SJNS Rapport du Comité
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ANNEXE 2
Modifications bilatérales apportées en vertu de l’article 43 depuis 1982
- En 1987, la clause 17 des Conditions de l’union de Terre-Neuve a été modifiée afin que la confession pentecôtiste jouisse des mêmes droits en matière d’éducation que les sept autres groupes confessionnels de Terre-Neuve et du Labrador, protégés par la Constitution.
- En 1993, l’article 16.1 a été ajouté à la Charte canadienne des droits et libertés, afin de garantir l’égalité des deux communautés de langue officielle du Nouveau-Brunswick.
- En 1993, les Conditions de l’adhésion de l’Île-du-Prince-Édouard ont été modifiées afin que la Constitution ne garantisse plus un service de traversier, mais plutôt un ouvrage de franchissement, c’est-à-dire un pont.
- En 1996, la clause 17 des Conditions de l’union de Terre-Neuve a été modifiée de nouveau.
- Plus tôt cette année, un comité mixte spécial, composé à peu près des mêmes membres que le Comité actuel, a fait l’examen et recommandé l’adoption d’une résolution qu’avait adoptée à l’unanimité l’Assemblée nationale du Québec, afin de supprimer l’obligation au Québec d’assurer des systèmes scolaires confessionnels financés par le secteur public.