Rapport

La délégation de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth qui a participé à la 63e Conférence annuelle de l’Association parlementaire du Commonwealth à Dhaka au Bangladesh, du 1er au 8 novembre 2017, et à la visite bilatérale au Sri Lanka du 8 au 11 novembre 2017, a l’honneur de présenter son rapport.

A. 63e CONFÉRENCE DE L’APC – DHAKA, BANGLADESH   

La Section canadienne était représentée par les délégués suivants :

Mme Yasmin Ratansi, députée et présidente de la Section canadienne;

L’hon. Salma Ataullahjan, sénatrice;

L’hon. Marilou McPhedran, sénatrice;

Mme Alexandra Mendès, députée;

M. Matt Jeneroux, député; L’hon. Thomas Mulcair, député;

M. Rémi Bourgault, secrétaire de l’Association.

Les parlementaires du Commonwealth participant à la 63e Conférence parlementaire et aux réunions connexes ont souligné l’engagement pris par le Commonwealth à l’égard de la démocratie dans le cadre du thème de la Conférence, « Continuer de rehausser les normes de rendement rigoureuses pour les parlementaires ».

Plus de 500 parlementaires et greffiers des parlements et des assemblées législatives de tous les pays du Commonwealth étaient présents à la Conférence, tenue par la Section bangladaise de l’APC et le Parlement du Bangladesh du 1er au 8 novembre 2017 à Dhaka, au Bangladesh.

La Conférence était animée par la présidente de l’APC et présidente sortante du Comité exécutif international de l’APC, l’honorable Shirin Sharmin Chaudhury, députée et présidente du Parlement du Bangladesh. Ont aussi eu lieu à l’occasion de cette conférence la 36e Conférence des petites sections et les rencontres des Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC). Mme Ratansi a représenté la Section canadienne aux réunions des FPC.

Outre les séances de fond ainsi que les réunions de gouvernance de l’APC (63e Assemblée générale et réunions du Comité exécutif), la 63e Conférence parlementaire du Commonwealth compte des activités parallèles.

Cette Conférence incomparable réunit les présidents, les parlementaires et le personnel parlementaire, qui représentent les neuf régions de l’APC : l’Afrique; l’Asie; l’Australie; les îles Britanniques et la Méditerranée; le Canada; les Caraïbes, les Amériques et l’Atlantique; l’Inde; le Pacifique; l’Asie du Sud-Est. L’APC entretient des relations avec les 52 pays du Commonwealth ainsi qu’avec les parlements et les assemblées législatives de pays, d’États, de provinces et de territoires, rassemblant plus de 180 sections de l’APC.

63e Conférence parlementaire du Commonwealth – Allocutions d’ouverture

L’invitée d’honneur à l’ouverture de la 63e Conférence parlementaire du Commonwealth est Son Excellence Sheikh Hasina, députée, honorable première ministre du gouvernement de la République populaire du Bangladesh et vice-présidente d’honneur de l’Association parlementaire du Commonwealth, a déclaré la Conférence ouverte.

La première ministre du Bangladesh a exhorté les parlementaires du Commonwealth à défendre les principes démocratiques dans son mot d’ouverture : « Nous, parlementaires, représentants du peuple, devons d’abord et avant tout préserver et maintenir la confiance de la population à l’égard de la démocratie et des institutions parlementaires ».

TLa présidente de l’APC et du Comité exécutif international de l’APC a transmis les messages de la Reine dans son allocution de bienvenue. Le secrétaire général de l’APC, M. Akbar Khan, a souhaité la bienvenue aux parlementaires et aux délégués et a fait la déclaration suivante : « La Conférence parlementaire du Commonwealth consolide nos réseaux et enrichit les valeurs démocratiques du Commonwealth que nous avons en commun » [TRADUCTION].

La très honorable Patricia Scotland (c.r.), secrétaire générale du Commonwealth, a communiqué ce qui suit par message vidéo aux délégués : « Les stratégies de développement du Commonwealth reposent sur la compréhension commune des valeurs démocratiques, une administration transparente et responsable ainsi que le respect de la séparation des pouvoirs. La Conférence de l’APC et les travaux de l’Association parlementaire du Commonwealth sont de parfaits exemples de tribunes et d’instances favorisant les échanges d’idées et d’expertises qui nous permettent de mettre à profit les avantages de nos patrimoines communs » [TRADUCTION].

Le vote de remerciements a été au lu au nom des députés par l’honorable Vicki Dunne, députée, trésorière de l’APC et vice-présidente de l’Assemblée législative du Territoire de la capitale australienne.

63e Conférence parlementaire du Commonwealth – Déclaration de l’APC sur les Rohingyas

Les parlementaires du Commonwealth participant à la 63e Conférence parlementaire assistent à une séance d’information de son Excellence Abul Hassan Mahmood Ali, député et ministre des Affaires étrangères de la République populaire du Bangladesh, au sujet de la crise humanitaire des Rohingyas au Bangladesh. Après la séance, les discussions portent sur ce que pourraient faire les parlementaires du Commonwealth pour influer sur la situation. Les délégués canadiens font remarquer que le Canada est le seul pays à avoir nommé un envoyé spécial, l’honorable Bob Rae, qui a déjà visité le Myanmar, l’Indonésie et Cox’s Bazar, où se trouvent les réfugiés rohingyas. De plus, le Canada est le seul pays à ce jour à avoir annoncé non seulement une aide de 25 millions de dollars, mais aussi un fonds de contrepartie. Le Canada a exhorté les autres pays à faire de même. L’honorable Thomas Mulcair, délégué canadien, a participé à la préparation d’une résolution/déclaration présentée à l’Assemblée générale par le secrétaire général. L’adoption d’une déclaration sur la crise est proposée par la Section maltaise de l’APC, et la déclaration de l’APC sur la crise des Rohingyas est adoptée à l’unanimité par les parlementaires du Commonwealth présents à la 63e Assemblée générale de l’APC, tenue à Dhaka au Bangladesh le mardi 7 novembre 2017. La déclaration de l’APC sur la crise des Rohingyas « souligne la volonté collective des membres de l’Association parlementaire du Commonwealth de lancer un appel à la communauté internationale afin que des mesures soient prises d’urgence pour résoudre la crise humanitaire qui frappe la minorité ethnique rohingya » [TRADUCTION].

On peut consulter la déclaration complète de l’APC sur les Rohingyas en ligne : www.cpahq.org/cpahq/rohingya. [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

63e Conférence parlementaire du Commonwealth – Élection de la présidente de l’Association parlementaire du Commonwealth à la 63e Assemblée générale de l’APC

L’honorable Emilia Monjowa Lifaka, députée, vice-présidente de l’Assemblée nationale du Cameroun, devient la nouvelle présidente élue du Comité exécutif international de l’APC pour un mandat de trois ans. Mme Alexandra Mendès est élue au poste de vice présidente de l’APC, une première pour un parlementaire canadien depuis des décennies.

63e Conférence parlementaire du Commonwealth – Section australienne fédérale de l’APC

La 63e Assemblée générale de l’APC approuve la demande du Parlement fédéral australien de reconstituer la Section du Commonwealth d’Australie de l’APC à partir du 1er janvier 2018. Le Parlement fédéral australien a présenté une demande en bonne et due forme ainsi qu’une résolution au Secrétariat du siège de l’APC afin de redevenir membre de l’APC.

63e Conférence parlementaire du Commonwealth – Exposé de l’APC

Le premier exposé de l’APC pour la région de l’Asie, prononcé par M. Gowher Rizvi, conseiller aux Affaires internationales auprès de la première ministre du Bangladesh, évoque les valeurs politiques profondes du Commonwealth qui apportent des défis et des perspectives aux parlementaires du Commonwealth.

M. Gowher Rizvi insiste sur le rôle important que joue le Commonwealth dans les affaires internationales et la grande influence de son évolution sur l’histoire des nations. Il traite aussi du fonctionnement du Commonwealth fondé sur les intérêts de tous ses membres ainsi que le rôle clé de l’APC dans la promotion de l’unité et de la diversité parmi les parlementaires.

63e Conférence parlementaire du Commonwealth – Table ronde jeunesse

Une table ronde jeunesse tenue par la Section bangladaise de l’APC permet à des parlementaires du Commonwealth, dont M. Matt Jeneroux, député canadien, d’échanger avec des membres de divers groupes de jeunes du Bangladesh. La table ronde jeunesse inaugurale est présidée par le président de l’APC et du Comité exécutif international de l’APC.

Dix-huit étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Dhaka et deux jeunes qui avaient participé au 8e Parlement de jeunes du Commonwealth de l’APC en Colombie Britannique au Canada ont échangé leurs points de vue avec des parlementaires du Commonwealth représentant les neuf régions de l’APC. Après une séance animée portant sur l’importance, au plan démocratique, que les parlements consultent les jeunes afin que leurs opinions soient prises en compte dans les décisions stratégiques des gouvernements, la séance s’est divisée en deux groupes pour convenir d’une série de recommandations à présenter aux délégués participant à la séance de travail G de la 63e Conférence parlementaire du Commonwealth ayant pour thème « Donner une voix aux jeunes : Mécanismes pour assurer une participation efficace des jeunes au processus de gouvernance ».

Le premier groupe présente les recommandations suivantes :

• Mettre en place des cours obligatoires dans les écoles pour sensibiliser les étudiants à la politique et au processus parlementaire.
• Prévoir des formules d’apprentissage ou de stage dans les organisations parlementaires afin de former les personnes qui souhaitent entrer dans le monde politique.
• Inviter des représentants de la jeunesse à participer aux travaux des organes politiques et créer des conseils consultatifs de la jeunesse par souci d’inclusion.
• Permettre aux candidats de se présenter aux élections à l’âge où ils peuvent voter.

Le deuxième groupe propose les recommandations suivantes :

• • Encourager les parlementaires à accroître leur utilisation des médias sociaux sans délaisser les formes classiques de communication continue pour les personnes sans accès Internet.
• Adopter des quotas de représentation des jeunes dans les parlements.
• Créer des cours de formation spécialisés sur les processus parlementaires pour les diplômés.
• Consulter des représentants de la jeunesse pendant l’élaboration de textes de loi, en particulier lorsque les jeunes sont concernés directement (par exemple en lien avec l’éducation, le sport et la culture).
• Prévoir à chaque conférence de l’APC la participation d’un nombre proportionnel de jeunes délégués, surtout lorsque des questions liées aux jeunes sont examinées.
• Accroître l’accès à la politique étudiante en recourant à l’élection plutôt qu’à la sélection de candidats.

63e Conférence parlementaire du Commonwealth – Séances de travail

Cette année, la Conférence a pour thème « Continuer de rehausser les normes de rendement rigoureuses pour les parlementaires ».

Voici les huit principales séances de travail de la Conférence et leurs recommandations :

Séance de travail A – La démocratie doit répondre aux attentes : rôle joué par le Parlement pour relever les défis (sujet choisi par la section hôte)

Le thème de la première séance de travail de la 63e Conférence parlementaire du Commonwealth, choisi par la section hôte, est « La démocratie doit répondre aux attentes : Rôle joué par le Parlement pour relever les défis ». Les animateurs expliquent l’importance des Objectifs de développement durable (ODD), surtout de l’objectif 16, sur l’institution parlementaire et la bonne gouvernance. On souligne qu’un parlement doit voir à ce que ses fonctions soient exercées de manière appropriée, en particulier aux plans de la transparence, de l’indépendance et de la surveillance. Il faut aussi tenir compte du rôle crucial des médias, de la société civile et des normes internationales pour obtenir le meilleur rendement possible des parlementaires des pays du Commonwealth.

Des parlementaires de la section hôte évoquent leurs parcours et différentes facettes de la démocratie, surtout en lien avec les changements climatiques et les façons d’atteindre certains ODD d’ici 2020. Les délégués posent de nombreuses questions, et les observations portent essentiellement sur le rôle que doit jouer chaque administration pour améliorer la situation et exercer pleinement ses pouvoirs démocratiques. Des députés parlent de ce que font leurs parlements pour relever de grands défis, comme la lutte à la corruption et la séparation des pouvoirs.

Les animateurs proposent quatre recommandations, qui sont toutes approuvées par les participants de la séance après de nombreux échanges :

• Les parlements doivent voir à ce que les parlementaires soient préparés et habilités à prendre des décisions éclairées relativement à l’élaboration des lois, à l’établissement des budgets, à la surveillance et à la sensibilisation du public afin de réaliser efficacement les ODD.
• Les parlementaires doivent jouer un rôle actif afin que les 17 ODD se traduisent en lois et en politiques selon des cibles adaptées à chaque pays.
• Pour favoriser la démocratie et la bonne gouvernance, donc une participation accrue de la population, les parlements doivent faire preuve d’une transparence accrue, garantir la séparation des pouvoirs et être facilement accessibles au public.
• Un parlement démocratique doit refléter la diversité de la population en ce qui concerne le sexe, la situation géographique, la langue, la religion, la race, l’origine ethnique et toutes les autres caractéristiques qui ont une de l’importance au plan politique.

Séance de travail B – Le rôle des parlementaires dans le resserrement des liens au sein du Commonwealth : tenir compte des nouveautés concernant le commerce, les visas, les restrictions de voyage, les obstacles non tarifaires, etc.

Dans le contexte où les complications liées au commerce mondial se multiplient, les pays membres du Commonwealth reconnaissent pleinement la valeur des échanges internationaux comme un puissant moyen de réaliser des progrès économiques et sociaux, notamment par rapport aux cibles des ODD. En se fondant sur les grands principes et valeurs de sa charte, le Commonwealth crée de solides réseaux favorisant les efforts régionaux collectifs pour accélérer la croissance économique et commerciale, les avancées sociales, le développement culturel et le tourisme. Les pays membres ont la possibilité de régler les différends commerciaux ou d’autres questions socioéconomiques par la négociation. De plus, la ratification d’ententes commerciales et la mise en œuvre de leurs dispositions dans le cadre de lois nationales et des crédits budgétaires appropriés, il serait possible d’intensifier le commerce international.

Afin de tisser des liens plus solides au sein du Commonwealth en ce qui concerne les déplacements, le commerce et les mesures tarifaires, il est important de définir les meilleures pratiques communes qui permettent de renforcer la capacité des instruments parlementaires, surtout par l’amélioration des mécanismes commerciaux et des moyens logistiques à l’échelle nationale et régionale, ce qui peut réduire grandement les coûts des échanges et stimuler la production. Par conséquent, la simplification des procédures douanières et des régimes tarifaires, la mise à niveau des systèmes pour accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises ainsi que le renforcement des capacités logistiques sont des facteurs qui contribuent grandement à l’augmentation du libre-échange.

Pour que les parlementaires puissent faire leur travail avec efficacité en matière de commerce, ils doivent avoir l’occasion et les moyens de comprendre parfaitement les rouages du système de l’OMC, des processus de négociation multilatérale et des accords commerciaux régionaux. Il est également important de prévoir un processus national d’élaboration des politiques commerciales. Tout en appuyant le commerce international, les députés peuvent en influencer l’orientation et tenir leur gouvernement responsable des questions commerciales lorsqu’il traite avec des institutions internationales.

On prend note de la première recommandation, tandis que la deuxième et la troisième sont approuvées au terme de la séance :

• La libre circulation est essentielle au renforcement des liens entre les pays du Commonwealth, c’est pourquoi les parlements nationaux doivent promouvoir les régimes d’exemption de visa pour les citoyens du Commonwealth.
• Il faut créer un comité responsable de l’organisation d’un colloque avec des experts de l’extérieur afin de déterminer pourquoi l’élimination des barrières commerciales est en perte de vitesse et recommander des mesures appropriées.
• Au sein du Commonwealth, les questions relatives aux visas et les restrictions empêchent les citoyens de circuler librement pour favoriser les échanges; les parlementaires doivent voir à ce que la réforme de l’immigration soit adoptée.

Séance de travail C – Le débat sur les changements climatiques : un défi pour le Commonwealth?

Cette séance vise à discuter des mesures que doivent prendre les pays du Commonwealth qui ont signé l’Accord de la Conférence de Paris (COP21) pour lutter contre les changements climatiques. Le Commonwealth encourage les pays et les administrations à lutter contre les changements climatiques et à envisager la mise en œuvre de règles sur les changements climatiques. Toutefois, le financement de ces mesures crée des goulots d’étranglement en raison des décisions à prendre au sujet des montants à y consacrer et à la façon de faire le suivi des résultats.

Le Commonwealth doit renforcer l’Accord de la COP21, en particulier parce que les changements climatiques nuisent aux petits pays vulnérables de l’organisation. La plupart des pays du Commonwealth n’ont pas fait beaucoup concrètement. Selon les estimations, le tiers des mesures ont été prises; il reste nettement trop à faire. En 2020, tous les pays reverront leurs plans d’action sur les changements climatiques, et on a demandé à ce que de nouvelles lois soient adoptées à ce chapitre pour accroître la prévisibilité, la légitimité et l’autonomie des plans.

Un autre animateur, de la région des Caraïbes, s’exprime sur les répercussions des ouragans Harvey et Irma qui ont balayé l’océan Atlantique et causé des glissements de terrain dans plusieurs sections de l’APC dans la région. On dit aux délégués qu’ils doivent composer avec les effets des changements climatiques qui touchent les administrations, qu’ils soient d’origine humaine ou naturelle. Leur incidence économique doit aussi faire l’objet de mesures, et il est nécessaire pour les pays de s’adapter pour surmonter les difficultés qui en découleront.

Les deux recommandations issues de la séance sont approuvées :

• Une réforme juridique pourrait permettre un développement sûr et durable à faibles émissions de carbone et résilient au changement climatique grâce au renforcement des politiques et des institutions ainsi qu’à la mobilisation des ressources en faveur des activités liées aux changements climatiques.
• Les parlements du Commonwealth doivent veiller à ce qu’un cadre de lutte aux changements climatiques soit élaboré et mis en œuvre dans chaque région ainsi que mis à jour aux conférences régionales.

Séance de travail D – Objectifs de développement durable (ODD) : Comment les membres de l’APC peuvent-ils travailler avec leur propre gouvernement pour s’assurer que les ODD tiennent suffisamment compte des questions d’égalité des sexes pour répondre aux attentes en matière de réduction de la pauvreté et d’autonomisation des femmes? (sujet lié à l’égalité des sexes)

Mme Yasmin Ratansi, qui anime la discussion sur les ODD, est responsable de la mise en œuvre de l’approche adoptée par le Canada pour respecter ses engagements en faveur des ODD 1 et 5, soit l’éradication de la pauvreté et l’égalité des sexes respectivement. Elle explique que la parité hommes-femmes au cabinet des ministres du Canada avait servi de modèle, et que le gouvernement a instauré une politique internationale féministe, ce qui a aidé les organismes qui travaillent avec les femmes sur le terrain à obtenir du financement international. Un échange animé a lieu entre des hommes participant à la séance de travail au sujet de l’approche adoptée dans leurs pays pour atteindre les ODD. En fin de compte, les délégués reconnaissent que le cinquième ODD contribuerait à l’atteinte des autres ODD, en particulier du premier, qui vise à éliminer la pauvreté. À ce sujet, les délégués examinent ce que les parlementaires pourraient faire auprès de leurs gouvernements respectifs pour veiller à ce que les sexospécificités soient suffisamment prises en compte dans la réalisation des ODD.

Les délégués indiquent aussi que la plupart des États n’ont pas ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ni mis en œuvre de politique et adopté de mesures législatives pour accroître l’égalité entre les sexes. Or, le renforcement de telles mesures pose toujours problème pour certaines administrations en raison de divers facteurs, dont le manque de volonté politique, les pratiques traditionnelles et les stéréotypes sexistes.

Les délégués reconnaissent qu’ils sont les mieux placés, en tant que parlementaires, pour voir à ce que l’atteinte des ODD se fasse dans une perspective axée sur la comparaison entre les sexes, comme ils sont responsables de l’établissement du budget, de l’adoption des lois et de l’examen des dépenses publiques.

Les délégués présents à la séance approuvent les recommandations suivantes :

• Les députés de l’APC doivent – pendant que leurs parlements respectifs travaillent à l’atteinte des ODD – consulter suffisamment les femmes de divers groupes sociaux et tenir compte de leurs points de vue.
• Les comités parlementaires doivent être en mesure de faire valoir la perspective des femmes dans l’examen de tous les budgets et projets de loi ainsi que promouvoir la prise en compte des sexospécificités dans les rapports annuels présentés au parlement.
• Les parlements, investis des pouvoirs d’adopter des lois, d’allouer des ressources et de représenter la population, sont les mieux placés pour faire la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes; il est essentiel que la représentation féminine au parlement soit suffisante afin qu’aucune fille ou femme ne soit laissée pour compte, et ce, dans le contexte où nous fixons de nouvelles cibles afin d’atteindre les ODD cruciaux pour le développement humain et, en fait, pour la survie humaine.

Séance de travail E – Masse critique : petites administrations, problèmes de taille – Les défis à relever en matière de logistique et d’infrastructures (sujet choisi par les petites sections)

Mme Alexandra Mendès est l’animatrice de cette séance. Les délégués mentionnent que les États représentés à l’APC sont de tailles et de niveaux de développement très variés. Certains États au revenu national faible ont eu du mal à répondre aux besoins importants en infrastructures. Il existe un certain nombre de solutions pour remédier à cette situation : augmenter les impôts; solliciter du financement privé; chercher à former des partenariats avec des entreprises privées; vendre des actifs; recourir au développement économique; réduire les attentes; dépenser moins. Ces solutions posent toutes des difficultés, mais la dernière est probablement la plus délicate.

La taille des États est un indicateur du niveau de prestation des services. Or, de petits États présentent parfois un niveau de développement très élevé, et il arrive que la prestation soit de moindre qualité dans certains grands États.

Les Nations Unies s’étaient donné 12 ans pour éradiquer la pauvreté grâce au développement et au PNUD. Selon des délégués présents à la séance, les parlementaires doivent trouver des façons de créer des solutions aux problèmes de développement. Ainsi, les mesures possibles suivantes sont proposées :

• Admettre que l’aide publique au développement a été très mal coordonnée. Les doubles emplois étaient courants, et la sélection des bénéficiaires de l’aide, souvent irrationnelle. La compartimentation du programme était problématique : la restriction de l’objet des interventions donnait de moins bons résultats; par exemple, la prestation d’aide générale dans le domaine de la santé sexuelle permettait d’obtenir de meilleurs résultats que si le VIH ou certains problèmes étaient ciblés.
• Reconnaître que le Commonwealth et d’autres organisations semblables pourraient mieux faire pour coordonner l’aide, notamment en exerçant des fonctions de centres d’échange d’information pour les donateurs.
• Favoriser la diffusion des connaissances à l’aide des TI pour améliorer la collaboration.
• Encourager les États les plus développés à faire profiter des avancées les personnes en marge des États les moins développés.

Les quatre recommandations issues de la séance sont approuvées :

• Les parlements doivent voir à ce que les gouvernements améliorent les politiques et les cadres réglementaires pour une croissance alimentée par le marché, tout en renforçant le secteur financier pour étendre et mieux gérer les infrastructures.
• Les petites administrations disposant de fonds et de ressources limitées doivent agir de façon stratégique, créative et compétitive dans ses démarches visant à combler leurs besoins uniques aux plans de la logistique et des infrastructures.
• Il faut favoriser l’échange de connaissances et de pratiques exemplaires entre les parlements du Commonwealth aux niveaux national et infranational dès qu’on peut le faire afin de remédier au manque de ressources.
• L’APC doit faciliter l’échange de connaissances entre les sections et prôner une meilleure coordination de l’aide des partenaires de développement à ses pays membres.

Séance de travail F – Mesures comparatives de l’APC pour les assemblées législatives démocratiques : progrès réalisés au cours des 10 dernières années

M. Thomas Mulcair est l’animateur de cette séance. Les mesures comparatives recommandées de l’APC pour les assemblées législatives démocratiques ont été élaborées à l’origine en 2006 avec l’aide des neuf régions de l’APC et le soutien d’organisations internationales, comme la Banque mondiale. Ces mesures comparatives de l’APC constituent une norme minimale que tous les parlementaires du Commonwealth doivent respecter et décrivent les modes d’action et de fonctionnement attendus d’un parlement.

La séance a pour but d’échanger au sujet des mesures comparatives de l’APC et de leur mise en œuvre en cours. On souligne l’importance de mettre les mesures à jour régulièrement afin qu’elles restent pertinentes pour chaque administration. De nombreuses sections de l’APC ont lancé un processus d’auto-évaluation pour leurs parlements et assemblées législatives à l’aide des mesures comparatives de l’APC. Il est mentionné que les auto-évaluations réalisées par les parlements avaient permis de faire connaître le rendement et les points à améliorer de l’organisation, et que ces évaluations serviraient à comparer les assemblées législatives.

On indique que les mesures comparatives de l’APC ne visent pas à « humilier » des parlements, comme aucune échelle de classement n’a été établie, mais plutôt à ce que les parlements puissent tenir compte de leurs propres cultures et histoires dans le développement et se servir des résultats pour orienter l’amélioration de leurs propres processus.

Une administration donne les exemples suivants de résultats tangibles découlant de son auto-évaluation fondée sur les mesures comparatives de l’APC, notamment :

• le préavis écourté pour les questions soumises, de 14 à 10 jours;
• la création d’une chambre spéciale pour le traitement des questions publiques urgentes;
• la permission de soumettre les questions ministérielles à un jour de préavis.

La séance permet aux délégués présents d’en savoir plus sur la grande utilité du recours aux tiers de l’extérieur, dont les organisations universitaires et indépendantes, pour la mise en œuvre et la gestion des évaluations fondées sur les mesures comparatives de l’APC, car il est difficile pour une personne d’être vraiment objective par rapport à sa propre administration. L’inclusion de groupes externes à l’évaluation renforce aussi la confiance à l’égard du processus ainsi que sa fiabilité.

Les quatre recommandations issues de la séance sont approuvées :

• Les présidents et greffiers des sections doivent évaluer leurs assemblées législatives à l’aide des mesures comparatives de l’APC pour cerner les améliorations et rendre compte des progrès réalisés aux futures conférences.
• S’il est pertinent de le faire, il faut consulter les citoyens, la société civile et le milieu universitaire lorsqu’un parlement effectue une auto-évaluation fondée sur les mesures comparatives de l’APC, afin de favoriser la transparence et la responsabilisation.
• Parliaments should use the updated CPA Benchmarks on Democratic Legislatures as a tool to ensure their contribution to SDG 16 (on inclusive and accountable governance).
• On doit organiser des réunions périodiques pour examiner et améliorer les mesures comparatives de l’APC afin qu’elles restent adaptées à la situation en cours.

Séance de travail G – Donner une voix aux jeunes : mécanismes pour assurer une participation efficace des jeunes au processus de gouvernance

Cette séance permet aux délégués d’assister à des présentations stimulantes et de prendre part à une discussion animée sur l’importance de donner une voix aux jeunes et de prévoir des mécanismes favorisant une participation efficace des jeunes au processus de gouvernance. Les animateurs ont commencé par des présentations officielles sur la situation actuelle quant à la participation des jeunes au processus démocratique dans leurs États respectifs, la Tasmanie, l’Inde et le Bangladesh.

Les animateurs soulignent aussi :

• qu’il est important de considérer les jeunes comme des leaders actuels et non seulement comme ceux de demain;
• que la participation des jeunes au processus de gouvernance doit se faire de façon organisée pour favoriser la pratique et ainsi transformer naturellement des jeunes en parlementaires compétents;
• que des modèles positifs pour les jeunes se démarquent dans les parlements, comme en témoigne l’élection récente de jeunes dirigeants dans plusieurs États, comme le Canada, la Nouvelle-Zélande et la France.

Les délégués présents entendent aussi deux jeunes du Bangladesh de la table ronde jeunesse tenue pendant la conférence qui ont parlé avec passion du besoin d’encourager la participation et la mobilisation des jeunes en adoptant plusieurs mesures :

• Établir des quotas pour les jeunes au sein des partis et de l’Assemblée législative.
• Favoriser non seulement la mobilisation des jeunes lorsque des questions les concernent, mais aussi leur pleine participation pour tous les enjeux globaux.
• Analyser les données afin de repérer les meilleures pratiques internationales au chapitre de la participation des jeunes à l’échelle du Commonwealth et faire connaître les résultats aux diverses administrations.
• Examiner et éliminer les obstacles qui empêchent les jeunes de participer aux processus politiques et parlementaires, notamment les formations proposées, l’acquisition des compétences requises dans le cadre de stages et l’éducation civique dans les écoles.
• Voir à ce que les jeunes soient représentés au sein de toutes les instances officielles.
• Promouvoir la participation des jeunes au moyen de la démocratie numérique et des médias sociaux.

Les cinq recommandations suivantes sont approuvées par les délégués présents :

• Les parlements doivent voir à ce que les jeunes parlementaires puissent s’exprimer dans tous les organes parlementaires représentatifs internationaux, nationaux et régionaux.
• Les parlements doivent donner une voix aux jeunes en veillant à ce que des politiques qui leur tiennent à cœur soient examinées activement.
• Les parlements et les parlementaires doivent constamment s’efforcer d’intégrer la jeunesse à la gouvernance et à l’édification du pays, donc de l’outiller et de l’habiliter à façonner les destins des démocraties du monde.
• Il faut adopter des quotas de jeunes dans les partis et à l’Assemblée législative qui s’appliqueraient pour la sélection de candidats.
• Les jeunes doivent avoir accès au mentorat par le biais de stages et d’apprentissages dans les instances officielles, et il faut enseigner les fonctions parlementaires dans les programmes d’éducation généraux.

Séance de travail H – Quels sont les facteurs qui alimentent la montée des différents types de nationalismes?

Les délégués présents à cette séance décrivent le nationalisme – dans le cadre d’une discussion sur le sujet – comme un phénomène alimenté par des forces intérieures et extérieures qui exercent de la pression sur l’unité et la cohésion entre les personnes issues d’une société. Selon eux, le nationalisme peut avoir des effets variables, qui peuvent améliorer l’existence des citoyens ou lui être préjudiciables. Ils ajoutent que plusieurs changements à l’échelle mondiale semblent pousser des pays à s’isoler.

Dans certains États, l’ouverture laisse place à l’hostilité, la curiosité, à la suspicion et la coopération, au protectionnisme. On attribue ces changements au nationalisme. D’une part, les délégués expliquent que le nationalisme peut découler d’une opinion personnelle, d’une origine ethnique ou d’un sentiment national et, d’autre part, qu’il existe deux types de nationalismes : civique et ethnique. Ils ajoutent aussi que le nationalisme peut favoriser l’émancipation politique, économique et sociale des populations. Dans cette optique, les délégués font remarquer que si la population choisit l’unité, le nationalisme peut servir à promouvoir la croissance nationale et le bon voisinage, ce qui rendrait la communauté internationale plus forte.

Les participants approuvent à l’unanimité la recommandation suivante issue de la séance :

• Reconnaître que divers facteurs, l’histoire, les systèmes politiques et la géographie peuvent influencer les types de nationalismes dans les pays du monde.

Séance du réseau des Femmes parlementaires du Commonwealth

Thème de la séance : Si nous souhaitons voir le monde s’améliorer réellement, nous avons besoin d’un plus grand nombre de dirigeantes. Comment persuader le monde que son destin dépend de l’égalité des sexes?

Cette séance du réseau des Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC) s’intéresse au fait que les sociétés qui offrent une meilleure égalité des chances sont plus dynamiques du point de vue économique. On rappelle que dans le cadre de la séance de planification stratégique de Wilton Park, les FPC avaient demandé à chaque pays de faire preuve de leadership pour le plan. Le Canada, par l’entremise de la présidente Mme Ratansi, a contribué à la mise au point d’une vidéo de classe de maître sur l’établissement d’un budget sexospécifique afin d’aider les autres parlementaires du Commonwealth à s’acquitter de leur mandat lié aux ODD. Les délégués font remarquer qu’il est important de diffuser le plus possible les meilleures pratiques et l’information afin que les FPC puissent défendre ces causes et aider d’autres pays du Commonwealth à atteindre leurs objectifs.

On souligne que ce sont les filles et les jeunes femmes qui ont le plus besoin de mentorat. Les femmes parlementaires qui réussissent se doivent d’être visibles et d’offrir du mentorat à celles qui en tireraient le plus profit. L’égalité des chances ne se traduit pas toujours en résultats concrets. L’objectif, selon certains délégués, est l’égalité entre les sexes. En ce qui concerne la représentation parlementaire, il faudrait porter attention aux femmes occupant des postes de dirigeantes et des postes influents, tout autant qu’au nombre réel de femmes députées. Le contexte culturel est fondamental, mais dans de nombreux États où les femmes sont fortement représentées dans la vie publique et parlementaire, ce sont souvent des mesures législatives qui ont permis de faire progresser l’égalité entre les sexes petit à petit.

Les délégués de la séance approuvent les trois recommandations suivantes :

• Le recours à des stratégies fondées sur les données pour accroître la participation des femmes à la vie politique, permettre aux femmes parlementaires de servir de modèles, et mieux soutenir les politiques qui favorisent l’égalité des sexes.
• Les femmes naissent égales aux hommes et, pour arriver à la parité et à l’égalité entre les sexes, les règles du jeu et les chances doivent être les mêmes pour tous; les parlements ont un rôle déterminant à jouer en ce sens.
• Nous demandons aux dirigeants du monde de créer dans leur pays un environnement qui favorise l’engagement politique des femmes et les aide à occuper des postes de premier plan en vue d’atteindre l’égalité entre les sexes.

Discussion à la séance des FPC sur l’égalité entre les sexes et le rôle des parlementaires de sexe masculin

Pour la première fois au cours d’une séance des FPC, à la 63e Conférence parlementaire, une discussion porte sur le rôle des hommes parlementaires dans la promotion de l’égalité des sexes. Les animateurs expliquent que ce sont les rapports de force patriarcaux autosuffisants qui ont empêché les femmes de voir leur représentation parlementaire progresser. Il n’est pas difficile en soi de faire élire des femmes au parlement, mais plutôt de faire en sorte qu’elles y restent. Les parlementaires de sexe masculin ont souvent fait partie du problème. La démarche du Canada visant à inciter les hommes à porter cette cause est citée comme un exemple à reproduire. L’approche adoptée par le Canada pour l’établissement de son propre budget est un autre exemple à suivre, mais on reconnaît qu’il reste encore du travail à faire.

Dans différentes régions du Commonwealth, on observe des signes de changement encourageants. Comme le montre la discussion dirigée par les animateurs de la séance, des parlementaires de sexe masculin ajoutent leur voix et utilisent leur influence politique dans le cadre de campagnes habituellement portées par des femmes, comme celles visant à mettre fin à la violence familiale masculine contre les femmes, ou encore à prendre des mesures concrètes dans des assemblées législatives dominées par les hommes afin d’accroître la visibilité des femmes et leur participation à la vie publique et politique, et ce, au moyen d’une réforme législative et de dispositions pratiques. Néanmoins, les défis restent énormes, indique-t-on. En particulier, les femmes parlementaires peuvent devoir composer avec du mépris et des reproches dans les grands médias d’une ampleur inégalée pour leurs homologues masculins. Cette situation ne se limite pas à quelques régions du Commonwealth – l’enjeu est pratiquement universel –, et l’avènement des médias sociaux a exacerbé ces problèmes à certains égards. Les délégués invitent les administrations à examiner des exemples concrets de solutions mises en œuvre pour y remédier et à envisager des façons de les appliquer dans d’autres cultures et contextes.

Les deux recommandations suivantes sont approuvées par les délégués de la séance :

• Depuis trop longtemps, les parlements sont dominés par les hommes. Pour instaurer un réel changement, les hommes parlementaires doivent œuvrer sur un pied d’égalité avec les femmes afin de promouvoir l’égalité entre les sexes.
• La mentalité à dominance masculine et le personnel des médias doivent changer, et les reportages devraient faire connaître les objectifs et les points sensibles liés à l’égalité des sexes.

36e Conférence des petites sections de l’APC

Première assemblée plénière – Masse critique : petites administrations, problèmes de taille – Les défis à relever en matière de la logistique et d’infrastructures afin de répondre aux attentes envers les petites administrations, qui doivent assurer le même niveau de services que les plus grandes

Les animateurs informent les délégués sur les difficultés que pose l’autonomie pour les petites sections relativement au financement et à l’adoption de mesures législatives pour l’aménagement d’infrastructures. Ils parlent aussi de la nécessité de définir des créneaux et de les exploiter afin que d’autres prennent part au développement, peu importe la taille de l’administration.

Au cours de la séance, divers points de vue sont entendus sur la façon dont chaque administration pourrait mobiliser ses citoyens et ses partenaires pour le développement des infrastructures ainsi que la création d’un cadre législatif pour la bonne gouvernance et la transparence. Les délégués s’entendent généralement à ce sujet, et même si chaque section doit relever des défis différents, il existe des domaines prioritaires communs et des possibilités de profiter au mieux des avantages que présentent leurs propres localités. Les enjeux relatifs aux infrastructures sont différents pour chaque petite section, et les nombreuses innovations qui permettraient de résoudre de gros problèmes dans les petites administrations sont examinées.

Les délégués de la Conférence des petites sections approuvent les recommandations suivantes :

• Les petites sections doivent échanger au sujet de leurs meilleures pratiques, de leurs expertises et des parcours fructueux afin d’apprendre les unes des autres et de s’épauler. Cette tribune doit nous unir et nous aider à devenir plus efficaces.
• Les petites administrations ne disposent pas des mêmes ressources que les pays développés, mais elles doivent néanmoins adopter et appliquer des mesures législatives visant à instaurer une culture de responsabilisation et de transparence dans leur système de gouvernance.
• Les petites administrations disposant de fonds et de ressources limitées doivent agir de façon stratégique, créative et compétitive dans leurs démarches visant à combler leurs besoins uniques aux plans de la logistique et des infrastructures.
• Bien que les petites sections ne soient pas toujours nécessairement confrontées à des problèmes de prestation de services radicalement différents de ceux des grandes sections, la coopération entre les administrations peut favoriser les améliorations.

Deuxième assemblée plénière – Innovations parlementaires dans les petites administrations pour relever les défis touchant les finances et les ressources humaines

Les animateurs parlent d’aspects de leur parcours au sein de leur propre section et de l’évolution de celle-ci au fil du temps, notamment en ce qui concerne la collaboration et les partenariats, et certains d’entre eux ont quitté leur région. Le premier animateur se concentre sur la collaboration au-delà des voisins immédiats et des réseaux régionaux, donnant des exemples fructueux où on a fait appel à des courtiers pour atteindre des États étrangers, ce qui a permis d’obtenir des résultats positifs.

Par exemple, une administration a profité d’une visite récente en Sierra Leone pour partager son expertise de rédaction du hansard, offrir de la formation et transmettre des compétences pour aider le personnel parlementaire. Dans le cadre de l’accord conclu, le Parlement de la Sierra Leone avait envoyé du personnel à l’Assemblée législative de l’administration hôte, ce qui a amorcé un cycle d’aide continue. Un deuxième animateur, de la région du Pacifique, explique que des échanges accrus permettront de renforcer les compétences ainsi que les normes élevées des députés, conformément au thème général de la Conférence.

Un troisième animateur fait part d’une analyse intéressante sur l’augmentation de la participation des femmes grâce à un quota minimal obligatoire de 10 % de députées. L’expert extérieur du PNUD donne des exemples d’aide apportée dans la région du Pacifique pour l’analyse des budgets, et ce, afin que les députés et le public puissent tirer profit d’une meilleure compréhension des finances et des dépenses des gouvernements. Un service du budget flottant a été envoyé à Fidji et se rendra ensuite aux îles Solomon afin qu’une masse critique de compétences circulent et répondent aux besoins qui se présentent.

Les délégués des petites sections approuvent les recommandations suivantes :

• L’APC doit encourager une coopération accrue entre les petites sections au sein et à l’extérieur de leur région, au moyen de stages et d’échanges d’assistance technique.
• Pour remédier à l’insuffisance des capacités et des ressources, les parlements du Commonwealth des petites administrations doivent, lorsque c’est possible, mettre en commun leurs connaissances et leurs ressources afin de fonctionner plus efficacement.
• L’APC doit offrir un soutien continu aux petites sections et aux grandes administrations afin qu’elles collaborent avec les organismes humanitaires et les ministères des Affaires étrangères pour aider les petites administrations.
• Encourager fortement d’autres petits parlements à suivre l’exemple de Samoa et d’envisager des ententes de jumelage profitables pour les deux parties.

Troisième assemblée plénière : le rôle du parlement dans la lutte contre la corruption

En ce qui concerne la première recommandation de la 3e assemblée plénière, les délégués estiment que les modèles de lutte contre la corruption devraient s’attaquer à la corruption et à l’inconduite systémiques et que des organes devaient être établis pour contrer ces pratiques de corruption. D’ailleurs, l’un des organes cités en exemple par l’un des animateurs de discussion est l’Integrity Commission of Tasmania : un arbitre indépendant qui reçoit des plaintes de corruption, en évalue les mérites puis détermine l’endroit qui convient le mieux au traitement de ces plaintes.

Le processus en cause vise à éradiquer la corruption telle quelle, mais aussi à faire de la sensibilisation et à générer des normes et une culture de changement. La commission adopte une approche à quatre volets :

1. la participation obligatoire aux ateliers sur l’inconduite;
2. la déclaration obligatoire de la corruption;
3. le pouvoir de surveiller les progrès de tous les rapports et d’attirer l’attention du parlement sur l’inaction;
4. la déclaration de tout soupçon de criminalité au directeur des poursuites publiques ou aux policiers.

En regard de la seconde recommandation, une approche comportant trois volets est élaborée : la conduite personnelle, la conduite adoptée dans l’ensemble du gouvernement et l’élaboration de lois et de politiques. On mentionne cela vu les liens très étroits au sein des petites sociétés, les mécanismes de transparence et de responsabilisation liés à la conduite personnelle et l’adhésion à la gouvernance institutionnelle. Il devrait exister une diversité dans la composition des membres au sein du parlement et des systèmes d’approvisionnement efficaces devraient être mis en place au sein du gouvernement. Il devrait y avoir une élaboration efficace des politiques et des lois qui soit fondée sur un État de droit efficace, la pratique d’élections libres et justes et une accession à la présidence équitable. De plus, un élément très important : la mise en place d’une culture d’apprentissage, la transparence et l’éducation sont essentielles à l’élimination de la corruption.

La troisième recommandation fait l’objet d’une discussion, et on mentionne que le parlement est un déterminant crucial de la corruption et qu’il faut mettre des ressources à sa disposition, ainsi que des outils de surveillance. À l’interne, la création de systèmes de comité est fondamentale, autant que l’autonomie administrative et financière. À l’externe, on souligne qu’il est important de gagner la confiance du public et que pour ce faire, il faut favoriser une communication efficace, la déclaration des actifs et l’adoption d’un code de conduite. La contribution de la presse libre est également mentionnée, de même que les avantages et les menaces du journalisme d’enquête. On observe un moment de silence pendant l’assemblée en guise de respect envers le journaliste d’enquête tué récemment à Malte.

Les délégués des petites sections approuvent les recommandations suivantes :

• Le parlement doit mettre en place des outils institutionnels, des ressources et des lois pour permettre d’éliminer toute tolérance à l’égard de la corruption au sein de la collectivité, du gouvernement et des politiques.
• Être d’accord pour que les parlementaires servent de modèles pour des normes élevées d’intégrité dans leur conduite personnelle, optimiser la transparence au sein du gouvernement et reconnaître de quelle façon l’élaboration de politiques peut enrayer les cultures de corruption.
• La législature devrait établir le cadre juridique pour l’établissement et le fonctionnement des organismes de lutte contre la corruption, y compris la prestation de ressources adéquates et d’un suivi convenable.

Quatrième assemblée plénière : le rôle du parlement pour relever les défis liés à la protection des eaux territoriales

La quatrième session plénière, qui boucle également la 36e Conférence des petites sections, porte sur le rôle du parlement qui consiste à relever les défis liés à la protection des eaux territoriales. Les deux animateurs informent les délégués au sujet de l’importance de protéger l’environnement marin, surtout en réduisant la surpêche, la mauvaise gestion des pêcheries, le braconnage, la destruction de l’habitat marin et l’exploitation extracôtière. Les animateurs s’entretiennent également sur les eaux territoriales et la meilleure approche possible de les utiliser de façon optimale.

La très forte réponse des délégués à la conférence des petites sections concerne la façon dont chaque territoire de compétence joue sa part dans l’amélioration de la situation et rehausse ses engagements, tant à titre de citoyen qu’à titre de parlementaire. Une pratique très courante au sein des petites sections consiste en la diminution des articles de plastique comme les sacs et les pailles et on suggère qu’ils soient imposés afin de réduire la quantité qui aboutit dans la mer. Les délégués s’engagent à retourner dans leur législature et à améliorer les lois afin de protéger leurs mers et leurs eaux territoriales. Les deux recommandations sont accueillies et plus de la moitié des délégués votent en leur faveur respectivement.

Les délégués des petites sections approuvent les recommandations suivantes :

• Le parlement doit veiller à ce que des ressources soient accessibles afin de protéger les eaux territoriales contre les menaces comme la surpêche, le braconnage, la destruction de l’habitat, la pollution et le changement climatique.
• Reconnaître le potentiel que recèlent les eaux territoriales pour fournir une forme sûre d’énergie renouvelable, tout en respectant le milieu naturel en tout temps.

Lorsqu’elle se trouvait au Bangladesh, la délégation a tenu des réunions bilatérales et a effectué des visites sur place.

Entretien avec Mme Khalada Zia, chef du Parti nationaliste du Bangladesh (BNP)

Mme Ratansi a remercié Mme Zia de s’être réunie avec les délégués et a souligné l’importance de la population originaire du Bangladesh habitant dans la région de Toronto. Mme Ratansi a demandé les réflexions de Mme Zia concernant les aspirations du Bangladesh. Mme Zia a mentionné que le souhait de son parti est d’avoir des élections impartiales et inclusives et qu’elle se présentera aux prochaines élections. Mme Zia a souligné l’importance de la présence de plusieurs observateurs internationaux lors des prochaines élections. Le haut-commissaire canadien a souligné que le gouvernement du Canada souhaite des élections impartiales dans un processus pacifique. Selon Mme Zia, même la population espère un processus transparent. Le parti a publié un document Vision 2030 décrivant ce que le parti souhaite proposer pour les prochaines années. Cela inclut le développement humain, l’éducation et les soins de santé. Des réformes importantes seront nécessaires pour rétablir les institutions.

La situation des Rohingyas du Myanmar qui sont maintenant au Bangladesh a été abordée. Ce n’est pas la première fois que le phénomène se produit. Selon elle, en 1978, ils sont venus au Bangladesh et sont retournés dans leur pays. Le Bangladesh est confronté à des problèmes importants, vu le grand nombre de Rohingyas qui sont entrés au pays. Mme Zia a dit que c’est son parti qui a recommandé une résolution humanitaire à ce problème.

Entretien avec l’honorable Bob Rae, envoyé spécial du Canada au Myanmar

La délégation a eu l’occasion de s’entretenir avec l’honorable Bob Rae, envoyé spécial du Canada au Myanmar. La rencontre a eu lieu dans les heures suivant le retour de M. Rae de Cox’s Bazar, au Bangladesh. C’est l’endroit où des milliers de Rohingyas se sont réfugiés. La situation est critique là-bas. M. Rae fera rapport au gouvernement dans les prochains mois suite à ses consultations dans plusieurs pays.

Visite à la garderie Majhi Para, un projet de garderie urbaine réalisé par la Fondation Aga Khan du Bangladesh

La Fondation Aga Khan du Bangladesh (AKF-B) mise sur son expérience et son engagement à l’égard du développement de la petite enfance pour les enfants marginalisés au Bangladesh grâce au projet de garderie urbaine..

L’objectif ultime de ce projet pilote est d’améliorer les perspectives de développement pour les enfants âgés de 2 à 6 ans dont la mère est une travailleuse à faible revenu – essentiellement les ouvrières du textile, mais également les journalières et travailleuses domestiques, entre autres – à Dhaka. Le projet comporte deux composantes principales i) l’établissement et l’exploitation de 20 garderies communautaires à temps plein qui fournissent des services holistiques de développement de la petite enfance; et ii) la sensibilisation et la compréhension à l’égard des initiatives de développement de la petite enfance dans le cadre de la stratégie de responsabilité sociétale des entreprises pour en faire profiter le secteur privé et les communautés.

Le besoin est criant pour des services de développement de la petite enfance de qualité destinés aux enfants des ouvrières du textile, dont la plupart sont des femmes migrantes dans le Dhaka urbain et périurbain. L’accessibilité à des services de développement de la petite enfance de qualité dans ces régions est également une forme d’autonomisation pour les femmes, car cela leur permet de travailler et de se libérer d’une source de stress causée par le fait de laisser leur enfant sans supervision adéquate.

La délégation a visité une garderie communautaire à Dhaka et a rencontré des enfants et des parents qui fréquentaient cet établissement. Mentionnons que ce centre offre plus que des services de garde et les parents déboursent des frais nominaux chaque mois pour faire bénéficier leur enfant de ces services, mais fournissent leurs propres collations et dîners.

Après sa visite à la garderie Majhi Para, la délégation s’est rendue à la Mosquée Bait ur Rouf (projet ayant remporté le Prix Aga Khan pour l’architecture en 2016).

Visite du Centre international pour la recherche sur les maladies diarrhéiques, Bangladesh (icddr,b)

icddr,b est un institut national de recherche sur la santé situé à Dhaka, au Bangladesh. icddr,b est résolu à résoudre les problèmes de santé publique auxquels font face les pays à faible et à moyen revenu grâce à de la recherche scientifique novatrice – y compris de la recherche en laboratoire, de la recherche clinique, de la recherche sur les systèmes de santé et sur l’épidémiologie. Grâce à l’élaboration, à la mise à l’essai et à l’évaluation de la mise en œuvre d’interventions spécifiquement conçues pour des milieux faibles en ressources, cet institut vise à améliorer la santé et le mieux-être des gens vivant dans les pays les plus pauvres du monde.

Depuis plus de 50 ans, icddr,b effectue de la recherche de grande qualité et favorise la participation à des interventions fondées sur des données probantes. La visée initiale était la maladie diarrhéique, mais l’Institut réalise maintenant des études sur plusieurs maladies infectieuses, d’autres menaces à la santé publique, ainsi que des méthodes de prestation de soins de santé. Le travail de l’institut a eu une profonde incidence sur les politiques et pratiques en matière de santé tant à l’échelle locale qu’internationale – et cela demeure son principal objectif pour l’avenir.

Le gouvernement du Canada fait partie du Groupe des principaux donateurs, avec d’autres pays, et a fourni un financement sans restriction à cette organisation. Après une présentation sur l’amélioration de la santé et de la condition des filles et des femmes, la délégation a visité les laboratoires et l’hôpital.

Sécurité

Lors d’une séance d’information s’adressant à la délégation canadienne, on nous a avisés que pour des raisons de sécurité, les délégués devraient être accompagnés d’un agent de liaison en matière de sécurité (ALS). La délégation a accepté la recommandation et s’est vu assigner un ALS non armé. Le Parlement du Bangladesh a assuré la sécurité de la délégation de l’UIP et a veillé à ce que tous les délégués de l’APC soient en sécurité à la 63e conférence du Commonwealth. Étant donné que la plupart des pays du Commonwealth sont confrontés à un ou plusieurs risques de sécurité, la délégation estime qu’il serait bon d’instaurer un meilleur processus pour fournir en temps opportun des évaluations de sécurité en prévision de visites futures.

B. VISITE BILATÉRALE AU SRI LANKA   

À la suite de la 63e Conférence de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) à Dhaka, au Bangladesh, la délégation de la Section canadienne de l’APC a effectué une visite bilatérale au Sri Lanka du 8 au 11 novembre 2017.

Mme Yasmin Ratansi, députée et présidente de la Section canadienne de l’APC, a dirigé la délégation, laquelle comprenait l’honorable Salma Ataullahjan, sénatrice, l’honorable Marilou McPhedran, sénatrice, Matt Jeneroux, député, l’honorable Thomas Mulcair, député, de même que Rémi Bourgault, secrétaire exécutif de la Section canadienne.

La Constitution de l’APC encourage les visites entre les pays membres pour que les parlementaires puissent discuter de questions d’intérêt commun dans les relations et les dossiers bilatéraux au sein de l’organisation internationale du Commonwealth.

De manière générale, l’objectif de la visite au Sri Lanka était de renforcer les liens avec notre partenaire du Commonwealth et d’échanger des idées sur des questions mutuelles. La visite était importante, non seulement pour renforcer nos liens amicaux avec le Sri Lanka, mais également pour aider nos pays à croître en favorisant les relations au Parlement grâce à de solides relations interpersonnelles et à un engagement partagé à l’égard du Plan Colombo et des valeurs du Commonwealth. De plus, la délégation souhaitait connaître les progrès de la résolution de l’ONU, parrainée par le Canada, sur la réconciliation, la reconstruction et la restauration.

Sri Lanka

Ce pays insulaire a acquis son indépendance de la Grande-Bretagne en 1948 et est devenu une république présidentielle en 1972. Les tensions palpables qui existaient entre la majorité cingalaise et les séparatistes tamouls ont donné lieu à une guerre en 1983. Le Sri Lanka a été déchiré par une guerre civile qui a duré presque 30 ans pour se terminer en 2009, lorsque l’armée gouvernementale a vaincu les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET).

En mars 2016, le Parlement du Sri Lanka a adopté une résolution en vue de former un comité constitutionnel ayant pour mandat de rédiger une nouvelle constitution qui déléguerait des pouvoirs, élargirait les droits des minorités ethniques du pays et équilibrerait les aspirations de la majorité cingalaise, de la minorité tamoule et des minorités musulmanes. Bien que les progrès soient plutôt lents, les efforts pour mettre en œuvre la nouvelle constitution sont sur la bonne voie et un référendum national devrait se tenir d’ici 2018.

Le Canada et le Sri Lanka entretiennent des liens très solides. Le Canada accueille environ 145 000 personnes d’origine sri-lankaise, dont un grand nombre vivent dans la région du Grand Toronto, à Ottawa, à Winnipeg et dans d’autres grandes villes du Canada. Une importante population tamoule vit dans la région du Grand Toronto et on estime que la communauté tamoule au Canada constitue l’une des plus grandes diasporas sri-lankaises à l’extérieur de la Grande-Bretagne et des États-Unis.

La relation commerciale entre le Canada et le Sri Lanka est modeste, mais en croissance. En 2016, les échanges entre les deux pays totalisaient 620,8 millions de dollars : les exportations canadiennes vers le Sri Lanka comptaient pour 272,6 millions de dollars, tandis que les importations canadiennes en provenance du Sri Lanka totalisaient 348,2 millions de dollars, y compris 206,7 millions de dollars en étoffes tissées et tricotées.

La guerre civile entre les TLET et l’armée sri-lankaise était concentrée dans le Nord et a duré pendant 26 ans, ayant des répercussions sur de nombreuses dimensions sociales et économiques dans les régions du Nord. On a accompli certains progrès dans les domaines de la réconciliation, de la reconstruction, de la réhabilitation et de la réintégration depuis la visite du Groupe parlementaire d’amitié Canada-Sri Lanka et celle de l’ancien ministre des Affaires étrangères, le ministre Dion, mais il y a encore du pain sur la planche.

Le Sri Lanka, qui compte 20,6 millions d’habitants, a été en mesure de satisfaire à la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et se classe au 73e rang des 188 pays de l’indice du développement humain des Nations Unies.

Le programme de développement bilatéral d’Affaires mondiales Canada s’élève à environ 6 millions de dollars par année. En 2017-2018, le programme prévoit mettre en œuvre le Projet d’avancement de l’égalité entre les langues nationales approuvé (11,2 millions de dollars sur cinq ans) afin d’aider le gouvernement du Sri Lanka à offrir des services publics dans les deux langues officielles (le tamoul et le cingalais).

Entretien avec l’honorable Mano Ganesan, ministre de la Coexistence nationale, du Dialogue et des Langues officielles

Le ministre a remercié le Canada pour son investissement dans le bilinguisme. Sous le régime du ministre Dion, le Canada s’était engagé à l’égard du processus de réconciliation grâce à une formation linguistique et également en faisant du langage tamoul une langue officielle. Le ministre a reconnu l’importance des politiques en matière de langues officielles, mais a énoncé que son budget était insuffisant pour accomplir le travail. Il a demandé à la délégation canadienne de parler au premier ministre et au ministre des Finances lorsque nous l’avons rencontré.

La loi sur les langues officielles a été adoptée en 1987, mais n’est pas encore en vigueur. Le ministre aimerait nommer des agents bilingues (tamouls et cingalais), mais peu de gens peuvent s’exprimer et écrire dans les deux langues, ce qui complique les choses. En outre, très souvent, la traduction et l’interprétation entre les deux langues se font en anglais. La délégation a mentionné que le Canada possède un savoir-faire en matière de bilinguisme. Le ministre rêve d’un pays trilingue. Il est l’un des quelques ministres trilingues.

Entretien avec l’honorable Ranil Wickremesinghe, premier ministre du Sri Lanka

Mme Ratansi a parlé de sa visite en mars 2017, de la déclaration signée aux Nations Unies et du travail du ministre Dion lors de sa dernière visite au Sri Lanka en 2016. Selon Mme Ratansi, le Canada estime que le Sri Lanka est sur la bonne voie, mais il y a toujours du travail à faire en matière de langues officielles et de réconciliation. Le premier ministre a affirmé que l’établissement de langues officielles au pays prendra du temps, parce que peu de gens parlent le tamoul. Ce processus risque donc d’être long. Seulement 3 ou 4 % des Tamouls sont bilingues, et on exerce de la pression en faveur de l’enseignement de l’anglais. Le gouvernement est fin prêt à affecter du financement pour l’apprentissage des langues, pourvu que cet argent soit bien utilisé pour les langues, et non pour quoi que ce soit d’autre.

Mme Ratansi a mentionné que lors de sa dernière visite en mars 2017, une discussion était en cours sur la restitution des terres, en vue de mettre en branle les premières étapes de la réintégration et de la réconciliation et sur le fait que le processus est long et crée un enjeu de relations publiques pour le gouvernement. Elle comprenait les difficultés en lien avec l’enlèvement des mines antipersonnel, lesquelles avaient été mises là par l’armée sri lankaise, les TLET et l’armée indienne. De plus, le fait que le comité responsable des personnes disparues n’ait pas encore été mis sur pied, les veuves sont incapables de revendiquer leur territoire. Le haut-commissaire du Canada a mentionné que le Traité d’Ottawa (la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel) a été signé il y a environ 20 ans. Le temps est venu pour le Sri Lanka de signer ce traité.

La position du Sri Lanka par rapport à la Chine et à l’Inde a également été abordée. Le pays entretient des liens étroits avec les deux pays.

Le gouvernement devra composer avec bon nombre de questions au fil des prochains mois, dont le système de justice pénale, le Bureau des personnes portées disparues, et autres. En ce qui concerne les personnes portées disparues, un grand nombre de gens ont besoin de conseils, mais cela peut se faire en tamoul.

Le premier ministre a fait mention du soutien du Canada dans de nombreux dossiers, mentionnant que le soutien actuel est apprécié, mais qu’une collaboration accrue est souhaitée avec le Canada.

Table ronde sur le Lakshman Kadirgamar Institute (LKI)

Le thème de cette table ronde était « Le rôle du Commonwealth dans le nouvel ordre mondial ». Mme Yasmin Ratansi et le sénateur Salma Ataullahjan ont fait des présentations, suivies de discussions avec les participants. Les résultats de cette table ronde sont disponibles à l’annexe A..

Entretien avec des dirigeantes de la société civile travaillant sur la justice transitoire, de même que sur la paix et la sécurité

Mme Visaka Dharmadasa, directrice générale de l’Association of War Affected Women (AWAW) et Mme Shyamala Gomez, une représentante de la société civile, ont participé à cette rencontre. L’une d’entre elles est la mère d’un soldat disparu. En réponse à une question de Mme Ratansi, elles ont affirmé qu’il est difficile pour le gouvernement d’aller de l’avant avec le dossier des personnes disparues. Elles ont également fait valoir que le gouvernement doit améliorer la communication avec le peuple sri-lankais au chapitre de la réconciliation. Selon elles, le gouvernement a reporté les élections municipales (administration locale) pendant longtemps, mais cela n’est plus viable. Ce n’est pas la seule question. Les gens attendent depuis longtemps et veulent une certaine forme d’action. Tout cela a une incidence sur la confiance du public dans le processus. Il est important pour ces deux femmes que le gouvernement travaille avec les trois communautés, à savoir les musulmans, les Tamouls et les Sri-Lankais.

Dans un tout autre ordre d’idées, elles ont soulevé des doutes sur les intentions de la diaspora sri-lankaise vivant à l’étranger. Beaucoup de Sri-lankais ont la perception qu’il y a des gens au Canada qui sont des profiteurs de guerre. Ces femmes nous ont informés qu’elles veulent la paix et qu’elles souhaitent que tous travaillent pour la paix, y compris la diaspora. Il existe de nombreuses opportunités d’investissement, et le Sri Lanka pourrait en bénéficier.

En ce qui a trait à la justice pour les femmes et les droits des femmes, bon nombre de femmes aimeraient retourner dans le territoire qu’elles ont dû quitter pendant la guerre civile. Il y a un autre enjeu qui concerne la population musulmane qui a été expulsée de la province du Nord (Jaffna) alors que les TLET ont confisqué le territoire des citoyens musulmans et les ont jetés dehors avec seulement leurs vêtements sur le dos. Ces musulmans, au nombre de 450 000 environ, partent comme des réfugiés depuis la guerre civile. Ils n’ont aucun papier et ne peuvent revendiquer leur territoire. Les autres questions portent sur le droit à la propriété de la terre qui appartient au mari et non à la femme, ce qui complique la restitution des terres, dont celles saisies par les militaires. Tant que le comité sur les personnes disparues ne sera pas mis sur pied, ce problème persistera.

Entretien avec M. M S Jayasinghe, directeur général, Bureau pour l’unité nationale et la réconciliation et avec ses collaborateurs

La mission de Bureau est de diriger, de faciliter et de soutenir les initiatives de réconciliation et d’unité nationale au Sri Lanka.

Lorsque le Bureau a été créé, huit secteurs d’intérêt ont été ciblés comme prioritaires : mobiliser tous les Sri-Lankais vivant au Sri Lanka et à l’étranger afin qu’ils créent l’union nationale et mettent en œuvre la réconciliation, bâtissent une société inclusive en favorisant l’intégration sociale, assurent une planification coordonnée du développement au niveau du district, protègent les droits linguistiques de chaque Sri-Lankais, appuient le processus de guérison au sein des communautés, s’attaquent aux enjeux des ménages dirigés par des femmes, amènent les enfants et les jeunes au premier plan de la création d’une union nationale et d’un exercice de réconciliation et facilitent la restitution des terres aux propriétaires légitimes.

Les participants sri-lankais ont souligné qu’une grande partie de la fonction publique ne s’exprime pas en tamoul et que cela représente une importante limitation pour le processus de réconciliation. Le groupe souhaitait remercier le gouvernement du Canada pour sa contribution, surtout en regard du laboratoire de langues et de l’investissement dans le bilinguisme. M. Mulcair a offert l’aide du Canada pour aider à concevoir une base plus forte d’initiatives sur le bilinguisme, étant donné que le Canada s’était déjà livré à cette expérience.

Entretien avec Mme Ambika Satkunanathan, commissaire, Commission sur les droits de la personne du Sri Lanka

Le poste de commissaire a été créé par suite de l’adoption d’une mesure législative par le Parlement en 1996. En 2016, la Commission, qui compte plus de 100 employés, a reçu plus de 10 000 plaintes, dont certaines impliquaient des actes de torture. Les plaintes provenaient des quatre coins du pays. Il y a un arriéré de plus de 2 000 cas, certains remontant à plus de sept ans. En plus de la torture, les plaintes se rattachaient à l’emploi, aux admissions scolaires et ainsi de suite. Des cas d’extorsion par la police dans des régions rurales ont également été signalés. Jusqu’à maintenant, la Commission n’a guère eu de difficultés à mener ses enquêtes. Les représentants ont accès à tous les lieux où une personne est incarcérée ou privée de sa liberté.

En 2009, après la guerre civile, le commissaire a voyagé dans le Nord du pays. De nombreuses femmes craignaient de parler ce qu’elles avaient vécu pendant la guerre, comme le recrutement de leurs enfants par des rebelles des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET). Les femmes s’expriment désormais avec plus d’ouverture, mais cela a pris des années avant que cela se produise. Il faut garder à l’esprit que ce ne sont pas tous les agents de police qui parlent le tamoul dans le Nord. Plus de 12 000 personnes disent appartenir aux Tigres de libération de l’Eelam tamoul. Toutefois, ces chiffres peuvent varier en fonction de la durée du service avec les rebelles.

Elle a souligné que les relations des homosexuels et des lesbiennes sont interdites et constituent une infraction criminelle au Sri Lanka. En ce qui concerne les personnes transgenres, quiconque veut subir un changement de sexe doit choisir de devenir un homme ou une femme; il n’y a pas de troisième option. Pour terminer, elle a affirmé que le gouvernement central doit examiner sa stratégie de communication avec le public.

Entretien avec M. Shanmugam, représentant du pays, Forum des gouvernements locaux du Commonwealth et Mme Hemanthi Goonasekera, coordonnatrice nationale, Fédération des autorités gouvernementales locales du Sri Lanka

La Fédération des autorités gouvernementales locales du Sri Lanka est inspirée de la Fédération canadienne des municipalités. Le gouvernement du Canada a soutenu la création de cette association des municipalités du Sri Lanka. Il y a un an, un quota de 25 % de sièges occupés par des femmes a été présenté pour les élections municipales. Comme c’est le cas dans de nombreux pays, il est difficile d’encourager les femmes à se présenter aux élections, même à l’échelle municipale. La réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth, au Sri Lanka, a donné lieu à la création du Forum des gouvernements locaux du Commonwealth en 2013. Cette organisation vient en aide aux municipalités dans l’élaboration de leurs réglementations. Enfin, M. Shanmugam a souligné le fait que 70 % des employés du gouvernement municipal sont des femmes.

Entretien avec l’honorable Tilak Marapana, ministre des Affaires étrangères

La délégation a indiqué qu’elle aimerait être mise au courant des progrès qui ont été accomplis au chapitre du processus de réconciliation depuis la visite du ministre Dion et la visite plus récente de Mme Ratansi plus tôt au cours de l’année. Le ministre Marapana a souligné l’importance pour ce pays de prioriser les droits de la personne puis le développement économique. Le gouvernement a choisi la voie de la démocratie avec l’appui de la communauté internationale afin d’ouvrir un nouveau chapitre pour le Sri Lanka. Son gouvernement souhaite se concentrer sur le maintien d’une saine gouvernance, les droits de la personne, la liberté de presse, la responsabilisation, le système de justice et la fonction publique. Sans ces éléments, il serait difficile de faire avancer le processus de réconciliation. Les délégués ont rappelé au ministre que lorsqu’il s’agit de réconciliation, le gouvernement pourrait devoir améliorer sa stratégie de communication avec le public. Cela aiderait définitivement les gens à comprendre que les choses changent dans la bonne direction. L’opposition dirigée par Raja Paaksha a une solide prise sur les médias sociaux et les autres canaux de médias sociaux. Il a utilisé l’argent du temps où il était président pour consolider ses attaques négatives. De ce fait, le gouvernement doit être fort et communiquer le bon travail qu’il accomplit. Il peut faire appel à ses alliés traditionnels comme l’Union européenne et le Royaume-Uni, pour l’aider dans ses efforts.

Sur le plan économique, le ministre a mentionné la nécessité de rendre le port plus efficace et productif et a proposé l’aménagement d’un centre financier au Sri Lanka. Le pays aimerait devenir plus autonome sur le plan économique. Nous avons été informés d’un port au Sri Lanka, construit par la Chine à un coût faramineux. Le port n’est d’aucune utilité et le Sri Lanka a contracté une dette importante envers la Chine, ce qui le rend inquiet de son indépendance financière.

Entretien avec l’honorable Karu Jayasuriya, député, président du Parlement, et M. Dhammika Dassanayake, secrétaire général

Le président Jayasuriya était ravi d’accueillir la délégation canadienne. Il a mentionné les nombreux liens importants qui unissent le Canada et le Sri Lanka, comme les investissements du Canada dans le programme de langues, la création des missions de maintien de la paix de l’ONU résultant d’une proposition du premier ministre Pearson et la participation du Sri Lanka à plusieurs de ces missions, la visite d’un navire militaire canadien au Sri Lanka et les trains des années 1950 qui sont toujours en activité. En ce qui concerne ce pays, le président Jayasuriya s’est exprimé au sujet du débat constitutionnel prenant place au Parlement et des prochaines élections municipales. Malheureusement, la représentation des femmes au Parlement n’est pas ce qu’elle devrait être, probablement en raison de la culture politique du Sri Lanka. Dans ce pays, l’éducation est gratuite et l’université est accessible. On a soulevé l’aide canadienne pour le retrait des mines antipersonnel. Le Sri Lanka a une occasion de ratifier le Traité d’Ottawa pour son 20e anniversaire en décembre 2017. Le président Jayasuriya aimerait accueillir plus de ministres canadiens et a fait mention de la dernière visite d’un président de la Chambre des communes, Peter Milliken, en 2003.

Entretien avec l’honorable Mme Chandrani Bandara Jayasinghe, ministre de la Condition des femmes et des enfants et présidente du Caucus des femmes au Parlement

L’honorable Sudarshanie Fernandopulle, ministre d’État responsable de l’aménagement urbain et de l’approvisionnement en eau, l’honorable Anoma Gamage, sous ministre de l’aménagement des ressources pétrolières, de même que l’honorable Sriyani Wijewickrema, se sont jointes à la ministre Bandara à cette réunion. La présidente du caucus des femmes a affirmé que le caucus avait été fondé en 2006. Ce groupe met au premier plan la Journée internationale des femmes et coordonne les diverses activités avec les agences de l’ONU. Le caucus des femmes est fier du rôle qu’il a joué au chapitre de l’adoption du quota de 25 % concernant la représentation des femmes aux élections municipales. Bien qu’il y ait peu de femmes au Parlement, Mme Ratansi les a encouragées à persévérer. Il y a environ 50 ans, le Parlement canadien comptait également peu de femmes. En effet, même aujourd’hui, la situation au Canada est loin d’être idéale. La plupart des femmes au Sri Lanka sont issues de familles qui sont actives dans le domaine de la politique. Il n’y a que 12 députées élues au sein du Parlement du Sri Lanka. Ce faible taux s’explique en partie par la culture et le système préférentiel. Toutefois, les choses changent en ce qui concerne la perception des femmes en politique. Dans un autre ordre d’idées, on mentionne que le mariage des enfants au Sri Lanka ne représente pas un véritable enjeu. Selon la loi, l’âge minimal du mariage est de 18 ans, mais il existe des lois « personnelles ». Au sujet de la violence faite aux femmes, il y a suffisamment de lois servant à protéger les femmes, mais les victimes ne portent pas plainte. Cette situation change depuis quelque temps, vu le nombre croissant de viols qui sont signalés aux autorités.

Entretien avec l’honorable Jayampathy Wickramaratne, député, membre du comité directeur de l’Assemblée constitutionnelle

Le comité redouble d’efforts afin de proposer des changements constitutionnels sous peu. Il y aura deux jours de débats à la Chambre. De plus, la prochaine réunion du comité se tiendra devant public. Il est important de souligner qu’il y aura un référendum sur les changements constitutionnels proposés et que les deux principaux partis sont en faveur des changements à la constitution. La délégation canadienne a parlé des expériences du Canada en ce qui a trait aux changements constitutionnels.

Autres

Le samedi 11 novembre, la délégation s’est rendue à Ratnapura pour se joindre au ministre et au gouverneur de la région à la cérémonie officielle d’ouverture d’une clinique de soins de santé primaires, laquelle avait été construite après les inondations et glissements de terrain dans la région. La clinique a été établie par l’Organisation internationale pour les migrations et financée par le gouvernement du Canada. À son retour à Colombo, la délégation a assisté à la cérémonie du jour du Souvenir au cimetière Liveramentu, où plusieurs Canadiens décédés pendant la Seconde Guerre mondiale ont été inhumés. La délégation y a déposé une couronne au nom de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth.

Remerciements

La délégation aimerait remercier le haut-commissaire du Canada au Bangladesh, M. Benoit Préfontaine, ainsi que le personnel du haut-commissariat du Canada, pour leur soutien pendant la conférence. Au Sri Lanka, la délégation souhaite remercier M. David McKinnon, haut-commissaire du Canada au Sri Lanka, pour son accueil, ainsi que l’ensemble du personnel du Haut-commissariat pour l’excellent programme préparé pour la délégation.

Respectueusement soumis,

Yasmin Ratansi, députée
Présidente de la Section canadienne de
l’Association parlementaire du Commonwealth (APC)