SJQS Rapport du Comité
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ANNEXE H
Assemblée des évêques du Québec
Téléphone : (514) 274-4323
1225 boul. Saint-Joseph est Télécopieur : (514) 274-4383
Montréal (Qué.)
H2J 1L7
Montréal, le 30 septembre 1997
L’hon. Stéphane Dion
Président du Conseil privé de la Reine
pour le Canada et ministre des
Affaires intergouvernementales
OTTAWA ON K1A 1K2
Monsieur le Ministre,
L’Assemblée des évêques du Québec s’est prononcée à plusieurs reprises sur la question du statut des commissions scolaires.
Comme vous en faites état dans votre lettre, Mgr André Gaumond, alors président de l’Assemblée, le précisait le 26 mars 1997 : «les évêques tiennent à redire qu’ils ne s’opposent pas à l’établissement de telles commissions scolaires linguistiques qui pourraient garder intact le droit des parents à des écoles confessionnelles». Les évêques l’avaient aussi clairement affirmé dans le mémoire présenté à la Commission des États généraux sur l’éducation, le 8 août 1995, «Dès 1982, l’Assemblée des évêques du Québec avait manifesté son accord à l’établissement de commissions scolaires linguistiques. À la lumière de la refonte de la loi sur l’instruction publique et des éclairages juridiques venus de la Cour suprême en 1993, nous estimons que cette transformation serait souhaitable dans l’ensemble du Québec, y compris dans les villes de Montréal et de Québec» (p. 21).
Nous ne nous sommes pas prononcés, cependant, sur le ou les moyens à prendre pour opérer ce changement. Les discussions actuelles portent sur des modifications à l’art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. Il nous faut ici préciser que notre Assemblée n’a jamais milité en faveur de l’abrogation de l’art. 93. Nous savons que d’autres moyens que ceux que visent l’art. 93 auraient pu rendre possible le changement souhaité. Notre Assemblée ne s’est pas opposée toutefois au choix menant à modifier l’art. 93. Notre conviction a toujours été que le choix des moyens était la responsabilité des instances politiques.
Notre acceptation du changement du statut des commissions scolaires a toujours été accompagnée d’une condition : que les garanties confessionnelles que la loi 107 a établies soient maintenues. Les droits que cette loi a clairement reconnus sont au coeur de l’héritage que l’histoire nous a légué.
J’espère, Monsieur le Ministre, que ces précisions seront à votre satisfaction.
Agréez, je vous prie, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Pierre Morissette
Évêque de Baie-Comeau
Président de l’Assemblée des évêques du Québec
(original au bureau du greffier)