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À propos

42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - présent)
Choisir une session différente

Le Parlement délègue une part croissante de son pouvoir législatif à la branche exécutive du gouvernement par des lois habilitantes qui autorisent les organismes de l’État à établir des règles et des règlements. Pour veiller à ce que ces organismes continuent de rendre des comptes au Parlement, le Comité examine les règlements et les textes réglementaires selon les critères suivants.

De l’avis du Comité, si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence :

1. n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;

2. n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;

3. a un effet rétroactif en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

4. impose des frais au Trésor public ou exige qu’un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant quelconque de ces frais ou paiements, en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

5. impose une amende, une peine d’emprisonnement ou une autre pénalité en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

7. n’est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l’enregistrement ou de la publication;

8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;

10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l’Administration ou n’est pas conforme aux règles de justice naturelle;

11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;

12. représente l’exercice d’un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l’objet d’une loi par le Parlement;

13. est défectueux dans sa rédaction ou, pour toute autre raison, nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou à son objet.

Ces critères portent sur la légalité et les aspects procéduraux de la réglementation, et non sur le bien-fondé des règlements eux-mêmes ou des décisions qu’ils mettent en œuvre.

Selon l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, tous les textes réglementaires « pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d) » sont soumis au Comité. Par ailleurs, depuis 1980, le Sénat et la Chambre des communes renouvellent au début de chaque session un ordre de renvoi autorisant le Comité à :

... étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :

1. les principes et les pratiques qu’il convient d’observer

(a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

(b) dans l’adoption des textes réglementaires;

(c) dans l’utilisation du règlement exécutif; et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Les ordres de renvoi législatif et sessionnel du Comité lui confèrent donc un pouvoir d'examen étendu qui lui permet d'enquêter et de faire des rapports sur la plupart des étapes du processus fédéral de réglementation.

Avant la Seconde Guerre mondiale, il n’y avait aucune obligation légale générale de publier ou de déposer au Parlement des mesures législatives subordonnées. La grande quantité de règlements pris en temps de guerre a obligé le gouvernement à déposer à la Chambre et à publier la plupart des règlements portant sur la guerre, et cette pratique s’est poursuivie après la guerre. Bien qu’on ait suggéré de renvoyer les règlements à un comité de la Chambre afin de permettre l’exercice d’un contrôle sur l’exécutif et d’assurer le respect du principe de la suprématie du Parlement, cette suggestion n’a pas eu de suite.

La Loi sur les règlements a vu le jour en 1950. Elle prévoyait la publication et le dépôt systématiques de toutes les ordonnances et décrets de nature législative, qu’elles émanent du gouverneur en conseil, de ministres ou d’autres organismes d’État. Aucun examen parlementaire n’a été prévu dans la Loi sur les règlements, sous prétexte que la plupart des mesures législatives subordonnées ont été examinées attentivement avant d’être présentées. Cette question a refait surface en 1964, quand le Comité spécial de la procédure et de l’organisation de la Chambre a recommandé la création d’un comité permanent des mesures législatives subordonnées qui signalerait à la Chambre tous les abus des pouvoirs législatifs délégués, mais dont le mandat devrait l’empêcher d’évaluer le bien-fondé des mesures législatives subordonnées ou la politique les sous tendant. Cette proposition n’a elle aussi pas eu de suite. Au lieu de cela, en 1968, la Chambre a mis sur pied un comité spécial ayant pour mandat d’examiner et de faire rapport sur les « procédures de révision, par la Chambre, des actes établis en vertu d’une loi quelconque du Parlement du Canada ». Le comité (connu sous le nom de comité MacGuigan parce que l’Honorable Mark MacGuigan en était le président) a fait rapport à la Chambre le 22 octobre 1969.

L’actuelle Loi sur les textes réglementaires fut présentée en réponse aux recommandations du comité MacGuigan. Le gouvernement de l’époque a affirmé que cette mesure législative était « une tentative de rétablir un certain contrôle parlementaire sur l’exécutif et de rétablir l’équilibre dans les relations entre les particuliers et l’État ». L’un des principaux éléments du projet de loi est qu’il prévoyait le renvoi de la plupart des textes réglementaires à un comité d’examen parlementaire.

En fin de compte, il a été décidé que ce comité devrait être un comité mixte des deux Chambres, et le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a commencé ses travaux en novembre 1974.

PERSONNEL ATTITRÉ AU COMITÉ MIXTE

Greffier du Comité

Comme il s’agit d’un comité mixte, un greffier provenant du Sénat et un autre provenant de la Chambre des communes y sont affectés et sont qualifiés de cogreffiers. En tant qu’agents impartiaux et indépendants du comité mixte, les cogreffiers sont au service de tous les membres du comité et représentent tous les partis également. Ils s’acquittent de leurs fonctions et responsabilités sous la direction du comité mixte et de ses coprésidents. En leur qualité d’experts des règlements du Sénat et de la Chambre des communes, les cogreffiers peuvent avoir à conseiller les coprésidents et les membres du comité lorsqu’une question de procédure se pose. Ils agissent à titre de coordonnateur, d’organisateur et d’agent de liaison du comité mixte et sont donc appelés à communiquer fréquemment avec le personnel des députés.

Adjoint du Comité

Les adjoints de comité du Sénat et de la Chambre des communes fournissent au comité mixte de multiples services administratifs spécialisés pour, notamment, l’organisation de réunions de comités et la publication des documents sur le site Web des comités. Les adjoints de comité travaillent avec les cogreffiers pour répondre aux besoins du comité mixte.

Analyste du Comité

L‘analyste de la Bibliothèque du Parlement fournit en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle de ce Comité et constituent une ressource unique pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, ils travaillent seuls ou au sein d’une équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRE RESSOURCE À LA DISPOSITION DU COMITÉ

Le Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le Directeur parlementaire du budget a comme mandat de soutenir le Parlement et les parlementaires dans leur rôle de rendre le gouvernement imputable pour sa gestion des ressources publiques. La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 donne au DPB le mandat de fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes concernant l’état des finances de la nation, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale.

La loi habilitante procure aussi au DPB le mandat de donner un soutien analytique à quelconque comité durant son examen des prévisions budgétaires, ainsi que de donner des conseils à tout parlementaire en ce qui concerne les coûts budgétaires d’une proposition.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

Le Comité mixte permanent examine chaque année des centaines de textes réglementaires. Les conseillers juridiques du comité procèdent à l’examen initial des textes, et ils attirent l’attention du Comité sur ceux qui ne sont pas conformes. Lorsqu’un problème est repéré, le personnel du comité écrit au ministère responsable de la réglementation pour lui signaler l’enjeu, lui demander quelle est sa position et demander des modifications pour corriger le problème, le cas échéant.

Le Comité tente de résoudre les problèmes décelés dans la réglementation en correspondant avec le ministère ou l’organisme responsable de la réglementation. Si le comité estime que ses négociations avec un ministère en sont arrivées à une impasse, il écrira alors au ministre pertinent afin de tenter de régler le problème. C’est seulement si cette démarche ne donne pas des résultats satisfaisants que le comité envisagera de présenter un rapport aux deux Chambres et qu’il recommandera peut-être le désaveu.

Voici quelques-uns des récents rapports du Comité mixte permanent.

41e législature, 2e session (16 octobre 2013 – présent)

40e législature, 3e session (3 mars 2010 – 26 mars 2011)

Le désaveu est un des moyens traditionnels par lesquels les Parlements peuvent contrôler la législation déléguée. En général, ce terme désigne toute procédure par laquelle les parlementaires peuvent rejeter une mesure législative subordonnée prise par un délégué du Parlement. Au Canada, cependant, le Parlement ne s’en est doté qu’en 1986 et, jusque-là, seules quelques lois donnaient aux chambres le pouvoir de désavouer des règlements adoptés en vertu de leurs dispositions.

Le pouvoir de désaveu a été conféré par modification du Règlement de la Chambre des communes en 1986. À l’époque, il était dévolu à la Chambre, mais pas au Sénat, et s’appliquait uniquement aux textes réglementaires pris par le gouverneur en conseil ou les ministres de la Couronne. En 2003, le Parlement a ajouté l’article 19.1 à la Loi sur les textes réglementaires. Depuis, le pouvoir de désaveu s’applique à tous les règlements dont le Comité est saisi. Pour qu’une résolution portant désaveu soit exécutoire, le Sénat et la Chambre des communes doivent tous deux l’adopter.

L’article 19.1 énonce la marche à suivre pour le désaveu d’un règlement. Seul le Comité mixte permanent peut amorcer une procédure de désaveu. Chaque fois qu’il estime qu’un règlement devrait être abrogé en tout ou en partie, il peut présenter aux deux Chambres un rapport contenant une résolution à cet effet. Il doit toutefois, dans un délai d’au moins 30 jours avant l’adoption de ce rapport, informer l’autorité réglementante de son intention de proposer le désaveu du règlement. Le Comité ne fait que recommander le désaveu. La recommandation doit ensuite être acceptée par les deux Chambres.

Dans les 15 jours de séance suivant le dépôt du rapport de désaveu, un ministre peut présenter à l’une ou l’autre des Chambres ou aux deux une motion demandant de ne pas adopter la résolution de désaveu figurant dans le rapport. Si la motion est présentée, la Chambre qui en est saisie se réunit à 13 heures le mercredi suivant pour l’étudier. L’article 19.1(7) de la Loi permet un débat d’au plus une heure au cours duquel chaque intervenant dispose de 10 minutes. À la fin du débat, la motion est mise aux voix. Si elle est rejetée, la résolution est réputée avoir été adoptée par la Chambre en question; si, au contraire, la motion est adoptée, la résolution de désaveu présentée par le Comité est réputée avoir été rejetée par la Chambre. La résolution est réputée adoptée soit le quinzième jour de séance suivant le dépôt du rapport si aucun ministre ne présente de motion avant, soit le jour où la motion est mise aux voix et rejetée par la Chambre.

Selon l’article 19.1(9) de la Loi, l’autorité réglementante doit abroger les dispositions visées dans les 30 jours – ou au terme du délai plus long prévu par la résolution – suivant le jour où la résolution a été adoptée ou est réputée l’avoir été par le Sénat et la Chambre des communes.

Ce ne sont pas tous les rapports du Comité qui renferment une résolution de désaveu. Un rapport pourrait recommander qu’un règlement soit abrogé sans invoquer la procédure même. Il s’agit d’un type de rapport que le Comité continue de présenter.