SJQS Rapport du Comité
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Le Comité mixte spécial pour modifier l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
a l’honneur de présenter son
RAPPORT
Conformément aux ordres de renvoi du Sénat et de la Chambre des communes, votre Comité a étudié l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec, a adopté le présent rapport le 5 novembre 1997 et a convenu de présenter le rapport suivant :