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Bill C-231

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3-4 Charles III, 2025

Première session, quarante-cinquième législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-231
An Act to amend the Youth Criminal Justice Act

PROJET DE LOI C-231
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
FIRST READING, September 19, 2025
PREMIÈRE LECTURE LE 19 septembre 2025

Mr. Berthold

M. Berthold
451084


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin :

a) d’apporter des précisions quant aux mesures applicables en matière de programmes de traitement de la toxicomanie pour les adolescents;

b) de permettre, dans certains cas, au tribunal pour adolescents qui déclare un adolescent coupable d’une infraction de reporter la détermination de la peine pour permettre à l’adolescent de participer à un programme de traitement de la toxicomanie;

c) de permettre au tribunal pour adolescents d’assortir certaines ordonnances de la condition de suivre un programme de traitement de la toxicomanie;

d) de prévoir que le seul fait d’omettre ou de refuser de se conformer à une telle condition ne peut mener à une peine de placement sous garde.

SUMMARY

This enactment amends the Youth Criminal Justice Act in order to

(a) clarify the measures governing addiction treatment programs for young persons;

(b) enable, in some cases, the youth justice court that finds a young person guilty of an offence to delay sentencing to enable the young person to participate in an addiction treatment program;

(c) enable the youth justice court to include in certain orders the condition of attending an addiction treatment program; and

(d) provide that failing or refusing to comply with such a condition cannot by itself result in a custodial sentence.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 45th Parliament,

3-4 Charles III, 2025

1re session, 45e législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-231

PROJET DE LOI C-231

An Act to amend the Youth Criminal Justice Act

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

2002, ch. 1

2002, c. 1

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Youth Criminal Justice Act

1 L’article 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

1 Section 6 of the Youth Criminal Justice Act is amended by adding the following after subsection (1):

Programme de traitement de la toxicomanie

Addiction treatment program

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(1.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque la commission de l’infraction imputée à l’adolescent est liée à une substance désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou à du cannabis, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, l’agent de police détermine s’il est approprié de renvoyer l’adolescent, si ce-dernier y consent, à un programme de traitement de la toxicomanie autorisé soit par le procureur général, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par lui.
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(1.‍1) For the purposes of subsection (1), if the young person’s alleged commission of the offence is linked to a controlled substance, as defined in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, or to cannabis, as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act, the police officer shall consider whether it would be appropriate to refer the young person, with the young person’s consent, to an addiction treatment program authorized by the Attorney General or authorized by a person, or a member of a class of persons, designated by the lieutenant governor in council of a province.
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2 L’alinéa 10(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Paragraph 10(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) la sanction est prévue dans le cadre d’un programme — Insertion start notamment un programme de traitement de la toxicomanie Insertion end — autorisé soit par le procureur général, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par lui;

  • (a) it is part of a program of sanctions — Insertion start including an addiction treatment program Insertion end — that may be authorized by the Attorney General or authorized by a person, or a member of a class of persons, designated by the lieutenant governor in council of the province;

3 L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

3 Section 39 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Programme de traitement de la toxicomanie

Addiction treatment program

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(1.‍1) Le tribunal pour adolescents ne peut imposer une peine comportant le placement sous garde en application de l’article 42 (peines spécifiques) pour la seule raison que l’adolescent a omis ou a refusé de se conformer à la condition prévue à l’alinéa 55(2)e.‍1).
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(1.‍1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42 (youth sentences) solely because the young person failed or refused to comply with the condition set out in paragraph 55(2)‍(e.‍1).
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4 (1) Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 (1) Subsection 42(1) of the Act is replaced by the following:

Éléments à prendre en compte
Considerations as to youth sentence
42 (1) Le tribunal pour adolescents tient compte, avant d’imposer une peine spécifique, des recommandations visées à l’article 41 et du rapport prédécisionnel qu’il aura exigés, des observations faites à l’instance par les parties, leurs représentants ou avocats et par les père et mère de l’adolescent, Insertion start de la participation de l’adolescent à un programme visé au paragraphe (1.‍1), le cas échéant Insertion end , et de tous éléments d’information pertinents qui lui ont été présentés.
42 (1) A youth justice court shall, before imposing a youth sentence, consider any recommendations submitted under section 41, any pre-sentence report, any representations made by the parties to the proceedings or their counsel or agents and by the parents of the young person, Insertion start any participation by the young person in a program referred to in subsection (1.‍1) Insertion end , and any other relevant information before the court.
Programme de traitement de la toxicomanie
Addiction treatment program
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(1.‍1) Lorsque le tribunal pour adolescents déclare un adolescent coupable d’une infraction commise en lien avec une substance désignée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou avec du cannabis, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis, avant d’imposer une peine spécifique, le tribunal peut, en tenant compte du principe et des objectifs énoncés à l’article 38 et si le procureur général et l’adolescent y consentent, reporter la détermination de la peine pour permettre à l’adolescent de participer à un programme de traitement de la toxicomanie autorisé soit par le procureur général, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par lui.
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(1.‍1) When a youth justice court finds a young person guilty of an offence whose commission was linked to a controlled substance, as defined in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, or to cannabis, as defined in subsection 2(1) of the Cannabis Act, the court may, before imposing a specific sentence, while taking into account the purpose and principles set out in section 38 and with the consent of the Attorney General and the young person, delay sentencing to enable the young person to participate in an addiction treatment program authorized by the Attorney General or authorized by a person, or a member of a class of persons, designated by the lieutenant governor in council of a province.
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(2) Les alinéas 42(2)l) et m) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Paragraphs 42(2)‍(l) and (m) of the Act are replaced by the following:

  • l) sous réserve du paragraphe (3) (consentement du directeur provincial), l’obligation pour l’adolescent, imposée par ordonnance, de suivre un programme d’assistance et de surveillance intensives — Insertion start notamment un programme de traitement de la toxicomanie Insertion end — approuvé par le directeur provincial;

  • m) sous réserve du paragraphe (3) (consentement du directeur provincial) et de l’article 54, l’obligation pour l’adolescent, imposée par ordonnance, de fréquenter un lieu où est offert un programme — Insertion start notamment un programme de traitement de la toxicomanie Insertion end — approuvé par le directeur provincial, aux dates et selon les modalités fixées par le tribunal, à condition que la durée de celui-ci n’excède pas deux cent quarante heures sur une période d’au plus six mois;

  • (l) subject to subsection (3) (agreement of provincial director), order the young person into an intensive support and supervision program — Insertion start including an addiction treatment program Insertion end — approved by the provincial director;

  • (m) subject to subsection (3) (agreement of provincial director) and section 54, order the young person to attend a non-residential program — Insertion start including an addiction treatment program Insertion end — approved by the provincial director, at the times and on the terms that the courtmay fix, for a maximum of two hundred and forty hours, over a period not exceeding six months; 

5 Le paragraphe 55(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

5 Subsection 55(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):

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    e.‍1) de suivre un programme de traitement de la toxicomanie autorisé soit par le procureur général, soit par une personne désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par lui;

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    (e.‍1) attend an addiction treatment program authorized by the Attorney General or authorized by a person, or a member of a class of persons, designated by the lieutenant governor in council of a province;

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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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