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Bill S-6

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-6
An Act respecting regulatory modernization

PROJET DE LOI S-6
Loi concernant la modernisation de la réglementation

AS PASSED
BY THE SENATE
June 20, 2022
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 20 juin 2022
91028


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie diverses lois dans le cadre de l’initiative de modernisation de la réglementation pour abroger ou modifier les dispositions qui sont devenues, au fil du temps, des obstacles à l’innovation et à la croissance économique et ajouter certaines dispositions en vue d’encourager l’innovation et la croissance économique.

This enactment amends various Acts as part of the Regulatory Modernization Initiative in order to repeal or amend provisions that have, over time, become barriers to innovation and economic growth or to add certain provisions with a view to support innovation and economic growth.

La partie 1 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour, notamment :

a)remplacer l’exigence de publier les avis de faillite dans un journal local par l’exigence de les publier de la manière prévue par les instructions du surintendant des faillites;

b)prévoir que le failli admissible à la libération d’office avant le dépôt d’oppositions reçoive, en cas de retrait de toute opposition reposant uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) de cette loi, un certificat de libération.

Part 1 modifies the Bankruptcy and Insolvency Act to, among other things,

(a)replace the requirement to publish a notice of bankruptcy in a local newspaper with a requirement to do so in the manner specified in directives of the Superintendent of Bankruptcy; and

(b)provide that, if every opposition based solely on grounds referred to in paragraph 173(1)‍(m) or (n) of that Act is withdrawn, a bankrupt who was eligible for an automatic discharge before the opposition was filed will be issued a certificate of discharge.

Elle modifie également la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz pour permettre au gouverneur en conseil d’autoriser le directeur, nommé au titre du paragraphe 26(1) de cette loi, à dresser des plans visant les vérifications, par tout moyen, des compteurs.

It also amends the Electricity and Gas Inspection Act to allow the Governor in Council to authorize the director, appointed under subsection 26(1) of that Act, to establish plans for the verification of meters by any means.

Elle modifie également la Loi sur les poids et mesures pour, notamment, habiliter le ministre de l’Industrie à permettre à un commerçant d’utiliser temporairement pour son commerce des instruments, ou de les avoir temporairement en sa possession à cette fin, même s’ils n’ont pas été approuvés par le ministre ni examinés par un inspecteur.

It also amends the Weights and Measures Act to, among other things, enable the Minister of Industry to permit a trader to temporarily use, or have in their possession for use, in trade, any device even if the device has not been approved by the Minister or examined by an inspector.

Elle modifie également la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 pour, notamment, changer une disposition permettant de faire entrer en vigueur certaines modifications à la Loi sur les marques de commerce.

It also amends the Budget Implementation Act, 2018, No. 2 to, among other things, amend a provision under which certain amendments to the Trademarks Act may be brought into force.

Enfin, elle modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif pour remplacer le terme « rapport annuel » par « déclaration de mise à jour annuelle ».

Finally, it amends the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act and the Canada Not-for-profit Corporations Act by replacing the term “annual return” with the term “annual update statement”.

La partie 2 modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour abroger certaines dispositions qui exigent la publication des projets de règlement dans la Gazette du Canada.

Part 2 amends the Canada Oil and Gas Operations Act and the Canada Petroleum Resources Act to repeal certain provisions that require the publication of draft regulations in the Canada Gazette.

Elle modifie aussi la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour, notamment :

a)en actualiser la terminologie en ce qui a trait aux produits dangereux dans les lieux de travail afin de l’harmoniser et de l’uniformiser avec celle de la Loi sur les produits dangereux;

b)préciser les pouvoirs réglementaires concernant les exigences relatives à la tenue de documents en matière de santé et de sécurité au travail.

It also amends the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act to

(a)update the terminology in respect of hazardous products in the workplace to ensure alignment and consistency with the Hazardous Products Act; and

(b)clarify the regulation-making authority with respect to record-keeping requirements for occupational health and safety matters.

Enfin, elle modifie la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada pour, notamment :

a)améliorer la protection du public en modernisant le processus de traitement des plaintes et la procédure disciplinaire qui régissent les arpenteurs des terres du Canada;

b)réduire le fardeau réglementaire du ministre des Ressources naturelles en habilitant le conseil de l’Association des arpenteurs des terres du Canada à prendre des règlements administratifs concernant un plus large éventail de questions;

c)harmoniser, par souci de cohérence et de clarté, les versions française et anglaise de cette loi, y compris en uniformisant ces deux versions en ce qui concerne les définitions de « licence » et de « permis » et en donnant suite à certaines recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation;

d)améliorer la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et assurer un meilleur alignement entre cette loi et l’Accord de libre-échange canadien;

e)harmoniser le texte de cette loi avec le droit privé des provinces et territoires, c’est-à-dire avec le droit civil de la province de Québec et la common law dans le reste du Canada.

Finally, it amends the Canada Lands Surveyors Act to, among other things,

(a)enhance the protection of the public by modernizing the complaints and discipline processes that govern Canada Lands Surveyors;

(b)reduce the regulatory burden of the Minister of Natural Resources by enabling the Council of the Association of Canada Lands Surveyors to make by-laws respecting a broader range of matters;

(c)harmonize the French and English versions of the Act for consistency and clarity by, among other things, ensuring uniformity between both language versions in relation to the definitions of “licence” and “permit” and by addressing certain recommendations of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations;

(d)improve labour mobility within Canada and to better align with the Canadian Free Trade Agreement; and

(e)harmonize the text of that Act with the private law of the provinces and territories, being the civil law regime of the Province of Quebec and the common law regime in the rest of Canada.

La partie 3 modifie la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour, notamment :

a)supprimer l’obligation pour le gouverneur en conseil de prendre et mettre à jour des règlements énumérant les animaux et végétaux mentionnés respectivement sous les rubriques « fauna » et « flora » des annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;

b)préciser que les interdictions prévues aux paragraphes 6(1) et 7(1) et (2) de cette loi sont assujetties aux règlements.

Part 3 amends the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act to, among other things,

(a)remove the requirement for the Governor in Council to make and update regulations specifying the animals and plants that are listed as “fauna” and “flora”, respectively, in an appendix to the Convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora; and

(b)clarify that the prohibitions in subsections 6(1) and 7(1) and (2) of that Act are subject to the regulations.

Elle modifie également la Loi sur les espèces en péril pour, notamment :

a)autoriser le gouverneur en conseil à radier une espèce de l’annexe 3 de cette loi si le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a évalué la situation de l’espèce en application de l’article 130 de cette loi ou s’il a établi qu’elle n’est pas une « espèce sauvage » ou une « espèce en péril » au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;

b)radier de l’annexe 3 de cette loi toute espèce dont la situation a déjà été évaluée par le COSEPAC en application de l’article 130 de cette loi ou celle qui, selon lui, n’est pas une « espèce sauvage » ou une « espèce en péril » au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;

c)préciser les délais de préparation des projets de programme de rétablissement et de plan de gestion qui sont élaborés par suite d’une évaluation effectuée en application de l’article 130 de cette loi;

d)abroger l’annexe 2 de cette loi.

It also amends the Species at Risk Act to, among other things,

(a)authorize the Governor in Council to remove a species from Schedule 3 to that Act if the Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada (COSEWIC) has assessed the status of the species under section 130 of that Act or has determined that the species is not a “wildlife species” or a “species at risk” as defined in subsection 2(1) of that Act;

(b)remove from that Schedule 3 the species that have already been assessed by COSEWIC under that section 130 or determined by it not to be a “wildlife species” or a “species at risk” as defined in that subsection 2(1);

(c)clarify the timelines for preparing proposed recovery strategies and management plans that must be prepared as a result of an assessment under section 130 of that Act; and

(d)repeal Schedule 2 to that Act.

La partie 4 modifie la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour, notamment :

a)prévoir que les pouvoirs d’un office de commercialisation — relativement à la commercialisation d’un produit agricole sur les marchés interprovincial ou international — lui sont délégués par inscription de son nom à l’annexe de cette loi, plutôt que par décret;

b)prévoir que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire soit responsable de la délégation de ces pouvoirs;

c)déléguer des pouvoirs à des organismes administratifs relativement à la commercialisation de produits agricoles;

d)prévoir certaines limites et exceptions, lesquelles étaient autrefois prévues par décrets, ordonnances et règlements pris sous le régime de la même loi, relatives à l’exercice des pouvoirs qui sont délégués;

e)exiger que les offices de commercialisation et organismes administratifs rendent accessible aux personnes visées par l’exercice des pouvoirs qui leur sont délégués toute exigence ou autre mesure établie dans l’exercice de ces pouvoirs.

Part 4 amends the Agricultural Products Marketing Act to, among other things,

(a)provide that powers are delegated to a marketing board in relation to the marketing of an agricultural product in interprovincial or export trade by virtue of being named in the schedule to that Act, rather than by Order in Council;

(b)provide that the Minister of Agriculture and Agri-Food is responsible for the delegation of those powers;

(c)delegate powers in relation to the marketing of agricultural products to administrative bodies;

(d)provide for limitations and exceptions, that were previously set out in orders and regulations made under that Act, with respect to the exercise of the delegated powers; and

(e)require marketing boards and administrative bodies to make accessible to the persons with respect to which they exercise their delegated powers the requirements or other measures they establish in the exercise of those powers.

Elle abroge également certains décrets, ordonnances et règlements.

It also repeals certain Orders and Regulations.

La partie 5 modifie la Loi relative aux aliments du bétail pour, notamment :

a)prévoir que l’approbation et l’enregistrement de tout aliment sont assortis des conditions réglementaires et autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à assortir l’approbation ou l’enregistrement de conditions additionnelles;

b)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la destruction de certains aliments peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

c)autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des aliments.

Part 5 amends the Feeds Act to, among other things,

(a)provide that the approval and registration of feed are subject to prescribed conditions and to authorize the Minister of Agriculture and Agri-Food, to make the approval and registration subject to additional conditions;

(b)provide that a notice requiring the removal or destruction of certain feed may be delivered by any method that provides proof of delivery or by any prescribed method; and

(c)authorize the Governor in Council to make regulations respecting the recognition of a system of any foreign state or subdivision of any foreign state relating to the safety of feeds.

Elle modifie également la Loi sur les engrais pour, notamment :

a)prévoir que l’approbation et l’enregistrement de tout engrais et de tout supplément sont assortis des conditions réglementaires et autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à assortir l’approbation ou l’enregistrement de conditions additionnelles;

b)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la destruction de certains engrais ou de certains suppléments peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

c)interdire la dissémination de suppléments nouveaux, sauf en conformité avec les règlements, et autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant cette dissémination;

d)accorder au ministre le pouvoir d’assortir de conditions toute autorisation de dissémination d’un supplément nouveau qu’il accorde au titre des règlements.

It also amends the Fertilizers Act to, among other things,

(a)provide that the approval and registration of a fertilizer or supplement are subject to prescribed conditions and to authorize the Minister of Agriculture and Agri-Food, to make the approval and registration subject to additional conditions;

(b)provide that a notice requiring the removal or destruction of certain fertilizers or supplements may be delivered by any method that provides proof of delivery or by any prescribed method;

(c)prohibit the release of novel supplements, except in accordance with the regulations, and authorize the Governor in Council to make regulations respecting any such release; and

(d)authorize the Minister to impose conditions on any authorization to release a novel supplement that the Minister may grant under the regulations.

Elle modifie également la Loi sur les semences pour, notamment :

a)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la destruction de certaines semences peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

b)interdire la dissémination de certaines semences, sauf en conformité avec les règlements;

c)autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant la dissémination de semences, prévoyant la détermination par l’Association canadienne des producteurs de semences de la pureté variétale des récoltes de semences et régissant la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des semences.

It also amends the Seeds Act to, among other things,

(a)provide that a notice requiring the removal or destruction of certain seeds may be delivered by any method that provides proof of delivery or by any prescribed method;

(b)prohibit the release of certain seeds, except in accordance with the regulations; and

(c)authorize the Governor in Council to make regulations respecting the release of seeds, providing for the determination of varietal purity of seed crops by the Canadian Seed Growers’ Association and respecting the recognition of a system of any foreign state or subdivision of any foreign state relating to the safety of seeds.

Elle modifie également la Loi sur la santé des animaux pour, notamment :

a)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la disposition de certains animaux ou de certaines choses peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

b)autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à renouveler, à modifier, à suspendre ou à révoquer tout permis ou tout autre document qu’il a délivré;

c)interdire la dissémination de certains produits biologiques vétérinaires, sauf en conformité avec les règlements, et autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant cette dissémination;

d)autoriser le ministre à approuver des programmes élaborés par une entité autre que l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans certains buts précisés et autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant l’approbation de tels programmes;

e)clarifier les circonstances dans lesquelles l’inspecteur ou l’agent d’exécution peut déclarer qu’un lieu contaminé cesse d’être un tel lieu;

f)autoriser le ministre à prendre un arrêté d’urgence s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable pour la santé et la sécurité des personnes ou des animaux ou pour l’environnement.

It also amends the Health of Animals Act to, among other things,

(a)provide that a notice requiring the removal or disposal of certain animals or things may be delivered by any method that provides proof of delivery or by any prescribed method;

(b)authorize the Minister of Agriculture and Agri-Food to renew, amend, suspend or revoke a permit or any other document issued by that Minister;

(c)prohibit the release of certain veterinary biologics, except in accordance with the regulations, and authorize the Governor in Council to make regulations respecting any such release;

(d)authorize the Minister to approve programs developed by entities other than the Canadian Food Inspection Agency for certain specified purposes and authorize the Governor in Council to make regulations respecting the approval of such programs;

(e)clarify the circumstances under which an inspector or officer may declare that an infected place is no longer an infected place; and

(f)authorize the Minister to make an interim order if the Minister believes that immediate action is required to deal with a significant risk to human or animal health and safety or the environment.

Elle modifie également la Loi sur la protection des végétaux pour :

a)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la destruction de certaines choses peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

b)autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à renouveler, à modifier, à suspendre ou à révoquer tout permis ou tout autre document qu’il a délivré.

It also amends the Plant Protection Act to

(a)provide that a notice requiring the removal or destruction of certain things may be delivered by any method that provides proof of delivery or by any prescribed method; and

(b)authorize the Minister of Agriculture and Agri-Food to renew, amend, suspend or revoke a permit or any other document issued by that Minister.

Elle modifie également la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour autoriser l’application et le contrôle d’application par voie électronique de cette loi et des lois ou dispositions dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application.

It also amends the Canadian Food Inspection Agency Act to authorize the use of electronic means to administer and enforce that Act and any Act or provision that the Agency is responsible for administering or enforcing.

Enfin, elle modifie la Loi sur la salubrité des aliments au Canada pour, notamment :

a)apporter à la définition de « produit alimentaire » une précision selon laquelle le renvoi à la définition de « aliment » de la Loi sur les aliments et les drogues est assujetti à une disposition interprétative prévue par cette loi;

b)prévoir qu’un avis exigeant le retrait ou la destruction de certains produits alimentaires peut être envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire;

c)autoriser le gouverneur en conseil à proroger un arrêté d’urgence pour une période maximale de deux ans.

Finally, it amends the Safe Food for Canadians Act to, among other things,

(a)clarify the definition of “food commodity” by specifying that the reference in that definition to the definition of “food” in the Food and Drugs Act is subject to an interpretation provision in that Act;

(b)provide that a notice requiring the removal or destruction of certain food commodities may be delivered by any method that provides proof of delivery or by any prescribed method; and

(c)authorize the Governor in Council to extend any interim order for a period of no more than two years.

La partie 6 modifie la Loi sur la protection des pêches côtières pour ériger en infraction le fait de contrevenir à une condition ou à une modalité d’une licence ou d’un permis.

Part 6 amends the Coastal Fisheries Protection Act to create an offence of contravening a term or condition of a licence or permit.

Elle modifie également la Loi sur les pêches pour supprimer le délai durant lequel un accord sur les mesures de rechange entre le suspect et le procureur général peut être conclu. Enfin, elle confirme que les dispositions relatives aux mesures de rechange ne limitent pas le pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle d’application de cette loi des agents des pêches, des gardes-pêche et des agents de la paix.

It also amends the Fisheries Act to remove the time limit for entry into an alternative measures agreement by an alleged offender and the Attorney General. Finally, it confirms that the provisions respecting alternative measures agreements do not limit the discretion of fishery officers, fishery guardians and peace officers in enforcing that Act.

La partie 7 modifie la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour permettre au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de communiquer, à certaines fins et sous réserve de tout règlement, des renseignements personnels qui relèvent de ce ministère en son sein et à certaines autres entités relevant du gouvernement fédéral ou du gouvernement d’une province.

Part 7 amends the Department of Citizenship and Immigration Act to authorize the Minister of Citizenship and Immigration to disclose, for certain purposes and subject to any regulations, personal information under the control of the Department within the Department and to certain other federal and provincial government entities.

Elle modifie également la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre la prise de règlements concernant la communication à des ministères et organismes fédéraux de renseignements recueillis pour les fins de cette loi.

It also amends the Immigration and Refugee Protection Act to authorize the making of regulations relating to the disclosure of information collected for the purposes of that Act to federal departments and agencies.

La partie 8 modifie la Loi sur les douanes pour prévoir un pouvoir réglementaire visant à simplifier la mise en œuvre des accords de libre-échange.

Part 8 amends the Customs Act to authorize the making of regulations aimed at streamlining the implementation of free trade agreements.

La partie 9 modifie la Loi sur les transports au Canada pour permettre au ministre des Transports de prendre des arrêtés provisoires afin de mettre en œuvre des normes internationales ou d’assurer le respect des obligations internationales du Canada.

Part 9 amends the Canada Transportation Act to provide the Minister of Transport with the authority to make interim orders to implement international standards or to ensure compliance with Canada’s international obligations.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant la modernisation de la réglementation
An Act respecting regulatory modernization
PARTIE 1
PART 1
Innovation, Sciences et Développement économique
Innovation, Science and Economic Development
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Bankruptcy and Insolvency Act
1
1
Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Electricity and Gas Inspection Act
4
4
Loi sur les poids et mesures
Weights and Measures Act
5
5
Loi no 2 d’exécution du budget de 2018
Budget Implementation Act, 2018, No. 2
9
9
Déclaration de mise à jour annuelle
Annual Update Statement
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Canada Business Corporations Act
12
12
Loi canadienne sur les coopératives
Canada Cooperatives Act
13
13
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Canada Not-for-profit Corporations Act
14
14
Entrée en vigueur
Coming into Force
15

Décret

15

Order in council

PARTIE 2
PART 2
Ressources naturelles
Natural Resources
Ressources pétrolières
Petroleum Resources
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Canada Oil and Gas Operations Act
16
16
Loi fédérale sur les hydrocarbures
Canada Petroleum Resources Act
17
17
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act
18
18
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act
23
23
Loi sur les arpenteurs des terres du Canada
Canada Lands Surveyors Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
28
28
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
75

Définitions

75

Definitions

76

Nouvelle terminologie — licence

76

New terminology — “licence”

77

Non-application de l’article 49.‍1

77

Non-application of section 49.‍1

78

Règlements

78

Regulations

Entrée en vigueur
Coming into Force
79

Décret

79

Order in council

PARTIE 3
PART 3
Environnement et changement climatique
Environment and Climate Change
Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act
80
80
Loi sur les espèces en péril
Species at Risk Act
85
85
Entrée en vigueur
Coming into Force
94

Décret

94

Order in council

PARTIE 4
PART 4
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Agricultural Products Marketing Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
95
95
Abrogations
Repeals
98

Abrogations

98

Repeals

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
99

Définitions

99

Definitions

100

Application continue

100

Continued application

101

Contingents pour le lait

101

Milk quotas

PARTIE 5
PART 5
Mesures réglementaires concernant l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Regulatory Measures Respecting Canadian Food Inspection Agency
Loi relative aux aliments du bétail
Feeds Act
102
102
Loi sur les engrais
Fertilizers Act
106
106
Loi sur les semences
Seeds Act
112
112
Loi sur la santé des animaux
Health of Animals Act
116
116
Loi sur la protection des végétaux
Plant Protection Act
124
124
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency Act
127
127
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Safe Food for Canadians Act
128
128
Entrée en vigueur
Coming into Force
131

Décret

131

Order in council

PARTIE 6
PART 6
Pêches et Océans
Fisheries and Oceans
Loi sur la protection des pêches côtières
Coastal Fisheries Protection Act
132
132
Loi sur les pêches
Fisheries Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
135
135
Disposition transitoire
Transitional Provision
137

Suspect ayant reçu la communication initiale

137

Alleged offenders provided with disclosure

PARTIE 7
PART 7
Immigration, réfugiés et citoyenneté
Immigration, Refugees and Citizenship
Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Department of Citizenship and Immigration Act
138
138
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
139
139
PARTIE 8
PART 8
Loi sur les douanes
Customs Act
Modification de la loi
Amendment to the Act
140
140
Entrée en vigueur
Coming into Force
141

Décret

141

Order in council

PARTIE 9
PART 9
Loi sur les transports au Canada
Canada Transportation Act
142
142
ANNEXE 1
SCHEDULE 1
ANNEXE 2
SCHEDULE 2
ANNEXE 3
SCHEDULE 3


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-6

PROJET DE LOI S-6

An Act respecting regulatory modernization

Loi concernant la modernisation de la réglementation

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

PARTIE 1
Innovation, Sciences et Développement économique

PART 1
Innovation, Science and Economic Development

L.‍R.‍, ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

R.‍S.‍, c. B-3; 1992, c. 27, s. 2

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Bankruptcy and Insolvency Act

1Le paragraphe 102(4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :

1Subsection 102(4) of the Bankruptcy and Insolvency Act is replaced by the following:

Annonces par le syndic
Publication by trustee

(4)Le syndic, aussitôt que possible après la faillite et au au plus tard le cinquième jour avant la première assemblée des créanciers, fait publier, de la manière prévue par les instructions du surintendant, un avis en la forme prescrite.

(4)The trustee shall, as soon as possible after the bankruptcy and not later than the fifth day before the first meeting of creditors, publish, in the manner specified in the directives of the Superintendent, a notice in the prescribed form.

2L’alinéa 155c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2Paragraph 155(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)avis de la faillite ne peut être publié au titre du paragraphe 102(4) à moins que le syndic ne l’estime utile ou que le tribunal ne l’ordonne;

  • (c)a notice of the bankruptcy shall not be published under subsection 102(4) unless it is deemed expedient by the trustee or ordered by the court;

3La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 170.‍1, de ce qui suit :

3The Act is amended by adding the following after section 170.‍1:

Retrait d’une opposition
Withdrawal of opposition

170.‍2(1)Le créancier ou le syndic dont l’opposition est fondée uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) peut retirer celle-ci à tout moment avant le début de l’audience visée au paragraphe 170.‍1(3).

170.‍2(1)If a creditor or the trustee has opposed the discharge of a bankrupt individual solely on grounds referred to in either one or both of paragraphs 173(1)‍(m) and (n), the creditor or trustee, as the case may be, may withdraw the opposition at any time before the hearing referred to in subsection 170.‍1(3).

Avis
Notice of withdrawal

(2)Les dispositions qui suivent s’appliquent à quiconque retire son opposition :

a)s’agissant du créancier, il donne avis de son retrait au surintendant, au syndic, au failli et, si la médiation est en cours, au médiateur;

b)s’agissant du syndic, il donne avis de son retrait en la forme et de la manière prescrites au surintendant, au failli et, si la médiation est en cours, au médiateur.

(2)The following provisions apply in respect of withdrawals under subsection (1):

(a)if a creditor withdraws their opposition, they shall give notice of the withdrawal to the Superintendent, the trustee, the bankrupt and, if the mediation is ongoing, the mediator; and

(b)if the trustee withdraws their opposition, they shall give notice of the withdrawal in the prescribed form and manner to the Superintendent, the bankrupt and, if the mediation is ongoing, the mediator.

Retrait avant le début de la médiation
Withdrawal before start of mediation

(3)Si toutes les oppositions fondées uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) sont retirées avant le début de la médiation visée à l’article 170.‍1 et si le surintendant, le syndic et les créanciers ne se sont pas opposés à la libération d’office du failli pour d’autres motifs, le syndic :

a)retire sa demande de médiation, si une telle demande a été transmise au séquestre officiel en application du paragraphe 170.‍1(1), en envoyant un avis, en la forme prescrite, au séquestre officiel;

b)transmet sans délai au failli un certificat, en la forme prescrite, attestant que ce dernier est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.

(3)If all oppositions based solely on grounds referred to in either one or both of paragraphs 173(1)‍(m) and (n) are withdrawn before the mediation referred to in section 170.‍1 has begun and the Superintendent, the trustee and a creditor have not opposed the automatic discharge based on any other ground, the trustee shall

(a)withdraw the application for mediation by sending a notice of the withdrawal in the prescribed form to the official receiver, if such an application has been sent to the official receiver under subsection 170.‍1(1); and

(b)without delay, issue to the bankrupt a certificate of discharge in the prescribed form releasing the bankrupt from their debts, other than those referred to in subsection 178(1), and send a copy of it to the Superintendent.

Retrait après le début de la médiation
Withdrawal after start of mediation

(4)Si toutes les oppositions fondées uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) sont retirées après le début de la médiation visée à l’article 170.‍1, mais avant avant le début de l’audience visée au paragraphe 170.‍1(3), et si le surintendant, le syndic et les créanciers ne se sont pas opposés à la libération d’office du failli pour d’autres motifs :

a)le médiateur annule la médiation, si elle est en cours, en envoyant un avis, en la forme prescrite, au surintendant et aux parties en cause;

b)le syndic retire sa demande d’audience, si une telle demande a été transmise au tribunal en application du paragraphe 170.‍1(3);

c)le syndic transmet sans délai au failli un certificat, en la forme prescrite, attestant que ce dernier est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1), et en remet un double au surintendant.

(4)If all oppositions based solely on grounds referred to in either one or both of paragraphs 173(1)‍(m) and (n) are withdrawn after the mediation referred to in section 170.‍1 has begun, but before a hearing under subsection 170.‍1(3) has begun, and the Superintendent, the trustee and a creditor have not opposed the automatic discharge based on any other ground,

(a)if the mediation is ongoing, the mediator shall cancel the mediation by sending a notice of cancellation in the prescribed form to the Superintendent and to the parties;

(b)the trustee shall withdraw the application for a hearing, if such an application has been made under subsection 170.‍1(3); and

(c)the trustee shall, without delay, issue to the bankrupt a certificate of discharge in the prescribed form releasing the bankrupt from their debts, other than those referred to in subsection 178(1), and send a copy of it to the Superintendent.

L.‍R.‍, ch. E-4

R.‍S.‍, c. E-4

Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Electricity and Gas Inspection Act

4L’alinéa 28(1)d) de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz est remplacé par ce qui suit :

4Paragraph 28(1)‍(d) of the Electricity and Gas Inspection Act is replaced by the following:

  • d)autoriser le directeur à dresser des plans visant les vérifications, initiales et subséquentes, — par tout moyen, notamment par échantillonnage — des compteurs de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle ou qui se trouvent dans certaines circonstances;

  • (d)authorizing the director to establish plans for the verification and reverification — using any means, including sampling — of meters of any class, type or design, or in any circumstances;

L.‍R.‍, ch. W-6

R.‍S.‍, c. W-6

Loi sur les poids et mesures

Weights and Measures Act

5Le passage de l’article 8 de la Loi sur les poids et mesures précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5The portion of section 8 of the Weights and Measures Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Instruments approuvés, examinés ou certifiés
Approval, examination and certification of devices

8Sous réserve de l’article 8.‍1, les seuls instruments que peuvent utiliser les commerçants pour leur commerce, ou avoir en leur possession à cette fin, sont ceux qui :

8Subject to section 8.‍1, no trader shall use, or have in their possession for use, in trade, any device unless

6La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

6The Act is amended by adding the following after section 8:

Exception
Exception

8.‍1(1)Le ministre peut permettre à un commerçant, selon les modalités et pour la période qu’il fixe, d’utiliser temporairement ou d’avoir temporairement en sa possession des instruments pour son commerce, même s’ils n’ont pas été approuvés — ou si leur catégorie, type ou modèle n’ont pas été approuvés — en application de l’article 3 ni examinés par un inspecteur.

8.‍1(1)The Minister may permit a trader to use, or have in their possession for use, in trade, any device on a temporary basis for a period and under any terms and conditions that the Minister may specify, even if the device, or the class, type or design of the device, has not been approved under section 3 or the device has not been examined by an inspector.

Révocation de la permission
Revocation of permission

(2)Le ministre peut, par avis écrit, révoquer la permission pour défaut d’observer les modalités de celle-ci.

(2)The Minister may, by written notice, revoke the permission for failure to comply with any of the terms or conditions on which the permission was granted.

Effet de la révocation
Effect of revocation

(3)Sur révocation de la permission, il est interdit au commerçant d’utiliser ou d’avoir en sa possession, pour son commerce, les instruments visés par la permission.

(3)If the permission is revoked, the trader shall not use, or have in their possession for use, in trade, the device that was permitted to be used under the permission.

Droit d’être entendu
Right to make representations

(4)Le ministre ne peut révoquer la permission que si les conditions suivantes sont remplies :

a)un avis d’intention de révoquer a été donné au commerçant;

b)les intéressés qui s’opposent à la révocation ont eu la possibilité de présenter des observations à cet égard;

c)on a tenu compte des observations, s’il en est.

(4)The Minister shall not revoke the permission unless

(a)notice of the proposal to revoke it has been given to the trader;

(b)any interested person objecting to the proposal has been afforded reasonable opportunity to make representations with respect to their objection; and

(c)the representations, if any, have been taken into account in deciding whether to implement the proposal.

7L’alinéa 10(1)t) de la même loi est abrogé.

7Paragraph 10(1)‍(t) of the Act is repealed.

8Le paragraphe 26(2) de la même loi est abrogé.

8Subsection 26(2) of the Act is repealed.

2018, ch. 27

2018, c. 27

Loi no 2 d’exécution du budget de 2018

Budget Implementation Act, 2018, No. 2

9La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 est modifiée par adjonction, après l’article 229, de ce qui suit :

9The Budget Implementation Act, 2018, No. 2 is amended by adding the following after section 229:

229.‍1(1)Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

229.‍1(1)Subsection 70(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:

d)par les articles 36.‍1, 38.‍1 et 45.‍1 et le paragraphe 56(5), édictés par la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

(d)sections 36.‍1, 38.‍1 and 45.‍1 and subsection 56(5), as enacted by the Budget Implementation Act, 2018, No. 2.

(2)L’alinéa 70(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 70(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

d)par les paragraphes 9(3) et (4), les articles 36.‍1, 38.‍1 et 45.‍1 et le paragraphe 56(5), édictés par la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

(d)subsections 9(3) and (4), sections 36.‍1, 38.‍1 and 45.‍1 and subsection 56(5), as enacted by the Budget Implementation Act, 2018, No. 2.

10Le paragraphe 239(4) de la même loi est abrogé.

10Subsection 239(4) of the Act is repealed.

11(1)Le paragraphe 242(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11(1)Subsection 242(2) of the Act is replaced by the following:

Décret

Order in council

(2)Les articles 215 et 216 et le paragraphe 229.‍1(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (2.‍1).

(2)Sections 215 and 216 and subsection 229.‍1(2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must be after the day fixed under subsection (2.‍1).

Décret

Order in council

(2.‍1)Les articles 217, 219, 221 à 223 et 226 à 228 et le paragraphe 229.‍1(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2.‍1)Sections 217, 219, 221 to 223 and 226 to 228 and subsection 229.‍1(1) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

(2)L’article 242 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(2)Section 242 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Loi concernant la modernisation de la réglementation
An Act respecting regulatory modernization

(4)L’article 225 entre en vigueur à la date de sanction de la Loi concernant la modernisation de la réglementation.

(4)Section 225 comes into force on the day on which An Act respecting regulatory modernization receives royal assent.

Déclaration de mise à jour annuelle

Annual Update Statement

L.‍R.‍, ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

R.‍S.‍, c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Canada Business Corporations Act

12L’article 263 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
12Section 263 of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:
Déclaration de mise à jour annuelle
Annual update statement

263La société envoie au directeur une déclaration de mise à jour annuelle, en la forme et dans le délai établis par lui.

263Every corporation shall send to the Director an annual update statement in the form and within the period that the Director fixes.

1998, ch. 1

1998, c. 1

Loi canadienne sur les coopératives

Canada Cooperatives Act

13L’article 374 de la Loi canadienne sur les coopératives est remplacé par ce qui suit :
13Section 374 of the Canada Cooperatives Act is replaced by the following:
Déclaration de mise à jour annuelle
Annual update statement

374La coopérative envoie au directeur une déclaration de mise à jour annuelle, en la forme et dans le délai établis par lui.

374Every cooperative must send the Director an annual update statement in the form and within the period that the Director fixes.

2009, ch. 23

2009, c. 23

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Canada Not-for-profit Corporations Act

14L’article 278 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est remplacé par ce qui suit :
14Section 278 of the Canada Not-for-profit Corporations Act is replaced by the following:
Déclaration de mise à jour annuelle
Annual update statement

278L’organisation envoie au directeur une déclaration de mise à jour annuelle, en la forme et dans le délai établis par lui.

278Every corporation shall send to the Director an annual update statement in the form and within the period that the Director fixes.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

15(1)Les articles 1 et 2 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

15(1)Sections 1 and 2 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)L’article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2)Section 3 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(3)Les articles 12 à 14 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(3)Sections 12 to 14 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

PARTIE 2
Ressources naturelles

PART 2
Natural Resources

Ressources pétrolières

Petroleum Resources

L.‍R.‍, ch. O-7; 1992, ch. 35, art. 2

R.‍S.‍, c. O-7; 1992, c. 35, s. 2

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Canada Oil and Gas Operations Act

16L’article 15 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est abrogé.
16Section 15 of the Canada Oil and Gas Operations Act is repealed.

L.‍R.‍, ch. 36 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 36 (2nd Supp.‍)

Loi fédérale sur les hydrocarbures

Canada Petroleum Resources Act

17Les paragraphes 107(2) et (3) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont abrogés.
17Subsections 107(2) and (3) of the Canada Petroleum Resources Act are repealed.

1987, ch. 3; 2014, ch. 13, art. 3

1987, c. 3; 2014, c. 13, s. 3

Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act

18(1)La définition de substance dangereuse, au paragraphe 205.‍001(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, est remplacée par ce qui suit :

18(1)The definition hazardous substance in subsection 205.‍001(1) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act is replaced by the following:

substance dangereuse Sont assimilés aux substances dangereuses les agents chimiques, biologiques et physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de tout individu qui y est exposé, ainsi que les produits dangereux.‍ (hazardous substance)

hazardous substance includes a hazardous product and any chemical, biological or physical agent that, by reason of a property that the agent possesses, is hazardous to the health or safety of an individual who is exposed to it.‍ (substance dangereuse)

(2)Le paragraphe 205.‍001(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 205.‍001(2) of the Act is replaced by the following:
Définitions de la Loi sur les produits dangereux
Hazardous Products Act definitions

(2)Dans la présente partie, étiquette, fiche de données de sécurité et produit dangereux s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

(2)In this Part, hazardous product, label and safety data sheet have the same meanings as in section 2 of the Hazardous Products Act.

19Les alinéas 205.‍022c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
19Paragraphs 205.‍022(c) to (e) of the Act are replaced by the following:
  • c)de veiller à ce que ces substances, à l’exclusion des produits dangereux, soient identifiées conformément aux règlements;

  • d)sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de veiller à ce qu’une étiquette conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux soit apposée, imprimée, écrite ou fixée sur les produits dangereux ou leurs contenants se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux exigences des règlements pris en vertu de ce paragraphe;

  • e)sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de mettre à la disposition de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux règlements, une fiche de données de sécurité conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux pour chaque produit dangereux auquel l’employé peut être exposé;

  • (c)ensure that all hazardous substances at the workplace, other than hazardous products, are identified in the manner that is prescribed;

  • (d)subject to the Hazardous Materials Information Review Act, ensure that each hazardous product at the workplace or each container at the workplace that contains a hazardous product has a label that meets the requirements set out in the regulations made under subsection 15(1) of the Hazardous Products Act affixed to it, printed on it or attached to it, in a manner that meets the requirements set out in the regulations made under that subsection;

  • (e)subject to the Hazardous Materials Information Review Act, make available to every employee at the workplace, in the manner that is prescribed, a safety data sheet that meets the requirements set out in the regulations made under subsection 15(1) of the Hazardous Products Act with respect to each hazardous product to which the employee may be exposed;

20L’article 205.‍023 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20Section 205.‍023 of the Act is replaced by the following:
Obligation de fournir des renseignements — situation d’urgence
Employer to provide information in emergency

205.‍023(1)L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit dangereux auquel l’employé peut être exposé la fiche de données de sécurité visée à l’alinéa 205.‍022e) au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.

205.‍023(1)Every employer shall, in respect of each workplace under its control, and in respect of an activity performed by any of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls the activity, provide, in respect of any hazardous product to which an employee may be exposed, as soon as the circumstances permit, the safety data sheet referred to in paragraph 205.‍022(e) to any physician, or other medical professional that is prescribed, who requests that safety data sheet for the purpose of making a medical diagnosis of, or rendering medical treatment to, an employee in an emergency.

Aucune fiche de données de sécurité
No safety data sheet

(2)S’il n’y a aucune fiche de données de sécurité à l’égard du produit dangereux visé au paragraphe (1), l’employeur est tenu de transmettre au médecin ou autre professionnel de la santé tout renseignement qu’il détient au sujet de ce produit.

(2)If there is no safety data sheet for the hazardous product referred to in subsection (1), the employer shall provide any information about that product that is in their possession to the physician or other medical professional.

Protection des renseignements
Confidentiality

(3)Le médecin ou autre professionnel de la santé visé aux paragraphes (1) et (2) est tenu de traiter comme confidentiels ceux de ces renseignements que l’employeur désigne comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués.

(3)Any physician or other medical professional to whom information is provided by an employer under subsection (1) or (2) shall keep confidential any information specified by the employer as being confidential, except for the purpose for which it is provided.

21Le paragraphe 205.‍086(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21Subsection 205.‍086(2) of the Act is replaced by the following:
Renseignements sur les produits et les matières dangereux
Information on hazardous products and materials

(2)Malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, les renseignements qui sont, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soustraits à l’obligation de communication prévue soit aux alinéas 205.‍022d) ou e) soit à la Loi sur les produits dangereux et qui sont obtenus par l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 205.‍073(3), ou par l’individu qui l’accompagne ou la personne qui l’assiste, sont protégés et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

(2)Information that, under the Hazardous Materials Information Review Act, a person is exempt from disclosing under paragraph 205.‍022(d) or (e) or under the Hazardous Products Act and that is obtained by a health and safety officer who enters a place under subsection 205.‍073(3), or by an individual accompanying or a person assisting the officer, is privileged and, despite the Access to Information Act or any other Act or law, shall not be disclosed to any other person except for the purposes of this Part, or for the purposes of Part III as it relates to safety.

22L’alinéa 205.‍124(1)p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22Paragraph 205.‍124(1)‍(p) of the Act is replaced by the following:
  • o.‍1)régir les documents à tenir et à conserver par l’exploitant, l’employeur, ou les deux, ainsi que les modalités et les délais de leur conservation;

  • p)régir les modalités de communication de renseignements;

  • (o.‍1)respecting the records to be kept by an operator or an employer, or both, the manner and form in which and the period of time for which records are to be kept;

  • (p)respecting the manner and form in which information is to be communicated;

1988, ch. 28

1988, c. 28

Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act

23(1)La définition de substance dangereuse, au paragraphe 210.‍001(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, est remplacée par ce qui suit :

23(1)The definition hazardous substance in subsection 210.‍001(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is replaced by the following:

substance dangereuse Sont assimilés aux substances dangereuses les agents chimiques, biologiques et physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de tout individu qui y est exposé, ainsi que les produits dangereux.‍ (hazardous substance)

hazardous substance includes a hazardous product and any chemical, biological or physical agent that, by reason of a property that the agent possesses, is hazardous to the health or safety of an individual exposed to it.‍ (substance dangereuse)

(2)Le paragraphe 210.‍001(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 210.‍001(2) of the Act is replaced by the following:
Définitions de la Loi sur les produits dangereux
Hazardous Products Act definitions

(2)Dans la présente partie, étiquette, fiche de données de sécurité et produit dangereux s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux.

(2)In this Part, hazardous product, label and safety data sheet have the same meanings as in section 2 of the Hazardous Products Act.

24Les alinéas 210.‍022c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
24Paragraphs 210.‍022(c) to (e) of the Act are replaced by the following:
  • c)de veiller à ce que ces substances, à l’exclusion des produits dangereux, soient identifiées conformément aux règlements;

  • d)sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de veiller à ce qu’une étiquette conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux soit apposée, imprimée, écrite ou fixée sur les produits dangereux ou leurs contenants se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux exigences des règlements pris en vertu de ce paragraphe;

  • e)sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de mettre à la disposition de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux règlements, une fiche de données de sécurité conforme aux exigences des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi sur les produits dangereux pour chaque produit dangereux auquel l’employé peut être exposé;

  • (c)ensure that all hazardous substances at the workplace, other than hazardous products, are identified in the manner that is prescribed;

  • (d)subject to the Hazardous Materials Information Review Act, ensure that each hazardous product at the workplace or each container at the workplace that contains a hazardous product has a label that meets the requirements set out in the regulations made under subsection 15(1) of the Hazardous Products Act affixed to it, printed on it or attached to it, in a manner that meets the requirements set out in the regulations made under that subsection;

  • (e)subject to the Hazardous Materials Information Review Act, make available to every employee at the workplace, in the manner that is prescribed, a safety data sheet that meets the requirements set out in the regulations made under subsection 15(1) of the Hazardous Products Act with respect to each hazardous product to which the employee may be exposed;

25L’article 210.‍023 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25Section 210.‍023 of the Act is replaced by the following:
Obligation de fournir des renseignements — situation d’urgence
Employer to provide information in emergency

210.‍023(1)L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit dangereux auquel l’employé peut être exposé la fiche de données de sécurité visée à l’alinéa 210.‍022e) au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.

210.‍023(1)Every employer shall, in respect of each workplace under its control, and in respect of an activity performed by any of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls the activity, provide, in respect of any hazardous product to which an employee may be exposed, as soon as the circumstances permit, the safety data sheet referred to in paragraph 210.‍022(e) to any physician, or other medical professional that is prescribed, who requests that safety data sheet for the purpose of making a medical diagnosis of, or rendering medical treatment to, an employee in an emergency.

Aucune fiche de données de sécurité
No safety data sheet

(2)S’il n’y a aucune fiche de données de sécurité à l’égard du produit dangereux visé au paragraphe (1), l’employeur est tenu de transmettre au médecin ou autre professionnel de la santé tout renseignement qu’il détient au sujet de ce produit.

(2)If there is no safety data sheet for the hazardous product referred to in subsection (1), the employer shall provide any information about that product that is in their possession to the physician or other medical professional.

Protection des renseignements
Confidentiality

(3)Le médecin ou autre professionnel de la santé visé aux paragraphes (1) et (2) est tenu de traiter comme confidentiels ceux de ces renseignements que l’employeur désigne comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués.

(3)Any physician or other medical professional to whom information is provided by an employer under subsection (1) or (2) shall keep confidential any information specified by the employer as being confidential, except for the purpose for which it is provided.

26Le paragraphe 210.‍087(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26Subsection 210.‍087(2) of the Act is replaced by the following:
Renseignements sur les produits et les matières dangereux
Information on hazardous products and materials

(2)Malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, les renseignements qui sont, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soustraits à l’obligation de communication prévue soit aux alinéas 210.‍022d) ou e) soit à la Loi sur les produits dangereux et qui sont obtenus par l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 210.‍074(3), ou par l’individu qui l’accompagne ou la personne qui l’assiste, sont protégés et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

(2)Information that, under the Hazardous Materials Information Review Act, a person is exempt from disclosing under paragraph 210.‍022(d) or (e) or under the Hazardous Products Act and that is obtained by a health and safety officer who enters a place under subsection 210.‍074(3), or by an individual accompanying or a person assisting the officer, is privileged and, despite the Access to Information Act or any other Act or law, shall not be disclosed to any other person except for the purposes of this Part, or for the purposes of Part III as it relates to safety.

27L’alinéa 210.‍126(1)p) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27Paragraph 210.‍126(1)‍(p) of the Act is replaced by the following:
  • o.‍1)régir les documents à tenir et à conserver par l’exploitant, l’employeur, ou les deux, ainsi que les modalités et les délais de leur conservation;

  • p)régir les modalités de communication de renseignements;

  • (o.‍1)respecting the records to be kept by an operator or an employer, or both, the manner and form in which and the period of time for which records are to be kept;

  • (p)respecting the manner and form in which information is to be communicated;

1998, ch. 14

1998, c. 14

Loi sur les arpenteurs des terres du Canada

Canada Lands Surveyors Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

28(1)Les définitions de arpenteur des terres du Canada, brevet et ligne de démarcation, à l’article 2 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

28(1)The definitions boundary, Canada Lands Surveyor, commission, licence and permit in section 2 of the Canada Lands Surveyors Act are replaced by the following:

arpenteur des terres du Canada Membre titulaire d’un brevet.‍ (Canada Lands Surveyor)

brevet Brevet délivré en vertu de l’article 49. (commission)

licence Licence délivrée en vertu de l’article 53.‍ (licence)

ligne de démarcation Ligne naturelle ou artificielle à la surface terrestre, au-dessous de celle-ci, dans l’espace aérien ou à la surface ou à l’intérieur d’un ouvrage indiquant la portée d’un droit ou d’un intérêt légal sur des terres, immergées ou non, des eaux, un espace aérien, des ressources naturelles ou un ouvrage. (boundary)

permis Permis délivré en vertu de l’article 58.‍ (permit)

boundary means a natural or artificial line on the surface of the earth, below the surface of the earth, in airspace or in or on any structure, the purpose of which is to indicate the extent of a legal interest or right in land, land under water, water, airspace or natural resources, or in a structure.  (ligne de démarcation)

Canada Lands Surveyor means a member who holds a commission.‍ (arpenteur des terres du Canada)

commission means a commission granted under section 49.‍ (brevet)

licence means a licence issued under section 53.‍ (licence)

permit means a permit issued under section 58.‍ (permis)

(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

conseiller Membre du conseil de l’Association visé à l’article 13.‍ (Council member)

membre Membre de l’Association admis au titre de l’article 38.‍ (member)

Council member means a member of the Council of the Association referred to in section 13. (conseiller)

member means a member of the Association whose membership is granted under section 38. (membre)

29(1)L’alinéa 6a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29(1)Paragraph 6(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)to establish and maintain standards of qualifications and practice for Canada Lands Surveyors;

  • (a)to establish and maintain standards of qualifications and practice for Canada Lands Surveyors;

(2)Les alinéas 6c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 6(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
  • c)d’établir et de maintenir les normes de conduite, de connaissances et de compétence de ses membres et des titulaires de permis;

  • d)de régir l’activité de ses membres et des titulaires de permis;

  • (c)to establish and maintain standards of conduct, knowledge and skill among members and permit holders;

  • (d)to govern the activities of members and permit holders;

30L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30Section 8 of the Act is replaced by the following:
Capacité
Capacity of Association

8L’Association jouit de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique pour l’accomplissement de sa mission.

8In carrying out its objects, the Association has the capacity and the rights, powers and privileges of a natural person.

31(1)L’alinéa 13c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31(1)Paragraph 13(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)des membres dont le nombre — au moins égal à trois — et les modalités d’élection sont fixés par les règlements administratifs;

  • (c)members, in a number set out in the by-laws, which number may not be less than three, who are elected in accordance with the by-laws;

(2)L’alinéa 13e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 13(e) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (e)two persons who are not members and who are appointed by the Minister.

  • (e)two persons who are not members and who are appointed by the Minister.

32Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32Subsection 16(1) of the Act is replaced by the following:
Vacance
Filling of vacancies

16(1)Toute vacance au sein du conseil en raison du décès, de la démission, de la révocation ou de l’empêchement de l’un des conseillers visés à l’alinéa 13c) est pourvue par un membre de la manière prévue par les règlements administratifs.

16(1)A vacancy on the Council caused by the death, resignation, removal or inability to act of a Council member referred to in paragraph 13(c) shall be filled by a member in the manner set out in the by-laws.

33L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
33Section 17 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Prolongation du mandat
Continuation of term of office

(2.‍1)Malgré le paragraphe (2), le mandat de ces conseillers se prolonge jusqu’à sa reconduction ou jusqu’à la nomination de leurs remplaçants.

(2.‍1)Despite subsection (2), a Council member appointed under paragraph 13(e) continues to hold office until they are reappointed or their successor is appointed.

34(1)Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34(1)Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following:
Règlements administratifs
By-laws

18(1)Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant toute mesure nécessaire à l’exercice des activités de l’Association, notamment des règlements administratifs concernant :

a)un code de déontologie;

b)la composition des comités créés en vertu du paragraphe 19(2) et leur fonctionnement;

c)la conservation et l’inspection des dossiers de l’Association sur ses membres et les titulaires de permis;

d)les demandes d’adhésion à l’Association, le renouvellement de l’inscription des membres et leur réintégration;

e)les demandes d’admission à titre de candidat au brevet, les exigences applicables aux candidats, l’annulation des candidatures, l’appel des décisions, la délivrance des brevets et l’utilisation des titres d’« arpenteur des terres du Canada » et de « Canada Lands Surveyor »;

f)l’examen des candidats au brevet;

g)les demandes de licence et de permis, leur délivrance et renouvellement et le rétablissement de ceux-ci;

h)les modalités obligatoires de souscription, par les membres ou leurs employeurs, d’une police d’assurance en matière de responsabilité professionnelle;

i)les exceptions à cette obligation;

j)la notification au registraire par les membres et les titulaires de permis des réclamations pour responsabilité professionnelle présentées contre eux;

k)les conflits d’intérêts dans le domaine de l’arpentage, notamment pour définir ce qui constitue un conflit d’intérêts sous le régime de la présente loi;

l)la délivrance et la propriété des sceaux, l’attestation des documents et croquis par les membres et la forme des déclarations de responsabilité, sceaux et signatures;

m)la procédure d’examen par l’Association des activités d’arpentage exercées par les membres et les titulaires de permis en vue du maintien de normes d’arpentage minimales;

n)toute autre mesure à prendre par règlement administratif aux termes de la présente loi.

18(1)The Council may make by-laws respecting any matter necessary to carry on the business and activities of the Association, including by-laws respecting

(a)a code of ethics for professional conduct;

(b)the composition of committees established under subsection 19(2) and the rules, practices and procedures of those committees;

(c)the maintenance of records by the Association in respect of members and permit holders, and the inspection of those records;

(d)applications for membership in the Association and the renewal and reinstatement of memberships in the Association;

(e)applications for admission as a candidate for a commission, the requirements of candidates, the cancellation of a candidacy, appeals of decisions, the granting of commissions, and the use of the titles “Canada Lands Surveyor” and “arpenteur des terres du Canada”;

(f)the examination of candidates for a commission;

(g)applications for a licence and permit and their issuance and renewal, and the reinstatement of a licence and permit;

(h)the terms and conditions under which members and their employers must have insurance against professional liability;

(i)the exemption of members and their employers from the requirement set out in paragraph (h);

(j)the notification of the Registrar, by members and permit holders, of claims against them for professional liability;

(k)conflict of interest in respect of surveying activities, including the definition of what constitutes a conflict of interest under this Act;

(l)the issuing and ownership of seals, the certification of documents and drawings by members, and the form of statements of responsibility, seals and signatures;

(m)the procedures to be followed by the Association in reviewing the surveying activities of members and permit holders to ensure the maintenance of minimum standards of surveying; and

(n)any other matter for which by-laws are required by this Act.

(2)L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2)Section 18 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(3)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs.

(3)The Statutory Instruments Act does not apply to by-laws.

Accessibilité
Accessibility

(4)Les règlements administratifs sont accessibles au public dans les deux langues officielles.

(4)By-laws shall be made available to the public in both official languages.

35(1)Le paragraphe 21(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35(1)Subsection 21(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Attributions
Attributions

21(1)Sous réserve de l’article 22, le comité d’examen régit toute question relative à l’examen et à l’admission des candidats au brevet ainsi que les qualifications exigées d’eux.

21(1)Sous réserve de l’article 22, le comité d’examen régit toute question relative à l’examen et à l’admission des candidats au brevet ainsi que les qualifications exigées d’eux.

(2)Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 21(2) of the Act is replaced by the following:
Candidature
Admission of candidates

(2)Le comité d’examen ne peut autoriser une personne à poser sa candidature au brevet que si celle-ci satisfait à toutes les exigences prévues par règlement administratif à cet égard.

(2)The Board of Examiners may admit a person to be a candidate for a commission only if the person has complied with the requirements specified in the by-laws.

Mobilité de la main-d’œuvre
Labour mobility

(3)Toute question relative à l’admission, à l’examen et aux qualifications des candidats au brevet qui sont habilités, en vertu des lois provinciales, à arpenter les terres dans une province et qui souhaitent acquérir la qualité de titulaire de licence au titre des dispositions de la présente loi et de ses règlements et règlements administratifs, doit être traitée conformément aux dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien.

(3)All matters relating to the admission, qualifications and examination of candidates for a commission who are entitled to survey lands in a province and under the laws of the province and who seek to become licence holders under any provision of this Act, the regulations and the by-laws, are to be conducted in accordance with the provisions of the Agreement, as defined in section 2 of the Canadian Free Trade Agreement Implementation Act.

36L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
36Section 23 of the Act is replaced by the following:
Délivrance du brevet
Recommendations for commissions

23Le comité d’examen recommande au conseil la délivrance d’un brevet au candidat qui satisfait à toutes les exigences prévues par règlement administratif.

23The Board of Examiners shall recommend to the Council that a commission be granted to every candidate for a commission who has complied with the requirements specified in the by-laws.

37Les articles 24 et 25 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
37Sections 24 and 25 of the Act are replaced by the following:
Attributions
Role

24(1)Le comité des plaintes étudie les plaintes écrites reçues par l’Association relativement à la conduite ou aux actes d’un membre ou d’un titulaire de permis.

24(1)The Complaints Committee shall consider all complaints in writing that are received by the Association regarding the conduct or actions of any member or permit holder.

Pouvoir d’enquête
Rights of Committee

(2)S’il croit, pour des motifs raisonnables, que le membre ou le titulaire de permis qui fait l’objet de la plainte a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, le comité peut mener une enquête sur les activités d’arpentage de l’intéressé ou désigner une personne ou une entité pour mener l’enquête sous sa direction.

(2)If the Committee has reasonable grounds to believe that a member or permit holder against whom a complaint is made has committed an act of professional misconduct or was incompetent, the Committee may conduct an investigation of the surveying activities of the member or permit holder or designate a person or entity to conduct the investigation under the Committee’s direction.

Révocation
Revocation

(3)Le comité peut révoquer la désignation.

(3)The Committee may revoke the designation.

Précision
For greater certainty

(4)Il est entendu qu’un particulier nommé au comité peut être désigné pour mener l’enquête.

(4)For greater certainty, an individual appointed to the Committee may be designated to conduct the investigation.

Définition de personne désignée
Definition of designated person

(5)Pour l’application des articles 24.‍1 à 24.‍5, personne désignée s’entend du comité ou de la personne ou de l’entité désignée par celui-ci pour mener l’enquête.

(5)For the purposes of sections 24.‍1 to 24.‍5, designated person means the Committee or the person or entity designated by it to conduct the investigation.

Pouvoir d’exiger des documents et des renseignements
Power to require information and documents

24.‍1(1)La personne désignée peut, aux fins d’enquête sur la conduite et les actes d’un membre ou titulaire de permis, enjoindre à tout membre ou titulaire de permis :

a)de fournir tous renseignements qu’il est, de l’avis de la personne désignée, en mesure de lui fournir au sujet de l’enquête;

b)de produire, pour examen ou reproduction par la personne désignée, les documents ou autres choses qui, selon cette dernière, sont liés à l’enquête et pourraient être en la possession de ce membre ou titulaire de permis ou sous son contrôle.

24.‍1(1)The designated person may, for the purpose of investigating a member or permit holder’s conduct and activities, require any member or permit holder

(a)to provide any information that, in the opinion of the designated person, the member or permit holder is able to provide in relation to the matter being investigated; and

(b)to produce, for examination or copying by the designated person, any document or other thing that, in the opinion of the designated person, is relevant to the matter being investigated and may be in the possession or under the control of that member or permit holder.

Droit de pénétrer dans un lieu
Authority to enter

(2)Sous réserve du paragraphe 24.‍2(1), la personne désignée peut, à ces mêmes fins, entrer dans tout lieu de travail du membre ou du titulaire de permis si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une activité régie par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou règlements administratifs y est exercée ou que s’y trouve des documents ou autres choses qui sont liés à l’enquête.

(2)Subject to subsection 24.‍2(1), a designated person may, for that purpose, enter the business premises of the member or permit holder in which they have reasonable grounds to believe that an activity regulated under any provision of this Act, the regulations or the by-laws is conducted or any document or other thing relevant to the investigation is located.

Autres pouvoirs
Other powers

(3)La personne désignée peut, à ces mêmes fins :

a)examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

b)emporter une telle chose pour examen ou reproduction;

c)faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

d)ouvrir ou ordonner à quiconque d’ouvrir tout contenant ou emballage se trouvant dans le lieu;

e)faire usage, directement ou indirectement, de tout moyen de communication se trouvant dans le lieu;

f)faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique ou dispositif se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

g)établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

h)prendre des photographies, effectuer des enregistrements et reproduire toute chose se trouvant dans le lieu.

(3)The designated person may, for that purpose,

(a)examine anything in the place;

(b)remove the thing for examination or copying;

(c)use any copying equipment in the place, or cause it to be used;

(d)open or order any person to open any container or package found in the place;

(e)use any means of communication in the place, or cause it to be used;

(f)use any computer system or device in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to it;

(g)prepare a document, or cause one to be prepared, based on the data; and

(h)take photographs or make recordings or make a copy of anything in the place.

Assistance à la personne désignée
Duty to assist

(4)Le propriétaire ou le responsable du lieu, et quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre des paragraphes (2) et (3), et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’elle peut valablement exiger.

(4)The owner or person in charge of the place and every person in the place shall give all assistance that is reasonably required to enable the designated person to perform their functions under subsections (2) and (3) and shall provide any documents or information, and access to any data, that may be reasonably required by the designated person.

Maison d’habitation
Warrant to enter dwelling-house

24.‍2(1)Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne désignée ne peut entrer dans le lieu sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

24.‍2(1)If the place is a dwelling-house, the designated person may enter it without the occupant’s consent only under the authority of a warrant issued under subsection (2).

Mandat
Authority to issue warrant

(2)Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant la personne désignée qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation, sous réserve de toute condition précisée dans le mandat, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que les conditions suivantes sont réunies :

a)la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 24.‍1(2);

b)l’entrée est nécessaire à l’enquête;

c)soit l’occupant a refusé l’entrée à la personne désignée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

(2)On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing the designated person to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a)the dwelling-house is a place referred to in subsection 24.‍1(2);

(b)entry to the dwelling-house is necessary for the purposes of the investigation; and

(c)entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused by, or that consent to entry cannot be obtained from, the occupant.

Usage de la force
Use of force

24.‍3La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si le mandat en autorise expressément l’usage et qu’elle est accompagnée d’un agent de la paix.

24.‍3In executing a warrant to enter a dwelling-house, the designated person may use force only if the use of force has been specifically authorized in the warrant and they are accompanied by a peace officer.

Immunité — responsabilité civile
Immunity — civil liability

24.‍4Quiconque exerce des attributions sous le régime de l’un ou l’autre des articles 24 à 24.‍3 est dégagé de toute responsabilité civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

24.‍4A person or entity that exercises powers or performs duties or functions under any of sections 24 to 24.‍3 does not incur civil liability in respect of anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of those powers or the performance of those duties or functions.

Réponse obligatoire
Response required

24.‍5(1)Dans le cadre de son enquête, la personne désignée peut, en ce qui a trait à toute demande de renseignement relative à la plainte, enjoindre à tout membre ou à tout titulaire de permis qu’il lui fournisse une réponse dans le délai prévu par règlement.

24.‍5(1)In the course of the investigation, the designated person may require a member or permit holder to respond to any request for information in respect of the complaint within the prescribed period.

Manquement professionnel
Professional misconduct

(2)Le membre ou le titulaire de permis qui ne prête pas assistance à la personne désignée ou qui omet de fournir une réponse dans le délai imparti commet un manquement professionnel. Le cas échéant, le comité des plaintes peut, de sa propre initiative ou suivant les recommandations de la personne désignée, renvoyer une plainte au sujet de ce manquement au comité de discipline au titre de l’alinéa 25(1)b) et, dans le cas du membre visé par cette plainte, suspendre sa licence au titre de l’article 27.‍1.

(2)If the member or permit holder fails to respond to the request for assistance or information within the prescribed period, they commit an act of professional misconduct. If such is the case, the Complaints Committee may, on its own initiative or on the recommendation of the designated person, refer a complaint respecting that act of professional misconduct to the Discipline Committee in accordance with paragraph 25(1)‍(b), and in the case of the member who is the subject of that complaint, may suspend that member’s licence in accordance with section 27.‍1.

Mesures
Decision on complaint

25(1)À l’issue de son étude, le comité des plaintes :

a)rejette la plainte, s’il l’estime non fondée;

b)la renvoie au comité de discipline, s’il estime que l’enquête a mis au jour suffisamment d’éléments de preuve révélant un manquement professionnel ou de l’incompétence de la part de l’intéressé;

c)prend toute autre mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances pour régler la plainte.

25(1)After having considered a complaint, the Complaints Committee shall

(a)dismiss the complaint if it is satisfied that the evidence disclosed by the investigation does not support a finding of professional misconduct or incompetence;

(b)refer the complaint to the Discipline Committee if it is satisfied that there is sufficient evidence disclosed by the investigation that could support a finding of professional misconduct or incompetence; or

(c)take any action that it considers appropriate in the circumstances to resolve the complaint.

Avis du rejet, du renvoi ou d’un règlement
Notice of dismissal, referral or resolution

(2)Le registraire signifie un avis du rejet, du renvoi ou du règlement de la plainte, selon le cas, à l’Association, au plaignant ainsi qu’au membre ou au titulaire de permis visé par la plainte.

(2)The Registrar shall cause a notice of the dismissal, referral or resolution of the complaint, as the case may be, to be served on the Association, the complainant and the member or permit holder who is the subject of the complaint.

38L’article 26 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
38Section 26 of the French version of the Act is replaced by the following:
Procédure expéditive
Procédure expéditive

26Le comité des plaintes n’a pas à tenir d’audience ou à donner à quiconque la possibilité de présenter des observations orales avant de formuler sa recommandation à l’égard de la plainte.

26Le comité des plaintes n’a pas à tenir d’audience ou à donner à quiconque la possibilité de présenter des observations orales avant de formuler sa recommandation à l’égard de la plainte.

39L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39Section 27 of the Act is replaced by the following:
Maintien de la compétence du comité
Continuing jurisdiction

27Le comité des plaintes reste compétent pour trancher une plainte concernant une personne ou une entité qui n’est plus un membre ou un titulaire de permis.

27The Complaints Committee retains jurisdiction to deal with a complaint regarding the conduct or actions of a person or entity who has ceased to be a member or permit holder.

Suspension temporaire
Temporary suspension

27.‍1(1)Le comité des plaintes peut suspendre la licence du membre visé par la plainte dans les cas suivants :

a)la protection du public risque d’être compromise si le membre continue à exercer ses activités d’arpentage;

b)la plainte a été renvoyée au comité de discipline en vertu du paragraphe 24.‍5(2).

27.‍1(1)The Complaints Committee may suspend the licence belonging to the member who is the subject of the complaint, if

(a)the continuation of the member’s surveying activities may put the public at risk; or

(b)the complaint was referred to the Discipline Committee in accordance with subsection 24.‍5(2).

Décision écrite et motivée
Decision in writing

(2)Toute décision du comité des plaintes en ce sens doit être écrite et motivée.

(2)A decision of the Complaints Committee to suspend a licence under this section shall be in writing and set out reasons.

Signification de la décision
Notice — temporary suspension

(3)Le comité des plaintes communique sa décision au comité de discipline, au conseil et au registraire. Le registraire la fait signifier à l’intéressé et au plaignant et en avise les membres.

(3)The Complaints Committee shall cause a copy of every decision to suspend under this section to be given to the Discipline Committee, the Council and the Registrar. The Registrar shall cause a notice of every decision to suspend under this section to be served on the member who is the subject of the complaint and on the complainant and shall notify the other members of the suspension.

Publication
Publication

(4)Le registraire rend publique la décision de suspendre la licence en vertu du présent article.

(4)The Registrar shall make public a decision to suspend a member’s licence under this section.

Application de la suspension
Application of suspension

(5)La décision de suspendre la licence est exécutoire dès réception de la signification par l’intéressé et s’applique jusqu’à ce que le registraire signifie à ce dernier, en application du paragraphe 31(3), et au comité des plaintes, la décision du comité de discipline en ce qui a trait à la plainte qui a mené à la suspension.

(5)The decision to suspend is enforceable on being served on the subject of the complaint and remains in force until the Registrar causes a decision of the Discipline Committee regarding the complaint that led to the suspension to be served on the member to whom the decision relates, in accordance with subsection 31(3), and on the Complaints Committee.

Appel
Appeal

(6)Le membre peut interjeter appel auprès de la Cour fédérale de la décision du comité des plaintes de suspendre sa licence en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant la signification de l’avis.

(6)A member whose licence has been suspended may, by filing a written notice of appeal within 30 days after the day on which a notice of a decision is served, appeal the decision to suspend the member’s licence to the Federal Court.

Révocation de la suspension
End of suspension

(7)Lorsque la licence d’un membre a été suspendue en vertu de l’alinéa 27.‍1(1)b), le comité de discipline peut, sur demande du membre, révoquer cette suspension s’il est d’avis que, depuis celle-ci, le membre a prêté l’assistance requise ou a répondu à la demande de renseignement.

(7)If the member’s licence was suspended under paragraph 27.‍1(1)‍(b), the Discipline Committee may, at the member’s request, end the suspension if it is of the opinion that the member has responded to the request for assistance or information since the suspension of their licence.

Appel
Appeal

(8)Le membre peut interjeter appel auprès de la Cour fédérale de la décision du comité de discipline de ne pas révoquer la suspension en déposant un avis d’appel devant la Cour dans les trente jours suivant cette décision.

(8)If the Discipline Committee does not end the suspension of the member’s licence, the member may, by filing a written notice of appeal within 30 days after the day on which the Discipline Committee decides not to end the suspension, appeal the decision to the Federal Court.

40Les alinéas 28a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
40Paragraphs 28(a) to (c) of the Act are replaced by the following:
  • a)tranche, sous réserve des articles 29 et 30.‍1, les questions de manquement professionnel ou d’incompétence que lui soumet le comité des plaintes;

  • b)tranche les questions de délivrance, après révocation, de nouvelles licences ou de nouveaux permis ou de réintégration de membre que lui soumet le registraire.

  • (a)subject to sections 29 and 30.‍1, hear and determine allegations of professional misconduct or incompetence in complaints submitted to it by the Complaints Committee; or

  • (b)hear and determine matters referred to it by the Registrar with respect to

    • (i)the reinstatement of a member in the Association, or

    • (ii)the issuance of a new licence or permit to any person or entity whose licence or permit has been revoked.

41Les articles 29 et 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
41Sections 29 and 30 of the Act are replaced by the following:
Plainte — suspension temporaire
Complaint — temporary suspension

29Le comité de discipline entame le processus d’examen des plaintes ayant donné lieu à une suspension visée à l’article 27.‍1 qui leur sont renvoyées dans les quinze jours suivant la date de leur renvoi.

29The Discipline Committee shall begin the process of examining a complaint referred to them regarding a suspension under section 27.‍1 no later than 15 days after the day on which the complaint is referred.

Maintien de la compétence du comité
Continuing jurisdiction

30Le comité de discipline reste compétent pour trancher les plaintes concernant les personnes ou les entités qui ne sont plus des membres ou des titulaires de permis.

30The Discipline Committee retains jurisdiction to deal with a complaint regarding the conduct or actions of a person or entity who has ceased to be a member or permit holder.

Procédure expéditive
Hearing not required

30.‍1Le comité de discipline peut, sans tenir d’audience, prendre l’une ou plusieurs des mesures prévues au paragraphe 31(1) à l’égard du membre ou du titulaire de permis visé par la plainte, si les conditions suivantes sont réunies :

a)le membre ou le titulaire de permis accepte les conclusions du comité des plaintes le concernant;

b)il renonce à la tenue d’une telle audience;

c)il accepte les mesures que le comité entend prendre à son égard.

30.‍1The Discipline Committee may, without holding a discipline hearing, take one or more of the actions set out in subsection 31(1) against the member or permit holder who is the subject of the complaint if the member or permit holder

(a)agrees with the findings of the Complaints Committee;

(b)accepts to forego a discipline hearing; and

(c)accepts the actions that the Discipline Committee proposes to take against them.

Audience
Hearing
Droit d’être entendu
Opportunity to be heard

30.‍2À l’audience, le comité de discipline donne au membre ou au titulaire de permis visé par la plainte la possibilité de présenter des éléments de preuve et des observations.

30.‍2At a hearing, the Discipline Committee shall provide the member or permit holder who is the subject of the complaint with an opportunity to present evidence and make representations.

Pouvoir d’assignation
Power of summons

30.‍3Le comité de discipline peut assigner et contraindre les personnes à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il estime nécessaires à l’examen complet de la plainte dont il est saisi, au même titre qu’une cour supérieure d’archives.

30.‍3The Discipline Committee may summon and enforce the appearance of persons and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any document or other thing that the Committee considers necessary for the full examination of the complaint, in the same manner and to the same extent as a superior court of record.

Audiences publiques
Public hearings

30.‍4(1)Les audiences du comité de discipline sont publiques.

30.‍4(1)Discipline Committee hearings shall be public.

Exception
Exception

(2)Le comité de discipline peut toutefois tenir des audiences à huis clos s’il le juge nécessaire pour empêcher, pour des questions d’ordre public, la communication, la publication ou la distribution de renseignements ou de documents, notamment pour assurer le secret professionnel ou protéger la vie privée, la sécurité ou la réputation d’une personne.

(2)However, the Committee may conduct hearings in camera if it considers it necessary to prohibit the disclosure, publication or distribution of information or documents, for a reason of public order, including to ensure respect for professional secrecy or the protection of a person’s privacy, safety or reputation.

42(1)Le passage du paragraphe 31(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

42(1)The portion of subsection 31(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Pouvoirs du comité de discipline
Powers

31(1)S’il conclut au manquement professionnel de la part d’un membre ou d’un titulaire de permis ou à son incompétence, le comité de discipline peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

31(1)If the Discipline Committee finds a member or permit holder guilty of professional misconduct or incompetence, the Discipline Committee may take one or more of the following actions:

(2)L’alinéa 31(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 31(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • a)annuler l’adhésion du membre à l’Association;

  • a)annuler l’adhésion du membre à l’Association;

(3)Les alinéas 31(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3)Paragraphs 31(1)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
  • b)annuler le brevet, la licence ou le permis;

  • c)suspendre le brevet, la licence ou le permis pour une période maximale de deux ans;

  • (b)revoke the member’s commission or licence or the permit holder’s permit;

  • (c)suspend the member’s commission or licence or the permit holder’s permit for a period not exceeding two years;

(4)L’alinéa 31(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 31(1)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (d)accept an undertaking that limits the member’s or permit holder’s surveying activities to the extent specified in the undertaking;

  • (d)accept an undertaking that limits the member’s or permit holder’s surveying activities to the extent specified in the undertaking;

(5)Les alinéas 31(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5)Paragraphs 31(1)‍(f) and (g) of the Act are replaced by the following:
  • f)infliger à l’intéressé une pénalité, dont le montant maximal est prévu par règlement, à payer à l’Association;

  • g)le réprimander et ordonner la consignation de la réprimande au registre tenu par le registraire;

  • (f)impose on the member or permit holder a penalty not in excess of the amount prescribed by regulation, payable to the Association;

  • (g)reprimand the member or permit holder and direct that the reprimand be recorded in the register maintained by the Registrar;

(6)Les alinéas 31(1)h) et i) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6)Paragraphs 31(1)‍(h) and (i) of the English version of the Act are replaced by the following:
  • (h)direct the member or permit holder to reimburse the complainant, the Association or both all or any part of the costs associated with the complaint;

  • (i)direct that the members be notified of any action taken by the Discipline Committee under this section; and

  • (h)direct the member or permit holder to reimburse the complainant, the Association or both all or any part of the costs associated with the complaint;

  • (i)direct that the members be notified of any action taken by the Discipline Committee under this section; and

(7)Le paragraphe 31(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7)Subsection 31(3) of the Act is replaced by the following:
Signification de la décision
Service

(3)Le comité de discipline communique la décision au conseil et au registraire, qui la fait signifier à l’intéressé et au plaignant.

(3)The Discipline Committee shall cause a copy of every decision to take action under this section to be given to the Council and the Registrar, and the Registrar shall cause a copy of the decision to be served on the member or permit holder to whom the decision relates and on the complainant.

(8)Le paragraphe 31(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(8)Subsection 31(4) of the French version of the Act is replaced by the following:
Suspension
Suspension

(4)S’il est d’avis que les circonstances le justifient, le comité de discipline peut, selon les modalités qu’il précise, suspendre l’exécution de sa décision pour la période qu’il estime appropriée.

(4)S’il est d’avis que les circonstances le justifient, le comité de discipline peut, selon les modalités qu’il précise, suspendre l’exécution de sa décision pour la période qu’il estime appropriée.

(9)Le paragraphe 31(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9)Subsection 31(5) of the Act is replaced by the following:
Avis
Notification of members

(5)Le registraire avise les membres de la décision d’annuler l’adhésion d’un membre ou d’annuler ou de suspendre un brevet, une licence ou un permis.

(5)The Registrar shall notify the members whenever a membership in the Association is cancelled or a commission, licence or permit is revoked or suspended.

Publication
Publication

(5.‍1)Le registraire rend publique la décision d’annuler l’adhésion d’un membre ou d’annuler ou de suspendre un brevet, un permis ou une licence.

(5.‍1)The Registrar shall make public a decision of the Discipline Committee to cancel a member’s membership in the Association or to revoke or suspend a member’s commission, licence or permit.

(10)Les paragraphes 31(6) et (7) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(10)Subsections 31(6) and (7) of the English version of the Act are replaced by the following:
Notification of unfounded allegation
Notification of unfounded allegation

(6)If the Discipline Committee finds that an allegation of professional misconduct or incompetence against a member or permit holder is unfounded, the Registrar shall, on the request of the member or permit holder, notify the members of that finding.

(6)If the Discipline Committee finds that an allegation of professional misconduct or incompetence against a member or permit holder is unfounded, the Registrar shall, on the request of the member or permit holder, notify the members of that finding.

Reimbursement of costs
Reimbursement of costs

(7)If the Discipline Committee is of the opinion that proceedings before it in relation to any member or permit holder are unwarranted, it may recommend to the Council that the Association reimburse the whole or part of the member’s or permit holder’s costs.

(7)If the Discipline Committee is of the opinion that proceedings before it in relation to any member or permit holder are unwarranted, it may recommend to the Council that the Association reimburse the whole or part of the member’s or permit holder’s costs.

43L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
43Section 34 of the Act is replaced by the following:
Registre
Register of surveyors

34(1)Le registraire tient un registre contenant le nom de tous les arpenteurs des terres du Canada ainsi que les renseignements prévus par règlement administratif.

34(1)The Registrar shall maintain a register in which is recorded the name of every Canada Lands Surveyor and all other information required by the by-laws to be recorded in that register.

Autre registre
Register of other information

(2)Le registraire tient un second registre contenant les nom et adresse de tous les membres titulaires d’une licence, de tous les autres membres et de tous les titulaires de permis ainsi que les renseignements prévus par règlement administratif ou exigés par le comité de discipline ou le conseil.

(2)The Registrar shall maintain a register in which is recorded

(a)the name and address of every member who holds a licence, every other member and every permit holder;

(b)information that is required by the by-laws to be recorded in that register;

(c)information that is directed by the Discipline Committee to be recorded; and

(d)information that is directed by the Council to be recorded.

44Le paragraphe 35(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44Subsection 35(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Copies
Copies

(2)The Registrar shall provide to any person, on payment of a reasonable charge, a copy of any part of a register pertaining to any member.

(2)The Registrar shall provide to any person, on payment of a reasonable charge, a copy of any part of a register pertaining to any member.

45L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
45Section 37 of the Act is replaced by the following:
Immunité
Immunity

37L’Association, ses comités, ses membres, les particuliers nommés à ses comités, ou ses dirigeants, employés, représentants ou délégués bénéficient de l’immunité en matière de dommages-intérêts pour tous les actes ou omissions accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions ou pour toute négligence ou tout manquement qui survient dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions.

37No action or other proceedings for damages shall be instituted against the Association, a committee of the Association, a member, an individual appointed to a committee of the Association or an officer, employee, representative or appointee of the Association for any act done in the performance of any duty, or the exercise of any power, in good faith, under this Act or for any neglect or default in the performance of any duty, or the exercise of any power, in good faith, under this Act.

46L’article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46Section 38 of the Act is replaced by the following:
Admission par le registraire
Granting membership

38Le registraire admet comme membre tout titulaire de brevet ou toute autre personne mentionnée dans les règlements administratifs qui lui en fait la demande et se conforme aux règlements et règlements administratifs.

38The Registrar shall grant membership in the Association to any person who holds a commission, or to any other person specified in the by-laws, who applies for membership and who complies with the regulations and the by-laws.

47Les articles 39 et 40 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
47Sections 39 and 40 of the English version of the Act are replaced by the following:
Cancellation for non-payment of fees
Cancellation for non-payment of fees

39The Registrar may cancel a membership in the Association for the non-payment of any fee or levy prescribed in the by-laws after giving the member at least two months’ written notice of the default and intention to cancel.

39The Registrar may cancel a membership in the Association for the non-payment of any fee or levy prescribed in the by-laws after giving the member at least two months’ written notice of the default and intention to cancel.

Resignation
Resignation

40A member may resign from the Association by filing a resignation in writing with the Registrar.

40A member may resign from the Association by filing a resignation in writing with the Registrar.

48Le paragraphe 41(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
48Subsection 41(1) of the Act is replaced by the following:
Réintégration
Application for reinstatement

41(1)La personne dont l’adhésion à l’Association a été annulée pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire sa réintégration, conformément aux règlements administratifs, après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation.

41(1)A person whose membership in the Association has been cancelled for professional misconduct or incompetence may, any time after two years after the date of the cancellation, apply in writing to the Registrar, in accordance with the by-laws, to be reinstated as a member.

49L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
49Section 42 of the Act is replaced by the following:
Responsabilité professionnelle
Standards of conduct

42Le membre qui dirige la prestation de services d’arpentage est tenu de respecter à cet égard les mêmes normes de conduite et de compétence professionnelles que s’il fournissait lui-même ces services.

42A member who directs the provision of surveying services is in all respects liable for maintaining the standards of conduct and competence in respect of the provision of those services.

50L’article 43 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
50Section 43 of the French version of the Act is replaced by the following:
Droit d’accès
Droit d’accès

43Le titulaire de licence et toute personne agissant sous sa direction peuvent, afin d’exécuter un arpentage cadastral, pénétrer sur le terrain de qui que ce soit, le traverser et en mesurer les limites; ils prennent toutefois les précautions voulues pour éviter de causer quelque dommage en ce faisant.

43Le titulaire de licence et toute personne agissant sous sa direction peuvent, afin d’exécuter un arpentage cadastral, pénétrer sur le terrain de qui que ce soit, le traverser et en mesurer les limites; ils prennent toutefois les précautions voulues pour éviter de causer quelque dommage en ce faisant.

51(1)Le passage du paragraphe 44(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

51(1)The portion of subsection 44(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Témoignages
Témoignages

44(1)Le titulaire de licence qui exécute un arpentage cadastral peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne possède des renseignements sur toute matière s’y rapportant :

44(1)Le titulaire de licence qui exécute un arpentage cadastral peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne possède des renseignements sur toute matière s’y rapportant :

(2)Les paragraphes 44(2) à (4) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 44(2) to (4) of the French version of the Act are replaced by the following:
Convocation par le juge
Convocation par le juge

(2)Tout juge de paix peut, sur demande d’un titulaire de licence, étayée par un affidavit énonçant la raison de la convocation du témoin, délivrer la citation à comparaître.

(2)Tout juge de paix peut, sur demande d’un titulaire de licence, étayée par un affidavit énonçant la raison de la convocation du témoin, délivrer la citation à comparaître.

Signification et contenu
Signification et contenu

(3)La citation est signifiée soit à personne, soit à résidence, entre les mains d’une personne majeure; elle indique le jour, l’heure et le lieu de l’audience devant le titulaire de licence.

(3)La citation est signifiée soit à personne, soit à résidence, entre les mains d’une personne majeure; elle indique le jour, l’heure et le lieu de l’audience devant le titulaire de licence.

Dépenses des témoins
Dépenses des témoins

(4)Le titulaire de licence verse au témoin convoqué la somme qui l’indemnisera des frais de déplacement entraînés par sa comparution devant lui; en cas de désaccord sur la somme, il soumet le différend à un juge de paix, dont la décision est alors définitive.

(4)Le titulaire de licence verse au témoin convoqué la somme qui l’indemnisera des frais de déplacement entraînés par sa comparution devant lui; en cas de désaccord sur la somme, il soumet le différend à un juge de paix, dont la décision est alors définitive.

52Les articles 45 et 46 de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
52Sections 45 and 46 of the French version of the Act are replaced by the following:
Consignation
Consignation

45Tout élément de preuve produit à l’audience dans le cadre de l’article 44 est consigné par écrit et lu au témoin qui en est l’auteur et attesté par affirmation de celui-ci et du titulaire de licence.

45Tout élément de preuve produit à l’audience dans le cadre de l’article 44 est consigné par écrit et lu au témoin qui en est l’auteur et attesté par affirmation de celui-ci et du titulaire de licence.

Exigence — permis
Exigence — permis

46Le titulaire de licence ne peut fournir de services d’arpentage cadastral à titre d’employé d’une entité que si celle-ci est elle-même titulaire d’un permis.

46Le titulaire de licence ne peut fournir de services d’arpentage cadastral à titre d’employé d’une entité que si celle-ci est elle-même titulaire d’un permis.

53L’article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
53Section 47 of the Act is replaced by the following:
Certification
Certification of documents and drawings

47Les membres certifient leurs documents et croquis conformément aux règlements administratifs.

47Members shall certify their documents and drawings in accordance with the by-laws.

54L’article 48 de la même loi est abrogé.
54Section 48 of the Act is repealed.
55La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :
55The Act is amended by adding the following after section 49:
Utilisation exclusive du titre
Exclusive use of title

49.‍1Seul le membre titulaire d’un brevet peut utiliser le titre de « arpenteur des terres du Canada » ou de « Canada Lands Surveyor » tel quel ou modifié par adjonction ou abréviation, ou utiliser des mots, un nom ou une désignation qui portent à croire qu’il est un arpenteur des terres du Canada.

49.‍1A person, other than a member who holds a commission, shall not use the title “Canada Lands Surveyor” or “arpenteur des terres du Canada”, or any addition to or abbreviation of that title, or any words, name or designation that leads to the belief that the person is a Canada Lands Surveyor.

56L’article 50 de la version française de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
56Section 50 of the French version of the Act and the heading before it are replaced by the following:
Licences
Licences
Arpentage cadastral
Arpentage cadastral

50Seul le titulaire d’une licence ou une personne agissant sous sa direction peut effectuer l’arpentage cadastral des terres du Canada ou de terrains privés dans un territoire.

50Seul le titulaire d’une licence ou une personne agissant sous sa direction peut effectuer l’arpentage cadastral des terres du Canada ou de terrains privés dans un territoire.

57L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
57Section 51 of the Act is replaced by the following:
Arpentage
Other surveying

51Un membre ne peut arpenter des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que s’il est titulaire d’une licence ou agit sous la direction d’un titulaire de licence.

51A member, other than a member who is a licence holder or who is acting under the direction of a licence holder, shall not engage in surveying on Canada Lands or private lands in a territory.

58(1)Le passage de l’article 52 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

58(1)The portion of section 52 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Conditions
Conditions

52Le demandeur de licence doit, à la fois :

52Le demandeur de licence doit, à la fois :

(2)Les alinéas 52b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 52(b) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • b)être membre;

  • c)sous réserve du paragraphe 21(3), avoir reçu une formation pratique et exercé l’arpentage pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années;

  • d)sous réserve du paragraphe 21(3), se conformer aux exigences prévues par les règlements administratifs.

  • (b)be a member;

  • (c)subject to subsection 21(3), have experience and practical training in surveying totalling at least two years during the previous five years; and

  • (d)subject to subsection 21(3), comply with the licensing requirements prescribed by the by-laws.

59L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
59Section 53 of the Act is replaced by the following:
Licence
Issuance of licence

53Le registraire peut délivrer la licence au demandeur qui satisfait aux exigences prévues sous le régime de la présente loi.

53The Registrar may issue a licence to any person who applies for a licence and complies with the requirements under this Act.

60L’article 54 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
60Section 54 of the French version of the Act is replaced by the following:
Annulation de la licence
Annulation de la licence

54Le registraire peut annuler la licence pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs, après avoir donné au titulaire un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

54Le registraire peut annuler la licence pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs, après avoir donné au titulaire un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

61Le paragraphe 55(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
61Subsection 55(1) of the Act is replaced by the following:
Renouvellement
Application for new licence

55(1)La personne dont la licence a été annulée pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire, conformément aux règlements administratifs et après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation, la délivrance d’une nouvelle licence.

55(1)A person whose licence has been revoked for professional misconduct or incompetence may, any time after two years after the date of the revocation, apply in writing to the Registrar, in accordance with the by-laws, for a new licence.

62(1)Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62(1)Subsection 56(1) of the Act is replaced by the following:

Assurance obligatoire
Liability insurance required

56(1)Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements administratifs, tout membre se livrant à l’arpentage doit être assuré en matière de responsabilité professionnelle.

56(1)Subject to subsection (2) and the by-laws, every member who engages in surveying must be insured against professional liability.

(2)Le paragraphe 56(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 56(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception

(2)Subsection (1) does not apply in respect of a member who is employed by Her Majesty in right of Canada or a province, by an agent of Her Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of Her Majesty in right of a province.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of a member who is employed by Her Majesty in right of Canada or a province, by an agent of Her Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of Her Majesty in right of a province.

(3)Le paragraphe 56(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 56(4) of the English version of the Act is replaced by the following:
Levies
Levies

(4)The Association may prescribe levies to be paid by members in respect of arrangements entered into under subsection (3).

(4)The Association may prescribe levies to be paid by members in respect of arrangements entered into under subsection (3).

63L’article 57 de la version française de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
63Section 57 of the French version of the Act and the heading before it are replaced by the following:
Permis
Permis
Exigence — permis
Exigence — permis

57Une entité ne peut fournir de services d’arpentage cadastral des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que si elle est titulaire d’un permis.

57Une entité ne peut fournir de services d’arpentage cadastral des terres du Canada ou des terrains privés dans un territoire que si elle est titulaire d’un permis.

64L’article 58 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
64Section 58 of the Act is replaced by the following:
Délivrance
Issuance of permit

58Le registraire peut délivrer le permis à toute entité qui lui en fait la demande en conformité avec les règlements administratifs.

58The Registrar may issue a permit to an entity that applies for a permit in accordance with the by-laws.

65L’article 59 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
65Section 59 of the French version of the Act is replaced by the following:
Annulation pour non-paiement
Annulation pour non-paiement

59Le registraire peut annuler le permis pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs, après avoir donné au titulaire un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

59Le registraire peut annuler le permis pour défaut de paiement des droits ou cotisations fixés par les règlements administratifs, après avoir donné au titulaire un préavis d’au moins deux mois entre le non-paiement et l’éventuelle annulation.

66L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
66Section 60 of the Act is replaced by the following:
Annulation — aucun titulaire de licence
Revocation for lack of licence

60Le registraire peut annuler le permis si l’entité n’a plus d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou d’employé à la fois titulaire d’une licence et en mesure de diriger personnellement l’arpentage cadastral.

60The Registrar may revoke a permit if the permit holder no longer has a director, officer, partner or employee who holds a licence and who is capable of personally supervising and directing cadastral surveys.

67Le paragraphe 61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
67Subsection 61(1) of the Act is replaced by the following:
Renouvellement
Application for new permit

61(1)L’entité dont le permis a été annulé pour manquement professionnel ou incompétence peut demander par écrit au registraire, conformément aux règlements administratifs et après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’annulation, la délivrance d’un nouveau permis.

61(1)An entity whose permit has been revoked for professional misconduct or incompetence may, any time after two years after the date of the revocation, apply in writing to the Registrar, in accordance with the by-laws, for a new permit.

68(1)Le passage de l’article 62 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

68(1)The portion of section 62 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Council may make regulations
Council may make regulations

62The Council may, with the approval of the Minister, make regulations

62The Council may, with the approval of the Minister, make regulations

(2)Les alinéas 62a) à q) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 62(a) to (q) of the Act are replaced by the following:
  • a)la composition des comités constitués en vertu du paragraphe 19(1) et leur fonctionnement;

  • b)les attributions du registraire;

  • c)les enquêtes sur les plaintes, la procédure à suivre par le comité des plaintes et le comité de discipline et les audiences ou toute autre procédure nécessaire pour traiter les questions de manquement professionnel ou d’incompétence et les mesures à prendre relativement à ces questions;

  • d)la définition du manquement professionnel et de l’incompétence pour l’application de la présente loi;

  • e)toute autre mesure d’ordre réglementaire à prendre sous le régime de la présente loi.

  • (a)respecting the composition of committees established under subsection 19(1) and the rules, practices and procedures of those committees;

  • (b)respecting the duties and powers of the Registrar;

  • (c)respecting the investigation of complaints, the procedures of the Complaints Committee and the Discipline Committee and the hearing or other treatment of allegations of professional misconduct or incompetence and the actions taken in response to those allegations;

  • (d)respecting the definition of “professional misconduct” and “incompetence” for the purposes of this Act; and

  • (e)prescribing anything that is to be prescribed under this Act.

69L’article 64 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
69Section 64 of the French version of the Act is replaced by the following:
Arpentage cadastral sans licence
Arpentage cadastral sans licence

64Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque effectue ou prétend effectuer un arpentage cadastral sur les terres du Canada ou sur des terrains privés dans un territoire sans être titulaire d’une licence ou agir sous la direction d’un titulaire de licence.

64Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, quiconque effectue ou prétend effectuer un arpentage cadastral sur les terres du Canada ou sur des terrains privés dans un territoire sans être titulaire d’une licence ou agir sous la direction d’un titulaire de licence.

70Les alinéas 65a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
70Paragraphs 65(a) and (b) of the French version of the Act are replaced by the following:
  • a)falsifie ou fait falsifier tout renseignement relatif à un registre tenu par le registraire sous le régime de la présente loi ou délivre une fausse licence, un faux permis ou un faux document relatif à un tel registre;

  • b)tente d’obtenir une licence ou un permis en faisant sciemment une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important.

  • a)falsifie ou fait falsifier tout renseignement relatif à un registre tenu par le registraire sous le régime de la présente loi ou délivre une fausse licence, un faux permis, ou un faux document relatif à un tel registre;

  • b)tente d’obtenir une licence ou un permis en faisant sciemment une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important.

71L’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
71Section 68 of the Act is replaced by the following:
Injonction
Injunctions

68S’il est convaincu qu’il y a contravention ou risque de contravention aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou règlements administratifs, tout tribunal compétent peut, sur demande de l’Association, accorder une injonction, assortie des conditions qu’il estime indiquées, ordonnant à quiconque de cesser toute activité liée à la contravention, de s’en abstenir ou de prendre toute mesure qu’il estime indiquée.

68On application by the Association, if a court of competent jurisdiction is satisfied that a contravention of any provision of this Act, the regulations or the by-laws is being or is likely to be committed, the court may grant an injunction subject to any conditions that it considers appropriate, ordering any person to cease or refrain from any activity related to that contravention or ordering the person to take any measure that the court considers appropriate.

72L’article 71 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
72Section 71 of the Act is replaced by the following:
Signification
Service of notices, etc.

71(1)Sauf dans les cas prévus par le paragraphe 44(3), tout avis ou document à signifier aux termes de la présente loi peut être signifié à personne ou envoyé par voie électronique ou par courrier recommandé à son destinataire à sa dernière adresse connue.

71(1)Subject to subsection 44(3), a notice or document required under any provision of this Act, the regulations or the by-laws to be served or delivered may be served personally or delivered electronically or by registered mail addressed to the person to whom the notice or document is to be given at the person’s last known address.

Présomption
When service made

(2)La délivrance par voie électronique ou par courrier recommandé est réputée avoir été faite le dixième jour qui suit le jour de l’envoi, à moins que le destinataire ne démontre qu’agissant de bonne foi, du fait de son absence, d’un accident ou d’une maladie ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté, il n’a pas reçu l’avis ou le document ou ne l’a reçu que plus tard.

(2)If a notice or document is delivered electronically or by registered mail, the delivery is deemed to have been made on the 10th day after the day on which it is sent unless the person to whom the notice or document is given establishes that the person, acting in good faith, through absence, illness or other cause beyond the person’s control, did not receive the notice or document, or did not receive the notice or document until a later date.

73L’article 72 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
73Section 72 of the English version of the Act is replaced by the following:
Who may take oaths
Who may take oaths

72Any oath or affidavit mentioned in this Act may be taken before any judicial officer, notary public, commissioner for taking oaths or Canada Lands Surveyor.

72Any oath or affidavit mentioned in this Act may be taken before any judicial officer, notary public, commissioner for taking oaths or Canada Lands Surveyor.

74L’article 76 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
74Section 76 of the Act is replaced by the following:
Renvois
References

76Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés conformément aux formalités requises pour leur validité par l’ancienne association sous son nom, toute mention de l’ancienne association vaut mention de la nouvelle association.

76Every reference to the former Association in any deed, contract, agreement or other document executed or signed according to all the required formalities for their validity by the former Association shall, unless the context otherwise requires, be read as a reference to the new Association.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions
Definitions

75Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 76 à 78.

ancienne loi La Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, dans sa version antérieure à la date de référence.‍ (former Act)

date de référence La date d’entrée en vigueur de l’article 28.‍ (commencement day)

nouvelle loi La Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, dans sa version à la date de référence.‍ (new Act)

75The following definitions apply in this section and sections 76 to 78.

commencement day means the day on which section 28 comes into force.‍ (date de référence)

former Act means the Canada Lands Surveyors Act as it read immediately before the commencement day.‍ (ancienne loi)

new Act means the Canada Lands Surveyors Act as it reads on the commencement day.‍ (nouvelle loi)

Nouvelle terminologie — licence
New terminology — “licence”

76(1)Pour l’application de la version française de la nouvelle loi, tout permis, au sens de l’article 2 de la version française de l’ancienne loi, qui est valide immédiatement avant la date de référence est réputé être une licence, au sens de l’article 2 de la version française de la nouvelle loi, et, sauf suspension ou annulation avant cette date, demeure valide.

76(1)For the purposes of the French version of the new Act, every permis, as defined in section 2 of the French version of the former Act, that is valid immediately before the commencement day is deemed to be a licence, as defined in section 2 of the French version of the new Act, and remains valid unless it is revoked or suspended before that day.

Nouvelle terminologie — permis
New terminology — “permis”

(2)Pour l’application de la version française de la nouvelle loi, toute licence, au sens de l’article 2 de la version française de l’ancienne loi, qui est valide immédiatement avant la date de référence est réputée être un permis, au sens de l’article 2 de la version française de la nouvelle loi, et, sauf suspension ou annulation avant cette date, demeure valide.

(2)For the purposes of the French version of the new Act, every licence, as defined in section 2 of the French version of the former Act, that is valid immediately before the commencement day is deemed to be a permis, as defined in section 2 of the French version of the new Act, and remains valid unless it is revoked or suspended before that day.

Non-application de l’article 49.‍1
Non-application of section 49.‍1

77Pendant les deux ans qui suivent la date de référence, l’article 49.‍1 de la nouvelle loi ne s’applique pas au titulaire d’un brevet, délivré sous le régime de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, dans sa version antérieure au 18 mars 1999, qui n’est pas un membre, au sens de l’article 2 de la nouvelle loi. Ce titulaire est réputé être un arpenteur des terres du Canada, au sens de l’article 2 de la nouvelle loi, pendant ces deux ans.

77For a period of two years after the commencement day, section 49.‍1 of the new Act does not apply to a person who holds a commission granted under the Canada Lands Surveys Act as it read immediately before March 18, 1999, who is not a member as defined in section 2 of the new Act. That person is deemed to be a Canada Lands Surveyor, as defined in section 2 of the new Act, during that two-year period.

Règlements
Regulations

78(1)Sous réserve du paragraphe (2), le conseil de l’Association des arpenteurs des terres du Canada, au sens de la nouvelle loi, peut, avec l’approbation du ministre des Ressources naturelles, prendre les règlements qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de toute disposition édictée par les articles 28 à 74.

78(1)Subject to subsection (2) and with the approval of the Minister of Natural Resources, the Council of the Association of Canada Lands Surveyors, within the meaning of the new Act, may make regulations that it considers necessary to provide for any transitional matter arising from the coming into force of any provision enacted by sections 28 to 74.

Règlements administratifs
By-laws

(2)Le conseil de l’Association des arpenteurs des terres du Canada, au sens de la nouvelle loi, peut prendre les règlements administratifs qu’il estime nécessaires en ce qui concerne toute question visée par l’article 18 de la nouvelle loi et toute mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de toute disposition édictée par les articles 28 à 74.

(2)The Council of the Association of Canada Lands Surveyors, within the meaning of the new Act, may make by-laws respecting any matter under section 18 of the new Act that it considers necessary to provide for any transitional matter arising from the coming into force of any provision enacted by sections 28 to 74.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

79(1)Les articles 16 à 27 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

79(1)Sections 16 to 27 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)Les articles 28 à 74 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2)Sections 28 to 74 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

PARTIE 3
Environnement et changement climatique

PART 3
Environment and Climate Change

1992, ch. 52

1992, c. 52

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act

80(1)Le paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est remplacé par ce qui suit :

80(1)Subsection 6(1) of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act is replaced by the following:

Importation

Importation

6(1)Sous réserve des règlements, il est interdit d’importer au Canada tout ou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois d’un État étranger ou tout ou partie d’un produit qui provient de l’animal ou du végétal détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois.

6(1)Subject to the regulations, no person shall import into Canada any animal or plant that was taken, or any animal or plant, or any part or derivative of an animal or plant, that was possessed, distributed or transported in contravention of any law of any foreign state.

(2)Les paragraphes 6(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 6(2) and (3) of the French version of the Act are replaced by the following:

Importation et exportation
Importation et exportation

(2)Sous réserve des règlements, il est interdit d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada — sauf en vertu d’un permis délivré en vertu du paragraphe 10(1) et conformément aux conditions qui s’y rattachent — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

(2)Sous réserve des règlements, il est interdit d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada — sauf en vertu d’un permis délivré en vertu du paragraphe 10(1) et conformément aux conditions qui s’y rattachent — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

Acheminement interprovincial
Acheminement interprovincial

(3)Sous réserve des règlements, il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre — sauf en vertu d’un permis délivré en vertu du paragraphe 10(1) et conformément aux conditions qui s’y rattachent — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

(3)Sous réserve des règlements, il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre — sauf en vertu d’un permis délivré en vertu du paragraphe 10(1) et conformément aux conditions qui s’y rattachent — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

81L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81Section 7 of the Act is replaced by the following:

Acheminement assujetti à une licence provinciale
Transport requiring provincial licence

7(1)Sous réserve des règlements, il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre — sauf en vertu d’une licence délivrée par une autorité provinciale compétente lorsque l’acheminement est assujetti à l’obtention d’une telle licence — tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

7(1)Subject to the regulations, if a licence issued by a competent authority in a province is required in order to transport any animal or plant, or any part or derivative of an animal or plant, out of the province, no person shall transport any animal, plant or part or derivative of an animal or plant from the province to another province except under and in accordance with such a licence.

Interdiction provinciale
Provincial prohibitions

(2)Sous réserve des règlements, il est interdit d’acheminer d’une province à l’autre tout ou partie d’un animal ou d’un végétal pris, détenu, distribué ou acheminé contrairement aux lois ou règlements provinciaux ou tout ou partie d’un produit qui provient de l’animal ou du végétal et est détenu, distribué ou acheminé contrairement à ces lois ou règlements.

(2)Subject to the regulations, no person shall transport from a province to another province any animal or plant, or any part or derivative of an animal or plant, if the animal or plant was taken, or the animal, plant, part or derivative was possessed, distributed or transported, in contravention of any provincial Act or regulation.

82L’intertitre précédant l’article 10 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82The heading before section 10 of the French version of the Act is replaced by the following:

Permis fédéral
Permis fédéral

83(1)Le paragraphe 10(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83(1)Subsection 10(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Délivrance

Délivrance

10(1)Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, un permis autorisant l’importation, l’exportation ou l’acheminement interprovincial de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

10(1)Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, un permis autorisant l’importation, l’exportation ou l’acheminement interprovincial de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un produit qui en provient.

(2)Le paragraphe 10(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 10(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Annulation ou suspension
Annulation ou suspension

(3)Après avoir donné à l’intéressé la possibilité de faire valoir ses observations, le ministre peut annuler ou suspendre le permis en cas de contravention à toute condition dont il est assorti.

(3)Après avoir donné à l’intéressé la possibilité de faire valoir ses observations, le ministre peut annuler ou suspendre le permis en cas de contravention à toute condition dont il est assorti.

84(1)L’alinéa 21(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

84(1)Paragraph 21(1)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation ou la suspension des permis et prévoir les cas de dispense;

  • a)régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation ou la suspension des permis et prévoir les cas de dispense;

(2)Le paragraphe 21(2) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 21(2) of the Act is repealed.

2002, ch. 29

2002, c. 29

Loi sur les espèces en péril

Species at Risk Act

85(1)Le paragraphe 42(1) de la Loi sur les espèces en péril est remplacé par ce qui suit :

85(1)Subsection 42(1) of the Species at Risk Act is replaced by the following:

Projet de programme de rétablissement

Proposed recovery strategy

42(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans l’année suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les deux ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

42(1)Subject to subsections (2) and (3), the competent minister must include a proposed recovery strategy in the public registry within one year after the wildlife species is listed, in the case of a wildlife species listed as an endangered species, and within two years after the species is listed, in the case of a wildlife species listed as a threatened species or an extirpated species.

(2)Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 42(1) of the Act is replaced by the following:

Projet de programme de rétablissement
Proposed recovery strategy

42(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans l’année suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les deux ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

42(1)Subject to subsection (2), the competent minister must include a proposed recovery strategy in the public registry within one year after the wildlife species is listed, in the case of a wildlife species listed as an endangered species, and within two years after the species is listed, in the case of a wildlife species listed as a threatened species or an extirpated species.

(3)L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 42 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Évaluation faite en application de l’article 130
Assessment under section 130

(3)Si l’inscription d’une espèce sauvage découle d’une évaluation faite par le COSEPAC en application de l’article 130, le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les quatre ans suivant l’inscription de telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays.

(3)If a wildlife species is added to the List as the result of an assessment under section 130, the competent minister must include a proposed recovery strategy in the public registry within three years after the wildlife species is listed, in the case of a wildlife species listed as an endangered species, and within four years after the wildlife species is listed, in the case of a wildlife species listed as a threatened species or an extirpated species.

(4)Le paragraphe 42(3) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 42(3) of the Act is repealed.

86(1)Le paragraphe 68(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

86(1)Subsection 68(1) of the Act is replaced by the following:

Projet de plan de gestion

Proposed management plan

68(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (2.‍1), le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce préoccupante.

68(1)Subject to subsections (2) and (2.‍1), the competent minister must include a proposed management plan in the public registry within three years after the wildlife species is listed as a species of special concern.

(2)Le paragraphe 68(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 68(1) of the Act is replaced by the following:

Projet de plan de gestion
Proposed management plan

68(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce préoccupante.

68(1)Subject to subsection (2), the competent minister must include a proposed management plan in the public registry within three years after the wildlife species is listed as a species of special concern.

(3)L’article 68 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 68 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Évaluation faite en application de l’article 130
Assessment under section 130

(2.‍1)Si l’inscription d’une espèce sauvage comme espèce préoccupante découle d’une évaluation faite par le COSEPAC en application de l’article 130, le ministre compétent met le projet de plan de gestion dans le registre dans les cinq ans suivant l’inscription de l’espèce sauvage.

(2.‍1)If a wildlife species is added to the List as a species of special concern as the result of an assessment under section 130, the competent minister must include a proposed management plan in the public registry within five years after the wildlife species is listed.

(4)Le paragraphe 68(2.‍1) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 68(2.‍1) of the Act is repealed.

87(1)L’intertitre précédant l’article 130 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87(1)The heading before section 130 of the Act is replaced by the following:

Évaluation des espèces sauvages figurant à l’annexe 3

Assessment of Wildlife Species Mentioned in Schedule 3

(2)L’intertitre précédant l’article 130 de la même loi est abrogé.

(2)The heading before section 130 of the Act is repealed.

88(1)Le passage du paragraphe 130(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

88(1)The portion of subsection 130(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Évaluation de la situation

Assessment of status

130(1)Le COSEPAC évalue la situation de chaque espèce sauvage visée à l’annexe 3 et, dans le cadre de l’évaluation, signale les menaces réelles ou potentielles à son égard et établit, selon le cas :

130(1)COSEWIC must assess the status of each wildlife species set out in Schedule 3, and, as part of the assessment, identify existing and potential threats to the species and

(2)Le paragraphe 130(1) de la même loi est abrogé.

(2)Subsection 130(1) of the Act is repealed.

(3)Les paragraphes 130(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

(3)Subsections 130(2) and (3) of the Act are repealed.

(4)Le paragraphe 130(4) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 130(4) of the Act is repealed.

(5)Le paragraphe 130(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 130(5) of the Act is replaced by the following:

Prorogation
Extension

(5)Sur recommandation faite par le ministre après consultation de tout ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger le délai prévu pour l’évaluation d’une espèce visée à l’annexe 3. Le ministre met dans le registre une déclaration énonçant les motifs de la prorogation.

(5)The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister after consultation with the competent minister or ministers, by order, extend the time provided for the assessment of any species set out in Schedule 3. The Minister must include a statement in the public registry setting out the reasons for the extension.

(6)Les paragraphes 130(5) et (6) de la même loi sont abrogés.

(6)Subsections 130(5) and (6) of the Act are repealed.

(7)Le paragraphe 130(7) de la même loi est abrogé.

(7)Subsection 130(7) of the Act is repealed.

89L’article 131 de la même loi est abrogé.

89Section 131 of the Act is repealed.

90(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 131, de ce qui suit :

90(1)The Act is amended by adding the following after section 131:

Modification de l’annexe 3

Amendment to Schedule 3

131.‍1Sur recommandation faite par le ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 3 par radiation d’une espèce si le COSEPAC en a évalué la situation en application de l’article 130 ou s’il établit qu’elle n’est pas une espèce sauvage ou une espèce en péril.

131.‍1The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend Schedule 3 by removing a species if COSEWIC has assessed the status of the species under section 130 or has determined that the species is not a wildlife species or a species at risk.

(2)L’article 131.‍1 de la même loi est abrogé.

(2)Section 131.‍1 of the Act is repealed.

91Les articles 132 et 133 de la même loi sont abrogés.

91Sections 132 and 133 of the Act are repealed.

92L’annexe 2 de la même loi est abrogée.

92Schedule 2 to the Act is repealed.

93(1)L’annexe 3 de la même loi est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

93(1)Schedule 3 to the Act is replaced by the Schedule 3 set out in Schedule 1 to this Act.

(2)L’annexe 3 de la même loi est abrogée.

(2)Schedule 3 to the Act is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

94(1)Les articles 80 à 84 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

94(1)Sections 80 to 84 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret

Order in council

(2)Les paragraphes 85(2) et (4), 86(2) et (4), 87(2) et 88(2), (4) et (6), l’article 89 et les paragraphes 90(2) et 93(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2)Subsections 85(2) and (4), 86(2) and (4), 87(2) and 88(2), (4) and (6), section 89 and subsections 90(2) and 93(2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

PARTIE 4
Loi sur la commercialisation des produits agricoles

PART 4
Agricultural Products Marketing Act

L.‍R.‍, ch. A-6

R.‍S.‍, c. A-6

Modification de la loi

Amendments to the Act

95(1)Le deuxième paragraphe du préambule de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est remplacé par ce qui suit :

95(1)The second paragraph of the preamble to the Agricultural Products Marketing Act is replaced by the following:

que les législatures de plusieurs provinces ont adopté des lois régissant la commercialisation des produits agricoles sur leur territoire respectif;

AND WHEREAS the legislatures of several of the provinces have enacted legislation respecting the marketing of agricultural products within the province;

(2)Le quatrième paragraphe du préambule de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)The fourth paragraph of the preamble to the French version of the Act is replaced by the following:

qu’il convient de faciliter cette commercialisation en autorisant l’institution de redevances et prélèvements pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs, des sommes rapportées par la commercialisation des produits,

qu’il convient de faciliter cette commercialisation en autorisant l’institution de redevances et prélèvements pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs, des sommes rapportées par la commercialisation des produits,

96Les articles 1.‍1 à 4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

96Sections 1.‍1 to 4 of the Act are replaced by the following:

Définitions
Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.‍ (Minister)

office de commercialisation Office de commercialisation dont le nom figure à la colonne 2 de l’annexe.‍ (marketing board)

organisme administratif Organisme administratif visé au paragraphe 3(3). (administrative body)

personne Personne physique ou morale. Y sont assimilées la société de personnes, la fiducie, la coentreprise ou l’organisation ou l’association non dotée de la personnalité morale.‍ (person)

produit agricole S’entend également du bois.‍ (agricultural product)

2The following definitions apply in this Act.

administrative body means an administrative body referred to in subsection 3(3).‍ (organisme administratif)

agricultural product includes wood.‍ (produit agricole)

marketing board means a marketing board named in column 2 of the schedule.‍ (office de commercialisation)

Minister means the Minister of Agriculture and Agri-Food.‍ (ministre)

person means an individual, corporation, partnership, trust, joint venture or unincorporated association or organization.‍ (personne)

Pouvoirs — offices de commercialisation
Powers — marketing boards

3(1)Les pouvoirs conférés à un office de commercialisation par la législation d’une province — relativement à la commercialisation d’un produit agricole dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe — sont étendus aux marchés figurant à la colonne 4.

3(1)A marketing board may, in relation to the marketing of an agricultural product named or described in column 3 of the schedule, exercise in the market set out in column 4 all or any powers like the powers that it may exercise under the law of a province.

Redevances et prélèvements
Levies and charges

(2)L’office de commercialisation peut, relativement à la commercialisation d’un produit agricole dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe sur les marchés figurant à la colonne 4 :

a)instituer, imposer et percevoir des redevances ou prélèvements à payer par les personnes se livrant à la production ou à la commercialisation de tout ou partie du produit agricole;

b)à cette fin, classer ces personnes en groupes et établir les divers montants des redevances et prélèvements à payer par les membres des différents groupes;

c)employer à son profit ces redevances ou prélèvements, notamment :

(i)pour la création de réserves,

(ii)pour le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’aliénation du produit agricole,

(iii)pour une meilleure répartition ou la péréquation, entre producteurs du produit agricole, des sommes rapportées par la vente de celui-ci durant la ou les périodes qu’il peut déterminer.

(2)A marketing board has the power, in relation to the marketing of an agricultural product named or described in column 3 of the schedule in the market set out in column 4,

(a)to establish and impose levies or charges and to collect them from persons that are engaged in the production or marketing of the whole or any part of the agricultural product;

(b)for the purposes of paragraph (a), to classify those persons into groups and to establish the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts; and

(c)to use the levies or charges for the purposes of the marketing board, including

(i)the creation of reserves,

(ii)the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of the agricultural product, and

(iii)the equalization or adjustment among producers of the agricultural product of moneys realized from the sale of the product during any period or periods of time that the marketing board may determine.

Pouvoirs — organismes administratifs
Powers — administrative bodies

(3)Les pouvoirs conférés à un organisme administratif par la législation d’une province relativement à la commercialisation d’un produit agricole dont le nom ou la description figure à la colonne 3 de l’annexe — en matière d’approbation, de supervision, d’arbitrage ou d’appel — sont étendus aux marchés figurant à la colonne 4.

(3)An administrative body may, in relation to the marketing of an agricultural product named or described in column 3 of the schedule, exercise in the market set out in column 4 all or any powers like the powers — with respect to approvals, supervision, arbitrations or appeals — that it may exercise under the law of a province.

Limite aux pouvoirs
Limitation on powers

4(1)Les pouvoirs attribués aux termes de l’article 3 ne comprennent pas ceux exercés par la Commission canadienne du lait sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du lait ou par un office créé sous le régime de la Loi sur les offices des produits agricoles.

4(1)The powers granted under section 3 do not include any power that is exercised by the Canadian Dairy Commission under the Canadian Dairy Commission Act or by an agency established under the Farm Products Agencies Act.

Champ d’application
Application

(2)Les pouvoirs attribués aux termes de l’article 3 ne s’exercent qu’à l’égard des personnes qui se trouvent dans la province et des produits agricoles qui y sont produits.

(2)The powers granted under section 3 may be exercised only with respect to persons that are situated within the province and to agricultural products that are produced within the province.

Exception — lait
Exception — milk

(3)Malgré le paragraphe (2), l’office de commercialisation ou l’organisme administratif de la même province n’exerce les pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3, relativement à la commercialisation du lait, qu’à l’égard de la personne à qui un contingent pour le lait a été attribué par l’un d’eux et du lait produit conformément à celui-ci, indépendamment de la province dans laquelle elle se trouve ou dans laquelle le lait est produit.

(3)Despite subsection (2), a marketing board or an administrative body from the same province may exercise the powers granted to it under section 3 in relation to the marketing of milk only with respect to a person that has been granted a quota for the production of milk by the marketing board or administrative body and to milk produced under that quota, regardless of whether the person is situated, or the milk is produced, within or outside of the province.

Définition de lait
Definition of milk

(4)Pour l’application du paragraphe (3), lait s’entend du produit agricole dont la description figure à la colonne 3 de l’annexe pour chaque office de commercialisation — ou l’organisme administratif de la même province — à qui des pouvoirs sont attribués aux termes de l’article 3 relativement à la commercialisation de ce produit agricole.

(4)For the purposes of subsection (3), milk means that agricultural product as it is described in column 3 of the schedule for each marketing board — or an administrative body from the same province — that is granted powers under section 3 in relation to the marketing of that agricultural product.

Recouvrement des créances
Recovery of debt

5Les redevances ou prélèvements imposés en vertu de l’article 3 constituent des créances de l’office de commercialisation, qui peut en recouvrer le montant devant tout tribunal compétent.

5A levy or charge imposed by a marketing board under section 3 constitutes a debt due to it and may be recovered by it in any court of competent jurisdiction.

Accessibilité de l’information
Accessibility of information

6(1)L’office de commercialisation ou l’organisme administratif rend accessible aux personnes visées par l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3, par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, toute exigence ou autre mesure qu’il établit dans l’exercice de ces pouvoirs.

6(1)A marketing board or administrative body must make accessible to the persons with respect to which it exercises the powers granted to it under section 3, through the Internet or by any other means that it considers appropriate, every requirement or other measure that it establishes in the exercise of such a power.

Restriction
Restriction

(2)Aucune exigence ou autre mesure n’est applicable à l’égard de toute période pendant laquelle elle n’était pas rendue accessible conformément au présent article.

(2)A requirement or other measure is not enforceable in respect of any period during which the requirement or measure is not made accessible in accordance with this section.

Conflits
Conflict

7En cas de conflit entre telle exigence ou mesure établie par un office de commercialisation et telle autre établie par un organisme administratif de la même province dans l’exercice d’un pouvoir qui lui est attribué aux termes de l’article 3, celle établie par l’office de commercialisation l’emporte.

7In the event of a conflict between a requirement or other measure established by a marketing board in the exercise of the powers granted to it under section 3 and a requirement or other measure established by an administrative body from the same province in the exercise of the powers granted to it under that section, the requirement or measure established by the marketing board prevails to the extent of the conflict.

Modification de l’annexe
Amendments to schedule

8(1)Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe :

a)sous réserve du paragraphe (2), par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 2, du nom d’un office de commercialisation;

b)par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 3, du nom ou de la description d’un produit agricole en regard d’un office de commercialisation;

c)par adjonction, suppression ou modification, dans la colonne 4, du marché en regard d’un office de commercialisation.

8(1)The Minister may, by order, amend the schedule by

(a)subject to subsection (2), adding, deleting or amending, in column 2, the name of a marketing board;

(b)in relation to a marketing board, adding, deleting or amending, in column 3, the name or description of an agricultural product; and

(c)in relation to a marketing board, adding, deleting or amending, in column 4, a market.

Condition préalable
Condition precedent

(2)Le ministre peut ajouter le nom d’un office de commercialisation à l’annexe seulement si la législation d’une province confère des pouvoirs à ce dernier relativement à la commercialisation d’un produit agricole dans la province.

(2)The Minister may add the name of a marketing board to the schedule only if the board is authorized under the law of a province to exercise powers in relation to the marketing of an agricultural product within the province.

Règlements
Regulations

9Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.

9The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act.

97La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de l’annexe figurant à l’annexe 2 de la présente loi.

97The Act is amended by adding, after section 9, the schedule set out in Schedule 2 to this Act.

Abrogations

Repeals

Abrogations

Repeals

98Les décrets, ordonnances et règlements figurant à l’annexe 3 de la présente loi sont abrogés.

98The Orders and Regulations set out in Schedule 3 to this Act are repealed.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions

Definitions

99(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 100 et 101.

nouvelle loi La Loi sur la commercialisation des produits agricoles dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent article.‍ (new Act)

textes transitoires Les décrets, ordonnances et règlements visés aux articles 2, 6, 10, 11, 22, 25, 30, 32, 33, 35, 38 à 42, 44, 45, 48, 54, 66, 69, 71 à 76, 78, 81, 89, 90, 94, 97, 103 à 106, 108 à 111, 114, 115, 117 à 122, 124, 125, 129, 130, 132, 133, 141, 143, 144, 150 et 158 à 161 de l’annexe 3, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.‍ (transitional instruments)

99(1)The following definitions apply in this section and in sections 100 and 101.

new Act means the Agricultural Products Marketing Act as it reads on the day on which this section comes into force.‍ (nouvelle loi)

transitional instruments means the Orders and Regulations set out in items 2, 6, 10, 11, 22, 25, 30, 32, 33, 35, 38 to 42, 44, 45, 48, 54, 66, 69, 71 to 76, 78, 81, 89, 90, 94, 97, 103 to 106, 108 to 111, 114, 115, 117 to 122, 124, 125, 129, 130, 132, 133, 141, 143, 144, 150 and 158 to 161 of Schedule 3 to this Act, as they read immediately before the day on which this section comes into force.  (textes transitoires)

Sens des termes

Same meaning

(2)Sauf indication contraire du contexte, les termes employés aux articles 100 et 101 s’entendent au sens de la nouvelle loi.

(2)Unless the context requires otherwise, the words and expressions used in sections 100 and 101 have the same meaning as in the new Act.

Application continue

Continued application

100(1)Les textes transitoires continuent de s’appliquer comme si ceux-ci avaient été pris sous le régime de la nouvelle loi.

100(1)The transitional instruments continue to apply as though they were made or issued under the new Act.

Recouvrement des créances

Recovery of debt

(2)Les redevances ou prélèvements imposés en vertu des textes transitoires à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date constituent des créances de l’office de commercialisation, qui peut en recouvrer le montant devant tout tribunal compétent.

(2)A levy or charge imposed by a marketing board under a transitional instrument on or after the day on which this section comes into force constitutes a debt due to it and may be recovered by it in any court of competent jurisdiction.

Expiration de la période transitoire

End of transitional period

(3)Tout texte transitoire cesse d’avoir effet à celui des jours ci-après qui est antérieur à l’autre :

  • a)le jour où l’office de commercialisation rend accessible aux personnes visées par l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes de l’article 3 de la nouvelle loi, par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, une exigence ou autre mesure en remplacement du texte transitoire;

  • b)le jour suivant le troisième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article.

(3)A transitional instrument ceases to apply on the earlier of

  • (a)the day on which the marketing board makes accessible to the persons with respect to which it exercises the powers granted to it under section 3 of the new Act, through the Internet or by any other means that it considers appropriate, a requirement or other measure in substitution for the transitional instrument, and

  • (b)the day after the third anniversary of the day on which this section comes into force.

Contingents pour le lait

Milk quotas

101Le contingent pour le lait attribué sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles qui est valide à la date d’entrée en vigueur du présent article demeure valide jusqu’à sa révocation comme si celui-ci avait été pris sous le régime de la nouvelle loi.

101A quota for the production of milk granted under the Agricultural Products Marketing Act that is in force immediately before the day on which this section comes into force continues in force, until it is revoked, as though it were granted under the new Act.

PARTIE 5
Mesures réglementaires concernant l’Agence canadienne d’inspection des aliments

PART 5
Regulatory Measures Respecting Canadian Food Inspection Agency

L.‍R.‍, ch. F-9

R.‍S.‍, c. F-9

Loi relative aux aliments du bétail

Feeds Act

102(1)Le paragraphe 5(1) de la Loi relative aux aliments du bétail est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

102(1)Subsection 5(1) of the Feeds Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍1):

  • b.‍2)régir la modification des conditions dont l’enregistrement ou l’approbation des aliments sont assortis au titre du paragraphe 5.‍31(2);

  • (b.‍2)respecting the amendment of any of the conditions to which the registration or approval of feeds are subject by reason of subsection 5.‍31(2);

(2)Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h.‍2), de ce qui suit :

(2)Subsection 5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h.‍2):

  • h.‍3)régir la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des aliments;

  • (h.‍3)respecting the recognition of a system of any foreign state or subdivision of any foreign state relating to the safety of feeds;

103L’intertitre précédant l’article 5.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103The heading before section 5.‍2 of the Act is replaced by the following:

Enregistrements, licences, agréments et approbations
Registrations, Licences and Approvals

104La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.‍3, de ce qui suit :

104The Act is amended by adding the following after section 5.‍3:

Aliments — conditions réglementaires
Feed — prescribed conditions

5.‍31(1)Si des aliments sont approuvés par le ministre ou si des aliments sont enregistrés, l’approbation ou l’enregistrement est assorti des conditions réglementaires.

5.‍31(1)If feed is approved by the Minister or feed is registered, the approval or registration is subject to the prescribed conditions.

Conditions — ministre
Conditions — Minister

(2)Le ministre peut assortir l’approbation ou l’enregistrement des conditions additionnelles qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement.

(2)The Minister may make an approval or registration subject to any additional conditions that the Minister considers appropriate, including conditions respecting the prevention of harm to human or animal health or to the environment.

Obligation de se conformer
Obligation to comply

(3)Toute personne qui fabrique, vend ou importe des aliments est tenue de respecter toutes les conditions dont l’approbation ou l’enregistrement de ces aliments est assorti.

(3)A person who manufactures, sells or imports feed must comply with all the conditions to which the approval or registration of the feed is subject.

105Le paragraphe 9.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

105Subsection 9.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notice

(2)L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou lui est envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire.

(2)The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the feed or to the person having possession, care or control of it or be sent to the owner, importer or person by any method that provides proof of delivery or by any prescribed method.

L.‍R.‍, ch. F-10

R.‍S.‍, c. F-10

Loi sur les engrais

Fertilizers Act

106L’article 2 de la Loi sur les engrais est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

106Section 2 of the Fertilizers Act is amended by adding the following in alphabetical order:

biotechnologie S’entend au sens des règlements.‍ (biotechnology)

caractère nouveau S’entend au sens des règlements.‍ (novel trait)

dissémination Rejet ou émission d’un supplément dans l’environnement ou exposition d’un supplément à l’environnement.‍ (release)

supplément nouveau Selon le cas :

  • a)supplément non enregistré et non exempté de l’enregistrement;

  • b)supplément issu de la biotechnologie et doté d’un caractère nouveau. (novel supplement)

biotechnology has the meaning assigned by the regulations; (biotechnologie)

novel supplement means 

  • (a)a supplement that is not registered and not exempt from registration, or

  • (b)a supplement that is derived through biotechnology and has a novel trait; (supplément nouveau)

novel trait has the meaning assigned by the regulations; (caractère nouveau) 

release means, except for the purposes of subsection 9(2), any discharge or emission of a supplement into the environment or exposure of a supplement to the environment; (dissémination)

107La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3.‍4, de ce qui suit :

107The Act is amended by adding the following after section 3.‍4:

Dissémination de suppléments nouveaux
Release of novel supplements

3.‍5Il est interdit à toute personne de disséminer un supplément nouveau, sauf en conformité avec les règlements.

3.‍5A person must not release a novel supplement, except in accordance with the regulations.

108(1)Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

108(1)Subsection 5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍1):

  • b.‍2)régir la modification des conditions dont l’enregistrement ou l’approbation des engrais ou des suppléments sont assortis au titre du paragraphe 5.‍31(2);

  • b.‍3)régir la modification des conditions dont l’autorisation de dissémination d’un supplément nouveau est assortie au titre du paragraphe 5.‍32(1);

  • (b.‍2)respecting the amendment of any of the conditions to which the registration or approval of fertilizers or supplements are subject by reason of subsection 5.‍31(2);

  • (b.‍3)respecting the amendment of any of the conditions to which the authorization to release a novel supplement is subject by reason of subsection 5.‍32(1);

(2)Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.‍4), de ce qui suit :

(2)Subsection 5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c.‍4):

  • c.‍5)régir la dissémination de suppléments nouveaux;

  • c.‍6)définir les termes « biotechnologie » et « caractère nouveau » pour l’application de la présente loi;

  • (c.‍5)respecting the release of novel supplements;

  • (c.‍6)defining the terms “biotechnology” and “novel trait” for the purposes of this Act;

109L’intertitre précédant l’article 5.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

109The heading before section 5.‍2 of the Act is replaced by the following:

Enregistrements, licences, agréments et autres autorisations
Registrations, Licences and Other Authorizations

110La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.‍3, de ce qui suit :

110The Act is amended by adding the following after section 5.‍3:

Engrais et suppléments — conditions réglementaires
Fertilizers and supplements — prescribed conditions

5.‍31(1)Si des engrais ou des suppléments sont approuvés par le ministre ou si des engrais ou des suppléments sont enregistrés, l’approbation ou l’enregistrement est assorti des conditions réglementaires.

5.‍31(1)If a fertilizer or supplement is approved by the Minister or a fertilizer or supplement is registered, the approval or registration is subject to the prescribed conditions.

Conditions — ministre
Conditions — Minister

(2)Le ministre peut assortir l’approbation ou l’enregistrement des conditions additionnelles qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

(2)The Minister may make an approval or registration subject to any additional conditions that the Minister considers appropriate, including conditions respecting the prevention of harm to human, animal or plant health or to the environment.

Obligation de se conformer
Obligation to comply

(3)Toute personne qui vend ou importe des engrais ou des suppléments est tenue de respecter toutes les conditions dont l’approbation ou l’enregistrement de ces engrais ou de ces suppléments est assorti.

(3)A person who sells or imports a fertilizer or supplement must comply with all the conditions to which the approval or registration of the fertilizer or supplement is subject.

Suppléments nouveaux — conditions
Novel supplements — conditions

5.‍32(1)S’il autorise, au titre des règlements, une personne à disséminer un supplément nouveau, le ministre peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime indiquées, notamment en ce qui touche la prévention de tout préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

5.‍32(1)If the Minister authorizes, under the regulations, a person to release a novel supplement, the Minister may make the authorization subject to any conditions that the Minister considers appropriate, including conditions respecting the prevention of harm to human, animal or plant health or to the environment.

Obligation de se conformer
Obligation to comply

(2)La personne à qui l’autorisation est accordée est tenue de respecter toutes les conditions dont l’autorisation est assortie.

(2)A person that has received authorization from the Minister to release a novel supplement must comply with all the conditions to which the authorization is subject.

111Le paragraphe 9.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111Subsection 9.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Avis
Notice

(2)L’avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou lui est envoyé par tout moyen fournissant une preuve de livraison ou par tout moyen réglementaire.

(2)The notice must either be delivered personally to the owner or importer of the fertilizer or supplement or to the person having possession, care or control of it or be sent to the owner, importer or person by any method that provides proof of delivery or by any prescribed method.

L.‍R.‍, ch. S-8

R.‍S.‍, c. S-8

Loi sur les semences

Seeds Act

112L’article 2 de la Loi sur les semences est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

112Section 2 of the Seeds Act is amended by adding the following in alphabetical order:

dissémination Rejet ou émission d’une semence dans l’environnement ou exposition d’une semence à l’environnement, y compris la culture et les essais sur le terrain de végétaux.‍ (release)

release means, except for the purposes of subsection 8(2), any discharge or emission of seed into the environment or exposure of seed to the environment and includes the growing and field testing of plants; (dissémination)

113(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3.‍2, de ce qui suit :

113(1)The Act is amended by adding the following after section 3.‍2:

Dissémination de semences

Release of seeds

3.‍3(1)Il est interdit à toute personne de disséminer des semences, sauf en conformité avec les règlements.

3.‍3(1)A person must not release seed, except in accordance with the regulations.

Non-application

Non-application

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux semences visées à l’article 108 du Règlement sur les semences.

(2)Subsection (1) does not apply to seed described in section 108 of the Seeds Regulations.

(2)Le paragraphe 3.‍3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 3.‍3(2) of the Act is replaced by the following:

Non-application
Non-application

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux semences réglementaires.

(2)Subsection (1) does not apply to prescribed seed.

114(1)L’alinéa 4(1)a.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114(1)Paragraph 4(1)‍(a.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • a.‍1)prévoir la détermination de la pureté variétale des récoltes de semences et prévoir, plus précisément, que cette détermination soit faite par l’Association canadienne des producteurs de semences et que les normes établies par cette Association soient utilisées;

  • (a.‍1)providing for the determination of varietal purity of seed crops and, in particular, for any such determination to be made by the Canadian Seed Growers’ Association and any standards established by that Association to be used;

(2)Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍4), de ce qui suit :

(2)Subsection 4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍4):

  • a.‍5)régir la dissémination de semences;

  • (a.‍5)respecting the release of seed;

(3)Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.‍3), de ce qui suit :

(3)Subsection 4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j.‍3):

  • j.‍4)régir la reconnaissance de systèmes de tout État étranger ou de l’une de ses subdivisions relatifs à la salubrité des semences;

  • (j.‍4)respecting the recognition of a system of any foreign state or subdivision of any foreign state relating to the safety of seeds;

115Le paragraphe 8.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :