Rapport

Une délégation du Groupe canadien de l’Union interparlementaire (UIP) a participé à la 149e Assemblée de l’UIP et aux réunions connexes tenues à Genève, en Suisse, du 13 au 17 octobre 2024. La délégation canadienne était composée des personnes suivantes :

• L’honorable David McGuinty, C.P., député, président du Groupe canadien et chef de la délégation;
• L’honorable Salma Ataullahjan, sénatrice, vice-présidente du Groupe canadien;
• L’honorable Michelle Rempel Garner, C.P., députée;
• L’honorable Brent Cotter, sénateur;
• M^me Jenny Kwan, députée;

Lors de la 149e Assemblée, la délégation était appuyée par la secrétaire d’association de l’UIP, M^me Catherine Cuerrier, ainsi que par ses conseillers de la Bibliothèque du Parlement, M^me Natalie Mychajlyszyn et M. Matthew Pringle.

Les assemblées de l’UIP sont des forums importants pour la diplomatie parlementaire canadienne. Le dialogue multilatéral se déroule dans le cadre des réunions de divers comités et d’autres organes de l’UIP, tandis que le dialogue bilatéral a lieu lors de réunions organisées en marge de l’Assemblée.

Lors de la 149^e Assemblée, la délégation canadienne s’est jointe à plus de 630 parlementaires représentant 129 parlements membres de l’UIP pour débattre du thème général « Exploiter la science, la technologie et l’innovation (STI) pour un avenir plus pacifique et durable ». M^me Rempel Garner a également joué un rôle clé en tant que co-rapporteure dans l’adoption par l’Assemblée d’une résolution sur l’intelligence artificielle (IA) proposée par la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme.

De plus, les délégués canadiens ont joué un rôle de premier plan dans la rédaction et l’adoption d’une résolution d’urgence exprimant un engagement renouvelé en faveur du multilatéralisme par l’entremise du réseau des Nations Unies (ONU) et d’autres institutions mondiales. Ils ont aussi activement participé aux réunions de divers organes auxiliaires spécialisés dans les questions portant sur les femmes parlementaires, la paix et la sécurité, le développement durable et les affaires des Nations Unies. Entre autres activités, les délégués canadiens ont assisté à de nombreux événements parallèles sur des thèmes tels que le désarmement, la santé des femmes et des enfants et le travail des enfants, et ont tenu de nombreuses réunions bilatérales.

L’UNION INTERPARLEMENTAIRE

Établie en 1889, l’UIP est l’organisation internationale des parlements nationaux des États souverains. Foyer de concertation interparlementaire à l’échelle mondiale, elle œuvre pour la paix et la coopération ainsi que pour l’établissement de la démocratie représentative. À cette fin, elle :

• favorise les contacts, la coordination et la communication d’expériences entre parlementaires des parlements membres;
• examine les questions et préoccupations d’intérêt international et se prononce à leur sujet en vue de susciter l’action des parlements et des parlementaires;
• contribue à la défense et à la promotion des droits de la personne, qui sont essentiels de la démocratie parlementaire et au développement;
• contribue à mieux faire connaître le fonctionnement des institutions représentatives ainsi qu’à renforcer et à développer leurs moyens d’action.[1]

Actuellement, les activités de l’UIP s’inscrivent dans le cadre de la Stratégie de l’UIP 2022-2026 qui a été adoptée en novembre 2021 lors de la 143^e Assemblée à Madrid, en Espagne.

À la fin de la 149^e Assemblée, 181 parlements nationaux étaient membres de l’UIP. L’organisation compte également 15 membres associés, dont le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.[2]

LA 149^E ASSEMBLÉE DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE [3]

L’Assemblée est le principal organe statutaire qui exprime les points de vue de l’UIP sur les questions politiques.[4] Il y a normalement deux assemblées statutaires chaque année, réunissant des parlementaires du monde entier pour étudier des questions internationales et formuler des recommandations sur les mesures à entreprendre.

Des délégations de 129 parlements membres et de huit membres associés ont participé à la 149^e Assemblée. Il y avait plus de 630 parlementaires, dont 54 présidents de séance et 36 vice-présidents de séance. De ce nombre, 224 étaient des femmes parlementaires (36,4 % des parlementaires participants) et 153 étaient des parlementaires âgés de moins de 45 ans (24,9 % des parlementaires participants).

A. ORDRE DU JOUR ET RÉSULTATS

L’ordre du jour de la 149^e Assemblée comprenait plusieurs points, et les résultats ont été les suivants :

• adoption de la Déclaration de Genève sur le thème global du débat général, « Exploiter la science, la technologie et l’innovation pour un avenir plus pacifique et durable »;
• adoption d’une résolution intitulée « L’impact de l’intelligence artificielle sur la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit », présentée par la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme;
• des amendements aux Statuts et Règlements de l’UIP;
• un volet spécial sur la redevabilité.

1. DÉBAT GÉNÉRAL

M. McGuinty s’est joint à 143 parlementaires de 113 parlements membres pour délibérer sur le thème général de l’Assemblée et contribuer à la Déclaration de Genève :

M. McGuinty a présenté à ses collègues délégués plusieurs exemples tirés des secteurs canadiens de l’énergie, de l’agriculture et de la santé afin d’illustrer comment la science, la technologie et l’innovation peuvent rendre le monde plus durable; il a aussi parlé du potentiel d’amélioration. Il a souligné que les progrès dans ce domaine ne sont pas sans difficulté et que les technologies numériques offrent des possibilités, comme le montrent le Pacte pour l’avenir récemment adopté par l’ONU et le Pacte Numérique Mondial qui l’accompagne. Il a également fait valoir la nécessité d’une coopération internationale en matière de sécurité de l’intelligence artificielle (IA), notamment en ce qui concerne l’examen d’éventuels mécanismes de surveillance intergouvernementaux et l’établissement de normes.

Au cœur du débat, la Déclaration de Genève, adoptée à l’issue de l’Assemblée, exprime la détermination des parlementaires à mettre à profit et à réglementer la science, la technologie et l’innovation (STI) au service de l’humanité. La Déclaration souligne qu’il est nécessaire de protéger les droits de la personne et de favoriser la coopération internationale en matière de gouvernance des STI. La déclaration rappelle notamment que :

• les parlementaires sont particulièrement bien placés pour élaborer et mettre en œuvre des cadres éthiques de manière à assurer une bonne gouvernance des STI;
• une attention particulière doit être accordée à la situation des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables ou marginalisés qui risquent d’être laissés pour compte à l’ère numérique;
• il importe de surveiller les risques et les enjeux liés aux nouvelles technologies et de prendre les mesures préventives nécessaires pour en atténuer les effets négatifs;
• l’élaboration de politiques efficaces fondées sur des données factuelles est essentielle à la promotion d’une culture de la recherche scientifique et de l’innovation.

a. VOLET SPÉCIAL SUR LE 25^E ANNIVERSAIRE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SUR L’INTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL

Le débat général comprenait un volet spécial marquant le 25^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. À cette occasion, Mme Kwan a rappelé à ses collègues délégués que les parlementaires canadiens ont souvent attiré l’attention sur les questions liées aux mines antipersonnel lors des assemblées de l’UIP, et plus particulièrement sur l’importance de ratifier la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, aussi appelée « Convention d’Ottawa ». Elle a également rendu hommage aux victimes et à leurs familles, et a salué les survivants de ces mines. Compte tenu des défis mondiaux actuels et de la nécessité de poursuivre les efforts pour les relever, elle a appelé les délégués à s’inspirer du rôle joué par les parlementaires dans la concrétisation de la Convention d’Ottawa. Elle a également exhorté les pays qui n’ont pas encore ratifié la Convention à le faire.

2. POINTS D’URGENCE

Selon les Statuts de l’UIP, l’Assemblée peut inscrire à son ordre du jour un point d’urgence, ou une résolution, concernant une « situation majeure et récente, de portée internationale, qui nécessite une action urgente de la part de la communauté internationale [5]».

Lors de la 149e Assemblée, le Canada a appuyé les délégations de la France, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas qui ont présenté une proposition en vue de l’inscription à l’ordre du jour d’un point urgent visant à réaffirmer l’engagement des parlementaires envers le multilatéralisme par l’intermédiaire du réseau des Nations Unies et d’autres institutions mondiales. Le point d’urgence proposé cherchait à répondre aux préoccupations profondes récemment exprimées par le Secrétaire général de l’ONU au sujet de la situation mondiale et à souligner la nécessité d’une action globale pour faire face à la multitude de défis et de crises étroitement liés. Le projet de texte appelait les parlements membres de l’UIP à veiller à ce que les gouvernements nationaux :

• respectent la Charte des Nations Unies;
• redoublent d’efforts pour atteindre les objectifs de développement durable;
• mettent pleinement en œuvre le Pacte pour l’avenir récemment adopté.

Ce point exprimait également l’engagement sans réserve de l’UIP à renforcer le multilatéralisme et les efforts visant à réformer le système afin d’en garantir la légitimité et l’efficacité.

Les membres de la délégation canadienne ont également consulté leurs homologues et le Secrétariat de l’UIP afin de s’assurer que la procédure relative aux points urgents était respectée, puisque certaines propositions n’avaient été soumises que la veille du vote.

Les délégations ont été invitées à voter pour sélectionner un point urgent parmi les propositions suivantes :

• « Réponse des parlementaires à l’appel urgent du Secrétaire général de l’ONU pour un engagement renouvelé en faveur du multilatéralisme pour la paix, la justice et le développement durable dans le monde », proposition présentée par les délégations de la France, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Canada;
• « Appliquer la résolution ES-10/24 de l’Assemblée générale des Nations Unies et garantir l’obligation de rendre compte », proposition présentée par la délégation de la Palestine au nom du Groupe arabe (voir plus loin les sections sur les groupes de l’UIP);
• « La situation sécuritaire et humanitaire dans l’est de la République démocratique du Congo », proposition présentée par la délégation de la République démocratique du Congo
• « Mobiliser les parlementaires pour la protection des enfants lors de conflits armés afin d’éviter les risques, les souffrances et les conséquences », proposition présentée par les délégations de l’Argentine, du Chili, du Pérou, du Mexique, du Brésil et du Guyana.

Le Canada a voté en faveur des propositions sur le multilatéralisme et sur les enfants dans les conflits armés. Bien que ces deux propositions aient obtenu la majorité requise (deux tiers des voix exprimées), conformément aux Statuts et Règlements de l’UIP, c’est la proposition ayant obtenu le plus grand nombre de voix favorables qui a été retenue. En conséquence, la proposition sur le multilatéralisme a été inscrite à l’ordre du jour de la 149e Assemblée.

Une fois qu’un point est sélectionné, un débat a lieu à l’Assemblée sur le sujet. Un comité de rédaction est formé pour négocier le texte final de la résolution sur le point d’urgence, la première version étant celle soumise par l’auteur. M^me Rempel Garner représentait le Canada en tant que l’un des deux membres du Groupe des Douze Plus nommés au comité de rédaction par la 149^e Assemblée, l’autre étant un représentant de l’Allemagne. Les deux se sont joints à des représentants de l’Argentine, de l’Australie, du Burkina Faso, du Tchad, de l’Iran, de la Jordanie, du Mexique, de la Palestine et de la Russie. Dans ce rôle, elle a guidé les membres du comité tout au long des négociations difficiles et de l’examen des amendements proposés afin de mettre au point le texte du point d’urgence. Elle avait fait la même chose lors de la 145^e Assemblée, tenue à Kigali, au Rwanda, et de la 146^e Assemblée à Manama, à Bahreïn.

3. COMMISSIONS PERMANENTES

b. COMMISSION PERMANENTE DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

L’ordre du jour de la Commission permanente sur la paix et la sécurité internationale prévoyait des tables rondes sur le rôle des parlementaires dans des domaines tels que la prévention des conflits liés aux ressources naturelles et la sécurité nucléaire. Elle a également tenu une audition d’experts suivie d’un débat préparatoire sur le thème de sa prochaine résolution, intitulée « Le rôle des parlements dans la promotion d’une solution à deux États en Palestine ».

M^me Kwan a participé à ces séances. Elle a contribué aux échanges sur les conflits liés aux ressources naturelles, soulignant qu’il fallait mieux tenir compte, dans les discussions, des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et veiller à leur respect. Plus précisément, les communautés autochtones doivent participer à tout projet d’extraction d’énergie ou de ressources sur leurs terres. La pleine mise en œuvre de la Déclaration pourrait ainsi atténuer considérablement les conflits liés aux ressources naturelles. M^me Kwan a également souligné l’importance d’adopter une vision à long terme, à l’instar des communautés autochtones, car l’extraction des ressources a des répercussions importantes pour les générations futures.

M^me Kwan a également participé au débat préparatoire sur le projet de résolution concernant une solution à deux États en Palestine. Elle a notamment demandé au gouvernement canadien de non seulement appuyer une solution à deux États, mais aussi de reconnaître l’État de Palestine, comme l’ont déjà fait de nombreux pays. Elle a également exhorté le gouvernement du Canada à ne pas se rendre complice de la crise humanitaire à Gaza et, à cette fin, d’imposer un embargo sur les armes à destination d’Israël et éliminer toute échappatoire permettant le transfert d’armes. Enfin, M^me Kwan a prié instamment le gouvernement canadien d’imposer des sanctions aux responsables du gouvernement israélien qui ont incité au génocide et à la violence. Elle a déclaré que le terrorisme, l’incitation au génocide et l’annexion ne doivent pas rester impunis. Elle a dit espérer que l’Assemblée de l’UIP prendra des mesures pour diffuser un message de paix et de justice pour tous

c. COMMISSION PERMANENTE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

La Commission permanente du développement durable s’est réunie pour débattre sur le thème de la prochaine résolution intitulée « Stratégies parlementaires visant à atténuer les effets à long terme des conflits, y compris des conflits armés, sur le développement durable ». Elle a aussi tenu des préparatifs en vue de la Réunion parlementaire à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP29) en Azerbaïdjan sur le thème « Le rôle des parlements en matière de prévention de l’évasion fiscale et de réalisation du développement durable » Le sénateur Cotter et M^me Kwan ont participé à ces séances.

M^me Kwan a pris part à la discussion sur la COP29, notant que le Canada faisait partie des nombreux pays qui n’atteignent pas leurs objectifs. Elle a exhorté le gouvernement canadien à lutter contre le non-respect des obligations fiscales des entreprises afin de générer les recettes nationales nécessaires aux dépenses fédérales et ainsi atteindre ces objectifs. Elle l’a également appelé à cesser de subventionner l’industrie pétrolière et gazière et d’investir dans de fausses énergies vertes, qui ne font que saper les efforts sincères déployés pour lutter contre le problème. Les fonds devraient plutôt être réinvestis dans les technologies et les énergies vertes, ainsi que dans l’efficacité énergétique.

M^me Kwan a également participé aux discussions sur l’évasion fiscale. Elle a mis en garde les parlementaires contre les fonds pour la décarbonisation, qui permettent d’investir dans des technologies bien précises, telles que le captage et le stockage du carbone, car ces technologies n’ont pas permis de réduire de manière significative les émissions au cours des dernières décennies. Il faudrait plutôt imposer une réduction des émissions aux entreprises pétrolières et gazières au moyen de la réglementation. M^me Kwan a invité les parlementaires à envisager l’imposition d’une taxe sur les bénéfices excessifs dans le secteur pétrolier et gazier, et à prêter attention aux différentes méthodes d’évasion fiscale, telles que les subventions.

d. COMMISSION DE LA DÉMOCRATIE ET DES DROITS DE L’HOMME

La Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme a étudié un projet de résolution intitulé « L’impact de l’intelligence artificielle sur la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit ». En tant que co-rapporteure, M^me Rempel Garner a joué un rôle de premier plan dans l’examen par la commission des 194 amendements présentés par 26 parlements membres ainsi que des trois amendements proposés par le Forum des femmes parlementaires.

La sénatrice Ataullahjan a également participé activement aux travaux de la commission au nom de la délégation canadienne. Lors de son intervention, elle a attiré l’attention sur le risque que les décisions fondées sur l’IA puissent entraîner des irrégularités et de la discrimination. Dans un tel cas, l’IA pourrait porter atteinte aux droits de la personne, aux droits à l’égalité et aux libertés individuelles. Elle était d’accord avec l’accent mis, dans le projet de résolution, sur l’importance d’améliorer les connaissances des parlementaires en matière d’IA afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs responsabilités particulières dans l’élaboration de cadres juridiques et de politiques solides en matière d’IA. La sénatrice Ataullahjan a également souligné que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qu’elle préside, envisageait d’étudier l’incidence de l’IA sur les Canadiens.

La version amendée de la résolution a été adoptée par consensus par la Commission permanente. Après avoir été présentée par M^me Rempel Garner et son co-rapporteur, elle a aussi été adoptée par l’Assemblée. La résolution appelle notamment les parlements à adopter ou à renforcer des cadres juridiques et des politiques en faveur de l’élaboration, du déploiement et de l’utilisation responsables des technologies d’IA. Elle reconnaît aussi l’impact disproportionné de l’IA sur les femmes et les filles, et réclame des parlements qu’ils prennent des mesures d’atténuation des risques de l’IA pour la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Elle souligne que les parlementaires du monde entier partagent les préoccupations concernant l’IA et souhaitent en savoir plus sur les possibilités qu’elle offre. Surtout, elle exprime que les parlementaires ont un rôle important à jouer en combinant leurs efforts à ceux d’autres parties intéressées afin d’optimiser les avantages de l’IA tout en atténuant les risques qu’elle comporte pour l’humanité.

La Commission permanente a également approuvé le thème de son prochain projet de résolution soit « Reconnaître et soutenir les victimes d’adoptions internationales illégales et prendre les mesures pour empêcher cette pratique »; des représentants de l’Argentine, de la Belgique et de l’Inde ont été choisis comme co-rapporteurs. Le sujet sera débattu lors de la 150^e Assemblée de l’UIP en avril 2025, après quoi les co-rapporteurs distribueront un projet de texte aux parlements membres aux fins d’examen lors de la 151^e Assemblée de l’UIP en octobre 2025.

e. COMMISSION PERMANENTE DES AFFAIRES DES NATIONS UNIES

M. McGuinty a dirigé les travaux de la Commission permanente des Affaires des Nations Unies dont il est le président. L’ordre du jour comprenait une séance d’information sur le financement du système des Nations Unies, qui est l’un des points prioritaires du plan de travail de la Commission permanente. Il prévoyait également des tables rondes sur le rôle des parlements dans la mise en œuvre des traités des Nations Unies, ainsi que sur les relations entre les Nations Unies et le G20.

Les membres ont également été invités à faire rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les deux motions adoptées par la Commission permanente lors des Assemblées précédentes : « Instaurer l’égalité des sexes à l’Assemblée générale des Nations Unies » et « Réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies ». Dans son mot d’introduction sur ce point de l’ordre du jour, M. McGuinty a rappelé aux membres que l’adoption de motions est un nouvel élément des modalités de travail de la Commission permanente et que les deux thèmes soulevés dans ces motions s’inscrivent dans les domaines d’intérêt de la Commission. S’exprimant du point de vue canadien, il a fait remarquer que, dans le cadre des mesures prises pour mettre en œuvre ces motions, le Groupe canadien de l’UIP avait communiqué ces deux motions au premier ministre et aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ainsi qu’aux ministres du gouvernement et aux présidents des comités parlementaires concernés. Il a également mentionné le rapport de décembre 2023 du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur le service extérieur du Canada, qui recommandait qu’Affaires mondiales Canada prenne des mesures pour soutenir le recrutement et l’avancement des femmes et d’autres groupes traditionnellement sous-représentés dans le service extérieur. M. McGuinty a également attiré l’attention sur une publication de la Bibliothèque du Parlement sur les femmes canadiennes dans la diplomatie, qui fait référence à la motion sur l’égalité des sexes à l’AssLa sénatrice Ataullahjan a également décrit comment le Groupe canadien s’acquitte régulièrement de l’obligation statutaire qui incombe à tous les membres de l’UIP d’informer leur Parlement des résultats des travaux de l’Assemblée et de les communiquer au gouvernement et aux dirigeants parlementaires dans le cadre de leur obligation de rendre des comptes. Plus précisément, le Groupe canadien de l’UIP a communiqué la Déclaration de Manama au premier ministre, aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi qu’aux ministres et aux présidents des comités parlementaires concernés, tous étant encouragés à collaborer avec le Groupe canadien à la mise en œuvre de cette déclaration au pays.emblée générale des Nations Unies adoptée par la Commission permanente des Affaires des Nations Unies de l’UIP.

La sénatrice Ataullahjan, le sénateur Cotter et M^me Kwan ont aussi participé à ces séances.

M. McGuinty a également présidé la réunion du Bureau de la Commission permanente des Affaires des Nations Unies et l’examen des réalisations et des activités futures de la commission conformément aux modalités de travail. Il a dirigé les discussions sur ces points en soulignant les activités récentes de l’UIP aux Nations Unies, notamment le Forum politique de haut niveau sur le développement durable ainsi que le Sommet de l’avenir et le plaidoyer en faveur du Pacte pour l’avenir. Il a également informé les membres des préparatifs en vue de la sixième Conférence mondiale des présidents de parlement à l’ONU, qui doit avoir lieu en juillet 2025. D’ailleurs, en sa qualité de président de la Commission permanente des Affaires des Nations Unies, il fait partie du comité préparation de cette conférence.

Enfin, à titre de président de la Commission permanente des Affaires des Nations Unies, M. McGuinty a également présenté le rapport de la Commission à l’Assemblée lors de la séance de clôture.

4. VOLET SPÉCIAL SUR LA REDEVABILITÉ

Le volet spécial sur la redevabilité est l’occasion pour les délégués de communiquer de bonnes pratiques et les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre les résolutions ou les décisions de l’UIP. La sénatrice Ataullahjan a participé à ce débat au nom de la délégation canadienne. Elle a parlé de la Déclaration de Manama, adoptée à l’unanimité par l’UIP lors de la 146^e Assemblée tenue en mars 2023, et de l’accent mis dans celle-ci sur la promotion de la coexistence pacifique et des sociétés inclusives dans le but de lutter contre l’intolérance. Comme elle l’avait fait lors de sa participation au débat général sur le sujet à l’Assemblée, elle a parlé de nouveau des travaux du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dont elle est présidente, concernant l’islamophobie au Canada, ainsi que le racisme anti-Noirs, le sexisme et la discrimination systémique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne et dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, afin d’illustrer le rôle que les parlements peuvent jouer dans la lutte contre l’intolérance.

La sénatrice Ataullahjan a également décrit comment le Groupe canadien s’acquitte régulièrement de l’obligation statutaire qui incombe à tous les membres de l’UIP d’informer leur Parlement des résultats des travaux de l’Assemblée et de les communiquer au gouvernement et aux dirigeants parlementaires dans le cadre de leur obligation de rendre des comptes. Plus précisément, le Groupe canadien de l’UIP a communiqué la Déclaration de Manama au premier ministre, aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi qu’aux ministres et aux présidents des comités parlementaires concernés, tous étant encouragés à collaborer avec le Groupe canadien à la mise en œuvre de cette déclaration au pays.

B. ORGANES DIRECTEURS DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE

Les organes directeurs de l’UIP, tels que le conseil directeur, et les organes subsidiaires se réunissent également lors des assemblées.

1. CONSEIL DIRECTEUR

Le Conseil directeur est l’organe politique plénier de l’UIP. Il est composé de trois représentants de chaque parlement membre de l’UIP, à condition qu’ils soient représentés à la fois par des hommes et des femmes (les délégations unisexes sont limitées à un membre).

Tous les membres de la délégation canadienne ont assisté aux séances du Conseil directeur. Parmi ses nombreuses actions et décisions, le Conseil directeur :

• a approuvé les résultats financiers pour 2024;
• a approuvé le budget consolidé pour 2025;
• a accepté la Jamaïque en tant que 181^e membre de l’UIP;
• a approuvé l’avancement de l’égalité des sexes comme thème prioritaire de l’UIP pour 2025;
• a amendé les Statuts et Règlements de l’UIP
• a approuvé la Charte de l’UIP sur l’éthique de la science et de la technologie;
• a élu un parlementaire du Pérou pour pourvoir un siège vacant du Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes (voir ci-dessous) au Comité exécutif de l’UIP.

Le Conseil directeur a également reçu des rapports et des mises à jour sur ce qui suit :

• les activités de la présidence et le rayonnement de l’UIP;
• la création de bureaux régionaux de l’UIP (en Uruguay et en Égypte);
• les récentes réunions spécialisées de l’UIP; et
• les préparatifs en vue de la Conférence mondiale quinquennale des présidents de parlement et du Quinzième Sommet des femmes présidentes de parlement, qui se tiendront en juillet 2025.

M^me Kwan a participé à la discussion qui a suivi le rapport du président de l’UIP sur ses activités, en particulier sa visite à Saint-Pétersbourg, en Russie, en juillet 2024, au cours de laquelle il s’est exprimé devant le Forum parlementaire des BRICS, et sa rencontre avec le président de la Fédération de Russie. M^me Kwan a demandé au président de l’UIP de répondre aux questions concernant la teneur de ses discussions avec le président Poutine, en particulier sur ce qu’elle lui avait communiqué au sujet de la guerre illégale que la Russie mène contre l’Ukraine, les résolutions de l’UIP sur le sujet et sa réponse. Elle a souligné que ces réponses étaient importantes, démontrant la redevabilité du président de l’UIP à l’égard de telles réunions. M^me Kwan a réitéré la position du Canada, qui soutient l’Ukraine.

En tant que président de la Commission permanente des Affaires des Nations Unies et délégué participant à l’événement, M. McGuinty a rendu compte du Forum parlementaire de l’UIP qui s’est tenu le 16 juillet 2024 dans le cadre du Forum politique de haut niveau sur le développement durable (FPHN) des Nations Unies à New York. Il a indiqué que les discussions avaient porté sur deux des objectifs de développement durable (ODD) examinés lors du Forum : l’ODD 16 sur la paix, la justice et des institutions efficaces, et l’ODD 13 sur l’action pour le climat. Il a été souligné lors des discussions qu’il incombe aux parlementaires d’évaluer les résultats obtenus par leur pays afin de déterminer les meilleurs moyens d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici 2030, notamment en intégrant les plans connexes dans les budgets nationaux, en institutionnalisant les objectifs de développement durable et en mettant de l’ordre dans la gouvernance. Un financement plus adéquat et plus accessible est également nécessaire, en particulier de la part du secteur privé, pour mettre en œuvre l’Accord de Paris, les pays développés aidant les pays en développement qui sont les moins responsables du changement climatique, mais les plus touchés par celui-ci.

Le Conseil directeur a examiné et pris note de la situation de certains parlements, notamment :

• ceux qui sont non fonctionnels (Afghanistan, Bangladesh, Guinée-Bissau, Haïti, Koweït, Myanmar, Niger, Soudan);
• ceux qui sont en transition (Burkina Faso, Gabon, Guinée, Libye, Mali, Soudan du Sud);
• ceux dont le fonctionnement est menacé par la situation politique (Syrie); et
• ceux dont le fonctionnement est affecté par la situation politique (Palestine, Venezuela, Yémen).

Il a réitéré ses décisions antérieures de suspendre le Soudan de l’UIP et d’autoriser les membres des parlements dissous de l’Afghanistan et du Myanmar à assister aux assemblées de l’UIP en tant qu’observateurs sans droit de vote.

Les organes spécialisés suivants relèvent de la responsabilité du Conseil directeur et se réunissent lors des assemblées de l'UIP. Leurs rapports ont été présentés au Conseil directeur, puis approuvés :

• Comité des droits de l’homme des parlementaires (à huis clos)
• Forum des femmes parlementaires (séance publique)
• Forum des jeunes parlementaires (séance publique)
• Groupe de travail pour la résolution pacifique de la guerre en Ukraine (à huis clos)
• Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient (à huis clos)
• Comité chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire (à huis clos)
• Groupe du partenariat entre hommes et femmes (à huis clos)
• Groupe consultatif sur la santé (à huis clos)
• Groupe consultatif de haut niveau sur la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent (à huis clos)
• Groupe de facilitateurs concernant Chypre (à huis clos)
• Groupe de travail sur la science et la technologie (à huis clos)

Les membres de la délégation canadienne ont participé aux réunions des organes spécialisés suivants :

a. FORUM DES FEMMES PARLEMENTAIRES

Le Forum des femmes parlementaires se réunit lors des assemblées de l’UIP pour trouver des moyens de corriger le déséquilibre entre les sexes dans les parlements nationaux et au sein de l’UIP, et pour veiller à ce que les décisions adoptées par les membres de l’UIP intègrent une perspective de genre.

L’ordre du jour du Forum lors de la 149^e Assemblée comprenait les points suivants :

• un exposé sur les activités récentes menées par l’UIP pour promouvoir l’égalité des sexes;
• un échange de vues, dans une perspective de genre, sur le projet de résolution examiné par la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme lors de la 149^e Assemblée, intitulé « L’impact de l’intelligence artificielle sur la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit »; et
• une réunion-débat intitulée « Maintenir la paix et faire régner la justice pour les femmes et les filles »

La sénatrice Ataullahjan, M^me Kwan et M^me Rempel Garner, membre du Bureau des femmes parlementaires, ont assisté aux séances du Forum des femmes parlementaires. En tant que co-rapporteure du projet de résolution sur l'IA, M^me Rempel Garner a ouvert le débat sur ce point de l'ordre du jour en soulignant l'impact potentiel d'une transformation technologique massive sur les économies nationales et, par conséquent, sur le tissu social. Bien que l'utilisation rapide et généralisée de l'IA ait déjà commencé à influencer la prise de décisions, il n'existe pour l'instant pratiquement aucune réglementation internationale en la matière. Elle a indiqué que le projet de résolution poursuivait deux objectifs : (1) reconnaître que la transformation technologique a eu et continue d'avoir un impact sur la démocratie et les droits de l'homme; et (2) renforcer les capacités des parlements et de l'UIP afin de faire face à la transformation technologique de manière proactive et productive. Elle a également souligné qu'il importe de veiller à ce que toutes les régions, y compris les pays du Sud, soient représentées de manière équitable dans tout cadre mondial réglementant l'IA.

M^me Kwan a également participé à cette discussion. Elle a fait remarquer que l'IA peut être utilisée pour cibler les femmes en politique, les femmes défenseures des droits de la personne et les jeunes militantes. Les femmes exerçant ces rôles font l’objet d’une couverture médiatique misogyne amplifiée par les algorithmes des réseaux sociaux et les filtres algorithmiques biaisés, et sont souvent victimes de violence et de harcèlement en ligne fondés sur le sexe exacerbés par l'IA, tels que les hypertrucages pornographiques et intimes, qui sont utilisés pour nuire à leur réputation et à leur engagement politique.

L'objectif est de réduire les femmes au silence et d'envoyer le message que les femmes n'ont pas leur place en politique. M^me Kwan a souligné que les parlementaires doivent être conscients que les systèmes d’entraînement de l'IA confirment souvent des préjugés sexistes. Il est essentiel d'intégrer des données sensibles à l’égalité des genres dans l’entraînement et le développement de l'IA. Des lois et des pratiques réglementaires devaient également être mises en place.

M^me Rempel Garner a participé aux réunions du Bureau des femmes parlementaires en tant que l'une des quatre représentantes élues du Groupe des Douze Plus au sein de cet organe. En tant que co-rapporteure, elle a informé les membres de l'état d'avancement du projet de résolution sur l'intelligence artificielle inscrit à l'ordre du jour de la Commission permanente sur la démocratie et les droits de l'homme lors de la 149^e Assemblée. Elle a invité les membres du Bureau à participer activement aux discussions sur le projet de résolution lors des réunions du Forum des femmes parlementaires et de la Commission permanente. À la suite de l'adoption de la résolution, elle a informé le Bureau des délibérations qui ont eu lieu au sein de la Commission permanente et s'est dite satisfaite que la question ait été examinée dans une perspective de genre. S'appuyant sur son expérience en tant que présidente du comité de rédaction pour le point d’urgence lors de la 149^e Assemblée et d'autres assemblées, M^me Rempel Garner a réitéré sa recommandation de modifier les règles régissant la composition de ce comité afin de garantir l'équilibre entre les sexes. Elle a aussi participé aux discussions sur l'établissement de l'ordre du jour du Forum lors de la 150^e Assemblée qui portera en partie sur divers événements importants en matière d'égalité des sexes qui auront lieu en 2025, notamment le 40^e anniversaire du Forum des femmes parlementaires. Elle a également accepté sa nomination par le Bureau comme rapporteure du projet de résolution sur une solution à deux États du Comité permanent sur la paix et la sécurité internationale qui sera étudié par le Forum lors de la 150^e Assemblée.

C. RÉUNIONS DES GROUPES GÉOPOLITIQUES

L’article 27 des statuts de l’UIP permet aux membres de l’UIP de former des groupes géopolitiques; six de ces groupes sont officiellement reconnus par l’UIP. Les groupes jouent un rôle important dans le fonctionnement et les activités de l’UIP. Chaque groupe détermine ses propres méthodes de travail et informe le Secrétariat de l’UIP de sa composition, de ses dirigeants et de ses règles de procédure.

Le Canada est membre de deux groupes géopolitiques au sein de l’UIP :

• Le Groupe des Douze Plus compte 47 membres, qui comprennent des membres de l’Europe, de l’Australie, d’Israël, de la Nouvelle-Zélande et de la Turquie; et
• le Groupe Asie-Pacifique, qui compte 36 membres.

Bien que le Canada participe aux activités des deux groupes, il ne présente des candidatures aux postes vacants de l’UIP que par l’intermédiaire du Groupe des Douze Plus.

1. GROUPE DES DOUZE PLUS

Les réunions du Groupe des Douze Plus de la 149^e Assemblée ont été présidées par M. Andries Gryffroy, de Belgique. L’ordre du jour du Groupe comprenait des discussions sur diverses questions relatives à l’UIP, telles que les propositions visant à modifier les règles et les statuts de l’organisation, la guerre d’agression russe en cours contre l’Ukraine et la détérioration rapide de la situation au Moyen-Orient. Le Groupe a notamment longuement débattu de la soumission d'un point d'urgence sur le multilatéralisme pour examen lors de la 149^e Assemblée, ainsi que des points proposés par d'autres délégations et groupes sur d'autres sujets. Le Groupe a également fait le point sur sa situation financière et a entendu un exposé de ses membres qui font partie du Comité exécutif de l'UIP. Il a également pourvu des postes vacants dans divers organes de l'UIP attribués à ses membres. Enfin, le Groupe a acclamé M. Laurent Wehrli (Suisse) comme président pour un mandat de deux ans.

Tous les délégués canadiens ont participé aux réunions du Groupe des Douze Plus.

• Au cours des discussions concernant la visite de la présidente de l'UIP à Saint-Pétersbourg (Russie) en juillet 2024 en vue de prendre la parole lors du Forum parlementaire des BRICS et sa rencontre ultérieure avec le président de la Fédération de Russie, M^me Rempel Garner a fait part de ses préoccupations quant au manque de transparence en ce qui a trait aux discussions. Elle a également insisté pour que toute rencontre entre la dirigeante du plus grand groupe de parlementaires au monde et un chef d'État fasse préalablement l’objet d’une autorisation et d’un mandat de la part du Comité exécutif, et que le contenu des discussions soit communiqué à l'UIP. Pour sa part, M. McGuinty a souligné l'importance pour la présidente de l'UIP d’obtenir le soutien nécessaire du Secrétariat dans le cadre de ses activités afin d'éviter que de tels incidents ne se reproduisent à l'avenir. La sénatrice Ataullahjan a également fait part de ses préoccupations concernant la rencontre de la présidente de l'UIP avec le président russe et le manque de transparence.
• Au cours des discussions sur un point d’urgence, M. McGuinty s'est appuyé sur son expérience pour souligner que la procédure de point d’urgence concerne des sujets très controversés et que le fait qu'aucun point d’urgence n'ait été choisi lors des précédentes assemblées témoigne de la polarisation dans le monde à l’heure actuelle. M. McGuinty et M^me Rempel Garner ont également contribué aux échanges du Groupe sur la procédure de point d’urgence de l'UIP et ils ont fait part de leurs préoccupations concernant certaines propositions jugées recevables par le Comité directeur de l'Assemblée même si elles avaient été soumises seulement la veille du vote de l'Assemblée visant à choisir un point d’urgence. M^me Rempel Garner a également été choisie par le Groupe comme représentante, avec une autre personne, au Comité de rédaction pour le point d’urgence. La sénatrice Ataullahjan a déploré que, pour parvenir à un consensus, on ait fait abstraction, dans le texte final du point d’urgence, de la multitude de conflits et de crises qui sévissent dans le monde. Pour sa part, M^me Kwan s’est dite déçue que, compte tenu de la gravité de la crise humanitaire à Gaza, le point d’urgence ne concerne pas la solution à deux États.
• M^me Rempel Garner a informé le Groupe de l'état d'avancement du projet de résolution sur l'intelligence artificielle inscrit à l'ordre du jour de la Commission permanente sur la démocratie et les droits de l'homme de la 149^e Assemblée. Elle a invité les membres du Groupe des Douze Plus à participer activement aux discussions sur le projet de résolution de la Commission permanente et à soutenir son adoption. Le Groupe a félicité M^me Rempel Garner pour ses efforts fructueux.
• Au cours des discussions sur les questions relatives à l'UIP, M. McGuinty a fait remarquer que les dépenses de l'organisation devront faire l'objet d'un examen minutieux afin de garantir l’utilisation judicieuse des contributions versées par les membres, en cette période de bouleversements économiques mondiaux. Il a souligné que chaque membre de l'UIP, y compris le Groupe canadien de l'UIP, a la responsabilité, à l’égard de son propre parlement, de s’assurer de cette utilisation judicieuse.
• En sa qualité de président du Comité permanent des affaires des Nations Unies et de représentant du Groupe au sein de son Bureau, M. McGuinty a rendu compte des activités du Comité lors de la 149^e Assemblée.

Le Groupe a également organisé un événement à l’occasion de la 149^e Assemblée pour marquer son 50^e anniversaire, et tous les délégués canadiens y ont participé. Les anciens présidents du Groupe des Douze Plus ont été honorés lors de l'événement, notamment l'ancienne parlementaire canadienne et actuelle observatrice permanente de l'UIP auprès des Nations Unies à New York, Mme Paddy Torsney, qui a occupé ce poste en 2006. Le sénateur Peter Bosa a aussi été président du Groupe Douze Plus de 1995 à 1996.

2. GROUPE ASIE-PACIFIQUE

La rencontre du Groupe Asie-Pacifique (GAP) s’est tenue sous la présidence de la Chine, en remplacement du Bangladesh, pays désigné pour en assumer la présidence en 2024, en raison de l’instabilité politique qui a explosé au Bangladesh. Les représentants de l'Australie et de l'Inde y ont présenté un résumé des récentes réunions du Comité exécutif de l'UIP. On y a également présenté un résumé de la dernière réunion du groupe ANASE+3. [6]Les délégués ont procédé aux élections requises pour pourvoir les postes vacants au sein des différents organes de l'UIP attribués au Groupe. Les délégations ne disposent que d'une seule voix.

M. McGuinty, la sénatrice Ataullahjan, le sénateur Cotter et M^me Kwan ont participé à la réunion.

D. AUTRES RÉUNIONS ET ÉVÉNEMENTS PARALLÈLES

• À titre de président de la Commission permanente des Affaires des Nations Unies, M. McGuinty a participé aux réunions et activités supplémentaires suivantes :
  • Réunion conjointe des présidents des groupes géopolitiques et des commissions permanentes. Les discussions ont notamment porté sur les diverses priorités actuelles et futures propres à leurs mandats. M. McGuinty a présenté un rapport sur les principales activités de la commission des affaires de l'ONU, ainsi que sur les attentes pour l'année à venir, à la lumière des grands événements prévus au calendrier de l'ONU. Il a mentionné le Pacte pour l'avenir, adopté récemment, qui témoigne de l'importance de l'engagement de l'ONU avec les parlements nationaux et de sa volonté de renforcer les efforts déployés avec l'UIP.
  • Conseil directeur de l’Assemblée. Ce conseil se compose des dirigeants de l'UIP ainsi que des présidents des commissions permanentes, du Forum des femmes parlementaires et du Bureau des jeunes parlementaires. Son mandat est d'assurer l'organisation efficace et le bon fonctionnement des travaux de l'Assemblée, notamment par l'inscription de points d'urgence à l’ordre du jour. C'est à l’occasion des réunions du Conseil directeur que M. McGuinty a exprimé ses préoccupations quant au bien-fondé d’inscrire certains points d'urgence à l’ordre du jour de la 149^e Assemblée.
  • Rencontre avec le président de la Commission permanente du développement durable. M. McGuinty et son homologue ont discuté des possibilités de collaboration sur des questions d'intérêt commun.
  • Rencontre avec M. Michael Møller (Danemark), ancien sous-secrétaire général des Nations Unies et ancien directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève. M. McGuinty s'est entretenu avec M. Møller de sa présentation, en mai 2024, au comité préparatoire de la Sixième conférence mondiale des présidents de parlement. Entre autres sujets, ils ont discuté de l'état et de l'avenir du multilatéralisme en général, ainsi que du Sommet de l'avenir et du Pacte pour l'avenir adopté par les membres de l'ONU lors de ce sommet.
• La sénatrice Ataullahjan a participé au Débat paritaire intitulé « La résistance contre les retours en arrière : les hommes et les femmes parlementaires se mobilisent pour préserver et faire progresser l'égalité des sexes ». Dans ses remarques, elle a souligné que la parité entre les hommes et les femmes est atteinte au Sénat et au Cabinet, au Canada, et que le Canada affiche une grande parité entre les hommes et les femmes dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'espérance de vie. Toutefois, elle a déploré le fait que plus globalement, moins de la moitié des parlementaires au Canada sont des femmes et que, depuis 2006, l'écart salarial persistant et important en Amérique du Nord n’a pas diminué. Elle a regretté également que les initiatives féministes soient avant tout symboliques. La sénatrice Ataullahjan a indiqué que quelques mois auparavant, le Sénat du Canada a adopté sa motion appelant le gouvernement du Canada à reconnaître que l'Afghanistan connaît un apartheid de genre. Ainsi, elle mettait en relief le rôle que les parlementaires peuvent jouer afin de favoriser une véritable égalité entre les hommes et les femmes aux échelles nationale et mondiale.
• Le sénateur Cotter a animé les discussions dans le cadre de l'atelier « Le rôle moteur des parlementaires en matière de désarmement : prévenir et atténuer les souffrances humaines liées à la prolifération des armes » Cet atelier visait à sensibiliser les parlementaires aux différentes connaissances, aux outils et stratégies possibles pour appuyer les efforts de désarmement humanitaire. M^me Kwan a contribué aux échanges entre les participants en soulignant le rôle important que les parlementaires peuvent jouer par l'examen des transferts d'armes effectués par les gouvernements susceptibles de contrevenir au droit international et de contribuer à la violation des droits de la personne, notamment au Moyen-Orient.
• La sénatrice Ataullahjan a participé à une consultation, sur invitation du secrétaire général de l'UIP seulement, sur le dialogue interconfessionnel pour la coexistence pacifique et des sociétés inclusives. Cette consultation intitulée « Diplomatie parlementaire : tisser des liens pour le dialogue interconfessionnel et la coexistence pacifique », visait à étudier le rôle unique que jouent les parlementaires dans la lutte contre l'intolérance, notamment par l’adoption de lois pour protéger les droits des citoyens. Elle visait en outre à mettre la diplomatie parlementaire en pratique en invitant des parlementaires de différents horizons à participer à une discussion sur les obstacles à la cohésion sociale inhérents la religion, aux croyances ou à la culture, et sur les stratégies possibles pour promouvoir la coexistence pacifique.
• La sénatrice Ataullahjan et M^me Kwan ont également participé à des ateliers sur la santé des femmes et des enfants, le travail des enfants ainsi que sur les façons de favoriser la participation des femmes à la politique et la prise de décisions féministes.

E. RENCONTRES BILATÉRALES

Les membres de la délégation canadienne ont participé à diverses rencontres bilatérales et discussions informelles avec des délégués parlementaires d’autres pays, notamment :

• l’Afghanistan (la sénatrice Ataullahjan et M^me Kwan);[7]
• la République populaire de Chine (M. McGuinty et la sénatrice Ataullahjan);
• Israël (M. McGuinty, la sénatrice Ataullahjan, le sénateur Cotter et M^me Rempel Garner);
• le Malawi (le sénateur Cotter et la sénatrice Ataullahjan);
• l’Ukraine (M. McGuinty, la sénatrice Ataullahjan, M^mes Rempel Garner et Kwan).

Ces échanges offrent au Groupe canadien une occasion stratégique d’exercer la diplomatie parlementaire, d’améliorer sa compréhension des autres pays et régions, de discuter d’enjeux bilatéraux et internationaux clés et de travailler à l’atteinte d’objectifs multilatéraux communs, notamment dans le contexte des travaux de l’UIP. Parmi les sujets abordés, citons :

• les diverses perspectives sur différentes questions d’intérêt pour l'UIP;
• l’intelligence artificielle;
• la prévalence des violations des droits de la personne, particulièrement des droits des femmes;
• la nécessité d'améliorer les soins de santé maternelle et la planification familiale;
• les défis à relever pour favoriser le développement durable;
• les enjeux actuels concernant la paix et la sécurité dans le monde, le multilatéralisme ainsi que les efforts déployés pour faire face à certaines crises en particulier;
• la valeur de la diplomatie parlementaire et des groupes d'amitié parlementaires.

F. SUIVI DES RÉSULTATS DE L'ASSEMBLÉE À L’ÉCHELLE NATIONALE

L'article 7 des Statuts de l'UIP exige que les membres prennent les mesures nationales appropriées pour informer leur parlement et leur gouvernement des résolutions de l'UIP afin de « stimuler la mise en œuvre ». Pour donner suite à cette exigence, et en plus de présenter le présent rapport au Parlement, une correspondance a été envoyée, au nom du Groupe canadien de l’UIP, aux parlementaires et aux fonctionnaires concernés pour les informer des résolutions adoptées par l’UIP à ses assemblées en 2024 et les encourager à collaborer avec le Groupe canadien au sujet de leur mise en œuvre à l’échelle nationale. Des lettres concernant les résultats de la 149^e Assemblée seront envoyées aux personnes suivantes :

• le premier ministre et la vice-première ministre;
• les ministres des portefeuilles suivants :
  • Affaires étrangères;
  • Développement international;
  • Défense nationale;
  • Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales;
  • Femmes, Égalité des genres et Jeunesse;
• la Présidente du Sénat;
• le Président de la Chambre des communes;
• les présidents et vice-présidents des comités sénatoriaux permanents suivants :
  • Affaires étrangères et commerce international;
  • Des droits de la personne;
  • Sécurité nationale, défense et anciens combattants;
  • Affaires sociales, sciences et technologie;
• les présidents et vice-présidents des comités permanents de la Chambre des communes suivants :
  • Affaires étrangères et développement international, et son sous-comité des droits internationaux de la personne;
  • Défense nationale;
  • Sécurité publique et nationale;
  • Condition féminine.

Dépenses de déplacement

Les dépenses de déplacement associées à cette activité se retrouvent dans le rapport financier de délégation. Ce rapport est disponible dans la section de divulgation financière du site Web de la Diplomatie parlementaire.

Respectueusement soumis,

L’hon. Rob Oliphant, c.p., député

Président, Groupe canadien de l’Union interparlementaire