be frozen and their pension contributions will be suspended, as of the day on which the recommendation is made. If the recommendation is rejected, the judge’s pension contributions will resume, the time counted towards their pension entitlement will include the suspension period and the judge will be required to make all the contributions that would have been required had the contributions never been suspended.

La section 27 de la partie 4 modifie la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt afin d’augmenter le nombre de juges de un à la Cour d’appel fédérale et de deux à la Cour canadienne de l’impôt. Elle modifie également la Loi sur les juges afin d’autoriser le versement d’un traitement au nouveau juge en chef adjoint de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador et le versement de traitements aux nouveaux juges, soit cinq à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, deux à la Cour suprême de la Colombie-Britannique et deux à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.

Division 27 of Part 4 amends the Federal Courts Act and the Tax Court of Canada Act to increase the number of judges for the Federal Court of Appeal by one and the number of judges for the Tax Court of Canada by two. It also amends the Judges Act to authorize the salary for the new Associate Chief Justice for the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador and the salaries for the following new judges: five judges for the Ontario Superior Court of Justice, two judges for the Supreme Court of British Columbia and two judges for the Court of Queen’s Bench for Saskatchewan.

La section 28 de la partie 4 modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin de conférer au Conseil national de recherches du Canada le pouvoir de se livrer à la production de « drogues » ou d’« instruments », au sens de la Loi sur les aliments et drogues, à des fins de protection ou d’amélioration de la santé publique. Elle modifie également cette loi afin d’autoriser la constitution de personnes morales et l’acquisition d’actions de personnes morales.

Division 28 of Part 4 amends the National Research Council Act to provide the National Research Council of Canada with the authority to engage in the production of “drugs” or “devices”, as those terms are defined in the Food and Drugs Act, for the purpose of protecting or improving public health. It also amends that Act to provide authority for the incorporation of corporations and the acquisition of shares in corporations.

La section 29 de la partie 4 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social relativement à la collecte et à l’utilisation, par le ministre du Travail, de numéros d’assurance sociale.

Division 29 of Part 4 amends the Department of Employment and Social Development Act in relation to the collection and use of Social Insurance Numbers by the Minister of Labour.

La section 30 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023.

Division 30 of Part 4 amends the Canada Student Loans Act to provide that, during the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on a guaranteed student loan.

Elle modifie aussi la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023.

It also amends the Canada Student Financial Assistance Act to provide that, during the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on a student loan.

Enfin, elle modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023.

Finally, it amends the Apprentice Loans Act to provide that, during the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on an apprentice loan.

La section 31 de la partie 4 confirme la validité de certains règlements concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de certaines premières nations.

Division 31 of Part 4 confirms the validity of certain regulations in relation to the cancellation or postponement of certain First Nations elections.

La section 32 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter de dix pour cent la pension de vieillesse à payer aux individus âgés de soixante-quinze ans et plus. Elle prévoit également que peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique de cinq cents dollars aux pensionnés âgés de soixante-quinze ans et plus.

Division 32 of Part 4 amends the Old Age Security Act to increase the Old Age Security pension payable to individuals aged 75 and over by 10%. It also provides that any amount payable in relation to a program to provide a one-time payment of $500 to pensioners who are 75 years of age or older may be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

La section 33 de la partie 4 modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin, notamment :

a)d’exiger que l’établissement et la révision de normes de qualification ainsi que le recours à des méthodes d’évaluation en matière de nomination comprennent une évaluation de l’existence de préjugés ou d’obstacles qui désavantagent les personnes provenant de tout groupe en quête d’équité;

b)de prévoir que les vérifications et les enquêtes peuvent notamment porter sur la détermination de l’existence de préjugés ou d’obstacles qui désavantagent les personnes provenant de tout groupe en quête d’équité;

c)d’accorder aux résidents permanents la même préférence que celle qui est accordée aux citoyens canadiens dans les processus de nomination externe annoncés.

Division 33 of Part 4 amends the Public Service Employment Act to, among other things,

(a)require that the establishment and review of qualification standards and the use of assessment methods in respect of appointments include an evaluation of whether there are biases or barriers that disadvantage persons belonging to any equity-seeking group;

(b)provide that audits and investigations may include the determination of whether there are biases or barriers that disadvantage persons belonging to any equity-seeking group; and

(c)give permanent residents the same preference as Canadian citizens in external advertised appointment processes.

La section 34 de la partie 4 autorise le versement aux provinces de sommes destinées à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants pour l’exercice débutant le 1er avril 2021.

Division 34 of Part 4 authorizes the making of payments to the provinces for early learning and child care for the fiscal year beginning on April 1, 2021.

La section 35 de la partie 4 modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique afin, notamment :

a)de prévoir que le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée est de vingt-cinq;

b)de réduire à 300 $, dans certaines circonstances, le montant de la prestation canadienne de relance économique pour une semaine;

c)de prévoir que certaines personnes ayant reçu des prestations sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi ont le droit de recevoir la prestation canadienne de relance économique dans certaines circonstances;

d)de prévoir que le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée est de quarante-deux;

e)de conférer au gouverneur au conseil le pouvoir de modifier, par règlement, sur la recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et du ministre des Finances, certaines dispositions de la loi pour y remplacer la date du 25 septembre 2021 par une autre date non postérieure au 20 novembre 2021.

Division 35 of Part 4 amends the Canada Recovery Benefits Act to, among other things,

(a)provide that the maximum number of two-week periods in respect of which a Canada recovery benefit is payable is 25;

(b)reduce the amount of a Canada recovery benefit for a week to $300 in certain circumstances;

(c)provide that certain persons who were paid benefits under the Employment Insurance Act are eligible to be paid a Canada recovery benefit in certain circumstances;

(d)provide that the maximum number of weeks in respect of which a Canada recovery caregiving benefit is payable is 42; and

(e)provide that the Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister of Employment and Social Development and the Minister of Finance, amend certain provisions of that Act to replace the date of September 25, 2021 by a date not later than November 20, 2021.

En outre, elle modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que le nombre maximal de semaines du congé pour les proches aidants en raison de la COVID-19 est de quarante-deux.

It also amends the Canada Labour Code to provide that the maximum number of weeks of leave for COVID-19 related caregiving responsibilities is 42.

Enfin, elle abroge des dispositions du Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique et du Règlement du Canada sur les normes du travail.

Finally, it repeals provisions of the Canada Recovery Benefits Regulations and the Canada Labour Standards Regulations.

La section 36 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment :

a)de faciliter l’accès aux prestations de chômage pour une période d’un an par la prise des mesures suivantes :

(i)réduire le nombre d’heures d’emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations de chômage à un seuil national de quatre cent vingt heures,

(ii)réduire les montants de rémunération provenant du travail exécuté pour son propre compte que le travailleur indépendant doit accumuler pour avoir droit aux prestations spéciales de chômage,

(iii)prévoir que seule la cessation d’emploi la plus récente du prestataire sera prise en considération pour déterminer s’il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations de chômage,

(iv)faire en sorte que la rémunération qu’une personne a touchée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur ne puisse prolonger la période de prestations de cette personne,

(v)prévoir une augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations régulières de chômage peuvent être versées au travailleur saisonnier si certaines conditions sont remplies;

b)de porter de quinze à vingt-six semaines le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement.

Division 36 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to, among other things,

(a)facilitate access to unemployment benefits for a period of one year by

(i)reducing the number of hours of insurable employment required to qualify for unemployment benefits to a national threshold of 420 hours,

(ii)reducing the amount of earnings from self-employment that a self-employed person is required to have to be eligible to access special unemployment benefits,

(iii)providing that only a claimant’s most recent separation from employment will be considered in determining whether they qualify for unemployment benefits,

(iv)ensuring that earnings paid to a person because of the complete severance of their relationship with their former employer do not extend the person’s benefit period, and

(v)providing for an increase in the maximum number of weeks for which regular unemployment benefits may be paid to a seasonal worker if certain conditions are met; and

(b)extend the maximum number of weeks for which benefits may be paid because of a prescribed illness, injury or quarantine from 15 to 26.

Elle modifie également le Code canadien du travail afin, notamment, de porter à vingt-sept le nombre maximal de semaines auxquelles un employé a droit à titre de congé pour raisons médicales.

It also amends the Canada Labour Code to, among other things, extend to 27 the maximum number of weeks to which an employee is entitled for a medical leave of absence from employment.

Elle modifie également le Règlement sur l’assurance-emploi afin, notamment, de faire en sorte que, pour une période d’un an, la rémunération qu’une personne a touchée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur ne puisse prolonger la période de prestations de cette personne ou retarder le versement de ses prestations.

It also amends the Employment Insurance Regulations to, among other things, ensure that, for a period of one year, earnings paid to a person because of the complete severance of their relationship with their former employer do not extend the person’s benefit period or delay payment of benefits to the person.

Enfin, elle modifie le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) afin, notamment, de réduire, pour une période d’un an, les montants de rémunération qu’un pêcheur doit accumuler pour avoir droit aux prestations de chômage.

Finally, it amends the Employment Insurance (Fishing) Regulations to, among other things, reduce, for a period of one year, the amount of earnings that a fisher is required to have to qualify for unemployment benefits.

La section 37 de la partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que les infractions liées à l’interdiction de faire ou de publier certaines fausses déclarations avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection exigent que la personne ou l’entité qui fait la déclaration ou qui la publie sache que celle-ci est fausse.

Division 37 of Part 4 amends the Canada Elections Act to provide that the offences related to the prohibition on making or publishing certain false statements with the intention of affecting the results of an election require that the person or the entity making or publishing the statement knows that the statement in question is false.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures
Titre abrégé
Short Title
1

Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

1

Budget Implementation Act, 2021, No. 1

PARTIE 1
PART 1
Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et autres textes
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Mesures relatives à la TPS/TVH
GST/HST Measures
100
100
PARTIE 3
PART 3
Modifications à la Loi de 2001 sur l’accise
Amendments to the Excise Act, 2001
117
117
PARTIE 4
PART 4
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Stabilité et efficacité du secteur financier
Stability and Efficiency of the Financial Sector
126
126
SECTION 2
DIVISION 2
Sommes non réclamées
Unclaimed Amounts
140
140
SECTION 3
DIVISION 3
Loi n° 2 d’exécution du budget de 2018
Budget Implementation Act, 2018, No. 2
151
151
SECTION 4
DIVISION 4
Dispositions de temporarisation
Sunset Provisions
153
153
SECTION 5
DIVISION 5
Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières
Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act
158
158
SECTION 6
DIVISION 6
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law)
159
159
SECTION 7
DIVISION 7
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
160
160
SECTION 8
DIVISION 8
Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Retail Payment Activities Act
178

Édiction de la loi

178

Enactment of Act

Loi concernant les activités associées aux paiements de détail
An Act Respecting Retail Payment Activities
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur les activités associées aux paiements de détail

1

Retail Payment Activities Act

Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

3

Affiliation

3

Affiliation

Champ d’application
Application
Général
General
4

Fournisseurs de services de paiement au Canada

4

Payment service providers in Canada

5

Fournisseurs de services de paiement à l’extérieur du Canada

5

Payment service providers outside of Canada

Non-application
Non-application
6

Activités associées aux paiements de détail

6

Retail payment activities

7

Système désigné

7

Designated systems

8

Opérations internes

8

Internal transactions

9

Fournisseurs de services de paiement

9

Payment service providers

10

Mandataires

10

Agents and mandataries

11

Arrêté du gouverneur

11

Governor’s orders

PARTIE 1
PART 1
Banque et ministre
Bank and Minister
12

Mission

12

Objects

13

Accords et ententes

13

Agreements and arrangements

14

Lignes directrices de la Banque

14

Guidelines — Bank

15

Délégation des attributions du gouverneur

15

Delegation of Governor’s powers, duties and functions

16

Immunité judiciaire : Banque

16

No liability if in good faith — Bank

PARTIE 2
PART 2
Mesures opérationnelles et financières
Operational and Financial Measures
Gestion des risques opérationnels et réponse aux incidents
Operational Risk Management and Incident Response
17

Cadre

17

Framework

18

Obligation d’aviser la Banque

18

Requirement to notify

19

Avis de suivi

19

Follow-up notices

Protection des fonds
Safeguarding of Funds
20

Compte en fiducie ou en fidéicommis

20

Accounts

Fourniture de renseignements
Provision of Information
21

Rapport annuel

21

Annual report

22

Avis : changement important ou activité nouvelle

22

Notice — significant change or new activity

PARTIE 3
PART 3
Enregistrement
Registration
Dispositions générales
General
23

Enregistrement obligatoire

23

Registration required

24

Nouvelle demande : acquisition de contrôle

24

New application — acquisition of control

25

Obligation d’enregistrer

25

Duty to register

26

Registre

26

Registry

27

Liste : refus et révocation

27

List of refusals and revocations

28

Signature des documents

28

Execution of documents

Demandes d’enregistrement
Applications for Registration
29

Modalités et renseignements

29

Form, manner and information

30

Avis de modification des renseignements

30

Notice of change in information

31

Obligation d’aviser et de fournir des renseignements

31

Duty to notify and provide information

Examen lié à la sécurité nationale
National Security Review
32

Désignation

32

Designation

33

Copies de la demande

33

Copy of application

34

Décision d’examiner une demande

34

Review of application

35

Interdiction d’enregistrer

35

Prohibition on registration

36

Délai pour l’examen de la demande

36

Timeline for review of application

37

Interdiction d’enregistrer

37

Prohibition on registration

38

Avis à la Banque

38

Notice to Bank

39

Renseignements supplémentaires

39

Additional information

40

Instruction de refuser l’enregistrement

40

Directive to refuse registration

41

Révision de l’instruction

41

Review of directive

42

Engagements

42

Undertakings

43

Conditions

43

Conditions

44

Copie à la Banque

44

Copy to Bank

45

Avis d’intention de donner une instruction de révocation

45

Notice of intent to issue directive to revoke registration

46

Révision de l’avis d’intention

46

Review of notice of intent

47

Révision non demandée

47

Review not requested

Refus de l’enregistrement
Refusal to Register
48

Refus de l’enregistrement

48

Refusal to register

49

Instruction de refuser l’enregistrement

49

Directive to refuse to register

50

Révision par le gouverneur

50

Review by Governor

51

Avis au Centre

51

Notice to Centre

Révocation de l’enregistrement
Revocation of Registration
52

Avis d’intention de révoquer l’enregistrement

52

Notice of intent to revoke registration

53

Révision de l’avis d’intention

53

Review of notice of intent

54

Révision non demandée

54

Review not requested

55

Révocation pour défaut de paiement

55

Revocation of registration for non-payment of penalty

56

Instruction de révocation

56

Directed revocation of registration

57

Avis au Centre

57

Notice to Centre

Appel auprès de la Cour fédérale
Appeal to Federal Court
58

Droit d’appel

58

Right of appeal

Fourniture de renseignements
Provision of Information
59

Avis de modification des renseignements

59

Notice of change in information

60

Avis de modification des renseignements réglementaires

60

Notice of change in prescribed information

61

Renseignements faux ou trompeurs

61

False or misleading information

PARTIE 4
PART 4
Renseignements confidentiels
Confidentiality of Information
62

Renseignements obtenus par la Banque

62

Information obtained by Bank

63

Renseignements obtenus par le ministre

63

Information obtained by Minister

64

Privilège relatif à la preuve

64

Evidentiary privilege

PARTIE 5
PART 5
Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
Pouvoirs de la Banque
Bank’s Powers
65

Demande de renseignements : fournisseur de services de paiement

65

Information request — payment service provider

66

Demande de renseignements : personne physique ou entité

66

Information request — individual or entity

67

Vérification spéciale

67

Special audit

68

Désignation

68

Designation

69

Pouvoirs de la personne autorisée

69

Powers — authorized person

70

Mandat pour maison d’habitation

70

Warrant to enter dwelling-house

71

Transaction

71

Compliance agreement

Pouvoirs du ministre
Minister’s Powers
72

Désignation

72

Designation

73

Demande de renseignements : personne physique ou entité

73

Information request — individual or entity

74

Pouvoirs de la personne autorisée

74

Powers — authorized person

75

Mandat pour maison d’habitation

75

Warrant to enter dwelling-house

Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Procès-verbaux et transactions
Notices of Violation and Compliance Agreements
76

Violation

76

Commission of violation

77

Contenu du procès-verbal

77

Contents of notice

78

Paiement de la sanction

78

Payment of penalty

79

Transaction

79

Contents of compliance agreement

80

Commission réputée de la violation

80

Deemed violation

81

Exécution de la transaction

81

Compliance agreement complied with

82

Inexécution de la transaction

82

Compliance agreement not complied with

83

Demande de révision

83

Application for review

84

Droit d’appel

84

Right of appeal

Règles propres aux violations
Rules About Violations
85

Nature de la violation

85

Violations not offences

86

Prise de précautions

86

Due diligence available

87

Responsabilité

87

Liability

Recouvrement des créances
Recovery of Debts
88

Créances de Sa Majesté

88

Debts due to Her Majesty

89

Certificat de non-paiement

89

Certificate

Dispositions générales
General
90

Prescription

90

Limitation or prescription period

91

Attestation de la Banque

91

Certification by Bank

92

Admissibilité

92

Evidence

93

Publication

93

Publication

Arrêtés de conformité
Compliance Orders
94

Arrêté du gouverneur

94

Governor’s orders

95

Exécution judiciaire

95

Court enforcement

Sécurité nationale
National Security
96

Arrêté : sécurité nationale

96

National security order

97

Copie à la Banque

97

Copy to Bank

98

Exécution judiciaire

98

Court enforcement

PARTIE 6
PART 6
Cotisations
Assessment Fees
99

Détermination de la Banque

99

Bank to ascertain expenses

100

Demande de renseignements

100

Information request

PARTIE 7
PART 7
Règlements
Regulations
101

Règlements

101

Regulations

102

Loi sur les textes réglementaires

102

Statutory Instruments Act

PARTIE 8
PART 8
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
103

Définition de période de transition

103

Definition of transition period

104

Demande d’enregistrement obligatoire

104

Application required

105

Délais réglementaires

105

Prescribed periods

106

Interdiction de communiquer l’issue d’une demande

106

Prohibition on disclosure of outcome of application

107

Exception au paragraphe 62(1)

107

Exception to subsection 62(1)

108

Non-application de l’article 23

108

Non-application of section 23

SECTION 9
DIVISION 9
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Pension Benefits Standards Act, 1985
189
189
SECTION 10
DIVISION 10
Loi sur la gestion financière des premières nations
First Nations Fiscal Management Act
193
193
SECTION 11
DIVISION 11
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (paiements de stabilisation)
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Fiscal Stabilization Payments)
194
194
SECTION 12
DIVISION 12
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (versements supplémentaires en matière de santé)
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Additional Health Payments)
197
197
SECTION 13
DIVISION 13
Plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19
Canada’s COVID-19 Immunization Plan
198
198
SECTION 14
DIVISION 14
Fonds pour le développement des collectivités du Canada
Canada Community-Building Fund
199
199
SECTION 15
DIVISION 15
Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia
Hibernia Dividend Backed Annuity Agreement
201
201
SECTION 16
DIVISION 16
Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act
202
202
SECTION 17
DIVISION 17
Loi sur les télécommunications
Telecommunications Act
203
203
SECTION 18
DIVISION 18
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Canada Small Business Financing Act
205
205
SECTION 19
DIVISION 19
Loi sur les douanes
Customs Act
210
210
SECTION 20
DIVISION 20
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act
220
220
SECTION 21
DIVISION 21
Tribunal de la sécurité sociale
Social Security Tribunal
221
221
SECTION 22
DIVISION 22
Code canadien du travail (protection de rémunération égale)
Canada Labour Code (Equal Remuneration Protection)
246
246
SECTION 23
DIVISION 23
Code canadien du travail (salaire minimum fédéral)
Canada Labour Code (Federal Minimum Wage)
247
247
SECTION 24
DIVISION 24
Code canadien du travail (congé dans le cas du décès ou de la disparition d’un enfant)
Canada Labour Code (Leave Related to the Death or Disappearance of a Child)
250
250
SECTION 25
DIVISION 25
Paiement au Québec
Payment to Quebec
252
252
SECTION 26
DIVISION 26
Loi sur les juges
Judges Act
253
253
SECTION 27
DIVISION 27
Nouvelles ressources judiciaires
New Judicial Resources
255
255
SECTION 28
DIVISION 28
Loi sur le Conseil national de recherches
National Research Council Act
261
261
SECTION 29
DIVISION 29
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Department of Employment and Social Development Act
263
263
SECTION 30
DIVISION 30
Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis
Student Loans and Apprentice Loans
264
264
SECTION 31
DIVISION 31
Élections au sein de premières nations
First Nations Elections
268
268
SECTION 32
DIVISION 32
Majoration de la pension de vieillesse et paiement
Increase to Old Age Security Pension and Payment
269
269
SECTION 33
DIVISION 33
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Public Service Employment Act
277
277
SECTION 34
DIVISION 34
Apprentissage et garde pour des jeunes enfants
Early Learning and Child Care
288
288
SECTION 35
DIVISION 35
Prestations et congés
Benefits and Leave
289
289
SECTION 36
DIVISION 36
Prestations et congés liés à l’emploi
Benefits and Leave Related to Employment
303
303
SECTION 37
DIVISION 37
Loi électorale du Canada
Canada Elections Act
362
362
ANNEXE 1
SCHEDULE 1
ANNEXE 2
SCHEDULE 2
ANNEXE 3
SCHEDULE 3
ANNEXE 4
SCHEDULE 4


2nd Session, 43rd Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

2e session, 43e législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-30

PROJET DE LOI C-30

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte:

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2021, No. 1.

PARTIE 1
Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et autres textes

PART 1
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2L’article 6 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

2Section 6 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):

COVID-19 — avantage relatif au fonctionnement d’une automobile
COVID-19 — automobile operating expense benefit
Start of inserted block

(2.‍2)Si un contribuable a rempli la condition énoncée au sous-alinéa (i) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)k) pour l’année d’imposition 2019 relativement à l’utilisation d’une automobile que l’employeur du contribuable ou une personne liée à l’employeur a mise à sa disposition, ou à la disposition d’une personne qui lui est liée, pour l’application de l’alinéa (1)k) relativement à une automobile fournie par cet employeur, ou cette personne liée, en 2020 ou 2021 (appelée « ‍année applicable‍ » au présent paragraphe), la valeur de l’élément A de la formule figurant à cet alinéa relativement à l’automobile pour l’année applicable est réputée être le moins élevé des montants suivants :

a)la moitié de la somme déterminée en application du sous-alinéa (1)e)‍(i) relativement à l’automobile pour l’année applicable;

b)la somme déterminée en application du sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)k) relativement à l’automobile pour l’année applicable.

End of inserted block
Start of inserted block

(2.‍2)If a taxpayer met the condition in subparagraph (iv) of the description of A in paragraph (1)‍(k) for the 2019 taxation year in respect of the use of an automobile made available to the taxpayer, or to a person related to the taxpayer, by an employer (within the meaning assigned by subsection (2)), then for the purpose of applying paragraph (1)‍(k) in respect of an automobile provided by that employer in 2020 or 2021 (referred to in this subsection as the “relevant year”), the amount determined for A in paragraph (1)‍(k) in respect of the automobile for the relevant year is deemed to be the lesser of

(a)½ of the amount determined under subparagraph (1)‍(e)‍(i) in respect of the automobile for the relevant year, and

(b)the amount determined under subparagraph (v) of the description of A in paragraph (1)‍(k) in respect of the automobile for the relevant year.

End of inserted block
COVID-19 — frais raisonnables pour droit d’usage d’une automobile
COVID-19 — reasonable standby charge
Start of inserted block

(2.‍3)Un contribuable est réputé remplir la condition énoncée au sous-alinéa a)‍(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) relativement à l’employeur du contribuable ou une personne liée à l’employeur pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 lorsqu’il a rempli les conditions énoncées aux sous-alinéas a)‍(i) et (ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) pour l’année d’imposition 2019 relativement à une automobile que l’employeur ou la personne liée à celui-ci a mise à sa disposition, ou à la disposition d’une personne qui lui est liée.

End of inserted block
Start of inserted block

(2.‍3)A taxpayer is deemed to meet the condition in subparagraph (a)‍(ii) of the description of A in subsection (2) in respect of an employer (within the meaning assigned by subsection (2)) for the 2020 or 2021 taxation year if the taxpayer met the conditions in subparagraphs (a)‍(i) and (ii) of the description of A in subsection (2) for the 2019 taxation year in respect of an automobile made available to the taxpayer, or to a person related to the taxpayer, by that employer.

End of inserted block

3(1)Le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

3(1)The portion of subsection 7(7) of the Act before the first definition is replaced by the following:

Définitions
Definitions

(7)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, au paragraphe 47(3), Insertion start à l’alinéa Insertion end 53(1)j), Insertion start au paragraphe 110(0.‍1) Insertion end , aux alinéas 110(1)d), d.‍01) et Insertion start e) Insertion end et aux paragraphes 110(1.‍1) à Insertion start (1.‍9) Insertion end et (2.‍1).

(7)The following definitions apply in this section and in subsection 47(3), Insertion start paragraph Insertion end 53(1)‍(j), Insertion start subsection 110(0.‍1) Insertion end , paragraphs 110(1)‍(d), (d.‍01) and Insertion start (e) Insertion end and subsections 110(1.‍1) to Insertion start (1.‍9) Insertion end and (2.‍1).

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2021.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on July 1, 2021.

4(1)La division (B) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa 13(7)i)‍(ii) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

4(1)Clause (B) of the description of B in subparagraph 13(7)‍(i)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

(B)dans les autres cas, Insertion start le montant obtenu pour l’élément C Insertion end ,

(B)in any other case, the Insertion start amount determined for C Insertion end , and

(2)L’élément C de la formule figurant au sous-alinéa 13(7)i)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)The description of C in subparagraph 13(7)‍(i)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

Start of inserted block

C
le montant obtenu par la formule suivante :

D + (E + F) – (G + H)
où :
End of inserted block

Insertion start D Insertion end
représente le coût de la voiture pour le contribuable,

Start of inserted block

E
le montant déterminé selon l’alinéa (7.‍1)d) relativement à la voiture au moment de la disposition,

F
le montant maximum obtenu pour l’élément C de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21) relativement à la voiture,

G
le montant déterminé selon l’alinéa (7.‍1)f) relativement à la voiture au moment de la disposition,

H
le montant maximum obtenu pour l’élément J de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21) relativement à la voiture.

End of inserted block
Start of inserted block

C
is the amount determined by the formula

D + (E + F) − (G + H)
where
End of inserted block

Insertion start D Insertion end
is the cost to the taxpayer of the vehicle,

Start of inserted block

E
is the amount determined under paragraph (7.‍1)‍(d) in respect of the vehicle at the time of disposition,

F
is the maximum amount determined for C in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) in respect of the vehicle,

G
is the amount determined under paragraph (7.‍1)‍(f) in respect of the vehicle at the time of disposition, and

H
is the maximum amount determined for J in the definition undepreciated capital cost in subsection (21) in respect of the vehicle.

End of inserted block

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 29 juillet 2019.

(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of dispositions made after July 29, 2019.

5(1)Le paragraphe 17.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5(1)Subsection 17.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Acquisition de contrôle
Acquisition of control

(2)Si Insertion start une entité Insertion end mère Insertion start ou un groupe d’entités mères visés Insertion end à l’article 212.‍3 acquiert le contrôle d’une société résidente à un moment donné et que celle-ci n’était pas contrôlée par une Insertion start personne Insertion end non-résidente Insertion start ou un groupe de personnes non-résidentes qui ont des liens de dépendance entre elles Insertion end , immédiatement avant ce moment, aucune somme n’est à inclure, en application du paragraphe (1), dans le calcul du revenu de la société résidente au titre d’un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe 212.‍3(11), pour la période commençant au moment donné et se terminant 180 jours après ce moment.

(2)If at any time a parent Insertion start or group of parents Insertion end referred to in section 212.‍3 acquires control of a CRIC and the CRIC was not controlled by a non-resident Insertion start person, or a group of non-resident persons not dealing with each other at arm’s length Insertion end , immediately before that time, no amount is to be included under subsection (1) in computing the income of the CRIC in respect of a pertinent loan or indebtedness (as defined in subsection 212.‍3(11)) for the period that begins at that time and ends on the day that is 180 days after that time.

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations ou événements survenant après le 18 mars 2019.

(2)Subsection (1) applies in respect of transactions or events that occur after March 18, 2019.

6(1)Le paragraphe 45(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6(1)Subsection 45(2) of the Act is replaced by the following:

Choix en cas de changement d’usage
Election where change of use
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(2)Pour l’application de la présente sous-section et de l’article 13, si un contribuable fait un choix relativement à tout bien dans la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie :

a)si le sous-alinéa (1)a)‍(i) ou l’alinéa 13(7)b) s’appliquait au bien pour l’année d’imposition, il est réputé ne pas avoir commencé à utiliser le bien en vue de gagner un revenu;

b)si le sous-alinéa (1)c)‍(ii) ou 13(7)d)‍(i) s’appliquait au bien pour l’année d’imposition, il est réputé ne pas avoir accru l’usage habituel du bien en vue de gagner un revenu par rapport à l’usage habituel du bien à d’autres fins;

c)s’il revient sur le choix relativement au bien dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la présente partie pour une année d’imposition ultérieure :

(i)si l’alinéa a) s’appliquait à lui pour l’année d’imposition, il est réputé avoir commencé à utiliser le bien en vue de gagner un revenu le premier jour de l’année d’imposition ultérieure,

(ii)si l’alinéa b) s’appliquait à lui pour l’année d’imposition, il est réputé avoir accru l’usage habituel du bien en vue de gagner un revenu le premier jour de l’année d’imposition ultérieure du montant qui aurait constitué l’augmentation pour l’année d’imposition si ce choix n’avait pas été fait.

End of inserted block
Start of inserted block

(2)For the purposes of this Subdivision and section 13, if a taxpayer elects in respect of any property of the taxpayer in the taxpayer’s return of income for a taxation year under this Part,

(a)if subparagraph (1)‍(a)‍(i) or paragraph 13(7)‍(b) would otherwise apply to the property for the taxation year, the taxpayer is deemed not to have begun to use the property for the purpose of gaining or producing income;

(b)if subparagraph (1)‍(c)‍(ii) or 13(7)‍(d)‍(i) would otherwise apply to the property for the taxation year, the taxpayer is deemed not to have increased the use regularly made of the property for the purpose of gaining or producing income relative to the use regularly made of the property for other purposes; and

(c)if the taxpayer rescinds the election in respect of the property in the taxpayer’s return of income under this Part for a subsequent taxation year,

(i)if paragraph (a) applied to the taxpayer in the taxation year, the taxpayer is deemed to have begun to use the property for the purpose of gaining or producing income on the first day of the subsequent taxation year, and

(ii)if paragraph (b) applied to the taxpayer in the taxation year, the taxpayer is deemed to have increased the use regularly made of the property for the purpose of gaining or producing income on the first day of the subsequent taxation year by the amount that would have been the increase in the taxation year if the election had not been made.

End of inserted block

(2)Le passage du paragraphe 45(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 45(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Choix d’utiliser un bien comme résidence principale
Election concerning principal residence

(3)Malgré Insertion start les alinéas (1)a) et c), si un Insertion end contribuable cesse Insertion start totalement ou partiellement Insertion end à un moment donné d’utiliser en vue de gagner un revenu un bien qu’il a acquis à cette fin, Insertion start ou en partie à cette fin, il Insertion end n’est pas réputé en avoir disposé à ce moment et l’avoir acquis de nouveau aussitôt après si le bien devient, Insertion start en tout ou en partie Insertion end , la résidence principale du contribuable et si le contribuable en fait le choix par avis écrit au ministre au plus tard au premier en date des jours suivants :

(3) Insertion start If Insertion end at any time a property that was acquired by a taxpayer for the purpose of gaining or producing income, Insertion start or that was acquired in part for that purpose Insertion end , ceases Insertion start in whole or in part Insertion end to be used for that purpose and becomes, Insertion start or becomes part of Insertion end , the principal residence of the taxpayer, Insertion start paragraphs (1)‍(a) and (c) Insertion end shall not apply to deem the taxpayer to have disposed of the property at that time and to have reacquired it immediately thereafter if the taxpayer so elects by notifying the Minister in writing on or before the earlier of

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux changements d’usage d’un bien qui surviennent après le 18 mars 2019.

(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of changes in the use of property that occur after March 18, 2019.

7(1)L’alinéa 56(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

7(1)Paragraph 56(1)‍(d) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii), by adding “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iii):

  • Start of inserted block

    (iv)visée au paragraphe 146.‍5(3) et qui, selon ce paragraphe, n’a pas à être incluse dans le revenu du contribuable;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (iv)described in subsection 146.‍5(3) that is not required by that subsection to be included in the taxpayer’s income;

    End of inserted block

(2)Le sous-alinéa 56(1)r)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 56(1)‍(r)‍(iv) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)soit à titre de soutien financier prévu par un programme établi par un gouvernement, ou un organisme public, au Canada qui prévoit des prestations de remplacement du revenu semblables à celles prévues par un programme établi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, Insertion start à l’exception des sommes visées au sous-alinéa (iv.‍1) Insertion end ,

  • Start of inserted block

    (iv.‍1)soit à titre de soutien financier prévu par :

    • (A)la Loi sur la prestation canadienne d’urgence,

    • (B)la partie VIII.‍4 de la Loi sur l’assurance-emploi,

    • (C)la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants,

    • (D)la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique,

    • (E)un programme établi par un gouvernement, ou un organisme public, d’une province, qui prévoit des prestations de remplacement du revenu semblables à celles prévues par un programme établi en vertu d’une loi visée à l’une des divisions (A) à (D),

      End of inserted block
  • (iv)financial assistance provided under a program established by a government, or government agency, in Canada that provides income replacement benefits similar to income replacement benefits provided under a program established under the Employment Insurance Act, Insertion start other than amounts referred to in subparagraph (iv.‍1) Insertion end ,

  • Start of inserted block

    (iv.‍1)financial assistance provided under

    • (A)the Canada Emergency Response Benefit Act,

    • (B)Part VIII.‍4 of the Employment Insurance Act,

    • (C)the Canada Emergency Student Benefit Act,

    • (D)the Canada Recovery Benefits Act, or

    • (E)a program established by a government, or government agency, of a province, that provides income replacement benefits similar to income replacement benefits provided under a program established under an Act referred to in any of clauses (A) to (D), or

      End of inserted block

(3)Le paragraphe 56(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.‍4), de ce qui suit :

(3)Subsection 56(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (z.‍3), by adding “and” at the end of paragraph (z.‍4) and by adding the following after paragraph (z.‍4):

  • Rente viagère différée à un âge avancé
  • Advanced life deferred annuity
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z.‍5)toute somme à inclure, en application de l’article 146.‍5, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

End of inserted block
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(z.‍5)any amount required by section 146.‍5 to be included in computing the taxpayer’s income for the year.

End of inserted block

(4)Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

(4)Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on January 1, 2020.

8(1)Le sous-alinéa 60l)‍(v) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (A.‍1), de ce qui suit :

8(1)Subparagraph 60(l)‍(v) of the Act is amended by adding the following after clause (A.‍1):

  • Start of inserted block

    (A.‍2)la somme ajoutée dans le calcul de son revenu en application du paragraphe 146.‍5(3) pour l’année à titre de paiement par suite du décès d’un particulier qui était :

    • (I)immédiatement avant le décès, son époux ou conjoint de fait,

    • (II)le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère du contribuable si ce dernier, immédiatement avant le décès, était financièrement à la charge du particulier en raison d’une infirmité mentale ou physique,

      End of inserted block
  • Start of inserted block

    (A.‍2)the amount included by subsection 146.‍5(3) in computing the taxpayer’s income for the year as a payment received by the taxpayer as a consequence of the death of an individual who was

    • (I)immediately before the death, the spouse or common-law partner of the taxpayer, or

    • (II)a parent or grandparent of the taxpayer, if, immediately before the death, the taxpayer was financially dependent on the individual for support because of mental or physical infirmity,

      End of inserted block

(2)L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa v.‍2), de ce qui suit :

(2)Section 60 of the Act is amended by adding the following after paragraph (v.‍2):

  • COVID-19 – autres remboursements de prestations
  • COVID-19 – other benefit repayments
Start of inserted block

v.‍3)toute prestation remboursée par le contribuable avant 2023 dans la mesure où la somme de la prestation a été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’une des divisions 56(1)r)‍(iv.‍1)‍(A) à (D), sauf dans la mesure où la somme est :

(i)soit déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année en vertu de l’alinéa n),

(ii)soit déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour une année en vertu de l’alinéa v.‍2);

End of inserted block
Start of inserted block

(v.‍3)any benefit repaid by the taxpayer before 2023 to the extent that the amount of the benefit was included in computing the taxpayer’s income for the year under any of clauses 56(1)‍(r)‍(iv.‍1)‍(A) to (D), except to the extent that the amount is

(i)deducted in computing the taxpayer’s income for any year under paragraph (n), or

(ii)deductible in computing the taxpayer’s income for any year under paragraph (v.‍2);

End of inserted block

(3)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

(3)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2020.

9(1)La définition de paiement de REEI déterminé, au paragraphe 60.‍02(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

9(1)The definition specified RDSP payment in subsection 60.‍02(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

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    e)si le particulier admissible n’est pas un particulier admissible au CIPH (au sens du paragraphe 146.‍4(1)), est fait au plus tard à la fin de la quatrième année d’imposition suivant la première année d’imposition tout au long de laquelle le bénéficiaire n’est pas un particulier admissible au CIPH. (specified RDSP payment)

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (e)if the eligible individual is not a DTC-eligible individual (as defined in subsection 146.‍4(1)), is made not later than the end of the fourth taxation year following the first taxation year throughout which the beneficiary is not a DTC-eligible individual. (paiement de REEI déterminé)

    End of inserted block

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 19, 2019.

10(1)La définition de enfant admissible, au paragraphe 63(3) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

10(1)Paragraph (b) of the definition eligible child in subsection 63(3) of the Act is replaced by the following:

enfant admissible Quant à une année d’imposition, enfant d’un contribuable ou de l’époux ou conjoint de fait de celui-ci ou enfant à la charge d’un contribuable ou de cet époux ou conjoint de fait et dont le revenu pour l’année ne dépasse pas le montant applicable pour l’année Insertion start représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe Insertion end 118 Insertion start (1.‍1) Insertion end , si, à un moment quelconque de l’année, l’enfant est soit âgé de moins de 16 ans, soit à la charge du contribuable ou de l’époux ou conjoint de fait de celui-ci et a une infirmité mentale ou physique.‍ (eligible child)

  • (b)a child dependent on the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner for support and whose income for the year does not exceed the amount Insertion start determined for F Insertion end in subsection 118 Insertion start (1.‍1) Insertion end for the year

(2)L’article 63 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 63 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

COVID-19 – frais de garde d’enfants
COVID-19 – child care expenses
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(3.‍1)Pour l’application du présent article relativement à un contribuable pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 :

a)la définition de frais de garde d’enfants au paragraphe (3) s’applique compte non tenu de son alinéa a) si à un moment donné de l’année le contribuable avait droit à un montant visé au sous-alinéa 56(1)a)‍(iv) ou (vii) ou à l’alinéa 56(1)r), relativement à l’année;

b)l’alinéa b) de la définition de revenu gagné au paragraphe (3) est réputé avoir le libellé suivant :

b)les montants qui sont inclus dans le calcul du revenu du contribuable par l’effet des articles 6 ou 7, des sous-alinéas 56(1)a)‍(iv) ou (vii) ou des alinéas 56(1)n), n.‍1), o) ou r), ou qui seraient ainsi inclus si l’alinéa 81(1)a) ou le paragraphe 81(4) ne s’appliquait pas;

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(3.‍1)For the purpose of applying this section in respect of a taxpayer for the 2020 or 2021 taxation year,

(a)the definition child care expense in subsection (3) is to be read without reference to its paragraph (a) if at any time in the year the taxpayer was entitled to an amount referred to in subparagraph 56(1)‍(a)‍(iv) or (vii) or paragraph 56(1)‍(r), in respect of the year; and

(b)paragraph (b) of the definition earned income in subsection (3) is to be read as follows:

(b)all amounts that are included, or that would, but for paragraph 81(1)‍(a) or subsection 81(4), be included, because of section 6 or 7, subparagraph 56(1)‍(a)‍(iv) or (vii) or paragraph 56(1)‍(n), (n.‍1), (o) or (r), in computing the taxpayer’s income,

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(3)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

(3)Subsection (1) applies to the 2020 and subsequent taxation years.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

11(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64, de ce qui suit :

11(1)The Act is amended by adding the following after section 64:

COVID-19 – coûts de soutien pour personnes handicapées
COVID-19 – disability supports deduction
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64.‍01Pour l’application de l’article 64 relativement à un contribuable pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 :

a)l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) si à un moment donné de l’année le contribuable avait droit à un montant visé au sous-alinéa 56(1)a)‍(iv) ou (vii) ou à l’alinéa 56(1)r), relativement à l’année;

b)la division 64b)‍(i)‍(A) est réputée avoir le libellé suivant :

(A)soit un montant inclus en application des articles 5, 6 ou 7, des sous-alinéas 56(1)a)‍(iv) ou (vii) ou des alinéas 56(1)n), o) ou r) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

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64.‍01For the purpose of applying section 64 in respect of a taxpayer for the 2020 or 2021 taxation year,

(a)the description of A in paragraph 64(a) is to be read without reference to its subparagraph (i) if at any time in the year the taxpayer was entitled to an amount referred to in subparagraph 56(1)‍(a)‍(iv) or (vii) or paragraph 56(1)‍(r), in respect of the year; and

(b)clause 64(b)‍(i)‍(A) is to be read as follows:

(A)an amount included under section 5, 6 or 7, subparagraph 56(1)‍(a)‍(iv) or (vii) or paragraph 56(1)‍(n), (o) or (r) in computing the taxpayer’s income for the year, or

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(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

12(1)L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12.‍6), de ce qui suit :

12(1)Section 66 of the Act is amended by adding the following after subsection (12.‍6):

COVID-19 – prolongation du délai à 36 mois
COVID-19 – time extension to 36 months
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(12.‍6001)La mention de « 24 mois » aux paragraphes (12.‍6) et (12.‍62) vaut mention de « 36 mois » relativement aux conventions conclues après février 2018 et avant 2021.

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(12.‍6001)The references to “24 months” in subsections (12.‍6) and (12.‍62) are to be read as references to “36 months” in respect of agreements entered into after February 2018 and before 2021.

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(2)L’article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12.‍73), de ce qui suit :

(2)Section 66 of the Act is amended by adding the following after subsection (12.‍73):

COVID-19 – conventions conclues en 2019 ou en 2020
COVID-19 – agreements in 2019 or 2020
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(12.‍731)Si une convention est conclue en 2019 ou en 2020 par une société pour émettre des actions accréditives de la société :

a)la mention au sous-alinéa (12.‍73)a)‍(ii) de « à la fin de l’année » vaut mention de « à la fin de l’année subséquente »;

b)la mention à l’alinéa (12.‍73)c) de « avant mars de l’année civile » vaut mention de « avant mars de la deuxième année civile ».

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(12.‍731)If an agreement is entered into in 2019 or 2020 by a corporation to issue flow-through shares of the corporation,

(a)the reference in subparagraph (12.‍73)‍(a)‍(ii) to “at the end of the year” is to be read as a reference to “at the end of the subsequent year”; and

(b)the reference in paragraph (12.‍73)‍(c) to “before March of the calendar year” is to be read as a reference to “before March of the second calendar year”.

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(3)Le paragraphe 66(13.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 66(13.‍1) of the Act is replaced by the following:

Année d’imposition courte
Short taxation year

(13.‍1) Insertion start Si Insertion end l’année d’imposition d’un contribuable compte moins de 51 semaines, le montant déterminé pour l’année selon le sous-alinéa (4)b)‍(i), Insertion start les alinéas Insertion end 66.‍2(2)c) Insertion start et d) Insertion end , le sous-alinéa b)‍(i) de la définition de limite globale des frais relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe 66.‍21(1), le sous-alinéa 66.‍21(4)a)‍(i), la division 66.‍21(4)a)‍(ii)‍(B) et les alinéas 66.‍4(2)b) Insertion start et c) Insertion end et 66.‍7(2.‍3)a), (4)a) et (5)a) ne peut dépasser le produit de la multiplication du montant déterminé par ailleurs par le rapport entre le nombre de jours de l’année et 365.

(13.‍1) Insertion start If Insertion end a taxpayer has a taxation year that is less than 51 weeks, the amount determined in respect of the year under each of subparagraph (4)‍(b)‍(i), Insertion start paragraphs Insertion end 66.‍2(2)‍(c) Insertion start and (d) Insertion end , subparagraph (b)‍(i) of the definition global foreign resource limit in subsection 66.‍21(1), subparagraph 66.‍21(4)‍(a)‍(i), clause 66.‍21(4)‍(a)‍(ii)‍(B) and paragraphs 66.‍4(2)‍(b) Insertion start and (c) Insertion end and 66.‍7(2.‍3)‍(a), (4)‍(a) and (5)‍(a) shall not exceed that proportion of the amount otherwise determined that the number of days in the year is of 365.

(4)Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition qui se terminent après le 30 juillet 2019.

(4)Subsection (3) applies to taxation years that end after July 30, 2019.

13(1)L’alinéa 87(2)g.‍6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13(1)Paragraph 87(2)‍(g.‍6) of the Act is replaced by the following:

  • COVID-19 – subventions d’urgence
  • COVID-19 – emergency subsidies

g.‍6)pour l’application de l’article 125.‍7, à moins qu’il ne soit raisonnable de considérer que l’un des objets principaux de la fusion est de faire en sorte que la nouvelle société devienne admissible au paiement en trop en vertu Insertion start de l’un Insertion end des paragraphes 125.‍7(2) Insertion start à (2.‍2) Insertion end ou augmente le montant du paiement en trop, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(g.‍6)for the purposes of section 125.‍7, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation unless it is reasonable to consider that one of the main purposes of the amalgamation is to cause the new corporation to qualify for the deemed overpayment under Insertion start any of subsections Insertion end 125.‍7(2) Insertion start to (2.‍2) Insertion end or to increase the amount of that deemed overpayment;

(2)Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.‍6), de ce qui suit :

(2)Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g.‍6):

  • COVID-19 — avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile
  • COVID-19 — automobile benefits
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g.‍7)pour l’application des paragraphes 6‍(2.‍2) et (2.‍3), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

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(g.‍7)for the purposes of subsections 6(2.‍2) and (2.‍3), the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

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(3)Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.‍96), de ce qui suit :

(3)Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j.‍96):

  • Continuation
  • Continuing corporation
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j.‍97)pour l’application du paragraphe 110(0.‍1), de l’alinéa 110(1)e) et du paragraphe 110(1.‍31), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

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(j.‍97)for the purposes of subsection 110(0.‍1), paragraph 110(1)‍(e) and subsection 110(1.‍31), the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

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(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

(5)Le paragraphe (3) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2021.

(5)Subsection (3) comes into force or is deemed to have come into force on July 1, 2021.

14(1)La division a)‍(ii)‍(B) de la définition de bénéficiaire privilégié, au paragraphe 108(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

14(1)Clause (a)‍(ii)‍(B) of the definition preferred beneficiary in subsection 108(1) of the Act is replaced by the following:

  • (B)dont le revenu, déterminé compte non tenu du paragraphe 104(14), pour l’année du bénéficiaire ne dépasse pas le montant applicable pour l’année Insertion start représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe Insertion end 118 Insertion start (1.‍1) Insertion end ;

  • (B)whose income (computed without reference to subsection 104(14)) for the beneficiary’s year does not exceed the amount Insertion start determined for F Insertion end in subsection 118 Insertion start (1.‍1) Insertion end for the year, and

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2020 and subsequent taxation years.

15(1)L’article 110 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit :

15(1)Section 110 of the Act is amended by adding the following before subsection (1):

Définitions

Definitions
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110(0.‍1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

année de dévolution Relativement à un titre à acquérir en vertu d’une convention, correspond à :

a)si la convention prévoit l’année civile durant laquelle le droit du contribuable d’acquérir le titre peut être exercé pour la première fois autrement qu’à cause d’un événement qui est raisonnablement imprévisible au moment où la convention est conclue, cette année civile;

b)sinon, la première année civile durant laquelle le droit d’acquérir le titre pourrait être exercé si la convention avait prévu que tous les droits identiques d’acquérir des titres pouvaient être exercés au prorata au cours de la période qui, à la fois :

(i)commence le jour où la convention a été conclue,

(ii)se termine le premier en date des jours suivants :

(A)le jour qui suit de soixante mois le jour où la convention a été conclue,

(B)le dernier jour où le droit d’acquérir le titre peut être exercé en vertu de la convention. (vesting year)

états financiers consolidés S’entend au sens du paragraphe 233.‍8(1).‍ (consolidated financial statements)

personne déterminée À un moment donné, personne admissible qui respecte les conditions suivantes :

a)elle n’est pas une société privée sous contrôle canadien;

b)si elle est un membre d’un groupe qui prépare annuellement des états financiers consolidés, le revenu consolidé total du groupe tel qu’il est indiqué dans les derniers états financiers consolidés du groupe présentés aux actionnaires (ou détenteurs d’unité) — du membre du groupe qui serait l’entité mère ultime, au sens du paragraphe 233.‍8(1), du groupe si le groupe était un groupe d’entreprises multinationales au sens de ce même paragraphe — avant ce moment excède 500000000 $;

c)si l’alinéa b) ne s’applique pas, elle a un revenu qui excède 500000000 $ déterminé :

(i)selon les montants tels qu’ils sont indiqués dans les états financiers de la personne admissible présentés à ses actionnaires (ou à ses détenteurs d’unité) pour le dernier exercice de celle-ci qui s’est terminé avant ce moment,

(ii)lorsque le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, selon les montants tels qu’ils sont indiqués dans les états financiers de la personne admissible présentés à ses actionnaires (ou à ses détenteurs d’unité) pour le dernier exercice de celle-ci qui s’est terminé avant la fin de l’exercice visé au sous-alinéa (i),

(iii)lorsque le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et que des états financiers n’ont pas été présentés comme il est indiqué au sous-alinéa (ii), selon les montants tels qu’ils auraient été indiqués dans les états financiers annuels de la personne admissible pour le dernier exercice de celle-ci qui s’est terminé avant ce moment, si ces états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus. (specified person)

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110(0.‍1)The following definitions apply in this section.

consolidated financial statements has the same meaning as in subsection 233.‍8(1).‍ (états financiers consolidés)

specified person, at any time, means a qualifying person that meets the following conditions:

(a)it is not a Canadian-controlled private corporation;

(b)if the qualifying person is a member of a group that annually prepares consolidated financial statements, the total consolidated group revenue reflected in the last consolidated financial statements of the group presented to shareholders or unitholders — of the member of the group that would be the ultimate parent entity, as defined in subsection 233.‍8(1), of the group if the group were a multinational enterprise group, as defined in subsection 233.‍8(1) — before that time exceeds $500 million; and

(c)if paragraph (b) does not apply, it has gross revenue in excess of $500 million based on

(i)the amounts reflected in the financial statements of the qualifying person presented to the shareholders or unitholders of the qualifying person for the last fiscal period of the qualifying person that ended before that time,

(ii)if subparagraph (i) does not apply, the amounts reflected in the financial statements of the qualifying person presented to the shareholders or unitholders of the qualifying person for the last fiscal period of the qualifying person that ended before the end of the last fiscal period referred to in subparagraph (i), and

(iii)if subparagraph (i) does not apply and financial statements were not presented as described in subparagraph (ii), the amounts that would have been reflected in the annual financial statements of the qualifying person for the last fiscal period of the qualifying person that ended before that time, if such statements had been prepared in accordance with generally accepted accounting principles. (personne déterminée)

vesting year, of a security to be acquired under an agreement, means

(a)if the agreement specifies the calendar year in which the taxpayer’s right to acquire the security first becomes exercisable (otherwise than as a consequence of an event that is not reasonably foreseeable at the time the agreement is entered into), that calendar year; and

(b)in any other case, the calendar year in which the right to acquire the security would become exercisable if the agreement had specified that all identical rights to acquire securities become exercisable on a pro rata basis over the period that

(i)begins on the day that the agreement was entered into, and

(ii)ends on the day that is the earlier of

(A)the day that is 60 months after the day the agreement is entered into, and

(B)the last day that the right to acquire the security could become exercisable under the agreement. (année de dévolution)

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(2)Le passage de l’alinéa 110(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 110(1)‍(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • Options d’employés
  • Employee options

d)la moitié de la valeur de l’avantage que le contribuable est réputé par le paragraphe 7(1) avoir reçu au cours de l’année relativement à un titre ( Insertion start à l’exception d’un titre non admissible Insertion end ) qu’une personne admissible donnée est convenue, après le 15 février 1984, d’émettre ou de vendre Insertion start en vertu Insertion end d’une convention, relativement au transfert ou à une autre forme de disposition des droits prévus par la convention, ou par suite du décès du contribuable s’il était, immédiatement avant son décès, propriétaire d’un droit d’acquérir le titre Insertion start en vertu Insertion end de la convention, dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :

(d)an amount equal to 1/2 of the amount of the benefit deemed by subsection 7(1) to have been received by the taxpayer in the year in respect of a security ( Insertion start other than a security that is a non-qualified security Insertion end ) that a particular qualifying person has agreed after February 15, 1984 to sell or issue under an agreement, in respect of the transfer or other disposition of rights under the agreement or as a result of the death of the taxpayer because the taxpayer immediately before death owned a right to acquire the security under the agreement, if

(3)Le paragraphe 110(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.‍3), de ce qui suit :

(3)Subsection 110(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.‍3):

  • Déduction de l’employeur — titres non admissibles
  • Employer deduction — non-qualified securities
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e)une somme égale à la valeur de l’avantage relativement à un emploi avec le contribuable qu’un particulier est réputé avoir reçu, selon le paragraphe 7(1), au cours de l’année relativement à un titre non admissible que le contribuable (ou une personne admissible qui a un lien de dépendance avec le contribuable) est convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention avec le particulier si, à la fois :

(i)le contribuable est une personne admissible,

(ii)au moment de la conclusion de la convention, le particulier était un employé du contribuable,

(iii)la somme n’est pas déduite dans le calcul du revenu imposable d’une autre personne admissible,

(iv)une somme pourrait être déduite dans le calcul du revenu imposable du particulier en vertu de l’alinéa d) si le titre était un titre autre qu’un titre non admissible,

(v)dans le cas d’un particulier qui n’est pas un résident du Canada tout au long de l’année, l’avantage que le particulier est réputé avoir reçu selon le paragraphe 7(1) est inclus dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année,

(vi)les exigences de notification énoncées au paragraphe (1.‍9) sont remplies relativement au titre;

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(e)an amount equal to the amount of the benefit in respect of employment with the taxpayer deemed by subsection 7(1) to have been received by an individual in the year in respect of a non-qualified security that the taxpayer (or a qualifying person that does not deal at arm’s length with the taxpayer) has agreed to sell or issue under an agreement with the individual, if

(i)the taxpayer is a qualifying person,

(ii)at the time the agreement was entered into, the individual was an employee of the taxpayer,

(iii)the amount is not claimed as a deduction in computing the taxable income of another qualifying person,

(iv)an amount would have been deductible in computing the taxable income of the individual under paragraph (d) if the security were not a non-qualified security,

(v)in the case of an individual who is not resident in Canada throughout the year, the benefit deemed by subsection 7(1) to have been received by the individual was included in computing the taxable income earned in Canada of the individual for the year, and

(vi)the notification requirements in subsection (1.‍9) are met in respect of the security;

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(4)Le passage du paragraphe 110(1.‍1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 110(1.‍1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Choix d’une personne admissible donnée
Election by particular qualifying person

(1.‍1)Pour le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, l’alinéa (1)d) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) en ce qui concerne Insertion start un droit consenti Insertion end au contribuable en vertu d’une convention de vente ou d’émission de titres mentionnée au paragraphe 7(1) si les conditions suivantes sont réunies :

a)la personne admissible donnée fait, sur le formulaire prescrit, un choix selon lequel ni elle ni une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ne déduira, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, de somme (sauf un montant désigné visé au paragraphe (1.‍2)) au titre d’un paiement fait à un contribuable ou pour son compte relativement au transfert ou à la disposition par celui-ci de Insertion start ce droit Insertion end ;

(1.‍1)For the purpose of computing the taxable income of a taxpayer for a taxation year, paragraph (1)‍(d) shall be read without reference to its subparagraph (i) in respect of Insertion start a right Insertion end granted to the taxpayer under an agreement to sell or issue securities referred to in subsection 7(1) if

(a)the particular qualifying person elects in prescribed form that neither the particular qualifying person nor any person not dealing at arm’s length with the particular qualifying person will deduct in computing its income for a taxation year any amount (other than a designated amount described in subsection (1.‍2)) in respect of a payment to or for the benefit of a taxpayer for the taxpayer’s transfer or disposition of Insertion start that right Insertion end ;

(5)Le paragraphe 110(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 110(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Montant désigné
Designated amount

(1.‍2)Pour l’application Insertion start des paragraphes Insertion end (1.‍1) Insertion start et (1.‍44) Insertion end , une somme est un montant désigné si les conditions suivantes sont réunies :

a)la somme serait déductible par ailleurs dans le calcul du revenu de la personne admissible donnée en l’absence Insertion start des paragraphes Insertion end (1.‍1) Insertion start et (1.‍44) Insertion end ;

b)la somme est payable à une personne qui, à la fois :

(i)n’a aucun lien de dépendance avec la personne admissible donnée,

(ii)n’est l’employé ni de la personne admissible donnée ni d’une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance;

c)la somme est payable relativement à un arrangement conclu dans le but de gérer le risque financier de la personne admissible donnée lié à l’augmentation éventuelle de la valeur des titres visés par la convention mentionnée Insertion start aux paragraphes Insertion end (1.‍1) Insertion start ou (1.‍44) Insertion end .

(1.‍2)For the purposes of Insertion start subsections Insertion end (1.‍1) Insertion start and (1.‍44) Insertion end , an amount is a designated amount if the following conditions are met:

(a)the amount would otherwise be deductible in computing the income of the particular qualifying person in the absence of Insertion start subsections Insertion end (1.‍1) Insertion start and (1.‍44) Insertion end ;

(b)the amount is payable to a person

(i)with whom the particular qualifying person deals at arm’s length, and

(ii)who is neither an employee of the particular qualifying person nor of any person not dealing at arm’s length with the particular qualifying person; and

(c)the amount is payable in respect of an arrangement entered into for the purpose of managing the particular qualifying person’s financial risk associated with a potential increase in value of the securities under the agreement described in subsection (1.‍1) Insertion start or (1.‍44) Insertion end .

Détermination des titres non admissibles
Determination of non-qualified securities
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(1.‍3)Le paragraphe (1.‍31) s’applique à un contribuable relativement à une convention si, à la fois :

a)une personne admissible donnée est convenue de vendre ou d’émettre de ses titres (ou des titres d’une autre personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance) au contribuable en vertu de la convention;

b)au moment où la convention est conclue (appelé « moment déterminé » au présent paragraphe et au paragraphe (1.‍31)), le contribuable est un employé de la personne admissible donnée ou d’une autre personne admissible qui a un lien de dépendance avec cette dernière;

c)au moment déterminé, l’une des personnes ci-après est une personne déterminée :

(i)la personne admissible donnée,

(ii)l’autre personne admissible, s’il y a lieu, visée à l’alinéa a),

(iii)l’autre personne admissible, s’il y a lieu, visée à l’alinéa b).

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(1.‍3)Subsection (1.‍31) applies to a taxpayer in respect of an agreement if

(a)a particular qualifying person agrees to sell or issue securities of the particular qualifying person (or another qualifying person that does not deal at arm’s length with the particular qualifying person) to the taxpayer under the agreement;

(b)at the time the agreement is entered into (in this subsection and subsection (1.‍31) referred to as the “relevant time”), the taxpayer is an employee of the particular qualifying person or of a qualifying person that does not deal at arm’s length with the particular qualifying person; and

(c)at the relevant time, any of the following persons is a specified person:

(i)the particular qualifying person,

(ii)the other qualifying person, if any, referred to in paragraph (a), or

(iii)the other qualifying person, if any, referred to in paragraph (b).

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Plafond de dévolution annuel
Annual vesting limit
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(1.‍31)Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable relativement à une convention, les titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention donnée, pour chaque année de dévolution de ces titres, sont réputés être des titres non admissibles pour l’application du présent article dans la proportion obtenue par la formule suivante :

A/B
où :

A
représente la somme obtenue par la formule suivante :

C + D − 200 000 $
où :

C
représente le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande au moment déterminé de chaque titre assujetti à la convention pour cette même année de dévolution,

D
la moins élevée des sommes suivantes :

a)200000 $,

b)le total des sommes dont chacune est une somme représentée par l’élément C relativement aux titres qui ont la même année de dévolution en vertu de conventions, autres que la convention, conclues, au moment déterminé ou avant, avec la personne admissible donnée visée au paragraphe (1.‍3) (ou une autre personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance), sauf :

(i)les titres désignés au paragraphe (1.‍4),

(ii)les anciens titres (au sens du paragraphe 7(1.‍4)),

(iii)les titres dont le droit d’acquisition est un ancien droit (au sens du paragraphe (1.‍7)),

(iv)les titres dont :

(A)le droit d’acquisition est expiré, ou a été annulé, avant le moment déterminé,

(B)aucun montant n’est déductible en application de l’alinéa (1)d) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année donnée;

B
la valeur de l’élément C.

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(1.‍31)If this subsection applies to a taxpayer in respect of an agreement, the securities to be sold or issued under the agreement, for each vesting year of those securities, are deemed to be non-qualified securities for the purposes of this section in the proportion determined by the formula

A/B
where

A
is the amount determined by the formula

C + D − $200,000
where

C
is the total of all amounts each of which is the fair market value at the relevant time of each security under the agreement that has that same vesting year, and

D
is the lesser of

(a)$200,000, and

(b)the total of all amounts each of which is an amount determined for C in respect of securities that have that same vesting year under agreements (other than the agreement) entered into at or before the relevant time with the particular qualifying person referred to in subsection (1.‍3) (or another qualifying person that does not deal at arm’s length with the particular qualifying person), other than

(i)securities designated under subsection (1.‍4),

(ii)old securities (within the meaning of subsection 7(1.‍4)),

(iii)securities where the right to acquire those securities is an old right (within the meaning of subsection (1.‍7)), and

(iv)securities in respect of which

(A)the right to acquire those securities has expired, or has been cancelled, before the relevant time, and

(B)no amount is deductible under paragraph (1)‍(d) in computing the taxable income of the taxpayer for any year; and

B
is the amount determined for C.

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Désignation comme titre non admissible
Non-qualified security designation
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(1.‍4)Si le paragraphe (1.‍31) s’applique à un contribuable à l’égard d’une convention et que la personne admissible donnée visée à l’alinéa (1.‍3)a) désigne un ou plusieurs des titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention comme des titres non admissibles, les règles suivantes s’appliquent :

a)ces titres sont réputés être des titres non admissibles pour l’application du présent article;

b)aucune personne admissible ne peut faire le choix prévu au paragraphe (1.‍1) relativement à un droit d’acquérir ces titres.

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(1.‍4)If subsection (1.‍31) applies to a taxpayer in respect of an agreement and the particular qualifying person referred to in paragraph (1.‍3)‍(a) designates one or more securities to be sold or issued under the agreement as non-qualified securities, the following rules apply:

(a)those securities are deemed to be non-qualified securities for the purposes of this section; and

(b)the particular qualifying person may not elect under subsection (1.‍1) in respect of a right to acquire those securities.

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Ordre d’acquisition des titres
Ordering of acquisition of securities
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(1.‍41)Dans le cas où un contribuable acquiert un titre assujetti à une convention et que le titre pourrait être un titre autre qu’un titre non admissible, le titre est considéré être pour les fins du présent article un titre autre qu’un titre non admissible.

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(1.‍41)If a taxpayer acquires a security under an agreement and the acquired security could be a security that is not a non-qualified security, the security is to be considered a security that is not a non-qualified security for the purposes of this section.

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Ordre des conventions simultanées — paragraphe (1.‍31)
Ordering of simultaneous agreements — subsection (1.‍31)
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(1.‍42)Si plusieurs conventions portant sur la vente ou l’émission de titres sont conclues au même moment et que la personne admissible donnée visée au paragraphe (1.‍3) a désigné l’ordre des conventions, les conventions sont réputées avoir été conclues dans cet ordre pour l’application de l’alinéa b) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe (1.‍31).

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(1.‍42)If two or more agreements to sell or issue options are entered into at the same time and the particular qualifying person referred to in subsection (1.‍3) designates the order of the agreements, then the agreements are deemed to have been entered into in that order for the purposes of paragraph (b) of the description of D in subsection (1.‍31).

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Application du paragraphe (1.‍44)
Application of subsection (1.‍44)
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(1.‍43)Le paragraphe (1.‍44) s’applique relativement au droit d’un contribuable d’acquérir un titre en vertu d’une convention si les conditions ci-après sont réunies :

a)le paragraphe (1.‍31) s’applique au contribuable relativement à la convention;

b)le titre n’est pas un titre non admissible;

c)un paiement est effectué à un contribuable ou pour son compte relativement au transfert ou à la disposition par celui-ci du droit.

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(1.‍43)Subsection (1.‍44) applies in respect of a taxpayer’s right to acquire a security under an agreement if

(a)subsection (1.‍31) applies to the taxpayer in respect of the agreement;

(b)the security is not a non-qualified security; and

(c)a payment is made to or for the benefit of the taxpayer for the taxpayer’s transfer or disposition of the right.

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Encaissement — titres non désignés comme non admissibles
Cash-out — securities not designated as non-qualified
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(1.‍44)Si le présent paragraphe s’applique relativement au droit d’un contribuable d’acquérir un titre en vertu d’une convention :

a)aucune personne admissible ne peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, une somme (sauf un montant désigné visé au paragraphe (1.‍2)) au titre d’un paiement visé à l’alinéa (1.‍43)c);

b)l’alinéa (1)d) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) en ce qui concerne le droit.

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(1.‍44)If this subsection applies in respect of a taxpayer’s right to acquire a security under an agreement

(a)no qualifying person may deduct, in computing its income for a taxation year, an amount (other than a designated amount described in subsection (1.‍2)) in respect of the payment referred to in paragraph (1.‍43)‍(c); and

(b)paragraph (1)‍(d) shall, in respect of the right, be read without reference to its subparagraph (i).

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(6)L’article 110 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍8), de ce qui suit :

(6)Section 110 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍8):

Avis — titre non admissible
Notification — non-qualified security
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(1.‍9)Si un titre à vendre ou à émettre en vertu d’une convention conclue entre un employé et une personne admissible est un titre non admissible, l’employeur de l’employé doit, à la fois :

a)aviser l’employé par écrit du fait que le titre est un titre non admissible au plus tard trente jours après le jour où la convention est conclue;

b)aviser le ministre dans le formulaire prescrit que le titre est un titre non admissible au plus tard à la date d’échéance de production pour l’année d’imposition de la personne admissible qui inclut la date de conclusion de la convention.

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(1.‍9)If a security to be issued or sold under an agreement between an employee and a qualifying person is a non-qualified security, the employer of the employee shall

(a)notify the employee in writing that the security is a non-qualified security no later than 30 days after the day that the agreement is entered into; and

(b)notify the Minister in prescribed form that the security is a non-qualified security on or before the filing-due date for the taxation year of the qualifying person that includes the time that the agreement is entered into.

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(7)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2021.

(7)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on July 1, 2021.

(8)Les paragraphes (3) à (6) s’appliquent relativement aux conventions de vente ou d’émission de titres conclues après juin 2021. Cependant, les paragraphes (3) à (6) ne s’appliquent pas en ce qui concerne les droits auxquels s’applique le paragraphe 7(1.‍4) de la même loi qui sont de nouvelles options (au sens de ce paragraphe) relativement auxquelles une option échangée (au sens de ce paragraphe et en supposant que l’alinéa 7(1.‍4)e) de la même loi s’applique à ces fins) est émise avant juillet 2021.

(8)Subsections (3) to (6) apply in respect of agreements to sell or issue securities entered into after June 2021. However, subsections (3) to (6) do not apply in respect of rights under an agreement to which subsection 7(1.‍4) of the Act applies that are new options (within the meaning of that subsection) in respect of which an exchanged option (within the meaning of that subsection and on the assumption that paragraph 7(1.‍4)‍(e) of the Act applies for those purposes) was issued before July 2021.

16(1)Le paragraphe 111(7.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16(1)Subsection 111(7.‍4) of the Act is replaced by the following:

Pertes autres qu’en capital d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés
Non-capital losses of employee life and health trusts

(7.‍4)Est déductible dans le calcul du revenu imposable d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour une année d’imposition toute partie qu’elle peut déduire de ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des Insertion start sept Insertion end années d’imposition précédentes et des trois années d’imposition suivantes.

(7.‍4)For the purposes of computing the taxable income of an employee life and health trust for a taxation year, there may be deducted such portion as the trust may claim of the trust’s non-capital losses for the Insertion start seven Insertion end taxation years immediately preceding and the three taxation years immediately following the year.

(2)L’alinéa b) de l’élément E de la deuxième formule figurant à la définition de perte autre qu’une perte en capital, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (b) of the description of E in the definition non-capital loss in subsection 111(8) of the Act is replaced by the following:

b)une somme déduite en application de l’alinéa (1)b) ou de l’article 110.‍6, ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à g) et k), de l’article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

(b)an amount deducted under paragraph (1)‍(b) or section 110.‍6, or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (g) and (k), section 112 and subsections 113(1) and 138(6), in computing the taxpayer’s taxable income for the year, or

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on February 27, 2018.

(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2021.

(4)Subsection (2) comes into force or is deemed to have come into force on July 1, 2021.

17(1)L’alinéa 115(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.‍21), de ce qui suit :

17(1)Paragraph 115(1)‍(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii.‍21):

  • Start of inserted block

    (iii.‍22)que le total des sommes représentant chacune une somme incluse en application du sous-alinéa 56(1)r)‍(iv.‍1) dans le calcul de son revenu pour l’année,

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (iii.‍22)the total of all amounts, each of which is an amount included under subparagraph 56(1)‍(r)‍(iv.‍1) in computing the non-resident person’s income for the year,

    End of inserted block

(2)L’alinéa 115(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 115(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)les déductions permises par le paragraphe 111(1) et, dans la mesure où elles se rapportent à des montants inclus dans le calcul du montant déterminé selon l’un des alinéas a) à c), les déductions permises par l’un des alinéas 110(1)d) à d.‍2), Insertion start e) Insertion end et f) ou par le paragraphe 110.‍1(1);

  • (d)the deductions permitted by subsection 111(1) and, to the extent that they relate to amounts included in computing the amount determined under any of paragraphs (a) to (c), the deductions permitted by any of paragraphs 110(1)‍(d) to (d.‍2), Insertion start (e) Insertion end and (f) and subsection 110.‍1(1),

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2021.

(4)Subsection (2) comes into force or is deemed to have come into force on July 1, 2021.

18(1)Le passage du paragraphe 117.‍1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

18(1)The portion of subsection 117.‍1(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Ajustement annuel
Annual adjustment

117.‍1(1) Insertion start Chaque Insertion end somme Insertion start déterminée Insertion end relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.‍2 pour une année d’imposition Insertion start est rajustée Insertion end de façon que la somme applicable à l’année Insertion start en vertu de la disposition pour laquelle elle est prise en compte Insertion end soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

117.‍1(1)Each Insertion start specified Insertion end amount in relation to tax payable under this Part or Part I.‍2 for a taxation year shall be adjusted so that the amount to be used for the year under the Insertion start provision for which Insertion end the amount Insertion start is relevant Insertion end is the total of

(a)the amount that would, but for subsection (3), be the amount to be used under the Insertion start relevant provision Insertion end for the preceding taxation year, and

(2)L’article 117.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 117.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Ajustement annuel — montants
Annual adjustment — amounts
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(2)Pour l’application du paragraphe (1), chacune des sommes ci-après est une somme déterminée relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.‍2 pour une année d’imposition :

a)la somme de 300 $ visée au sous-alinéa 6(1)b)‍(v.‍1);

b)la somme de 1000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 8(1)s);

c)la somme de 400000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.‍6(2)a);

d)chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2);

e)chacune des sommes exprimées en dollars visées aux alinéas 118(1)a) à e);

f)la somme de 12298 $ visée à l’élément A au paragraphe 118(1.‍1);

g)la somme de 15000 $ visée à l’alinéa d) de l’élément F au paragraphe 118(1.‍1);

h)chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118(2);

i)la somme de 1000 $ visée au paragraphe 118(10);

j)la somme de 15000 $ visée au paragraphe 118.‍01(2);

k)chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118.‍2(1);

l)chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118.‍3(1);

m)chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.‍5(3);

n)la somme de 2500 $ visée au paragraphe 122.‍51(1);

o)chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.‍51(2);

p)la somme de 14000 $ visée au paragraphe 122.‍7(1.‍3);

q)les sommes de 1395 $ et de 2403 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(2) et chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’élément B de cette formule;

r)la somme de 720 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(3) et chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’élément D de cette formule;

s)la somme de 10000 $ visée à l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.‍91(2);

t)chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.‍2.

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(2)For the purposes of subsection (1), each of the following amounts is a specified amount in relation to tax payable under this Part or Part I.‍2 for a taxation year:

(a)the amount of $300 referred to in subparagraph 6(1)‍(b)‍(v.‍1);

(b)the amount of $1,000 referred to in the formula in paragraph 8(1)‍(s);

(c)the amount of $400,000 referred to in the formula in paragraph 110.‍6(2)‍(a);

(d)each of the amounts expressed in dollars in subsection 117(2);

(e)each of the amounts expressed in dollars in the description of B in subsection 118(1);

(f)the amount of $12,298 in the description of A in subsection 118(1.‍1);

(g)the amount of $15,000 in paragraph (d) of the description of F in subsection 118(1.‍1);

(h)each of the amounts expressed in dollars in subsection 118(2);

(i)the amount of $1,000 referred to in subsection 118(10);

(j)the amount of $15,000 referred to in subsection 118.‍01(2);

(k)each of the amounts expressed in dollars in subsection 118.‍2(1);

(l)each of the amounts expressed in dollars in subsection 118.‍3(1);

(m)each of the amounts expressed in dollars in subsection 122.‍5(3);

(n)the amount of $2,500 referred to in subsection 122.‍51(1);

(o)each of the amounts expressed in dollars in subsection 122.‍51(2);

(p)the amount of $14,000 referred to in subsection 122.‍7(1.‍3);

(q)the amounts of $1,395 and $2,403 in the description of A, and each of the amounts expressed in dollars in the description of B, in subsection 122.‍7(2);

(r)the amount of $720 in the description of C, and each of the amounts expressed in dollars in the description of D, in subsection 122.‍7(3);

(s)the amount of $10,000 in the description of B in subsection 122.‍91(2); and

(t)each of the amounts expressed in dollars in Part I.‍2.

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(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2021 et suivantes. Cependant, l’ajustement prévu au paragraphe 117.‍1(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas :

  • a)aux années d’imposition 2021 à 2023 relativement à l’alinéa 117.‍1(2)g) de la même loi, édicté par le paragraphe (2);

  • b)à l’année d’imposition 2021 relativement aux alinéas 117.‍1(2)p) à r) de la même loi, édictés par le paragraphe (2).

(3)Subsections (1) and (2) apply to the 2021 and subsequent taxation years. However, the adjustment provided for in subsection 117.‍1(1) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply

  • (a)to the 2021 to 2023 taxation years, in respect of paragraph 117.‍1(2)‍(g) of the Act, as enacted by subsection (2); and

  • (b)to the 2021 taxation year, in respect of paragraphs 117.‍1(2)‍(p) to (r) of the Act, as enacted by subsection (2).

19(1)Le passage de l’alinéa 118(1)a) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

19(1)Subparagraph (a)‍(i) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

  • Crédit de personne mariée ou vivant en union de fait

a)si, à un moment de l’année, le particulier est marié ou vit en union de fait et subvient aux besoins de son époux ou conjoint de fait dont il ne vit pas séparé pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, le total Insertion start du montant personnel de base du particulier pour l’année Insertion end et de la somme obtenue par la formule suivante :

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(i)the basic personal amount of the individual for the year, and

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(2)La formule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)The formula in subparagraph (a)‍(ii) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

C + Insertion start C.‍01 Insertion end − C.‍1
C + Insertion start C.‍01 Insertion end − C.‍1

(3)La formule figurant à l’alinéa 118(1)a) de la même loi est modifiée par adjonction, après l’élément C, de ce qui suit :

(3)Subparagraph (a)‍(ii) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of clause (B) of the description of C and by adding the following after the description of C:

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C.‍01
le montant personnel de base du particulier pour l’année,

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C.‍01
is the basic personal amount of the individual for the year, and

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(4)Le passage de l’alinéa 118(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(4)Subparagraph (b)‍(iii) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

  • Crédit équivalent pour personne entièrement à charge

b)le total Insertion start du montant personnel Insertion end de Insertion start base du particulier pour l’année Insertion end et de la somme obtenue par la formule ci-après si le particulier ne demande pas de déduction pour l’année par l’effet de l’alinéa a) et si, à un moment de l’année :

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(iii)the basic personal amount of the individual for the year, and

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(5)La formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(5)The formula in subparagraph (b)‍(iv) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

D + Insertion start D.‍01 Insertion end − D.‍1
D + Insertion start D.‍01 Insertion end − D.‍1

(6)La formule figurant à l’alinéa 118(1)b) de la même loi est modifiée par adjonction, après l’élément D, de ce qui suit :

(6)Subparagraph (b)‍(iv) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of clause (B) of the description of D and by adding the following after the description of D:

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D.‍01
le montant personnel de base du particulier pour l’année,

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D.‍01
is the basic personal amount of the individual for the year, and

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(7)L’alinéa 118(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7)Paragraph (c) of the description of B in subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

  • Crédit de base
  • Single status

c) Insertion start le montant personnel de base du particulier pour l’année Insertion end , sauf si le particulier a droit à une déduction en application de l’alinéa a) ou b);

(c)except in the case of an individual entitled to a deduction because of paragraph (a) or (b), Insertion start the basic personal amount of the individual for the year Insertion end ,

(8)L’article 118 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(8)Section 118 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Définition de montant personnel de base
Definition of basic personal amount
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(1.‍1)Pour l’application du paragraphe (1), le montant personnel de base d’un particulier pour une année d’imposition s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :

A + B
où :

A
représente 12298 $;

B
la somme obtenue par la formule suivante :

C − D × E
où :

C
représente la somme obtenue par la formule suivante :

F − G
où :

F
représente :

a)13229 $ pour l’année d’imposition 2020,

b)13808 $ pour l’année d’imposition 2021,

c)14398 $ pour l’année d’imposition 2022,

d)15000 $ pour les années d’imposition 2023 et suivantes,

G
la valeur de l’élément A,

D
la valeur de l’élément C,

E
 :

a)si le revenu du particulier pour l’année n’excède pas la première somme pour l’année mentionnée à l’alinéa 117(2)d), zéro,

b)dans les autres cas, le moins élevé entre 1 et la somme obtenue par la formule suivante :

(H − I)/J
où :

H
représente le revenu du particulier pour l’année,

I
la première somme pour l’année mentionnée à l’alinéa 117(2)d),

J
la somme obtenue par la formule suivante :

K − L
où :

K
représente la première somme pour l’année mentionnée à l’alinéa 117(2)e),

L
la valeur de l’élément I.

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(1.‍1)For the purposes of subsection (1), basic personal amount, of an individual for a taxation year, means the amount determined by the formula

A + B
where

A
is $12,298; and

B
is the amount determined by the formula

C − D × E
where

C
is the amount determined by the formula

F − G
where

F
is

(a)for the 2020 taxation year, $13,229,

(b)for the 2021 taxation year, $13,808,

(c)for the 2022 taxation year, $14,398, and

(d)for the 2023 and subsequent taxation years, $15,000, and

G
is the amount determined for A,

D
is the amount determined for C, and

E
is

(a)if the individual’s income for the year is less than or equal to the first dollar amount for the year referred to in paragraph 117(2)‍(d), nil, and

(b)in any other case, the lesser of 1 and the amount determined by the formula

(H − I)/J
where

H
is the individual’s income for the year,

I
is the first dollar amount for the year referred to in paragraph 117(2)‍(d), and

J
is the amount determined by the formula

K − L
where

K
is the first dollar amount for the year referred to in paragraph 117(2)‍(e), and

L
is the amount determined for I.

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(9)L’alinéa a) de la définition de revenu de pension, au paragraphe 118(7) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii.‍2), de ce qui suit :

(9)Paragraph (a) of the definition pension income in subsection 118(7) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii.‍2):

  • Start of inserted block

    (iii.‍3)en application du paragraphe 146.‍5(2),

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (iii.‍3)an amount included under subsection 146.‍5(2),

    End of inserted block

(10)Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent aux années d’imposition 2020 et suivantes.

(10)Subsections (1) to (8) apply to the 2020 and subsequent taxation years.

(11)Le paragraphe (9) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(11)Subsection (9) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

20(1)Les alinéas a) et b) de la définition de abonnement aux nouvelles numériques, au paragraphe 118.‍02(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

20(1)Paragraphs (a) and (b) of the definition digital news subscription in subsection 118.‍02(1) of the Act are replaced by the following:

  • a)l’entente donne droit à un particulier d’accéder au contenu numérique de l’organisation, Insertion start lequel est principalement constitué de nouvelles écrites Insertion end ;

  • b)l’organisation Insertion start n’est pas titulaire d’une licence Insertion end au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.‍ (digital news subscription)

  • (a)the agreement entitles an individual to access content of the qualified Canadian journalism organization in digital form Insertion start and that content is primarily written news Insertion end ; and

  • (b)the qualified Canadian journalism organization Insertion start does not Insertion end hold a Insertion start licence Insertion end as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act.‍ (abonnement aux nouvelles numériques)

(2)L’article 118.‍02 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 118.‍02 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Cessation de l’admissibilité
Ceasing to qualify
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(4)Pour l’application du paragraphe (1), si un montant payé aux termes d’une entente cesse, à un moment donné au cours de l’année civile, de constituer une dépense pour abonnement admissible et qu’au moment donné le ministre a communiqué ou rendu disponible, en vertu de l’alinéa 241(3.‍4)b), le fait que ce montant est admissible à titre de dépense pour abonnement admissible, ce montant est réputé constituer une dépense pour abonnement admissible, dans la même mesure qu’il l’était immédiatement avant le moment donné, et ce, jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le ministre communique ou rend disponible, en vertu de l’alinéa 241(3.‍4)b), le fait que ce montant n’est plus admissible à titre de dépense pour abonnement admissible.

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(4)For the purposes of subsection (1), if amounts paid under an agreement cease to be qualifying subscription expenses at any particular time in a calendar year and, at the particular time, the Minister has communicated or otherwise made available pursuant to paragraph 241(3.‍4)‍(b) that these amounts qualify as qualifying subscription expenses, amounts paid under that agreement are deemed to be qualifying subscription expenses — to the same extent that the amounts paid were considered to be qualifying subscription expenses immediately before the particular time — until the end of the calendar year in which the Minister communicates or otherwise makes available pursuant to paragraph 241(3.‍4)‍(b) that amounts paid under the agreement no longer qualify as qualifying subscription expenses.

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Avis aux particuliers
Notice to individuals
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(5)Si un montant payé aux termes d’une entente d’abonnement aux nouvelles numériques conclue entre une organisation et un particulier cesse d’être une dépense pour abonnement admissible, l’organisation doit en aviser le particulier.

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(5)If an organization enters into a digital news subscription agreement with an individual and amounts paid under the agreement cease to be qualifying subscription expenses, the organization shall inform the individual that amounts paid under the agreement are no longer qualifying subscription expenses.

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(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

21(1)L’alinéa b) de la définition de parent ayant la garde partagée, à l’article 122.‍6 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

21(1)Paragraph (b) of the definition shared-custody parent in section 122.‍6 of the Act is replaced by the following:

  • b)résident avec la personne à charge :

    • Start of inserted block

      (i)soit au moins 40 % du temps au cours du mois qui comprend le moment donné,

      End of inserted block
    • Insertion start (ii) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end sur une base d’égalité Insertion start approximative Insertion end ;

  • (b)reside with the qualified dependant Insertion start either Insertion end

    • Start of inserted block

      (i)at least 40% of the time in the month in which the particular time occurs, or

      End of inserted block
    • Insertion start (ii) Insertion end on an Insertion start approximately Insertion end equal basis, and

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2011.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2011.

22(1)L’article 122.‍7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍2), de ce qui suit :

22(1)Section 122.‍7 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍2):

Exemption pour le second titulaire de revenu de travail
Secondary earner exemption
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(1.‍3)Pour l’application des paragraphes (2) et (3) :

a)si un particulier admissible avait un conjoint admissible pour une année d’imposition et si le revenu de travail pour l’année du particulier admissible était inférieur à celui de son conjoint admissible, le revenu net rajusté du particulier admissible pour l’année est réputé être l’excédent éventuel de ce revenu pour l’année (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) sur le moins élevé des montants suivants :

(i)le revenu de travail du particulier admissible pour l’année,

(ii)14000 $;

b)si un particulier admissible avait un conjoint admissible pour une année d’imposition et si le revenu de travail pour l’année du particulier admissible était égal ou supérieur à celui de son conjoint admissible, le revenu net rajusté du conjoint admissible pour l’année est réputé être l’excédent éventuel de ce revenu pour l’année (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) sur le moins élevé des montants suivants :

(i)le revenu de travail du conjoint admissible pour l’année,

(ii)14000 $.

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(1.‍3)For the purposes of subsections (2) and (3),

(a)if an eligible individual had an eligible spouse for a taxation year and the working income for the year of the eligible individual was less than the working income for the year of the eligible spouse, the eligible individual’s adjusted net income for the year is deemed to be the amount, if any, by which the eligible individual’s adjusted net income for the year (determined without reference to this subsection) exceeds the lesser of

(i)the eligible individual’s working income for the year, and

(ii)$14,000; and

(b)if an eligible individual had an eligible spouse for a taxation year and the working income for the year of the eligible individual was greater than or equal to the working income for the year of the eligible spouse, the eligible spouse’s adjusted net income for the year is deemed to be the amount, if any, by which the eligible spouse’s adjusted net income for the year (determined without reference to this subsection) exceeds the lesser of

(i)the eligible spouse’s working income for the year, and

(ii)$14,000.

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(2)Les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)The descriptions of A and B in subsection 122.‍7(2) of the Act are replaced by the following:

A
représente :

a)si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, Insertion start 27 Insertion end  % de l’excédent, sur 3000 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de Insertion start 1395 Insertion end  $,

b)si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, Insertion start 27 Insertion end  % de l’excédent, sur 3000 $, du total des revenus de travail pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible, jusqu’à concurrence de Insertion start 2403 Insertion end  $;

B
 :

a)si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, Insertion start 15 Insertion end  % de l’excédent, sur Insertion start 22944 Insertion end  $, de son revenu net rajusté pour l’année,

b)si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, Insertion start 15 Insertion end  % de l’excédent, sur Insertion start 26177 Insertion end  $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.

A
is

(a)if the individual had neither an eligible spouse nor an eligible dependant, for the taxation year, the lesser of $ Insertion start 1,395 Insertion end and Insertion start 27 Insertion end % of the amount, if any, by which the individual’s working income for the taxation year exceeds $3,000, Insertion start and Insertion end

(b)if the individual had an eligible spouse or an eligible dependant, for the taxation year, the lesser of $ Insertion start 2,403 Insertion end and Insertion start 27 Insertion end % of the amount, if any, by which the total of the working incomes of the individual and, if applicable, of the eligible spouse, for the taxation year, exceeds $3,000; and

B
is

(a)if the individual had neither an eligible spouse nor an eligible dependant, for the taxation year, Insertion start 15 Insertion end % of the amount, if any, by which the adjusted net income of the individual for the taxation year exceeds $ Insertion start 22,944, and Insertion end

(b)if the individual had an eligible spouse or an eligible dependant, for the taxation year, Insertion start 15 Insertion end % of the amount, if any, by which the total of the adjusted net incomes of the individual and, if applicable, of the eligible spouse, for the taxation year, exceeds $ Insertion start 26,177 Insertion end .

(3)Les éléments C et D de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)The descriptions of C and D in subsection 122.‍7(3) of the Act are replaced by the following:

C
représente Insertion start 27 Insertion end  % de l’excédent, sur 1150 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de Insertion start 720 Insertion end  $;

D
 :

a)si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, Insertion start 15 Insertion end  % de l’excédent, sur Insertion start 32244 Insertion end  $, de son revenu net rajusté pour l’année,

b)si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui n’avait pas droit à la déduction prévue au paragraphe 118.‍3(1) pour l’année, ou s’il avait une personne à charge admissible pour l’année, Insertion start 15 Insertion end  % de l’excédent, sur Insertion start 42197 Insertion end  $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible,

c)si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui avait droit à la déduction prévue au paragraphe 118.‍3(1) pour l’année, Insertion start 7,5 Insertion end  % de l’excédent, sur Insertion start 42197 Insertion end  $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.

C
is the lesser of $ Insertion start 720 Insertion end and Insertion start 27 Insertion end % of the amount, if any, by which the individual’s working income for the taxation year exceeds $1,150; and

D
is

(a)if the individual had neither an eligible spouse nor an eligible dependant, for the taxation year, Insertion start 15 Insertion end % of the amount, if any, by which the individual’s adjusted net income for the taxation year exceeds $ Insertion start 32,244 Insertion end ,

(b)if the individual had an eligible spouse for the taxation year who was not entitled to deduct an amount under subsection 118.‍3(1) for the taxation year, or had an eligible dependant for the taxation year, Insertion start 15 Insertion end % of the amount, if any, by which the total of the adjusted net incomes of the individual and, if applicable, of the eligible spouse, for the taxation year, exceeds $ Insertion start 42,197, and Insertion end

(c)if the individual had an eligible spouse for the taxation year who was entitled to deduct an amount under subsection 118.‍3(1) for the taxation year, Insertion start 7.‍5 Insertion end % of the amount, if any, by which the total of the adjusted net incomes of the individual and of the eligible spouse, for the taxation year, exceeds $ Insertion start 42,197 Insertion end .

(4)Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

(4)Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on January 1, 2021.

23(1)Le passage de la définition de montant d’aide, au paragraphe 125.‍6(1) de la même loi, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

23(1)The portion of the definition assistance in subsection 125.‍6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

montant d’aide Montant, sauf Insertion start un montant reçu du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques ou Insertion end un montant réputé payé par le paragraphe (2), qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, compte non tenu des dispositions suivantes :

assistance means an amount, other than Insertion start an amount received from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund or Insertion end an amount deemed under subsection (2) to have been paid, that would be included under paragraph 12(1)‍(x) in computing the income of a taxpayer for any taxation year if that paragraph were read without reference to

(2)L’alinéa d) de la définition de employé de salle de presse admissible, au paragraphe 125.‍6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (d) of the definition eligible newsroom employee in subsection 125.‍6(1) of the Act is replaced by the following:

  • d)consacre au moins 75 % de son temps à la production de contenu de nouvelles Insertion start écrites originales Insertion end , notamment la recherche, la collecte de renseignements, la vérification des faits, la photographie, la rédaction, la révision, la conception et toute autre préparation de contenu;

  • (d)spends at least 75% of their time engaged in the production of Insertion start original written Insertion end news content, including by researching, collecting information, verifying facts, photographing, writing, editing, designing and otherwise preparing content; and

(3)Les alinéas a) à d) de la définition de organisation journalistique admissible, au paragraphe 125.‍6(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs (a) to (d) of the definition qualifying journalism organization in subsection 125.‍6(1) of the Act are replaced by the following:

  • a)elle Insertion start n’est pas titulaire d’une licence Insertion end , au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;

  • Insertion start b) Insertion end s’il s’agit d’une société qui a un capital-actions, elle satisfait aux conditions prévues au sous-alinéa e)‍(iii) de la définition de journal canadien au paragraphe 19(5).‍ (qualifying journalism organization)

  • (a)it does not Insertion start hold a licence Insertion end , as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act; Insertion start and Insertion end

  • Insertion start (b) Insertion end if it is a corporation having share capital, it meets the conditions in subparagraph (e)‍(iii) of the definition Canadian newspaper in subsection 19(5).‍ (organisation journalistique admissible)

(4)L’élément A de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de dépense de main-d’œuvre admissible, au paragraphe 125.‍6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(4)The description of A in paragraph (a) of the definition qualifying labour expenditure in subsection 125.‍6(1) of the Act is replaced by the following:

A
représente 365 ou, s’il est moins élevé, le nombre de jours de l’année d’imposition Insertion start au cours de laquelle le contribuable est une organisation journalistique admissible Insertion end ,

A
is the lesser of 365 and the number of days in the taxation year Insertion start in which the taxpayer is a qualifying journalism organization Insertion end , and

(5)Les paragraphes 125.‍6(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Subsections 125.‍6(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Crédit d’impôt
Tax credit

(2)Le contribuable ( Insertion start sauf une société de personnes Insertion end ) qui est une organisation journalistique admissible à un moment donné d’une année d’imposition et qui joint un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits à la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie déterminé par la formule suivante :

0,25(A) Insertion start − B Insertion end
où :

A
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’année relativement à un employé de salle de presse admissible;

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B
le montant reçu par le contribuable dans l’année du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques.

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(2)A taxpayer ( Insertion start other than a partnership Insertion end ) that is a qualifying journalism organization at any time in a taxation year and that files a prescribed form containing prescribed information with its return of income for the year is deemed to have, on its balance-due day for the year, paid on account of its tax payable under this Part for the year an amount determined by the formula

0.‍25(A) Insertion start − B Insertion end
where

A
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the year in respect of an eligible newsroom employee; Insertion start and Insertion end

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B
is the amount received by the taxpayer from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the year.

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Société de personnes — crédit d’impôt
Partnership — tax credit
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(2.‍1)Si un contribuable (autre qu’une société de personnes) est un associé d’une société de personnes (autre qu’un associé déterminé de la société de personnes) à la fin d’un exercice de la société de personnes se terminant au cours d’une année d’imposition du contribuable, la société de personnes est une organisation journalistique admissible à un moment donné au cours de cet exercice et la société de personnes produit, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements contenant des renseignements prescrits pour cet exercice, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

(0,25A − B)C/D
où :

A
représente le total des montants représentant chacun une dépense de main-d’œuvre admissible de l’organisation journalistique admissible pour l’exercice relativement à un employé de salle de presse admissible;

B
le montant reçu par l’organisation journalistique admissible au cours de l’exercice du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques;

C
la proportion déterminée qui revient au contribuable pour l’exercice;

D
le total des proportions déterminées des associés de la société de personnes pour l’exercice, sauf les associés qui sont des sociétés de personnes ou des associés déterminés de la société de personnes.

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(2.‍1)If a taxpayer (other than a partnership) is a member of a partnership (other than a specified member of the partnership) at the end of a fiscal period of the partnership that ends in a taxation year of the taxpayer, the partnership is a qualifying journalism organization at any time in that fiscal period and the partnership files an information return in prescribed form containing prescribed information for that fiscal period, then the taxpayer is deemed to have, on the taxpayer’s balance-due day for the taxation year, paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the taxation year an amount determined by the formula

(0.‍25A – B)C/D
where

A
is the total of all amounts each of which is a qualifying labour expenditure of the qualifying journalism organization for the fiscal period in respect of an eligible newsroom employee;

B
is the amount received by the qualifying journalism organization from the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund in the fiscal period;

C
is the specified proportion of the taxpayer for the fiscal period; and

D
is the total of all specified proportions of members of the partnership for the fiscal period, other than members that are partnerships or specified members of the partnership.

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Société de personnes — règle applicable
Partnership — application rule
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(2.‍2)Pour l’application du présent article, un contribuable inclut une société de personnes.

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(2.‍2)In this section, a taxpayer includes a partnership.

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Moment de la réception d’un montant d’aide
When assistance received

(3)Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu que le montant qu’ Insertion start un contribuable Insertion end est Insertion start réputé Insertion end , en application du paragraphe (2) Insertion start ou (2.‍1) Insertion end , avoir payé pour une année d’imposition est un montant d’aide qu’ Insertion start il Insertion end a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.

(3)For the purposes of this Act other than this section, and for greater certainty, the amount that a Insertion start taxpayer Insertion end is deemed under subsection (2) Insertion start or (2.‍1) Insertion end to have paid for a taxation year is assistance received by Insertion start the taxpayer Insertion end from a government immediately before the end of the year.

(6)Les paragraphes (1) à (5) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2019.

(6)Subsections (1) to (5) are deemed to have come into force on January 1, 2019.

24(1)Les définitions de employé admissible et pourcentage compensatoire, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

24(1)The definitions eligible employee and top-up percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act are replaced by the following:

employé admissible Particulier qui est à l’emploi d’une entité déterminée, relativement à une semaine au cours d’une période d’admissibilité, principalement au Canada de manière continue durant la période d’admissibilité (ou de la partie de la période d’admissibilité pendant laquelle le particulier était employé de manière continue), à l’exception, si la période d’admissibilité est Insertion start comprise entre la première et la quatrième Insertion end période d’admissibilité, d’un particulier qui est sans rémunération de l’entité déterminée pour au moins quatorze jours consécutifs durant cette période d’admissibilité.‍ (eligible employee)

pourcentage compensatoire Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au pourcentage prescrit par règlement pour la période d’admissibilité ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité :

  • Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start pour une période d’admissibilité comprise entre la cinquième et la dixième période d’admissibilité Insertion end , au moins élevé de 25 % et du résultat ( Insertion start exprimé en pourcentage Insertion end ) de la formule suivante :

    1,25 × (A − 50 %)
    où :

    A
    représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

  • Start of inserted block

    b)pour une période d’admissibilité comprise entre la onzième et la dix-septième période d’admissibilité, au moins élevé de 35 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

    1,75 × (A − 50 %)
    où :

    A
    représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

  • c)pour la dix-huitième période d’admissibilité, au moins élevé de 25 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

    1,25 × (A − 50 %)
    où :

    A
    représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

  • d)pour la dix-neuvième période d’admissibilité, au moins élevé de 15 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

    0,75 × (A − 50 %)
    où :

    A
    représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

  • e)pour la vingtième période d’admissibilité, au moins élevé de 10 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

    0,5 × (A − 50 %)
    où :

    A
    représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

  • f)pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingtième période d’admissibilité, zéro.‍ (top-up percentage)

    End of inserted block

eligible employee, of an eligible entity in respect of a week in a qualifying period, means an individual employed by the eligible entity primarily in Canada throughout the qualifying period (or the portion of the qualifying period throughout which the individual was employed by the eligible entity), other than, if the qualifying period is any of the Insertion start first Insertion end qualifying period Insertion start to the fourth Insertion end qualifying period, an individual who is without remuneration by the eligible entity in respect of 14 or more consecutive days in the qualifying period.‍ (employé admissible)

top-up percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means the percentage determined by regulation for the qualifying period or, if there is no percentage determined by regulation for the qualifying period,

  • Insertion start (a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start for any of the fifth qualifying period to the tenth qualifying period Insertion end , the lesser of 25% and the percentage determined by the formula

    1.‍25 × (A − 50%)
    where

    A
    is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period;

  • Start of inserted block

    (b)for any of the eleventh qualifying period to the seventeenth qualifying period, the lesser of 35% and the percentage determined by the formula

    1.‍75 × (A − 50%)
    where

    A
    is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period;

  • (c)for the eighteenth qualifying period, the lesser of 25% and the percentage determined by the formula

    1.‍25 × (A − 50%)
    where

    A
    is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period;

  • (d)for the nineteenth qualifying period, the lesser of 15% and the percentage determined by the formula

    0.‍75 × (A − 50%)
    where

    A
    is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period;

  • (e)for the twentieth qualifying period, the lesser of 10% and the percentage determined by the formula

    0.‍5 × (A − 50%)
    where

    A
    is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period; and

  • (f)for each qualifying period after the twentieth qualifying period, nil. (pourcentage compensatoire)

    End of inserted block

(2)Les sous-alinéas b)‍(i) à (iv) de la définition de rémunération de base, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subparagraphs (b)‍(i) to (iv) of the definition baseline remuneration in subsection 125.‍7(1) of the Act are replaced by the following:

  • (i)pendant la période du 1er mars 2019 au 31 mai 2019, pour une période d’admissibilité Insertion start comprise entre la première et la troisième Insertion end période d’admissibilité,

  • (ii)pendant la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2019, pour Insertion start la quatrième Insertion end période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période du 1er mars 2019 au 31 mai 2019 pour la période d’admissibilité en question,

  • (iii)pendant la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, pour une période d’admissibilité Insertion start comprise entre la cinquième et la treizième Insertion end période d’admissibilité,

  • Start of inserted block

    (iii.‍1)pendant la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2019, pour une période d’admissibilité comprise entre la quatorzième et la dix-septième période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 pour la période d’admissibilité en question,

  • (iii.‍2)pendant la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, pour la dix-huitième période d’admissibilité ou toute période d’admissibilité ultérieure,

    End of inserted block
  • (iv)si l’employé admissible était en congé pour une raison prévue au paragraphe 12(3) de la Loi sur l’assurance-emploi ou l’article 2 de la Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, ch. A-29.‍011 pour l’ensemble de la période du 1er juillet 2019 au 15 mars 2020, pendant la période qui commence quatre-vingt-dix jours avant la date à laquelle l’employé a commencé son congé et qui se termine le jour avant le début du congé relativement Insertion start à la cinquième Insertion end période d’admissibilité Insertion start et à toute Insertion end période d’admissibilité Insertion start ultérieure Insertion end .‍ (baseline remuneration)

  • (i)begins on March 1, 2019 and ends on May 31, 2019, in respect of any of the Insertion start first Insertion end qualifying period to Insertion start the third Insertion end qualifying period,

  • (ii)begins on March 1, 2019 and ends on June 30, 2019, in respect of the Insertion start fourth Insertion end qualifying period, unless the eligible entity elects to use the period that begins on March 1, 2019 and ends on May 31, 2019 for that qualifying period,

  • (iii)begins on July 1, 2019 and ends on December 31, 2019, in respect of any of the Insertion start fifth Insertion end qualifying period to Insertion start the thirteenth Insertion end qualifying period,

  • Start of inserted block

    (iii.‍1)begins on March 1, 2019 and ends on June 30, 2019, in respect of any of the fourteenth qualifying period to the seventeenth qualifying period, unless the eligible entity elects to use the period that begins on July 1, 2019 and ends on December 31, 2019 for that qualifying period,

  • (iii.‍2)begins on July 1, 2019 and ends on December 31, 2019, in respect of the eighteenth qualifying period and any subsequent qualifying period, or

    End of inserted block
  • (iv)if the eligible employee was on leave for any reason mentioned in subsection 12(3) of the Employment Insurance Act or section 2 of the Act respecting parental insurance, CQLR, c. A-29.‍011 throughout the period that begins on July 1, 2019 and ends on March 15, 2020, begins 90 days prior to the date on which the employee commenced that leave and ends on the day prior to the date on which they commenced their leave, in respect of the Insertion start fifth Insertion end qualifying period Insertion start and Insertion end any Insertion start subsequent Insertion end qualifying period.‍ (rémunération de base)

(3)Le passage de l’alinéa a) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph (a) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)pour la Insertion start cinquième Insertion end période d’admissibilité :

  • (a)for the Insertion start fifth Insertion end qualifying period,

(4)Le passage de l’alinéa b) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of paragraph (b) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)pour la Insertion start sixième Insertion end période d’admissibilité :

  • (b)for the Insertion start sixth Insertion end qualifying period,

(5)Le passage de l’alinéa c) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of paragraph (c) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c)pour la Insertion start septième Insertion end période d’admissibilité :

  • (c)for the Insertion start seventh Insertion end qualifying period,

(6)Le passage de l’alinéa d) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(6)The portion of paragraph (d) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • d)pour la Insertion start huitième Insertion end période d’admissibilité :

  • (d)for the Insertion start eighth Insertion end qualifying period,

(7)Le passage de l’alinéa e) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of paragraph (e) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • e)pour la Insertion start neuvième Insertion end période d’admissibilité :

  • (e)for the Insertion start ninth Insertion end qualifying period,

(8)Le passage de l’alinéa f) de la définition de pourcentage de base au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph (f) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (ii) and by replacing the portion of that paragraph before subparagraph (i) with the following:

  • f)pour la Insertion start dixième Insertion end période d’admissibilité :

  • (f)for the Insertion start tenth Insertion end qualifying period,

(9)L’alinéa g) de la définition de pourcentage de base, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(9)Paragraph (g) of the definition base percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act is replaced by the following:

  • g)pour la Insertion start onzième à la dix-septième Insertion end période d’admissibilité :

    • Start of inserted block

      (i)si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 40 %,

    • (ii)dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

      0,8 × A
      où :

      A
      représente le pourcentage de baisse de revenu;

  • h)pour la dix-huitième période d’admissibilité :

    • (i)si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 35 %,

    • (ii)dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

      0,875 × (A – 10 %)
      où :

      A
      représente le pourcentage de baisse de revenu;

  • i)pour la dix-neuvième période d’admissibilité :

    • (i)si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 25 %,

    • (ii)dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

      0,625 × (A – 10 %)
      où :

      A
      représente le pourcentage de baisse de revenu;

  • j)pour la vingtième période d’admissibilité :

    • (i)si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 10 %,

    • (ii)dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

      0,25 × (A – 10 %)
      où :

      A
      représente le pourcentage de baisse de revenu;

  • k)pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingtième période d’admissibilité, un pourcentage déterminé par règlement relativement à l’entité déterminée ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité, zéro. (base percentage)

    End of inserted block
  • (g)for the Insertion start eleventh Insertion end qualifying period to the Insertion start seventeenth Insertion end qualifying period,

    • Start of inserted block

      (i)if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 40%, and

    • (ii)in any other case, the percentage determined by the formula

      0.‍8 × A
      where

      A
      is the revenue reduction percentage;

  • (h)for the eighteenth qualifying period,

    • (i)if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 35%, and

    • (ii)in any other case, the percentage determined by the formula

      0.‍875 × (A − 10%)
      where

      A
      is the revenue reduction percentage;

  • (i)for the nineteenth qualifying period,

    • (i)if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 25%, and

    • (ii)in any other case, the percentage determined by the formula

      0.‍625 × (A − 10%)
      where

      A
      is the revenue reduction percentage;

  • (j)for the twentieth qualifying period,

    • (i)if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 10%, and

    • (ii)in any other case, the percentage determined by the formula

      0.‍25 × (A − 10%)
      where

      A
      is the revenue reduction percentage; and

  • (k)for a qualifying period after the twentieth qualifying period, a percentage determined by regulation in respect of the eligible entity or, if there is no percentage determined by regulation for the qualifying period, nil. (pourcentage de base)

    End of inserted block

(10)Les alinéas a) à c.‍7) de la définition de période de référence actuelle, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(10)Paragraphs (a) to (c.‍7) of the definition current reference period in subsection 125.‍7(1) of the Act are replaced by the following:

  • a)pour la Insertion start première Insertion end période d’admissibilité, du mois de mars 2020;

  • b)pour la Insertion start deuxième Insertion end période d’admissibilité, du mois d’avril 2020;

  • c)pour la Insertion start troisième Insertion end période d’admissibilité, du mois de mai 2020;

  • c.‍1)pour la Insertion start quatrième Insertion end période d’admissibilité, du mois de juin 2020;

  • c.‍2)pour la Insertion start cinquième Insertion end période d’admissibilité, du mois de juillet 2020;

  • c.‍3)pour la Insertion start sixième Insertion end période d’admissibilité, du mois d’août 2020;

  • c.‍4)pour la Insertion start septième Insertion end période d’admissibilité, du mois de septembre 2020;

  • c.‍5)pour la Insertion start huitième Insertion end période d’admissibilité, du mois d’octobre 2020;

  • c.‍6)pour la Insertion start neuvième Insertion end période d’admissibilité, du mois de novembre 2020;

  • c.‍7)pour la Insertion start dixième Insertion end période d’admissibilité, du mois de décembre 2020;

  • Start of inserted block

    c.‍8)pour la onzième période d’admissibilité, du mois de décembre 2020;

  • c.‍9)pour la douzième période d’admissibilité, du mois de janvier 2021;

  • c.‍91)pour la treizième période d’admissibilité, du mois de février 2021;

  • c.‍92)pour la quatorzième période d’admissibilité, du mois de mars 2021;

  • c.‍93)pour la quinzième période d’admissibilité, du mois d’avril 2021;

  • c.‍94)pour la seizième période d’admissibilité, du mois de mai 2021;

  • c.‍95)pour la dix-septième période d’admissibilité, du mois de juin 2021;

  • c.‍96)pour la dix-huitième période d’admissibilité, du mois de juillet 2021;

  • c.‍97)pour la dix-neuvième période d’admissibilité, du mois d’août 2021;

  • c.‍98)pour la vingtième période d’admissibilité, du mois de septembre 2021;

  • c.‍99)pour la vingt et unième période d’admissibilité, du mois d’octobre 2021;

  • c.‍991)pour la vingt-deuxième période d’admissibilité, du mois de novembre 2021;

    End of inserted block
  • (a)for the Insertion start first Insertion end qualifying period, March 2020;

  • (b)for the Insertion start second Insertion end qualifying period, April 2020;

  • (c)for the Insertion start third Insertion end qualifying period, May 2020;

  • (c.‍1)for the Insertion start fourth Insertion end qualifying period, June 2020;

  • (c.‍2)for the Insertion start fifth Insertion end qualifying period, July 2020;

  • (c.‍3)for the Insertion start sixth Insertion end qualifying period, August 2020;

  • (c.‍4)for the Insertion start seventh Insertion end qualifying period, September 2020;

  • (c.‍5)for the Insertion start eighth Insertion end qualifying period, October 2020;

  • (c.‍6)for the Insertion start ninth Insertion end qualifying period, November 2020;

  • (c.‍7)for the Insertion start tenth Insertion end qualifying period, December 2020;

  • Start of inserted block

    (c.‍8)for the eleventh qualifying period, December 2020;

  • (c.‍9)for the twelfth qualifying period, January 2021;

  • (c.‍91)for the thirteenth qualifying period, February 2021;

  • (c.‍92)for the fourteenth qualifying period, March 2021;

  • (c.‍93)for the fifteenth qualifying period, April 2021;

  • (c.‍94)for the sixteenth qualifying period, May 2021;

  • (c.‍95)for the seventeenth qualifying period, June 2021;

  • (c.‍96)for the eighteenth qualifying period, July 2021;

  • (c.‍97)for the nineteenth qualifying period, August 2021;

  • (c.‍98)for the twentieth qualifying period, September 2021;

  • (c.‍99)for the twenty-first qualifying period, October 2021;

  • (c.‍991)for the twenty-second qualifying period, November 2021; and

    End of inserted block

(11)Les sous-alinéas a)‍(i) à (x) de la définition de période de référence antérieure, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(11)Subparagraphs (a)‍(i) to (x) of the definition prior reference period in subsection 125.‍7(1) of the Act are replaced by the following:

  • (i)pour la Insertion start première Insertion end période d’admissibilité, du mois de mars 2019,

  • (ii)pour la Insertion start deuxième Insertion end période d’admissibilité, du mois d’avril 2019,

  • (iii)pour la Insertion start troisième Insertion end période d’admissibilité, du mois de mai 2019,

  • (iv)pour la Insertion start quatrième Insertion end période d’admissibilité, du mois de juin 2019,

  • (v)pour la Insertion start cinquième Insertion end période d’admissibilité, du mois de juillet 2019,

  • (vi)pour la Insertion start sixième Insertion end période d’admissibilité, du mois d’août 2019,

  • (vii)pour la Insertion start septième Insertion end période d’admissibilité, du mois de septembre 2019,

  • (viii)pour la Insertion start huitième Insertion end période d’admissibilité, du mois d’octobre 2019,

  • (ix)pour la Insertion start neuvième Insertion end période d’admissibilité, du mois de novembre 2019,

  • (x)pour la Insertion start dixième Insertion end période d’admissibilité, du mois de décembre 2019;

  • Start of inserted block

    (xi)pour la onzième période d’admissibilité, du mois de décembre 2019,

  • (xii)pour la douzième période d’admissibilité, du mois de janvier 2020,

  • (xiii)pour la treizième période d’admissibilité, du mois de février 2020,

  • (xiv)pour la quatorzième période d’admissibilité, du mois de mars 2019,

  • (xv)pour la quinzième période d’admissibilité, du mois d’avril 2019,

  • (xvi)pour la seizième période d’admissibilité, du mois de mai 2019,

  • (xvii)pour la dix-septième période d’admissibilité, du mois de juin 2019,

  • (xviii)pour la dix-huitième période d’admissibilité, du mois de juillet 2019,

  • (xix)pour la dix-neuvième période d’admissibilité, du mois d’août 2019,

  • (xx)pour la vingtième période d’admissibilité, du mois de septembre 2019,

  • (xxi)pour la vingt et unième période d’admissibilité, du mois d’octobre 2019,

  • (xxii)pour la vingt-deuxième période d’admissibilité, du mois de novembre 2019,

    End of inserted block
  • (i)for the Insertion start first Insertion end qualifying period, March 2019,

  • (ii)for the Insertion start second Insertion end qualifying period, April 2019,

  • (iii)for the Insertion start third Insertion end qualifying period, May 2019,

  • (iv)for the Insertion start fourth Insertion end qualifying period, June 2019,

  • (v)for the Insertion start fifth Insertion end qualifying period, July 2019,

  • (vi)for the Insertion start sixth Insertion end qualifying period, August 2019,

  • (vii)for the Insertion start seventh Insertion end qualifying period, September 2019,

  • (viii)for the Insertion start eighth Insertion end qualifying period, October 2019,

  • (ix)for the Insertion start ninth Insertion end qualifying period, November 2019,

  • (x)for the Insertion start tenth Insertion end qualifying period, December 2019,

  • Start of inserted block

    (xi)for the eleventh qualifying period, December 2019,

  • (xii)for the twelfth qualifying period, January 2020,

  • (xiii)for the thirteenth qualifying period, February 2020,

  • (xiv)for the fourteenth qualifying period, March 2019,

  • (xv)for the fifteenth qualifying period, April 2019,

  • (xvi)for the sixteenth qualifying period, May 2019,

  • (xvii)for the seventeenth qualifying period, June 2019,

  • (xviii)for the eighteenth qualifying period, July 2019,

  • (xix)for the nineteenth qualifying period, August 2019,

  • (xx)for the twentieth qualifying period, September 2019,

  • (xxi)for the twenty-first qualifying period, October 2019, and

  • (xxii)for the twenty-second qualifying period, November 2019;

    End of inserted block

(12)Les alinéas e) à g) de la définition de restrictions sanitaires, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(12)Paragraphs (e) to (g) of the definition public health restriction in subsection 125.‍7(1) of the Act are replaced by the following:

  • e)il ne résulte pas d’une violation par l’entité déterminée – Insertion start ou d’une partie avec laquelle elle a un lien de dépendance qui loue, directement ou indirectement, le bien admissible de l’entité déterminée (appelée « locataire déterminé » à la présente définition) Insertion end – d’un décret ou d’une décision qui remplit les conditions énoncées aux alinéas a) à d);

  • f)suite au décret ou à la décision, certaines ou toutes les activités de l’entité déterminée – Insertion start ou du locataire déterminé Insertion end – prenant place au bien admissible, ou afférentes au bien admissible, doivent cesser (dans la mesure où il est raisonnable de s’attendre à ce que l’entité déterminée – Insertion start ou le locataire déterminé Insertion end – ait, n’eût été le décret ou la décision, continué ces activités), étant entendu que le type d’activité est déterminant plutôt que la mesure dans laquelle une activité peut être exercée ou que des limites temporelles sur celle-ci sont imposées;

  • g)il est raisonnable de conclure qu’approximativement au moins 25 % du revenu admissible de l’entité déterminée – Insertion start ou du locataire déterminé Insertion end – pour la période de référence antérieure provenant du bien admissible ou en découlant était lié aux activités qui ont cessé, lesquelles sont visées à l’alinéa f);

  • (e)it does not result from a violation by the eligible entity – Insertion start or a party with which the eligible entity does not deal at arm’s length that rents, directly or indirectly, the qualifying property from the eligible entity (referred to in this definition as the “specified tenant”) Insertion end – of an order or decision that meets the conditions in paragraphs (a) to (d);

  • (f)as a result of the order or decision, some or all of the activities of the eligible entity – Insertion start or the specified tenant Insertion end – at, or in connection with, the qualifying property (that it is reasonable to expect the eligible entity – Insertion start or the specified tenant Insertion end – would, absent the order or decision, otherwise have engaged in) are required to cease (referred to in this definition as the “restricted activities”) based, for greater certainty, on the type of activity rather than the extent to which an activity may be performed or limits placed on the time during which an activity may be performed;

  • (g)it is reasonable to conclude that at least approximately 25% of the qualifying revenues of the eligible entity – Insertion start or the specified tenant Insertion end – for the prior reference period that were earned from, or in connection with, the qualifying property were derived from the restricted activities; and

(13)Le passage de l’alinéa c) de la définition de entité admissible, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(13)The portion of paragraph (c) of the definition qualifying entity in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c)lorsque la période d’admissibilité est Insertion start comprise entre la première et la quatrième Insertion end période d’admissibilité, son revenu admissible pour la période de référence actuelle est égal ou inférieur au pourcentage déterminé pour la période d’admissibilité :

  • (c)if the qualifying period is any of the Insertion start first qualifying period Insertion end to Insertion start the fourth Insertion end qualifying period, its qualifying revenues for the current reference period are equal to or less than the specified percentage, for the qualifying period, of

(14)Les alinéas a) à d) de la définition de période d’admissibilité, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(14)Paragraphs (a) to (d) of the definition qualifying period in subsection 125.‍7(1) of the Act are replaced by the following:

  • a)la période du 15 mars au 11 avril 2020 ( Insertion start appelée « première période d’admissibilité » au présent article Insertion end );

  • b)la période du 12 avril au 9 mai 2020 ( Insertion start appelée « deuxième période d’admissibilité » au présent article Insertion end );

  • c)la période du 10 mai au 6 juin 2020 ( Insertion start appelée « troisième période d’admissibilité » au présent article Insertion end );

  • c.‍1)la période du 7 juin au 4 juillet 2020 ( Insertion start appelée « quatrième période d’admissibilité » au présent article Insertion end );

  • c.‍2)la période du 5 juillet au 1er août 2020 ( Insertion start appelée « cinquième période d’admissibilité » au présent article Insertion end );

  • c.‍3)la période du 2 août au 29 août 2020 ( Insertion start appelée « sixième période d’admissibilité » au présent article Insertion end );

  • c.‍4)la période du 30 août au 26 septembre 2020 ( Insertion start appelée « septième période d’admissibilité » au présent article Insertion end );

  • c.‍5)la période du 27 septembre au 24 octobre 2020 ( Insertion start appelée « huitième période d’admissibilité » au présent article Insertion end );

  • c.‍6)la période du 25 octobre au 21 novembre 2020 ( Insertion start appelée « neuvième période d’admissibilité » au présent article Insertion end );

  • c.‍7)la période du 22 novembre au 19 décembre 2020 ( Insertion start appelée « dixième période d’admissibilité » au présent article Insertion end );

  • Start of inserted block

    c.‍8)la période du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021 (appelée « onzième période d’admissibilité » au présent article);

  • c.‍9)la période du 17 janvier au 13 février 2021 (appelée « douzième période d’admissibilité » au présent article);

  • c.‍91)la période du 14 février au 13 mars 2021 (appelée « treizième période d’admissibilité » au présent article);

  • c.‍92)la période du 14 mars au 10 avril 2021 (appelée « quatorzième période d’admissibilité » au présent article);

  • c.‍93)la période du 11 avril au 8 mai 2021 (appelée « quinzième période d’admissibilité » au présent article);

  • c.‍94)la période du 9 mai au 5 juin 2021 (appelée « seizième période d’admissibilité » au présent article);

  • c.‍95)la période du 6 juin au 3 juillet 2021 (appelée « dix-septième période d’admissibilité » au présent article);

  • c.‍96)la période du 4 au 31 juillet 2021 (appelée « dix-huitième période d’admissibilité » au présent article);

  • c.‍97)la période du 1er au 28 août 2021 (appelée « dix-neuvième période d’admissibilité » au présent article);

  • c.‍98)la période du 29 août au 25 septembre 2021 (appelée « vingtième période d’admissibilité » au présent article);

  • c.‍99)la période du 26 septembre au 23 octobre 2021 (appelée « vingt et unième période d’admissibilité » au présent article);

  • c.‍991)la période du 24 octobre au 20 novembre au 2021 (appelée « vingt-deuxième période d’admissibilité » au présent article);

    End of inserted block
  • d)une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 30 Insertion start novembre Insertion end 2021.‍ (qualifying period)

  • (a)the period that begins on March 15, 2020 and ends on April 11, 2020 ( Insertion start referred to in this section as the “first qualifying period” Insertion end );

  • (b)the period that begins on April 12, 2020 and ends on May 9, 2020 ( Insertion start referred to in this section as the “second qualifying period” Insertion end );

  • (c)the period that begins on May 10, 2020 and ends on June 6, 2020 ( Insertion start referred to in this section as the “third qualifying period” Insertion end );

  • (c.‍1)the period that begins on June 7, 2020 and ends on July 4, 2020 ( Insertion start referred to in this section as the “fourth qualifying period” Insertion end );

  • (c.‍2)the period that begins on July 5, 2020 and ends on August 1, 2020 ( Insertion start referred to in this section as the “fifth qualifying period” Insertion end );

  • (c.‍3)the period that begins on August 2, 2020 and ends on August 29, 2020 ( Insertion start referred to in this section as the “sixth qualifying period” Insertion end );

  • (c.‍4)the period that begins on August 30, 2020 and ends on September 26, 2020 ( Insertion start referred to in this section as the “seventh qualifying period” Insertion end );

  • (c.‍5)the period that begins on September 27, 2020 and ends on October 24, 2020 ( Insertion start referred to in this section as the “eighth qualifying period” Insertion end );

  • (c.‍6)the period that begins on October 25, 2020 and ends on November 21, 2020 ( Insertion start referred to in this section as the “ninth qualifying period” Insertion end );

  • (c.‍7)the period that begins on November 22, 2020 and ends on December 19, 2020 ( Insertion start referred to in this section as the “tenth qualifying period” Insertion end );

  • Start of inserted block

    (c.‍8)the period that begins on December 20, 2020 and ends on January 16, 2021 (referred to in this section as the “eleventh qualifying period”);

  • (c.‍9)the period that begins on January 17, 2021 and ends on February 13, 2021 (referred to in this section as the “twelfth qualifying period”);

  • (c.‍91)the period that begins on February 14, 2021 and ends on March 13, 2021 (referred to in this section as the “thirteenth qualifying period”);

  • (c.‍92)the period that begins on March 14, 2021 and ends on April 10, 2021 (referred to in this section as the “fourteenth qualifying period”);

  • (c.‍93)the period that begins on April 11, 2021 and ends on May 8, 2021 (referred to in this section as the “fifteenth qualifying period”);

  • (c.‍94)the period that begins on May 9, 2021 and ends on June 5, 2021 (referred to in this section as the “sixteenth qualifying period”);

  • (c.‍95)the period that begins on June 6, 2021 and ends on July 3, 2021 (referred to in this section as the “seventeenth qualifying period”);

  • (c.‍96)the period that begins on July 4, 2021 and ends on July 31, 2021 (referred to in this section as the “eighteenth qualifying period”);

  • (c.‍97)the period that begins on August 1, 2021 and ends on August 28, 2021 (referred to in this section as the “nineteenth qualifying period”);

  • (c.‍98)the period that begins on August 29, 2021 and ends on September 25, 2021 (referred to in this section as the “twentieth qualifying period”);

  • (c.‍99)the period that begins on September 26, 2021 and ends on October 23, 2021 (referred to in this section as the “twenty-first qualifying period”);

  • (c.‍991)the period that begins on October 24, 2021 and ends on November 20, 2021 (referred to in this section as the “twenty-second qualifying period”); and

    End of inserted block
  • (d)a prescribed period that ends no later than Insertion start November Insertion end 30, 2021. (période d’admissibilité)

(15)Le passage de l’alinéa a) de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(15)The portion of paragraph (a) of the definition rent subsidy percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)si la période d’admissibilité est Insertion start comprise entre la huitième et la dix-septième Insertion end période d’admissibilité :

  • (a)if the qualifying period is any of the Insertion start eighth qualifying period Insertion end to Insertion start the seventeenth Insertion end qualifying period,

(16)L’alinéa b) de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(16)The definition rent subsidy percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:

  • Start of inserted block

    a.‍1)si la période d’admissibilité est comprise entre la dix-huitième et la vingtième période d’admissibilité, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

    A + B
    où :

    A
    représente le pourcentage de base de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité,

    B
    le pourcentage compensatoire de l’entité pour la période d’admissibilité;

    End of inserted block
  • b)pour toute période d’admissibilité Insertion start postérieure à la vingtième période d’admissibilité Insertion end , un pourcentage déterminé par règlement relativement Insertion start à l’entité déterminée ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour Insertion end la période d’admissibilité, Insertion start zéro Insertion end .‍ (rent subsidy percentage)

  • Start of inserted block

    (a.‍1)if the qualifying period is any of the eighteenth qualifying period to the twentieth qualifying period, the percentage determined by the formula

    A + B
    where

    A
    is the eligible entity’s base percentage for the qualifying period, and

    B
    is the eligible entity’s top-up percentage for the qualifying period; and

    End of inserted block
  • (b)for a qualifying period Insertion start after Insertion end the Insertion start twentieth Insertion end qualifying period, a percentage determined by regulation in respect of the Insertion start eligible entity or, if there is no percentage determined by regulation for the qualifying period, nil. Insertion end (pourcentage de subvention pour le loyer)

(17)L’élément A de la formule figurant à la définition de pourcentage compensatoire pour le loyer, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(17)The description of A in the definition rent top-up percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act is replaced by the following:

Start of inserted block

A
représente 25 %, ou un pourcentage visé par règlement, pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième et la vingtième période d’admissibilité et zéro, ou un pourcentage visé par règlement, pour toute période d’admissibilité ultérieure,

End of inserted block
Start of inserted block

A
is 25%, or a prescribed percentage, for any of the eighth qualifying period to the twentieth qualifying period and nil, or a prescribed percentage, for any subsequent qualifying period,

End of inserted block

(18)Les alinéas a) à c) de la définition de pourcentage déterminé, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(18)Paragraphs (a) to (c) of the definition specified percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act are replaced by the following:

  • a)pour la Insertion start première Insertion end période d’admissibilité, 85 %;

  • b)pour Insertion start une Insertion end période Insertion start d’admissibilité comprise entre la deuxième et la quatrième Insertion end période d’admissibilité, 70 %. (specified percentage)

  • (a)for the Insertion start first Insertion end qualifying period, 85%; and

  • (b)for any of the Insertion start second Insertion end qualifying period to the Insertion start fourth Insertion end qualifying period, 70%.‍ (pourcentage déterminé)

(19)Le passage de l’alinéa a) de la définition de pourcentage compensatoire de baisse de revenu précédant la formule, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(19)The portion of paragraph (a) of the definition top-up revenue reduction percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before the formula is replaced by the following:

  • a)pour une période d’admissibilité Insertion start comprise entre la cinquième et la septième Insertion end période d’admissibilité, au résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

  • (a)for any of the Insertion start fifth Insertion end qualifying period to Insertion start the seventh Insertion end qualifying period, the result (expressed as a percentage) of the formula

(20)Le passage de l’alinéa b) de la définition de pourcentage compensatoire de baisse de revenu précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(20)The portion of paragraph (b) of the definition top-up revenue reduction percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)pour une période d’admissibilité Insertion start comprise entre la huitième et la dixième Insertion end période d’admissibilité, au plus élevé :

  • (b)for any of the Insertion start eighth Insertion end qualifying period to Insertion start the tenth Insertion end qualifying period, the greater of

(21)L’alinéa c) de la définition de pourcentage compensatoire de baisse de revenu, au paragraphe 125.‍7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(21)Paragraph (c) of the definition top-up revenue reduction percentage in subsection 125.‍7(1) of the Act is replaced by the following:

  • c)pour Insertion start la onzième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité ultérieures Insertion end , au pourcentage de baisse de revenu Insertion start de l’entité Insertion end pour la période d’admissibilité.‍ (top-up revenue reduction percentage)

  • (c)for the Insertion start eleventh Insertion end qualifying period Insertion start and each subsequent Insertion end qualifying period, the eligible Insertion start entity’s Insertion end revenue reduction percentage for the qualifying period. (pourcentage compensatoire de baisse de revenue)

(22)Le paragraphe 125.‍7(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(22)Subsection 125.‍7(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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entité de relance admissible Pour une période d’admissibilité, s’entend d’une entité déterminée qui remplit les conditions suivantes :

  • a)elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites au plus tard cent quatre-vingts jours après la fin de la période d’admissibilité;

  • b)elle est une entité admissible pour la période d’admissibilité;

  • c)s’il s’agit d’une société (sauf une société exonérée de l’impôt en application de la présente partie), selon le cas :

    • (i)elle est une société privée sous contrôle canadien,

    • (ii)elle serait une société privée sous contrôle canadien compte non tenu du paragraphe 136(1);

  • d)dans le cas d’une société de personnes, tout au long de la période d’admissibilité, l’énoncé de la formule ci-après s’avère :

    A ≤ 0,5B
    où :

    A
    représente le total des sommes, dont chacune est la juste valeur marchande d’une participation dans la société de personnes détenue — directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes — par :

    (i)une personne ou une société de personnes, sauf une entité déterminée,

    (ii)une société, sauf une société qui, selon le cas :

    (A)est exonérée de l’impôt en vertu de la présente partie,

    (B)est visée aux sous-alinéas c)‍(i) ou (ii),

    B
    la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes;

  • e)elle a un pourcentage de baisse de revenu qui est, selon le cas :

    • (i)supérieur à zéro, s’il s’agit de la dix-septième période d’admissibilité,

    • (ii)supérieur à 10 %, s’il s’agit d’une période d’admissibilité comprise entre la dix-huitième et la vingt-deuxième période d’admissibilité.‍ (qualifying recovery entity)

montant du remboursement de la rémunération de la haute direction Relativement à une entité déterminée, est :

  • a)zéro, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :

    • (i)les actions du capital-actions de l’entité sont cotées ou négociées sur une bourse de valeurs ou un autre marché public,

    • (ii)l’entité est contrôlée par une société visée au sous-alinéa (i);

  • b)si l’un des sous-alinéas a)‍(i) ou (ii) se vérifie, la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B
    où :

    A
    représente :

    (i)un pourcentage attribué à l’entité en vertu d’une convention si les conditions suivantes sont réunies :

    (A)la convention est conclue par les personnes suivantes :

    (I)l’entité déterminée,

    (II)une entité déterminée, dont les actions du capital-actions sont cotées ou négociées sur une bourse de valeurs ou un autre marché public, qui contrôle l’entité (appelée « société mère publique » à la présente définition), si la société mère publique a reçu un paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) relativement à la dix-septième période d’admissibilité ou à toute période d’admissibilité ultérieure,

    (III)chaque autre entité déterminée qui a reçu un paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) relativement à la dix-septième période d’admissibilité ou à toute période d’admissibilité ultérieure et qui était contrôlée au cours de cette période par l’entité déterminée ou la société mère publique, le cas échéant,

    (B)la convention est présentée au ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites,

    (C)la convention attribue, pour les fins de la présente définition, un pourcentage relativement à chacune des entités déterminées visées à la division (A),

    (D)les pourcentages totaux attribués en vertu de la convention correspondent à 100 %,

    (E)le pourcentage attribué à une entité déterminée en vertu de la convention n’entraînerait pas un montant attribué à l’entité dépassant le total des sommes représentant les paiements en trop réputés de l’entité, en vertu du paragraphe (2), pour la dix-septième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité ultérieures,

    (ii)dans les autres cas, 100 %,

    B
    la moins élevée des sommes suivantes :

    (i)le total des sommes représentant chacune un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) pour chacune des entités déterminées visées à la division (i)‍(A) de l’élément A pour la dix-septième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité ultérieures, à l’exclusion des sommes relatives aux employés en congé avec solde,

    (ii)la somme obtenue par la formule suivante :

    C − D
    où :

    C
    représente la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2021 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’année civile),

    D
    la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou d’une société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2019 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’année civile).‍ (executive compensation repayment amount)

rémunération de la haute direction Relativement à une entité déterminée, correspond :

  • a)à la somme totale qui est déclarée dans la Déclaration de la rémunération de la haute direction de l’entité pour les membres de la haute direction visés au Règlement 51102 sur les obligations d’information continue, avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières à l’égard des membres de la haute direction visés de l’entité;

  • b)si l’alinéa a) ne s’applique pas et que l’entité est tenue de faire une divulgation semblable aux actionnaires en vertu des lois d’un autre ressort, à la somme de la rémunération totale déclarée dans cette divulgation (si la rémunération de plus de cinq personnes y est tenue d’être déclarée, par l’entremise des cinq personnes d’entre elles les mieux rémunérées);

  • c)si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, à la somme qui devrait être déclarée par l’entité au moyen de la méthode d’établissement de la déclaration visée à l’alinéa a). (executive remuneration)

rémunération totale de la période actuelle Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, représente le total des sommes représentant chacune un montant pour un employé admissible relativement à une semaine au cours de la période d’admissibilité égal au moindre des montants suivants :

  • a)1129 $;

  • b)la rémunération admissible versée à l’employé admissible pour la semaine;

  • c)si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité déterminée au cours de la période d’admissibilité, la rémunération de base relative à l’employé admissible établie pour la semaine;

  • d)si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine, zéro.‍ (total current period remuneration)

rémunération totale de la période de base Relativement à une entité déterminée, représente le total des sommes représentant chacune un montant pour un employé admissible pour une semaine au cours de la quatorzième période d’admissibilité égal au moindre des montants suivants :  

  • a)1129 $;

  • b)la rémunération admissible versée à l’employé admissible pour la semaine;

  • c)si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité déterminée au cours de la période d’admissibilité, la rémunération de base relative à l’employé admissible établie pour la semaine;

  • d)si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine, zéro. (total base period remuneration)

taux de subvention salariale de relance Pour une période d’admissibilité, correspond, selon le cas :

  • a)pour une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième et la dix-neuvième période d’admissibilité, 50 %;

  • b)pour la vingtième période d’admissibilité, 40 %;

  • c)pour la vingt et unième période d’admissibilité, 30 %;

  • d)pour la vingt-deuxième période d’admissibilité, 20 %. (recovery wage subsidy rate)

    End of inserted block
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executive compensation repayment amount, of an eligible entity, means

  • (a)nil, unless

    • (i)shares of the capital stock of the eligible entity are listed or traded on a stock exchange or other public market, or

    • (ii)the eligible entity is controlled by a corporation described in subparagraph (i); and

  • (b)if the conditions in subparagraph (a)‍(i) or (ii) are met, the amount determined by the formula

    A × B
    where

    A
    is

    (i)a percentage assigned to the eligible entity under an agreement if

    (A)the agreement is entered into by

    (I)the eligible entity,

    (II)an eligible entity, shares of the capital stock of which are listed or traded on a stock exchange or other public market, that controls the eligible entity (referred to in this definition as the “public parent corporation”), if the public parent corporation received a deemed overpayment under subsection (2) in respect of the seventeenth qualifying period or any subsequent qualifying period, and

    (III)each other eligible entity that received a deemed overpayment under subsection (2) in respect of the seventeenth qualifying period or any subsequent qualifying period and was controlled in that period by the eligible entity or the public parent corporation, if any,

    (B)the agreement is filed in prescribed form and manner with the Minister,

    (C)the agreement assigns, for the purposes of this definition, a percentage in respect of each eligible entity referred to in clause (A) of this description,

    (D)the total of all the percentages assigned under the agreement equals 100%, and

    (E)the percentage allocated to any eligible entity under the agreement would not result in an amount allocated to the eligible entity in excess of the total of all amounts of deemed overpayments of the eligible entity under subsection (2) for the seventeenth qualifying period and any subsequent qualifying period, and

    (ii) in any other case, 100%, and

    B
    is the lesser of

    (i)the total of all amounts each of which is an amount of a deemed overpayment under subsection (2) for each of the eligible entities described in clause (i)‍(A) of the description of A for the seventeenth qualifying period and each subsequent qualifying period, other than amounts in respect of employees on leave with pay, and

    (ii)the amount determined by the formula

    C − D
    where

    C
    is the executive remuneration of the eligible entity, or of the public parent corporation that controls the eligible entity, if any, for the 2021 calendar year (prorated based upon the number of days of the eligible entity’s, or the public parent corporation’s, fiscal periods in the calendar year, if those fiscal periods are not the calendar year), and

    D
    is the executive remuneration of the eligible entity, or of the public parent corporation that controls the eligible entity, if any, for the 2019 calendar year (prorated based upon the number of days of the eligible entity’s, or the public parent corporation’s, fiscal periods in the calendar year, if those fiscal periods are not the calendar year). (montant du remboursement de la rémunération de la haute direction)

executive remuneration, of an eligible entity, means

  • (a)the total amount of compensation that is reported in the eligible entity’s Statement of Executive Compensation for Named Executive Officers pursuant to National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations, as amended from time to time, of the Canadian Securities Administrators in respect of Named Executive Officers of the eligible entity;

  • (b)if paragraph (a) does not apply and the eligible entity is required to make a similar disclosure to shareholders under the laws of another jurisdiction, the amount of total compensation reported in that disclosure (if the compensation of more than five individuals is required to be reported under that disclosure, using the five most highly compensated of those individuals); and

  • (c)if paragraphs (a) and (b) do not apply, the amount that would be required to be reported by the eligible entity using the methodology for preparing the Statement of Executive Compensation referred to in paragraph (a).‍ (rémunération de la haute direction)

qualifying recovery entity, for a qualifying period, means an eligible entity that meets the following conditions:

  • (a)it files an application with the Minister in respect of the qualifying period in prescribed form and manner no later than 180 days after the end of the qualifying period;

  • (b)it is a qualifying entity for the qualifying period;

  • (c)if it is a corporation (other than a corporation that is exempt from tax under this Part), it

    • (i)is a Canadian-controlled private corporation, or

    • (ii)would be a Canadian-controlled private corporation absent the application of subsection 136(1);

  • (d)if it is a partnership, throughout the qualifying period it is the case that

    A ≤ 0.‍5B
    where

    A
    is the total of all amounts, each of which is the fair market value of an interest in the partnership held — directly or indirectly, through one or more partnerships — by

    (i)a person or partnership other than an eligible entity, or

    (ii)a corporation, other than a corporation that

    (A)is exempt from tax under this Part, or

    (B)is described in subparagraph (c)‍(i) or (ii), and

    B
    is the total fair market value of all interests in the partnership; and

  • (e)it has a revenue reduction percentage

    • (i)greater than 0%, if it is the seventeenth qualifying period, or

    • (ii)greater than 10%, if it is any of the eighteenth qualifying period to the twenty-second qualifying period. (entité de relance admissible)

recovery wage subsidy rate, for a qualifying period, means

  • (a)for any of the seventeenth qualifying period to the nineteenth qualifying period, 50%;

  • (b)for the twentieth qualifying period, 40%;

  • (c)for the twenty-first qualifying period, 30%; and

  • (d)for the twenty-second qualifying period, 20%. (taux de subvention salariale de relance)

total base period remuneration, of an eligible entity, means the total of all amounts, each of which is for an eligible employee in respect of a week in the fourteenth qualifying period, equal to the least of

  • (a)$1,129,

  • (b)the eligible remuneration paid to the eligible employee in respect of the week,

  • (c)if the eligible employee does not deal at arm’s length with the eligible entity in the qualifying period, the baseline remuneration in respect of the eligible employee determined for that week, and

  • (d)if the eligible employee is on leave with pay in the week, nil. (rémunération totale de la période de base)

total current period remuneration, of an eligible entity for a qualifying period, means the total of all amounts, each of which is for an eligible employee in respect of a week in the qualifying period, equal to the least of

  • (a)$1,129,

  • (b)the eligible remuneration paid to the eligible employee in respect of the week,

  • (c)if the eligible employee does not deal at arm’s length with the eligible entity in the qualifying period, the baseline remuneration in respect of the eligible employee determined for that week, and

  • (d)if the eligible employee is on leave with pay in the week, nil. (rémunération totale de la période actuelle)

    End of inserted block

(23)Le paragraphe 125.‍7(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(23)Subsection 125.‍7(3) of the Act is replaced by the following:

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada
Canada recovery hiring program
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(2.‍2)À l’égard d’une entité de relance admissible pour une période d’admissibilité, un paiement en trop au titre des sommes dont elle est redevable en vertu de la présente partie, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine, est réputé se produire au cours de cette période et être égal au montant déterminé par la formule suivante :

A × (B − C)
où :

A
représente le taux de subvention salariale de relance pour la période d’admissibilité;

B
la rémunération totale de la période actuelle de l’entité pour la période d’admissibilité;

C
la rémunération totale de la période de base de l’entité pour la période d’admissibilité.

End of inserted block
Start of inserted block

(2.‍2)For a qualifying recovery entity for a qualifying period, an overpayment on account of the qualifying entity’s liability under this Part for the taxation year in which the qualifying period ends is deemed to have arisen during the qualifying period in an amount determined by the formula

A × (B − C)
where

A
is the recovery wage subsidy rate for the qualifying period;

B
is the qualifying recovery entity’s total current period remuneration for the qualifying period; and

C
is the qualifying recovery entity’s total base period remuneration.

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Moment de réception d’un montant d’aide
When assistance received

(3)Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une entité Insertion start déterminée Insertion end est Insertion start réputée Insertion end , en vertu des paragraphes (2) Insertion start à (2.‍2) Insertion end , avoir payé en trop est à titre d’aide qu’ Insertion start elle Insertion end a reçue d’un gouvernement immédiatement avant la fin de la période d’admissibilité à laquelle le montant se rapporte.

(3)For the purposes of this Act other than this section, and for greater certainty, an amount that an Insertion start eligible Insertion end entity is deemed under Insertion start any of subsections Insertion end (2) Insertion start to (2.‍2) Insertion end to have overpaid is assistance received by it from a government immediately before the end of the qualifying period to which it relates.

(24)L’alinéa 125.‍7(4.‍2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(24)Paragraph 125.‍7(4.‍2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)si le vendeur remplit l’une des conditions Insertion start ci-après Insertion end , l’entité déterminée est réputée remplir cette condition :

    • Insertion start (i) Insertion end l’une des conditions énoncées à l’alinéa d) de la définition de entité admissible au paragraphe (1),

    • Start of inserted block

      (ii)les deux conditions énoncées au sous-alinéa c)‍(ii) ou la condition énoncée au sous-alinéa c)‍(iii) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1);

      End of inserted block
  • (d)if the seller meets Insertion start any of the following conditions Insertion end , the eligible entity is deemed to meet that condition:

    • Insertion start (i) Insertion end either of the conditions in paragraph (d) of the definition qualifying entity in subsection (1), and

    • Start of inserted block

      (ii)both of the conditions in subparagraph (c)‍(ii), or the condition in subparagraph (c)‍(iii), of the definition qualifying renter in subsection (1); and

      End of inserted block

(25)Les alinéas 125.‍7(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(25)Paragraphs 125.‍7(5)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)le montant d’un paiement en trop déterminé en vertu des paragraphes (2) Insertion start à (2.‍2) Insertion end pour une période d’admissibilité d’une entité déterminée ne peut excéder le montant réclamé par l’entité dans la demande prévue à l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) — ou à l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1) Insertion start ou à l’alinéa a) de la définition de entité de relance admissible au paragraphe (1) Insertion end — relativement à cette période;

  • b)le montant total d’un paiement en trop déterminé en vertu Insertion start des paragraphes Insertion end (2) Insertion start ou (2.‍2) Insertion end relativement à un employé admissible pour une semaine durant laquelle il est à l’emploi de plusieurs entités admissibles ayant entre elles un lien de dépendance ne peut excéder le montant qui serait autrement déterminé si la rémunération admissible de l’employé pour cette semaine était payée par une seule entité admissible.

  • (a)the amount of any deemed overpayment by an eligible entity under Insertion start any of subsections Insertion end (2) Insertion start to (2.‍2) Insertion end in respect of a qualifying period cannot exceed the amount claimed by the eligible entity in the application referred to in paragraph (a) of the definition qualifying entity in subsection (1) — or paragraph (a) of the definition qualifying renter in subsection (1) Insertion start or paragraph (a) of the definition qualifying recovery entity in subsection (1) Insertion end — in respect of that qualifying period; and

  • (b)if an eligible employee is employed in a week by two or more qualifying entities that do not deal with each other at arm’s length, the total amount of the deemed overpayment under subsection (2) Insertion start or (2.‍2) Insertion end in respect of the eligible employee for that week shall not exceed the amount that would arise if the eligible employee’s eligible remuneration for that week were paid by one qualifying entity.

(26)Le sous-alinéa 125.‍7(6)b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(26)Subparagraph 125.‍7(6)‍(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)d’augmenter le montant d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement Insertion start à la cinquième période Insertion end d’admissibilité Insertion start et aux périodes Insertion end d’admissibilité Insertion start ultérieures Insertion end ,

  • (ii)in respect of the Insertion start fifth Insertion end qualifying period Insertion start and subsequent Insertion end qualifying periods, increase the amount of a deemed overpayment under subsection (2), or

(27)L’article 125.‍7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(27)Section 125.‍7 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Anti-évitement — subvention salariale de relance
Anti-avoidance — recovery wage subsidy
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(6.‍1)Malgré les autres dispositions du présent article, la rémunération totale de la période actuelle d’une entité déterminée pour une période d’admissibilité est réputée être égale à la rémunération totale de la période de base de l’entité en cause si les énoncés ci-après se vérifient :

a)l’entité, ou une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec elle, prend part à une opération ou à un événement (ou à une série d’opérations ou d’événements) ou prend des mesures (ou omet de prendre des mesures) ayant pour effet d’augmenter l’écart entre la rémunération totale de la période actuelle et la rémunération totale de la période de base de l’entité pour la période d’admissibilité;

b)il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux de l’opération, de l’événement, de la série de transactions ou d’événements ou de la mesure dont il est fait mention à l’alinéa a) est d’augmenter le montant d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2.‍2).

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(6.‍1)Notwithstanding any other provision in this section, the total current period remuneration of an eligible entity for a qualifying period is deemed to be equal to the total base period remuneration of the eligible entity, if

(a)the eligible entity, or a person or partnership not dealing at arm’s length with the eligible entity, enters into a transaction or participates in an event (or a series of transactions or events) or takes an action (or fails to take an action) that has the effect of increasing the difference between the total current period remuneration and the total base period remuneration of the eligible entity for the qualifying period; and

(b)it is reasonable to conclude that one of the main purposes of the transaction, event, series or action in paragraph (a) is to increase the amount of a deemed overpayment under subsection (2.‍2).

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(28)Les alinéas 125.‍7(7)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(28)Paragraphs 125.‍7(7)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)un contribuable pour l’application des paragraphes (2) Insertion start à (2.‍2) Insertion end et des paragraphes 152(3.‍4) et 160.‍1(1);

  • b)redevable de sommes en vertu de la présente partie pour l’application des paragraphes (2) Insertion start à (2.‍2) Insertion end relativement à une année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine.

  • (a)for the purposes of subsections (2) Insertion start to (2.‍2) Insertion end and subsections 152(3.‍4) and 160.‍1(1), to be a taxpayer; and

  • (b)for the purposes of subsections (2) Insertion start to (2.‍2) Insertion end , to have a liability under this Part for a taxation year in which a qualifying period ends.

(29)Les sous-alinéas 125.‍7(8)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(29)Subparagraphs 125.‍7(8)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)les pourcentages prévus aux sous-alinéas a)‍(i), b)‍(i), c)‍(i), d)‍(i), e)‍(i), f)‍(i), Insertion start g)‍(i), h)‍(i), i)‍(i) Insertion end et Insertion start j)‍(i) Insertion end ,

  • (ii)les facteurs prévus aux sous-alinéas a)‍(ii), b)‍(ii), c)‍(ii), d)‍(ii), e)‍(ii), f)‍(ii), Insertion start g)‍(ii), h)‍(ii), i)‍(ii) Insertion end et Insertion start j)‍(ii) Insertion end ;

  • (i)the percentages in subparagraphs (a)‍(i), (b)‍(i), (c)‍(i), (d)‍(i), (e)‍(i), (f)‍(i), Insertion start (g)‍(i), (h)‍(i), (i)‍(i) Insertion end and Insertion start (j)‍(i) Insertion end , and

  • (ii)the factors in subparagraphs (a)‍(ii), (b)‍(ii), (c)‍(ii), (d)‍(ii), (e)‍(ii), (f)‍(ii), Insertion start (g)‍(ii), (h)‍(ii), (i)‍(ii) Insertion end and Insertion start (j)‍(ii) Insertion end ; and

(30)L’alinéa 125.‍7(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(30)Paragraph 125.‍7(8)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)pour l’application de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer au paragraphe (1), les facteurs et pourcentages prévus Insertion start aux alinéas Insertion end a) Insertion start et a.‍1) Insertion end de cette définition;

  • Start of inserted block

    b.‍1)pour l’application de la définition de taux de subvention salariale de relance au paragraphe (1), les pourcentages prévus à cette définition;

    End of inserted block
  • (b)the definition rent subsidy percentage in subsection (1), the factors and percentages in Insertion start paragraphs Insertion end (a) Insertion start and (a.‍1) Insertion end of that definition;

  • Start of inserted block

    (b.‍1)the definition recovery wage subsidy rate in subsection (1), the percentages in that definition; and

    End of inserted block

(31)L’article 125.‍7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

(31)Section 125.‍7 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):

Cas particulier
Special case
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(9.‍1)Pour l’application de l’alinéa (9)b), si la période d’admissibilité donnée est la onzième période d’admissibilité, la période d’admissibilité qui précède est réputée être la neuvième période d’admissibilité.

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(9.‍1)For the purposes of paragraph (9)‍(b), if the particular qualifying period is the eleventh qualifying period, then the immediately preceding qualifying period is deemed to be the ninth qualifying period.

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La subvention salariale ou de relance excédentaire
Greater of wage and recovery subsidies
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(9.‍2)Relativement à une période d’admissibilité :

a)si le montant réputé d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2) est égal ou supérieur au montant réputé d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2.‍2), ce dernier est réputé être nul;

b)si le montant réputé d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2.‍2) est supérieur au montant réputé d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2), ce dernier est réputé être nul.

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(9.‍2)For a qualifying period,

(a)if the amount of any deemed overpayment under subsection (2) is equal to or greater than the amount of any deemed overpayment under subsection (2.‍2), the amount of any deemed overpayment under subsection (2.‍2) is deemed to be nil; and

(b)if the amount of any deemed overpayment under subsection (2.‍2) is greater than the amount of any deemed overpayment under subsection (2), the amount of any deemed overpayment under subsection (2) is deemed to be nil.

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(32)L’article 125.‍7 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

(32)Section 125.‍7 of the Act is amended by adding the following in numerical order:

Rémunération de la haute direction
Executive compensation
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(14)Le montant d’un remboursement effectué par le ministre à une entité déterminée relativement à un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) à une date donnée en application du paragraphe 164(1.‍6), relativement à une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième et la vingt-deuxième période d’admissibilité, est réputé être un montant remboursé à l’entité à cette date — pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué — supérieur à celui auquel elle avait droit en application de la présente loi jusqu’à concurrence de la moins élevée de la somme du remboursement et de la somme obtenue par la formule suivante :

A − B
où :

A
représente le montant du remboursement de la rémunération de la haute direction de l’entité;

B
le total des montants réputés être un remboursement en trop versé à l’entité déterminée en vertu du présent paragraphe relativement aux remboursements effectués après la date donnée.

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(14)The amount of a refund made by the Minister to an eligible entity in respect of a deemed overpayment under subsection (2) on a particular date under subsection 164(1.‍6), in respect of any of the seventeenth qualifying period to the twenty-second qualifying period, is deemed to be an amount that has been refunded to the eligible entity on that particular date (for the taxation year in which the refund was made) in excess of the amount to which the eligible entity was entitled as a refund under this Act to the extent of the lesser of the amount of the refund and the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the executive compensation repayment amount of the eligible entity; and

B
is the total of all amounts deemed to be an excess refund to the eligible entity under this subsection in respect of refunds made after the particular date.

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Monnaie étrangère – rémunération de la haute direction
Foreign currency — executive remuneration
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(15)Pour l’application des alinéas 261(2)b) et (5)c), les sommes visées à la définition de rémunération de la haute direction au paragraphe (1) sont réputées se produire le dernier jour de l’exercice de l’entité déterminée auquel ce montant se rapporte et non à un autre moment.

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(15)For the purposes of paragraphs 261(2)‍(b) and (5)‍(c), amounts referred to in the definition executive remuneration in subsection (1) are deemed to arise on the last day of the eligible entity’s fiscal period to which the amount relates and not at any other time.

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(33)Les paragraphes (12) et (24) sont réputés être entrés en vigueur le 27 septembre 2020.

(33)Subsections (12) and (24) are deemed to have come into force on September 27, 2020.

25(1)La subdivision 126(1)b)‍(ii)‍(A)‍(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

25(1)Subclause 126(1)‍(b)‍(ii)‍(A)‍(III) of the Act is replaced by the following:

  • (III)le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

  • (III)the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.‍6 or paragraph 111(1)‍(b), or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (g) and sections 112 and 113, in computing the taxpayer’s taxable income for the year, and

(2)La subdivision 126(2.‍1)a)‍(ii)‍(A)‍(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)Subclause 126(2.‍1)‍(a)‍(ii)‍(A)‍(III) of the Act is replaced by the following:

  • (III)le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.‍6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

  • (III)the total of all amounts each of which is an amount deducted under section 110.‍6 or paragraph 111(1)‍(b), or deductible under any of paragraphs 110(1)‍(d) to (g) and sections 112 and 113, in computing the taxpayer’s taxable income for the year, and

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2021.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on July 1, 2021.

26(1)Le passage de l’alinéa 128.‍1(1)c.‍3) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

26(1)The portion of paragraph 128.‍1(1)‍(c.‍3) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées — société arrivant au Canada
  • Foreign affiliate dumping — immigrating corporation

c.‍3)si le contribuable est une société qui était contrôlée par Insertion start une personne Insertion end non-résidente Insertion start ou, si aucune personne non-résidente ne contrôlait la société résidente, par un groupe de personnes non-résidentes qui ont des liens de dépendance entre elles (au présent article, cette personne non-résidente, ou chaque membre du groupe de personnes non-résidentes, selon le cas, est appelée « entité mère », et le groupe de personnes non-résidentes, le cas échéant, est appelé le « groupe d’entités mères ») Insertion end , immédiatement avant le moment donné, et qu’il détenait, immédiatement avant le moment donné, une ou plusieurs actions d’une ou de plusieurs sociétés non-résidentes (appelées chacune « société affiliée » au présent alinéa) qui, immédiatement après le moment donné, étaient — ou sont devenues dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le moment où le contribuable commence à résider au Canada — des sociétés étrangères affiliées du contribuable, les règles ci-après s’appliquent :

(c.‍3)if the taxpayer is a corporation that was, immediately before the particular time, controlled by Insertion start one Insertion end non-resident Insertion start person or, if no single non-resident person controlled the CRIC, a group of non-resident persons not dealing with each other at arm’s length (in this section, that one non-resident person, or each member of the group of non-resident persons, as the case may be, is referred to as a “parent”, and the group of non-resident persons, if any, is referred to as the “group of parents”) Insertion end and the taxpayer owned, immediately before the particular time, one or more shares of one or more non-resident corporations (each of which is in this paragraph referred to as a “subject affiliate”) that, immediately after the particular time, were — or that became, as part of a transaction or event or series of transactions or events that includes the taxpayer having become resident in Canada — foreign affiliates of the taxpayer, then

(2)Le sous-alinéa 128.‍1(1)c.‍3)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 128.‍1(1)‍(c.‍3)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)pour l’application de la partie XIII, le contribuable est réputé, immédiatement après le moment donné, avoir versé à Insertion start chaque entité mère Insertion end , et Insertion start chaque entité mère Insertion end est réputée, immédiatement après le moment donné, avoir reçu du contribuable, un dividende Insertion start correspondant au montant déterminé selon la formule suivante Insertion end  :

    Start of inserted block
    (A – B) × C/D
    où :
    End of inserted block

    Insertion start A Insertion end                     
    Insertion start représente Insertion end la somme déterminée selon la division (B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i),

    Insertion start B Insertion end
    la somme déterminée selon la division (A) de Insertion start l’ Insertion end élément Insertion start A de la formule figurant au sous-alinéa (i) Insertion end ,

    Start of inserted block

    C
    la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des actions du capital-actions du contribuable qui sont détenues, directement ou indirectement, par l’entité mère,

    D
    le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des actions du capital-actions du contribuable qui sont détenues, directement ou indirectement, par une entité mère.

    End of inserted block
  • (ii)for the purposes of Part XIII, the taxpayer is deemed, immediately after the particular time, to have paid to Insertion start each parent Insertion end , and Insertion start each parent Insertion end is deemed, immediately after the particular time, to have received from the taxpayer, a dividend Insertion start in an amount determined by the formula Insertion end

    Start of inserted block
    (A – B) × C/D
    where
    End of inserted block

    Insertion start A Insertion end                     
    Insertion start is Insertion end the amount determined under clause (B) of the description of A in subparagraph (i),

    Insertion start B Insertion end                     
    Insertion start is Insertion end the amount determined under clause (A) of the description of A in subparagraph (i),

    Start of inserted block

    C
    is the fair market value, immediately after the particular time, of the shares of the capital stock of the taxpayer that are held, directly or indirectly, by the parent, and

    D
    is the total of all amounts each of which is the fair market value, immediately after the particular time, of the shares of the capital stock of the taxpayer that are held, directly or indirectly, by a parent.

    End of inserted block

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux opérations et aux événements survenant après le 18 mars 2019.

(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of transactions or events that occur after March 18, 2019.

27(1)L’article 132 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5.‍2), de ce qui suit :

27(1)Section 132 of the Act is amended by adding the following after subsection (5.‍2):

Attribution aux bénéficiaires lors du rachat
Allocation to redeemers
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(5.‍3)Si une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année d’imposition a payé ou rendu payable à un bénéficiaire, à un moment de l’année d’imposition, un montant sur un rachat par ce bénéficiaire d’une unité de la fiducie (appelé « montant attribué » au présent paragraphe), et que le produit du bénéficiaire provenant de la disposition de cette unité ne comprend pas le montant attribué, aucune déduction par la fiducie dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition n’est permise à l’égard des parties suivantes des montants attribués :

a)celle qui serait, compte non tenu du paragraphe 104(6), un montant payé à même le revenu – autre que des gains en capital imposables – de la fiducie;

b)celle obtenue par la formule suivante :

A − 0,5(B + C − D)
où :

A
représente la partie du montant attribué qui serait, compte non tenu du paragraphe 104(6), un montant payé à même les gains en capital imposables de la fiducie,

B
le produit de la disposition de l’unité du bénéficiaire sur ce rachat,

C
le montant attribué,

D
le montant déterminé par le fiduciaire comme étant le coût indiqué de cette unité pour le bénéficiaire, suite au déploiement d’efforts raisonnables pour obtenir les renseignements requis afin d’en déterminer le coût.

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(5.‍3)If a trust that is a mutual fund trust throughout a taxation year paid or made payable, at any time in the taxation year, to a beneficiary an amount on a redemption by that beneficiary of a unit of the trust (in this subsection referred to as the “allocated amount”), and the beneficiary’s proceeds from the disposition of that unit do not include the allocated amount, in computing its income for the taxation year no deduction may be made by the trust in respect of

(a)the portion of the allocated amount that would be, without reference to subsection 104(6), an amount paid out of the income (other than taxable capital gains) of the trust; and

(b)the portion of the allocated amount determined by the formula

A − ½(B + C − D)
where

A
is the portion of the allocated amount that would be, without reference to subsection 104(6), an amount paid out of the taxable capital gains of the trust,

B
is the beneficiary’s proceeds from the disposition of the unit on the redemption,

C
is the allocated amount, and

D
is the amount determined by the trustee to be the beneficiary’s cost amount of that unit, using reasonable efforts to obtain the information required to determine the cost amount.

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(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après le 18 mars 2019. Toutefois, l’alinéa 132(5.‍3)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas à une année d’imposition d’une fiducie de fonds commun de placement qui commence avant le 16 décembre 2021 si, au cours de cette année d’imposition, les unités de la fiducie sont, à la fois :

  • a)cotées à une bourse de valeurs désignée au Canada;

  • b)en distribution continue.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after March 18, 2019. However, paragraph 132(5.‍3)‍(b) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply to a taxation year of a mutual fund trust that begins before December 16, 2021, if, in that taxation year, units of the trust are

  • (a)listed on a designated stock exchange in Canada; and

  • (b)in continuous distribution.

28L’alinéa a) de la définition de part à imposition différée, au paragraphe 135.‍1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

28Paragraph (a) of the definition tax deferred cooperative share in subsection 135.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

  • a)elle est émise après 2005 et avant Insertion start 2026 Insertion end , conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, par une coopérative agricole à une personne ou une société de personnes qui est, au moment de son émission, un membre admissible de la coopérative;

  • (a)issued, after 2005 and before Insertion start 2026 Insertion end , by an agricultural cooperative corporation to a person or partnership that is at the time the share is issued an eligible member of the agricultural cooperative corporation, pursuant to an allocation in proportion to patronage;

29(1)Le paragraphe 143.‍3(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

29(1)Subsection 143.‍3(5) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • Start of inserted block

    e)le présent article n’a pas pour effet d’interdire la déduction d’une somme en application de l’alinéa 110(1)e).

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (e)this section does not apply to prohibit the deduction of an amount under paragraph 110(1)‍(e).

    End of inserted block

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2021.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on July 1, 2021.

30(1)La définition de prestation désignée, au paragraphe 144.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

30(1)The definition designated employee benefit in subsection 144.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

prestation désignée Insertion start Une prestation qui, selon le cas : Insertion end

  • Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start provient Insertion end d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents;

  • Insertion start b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start provient Insertion end d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie;

  • Insertion start c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start provient Insertion end d’un régime privé d’assurance-maladie;

  • Start of inserted block

    d)découle de la prestation de services d’aide visée au sous-alinéa 6(1)a)‍(iv);

  • e)n’est pas une prestation consécutive au décès, mais qui le serait si les montants déterminés pour les alinéas a) et b) de la définition de prestation consécutive au décès au paragraphe 248(1) étaient zéro. (designated employee benefit)

    End of inserted block

designated employee benefit means a benefit that is  

  • Insertion start (a) Insertion end from a group sickness or accident insurance plan;

  • Insertion start (b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start from Insertion end a group term life insurance policy;

  • Insertion start (c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start from Insertion end a private health services plan;

  • Start of inserted block

    (d)in respect of a counselling service described in subparagraph 6(1)‍(a)‍(iv); or

  • (e)not a death benefit, but that would be a death benefit if the amounts determined for paragraphs (a) and (b) of the definition death benefit in subsection 248(1) were nil. (prestation désignée)

    End of inserted block

(2)L’alinéa 144.‍1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 144.‍1(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le seul objet de la fiducie consiste à Insertion start verser Insertion end des prestations à des personnes visées aux sous-alinéas d)‍(i) ou (ii) ou à leur profit Insertion start et la totalité ou la presque totalité du coût des prestations s’applique à des prestations désignées Insertion end ;

  • (a)the only purpose of the trust is to provide benefits to, or for the benefit of, persons described in subparagraph (d)‍(i) or (ii) Insertion start and all or substantially all of the total cost of the benefits is applicable to Insertion end designated employee Insertion start benefits Insertion end ;

(3)L’alinéa 144.‍1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 144.‍1(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    c)la fiducie remplit l’une des conditions suivantes :

    End of inserted block
  • Insertion start (i) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start elle Insertion end est tenue de résider au Canada, le lieu de résidence étant déterminé compte non tenu de l’article 94,

  • Start of inserted block

    (ii)les faits ci-après s’avèrent, lorsque la condition au sous-alinéa (i) n’est pas remplie :

  • (A)des prestations sont prévues pour les employés qui résident au Canada et ceux qui ne résident pas au Canada,

  • (B)un ou plusieurs employeurs participants sont des employeurs qui sont résidents d’un pays autre que le Canada,

  • (C)la fiducie doit être résidente d’un pays dans lequel réside un employeur participant;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c)the trust meets one of the following conditions:

    End of inserted block
  • Insertion start (i) Insertion end the trust is required to be resident in Canada, determined without reference to section 94, Insertion start or Insertion end

  • Start of inserted block

    (ii)if the condition in subparagraph (i) is not met, it is the case that

  • (A)employee benefits are provided to employees who are resident in Canada and to employees who are not resident in Canada,

  • (B)one or more participating employers are employers that are resident in a country other than Canada, and

  • (C)the trust is required to be resident in a country in which a participating employer resides;

    End of inserted block

(4)Le sous-alinéa 144.‍1(2)d)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subparagraph 144.‍1(2)‍(d)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)un employé d’un employeur participant Insertion start ou d’un ancien employeur participant Insertion end ,

  • (i)an employee of a participating employer Insertion start or former participating employer Insertion end ,

(5)Le passage du sous-alinéa 144.‍1(2)d)‍(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subparagraph 144.‍1(2)‍(d)‍(ii) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

  • (ii)un particulier qui, par rapport à un employé d’un employeur participant Insertion start ou d’un ancien employeur participant Insertion end , est (ou, l’employé étant décédé, était au moment du décès) :

  • (ii)an individual who, in respect of an employee of a participating employer Insertion start or former participating employer Insertion end , is (or, if the employee is deceased, was, at the time of the employee’s death)

(6)L’alinéa 144.‍1(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 144.‍1(2)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    e)la fiducie remplit l’une des conditions suivantes :

    End of inserted block
    • (i) Insertion start elle Insertion end compte au moins une catégorie de bénéficiaires qui présente les caractéristiques suivantes :

      • Insertion start (A) Insertion end les membres de la catégorie représentent au moins 25 % de l’ensemble des bénéficiaires de la fiducie qui sont des employés des employeurs participants Insertion start relativement à la fiducie Insertion end ,

      • Start of inserted block

        (B)l’une des conditions suivantes est remplie :

        End of inserted block
        • Insertion start (I) Insertion end au moins 75 % des membres de la catégorie ne sont des employés clés Insertion start d’aucun des employeurs participants relativement à la fiducie Insertion end ,

        • Start of inserted block

          (II)les cotisations versées à la fiducie relativement à des employés clés qui n’ont pas de lien de dépendance avec leur employeur sont déterminées dans le cadre d’une convention collective,

    • (ii)relativement au régime privé d’assurance-maladie en vertu de la fiducie, le coût total des prestations prévues pour chaque employé clé (et aux personnes visées au sous-alinéa (2)d)‍(ii) relativement à l’employé clé) pour l’année ne dépasse pas le montant obtenu par la formule suivante :

      2 500 $ × A(B/C)
      où :

      A
      représente le nombre total de personnes dont chacune est, à la fois :

      (A)une personne pour laquelle les prestations désignées conférées sont prévues par le régime,

      (B)une personne qui est l’employé clé ou une personne visée au sous-alinéa (2)d)‍(ii) relativement à l’employé clé,

      B
      le nombre de jours dans l’année où l’employé clé occupe un emploi à temps plein auprès d’un employeur qui participe au régime,

      C
      le nombre de jours dans l’année;

      End of inserted block
  • Start of inserted block

    (e)the trust meets one of the following conditions:

    End of inserted block
    • (i) Insertion start it Insertion end contains at least one class of beneficiaries where

      • Insertion start (A) Insertion end the members of the class represent at least 25% of all of the beneficiaries of the trust who are employees of the participating employers Insertion start under the trust Insertion end , and

      • Start of inserted block

        (B)either of the following conditions is met:

        End of inserted block
        • (I)at least 75% of the members of the class are not key employees of Insertion start any of Insertion end the participating Insertion start employers under the trust Insertion end , or

        • Start of inserted block

          (II)the contributions to the trust in respect of key employees who deal at arm’s length with their employer are determined in connection with a collective bargaining agreement, or

    • (ii)in respect of the private health services plan under the trust, the total cost of benefits provided to each key employee (and to persons described in subparagraph (2)‍(d)‍(ii) in respect of the key employee) in relation to the year does not exceed the amount determined by the formula

      $2,500 × A(B/C)
      where

      A
      is the total number of persons each of whom

      (A)is a person to whom designated employee benefits are provided under the plan, and

      (B)is the key employee or a person described in subparagraph (2)‍(d)‍(ii) in respect of the key employee,

      B
      is the number of days in the year that the key employee was employed on a full-time basis by an employer that participates in the plan, and

      C
      is the number of days in the year;

      End of inserted block

(7)Les alinéas 144.‍1(2)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7)Subsection 144.‍1(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (g) and by replacing paragraphs (h) and (i) with the following:

  • i) Insertion start les fiduciaires qui ont Insertion end un lien de dépendance Insertion start avec Insertion end un ou plusieurs employeurs participants ne Insertion start doivent Insertion end pas Insertion start représenter Insertion end la majorité des fiduciaires de la fiducie.

  • Start of inserted block

    (i)trustees who do not deal at arm’s length with one or more participating employers must not constitute the majority of the trustees of the trust.

    End of inserted block

(8)Les alinéas 144.‍1(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(8)Paragraphs 144.‍1(3)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • Start of inserted block

    a)n’est pas administrée en conformité avec les conditions énoncées au paragraphe (2), sauf s’il est raisonnable de conclure que ses fiduciaires ne savaient ni n’auraient dû savoir que des prestations désignées sont prévues à des bénéficiaires autres que ceux visés aux sous-alinéas (2)d)‍(i) ou (ii), ou que des cotisations sont versées à leur nom;

  • b)verse des prestations dont les cotisations ou les primes ne seraient pas déductibles dans le calcul du revenu d’un employeur relativement à une année d’imposition, si ces prestations avaient été versées directement à l’employé et ne provenaient pas de la fiducie.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a)is not operated in accordance with the terms required by subsection (2) to govern the trust, unless it is reasonable to conclude that its trustees neither knew nor ought to have known that designated employee benefits have been provided to, or contributions have been made in respect of, beneficiaries other than those described in subparagraph (2)‍(d)‍(i) or (ii); or

  • (b)provides any benefit for which, if the benefit had been paid directly to the employee and not out of the trust, the contributions or premiums would not be deductible in computing the income of an employer in respect of any taxation year.

    End of inserted block

(9)Le paragraphe 144.‍1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9)Subsection 144.‍1(6) of the Act is replaced by the following:

Déductibilité — convention collective ou entente similaire
Deductibility — collectively bargained or similar agreement

(6)Malgré le paragraphe (4) et l’alinéa 18(9)a), un employeur peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la somme qu’il est tenu de verser pour l’année à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés si les conditions ci-après sont réunies au moment du versement de la cotisation :

a) Insertion start l’employeur cotise Insertion end à la fiducie conformément à une formule qui ne prévoit pas de variation des cotisations en fonction des résultats financiers de la fiducie, Insertion start et l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie Insertion end  :

Start of inserted block

(i)s’il y a une convention collective, la fiducie prévoit des prestations :

(A)soit aux termes de la convention collective,

(B)soit aux termes d’un accord de participation, qui sont essentiellement les mêmes que les prestations prévues aux termes de la convention collective,

(ii)dans les autres cas, la fiducie verse des prestations conformément à un accord qui remplit les conditions suivantes :

(A)il existe une obligation légale pour chaque employeur de participer conformément aux modalités qui régissent la fiducie,

(B)la fiducie compte au moins 50 bénéficiaires qui sont des employés des employeurs participants relativement à la fiducie,

(C)aucun employé qui est un bénéficiaire de la fiducie n’a de lien de dépendance avec l’un des employeurs participants relativement à la fiducie;

End of inserted block

b)les cotisations à verser par chaque employeur sont déterminées en tout ou en partie en fonction du nombre d’heures travaillées par chacun de ses employés ou d’une autre mesure propre à chaque employé à l’égard duquel des cotisations sont versées à la fiducie.

(6) Insertion start Despite Insertion end subsection (4) and paragraph 18(9)‍(a), an employer may deduct in computing its income for a taxation year the amount that it is required to contribute for the year to an employee life and health trust if the following conditions are met at the time that the contribution is made:

(a) Insertion start the employer contributes Insertion end to the trust in accordance with a contribution formula that does not provide for any variation in contributions determined by reference to the financial experience of the trust Insertion start and either of the following conditions is met Insertion end :

Start of inserted block

(i)if there is a collective bargaining agreement, the trust provides benefits

(A)negotiated under the collective bargaining agreement, or

(B)under a participation agreement that are substantially the same as under the collective bargaining agreement, or

(ii)in any other case, the trust provides benefits in accordance with an arrangement that meets the following conditions:

(A)there is a legal requirement for each employer to participate in accordance with the terms and conditions that govern the trust,

(B)there are a minimum of 50 beneficiaries under the trust who are employees of the participating employers in respect of the trust, and

(C)each employee who is a beneficiary under the trust deals at arm’s length with each participating employer in respect of the trust; and

End of inserted block

(b)contributions that are to be made by each employer are determined, in whole or in part, by reference to the number of hours worked by individual employees of the employer or some other measure that is specific to each employee with respect to whom contributions are made to the trust.

(10)L’article 144.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

(10)Section 144.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (13):

Conditions — fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés réputée
Conditions — deemed employee life and health trust
Start of inserted block

(14)Le paragraphe (15) s’applique relativement à une fiducie si les conditions suivantes sont réunies :

a)la fiducie a été établie avant le 28 février 2018;

b)les cotisations à la fiducie sont déterminées dans le cadre d’une convention collective;

c)la totalité, ou presque, des prestations qui sont prévues par la fiducie sont des prestations désignées;

d)la fiducie choisit, en la forme et selon les modalités prescrites, que le paragraphe (15) s’applique à compter d’une date donnée après 2018.

End of inserted block
Start of inserted block

(14)Subsection (15) applies in respect of a trust if

(a)the trust was established before February 28, 2018;

(b)the contributions to the trust are determined in connection with a collective bargaining agreement;

(c)all or substantially all of the employee benefits provided by the trust are designated employee benefits; and

(d)the trust elects in prescribed form and manner that subsection (15) applies as of a particular date after 2018.

End of inserted block
Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés réputée
Deemed employee life and health trust
Start of inserted block

(15)Si le présent paragraphe s’applique relativement à une fiducie :

a)la fiducie est réputée, pour l’application de la présente loi, être une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés à compter de la date donnée visée à l’alinéa (14)d) jusqu’à la plus rapprochée des dates suivantes :

(i)la fin de l’année 2022,

(ii)la date à laquelle la fiducie remplit les conditions énoncées au paragraphe (2),

(iii)toute date à laquelle la condition énoncée à l’alinéa (14)c) n’est pas remplie;

b)à tout moment où la fiducie est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés par l’effet de l’alinéa a) :

(i)d’une part, le paragraphe 111(7.‍5) s’applique à la fiducie comme si, à l’alinéa 111(7.‍5)b), la mention de « du paragraphe 144.‍1(3) » valait mention de « de l’alinéa 144.‍1(3)b) »,

(ii)d’autre part, le paragraphe (3) s’applique à la fiducie compte non tenu de son alinéa a).

End of inserted block
Start of inserted block

(15)If this subsection applies in respect of a trust,

(a)the trust is deemed for the purposes of the Act to be an employee life and health trust from the particular date referred to in paragraph (14)‍(d) until the earliest of

(i)the end of 2022,

(ii)the day that the trust satisfies the conditions in subsection (2), and

(iii)any day on which the condition in paragraph (14)‍(c) is not satisfied; and

(b)at any time that the trust is an employee life and health trust because of paragraph (a),

(i)subsection 111(7.‍5) applies to the trust as if the reference in paragraph (b) of that subsection to “subsection 144.‍1(3)” were read as a reference to “paragraph 144.‍1(3)‍(b)”, and

(ii)subsection (3) applies to the trust without reference to its paragraph (a).

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Transfert entre fiducies
Trust-to-trust transfer
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(16)Si un bien est transféré d’une fiducie qui verse des prestations dont la presque totalité sont des prestations désignées (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe), et si le ministre a été avisé du transfert sur le formulaire prescrit :

a)d’une part, le bien transféré est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la fiducie cédante, et avoir été acquis par la fiducie cessionnaire, pour un montant égal au coût indiqué du bien pour la fiducie cédante immédiatement avant la disposition;

b)d’autre part, l’article 107.‍1 ne s’applique pas au transfert.

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Start of inserted block

(16)If a property is transferred from a trust that provides employee benefits substantially all of which are designated employee benefits (referred to in this subsection as the “transferor trust”) to an employee life and health trust (referred to in this subsection as the “receiving trust”), and if the Minister has been so notified in prescribed form, then

(a)the transferred property is deemed to have been disposed of by the transferor trust, and to have been acquired by the receiving trust, for an amount equal to the cost amount of the property to the transferor trust immediately before the disposition; and

(b)section 107.‍1 does not apply to the transfer.

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Déductibilité d’un bien transféré
Deductibility of transferred property
Start of inserted block

(17)Si le paragraphe (16) s’applique à un transfert de bien à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, le transfert n’est pas considéré comme une cotisation à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour l’application des paragraphes (4) et (6).

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Start of inserted block

(17)If subsection (16) applies to a transfer of property to an employee life and health trust, the transfer shall not be considered to be a contribution to the employee life and health trust for the purposes of subsections (4) and (6).

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Obligation de produire
Requirement to file
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(18)Une fiducie est tenue, au plus tard à la première date d’échéance de production qui lui est applicable après 2021, d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit qu’elle est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés si les conditions suivantes sont réunies :

a)avant le 27 février 2018, elle a versé des prestations dont la presque totalité sont des prestations désignées;

b)après le 26 février 2018, elle devient une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés parce qu’elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (2);

c)les paragraphes (15) et (16) ne s’appliquent pas à la fiducie.

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Start of inserted block

(18)A trust shall, on or before its first filing-due date after 2021, notify the Minister in prescribed form that it is an employee life and health trust if

(a)prior to February 27, 2018, it provided employee benefits substantially all of which are designated employee benefits;

(b)after February 26, 2018, it becomes an employee life and health trust because it satisfies the conditions in subsection (2); and

(c)subsections (15) and (16) do not apply to the trust.

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(11)Les paragraphes (1) à (10) sont réputés être entrés en vigueur le 27 février 2018. À compter de cette date, l’article 144.‍1 de la même loi, modifié par les paragraphes (1) à (10), s’applique relativement aux fiducies sans égard à la date à laquelle la fiducie a été établie.

(11)Subsections (1) to (10) are deemed to have come into force on February 27, 2018. As of that date, section 144.‍1 of the Act, as amended by subsections (1) to (10), applies in respect of trusts regardless of the date that the trust was established.

31(1)L’élément A de la formule figurant au paragraphe 146(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31(1)The description of A in subsection 146(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

A
représente le montant applicable à cette année d’imposition précédente Insertion start représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe Insertion end 118 Insertion start (1.‍1) Insertion end ;

A
is the amount Insertion start determined for F Insertion end in subsection 118 Insertion start (1.‍1) Insertion end for that preceding taxation year; and

(2)Le paragraphe 146(16) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2)Subsection 146(16) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:

  • Start of inserted block

    a.‍1)soit à un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au profit du rentier;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍1)to a licensed annuities provider to acquire an advanced life deferred annuity for the benefit of the transferor, or

    End of inserted block

(3)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2021 et suivantes.

(3)Subsection (1) applies to the 2021 and subsequent taxation years.

(4)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(4)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

32(1)L’alinéa 146.‍3(2)f) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

32(1)Paragraph 146.‍3(2)‍(f) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (vii), by adding “or” at the end of subparagraph (viii) and by adding the following after subparagraph (viii):

  • Start of inserted block

    (ix)d’une rente viagère différée à un âge avancé dont le particulier est le rentier, si le transfert constitue un remboursement prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.‍5(1);

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (ix)an advanced life deferred annuity under which the individual is the annuitant, if the transfer is a refund described under paragraph (g) of the definition advanced life deferred annuity in subsection 146.‍5(1);

    End of inserted block

(2)Le paragraphe 146.‍3(14.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 146.‍3(14.‍1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    c)elle est transférée sur l’ordre du rentier directement à un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au profit du rentier.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c)is transferred at the direction of the annuitant directly to a licensed annuities provider to acquire an advanced life deferred annuity for the benefit of the annuitant.

    End of inserted block

(3)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

(3)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2020.

33(1)L’alinéa c) de la définition de régime d’épargne-invalidité, au paragraphe 146.‍4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

33(1)Paragraph (c) of the definition disability savings plan in subsection 146.‍4(1) of the Act is replaced by the following:

  • c)il est conclu au cours d’une année d’imposition pour laquelle, selon le cas :

    • Insertion start (i) Insertion end le bénéficiaire est un particulier admissible au CIPH,

    • Start of inserted block

      (ii)le bénéficiaire n’est pas un particulier admissible au CIPH et une somme doit être transférée de son régime enregistré d’épargne-invalidité à l’arrangement conformément au paragraphe (8). (disability savings plan)

      End of inserted block
  • (c)that is entered into in a taxation year in respect of which

    • Insertion start (i) Insertion end the beneficiary is a DTC-eligible individual, Insertion start or Insertion end

    • Start of inserted block

      (ii)the beneficiary is not a DTC-eligible individual and an amount is to be transferred from a registered disability savings plan of the beneficiary to the arrangement in accordance with subsection (8). (régime d’épargne-invalidité)

      End of inserted block

(2)Le sous-alinéa 146.‍4(4)f)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 146.‍4(4)‍(f)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)le bénéficiaire n’est pas un particulier admissible au CIPH pour l’année d’imposition qui comprend le moment où les cotisations seraient versées, à moins qu’une cotisation soit un paiement de REEI déterminé relativement au bénéficiaire,

  • (i)the beneficiary is not a DTC-eligible individual in respect of the taxation year that includes that time, unless the contribution is a specified RDSP payment in respect of the beneficiary, or

(3)Le passage du sous-alinéa 146.‍4(4)n)‍(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subparagraph 146.‍4(4)‍(n)‍(i) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

  • (i)si l’année en cause n’est pas une année déterminée pour le régime Insertion start et que les conditions prévues aux divisions p)‍(ii)‍(A) et (B) ne sont pas remplies au cours de l’année civile Insertion end , le montant total des paiements d’aide à l’invalidité versés au bénéficiaire aux termes du régime au cours de l’année ne peut excéder le plafond pour cette année; toutefois, pour le calcul de ce montant total, il n’est pas tenu compte d’un paiement faisant suite à un transfert effectué à partir d’un autre régime au cours de l’année conformément au paragraphe (8) qui, selon le cas :

  • (i)if the calendar year is not a specified year for the plan Insertion start and the conditions in clauses (p)‍(ii)‍(A) and (B) are not met in the calendar year Insertion end , the total amount of disability assistance payments made from the plan to the beneficiary in the calendar year shall not exceed the specified maximum amount for the calendar year, except that, in calculating that total amount, any payment made following a transfer in the calendar year from another plan in accordance with subsection (8) is to be disregarded if it is made

(4)Le sous-alinéa 146.‍4(4)p)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subparagraph 146.‍4(4)‍(p)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    (ii)la première année civile à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :

    • (A)le titulaire du régime demande à l’émetteur de mettre fin au régime,

      End of inserted block
    • (B)tout au long de l’année le bénéficiaire n’a pas de déficiences graves et prolongées dont les effets sont décrits à l’alinéa 118.‍3(1)a.‍1).

  • (ii)the first calendar year Insertion start in which the following conditions are met Insertion end :

    • (A) Insertion start the holder of the plan has requested that the issuer terminate the plan Insertion end , and

    • (B)throughout Insertion start the year Insertion end , the beneficiary has no severe and prolonged impairments with the effects described in paragraph 118.‍3(1)‍(a.‍1).

(5)L’article 146.‍4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5)Section 146.‍4 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Règle transitoire
Transitional rule
Start of inserted block

(4.‍01)Si, après le 18 mars 2019 mais avant 2021, le sous-alinéa (4)p)‍(ii) ou toute modalité du régime en découlant exigerait par ailleurs de mettre fin à un régime enregistré d’épargne-invalidité, malgré ce sous-alinéa ou ces modalités, il n’est pas requis de mettre fin au régime avant 2021 si :

a)soit le bénéficiaire du régime n’a pas de déficiences graves et prolongées dont les effets sont décrits à l’alinéa 118.‍3(1)a.‍1);

b)soit un choix a été fait en vertu du paragraphe (4.‍1) dans sa version applicable immédiatement avant 2021 et ce choix cesse d’être valide après le 18 mars 2019 mais avant 2021 par l’effet de l’alinéa (4.‍2)b) dans sa version applicable immédiatement avant 2021.

End of inserted block
Start of inserted block

(4.‍01)If, after March 18, 2019 and before 2021, a registered disability savings plan would otherwise be required to be terminated because of subparagraph (4)‍(p)‍(ii) or any terms of the plan provided because of that subparagraph, then notwithstanding that subparagraph or those terms, the plan is not required to be terminated before 2021 in either of the following circumstances:

(a)the beneficiary of the plan has no severe and prolonged impairments with the effects described in paragraph 118.‍3(1)‍(a.‍1), or

(b)an election was made under subsection (4.‍1), as it read immediately before 2021, and the election ceases to be valid after March 18, 2019 and before 2021 because of paragraph (4.‍2)‍(b), as it read immediately before 2021.

End of inserted block

(6)Les paragraphes 146.‍4(4.‍1) à (4.‍3) de la même loi sont abrogés.

(6)Subsections 146.‍4(4.‍1) to (4.‍3) of the Act are repealed.

(7)Les paragraphes (1) à (4) et (6) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

(7)Subsections (1) to (4) and (6) are deemed to have come into force on January 1, 2021.

34(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 146.‍4, de ce qui suit :

34(1)The Act is amended by adding the following after section 146.‍4:

Start of inserted block
Rente viagère différée à un âge avancé
End of inserted block
Start of inserted block
Advanced Life Deferred Annuity
End of inserted block
Définitions
Definitions
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146.‍5(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

bénéficiaire Particulier qui détient un droit dans le cadre d’un contrat de rente qui lui permet de recevoir un paiement après le décès du rentier ou de l’époux ou conjoint de fait du rentier.‍ (beneficiary)

rente viagère différée à un âge avancé Contrat relatif à une rente qui répond aux conditions suivantes :

a)il est établi par un fournisseur de rentes autorisé;

b)il précise qu’il a pour but d’être admissible à titre de rente viagère différée à un âge avancé en vertu de la présente loi;

c)les paiements périodiques de rente dans le cadre du contrat :

(i)d’une part, commencent à être effectués au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans,

(ii)d’autre part, sont payables au rentier à titre viager, ou au rentier et à son époux ou conjoint de fait, conjointement à titre viager;

d)les paiements périodiques de rente dans le cadre du contrat sont payables :

(i)soit sous forme de versements égaux,

(ii)soit sous forme de versements inégaux, en raison seulement du fait que les paiements, selon le cas :

(A)sont rajustés en tout ou en partie pour tenir compte :

(I)soit des augmentations de l’indice des prix à la consommation, publié par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique,

(II)soit des augmentations à un taux prévu au contrat, jusqu’à concurrence de 2 % par année,

(B)sont réduits au moment du décès du rentier ou de son époux ou conjoint de fait;

e)si une rente est payable au rentier et à son époux ou conjoint de fait, conjointement à titre viager, et que le rentier décède avant que les paiements commencent à être versés, les paiements versés à l’époux ou au conjoint de fait du rentier doivent, à la fois :

(i)commencer au plus tard à la date où les paiements auraient commencé à être payés si le rentier était vivant,

(ii)être rajustés conformément aux principes actuariels généralement reconnus si les paiements commencent avant la date où ils auraient commencé si le rentier était vivant;

f)la somme à payer à un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre du contrat après le décès du rentier — ou, dans le cas d’une rente viagère conjointe, après le dernier décès du rentier et de son époux ou conjoint de fait — doit être, à la fois :

(i)versée dès que possible après le décès du rentier ou le dernier décès du rentier et de son époux ou conjoint de fait, selon le cas,

(ii)égale ou moindre que l’excédent éventuel des sommes totales transférées dans le cadre de l’acquisition de la rente sur le montant total des paiements de rente versés dans le cadre du contrat;

g)il prévoit que tout ou partie des sommes payées pour l’acquisition de la rente peut être remboursé si les énoncés ci-après se vérifient :

(i)le remboursement est versé afin de réduire le montant d’impôt que le rentier serait par ailleurs tenu de payer en vertu de la partie XI,

(ii)le remboursement est :

(A)soit versé au rentier,

(B)soit transféré directement aux personnes suivantes :

(I)l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite du rentier,

(II)l’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite du rentier,

(III)l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif dont le rentier est un participant,

(IV)l’administrateur d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé dont le rentier est un participant;

h)s’il prévoit que l’époux ou le conjoint de fait peut demander le paiement d’un montant unique en contrepartie totale ou partielle du droit de ceux-ci aux paiements visés au sous-alinéa c)‍(ii) par suite du décès du rentier, ce montant unique ne peut pas dépasser la valeur actualisée (au moment du paiement du montant unique) des autres paiements qui, par suite du paiement du montant unique, cessent d’être versés;

i)aucun droit en vertu du contrat ne peut être cédé, grevé, assorti d’un exercice anticipé, donné en garantie ou renoncé;

j)il ne prévoit aucun paiement dans le cadre d’un contrat, sauf selon la présente définition. (advanced life deferred annuity)

rentier Particulier qui a acquis un contrat de rente d’un fournisseur de rentes autorisé.‍ (annuitant)

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146.‍5(1)The following definitions apply in this section.

advanced life deferred annuity means a contract for an annuity that meets the following conditions:

(a)it is issued by a licensed annuities provider;

(b)it specifies that it is intended to qualify as an advanced life deferred annuity under this Act;

(c)periodic annuity payments under the contract

(i)commence to be paid no later than the end of the calendar year in which the annuitant attains 85 years of age, and

(ii)are payable for the life of the annuitant or for the lives, jointly, of the annuitant and the annuitant’s spouse or common-law partner;

(d)periodic annuity payments under the contract are payable

(i)in equal amounts, or

(ii)in amounts that are not equal only because the payments

(A)are adjusted in whole or in part to reflect

(I)increases in the Consumer Price Index, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, or

(II)increases at a rate specified in the contract, not exceeding 2% per annum, or

(B)are reduced on the death of the annuitant or the annuitant’s spouse or common-law partner;

(e)if an annuity is payable for the lives, jointly, of the annuitant and the annuitant’s spouse or common-law partner and the annuitant dies before payments commence to be paid, then the payments to the annuitant’s spouse or common-law partner shall

(i)commence no later than the date that they would have commenced if the annuitant were alive, and

(ii)be adjusted in accordance with generally accepted actuarial principles if the payments commence before the date they would have commenced if the annuitant were alive;

(f)the amount to be paid, if any, to one or more beneficiaries under the contract after the death of the annuitant — or, in the case of a joint-lives annuity, after the last death of the annuitant and the annuitant’s spouse or common-law partner — shall

(i)be paid as soon as practicable after the death of the annuitant or the last death of the annuitant and the annuitant’s spouse or common-law partner, as the case may be, and

(ii)not exceed the amount, if any, by which the total amount transferred to acquire the annuity exceeds the total amount of annuity payments made under the contract;

(g)it provides that all or part of the amount transferred to acquire the annuity may be refunded, if

(i)the refund is paid to reduce the amount of tax that would otherwise be payable by the annuitant under Part XI, and

(ii)the refund is

(A)paid to the annuitant, or

(B)transferred directly to

(I)the issuer of a registered retirement savings plan of the annuitant,

(II)the carrier of a registered retirement income fund of the annuitant,

(III)the administrator of a pooled registered pension plan under which the annuitant is a member, or

(IV)the administrator of a money purchase provision of a registered pension plan under which the annuitant is a member;

(h)if it provides that the spouse or common-law partner may request a payment in a single amount in full or partial satisfaction of the spouse’s or common-law partner’s entitlement to payments described in subparagraph (c)‍(ii) as a consequence of the death of the annuitant, then the single amount cannot exceed the present value (at the time the single amount is paid) of the other payments that, as a consequence of the payment of the single amount, cease to be provided;

(i)no right under the contract is capable of being assigned, charged, anticipated, given as security or surrendered; and

(j)it does not provide for any payment under the contract except as specified in this definition. (rente viagère différée à un âge avancé)

annuitant means an individual who has acquired a contract for an annuity from a licensed annuities provider. (rentier)

beneficiary, under a contract for an annuity, means an individual who has a right under the contract to receive a payment after the death of the annuitant or the annuitant’s spouse or common-law partner. (bénéficiaire)

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Montant imposable — paiements de rente
Taxable amount — annuity payments
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(2)Les sommes (excluant les sommes décrites aux alinéas f) ou g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) et incluant les sommes réputées avoir été reçues à l’alinéa (7)a)) qu’un contribuable reçoit dans une année d’imposition au titre d’une rente viagère différée à un âge avancé doivent être incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition.

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(2)Amounts (excluding amounts described in paragraph (f) or (g) of the definition advanced life deferred annuity in subsection (1) and including amounts deemed to have been received under paragraph (7)‍(a)) received by a taxpayer in a taxation year under an advanced life deferred annuity shall be included in computing the income of the taxpayer for the taxation year.

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Montant imposable — indemnités de décès
Taxable amount — death benefits
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(3)Les sommes visées à l’alinéa f) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) qu’un contribuable reçoit dans une année d’imposition au titre d’une rente viagère différée à un âge avancé en raison du décès d’un particulier doivent être incluses dans le calcul du revenu des personnes suivantes :

a)le contribuable pour l’année d’imposition, s’il est :

(i)soit l’époux ou le conjoint de fait du particulier,

(ii)soit un enfant ou un petit-enfant du particulier qui était, immédiatement avant le décès du particulier, financièrement à la charge de celui-ci;

b)le particulier pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé, dans les autres cas.

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(3)Amounts described in paragraph (f) of the definition advanced life deferred annuity in subsection (1) received by a taxpayer in a taxation year under an advanced life deferred annuity as a result of the death of an individual shall be included in computing the income of

(a)the taxpayer for the taxation year, if the taxpayer is

(i)the spouse or common-law partner of the individual, or

(ii)a child or grandchild of the individual who was, immediately before the death of the individual, financially dependent on the individual for support; and

(b)the individual for the taxation year in which the individual died, in any other case.

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Imposition des remboursements
Taxation of refunds
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(4)Le montant d’un remboursement prévu à la division g)‍(ii)‍(A) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) qui est versé à un rentier doit être inclus dans le calcul de son revenu.

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(4)The amount of a refund described in clause (g)‍(ii)‍(A) of the definition advanced life deferred annuity in subsection (1) that is paid to an annuitant shall be included in the income of the annuitant.

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Règles applicables aux sommes transférées
Treatment of amount transferred
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(5)Lorsqu’un remboursement est effectué dans les circonstances prévues à la division g)‍(ii)‍(B) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) :

a)il n’est pas, en raison seulement de ce paiement, inclus, par application de l’alinéa 56(1)z.‍5), dans le calcul du revenu d’un contribuable;

b)aucun montant n’est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu d’une disposition de la présente loi relativement à ce remboursement;

c)lorsqu’il est versé à un régime de pension agréé, le remboursement n’est pas réputé être une contribution pour l’application des parties LXXXIII et LXXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu;

d)lorsqu’il est versé à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un régime de pension agréé collectif, le remboursement n’est pas inclus dans le calcul des primes non déduites au titre d’un REER en vertu du paragraphe 204.‍2(1.‍2).

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(5)If an amount is paid in circumstances described in clause (g)‍(ii)‍(B) of the definition advanced life deferred annuity in subsection (1),

(a)the amount shall not, by reason only of that payment, be included by reason of paragraph 56(1)‍(z.‍5) in computing the income of any taxpayer;

(b)no deduction may be made under any provision of this Act in respect of the amount in computing the income of any taxpayer;

(c)in the case of an amount paid to a registered pension plan, the amount is deemed not to be a contribution for the purpose of applying Parts LXXXIII and LXXXV of the Income Tax Regulations; and

(d)in the case of an amount paid to a registered retirement savings plan or a pooled registered pension plan, the amount shall not be included in determining the amount of the individual’s undeducted RRSP premiums under subsection 204.‍2(1.‍2).

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Paiement réputé à un bénéficiaire
Deemed payment to beneficiary
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(6)Un montant est réputé avoir été reçu à un moment donné par le bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) de la succession d’un rentier décédé (et non par le représentant légal du rentier décédé) si les énoncés ci-après se vérifient :

a)il est visé à l’alinéa f) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1);

b)il est versé au représentant légal;

c)le bénéficiaire est visé à l’alinéa (3)a);

d)le bénéficiaire y a droit en contrepartie totale ou partielle de ses droits en tant que bénéficiaire dans le cadre de la succession du rentier décédé;

e)il est conjointement désigné par le représentant légal et le bénéficiaire sur le formulaire prescrit présenté au ministre.

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(6)An amount is deemed to have been received at a particular time by a beneficiary (as defined in subsection 108(1)) of a deceased annuitant’s estate, and not by the legal representative of the deceased annuitant, if

(a)the amount is described in paragraph (f) of the definition advanced life deferred annuity in subsection (1);

(b)the amount was paid to the legal representative;

(c)the beneficiary is described in paragraph (3)‍(a);

(d)the beneficiary is entitled to the amount in full or partial satisfaction of their rights as a beneficiary under the deceased annuitant’s estate; and

(e)the amount is designated jointly by the legal representative and the beneficiary in prescribed form filed with the Minister.

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Modification de contrat
Amended contract
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(7)Si une modification est apportée, à un moment donné, à un contrat de sorte qu’il ne remplit plus les conditions prévues à la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

a)le rentier visé par le contrat immédiatement avant ce moment est réputé avoir reçu, dans le cadre du contrat à ce moment, un montant égal à la juste valeur marchande de son intérêt dans le contrat à ce moment;

b)le rentier est réputé avoir acquis à ce moment son intérêt dans le contrat à un coût égal à la juste valeur marchande égale de l’intérêt à ce moment.

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(7)If an amendment made at any time to a contract results in it no longer meeting the conditions in the definition advanced life deferred annuity in subsection (1), the following rules apply:

(a)the annuitant under the contract immediately before that time is deemed to have received under the contract at that time an amount equal to the fair market value of their interest in the contract at that time; and

(b)the annuitant is deemed to have acquired their interest in the contract at that time at a cost equal to the fair market value of the interest at that time.

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(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

35(1)Le passage du sous-alinéa 147(2)k)‍(iv) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

35(1)The portion of subparagraph 147(2)‍(k)‍(vi) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

  • (iv)par un fiduciaire du régime à un fournisseur de rentes autorisé, pour acheter au bénéficiaire une rente ( Insertion start à l’exception d’une rente viagère différée à un âge avancé Insertion end ) :

  • (vi)by a trustee under the plan to a licensed annuities provider to purchase for the beneficiary an annuity ( Insertion start other than an advanced life deferred annuity), if Insertion end

(2)Le sous-alinéa 147(2)k.‍1)‍(ii.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 147(2)‍(k.‍1)‍(ii.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • (ii.‍1)d’un montant payé dans le cadre du régime par un fiduciaire du régime à un fournisseur de rentes autorisé, pour acheter au bénéficiaire une rente à laquelle s’applique le sous-alinéa k)‍(iv) Insertion start ou (19)d)‍(v) Insertion end ,

  • (ii.‍1)an amount paid pursuant to or under the plan by a trustee under the plan to a licensed annuities provider to purchase for a beneficiary under the plan an annuity to which subparagraph (k)‍(vi) Insertion start or (19)‍(d)‍(v) Insertion end applies,

(3)Le passage de l’alinéa 147(19)d) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 147(19)‍(d) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • d)le montant est transféré directement à l’un des régimes, fonds ou Insertion start fournisseurs Insertion end ci-après au profit du particulier :

  • d)le montant est transféré directement à l’un des régimes, fonds ou Insertion start fournisseurs Insertion end ci-après au profit du particulier :

(4)L’alinéa 147(19)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(4)Paragraph 147(19)‍(d) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (iii), by adding “or” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv):

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    (v)un fournisseur de rentes autorisé pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé, si le particulier est l’employé actuel ou ancien d’un employeur qui participait au régime pour son compte.

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    (v)a licensed annuities provider to acquire an advanced life deferred annuity, if the individual is an employee or former employee of an employer who participated in the plan on the employee’s behalf.

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(5)Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

(5)Subsections (1) to (4) are deemed to have come into force on January 1, 2020.

36(1)Le passage de l’alinéa 147.‍3(1)c) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

36(1)The portion of paragraph 147.‍3(1)‍(c) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c)le montant est transféré directement à l’un des régimes, fonds ou Insertion start fournisseurs Insertion end suivants :

  • c)le montant est transféré directement à l’un des régimes, fonds ou Insertion start fournisseurs Insertion end suivants :

(2)L’alinéa 147.‍3(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(2)Paragraph 147.‍3(1)‍(c) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii), by adding “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iii):

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    (iv)un fournisseur de rentes autorisé pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au profit du participant.

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    (iv)a licensed annuities provider to acquire an advanced life deferred annuity for the benefit of the member.

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(3)L’alinéa 147.‍3(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 147.‍3(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé pour qu’il soit détenu relativement à une disposition à prestations déterminées de ce régime, Insertion start sauf si le transfert est destiné à un régime de retraite individuel (au sens du paragraphe 8300(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) et qu’il est effectué au titre de prestations imputables à l’emploi auprès d’un ancien employeur qui n’est pas un employeur participant (ou son employeur remplacé) Insertion end ;

  • (c)is transferred directly to another registered pension plan to be held in connection with a defined benefit provision of the other plan, Insertion start unless the transfer is to an individual pension plan (as defined in subsection 8300(1) of the Income Tax Regulations) and is in respect of benefits that are attributable to employment with a former employer that is not a participating employer (or its predecessor employer) Insertion end ; and

(4)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

(4)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2020.

(5)Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.

(5)Subsection (3) is deemed to have come into force on March 19, 2019.

37(1)L’alinéa 147.‍4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37(1)Paragraph 147.‍4(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)un particulier acquiert, en règlement total ou partiel de son droit à des prestations prévues par un régime de pension agréé, un droit dans un contrat de rente ( Insertion start à l’exception d’une rente viagère différée à un âge avancé Insertion end ) acheté d’un fournisseur de rentes autorisé,

  • (a)at any time an individual acquires, in full or partial satisfaction of the individual’s entitlement to benefits under a registered pension plan, an interest in an annuity contract ( Insertion start other than an advanced life deferred annuity Insertion end ) purchased from a licensed annuities provider,

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

38(1)Le passage de la définition de rente admissible au paragraphe 147.‍5(1) de la même loi, précédant l’alinéa a), est remplacé par ce qui suit :

38(1)The portion of the definition qualifying annuity in subsection 147.‍5(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

rente admissible Relativement à un particulier, rente viagère ( Insertion start à l’exception d’une rente viagère différée à un âge avancé Insertion end ) qui, à la fois :

qualifying annuity, for an individual, means an annuity ( Insertion start other than an advanced life deferred annuity Insertion end ) that

(2)L’alinéa 147.‍5(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 147.‍5(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le versement à un participant de prestations qui seraient visées à l’alinéa 8506(1)e.‍1) Insertion start ou e.‍2) Insertion end du Règlement de l’impôt sur le revenu si elles étaient prévues par une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé;

  • (a)the payment of benefits to a member that would be in accordance with paragraph 8506(1)‍(e.‍1) Insertion start or (e.‍2) Insertion end of the Income Tax Regulations if the benefits were provided under a money purchase provision of a registered pension plan; and

(3)L’alinéa 147.‍5(21)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(3)Paragraph 147.‍5(21)‍(c) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (iv), by adding “or” at the end of subparagraph (v) and by adding the following after subparagraph (v):

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    (vi)à un fournisseur de rentes autorisé pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au profit du participant.

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    (vi)a licensed annuities provider to acquire an advanced life deferred annuity for the benefit of the member.

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(4)Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

(4)Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on January 1, 2020.

39(1)La définition de particulier non admissible, au paragraphe 149.‍1(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

39(1)The definition ineligible individual in subsection 149.‍1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (e):

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    f)une entité terroriste inscrite ou un membre d’une entité terroriste inscrite;

  • g)un administrateur, un fiduciaire, un cadre ou un représentant semblable d’une entité terroriste inscrite au cours d’une période où elle a appuyé des activités terroristes ou y a participé, y compris la période précédant la date à laquelle l’entité est devenue une entité terroriste inscrite;

  • h)un particulier qui contrôlait ou gérait, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une entité terroriste inscrite au cours d’une période où cette dernière appuyait des activités terroristes ou y participait, y compris la période précédant la date à laquelle elle est devenue une entité terroriste inscrite. (ineligible individual)

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    (f)a listed terrorist entity, or a member of a listed terrorist entity,

  • (g)a director, trustee, officer or like official of a listed terrorist entity during a period in which that entity supported or engaged in terrorist activities, including a period prior to the date on which the entity became a listed terrorist entity, or

  • (h)an individual who controlled or managed, directly or indirectly, in any manner whatever, a listed terrorist entity during a period in which that entity supported or engaged in terrorist activities, including a period prior to the date on which the entity became a listed terrorist entity; (particulier non admissable)

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(2)La définition de organisation journalistique admissible, au paragraphe 149.‍1(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(2)The definition qualifying journalism organization in subsection 149.‍1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f), by adding “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):

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    h)elle produit principalement du contenu de nouvelles originales. (qualifying journalism organization)

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    (h)it is primarily engaged in the production of original news content; (organisation journalistique admissible)

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(3)Le paragraphe 149.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Subsection 149.‍1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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entité terroriste inscrite Personne, société de personnes, groupe, fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui, à un moment donné, est une entité inscrite au sens du paragraphe 83.‍01(1) du Code criminel. (listed terrorist entity)

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listed terrorist entity, at any time, means a person, partnership, group, fund, unincorporated association or organization that is at that time a listed entity, as defined in subsection 83.‍01(1) of the Criminal Code; (entité terroriste inscrite)

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(4)L’article 149.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍01), de ce qui suit :

(4)Section 149.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍01):

Règle spéciale — entité terroriste inscrite
Deeming rule — listed terrorist entity
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(1.‍02)Si, sans le présent paragraphe, une personne, une société de personnes, un groupe, un fonds ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale devient une entité terroriste inscrite à un moment donné, puis cesse de l’être à un moment ultérieur à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 83.‍05(2) du Code criminel ou par l’application de l’alinéa 83.‍05(6)d) de cette loi, l’entité est réputée ne jamais être devenue une entité terroriste inscrite et ne pas avoir été une entité terroriste inscrite au cours de cette période.

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(1.‍02)If, but for this subsection, a person, partnership, group, fund, unincorporated association or organization becomes a listed terrorist entity at a particular time and ceases to be a listed terrorist entity at a later time further to an application made under subsection 83.‍05(2) of the Criminal Code or as a result of paragraph 83.‍05(6)‍(d) of that Act, then the entity is deemed not to have become a listed terrorist entity and to not have been a listed terrorist entity throughout that period.

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(5)L’alinéa 149.‍1(4.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 149.‍1(4.‍1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)d’un organisme de bienfaisance enregistré, si les renseignements fournis en vue d’obtenir Insertion start ou de maintenir Insertion end son enregistrement contenaient un faux énoncé, au sens du paragraphe 163.‍2(1), fait dans des circonstances équivalant à une conduite coupable, au sens de ce paragraphe;

  • (c)of a registered charity, if a false statement ( Insertion start as defined in Insertion end subsection 163.‍2(1)) was made in circumstances amounting to culpable conduct ( Insertion start as defined in Insertion end subsection 163.‍2(1)) in the furnishing of information for the purpose of obtaining Insertion start or maintaining its registration Insertion end ;

(6)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2019.

(6)Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2019.

40(1)L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40(1)Paragraph 152(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le montant d’impôt qui est réputé, en application des paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) Insertion start ou (2.‍1) Insertion end , 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)the amount of tax, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3), 122.‍51(2), 122.‍7(2) or (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) Insertion start or (2.‍1) Insertion end , 127.‍1(1), 127.‍41(3) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year.

(2)L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 152(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le montant d’impôt qui est réputé, en application des paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) ou (3.‍001), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) ou (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)the amount of tax, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3) or (3.‍001), 122.‍51(2), 122.‍7(2) or (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) or (2.‍1), 127.‍1(1), 127.‍41(3) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year.

(3)Le paragraphe 152(3.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 152(3.‍4) of the Act is replaced by the following:

COVID-19 — avis de détermination

COVID-19 — notice of determination

(3.‍4)Le ministre peut, à tout moment, déterminer le montant réputé par les paragraphes 125.‍7(2) Insertion start à (2.‍2) Insertion end être un paiement en trop qui se produit au cours d’une période d’admissibilité (au sens du paragraphe 125.‍7(1)), au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou déterminer qu’aucun tel montant n’existe et envoyer un avis de détermination au contribuable.

(3.‍4)The Minister may at any time determine the amount deemed by Insertion start any of subsections Insertion end 125.‍7(2) Insertion start to (2.‍2) Insertion end to be an overpayment on account of a taxpayer’s liability under this Part that arose during a qualifying period (as defined in subsection 125.‍7(1)), or determine that there is no such amount, and send a notice of the determination to the taxpayer.

(4)La division 152(4)b)‍(iii)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(4)Clause 152(4)‍(b)‍(iii)‍(A) of the Act is replaced by the following:

  • (A)par suite de la conclusion d’une opération ( Insertion start au sens du paragraphe 247(1) Insertion end ) impliquant le contribuable et une personne non-résidente avec laquelle il avait un lien de dépendance,

  • (A)as a consequence of a transaction ( Insertion start as defined in subsection 247(1) Insertion end ) involving the taxpayer and a non-resident person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, or

(5)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2019.

(5)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2019.

(6)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 25 mars 2020.

(6)Subsection (2) is deemed to have come into force on March 25, 2020.

(7)Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition d’un contribuable à l’égard desquelles la période normale de nouvelle cotisation (au sens du paragraphe 152(3.‍1) de la même loi) pour le contribuable se termine après le 18 mars 2019.

(7)Subsection (4) applies to taxation years of a taxpayer in respect of which the normal reassessment period (within the meaning of subsection 152(3.‍1) of the Act) for the taxpayer ends after March 18, 2019.

41(1)Le paragraphe 153(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa t), de ce qui suit :

41(1)Subsection 153(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (s), by adding “or” at the end of paragraph (t) and by adding the following after paragraph (t):

  • Start of inserted block

    u)un paiement effectué dans le cadre d’une rente viagère différée à un âge avancé;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (u)a payment out of or under an advanced life deferred annuity

    End of inserted block

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

42(1)L’alinéa 157(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42(1)Paragraph 157(3)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)le douzième du total des montants dont chacun est réputé, par les paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) Insertion start ou (2.‍1) Insertion end , 127.‍1(1) ou 127.‍41(3), avoir été payé au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (e)1/12 of the total of the amounts each of which is deemed by subsection 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) Insertion start or (2.‍1) Insertion end , 127.‍1(1) or 127.‍41(3) to have been paid on account of the corporation’s tax payable under this Part for the year.

(2)L’alinéa 157(3.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 157(3.‍1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)le quart du total des sommes dont chacune est réputée en vertu des paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) Insertion start ou (2.‍1) Insertion end , 127.‍1(1) ou 127.‍41(3) avoir été payée au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.

  • (c)1/4 of the total of the amounts each of which is deemed by subsection 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2) Insertion start or (2.‍1) Insertion end , 127.‍1(1) or 127.‍41(3) to have been paid on account of the corporation’s tax payable under this Part for the taxation year.

(3)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2019.

(3)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2019.

43(1)Le sous-alinéa 163(2)h)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43(1)Subparagraph 163(2)‍(h)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)le montant qui serait réputé, en application du paragraphe 125.‍6(2) Insertion start ou (2.‍1) Insertion end , avoir été payé par la personne pour l’année s’il était calculé d’après les renseignements indiqués en vertu de ce paragraphe dans la déclaration produite pour l’année,

  • (i)the amount that would be deemed by subsection 125.‍6(2) Insertion start or (2.‍1) Insertion end to have been paid for the year by the person if that amount were calculated by reference to the information provided in the return filed for the year pursuant to that subsection

(2)Le sous-alinéa 163(2)i)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 163(2)‍(i)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)le montant qui serait réputé par les paragraphes 125.‍7(2) Insertion start à (2.‍2) Insertion end être un paiement en trop pour la personne ou société de personnes s’il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la demande produite en vertu de l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe 125.‍7(1), de l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe 125.‍7(1) Insertion start ou de l’alinéa a) de la définition de entité de relance admissible au paragraphe 125.‍7(1), Insertion end

  • (i)the amount that would be deemed by Insertion start any of subsections Insertion end 125.‍7(2) Insertion start to (2.‍2) Insertion end to have been an overpayment by the person or partnership if that amount were calculated by reference to the information provided in the application filed pursuant to paragraph (a) of the definition qualifying entity in subsection 125.‍7(1), paragraph (a) of the definition qualifying renter in subsection 125.‍7(1) or Insertion start paragraph (a) of the definition qualifying recovery entity in subsection 125.‍7(1) Insertion end , as the case may be

(3)L’article 163 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍901), de ce qui suit :

(3)Section 163 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍901):

Pénalité — COVID-19

Penalty — COVID-19

Start of inserted block

(2.‍902)Toute entité déterminée qui est réputée par le paragraphe 125.‍7(6.‍1) avoir un montant de rémunération totale de la période actuelle pour une période d’admissibilité est passible d’une pénalité de 25 % du montant qui serait réputé par le paragraphe 125.‍7(2.‍2) être un paiement en trop de l’entité au cours de la période d’admissibilité s’il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la demande produite conformément à l’alinéa a) de la définition de entité de relance admissible au paragraphe 125.‍7(1).

End of inserted block
Start of inserted block

(2.‍902)Every eligible entity that is deemed by subsection 125.‍7(6.‍1) to have an amount of total current period remuneration for a qualifying period is liable to a penalty equal to 25% of the amount that would be deemed by subsection 125.‍7(2.‍2) to have been an overpayment by the eligible entity during that qualifying period if that amount were calculated by reference to the information provided in the application filed pursuant to paragraph (a) of the definition qualifying recovery entity in subsection 125.‍7(1).

End of inserted block

(4)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2019.

(4)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2019.

44(1)Le sous-alinéa 164(1)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44(1)Subparagraph 164(1)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)avant d’envoyer l’avis de cotisation pour l’année — si le contribuable est une société admissible, au sens du paragraphe 125.‍4(1), une société de production admissible, au sens du paragraphe 125.‍5(1), ou une organisation journalistique admissible, au sens du paragraphe 125.‍6(1), et si un montant est réputé en application des paragraphes 125.‍4(3), 125.‍5(3) ou 125.‍6(2) Insertion start ou (2.‍1) Insertion end avoir été payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année — rembourser tout ou partie du montant demandé dans la déclaration à titre de paiement en trop pour l’année, jusqu’à concurrence du total des montants ainsi réputés avoir été payés,

  • (ii)before sending the notice of assessment for the year, where the taxpayer is a qualified corporation (as defined in subsection 125.‍4(1)), an eligible production corporation (as defined in subsection 125.‍5(1)) or a qualifying journalism organization (as defined in subsection 125.‍6(1)) and an amount is deemed under subsection 125.‍4(3), 125.‍5(3) or 125.‍6(2) Insertion start or (2.‍1) Insertion end to have been paid on account of its tax payable under this Part for the year, refund all or part of any amount claimed in the return as an overpayment for the year, not exceeding the total of those amounts so deemed to have been paid, and

(2)Le paragraphe 164(1.‍6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 164(1.‍6) of the Act is replaced by the following:

COVID-19 — remboursement

COVID-19 refunds

(1.‍6)Malgré le paragraphe (2.‍01), le ministre peut rembourser au contribuable, à tout moment après le début de l’année d’imposition de ce dernier, tout ou partie d’un paiement en trop en vertu de Insertion start l’un des Insertion end paragraphes 125.‍7(2) Insertion start à (2.‍2) Insertion end réputé s’être produit au cours de l’année.

(1.‍6)Notwithstanding subsection (2.‍01), at any time after the beginning of a taxation year of a taxpayer in which an overpayment is deemed to have arisen under Insertion start any of subsections Insertion end 125.‍7(2) Insertion start to (2.‍2) Insertion end , the Minister may refund to the taxpayer all or any part of the overpayment.

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2019.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2019.

45L’article 168 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

45Section 168 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Entités terroristes inscrites
Listed terrorist entities
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(3.‍1)Malgré les paragraphes (1), (2) et (4), si un donataire reconnu est une entité terroriste inscrite pour l’application de l’article 149.‍1, l’enregistrement du donataire reconnu est révoqué à compter de la date à laquelle il devient une entité terroriste inscrite.

End of inserted block
Start of inserted block

(3.‍1)Notwithstanding subsections (1), (2) and (4), if a qualified donee is a listed terrorist entity for the purposes of section 149.‍1, the registration of the qualified donee is revoked as of the date on which it became a listed terrorist entity.

End of inserted block

46(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 168, de ce qui suit :

46(1)The Act is amended by adding the following after section 168:

Start of inserted block

Désignation des organisations journalistiques canadiennes qualifiées

End of inserted block
Start of inserted block
Designation of Qualified Canadian Journalism Organizations
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Date de la désignation
Date of designation
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168.‍1(1)Si une organisation est désignée pour l’application de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1), l’organisation est réputée avoir obtenu la désignation à la date de sa demande de désignation, sauf indication contraire du ministre.

End of inserted block
Start of inserted block

168.‍1(1)If an organization is designated for the purpose of the definition qualified Canadian journalism organization in subsection 248(1), the organization is deemed to have become designated on the date that the application for designation of the organization was made, unless otherwise specified by the Minister.

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Révocation de la désignation
Revocation of designation
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(2)Le ministre peut, en tout temps, révoquer la désignation accordée à une organisation pour l’application de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1) et, à cette fin, le ministre tient compte, le cas échéant, des recommandations d’une entité établie pour l’application de cette définition et visée à l’alinéa b) de cette définition.

End of inserted block
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(2)The Minister may, at any time, revoke the designation of an organization made for the purpose of the definition qualified Canadian journalism organization in subsection 248(1) and, for that purpose, the Minister shall take into account any recommendations of a body established for the purpose of that definition and referred to in paragraph (b) of that definition.

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Avis et date de révocation
Notice and date of revocation
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(3)Si la désignation d’une organisation est révoquée en vertu du paragraphe (2) :

a)le ministre doit en aviser l’organisation par écrit;

b)la révocation est réputée entrer en vigueur à la date où l’avis est envoyé conformément à l’alinéa a), sauf si le ministre indique une date antérieure.

End of inserted block
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(3)If the designation of an organization is revoked under subsection (2),

(a)the Minister shall provide notice of the revocation to the organization in writing; and

(b)the revocation is deemed to be effective as of the date on which the notice in paragraph (a) is sent, unless the Minister specifies an earlier date.

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(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2019.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2019.

47Le passage du paragraphe 188(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

47The portion of subsection 188(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fin d’année réputée en cas d’avis de révocation
Deemed year-end on notice of revocation

188(1)Si un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un contribuable comme organisme de bienfaisance enregistré est délivré par le ministre en vertu de l’un des paragraphes 149.‍1(2) à (4.‍1) et 168(1), Insertion start si le contribuable devient une entité terroriste inscrite Insertion end , ou si, compte tenu des renseignements et des autres éléments de preuve disponibles, un certificat signifié à l’égard de l’organisme en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi, les règles suivantes s’appliquent :

188(1)If on a particular day the Minister issues a notice of intention to revoke the registration of a taxpayer as a registered charity under any of subsections 149.‍1(2) to (4.‍1) and 168(1), Insertion start it becomes a listed terrorist entity Insertion end or it is determined, under subsection 7(1) of the Charities Registration (Security Information) Act, that a certificate served in respect of the charity under subsection 5(1) of that Act is reasonable on the basis of information and evidence available,

48Le paragraphe 188.‍2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

48Subsection 188.‍2(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d), by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):

  • Start of inserted block

    f)la personne étant un organisme de bienfaisance enregistré, les renseignements qu’elle fournit en vue de maintenir son enregistrement contenaient un faux énoncé, au sens du paragraphe 163.‍2(1), fait dans des circonstances équivalant à une conduite coupable, au sens de ce paragraphe.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (f)in the case of a person that is a registered charity, if a false statement (as defined in subsection 163.‍2(1)) was made in circumstances amounting to culpable conduct (as defined in subsection 163.‍2(1)) in the furnishing of information for the purpose of maintaining its registration.

    End of inserted block

49(1)La même loi est modifiée par adjonction, après la partie X.‍5, de ce qui suit :

49(1)The Act is amended by adding the following after Part X.‍5:

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PARTIE XI 
Impôt relatif aux rentes viagères différées à un âge avancé
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Start of inserted block
PART XI 
Tax in Respect of Advanced Life Deferred Annuity
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Définitions
Definitions
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205(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

excédent cumulatif En ce qui concerne un particulier, l’excédent à un moment donné au cours d’une année civile, calculé selon la formule suivante :

A – B
où :

A
représente la plus élevée des sommes suivantes :

a)le total des sommes dont chacune représente un excédent de transfert au titre de la RVDAA du particulier au plus tard au moment donné;

b)la somme calculée selon la formule suivante :

C – D
où :

C
représente le total des sommes dont chacune représente le montant d’un transfert au moment donné ou avant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier,

D
le plafond de la RVDAA pour l’année civile,

B
le total des sommes dont chacune représente le montant d’un remboursement prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.‍5(1) versé au plus tard au moment donné pour le compte du particulier. (cumulative excess amount)

excédent de transfert au titre de la RVDAA En ce qui concerne un particulier, la portion du montant d’un transfert effectué d’un régime cédant en vertu de l’un des paragraphes 146(16) et 146.‍3(14.‍1) et des alinéas 147(19)d), 147.‍3(1)c) et 147.‍5(21)c) pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier, calculée selon la formule suivante :

A – B
où :

A
représente le montant du transfert,

B
le montant calculé selon la formule suivante :

0,25(C + D) – E
où :

C
représente la valeur totale des biens détenus au profit du particulier en vertu du régime cédant à la fin de l’année civile qui précède l’année civile du transfert, à l’exclusion des biens suivants :

a)si le régime cédant est un régime de pension agréé, les biens détenus relativement :

(i)soit à une disposition à prestations déterminées (au sens du paragraphe 147.‍1(1)) du régime cédant,

(ii)soit à un fonds RVPV, au sens du paragraphe 8506(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu,

b)si le régime cédant est un régime de pension agréé collectif, les biens détenus relativement à des prestations qui seraient visées à l’alinéa 147.‍5(5)a) si la mention de « 8506(1)e.‍1) ou e.‍2) » à cet alinéa y était remplacée par « 8506(1)e.‍2) »,

c)si le régime cédant est un fonds enregistré de revenu de retraite, les contrats de rente détenus relativement au fonds sauf les rentes visées à l’alinéa b.‍1) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.‍3(1),

d)si le régime cédant est un régime enregistré d’épargne-retraite, les contrats de rentes détenus relativement au régime sauf les rentes visées à l’alinéa c.‍1) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1),

D
le total des sommes dont chacune représente le montant transféré du régime cédant, au cours d’une année civile précédant celle où le transfert est effectué, pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier,

E
le total des sommes dont chacune représente le montant d’un transfert antérieur du régime cédant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte du particulier. (excess ALDA transfer)

plafond de la RVDAA :

a)Pour l’année civile 2020, 150000 $;

b)pour chaque année civile postérieure à 2020, la somme (arrondie au plus proche multiple de 10000 $, ou si elle est équidistante de deux tels multiples consécutifs, au multiple supérieur) qui est égale à 150000 $ rajustée pour chaque année postérieure à 2020 de la manière prévue à l’article 117.‍1. (ALDA dollar limit)

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Start of inserted block

205(1)The following definitions apply in this section.

ALDA dollar limit, for a calendar year, means

(a)for 2020, $150,000; and

(b)for each year after 2020, the amount (rounded to the nearest multiple of $10,000, or if that amount is equidistant from two such consecutive multiples, to the higher multiple) that is equal to $150,000 adjusted for each year after 2020 in the manner set out in section 117.‍1. (plafond de la RVDAA)

cumulative excess amount, of an individual at any particular time in a calendar year, means the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the greater of

(a)the total of all amounts each of which is an excess ALDA transfer of the individual at or before the particular time, and

(b)the amount determined by the formula

C − D
where

C
is the total of all amounts each of which is the amount of a transfer at or before the particular time to acquire an advanced life deferred annuity on behalf of the individual, and

D
is the ALDA dollar limit for the calendar year; and

B
is the total of all amounts each of which is the amount of a refund described in paragraph (g) of the definition advanced life deferred annuity in subsection 146.‍5(1) made at or before the particular time on behalf of the individual. (excédent cumulatif)

excess ALDA transfer, of an individual, means the portion of the amount of a transfer, made from a transferor plan under any of subsections 146(16) and 146.‍3(14.‍1) and paragraphs 147(19)‍(d), 147.‍3(1)‍(c) and 147.‍5(21)‍(c) to acquire an advanced life deferred annuity on behalf of the individual, determined by the formula

A − B
where

A
is the amount of the transfer; and

B
is the amount determined by the formula

0.‍25(C + D) − E
where

C
is the total value of the property held for the benefit of the individual under the transferor plan at the end of the calendar year preceding the calendar year in which the transfer is made, other than

(a)if the transferor plan is a registered pension plan, property held in connection with

(i)a defined benefit provision (as defined in subsection 147.‍1(1)) of the transferor plan, or

(ii)a VPLA fund, as described in subsection 8506(13) of the Income Tax Regulations,

(b)if the transferor plan is a pooled registered pension plan, property held in connection with benefits that would be described in paragraph 147.‍5(5)‍(a) if the reference in that paragraph to “8506(1)‍(e.‍1) or (e.‍2)” were read as a reference to “8506(1)‍(e.‍2)”,

(c)if the transferor plan is a registered retirement income fund, contracts for annuities held in connection with the fund other than annuities described in paragraph (b.‍1) of the definition qualified investment in subsection 146.‍3(1), and

(d)if the transferor plan is a registered retirement savings plan, contracts for annuities held in connection with the plan other than annuities described in paragraph (c.‍1) of the definition qualified investment in subsection 146(1),

D
is the total of all amounts each of which is the amount transferred from the transferor plan, in a calendar year preceding the calendar year in which the transfer is made, to acquire an advanced life deferred annuity on behalf of the individual, and

E
is the total of all amounts each of which is the amount of a previous transfer from the transferor plan to acquire an advanced life deferred annuity on behalf of the individual. (excédent de transfert au titre de la RVDAA)

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Impôt payable par les particuliers
Tax payable by individuals
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(2)Le particulier qui, à la fin d’un mois, a un excédent cumulatif doit, pour ce mois, payer un impôt selon la présente partie égal à 1 % de cet excédent.

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(2)If at the end of any month an individual has a cumulative excess amount, the individual shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to 1% of that cumulative excess amount.

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Renonciation
Waiver of tax
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(3)Le ministre peut renoncer à la totalité ou à une partie de l’impôt dont un particulier serait, compte non tenu du présent paragraphe, redevable pour un mois selon le paragraphe (2), si celui-ci établit à la satisfaction du ministre que l’excédent cumulatif qui est frappé de l’impôt fait suite à une erreur raisonnable et que les mesures indiquées pour éliminer l’excédent ont été prises.

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(3)If an individual would, but for this subsection, be required to pay a tax under subsection (2) in respect of a month, the Minister may waive or cancel all or part of the tax if the individual establishes to the satisfaction of the Minister that

(a)the cumulative excess amount on which the tax is based arose as a consequence of reasonable error; and

(b)reasonable steps are being taken to eliminate the cumulative excess amount.

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Déclaration et paiement de l’impôt
Return and payment of tax
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206(1)Toute personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour tout ou partie d’une année civile doit :

a)présenter au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, sans préavis ni mise en demeure;

b)verser au receveur général, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, le montant d’impôt payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie.

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206(1)Every person who is liable to pay tax under this Part for all or part of a calendar year shall,

(a)on or before the person’s filing-due date for the year, file with the Minister a return for the year under this Part in prescribed form and containing prescribed information, without notice or demand; and

(b)on or before the person’s balance-due day for the year, pay to the Receiver General the amount of tax payable under this Part by the person for the year.

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Dispositions applicables
Provisions applicable to Part
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(2)Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie avec les adaptations nécessaires.

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(2)Subsections 150(2) and (3), sections 152 and 158 to 167 and Division J of Part I apply with any modifications that the circumstances require.

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(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

50(1)La même loi est modifiée par adjonction, après la partie XI.‍4, de ce qui suit :

50(1)The Act is amended by adding the following after Part XI.‍4:

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PARTie XI.‍5
Impôt relatif à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés
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PART XI.‍5
Tax in Respect of Employee Life and Health Trust
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Définitions
Definitions
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207.‍9(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

employeur participant Employeur qui verse des prestations désignées pour ses employés par l’intermédiaire d’une fiducie qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 144.‍1(2).‍ (participating employer)

placement interdit Est un placement interdit à un moment donné pour une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés tout bien qui est à ce moment, selon le cas :

a)une action du capital-actions ou une dette d’une des entités ci-après ou une participation dans l’une de ces entités :

(i)un employeur participant à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,

(ii)une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec un employeur participant à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;

b)un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une action, une participation ou une dette visée à l’alinéa a) ou un droit d’acquérir une telle action, participation ou dette.‍ (prohibited investment)

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207.‍9(1)The following definitions apply in this Part.

participating employer of an employee life and health trust means an employer that provides designated employee benefits for its employees through a trust that meets the conditions described in subsection 144.‍1(2).‍ (employeur participant)

prohibited investment, at any time for an employee life and health trust, means property that is at that time

(a)a share of the capital stock of, an interest in or a debt of

(i)a participating employer of the employee life and health trust, or

(ii)a person or partnership that does not deal at arm’s length with a participating employer of the employee life and health trust; or

(b)an interest (or, for civil law, a right) in, or a right to acquire, a share, interest or debt described in paragraph (a).‍ (placement interdit)

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Impôt payable sur les placements interdits
Tax payable on prohibited investment
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(2)Une fiducie est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile si, à un moment donné au cours de l’année pendant lequel la fiducie est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, l’un des faits ci-après s’avère :

a)la fiducie acquiert un bien qui est un placement interdit pour elle;

b)un revenu provenant d’un placement interdit est reçu ou devient à recevoir par la fiducie, ou cette dernière tire un gain en capital imposable provenant de la disposition d’un placement interdit.

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(2)A trust shall pay a tax under this Part for a calendar year if, at any time in the year while the trust is an employee life and health trust,

(a)the trust acquires property that is a prohibited investment for the trust; or

(b)income is received or becomes receivable by the trust from, or the trust has a taxable capital gain from the disposition of, a prohibited investment for the trust.

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Impôt à payer
Amount of tax payable
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(3)L’impôt à payer en vertu du paragraphe (2) correspond :

a)si l’alinéa (2)a) s’applique, à 50 % de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition;

b)si l’alinéa (2)b) s’applique, à 50 % du revenu ou du gain en capital imposable.

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(3)The amount of tax payable under subsection (2) is

(a)if paragraph (2)‍(a) applies, 50% of the fair market value of the property at the time it is acquired; and

(b)if paragraph (2)‍(b) applies, 50% of the income or the taxable capital gain.

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Remboursement
Refund
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(4)Dans le cas où une fiducie dispose, au cours d’une année civile, d’un bien au titre duquel elle est tenue de payer l’impôt prévu au paragraphe (2), la fiducie a droit au remboursement pour l’année de celle des sommes ci-après qui est applicable :

a)le montant d’impôt en cause, sauf si l’alinéa b) s’applique;

b)zéro si, selon le cas :

(i)il est raisonnable de considérer que les fiduciaires savaient ou auraient dû savoir, au moment où le bien a été acquis, que celui-ci était ou deviendrait un bien visé au paragraphe (2),

(ii)le bien ne fait l’objet d’aucune disposition par la fiducie avant la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’impôt a pris naissance ou à tout moment postérieur que le ministre estime raisonnable dans les circonstances.

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(4)If in a calendar year a trust disposes of a property in respect of which a tax is imposed on the trust under subsection (2), the trust is entitled to a refund for the year of an amount equal to

(a)the amount of the tax so imposed, unless paragraph (b) applies; or

(b)nil, if

(i)it is reasonable to consider that the trustees knew, or ought to have known, at the time the property was acquired that it was, or would become, a property described in subsection (2), or

(ii)the property is not disposed of by the trust before the end of the calendar year following the calendar year in which the tax arose, or any later time that the Minister considers reasonable in the circumstances.

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Disposition et nouvelle acquisition réputées
Deemed disposition and reacquisition
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(5)Dans le cas où un bien détenu par une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés cesse d’être un placement interdit pour elle, ou le devient, à un moment donné, la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés est réputée en avoir disposé immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande.

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(5)If, at any time, a property held by an employee life and health trust ceases to be, or becomes, a prohibited investment for the employee life and health trust, the employee life and health trust is deemed to have disposed of the property immediately before that time for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property at that time and to have reacquired the property at that time at a cost equal to that fair market value.

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(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2014 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2014 and subsequent taxation years.

51L’article 211.‍91 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

51Section 211.‍91 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

COVID-19 – dépenses réputées avoir été engagées plus tôt
COVID-19 – expenses deemed incurred earlier
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(2.‍1)Si une convention mentionnée au paragraphe 66(12.‍66) a été conclue en 2019 ou 2020 :

a)la mention au paragraphe (2) de « l’année civile subséquente » vaut mention de « la deuxième année civile subséquente »;

b)pour l’application du présent article et, lorsque le sous-alinéa (iii) s’applique, de l’alinéa 66(12.‍66)a), les frais d’exploration au Canada engagés par une société relativement à la convention au cours d’un mois donné d’une année civile sont réputés avoir été engagés :

(i)en janvier 2020, si les frais ont été engagés en 2020 et la convention a été conclue en 2019,

(ii)en janvier 2021, si les frais ont été engagés en 2021 et la convention a été conclue en 2020,

(iii)12 mois plus tôt, dans les autres cas.

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(2.‍1)If an agreement referred to in subsection 66(12.‍66) was made in 2019 or 2020,

(a)the reference in subsection (2) to “the following calendar year” is to be read as a reference to “the second following calendar year”; and

(b)for the purposes of this section and, where subparagraph (iii) applies, paragraph 66(12.‍66)‍(a), Canadian exploration expenses incurred by a corporation in respect of the agreement in a particular month in a calendar year are deemed to have been incurred

(i)in January 2020, if the expenses were incurred in 2020 and the agreement was entered into in 2019,

(ii)in January 2021, if the expenses were incurred in 2021 and the agreement was entered into in 2020, and

(iii)12 months earlier, in any other case.

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52(1)Le paragraphe 212(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :

52(1)Subsection 212(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (l):

  • Paiement en vertu d’une rente viagère différée à un âge avancé
  • Advanced life deferred annuity payment
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l.‍1)du paiement d’une somme visée à l’alinéa 56(1)z.‍5);

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(l.‍1)a payment of an amount described in paragraph 56(1)‍(z.‍5);

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(2)Le passage du paragraphe 212(2.‍1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 212(2.‍1) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:

Dividendes exonérés
Exempt dividends

(2.‍1)Le paragraphe (2) ne s’applique pas au montant qu’un emprunteur verse ou crédite dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières Insertion start ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé Insertion end si, à la fois :

a)le montant est réputé être un dividende en vertu du sous-alinéa 260(8) Insertion start a)‍(ii) Insertion end ;

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b)selon le cas :

(i)le mécanisme est un mécanisme entièrement garanti,

(ii)l’emprunteur et le prêteur n’ont pas de lien de dépendance;

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(2.‍1)Subsection (2) does not apply to an amount paid or credited, by a borrower, under a securities lending arrangement Insertion start or a specified securities lending arrangement Insertion end if

(a)the amount is deemed by subparagraph Insertion start 260(8)‍(a)‍(ii) Insertion end to be a dividend;

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(b)either

(i)the arrangement is a fully collateralized arrangement, or

(ii)the borrower and the lender are dealing at arm’s length; and

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(3)L’alinéa d) de la définition de intérêts entièrement exonérés, au paragraphe 212(3) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph (d) of the definition fully exempt interest in subsection 212(3) of the Act is replaced by the following:

  • d)sommes payées ou payables, ou créditées, aux termes d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou Insertion start d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé Insertion end , qui sont réputées, en vertu du sous-alinéa 260(8) Insertion start a)‍(i) Insertion end , être un paiement d’intérêts fait par un emprunteur à un prêteur, si Insertion start le mécanisme est un mécanisme entièrement garanti Insertion end , et Insertion start l’une des conditions suivantes est satisfaite Insertion end  :

    • Start of inserted block

      (i)elles satisfont aux conditions suivantes :

      End of inserted block
      • Insertion start (A) Insertion end le mécanisme a été conclu par l’emprunteur dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise à l’étranger,

      • Insertion start (B) Insertion end le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur aux termes du mécanisme est visé Insertion start à l’alinéa Insertion end b) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1) et est émis par un émetteur non-résident,

    • Start of inserted block

      (ii)le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur aux termes du mécanisme est visé à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1),

    • (iii)le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur aux termes du mécanisme est visé aux alinéas a) ou b). (fully exempt interest)

      End of inserted block
  • (d)an amount paid or payable or credited under a securities lending arrangement, Insertion start or a specified securities lending arrangement Insertion end , that is deemed by subparagraph Insertion start 260(8)‍(a)‍(i) Insertion end to be a payment made by a borrower to a lender of interest, if Insertion start the arrangement is a fully collateralized arrangement, and Insertion end

    • Start of inserted block

      (i)the following conditions are met:

      End of inserted block
      • ( Insertion start A Insertion end )the arrangement was entered into by the borrower in the course of carrying on a business outside Canada, and

      • ( Insertion start B Insertion end )the security that is transferred or lent to the borrower under the arrangement is described in paragraph (b) of the definition qualified security in subsection 260(1) and issued by a non-resident issuer,

    • Start of inserted block

      (ii)the security that is transferred or lent to the borrower under the arrangement is described in paragraph (c) of the definition qualified security in subsection 260(1), or

      End of inserted block
    • Insertion start (iii) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start the security that is transferred or lent to the borrower under the arrangement is described in paragraph (a) or (b). Insertion end (intérêts entièrement exonérés)

(4)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(4)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

(5)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent relativement aux sommes payées, payables ou créditées après le 18 mars 2019.

(5)Subsections (2) and (3) apply in respect of amounts paid or payable or credited after March 18, 2019.

53(1)Le passage de l’alinéa 212.‍3(1)b) de la même loi précédant la division (i)‍(A) est remplacé par ce qui suit :

53(1)The portion of paragraph 212.‍3(1)‍(b) of the Act before clause (i)‍(A) is replaced by the following:

  • b)la société résidente ou une autre société canadienne est, immédiatement après le moment du placement, ou le devient après ce moment dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement, contrôlée par Insertion start une personne Insertion end non-résidente Insertion start ou, si aucune personne non-résidente ne contrôle la Insertion end société Insertion start résidente, par un groupe de personnes non-résidentes qui ont des liens de dépendance entre elles Insertion end (au présent article, Insertion start cette personne non-résidente, ou chaque membre du groupe de personnes non-résidentes, selon le cas, est appelée « entité Insertion end mère », Insertion start et le groupe de personnes non-résidentes, le cas échéant, est appelé le « groupe d’entités mères » Insertion end ), et l’un des énoncés ci-après se vérifie :

    • (i)si, au moment du placement, Insertion start une entité Insertion end mère était propriétaire de toutes les actions du capital-actions de la société résidente et, le cas échéant, de l’autre société canadienne qui appartiennent (cette qualité étant déterminée compte non tenu de l’alinéa (25)b) à l’égard des sociétés de personnes visées au présent sous-alinéa et comme si tous les droits visés à l’alinéa 251(5)b) de Insertion start l’entité Insertion end mère, de chaque personne avec laquelle elle a un lien de dépendance et de toutes ces sociétés de personnes étaient immédiats et absolus et que ceux-ci avaient été exercés, au moment du placement, par Insertion start l’entité Insertion end mère, toute personne avec laquelle elle a un lien de dépendance et toutes ces sociétés de personnes) à Insertion start l’entité Insertion end mère, aux personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance et aux sociétés de personnes dont elle ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance est l’associé (autre qu’un commanditaire, au sens du paragraphe 96(2.‍4)), elle serait propriétaire d’actions du capital-actions de la société résidente ou de l’autre société canadienne qui, selon le cas :

  • (b)the CRIC or an other Canadian corporation is immediately after the investment time, or becomes after the investment time and as part of a transaction or event or series of transactions or events that includes the making of the investment, controlled by Insertion start one Insertion end non-resident Insertion start person or, if no single non-resident person controls the CRIC, by a group of non-resident persons not dealing with each other at arm’s length (in this section, that one non-resident person, or each member of the group of non-resident persons, as the case may be, is Insertion end referred to as Insertion start a Insertion end “parent”, Insertion start and the group of non-resident persons, if any, is referred to as the “group of parents” Insertion end ), and any of the following conditions is satisfied:

    • (i)if, at the investment time, Insertion start a Insertion end parent owned all shares of the capital stock of the CRIC and the other Canadian corporation, if applicable, that are owned — determined without reference to paragraph (25)‍(b) in the case of partnerships referred to in this subparagraph and as if all rights referred to in paragraph 251(5)‍(b), of the parent, each person that does not deal at arm’s length with the parent and all of those partnerships, were immediate and absolute and the parent and each of the other persons and partnerships had exercised those rights at the investment time — by the parent, persons that are not dealing at arm’s length with the parent and partnerships of which the parent or a person that is not dealing at arm’s length with the parent is a member (other than a limited partner within the meaning assigned by subsection 96(2.‍4)), the parent would own shares of the capital stock of the CRIC or the other Canadian corporation that

(2)L’alinéa 212.‍3(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 212.‍3(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)pour l’application de la présente partie et sous réserve des paragraphes (3) et (7), la société résidente est réputée avoir versé à Insertion start chacune des entités mères Insertion end au moment du dividende, et Insertion start chacune de ces entités mères Insertion end est réputée avoir reçu de la société résidente à ce moment, un dividende Insertion start dont le montant est déterminé par le résultat de la formule suivante Insertion end  :

    Start of inserted block
    A × B/C
    où :
    End of inserted block

    Insertion start A Insertion end                     
    Insertion start représente le Insertion end total des sommes dont chacune correspond à la partie de la juste valeur marchande, au moment du placement, d’un bien transféré par la société résidente (à l’exception d’actions de son capital-actions), d’une obligation assumée ou contractée par elle, d’un avantage autrement conféré par elle ou d’un bien qui lui est transféré — lequel transfert donne lieu à la réduction d’une somme qui lui est due —, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au placement,

    Start of inserted block

    B

    (i)en présence d’une entité mère, un,

    (ii)en présence d’un groupe d’entités mères, la juste valeur marchande au moment du dividende des actions du capital-actions de la société résidente qui sont détenues, directement ou indirectement, par l’entité mère,

    C

    (i)en présence d’une entité mère, un,

    (ii)en présence d’un groupe d’entités mères, le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande au moment du dividende des actions du capital-actions de la société résidente qui sont détenues, directement ou indirectement, par une entité mère;

    End of inserted block
  • (a)for the purposes of this Part and subject to subsections (3) and (7), the CRIC is deemed to have paid to Insertion start each Insertion end parent, and Insertion start each Insertion end parent is deemed to have received from the CRIC, at the dividend time, a dividend Insertion start in an amount determined by the formula Insertion end

    Start of inserted block
    A × B/C
    where
    End of inserted block

    Insertion start A Insertion end
    is the total of all amounts each of which is the portion of the fair market value at the investment time of any property (not including shares of the capital stock of the CRIC) transferred, any obligation assumed or incurred, or any benefit otherwise conferred, by the CRIC, or of any property transferred to the CRIC which transfer results in the reduction of an amount owing to the CRIC, that can reasonably be considered to relate to the investment,

    Start of inserted block

    B
    is

    (i)if there is one parent, one, and

    (ii)if there is a group of parents, the fair market value at the dividend time of the shares of the capital stock of the CRIC that are held, directly or indirectly, by the parent, and

    C
    is

    (i)if there is one parent, one, and

    (ii)if there is a group of parents, the total of all amounts each of which is the fair market value at the dividend time of the shares of the capital stock of the CRIC that are held, directly or indirectly, by a parent; and

    End of inserted block

(3)Le passage du paragraphe 212.‍3(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 212.‍3(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Choix — substitution de dividende
Dividend substitution election

(3)Si une société résidente (ou une société résidente et une société qui est une société de substitution admissible relativement à la société résidente au moment du dividende) et Insertion start une entité Insertion end mère (ou Insertion start une entité Insertion end mère et une autre Insertion start personne Insertion end non-résidente avec laquelle celle-ci Insertion start est liée Insertion end au moment du dividende) font un choix conjoint en vertu du présent paragraphe relativement à un placement dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production applicable à la société résidente pour son année d’imposition qui comprend le moment du dividende, le dividende qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu de l’alinéa (2)a), avoir été versé par la société résidente à Insertion start l’entité Insertion end mère et reçu par celle-ci de la société résidente, est réputé avoir plutôt été :

(3)If a CRIC (or a CRIC and a corporation that is a qualifying substitute corporation in respect of the CRIC at the dividend time) and Insertion start a Insertion end parent (or Insertion start a Insertion end parent and another non-resident Insertion start person Insertion end that at the dividend time Insertion start is related to Insertion end the parent) jointly elect in writing under this subsection in respect of an investment, and the election is filed with the Minister on or before the filing-due date of the CRIC for its taxation year that includes the dividend time, then the dividend that would, in the absence of this subsection, be deemed under paragraph (2)‍(a) to have been paid by the CRIC to the parent and received by the parent from the CRIC is deemed to have instead been

(4)L’alinéa 212.‍3(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 212.‍3(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)versé à Insertion start l’entité Insertion end mère ou à l’autre Insertion start personne Insertion end non-résidente et reçu par l’une ou l’autre, selon le cas, comme convenu dans le choix.

  • (b)paid to, and received by, the parent or the other non-resident Insertion start person Insertion end , as agreed on in the election.

(5)Les alinéas a) et b) de la définition de catégorie transfrontalière, au paragraphe 212.‍3(4) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(5)Paragraphs (a) and (b) of the definition cross-border class in subsection 212.‍3(4) of the Act are replaced by the following:

  • a) Insertion start une entité Insertion end mère, ou une Insertion start personne Insertion end non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, détient au moins une des actions de la catégorie;

  • b)au plus 30 % des actions de la catégorie qui sont émises et en circulation appartiennent à au moins une personne qui réside au Canada et qui a un lien de dépendance avec Insertion start une entité Insertion end mère.‍ (cross-border class)

  • (a) Insertion start a Insertion end parent, or a non-resident Insertion start person Insertion end that does not deal at arm’s length with Insertion start a Insertion end parent, owns at least one share of the class; and

  • (b)no more than 30% of the issued and outstanding shares of the class are owned by one or more persons resident in Canada that do not deal at arm’s length with Insertion start a Insertion end parent.‍ (catégorie transfrontalière)

(6)Le passage de la définition de moment du dividende précédant le sous-alinéa b)‍(ii), au paragraphe 212.‍3(4) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(6)The portion of the definition dividend time before subparagraph (b)‍(ii) in subsection 212.‍3(4) of the Act is replaced by the following:

moment du dividende Est le moment du dividende Insertion start relativement à Insertion end un placement celui des moments ci-après qui est applicable :

  • a)si la société résidente est contrôlée par Insertion start une entité Insertion end mère Insertion start ou un groupe d’entités mères Insertion end au moment du placement, ce moment;

  • b)dans les autres cas, le premier en date de ce qui suit :

    • (i)le premier moment, après le moment du placement, où la société résidente est contrôlée par Insertion start une entité Insertion end mère Insertion start ou un groupe d’entités mères, selon le cas Insertion end ,

dividend time, in respect of an investment, means

  • (a)if the CRIC is controlled by Insertion start a Insertion end parent Insertion start or group of parents Insertion end at the investment time, the investment time; Insertion start and Insertion end

  • (b)in any other case, the earlier of

    • (i)the first time, after the investment time, at which the CRIC is controlled by Insertion start a Insertion end parent Insertion start or group of parents, as the case may be Insertion end , and

(7)Les alinéas a) à c) de la définition de société de substitution admissible, au paragraphe 212.‍3(4) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(7)Paragraphs (a) to (c) of the definition qualifying substitute corporation in subsection 212.‍3(4) of the Act are replaced by the following:

  • a)elle est contrôlée, à ce moment, par :

    • Start of inserted block

      (i)soit une entité mère,

    • (ii)soit un groupe d’entités mères,

      End of inserted block
    • Insertion start (iii) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end une personne non-résidente avec laquelle Insertion start l’entité mère Insertion end a un lien de dépendance;

  • b)elle a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4), dans la société résidente à ce moment;

  • c)des actions de son capital-actions appartiennent, à ce moment, à Insertion start une entité Insertion end mère ou à une autre Insertion start personne Insertion end non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance à ce moment.‍ (qualifying substitute corporation)

  • (a)that is, at that time, controlled by

    • Start of inserted block

      (i)a parent,

    • (ii)a group of parents, or

      End of inserted block
    • Insertion start (iii) Insertion end a non-resident Insertion start person Insertion end that does not deal at arm’s length with Insertion start a Insertion end parent;

  • (b)that has, at that time, an equity percentage (as defined in subsection 95(4)) in the CRIC; and

  • (c)shares of the capital stock of which are, at that time, owned by Insertion start a Insertion end parent or another non-resident Insertion start person Insertion end with which the parent does not, at that time, deal at arm’s length.‍ (société de substitution admissible)

(8)Le passage du paragraphe 212.‍3(5.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(8)The portion of subsection 212.‍3(5.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Placements successifs visés à l’alinéa (10)f)
Sequential investments — paragraph (10)‍(f)

(5.‍1)Dans le cas d’un placement (appelé « second placement » au présent paragraphe) visé à l’alinéa (10)f) qu’une société résidente fait dans une société déterminée, Insertion start la valeur déterminée pour l’élément A Insertion end à l’alinéa (2)a) relativement à un placement antérieur (appelé « premier placement » au présent paragraphe) fait par une autre société résidente au Canada dans la société déterminée est Insertion start appliquée Insertion end en réduction de Insertion start la valeur déterminée pour l’élément A Insertion end à l’alinéa (2)a) relativement au second placement si les faits ci-après s’avèrent :

(5.‍1)In the case of an investment (in this subsection referred to as the “second investment”) in a subject corporation by a CRIC described in paragraph (10)‍(f), the Insertion start amount determined for A Insertion end in paragraph (2)‍(a) in respect of the second investment is to be reduced by the Insertion start amount determined for A Insertion end in paragraph (2)‍(a) in respect of a prior investment (in this subsection referred to as the “first investment”) in the subject corporation by another corporation resident in Canada if

(9)Les alinéas 212.‍3(5.‍1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(9)Paragraphs 212.‍3(5.‍1)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)immédiatement après le moment du placement relatif au premier placement, l’autre société n’est pas contrôlée par :

    • Start of inserted block

      (i)en présence d’une entité mère relativement à la société résidente, l’entité mère,

    • (ii)en présence d’un groupe d’entités mères relativement à la société résidente, le groupe d’entités mères;

      End of inserted block
  • c)l’autre société devient, après le moment qui suit immédiatement le moment du placement relatif au premier placement et dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du premier placement, contrôlée par Insertion start l’entité Insertion end mère Insertion start ou le groupe d’entités mères, selon le cas Insertion end , par l’effet du second placement.

  • (b)immediately after the investment time in respect of the first investment, the other corporation is not controlled by

    • Start of inserted block

      (i)if there is one parent in respect of the CRIC, the parent, and

    • (ii)if there is a group of parents in respect of the CRIC, the group of parents; and

      End of inserted block
  • (c)the other corporation becomes, after the time that is immediately after the investment time in respect of the first investment and as part of a transaction or event or series of transactions or events that includes the making of the first investment, controlled by the parent Insertion start or group of parents, as the case may be, Insertion end because of the second investment.

(10)Le passage de l’alinéa 212.‍3(6)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(10)The portion of paragraph 212.‍3(6)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)une société donnée résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec Insertion start une entité Insertion end mère :

  • (a)a particular corporation resident in Canada that does not deal at arm’s length with Insertion start a Insertion end parent

(11)Le passage de la division 212.‍3(6)a)‍(ii)‍(B) de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

(11)The portion of clause 212.‍3(6)‍(a)‍(ii)‍(B) of the Act before subclause (I) is replaced by the following:

  • (B)il est raisonnable de considérer que la majoration est liée aux fonds que la société donnée ou une autre société résidant au Canada (autre que la société émettrice de la catégorie donnée) a reçus à titre de financement Insertion start d’une entité Insertion end mère ou d’une personne non-résidente qui a un lien de dépendance avec Insertion start une entité Insertion end mère, sauf dans les cas où, à la fois :

  • (B)the increase in paid-up capital in respect of the particular class can reasonably be considered to be connected to funding provided to the particular corporation or another corporation resident in Canada (other than the corporation that issued the particular class) by Insertion start a Insertion end parent or a non-resident person that does not deal at arm’s length with Insertion start a Insertion end parent, unless

(12)Le passage du sous-alinéa 212.‍3(7)a)‍(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(12)The portion of subparagraph 212.‍3(7)‍(a)‍(i) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

  • (i) Insertion start la valeur, déterminée Insertion end compte non tenu du présent paragraphe, Insertion start pour l’élément A Insertion end en application de l’alinéa (2)a) est Insertion start réduite Insertion end par la moindre des sommes suivantes :

  • (i)the amount determined, without reference to this subsection, Insertion start for A in Insertion end paragraph (2)‍(a), is reduced by the lesser of

(13)Le passage de l’alinéa 212.‍3(7)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(13)The portion of paragraph 212.‍3(7)‍(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • b)si Insertion start la valeur déterminée pour l’élément A à Insertion end l’alinéa (2)a), Insertion start compte non tenu du présent alinéa Insertion end , est Insertion start égale Insertion end ou Insertion start supérieure Insertion end au total des sommes dont chacune représente un montant de capital versé, déterminé immédiatement après le moment du dividende et compte non tenu du présent alinéa, au titre d’une catégorie transfrontalière relativement au placement, les règles ci-après s’appliquent :

    • Start of inserted block

      (i)le total visé par le présent alinéa est appliqué en réduction de la valeur déterminée pour l’élément A à l’alinéa 2a), compte non tenu du présent alinéa,

      End of inserted block
  • (b)where the amount determined, without reference to this paragraph, Insertion start for A in Insertion end paragraph (2)‍(a) is equal to or greater than the total of all amounts each of which is an amount of paid-up capital immediately after the dividend time, determined without reference to this paragraph, of a cross-border class in respect of the investment, then

  • (i)the amount Insertion start determined, without reference to this paragraph, for A in paragraph (2)‍(a) Insertion end is reduced by the total referred to in this paragraph, and

(14)Les alinéas 212.‍3(7)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(14)Paragraphs 212.‍3(7)‍(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

  • c)si l’alinéa b) ne s’applique pas et qu’il existe au moins une catégorie transfrontalière relativement au placement, les règles ci-après s’appliquent :

    • (i) Insertion start la valeur déterminée Insertion end , compte non tenu du présent alinéa, Insertion start pour l’élément A à l’alinéa (2)a) Insertion end , est Insertion start ramenée Insertion end à zéro,

    • (ii)est déduite, dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie transfrontalière donnée relativement au placement effectué après le moment du dividende, la somme qui, lorsqu’elle est ajoutée au total des sommes déduites en application du présent alinéa dans le calcul du capital versé au titre d’autres catégories transfrontalières, donne lieu à la réduction totale la plus élevée par l’effet du présent alinéa, immédiatement après le moment du dividende, du capital versé au titre d’actions de catégories transfrontalières qui appartiennent à Insertion start une entité Insertion end mère ou à une autre Insertion start personne Insertion end non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance au moment du dividende,

    • (iii)si la proportion des actions d’une catégorie d’actions donnée qui appartiennent Insertion start aux entités mères Insertion end et aux Insertion start personnes Insertion end non-résidentes qui ont un lien de dépendance avec Insertion start des entités mères Insertion end est égale à la proportion des actions qui leur appartiennent d’au moins une autre catégorie transfrontalière (au présent sous-alinéa l’ensemble de ces catégories et de la catégorie donnée étant appelées conjointement « catégories pertinentes »), la proportion de la déduction opérée par l’effet du sous-alinéa (ii) du capital versé au titre d’actions de la catégorie donnée sur le capital versé, déterminé au moment immédiatement postérieur au moment du dividende et compte non tenu du présent alinéa, au titre de cette catégorie doit être égale à la proportion du total de la déduction opérée par l’effet du sous-alinéa (ii) du capital versé au titre de toutes les catégories pertinentes sur le total du capital versé, déterminé immédiatement après le moment du dividende et compte non tenu du présent sous-alinéa, au titre de toutes les catégories pertinentes,

    • (iv)le total des sommes représentant chacune une somme à déduire en application du sous-alinéa (ii) dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie transfrontalière doit correspondre à la somme qui est retranchée Insertion start de la valeur déterminée pour l’élément A Insertion end à Insertion start l’alinéa (2)a) Insertion end par l’effet du sous-alinéa (i);

  • d)si Insertion start la valeur déterminée pour l’élément A à l’alinéa (2)a) Insertion end est Insertion start réduite Insertion end par l’effet des sous-alinéas a)‍(i), b)‍(i) ou c)‍(i), les règles ci-après s’appliquent :

    • (i)la société résidente doit présenter au ministre selon les modalités réglementaires un formulaire dans lequel figurent les renseignements prescrits et les montants, déterminés à un moment immédiatement postérieur au moment du dividende et compte non tenu du présent paragraphe, du capital versé au titre de chaque catégorie d’actions qui est visée à l’alinéa a) ou qui est une catégorie transfrontalière relativement au placement, le montant du capital versé au titre des actions de chacune des catégories d’actions qui appartiennent à Insertion start une entité Insertion end mère ou à une autre Insertion start personne Insertion end non-résidente qui, au moment du dividende, a un lien de dépendance avec Insertion start une entité Insertion end mère et les déductions opérées par l’effet des Insertion start sous-alinéas Insertion end a)‍(ii), b)‍(ii) ou c)‍(ii) relativement à chacune de ces catégories,

    • (ii)si le formulaire n’est pas présenté au plus tard à la date d’échéance de production de la société résidente pour son année d’imposition qui comprend le moment du dividende, la société résidente est réputée avoir versé à Insertion start chaque entité Insertion end mère Insertion start et chaque entité mère Insertion end est réputée avoir reçu de la société résidente, à cette date, un dividende égal au total des sommes dont chacune représente le montant d’une réduction opérée par l’effet des sous-alinéas a)‍(i), b)‍(i) ou c)‍(i) Insertion start correspondant au montant que la société résidente est réputée, en vertu de l’alinéa (2)a), avoir payé à l’entité mère Insertion end .

  • (c)where paragraph (b) does not apply and there is at least one cross-border class in respect of the investment,

    • (i)the amount determined, without reference to this paragraph, Insertion start for A in paragraph (2)‍(a) Insertion end is reduced to nil,

    • (ii)in computing, at any time after the dividend time, the paid-up capital in respect of a particular cross-border class in respect of the investment, there is to be deducted the amount, if any, that when added to the total of all amounts that are deducted under this paragraph in computing the paid-up capital of other cross-border classes, results in the greatest total reduction because of this paragraph, immediately after the dividend time, of the paid-up capital in respect of shares of cross-border classes that are owned by Insertion start a Insertion end parent or another non-resident Insertion start person Insertion end with which Insertion start a Insertion end parent does not, at the dividend time, deal at arm’s length,

    • (iii)if the proportion of the shares of a particular class owned, in aggregate, by Insertion start parents Insertion end and non-resident Insertion start persons Insertion end that do not deal at arm’s length with Insertion start parents Insertion end is equal to the proportion so owned of one or more other cross-border classes (in this subparagraph all those classes, together with the particular class, referred to as the “relevant classes”), then the proportion that the reduction under subparagraph (ii) to the paid-up capital in respect of the particular class is of the paid-up capital, determined immediately after the dividend time and without reference to this paragraph, in respect of that class is to be equal to the proportion that the total reduction under subparagraph (ii) to the paid-up capital in respect of all the relevant classes is of the total paid-up capital, determined immediately after the dividend time and without reference to this paragraph, of all the relevant classes, and

    • (iv)the total of all amounts each of which is an amount to be deducted under subparagraph (ii) in computing the paid-up capital of a cross-border class is to be equal to the amount by which the Insertion start amount determined for A in paragraph (2)‍(a) Insertion end is reduced under subparagraph (i); and

  • (d)if the amount Insertion start determined for A in paragraph (2)‍(a) Insertion end is reduced because of any of subparagraphs (a)‍(i), (b)‍(i) and (c)‍(i),

    • (i)the CRIC shall file with the Minister in prescribed manner a form containing prescribed information and the amounts of the paid-up capital, determined immediately after the dividend time and without reference to this subsection, of each class of shares that is described in paragraph (a) or that is a cross-border class in respect of the investment, the paid-up capital of the shares of each of those classes that are owned by Insertion start a Insertion end parent or another non-resident Insertion start person Insertion end that does not, at the dividend time, deal at arm’s length with Insertion start a Insertion end parent, and the reduction under any of subparagraphs (a)‍(ii), (b)‍(ii) and (c)‍(ii) in respect of each of those classes, and

    • (ii)if the form is not filed on or before the CRIC’s filing-due date for its taxation year that includes the dividend time, the CRIC is deemed to have paid to Insertion start each Insertion end parent, and Insertion start each Insertion end parent is deemed to have received from the CRIC, on the filing-due date, a dividend equal to the total of all amounts each of which is the amount of a reduction because of any of subparagraphs (a)‍(i), (b)‍(i) and (c)‍(i) Insertion start in the amount the CRIC is deemed under paragraph (2)‍(a) to have paid to the parent Insertion end .

(15)Le passage de l’alinéa 212.‍3(11)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(15)The portion of paragraph 212.‍3(11)‍(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c)la société résidente et Insertion start chaque entité Insertion end mère font un choix conjoint en vertu du présent alinéa relativement à la somme due, dans un document qu’elles présentent au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société résidente pour celle des années ci-après qui est applicable :

  • (c)the CRIC and Insertion start each Insertion end parent jointly elect in writing under this paragraph in respect of the amount owing and file the election with the Minister on or before the filing-due date of the CRIC

(16)Les alinéas 212.‍3(15)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(16)Paragraphs 212.‍3(15)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a) Insertion start la société résidente ou le contribuable Insertion end auquel l’alinéa 128.‍1(1)c.‍3) s’applique ( Insertion start appelé Insertion end « société particulière » au présent paragraphe) qui, en l’absence du présent paragraphe serait contrôlé à un moment donné :

    • (i)par plus d’une Insertion start personne Insertion end non-résidente, est réputé ne pas être contrôlé à ce moment par une telle Insertion start personne Insertion end qui contrôle à ce même moment une autre Insertion start personne Insertion end non-résidente qui, elle-même, contrôle à ce moment la société particulière, sauf dans le cas où, par suite de l’application du présent alinéa, aucune Insertion start personne Insertion end non-résidente ne contrôlerait par ailleurs la société particulière,

    • (ii)par une société non-résidente donnée est réputé ne pas être contrôlé à ce moment par la société Insertion start non-résidente Insertion end donnée si celle-ci est contrôlée à ce moment par une autre société qui, à ce même moment, à la fois :

      • (A)réside au Canada,

      • (B)n’est pas contrôlé par une personne non-résidente Insertion start ni par un groupe de personnes non-résidentes qui ont des liens de dépendance entre elles Insertion end ;

  • Start of inserted block

    b)une personne non-résidente est réputée ne pas être membre d’un groupe de personnes non-résidentes donné qui ont des liens de dépendance entre elles qui contrôle la société particulière si, à la fois :

    • (i)la personne non-résidente est, compte non tenu de l’application du présent alinéa, un membre du groupe donné,

    • (ii)la personne non-résidente est membre du groupe donné uniquement parce qu’il contrôle, ou est un membre d’un groupe qui contrôle, un autre membre du groupe donné.

      End of inserted block
  • (a)a CRIC or a taxpayer to which paragraph 128.‍1(1)‍(c.‍3) applies (in this Insertion start subsection Insertion end referred to as the “specific corporation”), that would, in the absence of this subsection, be controlled at any time

    • (i)by more than one non-resident Insertion start person Insertion end , is deemed not to be controlled at that time by any such Insertion start person Insertion end that controls at that time another non-resident Insertion start person Insertion end that controls at that time the specific corporation, unless the application of this paragraph would otherwise result in no non-resident Insertion start person Insertion end controlling the specific corporation, and

    • (ii)by a particular non-resident corporation is deemed not to be controlled at that time by the particular Insertion start non-resident Insertion end corporation if the particular Insertion start non-resident Insertion end corporation is controlled at that time by another corporation that is at that time

      • (A)resident in Canada, and

      • (B)not controlled by any non-resident person Insertion start or group of non-resident persons not dealing with each other at arm’s length Insertion end ; and

  • Start of inserted block

    (b)a non-resident person is deemed not to be a member of a particular group of non-resident persons not dealing with each other at arm’s length that controls the specific corporation if

    • (i)the non-resident person would, absent the application of this paragraph, be a member of the particular group, and

    • (ii)the non-resident person is a member of the particular group solely because it controls, or is a member of a group that controls, another member of the particular group.

      End of inserted block

(17)Le passage de l’alinéa 212.‍3(16)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(17)The portion of paragraph 212.‍3(16)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)les activités d’entreprise exercées par la société déterminée et par les autres sociétés dans lesquelles elle a, au moment du placement, un pourcentage d’intérêt au sens du paragraphe 95(4) (ces autres sociétés étant appelées « filiales déterminées » au présent paragraphe et au paragraphe (17)) sont à ce moment, et devraient demeurer, dans l’ensemble plus étroitement rattachées aux activités d’entreprise exercées au Canada par la société résidente ou par une société résidant au Canada avec laquelle elle a un lien de dépendance au moment du placement qu’aux activités d’entreprise exercées par toute Insertion start personne Insertion end non-résidente avec laquelle la société résidente a un lien de dépendance à ce même moment, sauf les sociétés suivantes :

  • (a)the business activities carried on by the subject corporation and all other corporations (those other corporations in this subsection and subsection (17) referred to as the “subject subsidiary corporations”) in which the subject corporation has, at the investment time, an equity percentage (as defined in subsection 95(4)) are at the investment time, and are expected to remain, on a collective basis, more closely connected to the business activities carried on in Canada by the CRIC, or by any corporation resident in Canada with which the CRIC does not, at the investment time, deal at arm’s length, than to the business activities carried on by any non-resident Insertion start person Insertion end with which the CRIC, at the investment time, does not deal at arm’s length, other than

(18)Les divisions 212.‍3(18)a)‍(i)A) et B) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(18)Clauses 212.‍3(18)‍(a)‍(i)‍(A) and (B) of the Act are replaced by the following:

  • (A)chaque actionnaire de la société cédante, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :

    • Start of inserted block

      (I)s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente :

      End of inserted block
      • Insertion start 1 Insertion end est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

      • Insertion start 2 Insertion end à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec Insertion start l’entité Insertion end mère ou une Insertion start personne Insertion end non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

    • Start of inserted block

      (II)s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente :

      • 1est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant le moment du placement, est contrôlée par le groupe d’entités mères,

      • 2à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères,

        End of inserted block
  • (B)la société cédante :

    • Insertion start (I) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente Insertion end , à tout moment de la période et antérieur au moment du placement, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec Insertion start l’entité Insertion end mère ou une Insertion start personne Insertion end non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

    • Start of inserted block

      (II)s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères,

      End of inserted block
  • (A)each shareholder of the disposing corporation immediately before the investment time is

    • Start of inserted block

      (I)if there is only one parent in respect of the CRIC,

      End of inserted block
      • Insertion start 1 Insertion end either the CRIC or a corporation resident in Canada that is, immediately before the investment time, related to the parent, and

      • Insertion start 2 Insertion end at no time that is in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that is before the investment time, dealing at arm’s length (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b)) with the parent or a non-resident Insertion start person Insertion end that participates in the series and is, at any time that is in the period and that is before the investment time, related to the parent, Insertion start and Insertion end

    • Start of inserted block

      (II)if there is a group of parents in respect of the CRIC,

      • 1either the CRIC or a corporation resident in Canada that is, immediately before the investment time, controlled by the group of parents, and

      • 2at all times that are in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that are before the investment time, controlled by the group of parents, or

        End of inserted block
  • (B)the disposing corporation is

    • Insertion start (I) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start if there is only one parent in respect of the CRIC Insertion end , at no time that is in the period and that is before the investment time, dealing at arm’s length (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b)) with the parent or a non-resident Insertion start person Insertion end that participates in the series and is, at any time that is in the period and that is before the investment time, related to the parent, Insertion start and Insertion end

    • Start of inserted block

      (II)if there is a group of parents in respect of the CRIC, at all times that are in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that are before the investment time, controlled by the group of parents, or

      End of inserted block

(19)Le sous-alinéa 212.‍3(18)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(19)Subparagraph 212.‍3(18)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)lors de la fusion, au sens du paragraphe 87(1), de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent sous-alinéa) dont est issue la société résidente si, Insertion start d’une part, Insertion end toutes les sociétés remplacées sont, immédiatement avant la fusion, liées les unes aux autres (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) Insertion start et, d’autre part Insertion end  :

    • (A) Insertion start soit, l’ Insertion end une des subdivisions ci-après s’applique :

      • Insertion start (I) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente Insertion end , à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, chaque société remplacée a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec Insertion start l’entité Insertion end mère ou une Insertion start personne Insertion end non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

      • Start of inserted block

        (II)s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, toutes les sociétés remplacées sont contrôlées par le groupe d’entités mères,

        End of inserted block
    • (B)soit, si la Insertion start division (A) Insertion end ne s’applique pas relativement à une société remplacée, chacun de ses actionnaires, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :

      • Start of inserted block

        (I)s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente,

        End of inserted block
        • Insertion start 1 Insertion end est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

        • Insertion start 2 Insertion end à tout moment — antérieur Insertion start à Insertion end la période de placement —, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec Insertion start l’entité Insertion end mère ou une Insertion start personne Insertion end non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

      • Start of inserted block

        (II)s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente :

        • 1est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est contrôlée par le groupe d’entités mères,

        • 2à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères;

          End of inserted block
  • (ii)on an amalgamation described in subsection 87(1) of two or more corporations (each of which is in this subparagraph referred to as a “predecessor corporation”) to form the CRIC if all of the predecessor corporations are, immediately before the amalgamation, related to each other (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b)) and

    • (A)either

      • Insertion start (I) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start if there is only one parent in respect of the CRIC Insertion end , none of the predecessor corporations are, at any time that is in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that is before the investment time, dealing at arm’s length (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b)) with the parent or a non-resident Insertion start person Insertion end that participates in the series and is, at any time that is in the period and that is before the investment time, related to the parent, or

      • Start of inserted block

        (II)if there is a group of parents in respect of the CRIC, all of the predecessor corporations are, at all times that are in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that are before the investment time, controlled by the group of parents, or

        End of inserted block
    • (B)if the condition in Insertion start clause (A) Insertion end is not satisfied in respect of a predecessor corporation, each shareholder of that predecessor immediately before the investment time is

      • Start of inserted block

        (I)if there is only one parent in respect of the CRIC,

        End of inserted block
        • Insertion start 1 Insertion end either the CRIC or a corporation resident in Canada that is, immediately before the investment time, related to the parent, and

        • Insertion start 2 Insertion end at no time that is in the period and that is before the investment time, dealing at arm’s length (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b)) with the parent or a non-resident Insertion start person Insertion end that participates in the series and is, at any time that is in the period and that is before the investment time, related to the parent, Insertion start and Insertion end

      • Start of inserted block

        (II)if there is a group of parents in respect of the CRIC,

        • 1either the CRIC or a corporation resident in Canada that is, immediately before the investment time, controlled by the group of parents, and

        • 2at all times that are in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that are before the investment time, controlled by the group of parents;

          End of inserted block

(20)Les sous-alinéas 212.‍3(18)c)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(20)Subparagraphs 212.‍3(18)‍(c)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)auprès d’une société (appelée « société cédante » au présent alinéa) qui est une société à laquelle la société résidente est liée (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) immédiatement avant le moment du placement et à l’égard de laquelle l’un des faits ci-après s’avère :

    • (A)chaque actionnaire de la société cédante, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :

      • Start of inserted block

        (I)s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente :  

        End of inserted block
        • Insertion start 1 Insertion end est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

        • Insertion start 2 Insertion end à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec Insertion start l’entité Insertion end mère ou une Insertion start personne Insertion end non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

      • Start of inserted block

        (II)s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente :

        • 1est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est contrôlée par le groupe d’entités mères,

        • 2à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères,

          End of inserted block
    • (B)la société cédante,

      • Insertion start (I) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente Insertion end , à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec Insertion start l’entité Insertion end mère ou une Insertion start personne Insertion end non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

      • Start of inserted block

        (II)s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères,

        End of inserted block
  • (ii)lors de la fusion, au sens du paragraphe 87(1), de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent sous-alinéa) dont est issue la société résidente ou une société dont celle-ci est un actionnaire, si, Insertion start d’une part, Insertion end toutes les sociétés remplacées sont, immédiatement avant la fusion, liées les unes aux autres (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) Insertion start et, d’autre part Insertion end  :

    • (A) Insertion start soit Insertion end l’une des subdivisions ci-après s’applique :

      • Insertion start (I) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start s’il n’y a qu’une seule entité mère relativement à la société résidente Insertion end , à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, chaque société remplacée a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec Insertion start l’entité Insertion end mère ou une Insertion start personne Insertion end non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

      • Start of inserted block

        (II)s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, toutes les sociétés remplacées sont contrôlées par le groupe d’entités mères,

        End of inserted block
    • (B) Insertion start soit Insertion end , si la Insertion start division (A) Insertion end ne s’applique pas relativement à une société remplacée, Insertion start chacun de ses actionnaires, Insertion end immédiatement avant le moment du placement, à la fois :

      • Start of inserted block

        (I)s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente,

        End of inserted block
        • Insertion start 1 Insertion end est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

        • Insertion start 2 Insertion end à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec Insertion start l’entité Insertion end mère ou une Insertion start personne Insertion end non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à Insertion start l’entité Insertion end mère,

      • Start of inserted block

        (II)s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente :

        • 1est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant le moment du placement, est contrôlée par le groupe d’entités mères,

        • 2à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères,

          End of inserted block
  • (i)from a corporation (in this paragraph referred to as the “disposing corporation”) to which the CRIC is, immediately before the investment time, related (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b)) and

    • (A)each shareholder of the disposing corporation immediately before the investment time is

      • Start of inserted block

        (I)if there is only one parent in respect of the CRIC,

        End of inserted block
        • Insertion start 1 Insertion end either the CRIC or a corporation resident in Canada that, immediately before the investment time, is related to the parent, and

        • Insertion start 2 Insertion end at no time that is in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that is before the investment time, dealing at arm’s length (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b)) with the parent or a non-resident Insertion start person Insertion end that participates in the series and is, at any time that is in the period and that is before the investment time, related to the parent, Insertion start and Insertion end

      • Start of inserted block

        (II)if there is a group of parents in respect of the CRIC,

        • 1either the CRIC or a corporation resident in Canada that is, immediately before the investment time, controlled by the group of parents, and

        • 2at all times that are in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that are before the investment time, controlled by the group of parents, or

          End of inserted block
    • (B)the disposing corporation is

      • Insertion start (I) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start if there is only one parent in respect of the CRIC Insertion end , at no time that is in the period and that is before the investment time, dealing at arm’s length (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b)) with the parent or a non-resident Insertion start person Insertion end that participates in the series and is, at any time that is in the period and that is before the investment time, related to the parent, Insertion start and Insertion end

      • Start of inserted block

        (II)if there is a group of parents in respect of the CRIC, at all times that are in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that are before the investment time, controlled by the group of parents, or

        End of inserted block
  • (ii)on an amalgamation described in subsection 87(1) of two or more corporations (each of which is in this subparagraph referred to as a “predecessor corporation”) to form the CRIC, or a corporation of which the CRIC is a shareholder, if all of the predecessor corporations are, immediately before the amalgamation, related to each other (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b)) and

    • (A)either

      • Insertion start (I) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start if there is only one parent in respect of the CRIC Insertion end , none of the predecessor corporations are, at any time that is in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that is before the investment time, dealing at arm’s length (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b)) with the parent or a non-resident Insertion start person Insertion end that participates in the series and is, at any time that is in the period and that is before the investment time, related to the parent, or

      • Start of inserted block

        (II)if there is a group of parents in respect of the CRIC, all of the predecessor corporations are, at all times that are in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that are before the investment time, controlled by the group of parents, or

        End of inserted block
    • (B)if the condition in Insertion start clause (A) Insertion end is not satisfied in respect of a predecessor corporation, each shareholder of that predecessor immediately before the investment time is

      • Start of inserted block

        (I)if there is only one parent in respect of the CRIC,

        End of inserted block
        • Insertion start 1 Insertion end either the CRIC or a corporation resident in Canada that is, immediately before the investment time, related to the parent, and

        • Insertion start 2 Insertion end at no time that is in the period and that is before the investment time, dealing at arm’s length (determined without reference to paragraph 251(5)‍(b)) with the parent or a non-resident Insertion start person Insertion end that participates in the series and is, at any time that is in the period and that is before the investment time, related to the parent, Insertion start and Insertion end

      • Start of inserted block

        (II)if there is a group of parents in respect of the CRIC,

        • 1either the CRIC or a corporation resident in Canada that is, immediately before the investment time, controlled by the group of parents, and

        • 2at all times that are in the period during which the series of transactions or events that includes the making of the investment occurs and that are before the investment time, controlled by the group of parents;

          End of inserted block

(21)Le paragraphe 212.‍3(21) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(21)Subsection 212.‍3(21) of the Act is replaced by the following:

Personnes réputées ne pas être liées
Persons deemed not to be related

(21)S’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets d’une ou de plusieurs opérations ou événements consiste à faire en sorte que plusieurs personnes soient liées les unes aux autres, Insertion start ou qu’une personne ou un groupe de personnes contrôle une autre personne Insertion end , afin que, en l’absence du présent paragraphe, le paragraphe (2) ne soit pas applicable, par l’effet du paragraphe (18), à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée, les personnes en cause sont réputées ne pas être liées les unes aux autres, Insertion start ou cette personne ou ce groupe de personnes est réputée ne pas contrôler cette autre personne, selon le cas Insertion end , pour l’application du paragraphe (18).

(21)If it can reasonably be considered that one of the main purposes of one or more transactions or events is to cause two or more persons to be related to each other, Insertion start or a person or group of persons to control another person Insertion end , so that, in the absence of this subsection, subsection (2) would not apply because of subsection (18) to an investment in a subject corporation made by a CRIC, those persons are deemed not to be related to each other, Insertion start or that person or group of persons is deemed not to control that other person, as the case may be Insertion end , for the purposes of subsection (18).

(22)L’article 212.‍3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (25), de ce qui suit :

(22)Section 212.‍3 of the Act is amended by adding the following after subsection (25):

Fiducies
Trusts
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(26)Pour l’application du présent article, le paragraphe 17.‍1(1) (dans son application relativement à un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe (11)), l’alinéa 128.‍1(1)c.‍3) et le paragraphe 219.‍1(2) — et pour l’application de l’alinéa 251(1)a) aux fins de ces dispositions :

a)lorsqu’il s’agit de déterminer, à un moment donné, si deux personnes sont liées l’une à l’autre ou si une personne est contrôlée par une autre personne ou un groupe de personnes, les présomptions suivantes s’appliquent :

(i)chaque fiducie est une société dont le capital-actions consiste en une seule catégorie d’actions avec droit de vote divisée en 100 actions émises,

(ii)chaque bénéficiaire d’une fiducie est propriétaire, à ce moment, d’un nombre d’actions émises de cette catégorie obtenu par la formule suivante :

A/B × 100
où :

A
représente la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du bénéficiaire dans la fiducie,

B
la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie;

b)lorsqu’il s’agit de déterminer, à un moment donné, la mesure dans laquelle chaque personne est propriétaire d’actions du capital-actions d’une société si, à ce moment, une fiducie résidant au Canada est propriétaire d’actions du capital-actions de la société (déterminé compte non tenu du présent alinéa), chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé être propriétaire, et la fiducie est réputée ne pas être propriétaire, à ce moment, d’actions de chaque catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à la fiducie (déterminé compte non tenu du présent alinéa), dont le nombre est obtenu par la formule suivante :

A × B/C
où :

A
représente le nombre total d’actions de la catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à la fiducie (déterminé compte non tenu du présent alinéa) à ce moment,

B
la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du bénéficiaire dans la fiducie,

C
la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie;

c)si la part d’un bénéficiaire du revenu ou du capital d’une fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par une personne, d’un pouvoir discrétionnaire, la valeur des éléments A et B de l’alinéa a) et celle des éléments B et C de l’alinéa b) pour le bénéficiaire sont réputées être égales à un, à moins que les énoncés ci-après se vérifient :

(i)la fiducie est résidente au Canada,

(ii)il n’est pas raisonnable de considérer qu’une des principales raisons d’être du pouvoir discrétionnaire est de permettre d’éviter ou de restreindre l’application de l’alinéa 128.‍1(1)c.‍3) ou des paragraphes 212.‍3(2) ou 219.‍1(2).

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(26)For the purposes of this section, subsection 17.‍1(1) (as it applies in respect of a pertinent loan or indebtedness as defined in subsection (11)), paragraph 128.‍1(1)‍(c.‍3) and subsection 219.‍1(2), and for the purpose of paragraph 251(1)‍(a) as it applies for the purposes of those provisions,

(a)in determining, at any time, whether two persons are related to each other or whether any person is controlled by any other person or group of persons, it shall be assumed that

(i)each trust is a corporation having a capital stock of a single class of voting shares divided into 100 issued shares, and

(ii)each beneficiary under a trust owned at that time the number of issued shares of that class determined by the formula

A/B × 100
where

A
is the fair market value at that time of the beneficiary’s interest in the trust, and

B
is the total fair market value at that time of all beneficiaries’ interests in the trust;

(b)in determining, at any time, the extent to which any person owns shares of the capital stock of a corporation, if at that time a trust resident in Canada owns (determined without reference to this paragraph) shares of the capital stock of the corporation, each beneficiary of the trust is deemed to own, and the trust is deemed not to own, at that time, the shares of each class of the capital stock of the corporation that are owned (determined without reference to this paragraph) by the trust, the number of which is determined by the formula

A × B/C
where

A
is the total number of shares of the class of the capital stock of the corporation that are owned (determined without reference to this paragraph) by the trust at that time,

B
is the fair market value, at that time, of the beneficiary’s interest in the trust, and

C
is the total fair market value, at that time, of all beneficiaries’ interests in the trust; and

(c)if a beneficiary’s share of the income or capital of a trust depends on the exercise by any person of, or the failure by any person to exercise, any discretionary power, then the amounts determined for A and B in paragraph (a), and for B and C in paragraph (b), in respect of the beneficiary are deemed to be equal to one, unless

(i)the trust is resident in Canada, and

(ii)it cannot reasonably be considered that one of the main reasons for the discretionary power is to avoid or limit the application of paragraph 128.‍1(1)‍(c.‍3) or subsection 212.‍3(2) or 219.‍1(2).

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(23)Les paragraphes (1) à (22) s’appliquent relativement aux opérations ou événements survenant après le 18 mars 2019.

(23)Subsections (1) to (22) apply in respect of transactions or events that occur after March 18, 2019.

54(1)L’alinéa 219.‍1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54(1)Paragraph 219.‍1(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)l’autre société est contrôlée, à ce moment, par une Insertion start personne Insertion end non-résidente Insertion start ou un groupe de personnes non-résidentes qui ont un lien de dépendance entre elles Insertion end ;

  • (b)the other corporation is controlled, at that time, by a non-resident Insertion start person or a group of non-resident persons not dealing with each other at arm’s length Insertion end ; and

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations ou événements survenant après le 18 mars 2019.

(2)Subsection (1) applies in respect of transactions or events that occur after March 18, 2019.

55(1)Le passage du paragraphe 231.‍2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

55(1)The portion of subsection 231.‍2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Production de documents ou fourniture de renseignements
Requirement to provide documents or information

231.‍2(1)Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (2) et, pour l’application ou l’exécution de la présente loi (y compris la perception d’un montant payable par une personne en vertu de la présente loi), d’un accord international désigné ou d’un traité fiscal conclu avec un autre pays, par avis Insertion start signifié ou envoyé conformément au paragraphe (1.‍1) Insertion end , exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis :

231.‍2(1)Notwithstanding any other provision of this Act, the Minister may, subject to subsection (2), for any purpose related to the administration or enforcement of this Act (including the collection of any amount payable under this Act by any person), of a listed international agreement or, for greater certainty, of a tax treaty with another country, by notice Insertion start sent or served in accordance with subsection (1.‍1) Insertion end , require that any person provide, within such reasonable time as is stipulated in the notice,

(2)L’article 231.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 231.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Avis
Notice
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(1.‍1)L’avis visé au paragraphe (1) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par courrier recommandé ou certifié;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit qui a consenti par écrit à recevoir les avis visés au paragraphe (1) par voie électronique.

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(1.‍1)A notice referred to in subsection (1) may be

(a)served personally;

(b)sent by registered or certified mail; or

(c)sent electronically to a bank or credit union that has provided written consent to receive notices under subsection (1) electronically.

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56(1)Le paragraphe 231.‍6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56(1)Subsection 231.‍6(2) of the Act is replaced by the following:

Obligation de fournir des renseignements ou documents étrangers
Requirement to provide foreign-based information

(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par avis Insertion start signifié ou envoyé conformément au paragraphe (3.‍1) Insertion end , exiger d’une personne résidant au Canada ou d’une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de fournir des renseignements ou documents étrangers.

(2)Notwithstanding any other provision of this Act, the Minister may, by notice Insertion start sent or served in accordance with subsection (3.‍1) Insertion end , require that a person resident in Canada or a non-resident person carrying on business in Canada provide any foreign-based information or document.

(2)L’article 231.‍6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 231.‍6 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Avis
Notice
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(3.‍1)L’avis visé au paragraphe (2) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par courrier recommandé ou certifié;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit qui a consenti par écrit à recevoir les avis visés au paragraphe (2) par voie électronique.

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(3.‍1)A notice referred to in subsection (2) may be

(a)served personally;

(b)sent by registered or certified mail; or

(c)sent electronically to a bank or credit union that has provided written consent to receive notices under subsection (2) electronically.

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(3)Le paragraphe 231.‍6(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 231.‍6(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Review of foreign information requirement
Review of foreign information requirement

(4)The person Insertion start who is sent or served with Insertion end a notice of a requirement under subsection (2) may, within 90 days after the Insertion start notice is sent or served Insertion end , apply to a judge for a review of the requirement.

(4)The person Insertion start who is sent or served with Insertion end a notice of a requirement under subsection (2) may, within 90 days after the Insertion start notice is sent or served Insertion end , apply to a judge for a review of the requirement.

(4)Le paragraphe 231.‍6(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 231.‍6(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Unreasonableness
Unreasonableness

(6)For the purposes of paragraph (5)‍(c), the requirement to provide the information or document shall not be considered to be unreasonable because the information or document is under the control of or available to a non-resident person that is not controlled by the person Insertion start who is sent or Insertion end served with the notice of the requirement under subsection (2) if that person is related to the non-resident person.

(6)For the purposes of paragraph (5)‍(c), the requirement to provide the information or document shall not be considered to be unreasonable because the information or document is under the control of or available to a non-resident person that is not controlled by the person Insertion start who is sent or Insertion end served with the notice of the requirement under subsection (2) if that person is related to the non-resident person.

(5)Le paragraphe 231.‍6(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 231.‍6(8) of the Act is replaced by the following:

Conséquences du défaut
Consequence of failure

(8)Si une personne ne fournit pas la totalité, ou presque, des renseignements ou documents étrangers visés par Insertion start l’avis signifié ou envoyé Insertion end conformément au paragraphe (2) et si Insertion start l’avis Insertion end n’est pas Insertion start déclaré Insertion end sans effet par un juge en application du paragraphe (5), tout tribunal saisi d’une affaire civile portant sur l’application ou l’exécution de la présente loi doit, sur requête du ministre, refuser le dépôt en preuve par cette personne de tout renseignement ou document étranger visé par Insertion start l’avis Insertion end .

(8)If a person fails to comply substantially with a notice Insertion start sent or Insertion end served under subsection (2) and if the notice is not set aside by a judge pursuant to subsection (5), any court having jurisdiction in a civil proceeding relating to the administration or enforcement of this Act shall, on motion of the Minister, prohibit the introduction by that person of any foreign-based information or document covered by that notice.

57L’alinéa 231.‍8a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57Paragraph 231.‍8(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)si l’avis visé au paragraphe 231.‍2(1) est signifié Insertion start ou envoyé Insertion end au contribuable, le délai qui court entre le jour où une demande de contrôle judiciaire est présentée relativement à l’avis et le jour où la demande est définitivement réglée;

  • (a)where the taxpayer is Insertion start sent or Insertion end served Insertion start with Insertion end a notice of a requirement under subsection 231.‍2(1), the period of time between the day on which an application for judicial review in respect of the requirement is made and the day on which the application is finally disposed of; and

58(1)Les alinéas 241(3.‍4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

58(1)Paragraphs 241(3.‍4)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)le nom de chacune des organisations Insertion start relativement auxquelles Insertion end un particulier peut avoir droit à une déduction en vertu du paragraphe 118.‍02(2);

  • Start of inserted block

    b)les renseignements liés à l’admissibilité, pour la déduction prévue au paragraphe 118.‍02(2), des abonnements offerts par les organisations visées à l’alinéa a);

    End of inserted block
  • Insertion start c) Insertion end la date du début et, le cas échéant, de la fin de la période pendant laquelle l’alinéa a) Insertion start ou b) Insertion end s’applique relativement à une organisation Insertion start ou un abonnement. Insertion end

  • (a)the names of each organization Insertion start in Insertion end respect Insertion start of Insertion end which an individual can be entitled to a deduction under subsection 118.‍02(2);

  • Start of inserted block

    (b)information relating to the eligibility, for the deduction under subsection 118.‍02(2), of subscriptions offered by organizations referred to in paragraph (a); and

    End of inserted block
  • Insertion start (c) Insertion end the start and, if applicable, end of the period in which paragraph (a) Insertion start or (b) Insertion end applies in respect of any particular organization Insertion start or subscription Insertion end .

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

59L’article 244 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

59Section 244 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Preuve d’envoi par voie électronique
Proof of electronic delivery
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(6.‍1)Si la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par voie électronique d’un avis à une personne, l’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de l’envoi ainsi que de l’avis si l’affidavit indique à la fois :

a)que le fonctionnaire est au courant des faits de l’espèce;

b)que l’avis a été envoyé par voie électronique à la personne à une date particulière;

c)que le fonctionnaire identifie, comme pièces attachées à l’affidavit, une copie :

(i)d’une part, d’un message électronique confirmant que l’avis a été envoyé à la personne,

(ii)d’autre part, de l’avis.

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(6.‍1)If, by this Act or a regulation, provision is made for sending a notice to a person electronically, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the sending and of the notice if the affidavit sets out that

(a)the officer has knowledge of the facts in the particular case;

(b)the notice was sent electronically to the person on a named day; and

(c)the officer identifies as exhibits attached to the affidavit copies of

(i)an electronic message confirming the notice has been sent to the person, and

(ii)the notice.

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60(1)Le passage du paragraphe 247(2) suivant l’alinéa b) et précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

60(1)The portion of subsection 247(2) of the Act after paragraph (b) and before paragraph (c) is replaced by the following:

les montants ( Insertion start appelés « montants initiaux » au paragraphe (2.‍1) Insertion end ) qui seraient déterminés pour l’application Insertion start des dispositions Insertion end de la présente loi ( Insertion start compte non tenu du Insertion end présent article et Insertion start de Insertion end l’article 245) quant au contribuable ou la société de personnes pour une année d’imposition ou un exercice font l’objet d’un redressement de façon qu’ils correspondent à la valeur ou à la nature des montants ( Insertion start appelés « montants redressés » au paragraphe (2.‍1) Insertion end ) qui auraient été déterminés si :

any amounts ( Insertion start in subsection (2.‍1) referred to as the “initial amounts” Insertion end ) that would be determined for the purposes of Insertion start applying the provisions of Insertion end this Act ( Insertion start if this Act were read without reference to this section and section 245 Insertion end ) in respect of the taxpayer or the partnership for a taxation year or fiscal period shall be adjusted (in this section referred to as an “adjustment”) to the quantum or nature of the amounts ( Insertion start in subsection (2.‍1) referred to as the “adjusted amounts” Insertion end ) that would have been determined if,

(2)L’article 247 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2)Section 247 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Ordonnancement
Ordering
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(2.‍1)Pour l’application du paragraphe (2) dans le contexte des autres dispositions de la présente loi, l’ordre établi ci-après s’applique :

a)en premier lieu, déterminer chacun des montants initiaux;

b)en deuxième lieu, effectuer les redressements éventuels pour chacun des montants initiaux;

c)en troisième lieu, utiliser les montants redressés dans l’application de chacune des dispositions de la présente loi étant entendu que cette application vise également l’article 245 mais exclut le paragraphe (2).

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(2.‍1)For the purpose of applying subsection (2) in the context of the other provisions of this Act, the following order is to be applied:

(a)first determine each of the initial amounts;

(b)then make the adjustments, if any, to each of the initial amounts; and

(c)then apply each of the provisions of this Act (other than subsection (2) and, for greater certainty, including section 245) using the adjusted amounts.

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(3)Le paragraphe 247(8) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 247(8) of the Act is repealed.

(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après le 18 mars 2019.

(4)Subsections (1) to (3) apply to taxation years that begin after March 18, 2019.

61(1)Le sous-alinéa b)‍(i) de la définition de contrat dérivé à terme, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

61(1)Subparagraph (b)‍(i) of the definition derivative forward agreement in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following:

  • (i)les recettes, le revenu ou les rentrées relatifs au bien sur la durée du contrat, les changements à sa juste valeur marchande sur la durée du contrat et tout autre critère semblable qui lui est applicable Insertion start à moins que les conditions suivantes ne soient satisfaites Insertion end  :

    • Start of inserted block

      (A)le bien est :

      • (I)soit un titre canadien (s’entend, au présent sous-alinéa, au sens du paragraphe 39(6)),

      • (II)soit une participation dans une société de personnes dont la juste valeur marchande est dérivée, en tout ou en partie, d’un titre canadien,

    • (B)le contrat est un contrat visant l’acquisition d’un bien :

      • (I)soit d’un investisseur indifférent relativement à l’impôt,

      • (II)soit d’une institution financière (au sens du paragraphe 142.‍2(1)),

    • (C)il est raisonnable de considérer qu’un des objectifs principaux de la série d’opérations ou d’événements, ou de toute opération ou tout événement de la série, dont le contrat fait partie, consiste à ce que tout ou partie du gain en capital lors de la disposition (sauf une disposition du vendeur au contribuable en vertu du contrat) d’un titre canadien visé à la division (A) — dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements — soit attribuable à des montants payés ou payables sur le titre canadien par l’émetteur de ce titre pendant la durée du contrat à titre :

      • (I)soit d’intérêts,

      • (II)soit de dividendes,

      • (III)soit de revenu d’une fiducie autre que le revenu prélevé sur les gains en capital imposables de la fiducie,

        End of inserted block
  • (i)revenue, income or cashflow in respect of the property over the term of the agreement, changes in the fair market value of the property over the term of the agreement, or any similar criteria in respect of the property Insertion start unless Insertion end

    • Start of inserted block

      (A)the property is

      • (I)a Canadian security (as defined in subsection 39(6)), or

      • (II)an interest in a partnership the fair market value of which is derived, in whole or in part, from a Canadian security,

    • (B)the agreement is an agreement to acquire property from

      • (I)a tax-indifferent investor, or

      • (II)a financial institution (as defined in subsection 142.‍2(1)), and

    • (C)it can reasonably be considered that one of the main purposes of the series of transactions or events, or any transaction or event in the series, of which the agreement is part is for all or any portion of the capital gain on a disposition (other than a disposition by the seller to the taxpayer under the agreement) of a Canadian security referred to in clause (A) — as part of the same series of transactions or events — to be attributable to amounts paid or payable on the Canadian security by the issuer of the Canadian security during the term of the agreement as

      • (I)interest,

      • (II)dividends, or

      • (III)income of a trust other than income paid out of the taxable capital gains of the trust,

        End of inserted block

(2)Le passage du sous-alinéa a)‍(v) de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée, au paragraphe 248(1) de la même loi, précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subparagraph (a)‍(v) of the definition qualified Canadian journalism organization in subsection 248(1) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

  • (v)elle produit du contenu de nouvelles originales qui, à la fois :

  • (v)it is engaged in the production of original news content, which

(3)La division a)‍(vii)‍(C) de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée, au paragraphe 248(1) de la même loi, est abrogée.

(3)Subparagraph (a)‍(vii) of the definition qualified Canadian journalism organization in subsection 248(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of clause (A), by replacing “or” at the end of clause (B) with “and” and by repealing clause (C).

(4)L’alinéa b) de la définition de investisseur indifférent relativement à l’impôt, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph (b) of the definition tax-indifferent investor in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following:

  • b)une personne non-résidente, sauf une personne à l’égard de laquelle toute somme payée ou portée à son crédit dans le cadre Insertion start d’un contrat dérivé à terme Insertion end , d’un arrangement de capitaux propres synthétiques ou d’un arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé peut raisonnablement être attribuée à l’entreprise qu’elle exploite au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens de l’article 8201 du Règlement de l’impôt sur le revenu, au Canada;

  • (b)a non-resident person, other than a person to which all amounts paid or credited under Insertion start a derivative forward agreement Insertion end , a synthetic equity arrangement or a specified synthetic equity arrangement, Insertion start as the case may be Insertion end , may reasonably be attributed to the business carried on by the person in Canada through a permanent establishment (as defined in section 8201 of the Income Tax Regulations) in Canada,

(5)L’alinéa c) de la définition de véhicule zéro émission au paragraphe 248(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)The definition zero-emission vehicle in subsection 248(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:

  • Start of inserted block

    c)ne remplit aucune des conditions suivantes :

    End of inserted block
    • (i) Insertion start il Insertion end est un véhicule à l’égard duquel le contribuable a fait, à un moment donné, le choix prévu au paragraphe 1103(2j) du Règlement de l’impôt sur le revenu,

    • (ii) Insertion start il est un véhicule à l’égard duquel Insertion end le gouvernement du Canada a versé une aide financière en vertu d’un programme visé par règlement,

    • Start of inserted block

      (iii)si le véhicule a été acquis avant le 2 mars 2020, soit :

      End of inserted block
      • (A) Insertion start il Insertion end a été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé, à une fin quelconque avant qu’il ait été acquis par le contribuable,

      • (B) Insertion start il est un véhicule à l’égard duquel Insertion end un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) par une autre personne ou société de personnes;

  • Start of inserted block

    d)serait un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré du contribuable si le paragraphe 1104(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu était lu sans ses exclusions visant les biens compris dans la catégorie 54 ou 55 de l’annexe II de ce règlement. (zero-emission vehicle)

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c)does not meet any of the following conditions:

    End of inserted block
    • (i) Insertion start it Insertion end is a vehicle in respect of which the taxpayer has, at any time, made an election under subsection 1103(2j) of the Income Tax Regulations,

    • (ii) Insertion start it is a vehicle in respect of which Insertion end assistance has been paid by the Government of Canada under a prescribed program, Insertion start and Insertion end

    • Start of inserted block

      (iii)if the vehicle was acquired before March 2, 2020, either

      End of inserted block
      • (A) Insertion start it Insertion end has been used, or acquired for use, for any purpose before it was acquired by the taxpayer, or

      • (B) Insertion start it is a vehicle in respect of which Insertion end an amount has been deducted under paragraph 20(1)‍(a) or subsection 20(16) by another person or partnership, Insertion start and Insertion end

  • Start of inserted block

    (d)would be an accelerated investment incentive property of the taxpayer if subsection 1104(4) of the Income Tax Regulations were read without its exclusions for property included in Class 54 or Class 55 of Schedule II to those Regulations. (véhicule zéro émission)

    End of inserted block

(6)Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(6)Subsection 248(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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rente viagère différée à un âge avancé S’entend au sens du paragraphe 146.‍5(1).‍ (advanced life deferred annuity)

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advanced life deferred annuity has the meaning assigned by subsection 146.‍5(1); (rente viagère différée à un âge avancé)

(7)Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Subsection 248(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé S’entend au sens du paragraphe 260(1).‍ (specified securities lending arrangement)

mécanisme entièrement garanti S’entend d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé si, pendant la durée du mécanisme, l’emprunteur, à la fois :

  • a)fournit au prêteur, dans le cadre du mécanisme, soit de l’argent correspondant à au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre, soit des titres visés à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1) dont la juste valeur marchande représente au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre qui est transféré ou prêté dans le cadre du mécanisme;

  • b)a le droit de profiter, directement ou indirectement, des avantages de la totalité ou de la presque totalité du revenu au titre de l’argent ou des titres fournis et des possibilités de gains y afférentes.‍ (fully collateralized arrangement)

    End of inserted block
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fully collateralized arrangement means a securities lending arrangement or a specified securities lending arrangement if, throughout the term of the arrangement, the borrower

  • (a)has provided the lender under the arrangement with money in an amount of, or securities described in paragraph (c) of the definition qualified security in subsection 260(1) that have a fair market value of, not less than 95% of the fair market value of the security that is transferred or lent under the arrangement, and

  • (b)is entitled to enjoy, directly or indirectly, the benefits of all or substantially all income derived from, and opportunity for gain in respect of, the money or securities provided; (mécanisme entièrement garanti)

specified securities lending arrangement has the same meaning as in subsection 260(1); (mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé)

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(8)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019. Toutefois, il ne s’applique pas avant 2020 relativement à :

  • a)un contrat conclu après le règlement définitif d’un autre contrat dérivé à terme (appelé « contrat antérieur » au présent alinéa) si :

    • (i)en ce qui concerne la source des fonds ayant servi à acheter le bien à vendre aux termes du contrat, il est raisonnable de conclure que le contrat est la continuation du contrat antérieur,

    • (ii)les conditions du contrat et du contrat antérieur sont pour l’essentiel semblables,

    • (iii)la date du règlement définitif en vertu du contrat est antérieure à 2020,

    • (iv)le paragraphe (1) ne s’applique pas au contrat antérieur,

    • (v)le montant notionnel du contrat est, à tout moment, égal ou inférieur à la somme obtenue par la formule suivante :

      (A + B + C + D + E) – (F + G)
      où :

      A
      représente le montant notionnel du contrat au moment de sa conclusion,

      B
      le total des sommes représentant chacune une augmentation du montant notionnel du contrat, se produisant au plus tard au moment en cause, qui est attribuable à l’élément sous-jacent,

      C
      le montant de l’encaisse du contribuable, immédiatement avant le 19 mars 2019, qui a fait l’objet d’un engagement d’investissement, avant cette date, dans le cadre du contrat,

      D
      le total des sommes représentant chacune une augmentation, se produisant au plus tard au moment en cause, du montant notionnel du contrat qui est attribuable au règlement définitif d’un autre contrat dérivé à terme dans le cas où le paragraphe (1) ne s’appliquerait pas à l’autre contrat,

      E
      la moins élevée des sommes suivantes :

      (A)selon le cas :

      (I)si le contrat antérieur a été conclu avant le 19 mars 2019, l’excédent éventuel de la somme déterminée selon le sous-alinéa (i) de l’élément F de la formule figurant à l’alinéa b) relativement à ce contrat immédiatement avant son règlement définitif sur le total déterminé selon le sous-alinéa (ii) de cet élément relativement à ce même contrat immédiatement avant son règlement définitif,

      (II)dans les autres cas, l’excédent éventuel de la somme déterminée selon la présente division relativement au contrat antérieur immédiatement avant son règlement définitif sur le total déterminé selon la division (B) relativement à ce contrat immédiatement avant son règlement définitif,

      (B)le total des sommes représentant chacune une augmentation du montant notionnel du contrat, se produisant avant 2020, qui n’est pas visée par ailleurs à la présente formule,

      F
      le total des sommes représentant chacune une diminution du montant notionnel du contrat, se produisant au plus tard au moment donné, qui est attribuable à l’élément sous-jacent,

      G
      le total des sommes représentant chacune le montant d’un règlement partiel du contrat, se produisant au plus tard au moment donné, dans la mesure où il n’est pas réinvesti dans le contrat;

  • b)un contrat qui est conclu avant le 19 mars 2019, à moins qu’à un moment donné le 19 mars 2019 ou après, le montant notionnel du contrat excède la somme obtenue par la formule suivante :

    (A + B + C + D + E + F) – (G + H)
    où :

    A
    représente le montant notionnel du contrat immédiatement avant le 19 mars 2019,

    B
    le total des sommes représentant chacune une augmentation du montant notionnel du contrat, se produisant le 19 mars 2019 ou après et au plus tard au moment donné, qui est attribuable à l’élément sous-jacent,

    C
    le montant de l’encaisse du contribuable, immédiatement avant le 19 mars 2019, qui a fait l’objet d’un engagement d’investissement, avant cette date, dans le cadre du contrat,

    D
    le montant d’une augmentation, se produisant le 19 mars 2019 ou après et au plus tard au moment donné, du montant notionnel du contrat par suite de l’exercice d’une option de surattribution octroyée avant le 19 mars 2019,

    E
    le total des sommes représentant chacune une augmentation, se produisant le 19 mars 2019 ou après et au plus tard au moment donné, du montant notionnel du contrat qui est attribuable au règlement définitif d’un autre contrat dérivé à terme si le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’autre contrat,

    F
    la moins élevée des sommes suivantes :

    (i)5 % du montant notionnel du contrat immédiatement avant le 19 mars 2019,

    (ii)le total des sommes représentant chacune une augmentation du montant notionnel du contrat, se produisant le 19 mars 2019 ou après et avant 2020, qui n’est pas visée par ailleurs à la présente formule,

    G
    le total des sommes représentant chacune une diminution du montant notionnel du contrat, se produisant le 19 mars 2019 ou après et au plus tard au moment donné, qui est attribuable à l’élément sous-jacent,

    H
    le total des sommes représentant chacune le montant d’un règlement partiel du contrat, se produisant le 19 mars 2019 ou après et au plus tard au moment donné, dans la mesure où il n’est pas réinvesti dans le contrat.

(8)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 19, 2019. However, it does not apply before 2020 in respect of

  • (a)an agreement that is entered into after the final settlement of another derivative forward agreement (in this paragraph referred to as the “prior agreement”) if

    • (i)having regard to the source of the funds used to purchase the property to be sold under the agreement, it is reasonable to conclude that the agreement is a continuation of the prior agreement,

    • (ii)the terms of the agreement and the prior agreement are substantially similar,

    • (iii)the final settlement date under the agreement is before 2020,

    • (iv)subsection (1) does not apply to the prior agreement, and

    • (v)the notional amount of the agreement is at all times less than or equal to the amount determined by the formula

      (A + B + C + D + E) – (F + G)
      where

      A
      is the notional amount of the agreement when it is entered into,

      B
      is the total of all amounts each of which is an increase in the notional amount of the agreement, at or before that time, that is attributable to the underlying interest,

      C
      is the amount of the taxpayer’s cash on hand immediately before March 19, 2019 that was committed, before March 19, 2019, to be invested under the agreement,

      D
      is the total of all amounts each of which is an increase, at or before that time, in the notional amount of the agreement that is attributable to the final settlement of another derivative forward agreement if subsection (1) does not apply to the other agreement,

      E
      is the lesser of

      (A)either

      (I)if the prior agreement was entered into before March 19, 2019, the amount, if any, by which the amount determined under subparagraph (i) of the description of F in paragraph (b) for the prior agreement immediately before it was finally settled exceeds the total determined under subparagraph (ii) of the description of F in paragraph (b) for the prior agreement immediately before it was finally settled, or

      (II)in any other case, the amount, if any, by which the amount determined under this clause for the prior agreement immediately before it was finally settled exceeds the total determined under clause (B) for the prior agreement immediately before it was finally settled, and

      (B)the total of all amounts each of which is an increase in the notional amount of the agreement before 2020 that is not otherwise described in this formula,

      F
      is the total of all amounts each of which is a decrease in the notional amount of the agreement, at or before that time, that is attributable to the underlying interest, and

      G
      is the total of all amounts each of which is the amount of a partial settlement of the agreement, at or before that time, to the extent that it is not reinvested in the agreement; or

  • (b)an agreement that is entered into before March 19, 2019, unless at any time on or after March 19, 2019, the notional amount of the agreement exceeds the amount determined by the formula

    (A + B + C + D + E + F) – (G + H)
    where

    A
    is the notional amount of the agreement immediately before March 19, 2019,

    B
    is the total of all amounts each of which is an increase in the notional amount of the agreement, on or after March 19, 2019 and at or before that time, that is attributable to the underlying interest,

    C
    is the amount of the taxpayer’s cash on hand immediately before March 19, 2019 that was committed, before March 19, 2019, to be invested under the agreement,

    D
    is the amount, if any, of an increase, on or after March 19, 2019 and at or before that time, in the notional amount of the agreement as a consequence of the exercise of an over-allotment option granted before March 19, 2019,

    E
    is the total of all amounts each of which is an increase, on or after March 19, 2019 and at or before that time, in the notional amount of the agreement that is attributable to the final settlement of another derivative forward agreement if subsection (1) does not apply to the other agreement,

    F
    is the lesser of

    (i)5% of the notional amount of the agreement immediately before March 19, 2019, and

    (ii)the total of all amounts each of which is an increase in the notional amount of the agreement on or after March 19, 2019 and before 2020 that is not otherwise described in this formula,

    G
    is the total of all amounts each of which is a decrease in the notional amount of the agreement, on or after March 19, 2019 and at or before that time, that is attributable to the underlying interest, and

    H
    is the total of all amounts each of which is the amount of a partial settlement of the agreement, on or after March 19, 2019 and at or before that time, to the extent that it is not reinvested in the agreement.

(9)Pour l’application du paragraphe (8), le montant notionnel d’un contrat dérivé à terme à un moment donné correspond à la juste valeur marchande, à ce moment, du bien qui serait acquis aux termes du contrat si celui-ci faisait l’objet d’un règlement définitif à ce moment.

(9)For the purposes of subsection (8), the notional amount of a derivative forward agreement at any time is the fair market value at that time of the property that would be acquired under the agreement if the agreement were finally settled at that time.

(10)Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2019.

(10)Subsections (2) and (3) are deemed to have come into force on January 1, 2019.

(11)Les paragraphes (4) et (7) sont réputés être entrés en vigueur le 19 mars 2019.

(11)Subsections (4) and (7) are deemed to have come into force on March 19, 2019.

(12)Le paragraphe (5) est réputé être entré en vigueur le 2 mars 2020.

(12)Subsection (5) is deemed to have come into force on March 2, 2020.

(13)Le paragraphe (6) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(13)Subsection (6) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

62(1)L’alinéa 250(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62(1)Paragraph 250(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)elle était, au cours de l’année, l’enfant d’un particulier auquel s’appliquent les alinéas b), c), d) ou d.‍1), et financièrement à la charge de celui-ci, et son revenu pour l’année n’a pas dépassé le montant applicable pour l’année Insertion start représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe Insertion end 118 Insertion start (1.‍1) Insertion end ;

  • (f)was at any time in the year a child of, and dependent for support on, an individual to whom paragraph (b), (c), (d) or (d.‍1) applies and the person’s income for the year did not exceed the amount Insertion start determined for F Insertion end in subsection 118 Insertion start (1.‍1) Insertion end for the year; Insertion start or Insertion end

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2020 and subsequent taxation years.

63(1)Le paragraphe 252(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63(1)Subsection 252(3) of the Act is replaced by the following:

Sens d’époux et d’ex-époux
Extended meaning of spouse and former spouse

(3)Pour l’application de l’alinéa 56(1)b), de l’article 56.‍1, des alinéas 60b) et j), de l’article 60.‍1, des paragraphes 70(6) et (6.‍1), 73(1) et (5) et 104(4) et (5.‍1), de la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe 108(1), du paragraphe 146(16), de la définition de survivant au paragraphe 146.‍2(1), du sous-alinéa 146.‍3(2)f)‍(iv), Insertion start du paragraphe Insertion end 146.‍3(14), Insertion start de l’article 146.‍5 Insertion end , Insertion start des paragraphes Insertion end 147(19) et 147.‍3(5) et (7), de l’article 147.‍5, des paragraphes 148(8.‍1) et (8.‍2), de la définition de transfert admissible au paragraphe 207.‍01(1), et des paragraphes 210(1) et 248(22) et (23), est assimilé à l’époux ou à l’ex-époux d’un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.

(3)For the purposes of paragraph 56(1)‍(b), section 56.‍1, paragraphs 60(b) and (j), section 60.‍1, subsections 70(6) and (6.‍1), 73(1) and (5) and 104(4) and (5.‍1), the definition pre-1972 spousal trust in subsection 108(1), subsection 146(16), the definition survivor in subsection 146.‍2(1), subparagraph 146.‍3(2)‍(f)‍(iv), Insertion start subsection Insertion end 146.‍3(14), Insertion start section 146.‍5, subsections Insertion end 147(19) and 147.‍3(5) and (7), section 147.‍5, subsections 148(8.‍1) and (8.‍2), the definition qualifying transfer in subsection 207.‍01(1), and subsections 210(1) and 248(22) and (23), spouse and former spouse of a particular individual include another individual who is a party to a void or voidable marriage with the particular individual.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

64(1)L’article 260 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :

64(1)Section 260 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍1):

Emprunteur et prêteur
References — borrower and lender
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(1.‍2)Aux fins des paragraphes (8), (8.‍1), (8.‍2), (8.‍3) et (9.‍1) et 212(2.‍1) et (3), relativement à un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé,

a)la mention d’un emprunteur vaut mention d’un cessionnaire,

b)la mention d’un prêteur vaut mention d’un cédant.

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(1.‍2)For the purposes of subsections (8), (8.‍1), (8.‍2), (8.‍3) and (9.‍1) and 212(2.‍1) and (3), in respect of a specified securities lending arrangement,

(a)a reference to a borrower includes a transferee; and

(b)a reference to a lender includes a transferor.

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(2)Le paragraphe 260(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 260(8) of the Act is replaced by the following:

Retenue d’impôt des non-résidents
Non-resident withholding tax

(8)Pour l’application de la partie XIII, toute somme versée au prêteur, ou portée à son crédit, par l’emprunteur, ou pour son compte, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières Insertion start ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé Insertion end  :

a)à titre de paiement compensatoire (MPVM) Insertion start relativement à un titre qui ne constitue pas une unité de fiducie déterminée, est, sous réserve de l’alinéa c), réputée : Insertion end

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(i)d’une part, jusqu’à concurrence du montant d’intérêts versé sur le titre, être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur,

(ii)d’autre part, jusqu’à concurrence du montant de dividendes versé sur le titre, être un paiement de dividendes fait par l’emprunteur, en tant que société, au prêteur et payable sur le titre;

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b)à titre de paiement compensatoire (MPVM) relatif à un titre qui constitue une unité de fiducie déterminée, est réputée être, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel le paiement compensatoire (MPVM) se rapporte, une somme, versée par la fiducie, qui est de même nature et de même composition que le paiement sous-jacent;

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c)à titre de paiement compensatoire (MPVM) est réputée être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur, si les conditions ci-après sont réunies :

(i)le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur dans le cadre du mécanisme est une action d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente,

(ii)l’emprunteur et le prêteur ont un lien de dépendance,

(iii)le mécanisme n’est pas un mécanisme entièrement garanti;

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d)au titre ou en paiement intégral ou partiel de frais pour l’usage du titre, est réputée être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur.

(8)For the purpose of Part XIII, any amount paid or credited under a securities lending arrangement Insertion start or a specified securities lending arrangement Insertion end by or on behalf of the borrower to the lender

(a)as an SLA compensation payment Insertion start in respect of a security that is not a qualified trust unit is, subject to paragraph (c), deemed Insertion end

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(i)to the extent of the amount of the interest paid in respect of the security, to be a payment made by the borrower to the lender of interest, and

(ii)to the extent of the amount of the dividend paid in respect of the security, to be a payment made by the borrower, as a corporation, to the lender of a dividend payable on the security;

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(b)as an SLA compensation payment in respect of a security that is a qualified trust unit, is deemed, to the extent of the amount of the underlying payment to which the SLA compensation payment relates, to be an amount paid by the trust and having the same character and composition as the underlying payment;

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(c)as an SLA compensation payment is deemed to be a payment of interest made by the borrower to the lender, if

(i)the security that is transferred or lent to the borrower under the arrangement is a share of a class of the capital stock of a non-resident corporation,

(ii)the borrower and the lender are not dealing at arm’s length, and

(iii)the arrangement is not a fully collateralized arrangement; and

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(d)as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a fee for the use of the security is deemed to be a payment of interest made by the borrower to the lender.

(3)Le passage du paragraphe 260(8.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 260(8.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Frais réputés sur titre
Deemed fee for borrowed security

(8.‍1)Pour l’application de l’alinéa (8)d), l’emprunteur, s’il fournit au prêteur, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières Insertion start ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé Insertion end , de l’argent comme garantie ou contrepartie du titre, mais ne paie pas au prêteur, ni ne porte à son crédit, aux termes du mécanisme, une somme raisonnable au titre ou en paiement intégral ou partiel de frais pour l’usage du titre, est réputé avoir versé au prêteur dans le cadre du mécanisme à titre de frais pour l’usage du titre, au moment où un titre identique Insertion start ou sensiblement identique Insertion end est transféré ou rendu au prêteur, ou le sera vraisemblablement, une somme égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

(8.‍1)For the purpose of paragraph (8)‍(d), if under a securities lending arrangement Insertion start or a specified securities lending arrangement Insertion end the borrower has at any time provided the lender with money, either as collateral or consideration for the security, and the borrower does not, under the arrangement, pay or credit a reasonable amount to the lender as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a fee for the use of the security, the borrower is deemed to have, at the time that an identical Insertion start or substantially identical Insertion end security is or can reasonably be expected to be transferred or returned to the lender, paid to the lender under the arrangement an amount as a fee for the use of the security equal to the amount, if any, by which

(4)Le paragraphe 260(8.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 260(8.‍2) of the Act is replaced by the following:

Traités fiscaux — intérêts
Effect for tax treaties — interest
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(8.‍2)Pour l’application du sous-alinéa (8)a)‍(i), si un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé est un mécanisme entièrement garanti, tout paiement compensatoire (MPVM) réputé être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur est réputé, pour l’application des traités fiscaux, être payable sur le titre.

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(8.‍2)In applying subparagraph (8)‍(a)‍(i), if a securities lending arrangement or specified securities lending arrangement is a fully collateralized arrangement, any SLA compensation payment deemed to be a payment made by the borrower to the lender of interest is deemed for the purposes of any tax treaty to be payable on the security.

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Traités fiscaux — dividendes
Effect for tax treaties — dividend
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(8.‍3)Pour l’application du sous-alinéa (8)a)‍(ii), si la valeur mobilière est une action d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (appelée « action canadienne » dans le présent paragraphe), aux fins de déterminer le taux d’impôt que le Canada peut imposer sur un dividende en raison de l’article concernant les dividendes d’un traité fiscal :

a)tout paiement compensatoire (MPVM) réputé être un paiement d’un dividende effectué par l’emprunteur au prêteur est réputé être payé par l’émetteur de l’action canadienne et non pas par l’emprunteur;

b)le prêteur est réputé être le bénéficiaire effectif de l’action canadienne;

c)les actions du capital-actions de l’émetteur détenues par le prêteur sont réputées conférer à ce dernier moins de 10 % des voix pouvant être exprimées lors d’une assemblée annuelle des actionnaires de l’émetteur et avoir une valeur correspondant à moins de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de l’émetteur, si :

(i)d’une part, le mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou le mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé n’est pas un mécanisme entièrement garanti,

(ii)d’autre part, l’emprunteur et le prêteur ont un lien de dépendance.

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(8.‍3)In applying subparagraph (8)‍(a)‍(ii), if the security is a share of a class of the capital stock of a corporation resident in Canada (in this subsection referred to as the “Canadian share”), for the purposes of determining the rate of tax that Canada may impose on a dividend because of the dividend article of a tax treaty,

(a)any SLA compensation payment deemed to be a payment made by the borrower to the lender of a dividend is deemed to be paid by the issuer of the Canadian share and not by the borrower;

(b)the lender is deemed to be the beneficial owner of the Canadian share; and

(c)the shares of the capital stock of the issuer owned by the lender are deemed to give it less than 10% of the votes that could be cast at an annual meeting of the shareholders of the issuer and have less than 10% of the fair market value of all of the issued and outstanding shares of the capital stock of the issuer, if

(i)the securities lending arrangement or the specified securities lending arrangement is not a fully collateralized arrangement, and

(ii)the borrower and the lender are not dealing at arm’s length.

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(5)Le paragraphe 260(9.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 260(9.‍1) of the Act is replaced by the following:

Paiement compensatoire entre personnes ayant un lien de dépendance
Non-arm’s length compensation payment

(9.‍1)Pour l’application de la partie XIII, Insertion start si Insertion end le prêteur dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières Insertion start ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé Insertion end a un lien de dépendance avec l’emprunteur ou l’émetteur du titre transféré ou prêté dans le cadre du mécanisme, ou avec l’un et l’autre de ceux-ci, et qu’un montant est réputé en vertu du paragraphe (8) être un paiement d’intérêts effectué par une personne au prêteur, le prêteur est réputé, en ce qui a trait à ce paiement, avoir un lien de dépendance avec la personne.

(9.‍1)For the purpose of Part XIII, Insertion start if Insertion end the lender under a securities lending arrangement Insertion start or a specified securities lending arrangement Insertion end is not dealing at arm’s length with either the borrower under the arrangement or the issuer of the security that is transferred or lent under the arrangement, or both, and subsection (8) deems an amount to be a payment of interest by a person to the lender, the lender is deemed, in respect of that payment, not to be dealing at arm’s length with that person.

(6)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.

(6)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 19, 2019.

(7)Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent relativement aux sommes payées et créditées à titre de paiements compensatoires (MPVM) après le 18 mars 2019. Toutefois, ils ne s’appliquent pas relativement aux sommes payées ou créditées à titre de paiements compensatoires (MPVM) après le 18 mars 2019 et avant octobre 2019, si elles sont visées par un accord écrit conclu avant le 19 mars 2019.

(7)Subsections (2) to (5) apply in respect of amounts paid or credited as SLA compensation payments after March 18, 2019. However, subsections (2) to (5) do not apply in respect of amounts paid or credited as SLA compensation payments after March 18, 2019 and before October 2019, if they are pursuant to a written arrangement entered into before March 19, 2019.

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

65Le paragraphe 99(1) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :

65Subsection 99(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:

Production
Provision of documents may be required

99(1)Sous réserve de l’article 102.‍1, le ministre peut, pour l’application de la présente loi ou d’un accord international désigné, exiger, par avis signifié ou Insertion start envoyé conformément au paragraphe (1.‍1) Insertion end , la production par quiconque de tout livre, registre, écrit ou autre document ou de renseignements ou renseignements supplémentaires dans le délai raisonnable qui peut être fixé dans l’avis.

99(1)Subject to section 102.‍1, the Minister may, for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, or of a listed international agreement, by a notice served or Insertion start sent in accordance with subsection (1.‍1) Insertion end , require that any person provide any book, record, writing or other document or any information or further information within any reasonable time that may be stipulated in the notice.

Avis
Notice
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(1.‍1)L’avis visé au paragraphe (1) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par courrier recommandé ou certifié;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit (au sens du paragraphe 123(1)) qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (1) par voie électronique.

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(1.‍1)A notice referred to in subsection (1) may be

(a)served personally;

(b)sent by registered or certified mail; or

(c)sent electronically to a bank or credit union (as defined in subsection 123(1)) that has provided written consent to receive notices under subsection (1) electronically.

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66(1)Le paragraphe 102.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66(1)Subsection 102.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Personnes non désignées nommément
Unnamed persons

102.‍1(1)Le ministre ne peut signifier Insertion start ou envoyer Insertion end un avis pour la production d’un document en vertu du paragraphe 99(1) à l’égard d’une personne non désignée nommément ou d’un groupe de personnes non désignées nommément que s’il a été autorisé à le faire aux termes du paragraphe (2).

102.‍1(1)The Minister shall not serve Insertion start or send Insertion end a notice under subsection 99(1) with respect to an unnamed person or a group of unnamed persons unless the Minister has been authorized to do so under subsection (2).

(2)Le passage du paragraphe 102.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 102.‍1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ordonnance d’autorisation
Authorization order

(2)À la suite d’une demande formulée par le ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à signifier Insertion start ou à envoyer Insertion end un avis prévu au paragraphe 99(1) en ce qui concerne une personne non désignée nommément, ou un groupe de telles personnes, s’il est convaincu, par des renseignements obtenus sous serment, que :

(2)A judge of the Federal Court may, on application by the Minister and subject to any conditions that the judge considers appropriate, authorize the Minister to serve Insertion start or send Insertion end a notice under subsection 99(1) with respect to an unnamed person or a group of unnamed persons if the judge is satisfied by information on oath that

(3)L’alinéa 102.‍1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 102.‍1(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)l’avis serait signifié Insertion start ou envoyé Insertion end dans le but de vérifier l’observation par la personne ou le groupe de tout devoir ou toute obligation de cette personne ou des personnes de ce groupe en application de la présente loi.

  • (b)the notice would be served Insertion start or sent Insertion end in order to verify compliance by the person or group with any duty or obligation of that person or of persons in that group under this Act.

67L’article 105 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

67Section 105 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Preuve de livraison par voie électronique
Proof of electronic delivery
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(2.‍1)Si la présente loi ou un règlement pris sous son régime prévoit l’envoi par voie électronique d’un avis à une personne, l’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence, fait sous serment en présence d’un commissaire ou autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi et de l’avis si l’affidavit indique à la fois :

a)que le fonctionnaire connaît les faits du cas particulier;

b)que l’avis a été envoyé par voie électronique à la personne à une date particulière;

c)que le fonctionnaire identifie, comme pièces justificatives annexées à l’affidavit, une copie :

(i)d’une part, d’un message électronique confirmant que l’avis a été envoyé à la personne,

(ii)d’autre part, de l’avis.

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(2.‍1)If, under this Act or a regulation made under this Act, provision is made for sending a notice to a person electronically, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, is evidence of the sending and of the notice if the affidavit sets out that

(a)the officer has knowledge of the facts in the particular case;

(b)the notice was sent electronically to the person on a named day; and

(c)the officer identifies as exhibits annexed to the affidavit copies of

(i)an electronic message confirming that the notice has been sent to the person, and

(ii)the notice.

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68(1)Le passage du paragraphe 289(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

68(1)The portion of subsection 289(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Présentation de documents ou de renseignements
Requirement to provide documents or information

289(1)Malgré les autres dispositions de la présente partie, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (2) et, pour l’application ou l’exécution d’un accord international désigné ou de la présente partie, notamment la perception d’un montant à payer ou à verser par une personne en vertu de la présente partie, par avis signifié ou envoyé Insertion start conformément au paragraphe (1.‍1) Insertion end , exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis :

289(1)Despite any other provision of this Part, the Minister may, subject to subsection (2), for any purpose related to the administration or enforcement of a listed international agreement or this Part, including the collection of any amount payable or remittable under this Part by any person, by Insertion start a Insertion end notice served or Insertion start sent in accordance with subsection (1.‍1) Insertion end , require that any person provide the Minister, within any reasonable time that is stipulated in the notice, with

(2)L’article 289 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 289 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Avis
Notice
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(1.‍1)L’avis visé au paragraphe (1) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par courrier recommandé ou certifié;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (1) par voie électronique.

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(1.‍1)A notice referred to in subsection (1) may be

(a)served personally;

(b)sent by registered or certified mail; or

(c)sent electronically to a bank or credit union that has provided written consent to receive notices under subsection (1) electronically.

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69L’alinéa 289.‍2a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69Paragraph 289.‍2(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)si l’avis visé au paragraphe 289(1) est signifié Insertion start ou envoyé Insertion end à la personne, le délai qui court entre le jour où une demande de contrôle judiciaire est présentée relativement à l’avis et le jour où la demande est définitivement réglée;

  • (a)if the person is served Insertion start or sent Insertion end a notice of a requirement under subsection 289(1), the period of time between the day on which an application for judicial review in respect of the requirement is made and the day on which the application is finally disposed of; and

70(1)Le paragraphe 292(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70(1)Subsection 292(2) of the Act is replaced by the following:

Obligation de présenter des renseignements et documents étrangers
Requirement to provide foreign-based information

(2) Insertion start Malgré Insertion end les autres dispositions de la présente partie, le ministre peut, par avis signifié ou envoyé Insertion start conformément au paragraphe (3.‍1) Insertion end , mettre en demeure une personne résidant au Canada ou une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de livrer des renseignements ou documents étrangers.

(2) Insertion start Despite Insertion end any other provision of this Part, the Minister may, by Insertion start a Insertion end notice served or Insertion start sent in accordance with subsection (3.‍1) Insertion end , require a person resident in Canada or a non-resident person Insertion start that Insertion end carries on business in Canada to provide any foreign-based information or document.

(2)L’article 292 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 292 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Avis
Notice
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(3.‍1)L’avis visé au paragraphe (2) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par courrier recommandé ou certifié;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (2) par voie électronique.

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(3.‍1)A notice referred to in subsection (2) may be

(a)served personally;

(b)sent by registered or certified mail; or

(c)sent electronically to a bank or credit union that has provided written consent to receive notices under subsection (2) electronically.

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(3)Le paragraphe 292(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 292(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Review of foreign information requirement
Review of foreign information requirement

(4) Insertion start If a Insertion end person is served Insertion start or sent Insertion end a notice of a requirement under subsection (2), the Insertion start person Insertion end may, within 90 days after the Insertion start day on which Insertion end the notice Insertion start is served or sent Insertion end , apply to a judge for a review of the requirement.

(4) Insertion start If a Insertion end person is served Insertion start or sent Insertion end a notice of a requirement under subsection (2), the Insertion start person Insertion end may, within 90 days after the Insertion start day on which Insertion end the notice Insertion start is served or sent Insertion end , apply to a judge for a review of the requirement.

(4)Le paragraphe 292(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 292(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Requirement not unreasonable
Requirement not unreasonable

(6)For the purposes of subsection (5), a requirement to provide information or a document shall not be considered to be unreasonable because the information or document is under the control of or available to a non-resident person that is not controlled by the person Insertion start on which Insertion end the notice of the requirement under subsection (2) Insertion start is Insertion end served, Insertion start or to which that notice is sent Insertion end , if that person is related to the non-resident person.

(6)For the purposes of subsection (5), a requirement to provide information or a document shall not be considered to be unreasonable because the information or document is under the control of or available to a non-resident person that is not controlled by the person Insertion start on which Insertion end the notice of the requirement under subsection (2) Insertion start is Insertion end served, Insertion start or to which that notice is sent Insertion end , if that person is related to the non-resident person.

(5)Le paragraphe 292(8) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 292(8) of the English version of the Act is replaced by the following:

Consequence of failure
Consequence of failure

(8)If a person fails to comply substantially with a notice served Insertion start or sent Insertion end under subsection (2) and if the notice is not set aside under subsection (5), any court having jurisdiction in a civil proceeding relating to the administration or enforcement of this Part shall, on motion of the Minister, prohibit the introduction by that person of any foreign-based information or document covered by that notice.

(8)If a person fails to comply substantially with a notice served Insertion start or sent Insertion end under subsection (2) and if the notice is not set aside under subsection (5), any court having jurisdiction in a civil proceeding relating to the administration or enforcement of this Part shall, on motion of the Minister, prohibit the introduction by that person of any foreign-based information or document covered by that notice.

71L’article 335 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

71Section 335 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Preuve de livraison par voie électronique
Proof of electronic delivery
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(2.‍1)Si la présente partie ou un règlement d’application prévoit l’envoi d’un avis par voie électronique à une personne, l’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi et de l’avis si l’affidavit indique à la fois :

a)que le fonctionnaire est au courant des faits en l’espèce;

b)que l’avis a été envoyé par voie électronique à la personne à une date indiquée;

c)que le fonctionnaire identifie, comme pièces jointes à l’affidavit, une copie :

(i)d’une part, d’un message électronique confirmant que l’avis a été envoyé à la personne,

(ii)d’autre part, de l’avis.

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(2.‍1)If, under this Part or a regulation made under this Part, provision is made for sending a notice to a person electronically, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, is evidence of the sending and of the notice if the affidavit sets out that

(a)the officer has knowledge of the facts in the particular case;

(b)the notice was sent electronically to the person on a named day; and

(c)the officer identifies as exhibits attached to the affidavit copies of

(i)an electronic message confirming that the notice has been sent to the person, and

(ii)the notice.

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2002, ch. 9, art. 5

2002, c. 9, s. 5

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Air Travellers Security Charge Act

72(1)Le paragraphe 38(1) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est remplacé par ce qui suit :

72(1)Subsection 38(1) of the Air Travellers Security Charge Act is replaced by the following:

Obligation de présenter des renseignements ou registres
Requirement to provide information

38(1)Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par avis signifié ou envoyé Insertion start conformément au paragraphe (2.‍1) Insertion end , mettre en demeure une personne résidant au Canada ou une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de livrer des renseignements ou des registres.

38(1)Despite any other provision of this Act, the Minister may, by a notice served or Insertion start sent in accordance with subsection (2.‍1) Insertion end , require a person resident in Canada or a person Insertion start that Insertion end is not resident in Canada but Insertion start that Insertion end carries on business in Canada to provide any information or record.

(2)L’article 38 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2)Section 38 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Avis
Notice
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(2.‍1)L’avis visé au paragraphe (1) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par courrier recommandé ou certifié;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit (au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise) qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (1) par voie électronique.

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(2.‍1)A notice referred to in subsection (1) may be

(a)served personally;

(b)sent by registered or certified mail; or

(c)sent electronically to a bank or credit union (as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act) that has provided written consent to receive notices under subsection (1) electronically.

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(3)Le paragraphe 38(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 38(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

Review of information requirement
Review of information requirement

(3) Insertion start If a Insertion end person is served Insertion start or sent Insertion end a notice of a requirement Insertion start under subsection (1) Insertion end , the Insertion start person Insertion end may, within 90 days after the Insertion start day on which Insertion end the notice Insertion start is served or sent Insertion end , apply to a judge for a review of the requirement.

(3) Insertion start If a Insertion end person is served Insertion start or sent Insertion end a notice of a requirement Insertion start under subsection (1) Insertion end , the Insertion start person Insertion end may, within 90 days after the Insertion start day on which Insertion end the notice Insertion start is served or sent Insertion end , apply to a judge for a review of the requirement.

(4)Le paragraphe 38(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 38(5) of the Act is replaced by the following:

Précision
Requirement not unreasonable

(5)Pour l’application du paragraphe (4), la mise en demeure de livrer des renseignements ou des registres qui sont accessibles à une personne ne résidant pas au Canada, ou sont sous sa garde, n’est pas de ce seul fait déraisonnable si cette personne est liée, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, à la personne à qui est signifiée Insertion start ou envoyée Insertion end la mise en demeure.

(5)For the purposes of subsection (4), a requirement to provide information or a record shall not be considered to be unreasonable solely because the information or record is under the control of or available to a person Insertion start that Insertion end is not resident in Canada, if that person is related, for the purposes of the Income Tax Act, to the person Insertion start on which Insertion end the notice of the requirement Insertion start is Insertion end served Insertion start or to which that notice is sent Insertion end .

(5)Le paragraphe 38(7) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 38(7) of the English version of the Act is replaced by the following:

Consequence of failure
Consequence of failure

(7)If a person fails to comply substantially with a notice served Insertion start or sent Insertion end under subsection (1) and the notice is not set aside under subsection (4), any court having jurisdiction in a civil proceeding relating to the administration or enforcement of this Act shall, on the motion of the Minister, prohibit the introduction by that person of any information or record described in that notice.

(7)If a person fails to comply substantially with a notice served Insertion start or sent Insertion end under subsection (1) and the notice is not set aside under subsection (4), any court having jurisdiction in a civil proceeding relating to the administration or enforcement of this Act shall, on the motion of the Minister, prohibit the introduction by that person of any information or record described in that notice.

73L’article 83 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

73Section 83 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Preuve de livraison par voie électronique
Proof of electronic delivery
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(2.‍1)Si la présente loi prévoit l’envoi d’un avis par voie électronique à une personne, l’affidavit d’un préposé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi et de l’avis si l’affidavit indique à la fois :

a)que le préposé est au courant des faits en l’espèce;

b)que l’avis a été envoyé par voie électronique à la personne à une date indiquée;

c)que le préposé identifie, comme pièces jointes à l’affidavit, une copie :

(i)d’une part, d’un message électronique confirmant que l’avis a été envoyé à la personne,

(ii)d’autre part, de l’avis.

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(2.‍1)If, under this Act, provision is made for sending a notice to a person electronically, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, is evidence of the sending and of the notice if the affidavit sets out that

(a)the officer has knowledge of the facts in the particular case;

(b)the notice was sent electronically to the person on a named day; and

(c)the officer identifies as exhibits attached to the affidavit copies of

(i)an electronic message confirming that the notice has been sent to the person, and

(ii)the notice.

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2002, ch. 22

2002, c. 22

Loi de 2001 sur l’accise

Excise Act, 2001

74(1)Le passage du paragraphe 208(1) de la Loi de 2001 sur l’accise précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

74(1)The portion of subsection 208(1) of the Excise Act, 2001 before paragraph (a) is replaced by the following:

Présentation de registres ou de renseignements
Requirement to provide records or information

208(1)Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (2) et pour l’exécution ou le contrôle d’application d’un accord international désigné ou de la présente loi, par avis signifié ou envoyé Insertion start conformément au paragraphe (1.‍1) Insertion end , exiger d’une personne qu’elle lui livre, dans le délai raisonnable que précise l’avis :

208(1)Despite any other provision of this Act, the Minister may, subject to subsection (2), for any purpose related to the administration or enforcement of a listed international agreement or of this Act, by Insertion start a Insertion end notice served or Insertion start sent in accordance with subsection (1.‍1) Insertion end , require any person to provide the Minister, within any reasonable time that is stipulated in the notice, with

(2)L’article 208 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 208 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Avis
Notice
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(1.‍1)L’avis visé au paragraphe (1) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par courrier recommandé ou certifié;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (1) par voie électronique.

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(1.‍1)A notice referred to in subsection (1) may be

(a)served personally;

(b)sent by registered or certified mail; or

(c)sent electronically to a bank or credit union, as those terms are defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act, that has provided written consent to receive notices under subsection (1) electronically.

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75L’alinéa 209.‍1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75Paragraph 209.‍1(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)si l’avis visé au paragraphe 208(1) est signifié Insertion start ou envoyé Insertion end à la personne, le délai qui court entre le jour où une demande de contrôle judiciaire est présentée relativement à l’avis et le jour où la demande est définitivement réglée;

  • (a)if the person is served Insertion start or sent Insertion end a notice of a requirement under subsection 208(1), the period of time between the day on which an application for judicial review in respect of the requirement is made and the day on which the application is finally disposed of; and

76(1)Le paragraphe 210(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76(1)Subsection 210(2) of the Act is replaced by the following:

Obligation de présenter des renseignements et registres étrangers

Requirement to provide foreign-based information

(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par avis signifié ou envoyé Insertion start conformément au paragraphe (3.‍1) Insertion end , mettre en demeure une personne résidant au Canada ou une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de livrer des renseignements ou registres étrangers.

(2)Despite any other provision of this Act, the Minister may, by Insertion start a Insertion end notice served or Insertion start sent in accordance with subsection (3.‍1) Insertion end , require a person resident in Canada or a non-resident person Insertion start that Insertion end carries on business in Canada to provide any foreign-based information or record.

(2)L’article 210 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 210 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Avis
Notice
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(3.‍1)L’avis visé au paragraphe (2) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par courrier recommandé ou certifié;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (2) par voie électronique.

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(3.‍1)A notice referred to in subsection (2) may be

(a)served personally;

(b)sent by registered or certified mail; or

(c)sent electronically to a bank or credit union, as those terms are defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act, that has provided written consent to receive notices under subsection (2) electronically.

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(3)Le paragraphe 210(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 210(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Review of foreign information requirement
Review of foreign information requirement

(4) Insertion start If a Insertion end person is served Insertion start or sent Insertion end a notice of a requirement Insertion start under subsection (2) Insertion end , the Insertion start person Insertion end may, within 90 days after Insertion start the day on which Insertion end the notice Insertion start is served or sent Insertion end , apply to a judge for a review of the requirement.

(4) Insertion start If a Insertion end person is served Insertion start or sent Insertion end a notice of a requirement Insertion start under subsection (2) Insertion end , the Insertion start person Insertion end may, within 90 days after Insertion start the day on which Insertion end the notice Insertion start is served or sent Insertion end , apply to a judge for a review of the requirement.

(4)Le paragraphe 210(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 210(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Requirement not unreasonable
Requirement not unreasonable

(6)For the purposes of subsection (5), a requirement to provide information or a record shall not be considered to be unreasonable because the information or record is under the control of or available to a non-resident person that is not controlled by the person Insertion start on which Insertion end the notice of the requirement Insertion start is Insertion end served, Insertion start or to which that notice is sent Insertion end , if that person is related to the non-resident person.

(6)For the purposes of subsection (5), a requirement to provide information or a record shall not be considered to be unreasonable because the information or record is under the control of or available to a non-resident person that is not controlled by the person Insertion start on which Insertion end the notice of the requirement Insertion start is Insertion end served, Insertion start or to which that notice is sent Insertion end , if that person is related to the non-resident person.

(5)Le paragraphe 210(8) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 210(8) of the English version of the Act is replaced by the following:

Consequence of failure
Consequence of failure

(8)If a person fails to comply substantially with a notice served Insertion start or sent Insertion end under subsection (2) and the notice is not set aside under subsection (5), any court having jurisdiction in a civil proceeding relating to the administration or enforcement of this Act shall, on the motion of the Minister, prohibit the introduction by that person of any foreign-based information or record described in that notice.

(8)If a person fails to comply substantially with a notice served Insertion start or sent Insertion end under subsection (2) and the notice is not set aside under subsection (5), any court having jurisdiction in a civil proceeding relating to the administration or enforcement of this Act shall, on the motion of the Minister, prohibit the introduction by that person of any foreign-based information or record described in that notice.

77L’article 301 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

77Section 301 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Preuve de livraison par voie électronique
Proof of electronic delivery
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(2.‍1)Si la présente loi ou un règlement d’application prévoit l’envoi par voie électronique d’un avis à une personne, l’affidavit d’un préposé de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi et de l’avis si l’affidavit indique à la fois :

a)que le préposé est au courant des faits en l’espèce;

b)que l’avis a été envoyé par voie électronique à la personne à une date indiquée;

c)que le préposé identifie, comme pièces jointes à l’affidavit, une copie :

(i)d’une part, d’un message électronique confirmant que l’avis a été envoyé à la personne,

(ii)d’autre part, de l’avis.

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(2.‍1)If, under this Act, provision is made for sending a notice to a person electronically, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, is evidence of the sending and of the notice if the affidavit sets out that

(a)the officer has knowledge of the facts in the particular case;

(b)the notice was sent electronically to the person on a named day; and

(c)the officer identifies as exhibits attached to the affidavit copies of

(i)an electronic message confirming that the notice has been sent to the person, and

(ii)the notice.

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2018, ch. 12, art. 186

2018, c. 12, s. 186

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Greenhouse Gas Pollution Pricing Act

78Le paragraphe 106(1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est remplacé par ce qui suit :

78Subsection 106(1) of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act is replaced by the following:

Obligation de produire des renseignements ou registres
Requirement to provide information or record

106(1)Malgré les autres dispositions de la présente partie, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application ou l’exécution de la présente partie, par avis signifié ou envoyé Insertion start conformément au paragraphe (1.‍1) Insertion end , mettre en demeure une personne résidant au Canada ou une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de produire des renseignements ou des registres.

106(1)Despite any other provision of this Part, the Minister may, subject to subsection (2), for any purpose related to the administration or enforcement of this Part, by a notice served or Insertion start sent in accordance with subsection (1.‍1) Insertion end , require a person resident in Canada or a person that is not resident in Canada but that is engaged in activities in Canada to provide any information or record.

Avis
Notice
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(1.‍1)L’avis visé au paragraphe (1) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par service de messagerie;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit (au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise) qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (1) par voie électronique.

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(1.‍1)A notice referred to in subsection (1) may be

(a)served personally;

(b)sent by confirmed delivery service; or

(c)sent electronically to a bank or credit union (as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act) that has provided written consent to receive notices under subsection (1) electronically.

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79(1)Le paragraphe 144(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79(1)Subsection 144(2) of the Act is replaced by the following:

Obligation de présenter des renseignements et registres étrangers
Requirement to provide foreign-based information

(2)Malgré les autres dispositions de la présente partie, le ministre peut, par avis signifié ou envoyé Insertion start conformément au paragraphe (3.‍1) Insertion end , mettre en demeure une personne résidant au Canada ou une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de produire des renseignements ou registres étrangers.

(2)Despite any other provision of this Part, the Minister may, by Insertion start a Insertion end notice served or Insertion start sent in accordance with subsection (3.‍1) Insertion end , require a person resident in Canada or a non-resident person that carries on business in Canada to provide any foreign-based information or record.

(2)L’article 144 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 144 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Avis
Notice
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(3.‍1)L’avis visé au paragraphe (2) peut être :

a)soit signifié à personne;

b)soit envoyé par service de messagerie;

c)soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit (au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise) qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (2) par voie électronique.

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(3.‍1)A notice referred to in subsection (2) may be

(a)served personally;

(b)sent by confirmed delivery service; or

(c)sent electronically to a bank or credit union (as defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act) that has provided written consent to receive notices under subsection (2) electronically.

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(3)Le paragraphe 144(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 144(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

Review of foreign information requirement
Review of foreign information requirement

(4) Insertion start If a Insertion end person is served Insertion start or sent Insertion end a notice of a requirement under subsection (2), the Insertion start person Insertion end may, within 90 days after the day on which the notice was served Insertion start or sent Insertion end , apply to a judge for a review of the requirement.

(4) Insertion start If a Insertion end person is served Insertion start or sent Insertion end a notice of a requirement under subsection (2), the Insertion start person Insertion end may, within 90 days after the day on which the notice was served Insertion start or sent Insertion end , apply to a judge for a review of the requirement.

(4)Le paragraphe 144(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 144(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Related person
Related person

(6)For the purposes of subsection (5), a requirement to provide information or a record is not to be considered to be unreasonable because the information or record is under the control of, or available to, a non-resident person that is not controlled by the person Insertion start on which Insertion end the notice of the requirement under subsection (2) Insertion start is Insertion end served, Insertion start or to which that notice is sent Insertion end , if that person is related, within the meaning of section 6 of the Excise Act, 2001, to the non-resident person.

(6)For the purposes of subsection (5), a requirement to provide information or a record is not to be considered to be unreasonable because the information or record is under the control of, or available to, a non-resident person that is not controlled by the person Insertion start on which Insertion end the notice of the requirement under subsection (2) Insertion start is Insertion end served, Insertion start or to which that notice is sent Insertion end , if that person is related, within the meaning of section 6 of the Excise Act, 2001, to the non-resident person.

(5)Le paragraphe 144(8) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 144(8) of the English version of the Act is replaced by the following:

Consequence of failure
Consequence of failure

(8)If a person fails to comply substantially with a notice served Insertion start or sent Insertion end under subsection (2) and if the notice is not set aside under subsection (5), any court having jurisdiction in a civil proceeding relating to the administration or enforcement of this Part must, on motion of the Minister, prohibit the introduction by that person of any foreign-based information or record covered by that notice.

(8)If a person fails to comply substantially with a notice served Insertion start or sent Insertion end under subsection (2) and if the notice is not set aside under subsection (5), any court having jurisdiction in a civil proceeding relating to the administration or enforcement of this Part must, on motion of the Minister, prohibit the introduction by that person of any foreign-based information or record covered by that notice.

80L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

80Section 164 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Preuve de livraison par voie électronique
Proof of electronic delivery
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(2.‍1)Si la présente partie prévoit l’envoi par voie électronique d’un avis à une personne, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi et de l’avis si l’affidavit indique à la fois :

a)que le préposé est au courant des faits en l’espèce;

b)que l’avis a été envoyé par voie électronique à la personne à une date indiquée;

c)que le préposé identifie, comme pièces jointes à l’affidavit, une copie :

(i)d’une part, d’un message électronique confirmant que l’avis a été envoyé à la personne,

(ii)d’autre part, de l’avis.

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Start of inserted block

(2.‍1)If, under this Part, provision is made for sending a notice to a person electronically, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, is evidence of the sending and of the notice if the affidavit sets out that

(a)the officer has knowledge of the facts in the particular case;

(b)the notice was sent electronically to the person on a named day; and

(c)the officer identifies as exhibits attached to the affidavit copies of

(i)an electronic message confirming that the notice has been sent to the person, and

(ii)the notice.

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C.‍R.‍C.‍, ch. 945

C.‍R.‍C.‍, c. 945

Règlement de l’impôt sur le revenu

Income Tax Regulations

81(1)La définition de rémunération au paragraphe 100(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

81(1)The definition remuneration in subsection 100(1) of the Income Tax Regulations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (n), by adding “or” at the end of paragraph (o) and by adding the following after paragraph (o):

  • Start of inserted block

    p)un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)z.‍5) de la Loi; (remuneration)

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (p)an amount that is required by paragraph 56(1)‍(z.‍5) of the Act to be included in computing a taxpayer’s income; (rémunération)

    End of inserted block

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

82(1)Le sous-alinéa b)‍(i) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 103.‍1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

82(1)Subparagraph (b)‍(i) of the description of B in subsection 103.‍1(2) of the Regulations is replaced by the following:

(i)le montant applicable pour l’année d’imposition Insertion start représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe Insertion end 118 Insertion start (1.‍1) Insertion end de la Loi,

(i)the amount Insertion start determined for F Insertion end in subsection 118 Insertion start (1.‍1) Insertion end of the Act for the taxation year, and

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2020 and subsequent taxation years.

83(1)Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 215, de ce qui suit :

83(1)The Regulations are amended by adding the following after section 215:

Rente viagère différée à un âge avancé
Advanced Life Deferred Annuity
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216(1)Au présent article, entité désignée s’entend :

a)de l’administrateur d’un régime de pension agréé;

b)de l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif;

c)de l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite;

d)de l’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite;

e)du fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices.

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216(1)In this section, designated entity means

(a)an administrator of a registered pension plan;

(b)an administrator of a pooled registered pension plan;

(c)an issuer of a registered retirement savings plan;

(d)a carrier of a registered retirement income fund; and

(e)a trustee of a deferred profit sharing plan.

(2)Lorsqu’une entité désignée transfère un montant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte d’un particulier, elle doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle le transfert a été effectué.

(2)A designated entity that transfers an amount to acquire an advanced life deferred annuity for an individual shall make an information return in prescribed form in respect of the year in which the transfer was made.

(3)Le fournisseur de rentes autorisé doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle :

a)un paiement, qui doit être inclus dans le revenu d’un contribuable en vertu de l’article 146.‍5 de la Loi, est effectué;

b)un remboursement, prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.‍5(1) de la Loi, est reçu par un contribuable.

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(3)A licensed annuities provider shall make an information return in prescribed form in respect of a year in which

(a)a payment is made that is required by section 146.‍5 of the Act to be included in computing the income of a taxpayer; or

(b)a refund described in paragraph (g) of the definition advanced life deferred annuity in subsection 146.‍5(1) of the Act was received by a taxpayer.

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(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

84(1)L’alinéa 1100(1)a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xli), de ce qui suit :

84(1)Paragraph 1100(1)‍(a) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (xl), by adding “and” at the end of subparagraph (xli) and by adding the following after subparagraph (xli):

  • Start of inserted block

    (xlii)de la catégorie 56, 30 pour cent,

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (xlii)of Class 56, 30 per cent,

    End of inserted block

(2)Le passage de l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 1100(2) du même règlement précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of the description of A in subsection 1100(2) of the Regulations before subparagraph (a)‍(i) is replaced by the following:

A
représente, relativement à un bien de la catégorie qui devient prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition et qui est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou un bien compris dans Insertion start l’une des catégories Insertion end 54 Insertion start à 56 Insertion end ,

a)si le bien n’est pas compris à l’alinéa (1)v) ou dans l’une des catégories 12, 13, 14, 15, 43.‍1, 43.‍2, 53, 54, 55 Insertion start et 56 Insertion end ou dans la catégorie 43 dans les circonstances prévues à l’alinéa d) :

A
is, in respect of property of the class that became available for use by the taxpayer in the taxation year and that is accelerated investment incentive property or property included in Insertion start any of Classes Insertion end 54 Insertion start to 56 Insertion end ,

(a)if the property is not included in paragraph (1)‍(v) or in any of Classes 12, 13, 14, 15, 43.‍1, 43.‍2, 53, 54, 55 Insertion start and 56 Insertion end or in Class 43 in the circumstances described in paragraph (d),

(3)Les sous-alinéas c)‍(ii) et (iii) de l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 1100(2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subparagraphs (c)‍(ii) and (iii) of the description of A in subsection 1100(2) of the Regulations are replaced by the following:

(ii)0,5, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service en 2024 Insertion start ou en 2025 Insertion end ,

Start of inserted block

(iii)1/10, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,

End of inserted block

(ii)1/2, for property that became available for use by the taxpayer in 2024 Insertion start or 2025 Insertion end , and

Start of inserted block

(iii)1/10, for property that became available for use by the taxpayer after 2025,

End of inserted block

(4)Le sous-alinéa d)‍(iii) de l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 1100(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4)Subparagraph (d)‍(iii) of the description of A in subsection 1100(2) of the Regulations is replaced by the following:

(iii)5/6, à l’égard de biens Insertion start compris dans la catégorie 43 Insertion end qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,

Start of inserted block

(iv)1/10, à l’égard de biens compris dans la catégorie 53 qui deviennent prêts à être mis en service après 2025,

End of inserted block

(iii)5/6, for property Insertion start included in Class 43 Insertion end that became available for use by the taxpayer after 2025, and

Start of inserted block

(iv)1/10, for property included in Class 53 that became available for use by the taxpayer after 2025,

End of inserted block

(5)Le passage de l’alinéa e) de l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 1100(2) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of paragraph (e) of the description of A in subsection 1100(2) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • e)s’agissant de la catégorie 54 Insertion start ou 56 Insertion end ,

  • (e)if the class is Class 54 Insertion start or Class 56 Insertion end ,

(6)L’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe 1100(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(6)The description of D in subsection 1100(2) of the Regulations is replaced by the following:

D
représente le total des montants dont chacun est un montant compris à l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) de la Loi au titre d’un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou d’un bien compris dans Insertion start l’une des catégories Insertion end 54 Insertion start à 56 Insertion end qui est devenu prêt à être mis en service par le contribuable au cours de l’année d’imposition,

D
is the total of all amounts, if any, each of which is an amount included in the description of A in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) of the Act in respect of property of the class that became available for use by the taxpayer in the taxation year and that is accelerated investment incentive property or property included in Insertion start any of Classes Insertion end 54 Insertion start to 56 Insertion end , and

(7)Le sous-alinéa b)‍(ii) de l’élément F de la troisième formule figurant au paragraphe 1100(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(7)Subparagraph (b)‍(ii) of the description of F in subsection 1100(2) of the Regulations is replaced by the following:

(ii)ceux compris dans l’une des catégories 13, 14, 15, 23, 24, 27, 29, 34, 52 et 54 Insertion start à 56 Insertion end ,

(ii)property included in any of Classes 13, 14, 15, 23, 24, 27, 29, 34, 52 and 54 Insertion start to 56 Insertion end ,

(8)Le paragraphe 1100(2.‍02) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(8)Subsection 1100(2.‍02) of the Regulations is replaced by the following:

Dépenses exclues de l’élément D
Expenditures excluded from element D

(2.‍02)Pour l’application du paragraphe (2), quant à un bien d’une catégorie de l’annexe II qui n’est un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré d’un contribuable que par l’effet du sous-alinéa 1104(4)b)‍(i) :

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a)d’une part, les montants engagés par une personne ou société de personnes relativement au bien ne doivent pas être inclus dans le calcul de la valeur de l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie :

(i)lorsque les montants sont engagés avant le 21 novembre 2018, sauf si, à la fois :

(A)une personne ou société de personnes acquiert le bien après le 20 novembre 2018 d’une autre personne ou société de personnes (appelées respectivement « cessionnaire » et « cédant » au présent sous-alinéa),

(B)le cessionnaire était :

(I)soit le contribuable,

(II)soit une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec le contribuable,

(C)le cédant, à la fois :

(I)n’avait pas de lien de dépendance avec le cessionnaire,

(II)détenait le bien à titre de bien à porter à l’inventaire,

(ii)lorsque les montants sont engagés après le 20 novembre 2018 et que des montants sont réputés avoir été déduits en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi, relativement à ces montants engagés, visés à l’alinéa 1104(4.‍1)b);

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b)d’autre part, tout montant exclu du montant obtenu pour l’élément D de la deuxième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie par l’effet de l’alinéa a) est à inclure dans le calcul de la valeur de l’élément F de la troisième formule figurant au paragraphe (2) relativement à la catégorie, à moins qu’aucun montant relativement au bien n’y Insertion start serait Insertion end inclus Insertion start si Insertion end le bien Insertion start n’était Insertion end pas un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré du contribuable.

(2.‍02)For the purposes of subsection (2), in respect of property of a class in Schedule II that is accelerated investment incentive property of a taxpayer solely because of subparagraph 1104(4)‍(b)‍(i),

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(a)amounts incurred by any person or partnership in respect of the property are not to be included in determining the amount for D in subsection (2) in respect of the class

(i)if the amounts are incurred before November 21, 2018, unless

(A)the property was acquired after November 20, 2018 by a person or partnership from another person or partnership (referred to in this subparagraph as the “transferee” and the “transferor”, respectively),

(B)the transferee was either

(I)the taxpayer, or

(II)a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer, and

(C)the transferor

(I)dealt at arm’s length with the transferee, and

(II)held the property as inventory, and

(ii)if the amounts are incurred after November 20, 2018 and amounts are deemed to have been deducted under paragraph 20(1)‍(a) or subsection 20(16), in respect of those amounts incurred, under paragraph 1104(4.‍1)‍(b); and

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(b)any amount excluded from the amount determined for D in subsection (2) in respect of the class because of paragraph (a) is to be included in determining the amount for F in subsection (2) in respect of the class, unless no amount in respect of the property would be so included if the property were not accelerated investment incentive property of the taxpayer.

(9)Les paragraphes (1), (2) et (5) à (7) sont réputés être entrés en vigueur le 2 mars 2020.

(9)Subsections (1), (2) and (5) to (7) are deemed to have come into force on March 2, 2020.

(10)Les paragraphes (3), (4) et (8) s’appliquent relativement aux biens acquis après le 20 novembre 2018.

(10)Subsections (3), (4) and (8) apply in respect of property acquired after November 20, 2018.

85(1)Le paragraphe 1102(14.‍13) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

85(1)Subsection 1102(14.‍13) of the Regulations is replaced by the following:

(14.‍13)Le paragraphe (14) ne s’applique pas à une acquisition de bien par un contribuable d’une personne dont le bien Insertion start était compris dans l’une des Insertion end catégories 54 Insertion start à 56 Insertion end .

(14.‍13)Subsection (14) does not apply to an acquisition of property by a taxpayer from a person in respect of which the property Insertion start was Insertion end included in Insertion start any of Classes Insertion end 54 Insertion start to 56 Insertion end .

(2)Le paragraphe 1102(20.‍1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 1102(20.‍1) of the Regulations is replaced by the following:

(20.‍1)Pour l’application Insertion start des paragraphes 1100(2.‍02) et Insertion end 1104(4), Insertion start sont réputées Insertion end avoir un lien de dépendance à l’égard de l’acquisition Insertion start ou de la détention d’un bien Insertion end une personne ou société de personnes Insertion start donnée et une autre personne ou société de personnes si Insertion end , en l’absence du présent paragraphe, Insertion start elles seraient considérées Insertion end ne pas avoir de lien de dépendance Insertion start entre elles Insertion end et il est raisonnable de croire que le principal objet d’une opération Insertion start ou d’un événement Insertion end ou d’une série d’opérations Insertion start ou d’événement Insertion end était de faire en sorte  :

  • Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end que ces biens soient admissibles à titre de biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré;

  • Start of inserted block

    b)soit que la personne ou société de personnes donnée et l’autre personne ou société de personnes remplissent la condition énoncée à la subdivision 1100(2.‍02)a)‍(i)‍(C)‍(I).

    End of inserted block

(20.‍1)For the purposes of Insertion start subsections 1100(2.‍02) and Insertion end 1104(4), Insertion start a particular person or partnership and Insertion end another person or partnership shall be considered not to be dealing at arm’s length with Insertion start each other in respect of the acquisition or ownership of a property Insertion end if, in the absence of this subsection, Insertion start they Insertion end would be considered to be dealing at arm’s length with Insertion start each other and it Insertion end may reasonably be considered that the principal purpose of any transaction Insertion start or event Insertion end , or Insertion start a Insertion end series of transactions Insertion start or events Insertion end , is to cause

  • Insertion start (a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start the property Insertion end to qualify as accelerated investment incentive property; Insertion start or Insertion end

  • Start of inserted block

    (b)the particular person or partnership and the other person or partnership to satisfy the condition in subclause 1100(2.‍02)‍(a)‍(i)‍(C)‍(I).

    End of inserted block

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 2 mars 2020.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 2, 2020.

(4)Le paragraphe (2) s’applique relativement aux biens acquis après le 30 juillet 2019.

(4)Subsection (2) applies in respect of property acquired after July 30, 2019.

86(1)Le paragraphe 1103(2j) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

86(1)Subsection 1103(2j) of the Regulations is replaced by the following:

(2j)Un contribuable peut, dans la déclaration de revenu qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il acquiert un bien, choisir de ne pas inclure le bien dans Insertion start l’une des catégories Insertion end 54 Insertion start à 56 Insertion end de l’annexe II, selon le cas.

(2j)A taxpayer may, in its return of income filed with the Minister on or before its filing-due date for the taxation year in which a property is acquired, elect not to include the property in Insertion start any of Classes Insertion end 54 Insertion start to 56 Insertion end in Schedule II, as the case may be.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 2 mars 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 2, 2020.

87(1)Le passage du paragraphe 1104(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

87(1)The portion of subsection 1104(4) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

(4)Pour l’application de la présente partie et des annexes II à VI, bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré s’entend d’un bien d’un contribuable (sauf les biens compris dans Insertion start l’une des catégories Insertion end 54 Insertion start à 56 Insertion end ) qui :

(4)For the purposes of this Part and Schedules II to VI, accelerated investment incentive property means property of a taxpayer (other than property included in Insertion start any of Classes Insertion end 54 to Insertion start 56 Insertion end ) that

(2)Le sous-alinéa 1104(4)b)‍(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 1104(4)‍(b)‍(i) of the Regulations is replaced by the following:

  • (i)le bien n’est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi par Insertion start toute Insertion end personne ou société de personnes Insertion start pour une année d’imposition qui se termine Insertion end avant le moment de Insertion start son acquisition par le contribuable Insertion end ,

  • (i)the property is not a property in respect of which an amount has been deducted under paragraph 20(1)‍(a) or subsection 20(16) of the Act by Insertion start any Insertion end person or partnership for Insertion start a taxation year ending before the time the property Insertion end was acquired by the taxpayer, or

(3)L’article 1104 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(3)Section 1104 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (4):

Biens réputés distincts
Deemed separate properties
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(4.‍1)Pour l’application du sous-alinéa (4)b)‍(i), si le coût en capital pour un contribuable d’un bien amortissable (appelé « bien unique » au présent paragraphe) inclut des sommes engagées à des moments différents, les sommes déduites en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi relativement au bien unique sont réputées avoir été déduites relativement à un bien distinct qui ne fait pas partie du bien unique dans la mesure où les sommes déduites peuvent raisonnablement être considérées comme étant à l’égard des sommes suivantes :

a)les sommes engagées avant le 21 novembre 2018;

b)les sommes engagées après le 20 novembre 2018 lorsqu’une partie du bien unique est considérée comme étant devenue prête à être mise en service avant le moment où le bien unique est utilisé la première fois dans le but d’en tirer un revenu.

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(4.‍1)For the purpose of subparagraph (4)‍(b)‍(i), if the capital cost to a taxpayer of a depreciable property (referred to in this subsection as the “single property”) includes amounts incurred at different times, then amounts deducted under paragraph 20(1)‍(a) or subsection 20(16) of the Act in respect of the single property are deemed to have been deducted in respect of a separate property that is not part of the single property to the extent the deducted amounts can reasonably be considered to be in respect of amounts

(a)incurred before November 21, 2018; or

(b)incurred after November 20, 2018, if any portion of the single property is considered to have become available for use before the time the single property is first used for the purpose of earning income.

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(4)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 2 mars 2020.

(4)Subsection (1) is deemed to have come into force on March 2, 2020.

(5)Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent relativement aux biens acquis après le 20 novembre 2018.

(5)Subsections (2) and (3) apply in respect of property acquired after November 20, 2018.

88(1)Le sous-alinéa 8502e)‍(i) du même règlement est modifié par adjonction, après la division (B), de ce qui suit :

88(1)Subparagraph 8502(e)‍(i) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of clause (A) and by adding the following after clause (B):

  • Start of inserted block

    (C)si les prestations sont prévues par une disposition à cotisations déterminées conformément à l’alinéa 8506(1)e.‍2), leur versement peut débuter au dernier en date des moments ci-après qui est postérieur à l’autre :

    • (I)la fin de l’année civile dans laquelle le participant atteint 71 ans,

    • (II)la fin de l’année civile dans laquelle un transfert est effectué sur le compte du participant afin d’acquérir des droits en vertu du fonds RVPV,

      End of inserted block
  • Start of inserted block

    (C)in the case of benefits provided under a money purchase provision in accordance with paragraph 8506(1)‍(e.‍2), the benefits may begin to be paid not later than the later of

    • (I)the end of the calendar year in which the member attains 71 years of age, and

    • (II)the end of the calendar year in which a transfer was made from the member’s account to acquire rights under the VPLA fund, and

      End of inserted block

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2020.

89(1)Le passage de la division 8503(3)a)‍(v)‍(A) du même règlement précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :

89(1)The portion of clause 8503(3)‍(a)‍(v)‍(A) of the Regulations before subclause (I) is replaced by the following:

  • (A) Insertion start sauf si la Insertion end disposition est une disposition d’un régime Insertion start de retraite individuel Insertion end , les énoncés ci-après se vérifient :

  • Start of inserted block

    (A)unless the provision is a provision of an individual pension plan,

    End of inserted block

(2)Le passage du sous-alinéa 8503(3)a)‍(v.‍1) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subparagraph 8503(3)‍(a)‍(v.‍1) of the Regulations before clause (A) is replaced by the following:

  • (v.‍1) Insertion start sauf si la disposition est une disposition d’un régime de retraite individuel Insertion end , une partie — correspondant à la proportion des biens qui ont été transférés, visée à la division (B) — d’une période relativement à laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

  • (v.‍1) Insertion start unless the provision is a provision of an individual pension plan Insertion end , a portion — determined by reference to the proportion of property that has been transferred, as described in clause (B) — of a period in respect of which

(3)Le sous-alinéa 8503(3)a)‍(vi) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 8503(3)‍(a)‍(vi) of the Regulations is replaced by the following:

  • (vi) Insertion start sauf si la disposition est une disposition d’un régime de retraite individuel Insertion end , une période tout au long de laquelle le participant est au service, au Canada, d’un ancien employeur, s’il s’agit d’une période admissible aux fins de la participation du participant à un autre régime de pension agréé,

  • (vi) Insertion start unless the provision is a provision of an individual pension plan Insertion end , a period throughout which the member was employed in Canada by a former employer where the period was an eligibility period for the participation of the member in another registered pension plan, and

(4)Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 19 mars 2019. Toutefois, les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à l’égard d’une période qui était une période de services validables (au sens du paragraphe 8500(1) du même règlement), relativement à un participant en vertu d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de retraite individuel, avant le 19 mars 2019.

(4)Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on March 19, 2019. However, subsections (1) to (3) do not apply to a period that was pensionable service (as defined in subsection 8500(1) of the Regulations) in respect of a member under a defined benefit provision of an individual pension plan before March 19, 2019.

90(1)Le passage de l’alinéa 8506(1)e.‍1) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

90(1)The portion of paragraph 8506(1)‍(e.‍1) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • Prestations variables
  • Variable benefits

e.‍1)des prestations de retraite (appelées « prestations variables » au présent alinéa), sauf les prestations permises en vertu des alinéas a) à e) Insertion start et e.‍2) Insertion end , assurées à un participant et, après son décès, à un ou plusieurs de ses bénéficiaires, si les conditions suivantes sont réunies :

(e.‍1)retirement benefits (in this paragraph referred to as “variable benefits”), other than benefits permissible under any of paragraphs (a) to (e) Insertion start and (e.‍2) Insertion end , provided to a member and, after the death of the member, to one or more beneficiaries of the member if

(2)Le paragraphe 8506(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e.‍1), de ce qui suit :

(2)Subsection 8506(1) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (e.‍1):

  • Rente viagère à paiements variables
  • Variable Payment Life Annuity
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e.‍2)des prestations de retraite (appelées prestations RVPV au présent alinéa), sauf les prestations permises en vertu des alinéas a) à e.‍1), assurées à un participant et, après son décès, à un ou plusieurs de ses bénéficiaires, si les conditions suivantes sont réunies :

(i)les prestations RVPV sont versées sur un fonds RVPV,

(ii)les prestations RVPV sont versées au participant (ou après son décès, à un ou plusieurs de ses bénéficiaires) en raison d’un transfert d’un ou de plusieurs montants sur le compte du participant au fonds RVPV,

(iii)chaque prestation RVPV est, selon le cas :

(A)une prestation de retraite visée aux alinéas b) à e), g) et i),

(B)dans le cas de la liquidation de la RVPV, un paiement visé à l’alinéa h),

(C)une prestation de retraite qui serait visée à l’alinéa a) si son sous-alinéa (ii) était remplacé par ce qui suit :

(ii)elles font l’objet d’un rajustement annuel après le début de leur versement, lequel rajustement tiendrait compte, en entier ou en partie :

(A)des augmentations de l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique,

(B)des augmentations à un taux prévu dans le contrat du régime mais ne dépassant pas 2 % par année,

(iv)les prestations RVPV augmentent ou diminuent dans la mesure où les éléments ci-après diffèrent sensiblement des hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les prestations RVPV :

(A)le montant ou le taux de rendement obtenu par le fonds RVPV,

(B)le taux de mortalité des participants et des bénéficiaires qui ont droit aux prestations RVPV;

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(e.‍2)retirement benefits (referred to in this paragraph as “VPLA benefits”), other than benefits permissible under any of paragraphs (a) to (e.‍1), provided to a member and, after the death of the member, to one or more beneficiaries of the member if

(i)the VPLA benefits are paid from a VPLA fund,

(ii)the VPLA benefits are provided to the member (or, after the death of the member, to one or more beneficiaries of the member) because of a transfer of one or more amounts from the member’s account to the VPLA fund,

(iii)each VPLA benefit is any of the following:

(A)a retirement benefit described in any of paragraphs (b) to (e), (g) and (i),

(B)in the case of the wind-up of the VPLA fund, a payment described in paragraph (h), and

(C)a retirement benefit that would be described in paragraph (a) if its subparagraph (ii) read as follows:

(ii)the benefits are adjusted annually, after they commence to be paid, in whole or in part to reflect

(A)increases in the Consumer Price Index, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, or

(B)increases at a rate specified under the terms of the plan not exceeding 2% per annum;

(iv)the VPLA benefits are increased or decreased to the extent that the following differ materially from the actuarial assumptions used to determine the VPLA benefits:

(A)the amount or rate of return earned by the VPLA fund, or

(B)the rate of mortality of the members and beneficiaries who are entitled to receive the VPLA benefits;

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(3)L’alinéa 8506(2)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 8506(2)‍(g) of the Regulations is replaced by the following:

  • g)des prestations de retraite (sauf les prestations permises en vertu de l’alinéa (1)e.‍1) Insertion start ou e.‍2) Insertion end ) sont assurées aux termes de la disposition par l’achat d’une rente d’un fournisseur de rentes autorisé;

  • (g)retirement benefits (other than benefits permissible under paragraph (1)‍(e.‍1) Insertion start or (e.‍2) Insertion end ) under the provision are provided by means of annuities that are purchased from a licensed annuities provider;

(4)L’article 8506 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

(4)Section 8506 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (12):

Fonds RVPV
VPLA fund
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(13)Pour l’application de l’alinéa (1)e.‍2) et de la division 8502e)‍(i)‍(C), un fonds RVPV en vertu d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de retraite est un mécanisme dans le cadre duquel les conditions suivantes sont réunies :

a)aucune somme n’est cotisée au mécanisme sauf celles qui sont transférées des comptes des participants au régime;

b)le mécanisme compte au moins dix participants au moment de son établissement et, en tout temps par la suite, il est raisonnable de s’attendre à ce que le mécanisme continuera de compter au moins dix participants;

c)aucune prestation ne peut être versée sur le mécanisme, sauf les prestations de retraite visées au sous-alinéa (1)e.‍2)‍(iii).

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(13)For the purposes of paragraph (1)‍(e.‍2) and clause 8502(e)‍(i)‍(C), a VPLA fund under a money purchase provision of a pension plan is an arrangement that meets the following conditions:

(a)no amounts are contributed to the arrangement other than amounts that are transferred from accounts of the members of the plan;

(b)the arrangement has at least 10 members at the time it is established and, at all times after it is established, it is reasonable to expect that the arrangement will have at least 10 members on an ongoing basis; and

(c)no benefit may be paid from the arrangement other than retirement benefits described in subparagraph (1)‍(e.‍2)‍(iii).

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(5)Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020.

(5)Subsections (1) to (4) are deemed to have come into force on January 1, 2020.

91(1)Le paragraphe 8510(7) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

91(1)Subsection 8510(7) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

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    c)aucune cotisation n’est versée :

    • (i)ni au régime relativement à un participant à un moment donné après la fin de l’année civile au cours de laquelle le participant atteint l’âge de 71 ans,

    • (ii)ni dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime relativement à un participant au cours d’une période (sauf une période admissible, au sens du paragraphe 8503(16)) durant laquelle le participant reçoit des prestations de retraite d’une disposition à prestations déterminées du régime.

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    (c)no contributions are made

    • (i)to the plan with respect to a member at any time after the end of the calendar year in which the member attains 71 years of age, or

    • (ii)to a defined benefit provision of the plan with respect to a member during a period (other than a qualifying period, as defined in subsection 8503(16)) in which the member is in receipt of retirement benefits from a defined benefit provision of the plan.

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(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux cotisations versées en conformité avec toute convention collective conclue après 2019, sauf qu’il ne s’applique pas relativement aux cotisations versées à la date de conclusion de la convention ou avant.

(2)Subsection (1) applies in respect of contributions made pursuant to any collective bargaining agreement entered into after 2019, except that it does not apply in respect of contributions made on or before the date the agreement is entered into.

92L’article 8901.‍2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

92Section 8901.‍2 of the Regulations is replaced by the following:

8901.‍2Pour l’application de la division b)‍(iv)‍(B) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.‍7(2) de la Loi, le montant prescrit par règlement relativement à une entité admissible pour une semaine dans une période d’admissibilité :

  • a)visée Insertion start aux septième et huitième périodes Insertion end d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :

    • (i)le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)‍(i) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.‍7(2) de la Loi,

    • (ii)le montant déterminé pour la semaine en application du sous-alinéa a)‍(ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.‍7(2) de la Loi;

  • b)visée Insertion start aux neuvième et dixième périodes Insertion end d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :

    • (i)500 $,

    • (ii)le moindre de :

      • (A)55 % de la rémunération de base, au sens du paragraphe 125.‍7(1) de la Loi, relativement à l’employé admissible pour cette semaine,

      • (B)573 $;

  • c)visée aux Insertion start périodes d’admissibilité entre la onzième et la dix-neuvième périodes Insertion end d’admissibilité, est le plus élevé des montants suivants :

    • (i)500 $,

    • (ii)le moindre de :

      • (A)55 % de la rémunération de base, au sens du paragraphe 125.‍7(1) de la Loi, relativement à l’employé admissible pour cette semaine,

      • (B)595 $.

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    d)visée à la vingtième période d’admissibilité ou une période d’admissibilité ultérieure, est zéro.

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8901.‍2The amount determined by regulation in respect of a qualifying entity for the purposes of clause (b)‍(iv)‍(B) of the description of A in subsection 125.‍7(2) of the Act for a week in a qualifying period is

  • (a)for the Insertion start seventh Insertion end qualifying period Insertion start and the eighth Insertion end qualifying period, the greater of

    • (i)the amount determined for the week under subparagraph (a)‍(i) of the description of A in subsection 125.‍7(2) of the Act, and

    • (ii)the amount determined for the week under subparagraph (a)‍(ii) of the description of A in subsection 125.‍7(2) of the Act;

  • (b)for the Insertion start ninth Insertion end qualifying period and the Insertion start tenth Insertion end qualifying period, the greater of

    • (i)$500, and

    • (ii)the lesser of

      • (A)55% of baseline remuneration (as defined in subsection 125.‍7(1) of the Act) in respect of the eligible employee determined for that week, and

      • (B)$573;

  • (c)for any of the Insertion start eleventh Insertion end qualifying period to the Insertion start nineteenth Insertion end qualifying period, the greater of

    • (i)$500, and

    • (ii)the lesser of

      • (A)55% of baseline remuneration (as defined in subsection 125.‍7(1) of the Act) in respect of the eligible employee determined for that week, and

      • (B)$595; and

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    (d)for the twentieth qualifying period and any subsequent qualifying period, nil.

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93L’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après la catégorie 55, de ce qui suit :

93Schedule II to the Regulations is amended by adding the following after Class 55:

Catégorie 56
CLASS 56
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Les biens acquis, qui deviennent prêts à être mis en service par le contribuable après le 1er mars 2020 et avant 2028, qui, à la fois :

a)sont soit :

(i)du matériel automobile (sauf un véhicule à moteur) qui est entièrement électrique ou alimenté à l’hydrogène,

(ii)une adjonction ou une modification faite par le contribuable à du matériel automobile (sauf un véhicule à moteur) dans la mesure où cela fait en sorte que le matériel automobile devienne entièrement électrique ou alimenté à l’hydrogène;

b)seraient chacun un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré du contribuable si le paragraphe 1104(4) était lu sans son exclusion visant les biens compris dans la catégorie 56.

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Property that is acquired, and becomes available for use, by a taxpayer after March 1, 2020 and before 2028, if the property

(a)is either

(i)automotive equipment (other than a motor vehicle) that is fully electric or powered by hydrogen, or

(ii)an addition or alteration made by the taxpayer to automotive equipment (other than a motor vehicle) to the extent it causes the automotive equipment to become fully electric or powered by hydrogen; and

(b)would be accelerated investment incentive property of the taxpayer if subsection 1104(4) were read without its exclusion for property included in Class 56.

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DORS/2008-186

SOR/2008-186

Règlement sur l’épargne-invalidité

Canada Disability Savings Regulations

94(1)L’alinéa b) de la définition de montant de retenue, à l’article 1 de la version française du Règlement sur l’épargne-invalidité, est remplacé par ce qui suit :

94(1)Paragraph (b) of the definition montant de retenue in section 1 of the French version of the Canada Disability Savings Regulations is replaced by the following:

  • b)dans les autres cas, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans un REEI au cours des dix années Insertion start précédant Insertion end ce moment, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre. (assistance holdback amount)

  • b)dans les autres cas, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans un REEI au cours des dix années Insertion start précédant Insertion end ce moment, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre. (assistance holdback amount)

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021.

95(1)Le passage du paragraphe 5(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

95(1)The portion of subsection 5(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

5(1)Sous réserve Insertion start de l’article Insertion end  5.‍1, l’émetteur d’un REEI rembourse au ministre le montant prévu au paragraphe (2) dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, si l’un ou l’autre des événements ci-après se produit :

5(1)Subject to section 5.‍1, an issuer of an RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, the amount referred to in subsection (2) if

(2)L’alinéa 5(1)c) du même règlement est abrogé.

(2)Subsection 5(1) of the Regulations is amended by adding “or” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).

(3)Le paragraphe 5(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 5(3) of the Regulations is replaced by the following:

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), si le bénéficiaire d’un REEI qui est un régime d’épargne-invalidité déterminé décède, l’émetteur du REEI rembourse au ministre, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, toute partie d’une somme versée au REEI au titre d’une subvention ou d’un bon au cours des dix années précédant le moment du décès qui demeure dans le REEI à ce moment.

(3)Despite subsections (1) and (2), if the beneficiary of an RDSP that is a specified disability savings plan dies, the issuer of the RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, any portion of an amount paid into the RDSP as a grant or bond within the 10-year period preceding the time of the death that remains in the RDSP at that time.

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(4)Le présent article ne s’applique pas si l’événement visé au paragraphe (1) ou (3) se produit après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante-neuf ans.

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(4)This section does not apply if the event described in subsection (1) or (3) occurs after the calendar year in which the beneficiary attains 59 years of age.

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(4)Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

(4)Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on January 1, 2021.

96(1)Le passage de l’article 5.‍1 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

96(1)The portion of section 5.‍1 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

5.‍1Si l’un ou l’autre des événements prévus aux alinéas 5(1)a), b) et d) se produit alors que le bénéficiaire d’un REEI Insertion start a cessé d’être un particulier admissible au CIPH Insertion end , l’émetteur du REEI rembourse au ministre, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, le moindre des montants Insertion start suivants Insertion end  :

5.‍1If an event described in paragraph 5(1)‍(a), (b) or (d) occurs while the beneficiary of an RDSP is Insertion start no longer a DTC-eligible individual Insertion end , the issuer of the RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, the lesser of

(2)L’élément A de la formule figurant à l’alinéa 5.‍1b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2)The description of A in paragraph 5.‍1(b) of the Regulations is replaced by the following:

A
représente :

(i) Insertion start si l’événement se produit avant l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante et un ans, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans le Insertion end REEI Insertion start au cours des dix années précédant le jour où Insertion end le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, Insertion start déduction faite du Insertion end montant Insertion start de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre au cours de la même période Insertion end ,

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(ii)si l’événement se produit après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante ans mais avant l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de soixante ans et que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH avant l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de cinquante ans, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans le REEI au cours de la période (exprimée en années) déterminée par la formule ci-après qui se termine le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre au cours de la même période :

60 – n
où :

n
représente l’âge du bénéficiaire — ou l’âge que celui-ci aurait atteint — au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle l’événement se produit,

(iii)si l’événement se produit après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante ans mais avant l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de soixante ans et que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH après l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de quarante-neuf ans, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans le REEI au cours de la période commençant le 1er janvier de la dixième année précédant celle au cours de laquelle l’événement se produit et se terminant un jour avant la date où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre au cours de la même période,

(iv)si l’événement se produit après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante-neuf ans, zéro,

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A
is

Insertion start (i) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start if the event occurs before the calendar year in which the beneficiary attains 51 years of age, the total amount of grants and bonds paid into the RDSP within the 10-year period Insertion end before the Insertion start day on which Insertion end the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual, Insertion start less any portion of that amount that was repaid to the Minister within that period Insertion end ,

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(ii)if the event occurs after the calendar year in which the beneficiary attains 50 years of age but before the calendar year in which they attain 60 years of age and the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual before the calendar year in which they attained 50 years of age, the total amount of grants and bonds paid into the RDSP within the period (expressed in number of years) determined by the following formula that ended before the day on which the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual, less any portion of that amount that was repaid to the Minister within that period:

60 – n
where

n
is the beneficiary’s age on — or the age that they would have attained by — December 31 of the calendar year in which the event occurs,

(iii)if the event occurs after the calendar year in which the beneficiary attains 50 years of age but before the calendar year in which they attain 60 years of age and the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual after the calendar year in which they attained 49 years of age, the total amount of grants and bonds paid into the RDSP during the period beginning on January 1 of the year that is 10 years before the year in which the event occurs and ending on the day preceding the day on which the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual, less any portion of that amount that was repaid to the Minister within that period, or

(iv)if the event occurs after the calendar year in which the beneficiary attains 59 years of age, nil,

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(3)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

(3)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2021.

97(1)L’article 5.‍2 du même règlement est abrogé.

97(1)Section 5.‍2 of the Regulations is repealed.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021.

98(1)L’article 5.‍3 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

98(1)Section 5.‍3 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (2):

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(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des paiements d’aide à l’invalidité versés après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante-neuf ans.

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(3)Subsection (1) does not apply in respect of any disability assistance payment made after the calendar year in which the beneficiary attains 59 years of age.

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(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2021.

99(1)Le passage du paragraphe 5.‍4(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

99(1)The portion of subsection 5.‍4(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

5.‍4(1)Si un paiement d’aide à l’invalidité est versé au bénéficiaire qui Insertion start n’est plus un particulier admissible au CIPH Insertion end , l’émetteur du REEI rembourse au ministre, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, le moindre des montants suivants :

5.‍4(1)If a disability assistance payment is made to a beneficiary who is Insertion start no longer a DTC-eligible individual Insertion end , the issuer of the RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, the least of the following amounts:

(2)L’élément A de la formule figurant à l’alinéa 5.‍4(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2)The description of A in paragraph 5.‍4(1)‍(c) of the Regulations is replaced by the following:

A
représente :

(i) Insertion start si le paiement d’aide à l’invalidité est versé avant l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante et un ans, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans le Insertion end REEI Insertion start au cours des dix années précédant le jour où Insertion end le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, Insertion start déduction faite du Insertion end montant Insertion start de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre au cours de la même période Insertion end ,

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(ii)si le paiement d’aide à l’invalidité est versé après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante ans mais avant l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de soixante ans et que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH avant l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de cinquante ans, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans le REEI au cours de la période (exprimée en années) déterminée par la formule ci-après qui se termine le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre au cours de la même période :

60 – n
où :

n
représente l’âge du bénéficiaire au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le paiement d’aide à l’invalidité est versé,

(iii)si le paiement d’aide à l’invalidité est versé après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante ans mais avant l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de soixante ans et que le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH après l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de quarante-neuf ans, le montant total des subventions et des bons qui ont été versés dans le REEI au cours de la période commençant le 1er janvier de la dixième année précédant celle au cours de laquelle le paiement d’aide à l’invalidité est versé et se terminant un jour avant la date où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre au cours de la même période,

(iv)si le paiement d’aide à l’invalidité est versé après l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de cinquante-neuf ans, zéro,

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A
is

(i) Insertion start if the disability assistance payment is made before the calendar year in which the beneficiary attains 51 years of age, the total amount of grants and bonds paid into Insertion end the RDSP Insertion start within the 10-year period Insertion end before Insertion start the day on which Insertion end the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual, Insertion start less any portion of that amount that was repaid to the Minister within that period Insertion end ,

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(ii)if the disability assistance payment is made after the calendar year in which the beneficiary attains 50 years of age but before the calendar year in which they attain 60 years of age and the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual before the calendar year in which they attained 50 years of age, the total amount of grants and bonds paid into the RDSP within the period (expressed in number of years) determined by the following formula that ended before the day on which the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual, less any portion of that amount that was repaid to the Minister within that period:

60 – n
where

n
is the beneficiary’s age on December 31 of the calendar year in which the disability assistance payment is made,

(iii)if the disability assistance payment is made after the calendar year in which the beneficiary attains 50 years of age but before the calendar year in which they attain 60 years of age and the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual after the calendar year in which they attained 49 years of age, the total amount of grants and bonds paid into the RDSP during the period beginning on January 1 of the year that is 10 years before the year in which the disability assistance payment is made and ending on the day preceding the day on which the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual, less any portion of that amount that was repaid to the Minister within that period, or

(iv)if the disability assistance payment is made after the calendar year in which the beneficiary attains 59 years of age, nil,

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(3)Le paragraphe 5.‍4(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 5.‍4(2) of the Regulations is replaced by the following:

(2)L’émetteur qui rembourse le montant visé à l’alinéa (1)a) le fait à partir des subventions et des bons versés au REEI au cours Insertion start de la période applicable visée à l’élément A Insertion end de la formule figurant à l’alinéa (1)c) et au cours de la période visée à l’élément B Insertion start de cette formule Insertion end , selon l’ordre dans lequel les subventions et les bons y ont été versés.

(2)An issuer that repays the amount referred to in paragraph (1)‍(a) is to do so from the grants and bonds that were paid into the RDSP Insertion start within the applicable period referred to in the description of A in paragraph (1)‍(c) and Insertion end within the period referred to in the description of B in paragraph (1)‍(c), in the order in which they were paid into it.

(4)Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

(4)Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on January 1, 2021.

PARTIE 2
Mesures relatives à la TPS/TVH

PART 2
GST/HST Measures

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

100(1)La définition de période de déclaration, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :

100(1)The definition reporting period in subsection 123(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:

période de déclaration La période de déclaration d’une personne, prévue aux articles Insertion start 211.‍18 et Insertion end 245 à 251. (reporting period)

reporting period of a person means the reporting period of the person as determined under sections Insertion start 211.‍18 and Insertion end 245 to 251; (période de déclaration)

(2)L’alinéa c) de la définition de activité commerciale, au paragraphe 123(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (c) of the definition activité commerciale in subsection 123(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)la réalisation Insertion start d’une fourniture Insertion end , sauf Insertion start une fourniture exonérée, d’un immeuble de Insertion end la personne, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion Insertion start de la fourniture Insertion end .‍ (commercial activity)

  • c)la réalisation Insertion start d’une fourniture Insertion end , sauf Insertion start une fourniture exonérée, d’un immeuble de Insertion end la personne, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion Insertion start de la fourniture Insertion end .‍ (commercial activity)

(3)La définition de effet financier, au paragraphe 123(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

(3)The definition financial instrument in subsection 123(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):

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    f.‍1)effet de paiement virtuel;

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    (f.‍1)a virtual payment instrument,

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(4)Le paragraphe 123(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4)Subsection 123(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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effet de paiement virtuel Bien qui est une représentation numérique d’une valeur, qui fonctionne comme moyen d’échange et qui existe seulement à une adresse numérique d’un registre distribué public, à l’exception d’un bien qui, selon le cas :

  • a)confère un droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, à être échangé ou racheté contre de l’argent ou des biens ou services spécifiques ou à être converti en argent ou en biens ou services spécifiques;

  • b)est destiné à être utilisé principalement dans le cadre d’une plate-forme de jeu, d’un programme d’affinité ou de récompenses ou d’une plate-forme ou d’un programme semblable;

  • c)est un bien visé par règlement.‍ (virtual payment instrument)

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virtual payment instrument means property that is a digital representation of value, that functions as a medium of exchange and that only exists at a digital address of a publicly distributed ledger, other than property that

  • (a)confers a right, whether immediate or future and whether absolute or contingent, to be exchanged or redeemed for money or specific property or services or to be converted into money or specific property or services,

  • (b)is primarily for use within, or as part of, a gaming platform, an affinity or rewards program or a similar platform or program, or

  • (c)is prescribed property; (effet de paiement virtuel)

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(5)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur, ou sont réputés être entrés en vigueur, le 1er juillet 2021.

(5)Subsections (1) and (2) come into force, or are deemed to have come into force, on July 1, 2021.

(6)Les paragraphes (3) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 18 mai 2019.

(6)Subsections (3) and (4) are deemed to have come into force on May 18, 2019.

101(1)L’alinéa 141.‍01(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

101(1)Paragraph 141.‍01(1)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)la réalisation de fournitures d’immeubles Insertion start de la personne Insertion end , y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion des fournitures.

  • c)la réalisation de fournitures d’immeubles Insertion start de la personne Insertion end , y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion des fournitures.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er juillet 2021.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2021.

102(1)Le paragraphe 143(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

102(1)Subsection 143(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:

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    b.‍1)la fourniture est une fourniture admissible d’un bien meuble corporel, au sens du paragraphe 211.‍1(1), et la personne est tenue en application de l’article 211.‍22 d’être inscrite aux termes de la sous-section D de la section V au moment où la fourniture est effectuée;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍1)the supply is a qualifying tangible personal property supply (as defined in subsection 211.‍1(1)) and the person is required under section 211.‍22 to be registered under Subdivision D of Division V at the time the supply is made; or

    End of inserted block

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er juillet 2021.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2021.

(3)Pour l’application du paragraphe 143(1) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), relativement à une fourniture relativement à laquelle le sous-alinéa 107(2)c)‍(ii) s’applique, la fourniture est réputée avoir été effectuée le 1er juillet 2021.

(3)For the purposes of applying subsection 143(1) of the Act, as amended by subsection (1), in respect of a supply in respect of which subparagraph 107(2)‍(c)‍(ii) applies, the supply is deemed to have been made on July 1, 2021.

103(1)Le paragraphe 148(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103(1)Subsection 148(3) of the Act is replaced by the following:

Exception
Non-application

(3)Le présent article ne s’applique pas Insertion start aux personnes suivantes Insertion end  :

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a)la personne inscrite aux termes de la sous-section E de la section II;

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Insertion start b) Insertion end la personne non résidante qui fournit au Canada des droits d’entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement et dont la seule entreprise au Canada consiste à effectuer de telles fournitures.

(3)This section does not apply to

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(a)a person registered under Subdivision E of Division II; or

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Insertion start (b) Insertion end a non-resident person Insertion start that Insertion end makes a supply in Canada of admissions in respect of a place of amusement, a seminar, an activity or an event and whose only business carried on in Canada is the making of such supplies.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er juillet 2021.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2021.

104(1)Le paragraphe 178.‍8(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104(1)Subsection 178.‍8(9) of the Act is replaced by the following:

Application
Application

(9)Les paragraphes (2) à (7) ne s’appliquent pas relativement aux produits importés dans les circonstances visées au paragraphe 169(2) ou dans les circonstances où une personne est réputée, en vertu de l’article 180 Insertion start ou du sous-alinéa 211.‍23(1)c)‍(i) Insertion end , avoir payé, relativement à la fourniture d’un bien, une taxe égale à celle prévue à la section III relativement à l’importation de produits.

(9)Subsections (2) to (7) do not apply in respect of goods imported in circumstances in which subsection 169(2) applies or in which section 180 Insertion start or subparagraph 211.‍23(1)‍(c)‍(i) Insertion end deems a person to have paid tax in respect of a supply of property equal to the tax under Division III in respect of the importation of goods.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux produits importés le 1er juillet 2021 ou par la suite, ainsi qu’aux produits importés avant cette date qui n’ont pas fait l’objet, avant cette date, de la déclaration en détail ou provisoire prévue à l’article 32 de la Loi sur les douanes.

(2)Subsection (1) applies to goods imported on or after July 1, 2021 and to goods imported before that day that were not accounted for under section 32 of the Customs Act before that day.

105(1)L’article 179 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

105(1)Section 179 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Exception — exploitant de plateforme de distribution
Exception — distribution platform operator
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(3.‍1)Pour l’application de la présente partie, si les conditions suivantes sont réunies :

a)les alinéas (1)a) à c) s’appliquent à une fourniture taxable relative à un bien meuble corporel donné qui est effectuée par un inscrit et qui est visée à l’un des sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii),

b)le transfert visé à l’alinéa (1)b) de la possession matérielle du bien donné est effectué au profit d’une personne (appelée « consignataire » au présent paragraphe) qui acquiert la possession matérielle du bien donné à titre d’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée par vente du bien donné qui, à la fois :

(i)est réputée en application du paragraphe 211.‍23(1) avoir été effectuée par un exploitant de plateforme de distribution, au sens du paragraphe 211.‍1(1),

(ii)serait, en l’absence du paragraphe 211.‍23(1), effectuée par une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V,

c)l’exploitant de plateforme de distribution est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V,

d)la personne non-résidente remet à l’inscrit un certificat que l’inscrit conserve et qui, à la fois :

(i)reconnaît que le consignataire acquiert la possession matérielle du bien donné à titre d’acquéreur d’une fourniture taxable et que l’exploitant de plateforme de distribution est tenu de percevoir la taxe relative à cette fourniture taxable,

(ii)indique le nom de l’exploitant de plateforme de distribution et le numéro d’inscription qui lui a été attribué en application de l’article 241,

les règles suivantes s’appliquent :

e)les alinéas (1)d) à g) ne s’appliquent pas à la fourniture taxable visée à l’alinéa a);

f)la fourniture taxable visée à l’alinéa a) est réputée avoir été effectuée à l’étranger.

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(3.‍1)For the purposes of this Part, if

(a)paragraphs (1)‍(a) to (c) apply to a taxable supply in respect of particular tangible personal property that is made by a registrant and is referred to in any of subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iii),

(b)the transfer referred to in paragraph (1)‍(b) of physical possession of the particular property is to a person (in this subsection referred to as the “consignee”) that is acquiring physical possession of the particular property as the recipient of a taxable supply made by way of sale of the particular property that

(i)is deemed under subsection 211.‍23(1) to have been made by a distribution platform operator (as defined in subsection 211.‍1(1)), and

(ii)would, in the absence of subsection 211.‍23(1), be made by a non-resident person that is not registered under Subdivision D of Division V,

(c)the distribution platform operator is registered under Subdivision D of Division V, and

(d)the non-resident person gives to the registrant, and the registrant retains, a certificate that

(i)acknowledges that the consignee acquired physical possession of the particular property as the recipient of a taxable supply and that the distribution platform operator is required to collect tax in respect of that taxable supply, and

(ii)states the distribution platform operator’s name and registration number assigned under section 241,

the following rules apply:

(e)paragraphs (1)‍(d) to (g) do not apply to the taxable supply referred to in paragraph (a), and

(f)the taxable supply referred to in paragraph (a) is deemed to have been made outside Canada.

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(2)L’article 179 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(2)Section 179 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

Bien fongible
Fungible property
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(7.‍1)Pour l’application du présent article, un bien meuble corporel de remplacement est réputé être le bien meuble corporel original si :

a)d’une part, l’une des conditions suivantes est remplie :

(i)un inscrit acquiert la possession matérielle du bien meuble corporel original en vue d’effectuer la fourniture d’un service qui consiste à fabriquer ou à produire un bien meuble corporel (appelé « autre bien fabriqué » au présent sous-alinéa) et le bien meuble corporel de remplacement est utilisé ou consommé en étant :

(A)soit transformé en l’autre bien fabriqué ou incorporé, fixé, combiné ou réuni à celui-ci lors de la fabrication ou de la production de celui-ci,

(B)soit consommé ou absorbé directement lors de la fabrication ou la production de l’autre bien fabriqué,

(ii)les conditions suivantes sont réunies :

(A)un inscrit acquiert la possession matérielle du bien meuble corporel original en vue d’effectuer la fourniture d’un service commercial relativement à ce bien,

(B)si le service commercial n’est pas un service d’entreposage, un service identique au service commercial est rendu relativement au bien meuble corporel de remplacement,

(C)l’inscrit fait transférer la possession matérielle du bien meuble corporel de remplacement à une autre personne aux termes de la convention portant sur la fourniture,

(D)si le bien meuble corporel de remplacement est un produit transporté en continu, il n’est pas transféré à l’autre personne au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation,

(iii)un inscrit acquiert la possession matérielle du bien meuble corporel original en vue d’effectuer la fourniture d’un service commercial relativement à un bien meuble corporel (appelé « bien desservi » au présent sous-alinéa) qui n’est ni le bien meuble corporel original ni le bien meuble corporel de remplacement et le bien meuble corporel de remplacement est utilisé ou consommé en étant :

(A)soit incorporé, fixé, combiné ou réuni au bien desservi lors de la prestation du service commercial,

(B)soit consommé ou absorbé directement lors de la prestation du service commercial;

b)d’autre part, les propriétés du bien meuble corporel original et celles du bien meuble corporel de remplacement sont essentiellement les mêmes et le bien meuble corporel original et le bien meuble corporel de remplacement sont, à la fois :

(i)de même catégorie ou nature,

(ii)en quantité équivalente et dans le même état,

(iii)interchangeables à des fins commerciales.

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(7.‍1)For the purposes of this section, substitute tangible personal property is deemed to be the original tangible personal property if

(a)one of the following conditions is met:

(i)a registrant acquires physical possession of the original tangible personal property for the purpose of making a supply of a service of manufacturing or producing tangible personal property (in this subparagraph referred to as the “manufactured property”) and the substitute tangible personal property is used or consumed by being

(A)incorporated or transformed into, attached to, or combined or assembled with, the manufactured property in the manufacture or production of the manufactured property, or

(B)directly consumed or expended in the manufacture or production of the manufactured property,

(ii)the following conditions are met:

(A)a registrant acquires physical possession of the original tangible personal property for the purpose of making a supply of a commercial service in respect of that property,

(B)if the commercial service is not a storage service, a service identical to the commercial service is performed in respect of the substitute tangible personal property,

(C)the registrant causes physical possession of the substitute tangible personal property to be transferred to another person under the agreement for the supply, and

(D)if the substitute property is a continuous transmission commodity, the substitute tangible personal property is not being transferred to the other person by means of a wire, pipeline or other conduit, or

(iii)a registrant acquires physical possession of the original tangible personal property for the purpose of making a supply of a commercial service in respect of tangible personal property (in this subparagraph referred to as the “serviced property”) that is neither the original tangible personal property nor the substitute tangible personal property and the substitute tangible personal property is used or consumed by being

(A)incorporated into, attached to, or combined or assembled with, the serviced property in the provision of the commercial service, or

(B)directly consumed or expended in the provision of the commercial service; and

(b)the properties of the original tangible personal property are essentially identical to the properties of the substitute tangible personal property and the original tangible personal property and the substitute tangible personal property

(i)are of the same class or kind of property,

(ii)are in the same measure and state, and

(iii)are interchangeable for commercial purposes.

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(3)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er juillet 2021.

(3)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2021.

(4)Le paragraphe (2) s’applique relativement aux fournitures effectuées après le 17 mai 2019 et relativement à celles effectuées au plus tard à cette date si le fournisseur n’a pas, au plus tard à cette date, exigé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.

(4)Subsection (2) applies in respect of any supply made after May 17, 2019 and in respect of any supply made on or before that day if the supplier did not, on or before that day, charge, collect or remit any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply.

106(1)L’alinéa 186(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106(1)Paragraph 186(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)au moment où la taxe relative à l’acquisition, à l’importation ou au transfert devient payable, ou est payée sans être devenue payable, par la personne morale mère, la totalité ou Insertion start la Insertion end presque Insertion start totalité Insertion end des biens de l’autre personne morale sont des biens qu’elle a Insertion start fabriqués, produits Insertion end , acquis ou importés la dernière fois pour consommation, utilisation ou fourniture par celle-ci exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

  • (b)at the time that tax in respect of the acquisition, importation or bringing in becomes payable, or is paid without having become payable, by the parent, all or substantially all of the property of the other corporation is property that was last Insertion start manufactured, produced Insertion end , acquired or imported by the other corporation for consumption, use or supply by the other corporation exclusively in the course of its commercial activities,

(2)Le paragraphe 186(1) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 186(1) of the Act, as amended by subsection (1), is replaced by the following:

Définition de unité
Definition of unit

186(0.‍1)Au présent article, unité s’entend, relativement à une personne morale, d’une action du capital-actions de la personne morale.

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186(0.‍1)In this section, unit means, in respect of a corporation, a share of the capital stock of the corporation.

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Personne morale exploitante
Operating corporation
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(0.‍2)Pour l’application du présent article, une personne morale donnée est, à un moment donné, une personne morale exploitante d’une autre personne morale si, à ce moment, la personne morale donnée est liée à l’autre personne morale et que la totalité ou la presque totalité des biens de la personne morale donnée sont des biens qu’elle a fabriqués, produits, acquis ou importés la dernière fois pour consommation, utilisation ou fourniture par celle-ci exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

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(0.‍2)For the purposes of this section, a particular corporation is at a particular time an operating corporation of another corporation if at the particular time the particular corporation is related to the other corporation and all or substantially all of the property of the particular corporation is property that was last manufactured, produced, acquired or imported by the particular corporation for consumption, use or supply by the particular corporation exclusively in the course of its commercial activities.

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Crédit de taxe sur les intrants
Input tax credit

(1) Insertion start À moins que Insertion end le paragraphe (2) ne s’applique, Insertion start si Insertion end à un moment Insertion start donné Insertion end l’inscrit (appelé « personne mère » au présent paragraphe) qui est une personne morale résidant au Canada acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien ou un service donné et Insertion start si, à Insertion end ce moment, une personne morale Insertion start donnée Insertion end est une personne morale Insertion start exploitante Insertion end de la personne mère, la personne mère est réputée, pour le calcul de son crédit de taxe sur les intrants, avoir acquis, importé ou transféré dans la province participante, selon le cas, le bien ou le service donné pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales dans la mesure où, selon le cas :

a)la personne mère a Insertion start acquis, importé ou transféré Insertion end dans la province participante le bien ou le service donné Insertion start afin Insertion end  :

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(i)soit qu’elle vende des unités ou des dettes de la personne morale donnée ou en dispose de toute autre façon ou qu’elle achète ou obtienne de toute autre façon ou détienne de telles unités ou dettes,

(ii)soit que la personne morale donnée rachète, émette, convertisse ou modifie de toute autre façon des unités ou des dettes de la personne morale donnée;

b)la personne mère a acquis, importé ou transféré dans la province participante le bien ou le service donné dans le but d’émettre ou de vendre ses unités ou ses dettes, où elle transfère à la personne morale donnée les produits de l’émission ou de la vente soit au moyen d’un prêt en argent à la personne morale donnée, soit en achetant ou en obtenant de toute autre façon de la personne morale donnée des unités ou des dettes de cette dernière, et où les produits qui sont transférés à la personne morale donnée le sont en vue d’une utilisation dans le cadre de ses activités commerciales;

c)si, au moment donné, la totalité ou la presque totalité des biens de la personne mère sont des biens qu’elle a fabriqués, produits, acquis ou importés pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, des biens qui sont des unités ou des dettes de personnes morales exploitantes de la personne mère ou une combinaison de tels biens, la personne mère a acquis, importé ou transféré dans la province participante le bien ou le service donné dans le but d’exercer, de pratiquer ou de mener une activité de la personne mère autre que l’une des activités suivantes :

(i)une activité qui vise principalement des unités ou des dettes d’une personne qui n’est ni la personne mère, ni une personne morale exploitante de cette dernière,

(ii)une activité que la personne mère exerce, pratique ou mène dans le cadre de la réalisation d’une fourniture exonérée, sauf si l’activité constitue un service financier qui est, selon le cas :

(A)le prêt ou l’emprunt d’unités ou de dettes d’une personne morale exploitante de la personne mère,

(B)l’émission, l’octroi, l’attribution, l’acceptation, l’endossement, le renouvellement, le traitement, la modification, le transfert de propriété ou le remboursement d’unités ou de dettes de la personne mère ou d’une personne morale exploitante de cette dernière,

(C)l’offre, la modification, la remise ou la réception d’une garantie, d’une acceptation ou d’une indemnité visant des unités ou des dettes de la personne mère ou d’une personne morale exploitante de cette dernière,

(D)le paiement ou la réception d’argent à titre de dividendes, sauf les ristournes, d’intérêts, de principal ou d’avantages, ou tout paiement ou réception d’argent semblable, relativement à des unités ou à des dettes de la personne mère ou d’une personne morale exploitante de cette dernière,

(E)la souscription d’unités ou de dettes d’une personne morale exploitante de la personne mère.

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(1) Insertion start Unless Insertion end subsection (2) applies, Insertion start if Insertion end at Insertion start a particular Insertion end time a registrant (in this subsection referred to as the “parent”) that is a corporation resident in Canada acquires, imports or brings into a participating province a particular property or service and Insertion start if Insertion end at Insertion start the particular time Insertion end a Insertion start particular Insertion end corporation is Insertion start an operating Insertion end corporation of the parent, the parent is deemed, for the purpose of determining an input tax credit of the parent, to have acquired or imported the particular property or service or brought it into the participating province, as the case may be, for use in the course of commercial activities of the parent to the extent that

(a)the parent Insertion start acquired Insertion end or Insertion start imported Insertion end the particular property or service or Insertion start brought Insertion end it into the participating province, Insertion start as the case may be Insertion end , for Insertion start the purpose of Insertion end

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(i)selling or otherwise disposing of, purchasing or otherwise obtaining, or holding units or indebtedness of the particular corporation by the parent, or

(ii)redeeming, issuing or converting or otherwise modifying units or indebtedness of the particular corporation by the particular corporation;

(b)the parent acquired or imported the particular property or service or brought it into the participating province, as the case may be, for the purpose of issuing or selling units or indebtedness of the parent, the parent transfers to the particular corporation the proceeds from the issuance or sale by lending money to the particular corporation or by purchasing or otherwise obtaining from the particular corporation units or indebtedness of the particular corporation, and the proceeds that are transferred to the particular corporation are for use in the course of its commercial activities; or

(c)if at the particular time all or substantially all of the property of the parent is property that was manufactured, produced, acquired or imported by the parent for consumption, use or supply exclusively in the course of its commercial activities, property that is units or indebtedness of operating corporations of the parent or a combination of such property, the parent acquired or imported the particular property or service or brought it into the participating province, as the case may be, for the purpose of carrying on, engaging in or conducting an activity of the parent other than

(i)an activity that is primarily in respect of units or indebtedness of a person that is neither the parent nor an operating corporation of the parent, or

(ii)an activity that is carried on, engaged in or conducted in the course of making an exempt supply by the parent unless the activity is a financial service that is

(A)the lending or borrowing of units or indebtedness of an operating corporation of the parent,

(B)the issue, granting, allotment, acceptance, endorsement, renewal, processing, variation, transfer of ownership or repayment of units or indebtedness of the parent or an operating corporation of the parent,

(C)the provision, variation, release or receipt of a guarantee, acceptance or indemnity in respect of units or indebtedness of the parent or an operating corporation of the parent,

(D)the payment or receipt of money as dividends (other than patronage dividends), interest, principal, benefits, or similar receipt or payment of money in respect of units or indebtedness of the parent or an operating corporation of the parent, or

(E)the underwriting of units or indebtedness of an operating corporation of the parent.

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(3)Les paragraphes 186(0.‍1) et (0.‍2) de la même loi, édictés par le paragraphe (2), sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 186(0.‍1) and (0.‍2) of the Act, as enacted by subsection (2), are replaced by the following:

Définition de unité

Definition of unit

186(0.‍1)Au présent article, unité s’entend :

Insertion start a) Insertion end relativement à une personne morale, d’une action du capital-actions de la personne morale;

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b)relativement à une société de personnes, d’une participation d’une personne dans la société de personnes;

c)relativement à une fiducie, d’une unité de la fiducie.

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186(0.‍1)In this section, unit means

Insertion start (a) Insertion end in respect of a corporation, a share of the capital stock of the corporation;

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(b)in respect of a partnership, an interest of a person in the partnership; and

(c)in respect of a trust, a unit of the trust.

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Personnes morales exploitantes

Operating corporations

(0.‍2)Pour l’application du présent article, une personne morale donnée est, à un moment donné, une personne morale exploitante d’une Insertion start autre personne qui est une personne morale, une société de personnes ou une fiducie Insertion end si, à ce moment, la totalité ou la presque totalité des biens de la personne morale donnée sont des biens qu’elle a fabriqués, produits, acquis ou importés la dernière fois pour consommation, utilisation ou fourniture par celle-ci exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, et si les conditions suivantes sont réunies :

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a)si l’autre personne est une personne morale ou une fiducie, la personne morale donnée est, au moment donné, liée à l’autre personne;

b)si l’autre personne est une société de personnes, la personne morale donnée, au moment donné, est contrôlée par, selon le cas :

(i)l’autre personne,

(ii)une personne morale qui est contrôlée par l’autre personne,

(iii)une personne morale qui est liée à une personne morale visée au sous-alinéa (ii),

(iv)une combinaison de personnes visées aux sous-alinéas (i) à (iii).

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(0.‍2)For the purposes of this section, a particular corporation is at a particular time an operating corporation of Insertion start another person that is a corporation, partnership or trust Insertion end if, at the particular time, all or substantially all of the property of the particular corporation is property that was last manufactured, produced, acquired or imported by the particular corporation for consumption, use or supply by the particular corporation exclusively in the course of its commercial activities Insertion start and Insertion end

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(a)if the other person is a corporation or a trust, the particular corporation is, at the particular time, related to the other person; or

(b)if the other person is a partnership, the particular corporation is, at the particular time, controlled by

(i)the other person,

(ii)a corporation that is controlled by the other person,

(iii)a corporation that is related to a corporation described in subparagraph (ii), or

(iv)a combination of persons described in subparagraphs (i) to (iii).

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(4)Le passage du paragraphe 186(1) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 186(1) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (2), is replaced by the following:

Crédit de taxe sur les intrants
Input tax credit

(1)À moins que le paragraphe (2) ne s’applique, si l’inscrit (appelé « personne mère » au présent paragraphe) qui est un résident du Canada Insertion start et qui est Insertion end une personne morale, Insertion start une société de personnes ou une fiducie Insertion end acquiert, importe ou transfère dans une province participante, à un moment donné, un bien ou un service donné et si, à ce moment, une personne morale donnée est une personne morale exploitante de la personne mère, la personne mère est réputée, pour le calcul de son crédit de taxe sur les intrants, avoir acquis, importé ou transféré dans la province participante, selon le cas, le bien ou le service donné pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales dans la mesure où :

(1)Unless subsection (2) applies, if at a particular time a registrant (in this subsection referred to as the “parent”) that is resident in Canada Insertion start and that is Insertion end a corporation, Insertion start partnership or trust Insertion end acquires, imports or brings into a participating province a particular property or service and if at the particular time a particular corporation is an operating corporation of the parent, the parent is deemed, for the purpose of determining an input tax credit of the parent, to have acquired or imported the particular property or service or brought it into the participating province, as the case may be, for use in the course of commercial activities of the parent to the extent that

(5)L’alinéa 186(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 186(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)tout au long de la période commençant soit au début de l’exécution du service, soit au moment où l’acheteur, selon le cas, a acquis ou importé le bien, ou l’a transféré dans la province participante, et se terminant au dernier en date des jours visés à l’alinéa c), la totalité ou la presque totalité des biens de l’autre personne morale sont des biens Insertion start fabriqués, produits Insertion end , acquis ou importés Insertion start la dernière fois Insertion end pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre d’activités commerciales.

  • (b)throughout the period beginning when the performance of the particular service began or when the purchaser acquired, imported or brought into the participating province, as the case may be, the particular property and ending at the later of the times referred to in paragraph (c), all or substantially all of the property of the other corporation was property that was Insertion start last manufactured, produced Insertion end , acquired or imported for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities,

(6)Le paragraphe 186(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 186(3) of the Act is replaced by the following:

Actions détenues par des personnes morales
Shares, etc.‍, held by corporation

(3)Pour l’application du présent article, dans le cas où, à un moment donné, la totalité ou Insertion start la Insertion end presque Insertion start totalité Insertion end des biens d’une personne morale sont des biens qu’elle a Insertion start fabriqués, produits Insertion end , acquis ou importés Insertion start la dernière fois Insertion end pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, toutes les actions du capital-actions de la personne morale qui sont la propriété d’une autre personne morale qui lui est liée, ainsi que toutes les dettes qu’elle a envers cette autre personne morale, sont réputées être, à ce moment, des biens que l’autre personne morale a acquis pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.

(3) Insertion start If Insertion end at any time all or substantially all of the property of a particular corporation is property that was Insertion start last manufactured, produced Insertion end , acquired or imported by it for consumption, use or supply exclusively in the course of its commercial activities, all shares of the capital stock of the particular corporation owned by, and all indebtedness of the particular corporation owed to, any other corporation that is related to the particular corporation Insertion start are Insertion end , for the purposes of this section, deemed to be, at that time, property that was acquired by the other corporation for use exclusively in the course of its commercial activities.

(7)Le paragraphe 186(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), est remplacé par ce qui suit :

(7)Subsection 186(3) of the Act, as enacted by subsection (6), is replaced by the following:

Actions détenues par des personnes morales
Shares, etc.‍, held by corporation

(3)Pour l’application du présent article, dans le cas où, à un moment donné, une personne morale est une personne morale exploitante d’une autre personne morale, toutes les Insertion start unités Insertion end de la personne morale qui sont la propriété de l’autre personne morale, ainsi que toutes les dettes de la personne morale envers l’autre personne morale, sont réputées être, à ce moment, des biens que l’autre personne morale a acquis pour utilisation exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.

(3)If at a particular time a particular corporation is an operating corporation of another corporation, all Insertion start units Insertion end of the particular corporation owned by, and all indebtedness of the particular corporation owed to, the other corporation are, for the purposes of this section, deemed to be, at the particular time, property that was acquired by the other corporation for use exclusively in the course of its commercial activities.

(8)Les paragraphes (1) et (6) s’appliquent relativement aux biens ou services acquis, importés ou transférés dans une province participante avant le 28 juillet 2018 si la taxe relative à l’acquisition, à l’importation ou au transfert est devenue payable ou a été payée sans être devenue payable.

(8)Subsections (1) and (6) apply in respect of any property or service acquired, imported or brought into a participating province before July 28, 2018 if tax became payable or was paid without having become payable in respect of the acquisition, importation or bringing into the participating province.

(9)Les paragraphes (2) et (7) s’appliquent relativement aux biens ou services acquis, importés ou transférés dans une province participante après le 27 juillet 2018.

(9)Subsections (2) and (7) apply in respect of any property or service acquired, imported or brought into a participating province after July 27, 2018.

(10)Le paragraphe 186(0.‍1) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est réputé être entré en vigueur le 18 mai 2019.

(10)Subsection 186(0.‍1) of the Act, as enacted by subsection (3), is deemed to have come into force on May 18, 2019.

(11)Le paragraphe 186(0.‍2) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), et le paragraphe (4) s’appliquent relativement aux biens ou services acquis, importés ou transférés dans une province participante après le 17 mai 2019.

(11)Subsection 186(0.‍2) of the Act, as enacted by subsection (3), and subsection (4) apply in respect of any property or service acquired, imported or brought into a participating province after May 17, 2019.

(12)Le paragraphe (5) s’applique relativement aux biens ou services acquis, importés ou transférés dans une province participante si la taxe relative à l’acquisition, à l’importation ou au transfert est payable ou est payée sans être devenue payable.

(12)Subsection (5) applies to any acquisition, importation or bringing into a participating province of property or a service in respect of which tax is payable or is paid without having become payable.

107(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 211, de ce qui suit :

107(1)The Act is amended by adding the following after section 211:

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SOUS-SECTION E 
Commerce électronique
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SUBDIVISION E 
Electronic Commerce

Définitions et interprétation
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Interpretation
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Définitions
Definitions
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211.‍1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

acquéreur canadien déterminé Acquéreur d’une fourniture relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :

a)l’acquéreur n’a pas remis au fournisseur, ou à un exploitant de plateforme de distribution relativement à la fourniture, une preuve, que le ministre estime acceptable, que l’acquéreur est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V;

b)le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve au Canada.‍ (specified Canadian recipient)

exploitant de plateforme de distribution Relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée, personne (sauf le fournisseur ou un exploitant exclu relativement à la fourniture) qui, selon le cas :

a)contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur;

b)si l’alinéa a) ne s’applique à aucune personne, participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur;

c)est visée par règlement.‍ (distribution platform operator)

exploitant de plateforme de logements Relativement à la fourniture d’un logement provisoire effectuée par l’entremise d’une plateforme de logements, personne (sauf le fournisseur ou un exploitant exclu relativement à la fourniture) qui, selon le cas :

a)contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur;

b)si l’alinéa a) ne s’applique à aucune personne, participe, directement ou au moyen d’arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l’imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur;

c)est visée par règlement.‍ (accommodation platform operator)

exploitant exclu Personne qui, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service, selon le cas :

a)satisfait aux conditions suivantes :

(i)elle n’établit, directement ou indirectement, aucune des modalités qui régissent la fourniture,

(ii)elle ne participe pas, directement ou indirectement, à l’autorisation des frais imputés à l’acquéreur de la fourniture relativement au paiement de la contrepartie de la fourniture,

(iii)elle ne participe pas, directement ou indirectement, à la commande ou à la livraison du bien, ou à la commande ou à l’exécution du service;

b)assure uniquement l’inscription ou la publicité du bien ou du service ou le réacheminement ou transfert à une plateforme numérique où le bien ou le service est offert;

c)est uniquement responsable de traiter des paiements;

d)est visée par règlement.‍ (excluded operator)

faux énoncé Comprend un énoncé qui est trompeur en raison d’une omission. (false statement)

fournisseur non-résident déterminé Personne non-résidente qui n’effectue pas de fournitures dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada et qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V.‍ (specified non-resident supplier)

fourniture admissible d’un bien meuble corporel Fourniture effectuée par vente d’un bien meuble corporel devant, aux termes de la convention portant sur la fourniture, être livré à l’acquéreur au Canada, ou y être mis à sa disposition, à l’exception des fournitures suivantes :

a)une fourniture exonérée ou détaxée;

b)une fourniture d’un bien meuble corporel envoyé à l’acquéreur par courrier ou messager à une adresse au Canada à partir d’une adresse à l’étranger par le fournisseur ou une autre personne agissant pour le compte du fournisseur, si le fournisseur possède des preuves, que le ministre estime acceptables, que le bien a été ainsi envoyé;

c)une fourniture d’un bien meuble corporel qui est réputé en application du paragraphe 180.‍1(2) avoir été fourni à l’étranger;

d)une fourniture visée par règlement.‍ (qualifying tangible personal property supply)

fourniture déterminée Fourniture taxable d’un bien meuble incorporel ou d’un service, à l’exception des fournitures suivantes :

a)une fourniture d’un bien meuble incorporel qui, selon le cas :

(i)ne peut pas être utilisé au Canada,

(ii)se rapporte à un immeuble qui est situé à l’étranger,

(iii)se rapporte à un bien meuble corporel qui est habituellement situé à l’étranger;

b)une fourniture d’un service qui, selon le cas :

(i)ne peut être consommé ou utilisé qu’à l’étranger,

(ii)se rapporte à un immeuble qui est situé à l’étranger,

(iii)est rendu à l’occasion d’une instance criminelle, civile ou administrative, sauf un service rendu avant le début d’une telle instance, qui relève de la compétence d’un tribunal établi en application des lois d’un pays autre que le Canada ou qui est de la nature d’un appel d’une décision d’un tribunal établi en vertu des lois d’un pays autre que le Canada;

c)une fourniture d’un service qui est réputé en application du paragraphe 180.‍1(2) avoir été fourni à l’étranger;

d)une fourniture d’un service qui remplit les conditions suivantes :

(i)la fourniture du service est effectuée au profit d’une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire effectuée au profit de cette personne,

(ii)la contrepartie de la fourniture du service représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables;

e)une fourniture visée par règlement.‍ (specified supply)

fourniture liée à un logement au Canada Fourniture taxable d’un service qui remplit les conditions suivantes :

a)la fourniture taxable est effectuée au profit d’une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire situé au Canada effectuée au profit de cette personne;

b)la contrepartie de la fourniture taxable représente des frais de réservation, des frais d’administration ou d’autres frais semblables.‍ (Canadian accommodation related supply)

plateforme de distribution déterminée Plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures déterminées par une autre personne qui est un fournisseur non-résident déterminé ou facilite la réalisation de fournitures admissibles d’un bien meuble corporel par une autre personne qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V.‍ (specified distribution platform)

plateforme de logements Plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures de logements provisoires situés au Canada par une autre personne qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V.‍ (accommodation platform)

plateforme numérique Comprend un site Web, un portail électronique, une passerelle, un magasin ou une plateforme de distribution, ou toute autre interface électronique semblable. La présente définition exclut :

a)une interface électronique dont le seul but est de traiter des paiements;

b)une plateforme ou interface visée par règlement.‍ (digital platform)

transmission électronique La transmission de documents par voie électronique selon les modalités établies par le ministre.‍ (electronic filing)

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211.‍1(1)The following definitions apply in this Subdivision.

accommodation platform means a digital platform through which a person facilitates the making of supplies of short-term accommodation situated in Canada by another person that is not registered under Subdivision D of Division V. (plateforme de logements)

accommodation platform operator, in respect of a supply of short-term accommodation made through an accommodation platform, means a person (other than the supplier or an excluded operator in respect of the supply) that

(a)controls or sets the essential elements of the transaction between the supplier and the recipient;

(b)if paragraph (a) does not apply to any person, is involved, directly or through arrangements with third parties, in collecting, receiving or charging the consideration for the supply and transmitting all or part of the consideration to the supplier; or

(c)is a prescribed person. (exploitant de plateforme de logements)

Canadian accommodation related supply means a taxable supply of a service

(a)that is made to a person in connection with a supply of short-term accommodation situated in Canada made to the person; and

(b)the consideration for which represents a booking fee, administration fee or other similar charge. (fourniture liée à un logement au Canada)

digital platform includes a website, an electronic portal, gateway, store or distribution platform or any other similar electronic interface but does not include

(a)an electronic interface that solely processes payments; or

(b)a prescribed platform or interface. (plateforme numérique)

distribution platform operator, in respect of a supply of property or a service made through a specified distribution platform, means a person (other than the supplier or an excluded operator in respect of the supply) that

(a)controls or sets the essential elements of the transaction between the supplier and the recipient;

(b)if paragraph (a) does not apply to any person, is involved, directly or through arrangements with third parties, in collecting, receiving or charging the consideration for the supply and transmitting all or part of the consideration to the supplier; or

(c)is a prescribed person. (exploitant de plateforme de distribution)

electronic filing means using electronic media in a manner specified by the Minister. (transmission électronique)

excluded operator means a person that, in respect of a supply of property or a service,

(a)meets all of the following conditions:

(i)the person does not set, directly or indirectly, any of the terms and conditions under which the supply is made,

(ii)the person is not involved, directly or indirectly, in authorizing the charge to the recipient of the supply in respect of the payment of the consideration for the supply, and

(iii)the person is not involved, directly or indirectly, in the ordering or delivery of the property or in the ordering or rendering of the service;

(b)solely provides for the listing or advertising of the property or service or for the redirecting or transferring to a digital platform on which the property or service is offered;

(c)is solely a payment processor; or

(d)is a prescribed person. (exploitant exclu)

false statement includes a statement that is misleading because of an omission from the statement. (faux énoncé)

qualifying tangible personal property supply means a supply made by way of sale of tangible personal property that is, under the agreement for the supply, to be delivered or made available to the recipient in Canada, other than

(a)an exempt or zero-rated supply;

(b)a supply of tangible personal property sent by mail or courier to the recipient at an address in Canada from an address outside Canada by the supplier or by another person acting on behalf of the supplier, if the supplier maintains evidence satisfactory to the Minister that the property was so sent;

(c)a supply that is deemed under subsection 180.‍1(2) to have been made outside Canada; and

(d)a prescribed supply. (fourniture admissible d’un bien meuble corporel)

specified Canadian recipient means a recipient of a supply in respect of which the following conditions are met:

(a)the recipient has not provided to the supplier, or to a distribution platform operator in respect of the supply, evidence satisfactory to the Minister that the recipient is registered under Subdivision D of Division V; and

(b)the usual place of residence of the recipient is situated in Canada. (acquéreur canadien déterminé)

specified distribution platform means a digital platform through which a person facilitates the making of specified supplies by another person that is a specified non-resident supplier or facilitates the making of qualifying tangible personal property supplies by another person that is not registered under Subdivision D of Division V. (plateforme de distribution déterminée)

specified non-resident supplier means a non-resident person that does not make supplies in the course of a business carried on in Canada and that is not registered under Subdivision D of Division V. (fournisseur non-résident déterminé)

specified supply means a taxable supply of intangible personal property or a service other than

(a)a supply of intangible personal property that

(i)may not be used in Canada,

(ii)relates to real property situated outside Canada, or

(iii)relates to tangible personal property ordinarily situated outside Canada;

(b)a supply of a service that

(i)may only be consumed or used outside Canada,

(ii)is in relation to real property situated outside Canada, or

(iii)is rendered in connection with criminal, civil or administrative litigation (other than a service rendered before the commencement of such litigation) that is under the jurisdiction of a court or other tribunal established under the laws of a country other than Canada or that is in the nature of an appeal from a decision of a court or other tribunal established under the laws of a country other than Canada;

(c)a supply of a service that is deemed under subsection 180.‍1(2) to have been made outside Canada;

(d)a supply of a service

(i)that is made to a person in connection with a supply of short-term accommodation made to the person, and

(ii)the consideration for which represents a booking fee, administration fee or other similar charge; and

(e)a prescribed supply. (fourniture déterminée)

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Inscription
Registration
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(2)Il est entendu que, dans la présente partie, à l’exception de la présente sous-section, et dans les annexes V à X, la mention d’inscription n’inclut pas l’inscription aux termes de la présente sous-section.

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(2)For greater certainty, in this Part (other than this Subdivision) and in Schedules V to X, a reference to registration does not include registration under this Subdivision.

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Logements, biens meubles incorporels et services
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Accommodations, Intangible Personal Property and Services
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Indicateurs de résidence
Residence indicators
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211.‍11(1)Pour l’application de la présente sous-section, les indicateurs ci-après sont des indicateurs relatifs au lieu habituel de résidence d’un acquéreur d’une fourniture :

a)l’adresse résidentielle de l’acquéreur;

b)l’adresse d’affaires de l’acquéreur;

c)l’adresse de facturation de l’acquéreur;

d)l’adresse de protocole Internet de l’appareil utilisé par l’acquéreur ou une donnée semblable obtenue au moyen d’une méthode de géolocalisation;

e)les renseignements liés au paiement de l’acquéreur ou les autres renseignements utilisés par le système de paiement;

f)les renseignements provenant d’un module d’identification de l’abonné, ou d’un autre module semblable, utilisé par l’acquéreur;

g)le lieu où un service de communication terrestre est fourni à l’acquéreur;

h)tout autre renseignement pertinent que le ministre précise.

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211.‍11(1)For the purposes of this Subdivision, the following are indicators in respect of the usual place of residence of a recipient of a supply:

(a)the home address of the recipient;

(b)the business address of the recipient;

(c)the billing address of the recipient;

(d)the Internet Protocol address of the device used by the recipient or similar data obtained through a geolocation method;

(e)payment-related information in respect of the recipient or other information used by the payment system;

(f)the information from a subscriber identity module, or other similar module, used by the recipient;

(g)the place at which a landline communication service is supplied to the recipient; and

(h)any other relevant information that the Minister may specify.

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Indicateur — Canada et provinces
Indicator — Canada and provinces
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(2)Pour l’application du présent article :

a)un indicateur canadien relativement à l’acquéreur d’une fourniture est un indicateur obtenu à l’occasion de la fourniture qui permet raisonnablement de conclure que le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve au Canada;

b)un indicateur étranger relativement à l’acquéreur d’une fourniture est un indicateur obtenu à l’occasion de la fourniture qui permet raisonnablement de conclure que le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve à l’étranger;

c)un indicateur d’une province participante relativement à l’acquéreur d’une fourniture est un indicateur obtenu à l’occasion de la fourniture qui permet raisonnablement de conclure que le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve dans une province participante;

d)un indicateur d’une province non participante relativement à l’acquéreur d’une fourniture est un indicateur obtenu à l’occasion de la fourniture qui permet raisonnablement de conclure que le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve dans une province non participante.

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(2)For the purposes of this section,

(a)a Canadian indicator in respect of the recipient of a supply is an indicator obtained in connection with the supply that reasonably supports the conclusion that the usual place of residence of the recipient is situated in Canada;

(b)a foreign indicator in respect of the recipient of a supply is an indicator obtained in connection with the supply that reasonably supports the conclusion that the usual place of residence of the recipient is situated outside Canada;

(c)a participating province indicator in respect of the recipient of a supply is an indicator obtained in connection with the supply that reasonably supports the conclusion that the usual place of residence of the recipient is situated in a participating province; and

(d)a non-participating province indicator in respect of the recipient of a supply is an indicator obtained in connection with the supply that reasonably supports the conclusion that the usual place of residence of the recipient is situated in a non-participating province.

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Lieu habituel de résidence — Canada
Usual place of residence — Canada
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(3)Pour l’application de la présente sous-section, le lieu habituel de résidence de l’acquéreur d’une fourniture se trouve au Canada si une personne qui est le fournisseur ou un exploitant de plateforme de distribution relativement à la fourniture :

a)dans le cours normal des activités de la personne, a obtenu au moins deux indicateurs canadiens relativement à l’acquéreur et n’a pas obtenu plus d’un indicateur étranger relativement à l’acquéreur;

b)dans le cours normal des activités de la personne, a obtenu deux indicateurs canadiens ou plus relativement à l’acquéreur et deux indicateurs étrangers ou plus relativement à l’acquéreur, mais les indicateurs canadiens sont, dans les circonstances, considérés comme étant raisonnablement plus fiables pour déterminer un lieu de résidence;

c)si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas, a déterminé que le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve au Canada par toute méthode autorisée par le ministre.

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(3)For the purposes of this Subdivision, the usual place of residence of the recipient of a supply is situated in Canada if a person that is the supplier or a distribution platform operator in respect of the supply,

(a)in the ordinary course of the person’s operations, has obtained two or more Canadian indicators in respect of the recipient and has not obtained more than one foreign indicator in respect of the recipient;

(b)in the ordinary course of the person’s operations, has obtained two or more Canadian indicators in respect of the recipient and two or more foreign indicators in respect of the recipient, but the Canadian indicators are, in the circumstances, reasonably considered to be more reliable in determining a place of residence; or

(c)if paragraphs (a) and (b) do not apply, has determined that the usual place of residence of the recipient is situated in Canada based on any method that the Minister may allow.

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Lieu habituel de résidence — adresse dans une province participante
Usual place of residence — participating province address
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(4)Pour l’application de la présente sous-section, si le lieu habituel de résidence de l’acquéreur d’une fourniture se trouve au Canada et si une personne qui est le fournisseur ou un exploitant de plateforme de distribution relativement à la fourniture a obtenu, dans le cours normal de ses activités, une ou plusieurs adresses qui sont des adresses résidentielles ou d’affaires de l’acquéreur dans une province participante et n’a pas obtenu, dans le cours normal de ses activités, le même nombre ou un nombre plus élevé d’adresses qui sont des adresses résidentielles ou d’affaires de l’acquéreur dans une province non participante, le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve dans la province participante suivante :

a)si ces adresses de l’acquéreur qui se trouvent dans une province participante se trouvent toutes dans la même province participante, cette province participante;

b)si ces adresses de l’acquéreur qui se trouvent dans une province participante se trouvent dans deux provinces participantes ou plus et si les taux de taxe pour ces provinces participantes sont identiques, celle de ces provinces participantes dont la population est la plus élevée.

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(4)For the purposes of this Subdivision, if the usual place of residence of the recipient of a supply is situated in Canada and if a person that is the supplier or a distribution platform operator in respect of the supply has obtained in the ordinary course of the person’s operations one or more addresses that are a home or business address of the recipient in a participating province and has not obtained in the ordinary course of the person’s operations the same number or a greater number of addresses that are a home or business address of the recipient in a non-participating province, the usual place of residence of the recipient is situated in the following participating province:

(a)if those addresses of the recipient that are in a participating province are all in the same participating province, that participating province; and

(b)if those addresses of the recipient that are in a participating province are in two or more participating provinces and if the tax rates for those participating provinces are the same, the participating province among those participating provinces that has the largest population.

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Lieu habituel de résidence — indicateurs de provinces participantes
Usual place of residence — participating province indicators
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(5)Pour l’application de la présente sous-section, si le lieu habituel de résidence de l’acquéreur d’une fourniture se trouve au Canada, mais n’est pas déterminé en application du paragraphe (4) comme se trouvant dans une province participante, et si une personne qui est le fournisseur ou un exploitant de plateforme de distribution relativement à la fourniture a obtenu, dans le cours normal de ses activités, un ou plusieurs indicateurs de provinces participantes relativement à l’acquéreur et n’a pas obtenu, dans le cours normal de ses activités, le même nombre ou un nombre plus élevé d’indicateurs de provinces non participantes relativement à l’acquéreur qui pourraient être considérés comme étant raisonnablement aussi fiables pour déterminer un lieu de résidence que ces indicateurs de provinces participantes, le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve dans la province participante suivante :

a)si ces indicateurs de provinces participantes se rapportent à la même province participante, cette province;

b)si ces indicateurs de provinces participantes se rapportent à deux provinces participantes ou plus et que les indicateurs de provinces participantes relatifs à l’une de ces provinces participantes sont, dans les circonstances, considérés comme étant raisonnablement plus fiables pour déterminer un lieu de résidence, cette province participante;

c)si le lieu habituel de résidence de l’acquéreur n’est pas déterminé en vertu des alinéas a) ou b) et si la personne a déterminé que le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve dans l’une des provinces participantes au moyen de toute méthode autorisée par le ministre, cette province participante;

d)si le lieu habituel de résidence de l’acquéreur n’est pas déterminé en vertu de l’un des alinéas a) à c) et si ces indicateurs de provinces participantes se rapportent à deux provinces participantes ou plus, celle de ces provinces participantes dont le taux de taxe est le moins élevé, ou si les taux de taxe pour ces provinces participantes sont les mêmes, celle de ces provinces participantes dont la population est la plus élevée.

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(5)For the purposes of this Subdivision, if the usual place of residence of the recipient of a supply is situated in Canada but is not determined under subsection (4) to be in a participating province and if a person that is the supplier or a distribution platform operator in respect of the supply has obtained in the ordinary course of the person’s operations one or more participating province indicators in respect of the recipient and has not obtained in the ordinary course of the person’s operations the same number or a greater number of non-participating province indicators in respect of the recipient that could reasonably be considered to be as reliable in determining a place of residence as those participating province indicators, the usual place of residence of the recipient is situated in the following participating province:

(a)if those participating province indicators are in respect of the same participating province, that participating province;

(b)if those participating province indicators are in respect of two or more participating provinces and the participating province indicators in respect of one of those participating provinces are, in the circumstances, reasonably considered to be more reliable in determining a place of residence, that participating province;

(c)if the usual place of residence of the recipient is not determined under paragraph (a) or (b) and if the person has determined that the usual place of residence of the recipient is situated in one of the participating provinces based on any method that the Minister may allow, that participating province; or

(d)if the usual place of residence of the recipient is not determined under any of paragraphs (a) to (c) and if those participating province indicators are in respect of two or more participating provinces, the participating province among those participating provinces for which the tax rate is the lowest or, if the tax rates for those participating provinces are the same, the participating province among those participating provinces that has the largest population.

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Lieu habituel de résidence — province participante
Usual place of residence — participating province
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(6)Pour l’application de la présente sous-section, si, relativement à une fourniture, le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve au Canada, mais n’est pas déterminé en application du paragraphe (4) ou (5) comme se trouvant dans une province participante, et si une personne qui est le fournisseur ou un exploitant de plateforme de distribution relativement à la fourniture a déterminé que le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve dans une province participante au moyen de toute méthode autorisée par le ministre, le lieu habituel de résidence de l’acquéreur se trouve dans cette province participante.

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(6)For the purposes of this Subdivision, if, in respect of a supply, the usual place of residence of the recipient is situated in Canada but is not determined under subsection (4) or (5) to be in a participating province and if a person that is the supplier or a distribution platform operator in respect of the supply has determined that the usual place of residence of the recipient is situated in a participating province based on any method that the Minister may allow, then the usual place of residence of the recipient is situated in that participating province.

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Montant déterminant
Threshold amount
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211.‍12(1)Pour l’application du présent article, le montant déterminant d’une personne donnée pour une période représente le total des montants représentant chacun un montant qui est, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit, la valeur de la contrepartie d’une fourniture qui est, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, selon le cas :

a)une fourniture déterminée effectuée au cours de cette période par la personne donnée au profit d’un acquéreur canadien déterminé (sauf une fourniture détaxée ou une fourniture qui est réputée en application de l’alinéa 211.‍13(1)a) ou du sous-alinéa 211.‍13(2)a)‍(i) avoir été effectuée par la personne donnée);

b)une fourniture liée à un logement au Canada effectuée au cours de cette période par la personne donnée au profit d’une autre personne qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V;

c)si la personne donnée est un exploitant de plateforme de distribution relativement à une fourniture déterminée (sauf une fourniture détaxée) effectuée au cours de cette période par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée par un fournisseur non-résident déterminé au profit d’un acquéreur canadien déterminé, une fourniture déterminée (sauf une fourniture détaxée) qui est effectuée au cours de cette période par l’entremise de la plateforme de distribution déterminée par un fournisseur non-résident déterminé au profit d’un acquéreur canadien déterminé et relativement à laquelle toute personne est un exploitant de plateforme de distribution;

d)si la personne donnée est un exploitant de plateforme de logements relativement à une fourniture d’un logement — s’entendant d’une fourniture taxable d’un logement provisoire situé au Canada effectuée par toute personne qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V au profit d’un acquéreur qui n’est pas inscrit aux termes de cette sous-section — qui est effectuée au cours de cette période par l’entremise d’une plateforme de logements, une fourniture d’un logement qui est effectuée au cours de cette période par l’entremise de la plateforme de logements et relativement à laquelle toute personne est un exploitant de plateforme de logements.

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211.‍12(1)For the purposes of this section, the threshold amount of a particular person for a period is the total of all amounts each of which is an amount that is, or that could reasonably be expected to be, the value of the consideration for a supply that is, or that could reasonably be expected to be,

(a)a specified supply made during that period by the particular person to a specified Canadian recipient (other than a zero-rated supply or a supply that is deemed to have been made by the particular person under paragraph 211.‍13(1)‍(a) or subparagraph 211.‍13(2)‍(a)‍(i));

(b)a Canadian accommodation related supply made during that period by the particular person to another person that is not registered under Subdivision D of Division V;

(c)if the particular person is a distribution platform operator in respect of a specified supply (other than a zero-rated supply) made during that period through a specified distribution platform by a specified non-resident supplier to a specified Canadian recipient, a specified supply (other than a zero-rated supply) that is made during that period through the specified distribution platform by a specified non-resident supplier to a specified Canadian recipient and in respect of which any person is a distribution platform operator; or

(d)if the particular person is an accommodation platform operator in respect of an accommodation supply — being a taxable supply of short-term accommodation situated in Canada made by any person that is not registered under Subdivision D of Division V to a recipient that is not registered under that Subdivision — that is made during that period through an accommodation platform, an accommodation supply that is made during that period through the accommodation platform and in respect of which any person is an accommodation platform operator.

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Inscription obligatoire
Registration required
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(2)Toute personne (sauf un inscrit ou une personne qui exploite une entreprise au Canada) qui est un fournisseur non-résident déterminé à un moment donné, un exploitant de plateforme de distribution relativement à une fourniture effectuée à un moment donné ou un exploitant de plateforme de logements relativement à une fourniture effectuée à un moment donné est tenue, à ce moment, d’être inscrite aux termes de la présente sous-section si son montant déterminant pour toute période de 12 mois (sauf une période qui commence avant juillet 2021) qui inclut ce moment dépasse 30000 $.

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(2)Every person (other than a registrant or a person that carries on a business in Canada) that is a specified non-resident supplier at any time, a distribution platform operator in respect of a supply made at any time or an accommodation platform operator in respect of a supply made at any time is required at that time to be registered under this Subdivision if the threshold amount of the person for any period of 12 months (other than a period that begins before July 2021) that includes that time exceeds $30,000.

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Présentation de la demande
Application
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(3)La personne qui, en application du paragraphe (2), est tenue de s’inscrire aux termes de la présente sous-section doit présenter une demande d’inscription au ministre. La demande doit être en la forme et contenir les renseignements déterminés par le ministre et doit lui être présentée par transmission électronique au plus tard le premier jour où la personne est tenue d’être inscrite aux termes de la présente sous-section.

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(3)A person required under subsection (2) to be registered under this Subdivision shall apply to the Minister for registration. The application is to be made in prescribed form containing prescribed information and is to be filed with the Minister by way of electronic filing on or before the first day on which the person is required to be registered under this Subdivision.

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Inscription
Registration
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(4)Le ministre peut inscrire toute personne qui lui présente une demande d’inscription en vertu du paragraphe (3). Dès lors, il lui attribue un numéro d’inscription et l’avise de ce numéro ainsi que de la date de prise d’effet de l’inscription.

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(4)The Minister may register any person that applies for registration under subsection (3) and, upon doing so, the Minister shall assign a registration number to the person and notify the person of the registration number and the effective date of the registration.

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Avis d’intention
Notice of intent
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(5)Si le ministre a des raisons de croire qu’une personne qui n’est pas inscrite aux termes de la présente sous-section doit l’être en application du paragraphe (2), mais n’a pas présenté de demande en ce sens aux termes du paragraphe (3) selon les modalités et dans les délais prévus, il peut lui envoyer par écrit un avis (appelé « avis d’intention » au présent article) selon lequel il propose de l’inscrire aux termes du paragraphe (7).

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(5)If the Minister has reason to believe that a person that is not registered under this Subdivision is required to be registered under subsection (2) and has failed to apply for registration under subsection (3) as and when required, the Minister may send a notice in writing (in this section referred to as a “notice of intent”) to the person that the Minister proposes to register the person under subsection (7).

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Démarches auprès du ministre
Representations to Minister
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(6)Sur réception d’un avis d’intention, la personne doit présenter une demande d’inscription aux termes du paragraphe (3) ou convaincre le ministre qu’elle n’est pas tenue d’être inscrite en application du paragraphe (2).

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(6)Upon receipt of a notice of intent, a person shall apply for registration under subsection (3) or establish to the satisfaction of the Minister that the person is not required to be registered under subsection (2).

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Inscription par le ministre
Registration by Minister
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(7)Si, au terme de la période de 60 jours suivant l’envoi par le ministre de l’avis d’intention à la personne, celle-ci n’a pas présenté de demande d’inscription aux termes du paragraphe (3) et que le ministre n’est pas convaincu qu’elle n’est pas tenue d’être inscrite en application du paragraphe (2), il peut inscrire la personne aux termes de la présente sous-section. Le cas échéant, il lui attribue un numéro d’inscription et l’avise par écrit de ce numéro et de la date de prise d’effet de l’inscription, laquelle ne peut être antérieure à la date qui suit de 60 jours la date d’envoi de l’avis d’intention.

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(7)If, after 60 days after the particular day on which a notice of intent was sent by the Minister to a person, the person has not applied for registration under subsection (3) and the Minister is not satisfied that the person is not required to be registered under subsection (2), the Minister may register the person under this Subdivision and, upon doing so, shall assign a registration number to the person and notify the person in writing of the registration number and the effective date of the registration, which effective date is not to be earlier than 60 days after the particular day.

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Cessation de l’inscription
Cessation of registration
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(8)Si une personne est inscrite aux termes de la présente sous-section et qu’elle devient inscrite aux termes de la sous-section D de la section V à une date donnée, elle cesse d’être inscrite aux termes de la présente sous-section à compter de la date donnée.

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(8)If a person is registered under this Subdivision and if the person becomes registered under Subdivision D of Division V on a particular day, the person ceases to be registered under this Subdivision effective on the particular day.

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Annulation sur avis
Cancellation on notice
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(9)Après préavis écrit suffisant donné à la personne inscrite aux termes de la présente sous-section, le ministre peut annuler son inscription s’il est convaincu qu’elle n’est pas requise en application de la présente sous-section.

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(9)The Minister may, after giving a person that is registered under this Subdivision reasonable written notice, cancel the registration of the person if the Minister is satisfied that the registration is not required under this Subdivision.

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Annulation sur demande
Cancellation on request
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(10)À la demande d’une personne, le ministre annule l’inscription de la personne aux termes de la présente sous-section s’il est convaincu qu’elle n’est pas requise en application de la présente sous-section.

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(10)On request from a person, the Minister shall cancel the registration of the person under this Subdivision if the Minister is satisfied that the registration is not required under this Subdivision.

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Annulation — avis
Cancellation — notification
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(11)Lorsque le ministre annule l’inscription d’une personne en vertu du paragraphe (9) ou (10), il en avise la personne et lui indique la date de prise d’effet de l’annulation.

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(11)If the Minister cancels the registration of a person under subsection (9) or (10), the Minister shall notify the person of the cancellation and its effective date.

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Communication au public
Public disclosure
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(12)Malgré l’article 295, le ministre peut mettre à la disposition du public, de toute manière qu’il juge appropriée, les noms de personnes inscrites aux termes de la présente sous-section (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’elles utilisent), les numéros d’inscription attribués à ces personnes en vertu du présent article, la date de prise d’effet de l’inscription et, si une personne cesse d’être inscrite aux termes de la présente sous-section, la date à laquelle la personne cesse d’être inscrite.

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(12)Despite section 295, the Minister may make available to the public, in any manner that the Minister considers appropriate, the names of persons registered under this Subdivision (including any trade name or other name used by those persons), the registration numbers assigned to those persons under this section, the effective date of the registration and, if a person ceases to be registered under this Subdivision, the date on which the person ceases to be registered.

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Fourniture déterminée — exploitant
Specified supply — operator
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211.‍13(1)Si une fourniture déterminée est effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée par un fournisseur non-résident déterminé au profit d’un acquéreur canadien déterminé et si une autre personne inscrite aux termes de la présente sous-section est un exploitant de plateforme de distribution relativement à la fourniture déterminée, pour l’application de la présente partie, sauf l’article 211.‍1, l’alinéa 211.‍12(1)c) et l’article 240, les règles suivantes s’appliquent :

a)la fourniture déterminée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par le fournisseur non-résident déterminé;

b)l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué, au profit du fournisseur non-résident déterminé, une fourniture de services liés à la fourniture déterminée.

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211.‍13(1)If a specified supply is made through a specified distribution platform by a specified non-resident supplier to a specified Canadian recipient and if another person registered under this Subdivision is a distribution platform operator in respect of the specified supply, then, for the purposes of this Part (other than section 211.‍1, paragraph 211.‍12(1)‍(c) and section 240)

(a)the specified supply is deemed to have been made by the other person and not by the specified non-resident supplier; and

(b)the other person is deemed not to have made a supply to the specified non-resident supplier of services relating to the specified supply.

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Fourniture déterminée — exploitant inscrit
Specified supply — registered operator
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(2)Si une fourniture déterminée est effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée par un fournisseur non-résident déterminé, si une autre personne qui est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, ou qui exploite une entreprise au Canada, est un exploitant de plateforme de distribution relativement à la fourniture déterminée et si, en l’absence de l’article 143, la fourniture déterminée avait été une fourniture effectuée au Canada, les règles suivantes s’appliquent :

a)si l’autre personne est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, pour l’application de la présente partie, sauf l’article 211.‍1, l’alinéa 211.‍12(1)c) et l’article 240 :

(i)la fourniture déterminée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par le fournisseur non-résident déterminé,

(ii)l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué, au profit du fournisseur non-résident déterminé, une fourniture de services liés à la fourniture déterminée;

b)dans les autres cas, pour l’application des articles 148 et 249, la fourniture déterminée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par le fournisseur non-résident déterminé.

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(2)If a specified supply is made through a specified distribution platform by a specified non-resident supplier, if another person that is registered under Subdivision D of Division V, or that carries on a business in Canada, is a distribution platform operator in respect of the specified supply and if, in the absence of section 143, the specified supply would have been a supply made in Canada, the following rules apply:

(a)if the other person is registered under Subdivision D of Division V, for the purposes of this Part (other than section 211.‍1, paragraph 211.‍12(1)‍(c) and section 240)

(i)the specified supply is deemed to have been made by the other person and not by the specified non-resident supplier, and

(ii)the other person is deemed not to have made a supply to the specified non-resident supplier of services relating to the specified supply; and

(b)in any other case, for the purposes of sections 148 and 249, the specified supply is deemed to have been made by the other person and not by the specified non-resident supplier.

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Logement — exploitant
Accommodation — operator
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(3)Si une fourniture donnée qui est une fourniture taxable d’un logement provisoire situé au Canada est effectuée par l’entremise d’une plateforme de logements par une personne donnée qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, si une autre personne qui est inscrite aux termes de la présente sous-section est un exploitant de plateforme de logements relativement à la fourniture donnée et si l’acquéreur n’a pas fourni à l’autre personne une preuve, que le ministre estime acceptable, que l’acquéreur est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V, pour l’application de la présente partie, sauf les articles 148 et 211.‍1, l’alinéa 211.‍12(1)d) et les articles 240 et 249, les règles suivantes s’appliquent :

a)la fourniture donnée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par la personne donnée;

b)l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué, au profit de la personne donnée, une fourniture de services liés à la fourniture donnée.

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(3)If a particular supply that is a taxable supply of short-term accommodation situated in Canada is made through an accommodation platform by a particular person that is not registered under Subdivision D of Division V, if another person that is registered under this Subdivision is an accommodation platform operator in respect of the particular supply and if the recipient has not provided to the other person evidence satisfactory to the Minister that the recipient is registered under Subdivision D of Division V, then, for the purposes of this Part (other than sections 148 and 211.‍1, paragraph 211.‍12(1)‍(d) and sections 240 and 249)

(a)the particular supply is deemed to have been made by the other person and not by the particular person; and

(b)the other person is deemed not to have made a supply to the particular person of services relating to the particular supply.

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Logement — exploitant inscrit
Accommodation — registered operator
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(4)Si une fourniture donnée qui est une fourniture taxable d’un logement provisoire situé au Canada est effectuée par l’entremise d’une plateforme de logements par une personne donnée qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et si une autre personne qui est inscrite aux termes de cette sous-section, ou qui exploite une entreprise au Canada, est un exploitant de plateforme de logements relativement à la fourniture donnée, pour l’application de la présente partie, sauf pour l’application des articles 148 et 249 relativement à la personne donnée et sauf pour l’application de l’article 211.‍1, de l’alinéa 211.‍12(1)d) et de l’article 240, les règles suivantes s’appliquent :

a)la fourniture donnée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par la personne donnée;

b)l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué, au profit de la personne donnée, une fourniture de services liés à la fourniture donnée.

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(4)If a particular supply that is a taxable supply of short-term accommodation situated in Canada is made through an accommodation platform by a particular person that is not registered under Subdivision D of Division V and if another person that is registered under that Subdivision, or that carries on a business in Canada, is an accommodation platform operator in respect of the particular supply, then, for the purposes of this Part (other than for the purposes of applying sections 148 and 249 in respect of the particular person and other than for the purposes of section 211.‍1, paragraph 211.‍12(1)‍(d) and section 240)

(a)the particular supply is deemed to have been made by the other person and not by the particular person; and

(b)the other person is deemed not to have made a supply to the particular person of services relating to the particular supply.

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Responsabilité solidaire
Joint and several, or solidary, liability
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(5)Si une personne donnée qui est réputée en application de l’alinéa (1)a), du sous-alinéa (2)a)‍(i) ou des alinéas (3)a) ou (4)a) ne pas avoir effectué une fourniture fait un faux énoncé à une autre personne qui est réputée en application de l’alinéa (1)a), du sous-alinéa (2)a)‍(i) ou des alinéas (3)a) ou (4)a), selon le cas, avoir effectué la fourniture et si le faux énoncé est pertinent quant à la question de savoir si l’autre personne est tenue de percevoir la taxe relativement à la fourniture ou quant à la détermination du montant de taxe que l’autre personne est tenue de percevoir relativement à la fourniture, les règles suivantes s’appliquent :

a)la personne donnée et l’autre personne sont solidairement responsables des obligations prévues à la présente partie (appelées « obligations relatives à la fourniture » au présent paragraphe) qui découlent :

(i)du fait que la taxe relativement à la fourniture devient percevable par l’autre personne,

(ii)en ce qui concerne un montant de taxe nette de l’autre personne, ou un montant que celle-ci est tenue de verser en application de l’article 230.‍1, qu’il est raisonnable d’attribuer à la fourniture, du défaut de verser un tel montant, ou d’en rendre compte, selon les modalités de temps ou autres prévues à la présente partie;

b)le ministre peut établir une cotisation concernant un montant dont la personne donnée est redevable en application du présent paragraphe et, dès lors, les articles 296 à 311 s’appliquent avec les adaptations nécessaires;

c)si l’autre personne ne savait pas et ne pouvait vraisemblablement pas savoir que la personne donnée a fait un faux énoncé et si l’autre personne s’est fondée de bonne foi sur ce faux énoncé et que, de ce fait, elle n’a pas exigé, perçu ou versé toute la taxe relativement à la fourniture qu’elle devait exiger, percevoir ou verser, malgré l’article 296, le ministre ne peut, à l’égard de l’autre personne, établir une cotisation concernant des obligations relatives à la fourniture dépassant les obligations relatives à la fourniture qui découlent du fait que l’autre personne a exigé, perçu ou versé un montant de taxe relativement à la fourniture.

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(5)If a particular person that is deemed under paragraph (1)‍(a), subparagraph (2)‍(a)‍(i) or paragraph (3)‍(a) or (4)‍(a) not to have made a supply made a false statement to another person that is deemed under paragraph (1)‍(a), subparagraph (2)‍(a)‍(i) or paragraph (3)‍(a) or (4)‍(a), as the case may be, to have made the supply and if the false statement is relevant to the determination of whether the other person is required to collect tax in respect of the supply or the determination of the amount of tax that the other person is required to collect in respect of the supply, the following rules apply:

(a)the particular person and the other person are jointly and severally, or solidarily, liable for all obligations under this Part (in this subsection referred to as the “obligations in respect of the supply”) that arise upon or as a consequence of

(i)the tax in respect of the supply becoming collectible by the other person, and

(ii)a failure to account for or pay as and when required under this Part an amount of net tax of the other person, or an amount required under section 230.‍1 to be paid by the other person, that is reasonably attributable to the supply;

(b)the Minister may assess the particular person for any amount for which the particular person is liable under this subsection and sections 296 to 311 apply with any modifications that the circumstances require; and

(c)if the other person did not know and could not reasonably be expected to have known that the particular person made a false statement and if the other person relied in good faith on the false statement and, because of such reliance, did not charge, collect or remit all the tax in respect of the supply that the other person was required to charge, collect or remit, despite section 296, the Minister is not to assess the other person for any obligations in respect of the supply in excess of the obligations in respect of the supply that arise upon or as a consequence of the other person having charged, collected or remitted an amount of tax in respect of the supply.

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Fourniture — Canada
Supply — Canada
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211.‍14(1)Pour l’application de la présente partie et malgré les alinéas 136.‍1(1)d) et (2)d), le paragraphe 142(2) et l’article 143, si une personne inscrite aux termes de la présente sous-section effectue une fourniture déterminée au profit d’un acquéreur canadien déterminé, ou si elle effectue une fourniture liée à un logement au Canada au profit d’un acquéreur qui n’a pas fourni à la personne une preuve, que le ministre estime acceptable, que l’acquéreur est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V, la fourniture est réputée effectuée au Canada et, dans le cas d’une fourniture liée à un logement au Canada figurant à l’annexe VI, la fourniture est réputée ne pas être une fourniture figurant à cette annexe.

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211.‍14(1)For the purposes of this Part and despite paragraphs 136.‍1(1)‍(d) and (2)‍(d), subsection 142(2) and section 143, if a person registered under this Subdivision makes a specified supply to a specified Canadian recipient, or makes a Canadian accommodation related supply to a recipient that has not provided to the person evidence satisfactory to the Minister that the recipient is registered under Subdivision D of Division V, the supply is deemed to be made in Canada and, in the case of a Canadian accommodation related supply that is included in Schedule VI, the supply is deemed not to be included in that Schedule.

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Fourniture — Canada
Supply — Canada
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(2)Pour l’application de la présente partie et malgré l’alinéa 136.‍1(2)d), le paragraphe 142(2) et l’article 143, si une personne qui est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, ou qui exploite une entreprise au Canada, effectue une fourniture liée à un logement au Canada, la fourniture est réputée effectuée au Canada et, si la fourniture figure à l’annexe VI, elle est réputée ne pas être une fourniture figurant à cette annexe.

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(2)For the purposes of this Part and despite paragraph 136.‍1(2)‍(d), subsection 142(2) and section 143, if a person registered under Subdivision D of Division V or carrying on a business in Canada makes a Canadian accommodation related supply, the supply is deemed to be made in Canada and, if the supply is included in Schedule VI, the supply is deemed not to be included in that Schedule.

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Fourniture déterminée — province participante
Specified supply — participating province
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(3)Pour l’application de la présente partie et malgré l’article 144.‍1, si une fourniture déterminée (sauf la fourniture d’un bien meuble incorporel, ou d’un service, qui se rapporte à un immeuble) est réputée effectuée au Canada en application du paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

a)si le lieu habituel de résidence de l’acquéreur canadien déterminé se trouve dans une province participante, la fourniture est réputée effectuée dans la province participante;

b)dans les autres cas, la fourniture est réputée effectuée dans une province non participante.

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(3)For the purposes of this Part and despite section 144.‍1, if a specified supply (other than a supply of intangible personal property, or a service, that relates to real property) is deemed to be made in Canada under subsection (1), the following rules apply:

(a)if the usual place of residence of the specified Canadian recipient is situated in a participating province, the supply is deemed to be made in the participating province; and

(b)in any other case, the supply is deemed to be made in a non-participating province.

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Fourniture liée à un logement au Canada — province participante
Canadian accommodation related supply — participating province
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(4)Pour l’application de la présente partie et malgré l’article 144.‍1, si une fourniture liée à un logement au Canada est réputée effectuée au Canada en vertu du paragraphe (1) ou (2), elle est réputée effectuée dans la province où est situé le logement.

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(4)For the purposes of this Part and despite section 144.‍1, if a Canadian accommodation related supply is deemed to be made in Canada under subsection (1) or (2), the supply is deemed to be made in the province in which the accommodation is situated.

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Agent de facturation
Billing agent
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211.‍15Pour l’application de la présente partie, si une personne donnée qui est inscrite aux termes de la présente sous-section fait le choix prévu au paragraphe 177(1.‍1) à l’égard d’une fourniture avec un inscrit visé au paragraphe 177(1.‍11), l’inscrit est réputé ne pas avoir effectué, au profit de la personne donnée, une fourniture de services de mandataires visés au paragraphe 177(1.‍11) relativement à la fourniture.

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211.‍15For the purposes of this Part, if a particular person that is registered under this Subdivision makes an election in respect of a supply under subsection 177(1.‍1) with a registrant described in subsection 177(1.‍11), the registrant is deemed not to have made a supply to the particular person of services of acting as an agent described in subsection 177(1.‍11) in respect of the supply.

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Indication de la taxe
Disclosure of tax
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211.‍16Une personne inscrite aux termes de la présente sous-section qui est tenue, en vertu de l’article 221, de percevoir la taxe relativement à une fourniture doit indiquer à l’acquéreur, d’une manière que le ministre estime acceptable :

a)soit la contrepartie payée ou payable par l’acquéreur pour la fourniture et la taxe payable relativement à celle-ci;

b)soit la mention que le montant payé ou payable par l’acquéreur pour la fourniture comprend cette taxe.

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211.‍16A person registered under this Subdivision that is required under section 221 to collect tax in respect of a supply shall indicate to the recipient, in a manner satisfactory to the Minister,

(a)the consideration paid or payable by the recipient for the supply and the tax payable in respect of the supply; or

(b)that the amount paid or payable by the recipient for the supply includes the tax payable in respect of the supply.

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Restrictions
Restrictions
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211.‍17(1)Le montant d’un crédit de taxe sur les intrants, d’un remboursement ou d’une remise prévu par la présente loi ou par toute autre loi fédérale n’est pas crédité, versé, accordé ou conféré dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il est déterminé, directement ou indirectement, par rapport à un montant au titre de la taxe qui est perçu, ou par rapport à un montant de taxe qui doit être perçu, par une personne inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la présente sous-section.

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211.‍17(1)No amount of an input tax credit, rebate, refund or remission under this or any other Act of Parliament shall be credited, paid, granted or allowed to the extent that it can reasonably be regarded that the amount is determined, directly or indirectly, in relation to an amount that is collected as or on account of tax, or in relation to an amount of tax that is required to be collected, by a person that is registered or required to be registered under this Subdivision.

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Exception
Exception
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(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a)à un remboursement ou une remise relativement à un montant qu’une personne peut, selon le cas :

(i)déduire dans le calcul de sa taxe nette pour une période de déclaration en application des paragraphes 231(1), 232(3) ou 234(3),

(ii)demander à titre de remboursement prévu aux articles 259 ou 259.‍1,

(iii)demander à titre de remboursement prévu à l’article 261 relativement à un montant au titre de la taxe qui est perçu de la personne à un moment où elle n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V;

b)pour l’application des paragraphes 232(1) et (2);

c)à toute fin visée par règlement.

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(2)Subsection (1) does not apply

(a)to a rebate, refund or remission in relation to an amount that a person may

(i)deduct under subsection 231(1), 232(3) or 234(3) in determining the net tax of the person for a reporting period of the person,

(ii)claim as a rebate under section 259 or 259.‍1, or

(iii)claim as a rebate under section 261 in respect of an amount that is collected as or on account of tax from the person at a time when the person is not registered under Subdivision D of Division V;

(b)for the purposes of subsections 232(1) and (2); and

(c)for prescribed purposes.

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Déclaration
Return
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211.‍18(1)Malgré le paragraphe 238(2), la personne inscrite aux termes de la présente sous-section doit présenter une déclaration au ministre par transmission électronique pour chacune de ses périodes de déclaration dans le mois suivant la fin de la période de déclaration.

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211.‍18(1)Despite subsection 238(2), every person registered under this Subdivision shall file a return with the Minister by way of electronic filing for each reporting period of the person within one month after the end of the reporting period.

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Période de déclaration
Reporting period
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(2)Malgré les articles 245 et 251 et sous réserve des paragraphes (3) et (4), la période de déclaration d’une personne inscrite aux termes de la présente sous-section est un trimestre civil.

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(2)Despite sections 245 and 251 and subject to subsections (3) and (4), the reporting period of a person registered under this Subdivision is a calendar quarter.

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Nouvel inscrit
Becoming registered
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(3)Si une personne devient inscrite aux termes de la présente sous-section un jour donné, les périodes ci-après sont réputées être des périodes de déclaration distinctes de la personne :

a)la période commençant le premier jour de la période de déclaration de la personne, déterminée par ailleurs en application de l’article 245, qui comprend le jour donné et se terminant la veille du jour donné;

b)la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour du trimestre civil qui comprend le jour donné.

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(3)If a person becomes registered under this Subdivision on a particular day, the following periods are deemed to be separate reporting periods of the person:

(a)the period beginning on the first day of the reporting period of the person, otherwise determined under section 245, that includes the particular day and ending on the day immediately preceding the particular day; and

(b)the period beginning on the particular day and ending on the last day of the calendar quarter that includes the particular day.

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Fin de l’inscription
Cessation of registration
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(4)Si une personne cesse d’être inscrite aux termes de la présente sous-section un jour donné, les périodes ci-après sont réputées être des périodes de déclaration distinctes de la personne :

a)la période commençant le premier jour du trimestre civil qui comprend le jour donné et se terminant la veille du jour donné;

b)la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour de la période de déclaration de la personne, déterminée par ailleurs en application de l’article 245, qui comprend le jour donné.

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(4)If a person ceases to be registered under this Subdivision on a particular day, the following periods are deemed to be separate reporting periods of the person:

(a)the period beginning on the first day of the calendar quarter that includes the particular day and ending on the day immediately preceding the particular day; and

(b)the period beginning on the particular day and ending on the last day of the reporting period of the person, otherwise determined under section 245, that includes the particular day.

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Définition de devise étrangère admissible
Definition of qualifying foreign currency
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211.‍19(1)Au présent article, devise étrangère admissible s’entend du dollar américain, de l’euro ou d’autres devises étrangères que le ministre précise.

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211.‍19(1)In this section, qualifying foreign currency means the U.‍S. dollar, the euro or another foreign currency that the Minister may specify.

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Modalités de paiement
Manner of payment
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(2)Quiconque est inscrit, ou tenu de l’être, aux termes de la présente sous-section et est tenu, en application du paragraphe 278(2), de payer ou de verser un montant au receveur général doit payer ou verser ce montant selon les modalités établies par le ministre.

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(2)Every person that is registered or required to be registered under this Subdivision and that is required under subsection 278(2) to pay or remit an amount to the Receiver General shall pay or remit that amount in the manner determined by the Minister.

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Non-application — paragraphe 278(3)
Non application — subsection 278(3)
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(3)Le paragraphe 278(3) ne s’applique pas relativement à un montant qu’une personne inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la présente sous-section est tenue, en application de la présente partie, de payer ou de verser au receveur général.

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(3)Subsection 278(3) does not apply in respect of an amount that a person that is registered or required to be registered under this Subdivision is required under this Part to pay or remit to the Receiver General.

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Devise étrangère — aucune désignation
Foreign currency — no designation
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(4)Malgré l’article 159 et sous réserve du paragraphe (7), si la taxe est perçue, ou doit l’être, relativement à une fourniture effectuée par une personne inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la présente sous-section et si la valeur de la contrepartie de la fourniture est exprimée dans une devise étrangère, la contrepartie sera convertie en devise canadienne au taux de change applicable le dernier jour de la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est perçue ou doit l’être, selon le cas, ou selon toute autre méthode de conversion autorisée par le ministre.

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(4)Despite section 159 and subject to subsection (7), if tax is collected, or required to be collected, in respect of a supply made by a person that is registered or required to be registered under this Subdivision and if the value of the consideration for the supply is expressed in a foreign currency, the consideration is to be converted into Canadian currency using the exchange rate applicable on the last day of the reporting period in which the tax is collected or required to be collected, as the case may be, or using any other conversion method that the Minister may allow.

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Devise étrangère — demande
Foreign currency — application
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(5)Une personne inscrite aux termes de la présente sous-section peut présenter une demande au ministre, établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par lui et présentée selon les modalités qu’il détermine, pour être désignée à titre de personne admissible pour déterminer la taxe nette pour une période de déclaration de la personne dans une devise étrangère admissible. Le ministre peut exiger que la demande lui soit présentée par transmission électronique.

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(5)A person registered under this Subdivision may apply to the Minister, in prescribed form containing prescribed information and filed in prescribed manner with the Minister, to be designated as a person eligible to determine the net tax for a reporting period of the person in a qualifying foreign currency. The Minister may require that the application be filed by way of electronic filing.

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Devise étrangère — autorisation
Foreign currency — authorization
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(6)Si le ministre reçoit une demande d’une personne en vertu du paragraphe (5), il peut désigner la personne à titre de personne admissible, sous réserve des conditions qu’il peut imposer à tout moment, pour déterminer la taxe nette pour une période de déclaration de la personne dans la devise étrangère admissible indiquée par le ministre.

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(6)If the Minister receives an application of a person under subsection (5), the Minister may, subject to such conditions as the Minister may at any time impose, designate the person as a person eligible to determine the net tax for a reporting period of the person in the qualifying foreign currency indicated by the Minister.

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Devise étrangère — personnes désignées
Foreign currency — designated persons
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(7)Malgré l’article 159, si une personne est désignée en vertu du paragraphe (6) relativement à une période de déclaration de la personne, les règles suivantes s’appliquent relativement à cette période :

a)la taxe nette pour la période de déclaration doit être déterminée dans la déclaration pour cette période dans la devise étrangère admissible indiquée par le ministre;

b)toute somme que la personne doit payer ou verser au receveur général relativement à cette période doit l’être dans la devise étrangère admissible indiquée par le ministre;

c)toute somme devant être convertie dans la devise étrangère admissible indiquée par le ministre aux fins du calcul de la taxe nette pour cette période, ou aux fins du calcul de toute autre somme à payer ou à verser au receveur général relativement à cette période, doit être convertie dans cette devise étrangère admissible au taux de change applicable le dernier jour de cette période ou selon toute autre méthode de conversion autorisée par le ministre.

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(7)Despite section 159, if a person is designated under subsection (6) in respect of a reporting period of the person, the following rules apply in respect of the reporting period:

(a)the net tax for the reporting period is to be determined in the return for that reporting period in the qualifying foreign currency indicated by the Minister;

(b)any amount to be remitted or paid by the person to the Receiver General in respect of the reporting period is to be remitted or paid in the qualifying foreign currency indicated by the Minister; and

(c)any amount that is required to be converted into the qualifying foreign currency indicated by the Minister for the purposes of determining the net tax for the reporting period, or for the purposes of determining any other amount to be remitted or paid to the Receiver General in respect of the reporting period, is to be converted into that qualifying foreign currency using the exchange rate applicable on the last day of the reporting period or using any other conversion method that the Minister may allow.

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Interdiction
Prohibition
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211.‍2Nul ne peut, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée au profit d’une personne donnée qui est un consommateur du bien ou du service, fournir à une autre personne qui est inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la présente sous-section une preuve que la personne donnée est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V.

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211.‍2No person shall, in respect of a supply of property or a service made to a particular person who is a consumer of the property or service, provide to another person that is registered or required to be registered under this Subdivision evidence that the particular person is registered under Subdivision D of Division V.

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Déclaration de renseignements — exploitant de plateforme de logements
Information return — accommodation platform operator
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211.‍21Une personne, sauf une personne visée par règlement, qui, à un moment au cours d’une année civile, est inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la présente sous-section ou qui est un inscrit et qui est un exploitant de plateforme de logements relativement à une fourniture d’un logement provisoire situé au Canada effectuée au cours de l’année civile est tenue de présenter au ministre une déclaration de renseignements pour l’année civile, en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, avant juillet de l’année civile subséquente. Le ministre peut exiger que la déclaration de renseignements lui soit présentée par transmission électronique.

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211.‍21A person (other than a prescribed person) that, at any time during a calendar year, is registered or required to be registered under this Subdivision or is a registrant and that is an accommodation platform operator in respect of a supply of short-term accommodation situated in Canada made in the calendar year shall file with the Minister an information return for the calendar year, in prescribed form containing prescribed information, before July of the following calendar year. The Minister may require that the information return be filed by way of electronic filing.

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Biens meubles corporels
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Tangible Personal Property
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Définition de acquéreur déterminé
Definition of specified recipient
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211.‍22(1)Au présent article, acquéreur déterminé s’entend, relativement à la fourniture d’un bien, d’une personne, sauf une personne non-résidente qui n’est pas un consommateur du bien, qui est l’acquéreur de la fourniture et qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V.

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211.‍22(1)In this section, specified recipient, in respect of a supply of property, means a person (other than a non-resident person that is not a consumer of the property) that is the recipient of the supply and that is not registered under Subdivision D of Division V.

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Inscription obligatoire
Registration required
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(2)Quiconque est une personne non-résidente qui n’effectue pas à un moment donné de fournitures dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada ou un exploitant de plateforme de distribution relativement à une fourniture effectuée à un moment donné est tenu au moment donné d’être inscrit aux termes de la sous-section D de la section V si, pendant toute période de 12 mois (sauf une période qui commence avant juillet 2021) qui inclut ce moment, la somme obtenue par la formule suivante est supérieure à 30000 $ :

A + B
où :

A
représente le total des montants représentant chacun un montant qui est, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit, la valeur de la contrepartie d’une fourniture taxable qui est, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, une fourniture admissible d’un bien meuble corporel effectuée par la personne pendant cette période au profit d’un acquéreur déterminé (sauf une fourniture réputée avoir été effectuée par la personne aux termes du sous-alinéa 211.‍23(1)a)‍(i));

B
 :

a)si la personne est un exploitant de plateforme de distribution relativement à une fourniture admissible d’un bien meuble corporel effectuée pendant cette période par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée, le total des montants, représentant chacun un montant qui est, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit, la valeur de la contrepartie d’une fourniture qui est, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, une fourniture admissible d’un bien meuble corporel effectuée pendant cette période par l’entremise de la plateforme de distribution déterminée au profit d’un acquéreur déterminé et à l’égard de laquelle une personne est un exploitant de plateforme de distribution,

b)dans tous les autres cas, zéro.

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(2)Every person that is a non-resident person that does not at any time make supplies in the course of a business carried on in Canada or a distribution platform operator in respect of a supply made at any time is required at that time to be registered under Subdivision D of Division V if, for any period of 12 months (other than a period that begins before July 2021) that includes that time, the amount determined by the following formula is greater than $30,000:

A + B
where

A
is the total of all amounts, each of which is an amount that is, or that could reasonably be expected to be, the value of the consideration for a taxable supply that is, or that could reasonably be expected to be, a qualifying tangible personal property supply made during that period by the person to a specified recipient (other than a supply deemed to have been made by the person under subparagraph 211.‍23(1)‍(a)‍(i)); and

B
is

(a)if the person is a distribution platform operator in respect of a qualifying tangible personal property supply made during that period through a specified distribution platform, the total of all amounts, each of which is an amount that is, or that could reasonably be expected to be, the value of the consideration for a supply that is, or that could reasonably be expected to be, a qualifying tangible personal property supply made during that period through the specified distribution platform to a specified recipient and in respect of which any person is a distribution platform operator, and

(b)in any other case, zero.

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Fourniture admissible — exploitant
Qualifying supply — operator
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211.‍23(1)Si une fourniture donnée qui est une fourniture admissible d’un bien meuble corporel est effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée par une personne donnée qui n’est pas inscrite aux termes de la sous-section D de la section V et si une autre personne qui est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, ou qui exploite une entreprise au Canada, est un exploitant de plateforme de distribution relativement à la fourniture donnée, les règles suivantes s’appliquent :

a)pour l’application de la présente partie (sauf pour l’application des articles 148 et 249 relativement à la personne donnée et sauf pour l’application de l’article 211.‍1, de l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 211.‍22(2) et de l’article 240) :

(i)la fourniture donnée est réputée avoir été effectuée par l’autre personne et non par la personne donnée,

(ii)la fourniture donnée est réputée être une fourniture taxable;

b)pour l’application de la présente partie (sauf les articles 179 et 180), l’autre personne est réputée ne pas avoir effectué, au profit de la personne donnée, une fourniture de services liés à la fourniture donnée;

c)si l’autre personne est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, si la personne donnée a payé la taxe prévue à la section III relativement à l’importation du bien meuble corporel, si aucune personne n’a le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement prévu à la présente partie relativement à la taxe relative à l’importation, si aucune personne n’est réputée en application de l’article 180 avoir payé une taxe relativement à une fourniture du bien meuble corporel qui est égale à la taxe relative à l’importation et si la personne donnée fournit à l’autre personne des preuves, que le ministre estime acceptables, que la taxe relative à l’importation a été payée :

(i)aux fins du calcul d’un crédit de taxe sur les intrants de l’autre personne, celle-ci est réputée :

(A)avoir payé, au moment où la personne donnée a payé la taxe relative à l’importation, une taxe relativement à une fourniture d’un bien meuble corporel effectuée au profit de l’autre personne égale à la taxe relative à l’importation,

(B)avoir acquis le bien meuble corporel pour utilisation exclusive dans le cadre des activités commerciales de l’autre personne,

(ii)aucune partie de la taxe relative à l’importation payée par la personne donnée ne peut lui être remboursée ou remise, ou être autrement recouvrée par elle, sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.

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211.‍23(1)If a particular supply that is a qualifying tangible personal property supply is made through a specified distribution platform by a particular person that is not registered under Subdivision D of Division V and if another person that is registered under Subdivision D of Division V, or is carrying on a business in Canada, is a distribution platform operator in respect of the particular supply, the following rules apply:

(a)for the purposes of this Part (other than for the purposes of applying sections 148 and 249 in respect of the particular person and other than for the purposes of section 211.‍1, paragraph (a) of the description of B in subsection 211.‍22(2) and section 240)

(i)the particular supply is deemed to have been made by the other person and not by the particular person, and

(ii)the particular supply is deemed to be a taxable supply;

(b)for the purposes of this Part (other than sections 179 and 180), the other person is deemed not to have made a supply to the particular person of services relating to the particular supply; and

(c)if the other person is registered under Subdivision D of Division V, if the particular person has paid tax under Division III in respect of the importation of the tangible personal property, if no person is entitled to claim an input tax credit or a rebate under this Part in respect of the tax in respect of the importation, if no person is deemed under section 180 to have paid tax in respect of a supply of the tangible personal property that is equal to the tax in respect of the importation and if the particular person provides to the other person evidence satisfactory to the Minister that the tax in respect of the importation has been paid,

(i)for the purposes of determining an input tax credit of the other person, the other person is deemed

(A)to have paid, at the time the particular person paid the tax in respect of the importation, tax in respect of a supply made to the other person of the tangible personal property equal to the tax in respect of the importation, and

(B)to have acquired the tangible personal property for use exclusively in commercial activities of the other person, and

(ii)no portion of the tax in respect of the importation paid by the particular person shall be rebated, refunded or remitted to the particular person, or shall otherwise be recovered by the particular person, under this or any other Act of Parliament.

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Responsabilité solidaire
Joint and several, or solidary, liability
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(2)Si une personne donnée qui est réputée en application du sous-alinéa (1)a)‍(i) ne pas avoir effectué une fourniture fait un faux énoncé à une autre personne qui est réputée, en application de ce sous-alinéa, avoir effectué la fourniture et si le faux énoncé est pertinent quant à la question de savoir si l’autre personne est tenue de percevoir la taxe relativement à la fourniture ou quant à la détermination du montant de taxe que l’autre personne est tenue de percevoir relativement à la fourniture, les règles suivantes s’appliquent :

a)la personne donnée et l’autre personne sont solidairement responsables des obligations prévues à la présente partie (appelées « obligations relatives à la fourniture » au présent paragraphe) qui découlent :

(i)du fait que la taxe relativement à la fourniture devient percevable par l’autre personne,

(ii)en ce qui concerne un montant de taxe nette de l’autre personne, ou un montant que celle-ci est tenue de verser en application de l’article 230.‍1, qu’il est raisonnable d’attribuer à la fourniture, du défaut de verser un tel montant, ou d’en rendre compte, selon les modalités de temps ou autres prévues à la présente partie;

b)le ministre peut établir une cotisation concernant un montant dont la personne donnée est redevable en application du présent paragraphe et, dès lors, les articles 296 à 311 s’appliquent avec les adaptations nécessaires;

c)si l’autre personne ne savait pas et ne pouvait vraisemblablement pas savoir que la personne donnée a fait un faux énoncé et si l’autre personne s’est fondée de bonne foi sur ce faux énoncé et que, de ce fait, elle n’a pas exigé, perçu ou versé toute la taxe relativement à la fourniture qu’elle devait exiger, percevoir ou verser, malgré l’article 296, le ministre ne peut, à l’égard de l’autre personne, établir une cotisation concernant des obligations relatives à la fourniture dépassant les obligations relatives à la fourniture qui découlent du fait que l’autre personne a exigé, perçu ou versé un montant de taxe relativement à la fourniture.

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(2)If a particular person that is deemed under subparagraph (1)‍(a)‍(i) not to have made a supply made a false statement to another person that is deemed under that subparagraph to have made the supply and if the false statement is relevant to the determination of whether the other person is required to collect tax in respect of the supply or the determination of the amount of tax that the other person is required to collect in respect of the supply, the following rules apply:

(a)the particular person and the other person are jointly and severally, or solidarily, liable for all obligations under this Part (in this subsection referred to as the “obligations in respect of the supply”) that arise upon or as a consequence of

(i)the tax in respect of the supply becoming collectible by the other person, and

(ii)a failure to account for or pay as and when required under this Part an amount of net tax of the other person, or an amount required under section 230.‍1 to be paid by the other person, that is reasonably attributable to the supply;

(b)the Minister may assess the particular person for any amount for which the particular person is liable under this subsection and sections 296 to 311 apply with any modifications that the circumstances require; and

(c)if the other person did not know and could not reasonably be expected to have known that the particular person made a false statement and if the other person relied in good faith on the false statement and, because of such reliance, did not charge, collect or remit all the tax in respect of the supply that the other person was required to charge, collect or remit, despite section 296, the Minister is not to assess the other person for any obligations in respect of the supply in excess of the obligations in respect of the supply that arise upon or as a consequence of the other person having charged, collected or remitted an amount of tax in respect of the supply.

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Responsabilité solidaire
Joint and several, or solidary, liability
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(3)Si une personne donnée fournit à une autre personne des preuves que la taxe relative à une importation a été payée, si la personne donnée fait un faux énoncé à l’autre personne, si le faux énoncé est pertinent quant à la question de savoir si l’alinéa (1)c) s’applique relativement à l’importation et si l’autre personne a demandé un crédit de taxe sur les intrants (appelé « crédit de taxe sur les intrants non admissible » au présent paragraphe) auquel elle n’avait pas droit, mais auquel elle aurait eu droit si l’alinéa (1)c) s’appliquait relativement à l’importation, les règles suivantes s’appliquent :

a)la personne donnée et l’autre personne sont solidairement responsables des obligations prévues à la présente partie qui découlent du fait que l’autre personne a demandé le crédit de taxe sur les intrants non admissible;

b)le ministre peut établir une cotisation concernant un montant dont la personne donnée est redevable en application du présent paragraphe et, dès lors, les articles 296 à 311 s’appliquent avec les adaptations nécessaires;

c)si l’autre personne ne savait pas et ne pouvait vraisemblablement pas savoir que la personne donnée a fait un faux énoncé et si l’autre personne s’est fondée de bonne foi sur ce faux énoncé et que, de ce fait, elle a demandé le crédit de taxe sur les intrants non admissible, malgré l’article 296, le ministre ne peut, à l’égard de l’autre personne, établir une cotisation concernant une obligation prévue à la présente partie qui découle du fait que l’autre personne a demandé le crédit de taxe sur les intrants non admissible.

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(3)If a particular person provides to another person evidence that tax in respect of an importation has been paid, if the particular person made a false statement to the other person, if the false statement is relevant to the determination of whether paragraph (1)‍(c) is applicable in respect of the importation and if the other person claimed an input tax credit (in this subsection referred to as the “non-allowable input tax credit”) to which the other person was not entitled but to which the other person would have been entitled if paragraph (1)‍(c) were applicable in respect of the importation, the following rules apply:

(a)the particular person and the other person are jointly and severally, or solidarily, liable for all obligations under this Part that arise upon or as a consequence of the other person having claimed the non-allowable input tax credit;

(b)the Minister may assess the particular person for any amount for which the particular person is liable under this subsection and sections 296 to 311 apply with any modifications that the circumstances require; and

(c)if the other person did not know and could not reasonably be expected to have known that the particular person made a false statement and if the other person relied in good faith on the false statement and, because of such reliance, claimed the non-allowable input tax credit, despite section 296, the Minister is not to assess the other person for any obligations under this Part that arose upon or as a consequence of the other person having claimed the non-allowable input tax credit.

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Avis et registres — entrepôt
Notification and records — warehouse
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211.‍24Une personne donnée, sauf une personne visée par règlement, qui dans le cadre d’une entreprise effectue une ou plusieurs fournitures données d’un service d’entreposage au Canada de biens meubles corporels (sauf un service accessoire à la fourniture d’un service de transport de marchandises, au sens de l’article 1 de la partie VII de l’annexe VI, par la personne donnée) qui sont offerts en vente par une autre personne qui est une personne non-résidente est tenue :

a)d’aviser le ministre de ce fait, en lui présentant les renseignements qu’il requiert en la forme et selon les modalités qu’il détermine, au plus tard à celui des jours suivants qui est applicable :

(i)le jour qui est :

(A)si la personne donnée effectue ces fournitures dans le cadre d’une entreprise exploitée le 1er juillet 2021, le 1er janvier 2022,

(B)dans les autres cas, six mois après le jour où la personne donnée a commencé pour la dernière fois à effectuer ces fournitures données dans le cadre d’une entreprise,

(ii)tout jour postérieur fixé par le ministre;

b)relativement à ces fournitures données, de tenir des registres contenant les renseignements déterminés par le ministre.

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211.‍24A particular person (other than a prescribed person) that in the course of a business makes one or more particular supplies of a service of storing in Canada tangible personal property (other than a service that is incidental to the supply by the particular person of a freight transportation service, as defined in section 1 of Part VII of Schedule VI) offered for sale by another person that is a non-resident person shall

(a)notify the Minister of this fact, in prescribed form containing prescribed information and filed with the Minister in prescribed manner, on or before

(i)the day that is

(A)if the particular person makes those particular supplies in the course of a business carried on as of July 1, 2021, January 1, 2022, and

(B)in any other case, six months after the day on which the particular person last began making those particular supplies in the course of a business, or

(ii)any later day that the Minister may allow; and

(b)in respect of those particular supplies, maintain records containing information specified by the Minister.

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Déclaration de renseignements — exploitant
Information return — operator
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211.‍25Une personne, sauf une personne visée par règlement, qui est un inscrit à un moment au cours d’une année civile et qui est un exploitant de plateforme de distribution relativement à une fourniture admissible d’un bien meuble corporel effectuée au cours de l’année civile est tenue de présenter au ministre une déclaration de renseignements pour l’année civile, en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, avant juillet de l’année civile subséquente. Le ministre peut exiger que la déclaration de renseignements lui soit présentée par transmission électronique.

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211.‍25A person (other than a prescribed person) that is a registrant at any time during a calendar year and that is a distribution platform operator in respect of a qualifying tangible personal property supply made in the calendar year shall file with the Minister an information return for the calendar year, in prescribed form containing prescribed information, before July of the following calendar year. The Minister may require that the information return be filed by way of electronic filing.

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(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er juillet 2021. Toutefois :

  • a)les paragraphes 211.‍13(1) à (4) et l’article 211.‍14 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent :

    • (i)relativement aux fournitures effectuées après juin 2021,

    • (ii)relativement aux fournitures effectuées avant juillet 2021 si la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, après juin 2021;

  • b)les articles 211.‍21 et 211.‍25 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent à 2021 et aux années civiles suivantes, toutefois, pour l’application de ces articles à l’année civile 2021 :

    • (i)les mentions de « d’une année civile » à ces articles valent mention de « de la période qui commence le 1er juillet 2021 et qui prend fin le 31 décembre 2021 »,

    • (ii)les mentions de « l’année civile » à ces articles valent mention de « cette période »;

  • c)le paragraphe 211.‍23(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique :

    • (i)relativement aux fournitures effectuées après juin 2021,

    • (ii)relativement aux fournitures effectuées avant juillet 2021 si la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, après juin 2021.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2021, except that

  • (a)subsections 211.‍13(1) to (4) and section 211.‍14 of the Act, as enacted by subsection (1), apply

    • (i)in respect of supplies made after June 2021, and

    • (ii)in respect of supplies made before July 2021 if all or part of the consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, after June 2021;

  • (b)sections 211.‍21 and 211.‍25 of the Act, as enacted by subsection (1), apply to 2021 and subsequent calendar years except that, in applying those sections to the 2021 calendar year,

    • (i)the references to “a calendar year” in those sections are to be read as references to “the period that begins on July 1, 2021 and ends on December 31, 2021”, and

    • (ii)the references to “the calendar year” in those sections are to be read as references to “that period”; and

  • (c)subsection 211.‍23(1) of the Act, as enacted by subsection (1), applies

    • (i)in respect of supplies made after June 2021, and

    • (ii)in respect of supplies made before July 2021 if all of the consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, after June 2021.

(3)Pour l’application des articles 211.‍12 à 211.‍14 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), relativement à une fourniture relativement à laquelle le sous-alinéa (2)a)‍(ii) s’applique, la fourniture est réputée avoir été effectuée le 1er juillet 2021.

(3)For the purposes of applying sections 211.‍12 to 211.‍14 of the Act, as enacted by subsection (1), in respect of a supply in respect of which subparagraph (2)‍(a)‍(ii) applies, the supply is deemed to have been made on July 1, 2021.

(4)Si le sous-alinéa (2)a)‍(ii) et les paragraphes 211.‍13(3) ou (4) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent relativement à la fourniture d’un logement provisoire et si une partie de la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, avant juillet 2021, pour l’application de la section II de la partie IX de la même loi, cette partie de la contrepartie n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture.

(4)If subparagraph (2)‍(a)‍(ii) and subsection 211.‍13(3) or (4) of the Act, as enacted by subsection (1), apply in respect of a supply of short-term accommodation and if part of the consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, before July 2021, for the purposes of Division II of Part IX of the Act, that part of the consideration shall not be included in calculating the tax payable in respect of the supply.

(5)Si le sous-alinéa (2)a)‍(ii) et l’article 211.‍14 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’appliquent relativement à une fourniture qui est une fourniture déterminée ou une fourniture liée à un logement au Canada, si l’alinéa 143(1)c) de la même loi ne s’applique pas relativement à la fourniture et si une partie de la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, avant juillet 2021, les règles suivantes s’appliquent :

  • a)pour l’application de la section II de la partie IX de la même loi, cette partie de la contrepartie n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture;

  • b)pour l’application de la section IV de la partie IX de la même loi :

    • (i)malgré l’article 211.‍14 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), la fourniture est réputée effectuée à l’étranger,

    • (ii)la partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due, ou est payée sans être devenue due, après juin 2021 n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture.

(5)If subparagraph (2)‍(a)‍(ii) and section 211.‍14 of the Act, as enacted by subsection (1), apply in respect of a supply that is a specified supply or a Canadian accommodation related supply, if paragraph 143(1)‍(c) of the Act does not apply in respect of the supply and if part of the consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, before July 2021, the following rules apply:

  • (a)for the purposes of Division II of Part IX of the Act, that part of the consideration is not to be included in calculating the tax payable in respect of the supply; and

  • (b)for the purposes of Division IV of Part IX of the Act,

    • (i)despite section 211.‍14 of the Act, as enacted by subsection (1), the supply is deemed to be made outside Canada, and

    • (ii)the part of the consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after June 2021 is not to be included in calculating the tax payable in respect of the supply.

(6)Pour l’application des articles 211.‍22 et 211.‍23 de la même loi, édictés par le paragraphe (1), relativement à une fourniture relativement à laquelle le sous-alinéa (2)c)‍(ii) s’applique, la fourniture est réputée avoir été effectuée le 1er juillet 2021.

(6)For the purposes of applying sections 211.‍22 and 211.‍23 of the Act, as enacted by subsection (1), in respect of a supply in respect of which subparagraph (2)‍(c)‍(ii) applies, the supply is deemed to have been made on July 1, 2021.

108(1)Le paragraphe 240(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108(1)Subsection 240(2) of the Act is replaced by the following:

Fournisseur non-résident — biens meubles corporels

Non-resident supplier — tangible personal property

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(1.‍5)Malgré le paragraphe (1), toute personne qui est tenue en application de l’article 211.‍22 d’être inscrite aux termes de la présente sous-section est tenue d’être inscrite pour l’application de la présente partie.

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(1.‍5)Despite subsection (1), every person that is required under section 211.‍22 to be registered under this Subdivision is required to be registered for the purposes of this Part.

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Artistes non-résidents

Non-resident performers, etc.

(2)Toute personne ( Insertion start sauf une personne inscrite aux termes de la sous-section E de la section II Insertion end ) qui entre au Canada en vue d’effectuer des fournitures taxables de droits d’entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement est tenue d’être inscrite pour l’application de la présente partie et doit présenter une demande d’inscription au ministre avant d’effectuer les fournitures.

(2)Every person ( Insertion start other than a person registered under Subdivision E of Division II) that Insertion end enters Canada for the purpose of making taxable supplies of admissions in respect of a place of amusement, a seminar, an activity or an event is required to be registered for the purposes of this Part and shall, before making any such supply, apply to the Minister for registration.

(2)Le passage du paragraphe 240(2.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 240(2.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Présentation de la demande
Application

(2.‍1)La personne tenue d’être inscrite aux termes de l’un des paragraphes (1) à (1.‍2) Insertion start et (1.‍5) Insertion end doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le trentième jour suivant celle des dates ci-après qui est applicable :

(2.‍1)A person required under any of subsections (1) to (1.‍2) Insertion start and (1.‍5) Insertion end to be registered must apply to the Minister for registration before the day that is 30 days after

(3)Le paragraphe 240(2.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

(3)Subsection 240(2.‍1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a.‍1) and by adding the following after that paragraph:

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    a.‍2)dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite aux termes du paragraphe (1.‍5), le premier jour où elle est tenue en application de l’article 211.‍22 d’être inscrite aux termes de la présente sous-section;

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    (a.‍2)in the case of a person required under subsection (1.‍5) to be registered, the first day on which the person is required under section 211.‍22 to be registered under this Subdivision; and

    End of inserted block

(4)Le passage du paragraphe 240(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 240(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Inscription au choix
Registration permitted

(3)La personne qui n’est pas tenue d’être inscrite aux termes des paragraphes (1), (1.‍1), (1.‍2), Insertion start (1.‍5) Insertion end , (2) ou (4) et qui n’a pas à être incluse dans l’inscription d’un groupe en application des paragraphes (1.‍3) ou (1.‍4), ou à être ajoutée à cette inscription, peut présenter une demande d’inscription au ministre pour l’application de la présente partie si, selon le cas :

(3)An application for registration for the purposes of this Part may be made to the Minister by any person that is not required under subsection (1), (1.‍1), (1.‍2), Insertion start (1.‍5) Insertion end , (2) or (4) to be registered, that is not required to be included in, or added to, the registration of a group under subsection (1.‍3) or (1.‍4) and that

(5)L’alinéa 240(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of paragraph 240(3)‍(d) of the Act after subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • d)elle est une personne morale résidant au Canada qui est propriétaire d’actions du capital-actions, ou détentrice de créances, d’une autre personne morale qui lui est liée, ou qui acquiert, ou projette d’acquérir, la totalité ou Insertion start la Insertion end presque Insertion start totalité Insertion end des actions du capital-actions d’une autre personne morale, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances si la totalité ou Insertion start la Insertion end presque Insertion start totalité Insertion end des biens de l’autre personne morale sont, pour l’application de l’article 186, des biens que cette dernière a Insertion start fabriqués, produits Insertion end , acquis ou importés la dernière fois pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales;

  • Insertion start if Insertion end all or substantially all of the property of the other corporation is, for the purposes of section 186, property that was last Insertion start manufactured, produced Insertion end , acquired or imported by the other corporation for consumption, use or supply exclusively in the course of its commercial activities;

(6)L’alinéa 240(3)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 240(3)‍(d) of the Act, as amended by subsection (5), is replaced by the following:

  • d)est résidente du Canada et est :

    • (i)soit Insertion start une personne morale donnée, une société de personnes ou une fiducie Insertion end qui détient des Insertion start unités, au sens du paragraphe 186(0.‍1) Insertion end , ou des créances d’ Insertion start une autre Insertion end personne morale qui est, Insertion start pour l’application de l’article 186, une personne morale exploitante de la personne morale donnée, de la société de personnes ou de la fiducie Insertion end ,

    • Insertion start (ii) Insertion end soit une personne morale Insertion start donnée Insertion end qui acquiert, ou projette d’acquérir, la totalité ou la presque totalité des actions du capital-actions d’une autre personne morale, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, si la totalité ou la presque totalité des biens de l’autre personne morale sont, pour l’application de l’article 186, des biens que cette dernière a fabriqués, produits, acquis ou importés la dernière fois pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales,

  • (d)is resident in Canada and is

    • (i) Insertion start a particular corporation, partnership or trust Insertion end that owns Insertion start units (as defined in subsection 186(0.‍1)) Insertion end or holds indebtedness of Insertion start a Insertion end corporation that is, Insertion start for the purposes of section 186, an operating corporation of the particular corporation, partnership or trust Insertion end , or

    • (ii)a particular corporation that is acquiring, or proposes to acquire, all or substantially all of the issued and outstanding shares of the capital stock of another corporation, having full voting rights under all circumstances, if all or substantially all of the property of the other corporation is, for the purposes of section 186, property that was last manufactured, produced, acquired or imported by the other corporation for consumption, use or supply exclusively in the course of its commercial activities,

(7)Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur, ou sont réputés être entrés en vigueur, le 1er juillet 2021.

(7)Subsections (1) to (4) come into force, or are deemed to have come into force, on July 1, 2021.

(8)Le paragraphe (5) s’applique relativement aux demandes d’inscription pour l’application de la partie IX de la même loi présentées au plus tard le 17 mai 2019.

(8)Subsection (5) applies in respect of any application for registration for the purposes of Part IX of the Act made on or before May 17, 2019.

(9)Le paragraphe (6) s’applique relativement aux demandes d’inscription pour l’application de la partie IX de la même loi présentées après le 17 mai 2019.

(9)Subsection (6) applies in respect of any application for registration for the purposes of Part IX of the Act made after May 17, 2019.

109(1)Le paragraphe 262(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

109(1)Subsection 262(3) of the Act is replaced by the following:

Groupe de particuliers

Group of individuals

(3) Insertion start Les règles ci-après s’appliquent Insertion end lorsque la fourniture d’un immeuble d’habitation ou d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers Insertion start donnés Insertion end ou que plusieurs particuliers Insertion start donnés Insertion end construisent ou font construire un immeuble d’habitation, ou y font ou font faire des rénovations majeures :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start sous réserve des alinéas b) et c) Insertion end , la mention d’un particulier aux articles 254 à 256 vaut mention de l’ensemble Insertion start des Insertion end particuliers Insertion start donnés Insertion end en tant que groupe;

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b)la mention, aux alinéas 254(2)b), 254.‍1(2)b), 255(2)c) et 256(2)a) et (2.‍2)b), de tout lieu servant ou devant servir de résidence habituelle à un particulier ou à un proche de ce particulier vaut mention de ce même lieu mais à l’égard de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

c)la mention, au sous-alinéa 254(2)f)‍(ii), aux divisions 254(2)g)‍(i)‍(A) et (B), aux sous-alinéas 254.‍1(2)g)‍(i), 255(2)f)‍(i) et 256(2)d)‍(i) et à l’alinéa 256(2.‍2)c), d’un particulier ou de son proche vaut mention de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

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Insertion start d) Insertion end seulement l’un Insertion start des particuliers donnés Insertion end peut demander le remboursement en application des articles 254, 254.‍1, 255 ou 256 relativement à l’immeuble ou à la part.

(3)If a supply of a residential complex or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation is made to two or more individuals or Insertion start if Insertion end two or more individuals construct or substantially renovate, or engage another person to construct or substantially renovate, a residential complex, Insertion start the following rules apply in respect of those individuals Insertion end :

(a) Insertion start subject to paragraphs (b) and (c) Insertion end , the references in sections 254 to 256 to a particular individual shall be read as references to all of those individuals as a group;

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(b)the references in paragraphs 254(2)‍(b), 254.‍1(2)‍(b) and 255(2)‍(c) and 256(2)‍(a) and (2.‍2)‍(b) to the primary place of residence of the particular individual or a relation of the particular individual are to be read as references to the primary place of residence of any of those individuals or a relation of any of those individuals;

(c)the references in clause 254(2)‍(g)‍(i)‍(A), subparagraphs 254.‍1(2)‍(g)‍(i), 255(2)‍(f)‍(i) and 256(2)‍(d)‍(i) and paragraph 256(2.‍2)‍(c) to the particular individual or a relation of the particular individual are to be read as references to any of those individuals or a relation of any of those individuals; and

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Insertion start (d) Insertion end only one of those individuals may apply for the rebate under section 254, 254.‍1, 255 or 256, as the case may be, in respect of the complex or share.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux remboursements suivants :

  • a)tout remboursement prévu aux paragraphes 254(2), 254.‍1(2) ou 255(2) de la même loi relativement auquel le contrat mentionné aux alinéas 254(2)b), 254.‍1(2)a) ou 255(2)c) de la même loi, selon le cas, est conclu après le 19 avril 2021;

  • b)tout remboursement prévu au paragraphe 256(2) de la même loi :

    • (i)relativement à un immeuble d’habitation (sauf une maison mobile ou une maison flottante) si la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation sont achevées en grande partie après le 19 avril 2021,

    • (ii)relativement à une maison mobile ou une maison flottante acquise ou importée après le 19 avril 2021.

(2)Subsection (1) applies in respect of

  • (a)any rebate under subsection 254(2), 254.‍1(2) or 255(2) of the Act in respect of which the agreement referred to in paragraph 254(2)‍(b), 254.‍1(2)‍(a) or 255(2)‍(c) of the Act, as the case may be, is entered into after April 19, 2021; and

  • (b)any rebate under subsection 256(2) of the Act

    • (i)in respect of a residential complex (other than a mobile home or floating home) if the construction or substantial renovation of the residential complex is substantially completed after April 19, 2021, or

    • (ii)in respect of a mobile home or floating home acquired or imported after April 19, 2021.

110La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 285.‍01, de ce qui suit :

110The Act is amended by adding the following after section 285.‍01:

Pénalité
Penalty
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285.‍02Outre toute pénalité prévue par la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture d’un bien ou d’un service qui élude, ou tente d’éluder, le paiement ou la perception de la taxe payable par l’acquéreur en application de la section II relativement à la fourniture en donnant de faux renseignements à une personne donnée qui est inscrite, ou qui est tenue de l’être, aux termes de la sous-section E de la section II ou, si l’acquéreur est un consommateur du bien ou du service, en remettant à la personne donnée une preuve que l’acquéreur est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V est passible d’une pénalité de 250 $ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 50 % du montant de taxe qu’il a éludé ou tenté d’éluder.

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285.‍02In addition to any other penalty under this Part, the recipient of a supply of property or a service that evades or attempts to evade the payment or collection of tax payable by the recipient under Division II in respect of the supply by providing false information to a particular person that is registered or required to be registered under Subdivision E of Division II or, if the recipient is a consumer of the property or service, by providing to the particular person evidence that the recipient is registered under Subdivision D of Division V is liable to pay a penalty equal to the greater of $250 and 50% of the amount of tax that has been evaded or attempted to be evaded.

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111(1)Le paragraphe 286(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111(1)Subsection 286(1) of the Act is replaced by the following:

Obligation de tenir des registres

Keeping books and records

286(1)Toute personne qui exploite une entreprise au Canada ou y exerce une activité commerciale, toute personne qui est tenue, en application de la présente partie, de produire une déclaration ainsi que toute personne qui présente une demande de remboursement doit tenir Insertion start les Insertion end registres permettant d’établir ses obligations et responsabilités aux termes de la présente partie ou de déterminer le remboursement auquel elle a droit.

286(1)Every person Insertion start that Insertion end carries on a business or is engaged in a commercial activity in Canada, every person Insertion start that Insertion end is required under this Part to file a return and every person Insertion start that Insertion end makes an application for a rebate or refund shall keep Insertion start all Insertion end records Insertion start that are necessary to Insertion end enable the determination of the person’s liabilities and obligations under this Part or the amount of any rebate or refund to which the person is entitled.

Forme et contenu

Minister may specify information
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(1.‍1)Le ministre peut préciser la forme d’un registre ainsi que les renseignements qu’il doit contenir.

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(1.‍1)The Minister may specify the form a record is to take and any information that the record shall contain.

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Langue et lieu de conservation

Language and location of record
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(1.‍2)Sauf autorisation contraire du ministre, les registres sont tenus au Canada, en français ou en anglais.

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(1.‍2)Unless otherwise authorized by the Minister, a record shall be kept in Canada in English or in French.

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(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er juillet 2021.

(2)Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2021.

112(1)La définition de numéro d’entreprise, au paragraphe 295(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

112(1)The definition business number in subsection 295(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:

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    a.‍1)une personne inscrite aux termes de la sous-section E de la section II;

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  • Start of inserted block

    (a.‍1)a person registered under Subdivision E of Division II; or

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(2)L’alinéa 295(6.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 295(6.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)la personne est inscrite aux termes de la Insertion start sous-section E de la section II ou de la Insertion end sous-section D de la section V;

  • (a)the identified person is registered under Insertion start Subdivision E of Division II or Insertion end Subdivision D of Division V; and

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur, ou sont réputés être entrés en vigueur, le 1er juillet 2021.

(3)Subsections (1) and (2) come into force, or are deemed to have come into force, on July 1, 2021.

113L’alinéa 298(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

113Paragraph 298(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e)s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue à l’article 280.‍1, 285, 285.‍01, Insertion start 285.‍02 Insertion end ou 285.‍1, quatre ans après que la personne en est devenue redevable;

  • (e)in the case of any penalty payable by the person, other than a penalty under section 280.‍1, 285, 285.‍01, Insertion start 285.‍02 Insertion end or 285.‍1, more than four years after the person became liable to pay the penalty;

114(1)La partie II.‍1 de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

114(1)Part II.‍1 of Schedule VI to the Act is amended by adding the following after section 1:

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2La fourniture d’un masque ou d’un respirateur qui est conçu pour usage humain et est autorisé à des fins médicales au Canada.

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2A supply of a face mask or respirator that is designed for human use and is authorized for medical use in Canada.

3La fourniture d’un masque ou d’un respirateur qui satisfait aux exigences d’homologation N95, KN95 ou à des exigences d’homologation équivalentes, est conçu pour usage humain et n’est pas muni d’une soupape d’expiration ou d’un évent.

3A supply of a face mask or respirator that meets N95, KN95 or equivalent certification requirements, is designed for human use and does not have an exhalation valve or vent.

4La fourniture :

a)soit d’un masque ou d’un respirateur qui remplit les conditions suivantes :

(i)il est conçu pour usage humain,

(ii)il est constitué de plusieurs couches de matériaux denses, mais dont une partie située devant les lèvres peut être faite d’un matériau transparent et imperméable qui permet la lecture sur les lèvres pourvu qu’il y ait un joint hermétique entre le matériau transparent et le reste du masque ou du respirateur,

(iii)il est assez large pour couvrir complètement le nez, la bouche et le menton sans laisser de régions à découvert,

(iv)il a des boucles latérales, des attaches ou des sangles permettant de le fixer solidement à la tête,

(v)il est destiné à être utilisé pour prévenir la transmission d’agents infectieux comme les virus respiratoires,

(vi)il n’est pas muni d’une soupape d’expiration ou d’un évent;

b)soit d’un masque ou d’un respirateur qui est visé par règlement.

4A supply of

(a)a face mask or respirator that

(i)is designed for human use,

(ii)is made of multiple layers of dense material, but may have a portion in front of the lips made of transparent and impermeable material that permits lip reading provided that there is a tight seal between the transparent material and the rest of the face mask or respirator,

(iii)is large enough to completely cover the nose, mouth and chin without gaping,

(iv)has ear loops, ties or straps for securing the face mask or respirator to the head,

(v)is for use in preventing the transmission of infectious agents such as respiratory viruses, and

(vi)does not have an exhalation valve or vent; or

(b)a prescribed mask or respirator.

5La fourniture :

a)soit d’un écran facial qui est conçu pour usage humain, est muni d’une fenêtre ou d’une visière transparente et imperméable, couvre tout le visage et a une sangle ou un casque permettant de le maintenir en place, à l’exclusion de la fourniture d’un écran facial spécialement conçu ou commercialisé à des fins autres que la prévention de la transmission d’agents infectieux comme les virus respiratoires;

b)soit d’un écran visé par règlement.

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5A supply of

(a)a face shield that is designed for human use, has a transparent and impermeable window or visor, covers the entire face and has a head strap or cap for holding it in place, but not including a supply of a face shield specifically designed or marketed for a use other than preventing the transmission of infectious agents such as respiratory viruses; or

(b)a prescribed shield.

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(2)Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures effectuées après le 6 décembre 2020.

(2)Subsection (1) applies to supplies made after December 6, 2020.

115(1)Le passage de la définition de freight transportation service avant l’alinéa a), au paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

115(1)The portion of the definition freight transportation service in subsection 1(1) of Part VII of Schedule VI to the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

freight transportation service means a particular service of transporting tangible personal property Insertion start including Insertion end

freight transportation service means a particular service of transporting tangible personal property Insertion start including Insertion end

(2)La définition de service de transport de marchandises, au paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2)The definition freight transportation service in subsection 1(1) of Part VII of Schedule VI to the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:

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a.‍1)un service de conduite d’un véhicule mû par un moteur, conçu ou aménagé pour circuler sur les voies publiques et dans les rues, en vue de le livrer à une destination quelconque;

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(a.‍1)a service of driving an automotive vehicle designed or adapted to be used on highways and streets for the purpose of delivering the vehicle to a destination, and

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(3)Le passage de la définition de freight transportation service après l’alinéa b), au paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of the definition freight transportation service in subsection 1(1) of Part VII of Schedule VI to the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

but not Insertion start including Insertion end a service provided by the supplier of a passenger transportation service of transporting an individual’s baggage in connection with the passenger transportation service;

but not Insertion start including Insertion end a service provided by the supplier of a passenger transportation service of transporting an individual’s baggage in connection with the passenger transportation service;

(4)Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 18 mai 2019. Ils s’appliquent également relativement à toute fourniture effectuée avant le 18 mai 2019 si le fournisseur n’a pas exigé, perçu ni versé de montant, avant cette date, au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.

(4)Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on May 18, 2019 but also apply in respect of any supply made before that day if the supplier did not, before that day, charge, collect or remit any amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply.

DORS/2010-151

SOR/2010-151

Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2

116(1)L’article 40 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée est remplacé par ce qui suit :

116(1)Section 40 of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2 is replaced by the following:

Groupe de particuliers

Group of individuals

40 Insertion start Les règles ci-après s’appliquent lorsque Insertion end la fourniture d’un immeuble d’habitation ou d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers Insertion start donnés Insertion end ou que plusieurs particuliers Insertion start donnés Insertion end construisent ou font construire un immeuble d’habitation, ou y font ou y font faire des rénovations majeures :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start sous réserve des alinéas b) et c) Insertion end , la mention d’un particulier aux articles 41, 43, 45 et 46 ainsi qu’à l’article 256.‍21 de la Loi vaut mention de l’ensemble Insertion start des Insertion end particuliers Insertion start donnés Insertion end en tant que groupe;

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b)la mention, au paragraphe 41(2) et aux alinéas 45(2)a), 46(2)a) et 46(5)c), de tout lieu servant ou devant servir de résidence habituelle à un particulier ou à un proche de ce particulier vaut mention de ce même lieu mais à l’égard de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

c)la mention du particulier ou de son proche à l’alinéa 46(5)d) vaut mention de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

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Insertion start d) Insertion end seulement l’un Insertion start des particuliers donnés Insertion end peut demander un remboursement en application du paragraphe 256.‍21(1) de la Loi relativement à l’immeuble ou à la part, dont le montant est déterminé selon les articles 41, 43, 45 ou 46.

40If a supply of a residential complex or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation is made to two or more individuals or Insertion start if Insertion end two or more individuals construct or substantially renovate, or engage another person to construct or substantially renovate, a residential complex, Insertion start the following rules apply in respect of those individuals Insertion end :

Insertion start (a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start subject to paragraphs (b) and (c) Insertion end , the references in sections 41, 43, 45 and 46 and the references in section 256.‍21 of the Act to an individual are to be read as references to all of those individuals as a group;

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(b)the references in subsection 41(2) and paragraphs 45(2)‍(a), 46(2)‍(a) and 46(5)‍(c) to the primary place of residence of an individual or a relation of the individual are to be read as references to the primary place of residence of any of those individuals or a relation of any of those individuals;

(c)the reference in paragraph 46(5)‍(d) to the particular individual or a relation of the particular individual is to be read as a reference to any of those individuals or a relation of any of those individuals; and

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Insertion start (d) Insertion end only one of those individuals may apply for a rebate under subsection 256.‍21(1) of the Act in respect of the complex or share, the amount of which is determined under section 41, 43, 45 or 46.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux remboursements suivants :

  • a)tout remboursement prévu au paragraphe 256.‍21(1) de la Loi sur la taxe d’accise, dont le montant est déterminé en vertu des paragraphes 41(2), 43(1) ou 45(2) du même règlement, relativement auquel le contrat mentionné aux alinéas 254(2)b), 254.‍1(2)a) ou 255(2)c) de cette loi, selon le cas, est conclu après le 19 avril 2021;

  • b)tout remboursement prévu au paragraphe 256.‍21(1) de la Loi sur la taxe d’accise, dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe 46(2) du même règlement :

    • (i)relativement à un immeuble d’habitation (sauf une maison mobile ou une maison flottante) si la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation sont achevées en grande partie après le 19 avril 2021,

    • (ii)relativement à une maison mobile ou une maison flottante acquise, importée ou transférée dans une province participante après le 19 avril 2021.

(2)Subsection (1) applies in respect of

  • (a)any rebate under subsection 256.‍21(1) of the Excise Tax Act, the amount of which is determined under subsection 41(2), 43(1) or 45(2) of the Regulations, in respect of which the agreement referred to in paragraph 254(2)‍(b), 254.‍1(2)‍(a) or 255(2)‍(c) of that Act, as the case may be, is entered into after April 19, 2021; and

  • (b)any rebate under subsection 256.‍21(1) of the Excise Tax Act, the amount of which is determined under subsection 46(2) of the Regulations

    • (i)in respect of a residential complex (other than a mobile home or floating home) if the construction or substantial renovation of the residential complex is substantially completed after April 19, 2021, or

    • (ii)in respect of a mobile home or floating home acquired, imported or brought into a participating province after April 19, 2021.

PARTIE 3
Modifications à la Loi de 2001 sur l’accise

PART 3
Amendments to the Excise Act, 2001

2002, ch. 22

2002, c. 22

Loi de 2001 sur l’accise

Excise Act, 2001

117(1)La définition de date d’ajustement, à l’article 58.‍1 de la Loi de 2001 sur l’accise, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

117(1)The definition adjustment day in section 58.‍1 of the Excise Act, 2001 is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a.‍1) and by adding the following after that paragraph:

  • Start of inserted block

    a.‍2)le 20 avril 2021;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍2)April 20, 2021; or

    End of inserted block

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 avril 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 20, 2021.

118(1)L’article 58.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :

118(1)Section 58.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍1):

Assujettissement — majoration de 2021
Imposition of tax — 2021 increase
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(1.‍2)Sous réserve de l’article 58.‍3, toute personne est tenue de payer à Sa Majesté une taxe sur les cigarettes imposées de la personne détenues à zéro heure le 20 avril 2021 au taux de 0,02 $ par cigarette.

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(1.‍2)Subject to section 58.‍3, every person shall pay to Her Majesty a tax on all taxed cigarettes of the person held at the beginning of April 20, 2021 at the rate of $0.‍02 per cigarette.

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(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 avril 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 20, 2021.

119(1)Le paragraphe 58.‍5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

119(1)Subsection 58.‍5(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a.‍1) and by adding the following after that paragraph:

  • Start of inserted block

    a.‍2)le 30 juin 2021, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.‍2(1.‍2);

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍2)in the case of the tax imposed under subsection 58.‍2(1.‍2), June 30, 2021; or

    End of inserted block

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 avril 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 20, 2021.

120(1)Le paragraphe 58.‍6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

120(1)Subsection 58.‍6(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a.‍1) and by adding the following after that paragraph:

  • Start of inserted block

    a.‍2)le 30 juin 2021, s’il s’agit de la taxe imposée en vertu du paragraphe 58.‍2(1.‍2);

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍2)in the case of the tax imposed under subsection 58.‍2(1.‍2), June 30, 2021; or

    End of inserted block

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 avril 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 20, 2021.

121(1)L’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

121(1)Paragraph 1(a) of Schedule 1 to the Act is replaced by the following:

a) Insertion start 0,72725 Insertion end  $;

(a)$ Insertion start 0.‍72725 Insertion end ; or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 avril 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 20, 2021.

122(1)L’alinéa 2a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

122(1)Paragraph 2(a) of Schedule 1 to the Act is replaced by the following:

a) Insertion start 0,14545 Insertion end  $;

(a)$ Insertion start 0.‍14545 Insertion end ; or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 avril 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 20, 2021.

123(1)L’alinéa 3a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

123(1)Paragraph 3(a) of Schedule 1 to the Act is replaced by the following:

a) Insertion start 9,09062 Insertion end  $;

(a)$ Insertion start 9.‍09062 Insertion end ; or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 avril 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 20, 2021.

124(1)L’alinéa 4a) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124(1)Paragraph 4(a) of Schedule 1 to the Act is replaced by the following:

a) Insertion start 31,65673 Insertion end  $;

(a)$ Insertion start 31.‍65673 Insertion end ; or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 avril 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 20, 2021.

125(1)Le sous-alinéa a)‍(i) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

125(1)Subparagraph (a)‍(i) of Schedule 2 to the Act is replaced by the following:

(i) Insertion start 0,11379 Insertion end  $,

(i)$ Insertion start 0.‍11379 Insertion end , or

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 avril 2021.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 20, 2021.

PARTIE 4
Mesures diverses

PART 4
Various Measures

SECTION 1
Stabilité et efficacité du secteur financier

DIVISION 1
Stability and Efficiency of the Financial Sector

L.‍R.‍, ch. C-3

R.‍S.‍, c. C-3

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Canada Deposit Insurance Corporation Act

126(1)L’article 39.‍15 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
126(1)Section 39.‍15 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is amended by adding the following after subsection (1):
Suspension des procédures avant la conversion
Stay of proceedings — before conversion
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(1.‍1)Le décret pris en vertu de l’alinéa 39.‍13(1)d) a pour effet de suspendre la résiliation ou la modification de tout contrat conclu avec l’institution fédérale membre relativement à toute action ou à tout élément du passif de l’institution qui est visé par un règlement pris en vertu du paragraphe 39.‍2(10), le règlement de toute somme exigible au titre d’un tel contrat ou l’exercice de toute clause de déchéance du terme comprise dans un tel contrat, en raison uniquement du défaut par l’institution, après la prise du décret, mais avant que soit effectuée la conversion au titre du paragraphe 39.‍2(2.‍3) à l’égard de l’institution, de se conformer à une obligation pécuniaire prévue au contrat.

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(1.‍1)If an order is made under paragraph 39.‍13(1)‍(d), no person may terminate or amend any agreement with the federal member institution that is in relation to any of that institution’s shares or liabilities that are prescribed by the regulations made under subsection 39.‍2(10), claim an accelerated payment or forfeiture of the term under such an agreement or demand payment of any amount under such an agreement, by reason only of a monetary default by that institution in the performance of obligations under the agreement when that default occurs after the order was made but before a conversion under subsection 39.‍2(2.‍3) in respect of that institution.

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(2)L’alinéa 39.‍15(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 39.‍15(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)soit est incompatible avec Insertion start l’alinéa Insertion end (1)e), Insertion start le paragraphe (1.‍1) Insertion end ou Insertion start l’alinéa Insertion end 39.‍13(3)b);

  • (a)has the effect of providing for or permitting anything that, in substance, is contrary to paragraph (1)‍(e), Insertion start subsection (1.‍1) Insertion end or Insertion start paragraph Insertion end 39.‍13(3)‍(b); or

(3)Le paragraphe 39.‍15(7.‍12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 39.‍15(7.‍12) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception

(7.‍12)Le paragraphe (7.‍1) ne s’applique pas aux contrats financiers admissibles conclus entre l’institution fédérale membre et Insertion start l’une des entités suivantes Insertion end  :

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a)Sa Majesté du chef du Canada;

b)le gouvernement d’un pays étranger;

c)une banque centrale;

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Insertion start d) Insertion end une chambre de compensation, sauf si la Société a pris un engagement au titre du paragraphe (3.‍3) à l’égard de l’institution.

(7.‍12)Subsection (7.‍1) does not apply in respect of an eligible financial contract between the federal member institution and

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(a)Her Majesty in right of Canada;

(b)the government of a foreign country;

(c)a central bank; or

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Insertion start (d) Insertion end a clearing house, unless the Corporation has given the undertaking referred to in subsection (3.‍3) in respect of the institution.

(4)L’article 39.‍15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7.‍3), de ce qui suit :
(4)Section 39.‍15 of the Act is amended by adding the following after subsection (7.‍3):
Application du présent article
Application of this section
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(7.‍4)L’institution fédérale membre qui appartient à une catégorie prévue par règlement administratif veille, conformément aux règlements administratifs, à ce que le présent article — ou des dispositions ayant sensiblement le même effet que cet article — s’applique aux contrats financiers admissibles auxquels elle est partie qui appartiennent à une catégorie prévue par règlement administratif.

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(7.‍4)A federal member institution that is part of a class prescribed by the by-laws must ensure in accordance with the by-laws that this section — or provisions that have substantially the same effect as this section — applies to any eligible financial contract to which the institution is a party and that is part of a class prescribed by the by-laws.

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Règlements administratifs
By-laws
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(7.‍5)Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la manière dont l’institution fédérale membre visée au paragraphe (7.‍4) doit veiller à ce que le présent article — ou des dispositions ayant sensiblement le même effet que cet article — s’applique aux contrats financiers admissibles visés à ce paragraphe.

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(7.‍5)The Board may make by-laws respecting the manner in which a federal member institution referred to in subsection (7.‍4) is to ensure that this section — or provisions that have substantially the same effect as this section — applies to an eligible financial contract referred to in that subsection.

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Traitement différent
Different treatment
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(7.‍6)Les règlements administratifs pris au titre du paragraphe (7.‍5) peuvent traiter différemment les catégories d’institutions fédérales membres et de contrats financiers admissibles.

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(7.‍6)The by-laws made under subsection (7.‍5) may distinguish among classes of federal member institutions and classes of eligible financial contracts.

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(5)L’alinéa a) de la définition de chambre de compensation, au paragraphe 39.‍15(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(5)Paragraph (a) of the definition clearing house in subsection 39.‍15(9) of the Act is replaced by the following:
  • a)d’une chambre de compensation, au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, qui Insertion start fournit Insertion end des services de compensation, de règlement Insertion start ou d’échange Insertion end pour un système de compensation et de règlement qui, aux termes de l’article 4 de cette loi, est assujetti par désignation à la partie I de celle-ci;

  • (a)a clearing house, as defined in section 2 of the Payment Clearing and Settlement Act, that provides clearing, settlement Insertion start or payment message exchange Insertion end services for a clearing and settlement system designated under section 4 of that Act; or

127(1)L’alinéa 39.‍22(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
127(1)Paragraph 39.‍22(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)soit Insertion start douze mois après Insertion end la date de la prise du décret au titre du paragraphe 39.‍13(1);

  • (a)the day Insertion start that is 12 months Insertion end after the day on which the order is made under subsection 39.‍13(1); or

(2)Le paragraphe 39.‍22(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 39.‍22(3) of the Act is replaced by the following:
Prorogations
Extension

(3)Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations du délai visé au paragraphe (1), sans que la durée totale de celui-ci, y compris ses prorogations, puisse excéder Insertion start dix-huit mois Insertion end .

(3)The Governor in Council may, by order made on the recommendation of the Minister, grant one or more extensions of the period set out in subsection (1) but the last extension must expire not later than Insertion start the day that is 18 months Insertion end after the day on which the order is made under subsection 39.‍13(1).

128Le paragraphe 39.‍23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
128Subsection 39.‍23(2) of the Act is replaced by the following:
Personnes qui ont droit à une indemnité
Persons entitled to compensation

(2)Seules les personnes visées par règlement qui, Insertion start en raison de l’application des règlements Insertion end , se trouvent dans une situation financière plus défavorable que celle dans laquelle elles auraient été si l’institution fédérale membre avait été liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations peuvent recevoir une indemnité.

(2)Only a prescribed person who is, Insertion start as a result of the application of the regulations Insertion end , in a worse financial position than they would have been had the federal member institution been liquidated under the Winding-up and Restructuring Act is entitled to be paid compensation.

129L’article 39.‍24 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
129Section 39.‍24 of the English version of the Act is replaced by the following:
Determination and decision conclusive
Determination and decision conclusive

39.‍24Except as otherwise provided in this Act, a Insertion start determination or Insertion end decision made by the Corporation under section 39.‍23 or by an assessor appointed under section 39.‍26 is for all purposes final and conclusive and shall not be questioned or reviewed in any court.

39.‍24Except as otherwise provided in this Act, a Insertion start determination or Insertion end decision made by the Corporation under section 39.‍23 or by an assessor appointed under section 39.‍26 is for all purposes final and conclusive and shall not be questioned or reviewed in any court.

130L’article 39.‍26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
130Section 39.‍26 of the Act is replaced by the following:
Nomination d’un évaluateur
Appointment of assessor

39.‍26 Insertion start (1) Insertion end Dans les circonstances prévues par règlement, le gouverneur en conseil nomme, par décret, à titre d’évaluateur un juge qui reçoit un traitement en vertu de la Loi sur les juges pour réviser la décision de la Société prise au titre du paragraphe 39.‍23(1).

39.‍26 Insertion start (1) Insertion end In the circumstances prescribed by the regulations, the Governor in Council shall, by order, appoint as assessor a judge who is in receipt of a salary under the Judges Act to review a Insertion start determination Insertion end made by the Corporation under subsection 39.‍23(1).

Révision
Review
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(2)Dans le cadre de sa révision, l’évaluateur décide si la Société a pris sa décision en se fondant sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont la Société disposait ou sur une estimation déraisonnable.

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(2)In reviewing the Corporation’s determination, the assessor shall decide whether the Corporation made its determination based on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it or on an unreasonable estimate.

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Confirmation de la décision
Confirmation of determination
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(3)S’il décide que la Société n’a pas pris sa décision en se fondant sur une telle conclusion ou estimation, l’évaluateur confirme la décision de la Société.

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(3)If the assessor decides that the Corporation did not make its determination based on such a finding of fact or on such an estimate, the assessor shall confirm the Corporation’s determination.

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Décision quant au montant
Determination of amount
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(4)S’il décide que la Société a pris sa décision en se fondant sur une telle conclusion ou estimation, l’évaluateur décide, en conformité avec les règlements et les règlements administratifs, du montant de l’indemnité à verser, le cas échéant, aux personnes visées par règlement et substitue sa décision à celle de la Société.

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(4)If the assessor decides that the Corporation made its determination based on such a finding of fact or on such an estimate, the assessor shall determine, in accordance with the regulations and the by-laws, the amount of compensation, if any, to be paid to the prescribed person and substitute the assessor’s determination for the Corporation’s determination.

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131Le paragraphe 39.‍28(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
131Subsection 39.‍28(2) of the Act is replaced by the following:
Règlements administratifs
By-laws

(2)La Société peut prendre des règlements administratifs concernant les indemnités pour l’application Insertion start des articles Insertion end 39.‍23 Insertion start et 39.‍26 Insertion end .

(2)The Corporation may make by-laws respecting compensation for the purposes of Insertion start sections Insertion end 39.‍23 Insertion start and 39.‍26 Insertion end .

132L’article 6.‍1 de l’annexe de la même loi est abrogé.
132Section 6.‍1 of the schedule to the Act is repealed.

1996, ch. 6, ann.

1996, c. 6, Sch.

Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Payment Clearing and Settlement Act

133Les définitions de chambre de compensation et système de compensation et de règlement, à l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
133The definitions clearing and settlement system and clearing house in section 2 of the Payment Clearing and Settlement Act are replaced by the following:

chambre de compensation Outre une chambre spécialisée au sens du paragraphe 13.‍1(3), société, société de personnes, association, agence ou autre entité, à l’exception de la banque et d’une bourse de valeurs, qui Insertion start fournit l’un ou plusieurs des Insertion end services Insertion start visés par Insertion end un système de compensation et de règlement.‍ (clearing house)

système de compensation et de règlement Système ou arrangement visant la compensation ou le règlement des obligations de paiement, Insertion start cette Insertion end compensation ou Insertion start ce Insertion end règlement Insertion start se faisant Insertion end au moins Insertion start en Insertion end partie Insertion start en dollars canadiens Insertion end , ou Insertion start visant l’échange de Insertion end messages de paiement Insertion start en vue d’une telle Insertion end compensation ou Insertion start d’un tel règlement Insertion end , comportant au moins trois établissements participants, dont l’un est un participant canadien et l’un a son siège social dans une administration autre que celle dans laquelle se trouve le siège social de la chambre de compensation, et, sauf lorsqu’il s’agit Insertion start d’obligations de paiement découlant Insertion end de contrats dérivés, donnant lieu, une fois le règlement Insertion start fait Insertion end , à l’ajustement du compte que détiennent à la banque l’un ou plusieurs des établissements participants. Il est entendu que la présente définition vise aussi le système ou l’arrangement pour la compensation ou le règlement des contrats dérivés, des opérations sur des valeurs mobilières, des opérations utilisant des devises étrangères ou de toutes autres opérations à l’égard desquelles le système ou l’arrangement opère compensation ou règlement des obligations de paiement Insertion start ou effectue l’échange de messages de paiement en vue de la compensation ou du règlement de telles obligations Insertion end .‍ (clearing and settlement system)

clearing and settlement system means a system or arrangement for the clearing or settlement of payment obligations or Insertion start for the exchange of Insertion end payment messages Insertion start for the purpose of clearing or settlement of payment obligations that meets the following conditions Insertion end :

  • (a)there are at least three participants, at least one of which is a Canadian participant and at least one of which has its head office in a jurisdiction other than the jurisdiction where the head office of the clearing house is located;

  • (b) Insertion start the Insertion end clearing or settlement is Insertion start wholly Insertion end or partly in Canadian dollars; and

  • (c)except in the case Insertion start in which Insertion end the payment obligations arise from derivatives contracts, the settlement Insertion start is Insertion end ultimately Insertion start effected Insertion end through adjustments to the account or accounts of one or more of the participants at the Bank.

For greater certainty, it includes a system or arrangement for the clearing or settlement of securities transactions, derivatives contracts, foreign exchange transactions or other transactions if the system or arrangement also clears or settles payment obligations arising from those transactions Insertion start or exchanges payment messages for the purpose of clearing or settlement of such obligations Insertion end . (système de compensation et de règlement)

clearing house means a corporation, association, partnership, agency or other entity that provides clearing, settlement or Insertion start payment message exchange Insertion end services for a clearing and settlement system. It includes a securities and derivatives clearing house, as defined in subsection 13.‍1(3), but does not include a stock exchange or the Bank.‍ (chambre de compensation)

134L’article 11.‍28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
134Section 11.‍28 of the Act is replaced by the following:
Nomination d’un évaluateur
Appointment of assessor

11.‍28 Insertion start (1) Insertion end Dans les circonstances prévues par règlement, le gouverneur en conseil nomme, par décret, à titre d’évaluateur un juge d’une cour supérieure pour réviser la décision de la banque prise au titre du paragraphe 11.‍26(1).

11.‍28 Insertion start (1) Insertion end In the circumstances prescribed by the regulations, the Governor in Council shall, by order, appoint as assessor a judge of a superior court to review a Insertion start determination Insertion end made by the Bank under subsection 11.‍26(1).

Révision
Review
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(2)Dans le cadre de sa révision, l’évaluateur décide si la banque a pris sa décision en se fondant sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont la banque disposait ou sur une estimation déraisonnable.

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(2)In reviewing the Bank’s determination, the assessor shall decide whether the Bank made its determination based on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it or on an unreasonable estimate.

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Confirmation de la décision
Confirmation of determination
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(3)S’il décide que la banque n’a pas pris sa décision en se fondant sur une telle conclusion ou estimation, l’évaluateur confirme la décision de la banque.

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(3)If the assessor decides that the Bank did not make its determination based on such a finding of fact or on such an estimate, the assessor shall confirm the Bank’s determination.

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Décision quant au montant
Determination of amount
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(4)S’il décide que la banque a pris sa décision en se fondant sur une telle conclusion ou estimation, l’évaluateur décide, en conformité avec les règlements, du montant de l’indemnité à verser, le cas échéant, aux personnes et entités visées par règlement et substitue sa décision à celle de la banque.

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(4)If the assessor decides that the Bank made its determination based on such a finding of fact or on such an estimate, the assessor shall determine, in accordance with the regulations, the amount of compensation, if any, to be paid to the prescribed person or entity and substitute the assessor’s determination for the Bank’s determination.

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135L’article 11.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
135Section 11.‍3 of the Act is replaced by the following:
Décisions définitives
Determination and decision final

11.‍3Les décisions prises par l’évaluateur nommé au titre de l’article 11.‍28 et, sous réserve de cet article, celles prises par la banque au titre Insertion start de l’article Insertion end 11.‍26 sont, à tous égards, définitives.

11.‍3A Insertion start determination or Insertion end decision made by an assessor appointed under section 11.‍28 or, subject to that section, by the Bank under Insertion start section Insertion end 11.‍26 is for all purposes final.

136(1)Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
136(1)Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following:
Renseignements sur les systèmes et les arrangements
Information requests — systems or arrangements

14(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un système ou un arrangement Insertion start vise la Insertion end compensation Insertion start ou le Insertion end règlement Insertion start d’ Insertion end obligations Insertion start de paiement ou vise l’échange de messages de paiement en vue d’une telle compensation ou d’un tel règlement Insertion end , mais qu’il ne peut, sans renseignements supplémentaires, Insertion start décider s’il s’agit d’un Insertion end système de Insertion start compensation Insertion end et Insertion start de règlement Insertion end , le gouverneur de la banque peut, avec le consentement du ministre, exiger de toute personne participant à ce système ou arrangement Insertion start qu’elle fournisse à la banque Insertion end les renseignements et les documents nécessaires.

14(1) Insertion start If Insertion end the Governor of the Bank has reasonable grounds to believe that a system or arrangement exists for the clearing Insertion start or Insertion end settlement of payment obligations or Insertion start for the exchange of Insertion end payment messages Insertion start for the purpose of clearing or settlement of payment obligations Insertion end but requires further information in order to determine whether the system or arrangement is a clearing and settlement system, the Governor may, with the agreement of the Minister, request a person who is a party to the system or arrangement to provide the Bank with such information and documents regarding the system or arrangement Insertion start as the Governor Insertion end may require to make the determination.

(2)Le passage du paragraphe 14(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 14(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Renseignements sur les risques
Risk information

(3)La chambre de compensation communique à la banque les renseignements et les documents que Insertion start le gouverneur de la banque Insertion end peut exiger en vue de décider si son système de compensation et de règlement pose un risque systémique ou un risque pour le système de paiement, notamment :

(3)Every clearing house shall provide the Bank with any information and documents that the Insertion start Governor of the Bank Insertion end may require to enable Insertion start them Insertion end to determine whether the clearing and settlement system poses a systemic risk or payments system risk, including

137Le paragraphe 18(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
137Subsection 18(3) of the Act is replaced by the following:
Exception
Disclosure permitted

(3)Si elle est convaincue que les renseignements relatifs à un système de compensation et de règlement assujetti à la partie I seront considérés comme confidentiels par le destinataire, la banque peut toutefois les communiquer, à des fins liées à la réglementation, à une autorité administrative ou à un organisme chargés de réglementer des systèmes ou des arrangements visant la compensation ou le règlement des Insertion start obligations de paiement Insertion end ou Insertion start l’échange Insertion end des messages de paiement Insertion start en vue d’une telle compensation ou d’un tel règlement Insertion end .

(3)Nothing in subsection (1) prevents the Bank from disclosing any information regarding a clearing and settlement system that the Bank has designated under subsection 4(1) to any government authority or regulatory body charged with the regulation of systems or arrangements for the clearing or settlement of payment obligations or Insertion start for the exchange of Insertion end payment messages Insertion start for the purpose of clearing or settlement of payment obligations Insertion end , for purposes related to that regulation, if the Bank is satisfied that the information will be treated as confidential by the authority or body to which it is disclosed.

2018, ch. 12

2018, c. 12

Loi no 1 d’exécution du budget de 2018

Budget Implementation Act, 2018, No. 1

138(1)L’article 212 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 est modifié par adjonction, après le paragraphe 6(5) qui y est édicté, de ce qui suit :

138(1)Section 212 of the Budget Implementation Act, 2018, No. 1 is amended by adding, after the subsection 6(5) that it enacts, the following:

Erreur ou omission
Error or omission
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(6)Une erreur ou une omission entraînant un défaut de se conformer à une exigence de la présente annexe n’empêche pas ce dépôt d’être réputé constituer un dépôt distinct en vertu des paragraphes (1), (2) ou (3), si :

a)étant au courant de l’erreur ou de l’omission, le fiduciaire a fait de son mieux pour la corriger;

b)n’étant pas au courant de l’erreur ou de l’omission, le fiduciaire a fait preuve de diligence raisonnable pour se conformer aux exigences de cette annexe.

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(6)An error or omission that results in a failure to meet a requirement of this schedule does not prevent a deposit from being considered a separate deposit under subsection (1), (2) or (3) if

(a)the trustee is aware of the error or omission and has made their best efforts to correct it; or

(b)the trustee is not aware of the error or omission but has exercised due diligence to be in compliance with the requirements of this schedule.

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(2)L’article 212 de la même loi est modifié par adjonction, après l’article 6 qui y est édicté, de ce qui suit :
(2)Section 212 of the Act is amended by adding, after the section 6 that it enacts, the following:
Dépôt réputé être un dépôt distinct
Deposit considered separate
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6.‍1(1)Le dépôt qui n’est pas réputé être un dépôt distinct en vertu de l’article 6 est tout de même réputé constituer un dépôt distinct, en vertu de cet article, si, à la date-repère ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date-repère, le fiduciaire du dépôt satisfait aux exigences de la présente annexe.

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6.‍1(1)A deposit that is not considered to be a separate deposit under section 6 is considered to be a separate deposit under that section if the trustee of the deposit meets the requirements of this schedule on the determination date or within 90 days after the determination date.

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Définition de date-repère
Definition of determination date
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(2)Au paragraphe (1), date-repère s’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie.

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(2)In subsection (1), determination date has the same meaning as in subsection 1(1) of the Canada Deposit Insurance Corporation Co-owned and Trust Deposit Disclosure By-law.

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Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

139(1)Les articles 129 à 131 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

139(1)Sections 129 to 131 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

2018, ch. 12 — deuxième anniversaire
2018, c. 12 — second anniversary

(2)L’article 132 entre en vigueur au deuxième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 212 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018.

(2)Section 132 comes into force on the second anniversary of the day on which section 212 of the Budget Implementation Act, 2018, No. 1 comes into force.

SECTION 2
Sommes non réclamées

DIVISION 2
Unclaimed Amounts

L.‍R.‍, ch. B-2

R.‍S.‍, c. B-2

Loi sur la Banque du Canada

Bank of Canada Act

140Le paragraphe 22(1.‍4) de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit :
140Subsection 22(1.‍4) of the Bank of Canada Act is replaced by the following:
Publication de renseignements
Publication
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(1.‍31)La Banque peut afficher sur son site Web tout renseignement — à l’exception des dates de naissance et numéros d’assurance sociale — qui est relatif à la dette, à l’effet, à la créance ou au paiement retourné visés aux paragraphes (1) à (1.‍21) afin d’en faciliter la recherche.

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(1.‍31)The Bank may publish on its website information about a debt, instrument, claim or returned payment referred to in subsections (1) to (1.‍21), respectively, in order to facilitate research into them, but the information published must not include any date of birth or Social Insurance Number.

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Application
Application

(1.‍4)Les paragraphes (1) à ( Insertion start 1.‍31 Insertion end ) s’appliquent également aux versements qui ont été effectués à la Banque avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

(1.‍4)Subsections (1) to ( Insertion start 1.‍31 Insertion end ) also apply in respect of amounts paid to the Bank before the coming into force of this subsection.

L.‍R.‍, ch. 32 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 32 (2nd Supp.‍)

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Pension Benefits Standards Act, 1985

141(1)Les paragraphes 10.‍3(1) à (3) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sont remplacés par ce qui suit :
141(1)Subsections 10.‍3(1) to (3) of the Pension Benefits Standards Act, 1985 are replaced by the following:
Entité désignée
Designated entity

10.‍3(1)Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, désigner une entité, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, chargée, notamment, de recevoir et de détenir les actifs Insertion start de régimes Insertion end de pension liés Insertion start aux Insertion end droits à pension de personnes introuvables et de Insertion start les décaisser Insertion end en une somme forfaitaire.

10.‍3(1)The Minister may, with the approval of the Governor in Council, designate an entity, as defined in section 2 of the Bank Act, for the purposes, among others, of receiving and holding the assets of a pension plan relating to the pension benefit credit of any person who cannot be located, and of disbursing Insertion start those assets Insertion end in a lump sum.

Transfert
Transfer
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(2)En cas de cessation totale du régime de pension ou dans les circonstances réglementaires, l’administrateur du régime de pension — ou, avec l’approbation du surintendant, le fiduciaire ou le dépositaire du fonds de pension — peut, sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, transférer à l’entité désignée les actifs du régime de pension liés aux droits à pension de personnes introuvables.

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(2) Insertion start In the case of the termination of the whole of a pension plan or in the prescribed circumstances Insertion end , the administrator of the pension plan Insertion start or — with the approval of the Superintendent — the trustee or custodian of the pension fund Insertion end may, Insertion start subject to subsection (3) and the regulations Insertion end , transfer to the designated entity the assets of Insertion start the Insertion end plan relating to the pension benefit credit of any person who cannot be located.

Conditions
Conditions
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(3)Le transfert d’actifs à l’entité désignée est assujetti :

a)s’agissant d’un régime de pension qui a fait l’objet d’une cessation totale, au consentement préalable du surintendant;

b)s’agissant d’un régime de pension qui ne fait pas l’objet d’une cessation totale, aux conditions fixées par le surintendant ou, si les conditions ne sont pas remplies ou qu’aucune condition n’a été fixée, au consentement préalable de ce dernier.

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(3)The transfer of assets to the designated entity may be made only if

(a)in the case of the termination of the whole of a pension plan, the prior consent of the Superintendent has been obtained; or

(b)in the case of a pension plan other than one that is terminated in whole, the conditions specified by the Superintendent have been met or, if they have not been met or none have been specified, the prior consent of the Superintendent has been obtained.

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Obligations remplies
Obligation satisfied
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(3.‍1)Le transfert des actifs du régime de pension liés aux droits à pension d’une personne introuvable satisfait à l’obligation prévue par le régime visant le versement d’une prestation de pension à l’égard de cette personne, de toute autre prestation ou de toute option visées à l’alinéa 17b) et liées à cette prestation de pension et de toute partie de l’excédent allouée à cette personne.

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(3.‍1)A transfer of the assets of a pension plan relating to the pension benefit credit of a person who cannot be located satisfies the obligation under the plan to provide

(a)a pension benefit in respect of that person;

(b)any other benefit or option described in paragraph 17(b) that relates to that pension benefit; and

(c)the portion of any surplus that is allocated to that person.

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Réclamation
Claims
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(3.‍2)Aucune réclamation ne peut être faite à l’entité désignée à l’égard d’une prestation, d’une option ou d’une partie d’excédent visée au paragraphe (3.‍1). Toutefois, les personnes désignées par règlement peuvent lui réclamer le versement de sommes forfaitaires à l’égard des actifs lui ayant été transférés, étant entendu que l’entité désignée ne peut être tenue responsable de tels versements qu’à concurrence de la valeur totale de ces actifs.

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(3.‍2)A claim is not to be made for a benefit, an option or a portion of any surplus referred to in subsection (3.‍1) from the designated entity. However, prescribed persons may make a claim for payment of a lump sum from the designated entity in respect of the assets that were transferred to it, but the designated entity is not liable to pay more than the amount of the total value of those assets.

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Renseignements
Information
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(3.‍3)Lorsqu’il transfère des actifs au titre du paragraphe (2), l’administrateur du régime de pension ou le fiduciaire ou dépositaire du fonds de pension, selon le cas, fournit à l’entité désignée les renseignements réglementaires concernant les droits à pension et la personne introuvable en cause dont il dispose.

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(3.‍3)On the transfer of assets under subsection (2), the administrator of the pension plan or the trustee or custodian of the pension fund, as the case may be, must provide the designated entity with the prescribed information, to the extent that they have the information, relating to the pension benefit credit and the person who cannot be located.

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Publication de renseignements
Publication of information
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(3.‍4)L’entité désignée peut publier les renseignements réglementaires concernant les actifs lui ayant été transférés au titre du paragraphe (2).

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(3.‍4)The designated entity may publish prescribed information relating to the assets that are transferred to it under subsection (2).

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(2)Le paragraphe 10.‍3(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 10.‍3(5) of the Act is replaced by the following:
Prescription
Limitation period or prescription

(5)Toute Insertion start réclamation portant sur Insertion end des actifs Insertion start transférés Insertion end à Sa Majesté du chef du Canada est prescrite une fois le transfert effectué.

(5) Insertion start On the Insertion end transfer of assets to Her Majesty in right of Canada, a claim to those assets Insertion start may Insertion end no longer be made.

Excédent
Surplus
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(6)Pour l’application du présent article, les actifs du régime de pension liés aux droits à pension d’une personne introuvable comprennent la partie de l’excédent allouée à la personne.

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(6)For the purposes of this section, the assets of a pension plan relating to the pension benefit credit of a person who cannot be located include the portion of any surplus that is allocated to that person.

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142Les alinéas 39(1)c.‍1) à c.‍4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
142Paragraphs 39(1)‍(c.‍1) to (c.‍4) of the Act are replaced by the following:
  • c.‍1)régir le transfert d’actifs Insertion start au titre du paragraphe Insertion end 10.‍3 Insertion start (2) Insertion end , notamment Insertion start la détermination du montant des actifs à transférer et Insertion end les conditions du transfert;

  • c.‍2)régir l’entité désignée en vertu Insertion start du paragraphe Insertion end 10.‍3 Insertion start (1) Insertion end ;

  • c.‍3)régir la détention, par l’entité désignée en vertu Insertion start du paragraphe Insertion end 10.‍3 Insertion start (1) Insertion end , d’actifs liés Insertion start aux Insertion end droits à pension de personnes introuvables, la présentation des Insertion start réclamations à l’égard Insertion end de ces Insertion start actifs Insertion end et leur Insertion start décaissement Insertion end ;

  • c.‍4)régir le transfert d’actifs à Sa Majesté du chef du Canada Insertion start au titre du paragraphe Insertion end 10.‍3 Insertion start (4) Insertion end ;

  • (c.‍1)respecting the transfer of assets under Insertion start subsection Insertion end 10.‍3 Insertion start (2) Insertion end , including the Insertion start determination Insertion end of the Insertion start amount of assets Insertion end to Insertion start be transferred Insertion end and the conditions under which those assets may be transferred;

  • (c.‍2)respecting the entity designated under Insertion start subsection Insertion end 10.‍3 Insertion start (1) Insertion end ;

  • (c.‍3)respecting the holding by the entity designated under Insertion start subsection Insertion end 10.‍3 Insertion start (1) Insertion end of assets relating to the pension benefit credit of any person who cannot be located, the making of claims for Insertion start those assets Insertion end and Insertion start their Insertion end disbursement;

  • (c.‍4)respecting the transfer of assets to Her Majesty in right of Canada under Insertion start subsection Insertion end 10.‍3 Insertion start (4) Insertion end ;

1991, ch. 45

1991, c. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Trust and Loan Companies Act

143(1)L’alinéa 424(1)a) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :
143(1)The portion of paragraph 424(1)‍(a) of the Trust and Loan Companies Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • a)un dépôt payable au Canada Insertion start y Insertion end a été fait et, pendant une période de dix ans, Insertion start il Insertion end n’a fait l’objet d’aucun mouvement — opération, demande ou accusé de réception d’un état de compte par le déposant —, Insertion start le point de départ de cette période étant Insertion end l’échéance du terme, dans le cas d’un dépôt à terme, ou, dans le cas de tout autre dépôt, la date de la dernière opération ou, si elle est postérieure, celle de la dernière demande ou du dernier accusé de réception d’un état de compte;

  • (a)a deposit has been made in Canada that is payable in Canada and in respect of which no transaction has taken place and no statement of account has been requested or acknowledged by the creditor during a period of 10 years

(2)L’alinéa 424(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 424(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)un chèque, une traite ou une lettre de change — y compris un tel effet tiré par un de ses bureaux sur un autre de ses bureaux mais à l’exclusion de l’effet émis en paiement d’un dividende sur son capital — payable au Canada a été émis, visé ou accepté par elle au Canada et aucun paiement n’a été fait à cet égard pendant une période de dix ans depuis Insertion start celui des événements ci-après qui se produit le dernier Insertion end  : émission, visa, acceptation ou échéance.

  • (b)a cheque, draft or bill of exchange (including any Insertion start of those instruments Insertion end drawn by one branch of a company on another of Insertion start its branches Insertion end but not including an instrument issued in payment of a dividend on the capital of a company) payable in Canada has been issued, certified or accepted by a company in Canada and no payment has been made in respect Insertion start of it Insertion end for a period of 10 years after the date of issue, certification, acceptance or maturity, whichever is later,

(3)L’article 424 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(3)Section 424 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Taux de change
Exchange rate
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(1.‍1)Avant de procéder au versement, la société convertit en dollars canadiens tout montant, en devise étrangère, d’un dépôt ou d’un effet visé au paragraphe (1), selon un taux de change déterminé conformément aux règles visées au paragraphe 26.‍03(2) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

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(1.‍1)If a deposit referred to in paragraph (1)‍(a) or an instrument referred to in paragraph (1)‍(b) is not in Canadian currency, then, before paying to the Bank of Canada the amount required by subsection (1), the company shall convert the amount of the deposit or instrument to Canadian currency at a rate of exchange determined in accordance with rules prescribed under subsection 26.‍03(2) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act.

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(4)Le sous-alinéa 424(2)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subparagraph 424(2)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • (i)le nom du titulaire du dépôt Insertion start et, s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale Insertion end ,

  • (i)the name of the depositor in whose name the deposit is held, Insertion start as well as their date of birth and Social Insurance Number, if they are a natural person Insertion end ,

(5)Le sous-alinéa 424(2)b)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subparagraph 424(2)‍(b)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • (i)le nom de la personne à qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté Insertion start et, s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale Insertion end ,

  • (i)the name of the person to whom or at whose request the instrument was issued, certified or accepted, Insertion start as well as their date of birth and Social Insurance Number, if they are a natural person Insertion end ,

(6)Le paragraphe 424(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Subsection 424(2.‍1) of the Act is replaced by the following:
Cartes et délégations de signature
Copies of signature cards and signing authorities

(2.‍1)La société fournit Insertion start à Insertion end la Banque du Canada des copies des cartes et délégations de signature afférentes pour chaque dépôt ou effet à l’égard duquel le versement a été fait. Si elle n’en possède pas pour un Insertion start tel Insertion end dépôt ou effet, elle en informe la Banque du Canada.

(2.‍1)A company shall provide the Bank of Canada with copies of signature cards and signing authorities relating to any deposit or instrument in respect of which it has made a payment under subsection (1). If it does not have any with respect to a deposit or instrument to which the request relates, it shall so inform the Bank of Canada.

144Le paragraphe 425(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
144Subsection 425(1) of the Act is replaced by the following:
Avis de non-paiement
Notice of unpaid amount

425(1)Dans la mesure où elle en a connaissance, la société expédie par Insertion start voie électronique et par Insertion end la poste, Insertion start aux adresses enregistrées Insertion end , un avis de non-paiement aux personnes soit auxquelles le dépôt est Insertion start à payer Insertion end , soit pour lesquelles ou à la demande desquelles l’effet a été émis, visé ou accepté.

425(1)A company shall Insertion start send, by Insertion end mail Insertion start and by electronic means Insertion end , to each person to whom a deposit referred to in paragraph 424(1)‍(a) is payable, Insertion start or to each person Insertion end to whom or at whose request an instrument referred to in paragraph 424(1)‍(b) was issued, certified or accepted, at Insertion start their Insertion end recorded address Insertion start and electronic address Insertion end in so far as Insertion start they are Insertion end known to the company, a notice stating that the deposit or instrument remains unpaid.

1991, ch. 46

1991, c. 46

Loi sur les banques

Bank Act

145(1)L’alinéa 438(1)a) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
145(1)The portion of paragraph 438(1)‍(a) of the Bank Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • a)un dépôt payable au Canada Insertion start y Insertion end a été fait et, pendant une période de dix ans, Insertion start il Insertion end n’a fait l’objet d’aucun mouvement — opération, demande ou accusé de réception d’un état de compte par le déposant —, Insertion start le point de départ de cette période étant Insertion end l’échéance du terme, dans le cas d’un dépôt à terme, ou, dans le cas de tout autre dépôt, la date de la dernière opération ou, si elle est postérieure, celle de la dernière demande ou du dernier accusé de réception d’un état de compte;

  • (a)a deposit has been made in Canada that is payable in Canada and in respect of which no transaction has taken place and no statement of account has been requested or acknowledged by the creditor during a period of 10 years

(2)L’alinéa 438(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 438(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)un chèque, une traite ou une lettre de change — y compris un tel effet tiré par une de ses succursales sur une autre de ses succursales mais à l’exclusion de l’effet émis en paiement d’un dividende sur son capital — payable au Canada a été émis, visé ou accepté par elle au Canada et aucun paiement n’a été fait à cet égard pendant une période de dix ans depuis Insertion start celui des événements ci-après qui se produit le dernier Insertion end  : émission, visa, acceptation ou échéance.

  • (b)a cheque, draft or bill of exchange (including any Insertion start of those instruments Insertion end drawn by one branch of a bank on another of Insertion start its branches Insertion end but not including an instrument issued in payment of a dividend on the capital of a bank) payable in Canada has been issued, certified or accepted by a bank in Canada and no payment has been made in respect Insertion start of it Insertion end for a period of 10 years after the date of issue, certification, acceptance or maturity, whichever is later,

(3)L’article 438 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(3)Section 438 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Taux de change
Exchange rate
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(1.‍1)Avant de procéder au versement, la banque convertit en dollars canadiens tout montant, en devise étrangère, d’un dépôt ou d’un effet visé au paragraphe (1), selon un taux de change déterminé conformément aux règles visées au paragraphe 26.‍03(2) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

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(1.‍1)If a deposit referred to in paragraph (1)‍(a) or an instrument referred to in paragraph (1)‍(b) is not in Canadian currency, then, before paying to the Bank of Canada the amount required by subsection (1), the bank shall convert the amount of the deposit or instrument to Canadian currency at a rate of exchange determined in accordance with rules prescribed under subsection 26.‍03(2) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act.

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(4)Le sous-alinéa 438(2)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subparagraph 438(2)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • (i)le nom du titulaire du dépôt Insertion start et, s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale Insertion end ,

  • (i)the name of the depositor in whose name the deposit is held, Insertion start as well as their date of birth and Social Insurance Number, if they are a natural person Insertion end ,

(5)Le sous-alinéa 438(2)b)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subparagraph 438(2)‍(b)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • (i)le nom de la personne à qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté Insertion start et, s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale Insertion end ,

  • (i)the name of the person to whom or at whose request the instrument was issued, certified or accepted, Insertion start as well as their date of birth and Social Insurance Number, if they are a natural person Insertion end ,

(6)Le paragraphe 438(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Subsection 438(2.‍1) of the Act is replaced by the following:
Cartes et délégations de signature
Copies of signature cards and signing authorities

(2.‍1)La banque fournit Insertion start à Insertion end la Banque du Canada des copies des cartes et délégations de signature afférentes pour chaque dépôt ou effet à l’égard duquel le versement a été fait. Si elle n’en possède pas pour un Insertion start tel Insertion end dépôt ou effet, elle en informe la Banque du Canada.

(2.‍1)A bank shall provide the Bank of Canada with copies of signature cards and signing authorities relating to any deposit or instrument in respect of which it has made a payment under subsection (1). If it does not have any with respect to a deposit or instrument to which the request relates, it shall so inform the Bank of Canada.

146Le paragraphe 439(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
146Subsection 439(1) of the Act is replaced by the following:
Avis de non-paiement
Notice of unpaid amount

439(1)Dans la mesure où elle en a connaissance, la banque expédie par Insertion start voie électronique et par Insertion end la poste un avis de non-paiement, Insertion start aux adresses enregistrées Insertion end , aux personnes soit auxquelles le dépôt est Insertion start à payer Insertion end , soit pour lesquelles ou à la demande desquelles l’effet a été émis, visé ou accepté.

439(1)A bank shall Insertion start send, by Insertion end mail Insertion start and by electronic means Insertion end , to each person to whom a deposit referred to in paragraph 438(1)‍(a) is payable, Insertion start or to each person Insertion end to whom or at whose request an instrument referred to in paragraph 438(1)‍(b) was issued, certified or accepted, at Insertion start their Insertion end recorded address Insertion start and electronic address Insertion end in so far as Insertion start they are Insertion end known to the bank, a notice stating that the deposit or instrument remains unpaid.

147(1)L’alinéa 557(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
147(1)The portion of paragraph 557(1)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • a)un dépôt payable au Canada Insertion start y Insertion end a été fait et, pendant une période de dix ans, Insertion start il Insertion end n’a fait l’objet d’aucun mouvement — opération, demande ou accusé de réception d’un état de compte par le déposant —, Insertion start le point de départ de cette période étant Insertion end l’échéance du terme, dans le cas d’un dépôt à terme, ou, dans le cas de tout autre dépôt, la date de la dernière opération ou, si elle est postérieure, celle de la dernière demande ou du dernier accusé de réception d’un état de compte;

  • (a)a deposit has been made in Canada that is payable in Canada and in respect of which no transaction has taken place and no statement of account has been requested or acknowledged by the creditor during a period of 10 years

(2)L’alinéa 557(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 557(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)un chèque, une traite ou une lettre de change — y compris un tel effet tiré par une de ses succursales sur une autre de ses succursales mais à l’exclusion de l’effet émis en paiement d’un dividende sur son capital — payable au Canada a été émis, visé ou accepté par elle au Canada et aucun paiement n’a été fait à cet égard pendant une période de dix ans depuis Insertion start celui des événements ci-après qui se produit le dernier Insertion end  : émission, visa, acceptation ou échéance.

  • (b)a cheque, draft or bill of exchange (including any of those instruments drawn by one branch of an authorized foreign bank on another of its branches but not including Insertion start an instrument Insertion end issued in payment of a dividend on the capital of an authorized foreign bank) payable in Canada has been issued, certified or accepted by an authorized foreign bank in Canada and no payment has been made in respect of it for a period of 10 years after the date of issue, certification, acceptance or maturity, whichever is later,

(3)L’article 557 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(3)Section 557 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Taux de change
Exchange rate
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(1.‍1)Avant de procéder au versement, la banque étrangère autorisée convertit en dollars canadiens tout montant, en devise étrangère, d’un dépôt ou d’un effet visé au paragraphe (1), selon un taux de change déterminé conformément aux règles visées au paragraphe 26.‍03(2) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

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(1.‍1)If a deposit referred to in paragraph (1)‍(a) or an instrument referred to in paragraph (1)‍(b) is not in Canadian currency, then, before paying to the Bank of Canada the amount required by subsection (1), the authorized foreign bank shall convert the amount of the deposit or instrument to Canadian currency at a rate of exchange determined in accordance with rules prescribed under subsection 26.‍03(2) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act.

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(4)Le sous-alinéa 557(2)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subparagraph 557(2)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • (i)le nom du titulaire du dépôt Insertion start et, s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale Insertion end ,

  • (i)the name of the depositor in whose name the deposit is held, Insertion start as well as their date of birth and Social Insurance Number, if they are a natural person Insertion end ,

(5)Le sous-alinéa 557(2)b)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subparagraph 557(2)‍(b)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • (i)le nom de la personne à qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté Insertion start et, s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale Insertion end ,

  • (i)the name of the person to whom or at whose request the instrument was issued, certified or accepted, Insertion start as well as their date of birth and Social Insurance Number, if they are a natural person Insertion end ,

(6)Le paragraphe 557(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Subsection 557(2.‍1) of the Act is replaced by the following:
Cartes et délégations de signature
Copies of signature cards and signing authorities

(2.‍1)La banque étrangère autorisée fournit Insertion start à Insertion end la Banque du Canada des copies des cartes et délégations de signature afférentes pour chaque dépôt ou effet à l’égard duquel le versement a été fait. Si elle n’en possède pas pour un Insertion start tel Insertion end dépôt ou effet, elle en informe la Banque du Canada.

(2.‍1)An authorized foreign bank shall provide the Bank of Canada with copies of signature cards and signing authorities relating to any deposit or instrument in respect of which it has made a payment under subsection (1). If it does not have any with respect to a deposit or instrument to which the request relates, it shall so inform the Bank of Canada.

148Le paragraphe 558(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
148Subsection 558(1) of the Act is replaced by the following:
Avis de non-paiement
Notice of unpaid amount

558(1)Dans la mesure où elle en a connaissance, la banque étrangère autorisée expédie par Insertion start voie électronique et par Insertion end la poste un avis de non-paiement, Insertion start aux adresses enregistrées Insertion end , aux personnes soit auxquelles le dépôt est Insertion start à payer Insertion end , soit pour lesquelles ou à la demande desquelles l’effet a été émis, visé ou accepté.

558(1)An authorized foreign bank shall Insertion start send, by Insertion end mail Insertion start and by electronic means Insertion end , to each person to whom a deposit referred to in paragraph 557(1)‍(a) is payable, Insertion start or to each person Insertion end to whom or at whose request an instrument referred to in paragraph 557(1)‍(b) was issued, certified or accepted, at Insertion start their Insertion end recorded address Insertion start and electronic address Insertion end in so far as Insertion start they are Insertion end known to the authorized foreign bank, a notice stating that the deposit or instrument remains unpaid.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2007, ch. 6
2007, c. 6
149(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
149(1)In this section, other Act means An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters.
(2)Si l’article 362 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 144 de la présente loi, cet article 144 est abrogé.
(2)If section 362 of the other Act comes into force before section 144 of this Act, then that section 144 is repealed.
(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 362 de l’autre loi et celle de l’article 144 de la présente loi sont concomitantes, cet article 144 est réputé être entré en vigueur avant cet article 362.
(3)If section 362 of the other Act comes into force on the same day as section 144 of this Act, then that section 144 is deemed to have come into force before that section 362.
(4)Si le paragraphe 30(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 146 de la présente loi, cet article 146 est abrogé.
(4)If subsection 30(1) of the other Act comes into force before section 146 of this Act, then that section 146 is repealed.
(5)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 30(1) de l’autre loi et celle de l’article 146 de la présente loi sont concomitantes, cet article 146 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 30(1).
(5)If subsection 30(1) of the other Act comes into force on the same day as section 146 of this Act, then that section 146 is deemed to have come into force before that subsection 30(1).
(6)Si le paragraphe 88(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 148 de la présente loi, cet article 148 est abrogé.
(6)If subsection 88(1) of the other Act comes into force before section 148 of this Act, then that section 148 is repealed.
(7)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 88(1) de l’autre loi et celle de l’article 148 de la présente loi sont concomitantes, cet article 148 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 88(1).
(7)If subsection 88(1) of the other Act comes into force on the same day as section 148 of this Act, then that section 148 is deemed to have come into force before that subsection 88(1).

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
150(1)Les articles 140 et 143 à 148 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

150(1)Sections 140 and 143 to 148 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret
Order in council

(2)Les articles 141 et 142 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2)Sections 141 and 142 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 3
Loi no 2 d’exécution du budget de 2018

DIVISION 3
Budget Implementation Act, 2018, No. 2

2018, ch. 27

2018, c. 27

Modification de la loi

Amendments to the Act

151(1)L’article 329 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 est modifié par remplacement du passage du paragraphe 627.‍1(1) précédant l’alinéa a) qui y est édicté par ce qui suit :
151(1)Section 329 of the Budget Implementation Act, 2018, No. 2 is amended by replacing the portion of subsection 627.‍1(1) before paragraph (a) that it enacts with the following:
Délais — produits ou services
Cancellation periods — products or services

627.‍1(1) Insertion start Sous réserve du paragraphe (1.‍1) Insertion end , l’institution qui conclut avec une personne un accord relatif à un produit ou à un service au Canada, autre qu’un produit ou un service réglementaires ou un produit ou un service visés à l’article 627.‍11, devant être fourni de façon continue permet à cette personne de résoudre l’accord :

627.‍1(1) Insertion start Subject to subsection (1.‍1) Insertion end , if an institution enters into an agreement with a person in respect of a product or service in Canada — other than a prescribed product or service or a product or service referred to in section 627.‍11 — to be provided on an ongoing basis, the institution shall allow the person to cancel the agreement,

(2)L’article 329 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe 627.‍1(1) qui y est édicté, de ce qui suit :
(2)Section 329 of the Act is amended by adding, after the subsection 627.‍1(1) that it enacts, the following:
Exception
Exception
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(1.‍1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne morale, ni à la fiducie ni à la société de personnes si elle est une entreprise qui n’est pas une entreprise admissible.

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(1.‍1)Subsection (1) does not apply to a body corporate, trust or partnership if it is a business that is not an eligible enterprise.

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Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2018, ch. 27
2018, c. 27
152(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.
152(1)In this section, other Act means the Budget Implementation Act, 2018, No. 2.
(2)Si l’article 329 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 151 de la présente loi :
  • a)cet article 151 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage du paragraphe 627.‍1(1) de la Loi sur les banques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 329 of the other Act comes into force before section 151 of this Act, then
  • (a)that section 151 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of subsection 627.‍1(1) of the Bank Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Délais — produits ou services
Cancellation periods — products or services

627.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (1.‍1), l’institution qui conclut avec une personne un accord relatif à un produit ou à un service au Canada, autre qu’un produit ou un service réglementaires ou un produit ou un service visés à l’article 627.‍11, devant être fourni de façon continue permet à cette personne de résoudre l’accord :

c)l’article 627.‍1 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

627.‍1(1)Subject to subsection (1.‍1), if an institution enters into an agreement with a person in respect of a product or service in Canada — other than a prescribed product or service or a product or service referred to in section 627.‍11 — to be provided on an ongoing basis, the institution shall allow the person to cancel the agreement,

(c)section 627.‍1 of the Bank Act is amended by adding the following after subsection (1):

Exception
Exception

(1.‍1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne morale, ni à la fiducie ni à la société de personnes si elle est une entreprise qui n’est pas une entreprise admissible.

(1.‍1)Subsection (1) does not apply to a body corporate, trust or partnership if it is a business that is not an eligible enterprise.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 151 de la présente loi et celle de l’article 329 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 151 est réputé être entré en vigueur avant cet article 329.
(3)If section 151 of this Act comes into force on the same day as section 329 of the other Act, then that section 151 is deemed to have come into force before that section 329.

SECTION 4
Dispositions de temporarisation

DIVISION 4
Sunset Provisions

1991, ch. 45

1991, c. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Trust and Loan Companies Act

153(1)Le paragraphe 20(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :
153(1)Subsection 20(1) of the Trust and Loan Companies Act is replaced by the following:
Temporarisation
Sunset provision

20(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés ne peuvent exercer leurs activités après le Insertion start 30 juin 2025 Insertion end .

20(1)Subject to subsections (2) and (4), companies shall not carry on business after Insertion start June 30, 2025 Insertion end .

(2)Le paragraphe 20(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 20(4) of the Act is replaced by the following:
Exception : dissolution
Exception — dissolution

(4)En cas de dissolution du Parlement Insertion start à la date prévue au paragraphe (1) Insertion end , au cours des six mois qui précèdent Insertion start cette date Insertion end ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés peuvent exercer leurs activités jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante.

(4)If Parliament dissolves on the day Insertion start set out in subsection (1) Insertion end or on any day within the six-month period before that Insertion start day Insertion end or on any day within an extension ordered under subsection (2), companies may continue to carry on business until the end of the 180th day after the first day of the first session of the next Parliament.

1991, ch. 46

1991, c. 46

Loi sur les banques

Bank Act

154(1)Le paragraphe 21(1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
154(1)Subsection 21(1) of the Bank Act is replaced by the following:
Temporarisation
Sunset provision

21(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les banques ne peuvent exercer leurs activités, et les banques étrangères autorisées ne peuvent exercer leurs activités au Canada, après le Insertion start 30 juin 2025 Insertion end .

21(1)Subject to subsections (2) and (4), banks shall not carry on business, and authorized foreign banks shall not carry on business in Canada, after Insertion start June 30, 2025 Insertion end .

(2)Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 21(4) of the Act is replaced by the following:
Exception : dissolution
Exception — dissolution

(4)En cas de dissolution du Parlement Insertion start à la date prévue au paragraphe (1) Insertion end , au cours des six mois qui précèdent Insertion start cette date Insertion end ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les banques peuvent exercer leurs activités, et les banques étrangères autorisées peuvent exercer leurs activités au Canada, jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante.

(4)If Parliament dissolves on the day Insertion start set out in subsection (1) Insertion end or on any day within the six-month period before that Insertion start day Insertion end or on any day within an extension ordered under subsection (2), banks may continue to carry on business, and authorized foreign banks may continue to carry on business in Canada, until the end of the 180th day after the first day of the first session of the next Parliament.

155(1)Le paragraphe 670(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
155(1)Subsection 670(1) of the Act is replaced by the following:
Temporarisation
Sunset provision

670(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après le Insertion start 30 juin 2025 Insertion end .

670(1)Subject to subsections (2) and (4), bank holding companies shall not carry on business after Insertion start June 30, 2025 Insertion end .

(2)Le paragraphe 670(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 670(4) of the Act is replaced by the following:
Exception : dissolution
Exception — dissolution

(4)En cas de dissolution du Parlement Insertion start à la date prévue au paragraphe (1) Insertion end , au cours des six mois qui précèdent Insertion start cette date Insertion end ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille bancaires peuvent exercer leurs activités jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante.

(4)If Parliament dissolves on the day Insertion start set out in subsection (1) Insertion end or on any day within the six-month period before that Insertion start day Insertion end or on any day within an extension ordered under subsection (2), bank holding companies may continue to carry on business until the end of the 180th day after the first day of the first session of the next Parliament.

1991, ch. 47

1991, c. 47

Loi sur les sociétés d’assurances

Insurance Companies Act

156(1)Le paragraphe 21(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :
156(1)Subsection 21(1) of the Insurance Companies Act is replaced by the following:
Temporarisation
Sunset provision

21(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés ne peuvent exercer leurs activités, et les sociétés étrangères ne peuvent exercer leurs activités au Canada, après le Insertion start 30 juin 2025 Insertion end .

21(1)Subject to subsections (2) and (4), companies and societies shall not carry on business, and foreign companies shall not carry on business in Canada, after Insertion start June 30, 2025 Insertion end .

(2)Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 21(4) of the Act is replaced by the following:
Exception : dissolution
Exception — dissolution

(4)En cas de dissolution du Parlement Insertion start à la date prévue au paragraphe (1) Insertion end , au cours des six mois qui précèdent Insertion start cette date Insertion end ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés peuvent exercer leurs activités, et les sociétés étrangères peuvent exercer leurs activités au Canada, jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante.

(4)If Parliament dissolves on the day Insertion start set out in subsection (1) Insertion end or on any day within the six-month period before that Insertion start day Insertion end or on any day within an extension ordered under subsection (2), companies and societies may continue to carry on business, and foreign companies may continue to carry on business in Canada, until the end of the 180th day after the first day of the first session of the next Parliament.

157(1)Le paragraphe 707(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
157(1)Subsection 707(1) of the Act is replaced by the following:
Temporarisation
Sunset provision

707(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille d’assurances ne peuvent exercer leurs activités après le Insertion start 30 juin 2025 Insertion end .

707(1)Subject to subsections (2) and (4), insurance holding companies shall not carry on business after Insertion start June 30, 2025 Insertion end .

(2)Le paragraphe 707(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 707(4) of the Act is replaced by the following:
Exception : dissolution
Exception — dissolution

(4)En cas de dissolution du Parlement Insertion start à la date prévue au paragraphe (1) Insertion end , au cours des six mois qui précèdent Insertion start cette date Insertion end ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités jusqu’au cent quatre-vingtième jour suivant le premier jour de la première session de la législature suivante.

(4)If Parliament dissolves on the day Insertion start set out in subsection (1) Insertion end or on any day within the six-month period before that Insertion start day Insertion end or on any day within an extension ordered under subsection (2), insurance holding companies may continue to carry on business until the end of the 180th day after the first day of the first session of the next Parliament.

SECTION 5
Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

DIVISION 5
Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act

2009, ch. 2, art. 297

2009, c. 2, s. 297

158Le paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières est remplacé par ce qui suit :

158Subsection 14(1) of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act is replaced by the following:

Paiement maximal
Maximum payment

14(1)Le ministre peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de Insertion start 119500000 Insertion end  $, ou de Insertion start toute Insertion end somme Insertion start supérieure Insertion end qui peut être précisée dans une loi de crédits, au Bureau de transition, à son usage.

14(1)The Minister may make direct payments, in an aggregate amount not exceeding $ Insertion start 119,500,000 Insertion end , or any Insertion start greater Insertion end amount that may be specified in an appropriation Act, to the Transition Office for its use.

SECTION 6
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

DIVISION 6
Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law)

2017, ch. 21

2017, c. 21

159Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) est remplacé par ce qui suit :

159Subsection 7(1) of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) is replaced by the following:

Communication aux organismes de surveillance et de réglementation
Duty to disclose — supervising and regulating agencies

7(1) Insertion start L’entité visée Insertion end à l’article 6 Insertion start qui a Insertion end en Insertion start sa Insertion end possession ou sous Insertion start son Insertion end contrôle des biens visés à cet article Insertion start est tenue Insertion end de communiquer Insertion start ce Insertion end fait, Insertion start dès qu’elle le constate et par la suite tous les trois Insertion end mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont Insertion start elle relève Insertion end sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. Insertion start Elle lui indique aussi, dans les mêmes délais Insertion end , le nombre de personnes ou d’opérations en cause et la valeur totale des biens.

7(1)If it Insertion start determines that Insertion end it is in possession or control of any property referred to in section 6, Insertion start an Insertion end entity referred to in that section must disclose Insertion start without delay Insertion end , and Insertion start once Insertion end every Insertion start three months after that Insertion end , to the principal agency or body that supervises or regulates Insertion start it Insertion end under federal or provincial law Insertion start the fact that it is in possession or control of the property Insertion end , the number of persons or dealings involved and the total value of the property.

SECTION 7
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DIVISION 7
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Modification de la loi

Amendments to the Act

160(1)L’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
160(1)Paragraph 5(h) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by adding the following after subparagraph (ii):
  • Start of inserted block

    (ii.‍1)le transport d’espèces ou de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité,

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (ii.‍1)transporting currency or money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments except for cheques payable to a named person or entity,

    End of inserted block
(2)L’alinéa 5h.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(2)Paragraph 5(h.‍1) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (ii):
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    (ii.‍1)le transport d’espèces ou de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité,

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  • Start of inserted block

    (ii.‍1)transporting currency or money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments except for cheques payable to a named person or entity,

    End of inserted block
161(1)La définition de dirigeant d’une organisation internationale, au paragraphe 9.‍3(3) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
161(1)The definition head of an international organization in subsection 9.‍3(3) of the Act is replaced by the following:

dirigeant d’une organisation internationale Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d’une période antérieure prévue par règlement — le poste ou la charge de dirigeant :  

  • Insertion start a) Insertion end d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États;

  • Insertion start b) Insertion end d’une institution d’une organisation Insertion start visée à l’alinéa a) Insertion end ;

  • Start of inserted block

    c)d’une organisation sportive internationale.‍ (head of an international organization)

    End of inserted block

head of an international organization means a person who, at a given time, holds — or has held within a prescribed period before that time — the office or position of head of

  • Insertion start (a) Insertion end an international organization that is established by the governments of states;

  • Insertion start (b) Insertion end an institution of Insertion start an Insertion end organization Insertion start referred to in paragraph (a) Insertion end ; or

  • Start of inserted block

    (c)an international sports organization. (dirigeant d’une organisation internationale)

    End of inserted block
(2)Le passage de la définition de national politiquement vulnérable précédant l’alinéa a), au paragraphe 9.‍3(3) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of the definition politically exposed domestic person in subsection 9.‍3(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

national politiquement vulnérable Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d’une période qui est antérieure prévue par règlement — l’une des charges prévues aux alinéas a) Insertion start et c) Insertion end à j) au sein de l’administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d’elles ou Insertion start l’une des charges prévues aux alinéas b) Insertion end et k) :

politically exposed domestic person means a person who, at a given time, holds — or has held within a prescribed period before that time — one of the offices or positions referred to in any of paragraphs (a) Insertion start and (c) Insertion end to (j) in or on behalf of the federal government or a provincial government or Insertion start any of Insertion end the Insertion start offices Insertion end or Insertion start positions Insertion end referred to in Insertion start paragraphs Insertion end ( Insertion start b Insertion end ) Insertion start and Insertion end (k):

(3)L’alinéa b) de la définition de national politiquement vulnérable, au paragraphe 9.‍3(3) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph (b) of the definition politically exposed domestic person in subsection 9.‍3(3) of the Act is replaced by the following:
  • b)membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre Insertion start de l’ Insertion end assemblée législative Insertion start d’une province Insertion end ;

  • (b)member of the Senate or House of Commons or member of Insertion start the Insertion end legislature Insertion start of Insertion end a Insertion start province Insertion end ;

(4)L’alinéa k) de la définition de national politiquement vulnérable, au paragraphe 9.‍3(3) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph (k) of the definition politically exposed domestic person in subsection 9.‍3(3) of the Act is replaced by the following:
  • Start of inserted block

    k)maire, préfet ou tout autre responsable des autorités municipales ou locales.‍ (politically exposed domestic person)

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (k)mayor, reeve or other similar chief officer of a municipal or local government.‍ (national politiquement vulnérable)

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162Le paragraphe 9.‍6(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
162Subsection 9.‍6(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
Mesures spéciales
Mesures spéciales

(3)La personne ou entité prend les mesures spéciales prévues par règlement dans les circonstances réglementaires ou si, à Insertion start tout Insertion end moment, elle estime que les risques visés au paragraphe (2) sont élevés.

(3)La personne ou entité prend les mesures spéciales prévues par règlement dans les circonstances réglementaires ou si, à Insertion start tout Insertion end moment, elle estime que les risques visés au paragraphe (2) sont élevés.

163(1)Le paragraphe 11.‍11(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :
163(1)Subsection 11.‍11(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍1):
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    b.‍2)l’étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’alinéa 4(1)a) de cette loi ou dont les biens sont visés par un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de cette loi;

  • b.‍3)l’étranger politiquement vulnérable, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, dont les biens sont visés par un décret ou un règlement pris en vertu de l’alinéa 4(1)a) de cette loi ou par un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de cette loi;

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    (b.‍2)a foreign national, as defined in section 2 of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), who is the subject of an order or regulation made under paragraph 4(1)‍(a) of that Act or whose property is the subject of an order made under paragraph 4(1)‍(b) of that Act;

  • (b.‍3)a politically exposed foreign person, as defined in subsection 2(1) of the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, whose property is the subject of an order or regulation under paragraph 4(1)‍(a) or an order under paragraph 4(1)‍(b) of that Act;

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(2)Le sous-alinéa 11.‍11(1)c)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subparagraph 11.‍11(1)‍(c)‍(iv) of the Act is replaced by the following:
  • (iv)une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 83.‍18 à 83.‍231, Insertion start 99 et 100, au paragraphe 163.‍1(3) ou à l’un ou l’autre des articles 279.‍01 à 279.‍02, 286.‍2, 346 Insertion end , 354 et 467.‍11 à 467.‍13 du Code criminel,

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    (iv.‍1)une infraction prévue :

    • (A)aux articles 117 ou 118 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

    • (B)à l’article 131 de cette loi, à l’égard d’une infraction visée à la division (A),

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  • (iv)an offence under any of sections 83.‍18 to 83.‍231, Insertion start 99 and 100, subsection 163.‍1(3) and sections 279.‍01 to 279.‍02, 286.‍2, 346 Insertion end , 354 Insertion start and Insertion end 467.‍11 to 467.‍13 of the Criminal Code, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to such an offence,

  • Start of inserted block

    (iv.‍1)an offence under section 117 or 118 of the Immigration and Refugee Protection Act, an offence under section 131 of that Act in relation to an offence under section 117 or 118 of that Act, or an offence under the laws of a foreign state that is substantially similar to such an offence, or

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(3)L’alinéa 11.‍11(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(3)Paragraph 11.‍11(1)‍(d) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iv):
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    (v)une infraction prévue à l’article 159 de la Loi sur les douanes,

  • (vi)une infraction prévue aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

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    (v)section 159 of the Customs Act, or

  • (vi)subsection 239(1) or (1.‍1) of the Income Tax Act;

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164L’alinéa 11.‍42(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
164Paragraph 11.‍42(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)l’exercice du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, dont la vérification de la source des fonds Insertion start ou de la monnaie virtuelle Insertion end en cause dans toute opération financière ou de l’objet de toute opération financière ou la détermination des personnes ou entités qui ont la propriété bénéficiaire ou le contrôle de toute entité;

  • (b)the exercise of customer due diligence, including ascertaining the source of funds Insertion start or of virtual currency Insertion end in any financial transaction, the purpose of any financial transaction or the beneficial ownership or control of any entity;

165La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :
165The Act is amended by adding the following after section 50:
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Affectation de crédits
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Appropriation
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Prélèvements sur le Trésor
Advance amounts out of C.‍R.‍F.
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50.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, au cours d’un exercice, prélever sur le Trésor des fonds qu’il avance au Centre, aux conditions — et, le cas échéant, au taux d’intérêt — qu’il fixe, pour le paiement des dépenses afférentes à ses activités.

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50.‍1(1)Subject to subsection (2), the Minister may, in any fiscal year on terms and conditions — including the rate of interest, if any — that are determined by the Minister, advance amounts out of the Consolidated Revenue Fund to the Centre to permit it to defray its costs of operation.

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Dépenses
Spending authority
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(2)Le Centre peut dépenser les cotisations et autres recettes provenant de ses activités reçues au cours d’un exercice pendant cet exercice ou, sauf disposition contraire d’une loi d’affectation de crédits, pendant l’exercice suivant. Ces sommes sont prélevées sur le Trésor.

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(2)In carrying out its responsibilities, the Centre may spend assessments and other revenues received through the conduct of its operations in the fiscal year in which they are received or, unless an appropriation Act provides otherwise, in the next fiscal year. The amount of those assessments or other revenues shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

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Paiement pour activités
Payment for activity
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(3)Si le Centre, sur la recommandation du ministre, exerce des activités au titre des alinéas 58(1)b) ou c), ce dernier peut, au cours d’un exercice, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, payer une somme sur le Trésor au Centre pour financer ces activités.

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(3)If the Centre carries on any activity under paragraph 58(1)‍(b) or (c) on the Minister’s recommendation, the Minister may on terms and conditions approved by the Treasury Board, in any fiscal year, make a payment out of the Consolidated Revenue Fund to the Centre for the purposes of the activity.

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166La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, de ce qui suit :
166The Act is amended by adding the following after section 51:
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Cotisations
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Assessments
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Détermination du Centre
Centre to ascertain expenses
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51.‍1(1)Avant le 31 décembre de chaque année, le Centre détermine le montant total des frais réglementaires qui ont été engagés pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la présente loi, à l’exclusion des frais engagés pour la communication de renseignements désignés au titre des paragraphes 55(3), 55.‍1(1) ou 56.‍1(1), (2) ou (3) et pour l’analyse et l’appréciation, aux fins de cette communication, de rapports, déclarations et autres renseignements recueillis.

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51.‍1(1)The Centre shall, before December 31 in each year, ascertain the total amount of prescribed expenses — excluding the expenses incurred for the disclosure of designated information under subsection 55(3), 55.‍1(1) or 56.‍1(1), (2) or (3) and for the analysis and assessment of reports and information made for the purposes of that disclosure — incurred during the immediately preceding fiscal year for or in connection with the administration of this Act.

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Caractère irrévocable
Amount conclusive
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(2)Pour l’application du présent article, la détermination du montant visé au paragraphe (1) est irrévocable.

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(2)The amount ascertained under subsection (1) is final and conclusive for the purposes of this section.

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Cotisation
Assessment
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(3)Dès que possible après la détermination du montant visé au paragraphe (1), le Centre impose aux personnes ou entités visées à l’article 5 qui sont visées par règlement, une cotisation sur le montant total des frais selon les limites et les modalités prévues par règlement.

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(3)As soon as feasible after ascertaining the amount under subsection (1), the Centre shall assess a portion of the total amount of expenses against every prescribed person or entity referred to in section 5 to the prescribed extent and in the prescribed manner.

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Cotisations provisoires
Interim assessment
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(4)Au cours de l’exercice, le Centre peut établir une cotisation provisoire pour toute personne ou entité visée à l’article 5.

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(4)The Centre may, during each fiscal year, make an interim assessment against any person or entity referred to in section 5.

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Cotisation relative à certaines dépenses
Assessment of particular expenses
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51.‍2(1)Le Centre peut faire payer à une personne ou à une entité visée à l’article 5 un droit prévu par règlement et faire rembourser les dépenses correspondantes pour les services prévus par règlement qu’il a fournis — ou qui ont été fournis en son nom — à cette personne ou entité.

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51.‍2(1)The Centre may assess against a person or entity referred to in section 5 a prescribed charge and applicable disbursements for any prescribed service provided to them by or on behalf of the Centre.

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Cotisations provisoires
Interim assessment
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(2)Au cours de l’exercice, le Centre peut établir une cotisation provisoire au titre du paragraphe (1).

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(2)The Centre may, during each fiscal year, make an interim assessment against the person or entity towards the amount to be assessed against them under subsection (1).

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Renseignements réglementaires
Prescribed information
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51.‍3(1)Afin d’établir une cotisation — provisoire ou non — en application des articles 51.‍1 ou 51.‍2, le Centre peut, selon le cas, recueillir les renseignements réglementaires :

a)qui sont accessibles au public;

b)qui lui sont fournis conformément à un accord conclu au titre du paragraphe 66(1);

c)qui lui sont fournis au titre du paragraphe (2).

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51.‍3(1)For the purposes of making an assessment or interim assessment under section 51.‍1 or 51.‍2, the Centre may collect prescribed information that is

(a)publicly available;

(b)provided to the Centre under an agreement entered into under subsection 66(1); or

(c)provided to the Centre under subsection (2).

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Demande du Centre
Request by Centre
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(2)Pour l’application de l’alinéa (1)c), le Centre peut demander à une personne ou à une entité visée à l’article 5 de lui fournir les renseignements réglementaires. La personne ou l’entité les transmet au Centre selon les modalités réglementaires.

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(2)For the purposes of paragraph (1)‍(c), the Centre may request that a person or entity referred to in section 5 provide the Centre with the prescribed information. The person or entity shall comply with the Centre’s request in the prescribed time and manner.

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Caractère obligatoire
Assessment binding
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51.‍4(1)Toute cotisation — provisoire ou non — établie au titre des articles 51.‍1 ou 51.‍2 est irrévocable et lie la personne ou l’entité à qui elle est imposée.

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51.‍4(1)Every assessment and interim assessment made under section 51.‍1 or 51.‍2 is final and conclusive and binding on the person or entity against which it is made.

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Recouvrement
Recovery
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(2)Toute cotisation — provisoire ou non — constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada payable sur-le-champ et peut être recouvrée à ce titre devant tout tribunal compétent.

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(2)Every assessment and interim assessment constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada, is immediately payable and may be recovered as a debt in any court of competent jurisdiction.

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Intérêt
Interest
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(3)Toute partie impayée de la cotisation peut être majorée d’un intérêt calculé à un taux supérieur de deux pour cent au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les montants à payer par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.

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(3)Interest may be charged on the unpaid amount of an assessment or interim assessment at a rate equal to the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act in effect from time to time plus 2%.

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167L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
167Section 54 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Renseignements nécessaires à l’analyse et à l’appréciation
Information required for analysis and assessment
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(1.‍1)Il est entendu que si le Centre reçoit un rapport ou une déclaration d’une personne ou d’une entité visée à l’article 5, le Centre peut, pour l’application de l’alinéa (1)c), demander à cette personne ou à cette entité de fournir les renseignements requis par ce rapport ou cette déclaration.

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(1.‍1)For greater certainty, if the Centre receives a report from a person or entity referred to in section 5, the Centre may, for the purposes of paragraph (1)‍(c), request that the person or entity provide any information required in the report.

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168(1)Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
168(1)The portion of subsection 55(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Interdiction : Centre
Disclosure by Centre prohibited

55(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (6.‍1), des articles 52, Insertion start 53.‍1, Insertion end 53.‍4, 53.‍5, 55.‍1, 56.‍1 et 56.‍2, du paragraphe 58(1) et des articles Insertion start 58.‍1 Insertion end , 65 à 65.‍1 et 68.‍1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :

55(1)Subject to subsections (3) and (6.‍1), sections 52, Insertion start 53.‍1 Insertion end , 53.‍4, 53.‍5, 55.‍1, 56.‍1 and 56.‍2, subsection 58(1) and sections Insertion start 58.‍1 Insertion end , 65 to 65.‍1 and 68.‍1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following:

(2)L’alinéa 55(7)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 55(7)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • a)le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le Insertion start genre Insertion end et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;

  • a)le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le Insertion start genre Insertion end et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;

(3)Les alinéas 55(7)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Paragraphs 55(7)‍(b) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • b)le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée Insertion start ou tentée Insertion end et la date où elle a été effectuée Insertion start ou tentée Insertion end , ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation;

  • c)la valeur et la nature des espèces ou effets ou, dans le cas d’une opération Insertion start effectuée ou tentée Insertion end dans laquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet en cause, la valeur de l’opération ou celle des fonds sur lesquels porte l’opération;

  • d)le numéro de l’opération effectuée Insertion start ou tentée Insertion end et le numéro de compte;

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    d.‍1)les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

  • d.‍2)l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l’opération effectuée ou tentée ainsi que tout autre renseignement relatif à l’origine des fonds ou de la monnaie, notamment le nom des personnes ou des entités à l’origine des fonds ou de la monnaie, le numéro de compte ou de police ou le numéro d’identification associé aux fonds ou à la monnaie;

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  • (b)the name and address of the place of business where the transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end occurred or the address of the customs office where the importation or exportation occurred, and the date the transaction, Insertion start attempted transaction Insertion end , importation or exportation occurred;

  • (c)the amount and type of currency or monetary instruments involved or, in the case of a transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end , if no currency or monetary instruments are involved, the value of the transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end or the value of the funds that are the subject of the transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end ;

  • (d)in the case of a transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end , the transaction number and the account number;

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    (d.‍1)in the case of a transaction or attempted transaction involving virtual currency, transaction identifiers, including sending and receiving addresses;

  • (d.‍2)in the case of a transaction or attempted transaction, the source of funds or of virtual currency and other related information including the name of the person or entity that is the source of funds or virtual currency, as well as the person or entity’s account number, policy number or identifying number associated with the funds or virtual currency;

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(4)Les alinéas 55(7)j) et k) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Paragraphs 55(7)‍(j) and (k) of the French version of the Act are replaced by the following:
  • j)le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

  • k)les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;

  • j)le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

  • k)les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;

(5)L’alinéa 55(7)n) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Paragraph 55(7)‍(n) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • n)les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’infraction de financement des activités terroristes entachant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

  • n)les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’infraction de financement des activités terroristes entachant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

(6)L’alinéa 55(7)p) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Paragraph 55(7)‍(p) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • p)lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à Insertion start l’ Insertion end opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;

  • p)lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à Insertion start l’ Insertion end opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;

(7)Les alinéas 55(7)r) et s) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(7)Paragraphs 55(7)‍(r) and (s) of the Act are replaced by the following:
  • r) Insertion start s’agissant d’une entité Insertion end visée à l’alinéa a) Insertion start qui est une Insertion end fiducie, les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus Insertion start de celle-ci Insertion end ;

  • s)les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie, Insertion start sauf si cette dernière est une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse Insertion end ;

  • (r) Insertion start if an entity Insertion end referred to in paragraph (a) Insertion start is Insertion end a trust, the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustee and every known beneficiary and settlor of Insertion start the trust Insertion end ;

  • (s)the name, address, electronic mail address and telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25% or more of an entity referred to in paragraph (a), other than a trust, Insertion start unless the trust is widely held or publicly traded Insertion end ; and

169(1)L’alinéa 55.‍1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
169(1)Paragraph 55.‍1(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:
  • e)au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements se rapportent à Insertion start la conduite d’activités d’enquête Insertion end du ministère ou des Forces Insertion start liées Insertion end à une telle menace.

  • (e)the Department of National Defence and the Canadian Forces, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to Insertion start the conduct of the Department’s Insertion end or Insertion start the Canadian Forces’ investigative activities related Insertion end to such a threat.

(2)L’alinéa 55.‍1(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 55.‍1(3)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • a)le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le Insertion start genre Insertion end et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;

  • a)le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le Insertion start genre Insertion end et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;

(3)Les alinéas 55.‍1(3)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Paragraphs 55.‍1(3)‍(b) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • b)le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée Insertion start ou tentée Insertion end et la date où elle a été effectuée Insertion start ou tentée Insertion end , ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation;

  • c)la valeur et la nature des espèces ou effets ou, dans le cas d’une opération Insertion start effectuée ou tentée Insertion end dans laquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet en cause, la valeur de l’opération ou celle des fonds sur lesquels porte l’opération;

  • d)le numéro de l’opération effectuée Insertion start ou tentée Insertion end et le numéro de compte;

  • Start of inserted block

    d.‍1)les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

  • d.‍2)l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l’opération effectuée ou tentée ainsi que tout autre renseignement relatif à l’origine des fonds ou de la monnaie, notamment le nom des personnes ou des entités à l’origine des fonds ou de la monnaie, le numéro de compte ou de police ou le numéro d’identification associé aux fonds ou à la monnaie;

    End of inserted block
  • (b)the name and address of the place of business where the transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end occurred or the address of the customs office where the importation or exportation occurred, and the date the transaction, Insertion start attempted transaction Insertion end , importation or exportation occurred;

  • (c)the amount and type of currency or monetary instruments involved or, in the case of a transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end , if no currency or monetary instruments are involved, the value of the transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end or the value of the funds that are the subject of the transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end ;

  • (d)in the case of a transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end , the transaction number and the account number;

  • Start of inserted block

    (d.‍1)in the case of a transaction or attempted transaction involving virtual currency, transaction identifiers, including sending and receiving addresses;

  • (d.‍2)in the case of a transaction or attempted transaction, the source of funds or of virtual currency and other related information including the name of the person or entity that is the source of funds or virtual currency, as well as the person or entity’s account number, policy number or identifying number associated with the funds or virtual currency;

    End of inserted block
(4)Les alinéas 55.‍1(3)j) et k) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Paragraphs 55.‍1(3)‍(j) and (k) of the French version of the Act are replaced by the following:
  • j)le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

  • k)les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;

  • j)le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

  • k)les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;

(5)L’alinéa 55.‍1(3)n) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Paragraph 55.‍1(3)‍(n) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • n)les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’infraction de financement des activités terroristes ou de menaces envers la sécurité du Canada entachant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

  • n)les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’infraction de financement des activités terroristes ou de menaces envers la sécurité du Canada entachant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

(6)L’alinéa 55.‍1(3)p) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Paragraph 55.‍1(3)‍(p) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • p)lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à Insertion start l’ Insertion end opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;

  • p)lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à Insertion start l’ Insertion end opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;

(7)Les alinéas 55.‍1(3)r) et s) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(7)Paragraphs 55.‍1(3)‍(r) and (s) of the Act are replaced by the following:
  • r) Insertion start s’agissant d’une entité Insertion end visée à l’alinéa a) Insertion start qui est une Insertion end fiducie, les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus Insertion start de celle-ci Insertion end ;

  • s)les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie, Insertion start sauf si cette dernière est une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse Insertion end ;

  • (r) Insertion start if an entity Insertion end referred to in paragraph (a) Insertion start is Insertion end a trust, the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustee and every known beneficiary and settlor of Insertion start the trust Insertion end ;

  • (s)the name, address, electronic mail address and telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25% or more of an entity referred to in paragraph (a), other than a trust, Insertion start unless the trust is widely held or publicly traded Insertion end ; and

170(1)L’alinéa 56.‍1(5)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
170(1)Paragraph 56.‍1(5)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • a)le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le Insertion start genre Insertion end et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;

  • a)le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le Insertion start genre Insertion end et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;

(2)Les alinéas 56.‍1(5)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 56.‍1(5)‍(b) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • b)le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée Insertion start ou tentée Insertion end et la date où elle a été effectuée Insertion start ou tentée Insertion end , ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation;

  • c)la valeur et la nature des espèces ou effets ou, dans le cas d’une opération Insertion start effectuée ou tentée Insertion end dans laquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet en cause, la valeur de l’opération ou celle des fonds sur lesquels porte l’opération;

  • d)le numéro de l’opération effectuée Insertion start ou tentée Insertion end et le numéro de compte;

  • Start of inserted block

    d.‍1)les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de réception;

  • d.‍2)l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l’opération effectuée ou tentée ainsi que tout autre renseignement relatif à l’origine des fonds ou de la monnaie, notamment le nom des personnes ou des entités à l’origine des fonds ou de la monnaie, le numéro de compte ou de police ou le numéro d’identification associé aux fonds ou à la monnaie;

    End of inserted block
  • (b)the name and address of the place of business where the transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end occurred or the address of the customs office where the importation or exportation occurred, and the date the transaction, Insertion start attempted transaction Insertion end , importation or exportation occurred;

  • (c)the amount and type of currency or monetary instruments involved or, in the case of a transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end , if no currency or monetary instruments are involved, the value of the transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end or the value of the funds that are the subject of the transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end ;

  • (d)in the case of a transaction Insertion start or attempted transaction Insertion end , the transaction number and the account number;

  • Start of inserted block

    (d.‍1)in the case of a transaction or attempted transaction involving virtual currency, transaction identifiers, including sending and receiving addresses;

  • (d.‍2)in the case of a transaction or attempted transaction, the source of funds or of virtual currency and other related information including the name of the person or entity that is the source of funds or virtual currency, as well as the person or entity’s account number, policy number or identifying number associated with the funds or virtual currency;

    End of inserted block
(3)Les alinéas 56.‍1(5)j) et k) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Paragraphs 56.‍1(5)‍(j) and (k) of the French version of the Act are replaced by the following:
  • j)le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

  • k)les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;

  • j)le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

  • k)les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;

(4)L’alinéa 56.‍1(5)n) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 56.‍1(5)‍(n) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • n)les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’infraction de financement des activités terroristes entachant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

  • n)les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’infraction de financement des activités terroristes entachant l’opération financière Insertion start effectuée ou tentée Insertion end , l’importation ou l’exportation;

(5)L’alinéa 56.‍1(5)p) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Paragraph 56.‍1(5)‍(p) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • p)lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à Insertion start l’ Insertion end opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;

  • p)lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à Insertion start l’ Insertion end opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;

(6)Les alinéas 56.‍1(5)q) et r) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6)Paragraphs 56.‍1(5)‍(q) and (r) of the Act are replaced by the following:
  • q) Insertion start s’agissant d’une entité Insertion end visée à l’alinéa a) Insertion start qui est une Insertion end fiducie, les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus Insertion start de celle-ci Insertion end ;

  • r)les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie, Insertion start sauf si cette dernière est une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse Insertion end ;

  • (q) Insertion start if an entity Insertion end referred to in paragraph (a) Insertion start is Insertion end a trust, the name, address, electronic mail address and telephone number of every trustee and every known beneficiary and settlor of Insertion start the trust Insertion end ;

  • (r)the name, address, electronic mail address and telephone number of each person who owns or controls, directly or indirectly, 25% or more of an entity referred to in paragraph (a), other than a trust, Insertion start unless the trust is widely held or publicly traded Insertion end ; and

171Le paragraphe 73(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :
171Subsection 73(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (k) and by adding the following after that paragraph:
  • Start of inserted block

    k.‍1)régir les cotisations visées à l’article 51.‍1;

  • k.‍2)régir les cotisations visées à l’article 51.‍2;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (k.‍1)respecting the assessments referred to in section 51.‍1;

  • (k.‍2)respecting the assessments referred to in section 51.‍2; and

    End of inserted block
172(1)L’alinéa 74(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
172(1)Paragraph 74(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de Insertion start 250000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de Insertion start deux ans moins un jour Insertion end , ou de l’une de ces peines;

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than Insertion start $250,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than Insertion start two years less Insertion end a Insertion start day Insertion end , or to both; or

(2)L’alinéa 74(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 74(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de Insertion start 250000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de Insertion start deux ans moins un jour Insertion end , ou de l’une de ces peines;

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than Insertion start $250,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than Insertion start two years less a day Insertion end , or to both; or

173Le passage du paragraphe 75(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
173The portion of subsection 75(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Déclarations et règlements : articles 7 et 7.‍1 et paragraphe 11.‍49(1)
Reporting and regulations — sections 7 and 7.‍1 and subsection 11.‍49(1)

75(1)Toute personne ou entité qui contrevient aux articles 7, 7.‍1 ou à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.‍49(1) est coupable :

a)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal de Insertion start deux ans moins un jour Insertion end , ou de l’une de ces peines;

75(1)Every person or entity that contravenes section 7 or 7.‍1 or any regulation made under subsection 11.‍49(1) is guilty of an offence and liable

(a)on summary conviction, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than Insertion start two years less a day Insertion end , or to both; or

174L’article 77 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
174Section 77 of the Act is replaced by the following:
Déclarations : article 9
Reporting — section 9

77(1)Toute personne ou entité qui contrevient aux paragraphes 9(1) ou (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 1000000 $.

77(1)Every person or entity that contravenes subsection 9(1) or (3) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000.

Déclarations : article 11.‍43
Reporting — section 11.‍43

(2)Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 11.‍43, uniquement pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.‍42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.‍42(1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 1000000 $.

(2)Every person or entity that contravenes section 11.‍43, only insofar as it relates to any required reporting measure as contemplated by paragraph 11.‍42(2)‍(e) and specified in a directive issued under subsection 11.‍42(1), is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000.

175L’alinéa 77.‍1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
175Paragraph 77.‍1(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de Insertion start 250000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de Insertion start deux ans moins un jour Insertion end , ou de l’une de ces peines;

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than Insertion start $250,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than Insertion start two years less a day Insertion end , or to both; or

176L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
176Section 79 of the Act is replaced by the following:
Perpétration par un employé ou mandataire
Offence by employee, agent or mandatary

79Dans les poursuites pour infraction aux articles 75 et 77, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par un employé ou un mandataire de celui-ci, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il prouve qu’il a exercé la diligence convenable pour l’empêcher.

79In a prosecution for an offence under section 75 or 77,

(a)it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee Insertion start or Insertion end agent or mandatary of the accused, whether or not the employee Insertion start or Insertion end agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence; and

(b)no person Insertion start or entity Insertion end shall be found guilty of the offence if they establish that they exercised due diligence to prevent its commission.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
177(1)L’article 160 entre en vigueur à la date fixée par décret.
177(1)Section 160 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret
Order in council
(2)Les articles 165, 166 et 171 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2)Sections 165, 166 and 171 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 8
Loi sur les activités associées aux paiements de détail

DIVISION 8
Retail Payment Activities Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

Édiction
Enactment
178Est édictée la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, dont le texte suit :
178The Retail Payment Activities Act is enacted as follows:
Loi concernant les activités associées aux paiements de détail
An Act Respecting Retail Payment Activities
Préambule

Attendu :

que le mouvement sécuritaire et efficace des fonds est essentiel à la force et à la vitalité de l’économie nationale;

que les nouvelles technologies permettent l’exécution d’activités associées aux paiements de détail de façons nouvelles et de plus en plus complexes par une plus grande variété de fournisseurs de services de paiement au Canada;

que le Parlement est d’avis qu’il est souhaitable et dans l’intérêt national de faire face aux risques liés à la sécurité nationale que pourraient poser les fournisseurs de services de paiement;

que le Parlement est d’avis qu’il est souhaitable et dans l’intérêt national de superviser et de réglementer les activités associées aux paiements de détail exécutées par les fournisseurs de services de paiement afin d’atténuer les risques opérationnels et de protéger les fonds des utilisateurs finaux;

que le Parlement est d’avis qu’il est souhaitable et dans l’intérêt national de superviser et de réglementer les activités associées aux paiements de détail exécutées par les fournisseurs de services de paiement pour favoriser la compétition et l’innovation en matière de services de paiement par le renforcement de la confiance dans le secteur des paiements de détail,

Preamble

Whereas the safe and efficient movement of funds is essential to the health and strength of the national economy;

Whereas evolving technologies permit retail payment activities to be performed in new and increasingly complex ways by a larger variety of payment service providers across Canada;

Whereas Parliament considers that it is desirable and in the national interest to address risks related to national security that could be posed by payment service providers;

Whereas Parliament considers that it is desirable and in the national interest to supervise and regulate retail payment activities performed by payment service providers in order to mitigate operational risks and to safeguard end-user funds;

And whereas Parliament considers that it is desirable and in the national interest to supervise and regulate retail payment activities performed by payment service providers in order to foster competition and innovation in payment services by building confidence in the retail payment sector;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

1This Act may be cited as the Retail Payment Activities Act.

Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

activité associée aux paiements de détail Fonction de paiement exécutée relativement à un transfert électronique de fonds en monnaie canadienne ou étrangère ou au moyen d’une unité qui respecte les critères prévus par règlement.‍ (retail payment activity)

autorité administrative S’entend notamment de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité.‍ (government authority)

Banque La Banque du Canada.‍ (Bank)

Centre Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.‍ (Centre)

enregistré Enregistré au titre de l’article 25.‍ (registered)

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou ses organismes.‍ (entity)

fonction de paiement Selon le cas :

a)la fourniture ou la tenue d’un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs finaux en vue d’un transfert électronique de fonds;

b)la détention de fonds au nom d’un utilisateur final jusqu’à ce qu’ils soient retirés par celui-ci ou transférés à une personne physique ou à une entité;

c)l’initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final;

d)l’autorisation de transfert électronique de fonds ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un transfert électronique de fonds;

e)la prestation de services de compensation ou de règlement. (payment function)

fournisseur de services de paiement Personne physique ou entité qui exécute une fonction de paiement dans le cadre d’un service ou d’une activité commerciale qui n’est pas accessoire à un autre service ou à une autre activité commerciale.‍ (payment service provider)

gouverneur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada.‍ (Governor)

incident Événement ou série d’événements liés qui sont non planifiés par le fournisseur de services de paiement et qui entravent, perturbent ou interrompent — ou qui pourraient vraisemblablement entraver, perturber ou interrompre — une activité associée aux paiements de détail exécutée par le fournisseur de services de paiement.‍ (incident)

ministre Le ministre des Finances.‍ (Minister)

risque opérationnel L’un ou l’autre des risques ci-après qui entrave, perturbe ou interrompt une activité associée aux paiements de détail exécutée par un fournisseur de services de paiement :

a)une défaillance des systèmes d’information ou du processus interne de ce fournisseur;

b)une erreur humaine;

c)une gestion défaillante ou inadéquate;

d)une perturbation causée par un événement externe.‍ (operational risk)

tiers fournisseur de services Personne physique ou entité qui fournit à un fournisseur de services de paiement un service lié à une fonction de paiement au titre d’un contrat et qui n’est pas l’un de ses employés ni l’un de ses mandataires.‍ (third-party service provider)

transfert électronique de fonds Placement, transfert ou retrait de fonds effectué par voie électronique initié par une personne physique ou une entité ou en son nom.  (electronic funds transfer)

utilisateur final Personne physique ou entité qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire.‍ (end user)

2The following definitions apply in this Act.

Bank means the Bank of Canada.‍ (Banque)

Centre means the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada.‍ (Centre)

electronic funds transfer means a placement, transfer or withdrawal of funds by electronic means that is initiated by or on behalf of an individual or entity. (transfert électronique de fonds)

end user means an individual or entity that uses a payment service as a payer or payee.‍ (utilisateur final)

entity means a corporation, trust, partnership, fund, an unincorporated association or organization, the government of a foreign country or of a political subdivision of a foreign country, or an agency of a foreign country or of a subdivision of a foreign country.‍ (entité)

government authority includes the Royal Canadian Mounted Police, the Communications Security Establishment and the Canadian Security Intelligence Service.‍ (autorité administrative)

Governor has the same meaning as in section 2 of the Bank of Canada Act.‍ (gouverneur)

incident means an event or series of related events that is unplanned by a payment service provider and that results in or could reasonably be expected to result in the reduction, deterioration or breakdown of any retail payment activity that is performed by the payment service provider.‍ (incident)

Minister means the Minister of Finance.‍ (ministre)

operational risk means a risk that any of the following will result in the reduction, deterioration or breakdown of retail payment activities that are performed by a payment service provider:

(a)a deficiency in the payment service provider’s information system or internal process;

(b)a human error;

(c)a management failure; or

(d)a disruption caused by an external event. (risque opérationnel)

payment function means

(a)the provision or maintenance of an account that, in relation to an electronic funds transfer, is held on behalf of one or more end users;

(b)the holding of funds on behalf of an end user until they are withdrawn by the end user or transferred to another individual or entity;

(c)the initiation of an electronic funds transfer at the request of an end user;

(d)the authorization of an electronic funds transfer or the transmission, reception or facilitation of an instruction in relation to an electronic funds transfer; or

(e)the provision of clearing or settlement services. (fonction de paiement)

payment service provider means an individual or entity that performs payment functions as a service or business activity that is not incidental to another service or business activity.  (fournisseur de services de paiement)

prescribed  means prescribed by regulation. (Version anglaise seulement)

registered means registered under section 25.‍ (enregistré)

retail payment activity means a payment function that is performed in relation to an electronic funds transfer that is made in the currency of Canada or another country or using a unit that meets prescribed criteria.‍ (activité associée aux paiements de détail)

third-party service provider means an individual or entity that, under a contract, provides a payment service provider with a service related to a payment function and that is not an employee or agent or mandatary of the payment service provider. (tiers fournisseur de services)

Affiliation
Affiliation

3(1)Pour l’application de l’article 8 et de l’alinéa 29(1)d) :

a)une entité est affiliée à une autre si l’une d’elles est la filiale de l’autre, si toutes deux sont des filiales d’une même entité ou encore si chacune d’elles est contrôlée par la même entité ou la même personne physique;

b)si deux entités sont affiliées à la même entité au même moment, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre;

c)une personne physique est affiliée à une entité si elle la contrôle.

3(1)For the purposes of section 8 and paragraph 29(1)‍(d),

(a)one entity is affiliated with another entity if one of them is the subsidiary of the other or both are subsidiaries of the same entity or each of them is controlled by the same individual or entity;

(b)two entities are deemed to be affiliated with each other if they are affiliated with the same entity at the same time; and

(c)an individual is affiliated with an entity if the individual controls the entity.

Filiale
Subsidiary entity

(2)Pour l’application du paragraphe (1), une entité est une filiale d’une autre entité si elle est contrôlée par cette autre entité.

(2)For the purposes of subsection (1), an entity is a subsidiary of another entity if it is controlled by that other entity.

Contrôle
Control

(3)Pour l’application du présent article :

a)une personne morale est contrôlée par une personne physique ou par une entité si à la fois :

(i)des valeurs mobilières de cette personne morale comportant plus de cinquante pour cent des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs de la personne morale en question sont détenues, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales, autrement qu’à titre de garantie uniquement, par cette personne physique ou cette entité ou pour son bénéfice,

(ii)les votes que comportent ces valeurs mobilières sont suffisants, en supposant leur exercice, pour élire une majorité des administrateurs de la personne morale;

b)une société en commandite est contrôlée par son commandité;

c)une entité, autre qu’une personne morale ou une société en commandite, est contrôlée par une personne physique ou par une entité si la personne ou l’entité détient dans l’entité — directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs filiales — des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de cinquante pour cent des bénéfices de cette entité ou plus de cinquante pour cent des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution.

(3)For the purposes of this section,

(a)a corporation is controlled by an individual or entity if

(i)securities of the corporation to which are attached more than 50% of the votes that may be cast to elect directors of the corporation are held, directly or indirectly, whether through one or more subsidiaries or otherwise, otherwise than by way of security only, by or for the benefit of that individual or entity, and

(ii)the votes attached to those securities are sufficient, if exercised, to elect a majority of the directors of the corporation;

(b)a limited partnership is controlled by its general partner; and

(c)an entity other than a corporation or a limited partnership is controlled by an individual or entity if the individual or entity, directly or indirectly, whether through one or more subsidiaries or otherwise, holds an interest in the entity that is not a corporation that entitles them to receive more than 50% of the profits of that entity or more than 50% of its assets on dissolution.

Champ d’application
Application
Dispositions générales
General
Fournisseurs de services de paiement au Canada
Payment service providers in Canada

4Sous réserve des articles 6 à 10, la présente loi s’applique à l’égard de toute activité associée aux paiements de détail qui est exécutée par un fournisseur de services de paiement qui a un établissement au Canada.

4Subject to sections 6 to 10, this Act applies in respect of any retail payment activity that is performed by a payment service provider that has a place of business in Canada.

Fournisseurs de services de paiement à l’extérieur du Canada
Payment service providers outside of Canada

5Sous réserve des articles 6 à 10, la présente loi s’applique à l’égard de toute activité associée aux paiements de détail qui est exécutée pour un utilisateur final se trouvant au Canada par un fournisseur de services de paiement qui n’a pas d’établissement au Canada et qui offre des activités associées aux paiements de détail à l’intention des personnes physiques ou entités se trouvant au Canada.

5Subject to sections 6 to 10, this Act also applies in respect of any retail payment activity that is performed for an end user in Canada by a payment service provider that does not have a place of business in Canada but directs retail payment activities at individuals or entities that are in Canada.

Non-application
Non-application
Activités associées aux paiements de détail
Retail payment activities

6La présente loi ne s’applique pas à l’égard des activités associées aux paiements de détail suivantes :

a)la fonction de paiement qui est exécutée relativement à un transfert électronique de fonds effectué à l’aide d’un instrument émis par un marchand — ou par un émetteur qui n’est pas un fournisseur de services de paiement et qui a conclu un accord avec un groupe de marchands — et qui permet au détenteur de l’instrument d’acquérir des biens ou des services uniquement du marchand ou du groupe de marchands;

b)la fonction de paiement qui est exécutée relativement à un transfert électronique de fonds effectué pour donner effet à un contrat financier admissible, au sens du paragraphe 39.‍15(9) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou à une opération relative à des valeurs mobilières prévue par règlement;

c)la fonction de paiement qui est exécutée relativement à un transfert électronique de fonds effectué afin de retirer des espèces à un guichet automatique;

d)les activités associées aux paiements de détail prévues par règlement.

6This Act does not apply in respect of the following retail payment activities:

(a)a payment function that is performed in relation to an electronic funds transfer that is made with an instrument that is issued by a merchant — or by an issuer that is not a payment service provider and has an agreement with a group of merchants — and that allows the holder of the instrument to purchase goods or services only from the issuing merchant or any merchant in the group;

(b)a payment function that is performed in relation to an electronic funds transfer that is made for the purpose of giving effect to an eligible financial contract as defined in subsection 39.‍15(9) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act or for the purpose of giving effect to a prescribed transaction in relation to securities;

(c)a payment function that is performed in relation to an electronic funds transfer that is made for the purpose of a cash withdrawal at an automatic teller machine; and

(d)a prescribed retail payment activity.

Système désigné
Designated systems

7La présente loi ne s’applique pas à l’égard de la fonction de paiement qui est exécutée relativement à un transfert électronique de fonds si celle-ci est exécutée à l’aide d’un système désigné en vertu de l’article 4 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

7This Act does not apply in respect of a payment function that is performed in relation to an electronic funds transfer if the payment function is performed using a system that is designated under section 4 of the Payment Clearing and Settlement Act.

Opérations internes
Internal transactions

8La présente loi ne s’applique pas à l’égard de l’activité associée aux paiements de détail exécutée par un fournisseur de services de paiement si, à la fois :

a)la fonction de paiement en cause est exécutée relativement à un transfert électronique de fonds effectué entre des entités affiliées;

b)le fournisseur de services de paiement est l’une des entités affiliées;

c)aucun autre fournisseur de services de paiement n’exécute de fonction de paiement relativement à ce transfert électronique de fonds.

8This Act does not apply in respect of a retail payment activity that is performed by a payment service provider if

(a)the payment function in question is performed in relation to an electronic funds transfer that is made between affiliated entities;

(b)the payment service provider is one of the affiliated entities; and

(c)no other payment service provider performs payment functions in relation to that electronic funds transfer.

Fournisseurs de services de paiement
Payment service providers

9La présente loi ne s’applique pas au fournisseur de services de paiement qui exécute des activités associées aux paiements de détail et qui est l’une des personnes physiques ou l’une des entités suivantes  :

a)une banque;

b)une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques dans le cadre des activités qu’il exerce au Canada;

c)une coopérative de crédit, une caisse d’épargne et de crédit, une caisse populaire ou une société coopérative de crédit centrale régie par une loi provinciale ou une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

d)sa Majesté du chef d’une province ou son mandataire, s’ils acceptent les dépôts transférables par ordre;

e)une société régie par la Loi sur les sociétés d’assurances ou une société d’assurances régie par une loi provinciale;

f)une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

g)une société de fiducie régie par une loi provinciale;

h)une société de prêt qui accepte les dépôts transférables par ordre et qui est régie par une loi provinciale;

i)l’Association canadienne des paiements;

j)la Banque;

k)une personne physique ou une entité visée par règlement ou appartenant à une catégorie prévue par règlement.

9This Act does not apply to a payment service provider that performs retail payment activities if the payment service provider is one of the following:

(a)a bank;

(b)an authorized foreign bank as defined in section 2 of the Bank Act in respect of its business in Canada;

(c)a cooperative credit society, savings and credit union, caisse populaire or central cooperative credit society that is regulated by a provincial Act or an association regulated by the Cooperative Credit Associations Act;

(d)Her Majesty in right of a province or an agent or mandatary of Her Majesty in right of a province, if Her Majesty in right of a province or the agent or mandatary accepts deposits transferable by order;

(e)a company to which the Insurance Companies Act applies or an insurance company regulated by a provincial Act;

(f)a company to which the Trust and Loan Companies Act applies;

(g)a trust company that is regulated by a provincial Act;

(h)a loan company that accepts deposits transferable by order and is regulated by a provincial Act;

(i)the Canadian Payments Association;

(j)the Bank; or

(k)a prescribed individual or entity or an individual or entity of a prescribed class.

Mandataires
Agents and mandataries

10La présente loi ne s’applique pas au mandataire du fournisseur de services de paiement enregistré si ce mandataire exécute une activité associée aux paiements de détail dans le cadre de son mandat et s’il figure sur la liste des mandataires du fournisseur que celui-ci a remise au titre de l’alinéa 29(1)e) et mise à jour, le cas échéant, au titre du paragraphe 59(1).

10This Act does not apply to an agent or mandatary of a registered payment service provider if the agent or mandatary is performing retail payment activities in the scope of their authority as agent or mandatary and is included on the list of agents or mandataries that was provided by the payment service provider under paragraph 29(1)‍(e) and is updated in accordance with subsection 59(1).

Arrêté du gouverneur
Governor’s orders

11(1)S’il est d’avis qu’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale — ou de leurs règlements — à laquelle est assujetti le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail — ou une catégorie de fournisseurs de services de paiement qui exécutent une telle activité — est essentiellement semblable à l’une des dispositions ci-après de la présente loi ou de ses règlements, le gouverneur peut, par arrêté, préciser cette disposition ainsi que le fournisseur ou la catégorie :

a)les articles 17 à 22;

b)le paragraphe 29(2);

c)les alinéas 48(1)a) à e) et g) et 52a) à d) et g);

d)les articles 59, 94, 95 et 99;

e)toute disposition d’un règlement pris pour l’application de l’une des dispositions visées aux alinéas a) à d).

11(1)If a provision of a federal or provincial Act or regulation applies to or in respect of a payment service provider that performs retail payment activities or a class of payment service providers that perform retail payment activities and the Governor is of the opinion that the provision is substantially similar to any of the following provisions of this Act or its regulations, then the Governor may, by order, specify the provision of this Act or its regulations and the payment service provider or class of payment service provider:

(a)sections 17 to 22;

(b)subsection 29(2);

(c)paragraphs 48(1)‍(a) to (e) and (g) and 52(a) to (d) and (g);

(d)sections 59, 94, 95 and 99; and

(e)a provision of the regulations that is made for the purposes of any of the provisions referred to in paragraphs (a) to (d).

Effet de l’arrêté
Effect of order

(2)Les dispositions ainsi précisées ne s’appliquent pas au fournisseur de services de paiement ou à la catégorie de fournisseurs de services de paiement ainsi précisés.

(2)A provision that is specified in an order made under subsection (1) does not apply to or in respect of the payment service provider or class of payment service provider specified in the order.

PARTIE 1
Banque et ministre
PART 1
Bank and Minister
Mission
Objects

12(1)La Banque a pour mission, sous le régime de la présente loi :

a)de superviser les fournisseurs de services de paiement qui exécutent une activité associée aux paiements de détail pour vérifier s’ils se conforment à la présente loi;

b)d’inciter ces fournisseurs à se doter de politiques et de procédures leur permettant d’exécuter leurs obligations sous le régime de la présente loi;

c)de surveiller et d’évaluer les tendances et les enjeux relatifs aux activités associées aux paiements de détail.

12(1)The Bank’s objects under this Act are to

(a)supervise payment service providers that perform retail payment activities in order to determine whether those payment service providers are in compliance with this Act;

(b)promote the adoption by those payment service providers of policies and procedures that are designed to implement their obligations under this Act; and

(c)monitor and evaluate trends and issues related to retail payment activities.

Obligation de la Banque
Duty of Bank

(2)Dans la réalisation de cette mission, la Banque tient compte de l’efficacité des services de paiement et des intérêts des utilisateurs finaux.

(2)In pursuing these objects, the Bank must consider the efficiency of payment services and the interests of end users.

Accords et ententes
Agreements and arrangements

13Dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, la Banque peut conclure des accords ou ententes avec toute autorité administrative ou tout organisme de réglementation.

13The Bank may, for the purpose of exercising its powers or performing its duties and functions under this Act, enter into an agreement or arrangement with any government authority or regulatory body.

Lignes directrices de la Banque
Guidelines — Bank

14(1)La Banque peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application de la présente loi, à l’exception des dispositions mentionnées au paragraphe (2).

14(1)The Bank may issue guidelines respecting the manner in which this Act, with the exception of the provisions referred to in subsection (2), is to be applied.

Lignes directrices du ministre
Guidelines — Minister

(2)Le ministre peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application des articles 32 à 47, 72 à 75, 96 et 98.

(2)The Minister may issue guidelines respecting the manner in which sections 32 to 47, 72 to 75, 96 and 98 are to be applied.

Délégation des attributions du gouverneur
Delegation of Governor’s powers, duties and functions

15(1)Le gouverneur peut déléguer à un cadre de la Banque les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

15(1)The Governor may delegate to an officer of the Bank any of the Governor’s powers, duties or functions under this Act.

Avis de délégation
Notice of delegation

(2)Si des attributions sont déléguées par le gouverneur, la Banque fait publier dans la Gazette du Canada un avis qui contient les renseignements suivants :

a)le titre du poste du cadre à qui les attributions sont déléguées;

b)les attributions qui sont déléguées;

c)la date de prise d’effet de la délégation.

(2)If a power, duty or function is delegated, the Bank must cause to be published in the Canada Gazette a notice that includes

(a)the title of the officer to whom the power, duty or function is delegated;

(b)the power, duty or function that is delegated; and

(c)the day on which the delegation takes effect.

Avis de révocation de délégation
Notice of revocation of delegation

(3)Si le gouverneur révoque une délégation, la Banque fait publier dans la Gazette du Canada un avis qui contient la date de cessation d’effet de la délégation.

(3)If the Governor revokes a delegation, the Bank must cause to be published in the Canada Gazette a notice that includes the day on which the delegation ceases to have effect.

Moment de la publication
Timing

(4)L’avis prévu aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas, est publié avant la date à laquelle la délégation prend effet ou cesse d’avoir effet.

(4)The notice referred to in subsection (2) or (3) must be published before the day on which the delegation takes effect or ceases to have effect, as the case may be.

Immunité judiciaire : Banque
No liability if in good faith — Bank

16(1)Sa Majesté du chef du Canada, les administrateurs, les cadres ou les employés de la Banque et toute autre personne agissant sous les ordres du gouverneur bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi.

16(1)No action lies against Her Majesty in right of Canada, any officer, employee or director of the Bank or any person acting under the direction of the Governor for anything done or omitted to be done in good faith in the administration or discharge of any powers or duties that under this Act are intended or authorized to be executed or performed.

Immunité judiciaire : ministre
No liability if in good faith — Minister

(2)Sa Majesté du chef du Canada, le ministre et toute personne ou autorité administrative agissant sous les ordres du ministre bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi.

(2)No action lies against Her Majesty in right of Canada, the Minister or any person or government authority acting under the direction of the Minister for anything done or omitted to be done in good faith in the administration or discharge of any powers or duties that under this Act are intended or authorized to be executed or performed.

PARTIE 2
Mesures opérationnelles et financières
PART 2
Operational and Financial Measures
Gestion des risques opérationnels et réponse aux incidents
Operational Risk Management and Incident Response
Cadre
Framework

17(1)Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail est tenu en vue d’identifier et d’atténuer les risques opérationnels et de répondre aux incidents, d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir, conformément aux règlements, un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents qui remplit les exigences prévues par règlement.

17(1)For the purposes of identifying and mitigating operational risks and responding to incidents, a payment service provider that performs retail payment activities must, in accordance with the regulations, establish, implement and maintain a risk management and incident response framework that meets prescribed requirements.

Évaluation par la Banque
Assessment by Bank

(2)La Banque ou la personne qu’elle désigne peut évaluer le cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, ou toute partie de celui-ci, du fournisseur de services de paiement. La Banque peut fournir à ce dernier une liste de mesures correctives qu’elle estime indiquées.

(2)The Bank or a person designated by the Bank may assess the payment service provider’s risk management and incident response framework or any portion of it and the Bank may provide the payment service provider with a list of corrective measures that the Bank considers appropriate.

Assistance
Duty to assist

(3)Le fournisseur de services de paiement est tenu de prêter à la Banque ou à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de procéder à l’évaluation prévue au paragraphe (2) et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

(3)The payment service provider must give all assistance that is reasonably required to enable the Bank or the designated person to carry out an assessment referred to in subsection (2) and must provide any documents or information and access to any data that are specified by the Bank or the designated person.

Obligation d’aviser la Banque
Requirement to notify

18(1)Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail qui a connaissance d’un incident ayant des répercussions importantes sur une personne physique ou une entité ci-après en avise sans délai cette personne ou cette entité ainsi que la Banque :

a)l’utilisateur final;

b)le fournisseur de services de paiement concerné qui exécute une activité associée aux paiements de détail, que la présente loi s’applique ou non à lui;

c)la chambre de compensation du système de compensation et de règlement — au sens donné à ces expressions à l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements — qui a été désigné en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi.

18(1)If a payment service provider that performs retail payment activities becomes aware of an incident that has a material impact on any of the following individuals or entities, the payment service provider must, without delay, notify that individual or entity and the Bank of the incident:

(a)an end user;

(b)a payment service provider that performs retail payment activities, whether or not this Act applies to the payment service provider; and

(c)a clearing house of a clearing and settlement system, as those expressions are defined in section 2 of the Payment Clearing and Settlement Act, that is designated under subsection 4(1) of that Act.

Modalités et contenu de l’avis
Form, manner and content of notice

(2)L’avis est établi selon les modalités prévues par règlement et contient les renseignements réglementaires.

(2)The notice must be given in the prescribed form and manner and contain the prescribed information.

Avis de suivi
Follow-up notices

19(1)La Banque peut, par arrêté, demander au fournisseur de services de paiement qui a donné un avis conformément à l’article 18 de donner tout avis de suivi qu’elle estime pertinent.

19(1)The Bank may, by order, direct a payment service provider that has given a notice in accordance with section 18 to provide any follow-up notice that the Bank considers relevant.

Contenu de l’arrêté
Content of order

(2)L’arrêté précise les destinataires de l’avis, les modalités — notamment de temps — de sa communication et les renseignements qu’il doit contenir.

(2)The order must specify

(a)the individuals or entities to be notified;

(b)when the follow-up notice is to be given and its form and manner; and

(c)the information to be contained in the notice.

Caractère contraignant de l’ordonnance
Compliance with order

(3)Le fournisseur de services de paiement est tenu de se conformer à l’arrêté.

(3)The payment service provider must comply with the order.

Protection des fonds
Safeguarding of Funds
Compte en fiducie ou en fidéicommis
Accounts

20(1)Lorsqu’il exécute l’activité associée aux paiements de détail consistant à détenir des fonds d’un utilisateur final jusqu’à ce qu’ils soient retirés par ce dernier ou transférés à une personne physique ou à une entité, le fournisseur de services de paiement :

a)soit les détient en fiducie ou en fidéicommis dans un compte en fiducie ou en fidéicommis qui n’est utilisé qu’à cette fin;

b)soit les détient dans un compte ou de la manière prévus par règlement et prend toute mesure prévue par règlement relativement aux fonds, au compte ou à la manière;

c)soit les détient dans un compte qui n’est utilisé qu’à cette fin et détient à leur égard une assurance ou une garantie dont la valeur est égale ou supérieure à la somme des fonds détenus.

20(1)If a payment service provider performs a retail payment activity that is the holding of end-user funds until they are withdrawn by the end user or transferred to another individual or entity, the payment service provider must

(a)hold the end-user funds in trust in a trust account that is not used for any other purpose;

(b)hold the end-user funds in a prescribed account or in a prescribed manner and take any prescribed measures in relation to the funds, the account or the manner; or

(c)hold the end-user funds in an account that is not used for any other purpose and hold insurance or a guarantee in respect of the funds that is in an amount equal to or greater than the amount held in the account.

Exception : garantie ou assurance provinciale
Exception — provincial insurance or guarantee

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des fonds des utilisateurs finaux détenus par un fournisseur de services de paiement dans une province si ce dernier accepte les dépôts qui sont assurés ou garantis au titre d’une loi de cette province et que ces fonds sont des dépôts assurés ou garantis au titre de cette loi.

(2)Subsection (1) does not apply to a payment service provider in respect of end-user funds it holds in a province if the payment service provider accepts deposits that are insured or guaranteed under an Act of that province and those end-user funds are deposits that are guaranteed or insured under that Act.

Aucun droit à la compensation
No set-off or compensation

(3)Aucun droit à la compensation ne peut être exercé par la personne physique ou l’entité qui tient le compte visé aux alinéas (1)a), b) ou c) à l’égard des fonds qui y sont détenus.

(3)No right of set-off or compensation may be asserted by an individual or entity that maintains an account that is referred to in paragraph (1)‍(a), (b) or (c) in respect of the funds held in that account.

Fourniture de renseignements
Provision of Information
Rapport annuel
Annual report

21Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail présente à la Banque, selon les modalités — notamment de temps — prévues par règlement, un rapport annuel qui contient :

a)les renseignements réglementaires concernant son cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents;

b)les renseignements réglementaires concernant tout compte visé au paragraphe 20(1) et l’assurance ou la garantie visée à l’alinéa 20(1)c);

c)les renseignements réglementaires concernant la détention de fonds des utilisateurs finaux pour l’application du paragraphe 20(1) et tout règlement d’application de ce paragraphe;

d)tout autre renseignement réglementaire.

21A payment service provider that performs retail payment activities must, at the prescribed time and in the prescribed form and manner, submit an annual report to the Bank that includes

(a)the prescribed information respecting the payment service provider’s risk management and incident response framework;

(b)the prescribed information in relation to any account referred to in subsection 20(1) and the insurance or guarantee referred to in paragraph 20(1)‍(c);

(c)any other prescribed information in relation to the holding of end-user funds for the purposes of subsection 20(1) and any regulations made for the purposes of that subsection; and

(d)any other prescribed information.

Avis : changement important ou activité nouvelle
Notice — significant change or new activity

22(1)Avant que le fournisseur de services de paiement apporte un changement important à la manière dont il exécute une activité associée aux paiements de détail ou qu’il en exécute une nouvelle, il en avise la Banque selon les modalités — notamment de temps — prévues par règlement et inclut, dans l’avis, les renseignements réglementaires.

22(1)A payment service provider must notify the Bank before the payment service provider makes a significant change in the way it performs a retail payment activity or before it performs a new retail payment activity. The notice must

(a)be given within the prescribed period;

(b)be in the prescribed form and manner; and

(c)include the prescribed information.

Changement important
Significant change

(2)Pour l’application du paragraphe (1), constitue un changement important le changement dont on peut raisonnablement prévoir qu’il aura un effet important sur les risques opérationnels ou sur la manière dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés.

(2)For the purposes of subsection (1), a change is significant if it could reasonably be expected to have a material impact on operational risks or the manner in which end-user funds are safeguarded.

PARTIE 3
Enregistrement
PART 3
Registration
Dispositions générales
General
Enregistrement obligatoire
Registration required

23Le fournisseur de services de paiement est tenu d’être enregistré auprès de la Banque avant d’exécuter une activité associée aux paiements de détail.

23A payment service provider must be registered with the Bank before it performs any retail payment activities.

Nouvelle demande : acquisition de contrôle
New application — acquisition of control

24(1)Si une personne physique ou une entité prévoit acquérir le contrôle d’un fournisseur de services de paiement enregistré, celui-ci doit, avant l’acquisition, présenter une nouvelle demande d’enregistrement qui tient compte de l’acquisition prévue et être enregistré.

24(1)If an individual or entity plans to acquire control of a registered payment service provider, the registered payment service provider must, before the acquisition, submit a new application for registration that takes the planned acquisition into account and be so registered.

Nouvelle demande : autre changement
New application — other change

(2)S’il prévoit effectuer un changement prévu par règlement, le fournisseur de services de paiement enregistré doit, avant de l’effectuer, présenter une nouvelle demande d’enregistrement qui tient compte de l’acquisition prévue et être enregistré.

(2)If a registered payment service provider plans to make a prescribed change, the registered payment service provider must, before the change takes effect, submit a new application for registration that takes the planned change into account and be so registered.

Non-application
Non-application

(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’acquisition prévue aurait pour effet, aux termes des articles 9 ou 10, de soustraire le fournisseur de services de paiement enregistré à l’application de la présente loi à compter de la date de prise d’effet de cette acquisition.

(3)Subsection (1) does not apply in the case of a planned acquisition that would, on the day on which it is planned to take effect, result in this Act no longer applying to the registered payment service provider by virtue of section 9 or 10.

Obligation d’enregistrer
Duty to register

25(1)Sous réserve des articles 35, 37, 48 et 49, la Banque enregistre toute personne physique ou entité qui présente une demande d’enregistrement.

25(1)Subject to sections 35, 37, 48 and 49, the Bank must register any individual or entity that applies for registration.

Avis d’enregistrement
Notice of registration

(2)La Banque avise le demandeur de son enregistrement par écrit dès que possible.

(2)The Bank must, as soon as feasible, notify the applicant in writing that the applicant has been registered.

Registre
Registry

26La Banque tient un registre des fournisseurs de services de paiement enregistrés et rend publics leurs nom et adresse ainsi que les renseignements réglementaires les concernant ou concernant les activités qu’ils exécutent ou leur enregistrement.

26The Bank must maintain a registry of registered payment service providers and must make public the name of each registered payment service provider, its address and any prescribed information in relation to the payment service provider, the activities it performs or its registration.

Liste : refus et révocation
List of refusals and revocations

27(1)La Banque tient une liste des personnes physiques ou des entités à l’égard desquelles l’enregistrement a été refusé et des fournisseurs de services de paiement dont l’enregistrement a été révoqué et la rend publique. La liste contient les motifs du refus ou de la révocation.

27(1)The Bank must maintain and publish a list of the individuals or entities that the Bank has refused to register and the payment service providers that have had their registrations revoked. The list must set out the reasons for a refusal or revocation.

Révisions
Reviews

(2)La Banque n’ajoute pas le nom d’une personne physique, d’une entité ou d’un fournisseur de services de paiement à la liste avant que le délai pour demander la révision au titre des articles 41, 46, 50 ou 53, selon le cas, n’ait expiré ou que le refus ou la révocation n’ait été confirmé au titre de l’un de ces articles.

(2)The Bank must not add an individual, entity or payment service provider to the list unless the prescribed period for requesting the applicable review under section 41, 46, 50 or 53 has expired or the refusal or revocation has been confirmed under the section in question.

Signature des documents
Execution of documents

28Tout document qui doit ou peut être signé par plusieurs personnes physiques pour l’application de la présente loi peut être rédigé en plusieurs exemplaires de forme analogue, dont chacun est signé par une ou plusieurs de ces personnes. Ces exemplaires signés sont réputés constituer un seul document pour l’application de la présente loi.

28Any document required or permitted to be executed or signed by more than one individual for the purposes of this Act may be executed or signed in several documents of similar form, each of which is executed or signed by one or more of the individuals. The documents, when executed or signed by all individuals required or permitted, as the case may be, to do so, are deemed to constitute one document for the purposes of this Act.

Demandes d’enregistrement
Applications for Registration
Modalités et renseignements
Form, manner and information

29(1)Le demandeur présente, selon les modalités prévues par règlement, une demande qui comporte :

a)son nom et tout autre nom sous lequel il exécute ou prévoit exécuter une fonction de paiement dans le cadre d’un service ou d’une activité commerciale;

b)son adresse et toute coordonnée prévue par règlement;

c)une déclaration indiquant s’il exécute ou prévoit exécuter ses activités dans une maison d’habitation;

d)une description de sa structure organisationnelle et, le cas échéant, les renseignements réglementaires concernant sa constitution, ses entités affiliées ou ses administrateurs, ses dirigeants ou ses propriétaires;

e)une liste de ses mandataires qui exécutent une activité associée aux paiements de détail dans le cadre de leur mandat et les renseignements réglementaires les concernant;

f)une description des activités associées aux paiements de détail qu’il exécute ou prévoit exécuter, laquelle comprend notamment les renseignements réglementaires concernant le volume et la valeur — ou volume et valeur estimatifs — de ces activités;

g)le nombre — ou nombre estimatif — d’utilisateurs finaux pour lesquels il exécute ou prévoit exécuter une activité associée aux paiements de détail;

h)les renseignements réglementaires concernant les fonds des utilisateurs finaux qu’il détient ou prévoit détenir;

i)une description de son cadre de la gestion des risques et de réponse aux incidents ou de celui qu’il prévoit établir et mettre en œuvre;

j)les renseignements réglementaires concernant la manière dont il protège ou prévoit protéger les fonds des utilisateurs finaux;

k)les renseignements réglementaires concernant tout tiers fournisseur de services qui a ou aura un effet important sur ses risques opérationnels ou sur la manière dont il protège ou prévoit protéger les fonds des utilisateurs finaux;

l)une déclaration indiquant s’il est inscrit auprès du Centre;

m)une déclaration indiquant s’il a un établissement au Canada;

n)une déclaration indiquant s’il a présenté une demande d’enregistrement ou est enregistré au titre d’une loi provinciale concernant les activités associées aux paiements de détail;

o)s’il n’a pas d’établissement au Canada, les nom et adresse d’un mandataire se trouvant au Canada qui est autorisé à accepter, en son nom, les avis signifiés ou fournis, les ordonnances rendues et les arrêtés pris au titre de la présente loi;

p)pour l’application des articles 34 à 45, les renseignements réglementaires le concernant ou concernant les activités associées aux paiements de détail qu’il exécute ou prévoit exécuter.

29(1)An applicant for registration must submit an application in the prescribed form and manner that includes

(a)the applicant’s name and any name under which the applicant performs or plans to perform payment functions as a service or business activity;

(b)the applicant’s address and any prescribed contact information;

(c)a declaration that states whether the applicant operates or plans to operate out of a dwelling-house;

(d)a description of how the applicant is organized or structured and, as applicable, any prescribed information in relation to the applicant’s incorporation, affiliated entities, directors and managers or owners;

(e)a list of the applicant’s agents and mandataries that perform retail payment activities in the scope of their authority as an agent or mandatary and any prescribed information in relation to those agents and mandataries;

(f)a description of the retail payment activities the applicant performs or plans to perform, including any prescribed information in relation to the volume and value or estimated volume and value of those retail payment activities;

(g)the number of end users or estimated number of end users for whom the applicant performs or plans to perform retail payment activities;

(h)any prescribed information in relation to end-user funds that the applicant holds or plans to hold;

(i)a description of the applicant’s risk management and incident response framework or the framework that the applicant plans to establish and implement;

(j)any prescribed information in relation to the manner in which the applicant safeguards or plans to safeguard end-user funds;

(k)any prescribed information in relation to any of the applicant’s third-party service providers that have or will have a material impact on the applicant’s operational risks or the manner in which the applicant safeguards or plans to safeguard end-user funds;

(l)a declaration that states whether the applicant is registered with the Centre;

(m)a declaration that states whether the applicant has a place of business in Canada;

(n)a declaration that states whether the applicant has applied for registration or is registered under a provincial Act respecting retail payment activities;

(o)in the case of an applicant that does not have a place of business in Canada, the name and address of an agent or mandatary in Canada that is authorized, on behalf of the applicant, to accept notices given or served under this Act as well as orders made under this Act; and

(p)any information in relation to the applicant or the retail payment activities the applicant performs or plans to perform that is prescribed for the purposes of sections 34 to 45.

Droits d’enregistrement
Registration fee

(2)La demande d’enregistrement est accompagnée des droits d’enregistrement prévus par règlement.

(2)The applicant must include the prescribed registration fee with the application.

Renseignements supplémentaires
Additional information

(3)Le demandeur fournit à la Banque, dans les trente jours suivant la date de la demande à cet effet, les renseignements supplémentaires concernant les renseignements visés au paragraphe (1).

(3)The applicant must provide the Bank with any additional information that the Bank requests in relation to the information referred to in subsection (1) within 30 days after the day on which the request is made.

Avis de modification des renseignements
Notice of change in information

30Dès que possible après le moment où il a connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée au titre de l’article 32.

30An applicant that becomes aware that information provided as part of the application has changed or is about to change must notify the Bank of the change or anticipated change as soon as possible after becoming aware of it and the Bank must then, as soon as possible, notify the Minister and any person or government authority designated under section 32.

Obligation d’aviser et de fournir des renseignements
Duty to notify and provide information

31Dès que possible après le moment où elle estime la demande d’enregistrement complète, la Banque en avise le demandeur et fournit au Centre les renseignements visés aux alinéas 29(1)a) à f) et, pour l’application du présent article, les renseignements réglementaires concernant le demandeur qui relèvent d’elle.

31The Bank must, as soon as feasible after it is of the opinion that an application for registration is complete, notify the applicant that the application is complete and provide the Centre with the information referred to in paragraphs 29(1)‍(a) to (f) and any information respecting the applicant that is under the Bank’s control and is prescribed for the purposes of this section.

Examen lié à la sécurité nationale
National Security Review
Désignation
Designation

32Le ministre peut désigner toute personne ou autorité administrative pour l’application des articles 33, 39 et 60.

32The Minister may designate a person or government authority for the purposes of sections 33, 39 and 60.

Copies de la demande
Copy of application

33Dès que possible après le moment où elle estime la demande d’enregistrement complète, la Banque en fournit une copie au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée.

33The Bank must, as soon as feasible after it is of the opinion that an application for registration is complete, provide the Minister and any designated person or government authority with a copy of the application.

Décision d’examiner une demande
Review of application

34(1)S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, dans le délai prévu par règlement, décider d’examiner une demande d’enregistrement. Le cas échéant, il en avise la Banque, qui en avise à son tour le demandeur.

34(1)The Minister may, within the prescribed period, decide to review an application for registration if the Minister is of the opinion that it is necessary to do so for reasons related to national security. In that case, the Minister must notify the Bank of the decision and the Bank must then notify the applicant.

Prorogation du délai
Extension of decision period

(2)Le ministre peut proroger une ou plusieurs fois ce délai de la durée prévue par règlement s’il l’estime nécessaire et en avise la Banque. Le cas échéant, la Banque avise le demandeur de toute prorogation.

(2)The Minister may extend the prescribed period for one or more prescribed periods if the Minister considers it necessary to do so and notifies the Bank. In that case, the Bank must notify the applicant of the extension.

Interdiction d’enregistrer
Prohibition on registration

35Il est interdit à la Banque d’enregistrer le demandeur pendant la période visée aux paragraphes 34(1) ou (2), à moins que le ministre n’avise la Banque de sa décision de ne pas examiner la demande.

35The Bank must not register an applicant during a period referred to in subsection 34(1) or (2) unless the Minister informs the Bank that the Minister has decided not to review the application for registration.

Délai pour l’examen de la demande
Timeline for review of application

36S’il décide d’examiner la demande d’enregistrement, le ministre le fait dans le délai prévu par règlement. Toutefois, s’il l’estime nécessaire et en avise la Banque, il peut proroger une ou plusieurs fois ce délai d’une durée égale au délai imparti. Le cas échéant, la Banque avise à son tour le demandeur de toute prorogation.

36If the Minister decides to review an application for registration, the Minister must conduct the review within the prescribed period but the Minister may extend the period for conducting the review for one or more periods equal to the prescribed period if the Minister considers it necessary to do so and notifies the Bank. In that case, the Bank must notify the applicant of the extension.

Interdiction d’enregistrer
Prohibition on registration

37Si le ministre avise la Banque de sa décision d’examiner une demande d’enregistrement, il est interdit à celle-ci d’enregistrer le demandeur, à moins qu’il ne l’avise également, au titre de l’article 38, d’une décision de ne pas lui donner d’instruction.

37If the Minister notifies the Bank of a decision to review an application for registration, the Bank must not register the applicant unless the Minister notifies the Bank under section 38 of a decision not to issue a directive.

Avis à la Banque
Notice to Bank

38Si, au terme de son examen de la demande d’enregistrement, il décide de ne pas lui donner l’instruction prévue à l’article 40, le ministre en avise la Banque.

38The Minister must notify the Bank if, after completing a review of an application, the Minister decides not to issue a directive under section 40.

Renseignements supplémentaires
Additional information

39Le demandeur ou le fournisseur de services de paiement enregistré fournit, sur demande, au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée les renseignements supplémentaires le concernant ou concernant les activités associées aux paiements de détail qu’il exécute ou prévoit exécuter.

39An applicant or registered payment service provider must provide the Minister and any designated person or government authority with any additional information that the Minister, person or government authority requests in relation to the applicant or registered payment service provider or the retail payment activities the applicant performs or plans to perform.

Instruction de refuser l’enregistrement
Directive to refuse registration

40Le ministre peut, pour l’une des raisons ci-après, donner à la Banque l’instruction de refuser d’enregistrer le demandeur :

a)il existe des raisons liées à la sécurité nationale;

b)le demandeur a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 39;

c)un arrêté pris au titre de l’article 42 ou un engagement pris conformément à cet article relativement à la demande en question n’a pas été respecté;

d)une condition imposée au titre de l’article 43 relativement à la demande en question n’a pas été respectée;

e)il a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

40The Minister may, for any of the following reasons, issue a directive to the Bank to refuse to register an applicant:

(a)there are reasons related to national security;

(b)the applicant has failed to provide additional information in accordance with section 39;

(c)an order made under section 42 or an undertaking provided in accordance with that section that is in relation to the application in question has not been complied with;

(d)a condition imposed under section 43 in relation to the application in question has not been complied with; and

(e)the applicant has provided false or misleading information.

Révision de l’instruction
Review of directive

41(1)Le demandeur qui a reçu l’avis prévu à l’article 49 peut, dans le délai prévu par règlement, demander au ministre de réviser l’instruction de refuser l’enregistrement.

41(1)An applicant that has been notified under section 49 may, within the prescribed period, make a request to the Minister for a review of the directive to refuse registration.

Décision
Decision

(2)Au terme de sa révision et après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le ministre confirme ou révoque l’instruction et avise la Banque de sa décision, qui en avise à son tour dès que possible le demandeur.

(2)On completion of the review, the Minister must, after giving the applicant an opportunity to make representations, confirm or revoke the directive. The Minister must notify the Bank of the decision and the Bank must then, as soon as feasible, notify the applicant.

Engagements
Undertakings

42S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, exiger d’une personne physique ou d’une entité qu’elle prenne un engagement relativement à une demande d’enregistrement ou à un fournisseur de services de paiement enregistré.

42The Minister may, by order, require any individual or entity to provide an undertaking in relation to an application for registration or in relation to any registered payment service provider if the Minister is of the opinion that it is necessary to do so for reasons related to national security.

Conditions
Conditions

43S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, imposer des conditions à une personne physique ou à une entité relativement à une demande d’enregistrement ou à un fournisseur de services de paiement enregistré.

43The Minister may, by order, impose conditions on any individual or entity in relation to an application for registration or in relation to any registered payment service provider if the Minister is of the opinion that it is necessary to do so for reasons related to national security.

Copie à la Banque
Copy to Bank

44Le ministre fournit une copie de tout arrêté pris au titre des articles 42 ou 43, à la Banque qui dès que possible en fournit à son tour une copie à l’intéressé.

44The Minister must provide the Bank with a copy of each order the Minister makes under section 42 or 43 and the Bank must, as soon as feasible, provide a copy to the individual or entity in question.

Avis d’intention de donner une instruction de révocation
Notice of intent to issue directive to revoke registration

45(1)Le ministre peut, pour l’une des raisons ci-après, donner à la Banque un avis de son intention de lui donner l’instruction de révoquer l’enregistrement d’un fournisseur de services de paiement :

a)il existe des raisons liées à la sécurité nationale;

b)le fournisseur de services de paiement a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 39;

c)un arrêté pris au titre de l’article 42 ou un engagement pris conformément à cet article relativement au fournisseur n’a pas été respecté;

d)une condition imposée au titre de l’article 43 relativement au fournisseur n’a pas été respectée;

e)il a fourni des renseignements faux ou trompeurs;

f)il a omis de se conformer à un arrêté pris au titre de l’article 96.

45(1)The Minister may, for any of the following reasons, issue to the Bank a notice of intent to issue a directive to the Bank to revoke a payment service provider’s registration:

(a)there are reasons related to national security

(b)the payment service provider has failed to provide additional information in accordance with section 39;

(c)an order made under section 42 or an undertaking provided in accordance with that section that is in relation to the payment service provider has not been complied with;

(d)a condition imposed under section 43 in relation to the payment service provider has not been complied with;

(e)the payment service provider has provided false or misleading information; and

(f)the payment service provider has not complied with an order under section 96.

Avis au fournisseur de services de paiement
Notice to payment service provider

(2)La Banque avise le fournisseur de services de paiement de l’intention du ministre par écrit dès que possible.

(2)The Bank must, as soon as feasible, notify the payment service provider in writing of the issuance of the Minister’s notice of intent.

Révision de l’avis d’intention
Review of notice of intent

46(1)Le fournisseur de services de paiement enregistré qui a reçu l’avis prévu au paragraphe 45(2) peut, dans le délai prévu par règlement, demander au ministre de réviser l’avis d’intention.

46(1)A registered payment service provider that has been notified under subsection 45(2) may, within the prescribed period, make a request to the Minister for a review of the notice of intent.

Décision
Decision

(2)Au terme de sa révision et après avoir donné au fournisseur de services de paiement la possibilité de présenter des observations, le ministre retire son avis d’intention ou donne l’instruction à la Banque de révoquer l’enregistrement.

(2)On completion of the review, the Minister must, after giving the payment service provider an opportunity to make representations, either withdraw the notice of intent or issue a directive to the Bank to revoke the registration.

Avis à la Banque et au fournisseur de services de paiement
Notices to Bank and payment service provider

(3)S’il décide de retirer son avis d’intention, le ministre en avise la Banque qui en avise à son tour dès que possible le fournisseur de services de paiement.

(3)The Minister must notify the Bank of a decision to withdraw the notice of intent and the Bank must, as soon as feasible, notify the payment service provider of the withdrawal.

Révision non demandée
Review not requested

47Faute par le fournisseur de services de paiement enregistré qui a reçu l’avis prévu au paragraphe 45(2) de demander au ministre dans le délai prévu par règlement de réviser l’avis d’intention, celui-ci peut donner à la Banque l’instruction de révoquer l’enregistrement.

47If a registered payment service provider that has been notified under subsection 45(2) does not make a request to the Minister for a review of the notice of intent within the prescribed period, the Minister may issue a directive to the Bank to revoke the payment service provider’s registration.

Refus de l’enregistrement
Refusal to Register
Refus de l’enregistrement
Refusal to register

48(1)La Banque peut, dans le délai prévu par règlement, refuser d’enregistrer un demandeur pour l’une des raisons ci-après ou pour toute autre raison prévue par règlement :

a)le demandeur a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 29(3);

b)le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs;

c)le demandeur a été déclaré coupable d’une contravention à l’une des dispositions mentionnées aux articles 74 à 76, au paragraphe 77(1) et à l’article 77.‍1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

d)au cours des cinq années précédant la date de présentation de la demande d’enregistrement, le directeur du Centre a fait signifier au demandeur, au titre du paragraphe 73.‍15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation qualifiée de grave ou de très grave sous le régime de cette loi;

e)le demandeur n’est pas inscrit conformément à l’article 11.‍1 de cette loi;

f)il a cessé d’exécuter des activités associées aux paiements de détail ou ne prévoit plus en exécuter;

g)il a commis ou est réputé avoir commis une violation à la présente loi.

48(1)The Bank may, within the prescribed period, refuse to register an applicant for a prescribed reason or for any of the following reasons:

(a)the applicant has failed to provide additional information in accordance with subsection 29(3);

(b)the applicant has provided false or misleading information;

(c)the applicant has been found guilty of contravening a provision referred to in section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act;

(d)during the five-year period before the day on which the application was submitted, the Director of the Centre, under subsection 73.‍15(4) of that Act, caused a notice of a decision or of an imposed penalty to be issued and served on the applicant in respect of a violation that was classified as a serious violation or very serious violation under that Act;

(e)the applicant is not registered in accordance with section 11.‍1 of that Act;

(f)the applicant has ceased to perform or no longer plans to perform retail payment activities; and

(g)the applicant has committed or has been deemed to have committed a violation under this Act.

Défaut de paiement
Unpaid penalties

(2)Lorsque le demandeur n’a pas d’établissement au Canada et qu’il a commis une violation au titre de la présente loi pour laquelle il est passible d’une sanction, la Banque est tenue, s’il n’a pas payé la sanction à l’expiration d’une période de trente jours après la fin de la procédure en violation, de refuser de l’enregistrer, et ce tant qu’il ne l’a pas payée.

(2)If an applicant that does not have a place of business in Canada has committed a violation under this Act and is liable to pay a penalty for it, and if 30 days have elapsed after the day on which all proceedings in respect of the violation are ended and the penalty has not been paid, the Bank must refuse to register the applicant until the penalty is paid.

Avis au demandeur
Notice to applicant

(3)Si elle refuse d’enregistrer le demandeur au titre du paragraphe (1), la Banque l’en avise par écrit dès que possible, motifs à l’appui.

(3)If the Bank refuses to register an applicant under subsection (1), the Bank must, as soon as feasible, notify the applicant of the refusal in writing. The notice must include the reason for the refusal.

Instruction de refuser l’enregistrement
Directive to refuse to register

49La Banque refuse d’enregistrer le demandeur si le ministre lui en donne l’instruction au titre de l’article 40. Le cas échéant, elle en avise le demandeur par écrit, dès que possible.

49The Bank must refuse to register an applicant if the Minister issues a directive to that effect under section 40. In that case, the Bank must, as soon as feasible, notify the applicant in writing of the refusal.

Révision par le gouverneur
Review by Governor

50(1)Le demandeur qui a reçu l’avis prévu au paragraphe 48(3) peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser la décision de refuser l’enregistrement.

50(1)An applicant that has been notified under subsection 48(3) may, within the prescribed period, make a request to the Governor for a review of the refusal to register.

Décision du gouverneur
Decision

(2)Au terme de sa révision, le gouverneur soit confirme le refus d’enregistrer, soit ordonne à la Banque d’enregistrer le demandeur.

(2)On completion of the review, the Governor must confirm the refusal or direct the Bank to register the applicant.

Modalités de la décision
Form and manner of decision

(3)Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement et en avise le demandeur par écrit, dès que possible.

(3)The Governor must, within the prescribed period, make a decision and must, as soon as feasible, notify the applicant in writing of the decision.

Avis au Centre
Notice to Centre

51La Banque avise le Centre par écrit, dès que possible, de tout refus d’enregistrer le demandeur.

51The Bank must, as soon as feasible, notify the Centre in writing of any refusal to register an applicant.

Révocation de l’enregistrement
Revocation of Registration
Avis d’intention de révoquer l’enregistrement
Notice of intent to revoke registration

52La Banque peut, pour l’une des raisons ci-après ou pour toute autre raison prévue par règlement, donner au fournisseur de services de paiement un avis motivé de son intention de révoquer son enregistrement :

a)le fournisseur de services de paiement a fourni des renseignements faux ou trompeurs;

b)le fournisseur de services de paiement a été déclaré coupable d’une contravention à l’une des dispositions mentionnées aux articles 74 à 76, au paragraphe 77(1) et à l’article 77.‍1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

c)le directeur du Centre a fait signifier au fournisseur de services de paiement, au titre du paragraphe 73.‍15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation qualifiée de grave ou de très grave sous le régime de cette loi;

d)le fournisseur de services de paiement n’est pas inscrit conformément à l’article 11.‍1 de cette loi;

e)le fournisseur de services de paiement a cessé d’exécuter des activités associées aux paiements de détail;

f)une personne physique ou une entité qui a présenté une demande d’enregistrement au titre de l’article 24 en a acquis le contrôle;

g)le fournisseur de services de paiement a commis ou est réputé avoir commis une violation à la présente loi.

52The Bank may, for a prescribed reason or for any of the following reasons, issue to a registered payment service provider a notice of intent to revoke the payment service provider’s registration that sets out the reason for the intention to revoke:

(a)the payment service provider has provided false or misleading information;

(b)the payment service provider has been found guilty of contravening a provision referred to in section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act;

(c)the Director of the Centre, under subsection 73.‍15(4) of that Act, has caused a notice of a decision or of an imposed penalty to be issued and served on the payment service provider in respect of a violation that was classified as a serious or very serious violation under that Act;

(d)the payment service provider is not registered in accordance with section 11.‍1 of that Act;

(e)the payment service provider has ceased to perform retail payment activities;

(f)an individual or entity that applied for registration under section 24 has acquired control of the payment service provider; and

(g)the payment service provider has committed or has been deemed to have committed a violation under this Act.

Révision de l’avis d’intention
Review of notice of intent

53(1)Le fournisseur de services de paiement enregistré qui a reçu l’avis prévu à l’article 52 peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser l’avis d’intention.

53(1)A registered payment service provider that has been notified under section 52 may, within the prescribed period, make a request to the Governor for a review of the notice of intent.

Décision du gouverneur
Decision

(2)Au terme de la révision et après avoir donné au fournisseur de services de paiement la possibilité de présenter des observations, le gouverneur ordonne à la Banque soit de retirer l’avis d’intention, soit de révoquer l’enregistrement du fournisseur.

(2)On completion of the review, the Governor must, after giving the payment service provider an opportunity to make representations, direct the Bank to either withdraw the notice of intent or revoke the payment service provider’s registration.

Modalités de la décision
Form and manner of decision

(3)Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement et en avise le fournisseur de services de paiement par écrit, dès que possible.

(3)The Governor must, within the prescribed period, make a decision and must, as soon as feasible, notify the payment service provider in writing of the decision.

Révision non demandée
Review not requested

54Faute par le fournisseur de services de paiement enregistré qui a reçu l’avis prévu à l’article 52 de demander au gouverneur, dans le délai prévu par règlement, de réviser l’avis d’intention, celui-ci peut ordonner à la Banque de révoquer l’enregistrement.

54If a registered payment service provider that has been notified under section 52 does not make a request to the Governor for a review of the notice of intent within the prescribed period, the Governor may direct the Bank to revoke the payment service provider’s registration.

Révocation pour défaut de paiement
Revocation of registration for non-payment of penalty

55(1)Lorsque le fournisseur de services de paiement enregistré n’a pas d’établissement au Canada et qu’il a commis une violation au titre de la présente loi pour laquelle il est passible d’une sanction, la Banque révoque l’enregistrement s’il n’a pas payé la sanction à l’expiration d’une période de trente jours après la fin de la procédure en violation.

55(1)The Bank must revoke the registration of a registered payment service provider if the payment service provider does not have a place of business in Canada, has committed a violation under this Act and is liable to pay a penalty for it, and the penalty has not been paid within 30 days after the day on which all proceedings in respected of the violation are ended.

Avis au fournisseur de services de paiement
Notice to payment service provider

(2)Elle avise le fournisseur de services de paiement par écrit, dès que possible, que son enregistrement a été révoqué au titre du paragraphe (1).

(2)The Bank must, as soon as feasible, notify the payment service provider in writing of the revocation under subsection (1).

Instruction de révocation
Directed revocation of registration

56(1)La Banque révoque l’enregistrement du fournisseur de services de paiement enregistré si le ministre lui en donne l’instruction au titre du paragraphe 46(2) ou de l’article 47.

56(1)The Bank must revoke the registration of a registered payment service provider if the Minister directs the Bank to do so under subsection 46(2) or section 47.

Avis au fournisseur de services de paiement
Notice to payment service provider

(2)Elle avise le fournisseur de services de paiement par écrit, dès que possible, de la révocation de son enregistrement au titre du paragraphe (1).

(2)The Bank must, as soon as feasible, notify the payment service provider in writing of the revocation under subsection (1).

Avis au Centre
Notice to Centre

57La Banque avise le Centre par écrit, dès que possible, de toute révocation de l’enregistrement du fournisseur de services de paiement.

57The Bank must, as soon as feasible, notify the Centre in writing of any revocation of a payment service provider’s registration.

Appel auprès de la Cour fédérale
Appeal to Federal Court
Droit d’appel
Right of appeal

58(1)Il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision rendue au titre des paragraphes 50(3) ou 53(3) dans le délai prévu par règlement ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.

58(1)An applicant or payment service provider that has been notified under subsection 50(3) or 53(3) may, within the prescribed period or within any longer period that the Federal Court allows, appeal the decision to that Court.

Pouvoirs de la Cour fédérale
Powers of Federal Court

(2)La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant l’une des décisions suivantes :

a)le rejet de celui-ci;

b)l’annulation de la décision en cause et l’ordonnance d’enregistrement du demandeur ou le rétablissement de l’enregistrement du fournisseur de services de paiement;

c)l’annulation de la décision et le renvoi de l’affaire au gouverneur pour réexamen.

(2)The Federal Court may

(a)dismiss the appeal;

(b)set aside the decision and, as applicable, order the Bank to register the applicant or to reinstate the payment service provider’s registration; or

(c)set aside the decision and refer the matter back to the Governor for re-determination.

Conflit
Conflict

(3)En cas de conflit, toute instruction donnée au titre de l’article 40, du paragraphe 46(2) ou de l’article 47 l’emporte sur la décision rendue au titre de l’alinéa (2)b).

(3)If there is a conflict between an order under paragraph (2)‍(b) and a directive under section 40, subsection 46(2) or section 47, the directive prevails.

Fourniture de renseignements
Provision of Information
Avis de modification des renseignements
Notice of change in information

59(1)Le fournisseur de services de paiement enregistré avise la Banque, selon les modalités — notamment de temps — prévues par règlement, de toute modification des renseignements visés à l’un des alinéas 29(1)a) à e), k) et m) à o) et inclut, dans l’avis, les renseignements à jour.

59(1)A registered payment service provider must notify the Bank of any change to the information referred to in any of paragraphs 29(1)‍(a) to (e), (k) and (m) to (o). The notice must include the updated information, be given within the prescribed period and be in the prescribed form and manner.

Exception
Exception

(2)Il n’est toutefois pas tenu d’aviser la Banque si les renseignements en question ont été inclus dans un avis fourni en application de l’article 60.

(2)The payment service provider is not however required to notify the Bank if the information in question was included in a notice under section 60.

Avis de modification des renseignements réglementaires
Notice of change in prescribed information

60(1)Le fournisseur de services de paiement enregistré avise la Banque de toute modification des renseignements prévus par règlement le concernant ou concernant les activités associées aux paiements de détail qu’il exécute.

60(1)A registered payment service provider must notify the Bank of any change to prescribed information in relation to the payment service provider or the retail payment activities the payment service provider performs.

Délai de l’avis
Timing of notice

(2)L’avis est donné dès que possible après que le fournisseur de services de paiement a connaissance de la modification, mais avant la prise d’effet de celle-ci. Toutefois, si un autre délai est prévu par règlement pour l’application du présent paragraphe, il doit être donné dans ce délai.

(2)The notice must be given as soon as feasible after the payment service provider becomes aware of the change but before the change takes effect. However, if a different period is prescribed for the purposes of this subsection, the notice must be given within that period.

Avis au ministre
Notice to Minister

(3)La Banque avise, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée de tout avis donné en application du paragraphe (1).

(3)The Bank must, as soon as feasible, notify the Minister and any designated person or government authority of any notice given under subsection (1).

Renseignements faux ou trompeurs
False or misleading information

61Il est interdit à toute personne physique ou entité de fournir des renseignements faux ou trompeurs à la Banque, au ministre ou à une personne ou autorité administrative désignée au titre de l’article 32.

61An individual or entity must not provide false or misleading information to the Bank, the Minister or a person or government authority designated under section 32.

PARTIE 4
Renseignements confidentiels
PART 4
Confidentiality of Information
Renseignements obtenus par la Banque
Information obtained by Bank

62(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sont confidentiels et doivent être traités comme tels par la Banque les renseignements qu’elle obtient sous le régime de la présente loi ainsi que les renseignements qui en sont tirés.

62(1)Subject to subsections (2) and (3), information that the Bank obtains under this Act and any information prepared from that information is confidential and the Bank must treat it accordingly.

Communication permise : articles 26, 27 et 93
Disclosure permitted — sections 26, 27 and 93

(2)La Banque peut communiquer des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi qu’elle est tenue de rendre publics en application de l’article 26 ou qu’elle rend publics en application des articles 27 ou 93.

(2)The Bank may disclose information obtained under this Act if it is required to make the information public under section 26 or does so under section 27 or 93.

Communication autorisée : entités
Disclosure permitted — entities

(3)Sous réserve du paragraphe (4), la Banque peut communiquer des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi au ministre ou à une autorité administrative ou à un organisme de réglementation si le destinataire convient de les traiter comme confidentiels.

(3)Subject to subsection (4), the Bank may disclose information obtained under this Act to the Minister or to any government authority or regulatory body if it agrees to treat the information as confidential.

Consentement exigé
Consent required

(4)Il est interdit à la Banque de communiquer des renseignements obtenus par le Centre sans son consentement.

(4)The Bank must not disclose information obtained from the Centre without the Centre’s consent.

Renseignements obtenus par le ministre
Information obtained by Minister

63(1)Sous réserve du paragraphe (2), sont confidentiels et doivent être traités comme tels par le ministre ou par la personne ou autorité administrative désignée au titre de l’article 32 les renseignements qu’ils obtiennent sous le régime de la présente loi ainsi que les renseignements qui en sont tirés.

63(1)Subject to subsection (2), information that is obtained under this Act by the Minister or by a person or government authority designated under section 32 as well as any information prepared from that information is confidential and the Minister or the designated person or government authority must treat it accordingly.

Communication autorisée : entités
Disclosure permitted — entities

(2)Le ministre ou la personne ou autorité administrative désignée peut communiquer des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi à une autorité administrative ou à un organisme de réglementation si le destinataire convient de les traiter comme confidentiels.

(2)The Minister or the designated person or government authority may disclose information obtained under this Act to any government authority or regulatory body that agrees to treat the information as confidential.

Privilège relatif à la preuve
Evidentiary privilege

64(1)Les renseignements réglementaires liés à la supervision des fournisseurs de services de paiement ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin.

64(1)Prescribed information in relation to the supervision of payment service providers must not be used as evidence in any civil proceedings and is privileged for that purpose.

Témoignage ou production
No testimony or production

(2)Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).

(2)An individual or entity must not by an order of any court, tribunal or other body be required in any civil proceedings to give oral testimony or to produce any document relating to any information referred to in subsection (1).

Exception au paragraphe (1)
Exception to subsection (1)

(3)Malgré le paragraphe (1), le ministre, le gouverneur, la Banque et le procureur général du Canada peuvent, conformément aux règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure.

(3)Despite subsection (1), the Minister, the Governor, the Bank or the Attorney General of Canada may, in accordance with the regulations, use information referred to in that subsection as evidence in any proceedings.

Exception au paragraphe (1)
Exception to subsection (1)

(4)Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de services de paiement peut, conformément aux règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies intentée par lui, le ministre, le gouverneur, la Banque ou le procureur général du Canada.

(4)Despite subsection (1), a payment service provider may, in accordance with the regulations, use information referred to in that subsection as evidence in any proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act, the Bankruptcy and Insolvency Act or the Companies’ Creditors Arrangement Act that are commenced by the payment service provider, the Minister, the Governor, the Bank or the Attorney General of Canada.

Exceptions aux paragraphes (1) et (2)
Exceptions to subsections (1) and (2)

(5)Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre, le gouverneur, la Banque et les fournisseurs de services de paiement peuvent être tenus, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le gouverneur, la Banque, le procureur général du Canada ou un fournisseur de services de paiement, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).

(5)Despite subsections (1) and (2), a court, tribunal or other body may, by order, require the Minister, the Governor, the Bank or a payment service provider to give oral testimony or to produce any document relating to any information referred to in subsection (1) in any civil proceedings in relation to the administration or enforcement of this Act that are commenced by the Minister, the Governor, the Bank, the Attorney General of Canada or a payment service provider.

Non-renonciation
No waiver

(6)La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3), (4) ou (5), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe.

(6)The disclosure of any information referred to in subsection (1), other than under subsection (3), (4) or (5), does not constitute a waiver of the privilege referred to in subsection (1).

PARTIE 5
Exécution et contrôle d’application
PART 5
Administration and Enforcement
Pouvoirs de la Banque
Bank’s Powers
Demande de renseignements : fournisseur de services de paiement
Information request — payment service provider

65(1)La Banque peut, par écrit, demander à un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail de lui fournir, dans le délai prévu par règlement, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi ou à la réalisation de sa mission au titre de cette loi.

65(1)The Bank may request, in writing, a payment service provider that performs retail payment activities to provide, within the prescribed period, the Bank with any information that the Bank considers necessary for a purpose related to verifying compliance with this Act or carrying out the Bank’s objects under this Act.

Caractère contraignant de la demande
Compliance with request

(2)Le fournisseur de services de paiement est tenu de donner suite à la demande.

(2)The payment service provider must comply with the request.

Demande de renseignements : personne physique ou entité
Information request — individual or entity

66(1)Afin de vérifier le respect de la présente loi, la Banque peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne physique ou une entité est un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail, lui demander par écrit de lui fournir les renseignements dont elle a besoin pour statuer sur la question.

66(1)For the purpose of verifying compliance with this Act, the Bank may, if it has reasonable grounds to believe that an individual or entity is a payment service provider that performs retail payment activities, request in writing, the individual or entity to provide the Bank with any information that the Bank requires to determine whether the individual or entity is a payment service provider that performs retail payment activities.

Caractère contraignant de la demande
Compliance with request

(2)La personne physique ou l’entité est tenue de donner suite à la demande dans le délai prévu par règlement.

(2)The individual or entity must comply with the request within the prescribed period.

Vérification spéciale
Special audit

67(1)Le Banque peut, si elle l’estime nécessaire à la vérification du respect de la présente loi, faire procéder à une vérification spéciale d’un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail, selon les conditions qu’elle estime indiquées, et nommer à cette fin une personne physique ou une entité.

67(1)The Bank may direct that a special audit of a payment service provider that performs retail payment activities be conducted in accordance with any conditions that the Bank considers appropriate if, in the Bank’s opinion, the special audit is required for the purpose of verifying compliance with this Act and the Bank may appoint an individual or entity to conduct the special audit.

Assistance
Duty to assist

(2)Le fournisseur de services de paiement est tenu de prêter à la personne physique ou à l’entité nommée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de procéder à la vérification spéciale et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

(2)The payment service provider must give all assistance that is reasonably required to enable the appointed individual or entity to conduct the special audit and must provide any documents or information and access to any data that are specified by the individual or entity.

Rapport à la Banque
Report to Bank

(3)Le fournisseur de services de paiement fournit les résultats de la vérification spéciale à la Banque.

(3)The payment service provider must provide the Bank with the results of the special audit.

Frais
Expenses

(4)Les frais engagés relativement à la vérification spéciale sont à la charge du fournisseur de services de paiement.

(4)The expenses incurred in respect of the special audit are payable by the payment service provider.

Désignation
Designation

68Le gouverneur peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’application des articles 69 et 70.

68The Governor may designate persons or classes of persons as authorized persons for the purposes of sections 69 and 70.

Pouvoirs de la personne autorisée
Powers — authorized person

69(1)La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités d’un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail afin de vérifier le respect de la présente loi et, à cette fin, elle peut :

a)entrer dans tout lieu, autre qu’une maison d’habitation, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents utiles à la vérification du respect de la présente loi;

b)avoir recours à tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

c)à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’elle peut emporter pour examen ou reproduction;

d)utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place.

69(1)An authorized person may, from time to time, examine the records and inquire into the business and affairs of a payment service provider that performs retail payment activities for the purpose of verifying compliance with this Act and for that purpose may

(a)enter any place, other than a dwelling-house, in which the authorized person has reasonable grounds to believe that there are records relevant to verifying compliance with this Act;

(b)use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to it;

(c)reproduce any record, or cause it to be reproduced from the data, in the form of a printout or other intelligible output and remove the printout or other output for examination or copying; or

(d)use any copying equipment in the place or cause it to be used.

Assistance
Duty to assist

(2)Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne autorisée, dans l’exercice de ses fonctions, toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

(2)The owner or person in charge of the place and every person in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the authorized person to perform their functions under this section and must provide any documents or information and access to any data that are specified by the authorized person.

Mandat pour maison d’habitation
Warrant to enter dwelling-house

70(1)Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

70(1)If the place is a dwelling-house, an authorized person may enter it without the occupant’s consent only under the authority of a warrant issued under subsection (2).

Pouvoir de décerner un mandat
Authority to issue warrant

(2)Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

a)la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa 69(1)a);

b)l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi;

c)soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne autorisée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

(2)On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing an authorized person to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a)the dwelling-house is a place referred to in paragraph 69(1)‍(a);

(b)entry to the dwelling-house is necessary for a purpose related to verifying compliance with this Act; and

(c)entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused by, or that consent to entry cannot be obtained from, the occupant.

Transaction
Compliance agreement

71La Banque peut conclure une transaction avec un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail afin de mettre en œuvre des mesures visant à favoriser le respect par ce dernier de la présente loi.

71The Bank may enter into a compliance agreement with a payment service provider that performs retail payment activities for the purpose of implementing any measure that is designed to further compliance with this Act by the payment service provider.

Pouvoirs du ministre
Minister’s Powers
Désignation
Designation

72Le ministre peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’application des articles 73 à 75.

72The Minister may designate persons or classes of persons as authorized persons for the purposes of sections 73 to 75.

Demande de renseignements : personne physique ou entité
Information request — individual or entity

73(1)La personne autorisée peut, par écrit, demander à une personne physique ou une entité de lui fournir, dans le délai prévu par règlement, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect d’un engagement pris au titre de l’article 42 ou d’une condition imposée au titre de l’article 43.

73(1)An authorized person may request, in writing, an individual or entity to provide, within the prescribed period, the authorized person with any information that the authorized person considers necessary for a purpose related to verifying compliance with an undertaking provided in accordance with section 42 or a condition imposed under section 43.

Caractère contraignant de la demande
Compliance with request

(2)La personne physique ou l’entité est tenue de donner suite à la demande.

(2)The individual or entity must comply with the request.

Pouvoirs de la personne autorisée
Powers — authorized person

74(1)La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités d’une personne physique ou d’une entité afin de vérifier le respect de tout engagement pris au titre de l’article 42 ou de toute condition imposée au titre de l’article 43 et, à cette fin, elle peut :

a)entrer dans tout lieu, autre qu’une maison d’habitation, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents utiles à la vérification du respect de l’engagement ou de la condition;

b)avoir recours à tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

c)à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’elle peut emporter pour examen ou reproduction;

d)utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place.

74(1)An authorized person may, from time to time, examine the records and inquire into the business and affairs of an individual or entity for the purpose of verifying compliance with an undertaking provided in accordance with section 42 or a condition imposed under section 43 and for that purpose may

(a)enter any place, other than a dwelling-house, in which the authorized person has reasonable grounds to believe that there are records relevant to verifying compliance with the undertaking or condition;

(b)use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to it;

(c)reproduce any record, or cause it to be reproduced from the data, in the form of a printout or other intelligible output and remove the printout or other output for examination or copying; or

(d)use any copying equipment in the place or cause it to be used.

Assistance
Duty to assist

(2)Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne autorisée, dans l’exercice de ses fonctions, toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

(2)The owner or person in charge of the place and every person in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the authorized person to perform their functions under this section and must provide any documents or information and access to any data that are specified by the authorized person.

Mandat pour maison d’habitation
Warrant to enter dwelling-house

75(1)Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

75(1)If the place is a dwelling-house, an authorized person may enter it without the occupant’s consent only under the authority of a warrant issued under subsection (2).

Délivrance du mandat
Authority to issue warrant

(2)Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

a)la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa 74(1)a);

b)l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de l’engagement ou de la condition;

c)soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne autorisée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

(2)On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing an authorized person to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a)the dwelling-house is a place referred to in paragraph 74(1)‍(a);

(b)entry to the dwelling-house is necessary for a purpose related to verifying compliance with the undertaking or condition; and

(c)entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused by, or that consent to entry cannot be obtained from, the occupant.

Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Procès-verbaux et transactions
Notices of Violation and Compliance Agreements
Violation
Commission of violation

76(1)Toute contravention désignée en vertu des alinéas 101(1)h) ou j) constitue une violation exposant son auteur à une sanction dont le montant est établi en vertu des alinéas 101(1)k) ou l).

76(1)Every contravention that is designated under paragraph 101(1)‍(h) or (j) constitutes a violation and the individual or entity that commits the violation is liable to a penalty established in accordance with paragraph 101(1)‍(k) or (l).

Fournisseur de services de paiement
Payment service provider

(2)La Banque peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par le fournisseur de services de paiement :

a)soit dresser un procès-verbal qu’elle lui fait signifier;

b)soit dresser un procès-verbal qu’elle lui fait signifier avec une offre de réduire de moitié la sanction mentionnée au procès-verbal s’il accepte de conclure avec elle une transaction visant l’observation de la disposition enfreinte.

(2)If the Bank believes on reasonable grounds that a payment service provider has committed a violation, the Bank may

(a)issue and cause to be served on the payment service provider a notice of violation; or

(b)issue and cause to be served on the payment service provider a notice of violation with an offer to reduce by half the penalty set out in the notice if the payment service provider enters into a compliance agreement with the Bank in respect of the provision to which the violation relates.

Autre personne physique ou entité
Other individual or entity

(3)Elle peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par une personne physique ou une entité, autre qu’un fournisseur de services de paiement, dresser un procès-verbal qu’elle lui fait signifier.

(3)If the Bank believes on reasonable grounds that an individual or entity other than a payment service provider has committed a violation, the Bank may issue and cause to be served on the individual or entity a notice of violation.

But de la sanction
Purpose of penalty

(4)L’infliction de la sanction ne vise pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi.

(4)The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.

Contenu du procès-verbal
Contents of notice

77(1)Le procès-verbal mentionne, outre le nom du prétendu auteur de la violation et les faits reprochés :

a)le montant de la sanction à payer;

b)la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la sanction, soit de présenter des observations au gouverneur relativement à la violation ou à la sanction, et ce, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut prévoir la Banque —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

c)le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et emporte application de la sanction par la Banque.

77(1)A notice of violation must name the individual or entity believed to have committed a violation, identify the violation and set out

(a)the penalty to be paid;

(b)the right of the individual or entity, within 30 days after the day on which the notice is served or within any longer period that the Bank specifies, to pay the penalty or to make representations to the Governor with respect to the violation and the penalty, and the manner for doing so; and

(c)the fact that, if the individual or entity does not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, the individual or entity will be deemed to have committed the violation and is liable to pay the penalty.

Description abrégée
Short-form descriptions

(2)La Banque peut établir, pour toute violation, une description abrégée à utiliser dans les procès-verbaux.

(2)The Bank may establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.

Erreur ou omission
Administrative corrections

(3)Si le procès-verbal contient une erreur ou une omission, elle peut, durant la période visée à l’alinéa (1)b), en faire signifier à l’intéressé une version corrigée.

(3)If a notice of violation contains any error or omission, the Bank may issue and cause to be served a corrected notice of violation on the individual or entity at any time during the period referred to in paragraph (1)‍(b).

Paiement de la sanction
Payment of penalty

78(1)Le paiement de la sanction en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité et met fin à la procédure.

78(1)If the individual or entity pays the penalty set out in the notice of violation, the individual or entity is deemed to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended.

Présentation d’observations au gouverneur
Representations to Governor

(2)Si des observations sont présentées conformément au procès-verbal, le gouverneur décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé à l’égard de la violation. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 101(1)k) ou l), imposer la sanction mentionnée au procès-verbal ou une sanction réduite, ou encore n’en imposer aucune.

(2)If the individual or entity makes representations in accordance with the notice, the Governor must decide, on a balance of probabilities, whether the individual or entity committed the violation and, if so, may, subject to any regulations made under paragraph 101(1)‍(k) or (l), impose the penalty set out in the notice, a lesser penalty or no penalty.

Omission de payer ou de présenter des observations
Failure to pay or make representations

(3)Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et emporte application de la sanction mentionnée au procès-verbal par la Banque.

(3)An individual or entity that neither pays the penalty set out in the notice nor makes representations in accordance with the notice is deemed to have committed the violation and is liable to pay the penalty set out in the notice.

Avis de décision et droit d’appel
Notice of decision and right of appeal

(4)La Banque fait signifier à l’intéressé la décision rendue au titre du paragraphe (2) ou la sanction appliquée au titre du paragraphe (3) et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 84(1).

(4)The Bank must cause notice of any decision made under subsection (2) or the penalty that the individual or entity is liable to pay under subsection (3) to be issued and served on the individual or entity together with notice of the right of appeal under subsection 84(1).

Transaction
Contents of compliance agreement

79(1)Dans les cas où elle offre de conclure une transaction en vertu de l’alinéa 76(2)b), la Banque y précise la disposition enfreinte et l’obligation pour le fournisseur de services de paiement de s’y conformer ainsi que le délai, les conditions de l’exécution de la transaction et le montant de la sanction réduite que ce dernier aura à payer s’il conclut la transaction.

79(1)If the Bank offers to enter into a compliance agreement with a payment service provider under paragraph 76(2)‍(b), the agreement must

(a)identify the provision that was contravened and provide that the payment service provider will comply with that provision within the period and be subject to the terms and conditions specified in the agreement; and

(b)set out the amount that the payment service provider will have to pay as the reduced penalty for the violation if the compliance agreement is entered into.

Refus de conclure la transaction
Refusal to enter into agreement

(2)Le fournisseur de services de paiement a trente jours après la réception du procès-verbal pour accepter la transaction et payer la sanction réduite, faute de quoi il est réputé avoir refusé la transaction, la sanction mentionnée au procès-verbal étant dès lors rétablie.

(2)If the payment service provider does not enter into the compliance agreement and does not pay the reduced penalty within 30 days after the day on which the payment service provider received the notice of violation, the payment service provider is deemed to have refused to enter into the agreement and is liable to pay the full penalty set out in the notice of violation.

Prorogation du délai
Extension of period

(3)Si elle est convaincue que le fournisseur de services de paiement ne peut exécuter la transaction dans le délai imparti pour des raisons indépendantes de sa volonté, la Banque peut proroger celui-ci.

(3)The Bank may extend the period referred to in paragraph (1)‍(a) if it is satisfied that the payment service provider is unable to comply with it within that period for reasons beyond their control.

Commission réputée de la violation
Deemed violation

80Le fournisseur de services de paiement qui conclut une transaction au titre de l’alinéa 76(2)b) est réputé avoir commis la violation en cause.

80A payment service provider that enters into a compliance agreement referred to in a notice of violation issued under paragraph 76(2)‍(b) is deemed to have committed the violation in respect of which the agreement was entered into.

Exécution de la transaction
Compliance agreement complied with

81Lorsqu’elle est d’avis que le fournisseur de services de paiement a exécuté la transaction, la Banque lui signifie un avis en ce sens. Aucune autre procédure ne peut dès lors être intentée contre lui pour la même violation.

81If the Bank considers that a compliance agreement with a payment service provider has been complied with, the Bank must serve a notice to that effect on the payment service provider and, on the service of the notice, no further proceedings may be taken against the payment service provider with respect to the violation.

Inexécution de la transaction
Compliance agreement not complied with

82(1)Lorsqu’elle est d’avis que la transaction n’a pas été exécutée, la Banque peut faire signifier au fournisseur de services de paiement un avis de défaut l’informant qu’il doit payer :

a)d’une part, la différence entre le montant de la sanction mentionnée au procès-verbal et toute partie de la sanction réduite déjà payée dans le cadre de la transaction;

b)d’autre part, la sanction additionnelle prévue par règlement.

82(1)If the Bank considers that a compliance agreement with a payment service provider has not been complied with, the Bank may issue and cause to be served a notice of default on the payment service provider to the effect that the payment service provider is liable to pay

(a)the difference between the penalty set out in the notice of violation and any portion of the reduced penalty under the compliance agreement that was paid; and

(b)an additional penalty specified in the regulations.

Contenu de l’avis
Contents of notice

(2)Sont indiquées dans l’avis la date limite de la présentation d’une éventuelle demande de révision, à savoir trente jours après la signification de l’avis, et les autres modalités de présentation de la demande.

(2)The notice of default must specify the date, which must be 30 days after the day on which the notice is served, on or before which an application for review may be filed and particulars of how the application may be filed.

Effet de l’inexécution
No set-off or compensation

(3)Sur signification de l’avis, le fournisseur de services de paiement perd tout droit à la compensation pour les sommes déboursées dans le cadre de la transaction.

(3)On the service of a notice of default, the payment service provider served has no right of set-off or compensation against any amount that it spent under the compliance agreement.

Demande de révision
Application for review

83(1)Le fournisseur de services de paiement à qui un avis de défaut a été signifié peut faire réviser la décision rendue par la Banque au titre de ce paragraphe en présentant une demande à cet effet au gouverneur au plus tard à la date limite qui est indiquée dans l’avis ou dans le délai supérieur éventuellement accordé par la Banque.

83(1)A payment service provider served with a notice of default may, on or before the date specified in the notice or within any time that the Bank allows, file an application for review of the Bank’s decision made under that subsection with the Governor.

Décision
Decision

(2)Le gouverneur peut confirmer la décision de la Banque ou conclure que le fournisseur de services de paiement a exécuté la transaction.

(2)The Governor may confirm the Bank’s decision or decide that the payment service provider has complied with the compliance agreement.

Omission de payer ou de présenter une demande de révision
Failure to pay or apply for review

(3)Si la faculté mentionnée dans l’avis de défaut n’est pas exercée dans le délai imparti, la transaction est réputée non exécutée et le fournisseur de services de paiement est tenu de payer les sommes mentionnées dans l’avis de défaut sans délai.

(3)A payment service provider that neither pays the amounts set out in the notice of default nor files an application for review in accordance with the notice is deemed to have not complied with the compliance agreement and must pay the amounts set out in the notice of default without delay.

Avis de décision
Notice of decision

(4)La Banque fait signifier au fournisseur de services de paiement la décision du gouverneur et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 84(1).

(4)The Bank must cause notice of the Governor’s decision to be issued and served on the payment service provider together with notice of the right of appeal under subsection 84(1).

Droit d’appel
Right of appeal

84(1)Il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision rendue au titre des paragraphes 78(2) ou 83(2), selon le cas, dans les trente jours suivant la signification ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.

84(1)An individual or entity on which a notice of a decision made under subsection 78(2) or 83(2) is served may, within 30 days after the day on which the notice is served or within any longer period that the Federal Court allows, appeal the decision to that Court.

Appel : défaut de signification de décision
Appeal — no notice of decision

(2)Faute par la Banque de faire signifier la décision en application du paragraphe 78(4) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation des observations au titre du paragraphe 78(2), l’intéressé peut interjeter appel à la Cour fédérale du montant de la sanction mentionnée au procès-verbal de violation. Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.

(2)If the Bank does not cause notice of a decision to be issued and served under subsection 78(4) within 90 days after the day on which representations under subsection 78(2) were made, the individual or entity may appeal the penalty set out in the notice of violation to the Federal Court within 30 days after the day on which the 90-day period expires.

Appel : défaut de signification de décision
Appeal — no notice of decision

(3)Faute par la Banque de faire signifier la décision en application du paragraphe 83(4) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande de révision prévue au paragraphe 83(1), l’intéressé peut interjeter appel à la Cour fédérale des sommes mentionnées dans l’avis de défaut prévu au paragraphe 82(1). Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.

(3)If the Bank does not cause notice of a decision to be issued and served under subsection 83(4) within 90 days after the day on which the Governor received the application for review under subsection 83(1), the individual or entity that filed the application may appeal to the Federal Court the amounts set out in the notice of default referred to in subsection 82(1) within 30 days after the day on which the 90-day period expires.

Pouvoir de la Cour fédérale
Powers of Federal Court

(4)Saisie de l’appel, la Cour fédérale confirme, annule ou, sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 101(1)k) ou l), modifie la décision.

(4)On an appeal, the Federal Court may confirm, set aside or, subject to any regulations made under paragraph 101(1)‍(k) or (l), vary the decision.

Règles propres aux violations
Rules About Violations
Nature de la violation
Violations not offences

85Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

85For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.

Prise de précautions
Due diligence available

86(1)La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.

86(1)Due diligence is a defence in a proceeding in relation to a violation.

Principes de la common law
Common law principles

(2)Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.

(2)Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence applies in respect of a violation to the extent that it is consistent with this Act.

Responsabilité
Liability

87La personne physique ou l’entité est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi, de son mandat ou de son contrat, par un employé, un mandataire ou un tiers fournisseur de services, que l’auteur de la violation soit ou non connu.

87An individual or entity is liable for a violation that is committed by any of its employees, third-party service providers, or agents or mandataries acting in the course of their employment, their contract or the scope of their authority as agent or mandatary, whether or not the employee, third-party service provider or agent or mandatary that actually committed the violation is identified.

Recouvrement des créances
Recovery of Debts
Créances de Sa Majesté
Debts due to Her Majesty

88(1)Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent :

a)le montant de la sanction mentionné au procès-verbal, à compter de la date d’expiration du délai qui y est prévu, sauf en cas de présentation d’observations, de conclusion d’une transaction ou d’appel;

b)s’il y a présentation d’observations, le montant de la sanction imposée par le gouverneur, à compter de la date qu’il précise ou de la date de la décision;

c)la somme à payer aux termes de la transaction, à compter de la date de la transaction ou de la date qui y est précisée;

d)le montant de la somme mentionné dans l’avis de défaut prévu au paragraphe 82(1), à compter de la date d’expiration du délai prévu dans l’avis, sauf en cas de présentation d’une demande en révision au titre du paragraphe 83(1);

e)s’il y a présentation d’une demande en révision au titre du paragraphe 83(1) et que le gouverneur confirme la décision de la Banque, le montant de la somme mentionné dans l’avis de défaut prévu au paragraphe 82(1), à compter de la date précisée par le gouverneur ou, à défaut, de la date de la décision du gouverneur, sauf en cas d’appel;

f)le montant de la sanction fixé par la Cour fédérale au titre du paragraphe 84(4), à compter de la date d’expiration du délai prévu dans la décision ou de la date qui y est précisée;

g)le montant des frais visés au paragraphe (3).

88(1)The following amounts constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada that may be recovered in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction:

(a)the amount of the penalty set out in a notice of violation, beginning on the day on which it is required to be paid in accordance with the notice, unless representations are made in accordance with the notice, a compliance agreement is entered into or the decision is appealed;

(b)if representations are made, the amount of the penalty that is imposed by the Governor, beginning on the day specified by the Governor or, if no day is specified, beginning on the day on which the decision is made;

(c)every amount set out in a compliance agreement, beginning on the day on which the compliance agreement is entered into or the day specified in the compliance agreement;

(d)the amount of a penalty set out in a notice of default referred to in subsection 82(1), beginning on the day on which the period specified in the notice expires, unless a review is requested under subsection 83(1);

(e)if a review is requested under subsection 83(1) and the Governor confirms the Bank’s decision, the amount of the penalty set out in the notice of default referred to in subsection 82(1), beginning on the day specified by the Governor or, if no day is specified, beginning on the day on which the Governor’s decision is made, unless the decision is appealed;

(f)the amount of a penalty determined by the Federal Court under subsection 84(4), beginning on the day on which the period specified in the decision for the payment of that amount expires or the day specified in the decision; and

(g)the amount of any costs and expenses referred to in subsection (3).

Prescription
Limitation or prescription period

(2)Le recouvrement de toute créance se prescrit après le cinquième anniversaire de la date à laquelle elle est devenue exigible en application du paragraphe (1).

(2)Proceedings to recover a debt referred to in subsection (1) may be commenced no later than the fifth anniversary of the day on which the debt becomes payable.

Responsabilité
Liability

(3)La personne physique ou l’entité qui est redevable au titre de l’un des alinéas (1)a) à f) est tenue de payer les frais engagés en vue du recouvrement des sommes qui y sont prévues.

(3)An individual or entity that is liable to pay the amount of any debt referred to in any of paragraphs (1)‍(a) to (f) is also liable for the amount of any costs and expenses incurred in attempting to recover that amount.

Receveur général
Proceeds payable to Receiver General

(4)Toute créance visée au paragraphe (1) est versée au receveur général.

(4)A debt referred to in subsection (1) that is paid or recovered is payable to and must be remitted to the Receiver General.

Certificat de non-paiement
Certificate

89(1)Le gouverneur peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 88(1).

89(1)The unpaid amount of any debt referred to in subsection 88(1) may be certified by the Governor.

Enregistrement à la Cour fédérale
Registration in Federal Court

(2)L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

(2)Registration in the Federal Court of a certificate has the same effect as a judgment of that Court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.

Dispositions générales
General
Prescription
Limitation or prescription period

90Le procès-verbal ne peut être dressé après le deuxième anniversaire de la date à laquelle la Banque a eu connaissance des faits reprochés.

90No notice of violation is to be issued after the second anniversary of the day on which the Bank becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged violation.

Attestation de la Banque
Certification by Bank

91Tout document apparemment délivré par la Banque et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

91A document purporting to have been issued by the Bank, certifying the day on which the acts or omissions that constitute the alleged violation became known to the Bank, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the Bank became aware of the acts or omissions on that day.

Admissibilité
Evidence

92Dans les procédures en violation, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 76(2), la décision apparemment signifiée en vertu des paragraphes 78(4) ou 83(4), l’avis de défaut apparemment signifié en vertu du paragraphe 82(1) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 89(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

92In a proceeding in respect of a violation, a notice of violation purporting to be issued under subsection 76(2), a notice of decision purporting to be issued under subsection 78(4) or 83(4), a notice of default purporting to be issued under subsection 82(1) or a certificate purporting to be made under subsection 89(1) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

Publication
Publication

93(1)Dès que possible après qu’un fournisseur de services de paiement est réputé, au titre des paragraphes 78(1) ou (3), avoir commis une violation ou après qu’une décision portant qu’il a commis une violation lui a été signifiée au titre du paragraphe 78(4), la Banque rend publics la nature de la violation, le nom de son auteur et le montant de toute sanction imposée.

93(1)As soon as feasible after a payment service provider is deemed under subsection 78(1) or (3) to have committed a violation or after a notice of decision stating that the payment service provider has committed a violation is served under subsection 78(4), the Bank must make public the nature of the violation, the name of the payment service provider and the amount of any penalty imposed.

Motifs
Reasons

(2)Lorsqu’elle rend publique la nature de la violation, la Banque peut inclure les motifs de sa décision de dresser le procès-verbal et de toute autre décision connexe, y compris les faits, l’analyse et les considérations utiles.

(2)In making public the nature of a violation, the Bank may include the reasons for its decision to issue the notice of violation and any related decision, including the relevant facts, analysis and considerations that formed part of the decision.

Arrêtés de conformité
Compliance Orders
Arrêté du gouverneur
Governor’s orders

94(1)S’il estime qu’un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail commet ou s’apprête à commettre un acte qui pourrait avoir des conséquences négatives importantes sur une personne physique ou une entité visée au paragraphe (2), le gouverneur peut, par arrêté, l’enjoindre :

a)d’y mettre un terme ou de s’en abstenir;

b)de prendre les mesures qui, selon lui, s’imposent pour remédier à la situation.

94(1)If the Governor is of the opinion that a payment service provider that performs retail payment activities is committing, or is about to commit, an act that could have a significant adverse impact on an individual or entity referred to in subsection (2), the Governor may, by order, direct the payment service provider to

(a)cease or refrain from committing the act or pursuing the course of conduct; and

(b)perform any acts that, in the Governor’s opinion, are necessary to remedy the situation.

Personnes physiques et entités
Individuals and entities

(2)Sont des personnes physiques ou des entités visées :

a)l’utilisateur final;

b)le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail, que la présente loi s’applique ou non à lui;

c)une chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement — au sens donné à ces expressions à l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements — qui a été désigné en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi.

(2)The individuals and entities are any of the following:

(a)an end user;

(b)a payment service provider that performs retail payment activities, whether or not this Act applies to them; and

(c)a clearing house of a clearing and settlement system, as those expressions are defined in section 2 of the Payment Clearing and Settlement Act, that is designated under subsection 4(1) of that Act.

Observations
Opportunity for representations

(3)Sous réserve du paragraphe (4), le gouverneur ne peut prendre l’arrêté prévu au paragraphe (1) sans donner au fournisseur de services de paiement la possibilité de présenter ses observations à cet égard.

(3)Subject to subsection (4), no order is to be made in respect of a payment service provider under subsection (1) unless the payment service provider is provided with a opportunity to make representations in respect of the matter.

Arrêté temporaire
Temporary order

(4)Lorsque, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le gouverneur peut prendre un arrêté temporaire ayant les mêmes effets que l’arrêté prévu au paragraphe (1). L’arrêté cesse d’avoir effet trente jours après la date de sa prise ou à une date antérieure qui y est précisée.

(4)If, in the Governor’s opinion, the length of time required for representations to be made might be prejudicial to the public interest, the Governor may make a temporary order that has the same effect as an order under subsection (1). The order ceases to have effect 30 days after the day on which it is made or after the expiration of a shorter period that is specified in the order.

Durée d’effet
Continued effect

(5)L’arrêté ainsi pris reste en vigueur après l’expiration des trente jours ou de la période plus courte si aucune observation n’a été présentée dans ce délai ou si le gouverneur avise le fournisseur de services de paiement qu’il n’est pas convaincu que les observations présentées justifient la révocation de l’arrêté.

(5)A temporary order continues to have effect after the expiration of the 30-day or the shorter period if no representations are made to the Governor within that period or, if representations are made, the Governor notifies the payment service provider that the Governor is not satisfied that there are sufficient grounds for revoking the order.

Exécution judiciaire
Court enforcement

95(1)En cas de contravention à une disposition de la présente loi, des règlements ou d’un arrêté pris en vertu des paragraphes 94(1) ou (4), le gouverneur peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance obligeant l’intéressé en faute à mettre fin à la contravention ou à respecter la disposition.

95(1)If an individual or entity is contravening or has contravened a provision of this Act, the regulations or an order made under subsection 94(1) or (4), the Governor may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a superior court for an order requiring the individual or entity to cease the contravention or to comply with the provision.

Pouvoirs judiciaires
Powers of court

(2)La juridiction supérieure ou la cour supérieure peut rendre l’ordonnance ainsi que toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée.

(2)The court may make the order and may make any other order the court thinks fit.

Appel
Appeal

(3)L’ordonnance rendue par la juridiction supérieure ou la cour supérieure peut être portée en appel, de la même façon, devant la juridiction compétente pour juger en appel toute autre ordonnance qu’elle a rendue.

(3)An appeal from an order made under subsection (2) lies in the same manner and to the same court as an appeal from any other order of the court.

Sécurité nationale
National Security
Arrêté : sécurité nationale
National security order

96(1)S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, exiger d’un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail qu’il prenne toute mesure ou qu’il s’abstienne de prendre toute mesure liée à l’exécution de cette activité.

96(1)The Minister may, by order, direct a payment service provider that performs retail payment activities to take or to refrain from taking any measures related to the performance of retail payment activities if the Minister is of the opinion that it is necessary to do so for reasons related to national security.

Observations
Opportunity for representations

(2)Sous réserve du paragraphe (3), le ministre ne peut prendre l’arrêté visé au paragraphe (1) sans donner au fournisseur de services de paiement la possibilité de présenter ses observations à cet égard.

(2)Subject to subsection (3), no order is to be made under subsection (1) unless the payment service provider is provided with a opportunity to make representations in respect of the matter.

Arrêté temporaire
Temporary order

(3)Lorsque, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté temporaire ayant les mêmes effets que l’arrêté prévu au paragraphe (1). L’arrêté cesse d’avoir effet trente jours après la date de sa prise ou à une date antérieure qui y est précisée.

(3)If, in the Minister’s opinion, the length of time required for representations to be made might be prejudicial to the public interest, the Minister may make a temporary order that has the same effect as an order made under subsection (1). The temporary order ceases to have effect 30 days after the day on which it is made or after the expiration of a shorter period that is specified in the order.

Durée d’effet
Continued effect

(4)L’arrêté ainsi pris reste en vigueur après l’expiration des trente jours ou de la période plus courte si aucune observation n’a été présentée dans ce délai ou si le ministre avise le fournisseur de services de paiement qu’il n’est pas convaincu que les observations présentées justifient la révocation de l’arrêté.

(4)The temporary order continues to have effect after the expiration of the 30-day or the shorter period if no representations are made to the Minister within that period or, if representations are made, the Minister notifies the payment service provider that the Minister is not satisfied that there are sufficient grounds for revoking the order.

Copie à la Banque
Copy to Bank

97Le ministre fournit à la Banque une copie de tout arrêté pris en vertu des paragraphes 96(1) ou (3), qui, à son tour et dès que possible, en fournit copie à la personne physique ou à l’entité concernée.

97The Minister must provide the Bank with a copy of each order the Minister makes under subsection 96(1) or (3) and the Bank must, as soon as feasible, provide a copy to the individual or entity in question.

Exécution judiciaire
Court enforcement

98(1)En cas de non-respect d’un engagement pris au titre de l’article 42, d’une condition imposée au titre de l’article 43 ou d’un arrêté pris au titre de l’article 96, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance obligeant l’intéressé à respecter l’engagement, la condition ou l’arrêté.

98(1)If an individual or entity is not complying with an undertaking provided in accordance with section 42, a condition imposed under section 43 or an order made under section 96, the Minister may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a superior court for an order requiring the individual or entity to comply with the undertaking, condition or order.

Pouvoirs judiciaires
Powers of court

(2)La cour supérieure peut rendre l’ordonnance ainsi que toute autre ordonnance qu’elle juge indiquées.

(2)The court may make the order and may make any other order the court thinks fit.

Appel
Appeal

(3)L’ordonnance rendue par la cour supérieure peut être portée en appel, de la même façon, devant la juridiction compétente pour juger en appel toute autre ordonnance de cette cour.

(3)An appeal from an order made under subsection (2) lies in the same manner and to the same court as an appeal from any other order of the court.

PARTIE 6
Cotisations
PART 6
Assessment Fees
Détermination de la Banque
Bank to ascertain expenses

99(1)Avant le 30 septembre de chaque année, la Banque détermine le montant total des frais qui ont été engagés par elle pendant l’année civile précédente dans le cadre de l’exécution de la présente loi et en déduit les droits d’enregistrement qui lui ont été versés pendant cette année civile.

99(1)The Bank must, before September 30 in each year, ascertain the total amount of expenses incurred by it during the immediately preceding calendar year for or in connection with the administration of this Act and deduct from that amount any registration fees paid to it in that preceding calendar year.

Caractère définitif
Amount conclusive

(2)Pour l’application du présent article, le montant est irrévocable.

(2)The amount ascertained is final and conclusive for the purposes of this section.

Cotisation
Assessment

(3)Dès que possible après la détermination du montant, la Banque impose à chaque fournisseur de services de paiement enregistré une cotisation sur le montant total des frais, selon les limites et les modalités prévues par règlement.

(3)As soon as feasible after ascertaining the amount, the Bank must, in the prescribed manner and to the prescribed extent, assess a portion of the total amount of expenses against each registered payment service provider.

Cotisations provisoires
Interim assessment

(4)Au cours de l’année civile, la Banque peut établir une cotisation provisoire pour tout fournisseur de services de paiement enregistré.

(4)The Bank may, during each calendar year, prepare an interim assessment against any registered payment service provider.

Caractère obligatoire
Assessment is binding

(5)Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévocable et lie le fournisseur de services de paiement enregistré.

(5)Every assessment and interim assessment is final and conclusive and binding on the registered payment service provider against which it is made.

Recouvrement
Recovery

(6)Toute cotisation — provisoire ou non — constitue une créance de la Banque payable sur-le-champ et peut être recouvrée à ce titre devant tout tribunal compétent.

(6)Every assessment and interim assessment constitutes a debt due to the Bank, is immediately payable and may be recovered as a debt in any court of competent jurisdiction.

Intérêt
Interest

(7)Toute partie impayée de la cotisation peut être majorée d’un intérêt calculé à un taux supérieur de deux pour cent au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à payer par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.

(7)Interest may be charged on the unpaid amount of an assessment or interim assessment at a rate equal to 2% plus the rate in effect that is prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act.

Demande de renseignements
Information request

100(1)La Banque peut, par écrit, demander à un fournisseur de services de paiement enregistré de lui fournir, dans le délai prévu par règlement, les renseignements qu’elle estime nécessaires pour l’application des paragraphes 99(3) ou (4).

100(1)The Bank may request, in writing, a registered payment service provider to provide, within the prescribed period, the Bank with any information that the Bank considers necessary for the purposes of subsection 99(3) or (4).

Caractère contraignant de la demande
Compliance with request

(2)Le fournisseur de services de paiement est tenu de donner suite à la demande.

(2)The payment service provider must comply with the request.

PARTIE 7
Règlements
PART 7
Regulations
Règlements
Regulations

101(1)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

a)concernant les cadres de gestion des risques et de réponse aux incidents;

b)concernant le compte visé aux alinéas 20(1)a) ou c) et l’assurance ou la garantie visée à l’alinéa 20(1)c);

c)concernant la détention des fonds des utilisateurs finaux par les fournisseurs de services de paiement visés au paragraphe 20(1) et les mesures qu’ils doivent prendre afin que ces fonds ou le produit de l’assurance ou de la garantie visée à l’alinéa 20(1)c) soient payables aux utilisateurs finaux en cas de faillite ou autre événement précisé;

d)concernant la fourniture de renseignements relatifs à la détention des fonds d’un utilisateur final auprès de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou d’une institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;

e)concernant l’acquisition de contrôle pour l’application de l’article 24;

f)concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements visés au paragraphe 64(1) peuvent servir de preuve;

g)interdisant ou restreignant la communication par les fournisseurs de services de paiement des renseignements visés au paragraphe 64(1);

h)désignant comme violation punissable au titre de la partie 5 la contravention à toute disposition précisée de la présente loi ou de ses règlements;

i)qualifiant les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves ou assimilant une série de violations mineures à une violation grave ou très grave ou une série de violations graves à une violation très grave;

j)désignant comme violation punissable au titre de la partie 5 la contravention à une transaction conclue en vertu de l’article 71;

k)établissant le montant, notamment par barème, des sanctions applicables aux violations, lequel montant ne peut dépasser dix millions de dollars;

l)si le montant d’une sanction est établi par barème en vertu de l’alinéa k), prévoyant la méthode de l’établissement de ce montant, y compris les critères dont il faut tenir compte;

m)prévoyant la sanction additionnelle à payer visée à l’alinéa 82(1)b);

n)concernant, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents visés par la partie 5;

o)concernant la tenue et la conservation des documents;

p)prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

101(1)The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, make regulations for the purposes of this Act, including regulations

(a)respecting risk management and incident response frameworks;

(b)respecting any account referred to in paragraph 20(1)‍(a) or (c) and the insurance or guarantee referred to in paragraph 20(1)‍(c);

(c)respecting the holding of end-user funds by a payment service provider referred to in subsection 20(1) and the measures to be taken by the payment service provider to ensure that end-user funds or proceeds from any insurance or guarantee referred to in paragraph 20(1)‍(c) are payable to end users in the event of an insolvency or other specified event;

(d)respecting the provision of information in relation to the holding of end-user funds with the Canada Deposit Insurance Corporation or a member institution as in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act;

(e)respecting the acquisition of control for the purposes of section 24;

(f)respecting the circumstances in which information referred to in subsection 64(1) may be used as evidence;

(g)prohibiting, limiting or restricting the disclosure by payment service providers of information referred to in subsection 64(1);

(h)designating, as a violation that may be proceeded with under Part 5, the contravention of a specified provision of this Act or the regulations;

(i)classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation, classifying a series of minor violations as a serious violation or a very serious violation or classifying a series of serious violations as a very serious violation;

(j)designating, as a violation that may be proceeded with under Part 5, the non-compliance with an agreement entered into under section 71;

(k)establishing a penalty or a range of penalties in respect of a violation up to a maximum of $10,000,000;

(l)if a range of penalties is established by regulations made under paragraph (k), setting out the method of establishing the amount payable as the penalty for the violation, including the criteria to be taken into account;

(m)specifying the additional penalty referred to in paragraph 82(1)‍(b);

(n)respecting the service of documents under Part 5, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are deemed to be served;

(o)respecting the keeping and retention of records; and

(p)prescribing anything that by this Act is to be prescribed.

Droits d’enregistrement
Registration fee

(2)Pour l’application du paragraphe 29(2), les droits d’enregistrement sont prévus par règlement lorsque la méthode pour les établir est prévue par règlement.

(2)A registration fee is prescribed for the purposes of subsection 29(2) if a method for determining the amount of the registration fee is prescribed.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

102La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes suivants :

a)l’arrêté pris au titre de l’article 19;

b)l’instruction donnée au titre de l’article 40;

c)l’arrêté pris au titre des articles 42 ou 43;

d)l’avis donné au titre de l’article 45;

e)l’instruction donnée au titre du paragraphe 46(2) ou de l’article 47;

f)l’avis donné au titre de l’article 52;

g)l’arrêté pris au titre des paragraphes 94(1) ou (4);

h)l’arrêté pris au titre des paragraphes 96(1) ou (3).

102The Statutory Instruments Act does not apply in respect of

(a)an order made under section 19;

(b)a directive issued under section 40;

(c)an order made under section 42 or 43;

(d)a notice issued under section 45;

(e)a directive issued under subsection 46(2) or section 47;

(f)a notice issued under section 52;

(g)an order made under subsection 94(1) or (4); or

(h)an order made under subsection 96(1) or (3).

PARTIE 8
Dispositions transitoires
PART 8
Transitional Provisions
Définition de période de transition
Definition of transition period

103Dans la présente partie, période de transition s’entend de la période commençant à la date à laquelle l’article 29 entre en vigueur et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 25(1).

103In this Part, transition period means the period that begins on the day on which section 29 comes into force and ends on the day before the day on which subsection 25(1) comes into force.

Demande d’enregistrement obligatoire
Application required

104Le fournisseur de services de paiement qui exécute ou prévoit exécuter une activité associée aux paiements de détail durant la période de transition présente une demande d’enregistrement conformément à l’article 29 auprès de la Banque durant la période réglementaire qui commence à la date à laquelle cet article entre en vigueur.

104A payment service provider that performs or plans to perform retail payment activities during the transition period must, within the prescribed period that begins on the day on which section 29 comes into force, apply to the Bank for registration in accordance with that section.

Délais réglementaires
Prescribed periods

105(1)Il est entendu que le règlement qui prévoit un délai relatif à l’accomplissement d’un acte au titre de la présente loi à l’égard d’une demande peut traiter différemment les demandes d’enregistrement présentées durant la période de transition et celles présentées après celle-ci.

105(1)For greater certainty, a regulation that prescribes a period within which something is to be done or may be done under this Act in relation to an application for registration may distinguish between applications that are submitted during the transition period and applications that are submitted after the end of that period.

Suspension de la période : Centre
Period suspended for Centre

(2)Si le paragraphe 53.‍6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, édicté par l’article 181 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, entre en vigueur avant la période de transition ou pendant celle-ci, la période de trente jours qui y est visée est suspendue à l’égard des demandes d’enregistrement présentées pendant la période de transition jusqu’à l’expiration de cette période.

(2)If subsection 53.‍6(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, as enacted by section 181 of the Budget Implementation Act, 2021, No.‍ 1, comes into force before or during the transition period, the 30-day period referred to in that subsection is, in relation to an application for registration that is submitted during the transition period, suspended until the end of the transition period.

Interdiction de communiquer l’issue d’une demande
Prohibition on disclosure of outcome of application

106Durant la période de transition, il est interdit à la Banque de communiquer au demandeur l’issue ou l’issue probable de sa demande d’enregistrement, à moins que l’instruction prévue à l’article 40 relativement au demandeur lui soit donnée.

106During the transition period, the Bank must not disclose the outcome or likely outcome of an application to the applicant unless a directive in relation to the applicant is issued to the Bank under section 40.

Exception au paragraphe 62(1)
Exception to subsection 62(1)

107Malgré le paragraphe 62(1), la Banque peut rendre public le nom des demandeurs ayant présenté une demande durant la période de transition ainsi que tout renseignement réglementaire relatif à ces demandes.

107Despite subsection 62(1), the Bank may publish the names of applicants that submit applications during the transition period as well as any prescribed information in relation to those applications.

Non-application de l’article 23
Non-application of section 23

108À partir de sa date d’entrée en vigueur, l’article 23 ne s’applique pas au fournisseur de services de paiement qui présente une demande durant la période de transition jusqu’à la première des éventualités suivantes à survenir :

a)la Banque avise le fournisseur de son enregistrement au titre du paragraphe 25(2);

b)la Banque avise le fournisseur d’un refus de l’enregistrer en application du paragraphe 48(3) ou de l’article 49.

108Starting on the day on which section 23 comes into force, that section does not apply to a payment service provider who submits an application during the transition period until the earlier of

(a)the day on which the Bank notifies the payment service provider under subsection 25(2) that it has been registered; and

(b)the day on which the Bank notifies the payment service provider under subsection 48(3) or section 49 of a refusal to register.

Modifications connexes

Related Amendments

L.‍R.‍, ch. C-3

R.‍S.‍, c. C-3

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation Act
179L’article 45.‍2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
179Section 45.‍2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is amended by adding the following after subsection (1):
Renseignements : Banque du Canada
Information to Governor of the Bank of Canada
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(1.‍1)La Société peut, pour la réalisation de la mission de la Banque du Canada au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail ou, relativement à toute disposition non en vigueur de cette loi, pour la planification de cette réalisation, communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) au gouverneur de la Banque du Canada ou à tout fonctionnaire de la Banque du Canada que celui-ci a délégué par écrit si elle est convaincue qu’ils seront traités de façon confidentielle par le destinataire.

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(1.‍1)The Corporation may, if it is satisfied that the information will be treated as confidential by the Governor of the Bank of Canada or any officer of the Bank of Canada authorized in writing by the Governor of the Bank of Canada, disclose any information referred to in subsection (1) to the Governor or the designated officer for the purpose of carrying out the Bank of Canada’s objects under the Retail Payment Activities Act or, in relation to any provisions of that Act that are not in force, for the purpose of planning to carry out those objects.

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180L’alinéa 45.‍3(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
180Paragraph 45.‍3(3)‍(f) of the Act is replaced by the following:
  • f)au gouverneur de la Banque du Canada ou à tout fonctionnaire de la Banque du Canada que celui-ci a délégué par écrit, pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des institutions financières, Insertion start pour la réalisation de la mission de la Banque du Canada au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail ou, relativement à toute disposition non en vigueur de cette loi, pour la planification de cette réalisation Insertion end ;

  • (f)to the Governor of the Bank of Canada or any officer of the Bank of Canada authorized in writing by the Governor of the Bank of Canada, for the purposes of policy analysis related to the regulation of financial institutions, Insertion start for the purpose of carrying out the Bank of Canada’s objects under the Retail Payment Activities Act or, in relation to any provisions of that Act that are not in force, for the purpose of planning to carry out those objects Insertion end ;

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
181La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifiée par adjonction, après l’article 53.‍5, de ce qui suit :
181The Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by adding the following after section 53.‍5:
Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Retail Payment Activities Act
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53.‍6(1)Dans les trente jours suivant la date à laquelle il obtient les renseignements visés à l’article 31 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, le Centre avise la Banque du Canada si le demandeur visé à cet article, selon le cas :

a)a été déclaré coupable, au cours des cinq années qui précèdent la date de présentation de la demande, d’une contravention à l’une des dispositions mentionnées aux articles 74 à 76, au paragraphe 77(1) et à l’article 77.‍1 de la présente loi;

b)a reçu signification, au titre du paragraphe 73.‍15(4) de la présente loi, au cours des cinq années qui précèdent la date de présentation de la demande, d’une décision prise ou d’une pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave;

c)n’est pas inscrit sous le régime de la présente loi.

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53.‍6(1)The Centre shall, within 30 days after the day on which it receives the information referred to in section 31 of the Retail Payment Activities Act, notify the Bank of Canada if an applicant referred to in that section

(a)has, during the five-year period before the day on which the application was submitted, been found guilty of contravening a provision referred to in section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍1 of this Act;

(b)has, during the five-year period before the day on which the application was submitted, been served under subsection 73.‍15(4) of this Act with a notice of a decision or of an imposed penalty in relation to a serious or very serious violation; or

(c)is not registered under this Act.

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Renseignements concernant un fournisseur de services de paiement
Information respecting payment service providers
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(2)Le Centre avise dès que possible la Banque du Canada de la survenance de l’un des événements suivants :

a)un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, a été déclaré coupable d’une contravention à l’une des dispositions mentionnées aux articles 74 à 76, au paragraphe 77(1) et à l’article 77.‍1 de la présente loi;

b)le directeur a fait signifier, au titre du paragraphe 73.‍15(4) de la présente loi, à un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, une décision prise ou une pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave;

c)le Centre a révoqué, au titre de la présente loi, l’inscription d’un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

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(2)The Centre shall notify the Bank of Canada as soon as feasible if

(a)a payment service provider that is registered, as those expressions are defined in section 2 of the Retail Payment Activities Act, is found guilty of contravening a provision referred to in section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍1 of this Act;

(b)under subsection 73.‍15(4) of this Act, the Director causes, in relation to a serious or very serious violation, a notice of a decision or of an imposed penalty to be issued and served on a payment service provider that is registered, as those expressions are defined in section 2 of the Retail Payment Activities Act; or

(c)the Centre revokes the registration under this Act of a payment service provider that is registered, as those expressions are defined in section 2 of the Retail Payment Activities Act.

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Révisions et appels
Reviews and appeals
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(3)Si la déclaration de culpabilité visée à l’alinéa (2)a) ou l’avis visé à l’alinéa (2)b) fait l’objet d’un appel ou si la révocation de l’enregistrement visée à l’alinéa (2)c) fait l’objet d’une révision ou d’un appel, le Centre en avise dès que possible la Banque du Canada. Il l’avise également de l’issue de la révision ou de l’appel, dès que possible.

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(3)The Centre shall notify the Bank of Canada as soon as feasible if a finding of guilt referred to in paragraph (2)‍(a) is appealed, if a notice referred to in paragraph (2)‍(b) is appealed or if a revocation of registration referred to in paragraph (2)‍(c) is reviewed or appealed and shall notify the Bank of Canada as soon as feasible of the outcome of the appeal or review.

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Exception
Exception
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(4)Le Centre n’est pas tenu d’aviser la Banque du Canada de la déclaration de culpabilité visée aux alinéas (1)a) ou (2)a) ou de l’appel visé au paragraphe (3) si ces renseignements ne lui sont pas aisément accessibles.

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(4)The Centre is not required to notify the Bank of Canada of a finding of guilt referred to in paragraph (1)‍(a) or (2)‍(a) or an appeal referred to in subsection (3) if that information is not readily accessible by the Centre.

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182Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
182The portion of subsection 55(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Interdiction : Centre
Disclosure by Centre prohibited

55(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (6.‍1), des articles 52, 53.‍4 Insertion start à 53.‍6 Insertion end , 55.‍1, 56.‍1 et 56.‍2, du paragraphe 58(1) et des articles 65 à 65.‍1 et 68.‍1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :

55(1)Subject to subsections (3) and (6.‍1), sections 52, 53.‍4 Insertion start to 53.‍6 Insertion end , 55.‍1, 56.‍1 and 56.‍2, subsection 58(1) and sections 65 to 65.‍1 and 68.‍1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following:

183La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65.‍02, de ce qui suit :
183The Act is amended by adding the following after section 65.‍02:
Communication à la Banque du Canada
Disclosure to Bank of Canada
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65.‍03(1)Le Centre peut communiquer à la Banque du Canada des renseignements se rapportant à l’observation des parties 1 ou 1.‍1 par des personnes ou des entités assujetties à l’une ou l’autre de ces parties s’il estime que ces renseignements présentent un intérêt dans le cadre de la mission dont la Banque du Canada est investie au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

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65.‍03(1)The Centre may disclose to the Bank of Canada any information relating to the compliance with Part 1 or 1.‍1 of persons or entities to whom Part 1 or 1.‍1 applies if the Centre is of the opinion that the information is relevant to the Bank of Canada’s objects under the Retail Payment Activities Act.

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Limite
Limitation
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(2)Les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés par la Banque du Canada que pour la réalisation de sa mission au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail ou, relativement à toute disposition non en vigueur de cette loi, pour la planification de cette réalisation.

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(2)Any information disclosed by the Centre under subsection (1) may be used by the Bank of Canada only for the purpose of carrying out the Bank of Canada’s objects under the Retail Payment Activities Act or, in relation to a provision of that Act that is not in force, for the purpose of planning to carry out those objects.

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Limite
Limitation
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(3)Le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, un client d’une personne ou d’une entité visée à l’article 5.

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(3)The Centre shall not disclose any information under subsection (1) that would directly or indirectly identify a client of a person or entity referred to in section 5.

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2001, ch. 9

2001, c. 9

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Financial Consumer Agency of Canada Act
184Le paragraphe 17(4) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est remplacé par ce qui suit :
184Subsection 17(4) of the Financial Consumer Agency of Canada Act is replaced by the following:
Communication autorisée
Disclosure permitted

(4)S’il est convaincu que les renseignements seront traités comme confidentiels par leur destinataire, le commissaire peut communiquer ces renseignements :

Insertion start a) Insertion end au sous-ministre des Finances ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit, pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des exploitants de réseaux de cartes de paiement;

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b)au gouverneur de la Banque du Canada ou à tout fonctionnaire de la Banque du Canada que celui-ci a délégué par écrit, pour la réalisation de la mission de la Banque du Canada au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail ou, relativement à toute disposition non en vigueur de cette loi, pour la planification de cette réalisation.

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(4)If the Commissioner is satisfied that the information will be treated as confidential by the person to whom it is disclosed, the Commissioner may disclose it to

Insertion start (a) Insertion end the Deputy Minister of Finance, or any officer of the Department of Finance authorized in writing by the Deputy Minister of Finance, for the purpose of policy analysis related to the regulation of payment card network operators; Insertion start or Insertion end

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(b)the Governor of the Bank of Canada, or any officer of the Bank of Canada authorized in writing by the Governor of the Bank of Canada, for the purpose of carrying out the Bank of Canada’s objects under the Retail Payment Activities Act or, in relation to a provision of that Act that is not in force, for the purpose of planning to carry out those objects.

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2010, ch. 12, art. 1834

2010, c. 12, s. 1834

Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Payment Card Networks Act
185Le paragraphe 5(7) de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement est remplacé par ce qui suit :
185Subsection 5(7) of the Payment Card Networks Act is replaced by the following:
Communication autorisée
Disclosure permitted

(7)S’il est convaincu que les renseignements seront traités comme confidentiels par leur destinataire, le commissaire peut communiquer ces renseignements :

Insertion start a) Insertion end au sous-ministre des Finances, ou à tout fonctionnaire du ministère des Finances que celui-ci a délégué par écrit, pour l’analyse de la politique en matière de réglementation des exploitants de réseaux de cartes de paiement;

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b)au gouverneur de la Banque du Canada ou à tout fonctionnaire de la Banque du Canada que celui-ci a délégué par écrit, pour la réalisation de la mission de la Banque du Canada au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail ou, relativement à toute disposition non en vigueur de cette loi, pour la planification de cette réalisation.

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(7)If the Commissioner is satisfied that the information will be treated as confidential by the person to whom it is disclosed, the Commissioner may disclose it to

Insertion start (a) Insertion end the Deputy Minister of Finance, or any officer of the Department of Finance authorized in writing by the Deputy Minister of Finance, for the purpose of policy analysis related to the regulation of payment card network operators; Insertion start or Insertion end

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(b)the Governor of the Bank of Canada, or any officer of the Bank of Canada authorized in writing by the Governor of the Bank of Canada, for the purpose of carrying out the Bank of Canada’s objects under the Retail Payment Activities Act or, in relation to a provision of that Act that is not in force, for the purpose of planning to carry out those objects.

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Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

La présente loi
This Act
186Dès le premier jour où le paragraphe 168(1) et l’article 182 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 55(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
186On the first day on which both subsection 168(1) and section 182 of this Act are in force, the portion of subsection 55(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Interdiction : Centre
Disclosure by Centre prohibited

55(1)Sous réserve des paragraphes (3) et (6.‍1), des articles 52, 53.‍1, 53.‍4 à 53.‍6, 55.‍1, 56.‍1 et 56.‍2, du paragraphe 58(1) et des articles 58.‍1, 65 à 65.‍1 et 68.‍1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :

55(1)Subject to subsections (3) and (6.‍1), sections 52, 53.‍1, 53.‍4 to 53.‍6, 55.‍1, 56.‍1 and 56.‍2, subsection 58(1) and sections 58.‍1, 65 to 65.‍1 and 68.‍1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following:

2018, ch. 12
2018, c. 12
187Dès le premier jour où l’article 202 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 et l’article 20 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, édictée par l’article 178 de la présente loi, sont tous deux en vigueur, la définition de fiduciaire professionnel, à l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, est modifiée par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
187On the first day on which both section 202 of the Budget Implementation Act, 2018, No. 1 and section 20 of the Retail Payment Activities Act, as enacted by section 178 of this Act, are in force, the definition professional trustee in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e), by adding “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
  • g)du fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. (professional trustee)

  • (g)a payment service provider that is registered as those expressions are defined in section 2 of the Retail Payment Activities Act. (fiduciaire professionnel)

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

188(1)Les dispositions de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, édictée par l’article 178 de la présente loi, à l’exception des articles 1 à 10, 12 à 16 et 61, des paragraphes 62(1), (3) et (4) et de l’article 63, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

188(1)The provisions of the Retail Payment Activities Act, as enacted by section 178 of this Act, other than sections 1 to 10, 12 to 16 and 61, subsections 62(1), (3) and (4) and section 63, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret
Order in council

(2)Les articles 181 et 182 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(2)Sections 181 and 182 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 9
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

DIVISION 9
Pension Benefits Standards Act, 1985

L.‍R.‍, ch. 32 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 32 (2nd Supp.‍)

Modification de la loi

Amendments to the Act

189L’article 10 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
189Section 10 of the Pension Benefits Standards Act, 1985 is amended by adding the following after subsection (6):
Politiques de capitalisation et de gouvernance
Funding and governance policies
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(7)Avant le dépôt pour agrément du régime à cotisations négociées, l’administrateur établit une politique sur la capitalisation du régime et une politique sur la gouvernance du régime, lesquelles contiennent les renseignements réglementaires.

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(7)The administrator of a negotiated contribution plan must, before the plan is filed for registration, establish a funding policy and a governance policy that contain the prescribed information.

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Dépôt non requis
Filing not required
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(8)Ni les politiques établies au titre du paragraphe (7) ni les modifications apportées à ces politiques n’ont à être déposées au titre, respectivement, des paragraphes (1) et 10.‍1(1).

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(8)The administrator is not required, for the purposes of subsection (1), to file the funding policy and the governance policy established under subsection (7) or to file any amendment to those policies for the purposes of subsection 10.‍1(1).

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Conformité des politiques
Compliance of policies
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(9)Pendant la durée de validité du régime, l’administrateur est tenu de s’assurer de la conformité des politiques établies au titre du paragraphe (7) avec la présente loi et les règlements.

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(9)While the plan remains in force, the administrator must ensure that the funding policy and the governance policy established under subsection (7) comply with this Act and the regulations.

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Disposition transitoire
Transitional provision
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(10)L’administrateur du régime à cotisations négociées agréé ou déposé pour agrément aux termes du présent article avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe (7) dispose d’un délai d’un an après cette date pour établir les politiques visées au paragraphe (7).

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(10)An administrator of a negotiated contribution plan that was registered or was filed for registration under this section before the day on which subsection (7) comes into force must, within one year after that day, establish the policies referred to in subsection (7).

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190(1)L’alinéa 10.‍1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
190(1)The portion of paragraph 10.‍1(2)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • a) Insertion start à l’égard de tout régime de pension Insertion end , aurait pour effet de réduire soit le droit à pension relatif à la prestation de pension accumulée avant la date de la modification ou la prestation de pension, elle-même accumulée avant cette date, soit la prestation de pension immédiate ou différée à laquelle un participant, un ancien participant ou toute autre personne avait droit avant cette date;

  • (a) Insertion start with respect to a pension plan Insertion end , it would have the effect of reducing

(2)Les alinéas 10.‍1(2)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 10.‍1(2)‍(b) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • b) Insertion start à l’égard du régime de pension qui n’est pas un régime à cotisations négociées Insertion end  :

    • Insertion start (i) Insertion end entraînerait le ratio de solvabilité du régime en deçà du seuil de solvabilité réglementaire,

    • Insertion start (ii) Insertion end réduirait le ratio de solvabilité du régime dans les cas où ce ratio serait, une fois la modification apportée, inférieur au seuil de solvabilité réglementaire,

    • Insertion start (iii) Insertion end accroîtrait un droit à pension ou une prestation de pension, si le ratio de solvabilité du régime est inférieur au seuil de solvabilité réglementaire;

  • Start of inserted block

    c)à l’égard du régime à cotisations négociées, n’est pas conforme aux règlements.

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  • (b) Insertion start with respect to a pension plan other than a negotiated contribution plan Insertion end ,

    • Insertion start (i) Insertion end the solvency ratio of the pension plan would fall below the prescribed solvency ratio level,

    • Insertion start (ii) Insertion end the amendment would reduce the solvency ratio of the pension plan and the solvency ratio would be below the prescribed solvency ratio level once the amendment is made, Insertion start or Insertion end

    • Insertion start (iii) Insertion end the solvency ratio of the pension plan is below the prescribed solvency ratio level and the amendment would increase pension benefits or pension benefit credits; or

  • Start of inserted block

    (c)with respect to a negotiated contribution plan, the amendment does not meet the requirements of the regulations.

    End of inserted block
191Le paragraphe 39(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h.‍2), de ce qui suit :
191Subsection 39(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h.‍2):
  • Start of inserted block

    h.‍3)régir, pour l’application de l’alinéa 10.‍1(2)c), les modifications visées à l’article 10.‍1 à l’égard des régimes à cotisations négociées;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (h.‍3)respecting, for the purposes of paragraph 10.‍1(2)‍(c), amendments referred to in section 10.‍1 regarding negotiated contribution plans;

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Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
192La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
192This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 10
Loi sur la gestion financière des premières nations

DIVISION 10
First Nations Fiscal Management Act

2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658

2005, c. 9; 2012, c. 19, s. 658

193La Loi sur la gestion financière des premières nations est modifiée par adjonction, après l’article 88, de ce qui suit :

193The First Nations Fiscal Management Act is amended by adding the following after section 88:

Cession — créances sur Sa Majesté
Assignment — revenues payable by Her Majesty
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88.‍1(1)Par dérogation au droit fédéral et provincial, notamment à l’article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le membre emprunteur peut, pour l’application de l’alinéa 74b), procéder à la cession de créances sur Sa Majesté du chef du Canada relativement aux autres recettes visées à cet alinéa.

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88.‍1(1)Despite section 67 of the Financial Administration Act and anything else in federal or provincial law, a borrowing member may, for the purposes of paragraph 74(b), assign the rights to any of the other revenues referred to in that paragraph that are payable to the borrowing member by Her Majesty in right of Canada.

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Non-opposabilité de la cession
Assignment not binding
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(2)La cession n’est pas opposable à Sa Majesté du chef du Canada, ce qui a notamment les conséquences suivantes :

a)aucun ministre fédéral ni aucune autre personne agissant au nom de Sa Majesté du chef du Canada n’est tenu envers le cessionnaire au paiement des créances cédées;

b)la cession ne donne naissance à aucune obligation de Sa Majesté du chef du Canada envers le cessionnaire;

c)les droits du cessionnaire sont assujettis à tous les droits de compensation en faveur de Sa Majesté du chef du Canada.

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(2)An assignment referred to in subsection (1) is not binding on Her Majesty in right of Canada and, without limiting the generality of the foregoing,

(a)a minister of, or other person acting on behalf of, Her Majesty in right of Canada is not required to pay to the assignee the assigned revenues;

(b)the assignment does not create any liability of Her Majesty in right of Canada to the assignee; and

(c)the rights of the assignee are subject to all rights of set-off or compensation in favour of Her Majesty in right of Canada.

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SECTION 11
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (paiements de stabilisation)

DIVISION 11
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Fiscal Stabilization Payments)

L.‍R.‍, ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45

R.‍S.‍, c. F-8; 1995, c. 17, s. 45

Modification de la loi

Amendments to the Act

194(1)L’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 6(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :
194(1)Paragraph (a) of the description of C in subsection 6(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is replaced by the following:

a)quatre-vingt-quinze pour cent, si le revenu de la province provenant des ressources naturelles pour l’exercice est plus élevé que Insertion start quatre-vingt-quinze pour cent de Insertion end celui pour l’exercice précédent,

(a)95%, if the natural resource revenue of the province for the fiscal year is greater than Insertion start 95% of Insertion end the natural resource revenue of the province for the preceding fiscal year,

(2)L’alinéa a) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph (a) of the description of E in subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

a)un, si le revenu de la province provenant des ressources naturelles pour l’exercice est soit plus élevé que Insertion start quatre-vingt-quinze pour cent de Insertion end celui pour l’exercice précédent, soit inférieur à la moitié de celui pour l’exercice précédent,

(a)one, if the natural resource revenue of the province for the fiscal year is either greater than Insertion start 95% of Insertion end the natural resource revenue of the province for the preceding fiscal year or less than one half of the natural resource revenue of the province for the preceding fiscal year, or

(3)L’alinéa 6(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 6(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b) Insertion start malgré le Insertion end paragraphe (5), la valeur des unités supplémentaires d’abattement déterminée conformément au paragraphe 27(2).

  • (b)despite subsection (5), the value of the additional tax abatement units as determined in accordance with subsection 27(2).

(4)Les alinéas 6(5)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4)Paragraphs 6(5)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
  • b)le revenu Insertion start de la Insertion end province qui provient pour l’exercice de la source de revenu visée à l’alinéa a) de la définition de source de revenu au paragraphe 3.‍9(1) est réputé correspondre au montant total, Insertion start établi conformément aux règlements Insertion end , des impôts provinciaux sur le revenu des particuliers Insertion start à payer au titre de cotisations ou de nouvelles cotisations établies dans l’année civile débutant Insertion end au cours de Insertion start l’ Insertion end exercice;

  • c)le revenu Insertion start de la Insertion end province qui provient pour l’exercice de cette partie de la source de revenu visée à l’alinéa b) de la définition de source de revenu au paragraphe 3.‍9(1) qui est constituée d’impôts sur le revenu des personnes morales est réputé correspondre au montant total, Insertion start établi conformément aux règlements Insertion end , des impôts provinciaux sur le revenu des personnes morales Insertion start à payer au titre de cotisations ou de nouvelles cotisations établies dans l’année civile débutant Insertion end au cours de Insertion start l’ Insertion end exercice.

  • (b)the province’s revenue for the fiscal year derived from personal income taxes, described in paragraph (a) of the definition revenue source in subsection 3.‍9(1), is deemed to be the total amount, determined in Insertion start accordance with Insertion end the Insertion start regulations Insertion end , of the provincial personal income taxes that Insertion start are payable as Insertion end the Insertion start result Insertion end of Insertion start assessments Insertion end or Insertion start reassessments made Insertion end in the Insertion start calendar Insertion end year that Insertion start begins Insertion end in the fiscal year; and

  • (c)the province’s revenue for the fiscal year derived from that part of the revenue source described in paragraph (b) of the definition revenue source in subsection 3.‍9(1) that consists of corporation income taxes is deemed to be the amount, determined in Insertion start accordance with Insertion end the Insertion start regulations Insertion end , of the provincial corporation income taxes that Insertion start are payable as Insertion end the Insertion start result Insertion end of Insertion start assessments Insertion end or Insertion start reassessments made Insertion end in the Insertion start calendar Insertion end year that Insertion start begins Insertion end in the fiscal year.

(5)Les paragraphes 6(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5)Subsections 6(7) and (8) of the Act are replaced by the following:
Demande de paiement par la province
Application by province for payment

(7)Tout paiement de stabilisation ne peut être fait à une province pour un exercice que si le ministre reçoit de celle-ci, Insertion start avant Insertion end la fin de l’exercice Insertion start suivant Insertion end , une demande à cet effet contenant les renseignements qui peuvent être prescrits.

(7)A fiscal stabilization payment may be paid to a province for a fiscal year only on receipt by the Minister, not later than the end of the Insertion start next Insertion end fiscal year, of an application by the province containing Insertion start any Insertion end information Insertion start that Insertion end may be prescribed.

Limite
Limit

(8)Sous réserve du paragraphe (9), le paiement de stabilisation Insertion start maximal Insertion end qui peut être versé à une province à l’égard d’un exercice commençant après le 31 mars Insertion start 2019 correspond au produit de la population de la province pour l’exercice et du résultat du calcul suivant Insertion end  :

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A × B ÷ C
où :

A
représente 166 $;

B
le plus élevé des produits intérieurs bruts nominaux du Canada par habitant entre l’année civile 2018 et l’année civile qui se termine au cours de l’exercice en cause, inclusivement;

C
le produit intérieur brut nominal du Canada par habitant pour l’année civile 2018.

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(8)Subject to subsection (9), for each fiscal year that begins after March 31, Insertion start 2019, the maximum amount Insertion end of the fiscal stabilization payment that may be paid to a province Insertion start is Insertion end the amount obtained by multiplying the population of the province for Insertion start the fiscal Insertion end year by the Insertion start amount determined by the formula Insertion end

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A × B ÷ C
where

A
is $166;

B
is the highest per capita nominal gross domestic product of Canada of any calendar year from 2018 to the calendar year that ends during the fiscal year, inclusive; and

C
is the per capita nominal gross domestic product of Canada for the calendar year 2018.

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Population
Population
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(8.‍1)Pour l’application du paragraphe (8) :

a)la population d’une province pour un exercice est sa population au 1er juillet de cet exercice, déterminée selon les plus récentes données établies par Statistique Canada conformément aux règlements;

b)le produit intérieur brut nominal du Canada par habitant pour une année civile est établi par le ministre en utilisant la population du Canada au 1er juillet de cette année, déterminée selon les plus récentes données établies par Statistique Canada conformément aux règlements.

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(8.‍1)For the purposes of subsection (8),

(a)the population of a province for a fiscal year is its population as of July 1 of that year, based on the most recent information that has been prepared by Statistics Canada in accordance with the regulations; and

(b)the per capita nominal gross domestic product of Canada for a calendar year is to be determined by the Minister using the population of Canada as of July 1 of that year, based on the most recent information for the population that has been prepared by Statistics Canada in accordance with the regulations.

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195(1)L’alinéa 40a.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

195(1)Paragraph 40(a.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • a.‍1)concernant l’information qui doit être établie et communiquée par le statisticien en chef du Canada pour l’application des parties I, I.‍1, Insertion start II Insertion end et V.‍1;

  • (a.‍1)respecting the information that must be prepared and submitted by the Chief Statistician of Canada for the purposes of Parts I, I.‍1, Insertion start II Insertion end and V.‍1;

(2)L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍3), de ce qui suit :

(2)Section 40 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍3):
  • Start of inserted block

    a.‍4)concernant l’établissement des montants pour l’application des alinéas 6(5)b) et c);

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  • Start of inserted block

    (a.‍4)respecting the determination of the amounts for the purposes of paragraphs 6(5)‍(b) and (c);

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Disposition transitoire

Transitional Provision

Continuation
Continuation

196À l’égard des paiements de stabilisation pour les exercices commençant le 1er avril 2019 et le 1er avril 2020, les dispositions et règlements ci-après continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi :

  • a)le paragraphe 6(1), les alinéas 6(4)b) et (5)b) et c) et le paragraphe 6(7) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

  • b)les règlements pris en vertu de cette loi qui s’appliquent à l’égard des dispositions visées à l’alinéa a).

196The following continue to apply with respect to fiscal stabilization payments for the fiscal years beginning on April 1, 2019 and April 1, 2020:

  • (a)subsection 6(1), paragraphs 6(4)‍(b) and (5)‍(b) and (c) and subsection 6(7) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, as they read immediately before the day on which this Act receives royal assent; and

  • (b)any regulations made under that Act that apply in respect of any of those subsections and paragraphs, as the regulations read immediately before that day.

SECTION 12
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (versements supplémentaires en matière de santé)

DIVISION 12
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Additional Health Payments)

L.‍‍R.‍‍, ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45

R.‍S.‍, c. F-8; 1995, c. 17, s. 45

197La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 24.‍71, de ce qui suit :

197The Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by adding the following after section 24.‍71:

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Versements supplémentaires
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Additional Payments
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Paiement total de 4 000 000 000 $
Total payment of $4 billion
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24.‍72Le ministre peut verser aux provinces ci-après la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :

a)Ontario : 1550847000 $;

b)Québec : 902412000 $;

c)Nouvelle-Écosse : 103022000 $;

d)Nouveau-Brunswick : 82196000 $;

e)Manitoba : 145208000 $;

f)Colombie-Britannique : 541788000 $;

g)Île-du-Prince-Édouard : 16792000 $;

h)Saskatchewan : 124089000 $;

i)Alberta : 465330000 $;

j)Terre-Neuve-et-Labrador : 55009000 $;

k)Yukon : 4427000 $;

l)Territoires du Nord-Ouest : 4756000 $;

m)Nunavut : 4124000 $.

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Start of inserted block

24.‍72The Minister may pay an additional cash payment equal to

(a)for Ontario, $1,550,847,000;

(b)for Quebec, $902,412,000;

(c)for Nova Scotia, $103,022,000;

(d)for New Brunswick, $82,196,000;

(e)for Manitoba, $145,208,000;

(f)for British Columbia, $541,788,000;

(g)for Prince Edward Island, $16,792,000;

(h)for Saskatchewan, $124,089,000;

(i)for Alberta, $465,330,000;

(j)for Newfoundland and Labrador, $55,009,000;

(k)for Yukon, $4,427,000;

(l)for the Northwest Territories, $4,756,000; and

(m)for Nunavut, $4,124,000.

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SECTION 13
Plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19

DIVISION 13
Canada’s COVID-19 Immunization Plan

Paiement total de 1 000 000 000 $

Total payment of $1 billion

198(1)Le ministre des Finances peut verser aux provinces et aux territoires ci-après la somme figurant en regard de leur nom pour le plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 :

  • a)Ontario : 387712000 $;

  • b)Québec : 225603000 $;

  • c)Nouvelle-Écosse : 25755000 $;

  • d)Nouveau-Brunswick : 20549000 $;

  • e)Manitoba : 36302000 $;

  • f)Colombie-Britannique : 135447000 $;

  • g)Île-du-Prince-Édouard : 4198000 $;

  • h)Saskatchewan : 31022000 $;

  • i)Alberta : 116333000 $;

  • j)Terre-Neuve-et-Labrador : 13752000 $;

  • k)Yukon : 1107000 $;

  • l)Territoires du Nord-Ouest : 1189000 $;

  • m)Nunavut : 1031000 $.

198(1)The Minister of Finance may make the following payments to the provinces and territories in respect of Canada’s COVID-19 immunization plan:

  • (a)to Ontario, $387,712,000;

  • (b)to Quebec, $225,603,000;

  • (c)to Nova Scotia, $25,755,000;

  • (d)to New Brunswick, $20,549,000;

  • (e)to Manitoba, $36,302,000;

  • (f)to British Columbia, $135,447,000;

  • (g)to Prince Edward Island, $4,198,000;

  • (h)to Saskatchewan, $31,022,000;

  • (i)to Alberta, $116,333,000;

  • (j)to Newfoundland and Labrador, $13,752,000;

  • (k)to Yukon, $1,107,000;

  • (l)to the Northwest Territories, $1,189,000; and

  • (m)to Nunavut, $1,031,000.

Paiements sur le Trésor

Payments out of C.‍R.‍F.

(2)Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).

(2)Any amount payable under subsection (1) may be paid by the Minister of Finance out of the Consolidated Revenue Fund at the times and in the manner that the Minister of Finance considers appropriate.

SECTION 14
Fonds pour le développement des collectivités du Canada

DIVISION 14
Canada Community-Building Fund

Versements supplémentaires

Additional Payments

Paiement maximal de 2 200 000 000 $
Maximum payment of $2.‍2 billion
199Malgré l’article 161 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada modifié par l’article 233 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 et l’alinéa 375(1)i) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, à la demande du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre des Services aux Autochtones et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor, outre la somme visée à cet article 161, une somme n’excédant pas 2200000000 $ aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux associations municipales, aux organismes provinciaux, territoriaux et municipaux et aux Premières Nations pour les infrastructures des municipalités, des régions et des Premières Nations.
199Despite section 161 of the Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act, as amended by section 233 of the Economic Action Plan 2013 Act, No. 1 and paragraph 375(1)‍(i) of the Budget Implementation Act, 2019, No. 1, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Infrastructure and Communities or the Minister of Indigenous Services, in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, in addition to the sum referred to in that section 161, a sum not exceeding $2,200,000,000 to provinces, territories, municipalities, municipal associations, provincial, territorial and municipal entities and First Nations for the purpose of municipal, regional and First Nations infrastructure.

2011, ch. 24

2011, c. 24

Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada

Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act

200Le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada est remplacé par ce qui suit :
200The heading of Part 9 of the Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act is replaced by the following:
Fonds Insertion start pour le développement des collectivités du Canada Insertion end — financement des infrastructures municipales
Insertion start Canada Community-Building Insertion end Fund — Financing Municipal Infrastructure

SECTION 15
Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia

DIVISION 15
Hibernia Dividend Backed Annuity Agreement

Somme maximale de 3 056 491 000 $

Maximum amount of $3,056,491,000

201(1)À la demande du ministre des Finances et selon les modalités prévues par l’accord, il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 3056491000 $ pour les paiements annuels à effectuer à Terre-Neuve-et-Labrador.

201(1)There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Finance and in accordance with the terms and conditions provided for in the agreement, the annual payments to be made to Newfoundland and Labrador, to a maximum amount of $3,056,491,000.

Temporarisation

Sunset provision

(2)Aucun prélèvement sur le Trésor ne peut être effectué au titre du présent article après le 31 mars 2057.

(2)A payment out of the Consolidated Revenue Fund must not be made under this section after March 31, 2057.

Définition de accord

Definition of agreement

(3)Au présent article, accord s’entend de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia conclue entre Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et datée du 1er avril 2019.

(3)In this section, agreement means the Hibernia Dividend Backed Annuity Agreement entered into between Her Majesty in right of Canada and Her Majesty in right of Newfoundland and Labrador and dated April 1, 2019.

SECTION 16
Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

DIVISION 16
Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act

2005, ch. 30, art. 85

2005, c. 30, s. 85

202L’article 12 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

202Section 12 of the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act is amended by adding the following after subsection (2):

Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire : 2020-2021
Additional fiscal equalization offset payment for 2020–2021
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(3)Pour l’exercice 2020-2021, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de quatre-vingt-cinq millions six cent vingt-six mille dollars.

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(3)For the 2020-2021 fiscal year, the Minister shall make an additional fiscal equalization offset payment to the Province in the amount of $85,626,000.

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Prolongation de l’Entente Canada — Nouvelle-Écosse : 2021-2023
Extension of Canada–Nova Scotia Arrangement for 2021–2023
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(4)Pour tout exercice compris entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2023, le ministre verse à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire qu’il calcule conformément à l’article 8 si elle reçoit un paiement de péréquation pour l’exercice en question.

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(4)For any fiscal year between April 1, 2021 and March 31, 2023, the Minister shall make additional fiscal equalization offset payments to the Province, determined in accordance with the formula set out in section 8, if the Province receives a fiscal equalization payment for that fiscal year.

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SECTION 17
Loi sur les télécommunications

DIVISION 17
Telecommunications Act

1993, ch. 38

1993, c. 38

203La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 46.‍5, de ce qui suit :

203The Telecommunications Act is amended by adding the following after section 46.‍5:

Non-application des articles 12 et 62
Non-application of sections 12 and 62
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46.‍6Les articles 12 et 62 ne s’appliquent pas aux décisions du Conseil d’allouer ou non une somme tirée du fonds visé à l’article 46.‍5 en vue d’élargir l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies qui sont prises à la date à laquelle le présent article entre en vigueur ou après cette date.

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46.‍6Sections 12 and 62 do not apply in respect of a decision of the Commission, made on or after the day on which this section comes into force, on whether or not to allocate funding from a fund referred to in section 46.‍5 to expand access to telecommunications services in underserved areas.

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Révision des décisions d’allocation
Review of funding decisions
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46.‍7Le Conseil peut, de sa propre initiative, réviser, annuler ou modifier ses décisions d’allouer ou non une somme tirée du fonds visé à l’article 46.‍5 en vue d’élargir l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies ou entendre à nouveau une question avant de rendre de telles décisions.

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46.‍7The Commission may, on its own motion, review and rescind or vary a decision made by it on whether or not to allocate funding from a fund referred to in section 46.‍5 to expand access to telecommunications services in underserved areas or re-hear a matter before rendering such a decision.

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Demande d’un ministre ou organisme fédéral
Request from federal minister or agency
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46.‍8(1)Le Conseil communique, sur demande, à tout ministre fédéral, autre que le ministre, ou à tout organisme fédéral les renseignements qui lui sont fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi concernant l’allocation d’une somme tirée du fonds visé à l’article 46.‍5 en vue d’élargir l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies.

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46.‍8(1)The Commission shall, on request, provide a federal minister, other than the Minister, or an agency of the Government of Canada with any information that is submitted to the Commission in the course of a proceeding before it relating to the allocation of funding from a fund referred to in section 46.‍5 to expand access to telecommunications services in underserved areas.

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Restriction
Restriction
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(2)Le ministre ou l’organisme ne peut présenter de demande que s’il est autorisé à fournir un soutien financier pour l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies et qu’il considère les renseignements utiles à la coordination de ce soutien.

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(2)The minister or agency may make a request only if the minister or agency is authorized to provide financial support for access to telecommunications services in underserved areas and the minister or agency considers the information to be relevant to coordinating that financial support.

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Utilisation
Use
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(3)Le ministre ou l’organisme ne peut utiliser les renseignements que pour coordonner ce soutien financier.

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(3)The minister or agency may use information received under subsection (1) only for the purpose of coordinating financial support for access to telecommunications services in underserved areas.

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Confidentialité et communication
Confidentiality and disclosure
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(4)Le ministre ou l’organisme est tenu de traiter les renseignements comme confidentiels, mais peut les communiquer aux fins mentionnées au paragraphe (3) aux ministres et aux organismes suivants :

a)le ministre;

b)un ministre ou un organisme qui est habilité à présenter une demande au titre du présent article;

c)avec l’approbation du Conseil, un ministre ou un organisme qui est habilité à présenter une demande au titre de l’article 46.‍9.

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(4)The minister or agency shall treat information received under subsection (1) as confidential but may disclose it for the purpose referred to in subsection (3)

(a)to the Minister;

(b)to any minister or agency that is entitled to make a request under this section; and

(c)with the approval of the Commission, to any minister or agency that is entitled to make a request under section 46.‍9.

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Utilisation, confidentialité et communication
Use, confidentiality and disclosure
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(5)Le ministre ou l’organisme à qui sont communiqués les renseignements au titre du paragraphe (4) ne peut les utiliser qu’aux fins mentionnées au paragraphe (3). Il est tenu de les traiter comme confidentiels, mais peut les communiquer conformément au paragraphe (4).

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(5)A minister or agency to whom information is disclosed under subsection (4) may use the information only for the purpose referred to in subsection (3). The minister or agency shall treat the information as confidential but may disclose it in accordance with subsection (4).

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Demande d’un ministre ou organisme provincial
Request from provincial minister or agency
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46.‍9(1)Le Conseil peut, sur demande, communiquer à un ministre provincial ou à un organisme provincial les renseignements qui lui sont fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi concernant l’allocation d’une somme tirée du fonds visé à l’article 46.‍5 en vue d’élargir l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies s’il est d’avis que leur communication n’avantagerait pas l’administration provinciale ou l’organisme en cause.

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46.‍9(1)The Commission may, on request, provide a provincial minister or a provincial government agency with any information that is submitted to the Commission in the course of a proceeding before it relating to the allocation of funding from a fund referred to in section 46.‍5 to expand access to telecommunications services in underserved areas if providing the information would not, in the opinion of the Commission, advantage the provincial government or provincial government agency concerned.

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Restriction
Restriction
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(2)Le ministre ou l’organisme ne peut présenter de demande que s’il est autorisé à fournir un soutien financier pour l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies et qu’il considère les renseignements utiles à la coordination de ce soutien.

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(2)The minister or agency may make a request only if the minister or agency is authorized to provide financial support for access to telecommunications services in underserved areas and the minister or agency considers the information to be relevant to coordinating that financial support.

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Utilisation
Use
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(3)Le ministre ou l’organisme ne peut utiliser les renseignements que pour coordonner ce soutien financier.

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(3)The minister or agency may use information received under subsection (1) only for the purpose of coordinating financial support for access to telecommunications services in underserved areas.

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Confidentialité et communication
Confidentiality and disclosure
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(4)Le ministre ou l’organisme est tenu de traiter les renseignements comme confidentiels, mais peut les communiquer aux fins mentionnées au paragraphe (3) aux ministres et aux organismes suivants :

a)le ministre;

b)un ministre ou un organisme qui est habilité à présenter une demande au titre de l’article 46.‍8;

c)avec l’approbation du Conseil, un ministre ou un organisme qui est habilité à présenter une demande au titre du présent article.

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(4)The minister or agency shall treat information received under subsection (1) as confidential but may disclose it for the purpose referred to in subsection (3)

(a)to the Minister;

(b)to any minister or agency that is entitled to make a request under section 46.‍8; and

(c)with the approval of the Commission, to any minister or agency that is entitled to make a request under this section.

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Utilisation, confidentialité et communication
Use, confidentiality and disclosure
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(5)Le ministre ou l’organisme à qui sont communiqués les renseignements au titre du paragraphe (4) ne peut les utiliser qu’aux fins mentionnées au paragraphe (3). Il est tenu de les traiter comme confidentiels, mais peut les communiquer conformément au paragraphe (4).

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(5)A minister or agency to whom information is disclosed under subsection (4) may use the information only for the purpose referred to in subsection (3). The minister or agency shall treat the information as confidential but may disclose it in accordance with subsection (4).

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Statut d’une demande d’allocation
Status of application for funding
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46.‍91(1)Le Conseil communique, sur demande, au ministre les renseignements concernant le statut de toute demande d’allocation d’une somme tirée du fonds visé à l’article 46.‍5 en vue d’élargir l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies qui lui est présentée.

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46.‍91(1)The Commission shall, on request, provide the Minister with information concerning the status of any application submitted to it for the allocation of funding from a fund referred to in section 46.‍5 to expand access to telecommunications services in underserved areas.

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Restriction
Restriction
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(2)Le ministre ne peut présenter de demande que s’il considère les renseignements utiles à la coordination du soutien financier pour l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies.

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(2)The Minister may make a request only if the Minister considers the information to be relevant to coordinating financial support for access to telecommunications services in underserved areas.

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Utilisation
Use
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(3)Le ministre ne peut utiliser les renseignements que pour coordonner ce soutien financier.

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(3)The Minister may use information received under subsection (1) only for the purpose of coordinating financial support for access to telecommunications services in underserved areas.

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Confidentialité et communication
Confidentiality and disclosure
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(4)Le ministre est tenu de traiter les renseignements comme confidentiels, mais peut les communiquer aux fins mentionnées au paragraphe (3) aux ministres et aux organismes suivants :

a)un ministre ou un organisme qui est habilité à présenter une demande au titre de l’article 46.‍8;

b)avec l’approbation du Conseil, un ministre ou un organisme qui est habilité à présenter une demande au titre de l’article 46.‍9.

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(4)The Minister shall treat information received under subsection (1) as confidential but may disclose it for the purpose referred to in subsection (3)

(a)to any minister or agency that is entitled to make a request under section 46.‍8; and

(b)with the approval of the Commission, to any minister or agency that is entitled to make a request under section 46.‍9.

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Absence de renonciation
Disclosure not waiver
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(5)La communication de renseignements au titre des paragraphes (1) ou (4) ne constitue pas en soi une renonciation à la protection dont peut faire l’objet ces renseignements.

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(5)The disclosure of information under subsection (1) or (4) does not, by itself, constitute a waiver of any privilege that may exist with respect to the information.

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204L’article 62 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

204Section 62 of the French version of the Act is replaced by the following:

Révision des décisions
Révision des décisions

62Le Conseil peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser, annuler ou modifier ses décisions, ou entendre à nouveau une Insertion start question Insertion end avant Insertion start de rendre de telles décisions Insertion end .

62Le Conseil peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser, annuler ou modifier ses décisions, ou entendre à nouveau une Insertion start question Insertion end avant Insertion start de rendre de telles décisions Insertion end .

SECTION 18
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

DIVISION 18
Canada Small Business Financing Act

1998, ch. 36

1998, c. 36

Modification de la loi

Amendments to the Act

205(1)La définition de prêt, à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, est remplacée par ce qui suit :
205(1)The definition loan in section 2 of the Canada Small Business Financing Act is replaced by the following:

prêt Prêt, Insertion start notamment une marge de crédit Insertion end , conforme au paragraphe 4(1) consenti à un emprunteur admissible conformément au paragraphe 4(2).‍ (loan)

loan means a loan, Insertion start including a line of credit Insertion end , that meets the conditions set out in subsection 4(1) and is made to a borrower that meets the criteria set out in subsection 4(2).‍ (prêt)

(2)Le passage de la définition de petite entreprise précédant l’alinéa a), à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of the definition small business in section 2 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

petite entreprise Entreprise exploitée au Canada — ou sur le point de l’être — dont les recettes annuelles brutes estimées :

small business means a business carried on or about to be carried on in Canada with an estimated gross annual revenue

(3)Le passage de la définition de petite entreprise suivant l’alinéa b), à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of the definition small business in section 2 of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

Sont exclues de la présente définition les entreprises agricoles.‍ (small business)

It does not include the business of farming.‍ (petite entreprise)

206(1)L’alinéa 4(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

206(1)Subsection 4(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the following:
  • d)dans le cas d’un prêt consenti Insertion start après le 22 juin 2015 et avant Insertion end la date d’entrée en vigueur de Insertion start l’alinéa e) Insertion end , le prêt impayé le concernant est d’un montant qui n’excède pas 1000000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont un montant maximal de 350000 $ ou tout montant réglementaire inférieur est consenti à des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’immeubles ou biens réels dont il est ou deviendra propriétaire;

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    e)dans le cas d’un prêt consenti à compter de la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, le prêt impayé le concernant est d’un montant qui n’excède pas 1150000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont des montants réglementaires maximaux peuvent être consentis pour des prêts autres que les marges de crédit, pour des marges de crédit et pour des prêts de catégorie réglementaire.

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  • (d)in the case of a loan made after Insertion start June 22, 2015 but before Insertion end the day on which paragraph Insertion start (e) Insertion end comes into force, the outstanding loan amount in relation to the borrower does not exceed $1,000,000 or any prescribed lesser amount, of which a maximum of $350,000 or any prescribed lesser amount is for a purpose other than the purchase or improvement of real property or immovables of which the borrower is or will become the owner; Insertion start and Insertion end

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    (e)in the case of a loan made on or after the day on which this paragraph comes into force, the outstanding loan amount in relation to the borrower does not exceed $1,150,000 or any prescribed lesser amount, of which maximum amounts may be prescribed for a loan other than a line of credit, a line of credit and prescribed classes of loans.

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(2)Le paragraphe 4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 4(3) of the Act is replaced by the following:
Montants inclus dans le prêt maximal
Meaning of outstanding loan amount

(3)Le montant du prêt impayé visé à l’un des alinéas (2)b) à Insertion start e) Insertion end correspond à la somme du montant du prêt demandé et de l’ensemble du principal impayé des prêts ou des prêts garantis consentis respectivement sous le régime de la présente loi ou sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l’emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés selon les critères réglementaires.

(3)The outstanding loan amount referred to in Insertion start any of paragraphs Insertion end (2)‍(b) Insertion start to (e) Insertion end is the aggregate of the amount of the proposed loan and the principal amount outstanding, in respect of the borrower and all borrowers that are related to that borrower within the meaning of the regulations, of all loans made under this Act and guaranteed business improvement loans made under the Small Business Loans Act.

207(1)Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
207(1)Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:
Plafond de responsabilité totale
Program liability ceiling

6(1)Le ministre n’est pas tenu d’indemniser les prêteurs des pertes Insertion start occasionnées à ceux-ci par l’octroi de prêts qui sont consentis et enregistrés après que Insertion end sa responsabilité totale éventuelle à l’égard du montant global des prêts en cause enregistrés par lui au cours de chaque période quinquennale consécutive à compter du 1er avril 1999 Insertion start a dépassé Insertion end 1,5 milliard de dollars ou tout autre montant prévu par une loi de crédits ou une autre loi fédérale.

6(1)The Minister is not liable to make any payment to a lender in respect of a loss sustained by it as a result of a loan Insertion start made and registered after Insertion end the Minister’s aggregate contingent liability in respect of the aggregate amount of the loans made by all lenders and registered by the Minister during each consecutive five-year period, starting with the period beginning on April 1, 1999, Insertion start has exceeded Insertion end $1.‍5 billion or any other amount that is provided by an appropriation Act or another Act of Parliament.

(2)Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:
Plafond de responsabilité particulière : prêts autres que marges de crédit
Limitation of liability in respect of each lender — loans other than lines of credit

(2)Il n’est tenu d’indemniser le prêteur des pertes occasionnées à celui-ci par l’octroi Insertion start par ce prêteur Insertion end de prêts, Insertion start autres que des marges de crédit Insertion end , enregistrés par le ministre, pour chacune des périodes quinquennales consécutives, la première débutant le 1er avril 1999, qu’à concurrence d’un montant qui n’excède pas le total de ce qui suit :

a)90 % — ou tout pourcentage réglementaire inférieur — de la tranche de principal Insertion start des prêts, autres que les marges de crédit, consentis par ce prêteur durant la période Insertion end allant jusqu’à 250000 $;

b)50 % — ou tout pourcentage réglementaire inférieur — de la tranche de principal Insertion start des prêts, autres que les marges de crédit, consentis par ce prêteur durant la période Insertion end allant de 250000 $ à 500000 $;

c)10 % — ou tout pourcentage réglementaire inférieur — de la tranche de principal des prêts, Insertion start autres que les marges de crédit Insertion end , consentis Insertion start par ce prêteur Insertion end avant le 1er avril 2009 qui excède 500000 $;

d)12 % — ou tout pourcentage réglementaire inférieur — de la tranche de principal des prêts, Insertion start autres que les marges de crédit Insertion end , consentis Insertion start par ce prêteur Insertion end après le 31 mars 2009 qui excède 500000 $.

(2)The liability of the Minister to make any payment to a lender in respect of losses sustained by it as a result of loans, Insertion start other than lines of credit Insertion end , made by it and registered by the Minister during each consecutive five-year period, starting with the period beginning on April 1, 1999, is limited to the total of

(a)90%, or any prescribed lesser percentage, of that part of the aggregate principal amount of the loans — Insertion start other than lines of credit Insertion end — made by it during that period that does not exceed $250,000,

(b)50%, or any prescribed lesser percentage, of that part of the aggregate principal amount of the loans — Insertion start other than lines of credit Insertion end — made by it during that period that exceeds $250,000 but does not exceed $500,000,

(c)10%, or any prescribed lesser percentage, of that part of the aggregate principal amount of the loans — Insertion start other than lines of credit Insertion end — made by it before April 1, 2009 that exceeds $500,000, and

(d)12%, or any prescribed lesser percentage, of that part of the aggregate principal amount of the loans — Insertion start other than lines of credit Insertion end — made by it after March 31, 2009 that exceeds $500,000.

Plafond de responsabilité particulière : marges de crédit
Limitation of liability in respect of each lender — lines of credit
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(3)Il n’est tenu d’indemniser le prêteur des pertes occasionnées à celui-ci par l’octroi par ce prêteur de marges de crédit enregistrées par le ministre, pour chacune des périodes quinquennales consécutives, la première débutant le 1er avril 2019, qu’à concurrence d’un montant qui n’excède pas 15 % — ou tout pourcentage réglementaire inférieur — du montant des marges de crédit consentis par ce prêteur.

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(3)The liability of the Minister to make any payment to a lender in respect of losses sustained by it as a result of lines of credit authorized by it and registered by the Minister during each consecutive five-year period, starting with the period beginning on April 1, 2019, is limited to the total of 15%, or any prescribed lesser percentage, of the aggregate amount of the lines of credit authorized by it.

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208L’alinéa 7(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
208Subsection 7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:
  • c)dans le cas d’un prêt consenti Insertion start après le 22 juin 2015 et avant Insertion end la date d’entrée en vigueur Insertion start de l’alinéa d) Insertion end , 1000000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont un montant maximal de 350000 $ ou tout montant réglementaire inférieur est consenti à des fins autres que l’achat ou l’amélioration d’immeubles ou biens réels dont l’emprunteur est ou deviendra propriétaire;

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    d)dans le cas d’un prêt consenti à compter de la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, 1150000 $ ou tout montant réglementaire inférieur, dont des montants réglementaires maximaux peuvent être consentis pour des prêts autres que les marges de crédit, pour des marges de crédit et pour des prêts de catégorie réglementaire.

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  • (c)in the case of a loan made after Insertion start June 22, 2015 but before Insertion end the day on which paragraph Insertion start (d) Insertion end comes into force, $1,000,000 or any prescribed lesser amount, of which a maximum of $350,000 or any prescribed lesser amount is for a purpose other than the purchase or improvement of real property or immovables of which the borrower is or will become the owner; Insertion start and Insertion end

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    (d)in the case of a loan made on or after the day on which this paragraph comes into force, $1,150,000 or any prescribed lesser amount, of which maximum amounts may be prescribed for a loan other than a line of credit, a line of credit and prescribed classes of loans.

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Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
209La présente section, sauf les paragraphes 205(2) et (3) et 207(1), entre en vigueur à la date fixée par décret.
209This Division, other than subsections 205(2) and (3) and 207(1), comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 19
Loi sur les douanes

DIVISION 19
Customs Act

L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)

Modification de la loi

Amendments to the Act

210Le paragraphe 32.‍2(3) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :
210Subsection 32.‍2(3) of the Customs Act is replaced by the following:
Correction assimilée à la révision
Correction treated as re-determination

(3)Pour l’application de la présente loi, la correction de la déclaration faite en application du présent article Insertion start après la date réglementaire Insertion end est assimilée à la révision prévue à l’alinéa 59(1)a).

(3)A correction made under this section Insertion start after the prescribed day Insertion end is to be treated for the purposes of this Act as if it were a re-determination under paragraph 59(1)‍(a).

211L’article 33.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
211Section 33.‍4 of the Act is replaced by the following:
Intérêts
Interest

33.‍4(1)Sous réserve Insertion start des règlements Insertion end , quiconque est tenu de payer des droits sur des marchandises importées paie, en plus de ces droits, des intérêts au taux déterminé, calculés sur les arriérés :

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a)s’agissant de marchandises dont le dédouanement s’effectue avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1), pour la période commençant le lendemain de la date réglementaire et se terminant le jour du paiement intégral des droits;

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Insertion start b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start s’agissant de toutes autres marchandises Insertion end , pour la période commençant le lendemain de l’échéance des droits et se terminant le jour de leur paiement intégral.

33.‍4(1)Subject to Insertion start the regulations Insertion end , any person who is liable to pay an amount of duties in respect of imported goods shall pay, in addition to the amount, interest at the specified rate, calculated on the outstanding balance of the amount,

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(a)in the case of goods released prior to the accounting required under subsection 32(1), for the period beginning on the day after the prescribed day and ending on the day on which the amount has been paid in full; and

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Insertion start (b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start in the case of all other goods Insertion end , for the period beginning on the day after the day Insertion start on which Insertion end the person became liable to pay the amount and ending on the day Insertion start on which Insertion end the amount has been paid in full.

Restriction — date réglementaire
Restriction — prescribed day
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(2)La date réglementaire visée à l’alinéa (1)a) tombe :

a)au plus tôt le douzième jour suivant la fin de la période commençant le dix-huitième jour du mois et se terminant le dix-septième jour du mois suivant et qui comprend le premier en date des jours suivants :

(i)le jour où les marchandises en cause sont déclarées en détail,

(ii)le dernier jour où elles doivent être déclarées en détail;

b)au plus tard le dix-huitième jour suivant la fin de la période visée à l’alinéa a).

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(2)The prescribed day referred to in paragraph (1)‍(a) falls

(a)at the earliest, on the 12th day after the end of the period that begins on the 18th day of a month and ends on the 17th day of the following month and that includes the earlier of

(i)the day on which the goods in question are accounted for, and

(ii)the last day on which those goods are required to be accounted for; and

(b)at the latest, on the 18th day after the end of the period referred to in paragraph (a).

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Règlements — intérêts non exigibles
Regulations — interest-free period
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(3)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, prendre des règlements concernant les circonstances et conditions dans lesquelles la personne qui est tenue de payer des droits sur des marchandises importées n’est pas tenue de payer d’intérêts sur ces droits pour la période précisée.

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(3)The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make regulations respecting the circumstances and conditions under which any person who is liable to pay an amount of duties in respect of imported goods is not liable to pay interest on that amount for the period specified in the regulations.

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212L’article 35 de la même loi devient le paragraphe 35(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
212Section 35 of the Act is renumbered as subsection 35(1) and is amended by adding the following:
Obligation de satisfaire aux conditions
Obligation to satisfy terms and conditions
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(2)Si la consignation, caution ou autre garantie visée au paragraphe (1) est assortie de conditions précisées par les règlements pris en vertu de l’alinéa 166(1)b), la personne qui l’a souscrite est tenue de satisfaire à ces conditions.

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(2)If a deposit, bond or other security given under subsection (1) is subject to terms and conditions prescribed by regulations made under paragraph 166(1)‍(b), the person who has given the deposit, bond or other security shall satisfy those terms and conditions.

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213Le paragraphe 45(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
213Subsection 45(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
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vendre pour exportation au Canada S’entend au sens des règlements.‍ (sold for export to Canada)

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sold for export to Canada has the meaning assigned by the regulations.‍ (vendre pour exportation au Canada)

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214Les paragraphes 97.‍22(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
214Subsections 97.‍22(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Pénalité ou confiscation compensatoire
Penalty or ascertained forfeiture

(2)Les pénalités établies par l’avis de cotisation prévu à l’article 109.‍3 ainsi que l’intérêt à payer au titre de l’article 109.‍5, et les sommes réclamées par l’avis prévu à l’article 124 ainsi que l’intérêt à payer au titre du paragraphe 124(6), constituent, dès la signification de l’avis, des créances de Sa Majesté Insertion start du chef du Canada Insertion end . Il incombe au destinataire de l’avis d’effectuer le paiement Insertion start à la date réglementaire ou avant cette date Insertion end ou, dans les quatre-vingt-dix jours de la signification de l’avis, de demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de rendre la décision prévue à l’article 131.

(2)Any amount of money demanded as a penalty in a notice of assessment served under section 109.‍3 and any interest payable under section 109.‍5 or any amount of money demanded in a notice Insertion start served Insertion end under section 124 and any interest payable under subsection 124(6) is, from and after the time of service, a debt due to Her Majesty in right of Canada from the person on whom the notice is served and the person shall pay that amount Insertion start on or before the prescribed day Insertion end or request a decision of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness under section 131 within Insertion start 90 Insertion end days after the time of service.

Sommes réclamées
Amounts demanded

(3)Les sommes réclamées en vertu des alinéas 133(1)c) ou (1.‍1)b), ainsi que l’intérêt à payer au titre du paragraphe 133(7), constituent, dès la signification de l’avis prévu au paragraphe 131(2), des créances de Sa Majesté Insertion start du chef du Canada Insertion end . Il incombe au demandeur de la décision d’effectuer le paiement Insertion start à la date réglementaire ou avant cette date Insertion end ou, en cas d’appel de la décision prise par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de l’article 135, de fournir la garantie jugée satisfaisante par celui-ci.

(3)Any amount of money demanded under paragraph 133(1)‍(c) or (1.‍1)‍(b) and any interest payable under subsection 133(7) is, from and after the time notice is served under subsection 131(2), a debt due to Her Majesty in right of Canada from the person who requested the decision and the person shall pay the amount so demanded Insertion start on or before the prescribed day Insertion end or, if the person appeals the decision of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness under section 135, give security satisfactory to that Minister.

215Le passage du paragraphe 97.‍34(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
215The portion of subsection 97.‍34(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Restrictions au recouvrement
Collection action delayed

97.‍34(1)Lorsqu’une personne est redevable du montant d’une cotisation établie en vertu de la présente loi, qu’une somme est exigée dans un avis signifié en vertu des articles 109.‍3 ou 124 ou qu’une somme est exigée en vertu de l’alinéa 133(1)c) ou du paragraphe 133(1.‍1) dans un avis signifié en vertu du paragraphe 131(2), le ministre ne peut prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après pour recouvrer la somme impayée, avant Insertion start le quatre-vingt-onzième jour Insertion end suivant, Insertion start s’agissant du montant de la cotisation Insertion end , la date où Insertion start un Insertion end avis est envoyé au débiteur Insertion start ou, s’agissant de la somme exigée dans l’avis signifié en vertu des articles 109.‍3 ou 124 ou du paragraphe 131(2), la date réglementaire Insertion end  :

97.‍34(1)If a person is liable for the payment of an amount under this Act, if an amount is demanded in a notice served under section 109.‍3 or 124, or if an amount is demanded under paragraph 133(1)‍(c) or subsection 133(1.‍1) in a notice served under subsection 131(2), the Minister must not, for the purpose of collecting the amount, take the following actions until the Insertion start 91st Insertion end day after, Insertion start in the case of an amount owed under this Act, the day on which notice is given to the debtor or, in the case of an amount demanded in a notice served under section 109.‍3 or 124 or subsection 131(2), the prescribed day Insertion end :

216L’article 109.‍5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
216Section 109.‍5 of the Act is replaced by the following:
Intérêts sur les pénalités
Interest on penalties

109.‍5Le destinataire d’un avis de cotisation concernant la pénalité établie en vertu de l’article 109.‍3 paie, en plus de cette pénalité, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période allant du lendemain de la Insertion start date réglementaire Insertion end jusqu’au jour du paiement intégral de la pénalité.

109.‍5A person on whom a notice of assessment of a penalty has been served under section 109.‍3 shall pay, in addition to the penalty, interest at the prescribed rate for the period beginning on the day after Insertion start the prescribed day Insertion end and ending on the day Insertion start on which Insertion end the penalty has been paid in full, calculated on the outstanding balance of the penalty.

217Le paragraphe 124(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
217Subsection 124(6) of the Act is replaced by the following:
Intérêts
Interest

(6)Le destinataire de l’avis est tenu de payer, en plus de la somme mentionnée dans l’avis, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le solde impayé pour la période allant du lendemain de la Insertion start date réglementaire Insertion end jusqu’au jour du paiement intégral de la somme.

(6)A person on whom a notice of ascertained forfeiture has been served shall pay, in addition to the amount set out in the notice, interest at the prescribed rate for the period beginning on the day after Insertion start the prescribed day Insertion end and ending on the day Insertion start on which Insertion end the amount is paid in full, calculated on the outstanding balance.

218Le paragraphe 133(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
218Subsection 133(7) of the Act is replaced by the following:
Intérêts
Interest

(7)Les personnes à qui une somme est réclamée en Insertion start vertu Insertion end des alinéas (1)c) ou (1.‍1)b) versent avec la somme réclamée des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de la Insertion start date réglementaire Insertion end et se terminant le jour du paiement intégral de la somme.

(7)If an amount of money is demanded under paragraph (1)‍(c) or (1.‍1)‍(b), the person to whom the demand is made shall pay the amount demanded together with interest at the prescribed rate for the period beginning on the day after Insertion start the prescribed day Insertion end and ending on the day Insertion start on which Insertion end the amount has been paid in full, calculated on the outstanding balance of the amount.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

219Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

219The provisions of this Division come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 20
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

DIVISION 20
Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act

2020, ch. 1

2020, c. 1

220L’article 16 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique est remplacé par ce qui suit :

220Section 16 of the Canada–United States–Mexico Agreement Implementation Act is replaced by the following:

Pouvoirs du ministre : chapitre 10 de l’Accord
Powers of Minister — Chapter 10 of Agreement

16 Insertion start (1) Insertion end Le ministre, Insertion start avec le consentement du ministre des Finances Insertion end , peut prendre les mesures suivantes :

a)nommer des membres d’un groupe spécial conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’annexe 10-B.‍1 de l’Accord;

b)nommer des membres d’un comité conformément au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.‍3 de l’Accord;

c)proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée aux annexes 10-B.‍1 ou 10-B.‍3 de l’Accord.

16 Insertion start (1) Insertion end The Minister, Insertion start with the concurrence of the Minister of Finance Insertion end , may

(a)appoint panellists in accordance with paragraphs 2 and 3 of Annex 10-B.‍1 of the Agreement;

(b)appoint a committee member in accordance with paragraph 1 of Annex 10-B.‍3 of the Agreement; and

(c)propose the names of individuals for a roster referred to in Annex 10-B.‍1 or 10-B.‍3 of the Agreement.

Pouvoirs du ministre : chapitre 31 de l’Accord
Powers of Minister — Chapter 31 of Agreement
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(2)Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

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Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start nommer des membres d’un groupe spécial conformément Insertion end à l’article 31.‍9 de l’Accord;

Insertion start b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée Insertion end à l’article 31.‍8 de l’Accord;

Insertion start c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start proposer le nom d’individus à inscrire sur les listes visées Insertion end à l’article 31-B.‍3 de l’annexe 31-B de l’Accord.

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(2)The Minister may

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Insertion start (a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start appoint panellists in accordance with Insertion end Article 31.‍9 of the Agreement;

Insertion start (b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start propose the names of individuals for a roster referred to in Insertion end Article 31.‍8 of the Agreement; and

Insertion start (c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start propose the names of individuals for the lists referred to in Insertion end Article 31-B.‍3 of Annex 31-B of the Agreement.

SECTION 21
Tribunal de la sécurité sociale

DIVISION 21
Social Security Tribunal

2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205

2005, c. 34; 2013, c. 40, s. 205

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Department of Employment and Social Development Act

221L’article 45 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
221Section 45 of the Department of Employment and Social Development Act is amended by adding the following after subsection (5):
Conclusion des affaires en cours
Completion of ongoing matters
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(6)Le particulier qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse d’être membre peut, sur demande du président et dans les douze semaines suivant la cessation de son mandat, compléter l’exercice des attributions qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Tribunal dans le cadre d’une instance à laquelle il a participé en sa qualité de membre. Il est alors réputé être un membre à temps partiel.

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(6)An individual who ceases to be a member for any reason other than removal may, at the request of the Chairperson, within 12 weeks after ceasing to be a member, carry out and complete any duties and functions that they would otherwise have had in connection with any matter that came before the Tribunal while they were still a member and in respect of which there was any proceeding in which they participated as a member. For that purpose, the person is deemed to be a part-time member.

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222La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
222The Act is amended by adding the following after section 45:
Président
Chairperson
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45.‍1(1)Le président :

a)prend les mesures nécessaires pour assurer que les membres remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;

b)peut donner des lignes directrices par écrit aux membres et préciser les décisions du Tribunal qui serviront de guide jurisprudentiel afin d’aider les membres dans l’exécution de leurs fonctions;

c)peut désigner des membres coordonnateurs parmi les membres à temps plein pour appuyer les vice-présidents.

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45.‍1(1)The Chairperson

(a)must take any action that is necessary to ensure that the members of the Tribunal carry out their duties and functions efficiently and without undue delay;

(b)may issue guidelines in writing to members of the Tribunal and identify decisions of the Tribunal as jurisprudential guides, to assist members in carrying out their duties; and

(c)may designate, from among the full-time members of the Tribunal, coordinating members to assist the Vice-chairpersons.

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Règles
Rules
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(2)Le président peut, sous réserve de l’agrément du ministre, prendre des règles régissant la procédure à suivre dans les demandes dont le Tribunal est saisi et les appels interjetés devant lui.

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(2)The Chairperson may, with the approval of the Minister, make rules respecting the procedure to be followed on applications made or appeals brought to the Tribunal.

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Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
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(3)Les lignes directrices données par le président en vertu de l’alinéa (1)b) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

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(3)Guidelines issued by the Chairperson under paragraph (1)‍(b) are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

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223La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :
223The Act is amended by adding the following after section 50:
Habilité et contraignabilité
Competence and compellability
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50.‍1Les membres du Tribunal ne sont ni habiles à témoigner ni contraignables dans une procédure civile au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus dans le cadre de l’exercice des attributions du Tribunal.

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50.‍1A member of the Tribunal is not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings in respect of any matter coming to their knowledge in the course of the exercise of a power or in the performance of a duty or function of the Tribunal.

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224Le paragraphe 52(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
224Subsection 52(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire

(2)La division générale peut proroger le délai pour interjeter appel; Insertion start cependant, cet appel ne peut en aucun cas être interjeté Insertion end plus Insertion start d’ Insertion end un an Insertion start suivant la date où l’appelant a reçu communication de la décision Insertion end .

(2)La division générale peut proroger le délai pour interjeter appel; Insertion start cependant, cet appel ne peut en aucun cas être interjeté Insertion end plus Insertion start d’ Insertion end un an Insertion start suivant la date où l’appelant a reçu communication de la décision Insertion end .

225L’article 53 de la même loi est abrogé.
225Section 53 of the Act is repealed.
226Le paragraphe 54(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
226Subsection 54(2) of the Act is replaced by the following:
Motifs
Reasons

(2) Insertion start Sa Insertion end décision, Insertion start qu’elle soit rendue oralement ou Insertion end par écrit, Insertion start est Insertion end motivée. Elle fait parvenir une copie Insertion start de la décision et de ses motifs — lesquels sont, dans le cas d’une décision motivée oralement, consignés par écrit Insertion end — à l’appelant et, selon le cas, au ministre ou à la Commission, et à toute autre partie.

(2)The General Division Insertion start may give a decision orally or in writing and must give reasons. Copies of the decision and reasons, written or, in the case of an oral decision and reasons, reduced to writing, must be sent to the Insertion end appellant and the Minister or the Commission, as the case may be, and any other party.

227Le paragraphe 56(2) de la même loi est abrogé.
227Subsection 56(2) of the Act is repealed.
228L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
228Section 57 of the Act is replaced by the following:
Modalités de présentation
Appeal — time limit

57(1)La demande de permission d’en appeler est présentée à la division d’appel selon les modalités prévues par règlement et dans le délai suivant :

a)dans le cas d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication Insertion start par écrit Insertion end de la décision Insertion start et des motifs Insertion end ;

b)dans le cas d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication Insertion start par écrit Insertion end de la décision Insertion start et des motifs Insertion end .

57(1)An application for leave to appeal must be made to the Appeal Division in the prescribed form and manner and within

(a)in the case of a decision made by the Employment Insurance Section, 30 days after the day on which Insertion start the decision and reasons are Insertion end communicated Insertion start in writing Insertion end to the appellant; and

(b)in the case of a decision made by the Income Security Section, 90 days after the day on which Insertion start the decision and reasons are Insertion end communicated Insertion start in writing Insertion end to the appellant.

Délai supplémentaire
Extension

(2)La division d’appel peut proroger le délai pour présenter la demande de permission d’en appeler; Insertion start cependant, cette demande ne peut en aucun cas être présentée Insertion end plus Insertion start d’ Insertion end un an Insertion start suivant la date où l’appelant a reçu communication par écrit de la décision et des motifs Insertion end .

(2)The Appeal Division may allow further time within which an application for leave to appeal is to be made, but in no case may an application be made more than one year after the day on which the decision Insertion start and reasons are Insertion end communicated Insertion start in writing Insertion end to the appellant.

229(1)Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
229(1)The portion of subsection 58(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Moyens d’appel — section de l’assurance-emploi
Grounds of appeal — Employment Insurance Section

58(1)Les seuls moyens d’appel Insertion start d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi Insertion end sont les suivants :

a)la Insertion start section Insertion end n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

58(1)The only grounds of appeal Insertion start of a decision made by the Employment Insurance Section Insertion end are that Insertion start the Section Insertion end

(a)failed to observe a principle of natural justice or otherwise acted beyond or refused to exercise its jurisdiction;

(2)Les alinéas 58(1)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 58(1)‍(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:
  • (b)erred in law in making its decision, whether or not the error appears on the face of the record; or

  • (c)based its decision on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it.

  • (b)erred in law in making its decision, whether or not the error appears on the face of the record; or

  • (c)based its decision on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it.

(3)Les paragraphes 58(3) à (5) de la même loi sont abrogés.
(3)Subsections 58(3) to (5) of the Act are repealed.
230La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :
230The Act is amended by adding the following after section 58:
Permission d’en appeler — section de la sécurité du revenu
Leave to appeal — Income Security Section
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58.‍1La demande de permission d’en appeler d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu est accordée dans les cas suivants :

a)la demande soulève une cause défendable selon laquelle la section n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;

b)elle soulève une cause défendable selon laquelle la section a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, de fait ou de droit et de fait;

c)elle présente des éléments de preuve qui n’ont pas été présentés à la section.

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58.‍1Leave to appeal a decision made by the Income Security Section is to be granted if the application for leave to appeal

(a)raises an arguable case that the Section failed to observe a principle of natural justice or otherwise acted beyond or refused to exercise its jurisdiction;

(b)raises an arguable case that the Section erred in law, in fact or in mixed law and fact, in making its decision; or

(c)sets out evidence that was not presented to the Section.

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Décision — permission d’en appeler
Decision — leave to appeal
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58.‍2(1)La division d’appel accorde ou refuse la permission d’en appeler d’une décision rendue par la division générale.

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58.‍2(1)The Appeal Division must either grant or refuse leave to appeal a decision made by the General Division.

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Demande rejetée
Leave refused
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(2)Dans le cas où elle rejette la demande de permission d’en appeler, elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie.

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(2)If the Appeal Division refuses leave, it must give its decision in writing, with reasons, and send copies of the decision and reasons to the appellant and any other party.

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Permission accordée
Leave granted
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(3)Dans le cas où elle accorde la demande de permission d’en appeler, elle rend une décision par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et à toute autre partie. Sur demande présentée par l’appelant ou toute autre partie dans les dix jours suivant la date où l’appelant ou toute autre partie, selon le cas, reçoit communication de la décision, la division d’appel fait parvenir les motifs de sa décision par écrit à l’appelant et à toute autre partie.

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(3)If the Appeal Division grants leave, it must give its decision in writing and send copies of the decision to the appellant and any other party. At the request of the appellant or any other party made within 10 days after the day on which the decision is communicated to the appellant or other party, as the case may be, the Appeal Division must send written reasons for its decision to the appellant and any other party.

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Contrôle judiciaire
Judicial review
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(4)Le délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la division d’appel accordant la demande de permission d’en appeler court à compter du dernier en date des moments suivants : la date où l’appelant ou toute autre partie, selon le cas, reçoit communication de la décision ou la date où cette même personne reçoit communication des motifs de la décision.

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(4)The period within which to apply for judicial review with respect to a decision of the Appeal Division to grant leave is calculated from the day on which the decision is communicated to the appellant or other party, as the case may be, or the day on which the reasons are communicated to the appellant or other party, as the case may be, whichever is later.

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Avis d’appel
Notice of appeal
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(5)Dans les cas où la permission est accordée, la demande de permission est assimilée à un avis d’appel et celui-ci est réputé avoir été déposé à la date du dépôt de la demande de permission.

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(5)If leave to appeal is granted, the application for leave to appeal becomes the notice of appeal and is deemed to have been filed on the day on which the application for leave to appeal was filed.

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Audience de novo — section de la sécurité du revenu
Hearing de novo — Income Security Section
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58.‍3L’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu devant la division d’appel est une audience entendue et jugée comme une nouvelle affaire.

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58.‍3An appeal to the Appeal Division of a decision made by the Income Security Section is to be heard and determined as a new proceeding.

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231(1)Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

231(1)Subsection 59(1) of the Act is replaced by the following:
Décisions
Decision

59(1)La division d’appel peut rejeter l’appel, rendre la décision que la division générale aurait dû rendre, confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision de la division générale ou, Insertion start dans le cas d’une décision rendue par la section de l’assurance-emploi Insertion end , renvoyer l’affaire à la Insertion start section Insertion end pour réexamen conformément aux directives qu’elle juge indiquées.

59(1)The Appeal Division may dismiss the appeal, give the decision that the General Division should have given or confirm, rescind or vary the decision of the General Division in whole or in part. Insertion start In the case of an appeal of a decision made by the Employment Insurance Section, the Appeal Division may also Insertion end refer the matter back to the Insertion start Employment Insurance Section Insertion end for reconsideration in accordance with any directions that the Appeal Division considers appropriate.

(2)Le paragraphe 59(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 59(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Reasons
Reasons

(2)The Appeal Division must give its decision Insertion start in writing, with reasons Insertion end , and send copies Insertion start of the decision and reasons Insertion end to the appellant and any other party.

(2)The Appeal Division must give its decision Insertion start in writing, with reasons Insertion end , and send copies Insertion start of the decision and reasons Insertion end to the appellant and any other party.

232Les articles 61 et 62 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
232Sections 61 and 62 of the Act are replaced by the following:
Séances du Tribunal
Tribunal sittings

61Toute demande présentée au Tribunal Insertion start ou tout appel interjeté devant lui sont entendus Insertion end par un membre agissant seul, Insertion start sauf si le président du Tribunal estime nécessaire de constituer une formation de trois membres Insertion end .

61Every application Insertion start made or appeal brought Insertion end to the Tribunal is to be heard before a single member Insertion start unless the Chairperson is of the opinion that a panel of three members should be constituted Insertion end .

Audiences
Tribunal hearings

62Le Tribunal peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos Insertion start dans les Insertion end circonstances Insertion start prévues par règlement Insertion end .

62All or part of a Tribunal hearing may be held in private Insertion start in the Insertion end circumstances Insertion start provided for in the regulations Insertion end .

233La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :
233The Act is amended by adding the following after section 63:
Représentation de toute partie
Representation of party
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63.‍1Toute partie peut être représentée, à ses frais, par le représentant de son choix.

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63.‍1A party may, at their own expense, be represented by a representative of their choice.

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234(1)Le paragraphe 64(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

234(1)Subsection 64(1) of the Act is replaced by the following:
Pouvoir du Tribunal
Powers of tribunal

64(1)Le Tribunal peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur une demande présentée Insertion start ou un appel interjeté Insertion end sous le régime de la présente loi.

64(1)The Tribunal may decide any question of law or fact that is necessary for the disposition of any application made Insertion start or appeal brought Insertion end under this Act.

(2)Le passage du paragraphe 64(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 64(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan

(2)Toutefois, dans le cas d’une demande Insertion start ou d’un appel Insertion end visant le Régime de pensions du Canada, le Tribunal peut seulement trancher toute question de droit ou de fait concernant :

(2)Despite subsection (1), in the case of an application Insertion start or appeal Insertion end relating to the Canada Pension Plan, the Tribunal may only decide questions of law or fact as to

(3)Le paragraphe 64(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 64(3) of the Act is replaced by the following:
Loi sur l’assurance-emploi
Employment Insurance Act

(3)Si, au cours de l’examen d’une demande Insertion start ou lors d’un appel Insertion end , une question prévue à l’article 90 de la Loi sur l’assurance-emploi se pose, le fonctionnaire autorisé de l’Agence du revenu du Canada décide de cette question comme le prévoit cet article.

(3)If a question specified in section 90 of the Employment Insurance Act arises in the consideration of an application Insertion start or in an appeal Insertion end , it must be determined by an authorized officer of the Canada Revenue Agency, as provided by that section.

235(1)L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

235(1)Section 65 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
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    a.‍1)la prestation de décès, au sens du Régime de pensions du Canada, à payer à la succession d’un cotisant;

  • a.‍2)la prestation d’enfant de cotisant invalide, au sens du Régime de pensions du Canada, à payer à chaque enfant d’un cotisant invalide;

  • a.‍3)la prestation d’orphelin, au sens du Régime de pensions du Canada, à payer à chaque orphelin d’un cotisant;

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  • Start of inserted block

    (a.‍1)an appeal in respect of a death benefit, within the meaning of the Canada Pension Plan, payable to the estate or succession of a deceased contributor;

  • (a.‍2)an appeal in respect of a disabled contributor’s child’s benefit, within the meaning of the Canada Pension Plan, payable to each child of a disabled contributor;

  • (a.‍3)an appeal in respect of an orphan’s benefit, within the meaning of the Canada Pension Plan, payable to each orphan of a deceased contributor;

    End of inserted block
(2)L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(2)Section 65 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):
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    d)l’allocation, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à payer à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ancien conjoint de fait d’un pensionné;

  • e)le supplément, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à payer à un pensionné dont l’époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait est le prestataire d’un supplément ou d’une allocation.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (d)an appeal in respect of an allowance, as defined in section 2 of the Old Age Security Act, payable to the spouse, common-law partner or former common-law partner of a pensioner; or

  • (e)an appeal in respect of a supplement, as defined in section 2 of the Old Age Security Act, payable to a pensioner whose spouse, common-law partner or former common-law partner is a beneficiary of a supplement or an allowance.

    End of inserted block
236Les articles 66 à 68 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
236Sections 66 to 68 of the Act are replaced by the following:
Prorogation des délais
Time limits

67Le président ou tout vice-président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger les délais impartis par règlement pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), Insertion start 58.‍2(1) Insertion end et 59(1).

67The Chairperson or a Vice-chairperson may, in any particular case for special reasons, extend the time within which the Tribunal is required by regulation to make a decision under subsections 54(1), Insertion start 58.‍2(1) Insertion end and 59(1).

Décision définitive
Decision final

68La décision du Tribunal à l’égard d’une demande présentée Insertion start ou d’un appel interjeté Insertion end sous le régime de la présente loi est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’un contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.

68The decision of the Tribunal on any application made Insertion start or appeal brought Insertion end under this Act is final and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal to or review by any court.

Rapport annuel
Annual report
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68.‍1Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président du Tribunal présente au ministre un rapport sur les résultats obtenus par le Tribunal au cours de l’exercice.

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68.‍1The Chairperson must, within three months after the end of each fiscal year, submit to the Minister a report on the Tribunal’s performance during that fiscal year.

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237(1)L’alinéa 69a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
237(1)Paragraph 69(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)la procédure à suivre dans les Insertion start demandes présentées au Insertion end Tribunal Insertion start et les Insertion end appels interjetés devant Insertion start lui Insertion end ;

  • Start of inserted block

    a.‍1)les circonstances qui peuvent justifier la tenue d’une audience à huis clos;

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  • (a)the procedure to be followed on Insertion start applications made or Insertion end appeals Insertion start brought Insertion end to the Tribunal;

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    (a.‍1)the circumstances in which a hearing may be held in private;

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(2)L’alinéa 69c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 69(c) of the Act is replaced by the following:
  • c)les délais impartis pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), Insertion start 58.‍2(1) Insertion end et 59(1);

  • (c)the time within which the Tribunal must make a decision under subsections 54(1), Insertion start 58.‍2(1) Insertion end and 59(1);

L.‍R.‍, ch. F-7; 2002, ch. 8, art.‍14

R.‍S.‍, c. F-7; 2002, c. 8, s. 14

Modification corrélative à la Loi sur les Cours fédérales

Consequential Amendment to the Federal Courts Act

238L’alinéa 28(1)g) de la Loi sur les Cours fédérales, édicté par le paragraphe 272(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, est remplacé par ce qui suit :
238Paragraph 28(1)‍(g) of the Federal Courts Act, as enacted by subsection 272(2) of the Jobs, Growth and Longterm Prosperity Act, is replaced by the following:
  • Insertion start g.‍1 Insertion end )la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, sauf dans le cas d’une décision qui est rendue au titre du paragraphe 57(2) ou de l’article Insertion start 58.‍2 Insertion end de cette loi ou qui vise un appel concernant une décision relative au délai supplémentaire visée au paragraphe 52(2) de cette loi, à l’article 81 du Régime de pensions du Canada, à l’article 27.‍1 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou à l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi;

  • ( Insertion start g.‍1 Insertion end )the Appeal Division of the Social Security Tribunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act, unless the decision is made under subsection 57(2) or section Insertion start 58.‍2 Insertion end of that Act or relates to an appeal respecting a decision relating to further time to make a request under subsection 52(2) of that Act, section 81 of the Canada Pension Plan, section 27.‍1 of the Old Age Security Act or section 112 of the Employment Insurance Act;

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions
Definitions

239Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 240 à 244.

ancienne loi La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section.‍ (former Act)

division d’appel La division d’appel du Tribunal.‍ (Appeal Division)

division générale La division générale du Tribunal.‍ (General Division)

nouvelle loi La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de la présente section.‍ (new Act)

section de la sécurité du revenu La section de la sécurité du revenu de la division générale du Tribunal.‍ (Income Security Section)

Tribunal Le tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.‍ (Tribunal)

239The following definitions apply in this section and sections 240 to 244.

Appeal Division means the Appeal Division of the Tribunal.‍ (division d’appel)

former Act means the Department of Employment and Social Development Act as it read immediately before the day on which this Division comes into force.‍ (ancienne loi)

General Division means the General Division of the Tribunal.‍ (division générale)

Income Security Section means the Income Security Section of the General Division of the Tribunal.‍ (section de la sécurité du revenu)

new Act means the Department of Employment and Social Development Act as it reads on the day on which this Division comes into force.‍ (nouvelle loi)

Tribunal means the Social Security Tribunal established under section 44 of the Department of Employment and Social Development Act.‍ (Tribunal)

Précision  — application immédiate
Clarification — immediate application

240Sous réserve des articles 241 à 243, il est entendu que la nouvelle loi s’applique à l’égard des demandes ou appels qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section.

240For greater certainty, but subject to sections 241 to 243, the new Act applies in respect of applications and appeals that are ongoing on the day on which this Division comes into force.

Délai d’appel — rejet sommaire
Time limit for appeals — summary dismissal

241(1)Il peut être interjeté appel d’une décision rendue par la division générale en vertu de l’article 53 de l’ancienne loi devant la division d’appel dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente section, et ce, malgré le paragraphe 56(1) de la nouvelle loi, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une permission.

241(1)An appeal of a decision made by the General Division under section 53 of the former Act must be brought to the Appeal Division within 90 days after the day on which this Division comes into force. Despite subsection 56(1) of the new Act, no leave is necessary.

Appel de la décision — rejet sommaire
Appeals — summary dismissal

(2)L’appel d’une décision rendue par la division générale en vertu de l’article 53 de l’ancienne loi qui était en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section et l’appel interjeté au titre du paragraphe (1) sont traités par la division d’appel conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi. L’article 58.‍3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à ces appels.

(2)An appeal of a decision made by the General Division under section 53 of the former Act that is ongoing on the day on which this Division comes into force, or that is referred to in subsection (1), is to be dealt with by the Appeal Division in accordance with subsections 58(1) and 59(1) of the former Act. Section 58.‍3 of the new Act does not apply in respect of the appeal.

Cour fédérale
Federal Court

(3)Malgré l’alinéa 28(1)g.‍1) de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire des décisions de la division d’appel concernant les appels interjetés au titre du paragraphe 53(3) de l’ancienne loi ou au titre du paragraphe (1).

(3)Despite paragraph 28(1)‍(g.‍1) of the Federal Courts Act, the Federal Court has jurisdiction to hear and determine applications for judicial review of a decision of the Appeal Division that relates to an appeal brought under subsection 53(3) of the former Act or that is referred to in subsection (1).

Contrôle judiciaire
Judicial review

(4)Si, à la suite d’un contrôle judiciaire visé au paragraphe (3), la Cour fédérale renvoie une affaire à la division d’appel, cette affaire est traitée conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi. L’article 58.‍3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à cette affaire.

(4)If, following a judicial review referred to in subsection (3), the Federal Court refers the matter back to the Appeal Division, the matter is to be dealt with by the Appeal Division in accordance with subsections 58(1) and 59(1) of the former Act. Section 58.‍3 of the new Act does not apply in respect of the matter.

Demande présentée au titre de l’article 66 de l’ancienne loi
Applications under section 66 of former Act

242(1)Toute demande présentée au titre de l’article 66 de l’ancienne loi qui est en cours devant la division générale ou la division d’appel à la date d’entrée en vigueur de la présente section est traitée conformément à cet article 66.

242(1)An application under section 66 of the former Act that is ongoing before the General Division or Appeal Division on the day on which this Division comes into force is to be dealt with in accordance with that section 66.

Renvoi à la division générale
Referral back to General Division

(2)Si, à la suite de l’appel d’une décision rendue par la division générale au titre de l’article 66 de l’ancienne loi, la division d’appel renvoie l’affaire à la division générale, cette affaire est traitée conformément à cet article 66.

(2)If, following an appeal of a decision made by the General Division under section 66 of the former Act, the Appeal Division refers the matter back to the General Division, the matter is to be dealt with in accordance with that section 66.

Permission d’en appeler — décision rendue au titre de l’article 66 de l’ancienne loi
Applications for leave to appeal — decision under section 66 of former Act

(3)Toute demande de permission d’en appeler d’une décision de la division générale présentée au titre de l’article 66 de l’ancienne loi est traitée par la division d’appel conformément aux paragraphes 58(1) et (2) de l’ancienne loi.

(3)An application for leave to appeal a decision made by the General Division under section 66 of the former Act is to be dealt with by the Appeal Division in accordance with subsections 58(1) and (2) of the former Act.

Appel — décision rendue au titre de l’article 66 de l’ancienne loi
Appeals — decisions under section 66 of former Act

(4)Si la permission d’en appeler est accordée, l’appel est traité conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi et, dans le cas où la division d’appel rend la décision que la division générale aurait dû rendre en vertu de ce paragraphe 59(1), l’appel est traité conformément à l’article 66 de l’ancienne loi. L’article 58.‍3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à cet appel.

(4)If leave to appeal is granted, the appeal is to be dealt with in accordance with subsections 58(1) and 59(1) of the former Act and, in the case where the Appeal Division decides under that subsection 59(1) to give the decision that the General Division should have given, the appeal is also to be dealt with in accordance with section 66 of the former Act. Section 58.‍3 of the new Act does not apply in respect of the appeal.

Contrôle judiciaire — permission d’en appeler
Judicial review — leave to appeal

(5)Si, à la suite d’un contrôle judiciaire d’une décision de la division d’appel visée au paragraphe (3), la Cour fédérale renvoie l’affaire à la division d’appel, cette affaire est traitée par cette division conformément aux paragraphes 58(1) et (2) de l’ancienne loi.

(5)If, following a judicial review of a decision of the Appeal Division referred to in subsection (3), the Federal Court refers the matter back to the Appeal Division, the matter is to be dealt with by the Appeal Division in accordance with subsections 58(1) and (2) of the former Act.

Contrôle judiciaire — appels
Judicial review — appeals

(6)Si, à la suite d’un contrôle judiciaire d’une décision de la division d’appel visée au paragraphe (4), la Cour d’appel fédérale renvoie l’affaire à la division d’appel, cette affaire est traitée par cette division conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi et, dans le cas où la division d’appel rend la décision que la division générale aurait dû rendre en vertu de ce paragraphe 59(1), cette affaire est traitée conformément à l’article 66 de l’ancienne loi. L’article 58.‍3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à cette affaire.

(6)If, following a judicial review of a decision of the Appeal Division referred to in subsection (4), the Federal Court of Appeal refers the matter back to the Appeal Division, the matter is to be dealt with by the Appeal Division in accordance with subsections 58(1) and 59(1) of the former Act and, in the case where the Appeal Division decides under that subsection 59(1) to give the decision that the General Division should have given, the matter is also to be dealt with in accordance with section 66 of the former Act. Section 58.‍3 of the new Act does not apply in respect of the matter.

Permission d’en appeler — section de la sécurité du revenu
Applications for leave to appeal — Income Security Section

243(1)Toute demande de permission d’en appeler d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section est traitée par la division d’appel conformément aux paragraphes 58(1) et (2) de l’ancienne loi.

243(1)An application for leave to appeal a decision of the Income Security Section that is ongoing on the day on which this Division comes into force is to be dealt with by the Appeal Division in accordance with subsections 58(1) and (2) of the former Act.

Appel en cours
Ongoing appeals

(2)L’appel d’une décision rendue par la section de la sécurité du revenu qui était en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente section et l’appel qui découle d’une demande de permission d’en appeler visée au paragraphe (1) à laquelle il est fait droit sont traités conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi, et l’article 58.‍3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à ces appels.

(2)An appeal of a decision of the Income Security Section that is ongoing on the day on which this Division comes into force, or an appeal that results from an application for leave to appeal referred to in subsection (1) that is granted, is to be dealt with in accordance with subsections 58(1) and 59(1) of the former Act. Section 58.‍3 of the new Act does not apply in respect of the appeal.

Cour fédérale — avant l’entrée en vigueur
Federal Court — before coming into force

(3)Si, à la suite d’un contrôle judiciaire, la Cour fédérale renvoie à la division d’appel une affaire concernant une décision de la section de la sécurité du revenu qui avait été traitée par cette division en vertu du paragraphe 58(3) de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, cette affaire est traitée par la division d’appel conformément aux paragraphes 58(1) et (2) de l’ancienne loi.

(3)In the case of a judicial review of a decision of the Appeal Division under subsection 58(3) of the former Act that relates to a decision of the Income Security Section, if, before the day on which this Division comes into force, the Federal Court refers the matter back to the Appeal Division, the matter is to be dealt with by the Appeal Division in accordance with subsections 58(1) and (2) of the former Act.

Cour fédérale — après la date d’entrée en vigueur
Federal Court — after coming into force

(4)Si, à la suite d’un contrôle judiciaire, la Cour fédérale renvoie à la division d’appel une affaire concernant une décision de la section de la sécurité du revenu traitée par cette division en vertu du paragraphe 58(3) de l’ancienne loi, autre qu’une affaire visée par le paragraphe 242(5), à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, cette affaire est traitée conformément à la nouvelle loi.

(4)In the case of a judicial review of a decision of the Appeal Division under subsection 58(3) of the former Act that relates to a decision of the Income Security Section other than a judicial review referred to in subsection 242(5), if, on or after the day on which this Division comes into force, the Federal Court refers the matter back to the Appeal Division, the matter is to be dealt with by the Appeal Division in accordance with the provisions of the new Act.

Cour d’appel fédérale — avant la date d’entrée en vigueur
Federal Court of Appeal — before coming into force

(5)Si, à la suite d’un contrôle judiciaire, la Cour d’appel fédérale renvoie à la division d’appel une affaire concernant une décision rendue par la section de la sécurité du revenu traitée par cette division en vertu du paragraphe 59(1) de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente section, cette affaire est traitée par la division d’appel conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1) de l’ancienne loi. L’article 58.‍3 de la nouvelle loi ne s’applique pas à cette affaire.

(5)In the case of a judicial review of a decision of the Appeal Division under subsection 59(1) of the former Act that relates to a decision of the Income Security Section, if, before the day on which this Division comes into force, the Federal Court of Appeal refers the matter back to the Appeal Division, the matter is to be dealt with by the Appeal Division in accordance with subsections 58(1) and 59(1) of the former Act. Section 58.‍3 of the new Act does not apply in respect of the matter.

Cour d’appel fédérale — après la date d’entrée en vigueur
Federal Court Appeal — after coming into force

(6)Si, à la suite d’un contrôle judiciaire, la Cour d’appel fédérale renvoie à la division d’appel, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente section, une décision de cette division rendue en vertu du paragraphe 59(1) de l’ancienne loi qui concerne une décision rendue par la section de la sécurité du revenu, autre qu’une affaire visée par le paragraphe 242(6), l’affaire est traitée par la division d’appel conformément à la nouvelle loi.

(6)In the case of a judicial review of a decision of the Appeal Division under subsection 59(1) of the former Act that relates to a decision of the Income Security Section other than a judicial review referred to in subsection 242(6), if, on or after the day on which this Division comes into force, the Federal Court of Appeal refers the matter back to the Appeal Division, the matter is to be dealt with by the Appeal Division in accordance with the provisions of the new Act.

Interprétation de la modification corrélative à la Loi sur les Cours fédérales
Interpretation of consequential amendment to Federal Courts Act

244Il est entendu que la Cour fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire de décisions rendues par la division d’appel au titre de l’article 58 de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente section.

244For greater certainty, the Federal Court has jurisdiction to hear and determine applications for judicial review of a decision of the Appeal Division made under section 58 of the former Act before the day on which this Division comes into force.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
245La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
245This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 22
Code canadien du travail (protection de rémunération égale)

DIVISION 22
Canada Labour Code (Equal Remuneration Protection)

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

246(1)Les alinéas 47.‍3(1)a) et b) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :

246(1)Paragraphs 47.‍3(1)‍(a) and (b) of the Canada Labour Code are replaced by the following:

  • a)soit, Insertion start à un aéroport Insertion end , des services à un autre employeur, ou à une personne agissant en son nom, dans un secteur d’activités visé à l’alinéa e) de la définition de entreprises fédérales à l’article 2;

  • b)soit des services réglementaires à un autre employeur, ou à une personne agissant en son nom, dans Insertion start un Insertion end secteur d’activités réglementaire;

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    c)soit des services réglementaires à un autre employeur ou à une personne agissant en son nom dans un secteur d’activités réglementaire et en un lieu réglementaire.

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  • (a)provided services Insertion start at an airport Insertion end to another employer, or to a person acting on behalf of that other employer, in an industry referred to in paragraph (e) of the definition federal work, undertaking or business in section 2;

  • (b)provided Insertion start prescribed services Insertion end to another employer, or to a person acting on behalf of that other employer, in Insertion start a prescribed Insertion end industry; or

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    (c)provided prescribed services at a prescribed location to another employer, or to a person acting on behalf of that other employer, in a prescribed industry.

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(2)L’article 47.‍3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2)Section 47.‍3 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Règlements
Regulations
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(3)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue au paragraphe (1).

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(3)The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, make regulations prescribing anything that is to be prescribed under subsection (1).

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SECTION 23
Code canadien du travail (salaire minimum fédéral)

DIVISION 23
Canada Labour Code (Federal Minimum Wage)

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Modification de la loi

Amendments to the Act

247(1)Les paragraphes 178(1) à (3) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :

247(1)Subsections 178(1) to (3) of the Canada Labour Code are replaced by the following:

Salaire minimum
Minimum wage
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178(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (5), l’employeur verse à chaque employé au moins le salaire horaire minimum au taux établi aux termes de l’article 178.‍1.

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178(1) Insertion start Subject to subsections (2) to (5) Insertion end , an employer shall pay to each employee a wage at a Insertion start minimum hourly Insertion end rate Insertion start that is not less than the rate that is determined in accordance with section 178.‍1 Insertion end .

Province où l’employé exerce ses fonctions
Province of employment

(2) Insertion start Si Insertion end le salaire horaire minimum au taux fixé et éventuellement modifié en vertu de la loi de la province où l’employé exerce habituellement ses fonctions, et applicable de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l’expérience de travail, Insertion start est plus élevé que le salaire horaire minimum prévu au paragraphe (1) Insertion end , l’employeur Insertion start verse plutôt Insertion end à chaque employé au moins :

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a)dans le cas où la base de calcul du salaire est l’heure, ce salaire horaire minimum plus élevé;

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b) Insertion start dans le cas contraire Insertion end , l’équivalent de ce taux en fonction du temps travaillé.

(2) Insertion start If the Insertion end minimum hourly rate Insertion start that is Insertion end fixed, from time to time, by or under an Act of the legislature of the province where the employee is usually employed and that is generally applicable regardless of occupation, status or work experience Insertion start is higher than the minimum hourly rate fixed under subsection (1), an employer shall pay to each employee a wage at a rate that is Insertion end

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(a)if the wages of the employee are paid on an hourly basis, not less than that higher minimum hourly rate; or

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(b) Insertion start if Insertion end the wages of the employee are paid on any basis of time other than hourly, not less than the equivalent of the rate under paragraph (a) for the time worked by the employee.

Taux variant en fonction de l’âge
Wage rate based on age

(3)Pour l’application de l’alinéa ( Insertion start 2 Insertion end )a), dans les cas où le salaire horaire minimum fixé par la province varie en fonction de l’âge, c’est le taux le plus élevé qui s’applique.

(3)For the purposes of paragraph ( Insertion start 2 Insertion end )‍(a), Insertion start if Insertion end minimum hourly rates for a province are fixed on the basis of age, the minimum hourly rate for that province is the highest of those rates.

(2)L’alinéa 178(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 178(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)d’autre part, un taux minimum qui, selon lui, équivaut, Insertion start selon le cas Insertion end  :

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      (i)s’il est supérieur ou égal au taux minimum établi aux termes de l’article 178.‍1, au taux minimum établi au titre du paragraphe (2),

    • (ii)s’il est supérieur au taux minimum établi au titre du paragraphe (2), au taux minimum établi aux termes de l’article 178.‍1.

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  • (b)fix a minimum rate of wage that in the opinion of the Minister is the equivalent of

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      (i)the minimum rate determined in accordance with subsection (2), if that minimum rate is higher than or equal to the minimum rate determined in accordance with section 178.‍1, or

    • (ii)the minimum rate determined in accordance with section 178.‍1, if that minimum rate is higher than the minimum rate determined in accordance with subsection (2).

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248La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 178, de ce qui suit :
248The Act is amended by adding the following after section 178:
Taux du salaire minimum
Minimum wage — rate
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178.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (2), le taux du salaire horaire minimum visé au paragraphe 178(1) est de quinze dollars.

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178.‍1(1)Subject to subsection (2), the minimum hourly rate referred to in subsection 178(1) is $15.

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Rajustement annuel
Annual adjustment
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(2)Ce taux est rajusté le 1er avril de chaque année suivant celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur et est alors égal au produit, arrondi au multiple de cinq cents supérieur :

a)d’une part :

(i)s’agissant du 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur, de quinze dollars,

(ii)s’agissant du 1er avril de toute année subséquente, du taux établi aux termes du présent article le 1er avril de l’année précédente;

b)d’autre part, du rapport entre l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente et cet indice des prix pour l’année civile précédant l’année civile précédente.

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(2)On April 1 of each year after the year in which this section comes into force, the minimum hourly rate is to be adjusted to the rate, rounded up to the nearest $0.‍05, that is equal to the product of

(a)as the case may be,

(i)in respect of April 1 of the year after the year in which this section comes into force, $15, or

(ii)in respect of April 1 of each subsequent year, the rate that is determined in accordance with this section on April 1 of the preceding year, and

(b)the ratio that the Consumer Price Index for the preceding calendar year bears to the Consumer Price Index for the calendar year before that preceding calendar year.

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Indice des prix à la consommation
Consumer Price Index
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(3)Pour l’application du paragraphe (2), toute mention de l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une année civile, de la moyenne des indices d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, non désaisonnalisés, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, pour chaque mois de cette année.

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(3)For the purposes of subsection (2), a reference to the Consumer Price Index for any calendar year means the average of the all-items Consumer Price Index for Canada, not seasonally adjusted, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that year.

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Aucun rajustement
No adjustment
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(4)Malgré le paragraphe (2), le taux du salaire horaire minimum n’est pas rajusté le 1er avril d’une année donnée si à cette date le taux établi aux termes de ce paragraphe est inférieur :

a)s’agissant du 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle le présent article entre en vigueur, à quinze dollars;

b)s’agissant du 1er avril de toute année subséquente, au taux établi aux termes du présent article le 1er avril de l’année précédente.

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(4)Despite subsection (2), the minimum hourly rate is not to be adjusted on April 1 of a given year if on that day the rate determined in accordance with that subsection is less than, as the case may be,

(a)in respect of April 1 of the year after the year in which this section comes into force, $15; or

(b)in respect of April 1 of each subsequent year, the rate that is determined in accordance with this section on April 1 of the preceding year.

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Entrée en vigueur

Coming into Force

Six mois après la sanction royale
Six months after royal assent
249La présente section entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi, porte le même quantième que le jour de cette sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.
249This Division comes into force on the day that, in the sixth month after the month in which this Act receives royal assent, has the same calendar number as the day on which it receives royal assent or, if that sixth month has no day with that number, the last day of that sixth month.

SECTION 24
Code canadien du travail (congé dans le cas du décès ou de la disparition d’un enfant)

DIVISION 24
Canada Labour Code (Leave Related to the Death or Disappearance of a Child)

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

250(1)Les définitions de enfant et parent, au paragraphe 206.‍5(1) du Code canadien du travail, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

250(1)The definitions child and parent in subsection 206.‍5(1) of the Canada Labour Code are replaced by the following:

enfant Personne âgée de moins de Insertion start vingt-cinq Insertion end ans.‍ (child)

parent À l’égard d’un enfant :

  • Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start la Insertion end personne qui, en droit, est son père ou sa mère;

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    b)la personne autre que celle visée à l’alinéa a) qui, en droit, selon le cas :

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    • (i) Insertion start en a Insertion end la garde ou, au Québec, est titulaire de l’autorité parentale Insertion start à son égard Insertion end ,

    • (ii) Insertion start en a la tutelle ou, au Québec Insertion end , en est le tuteur Insertion start ou le curateur Insertion end à la personne,

    • Start of inserted block

      (iii)a des responsabilités décisionnelles, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, à son égard;

      End of inserted block
  • Insertion start c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start la personne Insertion end à qui il est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où elle réside;

  • Start of inserted block

    d)la personne visée par règlement pris en vertu de l’alinéa 209.‍4f).‍ (parent)

    End of inserted block

child means a person who is under Insertion start 25 Insertion end years of age. (enfant)

parent, with respect to a child, means

  • Insertion start (a) Insertion end a person who, in law, is a parent Insertion start of the child Insertion end ;

  • Start of inserted block

    (b)a person, other than a person referred to in paragraph (a), who, in law

    End of inserted block
    • Insertion start (i) Insertion end has custody of Insertion start the child Insertion end or, in Quebec, parental authority over the child,

    • Insertion start (ii) Insertion end is the guardian of Insertion start the child Insertion end or, in Quebec, the tutor Insertion start or curator Insertion end to the person of the child, or

    • Start of inserted block

      (iii)has decision-making responsibility, as defined in subsection 2(1) of the Divorce Act, in respect of the child;

      End of inserted block
  • Insertion start (c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start a person Insertion end with whom the child is placed for the purposes of adoption under the laws governing adoption in the province in which the person resides; or

  • Start of inserted block

    (d)a person prescribed to be a parent by regulations made under paragraph 209.‍4(f). (parent)

    End of inserted block

(2)Les paragraphes 206.‍5(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 206.‍5(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Congé : enfant disparu
Leave  —  child who has disappeared

(3)L’employé a droit à un congé d’au plus Insertion start cent quatre Insertion end semaines s’il est le parent d’un enfant disparu et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’elle résulte de la perpétration d’un crime.

(3)Every employee is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to Insertion start 104 Insertion end weeks if the employee is the parent of a child who has disappeared and it is probable, considering the circumstances, that the child disappeared as a result of a crime.

Exception
Exception

(4)L’employé n’a pas droit au congé Insertion start si, selon le cas Insertion end  :

Insertion start a) Insertion end il est accusé du crime;

Insertion start b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start dans le cas où il est visé au paragraphe (2), l’enfant était âgé de quatorze ans ou plus au moment du crime et Insertion end les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime.

(4)An employee is not entitled to a leave of absence if

Insertion start (a) Insertion end the employee is charged with the crime; or

Insertion start (b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start in the case of an employee referred to in subsection (2), the child was 14 years of age or older at the time of the crime Insertion end and it is probable, considering the circumstances, that the child was a party to the crime.

(3)L’alinéa 206.‍5(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 206.‍5(5)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)se termine cent quatre semaines après la date Insertion start où le Insertion end décès Insertion start ou Insertion end la disparition, Insertion start selon le cas, survient Insertion end .

  • (b)ends 104 weeks after the day on which the death or disappearance, Insertion start as the case may be Insertion end , occurs.

(4)L’alinéa 206.‍5(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 206.‍5(6)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la Insertion start cent quatrième Insertion end semaine, s’il est retrouvé pendant la période de Insertion start cent quatre Insertion end semaines;

  • (a) Insertion start on the 14th day Insertion end after the day on which the child is found, if the child is found during the Insertion start 104 Insertion end -week period, but no later than the end of the Insertion start 104 Insertion end -week period; or

(5)Le paragraphe 206.‍5(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 206.‍5(8) of the Act is replaced by the following:

Durée maximale du congé : employés
Aggregate leave  —  employees

(8)La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article à l’occasion du décès ou de la disparition d’un même enfant ou à l’égard des mêmes enfants décédés ou disparus par suite du même événement est de cent quatre semaines.

(8)The aggregate amount of leave that may be taken by employees under this section in respect of the same death or disappearance of a child — or the same children who die or disappear as a result of the same event — must not exceed 104 weeks.

251Le paragraphe 206.‍7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

251Subsection 206.‍7(1) of the Act is replaced by the following:

Définitions
Definitions

206.‍7(1)Les définitions Insertion start qui suivent Insertion end s’appliquent au paragraphe (2).

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enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans.‍ (child)

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parent Insertion start S’entend au sens du Insertion end paragraphe 206.‍5(1), Insertion start exception faite du curateur à la personne Insertion end .‍ (parent)

206.‍7(1)The Insertion start following Insertion end definitions apply in subsection (2).

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child means a person who is under 18 years of age.‍ (enfant)

End of inserted block

parent Insertion start has the same meaning as Insertion end in subsection 206.‍5(1) Insertion start but does not include a curator to the person Insertion end . (parent)

SECTION 25
Paiement au Québec

DIVISION 25
Payment to Quebec

Paiement de 130 300 000 $

Payment of $130.‍3 million

252(1)Afin de compenser certains des coûts liés à l’harmonisation du Régime québécois d’assurance parentale avec les mesures temporaires prévues à la partie VIII.‍5 de la Loi sur l’assurance-emploi, le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, avant la fin de l’exercice se terminant le 31 mars 2022, verser la somme de 130300000 $ au Québec, en un versement unique, à prélever sur le Trésor.

252(1)For the purpose of offsetting some of the costs of aligning the Quebec Parental Insurance Plan with temporary measures set out in Part VIII.‍5 of the Employment Insurance Act, the Minister of Employment and Social Development may, before the end of the fiscal year ending on March 31, 2022, make a one-time payment of $130,300,000 out of the Consolidated Revenue Fund to Quebec.

Accord

Agreement

(2)Le ministre peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, conclure avec le Québec un accord prévoyant l’échéance et les modalités du paiement.

(2)The Minister of Employment and Social Development may, on behalf of Her Majesty in right of Canada, enter into an agreement with Quebec in relation to the time and manner of the payment.

SECTION 26
Loi sur les juges

DIVISION 26
Judges Act

L.‍R.‍, ch. J-1

R.‍S.‍, c. J-1

Modification de la loi

Amendment to the Act

253La Loi sur les juges est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :
253The Judges Act is amended by adding the following after section 65:
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Calcul de la pension
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Annuity Calculations
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Application de l’article 42
Application of section 42
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65.‍1(1)Lorsque le Conseil recommande la révocation d’un juge dans un rapport présenté au ministre en vertu de l’article 65, aux fins de calcul de la pension à verser à ce juge en application de l’article 42 :

a)il n’est pas tenu compte, pour déterminer la durée d’exercice de fonctions judiciaires, de la période qui commence à la date de présentation du rapport et qui se termine à la date où le juge cesse d’exercer des fonctions judiciaires;

b)le dernier traitement à verser est celui qui était attaché à la charge du juge à la date de présentation du rapport.

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65.‍1(1)If the Council recommends that a judge be removed from office in a report submitted to the Minister under section 65, for the purposes of calculating the judge’s annuity under section 42,

(a)the period beginning on the day on which the Council submits the report and ending on the day on which the judge ceases to hold judicial office is not considered to be part of the judge’s time in judicial office; and

(b)the salary used to calculate the annuity is the salary annexed to their office on the day on which the report is submitted.

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Suspension des cotisations
Suspension of contributions
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(2)De plus, le juge cesse de verser toute cotisation prévue à l’article 50 à partir de la date de présentation du rapport.

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(2)The judge shall cease to make the contributions required under section 50 as of the day on which the report is submitted.

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Remboursement et reprise
Reimbursement and resumption
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(3)Si la recommandation de révocation est rejetée par le ministre, le Sénat ou la Chambre des communes ou est annulée par une décision définitive d’une cour à l’issue d’un contrôle judiciaire, le paragraphe (1) ne s’applique pas au calcul de la pension du juge et celui-ci :

a)verse les cotisations qui auraient dû être versées en application de l’article 50 depuis la date de présentation du rapport comme si le paragraphe (2) ne s’était jamais appliqué;

b)recommence, dès la date du rejet, à verser toute cotisation prévue à cet article.

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(3)If a recommendation for removal is rejected by the Minister, the Senate or the House of Commons or if, on judicial review, the recommendation is rejected by a court whose decision is final, subsection (1) does not apply for the purposes of calculating the annuity of the judge who was the subject of the recommendation and that judge shall

(a)contribute, as if subsection (2) had never applied, the amounts that would have been required under section 50 as of the day on which the Council submitted the report to the Minister; and

(b)resume contributing the amounts required under section 50 as of the day on which the recommendation was rejected.

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Disposition transitoire

Transitional Provision

Article 65.‍1 de la Loi sur les juges
Section 65.‍1 of Judges Act

254L’article 65.‍1 de la Loi sur les juges ne s’applique pas au juge pour lequel le Conseil canadien de la magistrature a recommandé la révocation avant la date d’entrée en vigueur de l’article 253.

254Section 65.‍1 of the Judges Act does not apply to a judge whose removal from judicial office has been recommended by the Canadian Judicial Council before the day on which section 253 comes into force.

SECTION 27
Nouvelles ressources judiciaires

DIVISION 27
New Judicial Resources

L.‍R.‍, ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14

R.‍S.‍, c. F-7; 2002, c. 8, s. 14

Loi sur les Cours fédérales

Federal Courts Act

255Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
255Subsection 5(1) of the Federal Courts Act is replaced by the following:
Composition de la Cour d’appel fédérale
Constitution of Federal Court of Appeal

5(1)La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de Insertion start treize Insertion end autres juges.

5(1)The Federal Court of Appeal consists of a chief justice called the Chief Justice of the Federal Court of Appeal, who is the president of the Federal Court of Appeal, and Insertion start 13 Insertion end other judges.

L.‍R.‍, ch. J-1

R.‍S.‍, c. J-1

Loi sur les juges

Judges Act

256L’alinéa 12d) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
256Paragraph 12(d) of the Judges Act is replaced by the following:
  • d)s’agissant de chacun des Insertion start deux cent trois Insertion end autres juges de la Cour supérieure de justice : 314100 $.

  • (d)the Insertion start 203 Insertion end other judges of the Superior Court of Justice, $314,100 each.

257L’alinéa 17d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
257Paragraph 17(d) of the Act is replaced by the following:
  • d)s’agissant de chacun des Insertion start quatre-vingt-trois Insertion end autres juges de la Cour suprême : 314100 $.

  • (d)the Insertion start 83 Insertion end other judges of the Supreme Court, $314,100 each.

258L’alinéa 19d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
258Paragraph 19(d) of the Act is replaced by the following:
  • d)s’agissant de chacun des Insertion start trente et un Insertion end autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 314100 $.

  • (d)the Insertion start 31 Insertion end other judges of the Court of Queen’s Bench, $314,100 each.

259L’alinéa 21c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
259Paragraph 21(c) of the Act is replaced by the following:
  • c)s’agissant du juge en chef Insertion start et du juge en chef adjoint Insertion end de la Section de première instance : 344400 $;

  • (c)the Chief Justice Insertion start and the Associate Chief Justice Insertion end of the Trial Division, $344,400 Insertion start each Insertion end ; and

L.‍R.‍, ch. T-2

R.‍S.‍, c. T-2

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Tax Court of Canada Act

260(1)Le passage du paragraphe 4(1) de la version française de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
260(1)The portion of subsection 4(1) of the French version of the Tax Court of Canada Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Composition
Composition

4(1)La Cour se compose d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint et d’au plus Insertion start vingt-deux Insertion end autres juges respectivement désignés :

4(1)La Cour se compose d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint et d’au plus Insertion start vingt-deux Insertion end autres juges respectivement désignés :

(2)L’alinéa 4(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 4(1)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)not more than Insertion start 22 Insertion end other judges.

  • (c)not more than Insertion start 22 Insertion end other judges.

SECTION 28
Loi sur le Conseil national de recherches

DIVISION 28
National Research Council Act

L.‍R.‍, ch. N-15

R.‍S.‍, c. N-15

261L’article 3 de la Loi sur le Conseil national de recherches est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

261Section 3 of the National Research Council Act is amended by adding the following after subsection (2):

Constitution de personnes morales et acquisition d’actions
Incorporation and acquisition of shares
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(3)Le Conseil, ou la personne morale visée au paragraphe (4), ne peut procéder aux opérations mentionnées aux alinéas 90(1)a) ou b) de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’avec l’approbation du gouverneur en conseil et en conformité avec toute condition que fixe celui-ci.

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(3)The Council, as well as a corporation described in subsection (4), may do anything in respect of which paragraph 90(1)‍(a) or (b) of the Financial Administration Act applies only with the approval of the Governor in Council and in accordance with any conditions that the Governor in Council may impose.

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Personne morale
Corporation
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(4)Le paragraphe (3) s’applique à l’égard d’une personne morale si au moins une de ses actions, au sens de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, est détenue par le Conseil et si, selon le cas :

a)la majorité des personnes qui sont nommées ou dont la candidature est proposée au sein de la personne morale ou de son conseil d’administration le sont par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, ou par des personnes elles-mêmes ainsi nommées ou mises en candidature;

b)Sa Majesté détient par ailleurs le contrôle de la personne morale.

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(4)Subsection (3) applies with respect to a corporation if any of its shares, within the meaning of Part X of the Financial Administration Act, are held by the Council and either

(a)a majority of the corporation’s directors or members are nominated or appointed by or on behalf of Her Majesty in right of Canada or by directors or members who were nominated or appointed by or on behalf of Her Majesty; or

(b)Her Majesty otherwise controls the corporation.

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262La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

262The Act is amended by adding the following after section 5:

Drogues et instruments — santé publique
Drugs and devices — public health
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5.‍1(1)Le Conseil peut diriger, surveiller, ou se livrer à la production, à toute échelle, de drogues ou d’instruments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, afin de protéger ou d’améliorer la santé publique au Canada ou ailleurs.

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5.‍1(1)The Council may engage in, and may direct or supervise, the production on any scale of drugs and devices, as those terms are defined in section 2 of the Food and Drugs Act, for the purpose of protecting or improving public health in Canada or elsewhere.

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Approbation ou direction du ministre
Approval or direction of Minister
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(2)Toutefois, le Conseil peut seulement procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (1), qui ne sont pas par ailleurs autorisées en vertu de l’alinéa 5(1)k), avec l’approbation du ministre ou sous sa direction. Le ministre consulte le ministre de la Santé avant de donner son approbation ou ses directives.

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(2)However, the Council may do anything referred to in subsection (1) that is not otherwise authorized under paragraph 5(1)‍(k) only with the approval, or under the direction, of the Minister given after the Minister has consulted with the Minister of Health.

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SECTION 29
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

DIVISION 29
Department of Employment and Social Development Act

2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205

2005, c. 34; 2013, c. 40, s. 205

263La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifiée par adjonction, après l’article 19.‍01, de ce qui suit :

263The Department of Employment and Social Development Act is amended by adding the following after section 19.‍01:

Numéros d’assurance sociale — ministre du Travail
Social Insurance Numbers — Minister of Labour
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19.‍02Le ministre du Travail peut recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale d’une personne afin de vérifier l’identité de celle-ci pour la mise en œuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en œuvre ou l’exécution relève de lui.

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19.‍02The Minister of Labour may collect and use a person’s Social Insurance Number to verify their identity for the purposes of the administration or enforcement of any Act, program or activity in respect of which the administration or enforcement is the responsibility of that Minister.

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SECTION 30
Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis

DIVISION 30
Student Loans and Apprentice Loans

L.‍R.‍, ch. S-23

R.‍S.‍, c. S-23

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Canada Student Loans Act

264La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 11.‍2, de ce qui suit :
264The Canada Student Loans Act is amended by adding the following after section 11.‍2:
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Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023
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Period — April 1, 2021 to March 31, 2023
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Suspension des intérêts
Suspension of interest
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11.‍3Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

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11.‍3During the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on a guaranteed student loan.

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1994, ch. 28

1994, c. 28

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Canada Student Financial Assistance Act

265La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 9.‍3, de ce qui suit :
265The Canada Student Financial Assistance Act is amended by adding the following after section 9.‍3:
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Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023
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Period — April 1, 2021 to March 31, 2023
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Suspension des intérêts
Suspension of interest
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9.‍4Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

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9.‍4During the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on a student loan.

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2014, ch. 20, art. 483

2014, c. 20, s. 483

Loi sur les prêts aux apprentis

Apprentice Loans Act

266La Loi sur les prêts aux apprentis est modifiée par adjonction, après l’article 8.‍1, de ce qui suit :
266The Apprentice Loans Act is amended by adding the following after section 8.‍1:
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Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023
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Period — April 1, 2021 to March 31, 2023
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Suspension des intérêts
Suspension of interest
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8.‍2Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

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8.‍2During the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on an apprentice loan.

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Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Projet de loi C-14
Bill C-14
267(1)Les paragraphes (2) à (10) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-14, déposé au cours de la 2e session de la 43e législature et intitulé Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 (appelé « autre loi » au présent article).
267(1)Subsections (2) to (10) apply if Bill C-14, introduced in the 2nd session of the 43rd Parliament and entitled the Economic Statement Implementation Act, 2020 (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
(2)Si l’article 6 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 264 de la présente loi :
  • a)cet article 264 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’article 11.‍3 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

(2)If section 6 of the other Act comes into force before section 264 of this Act, then
  • (a)that section 264 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)section 11.‍3 of the Canada Student Loans Act and the heading before it are replaced by the following:

Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023
Period — April 1, 2021 to March 31, 2023
Suspension des intérêts
Suspension of interest

11.‍3Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

11.‍3During the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on a guaranteed student loan.

(3)Si l’article 264 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 6 de l’autre loi, cet article 6 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(3)If section 264 of this Act comes into force before section 6 of the other Act, then that section 6 is deemed never to have come into force and is repealed.
(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’autre loi et celle de l’article 264 de la présente loi sont concomitantes, cet article 264 est réputé être entré en vigueur avant cet article 6, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.
(4)If section 264 of this Act comes into force on the same day as section 6 of the other Act, then that section 264 is deemed to have come into force before that section 6 and subsection (3) applies as a consequence.
(5)Si l’article 7 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 265 de la présente loi :
  • a)cet article 265 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’article 9.‍4 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

(5)If section 7 of the other Act comes into force before section 265 of this Act, then
  • (a)that section 265 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)section 9.‍4 of the Canada Student Financial Assistance Act and the heading before it are replaced by the following:

Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023
Period — April 1, 2021 to March 31, 2023
Suspension des intérêts
Suspension of interest

9.‍4Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

9.‍4During the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on a student loan.

(6)Si l’article 265 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 7 de l’autre loi, cet article 7 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(6)If section 265 of this Act comes into force before section 7 of the other Act, then that section 7 is deemed never to have come into force and is repealed.
(7)Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’autre loi et celle de l’article 265 de la présente loi sont concomitantes, cet article 265 est réputé être entré en vigueur avant cet article 7, le paragraphe (6) s’appliquant en conséquence.
(7)If section 265 of this Act comes into force on the same day as section 7 of the other Act, then that section 265 is deemed to have come into force before that section 7 and subsection (6) applies as a consequence.
(8)Si l’article 8 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 266 de la présente loi :
  • a)cet article 266 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’article 8.‍2 de la Loi sur les prêts aux apprentis et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

(8)If section 8 of the other Act comes into force before section 266 of this Act, then
  • (a)that section 266 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)section 8.‍2 of the Apprentice Loans Act and the heading before it are replaced by the following:

Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023
Period — April 1, 2021 to March 31, 2023
Suspension des intérêts
Suspension of interest

8.‍2Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

8.‍2During the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, no interest is payable by a borrower on an apprentice loan.

(9)Si l’article 266 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 8 de l’autre loi, cet article 8 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(9)If section 266 of this Act comes into force before section 8 of the other Act, then that section 8 is deemed never to have come into force and is repealed.
(10)Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’autre loi et celle de l’article 266 de la présente loi sont concomitantes, cet article 266 est réputé être entré en vigueur avant cet article 8, le paragraphe (9) s’appliquant en conséquence.
(10)If section 266 of this Act comes into force on the same day as section 8 of the other Act, then that section 266 is deemed to have come into force before that section 8 and subsection (9) applies as a consequence.

SECTION 31
Élections au sein de premières nations

DIVISION 31
First Nations Elections

Règlements réputés valides

Regulations deemed valid

268Le Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de premières nations (prévention de maladies), pris le 7 avril 2020 et portant le numéro d’enregistrement DORS/‍2020-84, et le Règlement modifiant le Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de premières nations (prévention de maladies), pris le 8 avril 2021 et portant le numéro d’enregistrement DORS/‍2021-78, sont réputés avoir été valablement pris, et les actes accomplis sous leur régime depuis le 8 avril 2020, ainsi que les conséquences découlant de ces règlements depuis cette date, sont réputés s’appliquer comme s’ils avaient été ainsi pris.

268The First Nations Election Cancellation and Postponement Regulations (Prevention of Diseases), made on April 7, 2020 and registered as SOR/‍2020-84, and the Regulations Amending the First Nations Election Cancellation and Postponement Regulations (Prevention of Diseases), made on April 8, 2021 and registered as SOR/‍2021-78, are deemed to have been validly made and everything done under, and all consequences flowing from, those Regulations since April 8, 2020 are deemed effective as if those Regulations were so made.

SECTION 32
Majoration de la pension de vieillesse et paiement

DIVISION 32
Increase to Old Age Security Pension and Payment

L.‍R.‍, ch. O-9

R.‍S.‍, c. O-9

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Old Age Security Act

269L’alinéa c) de la définition de revenu, à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
269Paragraph (c) of the definition income in section 2 of the Old Age Security Act is amended by adding the following after subparagraph (i):
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    (i.‍1)le paiement versé au titre du programme mentionné à l’article 276 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021,

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    (i.‍1)the amount of the payment under the program referred to in section 276 of the Budget Implementation Act, 2021, No. 1,

    End of inserted block
270Le paragraphe 2.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
270Subsection 2.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
Montant de la pleine pension
Amount of full monthly pension

2.‍1(1)Dans la présente loi, le montant de la pleine pension s’entend du montant de la pleine pension Insertion start calculé conformément à l’article 7, mais Insertion end non Insertion start majoré Insertion end au titre des paragraphes 7.‍1(1) ou (2).

2.‍1(1)In this Act, a reference to the amount of a full monthly pension means the amount of a full monthly pension, Insertion start as it is calculated in accordance with section 7 Insertion end , that has not been increased under subsection 7.‍1(1) or (2).

271Le paragraphe 3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
271Subsection 3(3) of the Act is replaced by the following:
Montant
Amount of partial pension

(3)Sous réserve du paragraphe 7.‍1(3), pour un mois donné, le montant de la pension partielle correspond aux n/40 Insertion start du montant de la pleine pension Insertion end , n étant le nombre total — arrondi conformément au paragraphe (4) — d’années de résidence au Canada depuis le dix-huitième anniversaire de naissance jusqu’à la date d’agrément de la demande.

(3)Subject to subsection 7.‍1(3), the amount of a partial monthly pension, for any month, shall bear the same relation to the Insertion start amount of the Insertion end full monthly pension for that month as the aggregate period that the applicant has resided in Canada after attaining 18 years of age and before the day on which the application is approved, determined in accordance with subsection (4), bears to 40 years.

272L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
272Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Montant de la pleine pension : soixante-quinze ans et plus
Full monthly pension — persons aged 75 years or older
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(5)À compter du trimestre de paiement commençant le 1er juillet 2022, le montant de la pleine pension à verser mensuellement, calculé conformément aux paragraphes (1) à (4), est majoré de dix pour cent pour la période commençant le mois suivant celui où la personne atteint l’âge de soixante-quinze ans.

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(5)Beginning in the payment quarter commencing on July 1, 2022, for the period that begins in the month after the month in which a person attains 75 years of age, the amount of the full monthly pension, as it is calculated in accordance with subsections (1) to (4), is increased by 10%.

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273(1)Les paragraphes 7.‍1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

273(1)Subsections 7.‍1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Report volontaire de la pension — pleine pension
Voluntary deferral — full monthly pension

7.‍1(1)Lorsqu’une personne présente une demande de pension après le moment où elle devient admissible à la pleine pension, le montant de cette pension, Insertion start calculé conformément aux paragraphes Insertion end 7 Insertion start (1) à (4) Insertion end , est majoré de 0,6 pour cent pour chaque mois de la période commençant le mois suivant celui où elle y devient admissible et se terminant le mois où sa demande de pension est agréée.

7.‍1(1)If a person applies for their pension after they become qualified to receive a full monthly pension, the amount of that pension, as Insertion start it is Insertion end calculated in accordance with Insertion start subsections 7(1) to (4) Insertion end , is increased by 0.‍6% for each month in the period that begins in the month after the month in which the person becomes qualified for that pension and that ends in the month in which the person’s application is approved.

Report volontaire de la pension — pension partielle
Voluntary deferral — partial monthly pension

(2)Lorsqu’une personne présente une demande de pension après le moment où elle devient admissible à la pension partielle, le montant de cette pension, calculé Insertion start conformément Insertion end au paragraphe 3(3), Insertion start compte non tenu de la majoration prévue au paragraphe 7(5) Insertion end , au moment où elle y devient admissible, est majoré de 0,6 pour cent pour chaque mois de la période commençant le mois suivant ce moment et se terminant le mois où sa demande de pension est agréée.

(2)If a person applies for their pension after they become qualified to receive a partial monthly pension, the amount of that pension, as it is calculated in accordance with subsection 3(3) Insertion start without regard to subsection 7(5) Insertion end , at the time that they become qualified for that pension, is increased by 0.‍6% for each month in the period that begins in the month after that time and that ends in the month in which the person’s application is approved.

(2)L’article 7.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(2)Section 7.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Pleine pension — soixante-quinze ans et plus
Full monthly pension — persons aged 75 years or older
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(5)À compter du trimestre de paiement commençant le 1er juillet 2022, le montant de la pleine pension, majoré au titre du paragraphe (1), est majoré de dix pour cent pour la période commençant le mois suivant celui où la personne atteint l’âge de soixante-quinze ans.

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(5)Beginning in the payment quarter commencing on July 1, 2022, for the period that begins in the month after the month in which a person attains 75 years of age, the amount of the full monthly pension, as it is increased under subsection (1), is increased by 10%.

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Pension partielle — soixante-quinze ans et plus
Partial monthly pension — persons aged 75 years or older
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(6)À compter du trimestre de paiement commençant le 1er juillet 2022, le montant de la pension partielle, majoré au titre du paragraphe (2), est majoré de dix pour cent pour la période commençant le mois suivant celui où la personne atteint l’âge de soixante-quinze ans.

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(6)Beginning in the payment quarter commencing on July 1, 2022, for the period that begins in the month after the month in which a person attains 75 years of age, the amount of the partial monthly pension, as it is increased under subsection (2), is increased by 10%.

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274L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 12(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
274The description of B in paragraph 12(6)‍(b) of the Act is replaced by the following:

B
le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, du montant de la pleine pension à verser mensuellement, Insertion start non majoré au titre du paragraphe 7(5) Insertion end , par le facteur d’admissibilité applicable au demandeur pour le mois;

B
is the product

(i)obtained by multiplying the amount of the full monthly pension, Insertion start calculated without regard to subsection 7(5) Insertion end , that might have been paid to a pensioner for any month by the applicant’s special qualifying factor for the month, and

(ii)rounded, Insertion start if Insertion end that product is not a multiple of four dollars, to the next higher multiple of four dollars; and

275La définition de valeur de la pension, au paragraphe 22(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
275The definition pension equivalent in subsection 22(1) of the Act is replaced by the following:

valeur de la pension Le montant de la pleine pension prévue à l’article 7, Insertion start non majoré au titre du paragraphe 7(5) Insertion end , pour tout mois d’un trimestre de paiement.‍ (pension equivalent)

pension equivalent means, in respect of any month in a payment quarter, the amount of the full monthly pension payable for that month under section 7 Insertion start that has not been increased under subsection 7(5) Insertion end ; (valeur de la pension)

Paiement

Payment

Prélèvement sur le Trésor
Payment out of C.‍R.‍F.
276Peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer par le ministre de l’Emploi et du Développement social aux pensionnés, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, âgés, le 30 juin 2022, de soixante-quinze ans ou plus dans le cadre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique de cinq cents dollars à ces pensionnés.
276Any amount payable by the Minister of Employment and Social Development to pensioners, as defined in section 2 of the Old Age Security Act, who are or will be 75 years of age or older on June 30, 2022, in relation to a program to provide a one-time payment of $500 to those pensioners, may be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

SECTION 33
Loi sur l’emploi dans la fonction publique

DIVISION 33
Public Service Employment Act

2003, ch. 22, art. 12 et 13

2003, c. 22, ss. 12 and 13

Modification de la loi

Amendments to the Act

277Le huitième paragraphe du préambule de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
277The eighth paragraph of the preamble to the Public Service Employment Act is replaced by the following:

que le gouvernement du Canada souscrit au principe d’une fonction publique Insertion start inclusive qui reflète la diversité de la population canadienne Insertion end , qui incarne la dualité linguistique et qui se distingue par ses pratiques d’emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté réelle de dialogue et ses mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant les nominations,

the Government of Canada is committed to Insertion start an inclusive Insertion end public service that Insertion start reflects the diversity of Canada’s population Insertion end , that embodies linguistic duality and that is characterized by fair, transparent employment practices, respect for employees, effective dialogue, and recourse aimed at resolving appointment issues;

278(1)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
278(1)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
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groupe en quête d’équité Groupe de personnes qui subissent un désavantage fondé sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.‍ (equity-seeking group)

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equity-seeking group means a group of persons who are disadvantaged on the basis of one or more prohibited grounds of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act. (groupe en quête d’équité)

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(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(2)Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Mention d’une erreur, d’une omission ou d’une conduite irrégulière
References to error, omission or improper conduct
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(5)Dans la présente loi, on entend notamment par erreur, omission ou conduite irrégulière l’erreur, l’omission ou la conduite irrégulière qui découle d’un préjugé ou d’un obstacle qui désavantage les personnes provenant de tout groupe en quête d’équité.

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(5)A reference in this Act to an error, an omission or improper conduct shall be construed as including an error, an omission or improper conduct that results from a bias or barrier that disadvantages persons who belong to any equity-seeking group.

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279L’article 17 de la même loi devient le paragraphe 17(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
279Section 17 of the Act is renumbered as subsection 17(1) and is amended by adding the following:
Préjugés et obstacles
Biases and barriers
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(2)Le pouvoir d’effectuer des vérifications comprend celui d’établir s’il existe des préjugés ou des obstacles qui désavantagent les personnes qui proviennent de tout groupe en quête d’équité.

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(2)The power to conduct audits includes the power to determine whether there are biases or barriers that disadvantage persons belonging to any equity-seeking group.

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280L’article 31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
280Section 31 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Identification des préjugés et des obstacles
Identification of biases and barriers
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(3)Lorsqu’il fixe ou révise des normes de qualification, l’employeur procède à une évaluation afin d’établir si elles comportent ou créent des préjugés ou des obstacles qui désavantagent les personnes qui proviennent de tout groupe en quête d’équité. S’il établit au cours de l’évaluation qu’une norme comporte ou crée de tels préjugés ou obstacles, l’employeur déploie des efforts raisonnables pour les éliminer ou pour atténuer leurs effets sur ces personnes.

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(3)When establishing or reviewing qualification standards, the employer shall conduct an evaluation to identify whether they include or create biases or barriers that disadvantage persons belonging to any equity-seeking group. If a bias or barrier is identified in the course of the evaluation, the employer shall make reasonable efforts to remove it or to mitigate its impact on those persons.

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281L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
281Section 36 of the Act is replaced by the following:
Méthode d’évaluation
Assessment methods

36 Insertion start (1) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start Sous réserve du paragraphe (2), la Insertion end Commission peut avoir recours à toute méthode d’évaluation — notamment Insertion start la Insertion end prise en compte des réalisations et du rendement antérieur, examens ou entrevues — qu’elle estime indiquée pour décider si une personne possède les qualifications visées à l’alinéa 30(2)a) et au sous-alinéa 30(2)b)‍(i).

36 Insertion start (1) Insertion end In making an appointment, the Commission may, Insertion start subject to subsection (2) Insertion end , use any assessment method, such as a review of past performance and accomplishments, interviews and examinations, that it considers appropriate to determine whether a person meets the qualifications referred to in paragraph 30(2)‍(a) and subparagraph 30(2)‍(b)‍(i).

Identification des préjugés et des obstacles
Identification of biases and barriers
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(2)Avant d’avoir recours à une méthode d’évaluation, la Commission procède à une évaluation afin d’établir si la méthode envisagée et la façon dont elle sera appliquée comportent ou créent des préjugés ou des obstacles qui désavantagent les personnes qui proviennent de tout groupe en quête d’équité et, le cas échéant, déploie des efforts raisonnables pour les éliminer ou atténuer leurs effets sur ces personnes.

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(2)Before using an assessment method, the Commission shall conduct an evaluation to identify whether the assessment method and the manner in which it will be applied includes or creates biases or barriers that disadvantage persons belonging to any equity-seeking group and, if one is identified, make reasonable efforts to remove it or to mitigate its impact on those persons.

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282L’alinéa 39(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
282Paragraph 39(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
  • c)les citoyens canadiens, au sens de la Loi sur la citoyenneté, Insertion start et les résidents permanents, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Insertion end , dans les cas où une personne qui n’est Insertion start ni Insertion end citoyen canadien Insertion start ni résident permanent Insertion end est aussi candidat.

  • (c)a Canadian citizen, within the meaning of the Citizenship Act, Insertion start and a permanent resident, within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act Insertion end , in any case where a person who is not a Canadian citizen Insertion start or permanent resident Insertion end is also a candidate.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Enquêtes
Investigations

283Le paragraphe 2(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édicté par le paragraphe 278(2), ne s’applique qu’à l’égard de processus de nomination qui commencent à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 278(2) ou après cette date et à l’égard d’enquêtes visant ces processus.

283Subsection 2(5) of the Public Service Employment Act, as enacted by subsection 278(2), applies only in respect of appointment processes that commence on or after the day on which that subsection 278(2) comes into force and investigations into those processes.

Normes de qualification
Qualifications standards

284Le paragraphe 31(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édicté par l’article 280, ne s’applique qu’à l’égard des révisions qui commencent à la date d’entrée en vigueur de cet article 280 ou après cette date.

284Subsection 31(3) of the Public Service Employment Act, as enacted by section 280, applies only in respect of reviews that commence on or after the day on which that section 280 comes into force.

Méthode d’évaluation
Assessment methods

285Le paragraphe 36(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édicté par l’article 281, ne s’applique qu’à l’égard des processus de nomination qui commencent à la date d’entrée en vigueur de cet article 281 ou après cette date.

285Subsection 36(2) of the Public Service Employment Act, as enacted by section 281, applies only in respect of appointment processes that commence on or after the day on which that section 281 comes into force.

Préférence
Preference

286L’alinéa 39(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édicté par l’article 282, ne s’applique qu’à l’égard des processus de nomination externe annoncés qui commencent à la date d’entrée en vigueur de cet article 282 ou après cette date.

286Paragraph 39(1)‍(c) of the Public Service Employment Act, as enacted by section 282, applies only in respect of advertised external appointment processes that commence on or after the day on which that section 282 comes into force.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

287Le paragraphe 278(2) et l’article 281 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

287Subsection 278(2) and section 281 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 34
Apprentissage et garde des jeunes enfants

DIVISION 34
Early Learning and Child Care

Prélèvement sur le Trésor

Payments out of C.‍R.‍F.

288(1)À la demande du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, peut, selon les échéances et les modalités que celui-ci estime indiquées, être prélevée sur le Trésor, jusqu’au 31 mars 2022, toute somme versée à une province dans le cadre d’un accord bilatéral relatif à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants pour l’exercice débutant le 1er avril 2021.

288(1)Any amount payable to a province under or in connection with a bilateral agreement in respect of early learning and child care for the fiscal year beginning on April 1, 2021 may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, until March 31, 2022, on the requisition of the Minister of Families, Children and Social Development, at the times and in the manner that that Minister considers appropriate.

Conditions

Terms and conditions

(2)Le ministre peut fixer des conditions à l’égard des paiements prévus par les accords bilatéraux conclus avec les provinces.

(2)That Minister may establish terms and conditions in respect of payments under the bilateral agreements with the provinces.

Plafonnement

Maximum amount

(3)Le montant total des sommes à payer aux provinces au titre du paragraphe (1) pour l’exercice débutant le 1er avril 2021 ne peut excéder 2948082433 $.

(3)For the fiscal year beginning on April 1, 2021, the maximum aggregate amount payable to the provinces under subsection (1) is $2,948,082,433.

SECTION 35
Prestations et congés

DIVISION 35
Benefits and Leave

2020, ch. 12, art. 2

2020, c. 12, s. 2

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Canada Recovery Benefits Act

289(1)L’alinéa 3(1)e) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique est remplacé par ce qui suit :
289(1)Paragraph 3(1)‍(e) of the Canada Recovery Benefits Act is replaced by the following:
  • e)dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 4, Insertion start par une personne qui n’est pas visée à l’alinéa e.‍1) Insertion end , à l’égard d’une période de deux semaines qui débute en 2021, ses revenus provenant des sources mentionnées aux sous-alinéas d)‍(i) à (v) pour l’année 2019 ou 2020 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente sa demande s’élevaient à au moins cinq mille dollars;

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    e.‍1)dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 4, par une personne visée à l’alinéa g) dont la période de prestations a été établie le 27 septembre 2020 ou après cette date, à l’égard d’une période de deux semaines qui débute en 2021, ses revenus provenant des sources mentionnées aux sous-alinéas d)‍(i), (ii), (iv) et (v) ainsi que des prestations régulières et des prestations spéciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, s’élevaient, pour l’année 2019 ou 2020 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente sa demande, à au moins cinq mille dollars;

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  • (e)in the case of an application made under section 4 Insertion start by a person other than a person referred to in paragraph (e.‍1) Insertion end in respect of a two-week period beginning in 2021, they had, for 2019 or for 2020 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the sources referred to in subparagraphs (d)‍(i) to (v);

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    (e.‍1)in the case of an application made under section 4 by a person referred to in paragraph (g) whose benefit period was established on or after September 27, 2020 in respect of a two-week period beginning in 2021, they had, for 2019 or for 2020 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the sources referred to in subparagraphs (d)‍(i), (ii), (iv) and (v) and from regular benefits and special benefits, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act;

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(2)L’alinéa 3(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 3(1)‍(g) of the Act is replaced by the following:
  • g)aucune période de prestations, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, n’a été établie ou n’aurait pu être établie à l’égard de toute semaine comprise dans la période de deux semaines Insertion start ou, si une telle période de prestations a été établie le 27 septembre 2020 ou après cette date à l’égard d’une telle semaine Insertion end  :

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      (i)ou bien la personne a reçu des prestations régulières, au sens de ce paragraphe, pour le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles ces prestations peuvent être versées au cours de la période de prestations au titre de la partie I de cette loi,

    • (ii)ou bien la personne a reçu des prestations régulières et des prestations spéciales, au sens de ce paragraphe, pour le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles ces deux prestations peuvent être versées au cours de la période de prestations au titre de la partie I de cette loi;

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  • (g)no benefit period, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, was established or could have been established Insertion start in respect of the person Insertion end in respect of any week that falls within the two-week period Insertion start or, if such a benefit period was established on or after September 27, 2020 in respect of the person in respect of any week that falls within the two-week period Insertion end ,

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      (i)the person was paid regular benefits, as defined in that subsection, for the maximum number of weeks for which those benefits may be paid in that benefit period under Part I of that Act, or

    • (ii)the person was paid regular benefits and special benefits, as defined in that subsection, for the maximum number of weeks for which both those benefits may be paid in that benefit period under Part I of that Act;

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(3)L’alinéa 3(1)h) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(3)Paragraph 3(1)‍(h) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after that subparagraph:
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    (ii.‍1)des prestations, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi,

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    (ii.‍1)benefits, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, and

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(4)Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :
(4)Subsection 3(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (l), by adding “and” at the end of paragraph (m) and by adding the following after paragraph (m):
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    n)elle a produit, au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, une déclaration de revenu, autre qu’une déclaration de revenu visée aux paragraphes 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4) de cette loi, pour les années d’imposition 2019 ou 2020.

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    (n)they have filed a return of income under Part I of the Income Tax Act in respect of the 2019 or 2020 taxation year, other than a return of income filed under subsection 70(2) or 104(23), paragraph 128(2)‍(e) or subsection 150(4) of that Act.

    End of inserted block
(5)L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(5)Section 3 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Application de l’alinéa (1)n)
Application of paragraph (1)‍(n)
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(3.‍1)L’alinéa (1)n) ne s’applique qu’aux personnes suivantes :

a)la personne à qui la prestation canadienne de relance économique a été versée pour quarante-deux semaines ou plus;

b)la personne n’ayant jamais présenté de demande en vertu de l’article 4 à l’égard d’une période de deux semaines débutant avant le 18 juillet 2021.

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(3.‍1)Paragraph (1)‍(n) applies only in respect of

(a)a person who has already been paid a Canada recovery benefit for 42 weeks or more; and

(b)a person who has never applied under section 4 for any two-week period beginning before July 18, 2021.

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290Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
290Subsection 5(1) of the Act is replaced by the following:
Attestation
Attestation

5(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la personne atteste, dans sa demande, qu’elle remplit chacune des conditions d’admissibilité visées aux alinéas 3(1)a) à Insertion start n) Insertion end .

5(1)Subject to subsections (2) to (5), a person must, in their application, attest that they meet each of the eligibility conditions referred to in paragraphs 3(1)‍(a) to Insertion start (n) Insertion end .

291Les paragraphes 8(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
291Subsections 8(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Montant de la prestation
Amount of payment

8(1)Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la prestation canadienne de relance économique pour une semaine est :

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a)de cinq cents dollars pour un maximum de quarante-deux semaines et de trois cents dollars pour toute semaine subséquente, dans le cas de la personne qui présente ou a présenté une demande en vertu de l’article 4 à l’égard d’une période de deux semaines débutant avant le 18 juillet 2021;

b)de trois cents dollars pour toute semaine débutant le 18 juillet 2021 ou après cette date, dans le cas de la personne n’ayant jamais présenté de demande en vertu de l’article 4 à l’égard d’une période de deux semaines débutant avant cette date.

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8(1)Subject to subsection (2), the amount of a Canada recovery benefit for a week is

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(a)in respect of a person who applies or has applied under section 4 for any two-week period beginning before July 18, 2021, $500 for a maximum of 42 weeks and $300 for every subsequent week; and

(b)in respect of a person who has never applied under section 4 for any two-week period beginning before July 18, 2021, $300 for a week beginning on or after that date.

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Exception
Exception
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(1.‍1)Malgré le paragraphe (1), si la personne visée à l’alinéa (1)b) présente par la suite, en vertu de l’article 4, une demande à l’égard d’une période de deux semaines débutant avant le 18 juillet 2021, elle est réputée être une personne visée à l’alinéa (1)a), sauf à l’égard de toute période de deux semaines à l’égard de laquelle elle a reçu trois cents dollars par semaine.

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(1.‍1)Despite subsection (1), if a person referred to in paragraph (1)‍(b) subsequently applies under section 4 for any two-week period beginning before July 18, 2021, the person is deemed to be a person referred to in paragraph (1)‍(a) except for every two-week period for which the person was paid $300 for each week.

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Restitution
Repayment

(2)La personne qui reçoit la prestation canadienne de relance économique Insertion start ou la prestation prévue à l’article 9.‍1 Insertion end et dont le revenu est supérieur à 38000 $ au cours de l’année 2020 ou 2021 est tenue de restituer cinquante cents pour chaque dollar de revenu gagné au cours de cette année au-delà de ce seuil de 38000 $ de revenu, et ce, jusqu’à concurrence du montant total Insertion start de ces Insertion end prestations reçues au cours de l’année en cause, déduction faite de tout montant auquel elle n’avait pas droit ou en excédent de celui auquel elle avait droit. La somme due constitue, pour l’année en cause, une créance de Sa Majesté qui est exigible et dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre à compter de la date d’exigibilité du solde, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(2)If a person Insertion start who has received a Canada recovery benefit or the benefit referred to in section 9.‍1 Insertion end has income of more than $38,000 for 2020 or for 2021, the person must repay an amount equal to 50 cents for every dollar of income earned in that year above $38,000 of income, up to the total amount of Insertion start those Insertion end benefits received by them in the year, which total amount is calculated without taking into account any erroneous payment or overpayment, and that amount constitutes a debt due to Her Majesty and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the balance-due day, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, for the year.

292Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
292Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:
Nombre maximal de périodes
Maximum number of two-week periods

9(1)Le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de Insertion start vingt-cinq Insertion end — ou, si un autre nombre de périodes de deux semaines est fixé par règlement, ce nombre de périodes —, ce nombre étant réduit de un pour chaque Insertion start période de Insertion end deux semaines à l’égard Insertion start de laquelle Insertion end elle a reçu des prestations régulières, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, au cours de la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021, à l’égard de toute période de prestations, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, établie le 27 septembre 2020 ou après cette date.

9(1)The maximum number of two-week periods in respect of which a Canada recovery benefit is payable to a person is Insertion start 25 Insertion end or, if another number of two-week periods is fixed by regulation, that number of two-week periods, minus one for every two weeks for which regular benefits, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, were received by the person during the period beginning on September 27, 2020 and ending on September 25, 2021 in respect of benefit periods, as defined in subsection 2(1) of that Act, that were established on or after September 27, 2020.

293La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
293The Act is amended by adding the following after section 9:
Prestations d’assurance-emploi : période de deux semaines
Employment insurance benefits during two-week period
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9.‍1Malgré les articles 3, 7 et 8, si la personne qui présente une demande en vertu de l’article 4 n’est pas admissible à la prestation canadienne de relance économique pour toute période de deux semaines du seul fait qu’elle a reçu des prestations régulières, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles elles peuvent être versées au cours de la période de prestations de cette personne au titre de la partie I de cette loi, ou qu’elle a reçu des prestations régulières et des prestations spéciales, au sens de ce paragraphe, pour le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles ces deux prestations peuvent être versées au cours de la période de prestations de cette personne au titre de la partie I de cette loi, et si la dernière semaine pour laquelle elle a reçu les prestations au titre de cette loi est la première de la période de deux semaines en question, le ministre peut lui verser, pour la période de deux semaines, une prestation d’un montant de trois cents dollars.

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9.‍1Despite sections 3, 7 and 8, if a person who makes an application under section 4 is not eligible for a Canada recovery benefit for any two-week period by reason only that the person was paid regular benefits, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, for the maximum number of weeks for which those benefits may be paid in the person’s benefit period under Part I of that Act, or the person was paid regular benefits and special benefits, as defined in subsection 2(1) of that Act, for the maximum number of weeks for which both those benefits may be paid in the person’s benefit period under Part I of that Act, and the last week for which they were paid those benefits under that Act is the first week of the two-week period, the Minister may pay a benefit of $300 to the person for the two-week period.

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294Les paragraphes 23(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
294Subsections 23(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Nombre maximal de semaines — personne
Maximum number of weeks for a person

23(1)Sous réserve du paragraphe (2), le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée à une personne est de Insertion start quarante-deux Insertion end ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maximal.

23(1)Subject to subsection (2), the maximum number of weeks in respect of which a Canada recovery caregiving benefit is payable to a person is Insertion start 42 Insertion end or, if another maximum number of weeks is fixed by regulation, that maximum number.

Nombre maximal de semaines — même résidence
Maximum number of weeks for household members

(2)Le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation peut être versée aux personnes résidant à la même adresse est de Insertion start quarante-deux Insertion end ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement pour l’application du paragraphe (1), ce nombre maximal.

(2)The maximum number of weeks in respect of which a Canada recovery caregiving benefit is payable to all of the persons residing in the same household is Insertion start 42 Insertion end or, if another maximum number of weeks is fixed Insertion start by regulation Insertion end for the purpose of subsection (1), that maximum number.

295La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :
295The Act is amended by adding the following after section 24:
Remplacement de la date du 25 septembre 2021
Replacement of September 25, 2021
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24.‍1Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, modifier l’une ou l’autre des dispositions ci-après en remplaçant la date du 25 septembre 2021 par toute autre date qui n’est pas postérieure au 20 novembre 2021, et, si l’une ou l’autre de ces dispositions a été modifiée par un tel règlement, modifier à nouveau la disposition en remplaçant la date qui y figure en raison de ce règlement par toute autre date qui n’est pas postérieure au 20 novembre 2021 :

a)le paragraphe 3(1);

b)le paragraphe 4(1);

c)le paragraphe 9(1);

d)le paragraphe 10(1);

e)le paragraphe 11(1);

f)le paragraphe 17(1);

g)le paragraphe 18(1).

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24.‍1The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister and the Minister of Finance, amend any of the following provisions to replace the date of September 25, 2021 by a date not later than November 20, 2021 and, if any of the following provisions was amended by such a regulation, to amend the provision again by replacing the date set out in it as a result of the previous regulation by a date not later than November 20, 2021:

(a)subsection 3(1);

(b)subsection 4(1);

(c)subsection 9(1);

(d)subsection 10(1);

(e)subsection 11(1);

(f)subsection 17(1);

(g)subsection 18(1).

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L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Code canadien du travail

Canada Labour Code

296(1)Le passage de l’alinéa 239.‍01(1)b) du Code canadien du travail précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
296(1)The portion of paragraph 239.‍01(1)‍(b) of the Canada Labour Code before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • b)sous réserve du paragraphe (3), d’au plus Insertion start quarante-deux Insertion end semaines — ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce nombre de semaines — s’il n’est pas en mesure de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • (b)subject to subsection (3), up to Insertion start 42 Insertion end weeks — or, if another number of weeks is fixed by regulation, that number of weeks — if the employee is unable to work because

(2)Le paragraphe 239.‍01(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 239.‍01(3) of the Act is replaced by the following:
Durée maximale — alinéa (1)b)
Aggregate leave — paragraph (1)‍(b)

(3)Sous réserve du paragraphe (5), la durée maximale de l’ensemble des congés que peut prendre un employé au titre de l’alinéa (1)b) est de Insertion start quarante-deux Insertion end semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement pour l’application de cet alinéa, ce nombre de semaines.

(3)Subject to subsection (5), the aggregate amount of leave that an employee may take under paragraph (1)‍(b) is not to exceed Insertion start 42 Insertion end weeks or, if another number of weeks is fixed Insertion start by regulation Insertion end for the purposes of that paragraph, that number of weeks.

(3)Le paragraphe 239.‍01(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 239.‍01(5) of the Act is replaced by the following:
Précision
Clarification
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(4.‍1)Il est entendu que :

a)l’employé qui est en congé au titre de l’alinéa (1)b) au moment où le présent paragraphe entre en vigueur a le droit de prolonger son congé jusqu’à concurrence du nombre maximal de semaines prévu à cet alinéa;

b)les périodes de congé prises par l’employé au titre de l’alinéa (1)b), dans sa version antérieure au 19 juin 2021, sont prises en compte dans le calcul de la durée maximale prévue au paragraphe (3).

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(4.‍1)For greater certainty,

(a)an employee who is on leave under paragraph (1)‍(b) at the time this subsection comes into force is entitled to extend their leave up to the maximum number of weeks provided for in that paragraph; and

(b)any period of leave taken by an employee under paragraph (1)‍(b), as it read immediately before June 19, 2021, counts towards the maximum number of weeks referred to in subsection (3).

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Durée maximale — plusieurs employés
Aggregate leave — more than one employee

(5)La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre aux termes de l’alinéa (1)b) plusieurs employés résidant à la même adresse est de Insertion start quarante-deux Insertion end semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement pour l’application de cet alinéa, ce nombre de semaines.

(5)The aggregate amount of leave that may be taken under paragraph (1)‍(b) by two or more employees who reside in the same household is not to exceed Insertion start 42 Insertion end weeks or, if another number of weeks is fixed Insertion start by regulation Insertion end for the purposes of that paragraph, that number of weeks.

2020, ch. 12

2020, c. 12

Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19

COVID-19 Response Measures Act

297Les paragraphes 9(6) et (7) de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 sont remplacés par ce qui suit :
297Subsections 9(6) and (7) of the COVID-19 Response Measures Act are replaced by the following:
20 novembre 2021
November 20, 2021

(6)Les paragraphes 4.‍1(4), 4.‍3(6), 4.‍4(4), 4.‍5(2) et 4.‍6(2) entrent en vigueur le Insertion start 20 novembre Insertion end 2021.

(6)Subsections 4.‍1(4), 4.‍3(6), 4.‍4(4), 4.‍5(2) and 4.‍6(2) come into force on Insertion start November 20 Insertion end , 2021.

21 novembre 2021
November 21, 2021

(7)Les paragraphes 4.‍1(2), 4.‍2(2), 4.‍3(2) et (4) et 4.‍4(2) entrent en vigueur le Insertion start 21 novembre Insertion end 2021.

(7)Subsections 4.‍1(2), 4.‍2(2), 4.‍3(2) and (4) and 4.‍4(2) come into force on Insertion start November 21 Insertion end , 2021.

DORS/2021-35

SOR/2021-35

Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

Canada Recovery Benefits Regulations

298L’article 2 du Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique est abrogé.
298Section 2 of the Canada Recovery Benefits Regulations is repealed.
299L’article 4 du même règlement est abrogé.
299Section 4 of the Regulations is repealed.

C.‍R.‍C.‍, ch. 986; DORS/2019-168, art. 1

C.‍R.‍C.‍, c. 986; SOR/2019-168, s. 1

Règlement du Canada sur les normes du travail

Canada Labour Standards Regulations

300L’alinéa 33.‍1b) du Règlement du Canada sur les normes du travail est abrogé.
300Paragraph 33.‍1(b) of the Canada Labour Standards Regulations is repealed.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2020, ch. 12
2020, c. 12
301(1)Si un règlement pris en vertu de l’article 24.‍1 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, édicté par l’article 295 de la présente loi, modifie le paragraphe 10(1) de cette loi pour y remplacer la date visée, conformément à cet article 24.‍1, à la date d’entrée en vigueur de ce règlement :
  • a)le paragraphe 9(6) de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 est modifié par remplacement de la date qui y figure par la date figurant à ce paragraphe 10(1), dans sa version modifiée par ce règlement;

  • b)le paragraphe 9(7) de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 est modifié par remplacement de la date qui y figure par la date qui suit la date figurant à ce paragraphe 10(1), dans sa version modifiée par ce règlement.

301(1)If a regulation made under section 24.‍1 of the Canada Recovery Benefits Act, as enacted by section 295 of this Act, amends, in accordance with that section 24.‍1, subsection 10(1) of that Act to replace the date set out in that subsection, then, on the day on which the regulation comes into force,
  • (a)subsection 9(6) of the COVID-19 Response Measures Act is amended by replacing the date set out in that subsection 9(6) with the date set out in that subsection 10(1), as amended by that regulation; and

  • (b)subsection 9(7) of the COVID-19 Response Measures Act is amended by replacing the date set out in that subsection 9(7) with the date that is the date of the day after the date set out in that subsection 10(1), as amended by that regulation.

(2)Si un règlement pris en vertu de l’article 24.‍1 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, édicté par l’article 295 de la présente loi, modifie le paragraphe 17(1) de cette loi pour y remplacer la date visée, conformément à cet article 24.‍1, à la date d’entrée en vigueur de ce règlement :
  • a)le paragraphe 9(6) de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 est modifié par remplacement de la date qui y figure par la date figurant à ce paragraphe 17(1), dans sa version modifiée par ce règlement;

  • b)le paragraphe 9(7) de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 est modifié par remplacement de la date qui y figure par la date qui suit la date figurant à ce paragraphe 17(1), dans sa version modifiée par ce règlement.

(2)If a regulation made under section 24.‍1 of the Canada Recovery Benefits Act, as enacted by section 295 of this Act, amends, in accordance with that section 24.‍1, subsection 17(1) of that Act to replace the date set out in that subsection, then, on the day on which the regulation comes into force,
  • (a)subsection 9(6) of the COVID-19 Response Measures Act is amended by replacing the date set out in that subsection 9(6) with the date set out in that subsection 17(1), as amended by that regulation; and

  • (b)subsection 9(7) of the COVID-19 Response Measures Act is amended by replacing the date set out in that subsection 9(7) with the date that is the date of the day after the date set out in that subsection 17(1), as amended by that regulation.

(3)Si un règlement pris en vertu de l’article 24.‍1 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, édicté par l’article 295 de la présente loi, modifie les paragraphes 10(1) et 17(1) de cette loi pour y remplacer, conformément à cet article 24.‍1, la date visée par une même date, le paragraphe (2) ne s’applique pas.
(3)If a regulation made under section 24.‍1 of the Canada Recovery Benefits Act, as enacted by section 295 of this Act, amends, in accordance with that section 24.‍1, subsections 10(1) and 17(1) of that Act to replace the date set out in those subsections with a date that is the same in both subsections, subsection (2) does not apply.
(4)Si un règlement pris en vertu de l’article 24.‍1 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, édicté par l’article 295 de la présente loi, modifie les paragraphes 10(1) et 17(1) de cette loi pour y remplacer, conformément à cet article 24.‍1, la date visée par la date du 20 novembre 2021, les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas si la date qui figure au paragraphe 9(6) de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 est le 20 novembre 2021.
(4)If a regulation made under section 24.‍1 of the Canada Recovery Benefits Act, as enacted by section 295 of this Act, amends, in accordance with that section 24.‍1, subsections 10(1) and 17(1) of that Act to replace the date set out in those subsections with November 20, 2021, subsections (1) to (3) do not apply if the date that is set out in subsection 9(6) of the COVID-19 Response Measures Act is November 20, 2021.
(5)Si un règlement pris en vertu de l’article 24.‍1 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, édicté par l’article 295 de la présente loi, modifie le paragraphe 10(1) de cette loi pour y remplacer la date visée, conformément à cet article 24.‍1, et qu’un règlement pris en vertu de cet article 24.‍1 modifie le paragraphe 17(1) de cette loi pour y remplacer la date visée, conformément à cet article 24.‍1, et que les nouvelles dates ainsi prévues ne sont pas identiques, dès le premier jour où ces deux règlements sont en vigueur :
  • a)si la date la plus éloignée, modifiée par l’un des règlements, est celle figurant à ce paragraphe 17(1) :

    • (i)le paragraphe (1) est réputé ne pas s’être appliqué,

    • (ii)l’alinéa 239.‍01(1)a) du Code canadien du travail cesse de s’appliquer à la date figurant à ce paragraphe 10(1), dans sa version modifiée;

  • b)si la date la plus éloignée, modifiée par l’un des règlements, est celle figurant à ce paragraphe 10(1) :

    • (i)le paragraphe (2) est réputé ne pas s’être appliqué,

    • (ii)l’alinéa 239.‍01(1)b) du Code canadien du travail cesse de s’appliquer à la date figurant à ce paragraphe 17(1), dans sa version modifiée.

(5)If a regulation made under section 24.‍1 of the Canada Recovery Benefits Act, as enacted by section 295 of this Act, amends, in accordance with that section 24.‍1, subsection 10(1) of that Act to replace the date set out in that subsection and a regulation made under that section 24.‍1 amends, in accordance with that section 24.‍1, subsection 17(1) of that Act to replace the date set out in that subsection 17(1) and the dates in the amendments are not the same, then, on the first day on which both those regulations are in force,
  • (a)if the later of the dates, as amended by one of the regulations, is the date set out in the amendment to that subsection 17(1),

    • (i)subsection (1) is deemed never to have applied, and

    • (ii)paragraph 239.‍01(1)‍(a) of the Canada Labour Code ceases to apply on the date set out in that subsection 10(1), as amended; and

  • (b)if the later of the dates, as amended by one of the regulations, is the date set out in that subsection 10(1),

    • (i)subsection (2) is deemed never to have applied, and

    • (ii)paragraph 239.‍01(1)‍(b) of the Canada Labour Code ceases to apply on the date set out in that subsection 17(1), as amended.

(6)Si aucune des dates visées aux paragraphes 10(1) et 17(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique n’est remplacée par un règlement pris en vertu de l’article 24.‍1 de cette loi, édicté par l’article 295 de la présente loi, avant le 2 octobre 2021 :
  • a)le paragraphe 9(6) de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 est remplacé par ce qui suit :

(6)If none of the dates set out in subsections 10(1) and 17(1) of the Canada Recovery Benefits Act are amended by a regulation made under section 24.‍1 of that Act, as enacted by section 295 of this Act, before October 2, 2021,
  • (a)subsection 9(6) of the COVID-19 Response Measures Act is replaced by the following:

2 octobre 2021
October 2, 2021

(6)Les paragraphes 4.‍1(4), 4.‍3(6), 4.‍4(4), 4.‍5(2) et 4.‍6(2) entrent en vigueur le 2 octobre 2021.

b)le paragraphe 9(7) de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsections 4.‍1(4), 4.‍3(6), 4.‍4(4), 4.‍5(2) and 4.‍6(2) come into force on October 2, 2021.

(b)subsection 9(7) of the COVID-19 Response Measures Act is replaced by the following:

3 octobre 2021
October 3, 2021

(7)Les paragraphes 4.‍1(2), 4.‍2(2), 4.‍3(2) et (4) et 4.‍4(2) entrent en vigueur le 3 octobre 2021.

c)les paragraphes (1) à (4) sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

(7)Subsections 4.‍1(2), 4.‍2(2), 4.‍3(2) and (4) and 4.‍4(2) come into force on October 3, 2021.

(c)subsections (1) to (4) are deemed never to have come into force and are repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

19 juin 2021
June 19, 2021

302La présente section, à l’exception de l’article 301, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 19 juin 2021.

302This Division, other than section 301, comes into force, or is deemed to have come into force, on June 19, 2021.

SECTION 36
Prestations et congés liés à l’emploi

DIVISION 36
Benefits and Leave Related to Employment

1996, ch. 23

1996, c. 23

Loi sur l’assurance-emploi

Employment Insurance Act

Modification de la loi
Amendments to the Act

303(1)Les définitions de prestataire de la deuxième catégorieet prestataire de la première catégorie, au paragraphe 6(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, sont abrogées.

303(1)The definitions major attachment claimant and minor attachment claimant in subsection 6(1) of the Employment Insurance Act are repealed.
(2)Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Subsection 6(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

prestataire de la deuxième catégorie Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant moins de 600 heures au cours de sa période de référence.‍ (minor attachment claimant)

prestataire de la première catégorie Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant au moins 600 heures au cours de sa période de référence.‍ (major attachment claimant)

major attachment claimant means a claimant who qualifies to receive benefits and has 600 or more hours of insurable employment in their qualifying period; (prestataire de la première catégorie)

minor attachment claimant means a claimant who qualifies to receive benefits and has fewer than 600 hours of insurable employment in their qualifying period; (prestataire de la deuxième catégorie)

304(1)L’alinéa 7(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
304(1)Paragraph 7(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins Insertion start quatre cent vingt Insertion end heures.

  • (b)has had during their qualifying period at least Insertion start 420 Insertion end hours of insurable employment.

(2)L’alinéa 7(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 7(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins le nombre d’heures indiqué au tableau qui suit en fonction du taux régional de chômage qui lui est applicable.

  • (b)has had during their qualifying period at least the number of hours of insurable employment set out in the following table in relation to the regional rate of unemployment that applies to the person.

(3)Le tableau du paragraphe 7(2) de la même loi est abrogé.
(3)The table to subsection 7(2) of the Act is repealed.
(4)Le paragraphe 7(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(4)Subsection 7(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
TABLEAU
Taux régional de chômage
Nombre d’heures d’emploi assurable requis au cours de la période de référence
6 % et moins
700
plus de 6 % mais au plus 7 %
665
plus de 7 % mais au plus 8 %
630
plus de 8 % mais au plus 9 %
595
plus de 9 % mais au plus 10 %
560
plus de 10 % mais au plus 11 %
525
plus de 11 % mais au plus 12 %
490
plus de 12 % mais au plus 13 %
455
plus de 13 %
420
TABLE
Regional Rate of Unemployment
Required Number of Hours of Insurable Employment in Qualifying Period
6% and under
700
more than 6% but not more than 7%
665
more than 7% but not more than 8%
630
more than 8% but not more than 9%
595
more than 9% but not more than 10%
560
more than 10% but not more than 11%
525
more than 11% but not more than 12%
490
more than 12% but not more than 13%
455
more than 13%
420
305(1)Le paragraphe 7.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
305(1)Subsection 7.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
Majoration du nombre d’heures requis
Increase in required hours

7.‍1(1)Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au tableau qui suit à l’égard de l’assuré s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations.

7.‍1(1)The number of hours that an insured person requires under section 7 to qualify for benefits is increased to the number set out in the following table if the insured person accumulates one or more violations in the 260 weeks before making their initial claim for Insertion start benefits Insertion end .

TABLE / TABLEAU
Violation
minor /
mineure
serious /
grave
very serious /
très grave
subsequent /
subséquente
525
630
735
840
(2)Le paragraphe 7.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 7.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
Majoration du nombre d’heures requis
Increase in required hours

7.‍1(1)Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable à l’égard de l’assuré s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations.

7.‍1(1)The number of hours that an insured person requires under section 7 to qualify for benefits is increased to the number set out in the following table in relation to the applicable regional rate of unemployment if the insured person accumulates one or more violations in the 260 weeks before making their initial claim for benefits.

TABLE / TABLEAU
Regional Rate of Unemployment /
Taux régional de chômage
Violation
minor /
mineure
serious /
grave
very serious /
très grave
subsequent /
subséquente
6% and under/
6 % et moins
875
1050
1225
1400
more than 6% but not more than 7%/
plus de 6 % mais au plus 7 %
831
998
1164
1330
more than 7% but not more than 8%/
plus de 7 % mais au plus 8 %
788
945
1103
1260
more than 8% but not more than 9%/
plus de 8 % mais au plus 9 %
744
893
1041
1190
more than 9% but not more than 10%/
plus de 9 % mais au plus 10 %
700
840
980
1120
more than 10% but not more than 11%/
plus de 10 % mais au plus 11 %
656
788
919
1050
more than 11% but not more than 12%/
plus de 11 % mais au plus 12 %
613
735
858
980
more than 12% but not more than 13%/
plus de 12 % mais au plus 13 %
569
683
796
910
more than 13%/
plus de 13 %
525
630
735
840

306(1)Les paragraphes 8(3) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

306(1)Subsections 8(3) to (6) of the Act are replaced by the following:
Autre prolongation de la période de référence
Further extension of qualifying period

(4)La période de référence en cause est de nouveau prolongée d’un nombre équivalent de semaines lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une des raisons énoncées au paragraphe (2).

(4)A qualifying period is further extended by the aggregate of any weeks during an extension for which the person proves, in Insertion start any Insertion end manner Insertion start that Insertion end the Commission may direct, that the person was not employed in insurable employment because of a reason specified in subsection (2).

Période n’entrant pas en ligne de compte
Period not counted if benefits received

(5)Pour l’application des paragraphes (2) Insertion start et Insertion end (4), toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations n’entre pas en ligne de compte.

(5)For the purposes of subsections (2) Insertion start and Insertion end (4), a week during which the person was in receipt of benefits does not count.

(2)Le paragraphe 8(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 8(7) of the Act is replaced by the following:
Prolongation maximale
Maximum extension of qualifying period

(7)Il n’est accordé, en application des paragraphes (2) Insertion start ou Insertion end (4), aucune prolongation qui aurait pour effet de porter la durée d’une période de référence à plus de cent quatre semaines.

(7)No extension under Insertion start subsection Insertion end (2) Insertion start or Insertion end (4) may result in a qualifying period of more than 104 weeks.

307(1)L’alinéa 10(10)b) de la même loi est abrogé.
307(1)Paragraph 10(10)‍(b) of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe 10(10) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(2)Subsection 10(10) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
  • b)il touchait une rémunération versée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur;

  • (b)in receipt of earnings paid because of the complete severance of their relationship with their former employer;

308(1)Le paragraphe 12(2.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
308(1)Subsection 12(2.‍3) of the Act is replaced by the following:
Maximum : exception pour travailleurs saisonniers
General maximum — exception for seasonal workers

(2.‍3)Malgré le paragraphe (2), le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées au prestataire au cours d’une période de prestations — à l’exception de celles qui peuvent être versées pour l’une des raisons prévues au paragraphe (3) — Insertion start est déterminé selon le tableau prévu à l’annexe V en fonction du taux régional de chômage applicable au prestataire et du nombre d’heures pendant lesquelles il a occupé un emploi assurable au cours de sa période de référence si, à la fois Insertion end  :

a) Insertion start la date à laquelle Insertion end la période de prestations Insertion start est établie à son profit tombe dans Insertion end la période commençant le Insertion start 26 Insertion end septembre 2021 et se terminant le Insertion start 29 octobre 2022 Insertion end ;

Start of inserted block

b)à la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit, il réside habituellement dans une région qui est décrite à l’annexe VI;

c)au cours des deux cent soixante semaines précédant la date de début de la période de prestations visée à l’alinéa a), au moins trois périodes de prestations ont été établies à son profit, à l’égard desquelles des prestations régulières lui ont été payées ou doivent l’être;

d)au moins deux des périodes de prestations visées à l’alinéa c) ont commencé environ au même moment de l’année que celui auquel la période de prestations visée à l’alinéa a) commence.

End of inserted block

(2.‍3)Despite subsection (2), the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit period to a claimant because of a reason other than those mentioned in subsection (3) Insertion start shall be determined in accordance with the table set out in Schedule V by reference to the regional rate of unemployment that applies to the claimant and the number of hours of insurable employment of the claimant in their qualifying period if the following conditions are met Insertion end :

(a) Insertion start the date on which a Insertion end benefit period Insertion start for the claimant is established falls within Insertion end the period beginning on September Insertion start 26 Insertion end , 2021 and ending on Insertion start October 29, 2022 Insertion end ;

Start of inserted block

(b)on the date on which the benefit period is established, the claimant is ordinarily resident in a region described in Schedule VI;

(c)in the 260 weeks before the date on which the benefit period referred to in paragraph (a) begins, at least three benefit periods were established during which regular benefits were paid or payable; and

(d)at least two of the benefit periods referred to in paragraph (c) began around the same time of year as the benefit period referred to in paragraph (a) began.

End of inserted block
Établissement de la période de prestations — présomption
Establishment of benefit period — presumption
Start of inserted block

(2.‍4)Pour l’application de l’alinéa (2.‍3)c), une période de prestations établie au profit du prestataire avant le début de la période de deux cent soixante semaines est considérée comme ayant été établie au cours de cette période si celui-ci a reçu un avis de paiement ou de non-paiement à l’égard d’une semaine qui tombe dans cette période.

End of inserted block
Start of inserted block

(2.‍4)For the purposes of paragraph (2.‍3)‍(c), a claimant’s benefit period established before the beginning of the 260-week period is considered to have been established within the 260-week period if the claimant received a notification of payment or non-payment with respect to any week that falls within that 260-week period.

End of inserted block
Début de la période de prestations — présomption
Beginning of benefit period — presumption
Start of inserted block

(2.‍5)Pour l’application de l’alinéa (2.‍3)d), une période de prestations d’une année antérieure est considérée comme ayant commencé environ au même moment de l’année si elle a commencé durant la période commençant huit semaines avant la semaine ci-après et se terminant huit semaines après celle-ci, selon le cas :

a)celle qui tombe cinquante-deux semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2.‍3)a);

b)celle qui tombe cent quatre semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2.‍3)a);

c)celle qui tombe cent cinquante-six semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2.‍3)a);

d)celle qui tombe deux cent huit semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2.‍3)a);

e)celle qui tombe deux cent soixante semaines avant la première semaine de la période de prestations visée à l’alinéa (2.‍3)a).

End of inserted block
Start of inserted block

(2.‍5)For the purposes of paragraph (2.‍3)‍(d), a benefit period in a previous year is considered to have begun around the same time of year if it began during the period that begins eight weeks before and ends eight weeks after the week that is

(a)52 weeks before the first week of the benefit period referred to in paragraph (2.‍3)‍(a);

(b)104 weeks before the first week of the benefit period referred to in paragraph (2.‍3)‍(a);

(c)156 weeks before the first week of the benefit period referred to in paragraph (2.‍3)‍(a);

(d)208 weeks before the first week of the benefit period referred to in paragraph (2.‍3)‍(a); or

(e)260 weeks before the first week of the benefit period referred to in paragraph (2.‍3)‍(a).

End of inserted block
(2)L’alinéa 12(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 12(3)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Insertion start vingt-six Insertion end semaines;

  • (c)because of a prescribed illness, injury or quarantine is Insertion start 26 Insertion end ;

(3)Le paragraphe 12(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 12(8) of the Act is replaced by the following:
Adoption
Adoption

(8)Pour l’application du présent article, le placement auprès d’un prestataire, au même moment ou presque au même moment, de deux enfants ou plus en vue de leur adoption est considéré comme un seul placement d’un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption.

(8)For the purposes of this section, the placement with a claimant, at the same or substantially the same time, of two or more children for the purpose of adoption is a single placement of a child or children for the purpose of adoption.

(4)Le paragraphe 12(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 12(8) of the Act is replaced by the following:
Adoption
Adoption

(8)Pour l’application du présent article, le placement auprès d’un prestataire de la première catégorie, au même moment ou presque au même moment, de deux enfants ou plus en vue de leur adoption est considéré comme un seul placement d’un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption.

(8)For the purposes of this section, the placement with a major attachment claimant, at the same or substantially the same time, of two or more children for the purpose of adoption is a single placement of a child or children for the purpose of adoption.

309(1)Le paragraphe 21(1) de la même loi est abrogé.
309(1)Subsection 21(1) of the Act is repealed.
(2)L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2)Section 21 of the Act is amended by adding the following before subsection (2):
Maladie, blessure, etc.‍ : prestataire de la deuxième catégorie
Illness, etc. — minor attachment claimants

21(1)Si la cessation d’emploi d’un prestataire de la deuxième catégorie résulte du fait qu’il est devenu incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, il n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il est incapable de travailler pour cette raison.

21(1)A minor attachment claimant who ceases work because of illness, injury or quarantine is not entitled to receive benefits while unable to work for that reason.

310(1)Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
310(1)Subsection 22(1) of the Act is replaced by the following:
Grossesse
Pregnancy

22(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations Insertion start doivent être payées Insertion end à la prestataire qui fait la preuve de sa grossesse.

22(1) Insertion start Despite Insertion end section 18, but subject to this section, benefits are payable to a claimant who proves her pregnancy.

(2)Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 22(1) of the Act is replaced by the following:
Grossesse
Pregnancy

22(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées à la prestataire de la première catégorie qui fait la preuve de sa grossesse.

22(1)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant who proves her pregnancy.

(3)Le passage du paragraphe 22(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of subsection 22(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées
Weeks for which benefits may be paid

(2)Sous réserve de l’article 12, les prestations prévues au présent article Insertion start doivent être payées Insertion end à une prestataire pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui :

(2)Subject to section 12, benefits are payable to a claimant under this section for each week of unemployment in the period

(4)Le passage du paragraphe 22(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4)The portion of subsection 22(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Semaines pour lesquelles des prestations peuvent être payées
Weeks for which benefits may be paid

(2)Sous réserve de l’article 12, les prestations prévues au présent article doivent être payées à une prestataire de la première catégorie pour chaque semaine de chômage comprise dans la période qui :

(2)Subject to section 12, benefits are payable to a major attachment claimant under this section for each week of unemployment in the period

(5)Le paragraphe 22(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 22(5) of the Act is replaced by the following:
Déduction
Deduction

(5)Sous réserve du paragraphe 19(3), lorsqu’une prestation doit, en vertu du présent article, être payée à une prestataire à l’égard d’une semaine de chômage, il est déduit de cette prestation toute allocation, prestation ou autre somme qui doivent lui être payées à l’égard de cette semaine en vertu d’un régime couvrant des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur pour lequel ce dernier a obtenu une réduction du taux de cotisation patronale aux termes d’un règlement pris en application du paragraphe 69(1).

(5)Subject to subsection 19(3), if benefits are payable under this section to a claimant for a week of unemployment, there shall be deducted from those benefits any allowances, money or other benefits payable to the claimant for that week under a plan that covers insured persons employed by an employer and in respect of which the employer’s premium has been reduced in accordance with regulations made under subsection 69(1).

(6)Le paragraphe 22(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Subsection 22(5) of the Act is replaced by the following:
Déduction
Deduction

(5)Sous réserve du paragraphe 19(3), lorsqu’une prestation doit, en vertu du présent article, être payée à une prestataire de la première catégorie à l’égard d’une semaine de chômage, il est déduit de cette prestation toute allocation, prestation ou autre somme qui doivent lui être payées à l’égard de cette semaine en vertu d’un régime couvrant des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur pour lequel ce dernier a obtenu une réduction du taux de cotisation patronale aux termes d’un règlement pris en application du paragraphe 69(1).

(5)Subject to subsection 19(3), if benefits are payable under this section to a major attachment claimant for a week of unemployment, there shall be deducted from those benefits any allowances, money or other benefits payable to the claimant for that week under a plan that covers insured persons employed by an employer and in respect of which the employer’s premium has been reduced in accordance with regulations made under subsection 69(1).

311(1)Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
311(1)Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:
Prestations parentales
Parental benefits

23(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations Insertion start doivent être payées Insertion end à un prestataire qui Insertion start prend Insertion end soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.

23(1) Insertion start Despite Insertion end section 18, but subject to this section, benefits are payable to a claimant to care for one or more new-born children of the claimant or one or more children placed with the claimant for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the claimant resides.

(2)Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:
Prestations parentales
Parental benefits

23(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées à un prestataire de la première catégorie qui prend soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.

23(1)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant to care for one or more new-born children of the claimant or one or more children placed with the claimant for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the claimant resides.

(3)Le paragraphe 23(1.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 23(1.‍3) of the Act is replaced by the following:
Premier à choisir
First to elect

(1.‍3)Si deux prestataires présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un prestataire présente une telle demande et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍05 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le choix fait au titre des paragraphes (1.‍1) ou 152.‍05(1.‍1) par celui qui présente en premier une demande de prestations en vertu du présent article ou de l’article 152.‍05 lie les deux prestataires ou le prestataire et le particulier.

(1.‍3)If two claimants each make a claim for benefits under this section — or one claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.‍05 — in respect of the same child or children, the election made under subsection (1.‍1) or 152.‍05(1.‍1) by the first claimant or individual, as the case may be, to make a claim for benefits under this section or under section 152.‍05 is binding on both claimants or on the claimant and the individual.

(4)Le paragraphe 23(1.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 23(1.‍3) of the Act is replaced by the following:
Premier à choisir
First to elect

(1.‍3)Si deux prestataires de la première catégorie présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un prestataire de la première catégorie présente une telle demande et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍05 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le choix fait au titre des paragraphes (1.‍1) ou 152.‍05(1.‍1) par celui qui présente en premier une demande de prestations en vertu du présent article ou de l’article 152.‍05 lie les deux prestataires ou le prestataire et le particulier.

(1.‍3)If two major attachment claimants each make a claim for benefits under this section — or one major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.‍05 — in respect of the same child or children, the election made under subsection (1.‍1) or 152.‍05(1.‍1) by the first claimant or individual, as the case may be, to make a claim for benefits under this section or under section 152.‍05 is binding on both claimants or on the claimant and the individual.

(5)Le paragraphe 23(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 23(4) of the Act is replaced by the following:
Partage des semaines de prestations
Division of weeks of benefits

(4)Si deux prestataires présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un prestataire présente une telle demande et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍05 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 152.‍05 ou de ces deux articles peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence de quarante semaines lorsque le nombre maximal de semaines choisi aux termes des paragraphes (1.‍1) ou 152.‍05(1.‍1) est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(i) ou 152.‍14(1)b)‍(i) ou de soixante-neuf semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(ii) ou 152.‍14(1)b)‍(ii). S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

(4)If two claimants each make a claim for benefits under this section — or if one claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.‍05 — in respect of the same child or children, the weeks of benefits payable under this section, under section 152.‍05 or under both those sections, may be divided between them up to a maximum of 40, if the maximum number of weeks that has been elected under subsection (1.‍1) or 152.‍05(1.‍1) is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(i) or 152.‍14(1)‍(b)‍(i), or up to a maximum of 69, if that number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii) or 152.‍14(1)‍(b)‍(ii). If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.

(6)Le paragraphe 23(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6)Subsection 23(4) of the Act is replaced by the following:
Partage des semaines de prestations
Division of weeks of benefits

(4)Si deux prestataires de la première catégorie présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un prestataire de la première catégorie présente une telle demande et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍05 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 152.‍05 ou de ces deux articles peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence de quarante semaines lorsque le nombre maximal de semaines choisi aux termes des paragraphes (1.‍1) ou 152.‍05(1.‍1) est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(i) ou 152.‍14(1)b)‍(i) ou de soixante-neuf semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(ii) ou 152.‍14(1)b)‍(ii). S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

(4)If two major attachment claimants each make a claim for benefits under this section — or if one major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.‍05 — in respect of the same child or children, the weeks of benefits payable under this section, under section 152.‍05 or under both those sections may be divided between them up to a maximum of 40, if the maximum number of weeks that has been elected under subsection (1.‍1) or 152.‍05(1.‍1) is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(i) or 152.‍14(1)‍(b)‍(i), or up to a maximum of 69, if that number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii) or 152.‍14(1)‍(b)‍(ii). If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.

(7)Le passage du paragraphe 23(4.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(7)The portion of subsection 23(4.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Nombre maximal de semaines pouvant être partagées
Maximum number of weeks that can be divided

(4.‍1)Il est entendu que, dans le cas où un prestataire présente une demande de prestations au titre du présent article et où un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍05 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 152.‍05 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser :

(4.‍1)For greater certainty, if, in respect of the same child or children, a claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.‍05, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.‍05 that may be divided between them may not exceed

(8)Le passage du paragraphe 23(4.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(8)The portion of subsection 23(4.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Nombre maximal de semaines pouvant être partagées
Maximum number of weeks that can be divided

(4.‍1)Il est entendu que, dans le cas où un prestataire de la première catégorie présente une demande de prestations au titre du présent article et où un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍05 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 152.‍05 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser :

(4.‍1)For greater certainty, if, in respect of the same child or children, a major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.‍05, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.‍05 that may be divided between them may not exceed

(9)Le passage du paragraphe 23(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(9)The portion of subsection 23(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Report du délai de carence
Deferral of waiting period

(5)Le prestataire qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations et qui ne viserait pas des prestations prévues à l’article 22 ou au présent article si, selon le cas :

(5)A claimant who makes a claim for benefits under this section may have Insertion start their Insertion end waiting period deferred until Insertion start they make Insertion end another claim for benefits in the same benefit period, otherwise than under section 22 or this section, if

(10)Le passage du paragraphe 23(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(10)The portion of subsection 23(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Report du délai de carence
Deferral of waiting period

(5)Le prestataire de la première catégorie qui présente une demande de prestations au titre du présent article peut faire reporter l’obligation de purger son délai de carence à toute autre demande de prestations éventuellement présentée au cours de la même période de prestations et qui ne viserait pas des prestations prévues à l’article 22 ou au présent article si, selon le cas :

(5)A major attachment claimant who makes a claim for benefits under this section may have their waiting period deferred until they make another claim for benefits in the same benefit period, otherwise than under section 22 or this section, if

(11)Les alinéas 23(5)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(11)Paragraphs 23(5)‍(b) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • b)un autre prestataire a présenté une demande de prestations au titre de l’article 22 ou du présent article relativement au même enfant et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence;

  • c)un autre prestataire présente une telle demande relativement au même enfant au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence;

  • d)lui-même ou un autre prestataire répond aux exigences prévues par règlement.

  • (b)another claimant has made a claim for benefits under section 22 or this section in respect of the same child and that other claimant has served or is serving Insertion start their Insertion end waiting period;

  • (c)another claimant is making a claim for benefits under section 22 or this section in respect of the same child at the same time as the claimant and that other claimant elects to serve the waiting period; or

  • (d)the claimant or another claimant meets the prescribed requirements.

(12)Les alinéas 23(5)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(12)Paragraphs 23(5)‍(b) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • b)un autre prestataire de la première catégorie a présenté une demande de prestations au titre de l’article 22 ou du présent article relativement au même enfant et est en train de purger ou a déjà purgé son délai de carence;

  • c)un autre prestataire de la première catégorie présente une telle demande relativement au même enfant au même moment que lui et choisit de purger son délai de carence;

  • d)lui-même ou un autre prestataire de la première catégorie répond aux exigences prévues par règlement.

  • (b)another major attachment claimant has made a claim for benefits under section 22 or this section in respect of the same child and that other claimant has served or is serving their waiting period;

  • (c)another major attachment claimant is making a claim for benefits under section 22 or this section in respect of the same child at the same time as the claimant and that other claimant elects to serve the waiting period; or

  • (d)the claimant or another major attachment claimant meets the prescribed requirements.

(13)Le passage du paragraphe 23(6) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(13)The portion of subsection 23(6) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Exception
Exception

(6)Si un prestataire présente une demande de prestations au titre de l’article 22 ou du présent article et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre des articles 152.‍04 ou 152.‍05 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et que l’un d’eux a purgé son délai de carence ou a choisi de le purger, les règles suivantes s’appliquent :

a)dans le cas où le prestataire ne l’a pas purgé ou n’a pas choisi de le purger, il n’est pas tenu de le faire;

(6)If a claimant makes a claim under section 22 or this section and an individual makes a claim under section 152.‍04 or 152.‍05 in respect of the same child or children and one of them has served or elected to serve their waiting period, then

(a)if the claimant is not the one who served or elected to serve the waiting period, that claimant is not required to serve a waiting period; or

(14)Le passage du paragraphe 23(6) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(14)The portion of subsection 23(6) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Exception
Exception

(6)Si un prestataire de la première catégorie présente une demande de prestations au titre de l’article 22 ou du présent article et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre des articles 152.‍04 ou 152.‍05 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants et que l’un d’eux a purgé son délai de carence ou a choisi de le purger, les règles suivantes s’appliquent :

a)dans le cas où le prestataire de la première catégorie ne l’a pas purgé ou n’a pas choisi de le purger, il n’est pas tenu de le faire;

(6)If a major attachment claimant makes a claim under section 22 or this section and an individual makes a claim under section 152.‍04 or 152.‍05 in respect of the same child or children and one of them has served or elected to serve their waiting period, then

(a)if the major attachment claimant is not the one who served or elected to serve the waiting period, that claimant is not required to serve a waiting period; or

312(1)Le passage du paragraphe 23.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
312(1)The portion of subsection 23.‍1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations de compassion
Compassionate care benefits

(2)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées au prestataire si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat attestant ce qui suit :

(2)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a claimant if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate stating that

(2)Le passage du paragraphe 23.‍1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 23.‍1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations de compassion
Compassionate care benefits

(2)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées au prestataire de la première catégorie si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat attestant ce qui suit :

(2)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate stating that

313(1)Le passage du paragraphe 23.‍2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
313(1)The portion of subsection 23.‍2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations — enfant gravement malade
Benefits — critically ill child

23.‍2(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées au prestataire qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

23.‍2(1)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a claimant who is a family member of a critically ill child in order to care for or support that child, if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that

(2)Le passage du paragraphe 23.‍2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 23.‍2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations — enfant gravement malade
Benefits — critically ill child

23.‍2(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées au prestataire de la première catégorie qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

23.‍2(1)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant who is a family member of a critically ill child in order to care for or support that child, if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that

314(1)Le passage du paragraphe 23.‍3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
314(1)The portion of subsection 23.‍3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations — adulte gravement malade
Benefits — critically ill adult

23.‍3(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées au prestataire qui est un membre de la famille d’un adulte gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

23.‍3(1)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a claimant who is a family member of a critically ill adult, in order to care for or support that adult, if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that

(2)Le passage du paragraphe 23.‍3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 23.‍3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations — adulte gravement malade
Benefits — critically ill adult

23.‍3(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées au prestataire de la première catégorie qui est un membre de la famille d’un adulte gravement malade et qui doit en prendre soin ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

23.‍3(1)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant who is a family member of a critically ill adult, in order to care for or support that adult, if a medical doctor or nurse practitioner has issued a certificate that

315(1)Le paragraphe 28(7) de la même loi est abrogé.
315(1)Subsection 28(7) of the Act is repealed.
(2)L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(2)Section 28 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
Exception
Exception

(7)Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de façon à lui permettre de recevoir des prestations spéciales.

(7)Subsection (6) does not apply to prevent a claimant from requesting that a benefit period established for the claimant as a minor attachment claimant be cancelled under subsection 10(6) and that a benefit period be established for the claimant as a major attachment claimant to enable the claimant to receive special benefits.

316(1)L’alinéa 29a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
316(1)Paragraph 29(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)emploi s’entend de Insertion start l’ Insertion end emploi exercé par le prestataire Insertion start immédiatement avant sa demande initiale de prestations Insertion end ou de tout Insertion start emploi exercé par lui Insertion end au cours de sa période de prestations;

  • (a)employment refers to the Insertion start claimant’s last employment before their initial claim for benefits Insertion end or any employment of the claimant within their benefit period;

(2)L’alinéa 29a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 29(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)emploi s’entend de tout emploi exercé par le prestataire au cours de sa période de référence ou de sa période de prestations;

  • (a)employment refers to any employment of the claimant within their qualifying period or their benefit period;

317(1)Le passage du paragraphe 30(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

317(1)The portion of subsection 30(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Exclusion : inconduite ou départ sans justification
Disqualification — misconduct or leaving without just cause

30(1)Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd Insertion start son Insertion end emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement Insertion start son Insertion end emploi sans justification, à moins, selon le cas :

a)que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable Insertion start et présenté une nouvelle demande initiale de Insertion end prestations;

30(1)A claimant is disqualified from receiving any benefits if the claimant lost Insertion start their Insertion end employment because of their misconduct or voluntarily left Insertion start their Insertion end employment without just cause, unless

(a)the claimant has, since losing or leaving the employment, been employed in insurable employment Insertion start and made a new initial claim for Insertion end benefits; or

(2)Le passage du paragraphe 30(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 30(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Exclusion : inconduite ou départ sans justification
Disqualification — misconduct or leaving without just cause

30(1)Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd un emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement un emploi sans justification, à moins, selon le cas :

a)que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable pendant le nombre d’heures requis, au titre de l’article 7 ou 7.‍1, pour recevoir des prestations de chômage;

30(1)A claimant is disqualified from receiving any benefits if the claimant lost any employment because of their misconduct or voluntarily left any employment without just cause, unless

(a)the claimant has, since losing or leaving the employment, been employed in insurable employment for the number of hours required by section 7 or 7.‍1 to qualify to receive benefits; or

(3)Les paragraphes 30(4) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Subsections 30(4) to (7) of the Act are replaced by the following:
Suspension de l’exclusion
Suspension

(4)L’exclusion est suspendue pendant les semaines pour lesquelles le prestataire a autrement droit à des prestations spéciales.

(4)The disqualification is suspended during any week for which the claimant is otherwise entitled to special benefits.

(4)Le paragraphe 30(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Subsection 30(4) of the Act is replaced by the following:
Suspension de l’exclusion
Suspension

(4)Malgré le paragraphe (6), l’exclusion est suspendue pendant les semaines pour lesquelles le prestataire a autrement droit à des prestations spéciales.

(4)Despite subsection (6), the disqualification is suspended during any week for which the claimant is otherwise entitled to special benefits.

Restriction : application des articles 7 et 7.‍1
Restriction on qualifying for benefits

(5)Dans les cas où le prestataire qui a perdu ou quitté un emploi dans les circonstances visées au paragraphe (1) formule une demande initiale de prestations, les heures d’emploi assurable provenant de cet emploi ou de tout autre emploi qui précèdent la perte de cet emploi ou le départ volontaire et les heures d’emploi assurable dans tout emploi que le prestataire perd ou quitte par la suite, dans les mêmes circonstances, n’entrent pas en ligne de compte pour l’application de l’article 7 ou 7.‍1.

(5)If a claimant who has lost or left an employment as described in subsection (1) makes an initial claim for benefits, the following hours may not be used to qualify under section 7 or 7.‍1 to receive benefits:

(a)hours of insurable employment from that or any other employment before the employment was lost or left; and

(b)hours of insurable employment in any employment that the claimant subsequently loses or leaves, as described in subsection (1).

Restriction : nombre de semaines et taux de prestations
Restriction on number of weeks and rate of benefits

(6)Les heures d’emploi assurable dans un emploi que le prestataire perd ou quitte dans les circonstances visées au paragraphe (1) n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées, au titre du paragraphe 12(2), ou le taux de prestations, au titre de l’article 14.

(6)No hours of insurable employment in any employment that a claimant loses or leaves, as described in subsection (1), may be used for the purpose of determining the maximum number of weeks of benefits under subsection 12(2) or the claimant’s rate of weekly benefits under section 14.

Précision
Interpretation

(7)Sous réserve de l’alinéa (1)a), il demeure entendu qu’une exclusion peut être imposée pour une raison visée au paragraphe (1) même si l’emploi qui précède immédiatement la demande de prestations — qu’elle soit initiale ou non — n’est pas l’emploi perdu ou quitté au titre de ce paragraphe.

(7)For greater certainty, but subject to paragraph (1)‍(a), a claimant may be disqualified under subsection (1) even if the claimant’s last employment before their claim for benefits was not lost or left as described in that subsection and regardless of whether their claim is an initial claim for benefits.

318(1)L’article 46.‍01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
318(1)Section 46.‍01 of the Act is replaced by the following:
Restrictions
Limitation

46.‍01Aucune somme n’est à rembourser aux termes de l’article 45 ou à retenir aux termes du paragraphe 46(1), à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations, s’il s’est écoulé plus de trente-six mois depuis le licenciement ou la cessation d’emploi du prestataire pour lequel la rémunération est payée ou à payer.

46.‍01No amount is payable under section 45, or deductible under subsection 46(1), as a repayment of an overpayment of benefits if more than 36 months have elapsed since the lay-off or separation from the employment in relation to which the earnings are paid or payable.

(2)L’article 46.‍01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Section 46.‍01 of the Act is replaced by the following:
Restrictions
Limitation

46.‍01Aucune somme n’est à rembourser aux termes de l’article 45 ou à retenir aux termes du paragraphe 46(1), à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations, s’il s’est écoulé plus de trente-six mois depuis le licenciement ou la cessation d’emploi du prestataire pour lequel la rémunération est payée ou à payer et que, de l’avis de la Commission, le coût administratif pour la détermination du remboursement est vraisemblablement égal ou supérieur à sa valeur.

46.‍01No amount is payable under section 45, or deductible under subsection 46(1), as a repayment of an overpayment of benefits if more than 36 months have elapsed since the lay-off or separation from the employment in relation to which the earnings are paid or payable and, in the opinion of the Commission, the administrative costs of determining the repayment would likely equal or exceed the amount of the repayment.

319(1)Le passage de l’article 51 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
319(1)The portion of section 51 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Renseignements
Information

51Si, dans l’examen d’une demande de prestations, elle trouve dans les documents afférents une indication selon laquelle le prestataire a perdu son emploi, Insertion start au sens de l’alinéa 29a) Insertion end , pour mauvaise conduite ou l’a quitté volontairement, la Commission doit à la fois :

51If, in considering a claim for benefits, the Commission finds an indication from the documents relating to the claim that the loss of employment, Insertion start as defined in paragraph 29(a) Insertion end , resulted from the claimant’s misconduct or that the claimant voluntarily left employment, the Commission shall

(2)Le passage de l’article 51 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of section 51 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Renseignements
Information

51Si, dans l’examen d’une demande de prestations, elle trouve dans les documents y afférents une indication selon laquelle le prestataire a perdu son emploi pour mauvaise conduite ou l’a quitté volontairement, la Commission doit à la fois :

51If, in considering a claim for benefits, the Commission finds an indication from the documents relating to the claim that the loss of employment resulted from the claimant’s misconduct or that the claimant voluntarily left employment, the Commission shall

320L’article 58 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
320Section 58 of the Act is replaced by the following:
Définition de participant
Definition of insured participant

58Dans la présente partie, participant Insertion start s’entend Insertion end  :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start de Insertion end l’assuré qui demande de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi et qui, à la date de la demande, est soit un chômeur à l’égard de qui une période de prestations a été établie ou a pris fin au cours des soixante derniers mois, soit un chômeur ayant versé, pendant au moins cinq des dix dernières années, des cotisations ouvrières ne donnant pas droit à un remboursement au titre du paragraphe 96(4);

Start of inserted block

b)du prestataire qui demande de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi et qui, à la date de la demande, est un chômeur à qui a été versée la prestation d’assurance-emploi d’urgence dans les soixante mois précédents.

End of inserted block

58In this Part, insured participant means

Insertion start (a) Insertion end an insured person who requests assistance under employment benefits and, when requesting the assistance, is an unemployed person for whom a benefit period is established or whose benefit period has ended within the previous 60 months or an unemployed person who paid, in at least 5 of the last 10 years, employee’s premiums that did not entitle the person to a refund under subsection 96(4); Insertion start and Insertion end

Start of inserted block

(b)a claimant who requests assistance under employment benefits and, when requesting assistance, is an unemployed person who was in receipt of the employment insurance emergency response benefit within the previous 60 months.

End of inserted block
321Le paragraphe 152.‍05(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
321Subsection 152.‍05(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
Prestations parentales
Prestations parentales

152.‍05(1)Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant qui Insertion start prend Insertion end soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.

152.‍05(1)Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant qui Insertion start prend Insertion end soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.

322(1)La division 152.‍07(1)d)‍(i)‍(A) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :
322(1)Clause 152.‍07(1)‍(d)‍(i)‍(A) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • (A)si sa période de prestations Insertion start commence Insertion end durant la période commençant le 3 janvier 2021 et se terminant le 25 septembre 2021, malgré tout montant fixé par règlement ou établi selon le mode de calcul prévu par règlement pour cette période de référence, 5000 $,

  • (A)si sa période de prestations Insertion start commence Insertion end durant la période commençant le 3 janvier 2021 et se terminant le 25 septembre 2021, malgré tout montant fixé par règlement ou établi selon le mode de calcul prévu par règlement pour cette période de référence, 5 000 $,

(2)La division 152.‍07(1)d)‍(i)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)Subparagraph 152.‍07(1)‍(d)‍(i) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (A) and by replacing clause (B) with the following:
  • Start of inserted block

    (B)si sa période de prestations commence durant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022, malgré tout montant fixé par règlement ou établi selon le mode de calcul prévu par règlement pour cette période de référence, 5289 $,

    End of inserted block
  • Insertion start (C) Insertion end sinon, 6000 $ ou, le cas échéant, le montant fixé par règlement ou établi selon le mode de calcul prévu par règlement pour cette période de référence,

  • Start of inserted block

    (B)in the case where the person’s benefit period begins during the period beginning on September 26, 2021 and ending on September 24, 2022, and despite any amount fixed or determined in accordance with the regulations for that qualifying period, $5,289, or

    End of inserted block
  • Insertion start (C) Insertion end in any other case, $6,000 or the amount fixed or determined in accordance with the regulations, if any, for that qualifying period, or

323(1)L’alinéa 152.‍11(11)b) de la même loi est abrogé.
323(1)Paragraph 152.‍11(11)‍(b) of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe 152.‍11(11) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(2)Subsection 152.‍11(11) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
  • b)il touchait une rémunération versée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur;

  • (b)in receipt of earnings paid because of the complete severance of their relationship with their former employer;

324L’alinéa 152.‍14(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
324Paragraph 152.‍14(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
  • c)dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, Insertion start vingt-six Insertion end semaines;

  • (c)because of a prescribed illness, injury or quarantine is Insertion start 26 Insertion end ;

325L’article 153.‍1304 de la même loi est abrogé.
325Section 153.‍1304 of the Act is repealed.
326Le passage de l’article 153.‍14 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
326The portion of section 153.‍14 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
2 juin 2027 ou abrogation
June 2, 2027 or repeal

153.‍14Toute disposition de la présente partie qui est ajoutée par l’un des arrêtés provisoires ci-après ou toute disposition qui, aux termes de l’un de ces arrêtés provisoires, est une adaptation d’une disposition de la présente loi ou prévoit la non-application d’une disposition de la présente loi cesse d’avoir effet le Insertion start 2 juin 2027 Insertion end ou, si elle est antérieure, à la date d’abrogation de l’arrêté provisoire qui l’a édictée :

153.‍14A provision of this Part that is added by any of the following Interim Orders or a provision that, under any of those Interim Orders, is an adaptation of a provision of this Act or provides for the non-application of a provision of this Act ceases to apply on the earlier of Insertion start June 2, 2027 Insertion end and the day on which the Interim Order that enacted the provision is repealed:

327L’article 153.‍16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
327Section 153.‍16 of the Act is replaced by the following:
Taux de 13,1 pour cent
Rate of 13.‍1%

153.‍16Malgré l’article 17 du Règlement sur l’assurance-emploi, si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) débute au cours de la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le Insertion start 25 Insertion end septembre 2021, le taux régional de chômage applicable au prestataire est de 13,1 pour cent, si ce taux est supérieur à celui qui lui serait par ailleurs applicable.

153.‍16Despite section 17 of the Employment Insurance Regulations, if the later of the weeks referred to in subsection 10(1) begins during the period beginning on September 27, 2020 and ending on September Insertion start 25 Insertion end , 2021, the regional rate of unemployment that applies to the claimant is 13.‍1%, if that rate is greater than the rate that would otherwise apply to them.

328(1)Le paragraphe 153.‍196(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
328(1)Subsection 153.‍196(1) of the Act is replaced by the following:
25 septembre 2021 ou abrogation
September 25, 2021 or repeal

153.‍196(1)Sous réserve Insertion start des paragraphes Insertion end (2) Insertion start et (3) Insertion end , la présente partie cesse d’avoir effet le 25 septembre 2021 ou, si elle est antérieure, à la date d’abrogation de l’Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations).

153.‍196(1)Subject to Insertion start subsections Insertion end (2) Insertion start and (3) Insertion end , this Part ceases to apply on the earlier of September 25, 2021 and the day on which Interim Order No. 8 Amending the Employment Insurance Act (Facilitated Access to Benefits) is repealed.

(2)L’article 153.‍196 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2)Section 153.‍196 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Exception
Exception
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(3)Les articles 153.‍1922 à 153.‍1924 cessent d’avoir effet le 18 décembre 2021.

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(3)Sections 153.‍1922 to 153.‍1924 cease to apply on December 18, 2021.

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329La même loi est modifiée par adjonction, après la partie VIII.‍5, de ce qui suit :
329The Act is amended by adding the following after Part VIII.‍5:
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PARTIE VIII.‍6
Mesures temporaires
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PART VIII.‍6
Temporary Measures
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Rémunération hebdomadaire assurable
Weekly insurable earnings
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153.‍197(1)Malgré le paragraphe 14(2), la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire dont la période de prestations débute durant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 20 novembre 2021 est réputée être le plus élevé des montants suivants :

a)le quotient obtenu par division de la rémunération assurable du prestataire au cours de la période de calcul visée au paragraphe 14(4) par le nombre de semaines dans cette période au cours desquelles il a reçu une rémunération assurable;

b)cinq cent quarante-cinq dollars.

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153.‍197(1)Despite subsection 14(2), the weekly insurable earnings of a claimant whose benefit period begins during the period beginning on September 26, 2021 and ending on November 20, 2021 are deemed to be the greater of

(a)the claimant’s insurable earnings in the calculation period referred to in subsection 14(4), divided by the number of weeks in that period in which they had insurable earnings, and

(b)$545.

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Travailleurs indépendants
Self-employed persons
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(2)Malgré le paragraphe 152.‍16(1), si la période de prestations du travailleur indépendant débute durant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 20 novembre 2021 et que le montant obtenu par division de la somme des montants figurant aux alinéas 152.‍16(1)a) et b) par cinquante-deux est inférieur à cinq cent quarante-cinq dollars, ce montant est réputé être cinq cent quarante-cinq dollars.

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(2)Despite subsection 152.‍16(1), if a self-employed person’s benefit period begins during the period beginning on September 26, 2021 and ending on November 20, 2021 and the result obtained by dividing the aggregate of the amounts referred to in paragraphs 152.‍16(1)‍(a) and (b) by 52 is less than $545, the result is deemed to be $545.

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Pêcheurs
Fishers
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(3)Malgré l’alinéa 8.‍1a) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), la rémunération hebdomadaire assurable du pêcheur dont la période de prestations débute durant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 20 novembre 2021 est réputée être cinq cent quarante-cinq dollars, si ce montant est supérieur à celui calculé au titre de cet alinéa.

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(3)Despite paragraph 8.‍1(a) of the Employment Insurance (Fishing) Regulations, the weekly insurable earnings of a fisher whose benefit period begins during the period beginning on September 26, 2021 and ending on November 20, 2021 are deemed to be the greater of the amount determined under that paragraph and $545.

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330(1)L’annexe I de la même loi est remplacée par l’annexe I figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
330(1)Schedule I to the Act is replaced by the Schedule I set out in Schedule 1 to this Act.
(2)L’annexe I de la même loi est remplacée par l’annexe I figurant à l’annexe 2 de la présente loi.
(2)Schedule I to the Act is replaced by the Schedule I set out in Schedule 2 to this Act.
331La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe IV, des annexes V et VI figurant à l’annexe 3 de la présente loi.
331The Act is amended by adding, after Schedule IV, the Schedules V and VI set out in Schedule 3 to this Act.
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Terminologie
Words and expressions

332Les termes employés aux articles 333 à 337 s’entendent au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

332Words and expressions used in sections 333 to 337 have the same meaning as in the Employment Insurance Act.

Application continue — avant le 26 septembre 2021
Continued application — before September 26, 2021

333Les passages ci-après de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version antérieure au 26 septembre 2021, continuent de s’appliquer à l’égard d’un assuré ou d’un prestataire, selon le cas, dont la période de prestations commence avant cette date :

  • a)les définitions de prestataire de la première catégorie et prestataire de la deuxième catégorie au paragraphe 6(1);

  • b)le paragraphe 7(2);

  • c)le paragraphe 7.‍1(1);

  • d)le paragraphe 12(8);

  • e)le paragraphe 21(1);

  • f)les paragraphes 22(1), (2) et (5);

  • g)les paragraphes 23(1), (1.‍3), (4), (4.‍1), (5) et (6);

  • h)le paragraphe 23.‍1(2);

  • i)le paragraphe 23.‍2(1);

  • j)le paragraphe 23.‍3(1);

  • k)le paragraphe 28(7);

  • l)l’alinéa 29a);

  • m)les paragraphes 30(1) et (4) à (7);

  • n)l’article 51;

  • o)l’annexe I.

333The following provisions of the Employment Insurance Act, as they read immediately before September 26, 2021, continue to apply in respect of an insured person or a claimant, as the case may be, whose benefit period begins before that day:

  • (a)the definitions major attachment claimant and minor attachment claimant in subsection 6(1);

  • (b)subsection 7(2);

  • (c)subsection 7.‍1(1);

  • (d)subsection 12(8);

  • (e)subsection 21(1);

  • (f)subsections 22(1), (2) and (5);

  • (g)subsections 23(1), (1.‍3), (4), (4.‍1), (5) and (6);

  • (h)subsection 23.‍1(2);

  • (i)subsection 23.‍2(1);

  • (j)subsection 23.‍3(1);

  • (k)subsection 28(7);

  • (l)paragraph 29(a);

  • (m)subsections 30(1) and (4) to (7);

  • (n)section 51; and

  • (o)Schedule I.

Application continue — partie VIII.‍5
Continued application — Part VIII.‍5

334La partie VIII.‍5 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure au 26 septembre 2021, continue de s’appliquer à l’égard d’un assuré ou d’un prestataire, selon le cas, dont la période de prestations commence durant la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021.

334Part VIII.‍5 of the Employment Insurance Act, as it read immediately before September 26, 2021, continues to apply in respect of an insured person or claimant, as the case may be, whose benefit period begins during the period beginning on September 27, 2020 and ending on September 25, 2021.

Suspension de l’application
Suspension of operation

335(1)L’application de la partie VIII.‍1 de la Loi sur l’assurance-emploi et de tout règlement pris en vertu de cette partie est suspendue pour la période commençant le 26 septembre 2021 se terminant le 24 septembre 2022.

335(1)The operation of Part VIII.‍1 of the Employment Insurance Act and any regulations made under that Part is suspended during the period beginning on September 26, 2021 and ending on September 24, 2022.

Suspension de l’application continuée
Continued application of suspension

(2)L’application de la partie VIII.‍1 de la Loi sur l’assurance-emploi et de tout règlement pris en vertu de cette partie continue d’être suspendue à l’égard d’un assuré ou d’un prestataire, selon le cas, dont la période de prestations commence durant la période visée au paragraphe (1).

(2)The operation of Part VIII.‍1 of the Employment Insurance Act and any regulations made under that Part continues to be suspended in respect of an insured person or a claimant, as the case may be, whose benefit period begins during the period referred to in subsection (1).

Application continue — avant le 25 septembre 2022
Continued application — before September 25, 2022

336Les passages ci-après de la Loi sur l’assurance-emploi, dans leur version antérieure au 25 septembre 2022, continuent de s’appliquer à l’égard d’un assuré ou d’un prestataire, selon le cas, dont la période de prestations commence durant la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022 :

  • a)le paragraphe 6(1);

  • b)le paragraphe 7(2);

  • c)le paragraphe 7.‍1(1);

  • d)le paragraphe 12(8);

  • e)l’article 21;

  • f)les paragraphes 22(1), (2) et (5);

  • g)les paragraphes 23(1), (1.‍3), (4), (4.‍1), (5) et (6);

  • h)le paragraphe 23.‍1(2);

  • i)le paragraphe 23.‍2(1);

  • j)le paragraphe 23.‍3(1);

  • k)l’article 28;

  • l)l’alinéa 29a);

  • m)l’article 30;

  • n)l’article 51;

  • o)l’annexe I.

336The following provisions of the Employment Insurance Act, as they read immediately before September 25, 2022, continue to apply in respect of an insured person or a claimant, as the case may be, whose benefit period begins during the period beginning on September 26, 2021 and ending on September 24, 2022:

  • (a)subsection 6(1);

  • (b)subsection 7(2);

  • (c)subsection 7.‍1(1);

  • (d)subsection 12(8);

  • (e)section 21;

  • (f)subsections 22(1), (2) and (5);

  • (g)subsections 23(1), (1.‍3), (4), (4.‍1), (5) and (6);

  • (h)subsection 23.‍1(2);

  • (i)subsection 23.‍2(1);

  • (j)subsection 23.‍3(1);

  • (k)section 28;

  • (l)paragraph 29(a);

  • (m)section 30;

  • (n)section 51; and

  • (o)Schedule I.

Maladie, blessure ou mise en quarantaine
Illness, injury or quarantine

337Les alinéas 12(3)c) et 152.‍14(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés respectivement par le paragraphe 308(2) et l’article 324, s’appliquent à l’égard d’un prestataire relativement à la période de prestations qui commence à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 308(2) et de cet article 324 ou après cette date.

337Paragraphs 12(3)‍(c) and 152.‍14(1)‍(c) of the Employment Insurance Act, as amended by subsection 308(2) and section 324, respectively, apply in respect of a claimant for any benefit period that begins on or after the day on which subsection 308(2) and section 324 come into force.

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
2000, ch. 12
2000, c. 12
338(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations.
338(1)In this section, other Act means the Modernization of Benefits and Obligations Act.
(2)Si le paragraphe 107(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 311(2) de la présente loi :
  • a)dès le premier jour où ce paragraphe 107(1) et le paragraphe 311(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 23(1) de la Loi sur l’assurance-emploiest remplacé par ce qui suit :

(2)If subsection 107(1) of the other Act comes into force before subsection 311(2) of this Act, then
  • (a)on the first day on which both that subsection 107(1) and subsection 311(1) of this Act are in force subsection 23(1) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

Prestations parentales
Parental benefits

23(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées à un prestataire qui prend soin :

a)soit de son ou de ses nouveau-nés;

b)soit d’un ou de plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

c)soit d’un ou de plusieurs enfants, s’il répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.‍1).

b)à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 311(2), le passage du paragraphe 23(1) de la Loi sur l’assurance-emploiprécédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

23(1)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a claimant to care for

(a)one or more new-born children of the claimant;

(b)one or more children placed with the claimant for the purpose of adoption under the laws governing adoption in the province in which the claimant resides; or

(c)one or more children if the claimant meets the requirements set out in the regulations made under paragraph 54(f.‍1).

(b)on the day on which that subsection 311(2) comes into force, the portion of subsection 23(1) of the Employment Insurance Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Prestations parentales
Parental benefits

23(1)Malgré l’article 18, mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations doivent être payées à un prestataire de la première catégorie qui prend soin :

23(1)Despite section 18, but subject to this section, benefits are payable to a major attachment claimant to care for

(3)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 107(1) de l’autre loi et l’entrée en vigueur du paragraphe 311(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 311(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 107(1).
(3)If subsection 107(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 311(2) of this Act, then that subsection 311(2) is deemed to have come into force before that subsection 107(1).
2009, ch. 33
2009, c. 33
339(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants.
339(1)In this section, other Act means the Fairness for the Self-Employed Act.
(2)Si l’article 321 de la présente loi entre en vigueur avant que les effets de l’alinéa 36b) de l’autre loi n’aient été produits, la version française de cet alinéa 36b) est modifiée par remplacement du passage du paragraphe 152.‍05(1) de la Loi sur l’assurance-emploi précédant l’alinéa a) qui y est édicté par ce qui suit :
(2)If section 321 of this Act comes into force before paragraph 36(b) of the other Act produces its effects, then the French version of that paragraph 36(b) is amended by replacing the portion of subsection 152.‍05(1) of the Employment Insurance Act before paragraph (a) that it enacts by the following:
Prestations parentales
Prestations parentales

152.‍05(1)Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant qui prend soin :

152.‍05(1)Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant qui prend soin :

(3)Si les effets de l’alinéa 36b) de l’autre loi se produisent avant que l’article 321 de la présente loi n’entre en vigueur, cet article 321 est remplacé par ce qui suit :
(3)If paragraph 36(b) of the other Act produces its effects before section 321 of this Act comes into force, then that section 321 is replaced by the following:
321Le passage du paragraphe 152.‍05(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
321The portion of subsection 152.‍05(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prestations parentales
Prestations parentales

152.‍05(1)Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant qui prend soin :

152.‍05(1)Sous réserve de la présente partie, des prestations doivent être payées à un travailleur indépendant qui prend soin :

(4)Si les effets de l’alinéa 36b) de l’autre loi se produisent à la même date que l’entrée en vigueur de l’article 321 de la présente loi, les effets de cet alinéa 36b) sont réputés avoir été produits avant l’entrée en vigueur de cet article 321, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.
(4)If paragraph 36(b) of the other Act produces its effects on the same day as the coming into force of section 321 of this Act, then that paragraph 36(b) is deemed to have produced its effect before that section 321 comes into force and subsection (3) applies as a consequence.
Entrée en vigueur
Coming into Force
26 septembre 2021
September 26, 2021

340(1)Les paragraphes 303(1), 304(1) et (3) et 305(1), l’article 306, les paragraphes 307(1), 308(1) et (3), 309(1), 310(1), (3) et (5), 311(1), (3), (5), (7), (9), (11) et (13), 312(1), 313(1), 314(1), 315(1), 316(1), 317(1) et (3), 318(1) et 319(1), les articles 320 à 322, le paragraphe 323(1), les articles 325, 326 et 328, le paragraphe 330(1) et l’article 331 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 26 septembre 2021.

340(1)Subsections 303(1), 304(1) and (3) and 305(1), section 306, subsections 307(1), 308(1) and (3), 309(1), 310(1), (3) and (5), 311(1), (3), (5), (7), (9), (11) and (13), 312(1), 313(1), 314(1), 315(1), 316(1), 317(1) and (3), 318(1) and 319(1), sections 320 to 322, subsection 323(1), sections 325, 326 and 328, subsection 330(1) and section 331 come into force, or are deemed to have come into force, on September 26, 2021.

25 septembre 2022
September 25, 2022

(2)Les paragraphes 303(2), 304(2) et (4), 305(2), 307(2), 308(4), 309(2), 310(2), (4) et (6), 311(2), (4), (6), (8), (10), (12) et (14), 312(2), 313(2), 314(2), 315(2), 316(2), 317(2) et (4), 318(2), 319(2), 323(2) et 330(2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 25 septembre 2022.

(2)Subsections 303(2), 304(2) and (4), 305(2), 307(2), 308(4), 309(2), 310(2), (4) and (6), 311(2), (4), (6), (8), (10), (12) and (14), 312(2), 313(2), 314(2), 315(2), 316(2), 317(2) and (4), 318(2), 319(2), 323(2) and 330(2) come into force, or are deemed to have come into force, on September 25, 2022.

Décret
Order in council

(3)Le paragraphe 308(2) et les articles 324 et 337 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3)Subsection 308(2) and sections 324 and 337 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

12 septembre 2021
September 12, 2021

(4)L’article 327 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 12 septembre 2021.

(4)Section 327 comes into force, or is deemed to have come into force, on September 12, 2021.

Décret
Order in council

(5)L’article 329 entre en vigueur à la date fixée par décret.

(5)Section 329 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Code canadien du travail

Canada Labour Code

Modification de la loi
Amendments to the Act
341(1)Le paragraphe 187.‍1(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
341(1)Subsection 187.‍1(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following:
Interruption
Interruption

187.‍1(1)L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1).

187.‍1(1)An employee may interrupt a vacation granted to them under this Division in order to permit them to take a leave of absence under Division VII or VIII or section 247.‍5 or to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.‍01(1) or 239.‍1(1).

(2)Le paragraphe 187.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 187.‍1(3) of the Act is replaced by the following:
Application du paragraphe 239(7)
Application of subsection 239(7)

(3)Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239(7) s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

(3)If an employee interrupts a vacation to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) and resumes the vacation immediately at the end of that leave, subsection 239(7) applies to them as if they did not resume the vacation before returning to work.

342Le paragraphe 187.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
342Subsection 187.‍2(1) of the Act is replaced by the following:
Report
Postponement

187.‍2(1)Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1).

187.‍2(1)Despite paragraph 185(a) or any term or condition of employment, an employee may postpone their vacation until after the day on which a leave of absence taken under Division VII or VIII or section 247.‍5, or an absence due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.‍01(1) or 239.‍1(1), ends.

343(1)Le paragraphe 206.‍1(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
343(1)Subsection 206.‍1(2.‍1) of the Act is replaced by the following:
Prolongation de la période
Extension of period

(2.‍1)La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

(2.‍1)The period referred to in subsection (2) is extended by the number of weeks during which the employee is on leave under any of sections 206.‍3 to 206.‍5 and 206.‍9, is absent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.‍01(1) or 239.‍1(1) or is on leave under any of paragraphs 247.‍5(1)‍(a), (b) and (d) to (g).

(2)Le paragraphe 206.‍1(2.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 206.‍1(2.‍4) of the Act is replaced by the following:
Interruption
Interruption

(2.‍4)L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

(2.‍4)The employee may interrupt the leave referred to in subsection (1) in order to permit the employee to take leave under any of sections 206.‍3 to 206.‍5 and 206.‍9, to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.‍01(1) or 239.‍1(1) or to take leave under any of paragraphs 247.‍5(1)‍(a), (b) and (d) to (g).

(3)Le paragraphe 206.‍1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 206.‍1(4) of the Act is replaced by the following:
Exception — congé pour raisons médicales
Exception — medical leave

(4)Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.‍1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1).

(4)Except to the extent that it is inconsistent with subsection 239(7), section 209.‍1 applies to an employee who interrupted the leave referred to in subsection (1) in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1).

344(1)Le paragraphe 207.‍02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
344(1)Subsection 207.‍02(1) of the Act is replaced by the following:
Interruption
Interruption

207.‍02(1)L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.‍3 à 206.‍5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1).

207.‍02(1)An employee may interrupt a leave of absence referred to in any of sections 206.‍3 to 206.‍5 in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.‍01(1) or 239.‍1(1).

(2)Le paragraphe 207.‍02(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 207.‍02(3) of the Act is replaced by the following:
Exception — congé pour raisons médicales
Exception — medical leave

(3)Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.‍1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1).

(3)Except to the extent that it is inconsistent with subsection 239(7), section 209.‍1 applies to an employee who interrupted the leave in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1).

345(1)Le passage du paragraphe 239(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
345(1)The portion of subsection 239(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Droit à un congé
Entitlement to leave

239(1)L’employé a droit à un congé pour raisons médicales d’au plus Insertion start vingt Insertion end -sept semaines en raison :

239(1)Every employee is entitled to and shall be granted a medical leave of absence from employment of up to Insertion start 27 Insertion end weeks as a result of

(2)Le paragraphe 239(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(2)Subsection 239(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
  • Start of inserted block

    d)d’une mise en quarantaine.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (d)quarantine.

    End of inserted block
(3)Le paragraphe 239(1.‍1) de la même loi est abrogé.
(3)Subsection 239(1.‍1) of the Act is repealed.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments
2020, ch. 12
2020, c. 12
346Dès le premier jour où le paragraphe 341(1) de la présente loi et le paragraphe 4.‍1(2) de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 sont tous deux en vigueur :
  • a)le paragraphe 187.‍1(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

346On the first day on which both subsection 341(1) of this Act and subsection 4.‍1(2) of the COVID-19 Response Measures Act are in force
  • (a)subsection 187.‍1(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

Interruption
Interruption

187.‍1(1)L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.‍1(1).

b)le paragraphe 187.‍2(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

187.‍1(1)An employee may interrupt a vacation granted to them under this Division in order to permit them to take a leave of absence under Division VII or VIII or section 247.‍5 or to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.‍1(1).

(b)subsection 187.‍2(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

Report
Postponement

187.‍2(1)Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.‍1(1).

c)le paragraphe 206.‍1(2.‍1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

187.‍2(1)Despite paragraph 185(a) or any term or condition of employment, an employee may postpone their vacation until after the day on which a leave of absence taken under Division VII or VIII or section 247.‍5, or an absence due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.‍1(1), ends.

(c)subsection 206.‍1(2.‍1) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

Prolongation de la période
Extension of period

(2.‍1)La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.‍1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

d)le paragraphe 206.‍1(2.‍4) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

(2.‍1)The period referred to in subsection (2) is extended by the number of weeks during which the employee is on leave under any of sections 206.‍3 to 206.‍5 and 206.‍9, is absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.‍1(1) or is on leave under any of paragraphs 247.‍5(1)‍(a), (b) and (d) to (g).

(d)subsection 206.‍1(2.‍4) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

Interruption
Interruption

(2.‍4)L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.‍1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

e)le paragraphe 207.‍02(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

(2.‍4)The employee may interrupt the leave referred to in subsection (1) in order to permit the employee to take leave under any of sections 206.‍3 to 206.‍5 and 206.‍9, to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.‍1(1) or to take leave under any of paragraphs 247.‍5(1)‍(a), (b) and (d) to (g).

(e)subsection 207.‍02(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

Interruption
Interruption

207.‍02(1)L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.‍3 à 206.‍5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.‍1(1).

207.‍02(1)An employee may interrupt a leave of absence referred to in any of sections 206.‍3 to 206.‍5 in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.‍1(1).

Entrée en vigueur
Coming into Force
Paragraphe 308(2)
Subsection 308(2)

347Les articles 341 à 345 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 308(2).

347Sections 341 to 345 come into force on the day on which subsection 308(2) comes into force.

DORS/96-332

SOR/96-332

Règlement sur l’assurance-emploi

Employment Insurance Regulations

Modification du règlement
Amendments to the Regulations
348(1)Le paragraphe 35(6) du Règlement sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
348(1)Subsection 35(6) of the Employment Insurance Regulations is replaced by the following:

(6)Malgré le paragraphe (2), les allocations qui ne seraient pas déduites des prestations en raison du paragraphe 16(1) ne sont pas comptées pour l’application de l’article 14.

(6)Notwithstanding subsection (2), allowances that would not be deducted from benefits by virtue of subsection 16(1) are not earnings to be taken into account for the purposes of section 14.

(2)Le paragraphe 35(6) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 35(6) of the Regulations is replaced by the following:

(6)Malgré le paragraphe (2), la rémunération visée au paragraphe 36(9) et les allocations qui ne seraient pas déduites des prestations en raison du paragraphe 16(1) ne sont pas comptées pour l’application de l’article 14.

(6)Notwithstanding subsection (2), the earnings referred to in subsection 36(9) and allowances that would not be deducted from benefits by virtue of subsection 16(1) are not earnings to be taken into account for the purposes of section 14.

(3)Le paragraphe 35(7) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
(3)Subsection 35(7) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
  • g)la rémunération payée ou à payer au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi.

  • (g)earnings paid or payable to a claimant by reason of a lay-off or separation from employment.

(4)L’alinéa 35(7)g) du même règlement est abrogé.
(4)Subsection 35(7) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (g).
349(1)Les paragraphes 36(9) à (10.‍2) du même règlement sont abrogés.
349(1)Subsections 36(9) to (10.‍2) of the Regulations are repealed.
(2)L’article 36 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(2)Section 36 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (8):

(9)Sous réserve des paragraphes (10) à (11), toute rémunération payée ou à payer au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi est, abstraction faite de la période pour laquelle elle est présentée comme étant payée ou à payer, répartie sur un nombre de semaines qui commence par la semaine du licenciement ou de la cessation d’emploi, de sorte que la rémunération totale tirée par lui de cet emploi dans chaque semaine consécutive, sauf la dernière, soit égale à sa rémunération hebdomadaire normale provenant de cet emploi.

(9)Subject to subsections (10) to (11), all earnings paid or payable to a claimant by reason of a lay-off or separation from an employment shall, regardless of the period in respect of which the earnings are purported to be paid or payable, be allocated to a number of weeks that begins with the week of the lay-off or separation in such a manner that the total earnings of the claimant from that employment are, in each consecutive week except the last, equal to the claimant’s normal weekly earnings from that employment.

(10)Sous réserve du paragraphe (11), toute rémunération qui est payée ou à payer au prestataire, par suite de son licenciement ou de la cessation de son emploi, après qu’une répartition a été faite conformément au paragraphe (9) relativement à ce licenciement ou à cette cessation d’emploi est additionnée à la rémunération ayant fait l’objet de la répartition, et une nouvelle répartition est faite conformément au paragraphe (9) en fonction de ce total, abstraction faite de la période pour laquelle elle est présentée comme étant payée ou à payer.

(10)Subject to subsection (11), where earnings are paid or payable to a claimant by reason of a lay-off or separation from an employment subsequent to an allocation under subsection (9) in respect of that lay-off or separation, the subsequent earnings shall be added to the earnings that were allocated and, regardless of the period in respect of which the subsequent earnings are purported to be paid or payable, a revised allocation shall be made in accordance with subsection (9) on the basis of that total.

(10.‍1)La répartition de la rémunération payée ou à payer au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi faite conformément au paragraphe (9) ne s’applique pas si les conditions ci-après sont réunies :

a)la période de prestations du prestataire débute au cours de la période commençant le 25 janvier 2009 et se terminant le 29 mai 2010;

b)le prestataire a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins sept des dix années précédant le début de sa période de prestations;

c)la Commission a payé à ce même prestataire moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations;

d)au cours de la période pendant laquelle la rémunération payée ou à payer en raison du licenciement ou de la cessation d’emploi du prestataire est répartie conformément au paragraphe (9) ou, si cette rémunération est répartie sur cinq semaines ou moins, au cours de cette période de répartition ou dans les six semaines suivant l’avis de répartition, le prestataire est dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle désigne en vertu de l’alinéa 25(1)a) de la Loi vers un cours ou programme d’instruction ou de formation :

(i)à temps plein,

(ii)dont la durée est d’au moins dix semaines ou dont le coût s’élève à au moins 5000 $ ou 80 % de la rémunération payée ou à payer en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi,

(iii)dont il assume entièrement le coût,

(iv)qui commence dans les cinquante-deux semaines suivant le début de sa période de prestations.

(10.‍1)The allocation of the earnings paid or payable to a claimant by reason of a lay-off or separation from an employment made in accordance with subsection (9) does not apply if

(a)the claimant’s benefit period begins in the period beginning on January 25, 2009 and ending on May 29, 2010;

(b)the claimant contributed at least 30% of the maximum annual employee’s premium in at least seven of the 10 years before the beginning of the claimant’s benefit period;

(c)the Commission paid the claimant less than 36 weeks of regular benefits in the 260 weeks before the beginning of the claimant’s benefit period; and

(d)during the period in which the earnings paid or payable by reason of the claimant’s lay-off or separation from an employment are allocated in accordance with subsection (9) or, if the earnings are allocated to five weeks or less, during that period of allocation or within six weeks following the notification of the allocation, the claimant is referred by the Commission, or an authority that the Commission designates, under paragraph 25(1)‍(a) of the Act, to a course or program of instruction or training

(i)that is full-time,

(ii)that has a duration of at least 10 weeks or that costs at least $5,000 or 80% of the earnings paid or payable by reason of the claimant’s lay-off or separation from employment,

(iii)for which the claimant assumes the entire cost, and

(iv)that begins during one of the 52 weeks following the beginning of the claimant’s benefit period.

(10.‍2)Si l’une des conditions pour lesquelles la Commission peut mettre fin à l’affectation du prestataire au titre de l’alinéa 27(1.‍1)b) de la Loi se produit, la rémunération payée ou à payer à ce prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi est de nouveau répartie conformément au paragraphe (9).

(10.‍2)If any of the conditions under which the Commission may terminate the claimant’s referral under paragraph 27(1.‍1)‍(b) of the Act exists, the earnings paid or payable to the claimant by reason of a lay-off or separation from an employment shall be re-allocated under subsection (9).

350(1)Le passage du paragraphe 55(5) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
350(1)The portion of subsection 55(5) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

(5)Le prestataire qui n’est pas un travailleur indépendant et dont le dernier arrêt de rémunération avant la présentation de sa demande de prestations se rattache à un emploi assurable exercé à l’étranger n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations du seul fait qu’il se trouve à l’étranger si, selon le cas :

(5)A claimant who is not a self-employed person and whose most recent interruption of earnings before making a claim for benefits is from insurable employment outside Canada is not disentitled from receiving benefits for the sole reason that the claimant is outside Canada if

(2)Le passage du paragraphe 55(5) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 55(5) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

(5)Le prestataire de la première catégorie qui n’est pas un travailleur indépendant et dont le dernier arrêt de rémunération avant la présentation de sa demande de prestations se rattache à un emploi assurable exercé à l’étranger n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations du seul fait qu’il se trouve à l’étranger si, selon le cas :

(5)A major attachment claimant who is not a self-employed person and whose most recent interruption of earnings before making a claim for benefits is from insurable employment outside Canada is not disentitled from receiving benefits for the sole reason that the claimant is outside Canada if

(3)Le passage du paragraphe 55(6) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of subsection 55(6) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

(6)Sous réserve du paragraphe (7), le prestataire — Insertion start autre que celui visé au paragraphe (5) Insertion end — qui n’est pas un travailleur indépendant et qui réside à l’étranger n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations du seul fait qu’il réside à l’étranger si, selon le cas :

(6)Subject to subsection (7), a claimant who is not a self-employed person and who resides outside Canada, other than a claimant referred to in subsection (5), is not disentitled from receiving benefits for the sole reason of their residence outside Canada if

(4)Le passage du paragraphe 55(6) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4)The portion of subsection 55(6) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

(6)Sous réserve du paragraphe (7), le prestataire qui n’est pas un travailleur indépendant et qui réside à l’étranger, à l’exception du prestataire de la première catégorie visé au paragraphe (5), n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations du seul fait qu’il réside à l’étranger si, selon le cas :

(6)Subject to subsection (7), a claimant who is not a self-employed person and who resides outside Canada, other than a major attachment claimant referred to in subsection (5), is not disentitled from receiving benefits for the sole reason of their residence outside Canada if

351L’alinéa 77.‍992(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
351Paragraph 77.‍992(2)‍(a) of the Regulations is replaced by the following:
  • a)la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période débutant le 5 août 2018 et se terminant le Insertion start 25 septembre Insertion end 2021;

  • (a)the date on which a benefit period is established falls within the period beginning on August 5, 2018 and ending on Insertion start September 25 Insertion end , 2021;

Entrée en vigueur
Coming into Force
26 septembre 2021
September 26, 2021

352(1)Les paragraphes 348(1) et (3), 349(1) et 350(1) et (3) et l’article 351 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 26 septembre 2021.

352(1)Subsections 348(1) and (3), 349(1), 350(1) and (3) and section 351 come into force, or are deemed to have come into force, on September 26, 2021.

25 septembre 2022
September 25, 2022

(2)Les paragraphes 348(2) et (4), 349(2) et 350(2) et (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 25 septembre 2022.

(2)Subsections 348(2) and (4), 349(2) and 350(2) and (4) come into force, or are deemed to have come into force, on September 25, 2022.

DORS/96-445

SOR/96-445

Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)

Employment Insurance (Fishing) Regulations

Modification du règlement
Amendments to the Regulations
353(1)Les définitions de prestataire de la deuxième catégorie et prestataire de la première catégorie, au paragraphe 1(1) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), sont abrogées.
353(1)The definitions major attachment claimant and minor attachment claimant in subsection 1(1) of the Employment Insurance (Fishing) Regulations are repealed.
(2)Le paragraphe 1(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Subsection 1(1) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:

prestataire de la deuxième catégorie Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a accumulé moins de 3760 $ de rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur au cours de sa période de référence.‍ (minor attachment claimant)

prestataire de la première catégorie Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a accumulé au moins 3760 $ de rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur au cours de sa période de référence.‍ (major attachment claimant)

major attachment claimant means a claimant who qualifies to receive benefits and has $3,760 or more of insurable earnings from employment as a fisher in their qualifying period. (prestataire de la première catégorie)

minor attachment claimant means a claimant who qualifies to receive benefits and has less than $3,760 of insurable earnings from employment as a fisher in their qualifying period. (prestataire de la deuxième catégorie)

354(1)L’alinéa 8(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
354(1)Paragraph 8(2)‍(b) of the Regulations is replaced by the following:
  • b)qu’il a accumulé depuis le début de la période de référence une rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur Insertion start d’au moins 2500 $ Insertion end .

  • (b)have accumulated, since the beginning of the qualifying period, Insertion start at least $2,500 Insertion end of insurable earnings from employment as a fisher.

(2)L’alinéa 8(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 8(2)‍(b) of the Regulations is replaced by the following:
  • b)qu’il a accumulé depuis le début de la période de référence une rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur d’un montant au moins égal à celui indiqué à l’annexe en fonction du taux de chômage de la région où il réside.

  • (b)have accumulated, since the beginning of the qualifying period, not less than the amount of insurable earnings from employment as a fisher that is set out in the schedule for the unemployment rate applicable to the region where they reside.

(3)L’alinéa 8(7)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 8(7)‍(b) of the Regulations is replaced by the following:
  • b)qu’il a accumulé depuis le début de la période de référence une rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur Insertion start d’au moins 2500 $ Insertion end .

  • (b)have accumulated, since the beginning of the qualifying period, Insertion start at least $2,500 Insertion end of insurable earnings from employment as a fisher.

(4)L’alinéa 8(7)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 8(7)‍(b) of the Regulations is replaced by the following:
  • b)qu’il a accumulé depuis le début de la période de référence une rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur d’un montant au moins égal à celui indiqué à l’annexe en fonction du taux de chômage de la région où il réside.

  • (b)have accumulated, since the beginning of the qualifying period, not less than the amount of insurable earnings from employment as a fisher that is set out in the schedule for the unemployment rate applicable to the region where they reside.

355(1)Le paragraphe 11(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
355(1)Subsection 11(1) of the Regulations is replaced by the following:

11(1)Malgré les paragraphes 7.‍1(1) à (2.‍1), (6) et (7) de la Loi, le montant de rémunération assurable requis aux termes des articles 8 Insertion start ou 12 Insertion end à l’égard de l’assuré est majoré conformément au tableau du présent paragraphe, si l’assuré s’est rendu responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des 260 semaines précédant sa demande initiale de prestations.

11(1)Despite subsections 7.‍1(1) to (2.‍1), (6) and (7) of the Act, the amount of insurable earnings that an insured person requires under section 8 Insertion start or 12 Insertion end to qualify for benefits is increased to the amount set out in the applicable column of the table to this subsection if the insured person accumulates one or more violations in the 260 weeks before making an initial claim for benefits.

TABLE
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Item
Minor Violation ($)
Serious Violation ($)
Very Serious Violation ($)
Subsequent Violation ($)
1
3,200
3,800
4,350
5,100
(2)Le paragraphe 11(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 11(1) of the Regulations is replaced by the following:

11(1)Malgré les paragraphes 7.‍1(1) à (2.‍1), (6) et (7) de la Loi, le montant de rémunération assurable requis aux termes de l’article 8 à l’égard de l’assuré est majoré conformément au tableau du présent paragraphe, si l’assuré s’est rendu responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des 260 semaines précédant sa demande initiale de prestations.

11(1)Despite subsections 7.‍1(1) to (2.‍1), (6) and (7) of the Act, the amount of insurable earnings that an insured person requires under section 8 to qualify for benefits is increased to the amount set out in the applicable column of the table to this subsection if the insured person accumulates one or more violations in the 260 weeks before making an initial claim for benefits.

TABLE
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Column 5
Item
Regional Rate of Unemployment
Minor Violation ($)
Serious Violation ($)
Very Serious Violation ($)
Subsequent Violation ($)
1
6% and under
5,250
6,400
7,350
8,400
2
more than 6% but not more than 7%
5,000
6,000
7,000
8,000
3
more than 7% but not more than 8%
4,750
5,700
6,650
7,600
4
more than 8% but not more than 9%
4,500
5,400
6,300
7,200
5
more than 9% but not more than 10%
4,200
5,100
5,850
6,800
6
more than 10% but not more than 11%
3,950
4,750
5,600
6,400
7
more than 11% but not more than 12%
3,625
4,350
5,150
5,850
8
more than 12% but not more than 13%
3,450
4,050
4,800
5,500
9
more than 13%
3,200
3,800
4,350
5,100

356(1)Le paragraphe 12(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

356(1)Subsection 12(1) of the Regulations is replaced by the following:

12(1)L’assuré qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article 7 de la Loi et qui demande des prestations spéciales remplit toutes les conditions requises pour les recevoir si, au cours de sa période de référence, il a accumulé une rémunération assurable d’au moins Insertion start 2500 $ Insertion end provenant d’un emploi à titre de pêcheur.

12(1)An insured person who is not qualified to receive benefits under section 7 of the Act and who is claiming special benefits qualifies to receive the special benefits if the person has at least Insertion start $2,500 Insertion end of insurable earnings from employment as a fisher in their qualifying period.

(2)Le paragraphe 12(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 12(1) of the Regulations is replaced by the following:

12(1)L’assuré qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article 7 de la Loi et qui demande des prestations spéciales remplit toutes les conditions requises pour les recevoir si, au cours de sa période de référence, il a accumulé une rémunération assurable d’au moins 3760 $ provenant d’un emploi à titre de pêcheur.

12(1)An insured person who is not qualified to receive benefits under section 7 of the Act and who is claiming special benefits qualifies to receive the special benefits if the person has at least $3,760 of insurable earnings from employment as a fisher in their qualifying period.

(3)L’alinéa 12(5)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3)Paragraph 12(5)‍(a) of the Regulations is replaced by the following:
  • a)le total de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur qu’il a accumulée depuis le début de la période de prestations et de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur qu’il a touchée pendant sa période de référence est Insertion start d’au moins 2500 $ Insertion end ;

  • (a)the claimant has accumulated, since the beginning of the benefit period, insurable earnings from employment as a fisher that, when added to the insurable earnings from employment as a fisher in the claimant’s qualifying period, are Insertion start at least $2,500 Insertion end ; and

(4)L’alinéa 12(5)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 12(5)‍(a) of the Regulations is replaced by the following:
  • a)le total de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur qu’il a accumulée depuis le début de la période de prestations et de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur qu’il a touchée pendant sa période de référence est égal ou supérieur au montant applicable de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur prévu à l’annexe et déterminé par rapport à la semaine au cours de laquelle la période de prestations commence;

  • (a)the claimant has accumulated, since the beginning of the benefit period, insurable earnings from employment as a fisher that, when added to the insurable earnings from employment as a fisher in the claimant’s qualifying period, are equal to or exceed the applicable amount of insurable earnings in employment as a fisher set out in the schedule, determined by reference to the week in which the benefit period began; and

357L’intertitre précédant l’article 15 et les articles 15 à 17 du même règlement sont abrogés.
357The heading before section 15 and sections 15 to 17 of the Regulations are repealed.
358L’annexe du même règlement est abrogée.
358The schedule to the Regulations is repealed.
359Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 14.‍5, de l’annexe figurant à l’annexe 4 de la présente loi.
359The Regulations are amended by adding, after section 14.‍5, the schedule set out in Schedule 4 to this Act.
Disposition transitoire
Transitional Provision
Non-application
Non-application

360Il est entendu que les paragraphes 153(3) à (9) de la Loi sur l’assurance-emploi ne s’appliquent pas à l’égard des modifications visées aux articles 353 à 359.

360For greater certainty, subsections 153(3) to (9) of the Employment Insurance Act do not apply in respect of the amendments made by sections 353 to 359.

Entrée en vigueur
Coming into Force
26 septembre 2021
September 26, 2021

361(1)Les paragraphes 353(1), 354(1) et (3), 355(1) et 356(1) et (3) et les articles 357 et 358 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 26 septembre 2021.

361(1)Subsections 353(1), 354(1) and (3), 355(1) and 356(1) and (3) and sections 357 and 358 come into force, or are deemed to have come into force, on September 26, 2021.

25 septembre 2022
September 25, 2022

(2)Les paragraphes 353(2), 354(2) et (4), 355(2) et 356(2) et (4) et l’article 359 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 25 septembre 2022.

(2)Subsections 353(2), 354(2) and (4), 355(2) and 356(2) and (4) and section 359 come into force, or are deemed to have come into force, on September 25, 2022.

SECTION 37
Loi électorale du Canada

DIVISION 37
Canada Elections Act

2000, ch. 9

2000, c. 9

Modification de la loi

Amendments to the Act

362(1)L’alinéa 486(3)c) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
362(1)Paragraph 486(3)‍(c) of the Canada Elections Act is replaced by the following:
  • c)la personne qui contrevient Insertion start sciemment Insertion end au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

  • (c) Insertion start knowingly Insertion end contravenes subsection 91(1) (making or publishing false statement to affect election results); or

(2)L’alinéa 486(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 486(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)l’entité qui contrevient Insertion start sciemment Insertion end au paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

  • (a) Insertion start knowingly Insertion end contravenes subsection 91(1) (making or publishing false statement to affect election results); or

Application des modifications

Application of Amendments

Élections déclenchées dans les six mois
Election within six months
363Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les modifications apportées à cette loi par l’article 362 s’appliquent aux élections déclenchées dans les six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi.
363Despite subsection 554(1) of the Canada Elections Act, the amendments to that Act made by section 362 apply in an election for which the writ is issued within six months after the day on which this Act receives royal assent.


SCHEDULE 1

(Subsection 330(1))
SCHEDULE I
(Subsection 12(2))
Table of Weeks of Benefits
Regional Rate of Unemployment
Number of hours of insurable employment in qualifying period
6% and under
More than 6% but not more than 7%
More than 7% but not more than 8%
More than 8% but not more than 9%
More than 9% but not more than 10%
More than 10% but not more than 11%
More than 11% but not more than 12%
More than 12% but not more than 13%
More than 13% but not more than 14%
More than 14% but not more than 15%
More than 15% but not more than 16%
More than 16%
420–454
14
14
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
455–489
14
14
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
490–524
14
14
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
525–559
14
14
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
560–594
14
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
595–629
14
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
630–664
14
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
665–699
14
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
700–734
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
735–769
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
770–804
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
805–839
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
840–874
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
875–909
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
910–944
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
945–979
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
980–1014
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
1015–1049
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
1050–1084
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
1085–1119
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
1120–1154
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
1155–1189
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
1190–1224
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
1225–1259
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
1260–1294
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
1295–1329
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
1330–1364
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1365–1399
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1400–1434
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1435–1469
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1470–1504
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1505–1539
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1540–1574
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1575–1609
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
1610–1644
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
1645–1679
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
1680–1714
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
1715–1749
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
1750–1784
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
1785–1819
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
1820–
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45


ANNEXE 1

(paragraphe 330(1))
ANNEXE I
(paragraphe 12(2))
Tableau des semaines de prestations
Taux régional de chômage
Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence
6 % et moins
Plus de 6 % mais au plus 7 %
Plus de 7 % mais au plus 8 %
Plus de 8 % mais au plus 9 %
Plus de 9 % mais au plus 10 %
Plus de 10 % mais au plus 11 %
Plus de 11 % mais au plus 12 %
Plus de 12 % mais au plus 13 %
Plus de 13 % mais au plus 14 %
Plus de 14 % mais au plus 15 %
Plus de 15 % mais au plus 16 %
Plus  de  16 %
420–454
14
14
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
455–489
14
14
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
490–524
14
14
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
525–559
14
14
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
560–594
14
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
595–629
14
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
630–664
14
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
665–699
14
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
700–734
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
735–769
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
770–804
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
805–839
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
840–874
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
875–909
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
910–944
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
945–979
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
980–1014
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
1015–1049
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
1050–1084
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
1085–1119
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
1120–1154
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
1155–1189
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
1190–1224
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
1225–1259
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
1260–1294
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
1295–1329
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
1330–1364
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1365–1399
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1400–1434
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1435–1469
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1470–1504
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1505–1539
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1540–1574
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1575–1609
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
1610–1644
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
1645–1679
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
1680–1714
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
1715–1749
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
1750–1784
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
1785–1819
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
1820–
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45


SCHEDULE 2

(Subsection 330(2))
SCHEDULE I
(Subsection 12(2))
Table of Weeks of Benefits
Regional Rate of Unemployment
Number of hours of insurable employment in qualifying period
6% and under
More than 6% but not more than 7%
More than 7% but not more than 8%
More than 8% but not more than 9%
More than 9% but not more than 10%
More than 10% but not more than 11%
More than 11% but not more than 12%
More than 12% but not more than 13%
More than 13% but not more than 14%
More than 14% but not more than 15%
More than 15% but not more than 16%
More than 16%
420–454
26
28
30
32
455–489
24
26
28
30
32
490–524
23
25
27
29
31
33
525–559
21
23
25
27
29
31
33
560–594
20
22
24
26
28
30
32
34
595–629
18
20
22
24
26
28
30
32
34
630–664
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
665–699
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
700–734
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
735–769
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
770–804
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
805–839
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
840–874
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
875–909
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
910–944
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
945–979
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
980–1014
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
1015–1049
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
1050–1084
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
1085–1119
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
1120–1154
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
1155–1189
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
1190–1224
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
1225–1259
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
1260–1294
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
1295–1329
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
1330–1364
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1365–1399
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1400–1434
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1435–1469
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1470–1504
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1505–1539
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1540–1574
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1575–1609
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
1610–1644
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
1645–1679
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
1680–1714
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
1715–1749
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
1750–1784
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
1785–1819
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
1820–
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45


ANNEXE 2

(paragraphe 330(2))
ANNEXE I
(paragraphe 12(2))
Tableau des semaines de prestations
Taux régional de chômage
Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence
6 % et moins
Plus de 6 % mais au plus 7 %
Plus de 7 % mais au plus 8 %
Plus de 8 % mais au plus 9 %
Plus de 9 % mais au plus 10 %
Plus de 10 % mais au plus 11 %
Plus de 11 % mais au plus 12 %
Plus de 12 % mais au plus 13 %
Plus de 13 % mais au plus 14 %
Plus de 14 % mais au plus 15 %
Plus de 15 % mais au plus 16 %
Plus  de  16 %
420–454
26
28
30
32
455–489
24
26
28
30
32
490–524
23
25
27
29
31
33
525–559
21
23
25
27
29
31
33
560–594
20
22
24
26
28
30
32
34
595–629
18
20
22
24
26
28
30
32
34
630–664
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
665–699
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
700–734
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
735–769
14
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
770–804
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
805–839
15
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
840–874
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
875–909
16
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
910–944
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
945–979
17
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
980–1014
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
1015–1049
18
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
1050–1084
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
1085–1119
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
1120–1154
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
1155–1189
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
1190–1224
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
1225–1259
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
1260–1294
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
1295–1329
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
1330–1364
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1365–1399
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1400–1434
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1435–1469
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1470–1504
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1505–1539
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1540–1574
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1575–1609
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
1610–1644
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
1645–1679
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
1680–1714
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
1715–1749
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
1750–1784
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
1785–1819
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
1820–
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45


SCHEDULE 3

(Section 331)
SCHEDULE V
(Subsection 12(2.‍3))
Table of Weeks of Benefits — Seasonal Workers
Number of hours of insurable employment in qualifying period
Regional Unemployment Rate
6% and under
More than 6% but not more than 7%
More than 7% but not more than 8%
More than 8% but not more than 9%
More than 9% but not more than 10%
More than 10% but not more than 11%
More than 11% but not more than 12%
More than 12% but not more than 13%
More than 13% but not more than 14%
More than 14% but not more than 15%
More than 15% but not more than 16%
More than 16%
420–454
19
19
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
455–489
19
19
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
490–524
19
19
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
525–559
19
19
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
560–594
19
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
595–629
19
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
630–664
19
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
665–699
19
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22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
700–734
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
735–769
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
770–804
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
805–839
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
840–874
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
875–909
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
910–944
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
945–979
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
980–1014
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1015–1049
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1050–1084
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1085–1119
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1120–1154
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1155–1189
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1190–1224
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1225–1259
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1260–1294
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1295–1329
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1330–1364
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1365–1399
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1400–1434
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
1435–1469
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
1470–1504
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
1505–1539
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
1540–1574
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
1575–1609
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
1610–1644
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
1645–1679
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
1680–1714
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
1715–1749
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
45
1750–1784
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
45
1785–1819
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
45
45
1820–
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
45
45


ANNEXE 3

(article 331)
ANNEXE V
(paragraphe 12(2.‍3))
Tableau des semaines de prestations — travailleurs saisonniers
Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence
Taux régional de chômage
6 % et moins
Plus de 6 % mais au plus 7 %
Plus de 7 % mais au plus 8 %
Plus de 8 % mais au plus 9 %
Plus de 9 % mais au plus 10 %
Plus de 10 % mais au plus 11 %
Plus de 11 % mais au plus 12 %
Plus de 12 % mais au plus 13 %
Plus de 13 % mais au plus 14 %
Plus de 14 % mais au plus 15 %
Plus de 15 % mais au plus 16 %
Plus de 16 %
420–454
19
19
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
455–489
19
19
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
490–524
19
19
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
525–559
19
19
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
560–594
19
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
595–629
19
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
630–664
19
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
665–699
19
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
700–734
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
735–769
19
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
770–804
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
805–839
20
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
840–874
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
875–909
21
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
910–944
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
945–979
22
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
980–1014
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1015–1049
23
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
1050–1084
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1085–1119
24
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
1120–1154
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1155–1189
25
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
1190–1224
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1225–1259
26
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
1260–1294
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1295–1329
27
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
1330–1364
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1365–1399
28
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
1400–1434
29
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
1435–1469
30
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
1470–1504
31
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
1505–1539
32
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
1540–1574
33
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
1575–1609
34
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
1610–1644
35
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
1645–1679
36
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
1680–1714
37
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
1715–1749
38
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
45
1750–1784
39
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
45
1785–1819
40
42
44
45
45
45
45
45
45
45
45
45
1820–
41
43
45
45
45
45
45
45
45
45
45
45


ANNEXE VI

SCHEDULE VI

(alinéa 12(2.‍3)b))
(Paragraph 12(2.‍3)‍(b))
Régions pour l’application des prestations pour travailleurs saisonniers
Regions for the Purpose of Benefits for Seasonal Workers

Définitions

Interpretation

1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

agglomération de recensement S’entend, pour l’application de l’article 4, au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996 et, pour celle des articles 5 et 7, au sens de celui intitulé Classification géographique type (CGT) 2011.‍ (Census Agglomeration)

division de recensement S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996.‍ (Census Division)

région métropolitaine de recensement S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996.‍ (Census Metropolitan Area)

subdivision de recensement S’entend, pour l’application des articles 4 et 6, au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996 et, pour celle des articles 5 et 7, au sens de celui intitulé Classification géographique type (CGT) 2011.‍ (Census Subdivision)

1The definitions in this section apply in this Schedule.

Census Agglomeration for the purposes of section 4 means a census agglomeration within the meaning of the Statistics Canada document entitled Standard Geographical Classification (SGC) 1996 and for the purposes of sections 5 and 7 means a census agglomeration within the meaning of the Statistics Canada document entitled Standard Geographical Classification (SGC) 2011.‍ (agglomération de recensement)

Census Division means a census division within the meaning of the Statistics Canada document entitled Standard Geographical Classification (SGC) 1996.‍ (division de recensement)

Census Metropolitan Area means a census metropolitan area within the meaning of the Statistics Canada document entitled Standard Geographical Classification (SGC) 1996.‍ (région métropolitaine de recensement)

Census Subdivision for the purposes of sections 4 and 6 means a census subdivision within the meaning of the Statistics Canada document entitled Standard Geographical Classification (SGC) 1996 and for the purposes of sections 5 and 7 means a census subdivision within the meaning of the Statistics Canada document entitled Standard Geographical Classification (SGC) 2011.‍ (subdivision de recensement)

Régions

Regions

Québec

Quebec

2(1)La région de Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine, constituée des divisions de recensement nos 1 à 8 et 98.

2(1)The region of Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine, consisting of Census Division Nos. 1 to 8 and 98.

(2)La région du centre du Québec, constituée des parties et des divisions suivantes :

a)les parties des divisions de recensement nos 21 et 22 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Québec;

b)les parties des divisions de recensement nos 37 et 38 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Trois-Rivières;

c)les parties des divisions de recensement nos 41, 42, 44 et 45 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Sherbrooke;

d)les parties des divisions de recensement nos 52, 60, 75 et 76 qui ne sont pas comprises dans la région métropolitaine de recensement de Montréal;

e)la partie de la division de recensement no 82 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement d’Ottawa — Hull;

f)les divisions de recensement nos 31 à 36, 39, 40, 48, 49, 50, 51, 53, 61, 62, 63, 77, 78, 80 et 90.

(2)The region of Central Quebec, consisting of

(a)those portions of Census Division Nos. 21 and 22 that are not part of the Census Metropolitan Area of Quebec City;

(b)those portions of Census Division Nos. 37 and 38 that are not part of the Census Metropolitan Area of Trois-Rivières;

(c)those portions of Census Division Nos. 41, 42, 44 and 45 that are not part of the Census Metropolitan Area of Sherbrooke;

(d)those portions of Census Division Nos. 52, 60, 75 and 76 that are not part of the Census Metropolitan Area of Montréal;

(e)the portion of Census Division No. 82 that is not part of the Census Metropolitan Area of Ottawa — Hull; and

(f)Census Division Nos. 31 to 36, 39, 40, 48, 49, 50, 51, 53, 61, 62, 63, 77, 78, 80 and 90.

(3)La région du nord-ouest du Québec, constituée des divisions de recensement nos 79, 83 à 89 et 99.

(3)The region of North Western Quebec, consisting of Census Division Nos. 79, 83 to 89 and 99.

(4)La région du Bas Saint-Laurent — Côte-Nord, constituée de la partie et des divisions suivantes :

a)la partie de la division de recensement no 94 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Chicoutimi — Jonquière;

b)les divisions de recensement nos 9 à 18, 28, 91, 92, 93, 95, 96 et 97.

(4)The region of Lower Saint Lawrence and North Shore, consisting of

(a)the portion of Census Division No. 94 that is not part of the Census Metropolitan Area of Chicoutimi — Jonquière; and

(b)Census Division Nos. 9 to 18, 28, 91, 92, 93, 95, 96 and 97.

(5)La région de Chicoutimi — Jonquière, constituée de la région métropolitaine de recensement de Chicoutimi — Jonquière.

(5)The region of Chicoutimi — Jonquière, consisting of the Census Metropolitan Area of Chicoutimi — Jonquière.

Nouvelle-Écosse

Nova Scotia

3(1)La région de l’est de la Nouvelle-Écosse, constituée de la partie et des divisions suivantes :

a)les divisions de recensement nos 13 à 18;

b)la partie de la division de recensement no 9 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Halifax.

3(1)The region of Eastern Nova Scotia, consisting of

(a)Census Division Nos. 13 to 18; and

(b)the portion of Census Division No. 9 that is not part of the Census Metropolitan Area of Halifax.

(2)La région de l’ouest de la Nouvelle-Écosse, constituée des divisions de recensement nos 1 à 8, 10, 11 et 12.

(2)The region of Western Nova Scotia, consisting of Census Division Nos. 1 to 8, 10, 11 and 12.

Nouveau-Brunswick

New Brunswick

4(1)La région de Madawaska — Charlotte, constituée de la partie, des divisions et des subdivisions suivantes :

a)la partie de la division de recensement no 2 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Saint John;

b)les divisions de recensement nos 11, 12 et 13;

c)les subdivisions de recensement nos 1310004, 1310005, 1310006, 1310007, 1310008, 1310011, 1310012, 1310013, 1310014, 1310016, 1310021, 1310024, 1310025 et 1310054.

4(1)The region of Madawaska — Charlotte, consisting of

(a)the portion of Census Division No. 2 that is not part of the Census Metropolitan Area of Saint John;

(b)Census Division Nos. 11, 12 and 13; and

(c)Census Subdivision Nos. 1310004, 1310005, 1310006, 1310007, 1310008, 1310011, 1310012, 1310013, 1310014, 1310016, 1310021, 1310024, 1310025 and 1310054.

(2)La région de Restigouche — Albert, constituée des parties, des divisions et des subdivisions suivantes :

a)les divisions de recensement nos 8, 9, 14 et 15;

b)les subdivisions de recensement nos 1303014 et 1303018;

c)la partie de la division de recensement no 4 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de Saint John;

d)la partie de la division de recensement no 6 qui n’est pas comprise dans l’agglomération de recensement de Moncton;

e)les subdivisions de recensement nos 1307001, 1307002, 1307004, 1307005, 1307007, 1307008, 1307009, 1307011, 1307012, 1307013, 1307014, 1307016, 1307024, 1307029 et 1307052;

f)les subdivisions de recensement nos 1310036 et 1310037.

(2)The region of Restigouche — Albert, consisting of

(a)Census Division Nos. 8, 9, 14 and 15;

(b)Census Subdivision Nos. 1303014 and 1303018;

(c)the portion of Census Division No. 4 that is not part of the Census Metropolitan Area of Saint John;

(d)the portion of Census Division No. 6 that is not part of the Census Agglomeration of Moncton;

(e)Census Subdivision Nos. 1307001, 1307002, 1307004, 1307005, 1307007, 1307008, 1307009, 1307011, 1307012, 1307013, 1307014, 1307016, 1307024, 1307029 and 1307052; and

(f)Census Subdivision Nos. 1310036 and 1310037.

Île-du-Prince-Édouard

Prince Edward Island

5(1)La région de Charlottetown, constituée de l’agglomération de recensement de Charlottetown.

5(1)The region of Charlottetown, consisting of the Census Agglomeration of Charlottetown.

(2)La région de l’Île-du-Prince-Édouard, constituée de toutes les subdivisions de recensement qui ne sont pas comprises dans cette agglomération.

(2)The region of Prince Edward Island, consisting of all Census Subdivisions that are not part of the Census Agglomeration of Charlottetown.

Terre-Neuve/Labrador

Newfoundland/Labrador

6La région de Terre-Neuve/Labrador, constituée des subdivisions, de la partie et des divisions suivantes :

a)les subdivisions de recensement nos 01557 et 01559 et de la partie de la division de recensement no 1 qui n’est pas comprise dans la région métropolitaine de recensement de St. John’s;

b)les divisions de recensement nos 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

6The region of Newfoundland/Labrador, consisting of

(a)Census Subdivision Nos. 01557 and 01559 and the portion of Census Division No. 1 that is not part of the Census Metropolitan Area of St. John’s; and

(b)Census Division Nos. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 and 10.

Yukon

Yukon

7La région du Yukon, constituée de toutes les subdivisions de recensement qui ne sont pas comprises dans l’agglomération de recensement de Whitehorse.

7The region of Yukon, consisting of all Census Subdivisions that are not part of the Census Agglomeration of Whitehorse.



ANNEXE 4

SCHEDULE 4

(article 359)
(Section 359)
ANNEXE
SCHEDULE
(alinéas 8(2)b) et (7)b) et 12(5)a))
(Paragraphs 8(2)‍(b) and (7)‍(b) and 12(5)‍(a))
Rémunération assurable des pêcheurs — seuil d’admissibilité
Colonne 1
Colonne 2
Article
Taux régional de chômage (%)
Rémunération assurable ($)
1
plus de 13
2 500
2
plus de 12 mais au plus 13
2 700
3
plus de 11 mais au plus 12
2 900
4
plus de 10 mais au plus 11
3 200
5
plus de 9 mais au plus 10
3 400
6
plus de 8 mais au plus 9
3 600
7
plus de 7 mais au plus 8
3 800
8
plus de 6 mais au plus 7
4 000
9
6 ou moins
4 200
Insurable Earnings Entrance Requirement for Fishers
Column 1
Column 2
Item
Regional Rate of Unemployment (%)
Insurable Earnings ($)
1
over 13
2,500
2
more than 12 but not more than 13
2,700
3
more than 11 but not more than 12
2,900
4
more than 10 but not more than 11
3,200
5
more than 9 but not more than 10
3,400
6
more than 8 but not more than 9
3,600
7
more than 7 but not more than 8
3,800
8
more than 6 but not more than 7
4,000
9
6 and under
4,200

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