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Bill C-70

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-70
An Act respecting countering foreign interference

PROJET DE LOI C-70
Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère

Reprinted as amended by the Standing Committee on Public Safety and National Security as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 11, 2024
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 11 juin 2024

MINISTER OF PUBLIC SAFETY, DEMOCRATIC INSTITUTIONS AND INTERGOVERNMENTAL AFFAIRS

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES ET DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

91205


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting countering foreign interference”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour, notamment :

a)mettre à jour les dispositions concernant la collecte, la conservation, l’interrogation et l’exploitation des ensembles de données;

b)clarifier la portée de l’article 16 de cette loi;

c)mettre à jour les dispositions concernant la communication d’informations par le Service canadien du renseignement de sécurité;

d)prévoir des ordonnances de préservation et de communication et un mandat autorisant l’obtention de toute information, de tout document ou de tout objet lors d’une seule tentative;

e)élargir les circonstances lors desquelles un mandat autorisant l’enlèvement de tout objet du lieu où il avait été installé peut être décerné;

f)exiger qu’un examen parlementaire des dispositions de cette loi soit entrepris tous les cinq ans.

Part 1 amends the Canadian Security Intelligence Act to, among other things,

(a)update provisions respecting the collection, retention, querying and exploitation of datatsets;

(b)clarify the scope of section 16 of that Act;

(c)update provisions respecting the disclosure of information by the Canadian Security Intelligence Service;

(d)provide for preservation orders and production orders as well as warrants to obtain information, records, documents or things through a single attempt;

(e)expand the circumstances in which a warrant to remove a thing from the place where it was installed may be issued; and

(f)require a parliamentary review of that Act every five years.

Elle apporte également une modification corrélative à la Loi sur le commissaire au renseignement.

It also makes a consequential amendment to the Intelligence Commissioner Act.

La partie 2 modifie la Loi sur la protection de l’information, notamment pour créer les infractions suivantes :

a)commettre un acte criminel sur l’ordre d’une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit;

b)avoir une conduite subreptice ou trompeuse, sciemment, sur l’ordre d’une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit, dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État ou ne se souciant pas de savoir si la conduite portera vraisemblablement atteinte aux intérêts canadiens;

c)avoir une conduite subreptice ou trompeuse, sur l’ordre d’une entité étrangère ou en collaboration avec elle, en vue d’influencer, entre autres, l’exercice d’un droit démocratique au Canada.

Part 2 amends the Security of Information Act to, among other things, create the following offences:

(a)committing an indictable offence at the direction of, for the benefit of, or in association with a foreign entity;

(b)knowingly engaging in surreptitious or deceptive conduct at the direction of, for the benefit of or in association with a foreign entity for a purpose prejudicial to the safety or interests of the State or being reckless as to whether the conduct is likely to harm Canadian interests; and

(c)engaging in surreptitious or deceptive conduct, at the direction of or in association with a foreign entity, with the intent to influence, among other things, the exercise of a democratic right in Canada.

Elle modifie aussi la loi afin de faire en sorte que, dans le cas de l’infraction qui consiste à inciter ou à tenter d’inciter — sur l’ordre d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit —, par intimidation, menaces ou violence, une personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose, le fait que cette chose soit accomplie dans le but de porter atteinte aux intérêts canadiens ne constitue plus un élément de l’infraction si la personne qui est présumée avoir commis l’infraction ou la victime ont un lien avec le Canada.

It also amends that Act to remove as an element of the offence of inducing or attempting to induce — at the direction of, for the benefit of or in association with a foreign entity or terrorist group — by intimidation, threat or violence, a person to do anything or cause anything to be done, that the thing be done for the purpose of harming Canadian interests when the person who is alleged to have committed the offence or the victim has a link to Canada.

Elle modifie également le Code criminel, notamment pour élargir la portée de l’infraction de sabotage afin d’inclure certains actes commis en lien avec des infrastructures essentielles et pour faire en sorte que certaines dispositions relatives à l’interception de « communications privées », au sens de cette loi, s’appliquent à certaines infractions de la Loi sur la protection de l’information.

It also amends the Criminal Code to, among other things, broaden the scope of the sabotage offence to include certain acts done in relation to essential infrastructures and ensure that certain provisions respecting the interception of “private communications” as defined in that Act apply to certain offences in the Foreign Interference and Security of Information Act.

Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Finally, it makes consequential amendments to other Acts.

La partie 3 modifie la Loi sur la preuve au Canada et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois pour, notamment :

a)créer un régime général pour traiter les renseignements qui concernent les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales dans le cadre d’instances devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale visant toute décision d’un office fédéral;

b)permettre la nomination d’un conseiller juridique spécial pour protéger les intérêts de la partie non gouvernementale liés à ces renseignements dans le cadre de ces instances;

c)permettre à une personne accusée d’une infraction d’interjeter appel d’une décision prise au titre de la Loi sur la preuve au Canada portant sur la divulgation de certains renseignements et rendue en lien avec une instance criminelle, seulement après sa condamnation, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient que l’appel puisse être interjeté plus tôt.

Part 3 amends the Canada Evidence Act and makes consequential amendments to other Acts to, among other things,

(a)create a general scheme to deal with information relating to international relations, national defence or national security in the course of proceedings that are in the Federal Court or the Federal Court of Appeal and that are in respect of any decision of a federal board, commission or other tribunal;

(b)permit the appointment of a special counsel for the purposes of protecting the interests of a non-governmental party to those proceedings in respect of such information; and

(c)allow a person charged with an offence to appeal a decision, made under the Canada Evidence Act with respect to the disclosure of certain information in relation to criminal proceedings, only after the person has been convicted of the offence, unless there are exceptional circumstances justifying an earlier appeal.

En outre, elle ajoute des références aux relations internationales, à la défense et à la sécurité nationales dans une disposition du Code criminel relative à la protection des renseignements et des références aux relations internationales et à la défense nationale dans certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont également relatives à la protection des renseignements.

It also adds references to international relations, national defence and national security in a provision of the Criminal Code that relates to the protection of information, as well as references to international relations and national defence in certain provisions of the Immigration and Refugee Protection Act that equally relate to the protection of information.

La partie 4 édicte la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère. Cette loi, entre autres :

a)prévoit la nomination d’un individu à titre de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère;

b)exige de certaines personnes qu’elles fournissent certains renseignements au commissaire si elles concluent avec des commettants étrangers des arrangements au titre desquels elles s’engagent à exercer certaines activités liées à des processus politiques ou gouvernementaux au Canada;

c)exige du commissaire qu’il établisse et tienne un registre accessible au public qui contient des renseignements relatifs à ces arrangements;

d)fournit au commissaire des outils en vue de l’exécution et du contrôle d’application de cette loi;

e)modifie la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Part 4 enacts the Foreign Influence Transparency and Accountability Act which, among other things,

(a)provides for the appointment of an individual to be known as the Foreign Influence Transparency Commissioner;

(b)requires certain persons to provide the Commissioner with certain information if they enter into arrangements with foreign principals under which they undertake to carry out certain activities in relation to political or governmental processes in Canada;

(c)requires the Commissioner to establish and maintain a publicly accessible registry that contains information about those arrangements;

(d)provides the Commissioner with tools to administer and enforce that Act; and

(e)amends the Public Service Superannuation Act, the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act and the National Security and Intelligence Review Agency Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère
An Act respecting countering foreign interference
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère

1

Countering Foreign Interference Act

PARTIE 1
PART 1
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Canadian Security Intelligence Service Act
2
2
PARTIE 2
PART 2
Mesures pour lutter contre l’ingérence étrangère
Measures to Counter Foreign Interference
SECTION 1
DIVISION 1
Loi sur la protection de l’information
Security of Information Act
49
49
SECTION 2
DIVISION 2
Code criminel
Criminal Code
60
60
SECTION 3
DIVISION 3
Dispositions de coordination et entrée en vigueur
Coordinating Amendments and Coming into Force
72
72
PARTIE 3
PART 3
Mesures relatives à la protection des renseignements
Measures Relating to the Protection of Information
SECTION 1
DIVISION 1
Loi sur la preuve au Canada
Canada Evidence Act
76
76
SECTION 2
DIVISION 2
Code criminel
Criminal Code
100
100
SECTION 3
DIVISION 3
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
101
101
SECTION 4
DIVISION 4
Dispositions transitoires, dispositions de coordination et entrée en vigueur
Transitional Provisions, Coordinating Amendments and Coming into Force
108
108
PARTIE 4
PART 4
Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère
Foreign Influence Transparency and Accountability Act
113

Édiction de la loi

113

Enactment of Act

Loi concernant la fourniture et l’enregistrement de renseignements relatifs à des arrangements conclus avec des États étrangers ou des puissances étrangères et leurs intermédiaires au titre desquels des personnes s’engagent à exercer certaines activités liées à des processus politiques et gouvernementaux au Canada
An Act respecting the provision and registration of information in relation to arrangements entered into with foreign states or powers and their proxies under which persons undertake to carry out certain activities in relation to political or governmental processes in Canada
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère.

1

Foreign Influence Transparency and Accountability Act

Définitions
Definitions
2

Définitions

2

Definitions

Objet
Purpose
3

Objet

3

Purpose

Application
Application
4

Application

4

Application

Fourniture de renseignements
Provision of Information
5

Obligation de fournir des renseignements

5

Duty to provide information

6

Non-application — personnes

6

Non-application — persons

7

Interdiction — renseignements faux ou trompeurs

7

Prohibition — false or misleading information

Registre
Registry
8

Obligations du commissaire

8

Duties of Commisioner

Commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère
Foreign Influence Transparency Commissioner
9

Nomination

9

Appointment

10

Rémunération

10

Remuneration

11

Sous-commissaires et personnel

11

Deputy Commissioners and staff

12

Assistance technique

12

Technical assistance

13

Bulletins d’interprétation et avis

13

Advisory opinions and interpretation bulletins

14

Immunité

14

Immunity

Confidentialité
Confidentiality
15

Restriction à la communication

15

Limitation on disclosure

Enquêtes
Investigations
16

Pouvoir d’enquêter

16

Power to investigate

17

Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procédures

17

Evidence in other proceedings

Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
18

Sanction administrative pécuniaire

18

Violation and liability

19

Procès-verbal

19

Notice of violation

20

Paiement

20

Payment of penalty

21

Publication

21

Publication

22

Règlements

22

Regulations

Infractions
Offences
23

Contravention — paragraphes 5(1) ou (2) ou article 7

23

Contravention — subsection 5(1) or (2) or section 7

24

Entrave

24

Obstruction

25

Peine — articles 23 ou 24

25

Punishment — sections 23 and 24

Révision judiciaire
Judicial Review
26

Règles

26

Rules

Règlements
Regulations
27

Règlements

27

Regulations

Rapports
Reports
28

Rapport annuel

28

Annual report

29

Rapport spécial

29

Special reports

30

Consultation

30

Consultation

Examen
Review
31

Examen de la loi

31

Review of Act

32

Réponse

32

Response

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
33

Arrangements existants — processus fédéraux

33

Existing arrangements — federal processes

34

Arrangements existants — processus provinciaux, territoriaux ou municipaux

34

Existing arrangements — provincial, territorial or municipal processes

35

Arrangements existants — processus autochtones

35

Existing arrangements — Indigenous processes

ANNEXE 1
SCHEDULE 1
ANNEXE 2
SCHEDULE 2


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-70

PROJET DE LOI C-70

An Act respecting countering foreign interference

Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère.

1This Act may be cited as the Countering Foreign Interference Act.

PARTIE 1
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

PART 1
Canadian Security Intelligence Service Act

L.‍R.‍, ch. C-23

R.‍S.‍, c. C-23

Modification de la loi

Amendments to the Act

2L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est remplacé par ce qui suit :

2The heading before section 2 of the French version of the Canadian Security Intelligence Service Act is replaced by the following:

Définitions et interprétation
Définitions et interprétation

3Les définitions de Canadien, ensemble de données, exploitation et interrogation, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.

3The definitions Canadian, dataset, exploitation and query in section 2 of the Act are repealed.

4La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

4The Act is amended by adding the following after section 2:

Formulaires
Forms
2.‍1Les formulaires prévus par la présente loi peuvent être adaptés selon les circonstances.
2.‍1If this Act requires that a form be used, the form may incorporate any variations that the circumstances require.

5(1)Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5(1)Subsection 7(2) of the Act is replaced by the following:

Consultation du sous-ministre — mandats
Consultation with Deputy Minister — warrant
(2)Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande de mandat visée aux articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande de mandat ou, s’il y a lieu, de renouvellement du mandat.
(2)The Director or any employee who is designated by the Minister for the purpose of applying for a warrant under section 21, 21.‍1, 22.‍21 or 23 shall consult the Deputy Minister before applying for the warrant or, if applicable, the renewal of the warrant.

(2)L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

(2)Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):

Consultation du sous-ministre — ordonnance de communication
Consultation with Deputy Minister — production order
(2.‍2)Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande d’ordonnance de communication visée à l’article 20.‍4 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande.
(2.‍2)The Director or any employee who is designated by the Minister for the purpose of applying for a production order under section 20.‍4 shall consult the Deputy Minister before applying for the order.

6L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6Section 10 of the Act is replaced by the following:

Serments
Oaths
10Avant de prendre leurs fonctions, le directeur et les employés prêtent le serment d’allégeance ainsi que les serments mentionnés à l’annexe 1.
10The Director and every employee shall, before commencing the duties of office, take an oath of allegiance and the oaths set out in Schedule 1.

7La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 11.‍01, de ce qui suit :

7The Act is amended by adding the following before section 11.‍01:

Ensembles de données
Datasets

8L’article 11.‍01 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

8Section 11.‍01 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Canadien Relativement à une personne, s’entend d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.‍ (Canadian)

ensemble de données Ensemble d’informations qui, à la fois :

  • a)porte sur un sujet commun;

  • b)est sauvegardé sous la forme d’un fichier numérique;

  • c)contient des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • d)est pertinent dans le cadre de l’exercice des fonctions qui sont conférées au Service en vertu de l’un des articles 12 à 16, mais ne peut être recueilli ou conservé au titre de l’un ou l’autre de ces articles.‍ (dataset)

exploitation Analyse informatique — ou série d’analyses informatiques — d’un ou de plusieurs ensembles d’informations ayant pour but d’obtenir des renseignements qui ne seraient pas autrement apparents.‍ (exploitation)

interrogation Recherche ciblée — ou série de recherches ciblées — dans un ou plusieurs ensembles d’informations, au sujet d’une personne ou d’une entité, ayant pour but d’obtenir des renseignements.‍ (query)

Canadian in respect of a person, means a Canadian citizen, a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or a corporation incorporated or continued under the laws of Canada or a province.‍ (Canadien)

dataset means a collection of information that

  • (a)is characterized by a common subject matter;

  • (b)is stored as an electronic record;

  • (c)contains personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act; and

  • (d)is relevant to the performance of the Service’s duties and functions under any of sections 12 to 16 but cannot be collected or retained under any of those sections.‍ (ensemble de données)

exploitation means a computational analysis or series of computational analyses that is performed on one or more collections of information for the purpose of obtaining intelligence that would not otherwise be apparent.‍ (exploitation)

query means a specific search or series of specific searches, with respect to a person or entity, that is performed on one or more collections of information for the purpose of obtaining intelligence.‍ (interrogation)

9L’article 11.‍02 de la même loi est abrogé.

9Section 11.‍02 of the Act is repealed.

10Les paragraphes 11.‍03(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

10Subsections 11.‍03(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Catégories — ensembles de données canadiens
Classes — Canadian datasets
11.‍03(1)Le ministre détermine, par arrêté, les catégories d’ensembles de données canadiens pour lesquels la collecte est autorisée.
11.‍03(1)The Minister shall, by order, determine classes of Canadian datasets for which collection is authorized.
Critère
Criteria
(2)Le ministre peut déterminer une catégorie d’ensembles de données canadiens dont la collecte est autorisée s’il conclut que l’exploitation ou l’interrogation d’ensembles de données visés par cette catégorie permettra de générer des résultats pertinents en ce qui a trait à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1, 15 ou 16.
(2)The Minister may determine that a class of Canadian datasets is authorized to be collected if the Minister concludes that the querying or exploitation of datasets in the class could lead to results that are relevant to the performance of the Service’s duties and functions under section 12, 12.‍1, 15 or 16.
Période maximale
Maximum period
(2.‍1)L’arrêté pris au titre du paragraphe (1) est valide pour une période maximale de deux ans.
(2.‍1)An order under subsection (1) is valid for a period of not more than two years.

11L’article 11.‍05 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11Section 11.‍05 of the Act is replaced by the following:

Collecte d’ensembles de données
Collection of datasets
11.‍05Le Service ne peut recueillir un ensemble de données que s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’un ensemble, selon le cas :

a)qui est accessible au public;

b)qui fait partie d’une catégorie approuvée;

c)qui comporte principalement des informations liées à des personnes qui ne sont pas des Canadiens et qui se trouvent à l’extérieur du Canada.

11.‍05The Service may collect a dataset only if it reasonably believes that the dataset

(a)is a publicly available dataset;

(b)belongs to an approved class; or

(c)predominantly relates to non-Canadians who are outside Canada.

Collecte en vertu des articles 12, 15 ou 16
Collection under section 12, 15 or 16
11.‍051Si le Service conclut que des informations qui ont été recueillies en vertu des articles 12, 15 ou 16 constituent un ensemble de données ou pourraient être utilisées pour en constituer un, les informations sont réputées avoir été recueillies à titre d’ensemble de données en vertu de l’article 11.‍05 à la date à laquelle le Service parvient à cette conclusion.
11.‍051If the Service concludes that information that was collected under section 12, 15 or 16 constitutes a dataset or could be used to constitute a dataset, that information is deemed to have been collected as a dataset under section 11.‍05 on the day on which the Service reached that conclusion.
Collecte à l’extérieur du Canada
Collection outside Canada
11.‍052(1)Dès que possible après avoir recueilli un ensemble de données à l’extérieur du Canada en vertu de l’article 11.‍05, le Service le détruit ou en donne accès à un employé désigné pour l’application de l’article 11.‍07.
11.‍052(1)As soon as feasible after collecting a dataset under section 11.‍05 outside Canada, the Service shall either destroy the dataset or provide it to a designated employee for the purposes of section 11.‍07.
Date réputée de la collecte
Deemed collection date
(2)L’ensemble de données auquel un employé désigné a accès au titre du paragraphe (1) est réputé, pour l’application de l’article 11.‍07, avoir été recueilli à la date à laquelle le Service en donne accès à l’employé désigné.
(2)A dataset that is provided to a designated employee under subsection (1) is, for the purposes of section 11.‍07, deemed to have been collected on the day on which it is provided to the designated employee.
Collecte lors de l’exécution d’un mandat ou d’une ordonnance de communication
Collection in execution of warrant or production order
11.‍053(1)Si le Service conclut que des informations qui ont été recueillies de manière incidente lors de l’exécution d’un mandat décerné au titre des articles 21 ou 22.‍21 ou d’une ordonnance de communication rendue en vertu de l’article 20.‍4 constituent un ensemble de données ou pourraient être utilisées pour en constituer un, les informations sont réputées avoir été recueillies à titre d’ensemble de données en vertu de l’article 11.‍05 à la date à laquelle le Service parvient à cette conclusion.
11.‍053(1)If the Service concludes that information that was incidentally collected in the execution of a warrant issued under section 21 or 22.‍21 or a production order issued under section 20.‍4 constitutes a dataset or could be used to constitute a dataset, that information is deemed to have been collected as a dataset under section 11.‍05 on the day on which the Service reached that conclusion.
Conditions
Terms and conditions
(2)Les conditions prévues par le mandat ou l’ordonnance de communication continuent de s’appliquer à l’ensemble de données.
(2)The terms and conditions of the warrant or production order continue to apply to the dataset.
Dates réputées de la collecte
Deemed collection date
11.‍054Si un ensemble de données est réputé avoir été recueilli à plusieurs dates en application des articles 11.‍051, 11.‍052 ou 11.‍053 ou du paragraphe 11.‍1(3), il est réputé, pour l’application de l’article 11.‍07, avoir été recueilli à la plus tardive de ces dates.
11.‍054If a dataset is deemed to have been collected on more than one day under section 11.‍051, 11.‍052 or 11.‍053 or subsection 11.‍1(3), the dataset is deemed, for the purposes of section 11.‍07, to have been collected on the latest of those days.

12(1)L’article 11.‍06 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

12(1)Section 11.‍06 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Délégation
Delegation
(1.‍1)Le directeur peut déléguer à tout employé son pouvoir de désignation prévu au paragraphe (1).
(1.‍1)The Director may delegate the designation power set out in subsection (1) to an employee.

(2)Le paragraphe 11.‍06(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 11.‍06(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Statutory Instruments Act
Statutory Instruments Act
(2)For greater certainty, the designation of an employee under subsection (1) is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(2)For greater certainty, the designation of an employee under subsection (1) is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

13(1)Le passage du paragraphe 11.‍07(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

13(1)The portion of subsection 11.‍07(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Période d’évaluation — ensembles de données
Evaluation period — datasets
11.‍07(1)Lorsque le Service recueille un ensemble de données en vertu de l’article 11.‍05, un employé désigné évalue et confirme, dès que possible, mais au plus tard dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de la collecte de l’ensemble, s’il s’agit :
11.‍07(1)If the Service collects a dataset under section 11.‍05, a designated employee shall, as soon as feasible but no later than the 180th day after the day on which the dataset was collected, evaluate the dataset and confirm if it

(2)Le paragraphe 11.‍07(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 11.‍07(2) of the Act is replaced by the following:

Présomption
Deeming
(1.‍1)Si un ensemble de données qui est confirmé être un ensemble de données étranger comporte des informations liées à des Canadiens ou à des individus se trouvant au Canada et que le Service décide de le considérer comme un ensemble de données canadien, l’ensemble de données est réputé être un ensemble de données canadien.
(1.‍1)If a dataset that is confirmed to be a foreign dataset includes information that relates to individuals within Canada or Canadians and the Service decides to treat it as a Canadian dataset, that dataset is deemed to be a Canadian dataset.
Évaluation — catégorie
Evaluation — class
(2)S’il s’agit d’un ensemble de données canadien, un employé désigné évalue l’ensemble de données et confirme si, à la date de sa collecte, il appartenait à une catégorie approuvée et, dans le cas contraire, il prend les mesures prévues à l’article 11.‍08.
(2)In the case of a Canadian dataset, a designated employee shall evaluate the dataset and confirm whether it belonged to an approved class on the day on which it was collected and, if it did not, the designated employee shall take the measures set out in section 11.‍08.

(3)L’article 11.‍07 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3)Section 11.‍07 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Comparaison
Comparison
(3.‍1)Un employé désigné peut, afin de décider s’il est nécessaire de présenter une demande pour une autorisation judiciaire prévue au paragraphe 11.‍13(1) ou pour une autorisation prévue au paragraphe 11.‍17(1), comparer l’ensemble de données avec d’autres ensembles de données qui ont été recueillis par le Service sous le régime de la présente loi.
(3.‍1)A designated employee may, for the purpose of determining whether it is necessary to make an application for a judicial authorization under subsection 11.‍13(1) or a request for an authorization under subsection 11.‍17(1), compare the dataset to other datasets that have been collected by the Service under this Act.

(4)L’alinéa 11.‍07(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 11.‍07(6)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)de supprimer les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui, selon le Service, ne sont pas pertinents dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dont la suppression ne nuira pas à l’intégrité de l’ensemble de données;

  • (a)delete personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, that in the opinion of the Service is not relevant to the performance of its duties and functions and may be deleted without affecting the integrity of the dataset; and

14(1)Le passage du paragraphe 11.‍08(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

14(1)The portion of subsection 11.‍08(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ensemble de données non visé par une catégorie
Dataset not within class
11.‍08(1)Si un employé désigné confirme que l’ensemble de données, à la date de sa collecte, n’appartenait pas à une catégorie approuvée, le Service est tenu :
11.‍08(1)If a designated employee confirms that the dataset did not belong to an approved class on the day on which it was collected, the Service shall, without delay,

(2)Le paragraphe 11.‍08(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 11.‍08(2) of the Act is replaced by the following:

Délai — suspension
Period — suspension
(2)Lorsque le Service présente une demande en vertu de l’alinéa (1)b), le délai de cent quatre-vingts jours prévu au paragraphe 11.‍07(1) est suspendu à partir du jour où un employé désigné confirme que l’ensemble de données, à la date de sa collecte, n’appartenait pas à une catégorie approuvée jusqu’au jour de l’approbation de la détermination par le ministre d’une nouvelle catégorie qui vise cet ensemble en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.
(2)If the Service makes a request to the Minister under paragraph (1)‍(b), the 180-day period referred to in subsection 11.‍07(1) is suspended for the period that begins on the day on which a designated employee confirms that the dataset did not belong to an approved class on the day on which it was collected and ends on the day on which the Commissioner approves, under the Intelligence Commissioner Act, the determination of the Minister in respect of a new class to which the dataset belongs.

15(1)Les paragraphes 11.‍09(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

15(1)Subsections 11.‍09(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Fin de la période d’évaluation — ensembles de données canadiens
End of evaluation period — Canadian datasets
11.‍09(1)Si un employé désigné confirme qu’il s’agit d’un ensemble de données canadien ou si un ensemble de données est réputé être un ensemble de données canadien au titre du paragraphe 11.‍07(1.‍1), le Service est tenu de présenter une demande d’autorisation judiciaire sous le régime de l’article 11.‍13 dès que possible dans le délai de cent quatre-vingts jours prévu au paragraphe 11.‍07(1).
11.‍09(1)If a designated employee confirms that a dataset is a Canadian dataset or if a dataset is deemed to be a Canadian dataset under subsection 11.‍07(1.‍1), the Service shall make an application for judicial authorization under section 11.‍13 as soon as feasible but no later than the 180th day referred to in subsection 11.‍07(1).
Fin de la période d’évaluation — ensembles de données étrangers
End of evaluation period — foreign datasets
(2)Si l’employé désigné confirme qu’il s’agit d’un ensemble de données étranger, le Service veille à ce que l’ensemble de données ait été porté à l’attention du ministre ou de la personne désignée afin de lui permettre de déterminer s’il va autoriser la conservation de cet ensemble en vertu de l’article 11.‍17, et ce, dès que possible dans le délai de cent quatre-vingts jours prévu au paragraphe 11.‍07(1).
(2)If the designated employee confirms that a dataset is a foreign dataset, the Service shall ensure that the dataset is brought to the attention of the Minister or the designated person, as soon as feasible but no later than the 180th day referred to in subsection 11.‍07(1), so as to enable the Minister or designated person to make a determination to authorize its retention under section 11.‍17.

(2)Le paragraphe 11.‍09(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 11.‍09(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Destruction
Destruction
(3)À l’expiration du délai de cent quatre-vingts jours, si le Service n’a pas agi conformément aux paragraphes (1) ou (2), il est tenu de détruire l’ensemble de données recueilli.
(3)À l’expiration du délai de cent quatre-vingts jours, si le Service n’a pas agi conformément aux paragraphes (1) ou (2), il est tenu de détruire l’ensemble de données recueilli.

16(1)Le paragraphe 11.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16(1)Subsection 11.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Obligations continues du Service
Continuing obligations of Service
11.‍1(1)Le Service est tenu de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que :

a)toute information qui porte sur la santé physique ou mentale d’un individu et pour lequel il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée soit supprimée d’un ensemble de données canadien ou étranger;

b)toute information protégée par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire soit supprimée d’un ensemble de données canadien;

c)toute information qui, par sa nature ou ses attributs, est liée à un Canadien — ou à une personne se trouvant au Canada — soit extraite d’un ensemble de données étranger.

11.‍1(1)The Service shall take reasonable measures to ensure that

(a)any information in respect of which there is a reasonable expectation of privacy that relates to the physical or mental health of an individual is deleted from a Canadian dataset or a foreign dataset;

(b)any information that is subject to solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries is deleted from a Canadian dataset; and

(c)any information that by its nature or attributes relates to a Canadian or a person in Canada is removed from a foreign dataset.

(2)Le paragraphe 11.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 11.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Non-application
Non-application
(2.‍1)Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux informations conservées en vertu du paragraphe 11.‍21(1).
(2.‍1)Subsection (2) does not apply to information that is being retained under subsection 11.‍21(1).
Présomption
Deeming
(3)L’ensemble de données recueilli en vertu de l’alinéa (2)b) est réputé avoir été recueilli en vertu de l’article 11.‍05 à la date à laquelle les informations qui le constituent sont extraites de l’ensemble de données étranger concerné.
(3)A dataset collected under paragraph (2)‍(b) is deemed to have been collected under section 11.‍05 on the day on which the information that constitutes the dataset was removed from the foreign dataset.

17L’article 11.‍11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

17Section 11.‍11 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Communication
Disclosure
(3)Le Service peut communiquer un ensemble de données accessible au public et, le cas échéant, l’article 19 ne s’applique pas à la communication.
(3)The Service may disclose a publicly available dataset and, if it does so, section 19 does not apply to the disclosure.

18L’alinéa 11.‍12(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18Paragraph 11.‍12(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)la catégorie approuvée à laquelle l’ensemble de données canadien appartient ou à laquelle il appartenait à la date de sa collecte;

  • (a)the approved class to which the Canadian dataset belongs or to which it belonged on the day on which it was collected; and

19(1)L’alinéa 11.‍13(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19(1)Paragraph 11.‍13(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)qu’il est probable que la conservation de l’ensemble de données visé par la demande aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1, 15 ou 16;

  • (a)the retention of the dataset that is the subject of the application is likely to assist the Service in the performance of its duties and functions under section 12, 12.‍1, 15 or 16; and

(2)Le paragraphe 11.‍13(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 11.‍13(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

  • b.‍1)la manière dont le Service prévoit de communiquer l’ensemble de données;

  • (b.‍1)the manner in which the Service intends to disclose the dataset;

20Le paragraphe 11.‍14(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20Subsection 11.‍14(2) of the Act is replaced by the following:

Communication de l’ensemble de données
Disclosure of dataset
(1.‍1)Elle prévoit également toute condition relative à la communication, par le Service, de l’ensemble de données que le juge estime nécessaire.
(1.‍1)The judicial authorization shall also establish any terms and conditions that the judge considers necessary respecting the disclosure of the dataset by the Service.
Non-application
Non-application
(1.‍2)L’article 19 ne s’applique pas à la communication de l’ensemble de données.
(1.‍2)Section 19 does not apply to the disclosure of the dataset.
Période maximale
Maximum period
(2)L’autorisation judiciaire est valide pour une période maximale de cinq ans.
(2)The judicial authorization is valid for a period of not more than five years.

21Les paragraphes 11.‍15(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

21Subsections 11.‍15(3) to (5) of the Act are replaced by the following:

Destruction en l’absence d’une nouvelle demande
Destruction — absence of new application
(3)Si le Service n’a pas demandé, au titre de l’article 11.‍12, l’approbation du ministre pour présenter une nouvelle demande d’autorisation judiciaire dans le but de conserver un ensemble de données canadien avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire donnée à l’égard de cet ensemble de données, il détruit cet ensemble dans un délai de trente jours suivant la date d’expiration de cette autorisation.
(3)If the Service does not request the Minister’s approval under section 11.‍12 to make a new application for a judicial authorization to retain a Canadian dataset before the period of the judicial authorization given in respect of that dataset expires, the Service shall destroy the dataset within 30 days after the expiry of that period.
Nouvelle demande — approbation non obtenue
New application — approval not obtained
(3.‍1)Si le Service demande mais n’obtient pas, au titre de l’article 11.‍12, l’approbation du ministre pour présenter une nouvelle demande d’autorisation judiciaire à l’égard d’un ensemble de données canadien avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire qui lui est applicable, il détruit cet ensemble de données dans les trente jours suivant la date où la demande d’approbation est rejetée ou, si elle est postérieure, la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire.
(3.‍1)If the Service requests but does not obtain the Minister’s approval under section 11.‍12 to make a new application for a judicial authorization for a Canadian dataset in respect of which the period of the judicial authorization has not expired, the Service shall destroy the dataset within 30 days after the later of the day on which the request was rejected by the Minister and the day on which the period of the judicial authorization expires.
Nouvelle demande — approbation obtenue
New application — approval obtained
(4)Si le Service demande et obtient, au titre de l’article 11.‍12, l’approbation du ministre pour présenter une nouvelle demande d’autorisation judiciaire à l’égard d’un ensemble de données canadien avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire qui lui est applicable, il peut, sous réserve du paragraphe (5), retenir cet ensemble de données jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de cette nouvelle demande.
(4)If the Service requests and obtains the Minister’s approval under section 11.‍12 to make a new application for a judicial authorization for a Canadian dataset in respect of which the period of the judicial authorization has not expired, the Service may, subject to subsection (5), retain the dataset until a decision is made in respect of the new application.
Limite
Limit
(5)Dans les circonstances prévues aux paragraphes (3.‍1) ou (4), si la période de validité de l’autorisation expire, le Service ne peut exercer des activités d’interrogation ou d’exploitation, et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle autorisation judiciaire soit donnée.
(5)If the period of a judicial authorization expires, in the circumstances under subsection (3.‍1) or (4), the Service shall neither query nor exploit the dataset until and unless a new authorization has been issued for the dataset.

22(1)L’alinéa 11.‍17(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22(1)Paragraph 11.‍17(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)qu’il est probable que la conservation de l’ensemble de données aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1, 15 ou 16;

  • (b)that the retention of the dataset is likely to assist the Service in the performance of its duties and functions under section 12, 12.‍1, 15 or 16; and

(2)Le paragraphe 11.‍17(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 11.‍17(3) of the Act is replaced by the following:

Communication de l’ensemble de données
Disclosure of dataset
(2.‍1)Elle prévoit également toute condition relative à la communication, par le Service, de l’ensemble de données que le ministre ou la personne désignée estime nécessaire.
(2.‍1)The authorization shall also establish any terms and conditions that the Minister or designated person considers necessary respecting the disclosure of the dataset by the Service.
Non-application
Non-application
(2.‍2)L’article 19 ne s’applique pas à la communication de l’ensemble de données.
(2.‍2)Section 19 does not apply to the disclosure of the dataset.
Durée maximale de l’autorisation
Maximum period of authorization
(3)L’autorisation est donnée pour une période maximale de dix ans calculée à partir de la date de son approbation par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.
(3)The authorization is valid for a period of not more than 10 years from the date on which the Commissioner approves it under the Intelligence Commissioner Act.

23Les paragraphes 11.‍2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

23Subsections 11.‍2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Ensemble de données visé par une autorisation judiciaire — articles 12, 12.‍1 ou 15
Dataset subject to judicial authorization — section 12, 12.‍1 or 15
(2)Un employé désigné peut, dans la mesure strictement nécessaire, interroger ou exploiter un ensemble de données canadien visé par une autorisation judiciaire donnée en vertu de l’article 11.‍13 afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1 ou 15.
(2)A designated employee may, to the extent that it is strictly necessary, query or exploit a Canadian dataset that is subject to a judicial authorization issued under section 11.‍13 to assist the Service in the performance of its duties and functions under section 12, 12.‍1 or 15.
Ensemble de données visé par une autorisation approuvée — articles 12, 12.‍1 ou 15
Dataset subject to approved authorization — section 12, 12.‍1 or 15
(3)Un employé désigné peut, dans la mesure strictement nécessaire, interroger ou exploiter un ensemble de données étranger visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.‍17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1 ou 15.
(3)A designated employee may, to the extent that it is strictly necessary, query or exploit a foreign dataset that is the subject of an authorization under section 11.‍17 that has been approved by the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act, to assist the Service in the performance of its duties and functions under section 12, 12.‍1 or 15.

24L’alinéa 11.‍21(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24Paragraph 11.‍21(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)leur conservation est strictement nécessaire afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12.‍1 ou 15;

  • (b)the retention is strictly necessary to assist the Service in the performance of its duties and functions under section 12.‍1 or 15; or

25(1)Le passage du paragraphe 11.‍22(1) de la même loi précédant le sous-alinéa b)‍(ii) est remplacé par ce qui suit :

25(1)The portion of subsection 11.‍22(1) of the Act before subparagraph (b)‍(ii) is replaced by the following:

Interrogation ou exploitation d’un ensemble de données — situation d’urgence
Query or exploitation in exigent circumstances
11.‍22(1)Le directeur peut autoriser l’interrogation ou l’exploitation, par un employé désigné, d’un ensemble de données canadien qui n’est pas visé par une autorisation judiciaire valide donnée en vertu de l’article 11.‍13 ou d’un ensemble de données étranger qui n’est pas visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.‍17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, s’il conclut :

a)que cet ensemble de données a été recueilli par le Service en vertu de l’article 11.‍05;

b)qu’il s’agit d’une situation d’urgence et que l’interrogation ou l’exploitation de l’ensemble de données est nécessaire afin :

(i)d’acquérir des renseignements en vue de préserver la vie ou la sécurité d’un individu,

11.‍22(1)The Director may authorize a designated employee to query or exploit a Canadian dataset that is not the subject of a valid judicial authorization issued under section 11.‍13 or a foreign dataset that is not the subject of a valid authorization under section 11.‍17 that has been approved by the Commissioner under the Intelligence Commissioner Act, if the Director concludes

(a)that the dataset was collected by the Service under section 11.‍05; and

(b)that there are exigent circumstances that require a query or exploitation of the dataset

(i)to acquire intelligence for the purpose of preserving the life or safety of any individual, or

(2)Les alinéas 11.‍22(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 11.‍22(2)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)la description de l’ensemble de données à interroger ou à exploiter;

  • c)les motifs pour lesquels il conclut qu’il est probable que l’interrogation ou l’exploitation permettra d’obtenir les renseignements visés par les sous-alinéas (1)b)‍(i) ou (ii).

  • (b)a description of the dataset to be queried or exploited; and

  • (c)the grounds on which the Director concludes that the query or exploitation is likely to produce the intelligence referred to in subparagraph (1)‍(b)‍(i) or (ii).

(3)Le passage du paragraphe 11.‍22(2.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 11.‍22(2.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Conservation
Retention
(2.‍1)Le Service peut conserver les résultats de l’interrogation ou de l’exploitation effectuée en vertu du paragraphe (1) dans les cas suivants :
(2.‍1)The Service may retain the results of a query or exploitation performed under subsection (1) if

26Les alinéas 11.‍24(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

26Paragraphs 11.‍24(3)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)d’en restreindre l’accès aux employés désignés et de prendre toute mesure raisonnable pour veiller à ce que les informations acquises ou auxquelles ils avaient accès dans l’exercice de leurs fonctions ne puissent être communiquées qu’aux fins de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi;

  • c)de prévoir les exigences relatives à la tenue de dossiers à leur égard concernant les justifications données pour leur collecte et leur conservation, les détails relatifs à chaque interrogation ou exploitation, les résultats de ces interrogations ou exploitations et si ces résultats ont été conservés aux fins de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.‍1, 15 ou 16;

  • (b)limit access to those datasets to designated employees and take reasonable measures to ensure that any information that they obtained, or to which they had access, is only communicated for the purpose of performing the Service’s duties and functions under this Act;

  • (c)establish record keeping requirements for those datasets with respect to the rationale for their collection and retention, the details of each query and exploitation, the results of those queries and exploitations, and if the results were retained for the purpose of performing the Service’s duties and functions under section 12, 12.‍1, 15 or 16; and

27L’alinéa 11.‍25c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27Paragraph 11.‍25(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)dans le cas d’une interrogation ou d’une exploitation effectuée en vertu de l’article 11.‍22 pour une situation d’urgence, de lui transmettre une copie de l’autorisation donnée par le directeur en vertu de cet article et de lui indiquer les résultats de l’interrogation ou de l’exploitation autorisée ainsi que toute mesure prise après l’obtention de ces résultats.

  • (c)in the case of a query or exploitation performed on the basis of exigent circumstances under section 11.‍22, give the Review Agency a copy of the Director’s authorization under that section and indicate the results of the query or exploitation and any actions taken after obtaining those results.

28La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.‍25, de ce qui suit :

28The Act is amended by adding the following after section 11.‍25:

Menaces envers la sécurité du Canada
Threats to the Security of Canada

29La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12.‍2, de ce qui suit :

29The Act is amended by adding the following after section 12.‍2:

Évaluations de sécurité et conseils
Security Assessments and Advice

30La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

30The Act is amended by adding the following after section 15:

Assistance et coopération
Assistance and Cooperation

31L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

31Section 16 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Informations ou renseignements à l’extérieur du Canada
Information or intelligence outside Canada
(1.‍1)Si elle vise une personne ou un objet qui se trouve au Canada ou un individu qui se trouvait au Canada et qui se trouve temporairement à l’extérieur du Canada, l’assistance prêtée en vertu du paragraphe (1) peut notamment viser la collecte, depuis le Canada, d’informations ou de renseignements qui se trouvent à l’extérieur du Canada.
(1.‍1)The assistance provided under subsection (1) may include the collection, from within Canada, of information or intelligence that is located outside Canada if the assistance is directed at a person or thing in Canada or at an individual who was in Canada and is temporarily outside Canada.

32La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

32The Act is amended by adding the following after section 17:

Identité des employés ou des sources humaines
Identity of Employees and Human Sources

33La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18.‍2, de ce qui suit :

33The Act is amended by adding the following after section 18.‍2:

Communication d’informations
Disclosure of Information

34(1)L’alinéa 19(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34(1)Paragraph 19(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)lorsqu’elles peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une Insertion start contravention Insertion end présumée à une loi fédérale ou provinciale, aux personnes compétentes pour mener l’enquête, au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette Insertion start contravention Insertion end ;

  • (a)where the information may be used in the investigation or prosecution of an alleged contravention of any law of Canada or a province, to any person having jurisdiction to investigate the alleged contravention and to the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged contravention may be taken;

(2)L’alinéa 19(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 19(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)lorsque, selon le ministre, leur communication à toute personne ou entité est essentielle pour des raisons d’intérêt public et que celles-ci justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée, à cette personne ou entité.

  • (d)where, in the opinion of the Minister, disclosure of the information to any person or entity is essential in the public interest and that interest clearly outweighs any invasion of privacy that could result from the disclosure, to that person or entity.

(3)L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3)Section 19 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Autorisation de communication — renforcer la résilience aux menaces
Authorized disclosure — building resiliency against threats
(2.‍1)Afin de renforcer la résilience aux menaces envers la sécurité du Canada, le Service peut aussi communiquer les informations visées au paragraphe (1) à une personne ou une entité si les conditions ci-après sont réunies :

a)les informations ont déjà été communiquées à un ministère ou organisme fédéral qui exerce des fonctions pour lesquelles elles sont pertinentes;

b)elles ne contiennent pas des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’un citoyen canadien, d’un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou d’un individu se trouvant au Canada, Insertion start à l’exception des renseignements personnels de l’individu auquel la communication est faite Insertion end ;

c)elles ne contiennent pas le nom d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou celui d’une entité canadienne.

(2.‍1)For the purpose of building resiliency against threats to the security of Canada, the Service may also disclose information referred to in subsection (1) to any person or entity if all of the following conditions are met:

(a)the information has already been provided to a federal department or agency that performs duties and functions to which the information is relevant;

(b)the information does not contain any personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, of a Canadian citizen, a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or any individual in Canada, Insertion start other than personal information of the individual to whom the information is disclosed Insertion end ;

(c)the information does not contain the name of a corporation incorporated or continued under the laws of Canada or a province or the name of a Canadian entity.

35La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

35The Act is amended by adding the following after section 19:

Protection des employés et justification
Protection of Employees and Justification

36L’alinéa 20.‍1(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Paragraph 20.‍1(8)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)l’employé serait justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction ou d’en ordonner la commission.

  • (b)the employee would be justified in committing or directing another person to commit an act or omission that would otherwise constitute an offence.

37La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 21, de ce qui suit :

37The Act is amended by adding the following before section 21:

Ordonnance de préservation
Preservation order
20.‍3(1)Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le directeur peut demander à un juge de rendre une ordonnance de préservation en conformité avec le présent article.
20.‍3(1)The Director or any employee who is designated by the Director for the purpose may make an application to a judge for a preservation order under this section.
Délivrance de l’ordonnance
Making of order
(2)Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge peut ordonner à toute personne ou toute entité de préserver toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — ou tout objet qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance, s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon le formulaire 1 de l’annexe 2, à la fois :

a)qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les informations, documents ou objets sont en la possession de la personne ou de l’entité, ou à sa disposition, et qu’ils aideront le Service à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16;

b)que l’ordonnance est nécessaire en vue de prévenir la perte ou la destruction de toute information, de tout document ou de tout objet, ou de les préserver;

c)que le directeur ou un employé désigné à cette fin par le directeur a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’une ordonnance de communication en vertu de l’article 20.‍4 ou d’un mandat en vertu des articles 21 ou 22.‍21 en vue d’obtenir les informations, documents ou objets ou en vue d’enlever tout objet en vertu de l’article 23.

(2)Despite any other law but subject to the Statistics Act, the judge may order a person or entity to preserve any information, record or document — regardless of medium or form — or thing that is in their possession or control when they receive the order, if the judge is satisfied by information on oath in Form 1 of Schedule 2 that

(a)there are reasonable grounds to suspect that the information, record, document or thing is in the person or entity’s possession or control and will assist the Service to investigate, within or outside Canada, a threat to the security of Canada or to perform its duties and functions under section 16;

(b)the order is necessary to prevent the loss or destruction or ensure the preservation of the information, record, document or thing; and

(c)the Director or an employee who is designated by the Director for the purpose intends to apply or has applied for a production order under section 20.‍4 or a warrant under section 21 or 22.‍21 to obtain the information, record, document or thing or, under section 23, to remove a thing.

Formulaire 2
Form 2
(3)L’ordonnance est rendue selon le formulaire 2 de l’annexe 2.
(3)The order is to be made in Form 2 of Schedule 2.
Préservation à l’extérieur du Canada
Preservation outside Canada
(4)L’ordonnance peut être rendue à l’égard de toute information, de tout document ou de tout objet qui se trouvent à l’extérieur du Canada, avec les adaptations nécessaires.
(4)The order may be made in respect of information, records, documents or things located outside Canada, with any modifications that the circumstances require.
Mesures
Measures
(5)Le juge peut prévoir dans l’ordonnance toute mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt public, notamment afin de garantir la confidentialité de l’ordonnance.
(5)The judge may include in the order any measure that they consider necessary in the public interest, including to ensure the confidentiality of the order.
Expiration de l’ordonnance
Expiry of order
(6)L’ordonnance expire quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle elle a été rendue.
(6)The order expires 90 days after the day on which it is made.
Avis au ministre
Notification of Minister
(7)Lorsqu’une demande d’ordonnance est présentée en vertu du présent article, le directeur en avise le ministre dès que possible.
(7)The Director shall notify the Minister that an application for an order has been made under this section as soon as feasible after the application is made.
Ordonnance de communication
Production order
20.‍4(1)Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de rendre une ordonnance de communication en conformité avec le présent article.
20.‍4(1)The Director or an employee who is designated by the Minister for the purpose may, after having obtained the Minister’s approval, make an application to a judge for a production order under this section.
Délivrance de l’ordonnance
Making of order
(2)Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge peut ordonner à toute personne ou toute entité de communiquer toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance, s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon le formulaire 3 de l’annexe 2, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les informations ou documents sont en la possession de la personne ou de l’entité, ou à sa disposition, et qu’ils aideront le Service à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.
(2)Despite any other law but subject to the Statistics Act, the judge may order a person or entity to produce any information, record or document — regardless of medium or form — that is in their possession or control when they receive the order if the judge is satisfied by information on oath in Form 3 of Schedule 2 that there are reasonable grounds to believe that the information, record or document is in the person or entity’s possession or control and will assist the Service to investigate, within or outside Canada, a threat to the security of Canada or to perform its duties and functions under section 16.
Formulaire 4
Form 4
(3)L’ordonnance est rendue selon le formulaire 4 de l’annexe 2.
(3)The order is to be made in Form 4 of Schedule 2.
Communication de tout élément se trouvant à l’extérieur du Canada
Production outside Canada
(4)L’ordonnance peut être rendue à l’égard de toute information ou de tout document qui se trouve à l’extérieur du Canada, avec les adaptations nécessaires.
(4)The order may be made in respect of information, records or documents located outside Canada, with any modifications that the circumstances require.
Mesures
Measures
(5)Le juge peut prévoir dans l’ordonnance toute mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt public, notamment afin de garantir la confidentialité de l’ordonnance.
(5)The judge may include in the order any measure that they consider necessary in the public interest, including to ensure the confidentiality of the order.
Révocation ou modification de l’ordonnance de communication
Revocation or variation of production order
20.‍5(1)La personne ou l’entité peut, avant de communiquer toute information ou tout document qu’elle est tenue de communiquer aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍4, demander par écrit à un juge de la révoquer ou de la modifier.
20.‍5(1)Before they produce any information, record or document that they are required to produce under an order made under section 20.‍4, a person or entity may apply in writing to a judge to revoke or vary the order.
Préavis obligatoire
Notice required
(2)Elle peut présenter la demande à la condition d’avoir donné un préavis, dans les quatorze jours suivant la signification de l’ordonnance, de son intention à un juge et à un employé selon le formulaire 5 de l’annexe 2.
(2)The person or entity may make the application only if they give notice of their intention to do so to a judge and to an employee in Form 5 of Schedule 2 within 14 days after the day on which the order is served.
Aucune obligation de communiquer
No obligation to produce
(3)Elle n’a pas à communiquer les informations ou documents tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.
(3)The person or entity is not required to produce the information, record or document until a final decision is made with respect to the application.
Révocation ou modification de l’ordonnance
Revocation or variation of order
(4)Le juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu, selon le cas :

a)qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger le demandeur à communiquer les informations ou documents;

b)que la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.

(4)The judge may revoke or vary the order if satisfied that

(a)it is unreasonable in the circumstances to require the applicant to produce the information, record or document; or

(b)production of the information, record or document would disclose information that is privileged or otherwise protected from disclosure by law.

Précision — préservation ou communication volontaire
Clarification — voluntary preservation or production
20.‍6(1)Il est entendu que le Service peut demander à toute personne ou à toute entité de préserver volontairement toute information, tout document ou tout objet ou de lui communiquer volontairement toute information ou tout document — sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir une ordonnance de préservation ou de communication — si, d’une part, aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de les préserver ou de les communiquer, selon le cas, et, si d’autre part, le Service peut les recueillir en vertu des articles 12 ou 16.
20.‍6(1)For greater certainty, the Service may request that a person or entity voluntarily preserve any information, record, document or thing, or voluntarily produce any information, record or document to the Service, without needing to obtain a preservation or production order so long as the person or entity is not prohibited by law from preserving or producing the information, record, document or thing, as the case may be, and the Service may collect it under section 12 or 16.
Précision — autres pouvoirs de collecte
Clarification — other collection authorities
(2)Il est entendu qu’une ordonnance de préservation ou de communication pouvant être rendue en vertu des articles 20.‍3 ou 20.‍4 est sans effet sur la capacité du Service de recueillir toute information, tout document ou tout objet en vertu d’une autre disposition de la présente loi.
(2)For greater certainty, the fact that a preservation order or production order may be made under section 20.‍3 or 20.‍4 does not affect the Service’s authority to collect any information, record, document or thing under any other provision of this Act.
Immunité
No civil or criminal liability
20.‍7La personne qui préserve volontairement toute information, tout document ou tout objet ou qui communique volontairement toute information ou tout document à la suite d’une demande faite par le Service dans les circonstances décrites au paragraphe 20.‍6(1), et celle qui agit pour le compte d’une entité visée par une telle demande, bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.
20.‍7No criminal or civil proceedings lie against a person who voluntarily preserves any information, record, document or thing, or voluntarily produces any information, record or document, following a request from the Service in the circumstances described in subsection 20.‍6(1), or against a person acting on behalf of an entity that receives such a request.
Destruction de tout élément préservé — ordonnance de préservation
Destruction of preserved elements — preservation order
20.‍8(1)La personne ou l’entité assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 20.‍3 est tenue de détruire les informations, documents ou objets qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article et cela, dans les meilleurs délais après l’expiration de l’ordonnance, à moins qu’elle ne soit assujettie à une nouvelle ordonnance de préservation, à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’article 20.‍4 ou à un mandat décerné en vertu des articles 21, 22.‍21 ou 23, à l’égard de ces informations, documents ou objets, selon le cas.
20.‍8(1)A person or entity that is subject to a preservation order made under section 20.‍3 shall destroy the information, record, document or thing that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving the information, record, document or thing under that section as soon as feasible after the order expires, unless they are subject to a new preservation order, a production order made under section 20.‍4 or a warrant issued under section 21, 22.‍21 or 23 with respect to the information, record, document or thing, as the case may be.
Destruction de tout élément préservé — ordonnance de communication
Destruction of preserved elements — production order
(2)La personne ou l’entité assujettie à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’article 20.‍4 à l’égard de toute information ou de tout document qu’elle a préservé en application d’une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 20.‍3 est tenue de détruire les informations ou documents qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après la première des éventualités suivantes à survenir :

a)la révocation de l’ordonnance de communication;

b)la communication de toute information ou de tout document, ou de tout document établi en vue de les préserver, en application de l’ordonnance de communication.

(2)A person or entity that is subject to a production order made under section 20.‍4 with respect to any information, record or document that they preserved under a preservation order made under section 20.‍3 shall destroy the information, record or document that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving the information, record or document under that section as soon as feasible after the earlier of

(a)the day on which the production order is revoked; and

(b)the day on which the information, record or document, or document prepared for the purpose of preserving the information, record or document, is produced under the production order.

Destruction de tout élément préservé — mandat
Destruction of preserved elements — warrant
(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la personne ou l’entité qui a préservé toute information, tout document ou tout objet en application d’une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 20.‍3 est tenue de détruire les informations, documents ou objets qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dès l’obtention de ces informations, documents ou objets, ou de tout document établi en vue de les préserver, en exécution d’un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 22.‍21, ou dès qu’un objet est enlevé en exécution d’un mandat décerné en vertu de l’article 23.
(3)Despite subsections (1) and (2), a person or entity that preserved any information, record, document or thing under a preservation order made under section 20.‍3 shall destroy the information, record, document or thing that would not be retained in the ordinary course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving the information, record, document or thing under that section when the information, record, document or thing, or document prepared for the purpose of preserving the information, record, document or thing, is obtained under a warrant issued under section 21 or 22.‍21 or when a thing is removed in accordance with a warrant issued under section 23.

38(1)Le paragraphe 21(1.‍1) de la même loi est abrogé.

38(1)Subsection 21(1.‍1) of the Act is repealed.

(2)L’alinéa 21(2)d.‍1) de la même loi est abrogé.

(2)Paragraph 21(2)‍(d.‍1) of the Act is repealed.

(3)L’alinéa 21(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 21(2)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h)la mention des demandes antérieures présentées au titre des paragraphes (1) ou 22.‍21(1) touchant des personnes visées à l’alinéa d), la date de chacune de ces demandes, le nom du juge à qui elles ont été présentées et la décision de celui-ci dans chaque cas.

  • (h)any previous application made under subsection (1) or 22.‍21(1) in relation to a person who is identified in the affidavit in accordance with paragraph (d), the date on which each such application was made, the name of the judge to whom it was made and the judge’s decision on it.

(4)Le paragraphe 21(3.‍01) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 21(3.‍01) of the Act is repealed.

(5)L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍1), de ce qui suit :

(5)Section 21 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.‍1):

Informations ou renseignements à l’extérieur du Canada
Information or intelligence outside Canada
(3.‍2)Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut, par mandat décerné en vertu du paragraphe (3), autoriser la collecte, depuis le Canada, d’informations ou de renseignements qui se trouvent à l’extérieur du Canada afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.
(3.‍2)Without regard to any other law, including that of any foreign state, and to assist the Service in the performance of its duties and function under section 16, a judge may, in a warrant issued under subsection (3), authorize the collection, from within Canada, of information or intelligence that is located outside Canada.

(6)L’alinéa 21(4)d.‍1) de la même loi est abrogé.

(6)Paragraph 21(4)‍(d.‍1) of the Act is repealed.

(7)Le paragraphe 21(4.‍1) de la même loi est abrogé.

(7)Subsection 21(4.‍1) of the Act is repealed.

39La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22.‍2, de ce qui suit :

39The Act is amended by adding the following after section 22.‍2:

Demande de mandat afin d’obtenir toute information, tout document ou tout objet
Application for warrant to obtain information, record, document or thing
22.‍21(1)Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire afin de permettre au Service d’obtenir toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — ou tout objet qui aidera le Service à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.
22.‍21(1)If the Director or any employee who is designated by the Minister for the purpose believes, on reasonable grounds, that a warrant under this section is required to enable the Service to obtain any information, record or document — regardless of medium or form — or thing that will assist the Service to investigate, within or outside Canada, a threat to the security of Canada or to perform its duties and functions under section 16, the Director or employee may, after having obtained the Minister’s approval, make an application in accordance with subsection (2) to a judge for a warrant under this section.
Contenu de la demande
Matters to be specified in application for warrant
(2)La demande est présentée par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants :

a)les faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire aux fins visées au paragraphe (1);

b)les catégories d’informations, de documents ou d’objets dont l’obtention est à autoriser;

c)les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice est à autoriser;

d)l’identité de la personne, si elle est connue, qui est en possession des informations, documents ou objets à obtenir;

e)les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat demandé;

f)si possible, une description générale du lieu où le mandat demandé est à exécuter;

g)la durée de validité, de cent vingt jours au maximum, demandée pour le mandat;

h)la mention des demandes antérieures présentées au titre des paragraphes (1) ou 21(1) touchant des personnes visées à l’alinéa d), la date de chacune de ces demandes, le nom du juge à qui elles ont été présentées et la décision de celui-ci dans chaque cas.

(2)An application to a judge under subsection (1) shall be made in writing and be accompanied by an affidavit of the applicant deposing to the following matters:

(a)the facts relied on to justify the belief, on reasonable grounds, that a warrant under this section is required to enable the Service to obtain any information, record or document — regardless of medium or form — or thing that will assist the Service to investigate, within or outside Canada, a threat to the security of Canada or to perform its duties and functions under section 16;

(b)the type of information, record, document or thing proposed to be obtained;

(c)the powers referred to in paragraphs (3)‍(a) to (c) proposed to be exercised;

(d)the identity of the person, if known, who has possession of the information, record, document or thing proposed to be obtained;

(e)the persons or classes of persons to whom the warrant is proposed to be directed;

(f)a general description of the place where the warrant is proposed to be executed, if a general description of that place can be given;

(g)the period, not exceeding 120 days, for which the warrant is requested to be in force; and

(h)any previous application made under subsection (1) or 21(1) in relation to a person who is identified in the affidavit in accordance with paragraph (d), the date on which each such application was made, the name of the judge to whom it was made and the judge’s decision on it.

Délivrance du mandat
Issuance of warrant
(3)Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits mentionnés à l’alinéa (2)a) et dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à obtenir, lors d’une seule tentative, toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — ou tout objet. À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part :

a)l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture de tout objet;

b)la recherche, l’enlèvement ou la remise en place de tout document ou de tout objet, leur examen, le prélèvement de toute information qui s’y trouve, ainsi que leur enregistrement et l’établissement de copies ou d’extraits par tout procédé;

c)l’installation, l’entretien et l’enlèvement de tout objet.

(3)Despite any other law but subject to the Statistics Act, if the judge to whom an application under subsection (1) is made is satisfied of the matters referred to in paragraph (2)‍(a) set out in the affidavit accompanying the application, the judge may issue a warrant authorizing the persons to whom it is directed to obtain, through a single attempt, any information, record or document — regardless of medium or form — or thing and, for that purpose,

(a)to enter any place or open or obtain access to any thing;

(b)to search for, remove or return, or examine, take extracts from or make copies of or record in any other manner the information, record, document or thing; or

(c)to install, maintain or remove any thing.

Activités à l’extérieur du Canada
Activities outside Canada
(4)Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser l’exercice à l’extérieur du Canada des activités autorisées par le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada.
(4)Without regard to any other law, including that of any foreign state, a judge may, in a warrant issued under subsection (3), authorize activities outside Canada to enable the Service to investigate a threat to the security of Canada.
Obtention de toute information ou de tout document dans les limites du Canada
Obtaining information, records or documents from within Canada
(5)Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser, dans le mandat décerné en vertu du paragraphe (3), l’obtention par le Service, dans les limites du Canada, de toute information ou de tout document — quel qu’en soit le support — qui se trouve à l’extérieur du Canada afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.
(5)Without regard to any other law, including that of any foreign state, and to assist the Service in the performance of its duties and functions under section 16, a judge may, in a warrant issued under subsection (3), authorize the Service to obtain, from within Canada, any information, record or document — regardless of medium or form — that is located outside Canada.
Contenu du mandat
Matters to be specified in warrant
(6)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes :

a)les catégories d’informations, de documents ou d’objets dont l’obtention est autorisée, ou les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice est autorisé;

b)l’identité de la personne, si elle est connue, qui est en possession des informations, documents ou objets à obtenir;

c)les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat;

d)si possible, une description générale du lieu où le mandat peut être exécuté;

e)la durée de validité du mandat, conformément au paragraphe (7);

f)les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.

(6)There shall be specified in a warrant issued under subsection (3)

(a)the type of information, record, document or thing authorized to be obtained and the powers referred to in paragraphs (3)‍(a) to (c) authorized to be exercised for that purpose;

(b)the identity of the person, if known, who has possession of the information, record, document or thing to be obtained;

(c)the persons or classes of persons to whom the warrant is directed;

(d)a general description of the place where the warrant may be executed, if a general description of that place can be given;

(e)the period for which the warrant is in force in accordance with subsection (7); and

(f)any terms and conditions that the judge considers advisable in the public interest.

Durée de validité du mandat
Duration of warrant
(7)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) cesse d’avoir effet à la date d’expiration d’une période maximale de cent vingt jours commençant à la date à laquelle il est décerné ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle les informations, documents ou objets sont obtenus.
(7)A warrant issued under subsection (3) ceases to have effect on the earlier of the end of a period of up to 120 days that begins on the day on which the warrant is issued and the day on which the information, record, document or thing is obtained.
Précision — autres mandats
Clarification — other warrants
(8)Il est entendu qu’un mandat pouvant être rendu en vertu du présent article est sans effet sur la capacité du juge de décerner un mandat en vertu de l’article 21 ou sur la validité d’un tel mandat.
(8)For greater certainty, the fact that a warrant may be issued under this section does not affect a judge’s authority to issue a warrant under section 21 nor the validity of such a warrant.

40Le paragraphe 22.‍3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40Subsection 22.‍3(1) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance d’assistance
Assistance order
22.‍3(1)Le juge peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution d’un mandat décerné en vertu des articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23.
22.‍3(1)A judge may order any person to provide assistance if the person’s assistance may reasonably be considered to be required to give effect to a warrant issued under section 21, 21.‍1, 22.‍21 or 23.

41L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41Section 23 of the Act is replaced by the following:

Mandat d’enlèvement de certains objets
Warrant authorizing removal
23(1)Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service d’enlever tout objet d’un lieu où il avait été installé dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 ou 16 ou en conformité avec un mandat décerné en vertu des articles 21, 21.‍1 ou 22.‍21.
23(1)If the Director or any employee who is designated by the Minister for the purpose believes, on reasonable grounds, that a warrant under this section is required to enable the Service to remove any thing from any place where it was installed in the performance of the Service’s duties and functions under section 12 or 16 or in accordance with a warrant issued under section 21, 21.‍1 or 22.‍21, the Director or employee may make an application in accordance with subsection (2) to a judge for a warrant under this section.
Contenu de la demande
Matters to be specified in application for warrant
(2)La demande visée au paragraphe (1) est présentée par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants :

a)une description générale de l’objet dont il est demandé l’autorisation d’enlever;

b)les faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que l’objet se trouve dans le lieu;

c)les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice est à autoriser;

d)l’identité de la personne, si elle est connue, qui est en possession de l’objet;

e)les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat;

f)si possible, une description générale du lieu où le mandat peut être exécuté;

g)la durée de validité demandée pour le mandat.

(2)An application to a judge under subsection (1) shall be made in writing and be accompanied by an affidavit of the applicant deposing to the following matters:

(a)a general description of the thing to be removed;

(b)the facts relied on to justify the belief, on reasonable grounds, that the thing is in the place;

(c)the powers referred to in paragraphs (3)‍(a) to (c) proposed to be exercised;

(d)the identity of the person, if known, who possesses the thing;

(e)the persons or classes of persons to whom the warrant is proposed to be directed;

(f)a general description of the place where the warrant is proposed to be executed, if a general description of that place can be given; and

(g)the period for which the warrant is requested to be in force.

Délivrance du mandat
Issuance of warrant
(3)Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits mentionnés à l’alinéa (2)b) et dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à enlever tout objet d’un lieu où il avait été installé. À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part :

a)l’accès à un lieu ou à tout autre objet ou l’ouverture de tout autre objet;

b)la recherche de l’objet;

c)l’installation, l’entretien, l’enlèvement, la remise en place ou l’examen de tout autre objet.

(3)Despite any other law but subject to the Statistics Act, if the judge to whom an application under subsection (1) is made is satisfied of the matters referred to in paragraph (2)‍(b) set out in the affidavit accompanying the application, the judge may issue a warrant authorizing the persons to whom it is directed to remove any thing from any place where it was installed and, for that purpose,

(a)to enter any place or open or obtain access to any other thing;

(b)to search for the thing; or

(c)to install, maintain, remove, return or examine any other thing.

Contenu du mandat
Matters to be specified in warrant
(4)Le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes :

a)une description générale de l’objet dont l’enlèvement est autorisé, ou les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice est autorisé;

b)l’identité de la personne, si elle est connue, qui est en possession de l’objet;

c)les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat;

d)si possible, une description générale du lieu où le mandat peut être exécuté;

e)la durée de validité du mandat;

f)les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.

(4)There shall be specified in a warrant issued under subsection (3)

(a)a general description of the thing authorized to be removed and the powers referred to in paragraphs (3)‍(a) to (c) authorized to be exercised for that purpose;

(b)the identify of the person, if known, who possesses the thing;

(c)the persons or classes of persons to whom the warrant is directed;

(d)a general description of the place where the warrant may be executed, if a general description of that place can be given;

(e)the period for which the warrant is in force; and

(f)the terms and conditions that the judge considers advisable in the public interest.

Start of inserted block
41.‍1(1)Le passage de l’article 24 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
End of inserted block
Start of inserted block
41.‍1(1)The portion of section 24 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
End of inserted block
Primauté des mandats
Warrant to have effect notwithstanding other laws
Start of inserted block
24Par dérogation à toute autre règle de droit, le mandat décerné en vertu des articles 21, 22.‍21 ou 23 :
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24Despite any other law, a warrant issued under section 21, 22.‍21 or 23
(2)Le sous-alinéa 24a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 24(a) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the following:

  • (i.‍1)dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 22.‍21, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’obtention de ce qui y est indiqué,

  • (ii)dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 23, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’enlèvement de ce qui y est indiqué;

    End of inserted block
  • (i.‍1)in the case of a warrant issued under section 22.‍21, to exercise the powers specified in the warrant for the purpose of obtaining information, records, documents or things of the type specified in the warrant, or

  • (ii)in the case of a warrant issued under section 23, to exercise the powers specified in the warrant for the purpose of removing the thing specified in the warrant; and

    End of inserted block

42L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42Section 27 of the Act is replaced by the following:

Présentation et audition des demandes
Making and hearing of applications
27(1)La demande d’autorisation judiciaire présentée en vertu de l’article 11.‍13, une demande d’ordonnance de préservation présentée en vertu de l’article 20.‍3 ou d’ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.‍4, une demande de mandat faite en vertu des articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23, de renouvellement de mandat faite en vertu des articles 22 ou 22.‍1 ou d’ordonnance présentée au titre de l’article 22.‍3 est faite ex parte et est entendue à huis clos conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28.
27(1)An application for a judicial authorization under section 11.‍13, an application under section 20.‍3 for a preservation order, an application under section 20.‍4 for a production order, an application under section 21, 21.‍1, 22.‍21 or 23 for a warrant, an application under section 22 or 22.‍1 for the renewal of a warrant or an application for an order under section 22.‍3 shall be made ex parte and heard in private in accordance with regulations made under section 28.
Audition d’une demande présentée en vertu de l’article 20.‍5
Hearing of applications — section 20.‍5
(2)La demande de révocation ou de modification d’une ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.‍5 Insertion start peut être Insertion end entendue à huis clos conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28.
(2)An application under section 20.‍5 for the revocation or variation of a production order Insertion start may Insertion end be heard in private in accordance with regulations made under section 28.
43(1)Les alinéas 28a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

43(1)Paragraphs 28(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)déterminer la forme des autorisations judiciaires présentées en vertu de l’article 11.‍13 et des mandats décernés en vertu des articles 21, 21.‍1, 22.‍21 ou 23;

  • b)régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de ces autorisations judiciaires, à celle des demandes de ces mandats ou de renouvellement de mandat ou à celle des demandes d’ordonnance présentées au titre des articles 20.‍3, 20.‍4 ou 22.‍3;

  • (a)prescribing the form of judicial authorizations that may be issued under section 11.‍13 and of warrants that may be issued under section 21, 21.‍1, 22.‍21 or 23;

  • (b)governing the practice and procedure of, and security requirements applicable to, hearings of applications for judicial authorization under section 11.‍13, for warrants that may be issued under section 21, 21.‍1, 22.‍21 or 23, for renewals of those warrants and for orders that may be made under section 20.‍3, 20.‍4 or 22.‍3;

(2)L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

(2)Section 28 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b.‍1) and by adding the following after that paragraph:

  • b.‍2)régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de révocation ou de modification d’une ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.‍5;

  • (b.‍2)governing the practice and procedure of, and security requirements applicable to, hearings of applications for the revocation or variation of a production order under section 20.‍5; and

44La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :

44The Act is amended by adding the following after section 28:

PARTIE III 
Examen parlementaire
PART III 
Parliamentary Review
Examen quinquennal
Five-year review
29Dès que possible après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article et après chaque cinquième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.
29As soon as feasible after the fifth anniversary of the day on which this section comes into force and after each subsequent fifth anniversary, a review of this Act and of its administration and operation is to be undertaken by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.

45L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.

45The schedule to the Act is numbered as Schedule 1.

46La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

46The Act is amended by adding, after Schedule 1, the Schedule 2 set out in Schedule 1 to this Act.

47Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « he or she » est remplacé par « the judge » :

  • a)le passage du paragraphe 11.‍13(1) précédant l’alinéa a);

  • b)le paragraphe 12.‍1(3.‍3).

47The English version of the Act is amended by replacing “he or she” with “the judge” in the following provisions:

  • (a)the portion of subsection 11.‍13(1) before paragraph (a); and

  • (b)subsection 12.‍1(3.‍3).

2019, ch. 13, art. 50

2019, c. 13, s. 50

Modification corrélative à la Loi sur le commissaire au renseignement

Consequential Amendment to the Intelligence Commissioner Act

48L’article 18 de la Loi sur le commissaire au renseignement est remplacé par ce qui suit :

48Section 18 of the Intelligence Commissioner Act is replaced by the following:

Interrogation ou exploitation d’un ensemble de données en situation d’urgence
Query or exploitation of dataset in exigent circumstances
18Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre du paragraphe 11.‍22(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité sur lesquelles repose l’autorisation d’interroger ou d’exploiter un ensemble de données en situation d’urgence sont raisonnables.
18The Commissioner must review whether the conclusions — made under subsection 11.‍22(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act and on the basis of which a query or exploitation of a dataset in exigent circumstances was authorized — are reasonable.

PARTIE 2
Mesures pour lutter contre l’ingérence étrangère

PART 2
Measures to Counter Foreign Interference

SECTION 1
Loi sur la protection de l’information

DIVISION 1
Security of Information Act

L.‍R.‍, ch. O-5; 2001, ch. 41, art. 25

R.‍S.‍, c. O-5; 2001, c. 41, s. 25

Modification de la loi

Amendments to the Act

49Le titre intégral de la Loi sur la protection de l’information est remplacé par ce qui suit :
49The long title of the Security of Information Act is replaced by the following:
Loi concernant l’ingérence étrangère et la protection de l’information
An Act respecting foreign interference and the security of information
50L’article 1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
50Section 1 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
Titre subsidiaire
Alternative Title
Titre subsidiaire
Alternative title
1La présente loi peut être ainsi désignée : Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.
1This Act may be cited as the Foreign Interference and Security of Information Act.
51(1)L’alinéa a) de la définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
51(1)Paragraph (a) of the definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the Act is replaced by the following:
  • a)Le membre ou l’employé — ancien ou actuel — de tout ou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe 1;

  • (a)a current or former member or employee of a department, division, branch or office of the federal public administration, or any of its parts, set out in Schedule 1;

(2)L’alinéa f) de la définition de renseignements opérationnels spéciaux, au paragraphe 8(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph (f) of the definition special operational information in subsection 8(1) of the Act is replaced by the following:
  • e.‍1)les failles ou avantages des Forces canadiennes sur le plan militaire, notamment les failles et avantages opérationnels ou techniques de tout allié ou adversaire;

  • f)les moyens que le gouvernement fédéral a mis, met ou entend ou pourrait mettre en œuvre pour la protection ou l’utilisation d’information ou de renseignements mentionnés à l’un des alinéas a) à e.‍1), notamment le chiffrement et les procédés de cryptographie, y compris, le cas échéant, les limites ou les failles de ces moyens;

  • (e.‍1)the military vulnerabilities or advantages of the Canadian Forces, including the operational or technical vulnerabilities and advantages of any ally or adversary;

  • (f)the means that the Government of Canada used, uses or intends to use, or is capable of using, to protect or exploit any information or intelligence referred to in any of paragraphs (a) to (e.‍1), including, but not limited to, encryption and cryptographic systems, and any vulnerabilities or limitations of those means; or

(3)La définition de personne astreinte au secret à perpétuité, au paragraphe 8(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a.‍2), de ce qui suit :
(3)The definition person permanently bound to secrecy in subsection 8(1) of the Act is amended by deleting “or” at the end of paragraph (a.‍2) and by adding the following after that paragraph:
  • a.‍3)l’officier ou le militaire du rang — ancien ou actuel — de tout ou partie d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes mentionné à l’annexe 2 ou encore l’officier ou le militaire du rang — ancien ou actuel — qui occupe ou a déjà occupé un poste au sein des Forces canadiennes mentionné à cette annexe;

  • a.‍4)la personne qui est ou a été nommée, affectée ou mutée à tout ou partie d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes mentionné à l’annexe 2 — ou à un poste au sein des Forces canadiennes mentionné à cette annexe —, ou qui est ou a déjà été détachée auprès de tout ou partie de cette unité ou de cet élément ou pour occuper ce poste;

  • (a.‍3)a current or former officer or non-commissioned member of a Canadian Forces unit or other element, or any of its parts, set out in Schedule 2 or a current or former officer or non-commissioned member who occupies or occupied a position in the Canadian Forces set out in that Schedule;

  • (a.‍4)a person who is or was appointed, attached, assigned or seconded to a Canadian Forces unit or other element, or any of its parts, set out in Schedule 2 or to a position in the Canadian Forces set out in that Schedule; or

52L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
52Section 9 of the Act is replaced by the following:
Annexe 1
Amending Schedule 1
9Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 par adjonction, suppression ou remplacement du nom de tout ou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale — ancien ou actuel — dont il estime que les fonctions étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement.
9The Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 by adding or deleting the name of any current or former department, division, branch or office of the federal public administration, or any of its parts, that, in the opinion of the Governor in Council, has or had a mandate that is primarily related to security and intelligence matters, or by modifying any name set out in the schedule.
Annexe 2
Amending Schedule 2
9.‍1Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 par adjonction, suppression ou remplacement de ce qui suit :

a)le nom de tout ou partie d’une unité ou d’un autre élément — ancien ou actuel — des Forces canadiennes dont il estime que les fonctions étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement ou de défense nationale;

b)la mention d’un poste — ancien ou actuel — au sein des Forces canadiennes dont il estime que les attributions y étant attachées étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement ou de défense nationale.

9.‍1The Governor in Council may, by order, amend Schedule 2 by adding, deleting or modifying

(a)the name of any current or former Canadian Forces unit or other element, or any of its parts, that, in the opinion of the Governor in Council, has or had a mandate that is primarily related to matters of security and intelligence or of national defence; or

(b)a reference to any current or former position in the Canadian Forces, the powers, duties and functions of which are or were, in the opinion of the Governor in Council, primarily related to matters of security and intelligence or of national defence.

53L’article 20 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
53Section 20 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
Intimidation, menaces ou violence pour le compte d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste
Foreign-influenced or Terrorist-influenced Intimidation, Threats or Violence
Intimidation, menaces ou violence
Intimidation, threats or violence
20(1)Commet une infraction quiconque, sur l’ordre d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit, incite ou tente d’inciter une personne par intimidation, menaces ou violence à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.
20(1)Every person commits an offence who, at the direction of, for the benefit of or in association with, a foreign entity or a terrorist group, induces or attempts to induce, by intimidation, threat or violence, any person to do anything or to cause anything to be done.
Application extraterritoriale
Extraterritorial application
(2)Malgré le paragraphe 26(1), la personne qui commet à l’étranger un acte prévu au paragraphe (1) est réputée l’avoir commis au Canada si, selon le cas :

a)la victime est au Canada;

b)la victime est à l’étranger et l’un ou plusieurs des faits suivants s’avèrent :

(i)la personne ou la victime, ou les deux :

(A)soit ont la citoyenneté canadienne,

(B)soit résident habituellement au Canada,

(C)soit sont des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

(D)soit doivent allégeance à Sa Majesté du chef du Canada,

(E)soit exercent leurs fonctions dans une mission canadienne à l’étranger et ont été engagées sur place,

(ii)la victime est une personne pour qui l’un ou plusieurs des faits prévus aux divisions (i)‍(A) à (E) s’avèrent, l’intimidation, les menaces ou la violence visent son enfant, son parent ou son partenaire intime — au sens de l’article 2 du Code criminel —, et cet enfant, ce parent ou ce partenaire intime est au Canada ou à l’étranger.

(2)Despite subsection 26(1), a person who commits an act referred to in subsection (1) while outside Canada is deemed to have committed it in Canada if

(a)the victim is in Canada; or

(b)the victim is outside Canada and

(i)the person or the victim or both are

(A)a Canadian citizen,

(B)a person who is ordinarily resident in Canada,

(C)a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act,

(D)a person who owes allegiance to His Majesty in right of Canada, or

(E)a person who is locally engaged and who performs their functions in a Canadian mission outside Canada, or

(ii)is a person described in any of clauses (i)‍(A) to (E), the intimidation, threat or violence is in relation to the victim’s child, relative or intimate partner, as defined in section 2 of the Criminal Code, and the child, relative or partner is in or outside Canada.

Peine
Punishment
(3)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
(3)Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for life.
Peines consécutives
Sentences to be served consecutively
(4)La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour l’infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement :

a)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;

b)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.

(4)A sentence, other than one of life imprisonment, imposed on a person for an offence under subsection (1) is to be served consecutively to

(a)any other sentence imposed on the person, other than one of life imprisonment, for an offence arising out of the same event or series of events; and

(b)any other sentence, other than one of life imprisonment, to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under subsection (1).

Application — paragraphes 26(2) à (4)
Application — subsections 26(2) to (4)
(5)Si la personne est réputée, au titre du présent article, avoir commis au Canada un acte prévu au paragraphe (1), les paragraphes 26(2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute poursuite pour une infraction prévue au paragraphe (1).
(5)If a person is deemed under this section to have committed an act referred to in subsection (1) in Canada, subsections 26(2) to (4) apply, with any adaptations that may be necessary, to any proceedings in respect of an offence under subsection (1).
Définition de victime
Definition of victim
(6)Il est entendu qu’au présent article, victime s’entend de la personne que la personne qui commet ou aurait commis l’infraction prévue au paragraphe (1) incite ou tente d’inciter — ou aurait incité ou tenté d’inciter — à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.
(6)For greater certainty, in this section, victim means the person who the person who commits, or is alleged to have committed, the offence under subsection (1) induces or attempts to induce, or is alleged to have induced or attempted to induce, to do anything or to cause anything to be done.
Intimidation, menaces ou violence à l’étranger
Intimidation, threats or violence outside Canada
20.‍1(1)Commet une infraction quiconque, étant à l’étranger, sur l’ordre d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit, incite ou tente d’inciter une personne, étant également à l’étranger, par intimidation, menaces ou violence à accomplir ou à faire accomplir quelque chose :

a)soit en vue d’accroître la capacité d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste de porter atteinte aux intérêts canadiens;

b)soit de façon à y porter vraisemblablement atteinte.

20.‍1(1)Every person commits an offence who, while outside Canada, at the direction of, for the benefit of or in association with, a foreign entity or a terrorist group, induces or attempts to induce, by intimidation, threat or violence, any person outside Canada to do anything or to cause anything to be done

(a)that is for the purpose of increasing the capacity of a foreign entity or a terrorist group to harm Canadian interests; or

(b)that is reasonably likely to harm Canadian interests.

Application
Application
(2)Si l’un ou plusieurs des faits prévus à l’alinéa 20(2)b) s’avèrent soit pour la personne qui aurait commis un acte visé au paragraphe (1), soit pour la victime, la personne qui aurait commis l’acte est poursuivie au titre du paragraphe 20(1).
(2)If any of the facts referred to in paragraph 20(2)‍(b) apply to either the person who is alleged to have committed an act referred to in subsection (1) or the victim, the person who is alleged to have committed the act is to be prosecuted under subsection 20(1).
Peine
Punishment
(3)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
(3)Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for life.
Peines consécutives
Sentences to be served consecutively
(4)La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour l’infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement :

a)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;

b)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.

(4)A sentence, other than one of life imprisonment, imposed on a person for an offence under subsection (1) is to be served consecutively to

(a)any other sentence imposed on the person, other than one of life imprisonment, for an offence arising out of the same event or series of events; and

(b)any other sentence, other than one of life imprisonment, to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under subsection (1).

Application — paragraphes 26(2) à (4)
Application — subsections 26(2) to (4)
(5)Les paragraphes 26(2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute poursuite pour une infraction prévue au paragraphe (1).
(5)Subsections 26(2) to (4) apply, with any adaptations that may be necessary, to any proceedings in respect of an offence under subsection (1).
Définition de victime
Definition of victim
(6)Il est entendu qu’au présent article, victime s’entend de la personne que la personne qui commet ou aurait commis l’infraction prévue au paragraphe (1) incite ou tente d’inciter — ou aurait incité ou tenté d’inciter — à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.
(6)For greater certainty, in this section, victim means the person who the person who commits, or is alleged to have committed, the offence under subsection (1) induces or attempts to induce, or is alleged to have induced or attempted to induce, to do anything or to cause anything to be done.
Acte criminel commis pour une entité étrangère
Indictable Offence Committed for a Foreign Entity
Commettre un acte criminel pour une entité étrangère
Committing indictable offence for foreign entity
20.‍2(1)Quiconque commet un acte criminel prévu par la présente loi ou par toute autre loi fédérale sur l’ordre d’une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
20.‍2(1)Every person who commits an indictable offence under this or any other Act of Parliament at the direction of, for the benefit of or in association with, a foreign entity is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for life.
Peines consécutives
Sentences to be served consecutively
(2)La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour l’infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement :

a)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;

b)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.

(2)A sentence, other than one of life imprisonment, imposed on a person for an offence under subsection (1) is to be served consecutively to

(a)any other sentence imposed on the person, other than one of life imprisonment, for an offence arising out of the same event or series of events; and

(b)any other sentence, other than one of life imprisonment, to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under subsection (1).

Conduite ou omission pour une entité étrangère
Conduct or Omission for a Foreign Entity
Se livrer à une conduite subreptice ou trompeuse
Engaging in surreptitious or deceptive conduct
20.‍3(1)Commet un acte criminel quiconque, sciemment, sur l’ordre d’une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit, a une conduite subreptice ou trompeuse — ou omet, subrepticement ou dans le but de tromper, d’accomplir quelque chose — dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État ou ne se souciant pas de savoir si la conduite ou l’omission portera vraisemblablement atteinte aux intérêts canadiens.
20.‍3(1)Every person commits an indictable offence who, at the direction of, for the benefit of or in association with, a foreign entity, knowingly engages in surreptitious or deceptive conduct or omits, surreptitiously or with the intent to deceive, to do anything if the person’s conduct or omission is for a purpose prejudicial to the safety or interests of the State or the person is reckless as to whether their conduct or omission is likely to harm Canadian interests.
Peine
Punishment
(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible de l’emprisonnement à perpétuité.
(2)Every person who commits an offence under subsection (1) is liable to imprisonment for life.
Peines consécutives
Sentences to be served consecutively
(3)La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour l’infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement :

a)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;

b)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.

(3)A sentence, other than one of life imprisonment, imposed on a person for an offence under subsection (1) is to be served consecutively to

(a)any other sentence imposed on the person, other than one of life imprisonment, for an offence arising out of the same event or series of events; and

(b)any other sentence, other than one of life imprisonment, to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under subsection (1).

Ingérence dans les affaires politiques pour une entité étrangère
Political Interference for a Foreign Entity
Influencer un processus politique ou gouvernemental
Influencing political or governmental process
20.‍4(1)Commet un acte criminel quiconque, sur l’ordre d’une entité étrangère ou en collaboration avec elle, a une conduite subreptice ou trompeuse en vue d’influencer un processus politique ou gouvernemental, la gouvernance scolaire, l’exercice d’un devoir en lien avec un tel processus ou une telle gouvernance ou l’exercice d’un droit démocratique au Canada.
20.‍4(1)Every person commits an indictable offence who, at the direction of, or in association with, a foreign entity, engages in surreptitious or deceptive conduct with the intent to influence a political or governmental process, educational governance, the performance of a duty in relation to such a process or such governance or the exercise of a democratic right in Canada.
Peine
Punishment
(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible de l’emprisonnement à perpétuité.
(2)Every person who commits an offence under subsection (1) is liable to imprisonment for life.
Peines consécutives
Sentences to be served consecutively
(3)La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour l’infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement :

a)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;

b)à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.

(3)A sentence, other than one of life imprisonment, imposed on a person for an offence under subsection (1) is to be served consecutively to

(a)any other sentence imposed on the person, other than one of life imprisonment, for an offence arising out of the same event or series of events; and

(b)any other sentence, other than one of life imprisonment, to which the person is subject at the time the sentence is imposed on the person for an offence under subsection (1).

Définitions
Definitions
(4)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

gouvernance scolaire S’entend de la gouvernance d’un conseil scolaire, d’une école primaire ou secondaire, d’un collège ou d’une université ou de tout autre établissement d’enseignement supérieur ou de formation au Canada.‍ (educational governance)

processus politique ou gouvernemental Vise notamment :

a)toute procédure d’un corps législatif;

b)l’élaboration de propositions législatives;

c)l’élaboration ou la modification d’orientations ou de programmes;

d)la prise de décisions par le titulaire d’une charge publique ou un organisme gouvernemental, notamment l’attribution d’un marché;

e)la tenue d’une élection ou d’un référendum;

f)la nomination d’un candidat ou l’élaboration d’une plate-forme électorale par un parti politique.‍ (political or governmental process)

titulaire d’une charge publique L’un ou l’autre des individus suivants :

a)tout cadre ou employé de Sa Majesté du chef du Canada, notamment :

(i)les sénateurs et députés fédéraux ainsi que leur personnel,

(ii)les personnes nommées à des organismes par le gouverneur en conseil ou un ministre fédéral, ou avec son approbation, à l’exclusion des juges rémunérés sous le régime de la Loi sur les juges et des lieutenants-gouverneurs,

(iii)les administrateurs, dirigeants et employés de tout office fédéral, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales,

(iv)les membres des Forces canadiennes,

(v)les membres de la Gendarmerie royale du Canada;

b)les députés provinciaux ainsi que leur personnel;

c)les employés d’un gouvernement provincial;

d)les membres d’un conseil ou autre organisme créé par une loi et chargé de la conduite des affaires civiles ou municipales d’une administration locale — cité, ville, village, municipalité ou district —, leur personnel et les employés d’une telle administration;

e)les membres du conseil d’une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ou d’une bande indienne constituée aux termes d’une loi fédérale, leur personnel ainsi que leurs employés;

f)les membres d’un gouvernement ou d’une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d’un accord d’autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d’autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales — lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d’une loi fédérale —, le personnel de ces membres ainsi que les employés d’un tel gouvernement ou d’une telle institution;

g)tout dirigeant ou employé d’une entité qui représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.‍ (public office holder)

(4)The following definitions apply in this section.

educational governance means the governance of a school board or primary or secondary school, college, university or other institution of higher learning or training institution in Canada.‍ (gouvernance scolaire)

political or governmental process includes

(a)any proceeding of a legislative body;

(b)the development of a legislative proposal;

(c)the development or amendment of any policy or program;

(d)the making of a decision by a public office holder or government body, including the awarding of a contract;

(e)the holding of an election or referendum; and

(f)the nomination of a candidate or the development of an electoral platform by a political party.‍ (processus politique ou gouvernemental)

public office holder means any of the following individuals:

(a)any officer or employee of His Majesty in right of Canada and includes

(i)a member of the Senate or the House of Commons and any person on the staff of such a member,

(ii)a person who is appointed to any office or body by or with the approval of the Governor in Council or a minister of the Crown, other than a judge receiving a salary under the Judges Act or the lieutenant governor of a province,

(iii)an officer, director or employee of any federal board, commission or other tribunal, as defined in subsection 2(1) of the Federal Courts Act,

(iv)a member of the Canadian Forces, and

(v)a member of the Royal Canadian Mounted Police;

(b)members of the legislature of a province or persons on the staff of such members;

(c)employees of the government of a province;

(d)members of a council or other statutory body charged with the administration of the civil or municipal affairs of a city, town, municipality or district, persons on the staff of such members or officers or employees of a city, town, municipality or district;

(e)members of the council of a band, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act, or of the council of an Indian band established by an Act of Parliament, persons on their staff or employees of such a council;

(f)members of an aboriginal government or institution that exercises jurisdiction or authority under a self-government agreement, or under self-government provisions contained in a land claims agreement, given effect by or under an Act of Parliament, persons on the staff of those members or employees of that government or institution;

(g)an officer or employee of an entity that represents the interests of First Nations, the Inuit or the Métis.‍ (titulaire d’une charge publique)

Application
Application
(5)Le présent article vise les processus politiques ou gouvernementaux suivants au Canada :

a)les processus politiques ou gouvernementaux fédéraux;

b)les processus politiques ou gouvernementaux provinciaux ou territoriaux;

c)les processus politiques ou gouvernementaux municipaux;

d)les processus politiques ou gouvernementaux, selon le cas :

(i)d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

(ii)de toute autre entité qui représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.

(5)This section applies to any of the following political or governmental processes in Canada:

(a)federal political or governmental processes;

(b)provincial or territorial political or governmental processes;

(c)municipal political or governmental processes;

(d)the political or governmental processes of

(i)a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, or

(ii)any other entity that represents the interests of First Nations, the Inuit or the Métis.

54(1)Le passage du paragraphe 22(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
54(1)The portion of subsection 22(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Accomplissement d’actes préparatoires
Preparatory acts
22(1)Commet une infraction quiconque accomplit un acte en vue ou en préparation de la perpétration d’une infraction à la présente loi, à l’exception des infractions prévues aux paragraphes 13(1) et 18(1), notamment :
22(1)Every person commits an offence who, for the purpose of committing an offence under this Act, other than under subsection 13(1) or 18(1), does anything that is directed towards or done in preparation of the commission of the offence, including
(2)Le paragraphe 22(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 22(2) of the Act is replaced by the following:
Peine
Punishment
(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
(2)Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than five years.
55L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.
55The schedule to the Act is numbered as Schedule 1.
56La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe 2 de la présente loi.
56The Act is amended by adding, after Schedule 1, the Schedule 2 set out in Schedule 2 to this Act.

Modifications terminologiques

Terminology Changes

Remplacement de « Loi sur la protection de l’information » — lois
Replacement of “Security of Information Act” — Acts
57(1)Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de l’information » est remplacé par « Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information » :
  • a)dans la Loi sur la preuve au Canada :

    • (i)le paragraphe 38.‍13(1),

    • (ii)les paragraphes 38.‍131(8) à (10);

  • b)dans la Loi sur la citoyenneté :

    • (i)le sous-alinéa 5(5)f)‍(iii),

    • (ii)les alinéas 22(4)g) et h);

  • c)les sous-alinéas 51(2)a)‍(ii) et b)‍(ii) de la Loi sur les conflits d’intérêts;

  • d)dans le Code criminel :

    • (i)l’alinéa j) de la définition de infraction à l’article 183,

    • (ii)l’alinéa 486.‍5(2.‍1)d),

    • (iii)le passage de l’alinéa c.‍1) de la définition de infraction primaire précédant le sous-alinéa (i) à l’article 487.‍04;

  • e)l’article 7.‍2 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;

  • f)le sous-alinéa 2(1)a)‍(ii) de la Loi sur l’identification des criminels;

  • g)l’alinéa 183.‍6(3)d) de la Loi sur la défense nationale;

  • h)le paragraphe 20(6) de la Loi sur les brevets;

  • i)dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada :

    • (i)les alinéas 45.‍4(1)d) et e) de la définition de renseignement protégé,

    • (ii)l’alinéa 45.‍45(1)b),

    • (iii)le paragraphe 45.‍5(2);

  • j)dans la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada :

    • (i)le passage précédant l’alinéa a) de l’article 20,

    • (ii)l’article 21;

  • k)dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral :

    • (i)le paragraphe 238.‍09(2),

    • (ii)le paragraphe 238.‍29(2);

  • l)dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles :

    • (i)l’article 17,

    • (ii)l’alinéa 49(1)c);

  • m)dans la Loi sur le comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement :

    • (i)le paragraphe 12(1),

    • (ii)l’alinéa 16(1)a).

57(1)Every reference to the “Security of Information Act” is replaced by a reference to the “Foreign Interference and Security of Information Act” in the following provisions:
  • (a)in the Canada Evidence Act,

    • (i)subsection 38.‍13(1), and

    • (ii)subsections 38.‍131(8) to (10);

  • (b)in the Citizenship Act,

    • (i)subparagraph 5(5)‍(f)‍(iii), and

    • (ii)paragraphs 22(4)‍(g) and (h);

  • (c)subparagraphs 51(2)‍(a)‍(ii) and (b)‍(ii) of the Conflict of Interest Act,

  • (d)in the Criminal Code,

    • (i)paragraph (j) of the definition offence in section 183,

    • (ii)paragraph 486.‍5(2.‍1)‍(d), and

    • (iii)the portion of paragraph (c.‍1) of the definition primary designated offence in section 487.‍04 before subparagraph (i);

  • (e)section 7.‍2 of the Export and Import Permits Act,

  • (f)subparagraph 2(1)‍(a)‍(ii) of the Identification of Criminals Act,

  • (g)paragraph 183.‍6(3)‍(d) of the National Defence Act,

  • (h)subsection 20(6) of the Patent Act,

  • (i)in the Royal Canadian Mounted Police Act,

    • (i)paragraphs (d) and (e) of the definition privileged information in subsection 45.‍4(1),

    • (ii)paragraph 45.‍45(1)‍(b), and

    • (iii)subsection 45.‍5(2);

  • (j)in the Visiting Forces Act,

    • (i)the portion of section 20 before paragraph (a), and

    • (ii)section 21;

  • (k)in the Federal Public Sector Labour Relations Act,

    • (i)subsection 238.‍09(2), and

    • (ii)subsection 238.‍29(2);

  • (l)in the Public Servants Disclosure Protection Act,

    • (i)section 17, and

    • (ii)paragraph 49(1)‍(c); and

  • (m)in the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act,

    • (i)subsection 12(1), and

    • (ii)paragraph 16(1)‍(a).

Autres mentions — lois
Other references — Acts
(2)Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition énumérée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur la protection de l’information vaut mention de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.
(2)Unless the context requires otherwise, every reference to the “Security of Information Act” in any provision of an Act of Parliament, other than a provision referred to in subsection (1), is to be read as a reference to the “Foreign Interference and Security of Information Act”.
Remplacement de « Loi sur la protection de l’information » — règlements
Replacement of “Security of Information Act” — Regulations
(3)Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de l’information » est remplacé par « Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information » :
  • a)l’article 24 des Règles militaires de la preuve;

  • b)l’article 2 du Décret déclarant Grosse Isle, P.‍Q.‍, endroit prohibé;

  • c)l’article 3 du Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC);

  • d)l’article 3 du Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS);

  • e)l’article 3 du Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC).

(3)Every reference to the “Security of Information Act” is replaced by a reference to the “Foreign Interference and Security of Information Act” in the following provisions:
  • (a)section 24 of the Military Rules of Evidence;

  • (b)section 2 of the Grosse Isle, P.‍Q.‍, Prohibited Place Order;

  • (c)section 3 of the Exempt Personal Information Bank Order, No. 13 (RCMP);

  • (d)section 3 of the Exempt Personal Information Bank Order, No. 14 (CSIS); and

  • (e)section 3 of the Exempt Personal Information Bank Order, No. 25 (RCMP).

Autres mentions — règlements
Other references — Regulations
(4)Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition énumérée au paragraphe (3), la mention de la Loi sur la protection de l’information vaut mention de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.
(4)Unless the context requires otherwise, every reference to the “Security of Information Act” in any provision of a regulation, as defined in section 2 of the Statutory Instruments Act, made under an Act of Parliament, other than a provision referred to in subsection (3), is to be read as a reference to the “Foreign Interference and Security of Information Act”.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. N-5

R.‍S.‍, c. N-5

Loi sur la défense nationale
National Defence Act
58L’alinéa 183.‍6(3)c) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :
58Paragraph 183.‍6(3)‍(c) of the National Defence Act is replaced by the following:
  • c)les infractions punissables en vertu de l’article 130 qui constituent des infractions visées aux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1), 20.‍4(1) ou 22(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

  • (c)an offence punishable under section 130 that is an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1), 20.‍4(1) or 22(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act;

2019, ch. 13

2019, c. 13

Loi de 2017 sur la sécurité nationale
National Security Act, 2017
59L’alinéa 82(1)d) de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale est remplacé par ce qui suit :
59Paragraph 82(1)‍(d) of the National Security Act, 2017 is replaced by the following:
  • d)l’annexe 1 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

  • (d)Schedule 1 to the Foreign Interference and Security of Information Act;

SECTION 2
Code criminel

DIVISION 2
Criminal Code

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

60(1)Le passage du paragraphe 52(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

60(1)The portion of subsection 52(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:

Sabotage
Sabotage
52(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet un acte prohibé dans l’intention de porter atteinte :
52(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who does a prohibited act with the intent to endanger

(2)L’article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(2)Section 52 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Précision
For greater certainty
(5)Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) si, alors qu’il prend part à des revendications, à des protestations ou à des manifestations d’un désaccord, il commet un acte prohibé mais n’a pas l’intention de provoquer l’une des situations mentionnées aux alinéas (1)a) et b).
(5)For greater certainty, no person commits an offence under subsection (1) if they do a prohibited act while participating in advocacy, protest or dissent but they do not intend to cause any of the harms referred to in paragraphs (1)‍(a) and (b).

61La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52, de ce qui suit :

61The Act is amended by adding the following after section 52:

Sabotage — infrastructure essentielle
Sabotage — essential infrastructure
52.‍1(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque gêne l’accès à une infrastructure essentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — dans l’intention :

a)soit de porter atteinte à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du Canada;

b)soit de porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes de tout État étranger qui sont légitimement présentes au Canada;

c)soit de compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population.

52.‍1(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who interferes with access to an essential infrastructure or causes an essential infrastructure to be lost, inoperable, unsafe or unfit for use with the intent to

(a)endanger the safety, security or defence of Canada;

(b)endanger the safety or security of the naval, army or air forces of any state other than Canada that are lawfully present in Canada; or

(c)cause a serious risk to the health or safety of the public or any segment of the public.

Définition de infrastructure essentielle
Definition of essential infrastructure
(2)Au présent article, infrastructure essentielle s’entend des installations ou systèmes, publics ou privés, Insertion start achevés ou en construction Insertion end , qui servent à fournir — Insertion start ou qui sont destinés à fournir Insertion end — des services essentiels à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique de personnes au Canada, notamment :

a)les infrastructures de transport;

b)les infrastructures de technologies de l’information et de la communication;

c)les infrastructures d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées;

d)les infrastructures de l’énergie et des services publics;

e)les infrastructures de services de santé;

f)les infrastructures d’approvisionnement alimentaire et de services alimentaires;

g)les infrastructures relatives aux activités publiques;

h)les infrastructures financières;

i)toute autre infrastructure prévue par règlement.

(2)In this section, essential infrastructure means a facility or system, whether public or private, Insertion start completed or under construction Insertion end , that provides or distributes — Insertion start or is intended to provide or distribute Insertion end — services that are essential to the health, safety, security or economic well-being of persons in Canada, including the following:

(a)transportation infrastructure;

(b)information and communication technology infrastructure;

(c)water and wastewater management infrastructure;

(d)energy and utilities infrastructure;

(e)health services infrastructure;

(f)food supply and food services infrastructure;

(g)government operations infrastructure;

(h)financial infrastructure; and

(i)any other infrastructure prescribed by regulations.

Réserve — cesser de travailler
Saving — stop work
(3)Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) par le seul fait, selon le cas :

a)qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et de lui-même, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;

b)qu’il cesse de travailler par suite du défaut, de la part de son employeur et d’un agent négociateur agissant en son nom, de s’entendre sur toute question touchant son emploi;

c)qu’il cesse de travailler par suite de sa participation à une entente d’ouvriers ou employés pour leur propre protection raisonnable à titre d’ouvriers ou employés.

(3)No person commits an offence under subsection (1) by reason only that

(a)they stop work as a result of the failure of their employer and themselves to agree on any matter relating to their employment;

(b)they stop work as a result of the failure of their employer and a bargaining agent acting on their behalf to agree on any matter relating to their employment; or

(c)they stop work as a result of their taking part in a combination of workers or employees for their own reasonable protection as workers or employees.

Réserve — obtenir ou communiquer des renseignements
Saving — obtaining or communicating information
(4)Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, notamment une maison d’habitation, ou près de ce lieu, ou qu’il s’en approche, à seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.
(4)No person commits an offence under subsection (1) by reason only that they attend at or near or approach a dwelling-house or place for the purpose only of obtaining or communicating information.
Précision
For greater certainty
(5)Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il gêne l’accès à une infrastructure essentielle — ou encore en entraîne la perte ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l’usage — alors qu’il prend part à des revendications, à des protestations ou à des manifestations d’un désaccord, mais n’a pas l’intention de provoquer l’une des situations mentionnées aux alinéas (1)a) à c).
(5)For greater certainty, no person commits an offence under subsection (1) if they interfere with access to an essential infrastructure or cause an essential infrastructure to be lost, inoperable, unsafe or unfit for use while participating in advocacy, protest or dissent but they do not intend to cause any of the harms referred to in paragraphs (1)‍(a) to (c).
Règlements
Regulations
(6)Le gouverneur en conseil peut désigner par règlement toute infrastructure pour l’application de la définition de infrastructure essentielle à l’alinéa (2)i).
(6)The Governor in Council may make regulations prescribing any infrastructure for the purpose of paragraph (i) of the definition essential infrastructure in subsection (2).
Sabotage — dispositif
Sabotage — device
52.‍2(1)Commet une infraction quiconque fabrique, possède, vend ou distribue un dispositif dans l’intention de le voir utiliser — ou sachant qu’il sera utilisé — en tout ou en partie pour commettre l’une des infractions prévues aux paragraphes 52(1) ou 52.‍1(1).
52.‍2(1)Every person commits an offence who makes, possesses, sells or distributes a device intending that it be used or knowing that it will be used, in whole or in part, to carry out an offence under subsection 52(1) or 52.‍1(1).
Peine
Punishment
(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2)Every person who commits an offence under subsection (1)

(a)is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Définition de dispositif
Definition of device
(3)Au présent article, dispositif comprend un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.‍1(2).
(3)For the purposes of this section, device includes a computer program as defined in subsection 342.‍1(2).
Consentement du procureur général
Attorney General’s consent
52.‍3Il ne peut être engagé de poursuites à l’égard des infractions prévues aux paragraphes 52(1), 52.‍1(1) ou 52.‍2(1) sans le consentement du procureur général.
52.‍3No proceeding for an offence under subsection 52(1), 52.‍1(1) or 52.‍2(1) shall be instituted without the Attorney General’s consent.

62L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

62The definition offence in section 183 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (a)‍(iii):

  • (iii.‍01)l’article 52.‍1 (sabotage — infrastructure essentielle),

  • (iii.‍02)l’article 52.‍2 (sabotage — dispositif),

  • (iii.‍01)section 52.‍1 (sabotage — essential infrastructure),

  • (iii.‍02)section 52.‍2 (sabotage — device),

63(1)L’alinéa 185(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63(1)Paragraph 185(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)une infraction prévue aux articles 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13;

  • (a)an offence under section 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13;

(2)Le paragraphe 185(1.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2)Subsection 185(1.‍1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:
  • b.‍1)une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

  • (b.‍1)an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act; or

64(1)L’alinéa 186(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64(1)Paragraph 186(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)une infraction prévue aux articles 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13;

  • (a)an offence under section 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13;

(2)Le paragraphe 186(1.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 186(1.‍1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:

  • b.‍1)une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

  • (b.‍1)an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act; or

65(1)L’alinéa 186.‍1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65(1)Paragraph 186.‍1(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)une infraction prévue aux articles 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13;

  • (a)an offence under section 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13;

(2)L’article 186.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Section 186.‍1 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:

  • b.‍1)une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

  • (b.‍1)an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act; or

66L’alinéa 196(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66Paragraph 196(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)une infraction prévue aux articles 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13;

  • (a)an offence under section 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13,

67(1)L’alinéa 196.‍1(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67(1)Paragraph 196.‍1(5)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)une infraction prévue aux articles 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍12 ou 467.‍13;

  • (a)an offence under section 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍12 or 467.‍13;

(2)Le paragraphe 196.‍1(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 196.‍1(5) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:

  • b.‍1)une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

  • (b.‍1)an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act; or

68L’alinéa 462.‍48(1.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68Paragraph 462.‍48(1.‍1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)soit un acte criminel prévu aux articles 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 ou 467.‍13 ou le complot ou la tentative de commettre un tel acte ou la complicité après le fait à tel égard;

  • (c)an offence against section 52, 52.‍1, 52.‍2, 467.‍11, 467.‍111, 467.‍12 or 467.‍13, or a conspiracy or an attempt to commit, or being an accessory after the fact in relation to, such an offence;

69L’alinéa 486.‍5(2.‍1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69Paragraph 486.‍5(2.‍1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)les infractions prévues aux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1), 20.‍4(1) ou 22(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

  • (c)an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1), 20.‍4(1) or 22(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act; or

70(1)Le sous-alinéa c.‍1)‍(ii) de la définition de infraction primaire, à l’article 487.‍04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

70(1)Subparagraph (c.‍1)‍(ii) of the definition primary designated offence in section 487.‍04 of the Act is replaced by the following:

  • (ii)paragraphe 20(1) (intimidation, menaces ou violence),

  • (ii.‍1)paragraphe 20.‍1(1) (intimidation, menaces ou violence à l’étranger),

  • (ii.‍2)paragraphe 20.‍2(1) (commettre un acte criminel pour une entité étrangère),

  • (ii.‍3)paragraphe 20.‍3(1) (se livrer à une conduite subreptice ou trompeuse),

  • (ii.‍4)paragraphe 20.‍4(1) (influencer un processus politique ou gouvernemental),

  • (ii)subsection 20(1) (intimidation, threats or violence),

  • (ii.‍1)subsection 20.‍1(1) (intimidation, threats or violence outside Canada),

  • (ii.‍2)subsection 20.‍2(1) (committing indictable offence for foreign entity),

  • (ii.‍3)subsection 20.‍3(1) (engaging in surreptitious or deceptive conduct),

  • (ii.‍4)subsection 20.‍4(1) (influencing political or governmental process), and

(2)L’alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l’article 487.‍04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(2)The definition secondary designated offence in section 487.‍04 of the Act is amended by adding the following after subparagraph (c)‍(i):

  • (i.‍0001)paragraphe 52.‍1(1) (sabotage — infrastructure essentielle),

  • (i.‍0002)paragraphe 52.‍2(1) (sabotage — dispositif),

  • (i.‍0001)subsection 52.‍1(1) (sabotage — essential infrastructure),

  • (i.‍0002)subsection 52.‍2(1) (sabotage — device),

71(1)Le paragraphe 515(4.‍1) de la même loi est modifié par remplacement de « d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 20(1) » par ce qui suit :

71(1)Paragraph 515(4.‍1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1)

  • (e)an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act, or an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of that Act that is committed in relation to an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of that Act,

(2)L’alinéa 515(4.‍3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 515(4.‍3)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information ou infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de cette loi.

  • (d)an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act, or an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of that Act that is committed in relation to an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of that Act.

(3)Les sous-alinéas 515(6)a)‍(iv) et (v) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subparagraphs 515(6)‍(a)‍(iv) and (v) of the Act are replaced by the following:

  • (iv)ou bien qui est une infraction prévue aux paragraphes 16(1) ou (2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1), 20.‍4(1) ou 22(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information,

  • (v)ou bien qui est une infraction prévue au paragraphe 21(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction mentionnée au sous-alinéa (iv),

  • (iv)that is an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1), 20(1), 20.‍1(1), 20.‍1(1), 20.‍3(1), 20.‍4(1) or 22(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act,

  • (v)that is an offence under subsection 21(1) or section 23 of the Foreign Interference and Security of Information Act committed in relation to an offence referred to in subparagraph (iv),

SECTION 3
Dispositions de coordination et entrée en vigueur

DIVISION 3
Coordinating Amendments and Coming into Force

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2023, ch. 32
2023, c. 32
72Dès le premier jour où le paragraphe 13.‍3(1) de la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), chapitre 32 des Lois du Canada (2023), et le paragraphe 71(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 515(4.‍1)e) de la version anglaise du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
72On the first day on which both subsection 13.‍3(1) of An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), chapter 32 of the Statutes of Canada, 2023, and subsection 71(1) of this Act are in force, paragraph 515(4.‍1)‍(e) of the English version of the Criminal Code is replaced by the following:
  • (e)an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act, or an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of that Act that is committed in relation to an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of that Act,

  • (e)an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of the Foreign Interference and Security of Information Act, or an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of that Act that is committed in relation to an offence under subsection 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) or 20.‍4(1) of that Act,

2023, ch. 32 et projet de loi C-332
2023, c. 32 and Bill C-332
73Si une disposition de l’une ou l’autre des lois ci-après (appelée « autre loi » au présent article) qui modifie le paragraphe 515(4.‍1) du Code criminel entre en vigueur ou, s’agissant d’une disposition de coordination, produit ses effets à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 71(1) ou après cette date, à la date d’entrée en vigueur de cette disposition de l’autre loi ou à celle à laquelle elle produit ses effets, selon le cas, le paragraphe 515(4.‍1) de la version française du Code criminel est modifié par remplacement de « d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 20(1) » par « d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) » :
  • a)Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), chapitre 32 des Lois du Canada (2023);

  • b)Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime), en cas de sanction du projet de loi C-332, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature.

73If a provision of any of the following Acts (in this section referred to as the “other Act”) that amends subsection 515(4.‍1) of the Criminal Code comes into force or, in the case of a coordinating amendment, produces its effects on or after the day on which subsection 71(1) comes into force, on the day on which that provision of the other Act comes into force or produces its effects, as the case may be, subsection 515(4.‍1) of the French version of the Criminal Code is amended by replacing “d’une infraction visée au paragraphe 20(1) de la Loi sur la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée au paragraphe 20(1)” with “d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, ou d’une infraction visée aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction visée aux paragraphes 20(1), 20.‍1(1), 20.‍2(1), 20.‍3(1) ou 20.‍4(1)”:
  • (a)An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), chapter 32 of the Statutes of Canada, 2023; or

  • (b)An Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner), if Bill C-332 introduced in the 1st session of the 44th Parliament receives royal assent.

Projet de loi C-20
Bill C-20
74(1)Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-20, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (appelé « autre loi » au présent article).
74(1)Subsections (2) to (5) apply if Bill C-20, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled the Public Complaints and Review Commission Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2)Si l’article 55 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 125 de l’autre loi, cet article 125 est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 55 of this Act comes into force before section 125 of the other Act, then that section 125 is replaced by the following:
125L’annexe 1 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :
125Schedule 1 to the Foreign Interference and Security of Information Act is amended by striking out the following:

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 125 de l’autre loi et celle de l’article 55 de la présente loi sont concomitantes, cet article 125 est réputé être entré en vigueur avant cet article 55.
(3)If section 55 of this Act comes into force on the same day as section 125 of the other Act, then that section 125 is deemed to have come into force before that section 55.
(4)Si l’article 55 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 126 de l’autre loi, cet article 126 est remplacé par ce qui suit :
(4)If section 55 of this Act comes into force before section 126 of the other Act, then that section 126 is replaced by the following:
126L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
126Schedule 1 to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

Public Complaints and Review Commission

Public Complaints and Review Commission

Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

(5)Si l’entrée en vigueur de l’article 126 de l’autre loi et celle de l’article 55 de la présente loi sont concomitantes, cet article 126 est réputé être entré en vigueur avant cet article 55.
(5)If section 55 of this Act comes into force on the same day as section 126 of the other Act, then that section 126 is deemed to have come into force before that section 55.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Soixantième jour après la sanction
60th day after royal assent

75La présente partie, à l’exception des articles 72 à 74, entre en vigueur le soixantième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

75This Part, other than sections 72 to 74, comes into force on the 60th day after the day on which this Act receives royal assent.

PARTIE 3
Mesures relatives à la protection des renseignements

PART 3
Measures Relating to the Protection of Information

SECTION 1
Loi sur la preuve au Canada

DIVISION 1
Canada Evidence Act

L.‍R. ch. C-5

R.‍S.‍, c. C-5

Modification de la loi

Amendments to the Act

76L’article 36.‍1 de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :
76Section 36.‍1 of the Canada Evidence Act is replaced by the following:
Définition de fonctionnaire
Definition of official
36.‍1Aux articles 37 à 38.‍43, fonctionnaire s’entend au sens de l’article 118 du Code criminel.
36.‍1In sections 37 to 38.‍43, official has the same meaning as in section 118 of the Criminal Code.
77(1)Le passage du paragraphe 37.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
77(1)The portion of subsection 37.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Appels devant les tribunaux d’appel
Appeal to court of appeal
37.‍1(1)Sous réserve du paragraphe (1.‍1), l’appel d’une décision rendue en vertu des paragraphes 37(4.‍1) à (6) se fait :
37.‍1(1)Subject to subsection (1.‍1), an appeal lies from a determination under any of subsections 37(4.‍1) to (6)
(2)Le paragraphe 37.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 37.‍1(2) of the Act is replaced by the following:
Restriction — personne accusée d’une infraction
Limitation — person charged with offence
(1.‍1)Une personne accusée d’une infraction ne peut interjeter appel d’une décision visée au paragraphe (1) rendue en lien avec un procès criminel ou une autre instance criminelle que si elle est condamnée pour l’infraction.
(1.‍1)A person who is charged with an offence may appeal a determination referred to in subsection (1) that is made in relation to a criminal trial or other criminal proceeding only if they are convicted of the offence.
Délai d’appel
Limitation period for appeal
(2)L’appel prévu au présent article peut être interjeté :

a)dans le cas d’un appel visé au paragraphe (1.‍1), après la condamnation et dans le même délai que celui prévu pour l’appel de celle-ci, mais le tribunal d’appel visé au paragraphe (1) peut proroger ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances;

b)dans les autres cas, dans les quinze jours suivant la date de la décision frappée d’appel, mais le tribunal d’appel visé au paragraphe (1) peut proroger ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances.

(2)An appeal under this section shall be brought

(a)in the case of an appeal permitted under subsection (1.‍1), after conviction and within the same period in which the accused may appeal from their conviction or any further time that the court referred to in subsection (1) considers appropriate in the circumstances; or

(b)in any other case, within 15 days after the day on which the determination appealed from is made or any further time that the court referred to in subsection (1) considers appropriate in the circumstances.

Circonstances exceptionnelles
Exceptional circumstances
(3)Malgré le paragraphe (1.‍1) et l’alinéa (2)a), le tribunal d’appel visé au paragraphe (1) peut, sur demande de la personne accusée d’ infraction, permettre que l’appel soit interjeté avant la condamnation s’il est convaincu que des circonstances exceptionnelles le justifient.
(3)Despite subsection (1.‍1) and paragraph (2)‍(a), the court referred to in subsection (1) may, on application by the person charged with the offence, permit the appeal to be brought before conviction if the court is satisfied that there are exceptional circumstances that justify doing so.
78La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 38, de ce qui suit :
78The Act is amended by adding the following before section 38:
Dispositions d’application générale
Provisions of General Application
79La définition de instance, à l’article 38 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
79The definition proceeding in section 38 of the Act is replaced by the following:

instance Procédure devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre la production de renseignements, à l’exclusion d’une instance fédérale au sens de l’article 38.‍2.‍ (proceeding)

proceeding means a proceeding before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, but does not include a federal proceeding, as defined in section 38.‍2.‍ (instance)

80Le paragraphe 38.‍03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
80Subsection 38.‍03(3) of the Act is replaced by the following:
Notification
Notice
(3)Dans les trente jours suivant la réception du premier avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.‍01(1) à (4) relativement à des renseignements donnés, le procureur général du Canada notifie par écrit sa décision relative à la divulgation de ces renseignements à toutes les personnes qui ont donné un tel avis.
(3)The Attorney General of Canada shall, within 30 days after the day on which they first receive a notice about information under any of subsections 38.‍01(1) to (4), notify in writing every person who provided notice under section 38.‍01 about that information of their decision with respect to disclosure of the information.
81L’article 38.‍09 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81Section 38.‍09 of the Act is replaced by the following:
Appel à la Cour d’appel fédérale
Appeal to Federal Court of Appeal
38.‍09(1)Sous réserve du paragraphe (1.‍1), il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.‍06(1) à (3) devant la Cour d’appel fédérale.
38.‍09(1)Subject to subsection (1.‍1), an order made under any of subsections 38.‍06(1) to (3) may be appealed to the Federal Court of Appeal.
Restriction — personne accusée d’une infraction
Limitation — person charged with offence
(1.‍1)Une personne accusée d’une infraction ne peut interjeter appel d’une ordonnance visée au paragraphe (1) rendue en lien avec un procès criminel ou une autre instance criminelle que si elle est condamnée pour l’infraction.
(1.‍1)A person who is charged with an offence may appeal an order referred to in subsection (1) that is made in relation to a criminal trial or other criminal proceeding only if they are convicted of the offence.
Délai d’appel
Limitation period for appeal
(2)L’appel prévu au présent article peut être interjeté :

a)dans le cas d’un appel visé au paragraphe (1.‍1), après la condamnation et dans le même délai que celui prévu pour l’appel de celle-ci, mais la Cour d’appel fédérale peut proroger ce délai si elle l’estime indiqué en l’espèce;

b)dans les autres cas, dans les quinze jours suivant la date de l’ordonnance frappée d’appel, mais la Cour d’appel fédérale peut le proroger si elle l’estime indiqué en l’espèce.

(2)An appeal under this section shall be brought

(a)in the case of an appeal permitted under subsection (1.‍1), after conviction and within the same period in which the accused may appeal from their conviction or any further time that the Court considers appropriate in the circumstances; or

(b)in any other case, within 15 days after the day on which the order is made or any further time that the Court considers appropriate in the circumstances.

Circonstances exceptionnelles
Exceptional circumstances
(3)Malgré le paragraphe (1.‍1) et l’alinéa (2)a), la Cour d’appel fédérale peut, sur demande de la personne accusée d’infraction, permettre que l’appel soit interjeté avant la condamnation si elle est convaincue que des circonstances exceptionnelles le justifient.
(3)Despite subsection (1.‍1) and paragraph (2)‍(a), the Court may, on application by the person charged with the offence, permit the appeal to be brought before conviction if the Court is satisfied that there are exceptional circumstances that justify doing so.
82L’alinéa 38.‍1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
82Paragraph 38.‍1(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)le délai de demande d’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada est de quinze jours suivant le jugement frappé d’appel, mais ce tribunal peut proroger le délai s’il l’estime indiqué en l’espèce;

  • (a)an application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada from a judgment made on appeal shall be made within 15 days after the day on which the judgment appealed from is made or within any further time that the Supreme Court of Canada considers appropriate in the circumstances; and

83Le paragraphe 38.‍131(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
83Subsection 38.‍131(4) of the Act is replaced by the following:
Juge seul
Single judge
(4)Malgré l’article 16 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour d’appel fédérale est constituée d’un seul juge de ce tribunal pour l’étude de la demande.
(4)Despite section 16 of the Federal Courts Act, for the purposes of the application, the Federal Court of Appeal consists of a single judge of that Court.
84La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38.‍17, de ce qui suit :
84The Act is amended by adding the following after section 38.‍17:
Instances sécurisées de contrôle des décisions administratives
Secure Administrative Review Proceedings
Définitions
Definitions
38.‍2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 38.‍21 à 38.‍45.

conseiller juridique spécial La personne nommée à ce titre en vertu de l’article 38.‍34.‍ (special counsel)

instance fédérale

a)Les demandes de contrôle judiciaire et les appels devant la Cour fédérale d’une décision d’un office fédéral, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales;

b)les appels devant la Cour d’appel fédérale d’une décision de la Cour fédérale rendue dans une instance visée à l’alinéa a);

c)les demandes de contrôle judiciaire et les appels devant la Cour d’appel fédérale d’une décision d’un office fédéral visé à l’alinéa a);

d)les affaires visées aux articles 6 ou 11 de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

Sont exclues de la présente définition les instances devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale fondées sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Sont aussi exclues de la présente définition les instances au cours desquelles des renseignements peuvent être divulgués auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale pour une application mentionnée à l’annexe.‍ (federal proceeding)

juge

a)S’agissant d’une instance fédérale devant la Cour d’appel fédérale, au moins trois juges de ce tribunal, chacun de ces juges étant soit le juge en chef, soit l’un des juges de ce tribunal que le juge en chef désigne pour statuer sur les questions dont est saisi le tribunal en application de l’article 38.‍25, siégeant ensemble en nombre impair;

b)s’agissant d’une instance fédérale devant la Cour fédérale, le juge en chef ou le juge de ce tribunal que le juge en chef désigne pour statuer sur les questions dont est saisi le tribunal en application de l’article 38.‍25.‍ (judge)

participant Personne qui, dans le cadre d’une instance fédérale, est tenue de divulguer ou prévoit divulguer ou faire divulguer des renseignements.‍ (participant)

partie non gouvernementale Partie à une instance fédérale qui n’est ni le procureur général du Canada ni représentée par celui-ci.‍ (non-governmental party)

renseignements potentiellement préjudiciables S’entend au sens de l’article 38.‍ (potentially injurious information)

renseignements sensibles S’entend au sens de l’article 38.‍ (sensitive information)

38.‍2The following definitions apply in this section and in sections 38.‍21 to 38.‍45.

federal proceeding means

(a)an application for judicial review or an appeal in the Federal Court of a decision of a federal board, commission or other tribunal, as defined in subsection 2(1) of the Federal Courts Act;

(b)an appeal in the Federal Court of Appeal from a decision of the Federal Court in a proceeding referred to in paragraph (a);

(c)an application for judicial review or an appeal in the Federal Court of Appeal of a decision of a federal board, commission or other tribunal referred to in paragraph (a); or

(d)a proceeding referred to in section 6 or 11 of the Charities Registration (Security Information) Act.

It does not include any proceeding in the Federal Court or the Federal Court of Appeal that is in respect of a matter under the Immigration and Refugee Protection Act and does not include a proceeding in which information may be disclosed to either of those courts for a purpose listed in the schedule.‍ (instance fédérale)

judge means

(a)in relation to a federal proceeding in the Federal Court of Appeal, not fewer than three judges of that court, each of whom is either the Chief Justice or a judge designated by the Chief Justice to conduct hearings under section 38.‍25, sitting together in an uneven number; and

(b)in relation to a federal proceeding in the Federal Court, the Chief Justice of that court or a judge designated by the Chief Justice to conduct hearings under section 38.‍25.‍ (juge)

non-governmental party means a party to a federal proceeding who is neither the Attorney General of Canada nor represented by the Attorney General of Canada.‍ (partie non gouvernementale)

participant means a person who, in connection with a federal proceeding, is required to disclose, or expects to disclose or cause the disclosure of, information.‍ (participant)

potentially injurious information has the same meaning as in section 38.‍ (renseignements potentiellement préjudiciables)

sensitive information has the same meaning as in section 38.‍ (renseignements sensibles)

special counsel means a person appointed as a special counsel under section 38.‍34.‍ (conseiller juridique spécial)

Avis au procureur général du Canada
Notice to Attorney General of Canada
38.‍21(1)Tout participant qui, dans le cadre d’une instance fédérale, est tenu de divulguer ou prévoit divulguer ou faire divulguer des renseignements dont il croit qu’il s’agit de renseignements sensibles ou de renseignements potentiellement préjudiciables est tenu d’aviser par écrit, dès que possible, le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation et de préciser dans l’avis la nature, la date et le lieu de l’instance fédérale.
38.‍21(1)Every participant who, in connection with a federal proceeding, is required to disclose, or expects to disclose or cause the disclosure of, information that the participant believes is sensitive information or potentially injurious information must, as soon as possible, notify the Attorney General of Canada in writing of the possibility of the disclosure, and of the nature, date and place of the federal proceeding.
Au cours d’une instance fédérale
During federal proceeding
(2)Tout participant qui croit que des renseignements sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables sont sur le point d’être divulgués par lui ou par une autre personne au cours d’une instance fédérale est tenu de soulever la question devant la personne qui préside l’instance fédérale et d’aviser par écrit le procureur général du Canada de la question dès que possible, que ces renseignements aient fait ou non l’objet de l’avis prévu au paragraphe (1). Le cas échéant, la personne qui préside l’instance fédérale veille à ce que les renseignements ne soient pas divulgués, sauf en conformité avec la présente loi.
(2)Every participant who believes that sensitive information or potentially injurious information is about to be disclosed, whether by the participant or another person, in the course of a federal proceeding must raise the matter with the person presiding at the federal proceeding and notify the Attorney General of Canada in writing of the matter as soon as possible, whether or not notice has been given under subsection (1). In such circumstances, the person presiding at the federal proceeding must ensure that the information is not disclosed other than in accordance with this Act.
Avis par un fonctionnaire
Notice of disclosure from official
(3)Le fonctionnaire — à l’exclusion d’un participant — qui croit que peuvent être divulgués, dans le cadre d’une instance fédérale, des renseignements sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables peut aviser par écrit le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation; le cas échéant, l’avis précise la nature, la date et le lieu de l’instance fédérale.
(3)An official, other than a participant, who believes that sensitive information or potentially injurious information may be disclosed in connection with a federal proceeding may notify the Attorney General of Canada in writing of the possibility of the disclosure, and of the nature, date and place of the federal proceeding.
Au cours d’une instance fédérale
During federal proceeding
(4)Le fonctionnaire — à l’exclusion d’un participant — qui croit que des renseignements sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables sont sur le point d’être divulgués au cours d’une instance fédérale peut soulever la question devant la personne qui préside l’instance fédérale; le cas échéant, il est tenu d’aviser par écrit le procureur général du Canada de la question dès que possible, que ces renseignements aient fait ou non l’objet de l’avis prévu au paragraphe (3) et la personne qui préside l’instance fédérale veille à ce que les renseignements ne soient pas divulgués, sauf en conformité avec la présente loi.
(4)An official, other than a participant, who believes that sensitive information or potentially injurious information is about to be disclosed in the course of a federal proceeding may raise the matter with the person presiding at the federal proceeding. If the official raises the matter, they must notify the Attorney General of Canada in writing of the matter as soon as possible, whether or not notice has been given under subsection (3), and the person presiding at the federal proceeding must ensure that the information is not disclosed other than in accordance with this Act.
Exception
Exception
(5)Le présent article ne s’applique pas :

a)à la communication de renseignements par une personne à son avocat dans le cadre d’une instance fédérale, si ceux-ci la concernent;

b)aux renseignements communiqués dans le cadre de l’exercice des attributions du procureur général du Canada, du conseiller juridique spécial, du juge ou d’un tribunal d’appel, au titre du présent article et des articles 38.‍22 à 38.‍41 et 38.‍43;

c)aux renseignements dont la divulgation est autorisée par l’institution fédérale qui les a produits ou pour laquelle ils ont été produits ou, dans le cas où ils n’ont pas été produits par ou pour une institution fédérale, par la première institution fédérale à les avoir reçus.

(5)This section does not apply when

(a)the information is disclosed by a person to their lawyer in connection with a federal proceeding, if the information is relevant to that proceeding;

(b)the information is disclosed to enable the Attorney General of Canada, special counsel, a judge, or a court hearing an appeal from an order of the judge, to exercise their powers and perform their duties and functions under this section and sections 38.‍22 to 38.‍41 and 38.‍43; or

(c)disclosure of the information is authorized by the government institution in which or for which the information was produced or, if the information was not produced in or for a government institution, the government institution in which it was first received.

Exception
Exception
(6)Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au participant si une institution fédérale visée à l’alinéa (5)c) l’informe qu’il n’est pas nécessaire, afin d’éviter la divulgation des renseignements visés à cet alinéa, de donner un avis au procureur général du Canada au titre du paragraphe (1) ou de soulever la question au titre du paragraphe (2) devant la personne présidant l’instance fédérale.
(6)Subsections (1) and (2) do not apply to a participant if a government institution referred to in paragraph (5)‍(c) advises the participant that it is not necessary, in order to prevent disclosure of the information referred to in that paragraph, to give notice to the Attorney General of Canada under subsection (1) or to raise the matter under subsection (2) with the person presiding at the federal proceeding.
Interdiction de divulgation
Disclosure prohibited
38.‍22(1)Sous réserve du paragraphe 38.‍21(5), nul ne peut divulguer, dans le cadre d’une instance fédérale :

a)les renseignements qui font l’objet d’un avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.‍21(1) à (4);

b)le fait qu’un avis est donné au procureur général du Canada au titre de l’un des paragraphes 38.‍21(1) à (4);

c)le fait qu’une requête a été présentée au titre de l’article 38.‍25 ou qu’il a été interjeté appel d’une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 38.‍26(1) à (3) relativement à une telle requête;

d)le fait qu’un accord a été conclu au titre de l’article 38.‍24 ou du paragraphe 38.‍25(6).

38.‍22(1)Subject to subsection 38.‍21(5), it is prohibited for a person to disclose in connection with a federal proceeding

(a)information about which notice is given under any of subsections 38.‍21(1) to (4);

(b)the fact that notice is given to the Attorney General of Canada under any of subsections 38.‍21(1) to (4);

(c)the fact that a motion is made under section 38.‍25 or that an appeal of an order made under any of subsections 38.‍26(1) to (3) in connection with the motion is instituted; or

(d)the fact that an agreement is entered into under section 38.‍24 or subsection 38.‍25(6).

Exceptions
Exceptions
(2)La divulgation des renseignements ou des faits visés au paragraphe (1) n’est pas interdite :

a)si le procureur général du Canada l’autorise par écrit au titre de l’article 38.‍23 ou par un accord conclu en application de l’article 38.‍24 ou du paragraphe 38.‍25(6);

b)si le juge l’autorise au titre de l’un des paragraphes 38.‍26(1) ou (2) et que le délai prévu ou accordé pour en appeler a expiré ou, en cas d’appel, sa décision est confirmée et les recours en appel sont épuisés.

(2)Disclosure of the information or the facts referred to in subsection (1) is not prohibited if

(a)the Attorney General of Canada authorizes the disclosure in writing under section 38.‍23 or by agreement under section 38.‍24 or subsection 38.‍25(6); or

(b)a judge authorizes the disclosure under subsection 38.‍26(1) or (2) or a court hearing an appeal from the order of the judge authorizes the disclosure, and either the time provided to appeal the order or the appeal court’s judgment has expired or no further appeal is available.

Autorisation de divulgation par le procureur général du Canada
Authorization by Attorney General of Canada
38.‍23(1)Le procureur général du Canada peut, à tout moment, autoriser la divulgation de tout ou partie des renseignements ou des faits dont la divulgation est interdite par le paragraphe 38.‍22(1) et assortir son autorisation des conditions qu’il estime indiquées.
38.‍23(1)The Attorney General of Canada may, at any time and subject to any conditions that they consider appropriate, authorize the disclosure of all or part of the information and facts the disclosure of which is prohibited under subsection 38.‍22(1).
Notification
Notice
(2)Dans les trente jours suivant la réception du premier avis donné au titre de l’un des paragraphes 38.‍21(1) à (4) relativement à des renseignements donnés, le procureur général du Canada notifie par écrit sa décision relative à la divulgation de ces renseignements à toutes les personnes qui ont donné un tel avis.
(2)The Attorney General of Canada must, within 30 days after the day on which they first receive a notice about information under any of subsections 38.‍21(1) to (4), notify in writing every person who provided notice under those subsections about that information of their decision with respect to disclosure of