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Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Rapport

Les 21 et 22 février 2019, une délégation de quatre parlementaires canadiens a pris part à la réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) à Vienne, en Autriche. L’honorable Hedy Fry, C.P., députée, était à la tête de la délégation composée des honorables sénateurs Colin Deacon, Percy Downe et Ghislain Maltais. La délégation était accompagnée de Mme Alexandra Smith, conseillère, de M. Matthieu Boulianne, secrétaire de l’Association, et de Mme Josée Thérien, secrétaire de l’Association parlementaire Canada-Europe.

Réunion d’hiver 2019 de l’AP OSCE

Des parlementaires de toute la région de l’OSCE et des représentants des pays « partenaires pour la coopération » se sont rassemblés à Vienne (Autriche) lors de la réunion d’hiver 2019 de l’AP OSCE[1]. Ils ont notamment abordé les enjeux suivants : la résolution de conflits prolongés, la lutte à la corruption, au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, et l’équilibre entre la protection des droits de la personne et des questions de sécurité nationale. Le programme prévoyait des séances mixtes d’ouverture et de fermeture ainsi que des réunions de chacune des trois commissions générales de l’AP OSCE : affaires politiques et sécurité; affaires économiques, science, technologie et environnement; et démocratie, droits de l’homme et questions humanitaires. La Commission permanente et la Commission spéciale sur la migration ont aussi tenu des réunions.

Commission permanente

La réunion de la Commission permanente, composée des chefs des délégations de l’AP OSCE et des membres du Bureau, a été ouverte par le président de l’AP OSCE, George Tsereteli (Georgie). Les président, trésorier, secrétaire général et président du sous-comité sur les règles de procédure et pratiques de travail de l’AP OSCE ont présenté leurs rapports. La représentante spéciale de l’AP OSCE, l’ambassadrice Andreas Nothelle (Allemagne), a présenté une version préliminaire des lignes directrices de la Mission d’observation des élections (MOE), dans lesquelles il est proposé de modifier les MOE par souci de transparence, de neutralité et d’efficacité.

Activités de la délégation canadienne

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée a représenté la délégation canadienne à la réunion de la Commission permanente. Durant son allocution, elle a annoncé que le Canada sera l’hôte de la 29e séance annuelle de l’AP OSCE à Vancouver (Colombie-Britannique). La réunion de l’AP OSCE de 2020 sera la troisième organisée au Canada, après la séance annuelle de 1995 à Ottawa et la séance d’automne 2008 à Toronto. La Dre Fry a fait remarquer que la tenue de la séance annuelle à Vancouver sert de puissant rappel de l’Acte final d’Helsinki, qui avait pour vision de créer une zone de paix allant de Vancouver à Vladivostok. Elle a affirmé que Vancouver est un excellent exemple de la façon dont le Canada embrasse et célèbre la diversité, et en tant que députée fédérale représentant Vancouver Centre, elle se réjouit d’accueillir les parlementaires dans sa ville vibrante et dynamique.

Séance mixte d’ouverture des trois commissions générales de l’AP OSCE

Le président du Conseil national autrichien, Wolfgang Sobotka, a accueilli les délégués à la séance mixte d’ouverture des trois commissions générales de l’AP OSCE. Dans son allocution, il a insisté sur le besoin d’unité et de multilatéralisme durant cette période, qu’il a qualifiée de fragile. Il a aussi incité les parlementaires à ne pas se laisser décourager par les gouvernements qui ne respectent pas les ententes mondiales et manipulent les médias sociaux pour user de leur influence au-delà des frontières. Le président de l’AP OSCE, George Tsereteli a ensuite pris la parole pour expliquer que les tensions avaient atteint de nouveaux sommets partout dans la région de l’OSCE, surtout en Ukraine orientale et ses environs, où le conflit entame sa sixième année. Il a aussi ciblé des conflits « gelés » qui, selon lui, sont source de tension dans la région, comme le conflit en Georgie et celui de la Transnitrie en Moldavie. Il a mentionné d’autres sources de préoccupation , notamment les manifestations des « gilets jaunes » en France, et « l’ombre du Brexit » qui plane sur l’Union européenne. Selon le président Tsereteli, ces défis montrent la nécessité de faire davantage appel à la coopération et au multilatéralisme transatlantiques et paneuropéens. Il a affirmé que les parlementaires sont très bien placés pour resserrer les liens particuliers qui unissent l’OSCE et les personnes qui devraient profiter le plus des activités de l’organisation.

Au nom du président slovaque en exercice de l’OSCE, le ministre slovaque des Affaires étrangères, Miroslav Lajcak, a décrit certaines priorités de la présidence pour 2019 : la prévention, l’atténuation et la résolution des conflits, l’offre d’un avenir plus sûr, et la promotion du multiculturalisme. Il a expliqué que la présidence allait se concentrer sur l’intégration accrue des questions d’égalité entre les sexes au sein des activités de l’OSCE, le renforcement des missions sur le terrain et le partage de pratiques d’excellence en matière de stratégies de lutte au terrorisme et à la cybersécurité, entre autres objectifs. Selon M. Lajcak, la contribution des parlementaires à l’OSCE est de rapprocher l’organisation des populations qu’elle dessert, de donner plus de crédibilité et de visibilité aux pratiques d’observation des élections, et d’être la source de solutions nouvelles pour résoudre certains enjeux.

Le secrétaire général de l’OSCE, Thomas Greminger, a aussi pris la parole. Il est revenu sur le bilan du président Tsereteli, selon lequel les tensions dans la région seraient pires que jamais, et il a poursuivi en affirmant que le conflit en Ukraine demeure la priorité de l’OSCE. Même s’il s’est dit préoccupé par la menace qui plane sur le concept même du multilatéralisme, il croit par ailleurs que les solutions à la crise ukrainienne et à d’autres conflits nécessiteront une certaine coopération et collaboration entre les pays. Le secrétaire général a fait remarquer que l’OSCE n’avait pas encore exécuté son budget annuel de 2019 en raison de mésentente entre les États participants quant aux cibles de financement, et il a insisté sur son engagement à réformer le processus budgétaire de l’organisation.

Une séance de questions et réponses a ensuite eu lieu, durant laquelle les délégués ont pu poser des questions aux intervenants. Les parlementaires ont soulevé une série d’enjeux et de préoccupations, dont le retour des combattants terroristes étrangers et la montée de l’antisémitisme dans la région de l’OSCE.

Activités de la délégation canadienne

Tous les membres de la délégation canadienne ont participé à la séance mixte d’ouverture des trois commissions générales de l’AP OSCE. Durant la séance de questions et réponses, l’honorable Hedy Fry, C.P., députée a demandé à M. Lajcak si le président en exercice avait l’intention de mettre en œuvre et de promouvoir les recommandations du dernier rapport des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité dans le cadre de son mandat à la présidence, en vue d’offrir un avenir plus sûr. M. Lajcak a répondu qu’il avait l’intention d’adapter les résultats du rapport de l’ONU au contexte de l’OSCE et d’organiser de nombreux événements durant son mandat pour promouvoir l’inclusion des jeunes. Le sénateur Deacon a aussi posé une question à M. Lajcak, à savoir s’il allait considérer les solutions proposées par l’entrepreneuriat technologique pour renverser les effets des perturbations économiques et sociales actuelles. M. Lajcak a répondu qu’il serait heureux d’approfondir cette question en compagnie du sénateur.

Commission des affaires politiques et de la sécurité (Première commission générale)

Le président Filippo Lombardi (Suisse) a ouvert la Première commission générale en soulignant l’importance des dialogues entre les hauts responsables des AP et de l’OSCE dans le contexte de la politique et de la sécurité. Il a affirmé devant les délégués que les conflits prolongés et la menace d’une nouvelle course aux armements nucléaires dans la région requièrent des solutions fondées sur la coopération et le multilatéralisme. Le porte-parole de la Première commission générale, Alan Farrell (Irlande), a présenté aux délégués son intention d’axer son rapport et la résolution préliminaire de la séance annuelle de l’AP OSCE, qui aura lieu au Luxembourg en juillet 2019, sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030, particulièrement sur l’objectif 16, soit la promotion de sociétés pacifiques et inclusives aux fins de développement durable grâce à des institutions responsables et inclusives à tous les niveaux. Il a affirmé que le développement durable et la sécurité sont intrinsèquement liés, et il a souligné l’importance de la transparence et de l’inclusion dans les processus démocratiques afin de renforcer les institutions durables. Le porte-parole a aussi parlé du lien qui existe entre l’implication des jeunes et des femmes dans l’élaboration des politiques et le maintien durable de la paix, et il a honoré le travail de la représentante spéciale pour les questions d’égalité des sexes, l’honorable Hedy Fry, C.P., députée dans ce domaine.

Les délégués de l’AP OSCE ont assisté à une présentation de l’ambassadrice Maria Victoria González Román, présidente suppléante de la Commission sur la sécurité du Conseil permanent de l’OSCE et représentante permanente de l’Espagne à l’OSCE. Elle est revenue sur les activités de la commission au cours de l’année précédente, qui se sont concentrées sur la lutte au terrorisme et au trafic, ainsi que sur l’amélioration de la cybersécurité. En 2019, la commission placera la réforme de la gouvernance du secteur de la sécurité au premier rang, en mettant surtout l’accent sur la hausse de la participation des femmes. Elle traitera aussi du développement et de la réforme d’infrastructure essentielle dans le domaine de la cybersécurité, et étudiera des façons de combattre le terrorisme ainsi que l’extrémisme violent et la radicalisation qui en sont à la source.

Le président du Forum pour la coopération en matière de sécurité (FCS) et représentant permanent de la Suisse à l’OSCE, l’ambassadeur Claude Wild, a abordé les priorités du FCS pour 2019, qui seront axées sur la coopération et le pragmatisme. Le FCS explorera de nouveaux thèmes, tels que les sociétés militaires et de sécurité privées, et continuera à traiter d’enjeux tels que les mesures régionales de renforcement de la confiance et de la sécurité, en particulier dans le contexte du conflit en cours en Ukraine et dans les environs.

Le haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, l’ambassadeur Lamberto Zannier, s’est ensuite adressé à la Première Commission générale. Il s’est dit préoccupé par le contexte global de la sécurité en Europe et la hausse du nationalisme et des politiques identitaires qui portent un préjudice disproportionné aux minorités. Il a condamné l’utilisation des minorités comme pions dans le cadre des stratégies géopolitiques des États participants, et a exigé leur inclusion dans la prévention des conflits. Il a également souligné l’importance de l’éducation et de la représentation politique dans la résolution des problèmes liés à l’intégration.

Les directeurs adjoints du Centre de prévention des conflits (CPC), Charles Lonsdale et Paul Picard, ont ouvert le débat spécial sur la « résolution des conflits prolongés ». Ils ont abordé la question des outils que l’OSCE a mis en œuvre pour résoudre les conflits prolongés, notamment la surveillance des renseignements, les systèmes d’avertissement précoce et la médiation. Il a aussi souligné le travail de l’AP dans les domaines du dialogue et de la médiation, pris en charge par le représentant spécial pour la médiation. M. Lonsdale a insisté sur le fait que chaque conflit prolongé dans la région est unique et requiert des mécanismes de résolution distincts. Il a également souligné l’importance d’adopter des approches qui tiennent compte de la spécificité des sexes pour résoudre les conflits. Dans le débat qui a suivi, les délégués ont soulevé plusieurs enjeux, notamment la crise humanitaire en cours en Ukraine orientale et le conflit de la Transnitrie en Moldavie. 

Activités de la délégation canadienne

Tous les membres de la délégation canadienne ont assisté à la réunion de la Première commission générale. Au cours du débat spécial, l’honorable Hedy Fry, C. P., députée a parlé du besoin d’intégrer les questions d’égalité entre les sexes dans tous les processus visant à gérer les conflits prolongés dans la région de l’OSCE. Elle a souligné le lien qui unit l’intégration desdites questions et la durabilité de la paix, et a demandé à l’OSCE et aux États participants de ne pas seulement s’engager à agir dans ce domaine, mais bien de prendre des mesures concrètes.   

Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement (Deuxième commission générale)

La présidente Nilza Sena (Portugal) a ouvert la réunion de la Deuxième commission générale, et la porte-parole, Elona Gjebrea Hoxha (Albanie) a lancé la présentation en affirmant que les décideurs politiques doivent avoir une longueur d’avance sur le processus de numérisation rapide qui transforme fortement la région de l’OSCE, en plus de s’assurer que les besoins de la population demeurent au centre du processus. À propos de la décision du Conseil ministériel de 2018 de s’attaquer à la corruption, elle a annoncé que les activités de l’AP OSCE viseraient à contrer cette menace à la stabilité et la sécurité. Mme Hoxha a aussi affirmé que le domaine du financement du terrorisme nécessitait une attention immédiate. En ce qui concerne la migration, elle a souligné le besoin de sécuriser les frontières et exprimé son soutien envers les politiques de migration qui tiennent compte de la spécificité des sexes. Mme Hoxha a conclu son allocution en invitant tous les États participants à se pencher de toute urgence sur la menace du changement climatique qui, selon elle, est lié à la hausse des conflits, aux sécheresses et aux catastrophes naturelles.

Le président de la Commission économique et environnementale (ECC) de l’OSCE et représentant permanent du Kazakhstan à l’OSCE, l’ambassadeur Kairat Sarybay, a présenté un survol du plan de travail de la commission pour 2019. Cette dernière tiendra huit réunions en 2019, dont quatre porteront sur les thèmes suivants : la réduction du risque de catastrophe, le développement durable, la technologie et la lutte à la corruption. Il a félicité l’AP pour sa coopération continue avec l’ECC et son engagement envers ces enjeux.

Le coordinateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, l’ambassadeur Vuk Žugić, a parlé des priorités de l’OSCE en matière d’économie et d’environnement pour 2019, dont la lutte à la corruption, la connectivité dans le domaine du commerce, la migration et le capital humain. Il a également souligné le besoin d’intégrer les questions d’égalités des sexes au sein de l’OSCE, et offert une réflexion sur la façon dont cette intégration pourrait favoriser la coopération entre l’AP et les structures de direction. Il a conclu en incitant à plus de collaborations dans le secteur privé pour traiter des questions économiques et environnementales d’importance.

L’ambassadeur Žugić a aussi lancé le débat spécial sur le thème de la gouvernance exemplaire dans le domaine de la lutte à la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la région de l’OSCE. Il a souligné que la corruption porte un préjudice important aux économies des États participants et menace fortement le développement. À l’aide de données, il a expliqué que les pays touchés par la corruption attiraient moins d’investissements étrangers et que la corruption augmente le coût des affaires dans une proportion pouvant aller jusqu’à 10 %. Il a invité les États participants à faire preuve de plus de transparence et de responsabilité dans le secteur public, et a mentionné l’assistance offerte par l’OSCE à cet égard. Il a aussi encouragé les États participants à mettre en commun leurs pratiques exemplaires en matière de stratégies de lutte à la corruption, particulièrement celles qui font intervenir l’utilisation de nouvelles technologies.

Durant le débat spécial, les délégués ont souligné l’importance de pouvoir compter sur des institutions fortes pour lutter contre la corruption, du lien qui existe entre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de la nécessité de hiérarchiser les initiatives de gouvernance exemplaire. Ils ont aussi soulevé le thème des rôles joués par la société civile et le secteur privé dans la lutte à la corruption.

Activités de la délégation canadienne

Les honorables sénateurs Colin Deacon, Percy Downe et Ghislain Maltais ont assisté à la réunion de la Deuxième commission générale. Durant le débat spécial, le sénateur Downe a parlé du problème grandissant du financement illicite dans la région de l’OSCE. Il a traité des énormes pertes subites par l’économie mondiale en raison des pots-de-vin et de la corruption, ainsi que des distinctions entre le financement du terrorisme et le financement du crime, qui sont devenues de plus en plus floues au cours des dernières années. Le sénateur Downe a insisté sur le besoin de rehausser la coopération entre les États participants pour lutter contre ces problèmes.

Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires (Troisième commission générale)

La Troisième commission générale a eu lieu en même temps que la Deuxième commission générale. La présidente Margareta Kiener Nellen (Suisse) a amorcé la réunion par une mise à jour de ses activités récentes, notamment sa visite en Ukraine en décembre 2018. Elle a décrit son intention de continuer à mobiliser les États participants sur les questions des droits de la personne, et a souligné la responsabilité qu’ont les parlementaires de protéger les droits de la personne chez eux et à l’étranger.

Le porte-parole Kyriakou-Hadjiyanni (Chypre) a ensuite fait part de ses idées en vue de la présentation de son rapport à la 28e séance annuelle du Luxembourg. Il a fait remarquer que les droits de la personne continuent de se détériorer dans toute la région de l’OSCE, en raison notamment de la montée récente du populisme, de la xénophobie, de l’antisémitisme, du racisme, du sexisme et d’autres formes d’intolérance. M. Kyriakou-Hadjiyanni a aussi souligné la nécessité de s’assurer que les droits des groupes vulnérables, particulièrement les enfants, reçoivent une attention spéciale de la part des gouvernements. Enfin, il a enfin incité les États participants à réitérer leur engagement envers les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’Acte final d’Helsinki.

Le président de la Commission de la dimension humaine du Conseil permanent de l’OSCE et représentant permanent de la Tchéquie à l’OSCE, l’ambassadeur Ivo Šrámek, a commencé son allocution en félicitant l’AP OSCE pour son soutien exemplaire à l’égard des principes démocratiques, surtout dans ses initiatives de surveillance des élections. Il a ensuite présenté le plan de travail de la Commission de la dimension humaine pour 2019, affirmant qu’il se concentrerait sur la hausse de la participation à la vie publique et politique tout en veillant au respect des droits de l’homme. En outre, la Commission de la dimension humaine explorera les questions associées à la tolérance et à la non-discrimination, à la liberté d’expression, à la liberté de presse et d’information, à la prévention de la torture ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels.

La directrice du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, Ingibjörg Sólrún Gísladóttir, a ensuite pris la parole. Elle a remercié l’AP OSCE pour son excellente collaboration avec le BIDDH, particulièrement en matière d’observation des élections. Elle a affirmé que les parlementaires, à titre de législateurs nationaux, sont tenus de s’assurer que les libertés fondamentales de leurs électeurs sont intégrées dans les lois nationales. Selon Mme Gísladóttir, le BIDDH se préoccupe particulièrement de la participation des femmes à la vie politique, de la lutte contre l’intolérance et la discrimination, et de l’intégration des populations minoritaires.

Le débat spécial sur la portée des restrictions légitimes sur les droits de la personne en situation d’urgence a été ouvert par le représentant de l’OSCE pour la liberté de presse, Harlem Désir. Il a expliqué que même si des États veulent prendre des mesures de sécurité pour parer des menaces et des crises émergentes dans la région de l’OSCE, ces mesures doivent être temporaires et directement associées à l’urgence qui menace la vie d’une nation. De plus, ces mesures ne peuvent pas enfreindre certains droits inaliénables, dont le droit à la vie et le droit à ne pas être soumis à la torture. M. Désir a affirmé que le travail des journalistes et de la presse est encore plus essentiel durant les états d’urgence, car il assure la transparence et informe le public.

Durant le débat spécial, les parlementaires ont discuté de différents enjeux, notamment des « fausses nouvelles », des appels à la haine et de la sécurité des journalistes. Des délégués ont expliqué que les états d’urgence ne doivent jamais servir de prétexte à la restriction des droits de la personne, dont la liberté de la presse et la liberté d’expression.

Activités de la délégation canadienne

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée a participé à la réunion de la Troisième commission générale.

Séance mixte de clôture des trois commissions générales

Le président Tsereteli a ouvert la séance mixte de clôture avant de présenter les intervenants de la séance. La première, Nahima Lanjri (Belgique), a pris la parole à titre de présidente de la Commission spéciale de l’AP OSCE sur la migration. Elle a informé les délégués des activités de la commission en 2018, notamment des visites en Suède et au Danemark pour examiner l’évolution de la situation en matière de migration. En ce qui concerne le programme de la commission pour 2019, elle a dit que l’intégration des migrants, particulièrement leur accès au marché du travail, était la priorité de la commission.

Le président de la Commission spéciale de l’AP OSCE sur la lutte au terrorisme, Makis Voridis (Grèce), a aussi pris la parole lors de la séance mixte de clôture. Il a incité les parlementaires à mettre en œuvre les engagements précédents de l’AP OSCE en matière de lutte au terrorisme, et souligné les défis émergents associés au retour des combattants terroristes étrangers. Il a aussi présenté les activités de la commission au cours de la dernière année, notamment une conférence au Sénat espagnol, à Madrid, sur les victimes du terrorisme.

En tant que représentante spéciale de l’AP OSCE pour les questions d’égalité des sexes, l’honorable Hedy Fry, C.P., députée s’est adressée aux participants de la séance mixte de clôture, comme il est décrit plus bas.

Le représentant spécial pour les affaires méditerranéennes, Pascal Allizard (France), a ensuite présenté une mise à jour de son mandat. Il a souligné l’émergence de la Chine dans la région méditerranéenne, notamment dans le cadre des projets de l’initiative « Une ceinture, une route ». Le sénateur Mike Lee (É.-U.) a pris la parole au nom de Chris Smith (É.-U.), le représentant spécial pour la lutte contre la traite des personnes. Il a souligné le besoin de promouvoir le partage de l’information pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, et a incité les parlementaires à mettre en œuvre tous les engagements de l’OSCE et de l’AP OSCE en matière de lutte contre la traite des personnes. Mme Gwen Moore (É.-U.) s’est ensuite adressée aux participants au nom du représentant spécial pour l’antisémitisme, le racisme et l’intolérance, Benjamin Cardin (É.-U.). Elle a mis l’accent sur la nécessité de réagir immédiatement aux récents actes haineux dans la région de l’OSCE, et réitéré les préoccupations de M. Cardin quant au manque de volonté politique à l’OSCE pour intervenir en cas de racisme et d’appel à la haine.

Différents intervenants ont ensuite présenté des rapports sur les activités d’observation des élections de l’AP OSCE au cours de l’année précédente, dont les élections générales en Bosnie-Herzégovine, les élections présidentielles en Georgie, les élections partielles aux É.-U. et les élections en Arménie.

Enfin, la représentante spéciale pour la présidence slovaque sur la lutte à la corruption, Paola Severino (Italie), a expliqué que la corruption affaiblit la sécurité et qu’elle doit être traitée à l’aide de démarches intégrées et multilatérales. Ces démarches doivent inclure l’utilisation d’outils numériques et d’innovations technologiques réglementés en vue de rehausser la participation politique des citoyens et de promouvoir des processus démocratiques plus transparents et responsables. Elle a aussi souligné l’importance d’engager le secteur privé dans la lutte pour mettre fin à la corruption.

Après un débat général, Lord Peter Bowness (R.-U.) a clôturé la séance au nom du président Tsereteli.

Activités de la délégation canadienne

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée a annoncé aux participants de la séance mixte de clôture que Vancouver sera l’hôte de la 29e séance annuelle de l’AP OSCE, en juillet 2020. En tant que représentante spéciale pour les questions d’égalité des sexes, elle a aussi fait part de ses idées relativement au rapport de 2019 sur les sexes, qui sera débattu à la séance annuelle de l’AP OSCE du Luxembourg. Elle a commencé son allocution en félicitant le Conseil ministériel d’avoir accepté la décision de prévenir et de combattre la violence faite aux femmes après que quatre années se soient écoulées sans consensus à ce sujet, puis elle a remercié l’AP OSCE pour ses efforts en la matière. Elle a toutefois fait remarquer que la décision évite de faire référence à plusieurs enjeux d’importance, dont la violence conjugale et la violence faite aux femmes journalistes, et elle espère que ces sujets feront partie des décisions futures. Elle a ensuite fait part de ses observations sur la parité entre les sexes au sein de l’OSCE, qui, selon elle, demeure insuffisante, ayant même diminué dans certaines sections. Le personnel de l’OSCE doit être sensibilisé aux démarches d’intégration de la dimension de genre. Par ailleurs, la Dre Fry a résumé sa visite en Ukraine en juillet 2018, où elle s’est entretenue avec des représentants de l’OSCE et des gouvernements ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales, pour discuter des initiatives de l’Ukraine en matière de promotion de l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie privée et publique.

La Dre Fry a ensuite expliqué aux délégués que son prochain rapport se concentrerait sur l’égalité des sexes et des jeunes. Elle a affirmé que l’investissement dans la jeunesse et le soutien des jeunes sont essentiels au développement économique et social durable, et que l’égalité des sexes joue un rôle prépondérant dans ce soutien. Selon elle, ces sujets ont tendance à être abordés en silos plutôt que de façon multidimensionnelle et intégrale. La Dre Fry a l’intention de parler davantage de ces questions et de leur connectivité dans son rapport sur la problématique hommes-femmes. Elle a dit que les jeunes femmes et les filles sont particulièrement vulnérables à la violence fondée sur le sexe, et que ces dernières représentent la majorité des victimes de la sollicitation en ligne à des fins sexuelles. Toute approche ciblant l’amélioration de l’égalité des sexes parmi les jeunes doit cependant inclure les jeunes hommes et les garçons, surtout si l’on cherche à démanteler les effets négatifs et durables de la masculinité toxique. La Dre Fry a aussi expliqué aux délégués que son rapport se concentrera sur les impacts du changement climatique sur les hommes et les femmes, et sur la nécessité de mobiliser les jeunes à l’égard de cette question et d’autres enjeux cruciaux[2].

Tous les membres de la délégation canadienne ont pris part à la séance mixte de clôture. L’honorable sénateur Ghislain Maltais s’est adressé aux participants dans la foulée de la locution de la Dre Fry, réitérant son appel à l’intégration des questions hommes-femmes dans tous les projets et programmes de l’OSCE, et la félicitant pour son rapport imminent sur l’égalité des sexes et des jeunes, qu’il juge opportun et nécessaire. L’honorable sénateur Colin Deacon a pour sa part repris les mots de la Dre Fry en répétant que la faible présence des jeunes femmes et des filles dans les programmes d’enseignement et carrières en science, en mathématiques, en génie et en technologie crée un « cercle vicieux » qui doit être brisé. Il a cité des études qui démontrent un lien probant entre le leadership féminin et la rentabilité des affaires, et il a incité les délégués à promouvoir l’entrepreneuriat féminin.

Réunion de la Commission spéciale sur la migration

L’honorableHedy Fry, C.P., députée représente la délégation canadienne à la Commission spéciale sur la migration. La Commission spéciale sert de point d’ancrage aux travaux de l’AP OSCE dans le domaine de la migration pour les trois dimensions de l’OSCE[3], et elle recommande des politiques visant l’amélioration du traitement des migrants et de leurs perspectives dans les États participants de l’OSCE.

Activités supplémentaires de la délégation canadienne

Le 20 février 2019, la délégation canadienne a rencontré l’ambassadrice et représentante permanente du Canada à l’OSCE, Natasha Cayer. Elle a passé en revue les priorités du Canada à l’OSCE et traité d’enjeux divers, dont la situation en Ukraine, la relation Canada-Russie et la montée du nationalisme et du populisme dans la région de l’OSCE. Ce soir-là, la délégation canadienne et l’ambassadrice Cayer ont participé, en compagnie d’autres délégations de l’Irlande, de Georgie, d’Albanie et de Lituanie, à une soirée organisée par la délégation des États-Unis.

Le 21 février 2019, les membres de la délégation canadienne ont assisté à une réception organisée par le Parlement national d’Autriche, où ils ont fait la rencontre de collègues d’autres délégations nationales.

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée a rencontré les représentants spéciaux de la présidence en exercice de l’OSCE sur la jeunesse et la sécurité pour débattre d’idées et d’intérêts communs pour son prochain rapport sur l’égalité des sexes et des jeunes. La Dre Fry a aussi rencontré la conseillère principale de l’OSCE pour les questions d’égalité des sexes, Amarsanaa Darisuren, pour traiter des activités de 2019 et de collaborations éventuelles dans le contexte du rôle connexe de la Dre Fry.

Le 22 février 2019, la délégation canadienne s’est entretenue avec des représentants de la Fondation Dialogue Ouvert à propos de l’évolution des droits de la personne dans les pays postsoviétiques, particulièrement le Kazakhstan et la Moldavie.

Respectueusement soumis,

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée
Directrice
Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE)



[1] Les allocutions et rapports présentés lors de la 18e Réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) peuvent être consultés à l’adresse suivante : Réunion d’hiver 2019 de Vienne de l’AP OSCE (en anglais).
[3] Ces trois dimensions sont les suivantes : politique et militaire; économique et environnementale; et humaine.