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Projet de loi C-75

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-75
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
PREMIÈRE LECTURE LE 29 mars 2018
MINISTRE DE LA JUSTICE
90870


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en vue notamment :
a)de moderniser et de clarifier les dispositions sur la mise en liberté provisoire en vue de simplifier les formes de mise en liberté pouvant être imposées à un accusé, d’incorporer le principe de la retenue, d’exiger qu’une attention particulière soit accordée à la situation des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire et de prévoir des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l’égard d’infractions relatives à l’usage de la violence contre un partenaire intime;
b)de prévoir une comparution pour manquement à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice relatives à l’omission de se conformer aux conditions de mise en liberté ou au défaut de comparaître;
c)d’abolir la récusation péremptoire de jurés, de modifier le processus de récusation motivée de jurés de manière à ce que ce soit le juge qui vérifie si le motif de récusation est fondé, et de permettre à un juge d’ordonner la mise à l’écart d’un juré pour le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice;
d)d’augmenter la peine d’emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et de prévoir que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine;
e)de permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans le cas des infractions passibles de l’emprisonnement à perpétuité et de renforcer les pouvoirs du juge de paix afin de limiter l’enquête à des questions données et le nombre de témoins qui peuvent y être entendus;
f)d’ériger en infractions mixtes la plupart des actes criminels passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans ou moins et de faire passer, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d’emprisonnement par défaut à deux ans moins un jour et la prescription applicable à douze mois;
g)d’éliminer l’exigence d’un visa pour l’exécution de certains mandats et certaines autorisations hors province, d’élargir les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances, de permettre la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine au moyen d’un écrit, de regrouper les dispositions relatives aux pouvoirs du procureur général et de permettre une utilisation accrue de la technologie afin de faciliter la présence à distance d’une personne dans une poursuite ou une procédure;
h)de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de l’amende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié, de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié, de prévoir le paiement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires imposées à un contrevenant pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances, d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire et de préciser que les modifications visées du présent alinéa s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après leur entrée en vigueur, même si l’infraction a été commise avant celle-ci; 
i)de supprimer des passages et d’abroger des dispositions jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada, d’abroger également l’article 159 de cette loi et de prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée.
Le texte modifie aussi la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. À cet effet, le texte modifie la loi pour, entre autres :
a)énoncer des principes visant à encourager le recours à des mesures extrajudiciaires ou à des examens judiciaires comme mesures de rechange au dépôt d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice;
b)prévoir des exigences pour l’imposition de conditions à l’égard de l’ordonnance de mise en liberté d’un adolescent et dans le cadre d’une peine;
c)limiter les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice;
d)supprimer l’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes dans certaines circonstances;
e)supprimer le pouvoir du tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine spécifique à un adolescent pour une infraction avec violence, ainsi que l’obligation correspondante de décider, s’il y a lieu, de rendre une telle ordonnance.
Enfin, il modifie, entre autres, la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes et apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-75
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

Modification de la loi

2001, ch. 41, par. 2(1); 2002, ch. 7, par. 137(1); 2005, ch. 40, par. 1(2) et art. 7; 2013, ch. 13, par. 2(1); 2014, ch. 23, art. 2; 2015, ch. 3, par. 44(4)‍(A) et ch. 20, par. 15(1)
1(1)La définition de procureur général, à l’article 2 du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :
procureur général
a)À l’égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou leur substitut légitime ou, lorsque ces poursuites ou procédures sont visées au paragraphe 2.3(1), le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou le procureur général du Canada ou leur substitut légitime;
b)le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :
(i)du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut,
(ii)des poursuites ou procédures engagées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom relativement à une infraction à une loi fédérale — autre que la présente loi ou la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application;
c)le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, à l’égard des poursuites ou procédures relatives à une infraction à la Loi électorale du Canada. (Attorney General)
(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
audioconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix et à tout particulier de communiquer oralement. (audioconference)
vidéoconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix — ou au président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.1(1) — et à tout particulier de se voir et de communiquer simultanément. (videoconference)
(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix.‍ (appearance notice)
engagement Engagement contracté devant un juge ou un juge de paix et rédigé selon la formule 32.‍ (recognizance)
ordonnance de mise en liberté Ordonnance rendue selon la formule 11 par un juge, au sens de l’article 493, ou un juge de paix.‍ (release order)
partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne.‍ (intimate partner)
promesse À moins d’indication contraire, s’entend d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée selon la
formule 10.‍ (undertaking)
sommation Sommation selon la formule 6, décernée par un juge ou un juge de paix ou par le président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.1(1).‍ (summons)
2La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.2, de ce qui suit :
Compétence concurrente
2.3(1)Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de procureur général à l’article 2, les poursuites et les procédures visées sont les suivantes :
a)celles relatives à toute infraction visée aux paragraphes 7(2.01), (2.3) ou (2.31) ou aux articles 57,58,83.12,103,104,121.1,380,382,382.1,400,424.1,431.1,467.11 ou 467.111 ou à toute infraction de terrorisme;
b)celles relatives à toute infraction prévue aux articles 235,236,266 à 269,269.1,271 à 273,279 ou 279.1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé;
c)celles relatives soit à toute infraction visée au paragraphe 7(3.71), soit à toute infraction visée à l’alinéa a) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1) dont l’élément matériel — action ou omission — a été commis à l’étranger mais est réputé commis au Canada aux termes de l’un des paragraphes 7(2), (2.1) à (2.21), (3), (3.1), (3.72) et (3.73);
d)celles relatives à toute infraction dont l’élément matériel — action ou omission — constitue une activité terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1) et a été commis à l’étranger, mais est réputé commis au Canada aux termes des paragraphes 7(3.74) ou (3.75);
e)celles relatives à toute infraction visée à l’article 811 qui découle d’une violation d’un engagement visé à l’un des articles 810.01 et 810.011, lorsque la dénonciation qui est prévue à ces articles est faite avec son consentement;
f)les procédures visées aux articles 83.13,83.14,83.222,83.223,83.28,83.29 ou 83.3.
Précision — procureur général du Canada
(2)Il est entendu que, relativement aux infractions visées au paragraphe (1) ou aux infractions à une loi fédérale — autre que la présente loi et la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application, le procureur général du Canada ou son substitut légitime a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général, notamment ceux d’engager et de mener :
a)les poursuites pour avoir conseillé de participer à une telle infraction, en être complice après le fait ou avoir tenté de la perpétrer ou comploté dans le but de la perpétrer;
b)les poursuites relatives aux infractions d’organisation criminelle qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;
c)les poursuites relatives aux infractions prévues à l’un des articles 354,355.2,355.4 ou 462.31 qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite ou de tout acte ou omission qui, s’il avait eu lieu au Canada, aurait constitué une telle infraction;
d)les poursuites et les procédures pour le non-respect des ordonnances judiciaires dans le cadre d’une poursuite ou d’une procédure engagée ou menée par lui;
e)les poursuites et les procédures pour avoir omis de se conformer aux conditions, notamment celles de se présenter aux lieu et date indiquées, liées à la libération d’une personne par un agent de la paix ou toute autre autorité compétente, relatives à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;
f)les procédures liées à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite.
Précision — directeur des poursuites pénales
(3)Il est entendu que, relativement aux infractions à la Loi électorale du Canada, le directeur des poursuites pénales exerce, sous réserve de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, les pouvoirs et fonctions du procureur général du Canada visés au paragraphe (2).
2002, ch. 13, art. 2
3L’article 3.1 de la même loi devient le paragraphe 3.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Greffier du tribunal
(2)Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut être signée par le greffier du tribunal, sauf disposition ou décision contraires.
1999, ch. 35, art. 11
4(1)Le paragraphe 7(2.32) de la même loi est abrogé.
2001, ch. 27, art. 244; 2012, ch. 1, art. 10; 2014, ch. 25, art. 3
(2)Le paragraphe 7(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
(4.1)Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151,152,153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1,170,171,171.1,172.1,172.2 ou 173 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.
5L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Actes validement faits les jours fériés
20Peuvent être décernés, délivrés, remis, rendus ou contractés un jour férié, les mandats, sommations, citations à comparaître, promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements autorisés par la présente loi.
6(1)Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Sabotage
52(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet un acte prohibé dans un dessein préjudiciable :
(2)Le passage du paragraphe 52(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
7Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Possession d’un passeport faux, etc.
(3)Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un faux passeport ou un passeport relativement auquel a été commise une infraction visée au paragraphe (2) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
8(1)Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté
58(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 58(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
9(1)Le passage du paragraphe 62(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Infractions relatives aux forces militaires
62(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, intentionnellement :
(2)Le passage du paragraphe 62(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
2013, ch. 15, art. 2
10L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Punition des émeutiers
65(1)Quiconque prend part à une émeute est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Dissimulation d’identité
(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
11L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Négligence d’un agent de la paix
69Un agent de la paix qui est averti de l’existence d’une émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer l’émeute est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
12Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Peine
(3)Quiconque contrevient à un décret pris en vertu du présent article est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 11; 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, art. 2
13Les alinéas 73a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1997, ch. 23, art. 2
14Le paragraphe 82(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Possession d’explosifs
82(1)Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2001, ch. 41, art. 4
15(1)Le passage de l’article 83.02 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes
83.02Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, directement ou non, fournit ou réunit, délibérément et sans justification ou excuse légitime, des biens dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés — en tout ou en partie, en vue :
2001, ch. 41, art. 4
(2)Le passage de l’article 83.02 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
2001, ch. 41, art. 4
16(1)Le passage de l’article 83.03 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes
83.03Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, directement ou non, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes :
2001, ch. 41, art. 4
(2)Le passage de l’article 83.03 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
2001, ch. 41, art. 4
17(1)Le passage de l’article 83.04 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes
83.04Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
2001, ch. 41, art. 4
(2)Le passage de l’article 83.04 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
2001, ch. 41, art. 4
18(1)Le passage du paragraphe 83.12(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Offences — freezing of property, disclosure or audit
83.12(1)Every person who contravenes any of sections 83.08,83.1 and 83.11 is guilty of an offence and liable
2001, ch. 41, art. 4
(2)Les alinéas 83.12(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a)par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans;
b)par procédure sommaire, une amende maximale de 100000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
2001, ch. 41, art. 4
19Le paragraphe 83.13(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dispositions applicables
(11)Les paragraphes 462.32(4) et (6), les articles 462.34 à 462.35 et 462.4,le paragraphe487(3) et l’article 488 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat délivré en vertu de l’alinéa (1)a). Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
2001, ch. 41, art. 4
20Le paragraphe 83.18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Participation à une activité d’un groupe terroriste
83.18(1)Quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2013, ch. 9, art. 6
21L’article 83.181 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste
83.181Quiconque quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’infraction visée au paragraphe 83.18(1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2015, ch. 20, art. 16
22Le paragraphe 83.221(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme
83.221(1)Quiconque, sciemment, par la communication de déclarations, préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général — exception faite de l’infraction visée au présent article —, sachant que la communication entraînera la perpétration de l’une de ces infractions ou sans se soucier du fait que la communication puisse ou non entraîner la perpétration de l’une de ces infractions est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2013, ch. 9, art. 9
23L’article 83.23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste
83.23(1)Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable :
a)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité;
b)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine.
Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste
(2)Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle se livrera vraisemblablement à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2004, ch. 15, art. 32
24L’alinéa 83.231(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2013, ch. 9, art. 10
25Le paragraphe 83.29(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ordonnance
(3)L’agent de la paix qui arrête une personne en exécution du mandat la conduit ou la fait conduire immédiatement devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal; le juge peut alors, afin de faciliter l’exécution de l’ordonnance, ordonner que cette personne soit mise sous garde ou rendre une ordonnance de mise en liberté, dont la formule peut être adaptée aux circonstances.
2013, ch. 9, art. 10
26Le passage du paragraphe 83.3(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Personne conduite devant un juge de la cour provinciale
(6)La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en liberté sans condition, ne la mette ainsi en liberté :
1995, ch. 39, art. 139
27L’alinéa 95(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1995, ch. 39, art. 139
28L’alinéa 96(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1995, ch. 39, art. 139
29L’alinéa 102(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1995, ch. 39, art. 139
30Le paragraphe 103(3) de la même loi est abrogé.
1995, ch. 39, art. 139
31Le paragraphe 104(3) de la même loi est abrogé.
2015, ch. 27, art. 30
32Le sous-alinéa 109(1)a.‍1)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i)son partenaire intime,
2015, ch. 27, par. 31(2)
33L’alinéa 110(2.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)le partenaire intime du contrevenant;
2015, ch. 27, art. 32
34L’article 110.1 de la même loi est abrogé.
35Le paragraphe 121(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Peine
(3)Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 23, art. 3
36(1)Le passage du paragraphe 121.1(4) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :
Peine
(4)Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg :
2014, ch. 23, art. 3
(2)L’alinéa 121.1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
37L’article 122 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Abus de confiance par un fonctionnaire public
122Tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2007, ch. 13, art. 6
38(1)Le passage du paragraphe 123(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Actes de corruption dans les affaires municipales
123(1)Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un fonctionnaire municipal ou à toute autre personne au profit d’un fonctionnaire municipal, soit, pendant qu’il est un fonctionnaire municipal, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, d’une personne, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du fait, pour le fonctionnaire, selon le cas :
2007, ch. 13, art. 6
(2)Le passage du paragraphe 123(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Influencer un fonctionnaire municipal
(2)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque influence ou tente d’influencer un fonctionnaire municipal pour qu’il fasse une chose mentionnée aux alinéas (1)a) à d) :
39(1)Le passage de l’article 124 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Achat ou vente d’une charge
124Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 124 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
40(1)Le passage de l’article 125 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
125Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 125 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
41Le paragraphe 126(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Désobéissance à une loi
126(1)À moins qu’une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant intentionnellement une chose qu’elle défend ou en omettant intentionnellement de faire une chose qu’elle prescrit est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
42(1)Le passage de l’article 128 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes judiciaires
128Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout agent de la paix ou coroner qui, étant chargé de l’exécution d’un acte judiciaire, intentionnellement :
(2)Le passage de l’article 128 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
1999, ch. 18, art. 93
43Le paragraphe 136(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dépositions à distance
(1.1)Les dépositions faites dans le cadre des articles 714.1,714.2 ou 714.3, du paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou de l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont, pour l’application du paragraphe (1), réputées être faites dans une procédure judiciaire.
44(1)Le passage de l’article 138 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Infractions relatives aux affidavits
138Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 138 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
45Le paragraphe 139(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Idem
(2)Quiconque intentionnellement tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 19
46Le paragraphe 141(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Composition avec un acte criminel
141(1)Quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s’engageant à composer avec un acte criminel ou à le cacher est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
47L’article 142 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets
142Quiconque, par corruption, accepte une contrepartie valable, directement ou indirectement, sous prétexte d’aider une personne à recouvrer une chose obtenue par la perpétration d’un acte criminel, ou au titre d’une telle aide est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
48(1)Le passage de l’article 144 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Bris de prison
144Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 144 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 20(1); 1997, ch. 18, par. 3(1) et (2); 2008, ch. 18, art. 3
49(1)Les paragraphes 145(1) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse
145(1)Quiconque s’évade d’une garde légale ou, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Omission de comparaître ou de se livrer
(2)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a)étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec l’ordonnance;
b)ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge ou un juge de paix, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix;
c)omet de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge ou du juge de paix.
Omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation
(3)Quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître, laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Omission de se conformer à une promesse
(4)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a)étant en liberté aux termes d’une promesse, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette promesse;
b)étant en liberté aux termes d’une promesse ayant été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la promesse.
Omission de se conformer à une ordonnance
(5)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a)étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ordonnance, autre que celle d’être présent au tribunal;
b)étant tenu de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, de se conformer à cette ordonnance.
Essentiel indiqué d’une manière imparfaite
(6)Pour l’application des paragraphes (3) et (4), le fait que la citation à comparaître ou la promesse indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime.
1992, ch. 47, art. 68; 1994, ch. 44, par. 8(3); 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, par. 3(3)
(2)Les paragraphes 145(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Choix du poursuivant : Loi sur les contraventions
(8)Pour l’application de l’alinéa (2)a) et des paragraphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omission de se présenter au tribunal en conformité avec une ordonnance de mise en liberté, de se conformer à une condition d’une promesse ou d’une telle ordonnance ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans une sommation, une citation à comparaître ou une promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels si, avant cette omission, le procureur général, au sens de la Loi sur les contraventions, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de cette loi.
Preuve de certains faits par certificat
(9)Dans les procédures prévues aux paragraphes (2) à (4), fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé tout certificat dans lequel le greffier ou un juge du tribunal ou la personne responsable du lieu où le prévenu aurait omis de se présenter pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels déclare que ce dernier a omis :
a)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (2), d’être présent au tribunal conformément à l’ordonnance de mise en liberté ou, ayant déjà comparu devant le tribunal, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix, ou de se livrer en conformité avec une ordonnance de l’un d’eux;
b)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à une citation à comparaître dans laquelle il a été nommément désigné et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;
c)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à la sommation qui lui a été délivrée et signifiée ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;
d)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4), d’être présent au tribunal conformément à une promesse aux termes de laquelle il est en liberté et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.
50(1)Le passage de l’article 146 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Permettre ou faciliter une évasion
146Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 146 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
51(1)Le passage de l’article 147 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Délivrance illégale
147Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 147 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
52(1)Le passage de l’article 148 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader
148Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment :
(2)Le passage de l’article 148 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
L.‍R.‍, ch. 19 (3e suppl.‍), art. 1; 2014, ch. 25, art. 4
53Le paragraphe 150.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Idem
(5)Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153,170,171 ou 172 ou des paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
1998, ch. 9, art. 2
54(1)Le paragraphe 153.1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Personnes en situation d’autorité
153.1(1)Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1998, ch. 9, art. 2
(2)L’alinéa 153.1(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b)an offence punishable on summary conviction.
55La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 155, de ce qui suit :
Infractions historiques
156Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel à la présente loi, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983, sauf si l’acte reproché constituerait une infraction à la présente loi s’il était commis à la date où l’accusation est portée.
L.‍R.‍, ch. 19 (3e suppl.‍), art. 3
56L’article 159 de la même loi est abrogé.
2005, ch. 32, par. 5(2); 2012, ch. 1, par. 16(2); 2014, ch. 25, al. 5(1)a) et b)
57(1)L’alinéa 161(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)les infractions prévues aux articles 151,152 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1,170,171,171.1,172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles 271,272,273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);
2015, ch. 23, art. 6
(2)L’alinéa 161(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2015, ch. 23, art. 33
58L’alinéa 162.2(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
59Le paragraphe 172(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Corruption d’enfants
172(1)Quiconque, là où demeure un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle, ou se livre à une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice, et par là met en danger les mœurs de l’enfant ou rend la demeure impropre à la présence de l’enfant est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2012, ch. 1, art. 23
60L’alinéa 173(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
61(1)Le passage du paragraphe 176(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence
176(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 176(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
L.‍R.‍, ch. 19 (3e suppl.‍), art. 8
62L’alinéa 179(1)b) de la même loi est abrogé.
63(1)Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Nuisance publique
180(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 180(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
64L’article 181 de la même loi est abrogé.
65(1)Le passage de l’article 182 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Cadavres
182Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque selon le cas :
(2)Le passage de l’article 182 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
66Le paragraphe 184(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Interception
184(1)Quiconque, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte sciemment une communication privée est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1993, ch. 40, art. 4
67Le paragraphe 184.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Interception de communications radiotéléphoniques
184.5(1)Quiconque intercepte, malicieusement ou aux fins de gain, une communication radiotéléphonique au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine se trouve au Canada, est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1993, ch. 40, art. 9
68L’article 188.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exécution au Canada
188.1Les actes autorisés en vertu des articles 184.2,184.3,186 ou 188peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.
69Le paragraphe 191(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Possession, etc.
191(1)Quiconque possède, vend ou achète un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre ou un élément ou une pièce de celui-ci, sachant que leur conception les rend principalement utiles à l’interception clandestine de communications privées est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
70Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Divulgation de renseignements
193(1)Lorsqu’une communication privée a été interceptée au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, commet une infraction quiconque, sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, selon le cas :
a)utilise ou divulgue sciemment tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci;
b)en divulgue sciemment l’existence.
Peine
(1.1)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1993, ch. 40, art. 12
71Le passage du paragraphe 193.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Divulgation de renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication radiotéléphonique
193.1(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque utilise ou divulgue sciemment une communication radiotéléphonique, ou en divulgue sciemment l’existence, si :
72Le paragraphe 201(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Tenancier d’une maison de jeu ou de pari
201(1)Quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
73Le passage du paragraphe 206(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Loteries et jeux de hasard
206(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
74L’article 209 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Tricher au jeu
209Quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
75Le paragraphe 210(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Tenue d’une maison de débauche
210(1)Quiconque tient une maison de débauche est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2005, ch. 32, art. 11
76L’alinéa 215(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2005, ch. 32, art. 12
77L’alinéa 218b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
78L’article 221 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
221Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
79L’alinéa 229c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 40(2), ann. I, no2; 1991, ch. 4, art. 1
80L’article 230 de la même loi est abrogé.
81L’article 237 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Punition de l’infanticide
237Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2016, ch. 3, art. 3
82L’article 241.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-respect des mesures de sauvegarde
241.3Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet sciemment de respecter toutes les exigences prévues aux alinéas 241.2(3)b) à i) et au paragraphe 241.2(8) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2016, ch. 3, art. 3
83Le paragraphe 241.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Peine
(3)Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2)  est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
84Les articles 242 et 243 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant
242Une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa naissance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant subit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa naissance est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Suppression de part
243Quiconque, de quelque manière, fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que sa mère lui a donné naissance, que l’enfant soit mort avant, pendant ou après la naissance est coupble :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2016, ch. 3, art. 6
85Le paragraphe 245(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Fait d’administrer une substance délétère
245(1)Quiconque administre ou fait administrer à une personne, ou fait en sorte qu’une personne prenne, un poison ou une autre substance destructive ou délétère, est coupable :
a)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, s’il a l’intention, par là, de mettre la vie de cette personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles;
b)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, s’il a l’intention, par là, d’affliger ou de tourmenter cette personne.
2004, ch. 12, art. 6
86(1)Le passage du paragraphe 247(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles
247(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de causer la mort d’une personne, déterminée ou non, ou des lésions corporelles à une personne, déterminée ou non :
2004, ch. 12, art. 6
(2)Les paragraphes 247(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Lésions corporelles
(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Lieu infractionnel
(3)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36
87Le paragraphe 249(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles
(3)Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36
88(1)Le passage du paragraphe 251(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Bateau innavigable et aéronef en mauvais état
251(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque accomplit une des actions ci-après, mettant ainsi en danger la vie d’une personne :
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36
(2)Le passage du paragraphe 251(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
1999, ch. 32, art. 1
89Le paragraphe 252(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Infraction entraînant des lésions corporelles
(1.2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) sachant que des lésions corporelles ont été causées à une personne impliquée dans l’accident est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36; 2008, ch. 6, par. 21(1) à (3)
90Les paragraphes 255(1) à (2.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Peine
255(1)Quiconque commet une infraction prévue aux articles253 ou 254 est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant :
(i)pour la première infraction, une amende de mille dollars,
(ii)pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,
(iii)pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :
(i)pour la première infraction, une amende de mille dollars,
(ii)pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,
(iii)pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.
Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles
(2)Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a), cause des lésions corporelles à une autre personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).
Alcoolémie supérieure à la limite permise : lésions corporelles
(2.1)Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).
Omission ou refus de fournir un échantillon : lésions corporelles
(2.2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne, est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36; 2008, ch. 6, par. 24(3)‍(F)
91(1)Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
c)lorsque des échantillons de l’haleine de l’accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), la preuve des résultats des analyses de ces échantillons fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment des analyses qu’à celui où l’infraction aurait été commise, cette alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :
2008, ch. 6, par. 24(4)‍(A)
(2)Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (iv) est abrogé.
2008, ch. 6, par. 24(5)
(3)Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
d)lorsqu’un échantillon de sang de l’accusé a été prélevé en vertu du paragraphe 254(3) ou de l’article 256 ou prélevé avec le consentement de l’accusé, la preuve du résultat de l’analyse de cet échantillon ainsi faite fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse n’a pas été faite correctement, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment du prélèvement de l’échantillon qu’à celui où l’infraction aurait été commise, cette alcoolémie correspondant au résultat de l’analyse, ou, si plus d’un échantillon a été analysé, aux résultats des analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :
2008, ch. 6, par. 24(5)‍(A)
(4)Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (v) est abrogé.
92(1)Le passage de l’article 262 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Empêcher de sauver une vie
262Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 262 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
1997, ch. 16, art. 4
93L’alinéa 264(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)une condition d’une ordonnance rendue, d’un engagement contracté ou d’une promesse remise au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).
1994, ch. 44, par. 16(2)
94L’alinéa 264.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1994, ch. 44, art. 17
95(1)Le passage de l’article 267 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Agression armée ou infliction de lésions corporelles
267Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :
(2)L’article 267 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c)étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.
1994, ch. 44, art. 18
96L’alinéa 269b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2009, ch. 22, art. 9
97L’alinéa 270.01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2002, ch. 13, art. 11
98L’alinéa 270.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
99Le paragraphe 272(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.‍1)étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;
1993, ch. 45, art. 3
100L’alinéa 273.3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170,171,267,268,269,271,272 ou 273;
2002, ch. 13, art. 12; 2014, ch. 25, al. 16a) et b)
101Les articles 274 et 275 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Non-exigibilité de la corroboration
274La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer coupable une personne accusée d’une infraction prévue aux articles 151,152,153,153.1,155,160,170,171,172,173,271,272,273,286.1,286.2 ou 286.3. Le juge ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corroboration.
Abolition des règles relatives à la plainte spontanée
275Les règles de preuve qui concernent la plainte spontanée sont abolies à l’égard des infractions prévues aux articles 151,152,153,153.1 et 155, aux paragraphes 160(2) et (3) et aux articles 170,171,172,173,271,272 et 273.
2002, ch. 13, art. 13
102Le passage du paragraphe 276(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant
276(1)Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151,152,153,153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170,171,172,173,271,272 ou 273, la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :
2002, ch. 13, art. 14
103L’article 277 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Preuve de réputation
277Dans des procédures à l’égard d’une infraction prévue aux articles 151,152,153,153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170,171,172,173,271,272 ou 273, une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.
1998, ch. 9, art. 3; 2014, ch. 25, al. 17(2)a) et b)
104L’alinéa 278.2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)une infraction prévue aux articles 151,152,153,153.1,155,160,170,171,172,173,210,211,213,271,272,273,279.01,279.011,279.02,279.03,286.1,286.2 ou 286.3;
1997, ch. 18, art. 14
105L’alinéa 279(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 25, art. 19
106Le paragraphe 279.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Avantage matériel — traite de personnes
279.02(1)Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 279.01(1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 25, art. 19
107Le paragraphe 279.03(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rétention ou destruction de documents — traite de personnes
279.03(1)Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.01(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
108Le paragraphe 280(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans
280(1)Quiconque, sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne âgée de moins de seize ans, de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
109L’article 281 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans
281Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 25, art. 20
110Le passage de l’alinéa 286.1(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :
2014, ch. 25, art. 20
111Le paragraphe 286.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
286.2(1)Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.1(1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 25, art. 20
112L’alinéa 286.4b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2002, ch. 7, art. 141; 2015, ch. 3, art. 48
113L’article 287 de la même loi est abrogé.
114Le paragraphe 291(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Peine
291(1)Quiconque commet la bigamie est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
115Le paragraphe 292(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mariage feint
292(1)Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
116Le paragraphe 293(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Polygamie
293(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a)pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie soit la polygamie sous une forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois;
b)célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné à l’alinéa a), ou y aide ou participe.
2015, ch. 29, art. 9
117Les articles 293.1 et 293.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Mariage forcé
293.1Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Mariage de personnes de moins de seize ans
293.2Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
118(1)Le passage de l’article 294 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Célébration du mariage sans autorisation
294Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 294 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
2015, ch. 29, art. 10
119L’article 295 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mariage contraire à la loi
295Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
120Les articles 300 et 301 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Libelle délibérément faux
300Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Diffamation
301Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
121Le paragraphe 302(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Peine
(3)Quiconque commet une infraction visée au présent article est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
122Le paragraphe 318(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Encouragement au génocide
318(1)Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2010, ch. 14, art. 3
123L’alinéa 333.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.
1994, ch. 44, par. 20(1)
124(1)L’alinéa 334a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :
(i)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
(2)Le passage du paragraphe 334(b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b)si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :
1994, ch. 44, par. 20(2)
(3)Le passage de l’alinéa 334b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.
125(1)Le passage du paragraphe 338(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques
338(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 338(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(3)Le paragraphe 338(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Vol de bestiaux
(2)Quiconque commet un vol de bestiaux est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
126Le paragraphe 339(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prise de possession, etc. de bois en dérive
339(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :
a)frauduleusement prend, détient, garde en sa possession, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend du bois ou du matériel d’exploitation forestière trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un lac au Canada ou dans un port ou des eaux côtières du Canada;
b)enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque ou un numéro que porte ce bois ou ce matériel;
c)refuse de livrer ce bois ou ce matériel au propriétaire ou à la personne qui en a la charge pour le compte du propriétaire ou à une personne autorisée par le propriétaire à le recevoir.
127(1)Le passage de l’article 340 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Destruction de titres
340Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :
(2)Le passage de l’article 340 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
128L’article 341 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Fait de cacher frauduleusement
341Quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient, enlève ou cache quoi que ce soit est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2007, ch. 9, art. 1
129L’alinéa 347(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 25000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
130Le paragraphe 351(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Déguisement dans un dessein criminel
(2)Quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
131L’article 352 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
352Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
132(1)Le passage du paragraphe 353(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile
353(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 353(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
1994, ch. 44, par. 21(1)
133(1)L’alinéa 355a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :
(i)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
(2)Le passage de l’alinéa 355b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b)si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :
1994, ch. 44, par. 21(2)
(3)Le passage de l’alinéa 355b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 50
134L’article 357 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
357Quiconque apporte ou a au Canada une chose qu’il a obtenue à l’étranger au moyen d’un acte qui, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué l’infraction de vol ou une infraction aux termes des articles 342 ou 354 est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1994, ch. 44, par. 22(1)
135(1)L’alinéa 362(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :
(i)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
(2)Le passage de l’alinéa 362(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b)si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :
1994, ch. 44, par. 22(2)
(3)Le passage de l’alinéa 362(2)b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.
(4)Le paragraphe 362(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Idem
(3)Quiconque commet une infraction visée aux alinéas (1)b), c) ou d) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
136(1)Le passage de l’article 363 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Obtention par fraude de la signature d’une valeur
363Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder ou de léser une autre personne, par faux semblant, détermine ou induit une personne :
(2)Le passage de l’article 363 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
137(1)Le passage du paragraphe 377(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Documents endommagés
377(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque illégalement, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 377(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa d) est abrogé.
138(1)Le passage de l’article 378 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Infractions relatives aux registres
378Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 378 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
139L’article 381 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Emploi de la poste pour frauder
381Quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer des lettres ou circulaires concernant des projets conçus ou formés pour leurrer ou frauder le public, ou dans le dessein d’obtenir de l’argent par de faux semblants est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2004, ch. 3, art. 4(F)
140(1)Le passage de l’article 382 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Manipulations frauduleuses d’opérations boursières
382Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par l’intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas :
2004, ch. 3, art. 4(A)
(2)Le passage de l’article 382 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
2004, ch. 3, art. 5
141Le passage du paragraphe 382.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Délit d’initié
382.1(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui, même indirectement, vend ou achète des valeurs mobilières en utilisant sciemment des renseignements confidentiels que, selon le cas :
142(1)Le passage du paragraphe 383(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Agiotage sur les actions ou marchandises
383(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le dessein de réaliser un gain ou profit par la hausse ou la baisse des actions d’une compagnie ou entreprise constituée ou non en personne morale, soit au Canada, soit à l’étranger, ou d’effets, de denrées ou de marchandises, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 383(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
This section does not apply if a broker, on behalf of a purchaser, receives delivery, even if the broker retains or pledges what is delivered as security for the advance of the purchase money or any part of it.
143L’article 384 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte
384(1)Commet une infraction toute personne qui, étant un particulier, ou un membre ou employé d’une société de personnes, ou un administrateur, dirigeant ou employé d’une personne morale, lorsque cette personne ou la société ou personne morale est employée comme courtier, par tout client, en vue d’acheter et de porter sur marge des actions d’une compagnie ou entreprise constituée en personne morale ou non, au Canada ou à l’étranger, par la suite vend ou fait vendre des actions de cette compagnie ou entreprise pour tout compte dans lequel soit cette personne, ou sa firme ou un de ses associés, soit la personne morale ou un de ses administrateurs a un intérêt direct ou indirect, si cette vente a pour effet, d’une autre manière qu’inintentionnellement, de réduire la quantité de ces actions entre les mains du courtier ou sous son contrôle, dans le cours ordinaire des affaires, au-dessous de la quantité des actions que le courtier devrait porter pour tous les clients.
Peine
(2)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
144(1)Le passage du paragraphe 385(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Cacher frauduleusement des titres
385(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel ou d’une chose possessoire, un avocat ou notaire ou un mandataire d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un résumé de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :
(2)L’alinéa 385(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a)with intent to defraud and for the purpose of inducing the purchaser, mortgagee or hypothecary creditor to accept the title offered or produced to them, conceals from them any settlement, deed, will or other instrument or act material to the title, or any encumbrance on the title, or
(3)Le passage du paragraphe 385(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
145(1)Le passage de l’article 386 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Enregistrement frauduleux de titre
386Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en qualité de commettant ou de mandataire, dans une procédure pour enregistrer le titre d’un bien immeuble ou réel ou dans une opération relative à un bien immeuble ou réel qui est enregistré ou dont l’enregistrement est projeté, sciemment et avec l’intention de tromper, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 386 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
146L’article 387 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Vente frauduleuse d’un bien immeuble
387Quiconque, étant au fait d’une vente antérieure non enregistrée ou de quelque concession, hypothèque, privilège ou charge existants et non enregistrés, concernant un bien immeuble ou réel, frauduleusement vend la totalité ou toute partie de ce bien est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
147(1)Le passage de l’article 388 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Reçu destiné à tromper
388Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 388 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
148(1)Le passage du paragraphe 389(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent
389(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 389(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
149L’article 390 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques
390Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a)sciemment fait un faux énoncé dans un reçu, certificat ou récépissé pour une chose qui peut servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques;
b)sciemment, soit après avoir donné à une autre personne, soit après qu’une personne par lui employée a donné, d’après sa connaissance, à une autre personne, soit après avoir obtenu et endossé ou transporté à une autre personne un reçu, certificat ou récépissé pour une chose pouvant servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques, sans le consentement écrit du détenteur ou endossataire ou la production et la livraison du reçu, certificat ou récépissé, aliène le bien mentionné dans le reçu, certificat ou récépissé, ou s’en dessaisit ou ne le livre pas au détenteur ou propriétaire.
150(1)Le passage de l’article 392 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers
392Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage de l’article 392 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
151(1)Le passage du paragraphe 393(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Fraude en matière de prix de passage, etc.
393(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, intentionnellement :
(2)Le passage du paragraphe 393(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
(3)Le passage du paragraphe 393(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Idem
(2)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque donne ou offre à une personne chargée de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, une contrepartie valable :
(4)Le passage du paragraphe 393(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
1999, ch. 5, art. 10
152Le paragraphe 394(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Infraction
(5)Quiconque contrevient aux paragraphes (1), (2) ou (3) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1999, ch. 5, art. 10
153Le paragraphe 394.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Infraction
(3)Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
154L’article 395 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exécution au Canada
(1.1)Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être autorisé à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
155(1)Le passage du paragraphe 396(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Infractions relatives aux mines
396(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 396(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
156(1)Le passage du paragraphe 397(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Livres et documents
397(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 397(1) de la version anglaise de la même loi suivant le passage précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(a)destroys, mutilates, alters, falsifies or makes a false entry in a book, paper, writing, valuable security or document, or
(b)omits a material particular from, or alters a material particular in, a book, paper, writing, valuable security or document.
(3)Le paragraphe 397(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Pour frauder ses créanciers
(2)Quiconque, avec l’intention de frauder ses créanciers, contribue à l’accomplissement d’une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
157(1)Le passage de l’article 399 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
399Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de la réception, garde ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit sciemment un faux état ou relevé :
(2)Le passage de l’article 399 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
158(1)Le passage du paragraphe 400(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Faux prospectus, etc.
400(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 400(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
159(1)L’article 405 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom
405Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2)Le passage de l’article 405 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Reconnaissance d’un document sous un faux nom
405Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement, une promesse, une ordonnance de mise en liberté, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :
160(1)Le passage du paragraphe 417(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Application ou enlèvement de marques sans autorisation
417(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 417(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
2001, ch. 32, art. 10
161L’alinéa 423(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ses enfants ou son partenaire intime, ou endommage ses biens;
2001, ch. 41, art. 11
162Les articles 424 et 424.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale
424Quiconque menace de commettre, contre une personne jouissant d’une protection internationale, une infraction visée aux articles 235,236,266,267,268,269,269.1,271,272,273,279 ou 279.1 ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431 est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé
424.1Quiconque, dans l’intention d’inciter une personne, un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose, menace de commettre une infraction visée aux articles 235,236,266,267,268,269,269.1,271,272,273,279 ou 279.1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431.1 est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 56
163Le paragraphe 426(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Peine
(3)Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2001, ch. 41, art. 12
164(1)L’alinéa 430(4.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2014, ch. 9, art. 1
(2)L’alinéa 430(4.11)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.
1990, ch. 15, art. 1
165Le paragraphe 435(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Incendie criminel : intention frauduleuse
435(1)Quiconque cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non, avec l’intention de frauder une autre personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1990, ch. 15, art. 1
166Le paragraphe 436(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Incendie criminel par négligence
436(1)Le responsable d’un bien — ou le propriétaire de la totalité ou d’une partie d’un tel bien — qui, en s’écartant de façon marquée du comportement normal qu’une personne prudente adopterait pour prévoir ou limiter la propagation des incendies ou prévenir les explosions, contribue à provoquer dans ce bien un incendie ou une explosion qui cause des lésions corporelles à autrui ou endommage des biens est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1990, ch. 15, art. 1
167L’article 436.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Possession de matières incendiaires
436.1Quiconque a en sa possession des matières incendiaires, des dispositifs incendiaires ou des substances explosives dans l’intention de commettre un acte criminel visé aux articles 433 à 436 est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
168(1)Le passage du paragraphe 438(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Entrave au sauvetage d’un navire naufragé
438(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement empêche ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher ou à entraver :
(2)Le passage du paragraphe 438(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
169Le paragraphe 439(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Idem
(2)Quiconque intentionnellement change, enlève ou cache un signal, une bouée ou un autre amer servant à la navigation est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
170Les articles 440 et 441 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Enlever une barre naturelle sans permission
440Quiconque sciemment, et sans la permission écrite du ministre des Transports, enlève des roches, du bois, de la terre ou d’autres matières qui constituent une barre naturelle nécessaire à l’existence d’un port public ou une protection naturelle pour cette barre est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Occupant qui détériore un bâtiment
441Quiconque, intentionnellement et au préjudice d’un créancier hypothécaire ou d’un propriétaire, abat, démolit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d’habitation ou autre bâtiment dont il a la possession ou l’occupation, ou sépare de la propriété foncière ou d’un bien en propriété franche toute chose qui y est fixée à demeure ou incorporée est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
171(1)Le passage du paragraphe 443(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Déplacer des bornes internationales, etc.
443(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement abat, maquille, change ou enlève :
(2)Le passage du paragraphe 443(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
2008, ch. 12, art. 1
172L’alinéa 445(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
2015, ch. 34, art. 3
173L’alinéa 445.01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
2008, ch. 12, art. 1
174L’alinéa 445.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
2008, ch. 12, art. 1
175L’alinéa 446(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2008, ch. 12, art. 1
176L’alinéa 447(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
177L’article 451 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Possession de limailles, etc.
451Quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession des limailles ou rognures d’or ou d’argent ou de l’or ou de l’argent en lingots, en poudre, en solution ou sous d’autres formes, produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent, sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus, est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
178(1)Le passage de l’article 453 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Pièce mise en circulation
453Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, met sciemment en circulation :
(2)Le passage de l’article 453 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
179(1)Le passage du paragraphe 460(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
460(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2)Le passage du paragraphe 460(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
L.‍R.‍, ch. 50 (4e suppl.‍), art. 1
180Les alinéas 462.2a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a)pour une première infraction, d’une amende maximale de cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
b)en cas de récidive, d’une amende maximale de trois cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
2001, ch. 32, par. 12(7); 2005, ch. 44, par. 1(2); 2010, ch. 14, art. 7
181Les paragraphes 462.3(3) et (4) de la même loi sont abrogés.
L.‍R.‍, ch. 42 (4e suppl.‍), art. 2; 1997, ch. 18, art. 29
182Les paragraphes 462.32(2.1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Exécution au Canada
(2.1)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
Autres dispositions applicables
(3)Les paragraphes 487(2.1) à (3) et l’article 488 s’appliquent aux mandats décernés en vertu du présent article avec les adaptations nécessaires.
1997, ch. 18, par. 30(3)
183Le paragraphe 462.33(3.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Effet de l’ordonnance
(3.01)L’ordonnance de blocage a effet partout au Canada.
1997, ch. 18, par. 31(1)
184(1)Le sous-alinéa 462.34(4)c)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii)à une personne d’utiliser ces biens dans le cadre d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté,
L.‍R.‍, ch. 42 (4e suppl.‍), art. 2
(2)Le paragraphe 462.34(8) de la même loi est abrogé.
1998, ch. 35, art. 121
185L’alinéa 465(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)quiconque complote avec quelqu’un de poursuivre une personne pour une prétendue infraction, sachant qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable :
(i)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si la prétendue infraction en est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette personne serait passible de l’emprisonnement à perpétuité ou d’un emprisonnement maximal de quatorze ans,
(ii)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si la prétendue infraction en est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette personne serait passible d’un emprisonnement de moins de quatorze ans;
2001, ch. 32, art. 27
186Le paragraphe 467.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Participation aux activités d’une organisation criminelle
467.11(1)Quiconque sciemment, par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2001, ch. 32, art. 28; 2014, ch. 17, art. 11
187L’article 467.2 de la même loi est abrogé.
2002, ch. 13, par. 17(1)
188(1)Le passage du paragraphe 482(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Pouvoir d’établir des règles
(2)Chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou une procédure au sens de la partie XXVII —, à toute action ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale, découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel ou s’y rattache :
(2)Le paragraphe 482(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Publication
(4)Ces règles de cour doivent être publiées ou autrement rendues accessibles au public.
2002, ch. 13, art. 18
189(1)Le paragraphe 482.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application des articles 512 et 512.3
(4)Les articles512 et 512.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe (3).
2002, ch. 13, art. 18
(2)Les paragraphes 482.1(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Application des paragraphes 482(4) et (5)
(5)Les paragraphes 482(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règles établies en vertu du paragraphe (1).
2002, ch. 13, art. 19
190Le paragraphe 485(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Accusé qui ne comparaît pas en personne
(1.1)Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de l’accusé qui omet de comparaître en personne pour autant que s’appliquent les dispositions de la présente loi — ou une règle établie en vertu des articles 482 ou 482.1 — lui permettant de ne pas comparaître en personne.
2010, ch. 3, art. 4; 2012, ch. 1, art. 28; 2014, ch. 25, art. 21
191Le paragraphe 486(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Motifs
(3)Si une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151,152,153,153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.1,170,171,171.1,172,172.1,172.2,173,271,272,273,279.01,279.011,279.02,279.03,286.1,286.2 ou 286.3 et qu’elle ou le poursuivant fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.
2010, ch. 3, art. 5; 2012, ch. 1, art. 29; 2014, ch. 25, par. 22(1)
192Le sous-alinéa 486.4(1)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i)une infraction prévue aux articles 151,152,153,153.1,155,160,162,163.1,170,171,171.1,172,172.1,172.2,173,210,211,213,271,272,273,279.01,279.011,279.02,279.03,280,281,286.1,286.2,286.3,346 ou 347,
2008, ch. 18, par. 11(1)
193(1)Le paragraphe 487(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exécution au Canada
(2)Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
2008, ch. 18, par. 11(2)
(2)Le paragraphe 487(4) de la même loi est abrogé.
1993, ch. 40, art. 15
194Le paragraphe 487.01(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exécution au Canada
(6)Le mandat décerné peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
2014, ch. 31, art. 20
195Le paragraphe 487.019(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Effet de l’ordonnance
(2)L’ordonnance a effet partout au Canada.
2014, ch. 31, art. 20
196L’article 487.0198 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Infraction : ordonnance de préservation ou de communication
487.0198La personne, l’institution financière ou l’entité qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
2014, ch. 31, art. 20
197L’article 487.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ordonnance d’assistance
487.02Le juge ou le juge de paix qui a accordé une autorisation en vertu des articles 184.2,184.3,186 ou 188 ou a délivré un mandat en vertu de la présente loi peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution des actes autorisés ou du mandat. L’ordonnance a effet partout au Canada.
2007, ch. 22, art. 7; 2008, ch. 18, art. 12;
198L’article 487.03 de la même loi est abrogé.
199L’article 487.05 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exécution au Canada
(4)Le mandat délivré peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
2005, ch. 25, art. 4; 2007, ch. 22, art. 3
200L’alinéa 487.053(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.
2007, ch. 22, par. 11(2)
201Le paragraphe 487.055(3.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mode de comparution
(3.01)Le tribunal peut ordonner que la personne ayant reçu avis de la demande présentée en vertu du paragraphe (1) et souhaitant comparaître à l’audience le fasse par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que la personne ait la possibilité, si elle est représentée par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.
1998, ch. 37, par. 21(2)
202L’alinéa 487.08(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1997, ch. 18, art. 45
203Le paragraphe 487.092(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exécution au Canada
(3)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
2004, ch. 10, art. 20
204Le sous-alinéa b)‍(iii) de la définition de infraction désignée, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est abrogé.
2010, ch. 17, art. 5
205L’alinéa 490.012(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.
2010, ch. 17, par. 21(1)
206L’alinéa 490.031(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
2010, ch. 17, art. 22
207L’alinéa 490.0311b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
1997, ch. 23, art. 15
208Le paragraphe 490.8(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Infraction
(9)Toute personne à qui une ordonnance de blocage est signifiée en conformité avec le présent article et qui, pendant que celle-ci est en vigueur, contrevient à ses dispositions est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
209L’article 492.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Exécution au Canada
(6.1)Le mandat délivré en vertu du présent article peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
210L’article 492.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Exécution au Canada
(5.1)Le mandat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
1994, ch. 44, art. 39
211(1)Les définitions de citation à comparaître, engagement, fonctionnaire responsable, promesse, promesse de comparaître et sommation, à l’article 493 de la même loi, sont abrogées.
(2)L’alinéa a) de la définition de prévenu, à l’article 493 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
a)d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article 497;
212La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 493, de ce qui suit :
Principe et facteurs
Principe de la retenue
493.1Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances, notamment celles qu’il peut raisonnablement respecter, tout en tenant compte des motifs visés aux paragraphes 498(1.1) ou 515(10), selon le cas.
Prévenus autochtones et populations vulnérables
493.2Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge accordent une attention particulière à la situation :
a)des prévenus autochtones;
b)des prévenus appartenant à des populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale et qui souffrent d’un désavantage lorsqu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté au titre de la présente partie.
213La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 495, de ce qui suit :
Arrestation sans mandat : application de l’article 524
495.1Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, peut l’arrêter sans mandat afin qu’il soit conduit devant un juge ou un juge de paix au titre de l’article 524.
1999, ch. 25, art. 3
214Les articles 496 et 497 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Citation à comparaître pour manquement
496L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime, peut, sans porter d’accusation, délivrer une citation à comparaître pour que la personne comparaisse pour manquement en vertu de l’article 523.1.
Délivrance d’une citation à comparaître par un agent de la paix
497Lorsque, en vertu du paragraphe 495(2), un agent de la paix n’arrête pas une personne, il peut délivrer une citation à comparaître à cette personne si l’infraction est :
a)soit un acte criminel mentionné à l’article 553;
b)soit une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
c)soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1999, ch. 25, par. 4(1) et art. 30
215(1)Le paragraphe 498(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mise en liberté — arrestation sans mandat
498(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, un agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible, la mettre en liberté si, selon le cas :
a)il a l’intention d’obliger cette personne à comparaître par voie de sommation;
b)il a délivré à cette personne une citation à comparaître;
c)cette personne lui a remis une promesse.
Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à sa garde
(1.01)Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes, qui est détenue pour toute infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et qui n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie.
1999, ch. 25, par. 4(1)
(2)Le passage du paragraphe 498(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Exception
(1.1)L’agent de la paix ne met pas la personne en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire :
(3)Le paragraphe 498(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Cas où les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent pas
(2)Les paragraphes (1) et (1.01) ne s’appliquent pas à l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix pour une infraction visée au paragraphe 503(3).
1999, ch. 25, par. 4(2)
(4)Le passage du paragraphe 498(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Conséquences du fait de ne pas mettre une personne en liberté
(3)L’agent de la paix qui a arrêté une personne sans mandat pour une infraction visée au paragraphe (1) ou à qui est confiée la garde d’une personne arrêtée sans mandat pour une telle infraction et qui ne met pas cette personne en liberté dès que cela est matériellement possible de la manière visée à ce paragraphe est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions à l’égard :
1997, ch. 18, par. 52(3)
(5)L’alinéa 498(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (1).
1994, ch. 44, art. 40; 1997, ch. 18, art. 53; 1999, ch. 25, art. 5
216L’article 499 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mise en liberté — arrestation avec mandat
499Tout agent de la paix peut, lorsqu’une personne a été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent de la paix pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 aux termes d’un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6), mettre cette personne en liberté si, selon le cas :
a)il lui délivre une citation à comparaître;
b)elle lui remet une promesse.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 76(2); 1992, ch. 47, art. 69; 1994, ch. 44, art. 41; 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, art. 54; 1999, ch. 25, art. 6; 2008, ch. 18, art. 15
217Les articles 500 à 502 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Contenu de la citation à comparaître
500(1)Toute citation à comparaître doit :
a)indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance, et ses coordonnées;
b)indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu aurait commise;
c)exiger que le prévenu se présente devant le tribunal aux date, heure et lieu indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera;
d)indiquer si le prévenu est tenu de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.1 en raison d’une omission visée à l’article 496.
Résumé des conséquences de l’omission de comparaître
(2)Un résumé des paragraphes 145(3) et (6), de l’article 512.2 et du paragraphe 524(4) ainsi que des conséquences possibles d’une omission de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.1 doit figurer sur toute citation à comparaître.
Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
(3)La citation à comparaître peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis un acte criminel et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi.
Signature du prévenu
(4)Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa citation à comparaître et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la citation à comparaître.
Contenu de la promesse
501(1)Toute promesse visée aux alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.1)b) doit :
a)indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance et ses coordonnées;
b)indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu aurait commise;
c)contenir un résumé des paragraphes 145(4) et (6), des articles 512 et 512.2 et du paragraphe 524(4).
Conditions obligatoires
(2)La promesse doit être assortie de la condition pour le prévenu de se présenter devant le tribunal aux date, heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera.
Autres conditions
(3)Elle peut être assortie de l’une ou plusieurs des conditions ci-après si elles sont raisonnables eu égard aux circonstances entourant la prétendue infraction et nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise :
a)se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés;
b)demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;
c)aviser l’agent de la paix ou la personne qui y sont nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
d)sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée;
e)sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé qui est lié à la personne visée à l’alinéa d);
f)remettre tous ses passeports à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés;
g)résider à l’adresse indiquée, être présent à cette adresse aux heures indiquées et, durant ces heures, se présenter à l’entrée de la résidence sur demande d’un agent de la paix ou d’une autre personne nommée;
h)s’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre ceux qui sont en sa possession à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document permettant à la personne d’acquérir ou de posséder ces objets;
i)s’engager à verser la somme — d’au plus cinq cents dollars — qui y est précisée, en cas de non-respect de l’une ou l’autre des conditions de la promesse;
j)déposer auprès de l’agent de la paix nommé une somme d’argent ou autre valeur d’au plus cinq cents dollars si, au moment de remettre la promesse, le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde;
k)observer toute autre condition indiquée pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction en cause.
Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
(4)La promesse peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis un acte criminel et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi.
Argent ou autre valeur déposés auprès du juge de paix
(5)Lorsqu’un prévenu a déposé auprès d’un agent de la paix une somme d’argent ou autre valeur, l’agent de la paix fait remettre, aussitôt après ce dépôt, cet argent ou cette autre valeur à un juge de paix pour dépôt auprès de celui-ci.
Signature du prévenu
(6)Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa promesse et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou s’il fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la promesse.
Modification de la promesse sur consentement
502(1)La promesse en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime des articles 498,499 ou 503 peut être modifiée si le prévenu et le poursuivant y consentent par écrit. La promesse ainsi modifiée est réputée être une promesse remise en vertu des articles 498,499 ou 503, selon le cas.
Substitution d’une ordonnance d’un juge de paix à la promesse
(2)En l’absence de consentement, le prévenu ou le poursuivant peuvent demander à un juge de paix de rendre l’ordonnance visée aux paragraphes 515(1) ou (2) pour qu’elle soit substituée à la promesse remise par le prévenu en vertu des alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.1)b). Le poursuivant qui fait la demande doit remettre au prévenu un préavis de trois jours.
218La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 503, de ce qui suit :
Comparution du prévenu
502.1(1)Sauf disposition contraire de la présente partie, le prévenu qui est tenu de comparaître dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence si des arrangements à cet égard ont été pris au préalable avec le tribunal et que ceux-ci satisfont le juge de paix.
Témoin au Canada
(2)Malgré l’article 714.1, le témoin qui se trouve au Canada et qui est tenu de déposer dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie peut le faire, si le juge de paix l’estime indiqué, par audioconférence ou par vidéoconférence.
Témoin à l’étranger
(3)Il est entendu que les articles 714.2 à 714.8 s’appliquent lorsqu’un témoin qui se trouve à l’étranger dépose dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie.
Participants
(4)Tout participant, au sens du paragraphe 715.25(1), qui participe à une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut participer par audioconférence ou par vidéoconférence si le juge de paix l’estime indiqué.
Juge de paix
(5)Le juge de paix qui préside une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut présider par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime nécessaire dans les circonstances.
1994, ch. 44, art. 42; 1997, ch. 18, par. 55(1) et (2); 1998, ch. 7, art. 3; 1999, ch. 25, art. 7
219(1)Les paragraphes 503(1) à (2.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Prévenu conduit devant un juge de paix
503(1)Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat et qui ne la met pas en liberté en vertu de toute autre disposition de la présente partie la fait conduire devant un juge de paix, conformément aux alinéas ci-après, pour qu’elle soit traitée selon la loi :
a)si un juge de paix est disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans ce délai;
b)si un juge de paix n’est pas disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix le plus tôt possible.
Réévaluation de la détention
(1.1)L’agent de la paix qui, avant l’expiration du délai prévu aux alinéas (1)a) ou b), est convaincu que la continuation de la détention de la personne sous garde pour avoir commis une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 n’est plus nécessaire la met en liberté si, selon le cas :
a)il délivre à cette personne une citation à comparaître;
b)cette personne lui remet une promesse.
Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à sa garde
(2)Les paragraphes (1) et (1.1) s’appliquent également à l’égard de la personne qui est livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes, le délai de vingt-quatre heures visé aux alinéas (1)a) et b) commençant à courir après qu’elle ait été livrée à l’agent de la paix.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 77
(2)L’alinéa 503(3.1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a)without conditions; or
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 77; 1997, ch. 18, par. 55(4)
(3)L’alinéa 503(3.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)soit mise en liberté conformément à une ordonnance de mise en liberté assortie des conditions visées aux alinéas 515(2)a) à e) que le juge de paix estime indiquées et auxquelles le poursuivant consent.
(4)Le paragraphe 503(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mise en liberté d’une personne sur le point de commettre un acte criminel
(4)L’agent de la paix ayant la garde d’une personne qui a été arrêtée sans mandat en tant que personne sur le point de commettre un acte criminel la met en liberté dès que cela est matériellement possible à compter du moment où il est convaincu que la continuation de sa détention n’est plus nécessaire pour empêcher qu’elle commette un acte criminel.
(5)Le passage du paragraphe 503(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Conséquences de ne pas mettre une personne en liberté
(5)Malgré le paragraphe (4), l’agent de la paix qui a la garde d’une personne visée à ce paragraphe et qui ne la met pas en liberté avant l’expiration du délai prescrit aux alinéas (1)a) ou b) pour la conduire devant le juge de paix est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions pour les besoins :
(6)L’alinéa 503(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (4).
220L’article 505 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Délai pour la dénonciation
505Lorsqu’une citation à comparaître a été délivrée à un prévenu en vertu de l’article 497 ou qu’un prévenu a été mis en liberté en vertu des articles498ou 503, une dénonciation relative à l’infraction que le prévenu aurait commise, ou relative à une infraction incluse ou autre qu’il aurait commise, doit être faite devant un juge de paix dès que cela est matériellement possible par la suite et, dans tous les cas, avant le moment indiqué dans la citation à comparaître ou la promesse pour sa présence au tribunal.
1994, ch. 44, art. 43
221Les paragraphes 507(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Visa du mandat par le juge de paix
(6)Le juge de paix qui décerne un mandat en vertu du présent article ou des articles508,512,512.1 ou 512.2 peut, sauf si l’infraction est mentionnée à l’article 469, autoriser la mise en liberté du prévenu en vertu de l’article 499 en inscrivant sur le mandat un visa selon la formule 29.
Citation à comparaître ou promesse réputées confirmées
(7)Lorsque, en application du paragraphe (6), un juge de paix autorise la mise en liberté d’un prévenu en vertu de l’article 499,la citation à comparaître ou la promesse visées à cet article sont, pour l’application des paragraphes145(3) ou (4), selon le cas, réputées avoir été confirmées par un juge de paix en vertu de l’article 508.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 79
222Les alinéas 508(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b)lorsqu’il estime qu’il a été démontré qu’il est justifié de le faire, que la dénonciation ait trait à l’infraction alléguée dans la citation à comparaître ou la promesse a ou à une infraction incluse ou autre :
(i)soit confirmer la citation à comparaître ou la promesse et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet,
(ii)soit annuler la citation à comparaître ou la promesse et décerner, conformément à l’article 507, une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger le prévenu à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l’inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître ou la promesse a été annulée;
c)lorsqu’il estime qu’il n’a pas été démontré que l’application de l’alinéa b) est justifiée, annuler la citation à comparaître ou la promesse et faire notifier immédiatement cette annulation au prévenu.
223Le paragraphe 509(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Résumé de certaines dispositions
(4)Un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et du paragraphe 524(4) doit figurer sur toute sommation.
1992, ch. 47, art. 72; 1996, ch. 7, art. 38
224L’article 510 de la même loi est abrogé.
1997, ch. 18, par. 58(1)
225(1)L’alinéa 512(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)une citation à comparaître ou une promesse ont été confirmées ou annulées en vertu du paragraphe 508(1);
(2)L’alinéa 512(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)le prévenu a été mis en liberté sans condition ou avec l’intention de l’obliger à comparaître par voie de sommation.
1997, ch. 18, par. 58(2)
(3)L’alinéa 512(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)une citation à comparaître ou une promesse ont été confirmées en vertu du paragraphe 508(1), et le prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la promesse pour être traité selon la loi;
226La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 512, de ce qui suit :
Mandat pour omission de comparaître — sommation
512.1Lorsque le prévenu à qui une sommation enjoint de comparaître aux date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ne comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi, tout juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé.
Mandat pour omission de comparaître — citation à comparaître ou promesse
512.2Lorsque le prévenu à qui une citation à comparaître ou une promesse enjoint de comparaître aux date, heure et lieu indiqués, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ne comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués, tout juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître ou la promesse a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé.
Mandat : comparution du prévenu au titre de l’article 524
512.3Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté peut décerner un mandat afin qu’il soit conduit devant un juge de paix au titre de l’article 524.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 83(1) et (2), art. 186, ann. IV, no7
227(1)Les paragraphes 515(1) à (2.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Ordonnance de mise en liberté sans conditions
515(1)Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans conditions à l’égard de cette infraction, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article.
Ordonnance de mise en liberté avec conditions
(2)Le juge de paix qui ne rend pas d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) rend, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, une ordonnance de mise en liberté assortie de toute condition visée au paragraphe (4) qu’il fixe et, selon le cas :
a)d’une indication que l’ordonnance ne contient aucune forme d’obligation financière;
b)de l’engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;
c)de l’obligation d’avoir une ou plusieurs cautions, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;
d)de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;
e)dans le cas où le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde, de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans caution ainsi qu’avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance.
Imposition des formes les moins sévères de mise en liberté
(2.01)Le juge de paix ne peut rendre une ordonnance assortie des conditions visées à l’un des alinéas (2)b) à e) que si le poursuivant démontre qu’une ordonnance assortie des conditions visées aux alinéas qui le précèdent et qui présentent une forme moins sévère de mise en liberté serait inadéquate.
Gage préféré au dépôt
(2.02)Le juge de paix préfère l’obligation de s’engager à verser une somme d’argent à celle du dépôt d’une somme d’argent si le prévenu ou, le cas échéant, la caution possèdent des biens recouvrables par des moyens raisonnables.
Recours limité à la caution
(2.03)Il est entendu qu’avant de rendre une ordonnance prévoyant l’obligation, pour le prévenu, d’avoir une caution, le juge de paix doit être convaincu que cette forme de mise en liberté est la moins sévère possible pour le prévenu dans les circonstances.
Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions
(2.1)Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.
1997, ch. 18, par. 59(1)
(2)Les paragraphes 515(2.2) et (2.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Comparution du prévenu
(2.2)Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne, mais, si le juge de paix estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants, il peut permettre au prévenu de comparaître par vidéoconférence ou, sous réserve du paragraphe (2.3), par audioconférence.
Consentement pour audioconférence
(2.3)S’il est impossible au prévenu de comparaître par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence et que des témoignages doivent être rendus lors de la comparution, le consentement du poursuivant et du prévenu est nécessaire pour que ce dernier puisse comparaître par audioconférence.
1999, ch. 25, par. 8(1) et (2)
(3)Les paragraphes 515(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Facteurs à considérer
(3)Dans toute ordonnance rendue au titre du présent article, le juge de paix tient compte de tout facteur pertinent notamment :
a)le fait que le prévenu est accusé ou non d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime;
b)le fait qu’il a antérieurement été condamné ou non pour une infraction criminelle.
Conditions autorisées
(4)Le juge de paix peut exiger, comme conditions pour l’application du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle ou celles des choses ci-après que précise l’ordonnance :
a)se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne nommés;
b)demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;
c)aviser l’agent de la paix ou la personne nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
d)sauf en conformité avec les conditions prévues et qu’il estime nécessaires, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée;
e)sauf en conformité avec les conditions prévues et qu’il estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé;
f)remettre tous ses passeports selon ce que prévoit l’ordonnance;
g)observer toute autre condition indiquée que le juge de paix estime nécessaire pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;
h)observer toute autre condition raisonnable précisée, que le juge de paix estime indiquée.
1999, ch. 25, par. 8(4)
(4)L’alinéa 515(4.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — qui y est nommée;
a.‍1)sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé;
2001, ch. 41, par. 19(4)
(5)Les sous-alinéas 515(6)a)‍(iv) et (v) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(iv)that is an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1), 20(1) or 22(1) of the Security of Information Act,
(v)that is an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of the Security of Information Act committed in relation to an offence referred to in subparagraph (iv),
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 83(3)
(6)L’alinéa 515(6)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b.‍1)soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime, s’il a été auparavant condamné pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;
c)soit d’une infraction visée à l’un des paragraphes 145(2) à (5) et qu’il aurait commise après qu’il a été mis en liberté relativement à une autre infraction prévue à la présente partie ou aux articles 679,680 ou 816;
1993, ch. 45, par. 8(3)
(7)Les paragraphes 515(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Ordonnance de mise en liberté
(7)S’agissant du prévenu visé au paragraphe (6) qui fait valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde, le juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en vertu du présent article; s’agissant d’un prévenu qui était déjà en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, le juge de paix peut assortir la nouvelle ordonnance des conditions supplémentaires visées aux paragraphes (4) à (4.2) qu’il estime indiquées.
1997, ch. 18, art. 60
228L’article 515.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Déclaration de la caution
515.1(1)Toute personne s’apprêtant à devenir caution doit, avant sa nomination à ce titre, remettre au juge, juge de paix ou tribunal, selon le cas, une déclaration signée, faite sous serment ou par déclaration ou affirmation solennelles, suivant la formule 12 et contenant ce qui suit :
a)son nom, sa date de naissance et ses coordonnées;
b)des renseignements démontrant qu’elle est apte à agir à titre de caution pour le prévenu, notamment des renseignements de nature financière;
c)son lien avec le prévenu;
d)les nom et date de naissance de tout autre prévenu pour qui elle agit à titre de caution, le cas échéant;
e)le fait qu’elle a connaissance de l’inculpation visant le prévenu, de toute inculpation pendante le visant et du contenu de son casier judiciaire, le cas échéant;
f)une attestation de la somme qu’elle est disposée à verser ou à déposer au tribunal, laquelle pourrait être confisquée en cas de non-respect par le prévenu des conditions de l’ordonnance de mise en liberté;
g)une attestation qu’elle comprend son rôle et ses responsabilités à titre de caution et qu’elle les assume volontairement;
h)une description du contenu de son casier judiciaire et de toute inculpation pendante, le cas échéant.
Exception
(2)Le juge, le juge de paix ou le tribunal peut, malgré le paragraphe (1), nommer une personne à titre de caution même si elle ne lui a pas remis la déclaration si, selon le cas :
a)le poursuivant y consent;
b)le juge, le juge de paix ou le tribunal est convaincu, à la fois :
(i)qu’une déclaration ne peut être fournie dans les circonstances,
(ii)que des renseignements suffisants, de la nature de ceux qui figureraient dans une déclaration, lui ont été fournis pour lui permettre d’évaluer l’aptitude de la personne à agir à titre de caution pour le prévenu,
(iii)que la caution a reconnu qu’elle a reçu suffisamment de renseignements à l’égard des questions visées aux alinéas (1)e) à g) pour assumer son rôle et ses responsabilités.
Moyen de télécommunication
(3)La déclaration peut être transmise au juge, juge de paix ou tribunal par tout moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.
229L’article 516 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Durée de l’ordonnance
(3)Toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (2) demeure en vigueur, selon le cas :
a)jusqu’à sa modification ou sa révocation;
b)jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue au titre de l’article 515 à l’égard du prévenu;
c)jusqu’à l’acquittement du prévenu, le cas échéant;
d)jusqu’au prononcé de la peine du prévenu, le cas échéant.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 85
230Le passage du paragraphe 519(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Mise en liberté du prévenu
519(1)Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en vertu de l’article515 :
231La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 519, de ce qui suit :
Modification de l’ordonnance de mise en liberté par consentement
519.1L’ordonnance de mise en liberté en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime de l’article 515 peut être modifiée si le prévenu, le poursuivant et toute caution y consentent par écrit. L’ordonnance ainsi modifiée est réputée être une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 515.
1999, ch. 3, art. 31
232Le paragraphe 520(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Révision de l’ordonnance du juge
520(1)Le prévenu peut, en tout temps avant son procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge de la Cour de justice du Nunavut conformément aux paragraphes 515(2), (5), (6), (7) ou (12), ou rendue ou annulée en vertu de l’alinéa 523(2)b).
1999, ch. 3, art. 32
233Le paragraphe 521(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Révision de l’ordonnance du juge
521(1)Le poursuivant peut, en tout temps avant le procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge de la Cour de justice du Nunavut conformément aux paragraphes 515(1), (2), (7) ou (12), ou rendue ou annulée en vertu de l’alinéa 523(2)b).
1999, ch. 25, art. 10
234Le paragraphe 522(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mise en liberté du prévenu
(3)Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu prévue au paragraphe (2), il peut rendre l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article515.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 89(1)
235(1)Le passage du paragraphe 523(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Période de validité de la citation à comparaître, etc.
523(1)Lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse reçue après la délivrance de la sommation ou la citation à comparaître ou la remise de la promesse ou après que l’ordonnance de mise en liberté a été rendue :
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 89(3); 2011, ch. 16, par. 2(1)
(2)Les paragraphes 523(1.1) et (1.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Lorsqu’une nouvelle dénonciation impute la même infraction
(1.1)Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et qu’une nouvelle dénonciation, imputant la même infraction ou une infraction incluse, est reçue alors qu’il était visé par une ordonnance de détention, une ordonnance de mise en liberté, une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, les articles507 ou 508 ne s’appliquent pas à l’égard de la nouvelle dénonciation, et l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à comparaître ou la promesse s’appliquent à la nouvelle dénonciation.
Acte d’accusation imputant la même infraction
(1.2)Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et qu’un acte d’accusation, lui imputant la même infraction ou une infraction incluse, est présenté en vertu de l’article 577alors qu’il était visé par une ordonnance de détention, une ordonnance de mise en liberté, une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à comparaître ou la promesse s’appliquent à l’acte d’accusation.
1999, ch. 3, art. 33
236L’article 524 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté
Comparution pour manquement
523.1(1)Lorsqu’un prévenu se présente devant un juge de paix dans les circonstances mentionnées au paragraphe (2), le juge de paix doit :
a)si le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle d’une province en vertu du paragraphe 522(3), ordonner qu’il comparaisse devant un juge de cette cour pour que ce dernier entendre l’affaire;
b)dans tout autre cas, entendre l’affaire.