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Bill C-240

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3-4 Charles III, 2025

Première session, quarante-cinquième législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-240
An Act to amend the Criminal Code, to make related amendments to the Corrections and Conditional Release Act and to amend the Controlled Drugs and Substances Act

PROJET DE LOI C-240
Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

FIRST READING, September 22, 2025
PREMIÈRE LECTURE LE 22 septembre 2025

Ms. DeRidder

Mme DeRidder

451103


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal peut, par ordonnance, en plus de toute peine d’emprisonnement infligée pour une infraction, intimer aux délinquants de prendre des mesures pendant leur période de détention, dont la participation à des programmes d’éducation, de formation ou de traitement.

This enactment amends the Criminal Code to provide that a court may, by order, in addition to any term of imprisonment imposed on an offender for the commission of an offence, prescribe measures that the offender is to take during the custodial period of their sentence, which may include participation in educational, training or treatment programs.

Il apporte également des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment, de prévoir que les objectifs liés aux programmes que les délinquants peuvent être tenus de suivre durant leur période de détention sont inclus dans le plan correctionnel élaboré par le directeur de l’établissement où ils sont sous garde et de prévoir que les évaluations dont les commissions de libération conditionnelle tiennent compte lorsqu’elles décident si elles autorisent ou non une libération conditionnelle doivent inclure des renseignements sur les progrès accomplis par les délinquants relativement aux mesures qu’ils étaient tenus de prendre.

It also makes related amendments to the Corrections and Conditional Release Act to, among other things, provide that objectives with regard to programs that the offender may be required to complete during the custodial period of their sentence are to be included in the correctional plan developed by the head of the facility in which the offender is held and to provide that the assessments that parole boards take into consideration when making a determination regarding the granting of parole are to include information on the progress made by an offender with regard to any prescribed measures that the offender was required to take.

Finalement, le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir qu’un tribunal qui impose une peine à une personne déclarée coupable de trafic de fentanyl doit considérer qu’il y a circonstance aggravante si les quantités trafiquées sont révélatrices d’un trafic à grande échelle.

Finally, the enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to provide that a court imposing a sentence on a person convicted of trafficking in fentanyl must consider as an aggravating factor the fact that the person trafficked it in quantities that indicate trafficking on a large scale.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 45th Parliament,

3-4 Charles III, 2025

1re session, 45e législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-240

PROJET DE LOI C-240

An Act to amend the Criminal Code, to make related amendments to the Corrections and Conditional Release Act and to amend the Controlled Drugs and Substances Act

Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Préambule

Attendu :

que les effets dévastateurs de la dépendance aux substances — qui entraîne des décès ainsi qu’un délitement des collectivités et de la sécurité publique — causent des torts irrémédiables à des familles de partout au Canada;

que les personnes qui souffrent de dépendance à une substance doivent avoir accès aux mesures de soutien et aux programmes grâce auxquels elles pourront recouvrer la santé, leur dignité et leur place au sein de leur famille et de leur collectivité;

qu’il est impératif d’interrompre le cycle destructeur de la dépendance aux substances et de favoriser la réinsertion sociale de ceux qui en souffrent;

que les services d’approvisionnement sécuritaire, qui fournissent des médicaments sur ordonnance comme des opioïdes et des stimulants aux personnes qui souffrent de dépendance à une substance, ont perpétué la dépendance au lieu de favoriser la guérison;

qu’il est nécessaire de remplacer les politiques qui ont échoué par un cadre d’intervention fondé sur la bienveillance, qui habiliterait le système judiciaire à intimer aux délinquants qui souffrent de dépendance à une substance de suivre et d’achever des programmes de traitement structurés pendant leur détention, de manière à garantir à la fois leur responsabilisation et une possibilité de réinsertion sociale;

que les personnes qui profitent du trafic d’opioïdes puissants comme le fentanyl alimentent la crise de la toxicomanie, et que la gravité des torts infligés aux familles canadiennes est telle que ces délinquants doivent encourir des peines plus sévères;

qu’il est impératif que le Canada adopte des mesures qui donnent la primauté à la guérison plutôt qu’à la dépendance, qui consolident les familles et qui permettent à des personnes souffrantes de retrouver la santé, leur stabilité et une raison-d’être,

Preamble

Whereas families across Canada are being irreparably harmed by the devastating effects of substance addiction, resulting in the loss of lives, the breakdown of communities and the erosion of public safety;

Whereas those suffering from substance addiction need to be afforded the support and programs necessary to regain their health, dignity and place within their families and communities;

Whereas it is imperative to break the destructive cycle of substance dependency and help those suffering from substance addiction to reintegrate into society;

Whereas safe supply services, which provide prescribed medications such as opioids and stimulants to people suffering from substance addiction, have served to perpetuate dependency rather than foster recovery;

Whereas it is necessary to replace failed policies with a framework of compassionate intervention, whereby the justice system is empowered to direct offenders suffering from substance addiction into structured treatment programs, to be undertaken and completed while in custody, thereby ensuring both accountability and the opportunity for rehabilitation;

Whereas those who profit from trafficking strong opioids, such as fentanyl, bear responsibility for fueling the addiction crisis, and the severity of the harm inflicted on Canadian families demands that such offenders face more stringent penalties;

And whereas it is imperative that Canada adopt measures that prioritize recovery over dependency, strengthen families and restore afflicted individuals to health, stability and purpose;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la réinsertion sociale des délinquants.

1This Act may be cited as the Offender Rehabilitation Act.

L.‍R.‍, ch. 46

R.‍S.‍, c. 46

Code criminel

Criminal Code

Modification de la loi

Amendments to the Act

2Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 729.‍1, de ce qui suit :

2The Criminal Code is amended by adding the following after section 729.‍1:

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Mesures supplémentaires
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Additional Measures
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Mesures à prendre
Measures to be taken
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729.‍2(1)Afin d’assurer la protection de la société et de faciliter la réinsertion sociale du délinquant, le tribunal peut, par ordonnance, en plus de toute peine d’emprisonnement infligée pour l’infraction commise, intimer au délinquant de prendre une ou plusieurs des mesures ci-après pendant sa période de détention ou pendant la période que le tribunal précise :

a)participer à un programme de formation ou d’apprentissage permettant d’acquérir des compétences professionnelles ou techniques ou à tout autre programme lié à un emploi éventuel si le programme est offert et le directeur du programme l’accepte;

b)si les circonstances s’y prêtent, écrire à la victime ou à toute autre personne susceptible d’avoir été touchée par la perpétration de l’infraction afin de reconnaître les torts qui ont été causés à la victime ou à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur la victime ou la collectivité;

c)participer à un programme de traitement approuvé par la province si le programme est offert, le délinquant y consent et le directeur du programme l’accepte;

d)prendre toute autre mesure prévue dans l’ordonnance que le tribunal estime indiquée.

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729.‍2(1)For the purposes of protecting society and facilitating an offender’s successful reintegration into the community, a court may, by order, in addition to any term of imprisonment imposed for the offence committed, prescribe that the offender take one or more of the following measures during the custodial period of their sentence or during any period that the court may specify:

(a)participate in a program for training or apprenticeship in professional or technical skills or in any other program relating to prospective employment, subject to the availability of the program and the program director’s acceptance of the offender;

(b)if appropriate, write to the victim of the offence or to any other person who may have been affected by the commission of the offence to acknowledge the harm suffered by the person or the community as a result of the commission of the offence and the impact of the offence on the person or the community;

(c)if the offender agrees, and subject to the availability of the program and the program director’s acceptance of the offender, participate in a treatment program approved by the province; and

(d)take any other measure specified in the order that the court considers desirable.

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Efforts raisonnables
Reasonable efforts
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(2)Le délinquant est tenu de faire tous les efforts raisonnables pour prendre les mesures prévues dans l’ordonnance pendant la période précisée par le tribunal.
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(2)The offender must make all reasonable efforts to take the prescribed measures within the period specified by the court.
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3La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 743.‍2, de ce qui suit :

3The Act is amended by adding the following after section 743.‍2:

Rapport au Service correctionnel — ordonnance rendue en vertu du paragraphe 729.‍2(1)
Report by court to Correctional Service — subsection 729.‍2(1) orders
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743.‍201Le tribunal transmet également au Service correctionnel du Canada des renseignements sur les mesures que le délinquant peut être tenu de prendre en application d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 729.‍2(1).
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743.‍201The court must also forward to the Correctional Service of Canada information relating to any prescribed measures that the offender may be required to take in accordance with an order made under subsection 729.‍2(1).
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1992, ch. 20

1992, c. 20

Modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Related Amendments to the Corrections and Conditional Release Act

4Le sous-alinéa 15.‍1(1)b)‍(iii) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

4Subparagraph 15.‍1(1)‍(b)‍(iii) of the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:

  • (iii)l’exécution de ses obligations découlant d’ordonnances judiciaires, notamment à l’égard de la restitution aux victimes ou de leur dédommagement, en matière d’aliments pour enfants Insertion start ou relativement aux mesures prévues dans une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 729.‍2(1) du Code criminel Insertion end .

  • (iii)the meeting of their court-ordered obligations, including restitution to victims, child support Insertion start or measures prescribed in an order made under subsection 729.‍2(1) of the Criminal Code Insertion end .

5L’alinéa 28c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5Paragraph 28(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)l’existence de programmes et de services qui lui conviennent, Insertion start notamment tout programme qu’il peut être tenu de suivre en application d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 729.‍2(1) du Code criminel Insertion end , et sa volonté d’y participer ou d’en bénéficier.

  • (c)the availability of appropriate programs and services, Insertion start including any programs that the person may be required to complete in accordance with an order made under subsection 729.‍2(1) of the Criminal Code Insertion end , and the person’s willingness to participate in those programs.

6La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 76, de ce qui suit :

6The Act is amended by adding the following after section 76:

Programmes visés au paragraphe 729.‍2(1) du Code criminel
Prescribed programs for offenders
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76.‍1Lorsqu’il détermine les programmes à offrir, le Service tient compte des programmes que les délinquants peuvent être tenus de suivre pendant leur période de détention en application d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 729.‍2(1) du Code criminel.
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76.‍1In determining the programs that are to be provided, the Service must take into account any programs that offenders may be required to complete during the custodial period of their sentence in accordance with an order made under subsection 729.‍2(1) of the Criminal Code.
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7L’alinéa 101a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Paragraph 101(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)elles doivent tenir compte de toute l’information pertinente dont elles disposent, notamment les motifs et les recommandations du juge qui a infligé la peine, la nature et la gravité de l’infraction, le degré de responsabilité du délinquant, les renseignements obtenus au cours du procès ou de la détermination de la peine et ceux qui ont été obtenus des victimes, des délinquants ou d’autres éléments du système de justice pénale, y compris les évaluations fournies par les autorités correctionnelles Insertion start et les rapports sur les progrès accomplis par le délinquant relativement aux mesures qu’il était tenu de prendre en application d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 729.‍2(1) du Code criminel Insertion end ;

  • (a)parole boards take into consideration all relevant available information, including the stated reasons and recommendations of the sentencing judge, the nature and gravity of the offence, the degree of responsibility of the offender, information from the trial or sentencing process and information obtained from victims, offenders and other components of the criminal justice system, including assessments provided by correctional authorities Insertion start and reports on the progress made by the offender with regard to any prescribed measures that they were required to take in accordance with an order made under subsection 729.‍2(1) of the Criminal Code Insertion end ;

1996, ch. 19

1996, c. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

8L’alinéa 10(2)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

8Paragraph 10(2)‍(a) of the Controlled Drugs and Substances Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (iii), by adding “or” after subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv):

  • Start of inserted block

    (v)soit a fait le trafic d’une substance inscrite à l’article 16 de l’annexe I en quantités révélatrices d’un trafic à grande échelle, ou a eu en sa possession de telles quantités à des fins de trafic;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (v)trafficked in a substance included in item 16 of Schedule I in quantities that indicate trafficking on a large scale, or possessed such quantities for the purpose of trafficking;

    End of inserted block
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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