SJNS Rapport du Comité
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Le Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l’union de Terre-Neuve
a l’honneur de présenter son
RAPPORT
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le 5 novembre 1997 et par la Chambre des communes le 28 octobre 1997, le Comité a étudié les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à la Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve, a adopté la résolution le 3 décembre 1997 et a convenu de présenter le rapport suivant :