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Bill C-227

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3-4 Charles III, 2025

Première session, quarante-cinquième législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-227
An Act to establish a national strategy on housing for young Canadians

PROJET DE LOI C-227
Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens
FIRST READING, September 18, 2025
PREMIÈRE LECTURE LE 18 septembre 2025

Mr. Clark

M. Clark
451101


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens visant à élargir l’accès de ceux-ci à des logements abordables et sûrs. Il prévoit également des exigences en matière de rapports en ce qui concerne la stratégie.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a national strategy on housing for young Canadians to ensure they have greater access to affordable and secure housing. It also provides for reporting requirements in respect of the strategy.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 45th Parliament,

3-4 Charles III, 2025

1re session, 45e législature,

3-4 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-227

PROJET DE LOI C-227

An Act to establish a national strategy on housing for young Canadians

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens.

1 This Act may be cited as the National Strategy on Housing for Young Canadians Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

jeune Canadien Toute personne au Canada qui est âgée d’au moins dix-sept ans mais de moins de trente-cinq ans.‍ (young Canadian)

ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 3.  (Minister)

2 The following definitions apply in this Act.

Minister means the Minister designated under section 3.‍ (ministre)

young Canadian means a person in Canada who is at least 17 years of age but less than 35 years of age.‍ (jeune Canadien)

Désignation du ministre

Designation of Minister

Décret

Order

3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

3 The Governor in Council may, by order, designate a member of the King’s Privy Council for Canada as the Minister for the purposes of this Act.

Stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

National Strategy on Housing for Young Canadians

Stratégie nationale

National strategy

4 (1) Le ministre, en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du logement, des organisations et des collectivités fournissant des services de logement, des municipalités, de jeunes Canadiens, des organismes de services à la jeunesse et d’autres intervenants concernés, élabore une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens visant à élargir l’accès de ceux-ci à des logements abordables et sûrs.

4 (1) The Minister, in consultation with representatives of provincial and territorial governments responsible for housing, organizations and communities providing housing services, municipalities, young Canadians, youth-serving organizations and other relevant stakeholders, must develop a national strategy on housing for young Canadians to ensure they have greater access to affordable and secure housing.

Contenu

Content

(2) La stratégie prévoit une évaluation de la situation actuelle en ce qui touche l’abordabilité et la disponibilité des logements pour les jeunes Canadiens, notamment l’accès à des logements locatifs et à des logements pour étudiants et l’accession à la propriété de logements d’entrée de gamme, et énonce, entre autres, des mesures pouvant être prises pour :

  • a) améliorer l’accès à des logements locatifs abordables et sûrs;

  • b) soutenir les jeunes Canadiens désireux d’acheter une première propriété;

  • c) promouvoir la construction de logements locatifs, de logements pour étudiants, de logements coopératifs ainsi que de logements abordables pour les acheteurs d’une première propriété;

  • d) encourager l’échange de connaissances et la collaboration entre les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux;

  • e) cerner d’autres moyens de réduire les obstacles auxquels se heurtent les jeunes Canadiens qui sont à la recherche de logements abordables et sûrs.

(2) The strategy must provide an assessment of the current state of housing affordability and availability for young Canadians, including access to rental housing, student housing and entry-level home ownership, and must, among other things, include measures that can be taken to

  • (a) improve access to affordable and secure rental housing;

  • (b) support young Canadians seeking to purchase their first home;

  • (c) promote the construction of rental housing, student housing, co-operative housing and housing that is affordable for first-time buyers;

  • (d) encourage knowledge-sharing and coordination among federal, provincial and municipal partners; and

  • (e) identify further ways to reduce barriers faced by young Canadians seeking affordable and secure housing.

Considérations

Considerations

(3) La stratégie prend en considération :

  • a) les stratégies et cadres fédéraux en matière de logement pour les jeunes Canadiens;

  • b) les initiatives provinciales, territoriales et municipales pertinentes liées au logement.

(3) The strategy must take into consideration

  • (a) existing federal frameworks and strategies related to housing for young Canadians; and

  • (b) relevant provincial, territorial and municipal housing initiatives.

Conférence

Conference

(4) Aux fins d’élaboration de la stratégie, le ministre tient au moins une conférence avec les personnes visées au paragraphe (1).

(4) For the purpose of developing the strategy, the Minister must hold at least one conference with the persons referred to in subsection (1).

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt de la stratégie nationale

Tabling of national strategy

5 (1) Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

5 (1) Within 18 months after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web accessible au public dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on a publicly available website within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Rapport

Report

6 (1) Dans les quatre ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 5 devant les deux chambres du Parlement, le ministre établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

6 (1) Within four years after the day on which the report referred to in section 5 has been tabled in both Houses of Parliament, the Minister must prepare a report on the effectiveness of the national strategy that also sets out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.

Publication

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur un site Web accessible au public dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(2) The Minister must publish the report on a publicly available website within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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