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Bill C-2

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3 Charles III, 2025

Première session, quarante-cinquième législature,

3 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-2
An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures

PROJET DE LOI C-2
Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité

FIRST READING, June 3, 2025
PREMIÈRE LECTURE LE 3 juin 2025

MINISTER OF PUBLIC SAFETY

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

91127


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 modifie la Loi sur les douanes afin de prévoir que des installations sont fournies sans frais à l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de cette loi et d’autres lois fédérales et de permettre à ses agents, à certains endroits, d’accéder aux marchandises destinées à l’exportation. Elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

Part 1 amends the Customs Act to provide the Canada Border Services Agency with facilities free of charge for carrying out any purpose related to the administration or enforcement of that Act and other Acts of Parliament and to provide officers of that Agency with access at certain locations to goods destined for export. It also includes transitional provisions.

La partie 2 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de créer une nouvelle voie d’inscription accélérée temporaire qui permet au ministre de la Santé d’ajouter des précurseurs chimiques à l’annexe V de cette loi. Elle apporte aussi des modifications connexes au Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et au Règlement sur les précurseurs.

Part 2 amends the Controlled Drugs and Substances Act to create a new temporary accelerated scheduling pathway that allows the Minister of Health to add precursor chemicals to Schedule V to that Act. It also makes related amendments to the Controlled Drugs and Substances Act (Police Enforcement) Regulations and the Precursor Control Regulations.

La partie 3 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis afin de confirmer que le gouverneur en conseil peut prendre, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des règlements soustrayant les membres des forces de l’ordre, dans le cadre des enquêtes licites qu’ils mènent, à l’application des dispositions du Code criminel qui prévoient des infractions inchoatives liées à la drogue.

Part 3 amends the Controlled Drugs and Substances Act and the Cannabis Act to confirm that the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, make regulations exempting members of law enforcement from the application of any provision of the Criminal Code that creates drug-related inchoate offences when they are undertaking lawful investigations.

La partie 4 modifie la Loi sur la Société canadienne des postes pour ne permettre la revendication, la saisie ou la rétention de toute chose en cours de transmission postale qu’en conformité avec une loi fédérale. De plus, elle étend à l’ouverture de lettres le pouvoir de la Société canadienne des postes d’ouvrir des envois dans certaines circonstances.

Part 4 amends the Canada Post Corporation Act to permit the demand, seizure, detention or retention of anything in the course of post only in accordance with an Act of Parliament. It also amends that Act to expand the Canada Post Corporation’s authority to open mail in certain circumstances to include the authority to open letters.

La partie 5 modifie la Loi sur les océans afin d’ajouter des activités liées à la sécurité aux services de la garde côtière et d’autoriser le ministre responsable à recueillir, à analyser et à communiquer de l’information et du renseignement.

Part 5 amends the Oceans Act to provide that coast guard services include activities related to security and to authorize the responsible minister to collect, analyze and disclose information and intelligence.

La partie 6 modifie la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour permettre au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de communiquer, à certaines fins et sous réserve de tout règlement, des renseignements personnels qui relèvent de ce ministère en son sein et à certaines autres entités publiques fédérales ou provinciales.

Part 6 amends the Department of Citizenship and Immigration Act to authorize the Minister of Citizenship and Immigration to disclose, for certain purposes and subject to any regulations, personal information under the control of the Department within the Department and to certain other federal and provincial government entities.

Elle modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre la prise de règlements concernant la communication à des ministères et organismes fédéraux de renseignements recueillis pour l’application de cette loi.

It also amends the Immigration and Refugee Protection Act to authorize the making of regulations relating to the disclosure of information collected for the purposes of that Act to federal departments and agencies.

La partie 7 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour, notamment :

a)abolir le régime de désignation de pays d’origine;

b)permettre au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de préciser les renseignements et les documents exigés au soutien d’une demande d’asile;

c)autoriser la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à prononcer le désistement des demandes d’asile dans certains cas avant qu’elles ne lui soient déférées;

d)conférer au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de prononcer le retrait des demandes d’asile dans certains cas avant qu’elles ne soient déférées à la Section de la protection des réfugiés;

e)contraindre la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés à surseoir à l’étude de l’affaire si le demandeur n’est pas présent au Canada;

f)préciser que les décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et les motifs sont rendus de la manière précisée par son président;

g)permettre la prise de règlements prévoyant les cas où le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doivent désigner, dans le cadre de certaines procédures ou demandes, un représentant à l’intéressé qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure ou de la demande.

Part 7 amends the Immigration and Refugee Protection Act to, among other things,

(a)eliminate the designated countries of origin regime;

(b)authorize the Minister of Citizenship and Immigration to specify the information and documents that are required in support of a claim for refugee protection;

(c)authorize the Refugee Protection Division of the Immigration and Refugee Board to determine that claims for refugee protection that have not yet been referred to the Refugee Protection Division have been abandoned in certain circumstances;

(d)provide the Minister of Citizenship and Immigration with the power to determine that claims for refugee protection that have not yet been referred to the Refugee Protection Division have been withdrawn in certain circumstances;

(e)require the Refugee Protection Division and the Refugee Appeal Division to suspend certain proceedings respecting a claim for refugee protection if the claimant is not present in Canada;

(f)clarify that decisions of the Immigration and Refugee Board must be rendered, and reasons for those decisions must be given, in the manner specified by its Chairperson; and

(g)authorize regulations to be made setting out the circumstances in which the Minister of Citizenship and Immigration or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must designate, in relation to certain proceedings or applications, a representative for persons who are under 18 years of age or who are unable to appreciate the nature of the proceeding or application.

Elle prévoit aussi des dispositions transitoires.

It also includes transitional provisions.

La partie 8 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin, notamment :

a)d’autoriser le gouverneur en conseil, s’il estime que l’intérêt public le justifie, à prendre un décret pour prévoir que ne seront pas examinées certaines demandes présentées au titre de cette loi ou pour suspendre l’examen de ces demandes ou y mettre fin définitivement;

b)d’autoriser le gouverneur en conseil, s’il estime que l’intérêt public le justifie, à prendre un décret visant à annuler, à suspendre ou à modifier certains documents délivrés au titre de cette loi ou visant à imposer ou à modifier des conditions;

c)de prévoir que, pour la mise en œuvre d’un décret visé à l’alinéa b), toute personne doit se soumettre au contrôle à la demande de l’agent, répondre véridiquement aux questions posées et produire tous les documents et éléments de preuve pertinents requis;

d)d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements prévoyant les cas dans lesquels un document délivré au titre de cette loi peut être annulé, suspendu ou modifié et dans lesquels un agent peut mettre fin définitivement à l’examen de certaines demandes présentées au titre de cette loi.

Part 8 amends the Immigration and Refugee Protection Act to, among other things,

(a)authorize the Governor in Council to make an order specifying that certain applications made under that Act are not to be accepted for processing, or that the processing of those applications is to be suspended or terminated, when the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so;

(b)authorize the Governor in Council to make an order to cancel, suspend or vary certain documents issued under that Act, or to impose or vary conditions, when the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so;

(c)for the application of an order referred to in paragraph (b), require a person to appear for an examination, answer questions truthfully and produce all relevant documents or evidence that an officer requires; and

(d)authorize the Governor in Council to make regulations prescribing circumstances in which a document issued under that Act can be cancelled, suspended or varied, and in which officers may terminate the processing of certain applications made under that Act.

La partie 9 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter deux nouveaux motifs d’irrecevabilité pour les demandes d’asile ainsi que les pouvoirs de prendre des règlements relatifs aux exceptions applicables à ces nouveaux motifs. Elle prévoit également une disposition transitoire relative à l’application rétroactive de ces nouveaux motifs.

Part 9 amends the Immigration and Refugee Protection Act to add two new grounds of ineligibility for claims for refugee protection as well as powers to make regulations respecting exceptions to those new grounds. It also includes a transitional provision respecting the retroactive application of those new grounds.

La partie 10 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin, notamment :

a)d’augmenter le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées pour certaines violations et les peines maximales pouvant être imposées pour certaines infractions criminelles prévues par cette loi;

b)de remplacer le régime de transactions facultatif existant par un nouveau régime de transactions obligatoire qui, notamment :

(i)exige que toute personne ou entité qui reçoit une sanction administrative pécuniaire pour une violation réglementaire conclue une transaction avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Centre),

(ii)exige que le directeur du Centre donne un ordre de conformité à toute personne ou entité qui refuse de conclure la transaction ou qui ne se conforme pas à celle-ci,

(iii)prévoit que la contravention à un ordre de conformité est une nouvelle violation prévue par cette loi;

c)d’exiger que les personnes ou entités visées à l’article 5 de la loi, autres que celles qui sont déjà tenues de s’inscrire sous le régime de l’article 11.‍1, s’inscrivent, sous le régime de l’article 11.‍4001, auprès du Centre;

d)d’autoriser le Centre à communiquer certains renseignements au commissaire aux élections fédérales, sous réserve de certaines conditions.

Part 10 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things,

(a)increase the maximum administrative monetary penalties that may be imposed for certain violations and the maximum punishments that may be imposed for certain criminal offences under that Act;

(b)replace the existing optional compliance agreement regime with a new mandatory compliance agreement regime that, among other things,

(i)requires every person or entity that receives an administrative monetary penalty for a prescribed violation to enter into a compliance agreement with the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (the Centre),

(ii)requires the Director of the Centre to make a compliance order if the person or entity refuses to enter into a compliance agreement or fails to comply with such an agreement, and

(iii)designates the contravention of a compliance order as a new violation under that Act;

(c)require persons or entities referred to in section 5 of that Act, other than those already required to register, to enroll with the Centre; and

(d)authorize the Centre to disclose certain information to the Commissioner of Canada Elections, subject to certain conditions.

Par ailleurs, elle apporte des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois et au Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et prévoit des dispositions transitoires.

It also makes consequential and related amendments to other Acts and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Administrative Monetary Penalties Regulations and includes transitional provisions.

La partie 11 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d’interdire à certaines entités d’accepter les dépôts en espèces de la part d’un tiers et à certaines personnes ou entités d’accepter les paiements, dons ou dépôts en espèces de 10 000 $ ou plus. Elle apporte aussi une modification connexe au Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.

Part 11 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to prohibit certain entities from accepting cash deposits from third parties and certain persons or entities from accepting cash payments, donations or deposits of $10,000 or more. It also makes a related amendment to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Administrative Monetary Penalties Regulations.

La partie 12 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin d’ajouter le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à la composition du comité constitué en vertu du paragraphe 18(1) de cette loi. Elle modifie également la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de permettre au directeur d’échanger des renseignements avec les autres membres du comité.

Part 12 amends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act to make the Director of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada a member of the committee established under subsection 18(1) of that Act. It also amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to enable the Director to exchange information with the other members of that committee.

La partie 13 modifie la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin, notamment :

a)d’apporter certaines modifications aux obligations des délinquants sexuels en matière de comparution, notamment les circonstances dans lesquelles celle-ci est exigée, les renseignements qui doivent être fournis et les délais associés à leur fourniture;

b)de prévoir que toute caractéristique physique du délinquant sexuel pouvant permettre de l’identifier puisse être consignée lorsqu’il comparait à un bureau d’inscription;

c)de préciser ce qui peut constituer une excuse raisonnable pour le non-respect par le délinquant sexuel de l’obligation de donner avis au moins quatorze jours avant son départ de sa résidence pendant au moins sept jours consécutifs;

d)d’autoriser l’Agence des services frontaliers du Canada à communiquer aux organismes d’application de la loi certains renseignements concernant l’arrivée au Canada et le départ du Canada des délinquants sexuels, aux fins d’exécution et de contrôle d’application de cette loi;

e)d’autoriser, dans certaines circonstances, la communication des renseignements recueillis en vertu de cette loi, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour prévenir des crimes de nature sexuelle ou pour enquêter sur ceux-ci;

f)de préciser que la personne qui communique des renseignements en vertu de l’article 16 de cette loi et qui croit agir conformément à cet article n’est pas coupable d’une infraction prévue à l’article 17 de cette loi.

Part 13 amends the Sex Offender Information Registration Act to, among other things,

(a)make certain changes to a sex offender’s reporting obligations, including the circumstances in which they are required to report, the information that must be provided and the time within which it is to be provided;

(b)provide that any of a sex offender’s physical characteristics that may assist in their identification may be recorded when they report to a registration centre;

(c)clarify what may constitute a reasonable excuse for a sex offender’s non-compliance with the requirement to give at least 14 days’ notice prior to a departure from their residence for seven or more consecutive days;

(d)authorize the Canada Border Services Agency to disclose certain information relating to a sex offender’s arrival in and departure from Canada to law enforcement agencies for the purposes of the administration and enforcement of that Act;

(e)authorize, in certain circumstances, the disclosure of information collected under that Act if there are reasonable grounds to believe that it will assist in the prevention or investigation of a crime of a sexual nature; and

(f)clarify that a person who discloses information under section 16 of that Act with the belief that they are acting in accordance with that section is not guilty of an offence under section 17 of that Act.

Elle apporte également une modification connexe à la Loi sur les douanes.

It also makes a related amendment to the Customs Act.

La partie 14 modifie diverses lois afin de moderniser certaines dispositions relatives à la collecte et à la communication de données et de renseignements en temps opportun lors d’une enquête. Notamment, elle :

a)modifie le Code criminel pour, notamment :

(i)faciliter l’accès aux renseignements de base qui seront utiles à l’enquête relative à des infractions fédérales au moyen d’un ordre de fournir des renseignements ou d’une ordonnance de communication à des personnes fournissant des services au public,

(ii)préciser le temps de réponse aux ordonnances de communication et la possibilité pour l’agent de la paix et le fonctionnaire public de recevoir et de donner suite à certains renseignements qui leur sont fournis volontairement ou qui sont accessibles au public,

(iii)préciser dans quelles circonstances les agents de la paix et les fonctionnaires publics peuvent recueillir des éléments de preuve en cas d’urgence, notamment des renseignements relatifs à l’abonné,

(iv)permettre à un juge de paix ou à un juge d’autoriser, dans le mandat, un agent de la paix ou un fonctionnaire public à obtenir des données de localisation ou des données de transmission qui concernent des choses similaires à celle en lien avec laquelle des données sont autorisées à être obtenues en vertu du mandat et qui sont inconnues au moment où le mandat est délivré,

(v)conférer et clarifier des pouvoirs d’examen de données informatiques,

(vi)permettre à un juge de paix ou à un juge d’autoriser un agent de la paix ou un fonctionnaire public à demander à une entité étrangère qui fournit des services de télécommunication au public de communiquer les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné qui sont en sa possession ou à sa disposition;

b)apporte une modification corrélative à la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers;

c)modifie la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin de permettre au ministre de la Justice d’autoriser une autorité compétente à prendre des mesures d’exécution d’une décision rendue par une autorité d’un État ou d’une entité habilitée à ordonner la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné qui sont en la possession ou à la disposition d’une personne au Canada;

d)modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour, notamment :

(i)faciliter l’accès à des renseignements de base qui aideront le Service canadien du renseignement de sécurité dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par les articles 12 ou 16 de cette loi au moyen d’un ordre de fournir des informations donné à des personnes ou à des entités fournissant des services au public ou d’une ordonnance de fourniture d’informations à de telles personnes ou entités,

(ii)préciser le temps de réponse aux ordonnances de communication;

e)modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis pour conférer et clarifier des pouvoirs d’examen de données informatiques.

Part 14 amends various Acts to modernize certain provisions respecting the timely gathering and production of data and information during an investigation. It, among other things,

(a)amends the Criminal Code to, among other things,

(i)facilitate access to basic information that will assist in the investigation of federal offences through an information demand or a judicial production order to persons who provide services to the public,

(ii)clarify the response time for production orders and the ability of peace officers and public officers to receive and act on certain information that is voluntarily provided to them and on certain information that is publicly available,

(iii)specify certain circumstances in which peace officers and public officers may obtain evidence, including subscriber information, in exigent circumstances,

(iv)allow a justice or judge to authorize, in a warrant, a peace officer or public officer to obtain tracking data or transmission data that relates to any thing that is similar to a thing in relation to which data is authorized to be obtained under the warrant and that is unknown at the time the warrant is issued,

(v)provide and clarify authorities by which computer data may be examined, and

(vi)allow a justice or judge to authorize a peace officer or public officer to make a request to a foreign entity that provides telecommunications services to the public to produce transmission data or subscriber information that is in its possession or control;

(b)makes a consequential amendment to the Foreign Publishers Advertising Services Act;

(c)amends the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to allow the Minister of Justice to authorize a competent authority to make arrangements for the enforcement of a decision made by an authority of a state or entity that is empowered to compel the production of transmission data or subscriber information that is in the possession or control of a person in Canada;

(d)amends the Canadian Security Intelligence Service Act to, among other things,

(i)facilitate access to basic information that will assist the Canadian Security Intelligence Service in the performance of its duties and functions under section 12 or 16 of that Act through information demands given to persons or entities that provide services to the public and judicial information orders against such persons and entities, and

(ii)clarify the response time for production orders; and

(e)amends the Controlled Drugs and Substances Act and the Cannabis Act to provide and clarify authorities by which computer data may be examined.

La partie 15 édicte la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information. Cette loi établit un cadre qui a pour but de faire en sorte que les fournisseurs de services électroniques puissent faciliter l’exercice efficace, par des personnes autorisées, de pouvoirs en matière d’accès à de l’information qui sont conférés à ces personnes sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Part 15 enacts the Supporting Authorized Access to Information Act. That Act establishes a framework for ensuring that electronic service providers can facilitate the exercise, by authorized persons, of authorities to access information conferred under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act.

La partie 16 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans le but de permettre à une personne ou à une entité visée à l’article 5 de cette loi de recueillir et d’utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si les conditions ci-après sont réunies :

a)les renseignements personnels ont été communiqués à la personne ou à l’entité par un ministère, par une autorité publique ou par un organisme chargé de l’application de la loi,

b)les renseignements personnels sont recueillis et utilisés par la personne ou l’entité dans le but de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement de sanctions ou pour tout autre motif compatible.

Part 16 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to permit a person or entity referred to in section 5 of that Act to collect and use an individual’s personal information without that individual’s knowledge or consent if

(a)the information is disclosed to the person or entity by a government department, institution or agency or law enforcement agency; and

(b)the collection and use are for the purposes of detecting or deterring money laundering, terrorist activity financing or sanctions evasion or for a consistent purpose.

Elle apporte également des modifications connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

It also makes related amendments to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité
An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures
Titre abrégé
Short Title
1

Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière

1

Strong Borders Act

PARTIE 1
PART 1
Loi sur les douanes
Customs Act
2
2
PARTIE 2
PART 2
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Controlled Drugs and Substances Act
6
6
PARTIE 3
PART 3
Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis
Police Enforcement of the Controlled Drugs and Substances Act and the Cannabis Act
22
22
PARTIE 4
PART 4
Loi sur la Société canadienne des postes
Canada Post Corporation Act
25
25
PARTIE 5
PART 5
Loi sur les océans
Oceans Act
30
30
PARTIE 6
PART 6
Partage de renseignements — immigration, réfugiés et citoyenneté
Information Sharing — Immigration, Refugees and Citizenship
33
33
PARTIE 7
PART 7
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (système d’octroi de l’asile au Canada)
Immigration and Refugee Protection Act (In-Canada Asylum System)
35
35
PARTIE 8
PART 8
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certaines mesures à l’égard de demandes et de documents)
Immigration and Refugee Protection Act (Certain Measures in Respect of Applications and Documents)
70
70
PARTIE 9
PART 9
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (irrecevabilité)
Immigration and Refugee Protection Act (Ineligibility)
78
78
PARTIE 10
PART 10
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (mesures diverses)
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (Various Measures)
81
81
PARTIE 11
PART 11
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (opérations en espèces)
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (Cash Transactions)
133
133
PARTIE 12
PART 12
Lois relatives aux institutions financières (comité de surveillance)
Legislation Related to Financial Institutions (Supervisory Committee)
142
142
PARTIE 13
PART 13
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Sex Offender Information Registration Act
144
144
PARTIE 14
PART 14
Accès aux données et aux renseignements en temps opportun
Timely Access to Data and Information
155
155
PARTIE 15
PART 15
Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information
Supporting Authorized Access to Information Act
194

Édiction de la loi

194

Enactment of Act

Loi concernant les obligations des fournisseurs de services électroniques en matière d’accès autorisé à de l’information
An Act respecting the obligations of electronic service providers in relation to authorized access to information
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information

1

Supporting Authorized Access to Information Act

Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

Objet
Purpose
3

Objet

3

Purpose

Sa Majesté
His Majesty
4

Obligation de Sa Majesté

4

Binding on His Majesty

Fournisseurs principaux
Core Providers
5

Fournisseurs principaux : catégories

5

Core providers — classes

6

Exemption temporaire

6

Temporary exemption

Arrêtés ministériels
Ministerial Orders
7

Arrêté

7

Order

8

Observations

8

Representations

9

Consultation du ministre de l’Industrie

9

Consultation with Minister of Industry

10

Période de validité

10

Duration

11

Examen

11

Review

12

Obligation de conformité

12

Compliance with order

13

Incompatibilité

13

Order prevails

Obligation de prêter assistance
Obligation to Assist
14

Obligation de prêter assistance

14

Obligation to assist

Confidentialité
Confidentiality
15

Communication interdite

15

Prohibition on disclosure

16

Contrôle judiciaire : préavis

16

Judicial review — notice to Minister

17

Règlements : confidentialité et sécurité

17

Regulations — confidentiality and security

Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
Désignation
Designation
18

Désignation

18

Designation

Inspections
Inspections
19

Accès au lieu

19

Authority to enter place

20

Maison d’habitation

20

Dwelling-house

Vérification interne
Internal Audit
21

Ordre

21

Audit order

22

Obligation de conformité

22

Compliance with order

Ordre de conformité
Compliance Order
23

Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention

23

Power to order termination of contravention

24

Obligation de conformité

24

Compliance with order

25

Demande de révision

25

Request for review

26

Issue de la révision

26

Decision on completion of review

Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Violations
Violations
27

But de la sanction

27

Purpose of penalty

28

Violation

28

Commission of violations

29

Preuve de la violation

29

Proof of violation

30

Participants à la violation

30

Violation by corporate officers, etc.

Ouverture de la procédure
Proceedings
31

Verbalisation

31

Issuance of notice of violation

32

Prescription

32

Limitation or prescription period

33

Cumul interdit

33

How act or omission may be proceeded with

Paiement de la sanction et options
Payment of Penalties and Alternatives to Payment
34

Paiement

34

Effect of payment

Transactions
Compliance Agreements
35

Conclusion d’une transaction

35

Compliance agreements

36

Refus de transiger

36

Refusal to enter into compliance agreement

Contestation devant le ministre
Review by the Minister
37

Contestation relative aux faits reprochés

37

Review — facts

Recouvrement des créances
Recovery of Debts
38

Créance de Sa Majesté

38

Debt to His Majesty

39

Certificat de non-paiement

39

Certificate

Infractions
Offences
40

Infractions générales

40

Offences — general

41

Preuve de l’infraction

41

Proof of offence

42

Participants à l’infraction

42

Offence by corporate officers, etc.

43

Entrave

43

Obstruction

44

Fausses déclarations

44

False or misleading statements

45

Peine

45

Punishment

Règlements
Regulations
46

Règlements

46

Regulations

47

Précision

47

Distinguishing

PARTIE 16
PART 16
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (collecte et utilisation de renseignements personnels)
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (Collection and Use of Personal Information)
196
196
ANNEXE 1
SCHEDULE 1
ANNEXE 2
SCHEDULE 2


1st Session, 45th Parliament,

3 Charles III, 2025

1re session, 45e législature,

3 Charles III, 2025

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-2

PROJET DE LOI C-2

An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures

Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.

1This Act may be cited as the Strong Borders Act.

PARTIE 1
Loi sur les douanes

PART 1
Customs Act

L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)

Modification de la loi

Amendments to the Act

2(1)Le passage du paragraphe 6(1) de la Loi sur les douanes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2(1)The portion of subsection 6(1) of the Customs Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Installations douanières
Customs facilities
6(1)Est tenu de fournir, d’équiper et d’entretenir sans frais, sur les lieux ou à leur proximité, les locaux ou autres installations Insertion start adéquats Insertion end aux Insertion start fins d’exécution ou de contrôle d’application Insertion end de la Insertion start législation frontalière, au sens de l’article 2 de Insertion end la Insertion start Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada Insertion end , le propriétaire ou l’exploitant :
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6(1)The owner or operator of any of the following bridges, tunnels, railways, airports, wharves or docks must provide, equip and maintain free of charge — at or near the bridge, tunnel, railway, airport, wharf or dock — adequate buildings, accommodation or other facilities for carrying out any purpose related to the administration or enforcement of program legislation, as defined in section 2 of the Canada Border Services Agency Act:
End of inserted block

(2)Les alinéas 6(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 6(1)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a) Insertion start an Insertion end international bridge or tunnel, for the use of which a toll or other charge is payable,

  • (b) Insertion start a Insertion end railway operating internationally, or

  • (a) Insertion start an Insertion end international bridge or tunnel, for the use of which a toll or other charge is payable,

  • (b) Insertion start a Insertion end railway operating internationally, or

(3)L’alinéa 6(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 6(1) of the Act is amended by replacing paragraph (c) and the portion after paragraph (c) with the following:

  • c)d’un aéroport, d’un quai, d’un bassin ou d’un dock qui reçoit des moyens de transport internationaux — Insertion start que ceux-ci arrivent au Canada, le quittent ou soient censés le quitter Insertion end — relevant des attributions d’un bureau de douane établi en vertu de l’article 5.

  • (c) Insertion start an Insertion end airport, wharf or dock that receives conveyances operating internationally, Insertion start whether they are arriving in, departing from Insertion end or Insertion start expected to depart from Canada Insertion end , and in respect of which a customs office has been designated under section 5.

(4)Le paragraphe 6(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 6(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Règlements
Règlements
(3)Sous réserve du paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les locaux ou autres installations Insertion start qui sont adéquats Insertion end aux fins visées au paragraphe (1).
(3)Sous réserve du paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer les locaux ou autres installations Insertion start qui sont adéquats Insertion end aux fins visées au paragraphe (1).

3Le titre de la partie V de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3The heading of Part V of the Act is replaced by the following:

Exportation
Exportation

4La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 97, de ce qui suit :

4The Act is amended by adding the following after section 97:

Accès de l’agent : transport
Officer’s access to goods — transportation
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97.‍01La personne qui transporte ou fait transporter à l’intérieur du Canada des marchandises destinées à l’exportation est tenue, à la demande de l’agent, de permettre à celui-ci le libre accès à tout local ou emplacement qui est sous le contrôle de cette personne et constitue une annexe ou un élément du lieu où s’effectuent la déclaration, le chargement, le déchargement ou l’entreposage des marchandises destinées à l’exportation, ainsi que de les déballer ou d’ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées.
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97.‍01Every person who transports or causes to be transported within Canada goods destined for export must, at an officer’s request, give the officer free access to any premises or place under the person’s control that is attached to or forms part of any place where any goods destined for export are reported, loaded, unloaded or stored and open any package or container of those goods or remove any packaging from those goods.
End of inserted block
Accès de l’agent : entrepôts
Officer’s access to goods — warehouses
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97.‍02L’exploitant d’un entrepôt d’attente ou de stockage est tenu, à la demande de l’agent, de permettre à celui-ci le libre accès à l’entrepôt, ou à tout local ou emplacement qui est sous le contrôle de l’exploitant et constitue une annexe ou un élément de l’entrepôt, ainsi que de déballer les marchandises destinées à l’exportation qui s’y trouvent ou d’ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées.
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97.‍02The operator of a sufferance warehouse or a bonded warehouse must, at an officer’s request, give the officer free access to the warehouse or any premises or place under the operator’s control that is attached to or forms part of the warehouse and open any package or container of goods destined for export or remove any packaging from those goods.
End of inserted block

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Déni d’action contre le propriétaire ou l’exploitant

No action against owners or operators

5(1)Sa Majesté du chef du Canada ne peut intenter de procédure judiciaire ou administrative contre le propriétaire ou l’exploitant visés au paragraphe 6(1) de la Loi sur les douanes pour le remboursement de toute somme payée par Sa Majesté au propriétaire ou à l’exploitant à l’égard de locaux ou d’autres installations utilisés avant la date d’entrée en vigueur de l’article 2, aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la législation frontalière, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris la retenue et l’examen des marchandises, de la façon indiquée, et la fouille des personnes.

5(1)No action or judicial proceeding by His Majesty in right of Canada lies against any owner or operator referred to in subsection 6(1) of the Customs Act for the reimbursement of any sum that His Majesty paid to the owner or operator with respect to buildings, accommodations or other facilities that were used, before the day on which section 2 comes into force, for carrying out any purpose related to the administration and enforcement of program legislation, as defined in section 2 of the Canada Border Services Agency Act, including the proper detention and examination of goods or the proper search of persons.

Déni d’action contre Sa Majesté

No action against His Majesty

(2)Le propriétaire ou l’exploitant visés au paragraphe 6(1) de la Loi sur les douanes ne peuvent intenter de procédure judiciaire ou administrative contre Sa Majesté du chef du Canada pour le remboursement des frais engagés à l’égard de locaux ou d’autres installations que le propriétaire ou l’exploitant ont fournis, équipés ou entretenus sans frais, conformément à ce paragraphe dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 2, et qui ont été utilisés avant cette date aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de la législation frontalière, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.

(2)No action or judicial proceeding by an owner or operator referred to in subsection 6(1) of the Customs Act lies against His Majesty in right of Canada for the reimbursement of any cost incurred with respect to buildings, accommodations or other facilities that the owner or operator provided, equipped or maintained free of charge in accordance with that subsection, as it read before the day on which section 2 comes into force, and that were used, before that day, for carrying out any purpose related to the administration and enforcement of program legislation, as defined in section 2 of the Canada Border Services Agency Act.

Procédure judiciaire ou administrative en cours

Pending action or judicial proceeding

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à toute procédure judiciaire ou administrative en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article.

(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of any action or judicial proceeding that is pending on the day on which this section comes into force.

PARTIE 2
Loi réglementant certaines drogues et autres substances

PART 2
Controlled Drugs and Substances Act

1996, ch. 19

1996, c. 19

Modification de la loi

Amendments to the Act

6Les définitions de précurseur et substance désignée, au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

6The definitions controlled substance and precursor in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act are replaced by the following:

précurseur Substance inscrite Insertion start à la partie 2 de l’annexe V ou Insertion end à l’annexe VI.‍ (precursor)

substance désignée Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I Insertion start à Insertion end IV ou Insertion start à la partie 1 de l’annexe Insertion end V.‍ (controlled substance)

controlled substance means a substance included in Insertion start any of Schedules Insertion end I Insertion start to Insertion end IV or Insertion start in Part 1 of Schedule Insertion end V; (substance désignée)

precursor means a substance included in Insertion start Part 2 of Schedule V or in Insertion end Schedule VI; (précurseur)

7L’alinéa 55(1)u) de la même loi est abrogé.

7Paragraph 55(1)‍(u) of the Act is repealed.

8L’article 60.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

8Section 60.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Renseignement pertinent
Relevant information
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(3)Lorsqu’il prend un arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (2), le ministre peut tenir compte de tout renseignement pertinent fourni par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
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(3)In making an order under subsection (1) or (2), the Minister may take into account any relevant information provided by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
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Suppression de tout ou partie d’un article
Deletion of item or portion of item
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(4)Tout ou partie d’un article de l’annexe V est supprimé à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

a)le jour précisé dans un arrêté pris en vertu du paragraphe (2) relativement à cet article ou partie d’un article;

b)à zéro heure le jour où tout ou partie d’un article est ajouté à l’une ou l’autre des annexes I à IV ou VI;

c)la fin du délai prévu pour l’article en cause.

End of inserted block
Start of inserted block
(4)An item or portion of an item is deleted from Schedule V on the earliest of

(a)the day specified in an order made under subsection (2) in relation to that item or portion of an item,

(b)the beginning of the day on which that item or portion of an item is added to any of Schedules I to IV and VI, and

(c)the end of the period set out for the item in question.

End of inserted block

9La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.‍1, de ce qui suit :

9The Act is amended by adding the following after section 60.‍1:

Modification des annexes aux règlements
Amending schedules to regulations
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60.‍2Le gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser le ministre :

a)à ajouter, par arrêté, à toute annexe d’un règlement pris en vertu de la présente loi, ou à en supprimer, par arrêté, toute substance inscrite à l’annexe V de la présente loi;

b)à y faire, par arrêté, toute autre modification corrélative ou connexe à ces ajouts ou suppressions.

End of inserted block
Start of inserted block
60.‍2The Governor in Council may make regulations authorizing the Minister

(a)to add to or delete from, by order, any schedule to a regulation made under this Act any substance included in Schedule V to this Act; and

(b)to make, by order, any other amendment to a schedule to a regulation made under this Act that is consequential or related to an addition or deletion referred to in paragraph (a).

End of inserted block

10L’annexe V de la même loi est remplacée par l’annexe V figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

10Schedule V to the Act is replaced by the Schedule V set out in Schedule 1 to this Act.

Modifications connexes

Related Amendments

DORS/97-234

SOR/97-234

Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act (Police Enforcement) Regulations

11Dans les passages ci-après du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, «  aux annexes I, II, III ou IV  » est remplacé par «  à l’une des annexes I à V de la Loi  » :
  • a)le passage de l’article 5.‍1 précédant l’alinéa a);

  • b)le passage de l’article 5.‍2 précédant l’alinéa a).

11The Controlled Drugs and Substances Act (Police Enforcement) Regulations are amended by replacing “in Schedule I, II, III or IV of the Act” with “in any of Schedules I to V to the Act” in the following provisions:
  • (a)the portion of section 5.‍1 before paragraph (a); and

  • (b)the portion of section 5.‍2 before paragraph (a).

DORS/2002-359

SOR/2002-359

Règlement sur les précurseurs

Precursor Control Regulations

12Les définitions de précurseur de catégorie A et précurseur de catégorie B, à l’article 1 du Règlement sur les précurseurs, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
12The definitions Class A precursor and Class B precursor in section 1 of the Precursor Control Regulations are replaced by the following:

précurseur de catégorie A Selon le cas :

  • Start of inserted block

    a)précurseur inscrit au tableau 1 de la partie 2 de l’annexe V de la Loi;

  • b)préparation inscrite au tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de la Loi qui contient un précurseur inscrit au tableau 1 de la partie 2 de cette annexe;

    End of inserted block
  • Insertion start c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start précurseur inscrit Insertion end à la partie 1 de l’annexe VI de la Loi;

  • Insertion start d) Insertion end préparation Insertion start inscrite Insertion end à la partie 3 de l’annexe VI de la Loi qui contient un Insertion start précurseur inscrit à la partie 1 de cette annexe Insertion end .‍ (Class A precursor)

précurseur de catégorie B Selon le cas :

  • Start of inserted block

    a)précurseur inscrit au tableau 2 de la partie 2 de l’annexe V de la Loi;

  • b)préparation inscrite au tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de la Loi qui contient un précurseur inscrit au tableau 2 de la partie 2 de cette annexe;

    End of inserted block
  • Insertion start c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start précurseur inscrit Insertion end à la partie 2 de l’annexe VI de la Loi;

  • Insertion start d) Insertion end préparation Insertion start inscrite Insertion end à la partie 3 de l’annexe VI de la Loi qui contient Insertion start un précurseur inscrit à la partie 2 de cette annexe Insertion end .‍ (Class B precursor)

Class A precursor means Insertion start any of the following precursors Insertion end :

  • Start of inserted block

    (a)a precursor included in Table 1 of Part 2 of Schedule V to the Act;

  • (b)a preparation or mixture included in Table 3 of Part 2 of Schedule V to the Act that contains a precursor included in Table 1 of Part 2 of that Schedule;

    End of inserted block
  • Insertion start (c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start a precursor included Insertion end in Part 1 of Schedule VI to the Act;

  • Insertion start (d) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start a Insertion end preparation or mixture Insertion start included Insertion end in Part 3 of Schedule VI to the Act that contains a Insertion start precursor included in Part 1 of that Schedule Insertion end .‍ (précurseur de catégorie A)

Class B precursor means Insertion start any of the following precursors Insertion end :

  • Start of inserted block

    (a)a precursor included in Table 2 of Part 2 of Schedule V to the Act;

  • (b)a preparation or mixture included in Table 3 of Part 2 of Schedule V to the Act that contains a precursor included in Table 2 of Part 2 of that Schedule;

    End of inserted block
  • Insertion start (c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start a precursor included Insertion end in Part 2 of Schedule VI to the Act;

  • Insertion start (d) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start a Insertion end preparation or mixture Insertion start included Insertion end in Part 3 of Schedule VI to the Act that contains a Insertion start precursor included in Part 2 of that Schedule Insertion end .‍ (précurseur de catégorie B)

13Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 91, de ce qui suit :
13The Regulations are amended by adding the following after section 91:
Start of inserted block
Précurseurs inscrits temporairement
End of inserted block
Start of inserted block
Temporarily Scheduled Precursors
Start of inserted block
91.‍01(1)Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe un précurseur inscrit temporairement et la quantité maximale pour celui-ci que le ministre estime indiquée.
91.‍01(1)The Minister may, by order, add to the schedule a temporarily scheduled precursor and the maximum quantity for it that the Minister considers appropriate.
(2)Le ministre peut, par arrêté, supprimer de l’annexe tout ou partie d’un article pour lequel figure un précurseur inscrit temporairement.
(2)The Minister may, by order, delete from the schedule any item for which a temporarily scheduled precursor is set out or any portion of such an item.
(3)Tout ou partie d’un article de l’annexe du présent règlement pour lequel figure un précurseur inscrit temporairement est supprimé de cette annexe le jour où tout ou partie d’un article correspondant est supprimé de l’annexe V de la Loi.
(3)An item of the schedule to these Regulations for which a temporarily scheduled precursor is set out, or any portion of such an item, is deleted from that schedule on the day on which the corresponding item or portion of an item is deleted from Schedule V to the Act.
(4)Au présent article, précurseur inscrit temporairement s’entend d’un précurseur inscrit à la colonne 1 des tableaux 1 ou 2 de la partie 2 de l’annexe V de la Loi.
End of inserted block
(4)In this section, temporarily scheduled precursor means a precursor set out in column 1 of Table 1 or 2 of Part 2 of Schedule V to the Act.
End of inserted block
14Les renvois qui suivent le titre «  ANNEXE  », à l’annexe du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :
(alinéa 5b), article 8, Insertion start paragraphe Insertion end 9(1.‍1), Insertion start article 91.‍01, paragraphe Insertion end 91.‍3(1), article 91.‍9, paragraphe 91.‍92(1), alinéa 91.‍96c) et article 92)
14The schedule to the Regulations is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE” with the following:
(Paragraph 5(b), section 8, Insertion start subsection Insertion end 9(1.‍1), Insertion start section 91.‍01, subsection Insertion end 91.‍3(1), section 91.‍9, subsection 91.‍92(1), paragraph 91.‍96(c) and section 92)
15Le titre de la colonne 1 de l’annexe du même règlement est remplacé par «  Substance  ».
15The heading of column 1 of the schedule to the Regulations is replaced by “Substance”.
16L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :
16The schedule to the Regulations is amended by adding the following after item 33:
Colonne 1
Colonne 2
Article
Substance
Quantité maximale (en valeur absolue ou par emballage)
34
Bromure de phénéthyle ((2-bromoéthyl)benzène)
0
35
Anhydride propanoïque (anhydride propionique)
0
Column 1
Column 2
Item
Substance
Maximum Quantity (expressed as an absolute amount or per package)
34
Phenethyl bromide ((2-bromoethyl)benzene)
0
35
Propionic anhydride (propanoic anhydride)
0
17Dans les passages ci-après du même règlement, «  à la partie 1 de l’annexe VI  » est remplacé par «  au tableau 1 de la partie 2 de l’annexe V ou à la partie 1 de l’annexe VI  » :
  • a)le paragraphe 8(2);

  • b)le sous-alinéa 14(1)b)‍(iii);

  • c)les sous-alinéas 25(1)c)‍(iii) et (iv);

  • d)l’alinéa 28.‍1(1)e);

  • e)les sous-alinéas 32(1)c)‍(iii) et (iv);

  • f)l’alinéa 35.‍1(1)e);

  • g)les sous-alinéas 39(1)d)‍(iii) et (iv);

  • h)les sous-alinéas 47(2)a)‍(ii) et (4)d)‍(ii);

  • i)le sous-alinéa 48(1)c)‍(iii) et l’alinéa 48(1)d);

  • j)l’article 50;

  • k)l’alinéa 54a);

  • l)le sous-alinéa 85(1)a)‍(iii) et l’alinéa 85(1)c);

  • m)les sous-alinéas 91(3)d)‍(iii) et (iv).

17The Regulations are amended by replacing “in Part 1 of Schedule VI” with “in Table 1 of Part 2 of Schedule V or in Part 1 of Schedule VI” in the following provisions:
  • (a)subsection 8(2);

  • (b)subparagraph 14(1)‍(b)‍(iii);

  • (c)subparagraphs 25(1)‍(c)‍(iii) and (iv);

  • (d)paragraph 28.‍1(1)‍(e);

  • (e)subparagraphs 32(1)‍(c)‍(iii) and (iv);

  • (f)paragraph 35.‍1(1)‍(e);

  • (g)subparagraphs 39(1)‍(d)‍(iii) and (iv);

  • (h)subparagraphs 47(2)‍(a)‍(ii) and (4)‍(d)‍(ii);

  • (i)subparagraph 48(1)‍(c)‍(iii) and paragraph 48(1)‍(d);

  • (j)section 50;

  • (k)paragraph 54(a);

  • (l)subparagraph 85(1)‍(a)‍(iii) and paragraph 85(1)‍(c); and

  • (m)subparagraphs 91(3)‍(d)‍(iii) and (iv).

18Dans les passages ci-après du même règlement, «  à la partie 2 de l’annexe VI  » est remplacé par «  au tableau 2 de la partie 2 de l’annexe V ou à la partie 2 de l’annexe VI  » :
  • a)l’article 55;

  • b)le sous-alinéa 60(1)c)‍(ii);

  • c)les sous-alinéas 69(1)c)‍(ii) et (iii);

  • d)l’alinéa 72.‍1(1)e);

  • e)le sous-alinéa 76(1)c)‍(iii) et l’alinéa 76(1)d);

  • f)l’article 78;

  • g)l’alinéa 82a);

  • h)le sous-alinéa 85(4)a)‍(ii).

18The Regulations are amended by replacing “in Part 2 of Schedule VI” with “in Table 2 of Part 2 of Schedule V or in Part 2 of Schedule VI” in the following provisions:
  • (a)section 55;

  • (b)subparagraph 60(1)‍(c)‍(ii);

  • (c)subparagraphs 69(1)‍(c)‍(ii) and (iii);

  • (d)paragraph 72.‍1(1)‍(e);

  • (e)subparagraph 76(1)‍(c)‍(iii) and paragraph 76(1)‍(d);

  • (f)section 78;

  • (g)paragraph 82(a); and

  • (h)subparagraph 85(4)‍(a)‍(ii).

19Dans les passages ci-après du même règlement, «  parties 1 ou 2 de l’annexe VI  » est remplacé par «  tableaux 1 ou 2 de la partie 2 de l’annexe V ou aux parties 1 ou 2 de l’annexe VI  » :
  • a)l’alinéa 86(2)b) et le sous-alinéa 86(3)c)‍(iii);

  • b)les sous-alinéas 91(1)d)‍(iii) et (iv).

19The Regulations are amended by replacing “in Parts 1 or 2 of Schedule VI” with “in Table 1 or 2 of Part 2 of Schedule V or in Part 1 or 2 of Schedule VI” in the following provisions:
  • (a)paragraph 86(2)‍(b) and subparagraph 86(3)‍(c)‍(iii); and

  • (b)subparagraphs 91(1)‍(d)‍(iii) and (iv).

Abrogation

Repeal

DORS/2025-64

SOR/2025-64

20L’Arrêté modifiant l’annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl et carisoprodol) est abrogé.

20The Order Amending Schedule V to the Controlled Drugs and Substances Act (Fentanyl Precursors and Carisoprodol) is repealed.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

DORS/2025-64

SOR/2025-64

21(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

arrêté L’Arrêté modifiant l’annexe V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (précurseurs du fentanyl et carisoprodol).‍ (Order)

autre loi La Loi réglementant certaines drogues et autres substances.‍ (other Act)

21(1)The following definitions apply in this section.

Order means the Order Amending Schedule V to the Controlled Drugs and Substances Act (Fentanyl Precursors and Carisoprodol).‍ (arrêté)

other Act means the Controlled Drugs and Substances Act.‍ (autre loi)

(2)Si l’article 2 de l’arrêté entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, l’article 1 de la partie 1 de l’annexe V de l’autre loi est supprimé de cette annexe V à zéro heure le jour de l’entrée en vigueur de cet article 10.

(2)If section 2 of the Order comes into force before section 10 of this Act, then item 1 of Part 1 of Schedule V to the other Act is deleted from that Schedule V at the beginning of the day on which that section 10 comes into force.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’arrêté et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et l’article 1 de la partie 1 de l’annexe V de l’autre loi est supprimé de cette annexe V.

(3)If section 2 of the Order comes into force on the same day as section 10 of this Act, then that section 2 is deemed not to have come into force and item 1 of Part 1 of Schedule V to the other Act is deleted from that Schedule V.

(4)Si l’article 3 de l’arrêté entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, l’article 1 du tableau 1 et l’article 1 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V à zéro heure le jour de l’entrée en vigueur de cet article 10.

(4)If section 3 of the Order comes into force before section 10 of this Act, then item 1 of Table 1 and item 1 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V at the beginning of the day on which that section 10 comes into force.

(5)Si l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’arrêté et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et l’article 1 du tableau 1 et l’article 1 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V.

(5)If section 3 of the Order comes into force on the same day as section 10 of this Act, then that section 3 is deemed not to have come into force and item 1 of Table 1 and item 1 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V.

(6)Si l’article 4 de l’arrêté entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, l’article 2 du tableau 1 et l’article 2 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V à zéro heure le jour de l’entrée en vigueur de cet article 10.

(6)If section 4 of the Order comes into force before section 10 of this Act, then item 2 of Table 1 and item 2 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V at the beginning of the day on which that section 10 comes into force.

(7)Si l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’arrêté et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 4 est réputé ne pas être entré en vigueur et l’article 2 du tableau 1 et l’article 2 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V.

(7)If section 4 of the Order comes into force on the same day as section 10 of this Act, then that section 4 is deemed not to have come into force and item 2 of Table 1 and item 2 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V.

(8)Si l’article 5 de l’arrêté entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, l’article 1 du tableau 2 et l’article 3 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V à zéro heure le jour de l’entrée en vigueur de cet article 10.

(8)If section 5 of the Order comes into force before section 10 of this Act, then item 1 of Table 2 and item 3 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V at the beginning of the day on which that section 10 comes into force.

(9)Si l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’arrêté et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, l’article 5 de l’arrêté est réputé ne pas être entré en vigueur et l’article 1 du tableau 2 et l’article 3 du tableau 3 de la partie 2 de l’annexe V de l’autre loi sont supprimés de cette annexe V.

(9)If section 5 of the Order comes into force on the same day as section 10 of this Act, then section 5 of the Order is deemed not to have come into force and item 1 of Table 2 and item 3 of Table 3 of Part 2 of Schedule V to the other Act are deleted from that Schedule V.

PARTIE 3
Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis

PART 3
Police Enforcement of the Controlled Drugs and Substances Act and the Cannabis Act

1996, ch. 19

1996, c. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

22(1)Le paragraphe 55(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

22(1)Subsection 55(2) of the Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    b.‍1)soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier ou de la police militaire désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de toute disposition du Code criminel qui érige en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue par la présente loi, la tentative de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍1)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of the Criminal Code that creates the offence of conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an offence under this Act;

    End of inserted block

(2)Le paragraphe 55(2.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 55(2.‍1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    b.‍1)soustraire, aux conditions précisées, tout membre d’un corps policier ou de la police militaire désigné aux termes de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de toute disposition du Code criminel qui érige en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue par la présente loi, la tentative de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍1)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of the Criminal Code that creates the offence of conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an offence under this Act;

    End of inserted block

2018, ch. 16

2018, c. 16

Loi sur le cannabis

Cannabis Act

23(1)Le paragraphe 139(6) de la Loi sur le cannabis est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

23(1)Subsection 139(6) of the Cannabis Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    b.‍1)soustraire, aux conditions précisées, tout policier militaire ou membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de toute disposition du Code criminel qui érige en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue par la présente loi, la tentative de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍1)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of the Criminal Code that creates the offence of conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an offence under this Act;

    End of inserted block

(2)Le paragraphe 139(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 139(7) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    b.‍1)soustraire, aux conditions précisées, tout policier militaire ou membre d’un corps policier désigné en vertu de l’alinéa a) ou toute autre personne agissant sous son autorité et sa supervision à l’application de toute disposition du Code criminel qui érige en infraction le complot en vue de commettre une infraction prévue par la présente loi, la tentative de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍1)exempting, on any terms and conditions that are specified in the regulations, a member of a police force or of the military police that has been designated under paragraph (a), and other persons acting under the direction and control of the member, from the application of any provision of the Criminal Code that creates the offence of conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an offence under this Act;

    End of inserted block

Règlements

Regulations

Confirmation

Confirmation

24La validité des dispositions de tout règlement ci-après qui portent sur le complot en vue de commettre une infraction, la tentative de la commettre, la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre est confirmée à compter de la date de la prise du règlement en cause, et les effets que produisent ces dispositions depuis la date à laquelle elles sont entrées en vigueur sont aussi confirmés :

  • a)le Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, pris le 22 avril 1997 et portant le numéro d’enregistrement DORS/97-234;

  • b)le Règlement sur l’exécution policière de la Loi sur le cannabis, pris le 26 juin 2018 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2018-151;

  • c)tout règlement, pris avant la date de sanction de la présente loi, modifiant ces règlements ou l’un d’entre eux.

24The validity of any of the provisions of the following regulations respecting conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or counselling in relation to, an offence is confirmed as of the day on which those regulations were made and the effects produced by those provisions since the day on which they came into force are also confirmed:

  • (a)the Controlled Drugs and Substances Act (Police Enforcement) Regulations, made on April 22, 1997 and registered as SOR/97-234;

  • (b)the Cannabis Act (Police Enforcement) Regulations, made on June 26, 2018 and registered as SOR/2018-151; and

  • (c)any regulations, made before the day on which this Act receives royal assent, amending one or both of those Regulations.

PARTIE 4
Loi sur la Société canadienne des postes

PART 4
Canada Post Corporation Act

L.‍R.‍, ch. C-10

R.‍S.‍, c. C-10

25Le paragraphe 40(3) de la Loi sur la Société canadienne des postes est abrogé.

25Subsection 40(3) of the Canada Post Corporation Act is repealed.

26La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :

26The Act is amended by adding the following after section 40:

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Revendication, saisie et rétention

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Demand, Seizure, Detention or Retention

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Conformité avec les lois fédérales
In accordance with Act of Parliament
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40.‍1(1)Toute chose qui est en cours de transmission postale n’est susceptible de revendication, de saisie ou de rétention qu’en conformité avec une loi fédérale.
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40.‍1(1)Nothing in the course of post is subject to demand, seizure, detention or retention, except in accordance with an Act of Parliament.
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Avis
Notice
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(2)En cas de revendication, de saisie ou de rétention d’envois en conformité avec une loi fédérale, exception faite de la présente loi et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Société en est avisée par écrit dans les soixante jours qui suivent, sauf si, avant l’expiration de ce délai, ils ont été remis à leur destinataire ou retournés à la Société.
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(2)If mail is demanded, seized, detained or retained in accordance with an Act of Parliament, other than this Act or the Canadian Security Intelligence Service Act, notice of the demand, seizure, detention or retention must be given in writing to the Corporation within 60 days after the demand, seizure, detention or retention unless the mail has, before the end of that period, been delivered to the addressee of the mail or returned to the Corporation.
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Responsabilité limitée
Limited liability
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(3)Sous réserve du paragraphe 40(1.‍1), Sa Majesté du chef du Canada, ses préposés et ses mandataires et la Société n’encourent aucune responsabilité en cas de revendication, de saisie ou de rétention, en conformité avec une loi fédérale, de toute chose en cours de transmission postale.
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(3)Subject to subsection 40(1.‍1), His Majesty in right of Canada, any servant or agent or mandatary of His Majesty and the Corporation are not liable to any person for any claim arising from a demand, seizure, detention or retention in accordance with an Act of Parliament of anything in the course of post.
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27Le passage du paragraphe 41(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

27The portion of subsection 41(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ouverture des envois

Inspection of mail

41(1)La Société peut ouvrir les envois si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas :
41(1)The Corporation may open any mail if it has reasonable grounds to suspect that

28Le paragraphe 42(2.‍1) de la même loi est abrogé.

28Subsection 42(2.‍1) of the Act is repealed.

29L’article 48 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29Section 48 of the Act is replaced by the following:

Ouverture des envois

Opening mail

48Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé Insertion start au titre d’une Insertion end loi Insertion start fédérale Insertion end et en connaissance de cause, ouvre, cache ou retient un contenant postal, un envoi ou un récipient ou dispositif que la Société destine au dépôt ou permet que soient commises ces actions.
48Every person commits an offence who, Insertion start unless Insertion end authorized Insertion start under an Insertion end Act Insertion start of Parliament Insertion end , knowingly opens, keeps, secretes, delays or detains, or permits to be opened, kept, secreted, delayed or detained, any mail bag or mail or any receptacle or device authorized by the Corporation for the posting of mail.

PARTIE 5
Loi sur les océans

Part 5
Oceans Act

1996, ch. 31

1996, c. 31

Modification de la loi

Amendments to the Act

30(1)Le passage du paragraphe 41(1) de la Loi sur les océans précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

30(1)The portion of subsection 41(1) of the Oceans Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Responsabilité du ministre
Coast guard services
41(1)Le ministre, Insertion start ou tout autre membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article, est Insertion end responsable des services de garde côtière, Insertion start et Insertion end ses pouvoirs et fonctions s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux concernant :
41(1)The Minister, Insertion start or any other member of the King’s Privy Council for Canada designated by the Governor in Council for the purposes of this section, is Insertion end responsible for coast guard services Insertion start and their Insertion end powers, duties and functions extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not assigned by law to any other department, board or agency of the Government of Canada, relating to

(2)L’alinéa 41(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 41(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:

  • e)les services de navigation maritime et aérienne et les autres services fournis aux ministères et organismes fédéraux;

  • Start of inserted block

    f)la sécurité, notamment les patrouilles et la collecte, l’analyse et la communication d’information et de renseignement.

    End of inserted block
  • (e)the support of departments, boards and agencies of the Government of Canada through the provision of ships, aircraft and other services; Insertion start and Insertion end

  • Start of inserted block

    (f)security, including security patrols and the collection, analysis and disclosure of information or intelligence.

    End of inserted block

(3)Le paragraphe 41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 41(2) of the Act is replaced by the following:

Obligation du ministre
Cost-effectiveness
(2)Le ministre, Insertion start ou tout autre membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu du paragraphe (1) Insertion end , devra s’assurer que les services mentionnés aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iv) sont dispensés de la manière la plus économique et la plus judicieuse possible.
(2)The Minister, Insertion start or any other member of the King’s Privy Council for Canada designated under subsection (1) Insertion end , shall ensure that the services referred to in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iv) are provided in a cost-effective manner.

31La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

31The Act is amended by adding the following after section 41:

Pouvoirs relatifs à l’information et au renseignement
Powers with respect to information and intelligence
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41.‍1Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par l’article 41, le ministre, ou tout autre membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu du paragraphe 41(1), peut recueillir, analyser et communiquer de l’information et du renseignement.
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41.‍1In exercising the powers and performing the duties and functions assigned to them under section 41, the Minister, or any other member of the King’s Privy Council for Canada designated under subsection 41(1), may collect, analyze and disclose information or intelligence.
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Entrée en vigueur

Coming into Force

Jour suivant la sanction

Day after royal assent

32Cette partie entre en vigueur le jour suivant la date de sanction de la présente loi.

32This Part comes into force on the day after the day on which this Act receives royal assent.

PARTIE 6
Partage de renseignements — immigration, réfugiés et citoyenneté

PART 6
Information Sharing — Immigration, Refugees and Citizenship

1994, ch. 31

1994, c. 31

Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Department of Citizenship and Immigration Act

33La Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration est modifiée par adjonction, après l’article 5.‍2, de ce qui suit :

33The Department of Citizenship and Immigration Act is amended by adding the following after section 5.‍2:

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Communication de renseignements personnels
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Disclosure of Personal Information
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Définition de renseignements personnels
Definition of personal information
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5.‍3Aux articles 5.‍4 à 5.‍7, renseignements personnels s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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5.‍3In sections 5.‍4 to 5.‍7, personal information has the same meaning as in section 3 of the Privacy Act.
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Communication au sein du ministère
Disclosure within Department
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5.‍4Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’article 5.‍7, le ministre peut, dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime, communiquer au sein de son ministère les renseignements personnels qui relèvent de celui-ci.
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5.‍4Subject to any regulations made under section 5.‍7, the Minister may, for the purpose of exercising their powers or performing their duties or functions under an Act of Parliament or another lawful authority, disclose within the Department any personal information under the control of the Department.
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Communication à l’extérieur du ministère
Disclosure outside Department
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5.‍5(1)Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’article 5.‍7 et aux termes d’une entente écrite ou d’un accord écrit comprenant les éléments de renseignements personnels qui pourraient être communiqués, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent, le ministre peut, aux fins d’exécution ou de contrôle d’application de toute loi fédérale ou provinciale ou dans l’exercice de toute attribution qui lui est conférée sous le régime d’une autre autorité légitime, communiquer à tout ministère, organisme ou société d’État relevant du gouvernement fédéral ou du gouvernement d’une province, des renseignements personnels qui relèvent du ministère et qui concernent l’une ou l’autre des questions suivantes :

a)l’identité d’une personne physique et toute modification de cette identité;

b)son statut au Canada et toute modification à celui-ci;

c)le contenu ou le statut de tout document délivré par le ministre à une personne physique soit sous le régime d’une disposition d’une loi qui relève de ce dernier, soit sous le régime d’une autre autorité légitime, notamment tout renseignement relatif à la délivrance, à la fourniture, au renouvellement, à la restitution, à la validité, à la modification, à la confiscation, au refus de délivrance, à la résiliation, à l’annulation, à la correction, à la révocation, au rappel, à la suspension, au rétablissement ou à la perte d’un tel document.

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5.‍5(1)Subject to any regulations made under section 5.‍7, and under a written agreement or arrangement that includes the elements of personal information that may be disclosed, the purpose of disclosure, any limits on secondary use and subsequent transfer of personal information and any other relevant details, the Minister may, for the purpose of the administration or enforcement of an Act of Parliament or of the legislature of a province or for the purpose of exercising their powers or performing their duties or functions under another lawful authority, disclose to any department, ministry, body, office or agency of the federal government or of a provincial government or to a federal or provincial Crown corporation personal information that is under the control of the Department and that relates to any of the following:

(a)the identity of an individual and any changes to their identity;

(b)the status of an individual in Canada and any changes to their status;

(c)the contents or status of any document issued to an individual by the Minister under a provision for which the Minister is responsible in an Act of Parliament or under another lawful authority, including information relating to the issuance, provision, renewal, restoration, validity, variance, withholding, refusal, termination, cancellation, correction, revocation, recall, suspension, recovery or loss of such a document.

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Interdiction
Prohibition
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(2)Le ministère, l’organisme ou la société d’État relevant du gouvernement d’une province ne peut communiquer à une entité étrangère les renseignements personnels ainsi reçus, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

a)le ministre donne son consentement écrit à la communication;

b)la communication est faite dans le respect des obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements, au sens de l’article 2 de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

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(2)It is prohibited for a department, ministry, body, office or agency of a provincial government or a provincial Crown corporation to disclose personal information that it receives under subsection (1) to a foreign entity unless the disclosure is done

(a)with the written consent of the Minister; and

(b)in a manner that respects Canada’s international obligations in respect of mistreatment, as defined in section 2 of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act.

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Autres pouvoirs de communication
Other disclosure authorities
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5.‍6Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs en matière de communication de renseignements personnels qui découlent d’une autre loi fédérale, de la common law ou de la prérogative royale.
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5.‍6For greater certainty, nothing in this Act affects any authority to disclose personal information under another Act of Parliament, at common law or under the royal prerogative.
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Règlements
Regulations
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5.‍7Pour l’application des articles 5.‍4 et 5.‍5, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

a)la communication de renseignements personnels qui relèvent du ministère, notamment les conditions ou les limites de la communication et les raisons précises de celle-ci;

b)le sens à donner à tout terme utilisé dans ces dispositions.

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5.‍7For the purposes of sections 5.‍4 and 5.‍5, the Governor in Council may make regulations respecting

(a)the disclosure of personal information under the control of the Department, including conditions for or limits on disclosure and the specification of purposes for disclosure; and

(b)the meaning of terms used in those sections.

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2001, ch. 27

2001, c. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

34Le paragraphe 150.‍1(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

34Subsection 150.‍1(1) of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):

  • Start of inserted block

    f)la communication à des ministères et organismes fédéraux, aux fins de coopération, de renseignements recueillis pour l’application de la présente loi, notamment de renseignements personnels dont la communication est effectuée aux termes d’une entente écrite ou d’un accord écrit comprenant les éléments de renseignements personnels qui pourraient être communiqués, l’objet de la communication, les limites relatives à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements personnels ainsi que tout autre détail pertinent.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (f)the disclosure, for the purposes of cooperation, of information collected for the purposes of this Act to federal departments and agencies, including personal information disclosed under a written agreement or arrangement that includes the elements of personal information that may be disclosed, the purpose of disclosure, any limits on secondary use and subsequent transfer of personal information and any other relevant details.

    End of inserted block

PARTIE 7
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (système d’octroi de l’asile au Canada)

PART 7
Immigration and Refugee Protection Act (In-Canada Asylum System)

2001, ch. 27

2001, c. 27

Modification de la loi

Amendments to the Act

35Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

35Subsection 2(1) of the English version of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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prescribed means prescribed by regulation.‍ (Version anglaise seulement)

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prescribed means prescribed by regulation.‍ (Version anglaise seulement)

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36La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

36The Act is amended by adding the following after section 6:

Représentation
Representation
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6.‍1(1)Le ministre désigne, dans les cas réglementaires et dans le cadre de la demande ou de la procédure prévues par règlement, un représentant à l’intéressé qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui n’est pas en mesure, selon le ministre, de comprendre la nature de la demande ou de la procédure dont il fait l’objet. Ne sont pas visées les procédures devant une section de la Commission.
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6.‍1(1)The Minister must, in the prescribed circumstances, designate a person to represent a person who is the subject of a prescribed proceeding or application if the person who is the subject of the proceeding or application is under 18 years of age or is unable, in the opinion of the Minister, to appreciate the nature of the proceeding or application. That obligation does not apply in respect of a proceeding before a Division of the Board.
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Renseignements personnels
Personal information
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(2)Le ministre peut partager les renseignements personnels de l’intéressé avec le représentant.
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(2)The Minister may disclose the personal information of the person who is the subject of the proceeding or application to the representative.
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Règlements
Regulations
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(3)Les règlements régissent l’application du présent article, peuvent prévoir les demandes, les procédures et les cas à l’égard desquels le représentant de l’intéressé est désigné et portent notamment sur :

a)les exigences à respecter pour pouvoir être désigné, ainsi que les responsabilités du représentant;

b)les circonstances dans lesquelles il peut prendre des décisions au nom de l’intéressé;

c)sa rémunération.

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(3)The regulations may provide for any matter relating to the application of this section, may prescribe the circumstances in which, and the proceedings and applications for which, a representative must be designated and may include provisions respecting

(a)the responsibilities of a representative and the requirements that must be met to be designated as a representative;

(b)the circumstances in which a representative may make decisions on behalf of the person they represent; and

(c)the remuneration of a representative.

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37Le paragraphe 14.‍1(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Subsection 14.‍1(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Non-application of instructions
Non-application of instructions
(6)The instructions do not apply in respect of a prescribed class.
(6)The instructions do not apply in respect of a prescribed class.

38L’article 23 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38Section 23 of the French version of the Act is replaced by the following:

Autorisation d’entrer : contrôle complémentaire ou enquête
Autorisation d’entrer : contrôle complémentaire ou enquête
23L’ Insertion start agent Insertion end peut Insertion start autoriser une personne à entrer au Canada Insertion end en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.
23L’ Insertion start agent Insertion end peut Insertion start autoriser une personne à entrer au Canada Insertion end en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.

39Le paragraphe 24(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

39Subsection 24(4) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:

  • Start of inserted block

    a.‍1)le prononcé par le ministre du retrait de la demande, en l’absence de demande d’autorisation de contrôle judiciaire;

  • a.‍2)dans tout autre cas où le ministre a prononcé le retrait de la demande, la dernière des éventualités ci-après à survenir :

    • (i)le prononcé de son retrait ou, en cas de pluralité de prononcés, le plus récent à survenir,

    • (ii)le refus de l’autorisation de contrôle judiciaire ou le rejet de la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale à l’égard du prononcé de son retrait;

      End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍1)the day on which their claim was determined by the Minister to be withdrawn, in the case where no application was made to the Federal Court for leave to commence an application for judicial review;

  • (a.‍2)in any other case where their claim was determined by the Minister to be withdrawn, the later of

    • (i)the day on which the Minister made the determination or, if there was more than one such determination, the day on which the last one occurred, and

    • (ii)the day on which the Federal Court refused their application for leave to commence an application for judicial review, or denied their application for judicial review, with respect to the Minister’s determination; or

      End of inserted block

40L’alinéa 25(1.‍2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40Paragraph 25(1.‍2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)il a présenté une demande d’asile Insertion start qui est jugée recevable ou Insertion end qui est pendante devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés;

  • (b)the foreign national has made a claim for refugee protection Insertion start that has been determined to be eligible to be referred to Insertion end the Refugee Protection Division or that is pending before Insertion start that Division Insertion end or the Refugee Appeal Division;

41L’alinéa 38(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41Paragraph 38(2)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)is, Insertion start if Insertion end prescribed, the spouse, common-law partner, child or other family member of a foreign national referred to in any of paragraphs (a) to (c).

  • (d)is, Insertion start if Insertion end prescribed, the spouse, common-law partner, child or other family member of a foreign national referred to in any of paragraphs (a) to (c).

42Le paragraphe 44(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42Subsection 44(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Referral or removal order
Referral or removal order
(2)If the Minister is of the opinion that the report is well-founded, the Minister may refer the report to the Immigration Division for an admissibility hearing, except in the case of a permanent resident who is inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation under section 28 and except, in the case of a foreign national, in the prescribed circumstances. In those cases, the Minister may make a removal order.
(2)If the Minister is of the opinion that the report is well-founded, the Minister may refer the report to the Immigration Division for an admissibility hearing, except in the case of a permanent resident who is inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation under section 28 and except, in the case of a foreign national, in the prescribed circumstances. In those cases, the Minister may make a removal order.

43La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 45, de ce qui suit :

43The Act is amended by adding the following before section 45:

Présence au Canada
Presence in Canada
Start of inserted block
44.‍1La Section de l’immigration ne peut procéder à une enquête si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet de l’enquête n’est pas effectivement présent au Canada.
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Start of inserted block
44.‍1The Immigration Division must not hold an admissibility hearing if the permanent resident or foreign national who is the subject of the hearing is not physically present in Canada.
End of inserted block

44(1)Le paragraphe 49(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44(1)Subsection 49(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

In force
In force
49(1)A removal order comes into force on

(a)the day Insertion start on which it Insertion end is made, if there is no right to appeal;

(b) Insertion start the day after Insertion end the day Insertion start on which Insertion end the appeal period expires, if there is a right to appeal and no appeal is made; Insertion start or Insertion end

(c)the day Insertion start on which a Insertion end final determination Insertion start is made that has the effect of confirming the removal order Insertion end , if an appeal is made.

49(1)A removal order comes into force on

(a)the day Insertion start on which it Insertion end is made, if there is no right to appeal;

(b) Insertion start the day after Insertion end the day Insertion start on which Insertion end the appeal period expires, if there is a right to appeal and no appeal is made; Insertion start or Insertion end

(c)the day Insertion start on which a Insertion end final determination Insertion start is made that has the effect of confirming the removal order Insertion end , if an appeal is made.

(2)Le passage du paragraphe 49(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 49(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

In force — claimants
In force — claimants
(2)Despite subsection (1), a removal order made with respect to a refugee protection claimant is conditional and comes into force
(2)Despite subsection (1), a removal order made with respect to a refugee protection claimant is conditional and comes into force

(3)Les alinéas 49(2)a) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 49(2)‍(a) to (e) of the Act are replaced by the following:

  • a) Insertion start le jour de la notification du Insertion end constat d’irrecevabilité au seul titre de l’alinéa 101(1)e);

  • b)sept jours après Insertion start celui de la notification du Insertion end constat, dans les autres cas d’irrecevabilité prévus au paragraphe 101(1);

  • c)en cas de rejet Insertion start non susceptible d’appel Insertion end de sa demande par la Section de la protection des réfugiés, quinze jours après Insertion start celui de Insertion end la notification de Insertion start ce Insertion end rejet;

  • Start of inserted block

    d)en cas de rejet de sa demande par la Section de la protection des réfugiés lorsque le demandeur n’a pas interjeté et mis en état l’appel dans les délais applicables, la dernière des éventualités ci-après à survenir :

    End of inserted block
    • Insertion start (i) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start le jour après celui de Insertion end l’expiration du délai Insertion start applicable Insertion end ,

    • Start of inserted block

      (ii)quinze jours après celui de la notification du rejet de sa demande;

      End of inserted block
  • e)quinze jours après Insertion start celui de Insertion end la notification du rejet de sa demande par la Section d’appel des réfugiés;

  • Start of inserted block

    f)le jour de la notification du prononcé du retrait de sa demande;

    End of inserted block
  • Insertion start g) Insertion end quinze jours après Insertion start celui de Insertion end la notification Insertion start du prononcé du Insertion end désistement de sa demande;

  • Insertion start h) Insertion end quinze jours après Insertion start celui du Insertion end classement de l’affaire au titre de l’avis visé aux alinéas 104(1)c) ou d).

  • (a) Insertion start on Insertion end the day Insertion start on which notice Insertion end is Insertion start provided that Insertion end the claim Insertion start has been Insertion end determined to be ineligible only under paragraph 101(1)‍(e);

  • (b)seven days after Insertion start the day on which notice Insertion end is Insertion start provided that Insertion end the claim Insertion start has otherwise been Insertion end determined to be ineligible Insertion start under subsection 101(1) Insertion end ;

  • Start of inserted block

    (c)if the claim is rejected by the Refugee Protection Division and there is no right to appeal, 15 days after the day on which notice of the rejection is provided;

  • (d)if the claim is rejected by the Refugee Protection Division and the claimant does not file and perfect an appeal within the applicable time limits, on the later of

    • (i)the day after the day on which the applicable time limit expires, and

    • (ii)15 days after the day on which notice of the rejection is provided;

  • (e)15 days after the day on which the Refugee Appeal Division provides notice that the claim is rejected;

  • (f)on the day on which notice is provided that the claim has been determined to be withdrawn;

    End of inserted block
  • Insertion start (g) Insertion end 15 days after Insertion start the day on which notice Insertion end is Insertion start provided Insertion end that the claim Insertion start has been determined to be Insertion end abandoned; Insertion start or Insertion end

  • Insertion start (h) Insertion end 15 days after Insertion start the day on which Insertion end proceedings are terminated as a result of Insertion start a Insertion end notice Insertion start given Insertion end under paragraph 104(1)‍(c) or (d).

45Le paragraphe 97(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45Subsection 97(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Person in need of protection
Person in need of protection
(2)A person in Canada who is a member of a class of persons Insertion start that is Insertion end prescribed as being in need of protection is also a person in need of protection.
(2)A person in Canada who is a member of a class of persons Insertion start that is Insertion end prescribed as being in need of protection is also a person in need of protection.

46Le paragraphe 99(3.‍1) de la même loi est abrogé.

46Subsection 99(3.‍1) of the Act is repealed.

47L’intertitre précédant l’article 100 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47The heading before section 100 of the Act is replaced by the following:

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Examen des demandes avant qu’elles ne soient déférées
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Start of inserted block
Consideration of Claims Prior to Referral
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48(1)Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48(1)Subsection 100(1) of the Act is replaced by the following:

Examen des demandes
Consideration of claims
100(1)L’agent statue sur la recevabilité de la demande Insertion start visée au paragraphe 99(3) Insertion end , et celle jugée recevable Insertion start fait l’objet d’un examen complémentaire par le ministre dans le délai réglementaire Insertion end .
100(1)An officer Insertion start must Insertion end , after receiving a claim referred to in subsection 99(3), determine whether Insertion start it Insertion end is eligible to be referred to the Refugee Protection Division. Insertion start If it is determined to be eligible, the Minister must consider it further within the prescribed time limit. Insertion end

(2)Le passage du paragraphe 100(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 100(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sursis de l’examen
Suspension of consideration
(2)L’agent Insertion start ou le ministre Insertion end sursoit à l’ Insertion start examen de la demande Insertion end dans les cas suivants :
(2)The officer Insertion start or the Minister must Insertion end suspend consideration of the person’s claim if

(3)L’alinéa 100(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 100(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation Insertion start visant le demandeur Insertion end pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

  • (b) Insertion start the person Insertion end is charged with an offence under an Act of Parliament that is punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years Insertion start and Insertion end the officer Insertion start or the Minister Insertion end considers it necessary to wait for a Insertion start court Insertion end decision with respect to Insertion start the charge Insertion end .

(4)Le paragraphe 100(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 100(3) of the Act is replaced by the following:

Irrecevabilité : prononcé du ministre
Ineligibility — determination by Minister
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(3)À la suite de l’examen complémentaire, le ministre peut prononcer l’irrecevabilité de la demande malgré qu’elle ait été jugée recevable au titre du paragraphe (1).
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(3)The Minister may, after considering a claim, determine that it is ineligible to be referred to the Refugee Protection Division despite the determination made under subsection (1).
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(5)Le paragraphe 100(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 100(4) of the Act is replaced by the following:

Renseignements et documents à fournir
Documents and information to be provided
(4)La personne Insertion start qui se trouve Insertion end au Canada Insertion start et Insertion end qui demande l’asile — Insertion start ou qui, avant d’en faire Insertion end la demande Insertion start au Canada, fournit des renseignements ou des documents à cet effet Insertion end — est tenue de fournir Insertion start au ministre Insertion end , dans les délais prévus par règlement, les renseignements et documents exigés par Insertion start les Insertion end règles de la Commission Insertion start ou par le ministre. Les renseignements et les documents sont fournis en conformité avec la manière précisée par le ministre Insertion end .
(4)A person who makes a claim for refugee protection Insertion start inside Canada — or who, before making a claim, submits any document or provides information with a view to making a claim inside Canada — Insertion end must, within the time limits provided for in the regulations Insertion start and in the manner specified by the Minister Insertion end , provide the Insertion start Minister Insertion end with the Insertion start documents and information specified by the Minister and Insertion end the documents and information required by the rules of the Board.

(6)Le paragraphe 100(4.‍1) de la même loi est abrogé.

(6)Subsection 100(4.‍1) of the Act is repealed.

(7)Le paragraphe 100(5) de la même loi est abrogé.

(7)Subsection 100(5) of the Act is repealed.

49La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 100, de ce qui suit :

49The Act is amended by adding the following after section 100:

Demandes déférées
Referral of claims
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100.‍1(1)Sous réserve des paragraphes 100(1) à (3) et de l’article 102.‍2, le ministre défère la demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés si les conditions ci-après sont réunies :

a)la demande a été jugée recevable;

b)les renseignements et documents visés au paragraphe 100(4) ont été fournis au ministre, et ce dernier a eu l’occasion de les examiner;

c)dans le cas où un contrôle a été demandé, la personne s’est soumise au contrôle.

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100.‍1(1)Subject to subsections 100(1) to (3) and section 102.‍2, the Minister must refer a claim for refugee protection to the Refugee Protection Division if

(a)the claim has been determined to be eligible for referral;

(b)the Minister has been provided with, and has had the opportunity to consider, the documents and information referred to in subsection 100(4); and

(c)in the case where the person who made the claim has been requested to appear for an examination, they have appeared for the examination.

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Restriction
Restriction
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(2)La section ne peut étudier la demande pour l’application du paragraphe 107(1) avant que celle-ci ne lui soit déférée au titre du paragraphe (1).
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(2)The Refugee Protection Division is not authorized to consider a claim for the purposes of subsection 107(1) until the claim has been referred to it under subsection (1).
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50La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 102, de ce qui suit :

50The Act is amended by adding the following after section 102:

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Désistement et retrait des demandes
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Start of inserted block
Abandonment and Withdrawal of Claims
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Désistement
Abandoned claims
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102.‍1(1)Si la personne qui se trouve au Canada et qui demande l’asile omet de fournir les renseignements ou documents conformément au paragraphe 100(4) ou de se soumettre à un contrôle qui lui avait été demandé, le ministre transmet la demande — qui n’a été ni déférée ni jugée irrecevable — à la Section de la protection des réfugiés pour qu’elle se prononce relativement à son désistement en raison de l’omission.
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102.‍1(1)If a person who makes a claim for refugee protection inside Canada that has not been referred to the Refugee Protection Division and that has not been determined to be ineligible for referral fails to provide documents or information in accordance with subsection 100(4) or fails to appear for an examination when requested to do so, the Minister must transmit the claim to the Division to determine whether, as a result of the failure, the claim has been abandoned.
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Prononcé
Determination
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(2)Sous réserve du paragraphe (6), la Section de la protection des réfugiés se prononce conformément au paragraphe 168(1) relativement au désistement de la demande, notamment après avoir donné à la personne la possibilité de présenter des observations.
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(2)Subject to subsection (6), the Refugee Protection Division must — after, among other things, providing the person with the opportunity to make representations — determine, in accordance with subsection 168(1), whether the claim has been abandoned.
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Restriction
Limit
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(3)Malgré l’article 165, la Section de la protection des réfugiés ne peut contraindre le ministre, un agent ou toute autre personne agissant au nom du ministre à comparaître.
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(3)Despite section 165, the Refugee Protection Division cannot compel the Minister, an officer or any other person who is authorized to act on the Minister’s behalf to appear for a hearing.
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Exigences
Requirements
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(4)Si la Section de la protection des réfugiés ne prononce pas le désistement de la demande, la personne en cause est tenue de fournir les renseignements ou documents exigés ou de se soumettre au contrôle, selon le cas, conformément aux exigences imposées sous le régime des règlements.
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(4)If the Refugee Protection Division determines that the claim has not been abandoned, the person who made the claim must provide the necessary documents or information or appear for the examination, as the case may be, in accordance with the requirements imposed by or under the regulations.
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Défaut de se conformer
Failure to comply
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(5)Si la personne en cause est tenue de se conformer au paragraphe (4) et qu’elle omet de s’y conformer, la Section de la protection des réfugiés se prononce de nouveau au titre du paragraphe (2).
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(5)If the person who made the claim is required to comply with subsection (4) and fails to do so, the Refugee Protection Division must make a new determination under subsection (2).
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Fin de l’instance
Termination
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(6)Il est mis fin à l’instance engagée au titre du présent article dans les cas suivants :

a)la personne corrige l’omission;

b)la demande est jugée irrecevable au titre des paragraphes 100(1) ou (3);

c)il s’agit d’un cas prévu par règlement.

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(6)A proceeding under this section is terminated if

(a)the person who made the claim provides the Minister with the necessary documents and information or appears for the examination, as the case may be;

(b)the claim is determined under subsection 100(1) or (3) to be ineligible to be referred to the Refugee Protection Division; or

(c)a prescribed circumstance exists.

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Retrait
Withdrawal of claims
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102.‍2(1)Le ministre peut prononcer le retrait de la demande d’asile qui a été jugée recevable et qui n’a pas été déférée à la Section de la protection des réfugiés si le demandeur lui a fait parvenir un avis écrit à cet effet.
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102.‍2(1)The Minister may, at any time after a claim for refugee protection is determined to be eligible for referral and before the claim is referred to the Refugee Protection Division, determine that the claim has been withdrawn if the claimant provides the Minister with written notice of withdrawal.
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Rétablissement
Reinstatement of claim
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(2)Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande, rétablir la demande d’asile pour laquelle il a prononcé le retrait.
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(2)Subject to the regulations, the Minister may, on application, reinstate a claim that the Minister has determined to be withdrawn.
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51L’alinéa 104(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51Paragraph 104(1)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)the claim was referred as a result of Insertion start the direct or indirect misrepresentation Insertion end or withholding Insertion start of Insertion end material facts relating to a relevant matter and was not otherwise eligible to be referred to Insertion start the Refugee Protection Insertion end Division; or

  • (c)the claim was referred as a result of Insertion start the direct or indirect misrepresentation Insertion end or withholding Insertion start of Insertion end material facts relating to a relevant matter and was not otherwise eligible to be referred to Insertion start the Refugee Protection Insertion end Division; or

52La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 104, de ce qui suit :

52The Act is amended by adding the following after section 104:

Présence au Canada
Presence in Canada
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104.‍1(1)La Section de la protection des réfugiés sursoit à l’étude de la demande d’asile, pour l’application du paragraphe 107(1), si le demandeur n’est pas effectivement présent au Canada.
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104.‍1(1)The Refugee Protection Division must not commence, or must suspend, consideration of a claim for refugee protection for the purposes of subsection 107(1) if the claimant is not physically present in Canada.
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Section d’appel des réfugiés
Refugee Appeal Division
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(2)La Section d’appel des réfugiés sursoit à l’étude de l’appel, à l’exception de celui qui est interjeté par le ministre, si la personne en cause n’est pas effectivement présente au Canada.
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(2)The Refugee Appeal Division must not commence, or must suspend, consideration of an appeal, other than an appeal by the Minister, if the person who is the subject of the appeal is not physically present in Canada.
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53L’article 109.‍1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

53Section 109.‍1 of the Act and the heading before it are repealed.

54(1)L’alinéa 110(2)d.‍1) de la même loi est abrogé.

54(1)Paragraph 110(2)‍(d.‍1) of the Act is repealed.

(2)Les paragraphes 110(3) et (3.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 110(3) and (3.‍1) of the Act are replaced by the following:

Fonctionnement
Procedure
(3)Sous réserve des paragraphes (4) et (6), la section procède sans tenir d’audience en se fondant sur le dossier de la Section de la protection des réfugiés, mais peut recevoir des éléments de preuve documentaire et des observations écrites du ministre et de la personne en cause ainsi que, s’agissant d’une affaire tenue devant un tribunal constitué de trois commissaires, des observations écrites du représentant ou mandataire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de toute autre personne visée par les règles de la Commission.
(3)Subject to subsections (4) and (6), the Refugee Appeal Division must proceed without a hearing, on the basis of the record of the proceedings of the Refugee Protection Division, and may accept documentary evidence and written submissions from the Minister and the person who is the subject of the appeal and, in the case of a matter that is conducted before a panel of three members, written submissions from a representative or agent Insertion start or mandatary Insertion end of the United Nations High Commissioner for Refugees and any other person described in the rules of the Board.

55L’article 111 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

55Section 111 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Confirmation du rejet
Confirmation of rejection
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(3)Si elle confirme la décision de la Section de la protection des réfugiés de rejeter la demande d’asile, la décision de la Section d’appel des réfugiés constitue elle-même une décision de rejeter la demande.
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(3)If the Refugee Appeal Division confirms a decision of the Refugee Protection Division to reject a claim for refugee protection, the decision of the Refugee Appeal Division is itself a decision to reject the claim.
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56(1)L’alinéa 111.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56(1)Paragraph 111.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)les délais impartis pour fournir des renseignements et documents au titre Insertion start du paragraphe Insertion end 100(4) Insertion start et la prorogation de ces délais, y compris par le ministre Insertion end ;

  • (a)time limits for providing documents and information under subsection 100(4) Insertion start and the extension of those time limits, including extensions by the Minister Insertion end ;

(2)Le paragraphe 111.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2)Subsection 111.‍1(1) is amended by adding the following after paragraph (a):

  • Start of inserted block

    a.‍1)les délais impartis au ministre pour l’examen complémentaire exigé au titre du paragraphe 100(1);

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a.‍1)time limits for the Minister to consider claims under subsection 100(1);

    End of inserted block

(3)L’alinéa 111.‍1(1)b) de la même loi est abrogé.

(3)Paragraph 111.‍1(1)‍(b) of the Act is repealed.

(4)L’alinéa 111.‍1(1)e) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 111.‍1(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c), by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).

(5)Le paragraphe 111.‍1(2) de la même loi est abrogé.

(5)Subsection 111.‍1(2) of the Act is repealed.

57(1)Le passage de l’alinéa 112(2)b.‍1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

57(1)The portion of paragraph 112(2)‍(b.‍1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b.‍1)sous réserve du paragraphe (2.‍1), moins de douze mois se sont écoulés depuis, selon le cas :

  • (b.‍1)subject to subsection (2.‍1), less than 12 months have passed since

(2)Le paragraphe 112(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

(2)Subsection 112(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b.‍1) and by adding the following after that paragraph:

  • Start of inserted block

    b.‍2)sous réserve du paragraphe (2.‍1), moins de douze mois se sont écoulés depuis, selon le cas :

    • (i)le prononcé par le ministre du retrait de la demande, en l’absence de demande d’autorisation de contrôle judiciaire,

    • (ii)dans tout autre cas où le ministre a prononcé le retrait de la demande, la dernière des éventualités ci-après à survenir :

      • (A)le prononcé de son retrait par le ministre ou, en cas de pluralité de prononcés, le plus récent à survenir,

      • (B)le refus de l’autorisation de contrôle judiciaire ou le rejet de la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale à l’égard du prononcé de son retrait par le ministre;

        End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍2)subject to subsection (2.‍1), less than 12 months have passed since

    • (i)the day on which their claim for refugee protection was determined by the Minister to be withdrawn, in the case where no application was made to the Federal Court for leave to commence an application for judicial review, or

    • (ii)in any other case where their claim for refugee protection was determined by the Minister to be withdrawn, the later of

      • (A)the day on which the Minister made the determination or, if there was more than one such determination, the day on which the last determination occurred, and

      • (B)the day on which the Federal Court refused their application for leave to commence an application for judicial review, or denied their application for judicial review, with respect to the Minister’s determination; or

        End of inserted block

(3)Le passage de l’alinéa 112(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 112(2)‍(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c)sous réserve du paragraphe (2.‍1), moins de douze mois se sont écoulés depuis, selon le cas :

  • (c)subject to subsection (2.‍1), less than 12 months have passed since

(4)Le passage du paragraphe 112(2.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 112(2.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exemption
Exemption
(2.‍1)Le ministre peut exempter de l’application des alinéas (2)b.‍1), Insertion start b.‍2) Insertion end ou c) :
(2.‍1)The Minister may exempt from the application of paragraph (2)‍(b.‍1), Insertion start (b.‍2) Insertion end or (c)

58Le paragraphe 144(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58Subsection 144(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Prosecution of designated offences
Prosecution of designated offences
144(1)In addition to other procedures set out in this Act or in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any prescribed offence may be commenced in accordance with this section.
144(1)In addition to other procedures set out in this Act or in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any prescribed offence may be commenced in accordance with this section.

59L’alinéa 159(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59Paragraph 159(1)‍(g) of the Act is replaced by the following:

  • g)il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité, Insertion start notamment en précisant la manière dont les décisions et les motifs sont rendus Insertion end ;

  • (g)takes any action that may be necessary to ensure that the members of the Board carry out their duties efficiently and without undue delay, Insertion start including by specifying the manner in which decisions must be rendered and reasons for decisions must be given Insertion end ;

60(1)L’alinéa 161(1)a.‍1) de la même loi est abrogé.

60(1)Paragraph 161(1)‍(a.‍1) of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe 161(1.‍1) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 161(1.‍1) of the Act is repealed.

61L’article 168 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

61Section 168 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Précision
Clarification
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(1.‍1)Il est entendu que si la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sursoit à l’étude de la demande ou de l’appel au titre de l’article 104.‍1, elle peut en prononcer le désistement en vertu du paragraphe (1).
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(1.‍1)For greater certainty, if the Refugee Protection Division or the Refugee Appeal Division is prevented under section 104.‍1 from considering a claim or appeal, it may determine under subsection (1) that the claim or appeal has been abandoned.
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62L’alinéa 169e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62Paragraph 169(e) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (e)written reasons Insertion start for the decision Insertion end must be provided Insertion start to Insertion end the person who is the subject of Insertion start the decision and to Insertion end the Minister in circumstances Insertion start provided for Insertion end in the rules of the Board or Insertion start if the person or the Minister requests them Insertion end within 10 days Insertion start after notice Insertion end of the decision Insertion start is provided Insertion end ; and

  • (e)written reasons Insertion start for the decision Insertion end must be provided Insertion start to Insertion end the person who is the subject of Insertion start the decision and to Insertion end the Minister in circumstances Insertion start provided for Insertion end in the rules of the Board or Insertion start if the person or the Minister requests them Insertion end within 10 days Insertion start after notice Insertion end of the decision Insertion start is provided Insertion end ; and

63(1)L’alinéa 170d) de la même loi est abrogé.

63(1)Paragraph 170(d) of the Act is repealed.

(2)L’alinéa 170f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 170(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)peut, Insertion start malgré l’alinéa b), accepter Insertion end la demande d’asile sans qu’une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas donné avis de son intention d’intervenir;

  • (f)may, despite paragraph (b), Insertion start accept Insertion end a claim for refugee protection without a hearing if the Minister has not notified the Division of the Minister’s intention to intervene;

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définition de Loi

Definition of Act

64(1)Au présent article et aux articles 65 à 67, Loi s’entend de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

64(1)In this section and sections 65 to 67, Act means the Immigration and Refugee Protection Act.

Terminologie

Words and expressions

(2)Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés aux articles 65 à 67 s’entendent au sens de la Loi.

(2)Unless the context requires otherwise, words and expressions used in sections 65 to 67 have the same meaning as in the Act.

Article 6.‍1 de la Loi

Section 6.‍1 of the Act

65L’article 6.‍1 de la Loi s’applique à toute demande ou procédure prévues par règlement pour l’application du paragraphe 6.‍1(1) de la Loi qui sont présentées ou instruites à la date d’entrée en vigueur du règlement les prévoyant.

65Section 6.‍1 of the Act applies to any proceedings or applications that are prescribed for the purposes of subsection 6.‍1(1) of the Act and that are pending or in progress on the day on which the regulations that prescribe those proceedings or applications come into force.

Article 44.‍1 de la Loi

Section 44.‍1 of the Act

66L’article 44.‍1 de la Loi s’applique aux enquêtes devant la Section de l’immigration qui n’ont pas été complétées à la date d’entrée en vigueur de l’article 43.

66Section 44.‍1 of the Act applies to hearings before the Immigration Division that have not yet been completed on the day on which section 43 comes into force.

Demandes d’asile en cours

Pending claims for refugee protection

67Les dispositions ci-après s’appliquent relativement aux demandes d’asile qui n’ont pas fait l’objet d’une décision quant à leur recevabilité à la date de leur entrée en vigueur et relativement à celles qui ont été jugées recevables, mais qui n’ont pas été déférées à la Section de la protection des réfugiés à cette date :

  • a)le paragraphe 100(1) de la Loi, édicté par le paragraphe 48(1);

  • b)le passage du paragraphe 100(2) de la Loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe 48(2);

  • c)l’alinéa 100(2)b) de la Loi, édicté par le paragraphe 48(3);

  • d)le paragraphe 100(3) de la Loi, édicté par le paragraphe 48(4);

  • e)le paragraphe 100(4) de la Loi, édicté par le paragraphe 48(5);

  • f)l’article 100.‍1 de la Loi;

  • g)les articles 102.‍1 et 102.‍2 de la Loi.

67Each provision that is set out below applies in respect of claims for refugee protection whose eligibility to be referred to the Refugee Protection Division has not yet been determined on the day on which the provision comes into force or that have been determined to be eligible for referral but have not yet been referred to that Division on that day:

  • (a)subsection 100(1) of the Act, as enacted by subsection 48(1);

  • (b)the portion of subsection 100(2) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection 48(2);

  • (c)paragraph 100(2)‍(b) of the Act, as enacted by subsection 48(3);

  • (d)subsection 100(3) of the Act, as enacted by subsection 48(4);

  • (e)subsection 100(4) of the Act, as enacted by subsection 48(5);

  • (f)section 100.‍1 of the Act; and

  • (g)sections 102.‍1 and 102.‍2 of the Act.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2023, ch. 26

2023, c. 26

68(1)Si l’article 46 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 284(2) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, ce paragraphe 284(2) est abrogé.

68(1)If section 46 of this Act comes into force before the day on which subsection 284(2) of the Budget Implementation Act, 2023, No. 1 comes into force, then that subsection 284(2) is repealed.

(2)Si l’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi et celle du paragraphe 284(2) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 sont concomitantes, ce paragraphe 284(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(2)If section 46 of this Act and subsection 284(2) of the Budget Implementation Act, 2023, No. 1 come into force on the same day, then that subsection 284(2) is deemed never to have come into force and is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

69(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 35, 37, 38, 41 à 45, 51, 52, 55, 58, 59, 61, 62 et 64 à 68, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

69(1)Subject to subsection (2), the provisions of this Part, other than sections 35, 37, 38, 41 to 45, 51, 52, 55, 58, 59, 61, 62 and 64 to 68, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)L’article 50 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 48(5).

(2)Section 50 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council but that day must not be before the day on which subsection 48(5) comes into force.

PARTIE 8
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certaines mesures à l’égard de demandes et de documents)

PART 8
Immigration and Refugee Protection Act (Certain Measures in Respect of Applications and Documents)

2001, ch. 27

2001, c. 27

70La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 11.‍2, de ce qui suit :

70The Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after section 11.‍2:

Fin de l’examen des demandes

Termination — processing of application

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11.‍3L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, mettre fin définitivement à l’examen de toute demande de visa ou de tout autre document.
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11.‍3An officer may terminate the processing of an application for a visa or other document in the prescribed circumstances.
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71Le paragraphe 14(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

71Subsection 14(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    b.‍1)les cas où l’agent peut mettre fin définitivement à l’examen d’une demande de visa ou d’un autre document;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍1)the circumstances in which an officer may terminate the processing of an application for a visa or other document;

    End of inserted block

72La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

72The Act is amended by adding the following after section 20:

Document — annulation, suspension ou modification

Document — cancellation, suspension or variation

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20.‍01(1)L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, annuler, suspendre ou modifier tout visa ou tout autre document.
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20.‍01(1)An officer may, in the prescribed circumstances, cancel, suspend or vary a visa or other document.
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Précision

For greater certainty

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(2)Il est entendu que le paragraphe (1) est sans effet sur tout autre pouvoir légitime permettant d’annuler, de suspendre ou de modifier un visa ou un autre document.
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(2)For greater certainty, subsection (1) does not affect any other lawful authority to cancel, suspend or vary a visa or other document.
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73Le paragraphe 24(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73Subsection 24(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Permis de séjour temporaire

Permis de séjour temporaire

24(1)Devient résident temporaire l’étranger, dont l’agent estime qu’il est interdit de territoire ou ne se conforme pas à la présente loi, à qui il délivre, s’il estime que les circonstances le justifient, un permis de séjour temporaire — titre Insertion start annulable Insertion end en tout temps.
24(1)Devient résident temporaire l’étranger, dont l’agent estime qu’il est interdit de territoire ou ne se conforme pas à la présente loi, à qui il délivre, s’il estime que les circonstances le justifient, un permis de séjour temporaire — titre Insertion start annulable Insertion end en tout temps.

74Le paragraphe 26(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

74Subsection 26(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    b.‍01)les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou modifier un visa ou un autre document;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍01)the circumstances in which an officer may cancel, suspend or vary a visa or other document;

    End of inserted block

75La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :

75The Act is amended by adding the following after section 32:

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SECTION 3.‍1
Contrôle — étrangers
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DIVISION 3.‍1
Examination — Foreign Nationals
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Obligation de l’étranger
Obligation — answer truthfully
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32.‍1(1)L’étranger qui se trouve hors du Canada et qui est titulaire d’un visa de résident temporaire, d’une autorisation de voyage électronique, d’un permis de séjour temporaire, d’un visa de résident permanent ou de tout autre document doit, afin de confirmer qu’il se conforme à la présente loi à l’égard du document en cause et dans les cas prévus par règlement, répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées par l’agent, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis.
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32.‍1(1)A foreign national who is outside Canada and who holds a permanent resident visa, temporary resident visa, electronic travel authorization, temporary resident permit or any other document must, in order to confirm that they meet the requirements of this Act in respect of that document and in the prescribed circumstances, answer truthfully all questions put to them by an officer and must produce a visa and all relevant evidence and documents that the officer reasonably requires.
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Obligation de se soumettre au contrôle
Obligation — appear for examination
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(2)L’étranger qui se trouve hors du Canada et qui est titulaire d’un document visé au paragraphe (1) doit, afin de confirmer qu’il se conforme à la présente loi à l’égard du document en cause et dans les cas prévus par règlement, se soumettre au contrôle à la demande de l’agent, notamment à une visite médicale.
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(2)A foreign national who is outside Canada and who holds a document referred to in subsection (1) must, in order to confirm that they meet the requirements of this Act in respect of that document and in the prescribed circumstances, appear for an examination, including a medical examination, on request of an officer.
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Précision
For greater certainty
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(3)Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) sont sans effet sur tout autre pouvoir légitime relatif à l’exécution du contrôle de tout étranger.
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(3)For greater certainty, subsections (1) and (2) do not affect any other lawful authority relating to the conduct of an examination of foreign nationals.
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Règlements
Regulations
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32.‍2Les règlements peuvent prévoir les cas où l’étranger qui se trouve hors du Canada et qui est titulaire d’un document visé au paragraphe 32.‍1(1) est tenu de se soumettre à un contrôle, de répondre véridiquement aux questions posées, de donner les renseignements et les éléments de preuve pertinents et de présenter les visa et documents requis.
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32.‍2The regulations may prescribe the circumstances in which a foreign national who is outside Canada and who holds a document referred to in subsection 32.‍1(1) must appear for examination, answer truthfully all questions put to them and produce a visa and all relevant evidence and documents.
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76L’alinéa 47c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76Paragraph 47(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) Insertion start l’annulation Insertion end du permis de séjour temporaire, Insertion start sauf si celle-ci est prévue par décret pris en vertu du paragraphe 87.‍302(1) Insertion end .

  • (c)on cancellation of their temporary resident permit, Insertion start other than cancellation by an order made under subsection 87.‍302(1) Insertion end .

77La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87.‍3, de ce qui suit :

77The Act is amended by adding the following after section 87.‍3:

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Décrets pris dans l’intérêt public

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Orders Made in the Public Interest

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Décret — demandes
Order in council — applications
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87.‍301(1)S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a)prévoir que ne seront pas examinées les demandes de visa de résident permanent ou temporaire, d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail, de permis d’études ou de tout autre document, ou une combinaison de ces types de demandes qui sont faites par des étrangers et reçues pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;

b)suspendre, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret, l’examen de l’un ou l’autre de ces types de demandes, ou une combinaison de ceux-ci, qui sont faites par des étrangers et pendantes à l’entrée en vigueur du décret ou des modifications apportées à celui-ci, selon le cas;

c)mettre fin définitivement à l’examen de l’un ou l’autre de ces types de demandes, ou une combinaison de ceux-ci, qui sont faites par des étrangers et pendantes à l’entrée en vigueur du décret ou des modifications apportées à celui-ci, selon le cas.

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87.‍301(1)The Governor in Council may make an order specifying one or more of the following, if the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so:

(a)applications for permanent resident visas, temporary resident visas, electronic travel authorizations, work permits, study permits or any other documents, or any combination of those types of applications, made by foreign nationals are not to be accepted for processing if they are received during the period set out in the order or, if a period is not set out, during the period for which the order is in force;

(b)the processing of any such types of applications, or any combination of them, made by foreign nationals that are pending on the coming into force of the order or, if amended, the amendment, is to be suspended during the period set out in the order or, if a period is not set out, during the period for which the order is in force; or

(c)the processing of any such types of applications, or any combination of them, made by foreign nationals that are pending on the coming into force of the order or, if amended, the amendment, is to be terminated.

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Autres éléments
Other elements of order
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(2)Le décret peut :

a)restreindre son application à certains étrangers ou aux catégories de demandes qu’il précise;

b)régir la conservation des demandes, leur retour au demandeur ou la façon dont on peut en disposer autrement;

c)s’agissant d’une mesure visée aux alinéas (1)a) ou b), prévoir que, malgré toute autre loi fédérale, les frais afférents aux demandes seront remboursés ou non, et, si le remboursement est prévu, que les frais seront remboursés sans intérêts et seront payés sur le Trésor;

d)régir toute question qui découle du pouvoir de prendre le décret ou qui y est accessoire.

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(2)An order made under subsection (1) may

(a)restrict the application of the order to certain foreign nationals or to applications within a class of applications that is specified in the order;

(b)provide for the retention, return or other disposition of applications;

(c)specify whether, despite any other Act of Parliament, any fees paid in respect of an application referred to in paragraph (1)‍(a) or (b) are to be repaid and, if they are, that such a repayment is to be made without interest from the Consolidated Revenue Fund; and

(d)provide for any other matter arising out of or ancillary to the exercise of the power conferred under that subsection.

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Fin de l’examen — remboursement des frais
Termination — fees repaid
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(3)S’agissant d’une mesure visée à l’alinéa (1)c), le décret prévoit que, malgré toute autre loi fédérale, les frais afférents aux demandes seront remboursés ou non, et, si le remboursement est prévu, que les frais seront remboursés sans intérêts et seront payés sur le Trésor.
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(3)An order made under subsection (1) must specify whether, despite any other Act of Parliament, any fees paid in respect of an application referred to in paragraph (1)‍(c) are to be repaid and, if they are, that the repayment is to be made without interest from the Consolidated Revenue Fund.
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Décret — documents
Order in council — documents
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87.‍302(1)S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a)annuler ou modifier des visas de résident permanent ou temporaire, des permis de travail, des permis d’études, des permis de séjour temporaire, des autorisations de voyage électroniques, des cartes de résident permanent ou tout autre document;

b)suspendre de tels documents pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;

c)imposer des conditions à l’égard d’un tel document, notamment des conditions imposées au titre de toute autre loi fédérale, de l’un de ses règlements ou d’un décret pris sous son régime ou liées au respect de toute disposition d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’un tel décret, ou modifier l’une ou l’autre de ces conditions, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret;

d)imposer ou modifier de telles conditions à l’égard du résident temporaire, pendant la période précisée dans le décret ou, en l’absence de précision, la période d’application du décret.

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87.‍302(1)If the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so, the Governor in Council may, by order,

(a)cancel or vary documents, including permanent resident visas, permanent resident cards, temporary resident visas, electronic travel authorizations, temporary resident permits, work permits or study permits;

(b)suspend such documents for the period set out in the order or, if a period is not set out, during the period for which the order is in force;

(c)impose or vary conditions on such documents — including a condition or requirement imposed under the provision of any other Act of Parliament, or of any regulations or orders made under such an Act, or one related to the compliance with any such provision — for the period set out in the order or, if a period is not set out, during the period for which the order is in force; or

(d)impose or vary such conditions on temporary residents for the period set out in the order or, if a period is not set out, during the period for which the order is in force.

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Recommandation
Recommendation
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(2)La prise d’un décret en vertu du paragraphe (1) se fait, s’agissant d’un décret dont les mesures visent totalement ou partiellement des personnes qui se trouvent au Canada, sur recommandation du ministre avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
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(2)An order made under subsection (1) whose measures concern, in whole or in part, persons inside Canada must be made on the Minister’s recommendation with the concurrence of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
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Autres éléments
Other elements of order
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(3)Le décret peut :

a)restreindre son application à certaines personnes ou à certains documents;

b)régir le retour de documents;

c)régir toute question qui découle du pouvoir de prendre le décret ou qui y est accessoire.

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(3)An order made under subsection (1) may

(a)restrict the application of the order to certain documents or individuals;

(b)provide for the return of documents; and

(c)provide for any other matter arising out of or ancillary to the exercise of the power conferred under that subsection.

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Modifications par le gouverneur en conseil
Amendments by Governor in Council
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87.‍303(1)S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier ou abroger le décret pris en vertu des paragraphes 87.‍301(1) ou 87.‍302(1).
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87.‍303(1)If the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so, the Governor in Council may, by order, amend or repeal any order made under subsection 87.‍301(1) or 87.‍302(1).
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Modifications par le ministre
Amendments by Minister
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(2)S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre, par arrêté, à modifier ou à abroger le décret pris en vertu des paragraphes 87.‍301(1) ou 87.‍302(1), sous réserve des conditions qu’il précise.
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(2)If the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so, the Governor in Council may, by order, authorize the Minister, by order, to amend or repeal any order made under subsection 87.‍301(1) or 87.‍302(1), subject to any conditions that the Governor in Council may specify.
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Agrément
Concurrence
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(3)Si la modification ou l’abrogation du décret vise totalement ou partiellement des personnes qui se trouvent au Canada :

a)s’agissant d’une modification ou d’une abrogation effectuée par le gouverneur en conseil, il ne peut l’effectuer que sur recommandation du ministre avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

b)s’agissant d’une modification ou d’une abrogation effectuée par le ministre, il ne peut l’effectuer qu’avec l’agrément du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

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(3)If the amendment or repeal concerns, in whole or in part, persons in Canada, then it requires,

(a)in the case of an amendment or repeal made by the Governor in Council, the Minister’s recommendation with the concurrence of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness; or

(b)in the case of an amendment or repeal made by the Minister, the concurrence of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.

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Obligation
Obligation
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87.‍304(1)Toute personne doit, relativement à la mise en œuvre d’un décret pris en vertu du paragraphe 87.‍302(1), répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées par l’agent, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis.
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87.‍304(1)A person must answer truthfully all questions put to them by an officer that relate to the application of an order made under subsection 87.‍302(1) and must produce a visa and all relevant evidence and documents that the officer reasonably requires for the purpose of the application of such an order.
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Obligation de se soumettre au contrôle
Obligation — appear for examination
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(2)Toute personne doit, relativement à la mise en œuvre d’un décret pris en vertu du paragraphe 87.‍302(1), se soumettre au contrôle à la demande de l’agent, notamment à une visite médicale.
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(2)A person must, on request of an officer, appear for an examination — including a medical examination — that relates to the application of an order made under subsection 87.‍302(1).
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Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
Non-application of Statutory Instruments Act
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87.‍305Le décret pris en vertu de l’un des paragraphes 87.‍301(1), 87.‍302(1) et 87.‍303(1) et (2) ou l’arrêté visé au paragraphe 87.‍303(2) est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.
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87.‍305An order made under subsection 87.‍301(1), 87.‍302(1) or 87.‍303(1) or (2), or a ministerial order referred to in subsection 87.‍303(2), is exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act and must be published in the Canada Gazette not later than 23 days after the day on which it is made.
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PARTIE 9
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (irrecevabilité)

PART 9
Immigration and Refugee Protection Act (Ineligibility)

2001, ch. 27

2001, c. 27

Modification de la loi

Amendments to the Act

78(1)Le paragraphe 101(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

78(1)Subsection 101(1) of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after paragraph (b):

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    b.‍1)le demandeur est entré au Canada après le 24 juin 2020 et il a fait sa demande plus d’un an après sa date d’entrée;

  • b.‍2)le demandeur est entré au Canada par la frontière terrestre canado-américaine — notamment par les eaux situées le long de la frontière ou la traversant — à un endroit autre qu’un point d’entrée et il a fait sa demande après l’expiration du délai prévu au paragraphe 159.‍4(1.‍1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;

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  • Start of inserted block

    (b.‍1)the claimant entered Canada after June 24, 2020 and made the claim more than one year after the day of their entry;

  • (b.‍2)the claimant entered Canada at a location along the Canada–United States land border — including the waters along or across that border — that is not a port of entry and made the claim after the end of the time limit referred to in subsection 159.‍4(1.‍1) of the Immigration and Refugee Protection Regulations;

    End of inserted block

(2)L’article 101 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 101 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Alinéa (1)b.‍1) : entrées multiples
Paragraph (1)‍(b.‍1) — multiple entries
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(1.‍1)Pour l’application de l’alinéa (1)b.‍1), si le demandeur est entré au Canada plus d’une fois après le 24 juin 2020, la période d’un an prévue à cet alinéa commence le jour suivant la date de sa première entrée.
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(1.‍1)For the purposes of paragraph (1)‍(b.‍1), if the claimant has entered Canada more than once after June 24, 2020, the one-year period referred to in that paragraph begins on the day after the day of their first entry.
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79Le paragraphe 111.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

79Subsection 111.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    b.‍1)les exceptions à l’application de l’alinéa 101(1)b.‍1);

  • b.‍2)les exceptions à l’application de l’alinéa 101(1)b.‍2);

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  • Start of inserted block

    (b.‍1)exceptions to the application of paragraph 101(1)‍(b.‍1);

  • (b.‍2)exceptions to the application of paragraph 101(1)‍(b.‍2);

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Disposition transitoire

Transitional Provision

Alinéas 101(1)b.‍1) et b.‍2) et paragraphe 101(1.‍1)

Paragraphs 101(1)‍(b.‍1) and (b.‍2) and subsection 101(1.‍1)

80Les alinéas 101(1)b.‍1) et b.‍2) et le paragraphe 101(1.‍1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

  • a)ne s’appliquent pas aux demandes d’asile faites avant la date de dépôt du projet de loi intitulé Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et visant l’édiction de ces dispositions;

  • b)s’appliquent aux demandes d’asile faites au cours de la période commençant à cette date et se terminant la veille de la date de sanction de ce projet de loi.

80Paragraphs 101(1)‍(b.‍1) and (b.‍2) and subsection 101(1.‍1) of the Immigration and Refugee Protection Act

  • (a)do not apply to a claim for refugee protection made before the day on which a Bill entitled An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures is introduced in the 1st session of the 45th Parliament; and

  • (b)apply to a claim for refugee protection made during the period beginning on the day on which that Bill is introduced and ending on the day before the day on which it receives royal assent.

PARTIE 10
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (mesures diverses)

PART 10
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (Various Measures)

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Modification de la loi

Amendments to the Act

81(1)La définition de violation, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est abrogée.

81(1)The definition violation in subsection 2(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is repealed.

(2)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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violation d’un ordre de conformité Toute violation visée au paragraphe 73.‍18(1).‍ (compliance order violation)

violation réglementaire Toute violation visée à l’article 73.‍13.‍ (prescribed violation)

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compliance order violation means a violation referred to in subsection 73.‍18(1).‍ (violation d’un ordre de conformité)

prescribed violation means a violation referred to in section 73.‍13.‍ (violation réglementaire)

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(3)L’alinéa 2(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 2(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)renseignements identificateurs, pour l’application Insertion start des paragraphes Insertion end 54.‍1(3) Insertion start ou 54.‍2(3) Insertion end ;

  • (d)identifying information, for the purposes of subsection 54.‍1(3) Insertion start or 54.‍2(3) Insertion end ;

82Le titre de la partie 1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82The heading of Part 1 of the English version of the Act is replaced by the following:

Record Keeping, Verifying Identity, Reporting of Suspicious Transactions, Registration and Insertion start Enrolment Insertion end
Record Keeping, Verifying Identity, Reporting of Suspicious Transactions, Registration and Insertion start Enrolment Insertion end

83L’article 9.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83Section 9.‍2 of the Act is replaced by the following:

Interdiction : anonymat
Prohibition — anonymous account or client
9.‍2 Insertion start (1) Insertion end Il est interdit à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte Insertion start anonyme ou un compte Insertion end pour Insertion start un Insertion end client Insertion start anonyme Insertion end .
9.‍2 Insertion start (1) Insertion end No person or entity referred to in section 5 shall open Insertion start an anonymous account or Insertion end an account for Insertion start an anonymous Insertion end client.
Client anonyme
Anonymous client
Insertion start (2) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start Pour l’application du paragraphe (1), le client est anonyme si la personne ou entité Insertion end ne peut vérifier l’identité Insertion start de celui-ci Insertion end en conformité avec les règlements Insertion start ou si le nom de celui-ci est manifestement fictif Insertion end .
Insertion start (2) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start A client is anonymous for the purposes of subsection (1) Insertion end if the person or entity cannot verify the identity of the client in accordance with the regulations Insertion start or if the client’s name is obviously fictitious Insertion end .

84L’article 9.‍6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

84Section 9.‍6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Exigences relatives au programme
Program requirements
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(1.‍1)Il incombe également à la personne ou entité de veiller à ce que le programme soit raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace.
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(1.‍1)The person or entity shall ensure that the program is reasonably designed, risk-based and effective.
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85L’intertitre « Inscription » précédant l’article 11.‍1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85The heading “Inscription” before section 11.‍1 of the French version of the Act is replaced by the following:

Inscription — Insertion start entreprises fournissant des services monétaires Insertion end
Inscription — Insertion start entreprises fournissant des services monétaires Insertion end

86L’alinéa 11.‍11(1)e.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

86Paragraph 11.‍11(1)‍(e.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • e.‍1)une personne ou entité qui a commis une violation Insertion start d’un ordre de conformité Insertion end ou une violation Insertion start réglementaire Insertion end pour laquelle une pénalité est imposée et qui, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la fin de la procédure en violation, n’a pas encore payé la pénalité ni les intérêts prévus à l’article 73.‍28;

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    e.‍2)une personne ou entité qui agit au nom d’une personne ou entité visée à l’alinéa e.‍1) ou de concert avec elle en vue d’éviter le paiement d’une pénalité;

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  • (e.‍1)a person or entity that, having committed a Insertion start compliance order Insertion end violation Insertion start or a prescribed Insertion end violation and being liable to a penalty for it, and 30 days having elapsed since the day on which all proceedings in respect of the violation are ended, has still not paid the penalty together with any interest imposed under section 73.‍28;

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    (e.‍2)a person or entity that is acting on behalf of or in concert with a person or entity referred to in paragraph (e.‍1) for the purpose of evading the payment of a penalty; or

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87La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.‍4, de ce qui suit :

87The Act is amended by adding the following after section 11.‍4:

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Inscription — autres personnes et entités
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Enrolment
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Obligation de s’inscrire
Enrolment requirement
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11.‍4001(1)Sous réserve du paragraphe (2), les personnes ou entités visées à l’article 5 s’inscrivent auprès du Centre.
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11.‍4001(1)Subject to subsection (2), every person or entity referred to in section 5 shall enroll with the Centre.
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Exceptions
Exceptions
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(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou entités visées aux alinéas 5h), h.‍1) ou m) ni aux personnes ou entités visées à l’article 5 qui agissent exclusivement à titre d’employés ou de mandataires d’une autre personne ou entité visée à l’article 5.
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(2)Subsection (1) does not apply to a person or entity referred to in paragraph 5(h), (h.‍1) or (m) or to a person or entity referred to in section 5 that acts exclusively as an employee or agent or mandatary of another person or entity referred to in that section.
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Demande d’inscription
Application for enrolment
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11.‍4002La personne ou entité à qui s’applique l’article 11.‍4001 présente, dans le délai réglementaire, une demande d’inscription au Centre. La demande est présentée selon les modalités réglementaires et est accompagnée des renseignements prévus par règlement.
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11.‍4002If section 11.‍4001 applies to a person or entity, the person or entity shall submit an application for enrolment to the Centre within the prescribed period. The application shall be made in the prescribed form and manner and include the prescribed information.
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Avis d’inscription
Notice of enrolment
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11.‍4003L’inscription auprès du Centre prend effet dès qu’elle est faite sur le registre visé au paragraphe 54.‍2(1); le Centre en avise sans délai le demandeur.
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11.‍4003An applicant is enrolled if the Centre adds the applicant to the roll referred to in subsection 54.‍2(1). The Centre shall, without delay, notify the applicant of their enrolment.
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Renouvellement de l’inscription
Renewal
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11.‍4004Tout inscrit auprès du Centre est tenu de renouveler son inscription dans le délai prévu par règlement.
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11.‍4004An enrolled person or entity shall renew their enrolment within the prescribed period.
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Demande de renouvellement d’inscription
Application for renewal
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11.‍4005La demande de renouvellement d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée des renseignements prévus par règlement.
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11.‍4005An application for renewal of enrolment shall be submitted to the Centre in the prescribed form and manner and shall include the prescribed information.
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Avis de renouvellement
Notice of renewal
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11.‍4006Si le Centre accepte la demande de renouvellement d’inscription, le demandeur demeure inscrit au registre visé au paragraphe 54.‍2(1); le Centre en avise sans délai le demandeur.
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11.‍4006An applicant for renewal of enrolment remains on the roll referred to in subsection 54.‍2(1) if the Centre approves the application. The Centre shall, without delay, notify the applicant of the renewal.
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Modifications
Changes to information
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11.‍4007Dans les trente jours suivant la date où il prend connaissance de toute modification des renseignements fournis dans sa demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription ou à laquelle il obtient de nouveaux renseignements qui auraient dû y figurer, le demandeur communique les renseignements modifiés ou nouveaux au Centre selon les modalités réglementaires.
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11.‍4007An applicant for enrolment or for renewal of enrolment shall notify the Centre, in the prescribed form and manner, of any change to the information provided in the application or of any newly obtained information that should have been included in the application within 30 days after the day on which the applicant becomes aware of the change or obtains the new information.
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Précisions : demandeur
Clarifications — applicant
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11.‍4008(1)Le demandeur apporte à sa demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription les précisions requises par le Centre relativement aux renseignements visés aux articles 11.‍4002 ou 11.‍4005 et les lui transmet, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la requête de celui-ci.
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11.‍4008(1)An applicant for enrolment or for renewal of enrolment shall provide the Centre, in the prescribed form and manner, with any clarifications that the Centre may request in respect of the information described in section 11.‍4002 or 11.‍4005 within 30 days after the day on which the request is made.
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Refus
Denial of application
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(2)Faute par le demandeur d’obtempérer dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre peut refuser la demande et, le cas échéant, en avise sans délai le demandeur.
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(2)If the applicant does not provide the Centre with the clarifications within the period specified in subsection (1), the Centre may deny the application and shall, without delay, notify the applicant of the denial.
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Demande refusée
Denial of application
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11.‍4009(1)Le Centre refuse la demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription dans l’un des cas suivants :

a)le demandeur a commis une violation d’un ordre de conformité ou une violation réglementaire pour laquelle une pénalité est imposée et, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la fin de la procédure en violation, n’a pas encore payé la pénalité ni les intérêts prévus à l’article 73.‍28;

b)le Centre conclut que le demandeur a une relation réglementaire avec une personne ou entité qui est dans la situation décrite à l’alinéa a).

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11.‍4009(1)The Centre shall deny an application for enrolment or for renewal of enrolment if

(a)the applicant committed a compliance order violation or a prescribed violation, became liable to pay a penalty for it and, 30 days after the day on which all proceedings in respect of the violation ended, has still not paid the penalty together with any interest imposed under section 73.‍28; or

(b)the Centre determines that the applicant is in a prescribed relationship with a person or entity in the situation described in paragraph (a).

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Avis
Notice of denial
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(2)Le Centre avise sans délai le demandeur du refus.
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(2)If an application is denied, the Centre shall, without delay, notify the applicant of the denial.
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Précisions : inscrit
Clarifications — enrolled person or entity
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11.‍401(1)Tout inscrit fournit les précisions requises par le Centre relativement aux renseignements visés aux articles 11.‍4002 ou 11.‍4005 et les lui transmet, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la requête de celui-ci.
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11.‍401(1)An enrolled person or entity shall provide the Centre, in the prescribed form and manner, with any clarifications that the Centre may request in respect of the information described in section 11.‍4002 or 11.‍4005 within 30 days after the day on which the request is made.
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Révocation
Revocation of enrolment
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(2)Si l’inscrit ne lui fournit pas les précisions dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre peut révoquer son inscription et, le cas échéant, l’en avise sans délai.
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(2)If the enrolled person or entity does not provide the Centre with the clarifications within the period specified in subsection (1), the Centre may revoke their enrolment and shall, without delay, notify the person or entity of the revocation.
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Révocation
Revocation of enrolment
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11.‍4011(1)Le Centre peut révoquer l’inscription de l’inscrit dans l’un des cas suivants :

a)l’inscrit a commis une violation d’un ordre de conformité ou une violation réglementaire pour laquelle une pénalité est imposée et, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la fin de la procédure en violation, n’a pas encore payé la pénalité ni les intérêts prévus à l’article 73.‍28;

b)le Centre conclut que l’inscrit a une relation réglementaire avec une personne ou entité qui est dans la situation décrite à l’alinéa a).

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11.‍4011(1)The Centre may revoke the enrolment of an enrolled person or entity if

(a)the person or entity committed a compliance order violation or a prescribed violation, became liable to pay a penalty for it and, 30 days after the day on which all proceedings in respect of the violation ended, has still not paid the penalty together with any interest imposed under section 73.‍28; or

(b)the Centre determines that the person or entity is in a prescribed relationship with a person or entity in the situation described in paragraph (a).

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Avis
Notice of revocation
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(2)Le Centre avise sans délai l’inscrit de la révocation.
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(2)If the Centre revokes the enrolment of the person or entity, the Centre shall, without delay, notify the person or entity of the revocation.
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Cessation
Requirement ceases to apply
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11.‍4012(1)Tout inscrit auprès du Centre qui cesse d’être visé à l’article 11.‍4001 est tenu d’aviser le Centre, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la date de la cessation.
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11.‍4012(1)If section 11.‍4001 ceases to apply to an enrolled person or entity, the person or entity shall notify the Centre in the prescribed form and manner within 30 days after the day on which that section ceased to apply.
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Contenu de l’avis
Explanation
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(2)L’avis indique la raison pour laquelle l’inscrit cesse d’être visé à l’article 11.‍4001.
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(2)The notice shall explain why section 11.‍4001 has ceased to apply to the person or entity.
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Avis : révocation
Notice of revocation
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(3)S’il est convaincu que l’inscrit n’est plus visé à l’article 11.‍4001, le Centre révoque l’inscription de l’inscrit et l’en avise sans délai.
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(3)If the Centre is satisfied that section 11.‍4001 has ceased to apply to the person or entity, the Centre shall revoke their enrolment and, without delay, notify them of the revocation.
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Avis : non-révocation
Notice of continued enrolment
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(4)S’il n’est pas convaincu que l’inscrit n’est plus visé à l’article 11.‍4001, le Centre l’avise sans délai qu’il est toujours inscrit.
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(4)If the Centre is not satisfied that section 11.‍4001 has ceased to apply to the person or entity, the Centre shall, without delay, notify them of their continued enrolment.
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Obligation d’aviser
Duty to notify
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11.‍4013Si le Centre décide que la personne ou entité est visée à l’article 11.‍4001 et n’est pas inscrite, le Centre lui envoie un avis l’informant de l’obligation de s’inscrire.
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11.‍4013If the Centre determines that section 11.‍4001 applies to a person or entity that is not enrolled, the Centre shall notify that person or entity of the requirement to enroll.
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Demande de révision
Application for review
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11.‍4014(1)Dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis visé aux paragraphes 11.‍4008(2), 11.‍4009(2), 11.‍401(2), 11.‍4011(2) ou 11.‍4012(4) ou à l’article 11.‍4013, la personne ou entité peut présenter par écrit au directeur du Centre une demande de révision de la décision en cause qui peut être accompagnée de renseignements à l’appui.
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11.‍4014(1)Within 30 days after the day on which a person or entity is notified under subsection 11.‍4008(2), 11.‍4009(2), 11.‍401(2), 11.‍4011(2) or 11.‍4012(4) or section 11.‍4013, the person or entity may apply in writing to the Director of the Centre for a review of the decision in question and may provide any information in support of their application for review.
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Révision par le directeur
Review by Director
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(2)Le directeur révise la décision dans les meilleurs délais et prend en compte tous les renseignements qu’il estime pertinents en l’occurrence.
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(2)The Director shall review the decision as soon as possible and shall take into consideration any information that the Director deems relevant.
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Décision du directeur
Decision of Director
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(3)Il peut soit confirmer la décision soit y substituer sa propre décision. Il fait signifier sans délai sa décision, motifs à l’appui, à l’intéressé, et avise celui-ci par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 11.‍4015(1).
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(3)The Director may either confirm the decision or substitute their own decision, and shall, without delay, serve notice of the review decision with reasons on the person or entity, together with notice of the right of appeal under subsection 11.‍4015(1).
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Appel à la Cour fédérale
Appeal to Federal Court
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11.‍4015(1)L’auteur de la demande de révision prévue au paragraphe 11.‍4014(1) peut interjeter appel de la décision du directeur à la Cour fédérale dans les trente jours suivant la date de la signification de la décision ou dans le délai plus long accordé par la Cour.
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11.‍4015(1)A person or entity that applied for a review under subsection 11.‍4014(1) may appeal the Director’s review decision to the Federal Court within 30 days after the day on which the decision is served, or within any longer period that the Court allows.
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Appel
Appeal
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(2)Si le directeur ne rend pas de décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande de révision, le demandeur peut interjeter appel à la Cour fédérale de la décision en cause. Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.
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(2)If the Director does not make a review decision within 90 days after the day on which the Director received the application for review, the applicant may appeal to the Federal Court, within 30 days after the day on which the 90-day period expires, the decision or determination in question.
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Huis clos
Precautions against disclosure
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(3)À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements prévus au paragraphe 55(1). Toutefois, elle n’est pas tenue de prendre de telles précautions concernant le nom ou la dénomination sociale et le nom commercial de l’appelant.
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(3)In an appeal, the Court shall take every reasonable precaution, including, when appropriate, conducting hearings in private, to avoid the disclosure by the Court or any person or entity of information referred to in subsection 55(1). However, the Court is not required to take those precautions with respect to the appellant’s name and operating name.
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88Le paragraphe 39.‍02(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

88Subsection 39.‍02(6) of the Act is replaced by the following:

Documents
Records
(6)Toute personne ou entité qui importe, exporte, fait importer ou exporter ou prend des mesures pour importer ou exporter des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues ou prévues par règlement, ou qui produit, fournit, distribue, consomme ou Insertion start garde Insertion end ces marchandises à ces fins est tenue de conserver en son établissement au Canada ou en un autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires relatifs aux marchandises et de communiquer ces documents à l’agent, à sa demande et dans le délai qu’il précise, et de répondre aux questions qu’il lui pose à leur sujet.
(6)Any person or entity that imports or exports goods or that causes or arranges for goods to be imported or exported — for sale or for any industrial, occupational, commercial, institutional or other like use, or any other use that may be prescribed — or that produces, supplies, distributes, consumes or Insertion start holds Insertion end those goods for such a purpose shall keep at the person or entity’s place of business in Canada, or at any other place that the Minister may designate, any records in respect of the goods in any manner and for any period of time that may be prescribed. The person or entity shall, if an officer so requests, make the records available to the officer, within the time specified by the officer, and answer any questions asked by the officer in respect of them.

89L’article 39.‍14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

89Section 39.‍14 of the Act is replaced by the following:

Demande de révision par le ministre
Request for Minister’s decision
39.‍14La personne ou l’entité entre les mains de qui ont été saisies des marchandises en vertu du paragraphe 39.‍06(1) ou leur propriétaire légitime peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, demander par écrit au ministre ou de toute autre manière que celui-ci juge indiquée de décider si Insertion start l’agent qui a saisi Insertion end les marchandises Insertion start avait des motifs raisonnables de croire que celles-ci étaient Insertion end des produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.‍3(1) du Code criminel ou Insertion start étaient Insertion end liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions.
39.‍14A person or entity from which goods were seized under subsection 39.‍06(1), or the lawful owner of the goods, may — within 90 days after the date of the seizure Insertion start and Insertion end by giving notice to the Minister in writing or by any other means satisfactory to the Minister — request a decision of the Minister as to whether Insertion start the officer who seized Insertion end the goods Insertion start had reasonable grounds to believe that the goods were Insertion end proceeds of crime as defined in subsection 462.‍3(1) of the Criminal Code or Insertion start were Insertion end related to money laundering, to the financing of terrorist activities or to sanctions evasion.

90Le paragraphe 39.‍18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90Subsection 39.‍18(1) of the Act is replaced by the following:

Décision du ministre
Decision of Minister
39.‍18(1)Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’expiration du délai mentionné au paragraphe 39.‍17(2), le ministre décide si Insertion start l’agent qui a saisi Insertion end les marchandises Insertion start avait les motifs raisonnables visés à l’article 39.‍14 Insertion end .
39.‍18(1)Within 90 days after the Insertion start end Insertion end of the period referred to in subsection 39.‍17(2), the Minister shall decide whether Insertion start the officer who seized Insertion end the goods Insertion start had the reasonable grounds referred to in section 39.‍14 Insertion end .

91Les articles 39.‍19 et 39.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

91Sections 39.‍19 and 39.‍2 of the Act are replaced by the following:

Restitution des marchandises
Return of goods
39.‍19Si le ministre décide que Insertion start l’agent qui a saisi Insertion end les marchandises Insertion start n’avait pas les motifs raisonnables visés à l’article 39.‍14 Insertion end , le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dès qu’il est informé de la décision du ministre, restitue les marchandises ou la valeur de celles-ci au moment de la saisie, selon le cas.
39.‍19If the Minister decides that Insertion start the officer who seized Insertion end the goods Insertion start did not have the reasonable grounds referred to in section 39.‍14 Insertion end , the Minister of Public Works and Government Services shall, on being informed of the Minister’s decision, return the goods or an amount of money equal to their value at the time of the seizure, as the case may be.
Confirmation de la confiscation des marchandises
Confirmation of forfeiture
39.‍2S’il décide que Insertion start l’agent qui a saisi Insertion end les marchandises Insertion start avait les motifs raisonnables visés à l’article 39.‍14 Insertion end , le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, confirmer la confiscation des marchandises au profit de Sa Majesté du chef du Canada, sous réserve de toute ordonnance rendue en application des articles 39.‍24 ou 39.‍25.
39.‍2If the Minister decides that Insertion start the officer who seized Insertion end the goods Insertion start had the reasonable grounds referred to in section 39.‍14 Insertion end , the Minister may, subject to the terms and conditions that the Minister may determine Insertion start and Insertion end subject to any order made under section 39.‍24 or 39.‍25, confirm that the goods are forfeited to His Majesty in right of Canada.

92(1)L’alinéa 53.‍6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

92(1)Paragraph 53.‍6(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)a été déclaré coupable, au cours des cinq années qui précèdent la date de présentation de la demande, d’une Insertion start infraction prévue aux articles Insertion end 74, Insertion start 75 ou Insertion end 76, au paragraphe 77(1) Insertion start ou Insertion end à l’article 77.‍1 de la présente loi;

  • (a)has, during the five-year period before the day on which the application was submitted, been found guilty of Insertion start an offence under Insertion end section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍1 of this Act;

(2)L’alinéa 53.‍6(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 53.‍6(1)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)n’est pas inscrit sous le régime de Insertion start l’article 11.‍1 de Insertion end la présente loi.

  • c)n’est pas inscrit sous le régime de Insertion start l’article 11.‍1 de Insertion end la présente loi.

(3)L’alinéa 53.‍6(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 53.‍6(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, a été déclaré coupable d’une Insertion start infraction prévue aux articles Insertion end 74, Insertion start 75 ou Insertion end 76, au paragraphe 77(1) Insertion start ou Insertion end à l’article 77.‍1 de la présente loi;

  • (a)a payment service provider that is registered, as those expressions are defined in section 2 of the Retail Payment Activities Act, is found guilty of Insertion start an offence under Insertion end section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍1 of this Act;

(4)L’alinéa 53.‍6(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 53.‍6(2)‍(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • c)le Centre a révoqué, au titre Insertion start des paragraphes 11.‍11(2), 11.‍13(2) ou 11.‍17(2) ou de l’article 11.‍171 Insertion end de la présente loi, l’inscription d’un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

  • c)le Centre a révoqué, au titre Insertion start des paragraphes 11.‍11(2), 11.‍13(2) ou 11.‍17(2) ou de l’article 11.‍171 Insertion end de la présente loi, l’inscription d’un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

93La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 54.‍1, de ce qui suit :

93The Act is amended by adding the following after section 54.‍1:

Registre
Roll
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54.‍2(1)Le Centre est chargé de créer et de tenir un registre des renseignements réglementaires fournis sous le régime des articles 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008 ou 11.‍401.
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54.‍2(1)The Centre is responsible for establishing and maintaining a roll of prescribed information submitted under section 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008 or 11.‍401.
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Établissement et forme
Organization and keeping of roll
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(2)Le registre est établi et tenu en la forme et selon les modalités fixées par le Centre.
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(2)The roll is to be organized in any manner and kept in any form that the Centre may determine.
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Accessibilité au public
Public access
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(3)Le Centre rend accessible au public ceux des renseignements visés au paragraphe (1) qui sont des renseignements identificateurs au sens des règlements.
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(3)The Centre shall make available to the public the part of the information referred to in subsection (1) that is identifying information as defined in the regulations.
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Vérification des renseignements
Verification of information
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(4)Il peut vérifier les renseignements fournis sous le régime des articles 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008, 11.‍401 ou 11.‍4012.
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(4)The Centre may verify information submitted under section 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008, 11.‍401 or 11.‍4012.
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Exactitude des renseignements
Accuracy of information
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(5)Il veille, conformément aux règlements, à ce que les renseignements erronés contenus dans le registre soient corrigés.
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(5)The Centre shall, in accordance with the regulations, ensure that inaccurate information on the roll is corrected.
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Analyse des renseignements
Analysis of information
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(6)Il peut analyser et apprécier les renseignements visés au paragraphe (4), auquel cas, cette analyse ou cette appréciation est réputée être faite en application de l’alinéa 54(1)c).
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(6)The Centre may analyse and assess the information referred to in subsection (4) and, in that case, that analysis or assessment is deemed to be an analysis or assessment conducted under paragraph 54(1)‍(c).
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Conservation des renseignements
Retention of information
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(7)Sous réserve de l’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il conserve les renseignements visés au paragraphe (4) pendant dix ans à compter de la date où la demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription d’un demandeur est refusée, où l’inscrit fournit un avis au Centre au titre de l’article 11.‍4012 ou à laquelle une personne ou entité n’est plus inscrite auprès du Centre.
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(7)Subject to section 6 of the Privacy Act, the Centre shall retain information referred to in subsection (4) for 10 years beginning on the day on which the Centre denies an application for enrolment or for its renewal, on which an enrolled person or entity notifies the Centre under section 11.‍4012 or on which a person or entity is no longer enrolled with the Centre.
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94(1)Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍2), de ce qui suit :

94(1)Subsection 55(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍2):

  • Start of inserted block

    b.‍3)qui ont été fournis sous le régime des articles 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008, 11.‍401 ou 11.‍4012, à l’exclusion des renseignements identificateurs visés au paragraphe 54.‍2(3);

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍3)information provided under section 11.‍4002, 11.‍4005, 11.‍4007, 11.‍4008, 11.‍401 or 11.‍4012 except for identifying information referred to in subsection 54.‍2(3);

    End of inserted block

(2)Le paragraphe 55(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f.‍1), de ce qui suit :

(2)Subsection 55(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f.‍1):

  • Start of inserted block

    f.‍2)au commissaire aux élections fédérales, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction, consommée ou non, ou à une violation, consommée ou non, prévues par la Loi électorale du Canada;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (f.‍2)the Commissioner of Canada Elections, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to investigating or prosecuting an offence or violation under the Canada Elections Act or an attempt to commit such an offence or violation;

    End of inserted block

95Le paragraphe 55.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

95Subsection 55.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • Start of inserted block

    d.‍1)au commissaire aux élections fédérales, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction, consommée ou non, ou à une violation, consommée ou non, prévues par la Loi électorale du Canada;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (d.‍1)the Commissioner of Canada Elections, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to investigating or prosecuting an offence or violation under the Canada Elections Act or an attempt to commit such an offence or violation;

    End of inserted block

96Le passage du paragraphe 62(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

96The portion of subsection 62(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Mesures d’application de la loi
To ensure compliance
62(1)La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités Insertion start de toute personne ou entité visée Insertion end à l’article 5 Insertion start ou de toute personne ou entité qu’elle croit, pour des motifs raisonnables, être une personne ou entité visée à cet article Insertion end afin de procéder à des contrôles d’application de la partie 1 ou 1.‍1 et, à cette fin, elle peut :
62(1)An authorized person may, from time to time, examine the records and inquire into the business and affairs of any person or entity referred to in section 5 Insertion start or any person or entity that the authorized person believes on reasonable grounds to be a person or entity referred to in that section Insertion end for the purpose of ensuring compliance with Part 1 or 1.‍1, and for that purpose may

97L’article 72.‍1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

97Section 72.‍1 of the French version of the Act is replaced by the following:

Personne autorisée
Personne autorisée
72.‍1S’agissant d’une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.‍1), il suffit, pour que les avis soient considérés comme signifiés par le Centre ou à sa demande, qu’ils soient signifiés à la personne dont le nom est indiqué dans la demande d’inscription Insertion start visée au paragraphe 11.‍12(1) Insertion end — ou qui est fourni conformément au paragraphe 11.‍13(1) — qui est autorisée à accepter, au nom de la personne ou entité visée à cet alinéa, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci.
72.‍1S’agissant d’une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.‍1), il suffit, pour que les avis soient considérés comme signifiés par le Centre ou à sa demande, qu’ils soient signifiés à la personne dont le nom est indiqué dans la demande d’inscription Insertion start visée au paragraphe 11.‍12(1) Insertion end — ou qui est fourni conformément au paragraphe 11.‍13(1) — qui est autorisée à accepter, au nom de la personne ou entité visée à cet alinéa, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci.

98Le paragraphe 73(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

98Subsection 73(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j):

  • Start of inserted block

    j.‍1)régir l’inscription visée aux articles 11.‍4001 à 11.‍4015;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (j.‍1)respecting the enrolment referred to in sections 11.‍4001 to 11.‍4015;

    End of inserted block

99Le titre de la partie 4.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

99The heading of Part 4.‍1 of the Act is replaced by the following:

Procès-verbaux, transactions, Insertion start ordres de conformité Insertion end et pénalités
Notices of Violation, Compliance Agreements, Insertion start Compliance Orders Insertion end and Penalties

100(1)L’alinéa 73.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100(1)Paragraph 73.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)qualifier les violations Insertion start réglementaires Insertion end , selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves et assimiler une série de violations mineures à une violation grave ou très grave;

  • (b)classifying each Insertion start prescribed Insertion end violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation and classifying a series of minor violations as a serious violation or a very serious violation;

(2)L’alinéa 73.‍1(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 73.‍1(1)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)having regard to subsection (2), fixing a penalty, or a range of penalties, in respect of any Insertion start prescribed Insertion end violation;

  • (c)having regard to subsection (2), fixing a penalty, or a range of penalties, in respect of any Insertion start prescribed Insertion end violation;

(3)L’alinéa 73.‍1(1)d) de la même loi est abrogé.

(3)Paragraph 73.‍1(1)‍(d) of the Act is repealed.

(4)Le paragraphe 73.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 73.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Plafond de la pénalité pour une violation réglementaire
Maximum penalties — prescribed violation
(2)La pénalité maximale pour une violation Insertion start réglementaire Insertion end est de Insertion start 4 000000 Insertion end  $ si l’auteur est une personne et de Insertion start 20 000000 Insertion end  $ si l’auteur est une entité.
(2)The maximum penalty for a Insertion start prescribed Insertion end violation is $ Insertion start 4,000,000 Insertion end if the violation is committed by a person and $ Insertion start 20,000,000 Insertion end if the violation is committed by an entity.
Somme maximale : ensemble des violations réglementaires
Maximum penalties — cumulative
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(3)Le montant maximal de la pénalité pour l’ensemble des violations réglementaires mentionnées dans le procès-verbal est :

a)s’agissant d’une personne, la plus élevée des sommes entre 4 000 000 $ et 3 % de son revenu global brut au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle la pénalité est imposée;

b)s’agissant d’une entité, la plus élevée des sommes entre 20 000 000 $ et 3 % de ses recettes globales brutes au cours de son exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.

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(3)The maximum penalty for all the prescribed violations identified on a notice of violation taken together is

(a)in the case of a person, the greater of $4,000,000 and 3% of the person’s gross global income in the year before the one in which the penalty is imposed; and

(b)in the case of an entity, the greater of $20,000,000 and 3% of the entity’s gross global revenue in its financial year before the one in which the penalty is imposed.

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Recettes globales brutes : entités du même groupe
Gross global revenue — affiliated entities
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(4)Pour le calcul du montant maximal de la pénalité applicable à une entité au titre de l’alinéa (3)b), les recettes globales brutes d’une entité du même groupe qu’une ou plusieurs autres entités, au sens du paragraphe 9.‍8(2), sont réputées être celles du groupe pour l’exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.
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(4)If an entity is part of a group of entities that are affiliated, within the meaning of subsection 9.‍8(2), then, for the purpose of determining the maximum penalty applicable to the entity under paragraph (3)‍(b), the entity’s gross global revenue is deemed to be the gross global revenue of the group for the financial year before the one in which the penalty is imposed.
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101Les articles 73.‍11 à 73.‍13 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

101Sections 73.‍11 to 73.‍13 of the Act are replaced by the following:

Critères
Criteria for penalty
73.‍11Sauf s’il est fixé en application de l’alinéa 73.‍1(1)c), le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu Insertion start de ce qui suit Insertion end  :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start le Insertion end caractère non punitif de la pénalité, celle-ci étant destinée à encourager l’observation de la présente loi;

Insertion start b) Insertion end la gravité du tort causé;

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c)la capacité de l’auteur à payer cette somme;

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Insertion start d) Insertion end tout autre critère prévu par règlement.

73.‍11Except if a penalty is fixed under paragraph 73.‍1(1)‍(c), the amount of a penalty shall, in each case, be determined taking into account

Insertion start (a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start the fact Insertion end that penalties have as their purpose to encourage compliance with this Act rather than to punish;

Insertion start (b) Insertion end the harm done by the violation;

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(c)the ability of the person or entity to pay the amount; and

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Insertion start (d) Insertion end any other criteria that may be prescribed by regulation.

Renseignements concernant la capacité à payer
Information respecting ability to pay
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73.‍111(1)Sous réserve du paragraphe (2), si le Centre demande à l’auteur des renseignements lui permettant de tenir compte de l’alinéa 73.‍11c), dans le cadre d’observations présentées au titre du paragraphe 73.‍15(2) à l’égard de cet alinéa, l’auteur ne peut s’appuyer que sur les renseignements qu’il a fournis au Centre dans le délai prévu dans la demande du Centre.
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73.‍111(1)Subject to subsection (2), if the Centre requests information from the person or entity to enable the Centre to take into account paragraph 73.‍11(c), the person or entity may, in any representations made under subsection 73.‍15(2) with respect to that paragraph, rely only on information that the person or entity provided to the Centre before the deadline indicated by the Centre.
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Nouveaux renseignements
New information
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(2)Dans le cadre de telles observations, l’auteur ne peut s’appuyer sur de nouveaux renseignements à l’égard de l’alinéa 73.‍11c) que si, selon le cas :

a)ces renseignements concernent des faits survenus après l’expiration du délai;

b)ils n’étaient pas normalement accessibles avant l’expiration du délai;

c)il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce que l’auteur les ait fournis avant l’expiration du délai.

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(2)In the representations, the person or entity may rely on new information with respect to paragraph 73.‍11(c) only if

(a)that information is with respect to facts that arose after the deadline;

(b)that information was not reasonably available before the deadline; or

(c)the person or entity could not reasonably have been expected in the circumstances to have provided that information before the deadline.

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Cumul interdit
Violation or offence
73.‍12S’agissant Insertion start d’un acte ou Insertion end d’une Insertion start omission Insertion end qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
73.‍12If an Insertion start act or omission may Insertion end be proceeded with as a violation or as an offence, proceeding Insertion start with it Insertion end in one manner precludes proceeding Insertion start with it Insertion end in the other.
Violation réglementaire
Prescribed violations
73.‍13Toute contravention désignée au titre de l’alinéa 73.‍1(1)a) constitue une violation Insertion start réglementaire Insertion end exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en application des articles 73.‍1 et 73.‍11.
73.‍13Every contravention that is designated under paragraph 73.‍1(1)‍(a) constitutes a Insertion start prescribed Insertion end violation and the person or entity that commits the Insertion start prescribed Insertion end violation is liable to a penalty determined in accordance with sections 73.‍1 and 73.‍11.

102La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 73.‍14, de ce qui suit :

102The Act is amended by adding the following before section 73.‍14:

Procès-verbal
Notice of violation
Insertion start 73.‍131 Insertion end Le Centre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’a été commise une violation Insertion start réglementaire ou une violation d’un ordre de conformité Insertion end , dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé.
Insertion start 73.‍131 Insertion end If the Centre believes on reasonable grounds that a person or entity has committed a Insertion start prescribed Insertion end violation or Insertion start a compliance order violation Insertion end , the Centre may issue and cause to be served on the person or entity a notice of violation.

103Le passage du paragraphe 73.‍14(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

103The portion of subsection 73.‍14(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Contenu du procès-verbal
Contents of notice
73.‍14(1)Dans les cas où le Centre dresse un procès-verbal, celui-ci mentionne, outre le nom de l’auteur présumé et les faits reprochés :
73.‍14(1)When the Centre issues a notice of violation, the notice shall name the person or entity believed to have committed a violation, identify the violation and set out

104Le paragraphe 73.‍15(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104Subsection 73.‍15(4) of the Act is replaced by the following:

Avis de décision et droit d’appel
Notice of decision and right of appeal
(4)Le directeur fait signifier à l’auteur de la violation la décision prise au titre du paragraphe (2) ou la pénalité imposée en vertu du paragraphe (3) et, dans le cas de la décision prise au titre du paragraphe (2), l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu du paragraphe 73.‍21(1) dans le cas d’une violation grave ou très grave Insertion start ou de la violation d’un ordre de conformité Insertion end .
(4)The Director shall cause notice of any decision made under subsection (2) or the penalty imposed under subsection (3) to be issued and served on the person or entity together with, in the case of a decision made under subsection (2) in respect of a serious violation, Insertion start a Insertion end very serious violation or Insertion start a compliance order violation Insertion end , notice of the right of appeal under subsection 73.‍21(1).

105L’intertitre précédant l’article 73.‍16 et les articles 73.‍16 à 73.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

105The heading before section 73.‍16 and sections 73.‍16 to 73.‍2 of the Act are replaced by the following:

Transactions, Insertion start ordres de conformité et violations d’ordres de conformité Insertion end
Compliance Agreements, Insertion start Compliance Orders and Compliance Order Violations Insertion end
Transactions
Compliance agreement
Start of inserted block
73.‍16(1)Le Centre est tenu d’exiger de toute personne ou entité ayant commis une violation réglementaire qu’elle conclue avec lui une transaction, et ce, dans les meilleurs délais après qu’a pris fin la procédure en violation à l’égard de cette violation réglementaire.
End of inserted block
Start of inserted block
73.‍16(1)If a person or entity has committed a prescribed violation, then as soon as feasible after proceedings with respect to that prescribed violation are ended, the Centre shall require the person or entity to enter into a compliance agreement with the Centre.
End of inserted block
Contenu obligatoire
Mandatory content
Start of inserted block
(2)La transaction précise la disposition enfreinte et, en plus de toute autre condition sur laquelle les parties peuvent s’entendre, comprend les conditions suivantes :

a)les mesures à prendre par l’intéressé afin de se conformer à cette disposition;

b)le délai imparti pour se conformer à la transaction.

End of inserted block
Start of inserted block
(2)The compliance agreement shall identify the prescribed violation and the provision to which it relates and, in addition to any other terms to which the parties may agree, shall include the following terms:

(a)the measures that are to be taken by the person or entity to comply with the provision; and

(b)the deadline for complying with the agreement.

End of inserted block
Prorogation du délai
Extension of deadline
Start of inserted block
(3)Le Centre peut modifier la transaction afin de proroger le délai visé à l’alinéa (2)b) d’une période maximale d’une année s’il est convaincu que l’intéressé fait des progrès importants par rapport aux conditions de la transaction, de sorte que la prorogation l’encouragerait à se conformer à la présente loi.
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(3)The Centre may amend the agreement by extending the deadline referred to in paragraph (2)‍(b) by a maximum period of one year if it is satisfied that the person or entity is making substantial progress in meeting the terms of the agreement, such that an extension would encourage compliance with this Act.
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Refus de conclure la transaction
Refusal to enter into agreement
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(4)À compter du moment où le Centre exige de lui la conclusion de la transaction, l’intéressé dispose de six mois ou du délai plus long accordé par le Centre pour conclure celle-ci faute de quoi il est réputé avoir refusé sa conclusion.
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(4)Unless the person or entity enters into a compliance agreement within six months after the Centre requires it, or within any other longer period that the Centre allows, the person or entity is deemed to have refused to enter into a compliance agreement.
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Ordre de conformité
Compliance order
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73.‍17(1)Le directeur du Centre est tenu de donner un ordre de conformité et de le faire signifier à toute personne ou entité qui refuse de conclure la transaction ou ne se conforme pas à celle-ci dans le délai visé à l’alinéa 73.‍16(2)b), et ce, dans les meilleurs délais après le refus ou l’expiration du délai.
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73.‍17(1)If a person or entity refuses to enter into a compliance agreement or fails to comply with such an agreement before the deadline referred to in paragraph 73.‍16(2)‍(b), the Director of the Centre shall, as soon as feasible after the refusal or the deadline, as the case may be, make a compliance order and cause it to be served on the person or entity.
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Contenu obligatoire
Mandatory content
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(2)L’ordre précise le nom de la personne ou entité ayant commis la violation réglementaire, la disposition enfreinte et le fait que l’intéressé a refusé de conclure une transaction ou ne s’est pas conformé à une transaction, selon le cas, et comprend les conditions suivantes :

a)l’intéressé est tenu de se conformer à la disposition;

b)il est tenu de rendre publiques les mesures qu’il a prises ou qu’il prendra afin de se conformer à la disposition;

c)le délai imparti pour se conformer à l’ordre.

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(2)The compliance order shall identify the name of the person or entity that committed the prescribed violation and the provision to which the violation relates, specify that the person or entity refused to enter into a compliance agreement or that they failed to comply with one, as the case may be, and include the following terms:

(a)a requirement that the person or entity comply with the provision;

(b)a requirement that the person or entity make public the measures taken or to be taken by the person or entity to comply with the provision; and

(c)the deadline for complying with the order.

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Motifs
Reasons
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(3)Le directeur du Centre peut inclure dans l’ordre de conformité les motifs pour lesquels il l’a donné, notamment les faits pertinents, l’analyse et les considérations sur lesquels il s’est appuyé.
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(3)The Director may include in the order the reasons for making it, including the relevant facts, analysis and considerations that formed part of the decision.
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Publication de l’ordre de conformité
Publication of compliance order
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(4)Le directeur rend public l’ordre de conformité dans les meilleurs délais après l’avoir donné.
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(4)As soon as feasible after making the compliance order, the Director shall make it public.
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Prorogation du délai
Extension of deadline for compliance
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(5)Le directeur peut modifier l’ordre afin de proroger le délai visé à l’alinéa (2)c) d’une période maximale d’une année s’il est convaincu que l’intéressé fait des progrès importants relativement aux conditions de l’ordre, de sorte que la prorogation encouragerait l’observation de la présente loi.
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(5)The Director may amend the order by extending the deadline referred to in paragraph (2)‍(c) by a maximum period of one year if the Director is satisfied that the person or entity is making substantial progress in meeting the terms of the order, such that an extension would encourage compliance with this Act.
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Constitution d’une violation d’un ordre de conformité
Compliance order violation
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73.‍18(1)Toute contravention à un ordre donné en vertu de l’article 73.‍17 constitue une violation d’un ordre de conformité exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en application du paragraphe (2).
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73.‍18(1)The contravention of a compliance order made under section 73.‍17 is a compliance order violation and the person or entity that commits the compliance order violation is liable to a penalty determined in accordance with subsection (2).
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Pénalité
Penalty
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(2)Le montant de la pénalité pour la violation d’un ordre de conformité est déterminé, dans chaque cas, conformément à l’article 73.‍11 et est d’un maximum de :

a)s’agissant d’une personne, la somme la plus élevée entre 5 000 000 $ et 3 % de son revenu global brut au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle la pénalité est imposée;

b)s’agissant d’une entité, la somme la plus élevée entre 30 000 000 $ et 3 % de ses recettes globales brutes au cours de son exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.

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(2)The amount of a penalty for a compliance order violation shall, in each case, be determined in accordance with section 73.‍11 and shall not exceed

(a)in the case of a person, the greater of $5,000,000 and 3% of the person’s gross global income in the year before the one in which the penalty is imposed; and

(b)in the case of an entity, the greater of $30,000,000 and 3% of the entity’s gross global revenue in its financial year before the one in which the penalty is imposed.

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Recettes globales brutes : entités du même groupe
Gross global revenue — affiliated entities
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(3)Pour le calcul du montant maximal de la pénalité applicable à une entité au titre de l’alinéa (2)b), les recettes globales brutes d’une entité du même groupe qu’une ou plusieurs autres entités, au sens du paragraphe 9.‍8(2), sont réputées être celles du groupe pour l’exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.
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(3)If an entity is part of a group of entities that are affiliated, within the meaning of subsection 9.‍8(2), then, for the purpose of determining the maximum penalty applicable to the entity under paragraph (2)‍(b), the entity’s gross global revenue is deemed to be the gross global revenue of the group for the financial year before the one in which the penalty is imposed.
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106(1)Le paragraphe 73.‍21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106(1)Subsection 73.‍21(1) of the Act is replaced by the following:

Droit d’appel
Right of appeal
73.‍21(1)S’agissant d’une violation grave ou très grave Insertion start ou de la violation d’un ordre de conformité Insertion end , il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision prise au titre Insertion start du paragraphe Insertion end 73.‍15(2) dans les trente jours suivant la signification ou dans le délai Insertion start plus long Insertion end que la Cour peut accorder.
73.‍21(1)A person or entity on which a notice of a decision made under subsection 73.‍15(2) is served, in respect of a serious violation, Insertion start a Insertion end very serious violation or Insertion start a compliance order violation Insertion end , may, within 30 days after the day on which the notice is served, or within any longer period that the Court allows, appeal the decision to the Federal Court.

(2)Le paragraphe 73.‍21(3) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 73.‍21(3) of the Act is repealed.

107(1)Le passage du paragraphe 73.‍22(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

107(1)The portion of subsection 73.‍22(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Publication
Publication
73.‍22(1)Dans les cas ci-après, le Centre rend publics, dans les meilleurs délais, la nature de la violation, le nom de l’intéressé et la pénalité applicable :
73.‍22(1)In the following cases, the Centre shall make public, as soon as feasible, the nature of the violation, the name of the person or entity and the amount of the applicable penalty:

(2)Les alinéas 73.‍22(1)c) et d) de la même loi sont abrogés.

(2)Paragraphs 73.‍22(1)‍(c) and (d) of the Act are repealed.

108Le paragraphe 73.‍27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108Subsection 73.‍27(1) of the Act is replaced by the following:

Perception des pénalités
Collecting penalties
73.‍27(1)En vue de percevoir les pénalités prévues au procès-verbal ou imposées sous le régime de la présente partie, le Centre peut conclure, avec tout ministère ou tout organisme du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou toute autre organisation ou toute personne, au Canada, un accord au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.
73.‍27(1)The Centre may, for the purpose of collecting penalties proposed in a notice of violation or imposed under this Part, enter into a contract, memorandum of understanding or other agreement with a department or an agency of the Government of Canada or the government of a province and with any other person or organization, inside Canada, in its own name or in the name of Insertion start His Insertion end Majesty in right of Canada.

109L’article 73.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

109Section 73.‍4 of the Act is replaced by the following:

Admissibilité du procès-verbal de violation
Evidence
73.‍4Dans toute procédure en violation ou poursuite pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu Insertion start de l’article 73.‍131 Insertion end , la décision apparemment signifiée en vertu Insertion start du paragraphe Insertion end 73.‍15(4) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 73.‍26(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
73.‍4In a proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence, a notice of violation purporting to be issued under Insertion start section 73.‍131 Insertion end , a notice of decision purporting to be issued under subsection 73.‍15(4) or a certificate purporting to be made under subsection 73.‍26(1) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

110(1)Dans le passage du paragraphe 74(1) de la même loi précédant l’alinéa a), «  des articles 9.‍5 à 9.‍7 » est remplacé par «  de l’article 9.‍5, des paragraphes 9.‍6(1), (2) et (3), des articles 9.‍61, 9.‍7  ».

110(1)The portion of subsection 74(1) of the Act before paragraph (a) is amended by replacing “sections 9.‍5 to 9.‍7” with “section 9.‍5, subsections 9.‍6(1), (2) and (3), sections 9.‍61, 9.‍7”.

(2)Dans le passage du paragraphe 74(1) de la même loi précédant l’alinéa a), «  11.‍1 » est remplacé par «  11.‍1, 11.‍4001  ».

(2)The portion of subsection 74(1) of the Act before paragraph (a) is amended by replacing “11.‍1” with “11.‍1, 11.‍4001”.

(3)Les alinéas 74(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 74(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de Insertion start 2 500 000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)par mise en accusation, d’une amende maximale de Insertion start 5 000 000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $ Insertion start 2,500,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $ Insertion start 5,000,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

(4)Les alinéas 74(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Paragraphs 74(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de Insertion start 2 500000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)par mise en accusation, d’une amende maximale de Insertion start 5000 000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $ Insertion start 2,500,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $ Insertion start 5,000,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

111Les alinéas 75(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

111Paragraphs 75(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Insertion start 10000000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de Insertion start 20 000 000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $ Insertion start 10,000,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $ Insertion start 20,000,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

112(1)Le passage de l’article 76 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

112(1)The portion of section 76 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Disclosure
Disclosure
76Every person or entity that contravenes section 8 is guilty of an offence and liable
76Every person or entity that contravenes section 8 is guilty of an offence and liable

(2)Les alinéas 76a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 76(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion start et passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines Insertion end ;

  • b)soit d’un acte criminel passible Insertion start d’une amende maximale de 2 500 000 $ et Insertion end d’un emprisonnement maximal de deux ans, Insertion start ou de l’une de ces peines Insertion end .

  • Start of inserted block

    (a)on summary conviction, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both; or

    End of inserted block
  • (b) Insertion start on conviction on indictment, to a fine Insertion end of Insertion start not more than $2,500,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than two years, Insertion start or to both Insertion end .

113Les articles 77 et 77.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

113Sections 77 and 77.‍1 of the Act are replaced by the following:

Déclarations : article 9
Reporting — section 9
77(1)Toute personne ou entité qui contrevient aux paragraphes 9(1) ou (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Insertion start 10000000 Insertion end  $.
77(1)Every person or entity that contravenes subsection 9(1) or (3) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $ Insertion start 10,000,000 Insertion end .
Déclarations : article 11.‍43
Reporting — section 11.‍43
(2)Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 11.‍43, uniquement pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.‍42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.‍42(1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Insertion start 10000000 Insertion end  $.
(2)Every person or entity that contravenes section 11.‍43, only insofar as it relates to any required reporting measure as contemplated by paragraph 11.‍42(2)‍(e) and specified in a directive issued under subsection 11.‍42(1), is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $ Insertion start 10,000,000 Insertion end .
Fourniture de renseignements
Provision of information
77.‍1 Insertion start (1) Insertion end Commet une infraction toute personne ou entité Insertion start tenue Insertion end au titre Insertion start de la présente loi de fournir Insertion end des renseignements au Centre ou à une personne chargée de l’application de la présente loi et qui  Insertion start fait l’une des actions suivantes Insertion end  :
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a)elle retient sciemment des renseignements importants;

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Insertion start b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start elle Insertion end fait Insertion start sciemment Insertion end une déclaration fausse ou trompeuse, Insertion start notamment par omission Insertion end ;

Insertion start c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start elle Insertion end fournit Insertion start sciemment des renseignements Insertion end faux ou Insertion start trompeurs, notamment par omission Insertion end .

77.‍1 Insertion start (1) Insertion end Every person or entity that, under this Act, Insertion start is required to provide Insertion end information to the Centre or to a person responsible for carrying out functions under this Act is guilty of an offence Insertion start if they knowingly Insertion end

Insertion start (a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start withhold material Insertion end information;

Insertion start (b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start make Insertion end a false or misleading statement, Insertion start including by omission Insertion end ; or

Insertion start (c) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start provide Insertion end false or misleading information, Insertion start including by omission Insertion end .

Peine
Punishment
Insertion start (2) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start Toute personne ou entité qui Insertion end commet Insertion start l’ Insertion end infraction Insertion start prévue au paragraphe (1) est coupable Insertion end  :

a) Insertion start soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par Insertion end procédure sommaire Insertion start et passible Insertion end d’une amende maximale de Insertion start 2 500000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

b) Insertion start soit d’un acte criminel passible Insertion end d’une amende maximale de Insertion start 5 000000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

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(2)Every person or entity that commits an offence under subsection (1) is liable
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(a)on summary conviction, to a fine of not more than $ Insertion start 2,500,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

(b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $ Insertion start 5,000,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

114(1)Le passage du paragraphe 77.‍2(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

114(1)The portion of subsection 77.‍2(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Punishment
Punishment
(2)Every person or entity that commits an offence under subsection (1) Insertion start is liable Insertion end
(2)Every person or entity that commits an offence under subsection (1) Insertion start is liable Insertion end

(2)Les alinéas 77.‍2(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 77.‍2(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion start et passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines Insertion end ;

  • b)soit d’un acte criminel passible Insertion start d’une amende maximale de 2 500 000 $ et Insertion end d’un emprisonnement maximal de cinq ans, Insertion start ou de l’une de ces peines Insertion end .

  • (a)on summary conviction, Insertion start to a fine Insertion end of Insertion start not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both Insertion end ; or

  • (b) Insertion start on conviction on indictment, to a fine Insertion end of Insertion start not more than $2,500,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than five years, Insertion start or to both Insertion end .

115Les alinéas 77.‍3(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

115Paragraphs 77.‍3(3)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)par procédure sommaire, d’une amende Insertion start maximale de 1 000000 $ Insertion end et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)par mise en accusation, d’une amende Insertion start maximale de 2 500000 $ Insertion end et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine Insertion start of not more than $1,000,000 Insertion end or imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine Insertion start of not more than $2,500,000 Insertion end or imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

116Les alinéas 77.‍4a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

116Paragraphs 77.‍4(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de Insertion start 2 500000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)par mise en accusation, d’une amende maximale de Insertion start 5 000000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $ Insertion start 2,500,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $ Insertion start 5,000,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

117Le paragraphe 81(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

117Subsection 81(1) of the Act is replaced by the following:

Prescription : cinq ans
Time limitation — five years
81(1)Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou les alinéas Insertion start 77.‍1(2)a) Insertion end ou 77.‍2(2)a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.
81(1)Proceedings under paragraph 74(1)‍(a), 74(2)‍(a), 75(1)‍(a) or 76(a), subsection 77(1) or (2) or paragraph Insertion start 77.‍1(2)‍(a) Insertion end or 77.‍2(2)‍(a) may be instituted within, but not after, five years after the time when the subject-matter of the proceedings arose.

Modifications corrélatives et connexes

Consequential and Related Amendments

2021, ch. 23, art. 177

2021, c. 23, s. 177

Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Retail Payment Activities Act

118Les alinéas 48(1)c) et d) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail sont remplacés par ce qui suit :
118Paragraphs 48(1)‍(c) and (d) of the Retail Payment Activities Act are replaced by the following:
  • c)le demandeur a été déclaré coupable d’une Insertion start infraction prévue Insertion end aux articles 74, Insertion start 75 ou Insertion end 76, au paragraphe 77(1) Insertion start ou Insertion end à l’article 77.‍1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

  • d)au cours des cinq années précédant la date de présentation de la demande d’enregistrement, le directeur du Centre a fait signifier au demandeur, au titre du paragraphe 73.‍15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave ou Insertion start de la violation d’un ordre de conformité Insertion end sous le régime de cette loi;

  • (c)the applicant has been found guilty of Insertion start an offence under Insertion end section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act;

  • (d)during the five-year period before the day on which the application was submitted, the Director of the Centre, under subsection 73.‍15(4) of that Act, caused a notice of a decision or of an imposed penalty to be issued and served on the applicant in respect of Insertion start a Insertion end serious violation, a very serious violation or Insertion start a compliance order Insertion end violation under that Act;

119Les alinéas 52b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
119Paragraphs 52(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
  • b)le fournisseur de services de paiement a été déclaré coupable d’une Insertion start infraction prévue Insertion end aux articles 74, Insertion start 75 ou Insertion end 76, au paragraphe 77(1) Insertion start ou Insertion end à l’article 77.‍1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

  • c)le directeur du Centre a fait signifier au fournisseur de services de paiement, au titre du paragraphe 73.‍15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave Insertion start ou de la violation d’un ordre de conformité Insertion end sous le régime de cette loi;

  • (b)the payment service provider has been found guilty of Insertion start an offence under Insertion end section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act;

  • (c)the Director of the Centre, under subsection 73.‍15(4) of that Act, has caused a notice of a decision or of an imposed penalty to be issued and served on the payment service provider in respect of a serious violation, Insertion start a Insertion end very serious violation or Insertion start a compliance order violation Insertion end under that Act;

2023, ch. 26

2023, c. 26

Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

Budget Implementation Act, 2023, No. 1

120L’article 206 de la version française de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 est modifié par remplacement du paragraphe 83.‍3(1) qui y est édicté par ce qui suit :
120Section 206 of the French version of the Budget Implementation Act, 2023, No. 1 is amended by replacing the subsection 83.‍3(1) that it enacts with the following:
Documents : inscription
Documents : inscription

83.‍3(1)Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre Insertion start en application de l’article 11.‍1 Insertion end lui fournit, selon les modalités réglementaires, les documents visés aux alinéas 11.‍12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire.

83.‍3(1)Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre Insertion start en application de l’article 11.‍1 Insertion end lui fournit, selon les modalités réglementaires, les documents visés aux alinéas 11.‍12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire.

2024, ch. 17

2024, c. 17

Loi no 1 d’exécution du budget de 2024

Budget Implementation Act, 2024, No. 1

121L’article 346 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 est modifié par remplacement des alinéas 77.‍01a) et b) qui y sont édictés par ce qui suit :
121Section 346 of the Budget Implementation Act, 2024, No. 1 is amended by replacing the paragraphs 77.‍01(a) and (b) that it enacts with the following:
  • a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de Insertion start 2 500 000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)par mise en accusation, d’une amende maximale de Insertion start 5 000 000 Insertion end  $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on summary conviction, to a fine of not more than $ Insertion start 2,500,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $ Insertion start 5,000,000 Insertion end or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

DORS/2007-292

SOR/2007-292

Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Administrative Monetary Penalties Regulations

122Le passage de l’article 3 du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
122The portion of section 3 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Administrative Monetary Penalties Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:
3Constitue une violation à sanctionner au titre Insertion start de la partie 4.‍1 Insertion end de la Loi toute contravention :
3The contravention of any of the following provisions is a violation that may be proceeded with under Insertion start Part 4.‍1 Insertion end of the Act:
123Le paragraphe 4(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
123Subsection 4(2) of the Regulations is replaced by the following:
(2)Pour l’application de l’article 73.‍21 de la Loi, une série de violations mineures mentionnées dans un procès-verbal et à l’égard desquelles la somme des pénalités indiquées dans celui-ci est égale ou supérieure à Insertion start 400 000 Insertion end  $ est assimilée à une violation grave.
(2)A series of minor violations identified on a notice of violation shall be considered to be a serious violation for the purpose of section 73.‍21 of the Act if the total of the penalties for the violations set out in the notice is equal to or greater than $ Insertion start 400,000 Insertion end .
124L’article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
124Section 5 of the Regulations is replaced by the following:
5Sous réserve Insertion start des paragraphes Insertion end 73.‍1(2) Insertion start et (3) Insertion end de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants :
  • a)s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à Insertion start 40 000 Insertion end  $;

  • b)s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à Insertion start 4 000 000 Insertion end  $;

  • c)s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à Insertion start 20 000 000 Insertion end  $.

5Subject to Insertion start subsections Insertion end 73.‍1(2) Insertion start and (3) Insertion end of the Act, the range of penalties in respect of a violation is
  • (a)$1 to $ Insertion start 40,000 Insertion end in the case of a minor violation;

  • (b)$1 to $ Insertion start 4,000,000 Insertion end in the case of a serious violation; and

  • (c)$1 to $ Insertion start 20,000,000 Insertion end in the case of a very serious violation.

125La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
125Part 1 of the schedule to the Regulations is amended by adding the following after item 9:
Colonne 1
Colonne 2
Article
Disposition de la Loi
Nature de la violation
9.‍1
9.‍6(1.‍1)
Très grave
Column 1
Column 2
Item
Provision of Act
Classification of Violation
9.‍1
9.‍6(1.‍1)
Very serious
126Le passage des articles 196 à 201 de la partie 2 de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
126The portion of items 196 to 201 of Part 2 of the schedule to the Regulations in column 3 is replaced by the following:
Colonne 3
Article
Nature de la violation
196
Très grave
197
Très grave
198
Très grave
199
Très grave
200
Très grave
201
Très grave
Column 3
Item
Classification of Violation
196
Very serious
197
Very serious
198
Very serious
199
Very serious
200
Very serious
201
Very serious

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

127Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 128 et 129.

ancienne loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans sa version antérieure à la date de référence.‍ (former Act)

date de référence La date d’entrée en vigueur du présent article.‍ (commencement day)

nouvelle loi La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans sa version à la date de référence.‍ (new Act)

127The following definitions apply in this section and in sections 128 and 129.

commencement day means the day on which this section comes into force.‍  (date de référence)

former Act means the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act as it read immediately before the commencement day.‍ (ancienne loi)

new Act means the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act as it reads on the commencement day.‍ (nouvelle loi)

Violation : ancienne loi

Violations — former Act

128La partie 4.‍1 de l’ancienne loi continue de s’appliquer à l’égard de toute violation, au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi, qui serait survenue avant la date de référence.

128Part 4.‍1 of the former Act continues to apply with respect to any violation, as defined in subsection 2(1) of the former Act, alleged to have been committed before the commencement day.

Violation : nouvelle loi

Violations — new Act

129Il est entendu que la partie 4.‍1 de la nouvelle loi s’applique à l’égard de toute violation réglementaire ou de toute violation d’un ordre de conformité, au sens du paragraphe 2(1) de la nouvelle loi, qui serait survenue à la date de référence ou après cette date.

129For greater certainty, Part 4.‍1 of the new Act applies with respect to any compliance order violation or prescribed violation, as those terms are defined in subsection 2(1) of the new Act, alleged to have been committed on or after the commencement day.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2023, ch. 26

2023, c. 26

130(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023.

130(1)In this section, other Act means the Budget Implementation Act, 2023, No. 1.

(2)Si l’article 206 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 120 de la présente loi :

  • a)cet article 120 est abrogé;

  • b)à la date d’entrée en vigueur de l’article 82 de la présente loi, le paragraphe 83.‍3(1) de la version française de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 206 of the other Act comes into force before section 120 of this Act, then

  • (a)that section 120 is repealed; and

  • (b)on the day on which section 82 of this Act comes into force, subsection 83.‍3(1) of the French version of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:

Documents : inscription

Documents : inscription

83.‍3(1)Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre en application de l’article 11.‍1 lui fournit, selon les modalités réglementaires, les documents visés aux alinéas 11.‍12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire.

83.‍3(1)Toute personne ou entité déterminée qui, à la date de référence, est inscrite auprès du Centre en application de l’article 11.‍1 lui fournit, selon les modalités réglementaires, les documents visés aux alinéas 11.‍12(1)b) et c), au plus tard au deuxième anniversaire.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 206 de l’autre loi et celle de l’article 120 de la présente loi sont concomitantes, cet article 120 est réputé être entré en vigueur avant cet article 206.

(3)If section 206 of the other Act comes into force on the same day as section 120 of this Act, then that section 120 is deemed to have come into force before that section 206.

2024, ch. 17

2024, c. 17

131(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024.

131(1)In this section, other Act means the Budget Implementation Act, 2024, No. 1.

(2)Dès le premier jour où l’article 346 de l’autre loi et les paragraphes 92(1) et (3) de la présente loi sont tous en vigueur :

  • a)l’alinéa 53.‍6(1)a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

(2)On the first day on which section 346 of the other Act and subsections 92(1) and (3) of this Act are all in force,

  • (a)paragraph 53.‍6(1)‍(a) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:

a)a été déclaré coupable, au cours des cinq années qui précèdent la date de présentation de la demande, d’une infraction prévue aux articles 74, 75 ou 76, au paragraphe 77(1) ou aux articles 77.‍01 ou 77.‍1 de la présente loi;

b)l’alinéa 53.‍6(2)a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

(a)has, during the five-year period before the day on which the application was submitted, been found guilty of an offence under section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍01 or 77.‍1 of this Act;

(b)paragraph 53.‍6(2)‍(a) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:

a)un fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 74, 75 ou 76, au paragraphe 77(1) ou aux articles 77.‍01 ou 77.‍1 de la présente loi;

(a)a payment service provider that is registered, as those expressions are defined in section 2 of the Retail Payment Activities Act, is found guilty of an offence under section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍01 or 77.‍1 of this Act;

(3)Si l’article 346 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 113 de la présente loi :

  • a)cet article 113 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’article 77 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

(3)If section 346 of the other Act comes into force before section 113 of this Act, then

  • (a)that section 113 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)section 77 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:

Déclarations : article 9

Reporting — section 9

77(1)Toute personne ou entité qui contrevient aux paragraphes 9(1) ou (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 10000000 $.

77(1)Every person or entity that contravenes subsection 9(1) or (3) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $10,000,000.

Déclarations : article 11.‍43

Reporting — section 11.‍43

(2)Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 11.‍43, uniquement pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.‍42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.‍42(1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 10000000 $.

c)l’article 77.‍1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

(2)Every person or entity that contravenes section 11.‍43, only insofar as it relates to any required reporting measure as contemplated by paragraph 11.‍42(2)‍(e) and specified in a directive issued under subsection 11.‍42(1), is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $10,000,000.

(c)section 77.‍1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:

Fourniture de renseignements

Provision of information

77.‍1(1)Commet une infraction toute personne ou entité tenue au titre de la présente loi de fournir des renseignements au Centre ou à une personne chargée de l’application de la présente loi et qui fait l’une des actions suivantes :

a)elle retient sciemment des renseignements importants;

b)elle fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, notamment par omission;

c)elle fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs, notamment par omission.

77.‍1(1)Every person or entity that, under this Act, is required to provide information to the Centre or to a person responsible for carrying out functions under this Act is guilty of an offence if they knowingly

(a)withhold material information;

(b)make a false or misleading statement, including by omission; or

(c)provide false or misleading information, including by omission.

Peine

Punishment

(2)Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

b)soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 5 000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

(2)Every person or entity that commits an offence under subsection (1) is liable

(a)on summary conviction, to a fine of not more than $2,500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

(b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $5,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 346 de l’autre loi et celle de l’article 113 de la présente loi sont concomitantes, cet article 113 est réputé être entré en vigueur avant cet article 346.

(4)If section 346 of the other Act comes into force on the same day as section 113 of this Act, that section 113 is deemed to have come into force before that section 346.

(5)Dès le premier jour où l’article 346 de l’autre loi et l’article 118 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 48(1)c) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail est remplacé par ce qui suit :

(5)On the first day on which both section 346 of the other Act and section 118 of this Act are in force, paragraph 48(1)‍(c) of the Retail Payment Activities Act is replaced by the following:

  • c)le demandeur a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 74, 75 ou 76, au paragraphe 77(1) ou aux articles 77.‍01 ou 77.‍1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

  • (c)the applicant has been found guilty of an offence under section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍01 or 77.‍1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act;

(6)Dès le premier jour où l’article 346 de l’autre loi et l’article 119 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 52b) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail est remplacé par ce qui suit :

(6)On the first day on which both section 346 of the other Act and section 119 of this Act are in force, paragraph 52(b) of the Retail Payment Activities Act is replaced by the following:

  • b)le fournisseur de services de paiement a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 74, 75 ou 76, au paragraphe 77(1) ou aux articles 77.‍01 ou 77.‍1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

  • (b)the payment service provider has been found guilty of an offence under section 74, 75 or 76, subsection 77(1) or section 77.‍01 or 77.‍1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act;

(7)Si l’article 346 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 121 de la présente loi :

  • a)cet article 121 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)les alinéas 77.‍01a) et b) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont remplacés par ce qui suit :

(7)If section 346 of the other Act comes into force before section 121 of this Act, then

  • (a)that section 121 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)paragraphs 77.‍01(a) and (b) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act are replaced by the following:

a)par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

b)par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

(a)on summary conviction, to a fine of not more than $2,500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

(b)on conviction on indictment, to a fine of not more than $5,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.

(8)Si l’entrée en vigueur de l’article 346 de l’autre loi et celle de l’article 121 de la présente loi sont concomitantes, cet article 121 est réputé être entré en vigueur avant cet article 346.

(8)If section 346 of the other Act comes into force on the same day as section 121 of this Act, then that section 121 is deemed to have come into force before that section 346.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

132Le paragraphe 81(3), les articles 82, 85 et 87, les paragraphes 92(2) et (4), l’article 93, le paragraphe 94(1), les articles 96 à 98, le paragraphe 110(2) et l’article 120 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

132Subsection 81(3), sections 82, 85 and 87, subsections 92(2) and (4), section 93, subsection 94(1), sections 96 to 98, subsection 110(2) and section 120 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

PARTIE 11
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (opérations en espèces)

PART 11
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (Cash Transactions)

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Modification de la loi

Amendments to the Act

133Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

133Subsection 2(1) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

espèces Pièces visées à l’article 7 de la Loi sur la monnaie, billets visés à l’article 7.‍1 de cette loi ou pièces de monnaie ou billets de banque d’un pays étranger.‍ (cash)

End of inserted block
Start of inserted block

cash means coins referred to in section 7 of the Currency Act, notes referred to in section 7.‍1 of that Act or coins or bank-notes of countries other than Canada.‍ (espèces)

End of inserted block

134Le titre de la partie 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

134The heading of Part 1 of the Act is replaced by the following:

Tenue de documents, vérification d’identités, déclaration des opérations douteuses, inscription et Insertion start autres obligations Insertion end
Record Keeping, Verifying Identity, Reporting of Suspicious Transactions, Registration and Insertion start Other Requirements Insertion end

135La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.‍2, de ce qui suit :

135The Act is amended by adding the following after section 9.‍2:

Dépôts en espèces effectués par des tiers
Third party cash deposits
Start of inserted block
9.‍21Sauf dans les circonstances réglementaires, il est interdit à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d), e), e.‍1), f) ou l) d’accepter un dépôt en espèces dans un compte dont le déposant n’est pas le titulaire ou une personne habilitée à donner des instructions à l’égard de ce compte.
End of inserted block
Start of inserted block
9.‍21Except in prescribed circumstances, any entity referred to in paragraph 5(a), (b), (d), (e), (e.‍1), (f) or (l) is prohibited from accepting cash deposits into an account from a depositor who is not the holder of the account or authorized to give instructions on that account.
End of inserted block

136La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 77.‍4, de ce qui suit :

136The Act is amended by adding the following after section 77.‍4:

Infraction : paiements, dons ou dépôts en espèces de 10 000 $ ou plus
Offence — cash payments, donations or deposits of $10,000 or more
Start of inserted block
77.‍5(1)Commet une infraction toute personne ou entité qui se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession ou qui sollicite des dons de bienfaisance en argent du public et qui, dans le cadre d’une même opération ou d’une série d’opérations liées réglementaire, accepte un paiement, don ou dépôt en espèces de 10 000 $ ou plus.
End of inserted block
Start of inserted block
77.‍5(1)Every person or entity that is engaged in a business, a profession or the solicitation of charitable financial donations from the public commits an offence if the person or entity accepts a cash payment, donation or deposit of $10,000 or more in a single transaction or in a prescribed series of related transactions that total $10,000 or more.
End of inserted block
Devise étrangère
Foreign currency
Start of inserted block
(2)Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’un paiement, don ou dépôt en espèces est effectué en devise étrangère, la valeur équivalente en dollars canadiens de cette opération est calculée :

a)soit selon le taux de change publié par la Banque du Canada, pour la devise, pour la date à laquelle l’opération est effectuée;

b)soit, dans le cas où aucun taux de change n’est publié par la Banque du Canada pour la devise, selon le taux de change que la personne ou l’entité utiliserait dans le cours normal de ses activités au moment de l’opération.

End of inserted block
Start of inserted block
(2)For the purposes of subsection (1), if a cash payment, donation or deposit is made in a foreign currency, the equivalent value in Canadian dollars of that payment, donation or deposit is calculated

(a)in accordance with the exchange rate published by the Bank of Canada for the date on which the payment, donation or deposit was accepted; or

(b)if no exchange rate is published by the Bank of Canada for that foreign currency, the exchange rate that the person or entity would use in the ordinary course of business at the time of the payment, donation or deposit.

End of inserted block
Exceptions
Exceptions
Start of inserted block
(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou entités qui, selon le cas :

a)sont visées aux alinéas 5a), b), d), e), e.‍1), f) ou l);

b)sont prévues par règlement;

c)acceptent un paiement, don ou dépôt en espèces qui font partie d’une catégorie réglementaire.

End of inserted block
Start of inserted block
(3)Subsection (1) does not apply to any person or entity that

(a)is referred to in paragraph 5(a), (b), (d), (e), (e.‍1), (f) or (l);

(b)is prescribed; or

(c)accepts a cash payment, donation or deposit of a prescribed class.

End of inserted block
Peine
Punishment
Start of inserted block
(4)Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

a)par procédure sommaire, d’une amende;

b)par mise en accusation, d’une amende maximale correspondant au triple du montant des paiements, dons ou dépôts acceptés.

End of inserted block
Start of inserted block
(4)Every person or entity that is guilty of an offence under subsection (1) is liable

(a)on summary conviction, to a fine; or

(b)on conviction on indictment, to a fine of not more than three times the amount of the payment, donation or deposit accepted.

End of inserted block

137L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

137The portion of section 79 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Perpétration par un employé ou mandataire
Offence by employee, agent or mandatary
79Dans les poursuites pour infraction aux articles 75, 77 et Insertion start 77.‍5 Insertion end , il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par un employé ou un mandataire de celui-ci, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il prouve qu’il a exercé la diligence convenable pour l’empêcher.
79In a prosecution for an offence under section 75, 77 or Insertion start 77.‍5 Insertion end ,

138Le paragraphe 81(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

138Subsection 81(2) of the Act is replaced by the following:

Prescription : huit ans
Time limitation — eight years
(2)Les poursuites fondées sur les alinéas 77.‍3(3)a), 77.‍4a) ou Insertion start 77.‍5(4)a) Insertion end se prescrivent par huit ans à compter du fait en cause.
(2)Proceedings under paragraph 77.‍3(3)‍(a), 77.‍4(a) or Insertion start 77.‍5(4)‍(a) Insertion end may be instituted within, but not after, eight years after the time when the subject-matter of the proceedings arose.

DORS/2007-292

SOR/2007-292

Modification connexe au Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Related Amendment to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Administrative Monetary Penalties Regulations

139La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

139Part 1 of the schedule to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Administrative Monetary Penalties Regulations is amended by adding the following after item 3:

Colonne 1
Colonne 2
Article
Disposition de la Loi
Nature de la violation
3.‍1
9.‍21
Très grave
Column 1
Column 2
Item
Provision of Act
Classification of Violation
3.‍1
9.‍21
Very serious

Disposition de coordination

Coordinating Amendment

La présente loi

This Act

140Dès le premier jour où les articles 82 et 134 sont tous deux en vigueur, le titre de la partie 1 de la version anglaise de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

140On the first day on which both section 82 and section 134 are in force, the heading of Part 1 of the English version of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:

Record Keeping, Verifying Identity, Reporting of Suspicious Transactions, Registration, Enrolment and Other Requirements
Record Keeping, Verifying Identity, Reporting of Suspicious Transactions, Registration, Enrolment and Other Requirements

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

141Les dispositions de la présente partie, à l’exception de l’article 140, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

141The provisions of this Part, other than section 140, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

PARTIE 12
Lois relatives aux institutions financières (comité de surveillance)

PART 12
Legislation Related to Financial Institutions (Supervisory Committee)

L.‍R.‍, ch. 18 (3e suppl.‍), partie I

R.‍S.‍, c. 18 (3rd Supp.‍), Part I

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Office of the Superintendent of Financial Institutions Act

142Le paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

142Subsection 18(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • Start of inserted block

    e)le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (e)the Director of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada.

    End of inserted block

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

143La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifiée par adjonction, après l’article 53.‍4, de ce qui suit :

143The Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by adding the following after section 53.‍4:

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Start of inserted block
53.‍41(1)Pour les besoins de la mission visée au paragraphe 18(3) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le directeur peut recueillir auprès des autres membres du comité constitué en vertu du paragraphe 18(1) de cette loi, ou leur communiquer, toute information visée au paragraphe 18(3) de cette loi.
End of inserted block
Start of inserted block
53.‍41(1)For the purpose referred to in subsection 18(3) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Director may disclose to, and collect from, the other members of the committee established under subsection 18(1) of that Act any information referred to in that subsection 18(3).
End of inserted block
Limite : directeur
Limitation — Director
Start of inserted block
(2)Le directeur ne peut communiquer de renseignements au titre du paragraphe (1) que s’ils se rapportent à l’observation des parties 1 ou 1.‍1.
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Start of inserted block
(2)The Director may disclose information under subsection (1) only if it relates to compliance with Part 1 or 1.‍1.
End of inserted block

PARTIE 13
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

PART 13
Sex Offender Information Registration Act

2004, ch. 10

2004, c. 10

Modification de la loi

Amendments to the Act

144(1)Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est remplacé par ce qui suit :

144(1)Subsection 2(1) of the Sex Offender Information Registration Act is replaced by the following:

Objet
Purpose
2(1)La présente loi a pour objet, en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels, d’aider les services de police Insertion start et les autres organismes chargés de l’application de la loi Insertion end à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci.
2(1)The purpose of this Act is to help police services Insertion start and other law enforcement agencies Insertion end prevent and investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of certain information relating to sex offenders.

(2)L’alinéa 2(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 2(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)les services de police Insertion start et les autres organismes chargés de l’application de la loi Insertion end , pour veiller à la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes et de mesures de prévention efficaces, doivent avoir accès rapidement à certains renseignements sur les délinquants sexuels;

  • (a)in the interest of protecting society through the effective prevention and investigation of crimes of a sexual nature, police services Insertion start and other law enforcement agencies Insertion end must have rapid access to certain information relating to sex offenders;

(3)Le sous-alinéa 2(2)c)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 2(2)‍(c)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)que les renseignements ne soient recueillis que pour permettre aux services de police Insertion start et aux autres organismes chargés de l’application de la loi Insertion end de prévenir les crimes de nature sexuelle ou d’enquêter sur ceux-ci,

  • (i)the information be collected only to enable police services Insertion start and other law enforcement agencies Insertion end to prevent or investigate crimes of a sexual nature, and

145(1)L’alinéa b) de la définition de member of a police service, au paragraphe 3(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

145(1)Paragraph (b) of the definition member of a police service in subsection 3(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b)in an area in which an Insertion start Indigenous Insertion end police service is responsible for policing, a member of that police service.‍ (membre d’un service de police)

  • (b)in an area in which an Insertion start Indigenous Insertion end police service is responsible for policing, a member of that police service.‍ (membre d’un service de police)

(2)Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

End of inserted block
Start of inserted block

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.‍ (corps dirigeant autochtone)

End of inserted block

146L’alinéa 4(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

146Paragraph 4(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    d)sa mise en liberté à l’expiration de la peine infligée pour l’infraction en cause ou sa libération d’office, sa libération conditionnelle totale ou sa semi-liberté, au sens du paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou son placement à l’extérieur, au sens du paragraphe 18(1) de cette loi.

    End of inserted block
  • (d)they are released from custody Insertion start on Insertion end the Insertion start expiry Insertion end of Insertion start the Insertion end sentence for the offence in connection with which the order is made Insertion start or on statutory release, full parole or day parole, as those terms are defined in subsection 99(1) of the Corrections and Conditional Release Act, or work release as defined in subsection 18(1) of that Act Insertion end .

147(1)Le paragraphe 4.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

147(1)Subsection 4.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    b.‍01)au plus tard sept jours — sauf celui qui est tenu de comparaître au bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale, pour qui le délai est de quinze jours — après un changement relatif à un véhicule à moteur immatriculé à son nom ou qu’il utilise régulièrement, notamment au numéro de la plaque d’immatriculation, à la marque, au modèle, au type de carrosserie, à l’année de fabrication ou à la couleur;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b.‍01)within seven days after a change to the license plate number, make, model, body type, year of manufacture or colour of a motor vehicle that is registered in their name or that they use regularly or, if they are required to report to a registration centre designated under the National Defence Act, within 15 days after the change;

    End of inserted block

(2)L’alinéa 4.‍1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 4.‍1(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    c)dans les trente jours précédant chaque anniversaire de la prise d’effet de l’obligation de comparaître au bureau d’inscription prévue aux paragraphes 4(1) ou (2), selon le cas.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c)within 30 days before each anniversary of the day on which they were required to report to a registration centre under subsection 4(1) or (2), as the case may be.

    End of inserted block

148Le paragraphe 5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

148Subsection 5(3) of the Act is replaced by the following:

Autres renseignements
Additional information
(3)Le préposé peut en outre consigner toute caractéristique Insertion start physique pouvant permettre Insertion end de l’identifier, dont la couleur de ses yeux et Insertion start de ses Insertion end cheveux, Insertion start tout tatouage et toute marque distinctive Insertion end , et Insertion start exiger qu’il Insertion end se soumette à une séance de photographie.
(3)When a sex offender reports to a registration centre in person, the person who collects the information referred to in subsection (1) may record any Insertion start physical Insertion end characteristic that may assist in the sex Insertion start offender’s Insertion end identification, including their eye colour, hair colour and Insertion start any tattoos and distinguishing marks Insertion end , and may require that Insertion start the sex offender’s Insertion end photograph be taken.

149L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍02), de ce qui suit :

149Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍02):

Précision
For greater certainty
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(1.‍03)Il est entendu que le décès ou une maladie grave d’un membre de la famille du délinquant sexuel ou une autre urgence familiale peuvent, eu égard aux circonstances, constituer une excuse raisonnable.
End of inserted block
Start of inserted block
(1.‍03)For greater certainty, the death of a family member of the sex offender, a critical illness affecting a family member of the sex offender or another family emergency may constitute a reasonable excuse, having regard to the circumstances.
End of inserted block

150La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15.‍2, de ce qui suit :

150The Act is amended by adding the following after section 15.‍2:

Agence des services frontaliers du Canada — communication de renseignements
Canada Border Services Agency — disclosure of information
Start of inserted block
15.‍3Aux fins d’application ou d’exécution de la présente loi, l’Agence des services frontaliers du Canada peut communiquer à un membre, à un employé ou à un agent contractuel d’un organisme d’application de la loi les renseignements ci-après à l’égard de tout délinquant sexuel :

a)ses nom, prénoms et tout nom d’emprunt, sa date de naissance, sa citoyenneté ou sa nationalité et son sexe;

b)le type et le numéro de tout document de voyage qui l’identifie ainsi que le nom du pays ou de l’organisation qui a délivré le document;

c)les date, heure et lieu de son départ du Canada, son pays de destination, les date, heure et lieu de son arrivée au Canada et le dernier pays d’où il est arrivé;

d)dans le cas d’une arrivée au Canada ou d’un départ du Canada par aéronef, le code de vol identifiant le transporteur aérien, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, et le numéro de vol.

End of inserted block
Start of inserted block
15.‍3The Canada Border Services Agency may disclose the following information in respect of a sex offender to a member or employee of, or a person retained by, a law enforcement agency for the purpose of the administration or enforcement of this Act:

(a)the surname, first name and middle names, any alias, the date of birth, the citizenship or nationality and the sex of the sex offender;

(b)the type and number of each travel document that identifies the sex offender and the name of the country or organization that issued it;

(c)the date, time and place of the sex offender’s departure from Canada, their country of destination, the date, time and place of their arrival in Canada and the last country from which they arrived; and

(d)in the case of an arrival in or departure from Canada by aircraft, the flight code that identifies the air carrier, as defined in subsection 3(1) of the Aeronautics Act, and the flight number.

End of inserted block

151(1)L’alinéa 16(2)b.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

151(1)Paragraph 16(2)‍(b.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • b.‍1) Insertion start un membre, un employé ou un agent contractuel d’un service de police qui le fait à Insertion end un bureau d’inscription désigné en vertu de la Loi sur la défense nationale pour vérifier si un justiciable du code de discipline militaire ou un officier ou militaire du rang de la première réserve au sens de l’article 227 de la Loi sur la défense nationale s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation prévue aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel, à l’article 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;

  • (b.‍1)a Insertion start member or employee of, or a person retained by, a police service Insertion end who consults information at a registration centre designated under the National Defence Act to verify compliance by a sex offender who is subject to the Code of Service Discipline — or who is an officer, or non-commissioned member, of the primary reserve as defined in section 227 of the National Defence Act — with an order or with an obligation under section 490.‍019 or 490.‍02901 of the Criminal Code, section 227.‍06 of the National Defence Act or section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act;

(2)Le paragraphe 16(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2)Subsection 16(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • Start of inserted block

    c.‍1)un membre, un employé ou un agent contractuel de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui le fait dans l’exercice des attributions que lui confère toute loi fédérale;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c.‍1)a member or employee of, or a person retained by, the Canada Border Services Agency who consults the information in order to exercise the functions or perform the duties assigned to them under an Act of Parliament;

    End of inserted block

(3)Le passage de l’alinéa 16(4)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 16(4)‍(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c)soit faite à un membre, un employé ou un agent contractuel Insertion start d’un organisme chargé de l’application de la loi, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile Insertion end  :

  • (c)unless the disclosure is to a member or employee of, or a person retained by, a Insertion start law enforcement agency Insertion end and Insertion start there are reasonable grounds to believe that the disclosure will Insertion end

(4)Les sous-alinéas 16(4)c)‍(i) à (iv) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4)Subparagraphs 16(4)‍(c)‍(i) to (iv) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (i) Insertion start assist Insertion end them Insertion start in the investigation of Insertion end an offence under section 17 or Insertion start in the laying of Insertion end a charge for such an offence,

  • (i.‍1) Insertion start assist Insertion end them Insertion start in the verification of Insertion end the sex offender’s compliance with section 5,

  • (ii) Insertion start assist Insertion end them Insertion start in the prevention Insertion end or Insertion start investigation of Insertion end a crime of a sexual nature, an offence under section 119.‍1 of the National Defence Act, an offence under section 490.‍031 or 490.‍0311 of the Criminal Code or an offence under either of those provisions that is punishable under section 130 of the National Defence Act or Insertion start assist Insertion end them Insertion start in the laying of Insertion end a charge for such an offence,

  • (iii) Insertion start assist Insertion end them Insertion start in the investigation of Insertion end a criminal offence or a service offence, Insertion start as defined in Insertion end subsection 2(1) of the National Defence Act or Insertion start in the laying of Insertion end a charge for such an offence, as long as the investigation or charge results from an investigation referred to in subparagraph (ii), or

  • (iv) Insertion start assist Insertion end them Insertion start in obtaining Insertion end a warrant under subsection 490.‍03121(1) of the Criminal Code and Insertion start executing Insertion end the warrant;

  • (i) Insertion start assist Insertion end them Insertion start in the investigation of Insertion end an offence under section 17 or Insertion start in the laying of Insertion end a charge for such an offence,

  • (i.‍1) Insertion start assist Insertion end them Insertion start in the verification of Insertion end the sex offender’s compliance with section 5,

  • (ii) Insertion start assist Insertion end them Insertion start in the prevention Insertion end or Insertion start investigation of Insertion end a crime of a sexual nature, an offence under section 119.‍1 of the National Defence Act, an offence under section 490.‍031 or 490.‍0311 of the Criminal Code or an offence under either of those provisions that is punishable under section 130 of the National Defence Act or Insertion start assist Insertion end them Insertion start in the laying of Insertion end a charge for such an offence,

  • (iii) Insertion start assist Insertion end them Insertion start in the investigation of Insertion end a criminal offence or a service offence, Insertion start as defined in Insertion end subsection 2(1) of the National Defence Act or Insertion start in the laying of Insertion end a charge for such an offence, as long as the investigation or charge results from an investigation referred to in subparagraph (ii), or

  • (iv) Insertion start assist Insertion end them Insertion start in obtaining Insertion end a warrant under subsection 490.‍03121(1) of the Criminal Code and Insertion start executing Insertion end the warrant;

(5)Le paragraphe 16(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(5)Subsection 16(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • Start of inserted block

    c.‍1)soit faite à une victime ou au témoin d’un crime de nature sexuelle par un membre, par un employé ou par un agent contractuel d’un organisme chargé de l’application de la loi qui a reçu les renseignements au titre de l’alinéa c), s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour enquêter sur ce crime;

  • c.‍2)soit faite à un ministère ou à un organisme de l’administration fédérale ou d’une administration provinciale, territoriale ou municipale au Canada, ou à un corps dirigeant autochtone, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour prévenir les crimes de nature sexuelle ou pour enquêter sur ceux-ci;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c.‍1)unless the disclosure is made to a victim of or witness to a crime of a sexual nature by a member or employee of, or a person retained by, a law enforcement agency who received the information under paragraph (c) and there are reasonable grounds to believe that the disclosure will assist in the investigation of the crime;

  • (c.‍2)unless the disclosure is to a department or agency of the Government of Canada or of a provincial, territorial or municipal government in Canada or to an Indigenous governing body and there are reasonable grounds to believe that the disclosure will assist in the prevention or investigation of a crime of a sexual nature;

    End of inserted block

(6)Les alinéas 16(4)j.‍1) et j.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6)Paragraphs 16(4)‍(j.‍1) and (j.‍2) of the Act are replaced by the following:

  • j.‍1)soit faite à un membre, un employé ou un agent contractuel d’un Insertion start organisme chargé de l’application de la loi Insertion end situé à l’étranger, Insertion start s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour Insertion end prévenir un crime de nature sexuelle ou Insertion start pour Insertion end enquêter sur un tel crime;

  • j.‍2)soit faite à l’Agence des services frontaliers du Canada et vise uniquement les renseignements mentionnés aux alinéas 5(1)a), b), i) et j), Insertion start s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est utile pour Insertion end aider un membre, un employé ou un agent contractuel d’un Insertion start organisme chargé de l’application de la loi Insertion end à prévenir un crime de nature sexuelle ou la perpétration d’une infraction visée aux articles 490.‍031 ou 490.‍0311 du Code criminel, à enquêter sur un tel crime ou une telle infraction ou à porter des accusations à son égard;

  • (j.‍1)unless the disclosure is to a member or employee of, or a person retained by, a Insertion start law enforcement agency Insertion end outside Canada and Insertion start there are reasonable grounds Insertion end to Insertion start believe the disclosure will Insertion end assist them in the prevention or investigation of a crime of a sexual nature;

  • (j.‍2)unless the disclosure is to the Canada Border Services Agency, Insertion start it Insertion end is limited to the information referred to in paragraphs 5(1)‍(a), (b), (i) and (j) and Insertion start there are reasonable grounds Insertion end to Insertion start believe that it will Insertion end assist a member or employee of, or a person retained by, a Insertion start law enforcement agency Insertion end in the prevention or investigation of a crime of a sexual nature or an offence under section 490.‍031 or 490.‍0311 of the Criminal Code or in the laying of a charge for such an offence;

152L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

152Section 17 of the Act is replaced by the following:

Infraction
Offence
17 Insertion start (1) Insertion end Quiconque contrevient sciemment Insertion start à l’un des Insertion end paragraphes 16(1) à (5) est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 10 000 $, ou l’une de ces peines.
17 Insertion start (1) Insertion end Every person who knowingly contravenes any of subsections 16(1) to (5) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
Précision
For greater certainty
Start of inserted block
(2)Il est entendu qu’une personne n’est pas coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) si elle a agi d’une manière qu’elle croyait conforme à l’article 16.
End of inserted block
Start of inserted block
(2)For greater certainty, a person is not guilty of an offence under subsection (1) if they believed that they were acting in accordance with section 16.
End of inserted block

153Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « gender » est remplacé par « sex » :

  • a)l’alinéa 5(1)b);

  • b)le sous-alinéa 8a)‍(vi);

  • c)l’alinéa 8.‍1(1)g);

  • d)les alinéas 8.‍2(1)f) et (2)g).

153The English version of the Act is amended by replacing “gender” with “sex” in the following provisions:

  • (a)paragraph 5(1)‍(b);

  • (b)subparagraph 8(a)‍(vi);

  • (c)paragraph 8.‍1(1)‍(g); and

  • (d)paragraphs 8.‍2(1)‍(f) and (2)‍(g).

L.‍R.‍, ch. 1 (2ᵉ suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)

Modification connexe à la Loi sur les douanes

Related Amendment to the Customs Act

154Le paragraphe 107(5) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après l’alinéa l.‍3), de ce qui suit :

154Subsection 107(5) of the Customs Act is amended by adding the following after paragraph (l.‍3):

  • Start of inserted block

    l.‍4)à toute personne qui peut le recevoir au titre des articles 15.‍2 ou 15.‍3 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, mais uniquement aux fins pour lesquelles il est communiqué;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (l.‍4)any person who may receive information under section 15.‍2 or 15.‍3 of the Sex Offender Information Registration Act, solely for the purpose for which the information is provided;

    End of inserted block

PARTIE 14
Accès aux données et aux renseignements en temps opportun

PART 14
Timely Access to Data and Information

L.‍‍R.‍‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

Modification de la loi

Amendments to the Act

155Le paragraphe 462.‍32(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
155Subsection 462.‍32(3) of the Criminal Code is replaced by the following:
Autres dispositions applicables
Other provisions to apply
(3)Les paragraphes 487(2.‍1) à Insertion start (2.‍3) et (2.‍5) à Insertion end (3) et l’article 488 s’appliquent aux mandats décernés en vertu du présent article avec les adaptations nécessaires.
(3)Subsections 487(2.‍1) to Insertion start (2.‍3) and (2.‍5) to Insertion end (3) and section 488 apply, with any modifications that the circumstances require, to a warrant issued under this section.
156(1)Le passage du paragraphe 487(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
156(1)The portion of subsection 487(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Dénonciation pour mandat de perquisition
Information for search warrant
487(1) Insertion start Le juge ou le Insertion end juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas :
487(1)A Insertion start judge or Insertion end justice who is satisfied by information on oath in Form 1 that there are reasonable grounds to believe that there is in a building, receptacle or place
(2)Au paragraphe 487(1) de la même loi, «  , dans le cas d’un fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale, celui qui y est nommé  » est remplacé par « un fonctionnaire public  ».
(2)Subsection 487(1) of the Act is amended by replacing “a public officer who has been appointed or designated to administer or enforce a federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this Act or any other Act of Parliament and who is named in the warrant” with “a public officer”.
(3)Les paragraphes 487(2) à (2.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Subsections 487(2) to (2.‍2) of the Act are replaced by the following:
Exécution au Canada
Execution in Canada
(2)Le mandat Insertion start décerné en vertu du paragraphe (1) Insertion end peut être exécuté en tout lieu au Canada. L’agent de la paix ou le fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
(2)A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. A peace officer or public officer who executes the warrant must have authority to act in that capacity in the place where the warrant is executed.
Usage d’un système informatique
Operation of computer system and copying equipment
(2.‍1)La personne autorisée Insertion start au titre du mandat décerné en vertu du paragraphe (1) Insertion end à perquisitionner des données Insertion start informatiques Insertion end contenues dans un ordinateur se trouvant dans un lieu ou un bâtiment peut :

a)utiliser ou faire utiliser tout ordinateur s’y trouvant pour vérifier les données Insertion start informatiques Insertion end que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;

b)saisir des données Insertion start informatiques Insertion end pour examen.

(2.‍1)A person authorized under Insertion start a warrant issued under subsection (1) Insertion end to search a computer system in a building or place for Insertion start computer Insertion end data may

(a)use or cause to be used any computer system at the building or place to search any Insertion start computer Insertion end data contained in or available to the computer system; and

(b)seize any Insertion start computer Insertion end data for examination.

Obligation du responsable du lieu
Duty of person in possession or control
(2.‍2)Sur présentation du mandat Insertion start décerné en vertu du paragraphe (1) Insertion end , le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition doit faire en sorte que la personne qui procède à celle-ci puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (2.‍1).
(2.‍2)Every person who is in possession or control of any building or place in respect of which a search is carried out under Insertion start a warrant issued under subsection (1) Insertion end shall, on presentation of the warrant, permit the person carrying out the search Insertion start to perform any of the acts referred to in subsection (2.‍1) Insertion end .
Examen de données informatiques
Examination of computer data
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(2.‍3)Dans le mandat décerné en vertu du paragraphe (1), le juge ou le juge de paix peut autoriser l’examen des données informatiques qui sont contenues dans tout ordinateur saisi en vertu du mandat ou auxquelles il donne accès, ou des données informatiques saisies en vertu du mandat, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que ces données informatiques fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction précisée dans la dénonciation.
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(2.‍3)The judge or justice may, in a warrant issued under subsection (1), authorize the examination of any computer data seized under the warrant or contained in or available to a computer system seized under the warrant, if the judge or justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the computer data will afford evidence with respect to the commission of the offence set out in the information.
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Mandat : examen de données informatiques
Warrant — examination of computer data
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(2.‍4)Le juge ou le juge de paix peut à tout moment décerner un mandat autorisant l’examen des données informatiques qui sont contenues dans l’ordinateur qui y est précisé et qui est en la possession d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public, ou des données informatiques auxquelles cet ordinateur donne accès, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

b)que les données informatiques fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction.

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(2.‍4)A judge or justice may at any time issue a warrant authorizing the examination of computer data contained in or available to a computer system that is specified in the warrant and that is in the possession of a peace officer or public officer if the judge or justice is satisfied by information on oath in Form 1 that there are reasonable grounds to believe that

(a)an offence has been or will be committed under this Act or any other Act of Parliament; and

(b)the computer data will afford evidence with respect to the commission of the offence.

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Conditions
Conditions
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(2.‍5)L’examen des données informatiques effectué au titre d’un mandat décerné en vertu du présent article peut être assorti des conditions que le juge ou le juge de paix estime indiquées, notamment les conditions suivantes :

a)l’examen est limité à la catégorie de données informatiques précisée dans le mandat;

b)l’extraction des données informatiques qui appartiennent à la catégorie précisée dans le mandat est effectuée par une personne dont le seul rôle, dans l’enquête relative à la commission de l’infraction précisée dans le mandat, est d’effectuer l’extraction de données informatiques.

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(2.‍5)The examination of computer data under a warrant issued under this section may be made subject to any conditions that the judge or justice thinks fit, including that

(a)the examination be limited to a class of computer data that is specified in the warrant; and

(b)the extraction of computer data that falls within a class specified in the warrant be carried out by a person whose only role in the investigation of the commission of the offence set out in the warrant is to extract computer data.

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Extraction de données informatiques
Extraction of computer data
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(2.‍6)Si le mandat est assorti de la condition prévue à l’alinéa (2.‍5)b) :

a)la personne qui effectue l’extraction des données informatiques ne peut pas remettre à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public qui agit dans le cadre de l’enquête relative à la commission de l’infraction précisée dans le mandat les données informatiques qui n’appartiennent pas à la catégorie précisée dans le mandat;

b)nulle personne autre que celle qui effectue l’extraction des données informatiques ne peut, sauf autorisation ou obligation prévue par la loi, avoir accès aux données informatiques qui n’appartiennent pas à cette catégorie.

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(2.‍6)If the judge or justice makes the warrant subject to the condition set out in paragraph (2.‍5)‍(b),

(a)the person who extracts computer data must not provide the peace officer or public officer investigating the commission of the offence set out in the warrant with any computer data that does not fall within a class specified in the warrant; and

(b)no person, other than the person who extracts computer data, is permitted to access computer data that does not fall within a class specified in the warrant, except as required or authorized by law.

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Remise d’une copie du mandat
Copy of warrant relating to computer data
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(2.‍7)Dans les meilleurs délais après qu’est décerné un mandat autorisant l’examen de données informatiques en vertu du présent article, la personne qui a demandé le mandat en remet une copie aux personnes ci-après :

a)si elle est connue, la personne qui est le propriétaire légitime ou celle qui a droit à la possession légitime de l’ordinateur contenant les données informatiques ou auxquelles celui-ci donne accès;

b)la personne qui est visée dans la dénonciation, qui fait l’objet de l’enquête relative à l’infraction et dont les données informatiques sont autorisées à être examinées en vertu du mandat.

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(2.‍7)As soon as feasible after a warrant authorizing the examination of computer data is issued under this section, the person who applied for it shall give a copy of it to the following persons:

(a)any person, if known, who is the lawful owner the computer system that contains the computer data or through which the computer data is available or who is lawfully entitled to the possession of that computer system; and

(b)any person who is referred to in the information, who is under investigation for the commission of the offence set out in the warrant and whose computer data is authorized to be examined under the warrant.

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Exception
Exception
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(2.‍8)Il n’est pas nécessaire de remettre une copie du mandat à une personne en application du paragraphe (2.‍7) dans les cas suivants :

a)la personne en a déjà reçu une en application de l’article 487.‍093;

b)le juge ou le juge de paix qui décerne le mandat accorde une dispense de cette obligation à l’égard de la personne, s’il est convaincu que les circonstances le justifient.

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(2.‍8)However, a copy of the warrant is not required to be given to a person under subsection (2.‍7) if

(a)the person has already received a copy under section 487.‍093; or

(b)the judge or justice who issues the warrant sets aside the requirement in respect of the person, on being satisfied that doing so is justified in the circumstances.

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Prolongation
Extension
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(2.‍9)Le juge ou juge de paix qui décerne un mandat autorisant l’examen de données informatiques en vertu du présent article ou un juge ou juge de paix compétent pour décerner un tel mandat peut accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai visé au paragraphe (2.‍7), d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande de prolongation que les intérêts de la justice justifient la prolongation.
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(2.‍9)If the judge or justice who issues a warrant under this section authorizing the examination of computer data or any other judge or justice having jurisdiction to issue such a warrant is satisfied, on the basis of an affidavit submitted in support of an application to extend the period within which a copy of the warrant shall be given under subsection (2.‍7), that the interests of justice warrant the granting of the application, the judge or justice may grant an extension, or a subsequent extension, of the period, but no extension may exceed three years.
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Examen — temps et lieu
Examination — time and place
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(2.‍91)L’examen des données informatiques autorisé au titre d’un mandat décerné en vertu du présent article peut être effectué en tout temps et en tout lieu au Canada et, aux fins de cet examen, toute personne peut copier ou extraire les données informatiques en tout temps et en tout lieu au Canada.
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(2.‍91)An examination of computer data authorized under a warrant issued under this section may take place at any time and at any place in Canada and, for the purposes of the examination, a person may copy or extract computer data at any time and at any place in Canada.
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(4)L’article 487 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4)Section 487 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Définitions
Definitions
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(4)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

données informatiques S’entend au sens du paragraphe 342.‍1(2).‍ (computer data)

fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale.‍ (public officer)

juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou juge de la Cour du Québec.‍ (judge)

ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.‍1(2).‍ (computer system)

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(4)The following definitions apply in this section.

computer data has the same meaning as in subsection 342.‍1(2).‍ (données informatiques)

computer system has the same meaning as in subsection 342.‍1(2).‍ (ordinateur)

judge means a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge of the Court of Quebec.‍ (juge)

public officer means a public officer who is appointed or designated to administer or enforce a federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this Act or any other Act of Parliament.‍ (fonctionnaire public)

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157(1)Le passage de l’article 487.‍011 de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :
157(1)The portion of section 487.‍011 of the Act before the first definition is replaced by the following:
Définitions
Definitions
487.‍011Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.‍012 à 487.‍0199, Insertion start 487.‍11 Insertion end , Insertion start 492.‍1 et 492.‍2 Insertion end .
487.‍011The following definitions apply in this section and in sections 487.‍012 to 487.‍0199, Insertion start 487.‍11, 492.‍1 and 492.‍2 Insertion end .
(2)L’article 487.‍011 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Section 487.‍011 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
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renseignements relatifs à l’abonné S’agissant d’un client d’une personne fournissant des services au public ou d’un abonné aux services fournis par une telle personne, les renseignements suivants :

  • a)ceux que l’abonné ou le client a fourni à la personne afin de recevoir les services, notamment ses nom, pseudonyme, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel;

  • b)l’identifiant que la personne a attribué à l’abonné ou au client, notamment des numéros de compte;

  • c)les renseignements relatifs aux services fournis à l’abonné ou au client, notamment :

    • (i)les types de services fournis,

    • (ii)la période pendant laquelle les services ont été fournis,

    • (iii)les renseignements qui identifient les dispositifs, équipements ou choses utilisés par l’abonné ou le client en lien avec les services.‍ (suscriber information)

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subscriber information means, in relation to any client of a person who provides services to the public or any subscriber to the services of such a person,

  • (a)information that the subscriber or client provided to the person in order to receive the services, including their name, pseudonym, address, telephone number and email address;

  • (b)identifiers assigned to the subscriber or client by the person, including account numbers; and

  • (c)information relating to the services provided to the subscriber or client, including

    • (i)the types of services provided,

    • (ii)the period during which the services were provided, and

    • (iii)information that identifies the devices, equipment or things used by the subscriber or client in relation to the services.‍ (renseignements relatifs à l’abonné)

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158La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 487.‍012, de ce qui suit :
158The Act is amended by adding the following after section 487.‍012:
Ordre de fournir des renseignements
Information demand
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487.‍0121(1)L’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut, selon la formule 5.‍0011, ordonner à toute personne fournissant des services au public de fournir, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’ordre, les renseignements suivants :

a)si, oui ou non, elle fournit ou a fourni des services à tout abonné ou client, ou tout compte ou identifiant, précisés dans la formule;

b)dans le cas où elle fournit ou a fourni des services à l’abonné, au client, au compte ou à l’identifiant :

(i)si, oui ou non, elle a en sa possession ou à sa disposition des renseignements, notamment des données de transmission, concernant l’abonné, le client, le compte ou l’identifiant,

(ii)dans le cas où les services sont ou ont été fournis au Canada, la province et la municipalité où les services sont ou ont été fournis,

(iii)dans le cas où les services sont ou ont été fournis à l’extérieur du Canada, le pays et la municipalité où les services sont ou ont été fournis;

c)dans le cas où elle fournit des services à l’abonné, au client, au compte ou à l’identifiant, la date du début de la fourniture des services;

d)dans le cas où elle ne fournit pas de services à l’abonné, au client, au compte ou à l’identifiant, mais qu’elle en a fourni dans le passé, la période pendant laquelle les services ont été fournis;

e)le nom ou l’identifiant, s’il est connu, de toute autre personne fournissant des services au public qui fournit ou a fourni des services à l’abonné, au client, au compte ou à l’identifiant ainsi que tous renseignements connus visés aux alinéas b) à d) concernant l’autre personne et l’abonné, le client, le compte ou l’identifiant;

f)si la personne ne peut fournir tous renseignements visés aux alinéas a) à e), une déclaration à cet effet.

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487.‍0121(1)A peace officer or public officer may make a demand in Form 5.‍0011 to a person who provides services to the public requiring the person to provide, in the form, manner and time specified in the demand, the following information:

(a)whether the person provides or has provided services to any subscriber or client, or to any account or identifier, specified in the form;

(b)if the person provides or has provided services to that subscriber, client, account or identifier,

(i)whether the person possesses or controls any information, including transmission data, in relation to that subscriber, client, account or identifier,

(ii)in the case of services provided in Canada, the province and municipality in which they are or were provided, and

(iii)in the case of services provided outside Canada, the country and municipality in which they are or were provided;

(c)if the person provides services to that subscriber, client, account or identifier, the date on which the person began providing the services;

(d)if the person provided services to that subscriber, client, account or identifier but no longer does so, the period during which the person provided the services;

(e)the name or identifier, if known, of any other person who provides services to the public and who provides or has provided services to that subscriber, client, account or identifier and any other information, if known, referred to in any of paragraphs (b) to (d) in relation to that other person and that subscriber, client, account or identifier; and

(f)if the person is unable to provide any information referred to in paragraphs (a) to (e), a statement to that effect.

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Conditions préalables à l’ordre
Conditions for making demand
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(2)Il ne donne l’ordre que s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

b)que les renseignements visés par l’ordre seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

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(2)The peace officer or public officer may make the demand only if they have reasonable grounds to suspect that

(a)an offence has been or will be committed under this Act or any other Act of Parliament; and

(b)the information that is demanded will assist in the investigation of the offence.

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Limite
Limitation
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(3)L’ordre ne peut être donné à une personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2).
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(3)A demand may not be made to a person who is under investigation for the offence referred to in subsection (2).
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Délai
Time
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(4)Le délai prévu dans l’ordre est d’au moins vingt-quatre heures.
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(4)The time specified in the demand is to be not less than 24 hours.
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Interdiction de divulgation
Non-disclosure
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(5)L’agent de la paix ou le fonctionnaire public qui donne l’ordre peut l’assortir de conditions pour interdire la divulgation de son existence ou de tout ou partie de son contenu pour une période d’au plus un an après la date de la réception de l’ordre par la personne.
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(5)The peace officer or public officer who makes the demand may impose conditions in the demand prohibiting the disclosure of its existence or some or all of its contents for a period not greater than one year after the day on which the person receives the demand.
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Annulation
Revocation
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(6)Tout agent de la paix ou tout fonctionnaire public peut, à tout moment, annuler l’ordre ou toute condition par avis remis à l’intéressé.
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(6)A peace officer or public officer may, at any time, revoke the demand or a condition by notice given to the person.
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Demande de révision
Application for review
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(7)La personne peut, dans les cinq jours suivant la date à laquelle l’ordre est donné, demander par écrit à un juge du district judiciaire où l’ordre a été donné de le révoquer ou de le modifier.
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(7)The person may, within five days after the day on which the demand was made, apply in writing to a judge in the judicial district where the demand was made to revoke or vary the demand.
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Préavis de demande de révision
Notice to apply for review
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(8)Elle peut présenter une demande en vertu du paragraphe (7) à la condition d’avoir donné, avant qu’elle ne soit tenue de fournir les renseignements, un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public qui a donné l’ordre.
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(8)The person may make an application under subsection (7) only if, before the information must be provided, the person gives notice to the peace officer or public officer who made the demand of the person’s intention to make the application.
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Aucune obligation de fournir les renseignements
No obligation to provide information
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(9)Elle n’a pas à fournir les renseignements tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.
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(9)The person is not required to provide the information until a final decision is made with respect to the application.
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Révocation ou modification de l’ordre
Revocation or variation of demand
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(10)Le juge du district judiciaire où l’ordre a été donné peut révoquer l’ordre ou le modifier s’il est convaincu, selon le cas :

a)qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger l’intéressé à fournir les renseignements;

b)que la fourniture des renseignements révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.

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(10)The judge in the judicial district where the demand was made may revoke or vary the demand if satisfied that

(a)it is unreasonable in the circumstances to require the applicant to provide the information; or

(b)provision of the information would disclose information that is privileged or otherwise protected from disclosure by law.

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159La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 487.‍0141, de ce qui suit :
159The Act is amended by adding the following after section 487.‍0141:
Ordonnance de communication : renseignements relatifs à l’abonné
Production order — subscriber information
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487.‍0142(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à une personne fournissant des services au public d’établir et de communiquer un document comportant tous les renseignements relatifs à l’abonné qui ont trait à tous renseignements précisés dans l’ordonnance, notamment des données de transmission, et qui, au moment où il reçoit l’ordonnance, sont en sa possession ou à sa disposition.
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487.‍0142(1)On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may order a person who provides services to the public to prepare and produce a document containing all the subscriber information that relates to any information, including transmission data, that is specified in the order and that is in their possession or control when they receive the order.
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Conditions préalables à l’ordonnance
Conditions for making order
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(2)Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.‍004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

b)que les renseignements relatifs à l’abonné sont en la possession ou à la disposition de la personne et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

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(2)Before making the order, the justice or judge must be satisfied by information on oath in Form 5.‍004 that there are reasonable grounds to suspect that

(a)an offence has been or will be committed under this Act or any other Act of Parliament; and

(b)the subscriber information is in the person’s possession or control and will assist in the investigation of the offence.

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Formule
Form
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(3)L’ordonnance est rendue selon la formule 5.‍0052.
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(3)The order is to be in Form 5.‍0052.
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Limite
Limitation
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(4)La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.
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(4)A person who is under investigation for the offence referred to in subsection (2) may not be made subject to an order.
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160La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 487.‍018, de ce qui suit :
160The Act is amended by adding the following after section 487.‍018:
Demande : données de transmission ou renseignements relatifs à l’abonné
Application — transmission data or subscriber information
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487.‍0181(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, autoriser tout agent de la paix ou fonctionnaire public à demander à une entité étrangère qui fournit des services de télécommunication au public d’établir et de communiquer un document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit la demande.
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487.‍0181(1)On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may authorize a peace officer or public officer to make a request to a foreign entity that provides telecommunications services to the public to prepare and produce a document containing transmission data or subscriber information that is in the foreign entity’s possession or control when it receives the request.
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Conditions préalables
Conditions for authorization
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(2)Il n’autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à faire la demande de communication que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.‍00801, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

a)qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

b)que les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné sont en la possession de l’entité étrangère ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

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(2)The justice or judge may authorize a peace officer or public officer to make the production request only if the justice or judge is satisfied by information on oath in Form 5.‍00801 that there are reasonable grounds to suspect that

(a)an offence has been or will be committed under this or any other Act of Parliament; and

(b)the transmission data or the subscriber information is in the foreign entity’s possession or control and will assist in the investigation of the offence.

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Autorisation
Authorization
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(3)L’autorisation est rédigée selon la formule 5.‍00802 et précise que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public ne peut expédier la demande de communication plus de trente jours après la date à laquelle l’autorisation est accordée.
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(3)The authorization is to be in Form 5.‍00802 and must specify that a peace officer or public officer may not send a production request more than 30 days after the day on which the authorization is granted.
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Formule
Form
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(4)La demande de communication est rédigée selon la formule 5.‍00803 et peut inclure tout renseignement requis par l’entité étrangère, par l’État étranger où se situe l’entité étrangère ou par toute entente internationale ou tout accord international auquel le Canada et l’État étranger sont parties.
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(4)The production request is to be in Form 5.‍00803 and may include any information that is required by the foreign entity, by the foreign state in which the foreign entity is located or under an international agreement or arrangement to which Canada and the foreign state are parties.
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161Le paragraphe 487.‍0191(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
161Subsection 487.‍0191(1) of the Act is replaced by the following:
Ordonnance de non-divulgation
Order prohibiting disclosure
487.‍0191(1)Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou partie du contenu d’un ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.‍012, Insertion start d’un ordre de fournir des renseignements donné en vertu de l’article 487.‍0121 Insertion end ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍013 à 487.‍018 pendant la période indiquée dans l’ordonnance.
487.‍0191(1)On ex parte application made by a peace officer or public officer, a justice or judge may make an order prohibiting a person from disclosing the existence or some or all of the contents of a preservation demand made under section 487.‍012, Insertion start an information demand made under section 487.‍0121 Insertion end or an order made under any of sections 487.‍013 to 487.‍018 during the period set out in the order.
162Le paragraphe 487.‍0192(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
162Subsection 487.‍0192(1) of the Act is replaced by the following:
Précisions concernant des ordonnances de communication
Particulars — production orders
487.‍0192(1)L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍014, 487.‍0141, Insertion start 487.‍0142 Insertion end et 487.‍016 à 487.‍018 précise à la personne, à l’institution financière ou à l’entité le lieu et la forme de la communication du document, le délai dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit l’être.
487.‍0192(1)An order made under any of sections 487.‍014, 487.‍0141, Insertion start 487.‍0142 Insertion end and 487.‍016 to 487.‍018 must require a person, financial institution or entity to produce the document to a peace officer or public officer named in the order within the time, at the place and in the form specified in the order.
163Les paragraphes 487.‍0193(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
163Subsections 487.‍0193(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Demande de révision de l’ordonnance de communication
Application for review of production order
487.‍0193(1)La personne, l’institution financière ou l’entité, avant qu’elle soit tenue de communiquer un document au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍014 à 487.‍018 Insertion start et au plus tard cinq jours après la date à laquelle l’ordonnance a été rendue Insertion end , peut demander, par écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue  —  ou à tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue  —  de la révoquer ou de la modifier.
487.‍0193(1)A person, financial institution or entity required by an order made under any of sections 487.‍014 to 487.‍018 to produce a document may, before Insertion start the person, institution or entity is required to produce the document but not later than five days after the day on which the order was made Insertion end , apply in writing to the justice or judge who made the order  —  or to a judge in the judicial district where the order was made  —  to revoke or vary the order.
Préavis obligatoire
Notice required
(2)Elle peut présenter la demande à la condition d’avoir donné un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans celle-ci.
(2)The person, institution or entity may make the application only if, Insertion start before the application is made, the person, institution or entity gives Insertion end notice of their intention to Insertion start make the application Insertion end to a peace officer or public officer named in the order.
164Le paragraphe 487.‍0195(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
164Subsection 487.‍0195(2) of the Act is replaced by the following:
Demande de renseignements
Request for information
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(1.‍1)Il est entendu qu’aucun ordre de fournir des renseignements donné en vertu de l’article 487.‍0121 n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public puisse demander à une personne de fournir volontairement tous renseignements visés aux alinéas 487.‍0121(1)a) à f) si celle-ci en a la possession légitime.
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(1.‍1)For greater certainty, no information demand made under section 487.‍0121 is necessary for a peace officer or public officer to ask a person to voluntarily provide any information referred to in paragraphs 487.‍0121(1)‍(a) to (f) if the person is lawfully in possession of the information.
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Immunité
No civil or criminal liability
(2)La personne qui maintient un compte ouvert ou actif, préserve des données ou communique un document dans Insertion start les Insertion end circonstances Insertion start visées au paragraphe (1) ou fournit des renseignements dans les circonstances visées au paragraphe (1.‍1) Insertion end bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis
(2)A person who preserves data, keeps an account open or active or provides a document in Insertion start the Insertion end circumstances Insertion start referred to in subsections (1) or who provides information in the circumstances referred to in subsections (1.‍1) Insertion end does not incur any criminal or civil liability for doing so.
Fourniture volontaire ou obligatoire de renseignements
Voluntary or compelled provision of information
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(3)Il est entendu qu’aucun ordre de fournir des renseignements donné en vertu de l’article 487.‍0121, qu’aucune ordonnance de communication ou qu’aucun mandat n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public puisse recevoir des renseignements dont une personne a la possession légitime et y donner suite, si celle-ci les fournit volontairement ou est légalement tenue de les fournir, notamment par une loi d’un État étranger.
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Start of inserted block
(3)For greater certainty, no production order or warrant, or information demand made under section 487.‍0121, is necessary for a peace officer or public officer to receive any information from a person who is lawfully in possession of it and to act on the information if the person provides it voluntarily or is required by law, including a law of a foreign state, to provide it.
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Renseignements accessibles au public
Publicly available information
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(4)Il est entendu qu’aucun ordre de fournir des renseignements donné en vertu de l’article 487.‍0121, qu’aucune ordonnance de communication ou qu’aucun mandat n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public puisse recevoir ou obtenir des renseignements accessibles au public et y donner suite.
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(4)For greater certainty, no production order or warrant, or information demand made under section 487.‍0121, is necessary for a peace officer or public officer to receive, obtain and act on any information that is available to the public.
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165L’article 487.‍0197 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
165Section 487.‍0197 of the Act is replaced by the following:
Infraction : ordres
Offence — preservation or information demand
487.‍0197Quiconque, sans excuse légitime, contrevient à l’ordre Insertion start de préservation Insertion end donné en vertu de l’article 487.‍012 Insertion start ou à l’ordre de fournir des renseignements donné en vertu de l’article 487.‍0121 Insertion end commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5000 $.
487.‍0197A person who contravenes a preservation demand made under section 487.‍012 Insertion start or an information demand made under section 487.‍0121 Insertion end without lawful excuse is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a fine of not more than $5,000.
166(1)Le paragraphe 487.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :
166(1)Subsection 487.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (l):
  • Start of inserted block

    l.‍1)le mandat prévu au paragraphe 487(2.‍4);

  • l.‍2)la prolongation prévue au paragraphe 487(2.‍9);

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (l.‍1)a warrant under subsection 487(2.‍4);

  • (l.‍2)an extension under subsection 487(2.‍9);

    End of inserted block
(2)Le paragraphe 487.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :
(2)Subsection 487.‍1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o):
  • Start of inserted block

    o.‍1)l’autorisation prévue au paragraphe 487.‍0181(1);

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (o.‍1)an authorization under subsection 487.‍0181(1);

    End of inserted block
167L’article 487.‍11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
167Section 487.‍11 of the Act is replaced by the following:
Urgence de la situation
Exigent circumstances
487.‍11L’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut, pour l’accomplissement de ses fonctions, Insertion start selon le cas Insertion end  :

Insertion start a) Insertion end sans mandat, exercer tous les pouvoirs prévus aux Insertion start articles 487, 492.‍1 Insertion end ou Insertion start 492.‍2 Insertion end lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies;

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b)saisir les renseignements relatifs à l’abonné qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 487.‍0142(1) ou les données qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.‍016(1) ou 487.‍017(1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention de l’ordonnance, sous réserve que les conditions afin que celle-ci soit rendue soient réunies.

End of inserted block
487.‍11A peace officer or public officer may, in the course of Insertion start their Insertion end duties,

Insertion start (a) Insertion end exercise any of the powers described in Insertion start section 487, 492.‍1 Insertion end or Insertion start 492.‍2 Insertion end without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would be impracticable to obtain a warrant; Insertion start or Insertion end

Start of inserted block

(b)seize any subscriber information that may be the subject of an order made under subsection 487.‍0142(1) or any data that may be the subject of an order made under subsection 487.‍016(1) or 487.‍017(1) if the conditions for obtaining an order exist but by reason of exigent circumstances it would be impracticable to obtain an order.

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168Le passage de l’article 487.‍2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
168The portion of section 487.‍2 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Non-publication
Restriction on publication
487.‍2Dans le cas où un mandat de perquisition est décerné en vertu Insertion start du paragraphe Insertion end 487 Insertion start (1) Insertion end , ou une perquisition est effectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit, sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), des renseignements concernant :
487.‍2If a search warrant is issued under Insertion start subsection Insertion end 487 Insertion start (1) Insertion end or a search is made under such a warrant, everyone who publishes in any document, or broadcasts or transmits in any way, any information with respect to
169(1)Le passage de l’article 488 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
169(1)The portion of section 488 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Perquisition de jour
Warrant search by day
488 Insertion start La perquisition dans un bâtiment, un contenant ou un lieu autorisée au titre du Insertion end mandat décerné en vertu Insertion start du paragraphe Insertion end 487 Insertion start (1) Insertion end est Insertion start faite Insertion end de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a)le Insertion start juge ou le Insertion end juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de Insertion start faire la perquisition Insertion end la nuit;

488A Insertion start search of a building, receptacle or place under a Insertion end warrant issued under Insertion start subsection Insertion end 487 Insertion start (1) Insertion end shall Insertion start be carried out during the Insertion end day, unless

(a)the Insertion start judge or Insertion end justice is satisfied that there are reasonable grounds for Insertion start the search Insertion end to Insertion start be carried out at Insertion end night;

(2)L’alinéa 488c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 488(c) of the Act is replaced by the following:
  • c)le libellé du mandat autorise Insertion start la perquisition Insertion end la nuit.

  • (c)the warrant authorizes that Insertion start the search be carried out at Insertion end night.

170L’article 489.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
170Section 489.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Exception : données informatiques
Exception — computer data
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(4)Le présent article ne s’applique pas aux données informatiques, au sens du paragraphe 342.‍1(2), autres que la monnaie virtuelle ou les autres actifs numériques.
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(4)This section does not apply with respect to computer data, as defined in subsection 342.‍1(2), other than virtual currency or other digital assets.
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171L’article 490.‍81 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
171Section 490.‍81 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):
Précision
For greater certainty
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(10)Il est entendu que le présent article ne s’applique pas aux données informatiques, au sens du paragraphe 342.‍1(2), autres que la monnaie virtuelle ou les autres actifs numériques.
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(10)For greater certainty, this section does not apply with respect to computer data, as defined in subsection 342.‍1(2), other than virtual currency or other digital assets.
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172Le paragraphe 492(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
172Subsection 492(1) of the Act is replaced by the following:
Saisie d’explosifs
Seizure of explosives
492(1)Toute personne qui exécute un mandat décerné en vertu Insertion start du paragraphe Insertion end 487 Insertion start (1) Insertion end peut saisir une substance explosive qu’elle soupçonne Insertion start d’ Insertion end être destinée à servir à une fin illégale et elle doit, dès que possible, transporter dans un endroit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2).
492(1)Every person who executes a warrant issued under Insertion start subsection Insertion end 487 Insertion start (1) Insertion end may seize any explosive substance that they suspect is intended to be used for an unlawful purpose, and shall, as soon as possible, remove to a place of safety anything that they seize under this section and detain it until they are ordered by a judge of a superior court to deliver it to some other person or an order is made under subsection (2).
173(1)Le paragraphe 492.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
173(1)Subsection 492.‍1(3) of the Act is replaced by the following:
Localisation de choses similaires
Tracking similar things
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(2.‍1)Le juge de paix ou le juge qui autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à obtenir les données de localisation qui concernent le lieu d’une chose qu’une personne utilise, porte ou transporte peut, dans le mandat, autoriser cet agent de la paix ou ce fonctionnaire public à obtenir les données de localisation qui concernent le lieu d’une chose similaire qui est inconnue au moment où le mandat est délivré s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne utilisera, portera ou transportera la chose similaire.
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(2.‍1)A justice or judge who authorizes a peace officer or public officer to obtain tracking data that relates to the location of a thing that a person uses, carries or wears may, in the warrant, authorize the peace officer or public officer to obtain tracking data that relates to the location of any similar thing that is unknown at the time the warrant is issued if the justice or judge is satisfied that there are reasonable grounds to suspect that the person will use, carry or wear that similar thing.
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Portée du mandat
Scope of warrant
(3)Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public, ou toute personne qui agit sous sa direction, à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et enlever le dispositif, notamment d’une manière secrète. Insertion start Il autorise également toute personne qui agit sous la direction de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à obtenir les données de localisation dont le mandat autorise l’obtention Insertion end .
(3)The warrant authorizes the peace officer or public officer, or a person acting under their direction, to install, activate, use, maintain, monitor and remove the tracking device, including covertly. Insertion start The warrant also authorizes a person acting under the direction of the peace officer or public officer to obtain the tracking data that is authorized to be obtained under the warrant Insertion end .
(2)Le paragraphe 492.‍1(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 492.‍1(8) of the Act is replaced by the following:
Définition de dispositif de localisation
Definition of tracking device
(8)Au présent article, dispositif de localisation s’entend de tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.‍1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de localisation ou à les transmettre par un moyen de télécommunication.
(8)In this section, tracking device means a device, including a computer program Insertion start as defined in Insertion end subsection 342.‍1(2), that may be used to obtain or record tracking data or to transmit it by a means of telecommunication.
174(1)Le paragraphe 492.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
174(1)Subsection 492.‍2(2) of the Act is replaced by the following:
Données de transmission : moyens de télécommunication
Transmission data — means of telecommunication
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(1.‍1)Le juge de paix ou le juge qui autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à obtenir les données de transmission qui concernent un moyen de télécommunication utilisé par une personne peut, dans le mandat, autoriser cet agent de la paix ou ce fonctionnaire public à obtenir les données de transmission qui concernent un moyen de télécommunication qui est inconnu au moment où le mandat est délivré et qui est d’un type similaire à celui qui y est mentionné, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne utilisera cet autre moyen de télécommunication.
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(1.‍1)A justice or judge who authorizes a peace officer or public officer to obtain transmission data that relates to any means of telecommunication used by a person may, in the warrant, authorize the peace officer or public officer to obtain transmission data that relates to any means of telecommunication that is unknown at the time the warrant is issued but that is of a similar type to the means of telecommunication described in the warrant if the justice or judge is satisfied that there are reasonable grounds to suspect that the person will use that other means of telecommunication.
End of inserted block
Portée du mandat
Scope of warrant
(2)Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public, ou toute personne qui agit sous sa direction, à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et enlever l’enregistreur de données de transmission, notamment d’une manière secrète. Insertion start Il autorise également toute personne qui agit sous la direction de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à obtenir les données de transmission dont le mandat autorise l’obtention Insertion end .
(2)The warrant authorizes the peace officer or public officer, or a person acting under their direction, to install, activate, use, maintain, monitor and remove the transmission data recorder, including covertly. Insertion start The warrant also authorizes a person acting under the direction of the peace officer or public officer to obtain the transmission data that is authorized to be obtained under the warrant Insertion end .
(2)Le paragraphe 492.‍2(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 492.‍2(6) of the Act is replaced by the following:
Renseignements relatifs à l’abonné : données de transmission
Subscriber information related to transmission data
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(5.‍2)Dans le mandat, le juge de paix ou le juge peut autoriser l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à obtenir d’une personne qui fournit des services au public des renseignements relatifs à l’abonné visés à l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 487.‍011 qui sont en lien avec les données de transmission dont le mandat autorise l’obtention et qui sont en sa possession ou à sa disposition.
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(5.‍2)The justice or judge may, in the warrant, authorize a peace officer or public officer to obtain from a person who provides services to the public any information referred to in paragraph (a) of the definition subscriber information in section 487.‍011 that relates to the transmission data that is authorized to be obtained under the warrant and that is in the person’s possession or control.
End of inserted block
Définition de enregistreur de données de transmission
Definition of transmission data recorder
(6)Au présent article, enregistreur de données de transmission s’entend de tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.‍1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de transmission ou à les transmettre par un moyen de télécommunication.
(6)In this section, transmission data recorder means a device, including a computer program Insertion start as defined in Insertion end subsection 342.‍1(2), that may be used to obtain or record transmission data or to transmit it by a means of telecommunication.
175La formule 1 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
175Form 1 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:
FORMULE 1
FORM 1
(articles 320.‍29, 462.‍32, 462.‍321 et 487)
(Sections 320.‍29, 462.‍32, 462.‍321 and 487)
Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition
Information to Obtain a Search Warrant

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Les présentes constituent la dénonciation de A.‍B.‍, de  , dans (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur, portée devant moi.

Le dénonciateur déclare que (décrire les choses Insertion start ou les données informatiques Insertion end à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que Insertion start ces Insertion end choses ou une partie d’entre elles Insertion start (ou ces données informatiques) Insertion end se trouvent dans (l’habitation, etc. Insertion start ou l’ordinateur Insertion end ) de C.‍D.‍, de  , dans (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)

En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans (cette habitation, etc. Insertion start ou cet ordinateur Insertion end ) en vue de trouver Insertion start ces Insertion end choses Insertion start (ou ces données informatiques) Insertion end .

Start of inserted block

(ou)

Le dénonciateur déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de toute autre loi fédérale) a été ou sera commise et que des données informatiques qui sont contenues dans (préciser un ordinateur en la possession d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public) ou auxquelles celui-ci donne accès fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction. (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)

En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat soit accordé pour autoriser l’examen de ces données informatiques.

End of inserted block

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

This is the information of A.‍B.‍, of   in the (territorial division), (occupation), Insertion start in this information Insertion end called the informant, taken before me.

The informant says that (describe things Insertion start or computer data Insertion end to be searched for and offence in respect of which search is to be made), and that Insertion start they believe Insertion end on reasonable grounds that Insertion start those Insertion end things, or some part of them, Insertion start (or that computer data) Insertion end are in the (dwelling-house, etc. Insertion start or computer system Insertion end ) of C.‍D.‍, of  , in (territorial division). (Here add the grounds of belief, whatever they may be.‍)

The informant therefore requests that a search warrant be granted to search the (dwelling-house, etc. Insertion start or computer system Insertion end ) for Insertion start those Insertion end things Insertion start (or that computer data) Insertion end .

Start of inserted block

(or)

The informant says that they believe on reasonable grounds that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament) and that computer data contained in or available to (specify computer system in the possession of a peace officer or public officer) will afford evidence with respect to the commission of the offence. (Here add the grounds of belief, whatever they may be.‍)

The informant therefore requests that a warrant be granted to examine that computer data.

End of inserted block
Assermenté devant moi Insertion start le Insertion end   Insertion start (date), à Insertion end   Insertion start (lieu) Insertion end .
(Signature du dénonciateur)

( Insertion start Juge ou Insertion end juge de paix) dans et pour  

Sworn before me on   Insertion start (date) Insertion end , at   Insertion start (place) Insertion end .
(Signature of Informant)

A ( Insertion start judge or Insertion end justice) in and for  

176La formule 5 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
176Form 5 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:
FORMULE 5
FORM 5
(articles 320.‍29 et 487)
(Sections 320.‍29 and 487)
Mandat de perquisition
Warrant to Search

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) Insertion start ou aux Insertion end fonctionnaires publics Insertion start chargés, notamment, de faire observer (préciser la loi fédérale) Insertion end  :

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.‍B.‍, de  , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que (décrire les choses Insertion start ou les données informatiques Insertion end à rechercher et l’infraction au sujet de laquelle la perquisition doit être faite) se trouvent dans  , à  , ci-après appelé les lieux,

Insertion start Le présent mandat a Insertion end pour objet de vous autoriser et obliger à entrer, entre les heures de (selon que le Insertion start juge ou le Insertion end juge de paix l’indique), dans les lieux et de rechercher ces choses et de les apporter devant Insertion start un Insertion end juge de paix.

Start of inserted block

(et, le cas échéant)

Le présent mandat a également pour objet d’autoriser l’examen des données informatiques qui sont contenues dans tout ordinateur saisi en vertu du mandat ou auxquelles celui-ci donne accès ou des données informatiques saisies en vertu du mandat.

(Préciser toute condition dont l’examen est assorti).

(ou)

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.‍B.‍, de  , qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de toute autre loi fédérale) a été ou sera commise et que des données informatiques qui sont contenues dans (préciser un ordinateur en la possession d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public) ou auxquelles celui-ci donne accès fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction,

Le présent mandat a pour objet d’autoriser l’examen de ces données informatiques.

(Préciser toute condition dont l’examen est assorti).

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Fait le   Insertion start (date) Insertion end , à   Insertion start (lieu) Insertion end .

( Insertion start Juge ou Insertion end juge de paix) dans et pour  

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

To the peace officers in the (territorial division) or to the public officers Insertion start whose duties include the enforcement of (specify an Act of Parliament) Insertion end :

Whereas it appears on the oath of A.‍B.‍, of   that there are reasonable grounds for believing that (describe things Insertion start or computer data Insertion end to be searched for and offence in respect of which search is to be made) are in   at  , Insertion start in this warrant Insertion end called the premises;

This Insertion start warrant authorizes Insertion end and Insertion start requires Insertion end you between the hours of (as the Insertion start judge or Insertion end justice may direct) to enter into the premises and to search for the things Insertion start referred to in this warrant Insertion end and to bring them before Insertion start a Insertion end justice.

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(and, if applicable)

This warrant also authorizes the examination of computer data contained in or available to a computer system seized under this warrant or of computer data seized under this warrant.

(Specify any conditions to which the examination is subject.)

(or)

Whereas it appears on the oath of A.‍B.‍, of  , that they have reasonable grounds to believe that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament) and to believe that computer data contained in or available to (specify computer system in the possession of a peace officer or public officer) will afford evidence with respect to the commission of the offence;

This warrant authorizes the examination of that computer data.

(Specify any conditions to which the examination is subject.)

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Dated   Insertion start (date) Insertion end at   Insertion start (place) Insertion end .

A ( Insertion start judge or Insertion end justice) in and for  

177La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 5.‍001, de ce qui suit :
177Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after Form 5.‍001:
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FORMULE 5.‍0011
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FORM 5.‍0011
(paragraphe 487.‍0121(1))
(Subsection 487.‍0121(1))
Ordre de fournir des renseignements
Information Demand

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale)

À (nom de la personne), de   :

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que les renseignements précisés ci-dessous seront utiles à l’enquête relative à l’infraction. En conséquence, vous êtes tenu(e) de fournir (préciser les renseignements) dès que possible et au plus tard (indiquer l’échéance) à moins que l’ordre ne soit annulé.

Les renseignements doivent être fournis à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public) (préciser les modalités).

Le présent ordre est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions, le cas échéant).

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification du présent ordre.

Sachez que toute contravention au présent ordre, sans excuse légitime, peut entraîner une amende.

(Signature de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public)

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Canada,

Province of  ,

(territorial division)

To (name of person), of  :

Because I have reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament) and that the information specified below will assist in the investigation of that offence, you are required to provide, as soon as possible but not later than (specify time by which the information is to be provided) (specify the information), unless this demand is revoked.

The information must be provided to (name of peace officer or public officer), (specify the form and manner).

This demand is subject to the following conditions: (specify any conditions to which the demand is subject).

You have the right to apply to revoke or vary this demand.

If you contravene this demand without lawful excuse, you may be subject to a fine.

(Signature of peace officer or public officer)

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178La formule 5.‍004 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
178Form 5.‍004 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:
FORMULE 5.‍004
FORM 5.‍004
(paragraphes 487.‍014(2), 487.‍0141(2), (5) et (10), Insertion start 487.‍0142(2) Insertion end , 487.‍015(2), 487.‍016(2), 487.‍017(2) et 487.‍018(3))
(Subsections 487.‍014(2), 487.‍0141(2), (5) and (10), Insertion start 487.‍0142(2) Insertion end , 487.‍015(2), 487.‍016(2), 487.‍017(2) and 487.‍018(3))
Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication
Information to Obtain a Production Order

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner (ou, si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu Insertion start des articles Insertion end 487.‍014 ou 487.‍0141 du Code criminel, de croire) que les conditions suivantes sont réunies :

a)une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise;

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍014 du Code criminel, préciser le document ou les données) sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction.

(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍0141 du Code criminel, préciser le document ou les données), s’ils sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition en date du (préciser les dates qui doivent être précisées dans l’ordonnance), ils fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction (et, le cas échéant, et les renseignements contenus dans toutes déclarations qu’elle fait en application de l’un des articles 7, 7.‍1 ou 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où l’ordonnance doit être en vigueur fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction).

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(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍0142 du Code criminel) des renseignements relatifs à l’abonné sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

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(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍015 du Code criminel) l’identification de tout dispositif ayant servi à la transmission de (préciser la communication) ou de toute personne y ayant participé sera utile à l’enquête relative à l’infraction et (préciser les données de transmission) sont en la possession ou à la disposition d’une ou de plusieurs personnes  —  dont l’identité n’est pas connue  —  et permettront cette identification.

(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍016 du Code criminel, préciser les données de transmission) sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍017 du Code criminel, préciser les données de localisation) sont en la possession de (nom de la personne) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

(ou)

b)(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍018 du Code criminel, préciser les données) sont en la possession de (nom de l’institution financière, de la personne ou de l’entité) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

Les motifs raisonnables sont les suivants :

En conséquence, le dénonciateur demande

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍014 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) de communiquer un document qui est la copie de (indiquer le document) qui est en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance (ou d’établir et de communiquer un document comportant (indiquer les données) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance).

(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍0141 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) de communiquer un document qui est la copie de (indiquer le document) qui est en sa possession ou à sa disposition en date du (préciser les dates qui doivent être précisées dans l’ordonnance) (ou d’établir et de communiquer un document comportant (indiquer les données) qui sont en sa possession ou à sa disposition en date du (préciser les dates qui doivent être précisées dans l’ordonnance)) (et, le cas échéant, de communiquer une copie de toutes déclarations qu’elle fait en application de l’un des articles 7, 7.‍1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où l’ordonnance doit être en vigueur).

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(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍0142 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) d’établir et de communiquer un document comportant tous les renseignements relatifs à l’abonné qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance et qui sont relatifs à (préciser les renseignements).

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(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍015 du Code criminel) qu’il soit ordonné à toute personne à qui l’ordonnance est signifiée conformément au paragraphe 487.‍015(4) du Code criminel d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où l’ordonnance lui est signifiée.

(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍016 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.

(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍017 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de la personne) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de localisation) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.

(ou)

(si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu de l’article 487.‍018 du Code criminel) qu’il soit ordonné à (nom de l’institution financière, de la personne ou de l’entité) d’établir et de communiquer un document énonçant (préciser les données) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.

Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).

(Signature du dénonciateur)

(Signature du juge de paix ou du juge)

Canada,

Province of  

(territorial division)

This is the information of (name of peace officer or public officer), of   (“the informant”).

The informant says that they have reasonable grounds to suspect (or, if the application is for an order under section 487.‍014 or 487.‍0141 of the Criminal Code, reasonable grounds to believe)

(a)that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament); and

(b)(if the application is for an order under section 487.‍014 of the Criminal Code) that (specify the document or data) is in the possession or control of (name of the person) and will afford evidence respecting the commission of the offence.

(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍0141 of the Criminal Code) that (specify the document or data), if it is in the possession or control of (name of the person) on (specify the dates to be specified in the order), will afford evidence respecting the commission of the offence (and if applicable, and that the information contained in all reports made under any of sections 7, 7.‍1 and 9 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act during the period the order is to be in effect will afford evidence respecting the commission of the offence).

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(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍0142 of the Criminal Code) that subscriber information is in the possession or control of (name of the person) and will assist in the investigation of the offence.

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(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍015 of the Criminal Code) that the identification of a device or person involved in the transmission of (specify the communication) will assist in the investigation of the offence and that (specify the transmission data) that is in the possession or control of one or more persons whose identity is unknown will enable that identification.

(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍016 of the Criminal Code) that (specify the transmission data) is in the possession or control of (name of the person) and will assist in the investigation of the offence.

(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍017 of the Criminal Code) that (specify the tracking data) is in the possession or control of (name of the person) and will assist in the investigation of the offence.

(or)

(b)(if the application is for an order under section 487.‍018 of the Criminal Code) that (specify the data) is in the possession or control of (name of the financial institution, person or entity) and will assist in the investigation of the offence.

The reasonable grounds are:

The informant therefore requests

(if the application is for an order under section 487.‍014 of the Criminal Code) that (name of the person) be ordered to produce a document that is a copy of (specify the document) that is in their possession or control when they receive the order (and/or to prepare and produce a document containing (specify the data) that is in their possession or control when they receive the order).

(or)

(if the application is for an order under section 487.‍0141 of the Criminal Code) that (name of the person) be ordered to produce a document that is a copy of (specify the document) that is in their possession or control on (specify the dates to be specified in the order) (and/or to prepare and produce a document containing (specify the data) that is in their possession or control on (specify the dates to be specified in the order)) (and if applicable, and that the person be ordered to produce a copy of all reports made under any of sections 7, 7.‍1 and 9 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act during the period the order is to be in effect).

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(or)

(if the application is for an order under section 487.‍0142 of the Criminal Code) that (name of the person) be ordered to prepare and produce a document containing all the subscriber information that is in their possession or control when they receive the order that relates to (specify information).

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(or)

(if the application is for an order under section 487.‍015 of the Criminal Code) that a person who is served with the order in accordance with subsection 487.‍015(4) of the Criminal Code be ordered to prepare and produce a document containing (specify the transmission data) that is in their possession or control when they are served with the order.

(or)

(if the application is for an order under section 487.‍016 of the Criminal Code) that (name of the person) be ordered to prepare and produce a document containing (specify the transmission data) that is in their possession or control when they receive the order.

(or)

(if the application is for an order under section 487.‍017 of the Criminal Code) that (name of the person) be ordered to prepare and produce a document containing (specify the tracking data) that is in their possession or control when they receive the order.

(or)

(if the application is for an order under section 487.‍018 of the Criminal Code) that (name of the financial institution, person or entity) be ordered to prepare and produce a document setting out (specify the data) that is in their possession or control when they receive the order.

Sworn before me on (date), at (place).

(Signature of informant)

(Signature of justice or judge)

179La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 5.‍0051, de ce qui suit :
179Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after Form 5.‍0051:
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FORMULE 5.‍0052
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FORM 5.‍0052
(paragraphe 487.‍0142(3))
(Subsection 487.‍0142(3))
Ordonnance de communication : renseignements relatifs à l’abonné
Production Order — Subscriber Information

Canada,

Province de 

(circonscription territoriale)

À (nom de la personne), de   :

Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l’abonné sont en votre possession ou à votre disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

En conséquence, vous êtes tenu(e)

de communiquer un document qui est la copie de (préciser le document) qui est en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez l’ordonnance,

(et/ou)

d’établir et de communiquer un document comportant tous les renseignements relatifs à l’abonné qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez l’ordonnance (préciser les renseignements).

Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), dans un délai de (indiquer le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).

La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes : (préciser les conditions, le cas échéant).

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.

Sachez que toute contravention à la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du juge)

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Canada,

Province of  

(territorial division)

To (name of person), of  :

Whereas I am satisfied by information on oath of (name of peace officer or public officer), of  , that there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament) and that subscriber information is in your possession or control and will assist in the investigation of the offence;

Therefore, you are ordered to

produce a document that is a copy of (specify the document) that is in your possession or control when you receive this order

(and/or)

prepare and produce a document containing all the subscriber information that is in your possession or control when you receive this order and that relates to (specify information).

The document must be produced to (name of peace officer or public officer) within (time) at (place) in (form).

This order is subject to the following conditions: (specify any conditions to which the demand is subject).

You have the right to apply to revoke or vary this order.

If you contravene this order without lawful excuse, you may be subject to a fine, to imprisonment or to both.

Dated (date), at (place).

(Signature of justice or judge)

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180La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 5.‍008, de ce qui suit :
180Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after Form 5.‍008:
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FORMULE 5.‍00801
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FORM 5.‍00801
(paragraphe 487.‍0181(2))
(Subsection 487.‍0181(2))
Dénonciation en vue d’obtenir une autorisation
Information to Obtain an Authorization

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les conditions suivantes sont réunies :

a)une infraction à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise;

b)(préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) sont en la possession de (nom de l’entité étrangère qui fournit des services de télécommunication au public) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

Les motifs raisonnables sont les suivants :

En conséquence, le dénonciateur demande

qu’un agent de la paix ou un fonctionnaire public soit autorisé à demander à (nom de l’entité étrangère qui fournit des services de télécommunication au public) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit la demande.

Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).

(Signature du dénonciateur)

(Signature du juge de paix ou du juge)

Canada,

Province of  

(territorial division)

This is the information of (name of peace officer or public officer), of   (“the informant”).

The informant says that they have reasonable grounds to suspect

(a)that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament); and

(b)that (specify the transmission data or the subscriber information) is in the possession or control of (name of the foreign entity that provides telecommunications services to the public) and will assist in the investigation of the offence.

The reasonable grounds are:

The informant therefore requests

that a peace officer or public officer be authorized to request that (name of the foreign entity that provides telecommunications services to the public) prepare and produce a document containing (specify the transmission data or the subscriber information) that is in its possession or control when it receives the request.

Sworn before me on (date), at (place).

(Signature of informant)

(Signature of justice or judge)

FORMULE 5.‍00802
FORM 5.‍00802
(paragraphe 487.‍0181(3))
(Subsection 487.‍0181(3))
Autorisation de demander la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné
Authorization to Request Production of Transmission Data or Subscriber Information

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

a)qu’une infraction à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise;

b)que (préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) sont en la possession de (nom de l’entité étrangère qui fournit des services de télécommunication au public) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

En conséquence, un agent de la paix ou un fonctionnaire public est autorisé à demander à (nom de l’entité étrangère qui fournit des services de télécommunication au public) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit la demande.

L’agent de la paix ou le fonctionnaire public ne peut expédier la demande de communication plus de trente jours après la date à laquelle l’autorisation est accordée.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du juge)

Canada,

Province of  

(territorial division)

Whereas I am satisfied by information on oath of (name of peace officer or public officer), of  , that there are reasonable grounds to suspect

(a)that an offence has been or will be committed under (specify the provision of the Criminal Code or other Act of Parliament); and

(b)that (specify the transmission data or the subscriber information) is in the possession or control of (name of the foreign entity that provides telecommunications services to the public) and the data or information will assist in the investigation of the offence.

Therefore, a peace officer or public officer is authorized to request that (name of the foreign entity that provides telecommunications services to the public) prepare and produce a document containing (specify the transmission data or the subscriber information) that is in its possession or control when it receives the request.

A peace officer or public officer may not send the production request more than 30 days after the day on which this authorization is granted.

Dated (date), at (place).

(Signature of justice or judge)

FORMULE 5.‍00803
FORM 5.‍00803
(paragraphe 487.‍0181(4))
(Subsection 487.‍0181(4))
Demande de communication : données de transmission ou renseignements relatifs à l’abonné
Production Request for Transmission Data or Subscriber Information

Canada,

Province de  

À (nom de l’entité étrangère qui fournit des services de télécommunication au public), de   :

La présente constitue la demande de communication de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  .

Attendu que j’ai été autorisé par un juge de paix ou un juge, au titre de l’article 487.‍0181 du Code criminel, à faire la présente demande (joindre l’autorisation).

En conséquence, je vous demande d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente demande.

Je vous demande de communiquer ce document à (préciser le destinataire), présenté (indiquer la forme).

(Préciser tout renseignement qui peut être inclus au titre du paragraphe 487.‍0181(4) du Code criminel, s’il y a lieu).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public)

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Canada,

Province of  

To (name of foreign entity that provides telecommunications services to the public), of  :

This is a production request of (name of peace officer or public officer), of  .

Whereas I am authorized to make this request by a justice or judge under section 487.‍0181 of the Criminal Code (attach authorization).

Therefore, I request that you prepare and produce a document containing (specify the transmission data or the subscriber information) that is in your possession or control when you receive this request.

I request that you produce this document to (recipient) in (form).

(Specify any information that may be included under subsection 487.‍0181(4) of the Criminal Code, if applicable.‍)

Dated (date), at (place).

(Signature of peace officer or public officer)

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181Les formules 5.‍009 et 5.‍0091 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacées par ce qui suit :
181Forms 5.‍009 and 5.‍0091 of Part XXVIII of the Act are replaced by the following:
FORMULE 5.‍009
FORM 5.‍009
(paragraphe 487.‍0191(2))
(Subsection 487.‍0191(2))
Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgation
Information to Obtain a Non-Disclosure Order

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’existence (ou d’une partie quelconque ou d’une partie quelconque du ou des passages   précisés ci-dessous ) de (indiquer l’ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.‍012 du Code criminel, Insertion start l’ordre de fournir des renseignements donné en vertu de l’article 487.‍0121 de cette loi Insertion end ou l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍013 à 487.‍018 de cette loi, selon le cas) pendant (indiquer la période) compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée :

(préciser le ou les passages)

Les motifs raisonnables sont les suivants :

En conséquence, le dénonciateur demande qu’il soit ordonné à (nom de la personne, de l’institution financière ou de l’entité) de ne pas divulguer l’existence (ou une partie quelconque ou une partie quelconque du ou des passages précisés) de l’ordre (ou de l’ordonnance) pendant (indiquer la période) après la date à laquelle l’ordonnance est rendue.

Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).

(Signature du dénonciateur)

(Signature du juge de paix ou du juge)

Canada,

Province of  

(territorial division)

This is the information of (name of peace officer or public officer), of   (“the informant”).

The informant says that they have reasonable grounds to believe that the disclosure of the existence (or any of the contents or any of the following portion or portions) of (identify the preservation demand made under section 487.‍012 of the Criminal Code, Insertion start the information demand made under section 487.‍0121 of that Act Insertion end or the order made under any of sections 487.‍013 to 487.‍018 of that Act, as the case may be) during (identify the period) would jeopardize the conduct of the investigation of the offence to which it relates:

(specify portion or portions)

The reasonable grounds are:

The informant therefore requests an order prohibiting (name of the person, financial institution or entity) from disclosing the existence (or any of the contents or any of the specified portion or portions) of the demand (or the order) during a period of (identify the period) after the day on which the order is made.

Sworn before me on (date), at (place).

(Signature of informant)

(Signature of justice or judge)

FORMULE 5.‍0091
FORM 5.‍0091
(paragraphe 487.‍0191(3))
(Subsection 487.‍0191(3))
Ordonnance de non-divulgation
Non-Disclosure Order

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

À (nom de la personne, de l’institution financière, ou de l’entité), de   :

Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’existence (ou d’une partie quelconque ou d’une partie quelconque du ou des passages — précisés dans la dénonciation — ) de (indiquer l’ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.‍012 du Code criminel, Insertion start l’ordre de fournir des renseignements donné en vertu de l’article 487.‍0121 de cette loi Insertion end ou l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍013 à 487.‍018 de cette loi, selon le cas) pendant (indiquer la période) compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée,

En conséquence, vous êtes tenu(e) de ne pas divulguer l’existence (ou une partie quelconque ou une partie quelconque du ou des passages précisés ci-dessous) de l’ordre (ou de l’ordonnance) pendant (indiquer la période) après la date à laquelle la présente ordonnance est rendue :

(préciser le ou les passages)

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.

Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du juge)

Canada,

Province of  

(territorial division)

To (name of person, financial institution or entity), of  :

Whereas I am satisfied by information on oath of (name of peace officer or public officer), of  , that there are reasonable grounds to believe that the disclosure of the existence (or any of the contents or any of the portion or portions, specified in the information,) of (identify the preservation demand made under section 487.‍012 of the Criminal Code, Insertion start the information demand made under section 487.‍0121 of that Act Insertion end or the order made under any of sections 487.‍013 to 487.‍018 of that Act, as the case may be) during (identify the period) would jeopardize the conduct of the investigation of the offence to which it relates;

Therefore, you are prohibited from disclosing the existence (or any of the contents or any of the following portion or portions) of the demand (or the order) during a period of (identify the period) after the day on which this order is made.

(specify portion or portions)

You have the right to apply to revoke or vary this order.

If you contravene this order without lawful excuse, you may be subject to a fine, to imprisonment or to both.

Dated (date), at (place).

(Signature of justice or judge)

1999, ch. 23

1999, c. 23

Modification corrélative à la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

Consequential Amendment to the Foreign Publishers Advertising Services Act

182Au paragraphe 5(1) de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, «  de l’article 487  » est remplacé par «  du paragraphe 487(1)  ».
182Subsection 5(1) of the Foreign Publishers Advertising Services Act is amended by replacing “section 487” with “subsection 487(1)”.

L.‍R.‍, ch. 30 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 30 (4th Supp.‍)

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act

183La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle est modifiée par adjonction, après l’article 22.‍06, de ce qui suit :

183The Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is amended by adding the following after section 22.‍06:

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Exécution de décisions étrangères de communication
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Enforcement of Foreign Decisions for Production
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Demande au ministre
Request to Minister
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22.‍07(1)Lorsqu’une demande est présentée par écrit au ministre par un État ou une entité en vue de l’exécution au Canada d’une décision rendue par une autorité de l’État ou de l’entité habilitée à ordonner la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné qui sont en la possession ou à la disposition d’une personne au Canada, le ministre peut autoriser une autorité compétente à prendre les mesures d’exécution de la décision.
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22.‍07(1)When a written request is presented to the Minister by a state or entity for the enforcement in Canada of a decision made by an authority of that state or entity that is empowered to compel the production of transmission data or subscriber information that is in the possession or control of a person in Canada, the Minister may authorize a competent authority to make arrangements for the enforcement of the decision.
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Requête en vue de l’exécution
Application for enforcement
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(2)L’autorité compétente présente une requête ex parte, en vue de l’exécution de la décision, à un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle au sens de cet article ou à un juge de la Cour du Québec.
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(2)The competent authority must apply ex parte for the enforcement of the decision to a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, a judge of a superior court of criminal jurisdiction, as defined in that section, or a judge of the Court of Quebec.
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Exécution
Enforcement
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(3)Le juge de paix ou le juge saisi de la requête peut rendre exécutoire la décision, s’il est convaincu que :

a)s’agissant de données de transmission, les conditions énoncées au paragraphe 487.‍016(2) du Code criminel, avec les adaptations nécessaires, sont réunies;

b)s’agissant de renseignements relatifs à l’abonné, les conditions énoncées au paragraphe 487.‍0142(2) du Code criminel, avec les adaptations nécessaires, sont réunies.

La décision rendue exécutoire vaut jugement du tribunal auquel le juge de paix ou le juge appartient et peut être exécutée partout au Canada.

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(3)The justice or judge to whom the application is made may make the decision enforceable if they are satisfied that

(a)in the case of transmission data, the conditions set out in subsection 487.‍016(2) of the Criminal Code, with any necessary modifications, are met; or

(b)in the case of subscriber information, the conditions set out in subsection 487.‍0142(2) of the Criminal Code, with any necessary modifications, are met.

A decision that is made enforceable is deemed to be a judgment of the court to which the judge or justice belongs and may be executed anywhere in Canada.

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Personne désignée
Designated person
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(4)Le juge de paix ou le juge qui rend la décision exécutoire au titre du paragraphe (3) désigne la personne à qui un document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné doit être communiqué par la personne au Canada visée par la décision.
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(4)The justice or judge who makes the decision enforceable under subsection (3) must designate a person to whom a record containing the transmission data or the subscriber information must be produced by the person in Canada referred to in the decision.
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Délais
Timing
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(5)Le juge de paix ou le juge ordonne que la personne au Canada visée par la décision communique à la personne désignée le document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné :

a)au plus tard quarante-cinq jours après la date de signification de la décision, dans le cas de données de transmission;

b)au plus tard vingt jours après la date de signification de la décision, dans le cas de renseignements relatifs à l’abonné.

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(5)The justice or judge must order that the person in Canada referred to in the decision produce the record containing the transmission data or the subscriber information to the designated person

(a)no later than 45 days after the day on which the decision is served, in the case of transmission data; or

(b)no later than 20 days after the day on which the decision is served, in the case of subscriber information.

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Ordonnance de non-divulgation
Order prohibiting disclosure
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(6)L’article 487.‍0191 du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la décision rendue exécutoire au titre du paragraphe (3) et de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (5).
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(6)Section 487.‍0191 of the Criminal Code applies, with any necessary modifications, in respect of a decision made enforceable under subsection (3) and an order made under subsection (5).
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Transmission à l’étranger
Sending abroad
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(7)Le juge de paix ou le juge ordonne en outre, selon le cas :

a)que la personne désignée transmette directement à l’État ou à l’entité requérant visé au paragraphe (1) le document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné;

b)que les articles 20 et 21 s’appliquent à la transmission du document comportant ces données ou renseignements, avec les adaptations nécessaires.

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(7)The justice or judge must also order

(a)that the designated person send the record containing the transmission data or the subscriber information directly to the state or entity referred to in subsection (1) that made the request; or

(b)that sections 20 and 21 apply to the sending of the record containing the transmission data or the subscriber information, with any necessary modifications.

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Rapport
Report
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(8)La personne désignée :

a)remet au juge de paix ou au juge qui a rendu exécutoire la décision  —  ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale ou à un autre juge du district judiciaire où la décision a été rendue exécutoire —  un rapport d’exécution comportant une description générale des données de transmission ou des renseignements relatifs à l’abonné contenus dans le document et, si le juge de paix ou le juge l’exige, le document comportant ces données ou renseignements;

b)envoie sans délai une copie du rapport au ministre.

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(8)The designated person must

(a)make a report concerning the execution of the decision to the justice or judge who made it enforceable —  or to another justice for the same territorial division or another judge in the judicial district where the decision was made enforceable —  accompanied by a general description of the transmission data or the subscriber information contained in the record and, if the justice or judge requires it, the record containing the transmission data or the subscriber information; and

(b)send a copy of the report to the Minister without delay.

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Délai : rapport et transmission à l’étranger
Timing of report and sending abroad
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(9)Dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (7)a), la personne désignée est tenue de remettre le rapport au juge de paix ou au juge et de transmettre le document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné à l’État ou à l’entité requérant au plus tard cinq jours après la date à laquelle le document a été communiqué au titre du paragraphe (5).
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(9)If the justice or judge makes an order under paragraph (7)‍(a), the designated person must make the report to the justice or judge and send the record containing the transmission data or the subscriber information to the state or entity that made the request no later than five days after the day on which the record was produced under subsection (5).
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Infraction
Offence
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(10)L’article 487.‍0198 du Code criminel s’applique à l’égard de l’ordonnance prévue au paragraphe (5).
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(10)Section 487.‍0198 of the Criminal Code applies with respect to an order made under subsection (5).
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Définitions
Definitions
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(11)Au présent article, données de transmission et renseignements relatifs à l’abonné s’entendent au sens de l’article 487.‍011 du Code criminel.
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(11)In this section, transmission data and subscriber information have the same meaning as in section 487.‍011 of the Criminal Code.
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L.‍R.‍, ch. C-23

R.‍S.‍, c. C-23

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Canadian Security Intelligence Service Act

184Le titre de la partie II de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est remplacé par ce qui suit :

184The heading of Part II of the Canadian Security Intelligence Service Act is replaced by the following:

Insertion start Ordre de fournir des informations et Insertion end contrôle judiciaire
Insertion start Information Demand and Insertion end Judicial Control

185La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 20.‍3, de ce qui suit :

185The Act is amended by adding the following before section 20.‍3:

Ordre de fournir des informations
Information demand
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20.‍21(1)Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 ou 16, le Service peut, selon le formulaire 0.‍1 de l’annexe 2, ordonner à toute personne ou à toute entité fournissant des services au public de fournir, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’ordre, les informations suivantes :

a)si, oui ou non, elle fournit ou a fourni des services à tout abonné ou client, ou tout compte ou identifiant, précisés dans le formulaire;

b)dans le cas où elle fournit ou a fourni des services à l’abonné, au client, au compte ou à l’identifiant :

(i)si, oui ou non, elle a en sa possession ou à sa disposition des informations, des documents ou des objets relatifs à l’abonné, au client, au compte ou à l’identifiant,

(ii)dans le cas où les services sont ou ont été fournis au Canada, la province et la municipalité où les services sont ou ont été fournis,

(iii)dans le cas où les services sont ou ont été fournis à l’extérieur du Canada, le pays et la municipalité où les services sont ou ont été fournis;

c)dans le cas où elle fournit des services à l’abonné, au client, au compte ou à l’identifiant, la date du début de la fourniture des services;

d)dans le cas où elle ne fournit pas de services à l’abonné, au client, au compte ou à l’identifiant, mais qu’elle en a fourni dans le passé, la période pendant laquelle les services ont été fournis;

e)le nom ou l’identifiant, s’il est connu, de toute autre personne ou entité fournissant des services au public qui fournit ou a fourni des services à l’abonné, au client, au compte ou à l’identifiant ainsi que toute information connue visée aux alinéas b) à d) concernant l’autre personne ou entité et l’abonné, le client, le compte ou l’identifiant;

f)si la personne ou l’entité ne peut fournir toute information visée aux alinéas a) à e), une déclaration à cet effet.

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20.‍21(1)For the purpose of performing its duties and functions under section 12 or 16, the Service may make a demand in Form 0.‍1 of Schedule 2 to a person or entity that provides services to the public requiring the person or entity to provide, in the form, manner and time specified in the demand, the following information:

(a)whether the person or entity provides or has provided services to any subscriber or client, or to any account or identifier, specified in the form;

(b)if the person or entity provides or has provided services to that subscriber, client, account or identifier,

(i)whether the person or entity possesses or controls any information, record, document or thing in relation to that subscriber, client, account or identifier,

(ii)in the case of services provided in Canada, the province and municipality in which they are or were provided, and

(iii)in the case of services provided outside Canada, the country and municipality in which they are or were provided;

(c)if the person or entity provides services to that subscriber, client, account or identifier, the date on which the person or entity began providing the services;

(d)if the person or entity provided services to that subscriber, client, account or identifier but no longer does so, the period during which the person or entity provided the services;

(e)the name or identifier, if known, of any other person or entity that provides services to the public and that provides or has provided services to that subscriber, client, account or identifier and any other information, if known, referred to in paragraphs (b) to (d) in relation to that other person or entity and that subscriber, client, account or identifier; and

(f)if the person or entity is unable to provide any information referred to in paragraphs (a) to (e), a statement to that effect.

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Informations se trouvant à l’extérieur du Canada
Information located outside Canada
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(2)L’ordre peut être donné à l’égard de toutes informations qui se trouvent à l’extérieur du Canada, avec les adaptations nécessaires.
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(2)The demand may be made in respect of information located outside Canada, with any modifications that the circumstances require.
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Délai
Time
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(3)Le délai prévu dans l’ordre est d’au moins vingt-quatre heures.
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(3)The time specified in the demand is to be not less than 24 hours.
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Interdiction de divulgation
Non-disclosure
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(4)Le Service peut assortir l’ordre de conditions pour interdire la divulgation de son existence ou de tout ou partie de son contenu.
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(4)The Service may impose conditions in the demand prohibiting the disclosure of its existence or some or all of its contents.
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Obligation de se conformer
Obligation to comply
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(5)La personne ou l’entité est tenue de se conformer à l’ordre. Les contraventions au présent paragraphe sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.
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(5)The person or entity must comply with the demand. Section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a contravention of this subsection.
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Annulation de l’ordre
Revocation of demand
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(6)Le Service peut, à tout moment, annuler l’ordre ou une condition de celui-ci par avis remis à l’intéressé.
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(6)The Service may, at any time, revoke the demand or a condition by notice given to the person or entity.
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Révocation ou de modification de l’ordre de fournir des informations
Revocation or variation of information demand
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20.‍22(1)La personne ou l’entité peut, avant qu’elle ne soit tenue de fournir les informations aux termes d’un ordre donné en vertu de 20.‍21 et au plus tard cinq jours suivant la date à laquelle l’ordre lui est donné, demander par écrit à un juge de le révoquer ou de le modifier.
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20.‍22(1)Before a person or entity is required to provide any information under a demand made under section 20.‍21, but not later than five days after the day on which the demand is made, the person or entity may apply in writing to a judge to revoke or vary the demand.
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Préavis obligatoire
Notice required
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(2)Elle peut présenter la demande à la condition d’avoir donné un préavis de son intention à un employé, selon les modalités précisées dans l’ordre, et à un juge, selon le formulaire 0.‍2 de l’annexe 2.
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(2)The person or entity may make the application only if, before the application is made, the person or entity gives notice of their intention to do so to an employee in the manner specified in the demand and to a judge in Form 0.‍2 of Schedule 2.
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Aucune obligation de communiquer
No obligation to provide information
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(3)Elle n’a pas à fournir les informations tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.
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(3)The person or entity is not required to provide the information until a final decision is made with respect to the application.
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Révocation ou modification de l’ordre
Revocation or variation of demand
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(4)Le juge peut révoquer l’ordre ou le modifier, s’il est convaincu, selon le cas :

a)qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger le demandeur à fournir les informations;

b)que la fourniture d’informations révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.

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(4)The judge may revoke or vary the demand if satisfied that

(a)it is unreasonable in the circumstances to require the applicant to provide the information; or

(b)provision of the information would disclose information that is privileged or otherwise protected from disclosure by law.

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Demande d’ordonnance de fourniture d’informations
Application for information order
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20.‍23(1)Si la personne ou l’entité ne se conforme pas à l’ordre donné en vertu de l’article 20.‍21, le directeur ou un employé désigné à cette fin par le directeur peut demander à un juge de rendre une ordonnance de fourniture d’informations en conformité avec le présent article.
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20.‍23(1)If a person or entity fails to comply with an information demand made under section 20.‍21, the Director or an employee who is designated by the Director for the purpose may make an application to a judge for an information order under this section.
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Délivrance de l’ordonnance
Making of order
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(2)Le juge peut ordonner à la personne ou à l’entité de fournir, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’ordonnance, les informations visées aux alinéas 20.‍21(1)a) à f) qui y sont précisées, s’il est convaincu que les informations aideront le Service à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 ou 16.
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(2)The judge may order the person or entity to provide, within the time and in the manner specified in the order, information referred to in any of paragraphs 20.‍21(1)‍(a) to (f) that is specified in the order if the judge is satisfied that the information will assist the Service to perform its duties and functions under section 12 or 16.
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Mesures
Measures
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(3)Le juge peut prévoir dans l’ordonnance toute mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt public, notamment afin de garantir la confidentialité de l’ordonnance.
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(3)The judge may include in the order any measure that they consider necessary in the public interest, including to ensure the confidentiality of the order.
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Précision — fourniture volontaire d’informations
Clarification — voluntary provision of information
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20.‍24(1)Il est entendu que le Service peut demander à toute personne ou à toute entité de fournir volontairement toute information qui peut être requise par un ordre de fournir des informations donné en vertu de l’article 20.‍21 ou une ordonnance de fourniture d’informations rendue en vertu de l’article 20.‍23 — sans qu’il soit nécessaire de donner un tel ordre ou qu’une telle ordonnance soit rendue — si, d’une part, aucune règle de droit n’interdit à la personne ou à l’entité de les fournir, et si, d’autre part, le Service peut les recueillir en vertu des articles 12 ou 16.
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20.‍24(1)For greater certainty, the Service may request that a person or entity voluntarily provide any information that may be required by an information demand made under section 20.‍21 or by an information order made under section 20.‍23 without such a demand or such an order having been made, so long as the person or entity is not prohibited by law from providing the information, and the Service may collect it under section 12 or 16.
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Précision — autres pouvoirs de collecte
Clarification — other collection authorities
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(2)Il est entendu qu’un ordre de fournir des informations pouvant être donné en vertu de l’article 20.‍21 ou une ordonnance de fourniture d’informations pouvant être rendue en vertu de l’article 20.‍23 est sans effet sur la capacité du Service de recueillir toute information en vertu d’une autre disposition de la présente loi.
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(2)For greater certainty, the fact that an information demand may be made under section 20.‍21 or that an information order may be made under section 20.‍23 does not affect the Service’s authority to collect any information under any other provision of this Act.
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Immunité
No civil or criminal liability
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20.‍25La personne qui fournit volontairement toute information à la suite d’une demande faite par le Service dans les circonstances décrites au paragraphe 20.‍24(1), et celle qui agit pour le compte d’une entité visée par une telle demande, bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.
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20.‍25No criminal or civil proceedings lie against a person who voluntarily provides any information following a request from the Service made in the circumstances described in subsection 20.‍24(1) or against a person acting on behalf of an entity that receives such a request.
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186(1)Les paragraphes 20.‍5(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

186(1)Subsections 20.‍5(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Révocation ou modification — articles 20.‍23 et 20.‍4
Revocation or variation — sections 20.‍23 and 20.‍4
20.‍5(1)La personne ou l’entité qui est tenue Insertion start de fournir toute information aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍23 ou Insertion end de communiquer toute information ou tout document aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍4 peut, Insertion start avant qu’elle ne soit tenue de les fournir ou de les communiquer et au plus tard cinq jours après la date à laquelle elle a reçu l’ordonnance Insertion end , demander par écrit à un juge de la révoquer ou de la modifier.
20.‍5(1) Insertion start Before a person or entity is required to provide any information under an order made under section 20.‍23, or to Insertion end produce any information, record or document under an order made under section 20.‍4, Insertion start but no later than five days after the day on which the order is received, the Insertion end person or entity may apply in writing to a judge to revoke or vary the order.
Préavis obligatoire
Notice required
(2)Elle peut présenter la demande à la condition d’avoir donné un préavis de son intention à un juge et à un employé selon le formulaire 5 de l’annexe 2.
(2)The person or entity may make the application only if, Insertion start before the application is made, the person or entity gives Insertion end notice of their intention to do so to a judge and to an employee in Form 5 of Schedule 2.
Aucune obligation de fournir ou communiquer les informations
No obligation to provide or produce
(3)Elle n’a pas Insertion start à fournir les informations ou Insertion end à communiquer les informations ou documents tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.
(3)The person or entity is not required to Insertion start provide the information or Insertion end produce the information, record or document until a final decision is made with respect to the application.

(2)Les alinéas 20.‍5(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 20.‍5(4)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger le demandeur Insertion start à fournir les informations ou Insertion end à communiquer les informations ou documents;

  • b)que Insertion start la fourniture des informations ou Insertion end la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.

  • (a)it is unreasonable in the circumstances to require the applicant to Insertion start provide the information or Insertion end produce the information, record or document; or

  • (b) Insertion start provision of the information or Insertion end production of the information, record or document would disclose information that is privileged or otherwise protected from disclosure by law.

187L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

187Section 27 of the Act is replaced by the following:

Présentation et audition des demandes
Making and hearing of applications
27(1)La demande d’autorisation judiciaire présentée en vertu de l’article 11.‍13, Insertion start la demande d’ordonnance de fourniture d’informations présentée en vertu de l’article 20.‍23, la Insertion end demande d’ordonnance de préservation présentée en vertu de l’article 20.‍3 ou d’ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.‍4, Insertion start ou la Insertion end demande de mandat faite en vertu des articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23, de renouvellement de mandat faite en vertu des articles 22 ou 22.‍1 ou d’ordonnance présentée au titre de l’article 22.‍3 est faite ex parte et est entendue à huis clos conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28.
27(1)An application for a judicial authorization under section 11.‍13, Insertion start an application under section 20.‍23 for an information order Insertion end , an application under section 20.‍3 for a preservation order, an application under section 20.‍4 for a production order, an application under section 21, 21.‍1, 22.‍21 or 23 for a warrant, an application under section 22 or 22.‍1 for the renewal of a warrant or an application for an order under section 22.‍3 shall be made ex parte and heard in private in accordance with regulations made under section 28.
Présentation et audition d’une demande — articles 20.‍22 et 20.‍5
Making and hearing of applications — sections 20.‍22 and 20.‍5
(2)La demande de révocation ou de modification Insertion start d’un ordre de fournir des informations présentée en vertu de l’article 20.‍22 ou Insertion end d’une ordonnance Insertion start de fourniture d’informations ou d’une ordonnance Insertion end de communication présentée en vertu de l’article 20.‍5 Insertion start est présentée et entendue Insertion end conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28 Insertion start et Insertion end peut être entendue à huis clos Insertion start conformément à ces règlements Insertion end .
(2)An application Insertion start under section 20.‍22 for the revocation or variation of an information demand or Insertion end under section 20.‍5 for the revocation or variation of Insertion start an information order or Insertion end a production order Insertion start shall Insertion end be Insertion start made and Insertion end heard in accordance with regulations made under section 28 Insertion start and may be heard Insertion end in private Insertion start in accordance with those regulations Insertion end .

188(1)L’alinéa 28b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

188(1)Paragraph 28(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de ces autorisations judiciaires, à celle des demandes de ces mandats ou de renouvellement de mandat ou à celle des demandes d’ordonnance présentées au titre des articles Insertion start 20.‍23 Insertion end , 20.‍3, 20.‍4 ou 22.‍3;

  • (b)governing the practice and procedure of, and security requirements applicable to, hearings of applications for judicial authorization under section 11.‍13, for warrants that may be issued under section 21, 21.‍1, 22.‍21 or 23, for renewals of those warrants and for orders that may be made under section Insertion start 20.‍23 Insertion end , 20.‍3, 20.‍4 or 22.‍3;

(2)L’alinéa 28b.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 28(b.‍2) of the Act is replaced by the following:

  • b.‍2)régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à Insertion start la présentation et à Insertion end l’audition des demandes de révocation ou de modification Insertion start d’un ordre de fournir des informations présentées en vertu de l’article 20.‍22 Insertion end ou Insertion start d’une ordonnance de fourniture d’informations ou Insertion end d’une ordonnance de communication Insertion start présentées Insertion end en vertu de l’article 20.‍5;

  • (b.‍2)governing the practice and procedure of, and security requirements applicable to, Insertion start the making Insertion end of applications for the revocation or variation of Insertion start an information demand under section 20.‍22 or an information order or Insertion end production order under section 20.‍5 Insertion start and Insertion end hearings Insertion start of such applications Insertion end ; and

189L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, avant le formulaire 1, de ce qui suit : 

189Schedule 2 to the Act is amended by adding the following before Form 1:

Start of inserted block
FORMULAIRE 0.‍1
Start of inserted block
FORM 0.‍1
(paragraphe 20.‍21(1))
(Subsection 20.‍21(1))
Ordre de fournir des informations

À (nom de la personne ou de l’entité), de   :

Vous êtes tenu(e) de fournir aux termes de l’article 20.‍21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité les informations suivantes dès que possible, mais au plus tard (indiquer l’échéance) à moins que l’ordre ne soit révoqué : (préciser les informations).

Les informations doivent être fournies (préciser les modalités).

Le présent ordre est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions, le cas échéant)

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification du présent ordre conformément à l’article 20.‍22 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Information Demand

To (name of person or entity), of  :

You are required under section 20.‍21 of the Canadian Security Intelligence Service Act to provide, as soon as possible, but not later than (specify time by which the information is to be provided), the following information, unless this demand is revoked: (specify the information)

The information must be provided (specify the form and manner).

This demand is subject to the following conditions: (specify conditions, if any)

You have the right to apply to revoke or vary this information demand in accordance with section 20.‍22 of the Canadian Security Intelligence Service Act.

FORMULAIRE 0.‍2
FORM 0.‍2
(paragraphe 20.‍22(2))
(Subsection 20.‍22(2))
Préavis — demande de révocation ou de modification d’un ordre de fournir des informations

COUR FÉDÉRALE

DANS L’AFFAIRE d’une demande de révocation ou de modification d’un ordre de fournir des informations présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article 20.‍22 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.‍R.‍C. (1985), ch. C-23

PRÉAVIS

La présente constitue un préavis de l’intention de (nom de la personne ou de l’entité visée par l’ordre), ci-après appelé(e) « le demandeur », de demander la révocation ou la modification de l’ordre de fournir des informations rendu le (date).

Un préavis de l’intention du demandeur a été fourni à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité le (date).

Le demandeur a l’intention de déposer une demande de révocation ou de modification d’ici le (date).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du demandeur)

End of inserted block
Notice — Application for Revocation or Variation of an Information Demand

FEDERAL COURT

IN THE MATTER OF an application by (Name) for the revocation or variation of an information demand under section 20.‍22 of the Canadian Security Intelligence Service Act, R.‍S.‍C. 1985, c. C-23

NOTICE

This is a notice that (name of person or entity named in the information demand) (“the applicant”) intends to apply to the Federal Court for the revocation or variation of the information demand made on (date).

Notice of the applicant’s intention has been provided to an employee of the Canadian Security Intelligence Service on (date).

The applicant intends to file the application for revocation or variation on or before (date).

Dated (date), at (place).

(Signature of applicant)

End of inserted block

190Le formulaire 5 de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 

190Form 5 of Schedule 2 to the Act is replaced by the following:

FORMULAIRE 5
FORM 5
(paragraphe 20.‍5(2))
(Subsection 20.‍5(2))
Préavis — demande de révocation ou de modification Insertion start d’une ordonnance de fourniture d’informations ou Insertion end d’une ordonnance de communication

(No du dossier de la Cour — correspondant à celui de Insertion start l’ordonnance de fourniture d’informations ou de Insertion end l’ordonnance de communication)

COUR FÉDÉRALE

DANS L’AFFAIRE d’une demande de révocation ou de modification d’une ordonnance Insertion start de fourniture d’informations ou Insertion end de communication présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article 20.‍5 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.‍R.‍C. (1985), ch. C-23

PRÉAVIS

La présente constitue un préavis de l’intention de (nom de la personne ou de l’entité visée par l’ordonnance), ci-après appelé(e) « le demandeur », de demander la révocation ou la modification de ( Insertion start préciser l’ordonnance de fourniture d’informations ou Insertion end l’ordonnance de communication) rendue le (date) et Insertion start reçue par le demandeur Insertion end le (date).

Une copie de ce préavis a été fournie à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité le (date).

Le demandeur a l’intention de déposer une demande de révocation ou de modification d’ici le (date).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du demandeur)

Notice — Application for Revocation or Variation of Insertion start an Information Order or Insertion end Production Order

(Court File No. — to match Insertion start information order or Insertion end production order)

FEDERAL COURT

IN THE MATTER OF an application by (Name) for the revocation or variation of Insertion start an information order or Insertion end production order under section 20.‍5 of the Canadian Security Intelligence Service Act, R.‍S.‍C. 1985, c. C-23

NOTICE

This is a notice that (name of person or entity named in the order) (“the applicant”) intends to apply to the Federal Court for the revocation or variation of the Insertion start (specify: information order or Insertion end production order) made on (date) and Insertion start received by Insertion end the applicant on (date).

A copy of this notice has been provided to an employee of the Canadian Security Intelligence Service on (date).

The applicant intends to file the application for revocation or variation on or before (date).

Dated (date), at (place).

(Signature of applicant)

1996, ch. 19

1996, c. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

191L’article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

191Section 11 of the Controlled Drugs and Substances Act is amended by adding the following after subsection (3):

Données informatiques
Computer data
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(3.‍1)Les paragraphes 487(2.‍1) à (2.‍3) et (2.‍5) à (2.‍91) du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du mandat délivré en vertu du paragraphe (1).
End of inserted block
Start of inserted block
(3.‍1)Subsections 487(2.‍1) to (2.‍3) and (2.‍5) to (2.‍91) of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, with respect to a warrant issued under subsection (1).
End of inserted block

2018, ch. 16

2018, c. 16

Loi sur le cannabis

Cannabis Act

192L’article 87 de la Loi sur le cannabis est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

192Section 87 of the Cannabis Act is amended by adding the following after subsection (3):

Données informatiques
Computer data
Start of inserted block
(3.‍1)Les paragraphes 487(2.‍1) à (2.‍3) et (2.‍5) à (2.‍91) du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du mandat délivré en vertu du paragraphe (1).
End of inserted block
Start of inserted block
(3.‍1)Subsections 487(2.‍1) to (2.‍3) and (2.‍5) to (2.‍91) of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, with respect to a warrant issued under subsection (1).
End of inserted block

Entrée en vigueur

Coming into Force

Quatre-vingt-dixième jour suivant la sanction

90th day after royal assent

193La présente partie entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

193This Part comes into force on the 90th day after the day on which this Act receives royal assent.

PARTIE 15
Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information

PART 15
Supporting Authorized Access to Information Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

Édiction

Enactment

194Est édictée la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 2 de la présente loi.

194The Supporting Authorized Access to Information Act, whose text is as follows and whose schedule is set out in Schedule 2 to this Act, is enacted:

Loi concernant les obligations des fournisseurs de services électroniques en matière d’accès autorisé à de l’information
An Act respecting the obligations of electronic service providers in relation to authorized access to information
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information.
1This Act may be cited as the Supporting Authorized Access to Information Act.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accès À l’égard d’information, l’accès par tout moyen qui peut être autorisé sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, notamment par l’obtention de documents contenant de l’information et s’agissant d’information concernant des communications, par interception des communications.‍ (access)

fournisseur de services électroniques Personne qui, seule ou au titre de son appartenance à un groupe, fournit des services électroniques, notamment en vue de permettre la communication, et qui, selon le cas :

a)fournit ces services à des personnes se trouvant au Canada;

b)exerce tout ou partie de ses activités commerciales au Canada.‍ (electronic service provider)

fournisseur principal Fournisseur de services électroniques qui appartient à l’une des catégories de fournisseurs de services électroniques figurant à l’annexe.‍ (core provider)

information S’entend notamment de toute information, de tout renseignement ou de toute donnée auquel l’accès peut être autorisé sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.‍ (information)

intercepter S’entend au sens de l’article 183 du Code criminel.‍ (intercept)

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.‍ (Minister)

personne S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une coentreprise, d’une administration, d’un organisme public, d’une association ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale ou de toute autre entité juridique.‍ (person)

personne autorisée Personne qui est autorisée, sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à accéder à de l’information.‍ (authorized person)

protection électronique Authentification, chiffrement ou tout autre type de protection de données prévu par règlement.‍ (electronic protection)

service électronique Tout service — ou fonctionnalité d’un service — qui implique la création, l’enregistrement, le stockage, le traitement, la transmission, la réception, la diffusion ou la mise à disposition d’information sous toute forme immatérielle, notamment électronique ou numérique, par tout moyen technologique — électronique, numérique, magnétique, optique, biométrique, acoustique ou autre — ou par une combinaison de tels moyens.‍ (electronic service)

2(1)The following definitions apply in this Act.

access, in relation to information, means access by any means that may be authorized under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act, including by obtaining a document containing information and, with respect to information related to a communication, by intercepting the communication.‍ (accès)

authorized person means a person having authority under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act to access information.‍ (personne autorisée)

core provider means an electronic service provider belonging to a class of electronic service providers set out in the schedule.‍ (fournisseur principal)

electronic protection means authentication, encryption and any other prescribed type of data protection.‍ (protection électronique)

electronic service means a service, or a feature of a service, that involves the creation, recording, storage, processing, transmission, reception, emission or making available of information in electronic, digital or any other intangible form by an electronic, digital, magnetic, optical, biometric, acoustic or other technological means, or a combination of any such means.‍ (service électronique)

electronic service provider means a person that, individually or as part of a group, provides an electronic service, including for the purpose of enabling communications, and that

(a)provides the service to persons in Canada; or

(b)carries on all or part of its business activities in Canada.‍ (fournisseur de services électroniques)

information includes any information, intelligence or data to which access may be authorized under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act.‍ (information)

intercept has the same meaning as in section 183 of the Criminal Code.‍ (intercepter)

Minister means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.‍ (ministre)

person includes a corporation, a trust, a partnership, a fund, a joint venture, a government, a government agency, an unincorporated association or organization and any other legal entity.‍ (personne)

prescribed means prescribed by the regulations.‍ (Version anglaise seulement)

Maintien des pouvoirs existants
Preservation of existing authorities
(2)La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs d’accéder à de l’information conférés sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité — ou à tout pouvoir similaire conféré sous le régime de toute autre loi fédérale — ni aux obligations correspondantes qui incombent aux fournisseurs de services électroniques de prêter assistance à la personne qui exerce de tels pouvoirs.
(2)Nothing in this Act derogates from any authority to access information conferred under the Criminal Code or the Canadian Security Intelligence Service Act — or from any similar authority conferred under another Act of Parliament — or from any corresponding obligation imposed on an electronic service provider to assist in a person’s exercise of such an authority.
Maintien des accords ou ententes
Preservation of agreements and arrangements
(3)La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux accords ou ententes conclus entre un fournisseur de services électroniques et un organisme chargé de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois relativement à l’assistance à prêter à la personne autorisée dans l’exercice de ses pouvoirs d’accéder à de l’information. Elle n’a pas non plus pour effet de prévenir la conclusion de tels accords ou ententes.
(3)Nothing in this Act derogates from any agreement or arrangement between an electronic service provider and a national security or law enforcement agency with respect to assistance to be provided to an authorized person in the exercise of the person’s authority to access information, nor prevents entry into such an agreement or arrangement.
Objet
Purpose
Objet
Purpose
3La présente loi a pour objet de faire en sorte que les fournisseurs de services électroniques puissent faciliter l’exercice des pouvoirs d’accès à de l’information qui sont conférés aux personnes autorisées.
3The purpose of this Act is to ensure that electronic service providers can facilitate the exercise of authorities to access information that are conferred on authorized persons.
Sa Majesté
His Majesty
Obligation de Sa Majesté
Binding on His Majesty
4La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
4This Act is binding on His Majesty in right of Canada or of a province.
Fournisseurs principaux
Core Providers
Fournisseurs principaux : catégories
Core providers — classes
5(1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe pour ajouter, modifier ou supprimer une catégorie de fournisseurs de services électroniques.
5(1)The Governor in Council may, by regulation, amend the schedule by adding, amending or deleting a class of electronic service providers.
Fournisseurs principaux : obligations
Core providers — obligations
(2)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les obligations incombant aux fournisseurs principaux, notamment des règlements concernant :

a)l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation, la mise à l’essai et le maintien de leurs capacités opérationnelles et techniques, notamment en ce qui touche l’extraction et l’organisation de l’information à laquelle l’accès est autorisé et l’accès à celle-ci par les personnes autorisées;

b)l’installation, l’utilisation, le fonctionnement, la gestion, l’évaluation, la mise à l’essai et l’entretien de tout dispositif ou équipement ou de toute autre chose pouvant permettre à la personne autorisée d’accéder à de l’information;

c)les préavis à donner au ministre ou à toute autre personne, notamment en ce qui concerne toute capacité visée à l’alinéa a) et tout dispositif ou équipement ou toute autre chose visé à l’alinéa b).

(2)The Governor in Council may make regulations respecting the obligations of core providers, including regulations respecting

(a)the development, implementation, assessment, testing and maintenance of operational and technical capabilities, including capabilities related to extracting and organizing information that is authorized to be accessed and to providing access to such information to authorized persons;

(b)the installation, use, operation, management, assessment, testing and maintenance of any device, equipment or other thing that may enable an authorized person to access information; and

(c)notices to be given to the Minister or other persons, including with respect to any capability referred to in paragraph (a) and any device, equipment or other thing referred to in paragraph (b).

Vulnérabilité systémique
Systemic vulnerability
(3)Le fournisseur principal n’est pas tenu de se conformer à la disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe (2), à l’égard d’un service électronique, si le fait de s’y conformer l’obligerait à introduire une vulnérabilité systémique dans les protections électroniques relatives à ce service ou l’empêcherait de corriger une telle vulnérabilité.
(3)A core provider is not required to comply with a provision of a regulation made under subsection (2), with respect to an electronic service, if compliance with that provision would require the provider to introduce a systemic vulnerability in electronic protections related to that service or prevent the provider from rectifying such a vulnerability.
Exemption temporaire
Temporary exemption
6(1)Sur demande du fournisseur principal, le ministre peut, par arrêté, exempter celui-ci, aux conditions qu’il estime nécessaires et pour une période déterminée, de l’application de toute disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 5(2).
6(1)On application by a core provider, the Minister may, by order and on any terms that the Minister considers necessary, exempt the core provider, for a specified period, from the application of any provision of a regulation made under subsection 5(2).
Demande
Application
(2)La demande est présentée selon les modalités que fixe le ministre et contient :

a)la disposition visée;

b)la période d’exemption proposée;

c)les motifs à l’appui de la demande;

d)un plan prévoyant les mesures que le fournisseur principal a l’intention de prendre pour se conformer à la disposition avant l’expiration de la période visée à l’alinéa b);

e)tout autre renseignement précisé par le ministre.

(2)The application must be submitted in the form and manner specified by the Minister and must contain

(a)the provision with respect to which the exemption is sought;

(b)a proposed period for the exemption;

(c)a rationale explaining why the core provider requires the exemption;

(d)a plan setting out the measures that the core provider intends to take to comply with the provision within the period referred to in paragraph (b); and

(e)any other information specified by the Minister.

Demande en traitement
Pending application
(3)La disposition visée ne s’applique pas au fournisseur principal pendant que sa demande est en traitement.
(3)The provision with respect to which the exemption is sought does not apply to the core provider pending the determination of the application.
Décision
Decision
(4)Dès que possible après la présentation de la demande, le ministre rend sa décision et en donne un avis écrit au fournisseur principal.
(4)As soon as feasible after the application is submitted, the Minister must make a decision in respect of it and give written notice of the decision to the core provider.
Demande rejetée
Denial of application
(5)Dans sa décision de rejeter la demande, le ministre peut inclure le délai accordé au fournisseur principal pour se conformer à la disposition en question.
(5)In a decision to deny the application, the Minister may specify the day by which the core provider must comply with the provision with respect to which the application was denied.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(6)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).
(6)The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1).
Arrêtés ministériels
Ministerial Orders
Arrêté
Order
7(1)Sous réserve des articles 8 et 9, le ministre peut prendre, à l’égard d’un fournisseur de services électroniques, que celui-ci soit un fournisseur principal ou non, un arrêté comportant toute disposition que peut contenir un règlement pris en vertu du paragraphe 5(2) et précisant la période de validité de l’arrêté.
7(1)Subject to sections 8 and 9, the Minister may make an order with respect to an electronic service provider and the order may contain any provision that may be contained in a regulation made under subsection 5(2), whether or not the provider is a core provider. The order must specify the period during which it has effect.
Facteurs
Factors
(2)Au moment de prendre l’arrêté, le ministre tient compte des facteurs suivants :

a)les avantages de l’arrêté pour l’administration de la justice — notamment pour les enquêtes menées sous le régime du Code criminel — et quant à l’exercice des fonctions conférées sous le régime de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

b)la question de savoir s’il est possible pour le fournisseur de services électroniques de se conformer à l’arrêté;

c)les frais à engager par le fournisseur de services électroniques pour se conformer à l’arrêté;

d)les effets possibles de l’arrêté sur les personnes auxquelles le fournisseur de services électroniques fournit des services;

e)tout autre facteur que le ministre estime pertinent.

(2)In making the order, the Minister must take into account the following factors:

(a)the benefits of the order to the administration of justice, in particular to investigations under the Criminal Code, and to the performance of duties and functions under the Canadian Security Intelligence Service Act;

(b)whether complying with the order would be feasible for the electronic service provider;

(c)the costs to be incurred by the electronic service provider to ensure compliance with the order;

(d)the potential impact of the order on the persons to whom the electronic service provider provides services; and

(e)any other factor that the Minister considers relevant.

Indemnité discrétionnaire
Discretionary compensation
(3)Afin de compenser, en tout ou en partie, les frais visés à l’alinéa (2)c), le ministre peut, dans l’arrêté, prévoir le versement d’une indemnité qu’il estime raisonnable au fournisseur de services électroniques ainsi que toute disposition concernant le délai et les modalités du versement.
(3)For the purpose of offsetting all or part of the costs referred to in paragraph (2)‍(c), in the order, the Minister may provide for compensation to be paid to the electronic service provider in an amount that the Minister considers appropriate and may include provisions with respect to the time and manner of payment.
Vulnérabilité systémique
Systemic vulnerability
(4)Le fournisseur de services électroniques n’est pas tenu de se conformer à la disposition de l’arrêté le concernant, à l’égard d’un service électronique, si le fait de s’y conformer l’obligerait à introduire une vulnérabilité systémique dans les protections électroniques relatives à ce service électronique ou l’empêcherait de corriger une telle vulnérabilité.
(4)The electronic service provider is not required to comply with a provision of the order, with respect to an electronic service, if compliance with that provision would require the provider to introduce a systemic vulnerability in electronic protections related to that service or prevent the provider from rectifying such a vulnerability.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(5)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).
(5)The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1).
Observations
Representations
8Avant de prendre l’arrêté en vertu du paragraphe 7(1), le ministre donne au fournisseur de services électroniques la possibilité de présenter ses observations.
8Before making an order under subsection 7(1), the Minister must provide the electronic service provider with an opportunity to make representations.
Consultation du ministre de l’Industrie
Consultation with Minister of Industry
9Avant de prendre l’arrêté en vertu du paragraphe 7(1), le ministre consulte le ministre de l’Industrie.
9Before making an order under subsection 7(1), the Minister must consult the Minister of Industry.
Période de validité
Duration
10(1)L’arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1) est valide pour la période qui y est précisée, sauf révocation.
10(1)Unless revoked earlier, an order made under subsection 7(1) has effect for the period specified in the order.
Non-application des articles 8 et 9
Non-application of sections 8 and 9
(2)Les articles 8 et 9 ne s’appliquent pas à la prise de l’arrêté qui ne fait que révoquer un autre arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1) ou en prolonger la période de validité.
(2)Sections 8 and 9 do not apply to the making of an order that only revokes another order made under subsection 7(1) or only extends the period specified in another order made under subsection 7(1).
Examen
Review
11(1)Avant l’expiration de l’arrêté, le ministre examine celui-ci afin de déterminer si, compte tenu des facteurs prévus au paragraphe 7(2), il devrait en prolonger la période de validité.
11(1)Before the order expires, the Minister must review the order to determine whether, taking into account the factors referred to in subsection 7(2), the period specified in it should be extended.
Nouvelle information
New information
(2)Avant l’expiration de l’arrêté, le fournisseur de services électroniques qui y est visé peut présenter au ministre toute nouvelle information qui est pertinente pour l’examen.
(2)Before the order expires, an electronic service provider subject to it may submit to the Minister any information that is relevant to the review.
Obligation de conformité
Compliance with order
12Le fournisseur de services électroniques visé par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1) est tenu de s’y conformer.
12An electronic service provider that is subject to an order made under subsection 7(1) must comply with it.
Incompatibilité
Order prevails
13L’arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1) l’emporte sur tout règlement incompatible pris en vertu du paragraphe 5(2).
13An order made under subsection 7(1) prevails over any regulation made under subsection 5(2) to the extent of any inconsistency.
Obligation de prêter assistance
Obligation to Assist
Obligation de prêter assistance
Obligation to assist
14(1)Sur demande présentée par l’une des personnes visées au paragraphe (2), le fournisseur de services électroniques est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de prêter toute assistance raisonnable pour permettre l’évaluation ou la mise à l’essai de tout dispositif ou équipement ou de toute autre chose pouvant permettre à la personne autorisée d’accéder à de l’information.
14(1)On request made by a person referred to in subsection (2), an electronic service provider must provide all reasonable assistance, in any prescribed time and manner, to permit the assessment or testing of any device, equipment or other thing that may enable an authorized person to access information.
Demandeur
Requesting persons
(2)La demande peut être présentée par l’une des personnes suivantes :

a)le ministre;

b)tout employé du Service canadien du renseignement de sécurité;

c)toute personne nommée ou employée sous le régime de la partie I de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou toute personne visée à l’article 10 de cette loi;

d)tout membre du personnel civil d’une autre force policière;

e)tout agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel.

(2)The request may be made by any of the following persons:

(a)the Minister;

(b)an employee of the Canadian Security Intelligence Service;

(c)a person appointed or employed under Part I of the Royal Canadian Mounted Police Act or a civilian employee referred to in section 10 of that Act;

(d)a civilian employee of another police force;

(e)a peace officer, as defined in section 2 of the Criminal Code.

Confidentialité
Confidentiality
Communication interdite
Prohibition on disclosure
15Sauf dans la mesure permise sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la preuve au Canada, il est interdit au fournisseur de services électroniques et à toute personne agissant en son nom de communiquer :

a)l’information contenue dans un arrêté pris en vertu des paragraphes 6(1) ou 7(1);

b)l’information sur laquelle le ministre s’est fondé pour prendre l’arrêté;

c)le fait que le fournisseur de services électroniques est assujetti à l’arrêté;

d)l’information contenue dans les observations présentées au titre de l’article 8 ou dans toute réponse du ministre à celles-ci et le fait que le ministre a donné la possibilité au fournisseur de les présenter;

e)l’information contenue dans une demande visée au paragraphe 6(1) ou dans une décision rendue au titre du paragraphe 6(4);

f)l’information présentée au titre du paragraphe 11(2) et toute information communiquée par le ministre en réponse;

g)l’information liée à une vulnérabilité systémique, réelle ou potentielle, dans les protections électroniques mises en place par le fournisseur de services électroniques;

h)toute autre information prévue par règlement.

15An electronic service provider and any person acting on its behalf must not disclose any of the following information except as permitted under this Act or the Canada Evidence Act:

(a)information contained in an order made under subsection 6(1) or 7(1);

(b)information on which the Minister relied in making the order;

(c)the fact that the electronic service provider is subject to the order;

(d)information provided in the course of representations made under section 8 or in any response given by the Minister and the fact that the Minister has invited the representations;

(e)information contained in an application referred to in subsection 6(1) or in a decision made under subsection 6(4);

(f)information submitted under subsection 11(2) and any information received from the Minister in response;

(g)information related to a systemic vulnerability or potential systemic vulnerability in electronic protections employed by that electronic service provider;

(h)any prescribed information.

Contrôle judiciaire : préavis
Judicial review — notice to Minister
16Un fournisseur de services électroniques ne peut présenter une demande de contrôle judiciaire à l’égard d’un arrêté pris ou d’une décision rendue sous le régime de la présente loi que si, au moins quinze jours avant la date de la présentation de sa demande, il en avise le ministre par écrit et lui fournit une copie de l’avis de demande.
16An electronic service provider may not make an application for judicial review in respect of an order or decision made under this Act unless, at least 15 days before making the application, it provides written notice to the Minister, including a copy of the notice of application.
Règlements : confidentialité et sécurité
Regulations — confidentiality and security
17Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les exigences en matière de confidentialité et sécurité auxquelles les fournisseurs de services électroniques et toute personne agissant en leur nom doivent se conformer, notamment des règlements :

a)concernant la communication d’information visée à l’article 15;

b)établissant des règles de procédures applicables à la protection d’information visée à l’article 15 dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires;

c)concernant les exigences liées aux employés des fournisseurs de services électroniques et aux autres personnes dont les fournisseurs de services électroniques peuvent retenir les services, y compris en matière d’habilitation de sécurité et d’emplacement;

d)concernant les exigences en matière de sécurité relatives aux installations et locaux des fournisseurs de services électroniques.

17The Governor in Council may make regulations respecting confidentiality and security requirements with which electronic service providers and persons acting on their behalf must comply, including regulations

(a)respecting the disclosure of information referred to in section 15;

(b)establishing rules of procedure for the protection of information referred to in section 15 in administrative or judicial proceedings;

(c)respecting requirements related to employees of electronic service providers and other persons whose services may be engaged by electronic service providers, including with respect to their security clearance and location; and

(d)respecting security requirements with respect to the facilities and premises of electronic service providers.

Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
Désignation
Designation
Désignation
Designation
18(1)Le ministre peut, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
18(1)The Minister may, subject to any restrictions or conditions that the Minister may specify, designate persons or classes of persons for the purposes of the administration and enforcement of this Act.
Certificat
Certificate
(2)Il fournit à chaque personne désignée un certificat attestant sa qualité.
(2)The Minister must provide every designated person with a certificate attesting to their designation.
Inspections
Inspections
Accès au lieu
Authority to enter place
19(1)Sous réserve du paragraphe 20(1), la personne désignée peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, entrer dans tout lieu si elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une chose, notamment des documents ou données électroniques, pertinente à cette fin ou que s’y déroule une activité régie par la présente loi.
19(1)Subject to subsection 20(1), a designated person may, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, enter any place if they have reasonable grounds to believe that anything relevant to that verification or prevention, including any document or electronic data, is located in that place or that an activity regulated by this Act is conducted in that place.
Production du certificat
Production of certificate
(2)Elle présente, sur demande, le certificat attestant sa qualité au responsable du lieu dans lequel elle entre.
(2)On entering a place referred to in subsection (1), the designated person must, on request, produce the certificate attesting to their designation to the person in charge of the place.
Autres pouvoirs
Powers on entry
(3)Elle peut, à toute fin prévue au paragraphe (1) :

a)examiner toute chose, notamment des documents ou données électroniques, se trouvant dans le lieu;

b)reproduire en tout ou en partie les documents ou données électroniques se trouvant dans le lieu;

c)emporter, pour examen ou reproduction, les documents se trouvant dans le lieu;

d)utiliser ou faire utiliser, pour examen ou reproduction de données électroniques, tout ordinateur ou système informatique se trouvant dans le lieu;

e)utiliser ou faire utiliser, pour reproduction de documents, tout appareil de reproduction se trouvant dans le lieu.

(3)The designated person may, for a purpose referred to in subsection (1),

(a)examine anything found in the place, including any document or electronic data;

(b)make copies of any document or electronic data that is found in the place or take extracts from the document or electronic data;

(c)remove any document found in the place for examination or copying;

(d)use or cause to be used any computer or data processing system at the place to examine or copy electronic data; and

(e)use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of any document.

Restitution
Return of items
(4)Les documents emportés en vertu de l’alinéa (3)c) sont restitués à leur propriétaire ou à la personne qui en est responsable au terme de l’examen ou de la reproduction.
(4)If the designated person removes a document under paragraph (3)‍(c), they must return it to its owner or the person in charge of it on completion of the examination or copying.
Assistance
Duty to assist
(5)Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir les documents ou données électroniques qu’elle peut valablement exiger.
(5)Every owner or person in charge of a place that is entered by the designated person and every person found in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the designated person to exercise their powers or perform their duties and functions under this section and provide the designated person with any document or electronic data that they may reasonably require.
Accompagnement
Persons accompanying
(6)La personne désignée peut être accompagnée des personnes qu’elle estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
(6)The designated person may be accompanied by any other person who the designated person believes is necessary to help them exercise their powers or perform their duties and functions under this section.
Droit de passage sur une propriété privée
Entering private property
(7)La personne désignée et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler. Il est entendu que ces personnes ne peuvent encourir de poursuites à cet égard.
(7)The designated person and any person accompanying them may enter and pass through private property, other than a dwelling-house on that property, to gain entry to a place referred to in subsection (1). For greater certainty, they are not liable for doing so.
Maison d’habitation
Dwelling-house
20(1)Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie du mandat décerné en vertu du paragraphe (2).
20(1)In the case of a dwelling-house, a designated person is not authorized to enter it without the occupant’s consent except under the authority of a warrant issued under subsection (2).
Délivrance du mandat
Authority to issue warrant
(2)Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne désignée qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

a)la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 19(1);

b)l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

c)soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

(2)A justice of the peace may, on ex parte application, issue a warrant authorizing the designated person named in it to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice of the peace is satisfied by information on oath that

(a)the dwelling-house is a place referred to in subsection 19(1);

(b)entry to the dwelling-house is necessary for a purpose referred to in subsection 19(1); and

(c)entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused by, or that consent to entry cannot be obtained from, the occupant.

Usage de la force
Use of force
(3)La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si elle est accompagnée d’un agent de la paix.
(3)In executing the warrant, the designated person is not entitled to use force unless the use of force is specifically authorized in the warrant and they are accompanied by a peace officer.
Vérification interne
Internal Audit
Ordre
Audit order
21(1)Sous réserve des règlements, la personne désignée peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, ordonner par écrit au fournisseur de services électroniques d’effectuer, dans le délai et selon les modalités précisés dans l’ordre, une vérification interne de ses pratiques, documents et données électroniques afin d’établir s’il se conforme à toute disposition de la présente loi ou des règlements.
21(1)Subject to the regulations, a designated person may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, make an order in writing requiring an electronic service provider to conduct, within the time and in the manner specified in the order, an internal audit of its practices, documents and electronic data to determine whether it is in compliance with any provision of this Act or the regulations.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(2)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres donnés en vertu du paragraphe (1).
(2)The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1).
Obligation de conformité
Compliance with order
22Le fournisseur de services électroniques est tenu de se conformer à l’ordre et, dans le délai qui y est précisé, de fournir à la personne désignée un rapport sur les résultats de la vérification interne. Il y indique notamment, le cas échéant, la nature de toute non-conformité aux dispositions de la présente loi ou des règlements ainsi que les mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer aux dispositions en cause ou à l’ordre.
22The electronic service provider must comply with the order and provide to the designated person, within the period specified in the order, a report of the results of the audit, including, if the electronic service provider determines that there is non-compliance with a provision of this Act or the regulations, the nature of the non-compliance and any measures that it has taken or will take to comply with the provision or the order.
Ordre de conformité
Compliance Order
Pouvoir d’ordonner : cessation de la contravention
Power to order termination of contravention
23(1)Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements, la personne désignée peut ordonner par écrit au fournisseur de services électroniques :

a)de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention de la disposition — ou de la faire cesser;

b)de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

23(1)If a designated person believes on reasonable grounds that there is or is likely to be a contravention of any provision of this Act or the regulations, they may make an order in writing requiring an electronic service provider to

(a)stop doing something that is or is likely to be in contravention of that provision or cause it to be stopped; or

(b)take any measure that is necessary to comply with the requirements of that provision or mitigate the effects of non-compliance.

Délai et modalités : révision
Time and manner for review
(2)L’ordre précise le délai et les modalités selon lesquels le fournisseur de services électroniques peut en demander la révision auprès du ministre.
(2)The order must specify the time within which and the manner in which the electronic service provider may request a review of the order by the Minister.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(3)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres donnés en vertu du paragraphe (1).
(3)The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1).
Obligation de conformité
Compliance with order
24(1)Le fournisseur de services électroniques visé par l’ordre donné en vertu du paragraphe 23(1) est tenu de s’y conformer.
24(1)An electronic service provider that is subject to an order made under subsection 23(1) must comply with it.
Avis de conformité
Notification of compliance
(2)Une fois qu’il s’y est conformé, le fournisseur de services électroniques en avise sans délai la personne désignée.
(2)Once the electronic service provider complies with the order, it must notify the designated person of its compliance without delay.
Demande de révision
Request for review
25(1)L’ordre donné en vertu du paragraphe 23(1) est révisé par le ministre sur demande écrite du fournisseur de services électroniques qui y est visé.
25(1)An order that is made under subsection 23(1) must be reviewed by the Minister at the written request of the electronic service provider that is subject to the order.
Délai et modalités : demande
Time and manner of request
(2)La demande est motivée, énonce les éléments de preuve à son appui et est présentée dans le délai et selon les modalités précisés dans l’ordre.
(2)The request must be made within the time and in the manner specified in the order and must state the grounds for review and set out the evidence that supports those grounds.
Absence de suspension
Order in effect
(3)À moins que le ministre n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre.
(3)The order continues to apply during a review unless the Minister decides otherwise.
Issue de la révision
Decision on completion of review
26(1)Au terme de la révision, le ministre confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre et transmet au fournisseur de services électroniques un avis motivé de la décision.
26(1)On completion of a review, the Minister must confirm, amend, revoke or cancel the order and provide notice of the decision and the reasons for the decision to the electronic service provider.
Confirmation réputée
Deemed confirmation
(2)S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de la demande ou dans tout autre délai supplémentaire convenu entre lui et le demandeur, le ministre est réputé avoir confirmé l’ordre.
(2)If the Minister does not make a decision in respect of the request within 90 days after the day on which the request is received, or within any further period that is agreed on by the Minister and the electronic service provider, the Minister is deemed to have confirmed the order.
Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Violations
Violations
But de la sanction
Purpose of penalty
27La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.
27The purpose of an administrative monetary penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.
Violation
Commission of violations
28(1)Commet une violation et s’expose à une sanction dont le montant est établi par la personne désignée conformément aux règlements quiconque contrevient :

a)à l’article 12, au paragraphe 14(1), à l’article 15, au paragraphe 19(5), à l’article 22 ou aux paragraphes 24(1) ou (2);

b)à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 46(1)e).

28(1)A person who contravenes any of the following provisions commits a violation and is liable to a penalty of an amount that is to be established by a designated person in accordance with the regulations:

(a)section 12, subsection 14(1), section 15, subsection 19(5), section 22 or subsection 24(1) or (2);

(b)a provision of the regulations designated by a regulation made under paragraph 46(1)‍(e).

Plafond : montant de la sanction
Maximum penalty
(2)Toute violation expose son auteur à une sanction dont le montant maximal est, dans le cas d’une personne physique, de 50 000 $ et, dans le cas de toute autre personne, de 250 000 $.
(2)The maximum penalty for a violation is $50,000 in the case of an individual and $250,000 in the case of any other person.
Violation continue
Continuing violation
(3)Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
(3)A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation in respect of each day on which it is committed or continued.
Moyen de défense : précautions voulues
Due diligence defence
(4)Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.
(4)A person is not to be found liable for a violation if they establish that they exercised due diligence to prevent its commission.
Principes de la common law
Common law principles
(5)Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.
(5)Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under this Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.
Preuve de la violation
Proof of violation
29Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente loi, il suffit, pour prouver la violation, d’établir que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait d’un employé ou d’un mandataire du prétendu auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié.
29In any proceedings under this Act against a person in relation to a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that the act or omission that constitutes the violation was committed by an employee or an agent or mandatary of the person, whether or not the employee or agent or mandatary is identified.
Participants à la violation
Violation by corporate officers, etc.
30En cas de commission d’une violation par toute personne autre qu’une personne physique, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
30If a person other than an individual commits a violation under this Act, any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to and liable for the violation, whether or not the person who actually committed the violation is proceeded against under this Act.
Ouverture de la procédure
Proceedings
Verbalisation
Issuance of notice of violation
31La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’elle fait signifier au prétendu auteur de la violation.
31If a designated person believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the designated person may issue, and must serve the person with, a notice of violation.
Prescription
Limitation or prescription period
32(1)Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la date où le ministre prend connaissance des faits reprochés.
32(1)A notice of violation may not be issued in respect of a violation more than two years after the day on which the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged violation.
Attestation du ministre
Certification by Minister
(2)Tout document apparemment délivré par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.
(2)A document appearing to have been issued by the Minister, certifying the day on which the acts or omissions that constitute the alleged violation became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the Minister became aware of the acts or omissions on that day.
Cumul interdit
How act or omission may be proceeded with
33S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
33If an act or omission may be proceeded with either as a violation or as an offence, proceeding in one manner precludes proceeding in the other.
Paiement de la sanction et options
Payment of Penalties and Alternatives to Payment
Paiement
Effect of payment
34(1)Si le prétendu auteur paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, la sanction prévue au procès-verbal, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
34(1)If a person named in a notice of violation pays, in the prescribed time and manner, the penalty set out in the notice of violation,

(a)they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;

(b)the Minister must accept that amount as complete satisfaction of the penalty; and

(c)the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Options
Alternatives to payment
(2)S’il ne paie pas la sanction, le prétendu auteur peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires :

a)demander au ministre de conclure avec lui une transaction en vue de la bonne observation de la disposition en cause;

b)contester devant le ministre les faits reprochés ou le montant de la sanction.

(2)Instead of paying the penalty, the person may, in the prescribed time and manner,

(a)request to enter into a compliance agreement with the Minister that ensures the person’s compliance with the provision to which the violation relates; or

(b)request a review by the Minister of the acts or omissions that constitute the alleged violation or the amount of the penalty.

Omission d’agir
Failure to act
(3)L’omission du prétendu auteur de payer la sanction et d’exercer l’une des options prévues au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités réglementaires vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(3)If the person does not pay the penalty in the prescribed time and manner and does not make one of the requests referred to in subsection (2) in the prescribed time and manner, they are deemed to have committed the violation identified in the notice.
Transactions
Compliance Agreements
Conclusion d’une transaction
Compliance agreements
35(1)Sur demande du prétendu auteur, le ministre peut conclure une transaction qui est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées et qui peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.
35(1)The Minister may, on request, enter into a compliance agreement with a person named in a notice of violation on any conditions that are satisfactory to the Minister. The compliance agreement may provide for the reduction, in whole or in part, of the amount of the penalty for the violation.
Effet de la conclusion
Effect of entering into agreement
(2)La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(2)A person who enters into a compliance agreement with the Minister is, on doing so, deemed to have committed the violation in respect of which the compliance agreement was entered into.
Avis d’exécution
Notice of compliance
(3)La notification au prétendu auteur d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure.
(3)If the Minister is satisfied that a person who has entered into a compliance agreement has complied with it, the Minister must cause a notice to that effect to be provided to the person, at which time the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Avis de défaut d’exécution
Notice of default
(4)S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier au prétendu auteur un avis de défaut l’informant qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer, au lieu de la somme correspondant au montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 28(2), la somme correspondant au double de ce montant.
(4)If the Minister is of the opinion that a person who has entered into a compliance agreement has not complied with it, the Minister must cause a notice of default to be provided to the person to the effect that, instead of the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, the person is liable to pay, in the prescribed time and manner, twice the amount of that penalty, and, for greater certainty, subsection 28(2) does not apply in respect of that amount.
Effet de l’inexécution
Effect of notice of default
(5)Sur notification de l’avis de défaut, le prétendu auteur perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de payer la somme qui y est prévue.
(5)Once provided with the notice of default, the person may not deduct from the amount set out in the notice any amount that they spent under the compliance agreement and the person is liable to pay the amount set out in the notice.
Paiement
Effect of payment
(6)Le paiement de la somme prévue dans l’avis de défaut, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.
(6)If the person pays the amount set out in the notice of default, the Minister must accept the amount as complete satisfaction of the amount owing and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Refus de transiger
Refusal to enter into compliance agreement
36(1)Si le ministre refuse de transiger, le prétendu auteur est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer la sanction infligée initialement.
36(1)If the Minister refuses to enter into a compliance agreement with a person named in a notice of violation, the person is liable to pay, in the prescribed time and manner, the penalty set out in the notice of violation.
Paiement
Effect of payment
(2)Le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
(2)If the person pays the penalty,

(a)they are deemed to have committed the violation in respect of which the payment is made;

(b)the Minister must accept the amount as complete satisfaction of the penalty; and

(c)the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Non-paiement
Effect of non-payment
(3)L’omission du prétendu auteur de faire le paiement dans le délai et selon les modalités réglementaires vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(3)If the person does not pay the penalty in the prescribed time and manner, they are deemed to have committed the violation identified in the notice of violation.
Contestation devant le ministre
Review by the Minister
Contestation relative aux faits reprochés
Review — facts
37(1)Saisi au titre de l’alinéa 34(2)b) d’une contestation relative aux faits reprochés, le ministre décide, selon la prépondérance des probabilités, si le prétendu auteur est responsable. S’il conclut que celui-ci a commis la violation, mais juge que la personne désignée n’a pas établi le montant de la sanction en conformité avec les règlements, il y substitue le montant qu’il estime conforme.
37(1)On completion of a review requested under paragraph 34(2)‍(b) with respect to the acts or omissions that constitute the alleged violation, the Minister must determine, on a balance of probabilities, whether the person named in the notice of violation committed the violation. If the Minister determines that the person committed the violation but that the amount of the penalty was not established by the designated person in accordance with the regulations, the Minister must correct the amount.
Effet de la non-responsabilité
Violation not committed — effect
(2)La décision du ministre portant que le prétendu auteur n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.
(2)If the Minister determines that the person named in the notice of violation did not commit the violation, the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Contestation relative au montant de la sanction
Review — with respect to penalty
(3)Saisi au titre de l’alinéa 34(2)b) d’une contestation relative au montant de la sanction, le ministre vérifie si celui-ci a été établi en conformité avec les règlements et, si ce n’est pas le cas, y substitue le montant qu’il estime conforme.
(3)On completion of a review requested under paragraph 34(2)‍(b) with respect to the amount of the penalty, the Minister must determine whether the amount of the penalty was established in accordance with the regulations and, if not, the Minister must correct the amount.
Notification de la décision
Notice of decision
(4)Le ministre fait notifier au prétendu auteur toute décision prise au titre des paragraphes (1) ou (3).
(4)The Minister must cause a notice of any decision made under subsection (1) or (3) to be provided to the person named in the notice of violation.
Obligation de payer
Liability for penalty
(5)Le prétendu auteur est tenu, dans le délai et selon les modalités précisés dans la décision, de payer la somme prévue dans la décision.
(5)The person named in the notice of violation is liable to pay, in the time and manner specified in a decision made under subsection (1) or (3), the amount of the penalty that is confirmed or corrected in the decision.
Paiement
Effect of payment
(6)Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.
(6)If the person named in the notice of violation pays the amount referred to in subsection (5), the Minister must accept the amount as complete satisfaction of the penalty and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Recouvrement des créances
Recovery of Debts
Créance de Sa Majesté
Debt to His Majesty
38(1)Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

a)toute sanction, à compter de la date de signification du procès-verbal;

b)toute somme prévue dans une transaction conclue au titre du paragraphe 35(1), à compter de la date de la conclusion;

c)la somme prévue dans l’avis de défaut notifié au titre du paragraphe 35(4), à compter de la date de la notification;

d)la somme prévue dans la décision du ministre prise au titre des paragraphes 37(1) ou (3), à compter de la date de la notification.

38(1)The following amounts constitute debts due to His Majesty in right of Canada that may be recovered in the Federal Court:

(a)the amount of a penalty, beginning on the day on which the notice of violation setting out the amount of the penalty is served;

(b)the amount set out in a compliance agreement entered into under subsection 35(1), beginning on the day on which the compliance agreement is entered into;

(c)the amount set out in a notice of default referred to in subsection 35(4), beginning on the day on which the time the notice is provided; and

(d)the amount of a penalty as set out in a decision made by the Minister under subsection 37(1) or (3), beginning on the day on which the time the notice of that decision is provided.

Prescription
Limitation or prescription period
(2)Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.
(2)No proceedings to recover such a debt may be commenced later than five years after the debt became payable.
Créance définitive
Debt final
(3)La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 34 à 37.
(3)The debt is final and not subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with except to the extent and in the manner provided by sections 34 to 37.
Certificat de non-paiement
Certificate
39(1)Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 38(1).
39(1)Any debt referred to in subsection 38(1) in respect of which there is a default of payment, or the part of any such debt that has not been paid, may be certified by the Minister.
Enregistrement à la Cour fédérale
Registration
(2)L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.
(2)Registration in the Federal Court of the certificate has the same force and effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.
Infractions
Offences
Infractions générales
Offences — general
40(1)Commet une infraction quiconque contrevient : 

a)à l’article 12, au paragraphe 14(1), à l’article 15, au paragraphe 19(5), à l’article 22 ou aux paragraphes 24(1) ou (2);

b)à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 46(1)f).

40(1)A person who contravenes any of the following provisions commits an offence:

(a)section 12, subsection 14(1), section 15, subsection 19(5), section 22 or subsection 24(1) or (2);

(b)a provision of the regulations designated by a regulation made under paragraph 46(1)‍(f).

Peine
Punishment
(2)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 100 000 $ et, dans le cas de toute autre personne, une amende maximale de 500 000 $.
(2)A person who commits an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than $100,000 in the case of an individual and not more than $500,000 in the case of any other person.
Infraction continue
Continuing offence
(3)Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction prévue au paragraphe (1).
(3)If an offence under subsection (1) is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
Moyen de défense : précautions voulues
Due diligence defence
(4)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(4)A person is not to be found guilty of an offence under subsection (1) if they establish that they exercised due diligence to prevent its commission.
Preuve de l’infraction
Proof of offence
41Dans les poursuites pour une infraction prévue au paragraphe 40(1), il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait d’un employé ou d’un mandataire de l’accusé, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié.
41In a prosecution of a person for an offence under subsection 40(1), it is sufficient proof of the offence to establish that the act or omission that constitutes the offence was committed by an employee or an agent or mandatary of the person, whether or not the employee or agent or mandatary is identified.
Participants à l’infraction
Offence by corporate officers, etc.
42En cas de perpétration d’une infraction prévue au paragraphe 40(1) par toute personne autre qu’une personne physique, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
42If a person other than an individual commits an offence under subsection 40(1), any of the person’s directors, officers or agents or mandataries who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, whether or not the person who actually committed the offence is prosecuted.
Entrave
Obstruction
43Commet une infraction quiconque entrave sciemment l’action de l’une ou l’autre des personnes ci-après agissant dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi :

a)la personne visée au paragraphe 14(2);

b)la personne désignée en vertu du paragraphe 18(1).

43A person commits an offence if they knowingly obstruct or hinder any of the following persons who are carrying out functions or duties under this Act:

(a)a person referred to in subsection 14(2);

(b)a person designated under subsection 18(1).

Fausses déclarations
False or misleading statements
44Commet une infraction quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse — oralement ou par écrit — à l’une ou l’autre des personnes ci-après agissant dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi :

a)la personne visée au paragraphe 14(2);

b)la personne désignée en vertu du paragraphe 18(1).

44A person commits an offence if they knowingly make a false or misleading statement, verbally or in writing, to any of the following persons who are carrying out functions or duties under this Act:

(a)a person referred to in subsection 14(2);

(b)a person designated under subsection 18(1).

Peine
Punishment
45Quiconque commet une infraction prévue aux articles 43 ou 44 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a)dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 25 000 $ pour une première infraction et de 50 000 $ en cas de récidive;

b)dans le cas de toute autre personne, une amende maximale de 100 000 $ pour une première infraction et de 250 000 $ en cas de récidive.

45A person who commits an offence under section 43 or 44 is liable on summary conviction

(a)in the case of an individual, to a fine of not more than $25,000 for a first offence and of not more than $50,000 for each subsequent offence; and

(b)in the case of any other person, to fine of not more than $100,000 for a first offence and of not more than $250,000 for each subsequent offence.

Règlements
Regulations
Règlements
Regulations
46(1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a)concernant les frais payables aux fournisseurs de services électroniques pour différents types d’assistance qu’ils prêtent à des personnes exerçant des pouvoirs visés au paragraphe 2(2);

b)concernant la tenue de registres et la préparation de rapports par les fournisseurs de services électroniques;

c)concernant le sens à donner à tout terme ou toute expression pour l’application de la présente loi, notamment «  authentification  », «  chiffrement  » et «  vulnérabilité systémique  »;

d)concernant les ordres visés à l’article 21 et les rapports visés à l’article 22;

e)concernant le régime de sanctions administratives pécuniaires, notamment des règlements :

(i)désignant les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 28(1)b),

(ii)concernant l’établissement du montant de la sanction à infliger,

(iii)concernant le contenu des procès-verbaux,

(iv)concernant les contestations devant le ministre,

(v)concernant la signification ou la notification des documents;

f)désignant les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 40(1)b);

g)précisant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

h)précisant la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure réglementaire;

i)concernant toute autre mesure d’application de la présente loi.

46(1)The Governor in Council may make regulations

(a)respecting any fees payable to electronic service providers for different types of assistance that they provide to persons exercising an authority referred to in subsection 2(2);

(b)respecting record-keeping and reporting by electronic service providers;

(c)respecting the meaning of any term or expression for the purposes of this Act, including “authentication”, “encryption” and “systemic vulnerability”;

(d)respecting orders referred to in section 21 and reports referred to in section 22;

(e)respecting the administrative monetary penalties scheme, including regulations

(i)designating provisions of the regulations for the purposes of paragraph 28(1)‍(b),

(ii)respecting the establishment of penalty amounts,

(iii)respecting the content of notices of violation,

(iv)respecting reviews by the Minister, and

(v)respecting the service or provision of documents;

(f)designating provisions of the regulations for the purposes of paragraph 40(1)‍(b);

(g)prescribing anything that is required or authorized by this Act to be prescribed;

(h)prescribing the way in which anything that is required or authorized by this Act to be prescribed is to be determined; and

(i)generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

Examen quinquennal
Periodic review
(2)Tous les cinq ans à compter de la date de la prise du premier règlement en vertu de l’alinéa (1)a), le ministre examine tout règlement pris en vertu de cet alinéa.
(2)Every five years after the day on which the first regulation is made under paragraph (1)‍(a), the Minister must review all regulations made under that paragraph.
Avis
Notice
(3)Avant la prise du premier règlement en vertu de l’alinéa (1)a) et au cours de chaque examen visé au paragraphe (2), le ministre publie un avis invitant les personnes ci-après à lui présenter leurs observations dans le délai et selon les modalités précisés dans l’avis :

a)le procureur général du Canada;

b)le procureur général de chaque province;

c)les fournisseurs principaux;

d)les fournisseurs de services électroniques visés par un arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1).

(3)Before the first regulation under paragraph (1)‍(a) is made and during every review referred to in subsection (2), the Minister must publish a notice inviting the following persons to make representations within the time and in the form and manner specified in the notice:

(a)the Attorney General of Canada;

(b)the attorney general of each province;

(c)core providers; and

(d)electronic service providers that are subject to orders made under subsection 7(1).

Précision
Distinguishing
47Il est entendu que les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent prévoir des catégories de fournisseurs de services électroniques et les traiter différemment, notamment, selon les services électroniques que les fournisseurs de services électroniques fournissent et le nombre de personnes qui se trouvent au Canada auxquelles ils fournissent des services.
47For greater certainty, regulations made under this Act may establish classes of electronic service providers and distinguish among them, including on the basis of the electronic service provided and on the basis of the number of persons in Canada to whom the electronic service provider provides services.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

195La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

195This Part comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

PARTIE 16
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (collecte et utilisation de renseignements personnels)

PART 16
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (Collection and Use of Personal Information)

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Modification de la loi

Amendment to the Act

196La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est modifiée par adjonction, après l’article 11.‍7, de ce qui suit :

196The Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is amended by adding the following after section 11.‍7:

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PARTIE 1.‍2
Collecte et utilisation de renseignements personnels
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PART 1.‍2
Collection and Use of Personal Information
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Collecte de renseignements personnels
Collection of personal information
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11.‍71(1)La personne ou l’entité visée à l’article 5 peut recueillir les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si les conditions ci-après sont réunies :

a)le divulgateur, soit la Gendarmerie royale du Canada, le ministère réglementaire, l’autorité publique réglementaire ou l’organisme réglementaire chargé de l’application de la loi, communique les renseignements personnels à la personne ou à l’entité;

b)le divulgateur affirme par écrit à la personne ou à l’entité qu’il estime que la communication des renseignements personnels, à la fois :

(i)est effectuée afin de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement de sanctions,

(ii)est effectué à l’insu ou sans le consentement de l’individu,

(iii)compromettrait la capacité de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement de sanctions, si elle était effectuée au su ou avec le consentement de l’individu.

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11.‍71(1)A person or entity referred to in section 5 may collect an individual’s personal information without the individual’s knowledge or consent if

(a)the personal information is disclosed to the person or entity by the Royal Canadian Mounted Police or by a prescribed government department, institution or agency or a prescribed law enforcement agency; and

(b)the discloser of the personal information affirms to the person or entity in writing that it considers that

(i)the disclosure is for the purpose of detecting or deterring money laundering, terrorist activity financing or sanctions evasion,

(ii)the disclosure is made without the individual’s knowledge or consent, and

(iii)making the disclosure with the individual’s knowledge or consent would compromise the ability to detect or deter money laundering, terrorist activity financing or sanctions evasion.

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Motifs compatibles
Consistent purpose
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(2)Le divulgateur peut ajouter à son affirmation par écrit tout autre motif compatible à ceux qui sont visés au sous-alinéa (1)b)‍(i).
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(2)The discloser may, in its written affirmation, set out an additional purpose that is consistent with the purposes set out in subparagraph (1)‍(b)‍(i).
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Utilisation de renseignements personnels
Use of personal information
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11.‍72(1)La personne ou l’entité visée à l’article 5 peut utiliser, à l’insu ou sans le consentement de l’individu, les renseignements personnels de cet individu qui ont été recueillis en vertu de l’article 11.‍71, seulement pour les fins auxquelles ces renseignements lui ont été communiqués ou en vue de détecter ou de décourager la contravention aux lois fédérales ou provinciales qui est liée au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions.
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11.‍72(1)A person or entity referred to in section 5 may, without an individual’s knowledge or consent, use the individual’s personal information collected under section 11.‍71 only for the purposes for which it was disclosed to the person or entity or for the purpose of detecting or deterring a contravention of the laws of Canada or a province that relates to money laundering, terrorist activity financing or sanctions evasion.
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Précision
For greater certainty
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(2)Il est entendu que la personne ou l’entité ne peut utiliser les renseignements personnels dans l’intention de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir.
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(2)For greater certainty, the person or entity must not use the personal information with the intent to prejudice a criminal investigation, whether or not a criminal investigation has begun.
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Immunité
Immunity
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11.‍73Nul ne peut être poursuivi pour avoir, de bonne foi, recueilli ou utilisé des renseignements personnels au titre de la présente partie.
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11.‍73No criminal or civil proceedings lie against a person or an entity that, in good faith, collects or uses personal information under this Part.
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Interprétation
Interpretation
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11.‍74La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux autres autorités légitimes en ce qui concerne la communication, la collecte ou l’utilisation des renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement.
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11.‍74Nothing in this Part limits or affects any other lawful authority to disclose, collect or use an individual’s personal information without the individual’s knowledge or consent.
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2000, ch. 5

2000, c. 5

Modifications connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Related Amendments to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act

197(1)Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍01), de ce qui suit :

197(1)Subsection 7(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍01):

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    b.‍02)la collecte est faite conformément à l’article 11.‍71 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

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    (b.‍02)the collection is made in accordance with section 11.‍71 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act;

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(2)Le paragraphe 7(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(2)Subsection 7(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c.‍1), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • Start of inserted block

    e)le renseignement est utilisé conformément à l’article 11.‍72 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

    End of inserted block
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    (e)it is used in accordance with section 11.‍72 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

    End of inserted block

198L’alinéa 9(3)c.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

198Paragraph 9(3)‍(c.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • c.‍1)les renseignements ont été recueillis au titre Insertion start des alinéas Insertion end  7(1)b) Insertion start ou b.‍02) Insertion end ;

  • (c.‍1)the information was collected under paragraph 7(1)‍(b) Insertion start or (b.‍02) Insertion end ;



ANNEXE 1

SCHEDULE 1

(article 10)
(Section 10)
ANNEXE V
SCHEDULE V
(articles 2, 5 à 7.‍1, 10, 55, 60.‍1 et 60.‍2)
(Sections 2, 5 to 7.‍1, 10, 55, 60.‍1 and 60.‍2)
Partie 1
Part 1
Substances désignées
Controlled Substances
Colonne 1
Colonne 2
Article
Substance
Période
1
Carisoprodol (isopropylcarbamate de 2-((carbamoyloxy)méthyl)-2-méthylpentyle)
14 avril 2025 au 13 avril 2026
Column 1
Column 2
Item
Substance
Period
1
Carisoprodol (2-((carbamoyloxy)methyl)-2-methylpentylisopropylcarbamate)
April 14, 2025 to April 13, 2026
Partie 2
Part 2
Précurseurs
Precursors
TABLEAU 1 — Précurseurs de catégorie A
Colonne 1
Colonne 2
Article
Substance
Période
1
Bromure de phénéthyle ((2-bromoéthyl)benzène)
14 avril 2025 au 13 avril 2026
2
Anhydride propanoïque (anhydride propionique)
29 mai 2025 au 28 mai 2026
TABLE 1 — Class A Precursors
Column 1
Column 2
Item
Substance
Period
1
Phenethyl bromide ((2-bromoethyl)benzene)
April 14, 2025 to April 13, 2026
2
Propionic anhydride (propanoic anhydride)
May 29, 2025 to May 28, 2026
TABLEAU 2 — Précurseurs de catégorie B
Colonne 1
Colonne 2
Article
Substance
Période
 1
Chlorure de benzyle ((chlorométhyl)benzène)
29 mai 2025 au 28 mai 2026
TABLE 2 — Class B Precursors
Column 1
Column 2
Item
Substance
Period
1
Benzyl chloride ((chloromethyl)benzene)
May 29, 2025 to May 28, 2026
TABLEAU 3 — Préparations et mélanges contenant des précurseurs
Colonne 1
Colonne 2
Article
Substance
Période
1
Toute préparation ou tout mélange qui contient du bromure de phénéthyle ((2-bromoéthyl)benzène)
14 avril 2025 au 13 avril 2026
2
Toute préparation ou tout mélange qui contient de l’anhydride propanoïque (anhydride propionique)
29 mai 2025 au 28 mai 2026
3
Toute préparation ou tout mélange qui contient du chlorure de benzyle ((chlorométhyl)benzène)
29 mai 2025 au 28 mai 2026
TABLE 3 — Preparations and Mixtures Containing Precursors
Column 1
Column 2
Item
Substance
Period
‍1
Any preparation or mixture that contains phenethyl bromide ((2-bromoethyl)benzene)
April 14, 2025 to April 13, 2026
2
Any preparation or mixture that contains propionic anhydride (propanoic anhydride)
May 29, 2025 to May 28, 2026
3
Any preparation or mixture that contains benzyl chloride ((chloromethyl)benzene)
May 29, 2025 to May 28, 2026


ANNEXE 2

SCHEDULE 2

(article 194)
(Section 194)
ANNEXE
SCHEDULE
(paragraphes 2(1) et 5(1))
(Subsections 2(1) and 5(1))
Fournisseurs principaux
Core Providers
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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