[...] The Act is amended by adding the following after section 2:
HER MAJESTY
Binding on Her Majesty
2.1 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
6. (1) Paragraphs 3(a) to (c) of the French version of the Act are replaced by the following:
a) recommander, susciter et prendre des mesures de nature à favoriser la participation du public aux activités de conservation et d'information concernant les espèces sauvages;
b) susciter des conférences et réunions dans le cadre des activités de recherche, de conservation et d'information concernant les espèces sauvages;
c) lancer des programmes de recherche et d'investigation sur les espèces sauvages et, à cet effet, mettre sur pied et faire fonctionner les laboratoires et autres installations nécessaires;
(2) Paragraph 3(e) of the French version of the Act is replaced by the following:
e) en collaboration avec le gouvernement de la province intéressée, coordonner et mettre en oeuvre la politique et les programmes relatifs
[...] aux espèces sauvages.
1991, c. 50, s. 47(1)
7. (1) Subsection 4(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
Affectation des terres domaniales
4. (1) Le gouverneur en conseil peut confier au ministre la gestion des terres domaniales dont il est convaincu qu'elles sont nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d'information concernant les espèces sauvages
[...] Le ministre peut, en collaboration avec le ou les gouvernements provinciaux intéressés, prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour la protection des espèces sauvages menacées d'extinction.
11. (1) Paragraph 9(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
b) avec l'accord du gouvernement de la province intéressée, d'autres espèces sauvages
[...] (2) Subsection 9(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
Vente ou location des terres
(3) Le ministre peut autoriser l'aliénation ou la cession à bail de terres acquises aux termes du paragraphe (1) si, selon le gouverneur en conseil, elle ne va pas à l'encontre des activités de recherche, de conservation ou d'information concernant les espèces sauvages.
12.
[...] Liability for costs
11.5 The lawful owner and any person lawfully entitled to possession of any thing seized, abandoned or forfeited under this Act are jointly and severally liable for all the costs of inspection, seizure, abandonment, forfeiture or disposition incurred by Her Majesty in excess of any proceeds of disposition of the thing that have been forfeited to Her Majesty under this Act.
14. (1) Paragraph 12(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
b) préciser les mesures à prendre en collaboration avec le gouvernement de la province intéressée pour la protection des espèces sauvages menacées d'extinction;
(2) Paragraphs 12(e) and (f) of the French version of the Act are replaced by the following:
e) prévoir, pour les terres acquises en application de l'article 9, des usages compatibles avec les activités de recherche, de conservation et d'information concernant les espèces sauvages;
f) interdire l'accès des terres acquises en application de l'article