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Tous les projets de loi 36e législature, 2e session

Résultats 1 - 20 de 390 (approximatif)
 
36e législature, 2e session
C-3
36e législature, 2e session
C-5
Titre abrégé
Loi sur la Commission canadienne du tourisme
36e législature, 2e session
C-8
Titre abrégé
Loi sur les aires marines de conservation
36e législature, 2e session
C-9
36e législature, 2e session
C-10
Titre abrégé
Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
36e législature, 2e session
C-16
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