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Bill C-33

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-33
An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act

PROJET DE LOI C-33
Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi

Reprinted as amended by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on February 7, 2024
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 7 février 2024

MINISTER OF TRANSPORT

MINISTRE DES TRANSPORTS

90999


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie plusieurs lois afin de renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada.

This enactment amends several Acts in order to strengthen the port system and railway safety in Canada.

Il modifie la Loi sur les douanes afin de prévoir que toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, sur demande, les mettre à disposition d’un agent pour examen conformément aux règlements et les conduire ou faire conduire vers une zone sécurisée conforme aux règlements.

The enactment amends the Customs Act to require that, on request, any person in possession or control of imported goods make those goods available for examination in accordance with regulations and deliver those goods, or cause them to be delivered, to a secure area that meets the requirements set out in regulation.

Il modifie également la Loi sur la sécurité ferroviaire afin, notamment :

a)d’ajouter une définition de « sécurité » qui inclut le concept de sûreté;

b)d’interdire le fait, sans excuse légitime, d’altérer ou d’endommager ou de détruire des installations ou du matériel ferroviaires — ou de porter atteinte à des activités ferroviaires — de façon à compromettre la sécurité ferroviaire;

c)d’interdire tout comportement qui met en danger ou risque de mettre en danger la sécurité d’une gare ou station ou d’un train ou des personnes physiques qui se trouvent à la gare ou à la station ou à bord du train et tout comportement indiscipliné à l’égard d’un préposé ou d’un mandataire d’une compagnie;

d)d’autoriser le ministre à ordonner à une compagnie d’apporter les mesures correctives nécessaires s’il estime :

(i)que la compagnie a pris des mesures liées à une exigence prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 18(2.‍1) qui présentent des lacunes risquant de compromettre la sûreté du transport ferroviaire,

(ii)que le système de gestion de la sûreté établi par la compagnie présente des lacunes qui risquent de compromettre la sûreté ferroviaire,

(iii)que la mise en œuvre du système de gestion de la sûreté par la compagnie présente des lacunes qui risque de compromettre la sûreté ferroviaire;

e)de permettre au ministre d’octroyer, de refuser, de suspendre ou de révoquer une habilitation de sécurité en matière de transport;

f)de renforcer le régime de sanctions administratives pécuniaires;

g)d’imposer un examen quinquennal de l’application de la Loi.

The enactment also amends the Railway Safety Act to, among other things,

(a)add a definition of “safety” that includes the concept of security;

(b)prohibit interference with any railway work, railway equipment or railway operation, or damage or destruction of any railway work or railway equipment, without lawful excuse, in a manner that threatens the safety of railway operations;

(c)prohibit behaviour that endangers or risks endangering the safety of a station, railway equipment or individuals who are at the station or on board the railway equipment and unruly behaviour toward employees, agents or mandataries of a company;

(d)authorize the Minister to order a company to take necessary corrective measures if the Minister believes that

(i)a measure taken by the company in relation to a requirement of a regulation made under subsection 18(2.‍1) has deficiencies that risk compromising the security of railway transportation,

(ii)the security management system developed by the company has deficiencies that risk compromising railway security, or

(iii)the implementation of the company’s security management system has deficiencies that risk compromising railway security;

(e)authorize the Minister to grant, refuse to grant, suspend or cancel a transportation security clearance;

(f)strengthen the administrative monetary penalty regime; and

(g)require a review of the operation of the Act every five years.

Il modifie aussi la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses afin, notamment :

a)d’exiger des personnes qui se livrent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport des marchandises dangereuses qu’elles s’enregistrent auprès du ministre;

b)de conférer au ministre des pouvoirs relatifs à la gestion des risques pour la sûreté;

c)d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaire.

The enactment also amends the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 to, among other things,

(a)require persons who import, offer for transport, handle or transport dangerous goods to register with the Minister;

(b)provide to the Minister powers relating to the management of safety risks; and

(c)establish an administrative monetary penalty regime.

Il modifie la Loi sur la sûreté du transport maritime afin, notamment :

a)d’énoncer l’objet de cette loi et de permettre au ministre des Transports de conclure des accords avec des organisations pour l’exécution et le contrôle d’application de cette loi;

b)de prévoir des pouvoirs réglementaires, notamment concernant les menaces et les risques pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime, la communication de renseignements et l’établissement de zones d’exclusion pour les bâtiments;

c)d’autoriser le ministre à prendre des arrêtés et des injonctions d’urgence et de modifier le pouvoir du ministre de donner des directives aux bâtiments;

d)de prévoir de nouvelles infractions, d’augmenter certaines peines et d’étendre l’application de certaines infractions et du régime de sanctions administratives pécuniaires aux bâtiments.

The enactment also amends the Marine Transportation Security Act to, among other things,

(a)set out the Act’s purpose and allow the Minister of Transport to enter into agreements with organizations in respect of the administration and enforcement of the Act;

(b)set out regulation-making powers that include powers respecting threats and risks to the health of persons involved in the marine transportation system, the sharing of information and the establishment of vessel exclusion zones;

(c)authorize the Minister to make interim orders and give emergency directions and modify the Minister’s power to give directions to vessels; and

(d)create new offences, increase certain penalties and extend the application of certain offences and the administrative monetary penalty regime to vessels.

Il modifie aussi la Loi sur les transports au Canada afin, notamment :

a)de préciser que le ministre peut utiliser des systèmes électroniques pour prendre des décisions sous le régime de toute loi fédérale dont il assure l’exécution ou le contrôle d’application et de prévoir que le pouvoir d’entrer dans un lieu ou de procéder à la visite d’un lieu peut être exercé sous le régime d’une telle loi en accédant au lieu à distance par un moyen de télécommunication;

b)de réduire le seuil à partir duquel le ministre et le commissaire de la concurrence doivent être avisés d’une transaction proposée relative à un port.

The enactment also amends the Canada Transportation Act to, among other things,

(a)specify that the Minister may use electronic systems in making decisions or determinations under an Act of Parliament that the Minister administers or enforces and provide that a power of entry into a place under such an Act may be exercised remotely by means of telecommunications; and

(b)reduce the threshold above which the Minister and the Commissioner of Competition must receive notice of proposed transactions relating to a port.

Il modifie la Loi maritime du Canada afin, notamment :

a)de prévoir que les administrations portuaires sont responsables de la gestion du trafic et de créer des pouvoirs réglementaires concernant les droits et l’échange de renseignements et de données en lien avec cette gestion;

b)de prévoir en outre que le ministre peut, par arrêté, ordonner la prise de mesures pour prévenir tout danger imminent à la sécurité nationale, à la sécurité économique nationale ou à la concurrence;

c)d’exiger la constitution par les administrations portuaires de comités consultatifs, lesquels sont composés, notamment, de représentants des communautés autochtones locales, ainsi que l’évaluation périodique des pratiques de gouvernance des administrations portuaires, et d’établir de nouvelles exigences en matière de plans et de rapports en lien avec les changements climatiques.

The enactment also amends the Canada Marine Act to, among other things,

(a)set out that port authorities are responsible for management of traffic and create regulatory authorities respecting fees and information and data sharing in respect of that management;

(b)provide the minister with the power to require, by order, the taking of measures to prevent imminent harm to national security, national economic security, or competition; and

(c)require port authorities to establish advisory committees, which must include representatives from local Indigenous communities, require periodic assessments of port authorities’ governance practices and set out new requirements respecting plans and reports relating to climate change.

Enfin, il apporte une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.

Finally, it makes a consequential amendment to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi
An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act
Titre abrégé
Short Title
1

Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada

1

Strengthening the Port System and Railway Safety in Canada Act

Loi sur les douanes
Customs Act
2
2
Loi sur la sécurité ferroviaire
Railway Safety Act
3
3
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Transportation of Dangerous Goods Act, 1992
26
26
Loi sur la sûreté du transport maritime
Marine Transportation Security Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
50
50
Dispositions transitoires
Transitional Provisions
86

Définition de autre loi

86

Definition of other Act

87

Violation réputée : arrêté d’urgence

87

Deemed violation — interim order

88

Violation réputée : paragraphe 16(3)

88

Deemed violation — subsection 16(3)

89

Violation réputée : paragraphe 17.‍1(2)

89

Deemed violation — subsection 17.‍1(2)

90

Violation réputée : injonction d’urgence

90

Deemed violation — emergency direction

Disposition de coordination
Coordinating Amendment
91

2012, ch. 17

91

2012, c. 17

Loi sur les transports au Canada
Canada Transportation Act
92
92
Loi maritime du Canada
Canada Marine Act
100
100
Modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Consequential Amendment to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act
123
123
Disposition de coordination
Coordinating Amendment
124

Projet de loi C-26

124

Bill C-26

Entrée en vigueur
Coming into Force
125

Décret

125

Order in council

ANNEXE  
SCHEDULE 


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-33

PROJET DE LOI C-33

An Act to amend the Customs Act, the Railway Safety Act, the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, the Marine Transportation Security Act, the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada.

1This Act may be cited as the Strengthening the Port System and Railway Safety in Canada Act.

L.‍R.‍, ch. 1 (2e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (2nd Supp.‍)

Loi sur les douanes

Customs Act

2La Loi sur les douanes est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

2The Customs Act is amended by adding the following after section 19:

Mise à disposition de marchandises pour examen

Making goods available for examination

19.‍01(1)Toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, à la demande d’un agent et conformément aux règlements, les mettre à disposition pour examen, notamment en les conduisant ou faisant conduire au lieu qu’il précise.
19.‍01(1)Any person who has goods in their possession or control that have been imported must, at the request of an officer and in accordance with the regulations, make those goods available for examination, including by delivering the goods, or causing them to be delivered, to a place specified by the officer.

Règlements

Regulations

(2)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du paragraphe (1), notamment concernant les modalités de temps et de forme pour la mise à disposition des marchandises pour examen.
(2)The Governor in Council may make regulations for the purposes of subsection (1), including regulations respecting the time and manner in which to make goods available for examination.

Zone sécurisée

Secure area

19.‍02(1)Toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des marchandises importées doit, à la demande d’un agent et conformément aux règlements, les conduire ou faire conduire vers une zone sécurisée qui consiste en un local ou une autre installation qui est, aux termes d’un règlement pris en vertu du paragraphe 6(3), propre à permettre aux agents de procéder à la retenue et à la visite de ces marchandises.
19.‍02(1)Any person who has goods in their possession or control that have been imported must, at the request of an officer and in accordance with the regulations, deliver the goods, or cause them to be delivered, to a secure area that consists of a building, accommodation or other facility — that is determined to be adequate under a regulation made under subsection 6(3) — for the detention and examination of those goods by customs officers.

Règlements

Regulations

(2)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du paragraphe (1), notamment concernant les modalités de temps et de forme pour la livraison vers une zone sécurisée.
(2)The Governor in Council may make regulations for the purposes of subsection (1), including regulations respecting the time and manner of delivery of goods to a secure area.

L.‍R.‍, ch. 32 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 32 (4th Supp.‍)

Loi sur la sécurité ferroviaire

Railway Safety Act

2012, ch. 7, art. 3

2012, c. 7, s. 3

3Les alinéas 3a) à d) de la Loi sur la sécurité ferroviaire sont remplacés par ce qui suit :

3Paragraphs 3(a) to (d) of the Railway Safety Act are replaced by the following:

  • a)pourvoir à la sécurité du public et du personnel et à la protection des biens et de l’environnement dans le cadre de l’exploitation ferroviaire, et en faire la promotion;

  • b)encourager la collaboration et la participation des parties intéressées à l’amélioration de la sécurité ferroviaire;

  • c)reconnaître la responsabilité qui incombe aux compagnies d’établir, par leurs systèmes de gestion de la sécurité, leurs systèmes de gestion de la sûreté et les autres moyens à leur disposition, qu’elles gèrent continuellement les risques en matière de sécurité et de sûreté;

  • d)favoriser la mise en place d’outils de réglementation modernes, flexibles et efficaces dans le but d’assurer l’amélioration continue de la sécurité ferroviaire.

  • (a)promote and provide for the safety of the public and personnel, and the protection of property and the environment, in railway operations;

  • (b)encourage the collaboration and participation of interested parties in improving railway safety;

  • (c)recognize the responsibility of companies to demonstrate, by using safety management systems, security management systems and other means at their disposal, that they continuously manage risks related to safety and security matters; and

  • (d)facilitate a modern, flexible and efficient regulatory scheme that will ensure the continuing enhancement of railway safety.

2012, ch. 7, art. 3

2012, c. 7, s. 3

4Le passage de l’article 3.‍1 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

4The portion of section 3.‍1 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Attributions du ministre

Minister’s responsibilities

3.‍1Le ministre est chargé du développement et de la réglementation pour toute question à laquelle la présente loi s’applique, notamment les questions de sécurité ferroviaire, et de la supervision de tous les secteurs liés à ce domaine. À ce titre, il peut en outre :

a)promouvoir la sécurité ferroviaire par les moyens qu’il estime indiqués;

3.‍1The Minister is responsible for the development and regulation of matters to which this Act applies, including railway safety, and for the supervision of all matters connected with railways and, in the discharge of those responsibilities, the Minister may, among other things,

(a)promote railway safety by means that the Minister considers appropriate;

2015, ch. 31, par. 17(3)

1999, c. 9, s. 2(4)

5(1)La définition de texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire, au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

5(1)Paragraphs (c) and (d) of the definition security document in subsection 4(1) of the Act are replaced by the following:

texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire Règle établie ou proposée en vertu des articles 19 ou 20, ordre relatif à la sûreté donné dans un avis de l’inspecteur en application du paragraphe 31(2), ordre relatif à la sûreté donné en vertu de l’article 32, arrêté relatif à la sûreté pris en vertu de l’article 32.‍01, injonction relative à la sûreté prise par le ministre en vertu de l’article 33, mesure établie en vertu du paragraphe 39.‍1(1) ou obligation énoncée ou autorisation accordée dans un avis du ministre en vertu du paragraphe 39.‍1(2).‍ (security document)

  • (b.‍1)an order referred to in section 32 or 32.‍01 that relates to security,

  • (c)an emergency directive made under section 33 that relates to security,

  • (d)a security measure formulated under subsection 39.‍1(1), and

  • (e)a requirement or authorization, contained in a notice, referred to in subsection 39.‍1(2); (texte relatif à la sûreté du transport ferroviaire)

(2)Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 4(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

sécurité S’entend aussi de la sûreté, sauf dans le cas du système de gestion de la sécurité et lorsqu’il est question de celui-ci.‍ (safety)

système de gestion de la sûreté Protocole visant la mise en œuvre de la sûreté ferroviaire dans l’exploitation ferroviaire courante et pouvant intégrer les responsabilités et les pouvoirs au sein d’une compagnie, les processus de surveillance et d’évaluation auxquels elle est assujettie, la politique en matière de sûreté, les plans de sûreté ainsi que les évaluations de risques.‍ (security management system)

safety includes security, except in the case of a safety management system or anything relating to such a system; (sécurité)

security management system means a formal framework for integrating security into day-to-day railway operations and may include security policy, risk assessments, responsibilities and authorities within the company, security plans, and monitoring and evaluation processes to which the company is subject; (système de gestion de la sûreté)

2012, ch. 7, art. 6

2012, c. 7, s. 6

6Le paragraphe 6.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6Paragraph 6.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

Accords avec les ministres des transports provinciaux

6.‍1(1)Le ministre peut conclure avec un ministre provincial chargé des transports un accord relatif à l’application, à des exploitants de chemin de fer assujettis à la compétence législative de la province en cause, de tout texte législatif ayant trait à la sécurité ferroviaire, aux aspects de sécurité des franchissements ferroviaires et, dans la mesure où la présente loi le prévoit, à la protection de l’environnement.

(a)railway safety and the safety aspects of railway crossings; or

2012, ch. 7, par. 14(1)

2012, c. 7, s. 14(1)

7Le paragraphe 19(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Subsection 19(5) of the Act is replaced by the following:

Pouvoir de retenir les services d’experts ou de consulter

Minister may seek advice

(5)Le ministre peut, pour former sa décision, retenir les services d’associations spécialisées ou d’experts en matière de sécurité ferroviaire ou consulter toute autre partie intéressée.
(5)The Minister may, in deciding whether to approve rules filed by a company, engage any person or organization having expertise in matters relating to safe railway operations to furnish advice in relation to the matter or consult with any other relevant party.

2012, ch. 7, par. 14(1)

2012, c. 7, s. 14(1)

8(1)L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

8(1)Section 22 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Renseignements et documents

Documents and information

(4.‍1)La compagnie qui présente une demande fournit au ministre les renseignements ou les documents qu’il précise.
(4.‍1)A company that applies for an exemption under subsection (4) shall submit to the Minister any document or information specified by the Minister.

(2)L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(2)Section 22 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

Suspension du délai

Suspension of period

(8)Les délais sont toutefois suspendus jusqu’à ce que le ministre ait reçu tous les documents ou renseignements visés au paragraphe (4.‍1).
(8)However, the periods referred to in subsection (7) are suspended until the Minister has received any information or document required under subsection (4.‍1).

Renouvellement, annulation ou modification des exemptions

Renewals, cancellations or amendments of exemptions

(9)Le ministre peut :

a)renouveler l’exemption accordée en vertu du paragraphe (2), s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d’être compromise;

b)l’annuler, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ou que l’exemption risque de compromettre la sécurité ferroviaire;

c)la modifier, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ferroviaire ne risque pas d’être compromise.

(9)The Minister may, in respect of an exemption granted under subsection (2),

(a)renew the exemption, if in the opinion of the Minister the renewal is in the public interest and is not likely to threaten safe railway operations;

(b)cancel the exemption, if in the opinion of the Minister the cancellation is in the public interest or the exemption is likely to threaten safe railway operations; and

(c)amend the exemption, if in the opinion of the Minister the amendment is in the public interest and is not likely to threaten safe railway operations.

Publication

Publication

Start of inserted block
(10)Toute exemption accordée en vertu des paragraphes (1) ou (2) est publiée sur le site Web du ministère des Transports et par tout autre moyen que le ministre juge approprié dans les trente jours suivant son entrée en vigueur.
End of inserted block
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(10)Any exemption granted under subsection (1) or (2) shall be published on the Transport Canada website and by any other means that the Minister considers appropriate within 30 days after it comes into force.
End of inserted block

9(1)L’article 22.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

9(1)Section 22.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Renseignements et documents

Documents and information

(2.‍1)La compagnie qui dépose un avis fournit au ministre les renseignements ou les documents qu’il précise.
(2.‍1)A company that seeks an exemption under subsection (1) shall submit to the Minister any document or information specified by the Minister.

(2)L’article 22.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(2)Section 22.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Suspension des délais

Suspension of period

(4.‍1)Les délais sont toutefois suspendus jusqu’à ce que le ministre ait reçu tous les documents ou renseignements visés au paragraphe (2.‍1).
(4.‍1)However, the periods referred to in subsection (4) are suspended until the Minister has received any information or document required under subsection (2.‍1).

(3)L’article 22.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(3)Section 22.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Renouvellement, annulation ou modification des exemptions

Renewals, cancellations or amendments of exemptions

(6)Le ministre peut :

a)renouveler l’exemption, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ne risque pas d’être compromise;

b)l’annuler, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire ou que l’exemption risque de compromettre la sécurité;

c)la modifier, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ne risque pas d’être compromise.

(6)The Minister may

(a)renew the exemption, if in the opinion of the Minister the renewal is in the public interest and is not likely to threaten safety;

(b)cancel the exemption, if in the opinion of the Minister the cancellation is in the public interest or the exemption is likely to threaten safety; and

(c)amend the exemption, if in the opinion of the Minister the amendment is in the public interest and is not likely to threaten safety.

10La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26.‍2, de ce qui suit :

10The Act is amended by adding the following after section 26.‍2:

Autres interdictions

Other Prohibitions

Altération, endommagement ou destruction
Interference, damage or destruction
26.‍3Il est interdit, sans excuse légitime, d’altérer, d’endommager ou de détruire des installations ferroviaires ou du matériel ferroviaire — ou de porter atteinte à des activités ferroviaires — de façon à compromettre la sécurité ferroviaire.
26.‍3No person shall, without lawful excuse, interfere with any railway work, railway equipment or railway operation, or damage or destroy any railway work or railway equipment, in a manner that threatens the safety of railway operations.
Comportement dangereux ou indiscipliné
Unruly or dangerous behaviour
26.‍4Il est interdit de se comporter d’une façon qui met en danger ou risque de mettre en danger la sécurité d’une gare ou station, d’un train ou des personnes physiques qui se trouvent à la gare ou à la station ou à bord du train ou de se comporter d’une manière indisciplinée à l’égard d’un préposé ou d’un mandataire de la compagnie.
26.‍4No person shall behave in a manner that endangers or risks endangering the safety of a station, railway equipment or individuals who are at the station or on board the railway equipment, or behave in an unruly manner toward employees or agents or mandataries of a company.

2015, ch. 31, art. 24

2015, c. 31, s. 24

11L’intertitre précédant l’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11The heading before section 31 of the Act is replaced by the following:

Avis des inspecteurs de la sécurité ferroviaire

Notices of Railway Safety Inspectors

12(1)L’article 32 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

12(1)Section 32 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Lacunes — règlement pris en vertu du paragraphe 18(2.‍1)

Deficiency — regulations under subsection 18(2.‍1)

(2.‍1)S’il estime qu’une compagnie a pris des mesures liées à une exigence prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 18(2.‍1) qui présentent des lacunes risquant de compromettre la sûreté du transport ferroviaire, le ministre transmet à la compagnie un avis pour l’informer de son opinion et des motifs de celle-ci. Il peut en outre, dans l’avis, lui ordonner d’apporter les mesures correctives nécessaires.
(2.‍1)If the Minister is of the opinion that a company is taking measures in relation to a requirement of a regulation made under subsection 18(2.‍1) that have deficiencies that risk compromising the security of railway transportation, the Minister, by notice sent to the company,

(a)shall inform the company of that opinion and of the reasons for it; and

(b)may order the company to take the necessary corrective measures.

2012, ch. 7, art. 24; 2015, ch. 31, art. 26

2012, c. 7, s. 24; 2015, c. 31, s. 26

(2)Les paragraphes 32(3.‍1) et (3.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 32(3.‍1) and (3.‍2) of the Act are replaced by the following:

Lacunes du système de gestion

Management system deficiencies

(3.‍1)S’il estime que le système de gestion de la sécurité ou le système de gestion de la sûreté établis par une compagnie présentent des lacunes qui risquent de compromettre la sécurité ferroviaire ou la sûreté ferroviaire, selon le cas, le ministre peut, par avis transmis à la compagnie, ordonner à la compagnie d’apporter les mesures correctives nécessaires.
(3.‍1)If the Minister is of the opinion that the safety management system or the security management system established by a company has deficiencies that risk compromising railway safety or railway security, as the case may be, the Minister may, by notice sent to the company, order the company to take the necessary corrective measures.

Mise en œuvre du système de gestion

Implementation of management system

(3.‍2)S’il estime que la mise en œuvre de toute partie du système de gestion de la sécurité ou du système de gestion de la sûreté établis par une compagnie risque de compromettre la sécurité ferroviaire ou la sûreté ferroviaire, selon le cas, le ministre peut, par avis transmis à la compagnie, ordonner à cette dernière d’apporter les mesures correctives nécessaires.
(3.‍2)If the Minister is of the opinion that a company is implementing any part of its safety management system or its security management system in a manner that risks compromising railway safety or railway security, as the case may be, the Minister may, by notice sent to the company, order it to take the necessary corrective measures.

2015, ch. 31, par. 39(6)

2015, c. 31, s. 39(6)

(3)Le paragraphe 32(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 32(4) of the Act is replaced by the following:

Contenu de l’avis

Contents of notice

(4)L’ordre donné dans un avis prévu à l’un ou l’autre des paragraphes (1) et (2.‍1) à (3.‍21) prend effet à la date de réception de celui-ci par son destinataire et l’avis doit indiquer le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’expédition de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.
(4)An order contained in a notice under subsection (1) or under any of subsections (2.‍1) to (3.‍21) takes effect on the date of receipt of the notice. The notice shall indicate the date, which shall be 30 days after the day on which the notice is sent, on or before which the recipient may file a request for a review of the order and the address to which the request may be filed.

2015, ch. 31, par. 39(7)

2015, c. 31, s. 39(7)

13L’article 32.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13Section 32.‍3 of the Act is replaced by the following:

Effet des procédures sur l’ordre

Stay of order

32.‍3Le dépôt d’une requête en révision d’un ordre visé aux paragraphes 32(1), (3.‍1) ou (3.‍2) suspend celui-ci jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire conformément aux articles 32.‍1, 32.‍2 ou 32.‍4. Toutefois, ni la révision prévue à l’article 32.‍1, ni l’appel prévu à l’article 32.‍2, ni le réexamen par le ministre prévu aux paragraphes 32.‍1(5) ou 32.‍2(3) n’ont pour effet de suspendre l’ordre donné en vertu des paragraphes 32(2.‍1), (3) ou (3.‍21) ou de l’article 32.‍01.
32.‍3If a request for review is filed, an order made under subsection 32(1), (3.‍1) or (3.‍2) shall be stayed until the matter is finally disposed of in accordance with section 32.‍1, 32.‍2 or 32.‍4. However, an order made under subsection 32(2.‍1), (3) or (3.‍21) or section 32.‍01 shall not be stayed pending a review under section 32.‍1, an appeal under section 32.‍2 or a reconsideration by the Minister under subsection 32.‍1(5) or 32.‍2(3).

14La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 39.‍2, de ce qui suit :

14The Act is amended by adding the following after section 39.‍2:

Habilitations de sécurité en matière de transport

Transportation Security Clearance

Octroyer, refuser, etc.
Grant, refusal, etc.
39.‍3(1)Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, octroyer, refuser, suspendre ou révoquer une habilitation de sécurité en matière de transport.
39.‍3(1)The Minister may, for the purposes of this Act, grant or refuse to grant a transportation security clearance to any person or suspend or cancel a transportation security clearance.
Non-application du paragraphe 47.‍2(2)
Non-application — subsection 47.‍2(2)
(2)Le paragraphe 47.‍2(2) ne s’applique pas à l’égard des droits à percevoir relativement aux habilitations de sécurité en matière de transport.
(2)The limitations described in subsection 47.‍2(2) do not apply to any fees or charges to be paid in relation to transportation security clearances.

2012, ch. 7, art. 31

2012, c. 7, s. 31

15Le sous-alinéa 40.‍1a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15Subparagraph 40.‍1(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)tout arrêté ou toute règle, norme, injonction ministérielle ou mesure de sûreté pris ou tout ordre donné en vertu de la présente loi;

  • (ii)any rule, standard, order, emergency directive, or security measure made under this Act; and

16L’article 40.‍11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

16Section 40.‍11 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Entrave

Obstruction of officers

(6)Lorsque l’agent agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit de manquer aux exigences qu’il peut valablement formuler ou, par ailleurs, d’entraver son action.
(6)No person shall, while an enforcement officer is carrying out their functions under this Act, fail to comply with any reasonable request of the officer or otherwise obstruct or hinder the officer.

17La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40.‍13, de ce qui suit :

17The Act is amended by adding the following after section 40.‍13:

Transaction — aucun procès-verbal signifié

Assurance of compliance — no notice served

40.‍131(1)S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par une personne à qui n’a pas été signifié au titre de l’article 40.‍14 un procès-verbal à cet égard, le ministre peut conclure avec elle une transaction en vue de l’observation, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition enfreinte et fixer le montant et la forme de toute sûreté à lui verser pour garantir l’exécution de la transaction ainsi que le montant de la pénalité qu’elle aurait eu à payer si elle n’avait pas conclu la transaction.
40.‍131(1)If the Minister has reasonable grounds to believe that a person who has not been served with a notice of violation under section 40.‍14 has committed a violation, the Minister may enter into an assurance of compliance with the person that

(a)identifies the violation and provides that the person will comply with the provision to which the violation relates within the period and subject to the terms and conditions specified in the assurance;

(b)sets out the amount and form of any security that, pending compliance with the assurance, must be deposited with the Minister; and

(c)sets out the penalty that the person would have been liable to pay for the violation if the assurance had not been entered into.

Prorogation du délai

Extension of period

(2)S’il est convaincu que la personne ne peut exécuter la transaction dans le délai précisé pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ministre peut proroger ce délai.
(2)The Minister may extend the period specified under paragraph (1)‍(a) if the Minister is satisfied that the person is unable to comply with the assurance of compliance for reasons beyond the person’s control.

Présomption

Deemed violation

(3)Sauf si elle présente une requête en révision au titre du paragraphe (4), la personne qui conclut une transaction est réputée avoir commis la violation en cause.
(3)A person who enters into an assurance of compliance is deemed to have committed the violation in respect of which the assurance was entered into, unless they request a review under subsection (4).

Requête en révision

Request for review

(4)La personne qui conclut une transaction peut, dans les quarante-huit heures suivant la signature de celle-ci, mais avant la signification de l’avis de défaut visé au paragraphe (6), déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés, auquel cas la transaction est réputée être un procès-verbal et la personne est réputée avoir déposé une requête en révision des faits reprochés et du montant de la pénalité au titre de l’article 40.‍16.
(4)A person who enters into an assurance of compliance may, within 48 hours after the assurance is signed, unless a notice of default has been served under subsection (6), file a request with the Tribunal for a review of the facts of the violation, in which case the assurance is deemed to be a notice of violation and a review of the facts of the violation and the amount of the penalty is deemed to have been requested under section 40.‍16.

Avis d’exécution

Notice of compliance

(5)S’il estime que la personne a exécuté la transaction, le ministre veille à ce qu’elle en soit avisée. Sur signification de l’avis :

a)aucune poursuite ne peut être intentée contre la personne pour la même violation;

b)toute sûreté remise au titre du paragraphe (1) est remise à la personne.

(5)If the Minister is satisfied that a person has complied with an assurance of compliance, the Minister shall cause a notice to that effect to be served on the person and, on the service of the notice,

(a)no further proceedings may be taken against the person with respect to the violation in respect of which the assurance was entered into; and

(b)any security deposited under paragraph (1)‍(b) must be returned to the person.

Avis de défaut d’exécution

Notice of default

(6)S’il estime que la personne n’a pas exécuté la transaction, le ministre fait signifier un avis de défaut qui l’informe soit qu’elle est tenue de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’avis de défaut et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 40.‍1b), le double du montant de la pénalité prévue par la transaction, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté remise au titre du paragraphe (1) au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(6)If the Minister is of the opinion that a person has not complied with an assurance of compliance, the Minister shall cause a notice of default to be served on the person to the effect that

(a)the person is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of default, twice the amount of the penalty set out in the assurance without taking into account the limit specified in paragraph 40.‍1(b); or

(b)any security deposited under paragraph (1)‍(b) is forfeited to His Majesty in right of Canada.

Contenu de l’avis

Contents of notice

(7)Sont indiqués dans l’avis de défaut notamment le lieu et la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une telle requête.
(7)The notice of default shall indicate the date, which shall be 30 days after the day on which the notice is served, on or before which a request for a review may be filed and the address where the request may be filed and shall include the particulars concerning the procedure for requesting a review.

Aucun droit à la compensation

No set-off or compensation

(8)Sur signification de l’avis de défaut, la personne perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction.
(8)On the service of a notice of default, the person served has no right of set-off or compensation against any amount that they spent under the assurance of compliance.

Remise de la sûreté

Return of security

(9)La sûreté remise par la personne au titre du paragraphe (1) lui est remise :

a)en cas de signification de l’avis mentionné au paragraphe (6), lorsque la personne paie le double du montant de la pénalité prévue par la transaction;

b)lorsque le conseiller ou le comité du Tribunal conclut au titre des articles 40.‍18 ou 40.‍19, respectivement, que la transaction a été exécutée.

(9)Any security deposited under subsection (1) shall be returned to the person if

(a)a notice is served under subsection (6) and the person pays double the amount of the penalty set out in the assurance of compliance; or

(b)a member determines under section 40.‍18 or an appeal panel decides under section 40.‍19 that the person has complied with the assurance.

18La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40.‍15, de ce qui suit :

18The Act is amended by adding the following after section 40.‍15:

Demande de transaction — procès-verbal signifié

Request for compliance agreement — notice served

40.‍151Au lieu de payer la pénalité, le destinataire du procès-verbal peut, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévues, demander au ministre de conclure avec lui une transaction au titre de l’article 40.‍152 en vue de la bonne observation de la disposition en cause.
40.‍151Instead of paying the penalty set out in the notice of violation, the person served with the notice may, within the time and in the manner specified in the notice, request to enter into a compliance agreement with the Minister under section 40.‍152 that ensures the person’s compliance with the provision to which the violation relates.

Transaction — procès-verbal signifié

Compliance agreement — notice served

40.‍152(1)Sur demande présentée en vertu de l’article 40.‍151, le ministre peut conclure avec le contrevenant à qui un procès-verbal a été signifié une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment le dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.
40.‍152(1)The Minister may, on application made under section 40.‍151, enter into a compliance agreement with a person who has been served with a notice of violation on any terms and conditions that are satisfactory to the Minister. The terms and conditions may

(a)include a provision for the deposit of reasonable security, in a form and amount satisfactory to the Minister, as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement; and

(b)provide for the reduction, in whole or in part, of the penalty for the violation.

Présomption

Deemed violation

(2)La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(2)A person who enters into a compliance agreement with the Minister under subsection (1) is deemed to have committed the violation in respect of which the agreement was entered into.

Avis d’exécution

Notice of compliance

(3)La signification au contrevenant d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise au contrevenant.
(3)If the Minister is satisfied that a person has complied with a compliance agreement, the Minister shall cause a notice to that effect to be served on the person, at which time

(a)the proceedings commenced in respect of the violation are ended; and

(b)any security deposited under paragraph (1)‍(a) shall be returned to the person.

Avis de défaut d’exécution

Notice of default

(4)S’il estime que la transaction n’a pas été exécutée, le ministre fait signifier au contrevenant un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu de payer, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, au lieu du montant de la pénalité infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé à l’alinéa 40.‍1b), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de toute sûreté remise au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(4)If the Minister is of the opinion that a person has not complied with a compliance agreement, the Minister shall cause a notice of default to be served on the person to the effect that

(a)instead of being liable to pay the amount of the penalty set out in the notice of violation, the person is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of violation, twice the amount of that penalty, without taking into account the limits specified in paragraph 40.‍1(b); or

(b)any security deposited under paragraph (1)‍(a) is forfeited to His Majesty in right of Canada.

Effet de l’avis de défaut

Effect of notice of default

(5)Sur signification de l’avis de défaut, le contrevenant perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction et, selon les termes de cet avis :

a)soit il paye la somme qui y est prévue dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal;

b)soit la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.

(5)On the service of a notice of default, the person served has no right of set-off or compensation against any amount that they spent under the compliance agreement and

(a)the person is liable to pay the amount set out in the notice of default in the time and manner specified in the notice of violation; or

(b)if the notice provides for the forfeiture of the security deposited under the compliance agreement, that security is forfeited to His Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Effet du paiement

Effect of payment

(6)Lorsque le contrevenant paie la somme requise dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre le contrevenant pour la même violation.
(6)If a person served with a notice of default pays the amount set out in the notice of default in the time and manner specified in the notice of violation, the Minister shall accept the amount as and in complete satisfaction of the amount of the penalty for the violation and no further proceedings under this Act shall be taken against the person in respect of that violation.

Refus de transiger

Refusal to enter into compliance agreement

40.‍153(1)Si le ministre refuse de transiger à la suite d’une demande présentée au titre de l’article 40.‍151, l’intéressé peut, dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit payer le montant de la pénalité infligée initialement, soit déposer une requête en révision au titre du paragraphe 40.‍16(1).
40.‍153(1)If the Minister refuses to enter into a compliance agreement requested under section 40.‍151, the person who made the request may, in the time specified by the Minister and manner specified in the notice of violation,

(a)pay the amount of the penalty set out in the notice of violation; or

(b)file a request for a review under subsection 40.‍16(1).

Effet du paiement

Effect of payment

(2)Lorsque l’intéressé paie la somme requise dans le délai précisé par le ministre et selon les modalités prévues dans le procès-verbal, le ministre accepte ce paiement en règlement de la pénalité infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre l’intéressé pour la même violation.
(2)If a person pays the amount set out in the notice of violation in the time specified by the Minister and manner specified in the notice of violation, the Minister shall accept the amount as and in complete satisfaction of the amount of the penalty for the violation and no further proceedings under this Act shall be taken against the person in respect of that violation.

19(1)L’article 40.‍16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

19(1)Section 40.‍16 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Requête en révision : inexécution de la transaction

Request for review of compliance

(1.‍1)La personne à qui un avis de défaut a été signifié au titre du paragraphe 40.‍131(6) et qui veut faire réviser la décision du ministre prise en vertu de ce paragraphe dépose une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée sur l’avis ou dans le délai supérieur accordé à sa demande par le Tribunal.
(1.‍1)A person served with a notice of default under subsection 40.‍131(6) that wishes to have the Minister’s decision made under that subsection reviewed shall, on or before the date specified in the notice — or within any further time that the Tribunal on application may allow — file a written request for a review with the Tribunal.

(2)Le paragraphe 40.‍16(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 40.‍16(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Time and place for review

Time and place for review

(2)On receipt of a request, the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person that filed the request of the time and place in writing.
(2)On receipt of a request, the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person that filed the request of the time and place in writing.

2012, ch. 7, art. 31

2012, c. 7, s. 31

(3)Le paragraphe 40.‍16(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 40.‍16(4) of the Act is replaced by the following:

Charge de la preuve

Burden of proof

(4)Il incombe au ministre d’établir la responsabilité de l’intéressé.
(4)The Minister has the burden of establishing that a person has committed a violation or has not complied with the assurance of compliance referred to in the notice of default.

(4)L’article 40.‍16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(4)Section 40.‍16 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Exclusion de certains moyens de défense

Certain defences not available

(6)S’agissant de la requête déposée au titre du paragraphe (1.‍1), l’intéressé ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour exécuter la transaction.
(6)For the purposes of a request for review under subsection (1.‍1), a person does not have a defence by reason that the person exercised due diligence to comply with the assurance of compliance.

20L’article 40.‍18 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

20Section 40.‍18 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and adding the following after paragraph (b):

  • c)que la transaction a été exécutée, sous réserve de l’article 40.‍19, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;

  • d)que la transaction n’a pas été exécutée, il confirme la décision du ministre prise en vertu du paragraphe 40.‍131(6).

  • (c)that the person has complied with the assurance of compliance, in which case, subject to section 40.‍19, no further proceedings under this Act shall be taken against the person in respect of the alleged violation; or

  • (d)that the person has not complied with the assurance of compliance, in which case, the member confirms the decision made by the Minister under subsection 40.‍131(6).

2012, ch. 7, art. 31

2012. c. 7, s. 31

21Les paragraphes 40.‍19(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

21Subsections 40.‍19(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Sort de l’appel

Disposition of appeal

(3)Le comité du Tribunal peut :

a)dans le cas de la décision visée aux alinéas 40.‍18a) ou b), rejeter l’appel ou y faire droit et, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 40.‍1b), substituer sa propre décision à celle en cause;

b)dans le cas de la décision visée aux alinéas 40.‍18c) ou d), rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.

(3)The appeal panel of the Tribunal assigned to hear an appeal may

(a)in the case of a determination made under paragraphs 40.‍18(a) or (b), dismiss the appeal or allow the appeal and, subject to any regulations made under paragraph 40.‍1(b), substitute its own decision; or

(b)in the case of a determination made under paragraphs 40.‍18(c) or (d), dismiss the appeal or allow the appeal and substitute its own decision.

Commission de la violation

Finding of violation

(4)Sans délai après avoir pris sa décision, le comité informe l’intéressé et le ministre de celle-ci et du délai imparti pour effectuer, s’il y a lieu, le paiement de la somme, qu’il fixe, à payer au Tribunal.
(4)After making its decision, the appeal panel shall inform the person and the Minister of its decision without delay and specify the period within which any amount determined by the appeal panel to be payable to the Tribunal is to be paid.

2012, ch. 7, art. 31

2012, c. 7, s. 31

22Les alinéas 40.‍2a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

22Paragraphs 40.‍2(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)omet de payer la pénalité prévue dans l’avis de défaut visé aux paragraphes 40.‍131(6) ou 40.‍152(4) ou dans le procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’article 40.‍16;

  • b)omet de payer la somme prévue dans la décision prise au titre des alinéas 40.‍18b) ou d) ou de déposer un appel au titre de l’article 40.‍19;

  • (a)to pay the amount of a penalty set out in a notice of violation, or in a notice of default served under subsection 40.‍131(6) or 40.‍152(4), or to file a request for a review under section 40.‍16;

  • (b)to pay an amount set out in a decision made under paragraph 40.‍18(b) or (d) or file an appeal under section 40.‍19; or

23L’article 47.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

23Section 47.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Règlements concernant le système de gestion de la sûreté

Regulations — security management systems

(1.‍1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le système de gestion de la sûreté.
(1.‍1)The Governor in Council may make regulations respecting security management systems.

2012, ch. 7, art. 37

2012, c. 7, s. 37

24L’alinéa 47.‍2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24Paragraph 47.‍2(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le dépôt de documents ou les demandes de certificat, d’exemption, de permis, de licence, d’approbation ou d’habilitation de sécurité en matière de transport prévus par la présente loi et la délivrance de tels documents.

  • (b)in relation to the filing of documents and the making of applications for, and the issuance of, certificates, exemptions, licences, approvals or transportation security clearances under this Act.

2012, ch. 7, art. 38

2012, c. 7, s. 38

25Le paragraphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25Subsection 51(1) of the Act is replaced by the following:

Examen complet

Statutory review

51(1)Au cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et tous les cinq ans par la suite, le ministre nomme une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l’application de la présente loi.
51(1)The Minister shall, on the fifth anniversary of the day on which this subsection comes into force, and every five years after that anniversary, appoint one or more persons to carry out a comprehensive review of the operation of this Act.

1992, ch. 34

1992, c. 34

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Transportation of Dangerous Goods Act, 1992

1999, ch. 31, art. 212(A)

1999, c. 31, s. 212(E)

26(1)La définition de manutention, à l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, est abrogée.

26(1)The definition handling in section 2 of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 is repealed.

2009, ch. 9, par. 1(6)

2009, c. 9, s. 1(6)

(2)La définition de norme de sécurité, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition safety standard in section 2 of the Act is replaced by the following:

norme de sécurité Norme régissant les contenants utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou destinés à de tels usages et régissant notamment leur conception, fabrication, réparation, requalification, équipement, fonctionnement, utilisation et efficacité.‍ (safety standard)

safety standard means a standard for a means of containment used or intended to be used in importing, offering for transport, handling or transporting dangerous goods, including standards for the means of containment’s design, manufacture, repair, requalification, equipping, functioning, use or performance; (norme de sécurité)

(3)La définition de prescribed, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(3)The definition prescribed in section 2 of the English version of the Act is replaced by the following:

prescribed means prescribed by regulations; (Version anglaise seulement)

prescribed means prescribed by regulations; (Version anglaise seulement)

2009, ch. 9, par. 1(6)

2009, c. 9, s. 1(6)

(4)L’alinéa b) de la définition de règle de sécurité, à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph (b) of the definition safety requirement in section 2 of the Act is replaced by the following:

  • b)les personnes qui se livrent à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou destinés à de tels usages;

  • (b)a requirement for persons engaged in designing, manufacturing, repairing, requalifying or equipping a means of containment used or intended to be used in importing, offering for transport, handling or transporting dangerous goods, or

(5)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(5)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

agent de l’autorité La personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 32.‍12(1).‍ (enforcement officer)

enforcement officer means a person designated as an enforcement officer under subsection 32.‍12(1); (agent de l’autorité)

27La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

27The Act is amended by adding the following after section 3:

Délégation

Authorizations

Attributions
Powers and duties
3.‍1Le ministre peut déléguer par écrit, sans restriction ou dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi aux personnes qu’il désigne à cet effet.
3.‍1The Minister may, in writing, authorize any person designated by the Minister to exercise any of the Minister’s powers and duties under this Act, either generally or as otherwise provided in the instrument of authorization.

2009, ch. 9, art. 4

2009, c. 9, s. 4

28L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28Paragraph 5(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)sous réserve des règlements, elle détient un numéro d’enregistrement qui lui a été attribué au titre de l’article 6.‍11;

  • a.‍1)elle observe les règles de sécurité et les règles de sûreté prévues par règlement;

  • (a)the person has, subject to the regulations, a registration number assigned under section 6.‍11;

  • (a.‍1)the person complies with all safety requirements and security requirements that apply under the regulations;

2009, ch. 9, art. 4

2009, c. 9, s. 4

29L’article 5.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29Section 5.‍1 of the Act is replaced by the following:

Interdiction — contenants

Prohibition — means of containment

5.‍1Il est interdit à quiconque de se livrer à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont destinés à de tels usages —, à moins de respecter les règles de sécurité réglementaires.
5.‍1No person shall design, manufacture, repair, requalify or equip a means of containment used or intended to be used in importing, offering for transport, handling or transporting dangerous goods unless the person complies with all safety requirements that apply under the regulations.

30L’article 5.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30Section 5.‍1 of the Act is replaced by the following:

Interdiction — contenants

Prohibition — means of containment

5.‍1Il est interdit à quiconque de se livrer à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont destinés à de tels usages —, à moins, sous réserve des règlements, de détenir un certificat d’enregistrement délivré au titre de l’article 6.‍2 et de respecter les règles de sécurité réglementaires.
5.‍1No person shall design, manufacture, repair, requalify or equip a means of containment used or intended to be used in importing, offering for transport, handling or transporting dangerous goods unless the person holds, subject to the regulations, a certificate of registration issued under section 6.‍2 and complies with all safety requirements that apply under the regulations.

2009, ch. 9, art. 6

2009, c. 9, s. 6

31L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31Section 6 of the Act is replaced by the following:

Interdiction — indication de conformité

Prohibition — compliance mark

6Il est interdit à quiconque d’apposer ou d’afficher sur un contenant une indication de conformité exigée ou autorisée par les règlements concernant la fabrication, la réparation ou la requalification de ce contenant, ou toute autre indication susceptible d’être confondue avec une telle indication, sauf si le contenant a été fabriqué, réparé ou requalifié, selon le cas, conformément aux règles de sécurité et normes de sécurité applicables à l’indication de conformité.
6No person shall affix or display on a means of containment a compliance mark that is required or permitted under the regulations — or another mark that is likely to be mistaken for such a mark — in respect of the manufacture, repair or requalification of the means of containment, unless the manufacture, repair or requalification was done in compliance with all safety requirements and safety standards applicable to that compliance mark.

32La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6.‍1, de ce qui suit :

32The Act is amended by adding the following after section 6.‍1:

Demande de numéro d’enregistrement — marchandises dangereuses

Application for registration number — dangerous goods

6.‍11(1)Toute demande de numéro d’enregistrement exigé aux termes de l’alinéa 5a) est présentée au ministre selon les modalités réglementaires et contient les renseignements réglementaires.
6.‍11(1)An application for a registration number required under paragraph 5(a) shall be made to the Minister in the prescribed form and manner with the prescribed information.

Numéro d’enregistrement

Registration number

(2)Le ministre peut attribuer au demandeur un numéro d’enregistrement.
(2)The Minister may assign a registration number to an applicant.

Renseignements

Information

(3)Le ministre peut recueillir les renseignements personnels ou les renseignements commerciaux confidentiels que le demandeur fournit.
(3)The Minister may collect any personal information or confidential business information that an applicant provides.

Numéros d’enregistrement antérieurs

Previous registration numbers

(4)Tout numéro d’enregistrement attribué sous le régime de la présente loi, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à une personne qui se livre à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses, est réputé, à compter de cette date, lui être attribué au titre du paragraphe (2).
(4)Any registration number that was assigned under this Act, on or before the day on which this section comes into force, to a person who imports, offers for transport, handles or transports any dangerous goods is deemed to be a registration number assigned under subsection (2).

33La même loi est modifiée par adjonction, avant les intertitres précédant l’article 7, de ce qui suit :

33The Act is amended by adding the following before the headings before section 7:

Enregistrement

Registration

Demande de certificat d’enregistrement — contenants
Application for certificate of registration — means of containment
6.‍2(1)Toute demande de certificat d’enregistrement exigé aux termes de l’article 5.‍1 est présentée au ministre selon les modalités réglementaires et contient les renseignements réglementaires.
6.‍2(1)An application for a certificate of registration required under section 5.‍1 shall be made to the Minister in the prescribed form and manner with the prescribed information.
Délivrance
Issuance
(2)Le ministre peut délivrer au demandeur le certificat d’enregistrement.
(2)The Minister may issue a certificate of registration to an applicant.
Modification, suspension, etc.
Amendment, suspension, etc.
(3)Il peut aussi modifier, suspendre ou révoquer le certificat ou l’assortir de conditions.
(3)The Minister may amend, suspend or revoke, or impose any terms and conditions in respect of, any certificate of registration.
Renseignements
Information
(4)Le ministre peut recueillir les renseignements personnels ou les renseignements commerciaux confidentiels que le demandeur fournit.
(4)The Minister may collect any personal information or confidential business information that an applicant provides.
Communication de renseignements
Disclosure of information
(5)Le ministre peut communiquer ou publier des renseignements concernant le certificat d’enregistrement, à l’exception des renseignements personnels.
(5)The Minister may disclose or publish any information respecting any certificate of registration, except personal information.
Maintien des certificats d’enregistrement antérieurs
Continuation of previous registrations
(6)Tout certificat d’enregistrement délivré ou tout numéro d’enregistrement attribué sous le régime de la présente loi à la personne qui se livre à la conception, à la fabrication, à la réparation, à la requalification ou à l’équipement de contenants qui sont utilisés pour l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses — ou qui sont destinés à de tels usages — qui est valide à la date d’entrée en vigueur du présent article reste valide jusqu’à sa date d’expiration ou, s’il est révoqué avant, sa date de sa révocation, comme s’il s’agissait d’un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).
(6)Any registration number assigned, or certificate of registration issued, under this Act to a person who designs, manufactures, repairs, requalifies or equips a means of containment used or intended to be used in importing, offering for transport, handling or transporting dangerous goods, that is valid on the day on which this section comes into force, is deemed to have been issued under subsection (2).

2009, ch. 9, art. 6

2009, c. 9, s. 6

34Les alinéas 7.‍1a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

34Paragraphs 7.‍1(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)ordonner à la personne qui dispose d’un tel plan de le mettre en œuvre, dans le délai raisonnable prévu dans l’ordre, pour réagir au rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses visé par le plan et assortir la mise en œuvre du plan des conditions qu’il juge indiquées;

  • b)autoriser toute personne qui dispose d’un tel plan à le mettre en œuvre pour réagir à un rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses.

  • (a)direct a person with an approved emergency response assistance plan to implement the plan, within a reasonable time as specified in the direction, in order to respond to an actual or anticipated release of dangerous goods to which the plan applies and impose any terms and conditions related to the implementation of the plan that the Minister considers appropriate; or

  • (b)authorize any person with an approved emergency response assistance plan to implement the plan in order to respond to an actual or anticipated release of dangerous goods.

35La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7.‍1, de ce qui suit :

35The Act is amended by adding the following after section 7.‍1:

Rapport de mise en œuvre

Implementation report

7.‍11Sous réserve des règlements, la personne qui met en œuvre un plan d’intervention d’urgence agréé en fait rapport, conformément aux règlements, au ministre et à toute autre personne désignée par règlement et inclut, dans le rapport, les renseignements réglementaires.
7.‍11Subject to the regulations, every person who implements an approved emergency response assistance plan shall report its implementation to the Minister and any prescribed person, in accordance with the regulations, and include in the report any prescribed information.

2009, ch. 9, par. 8(2)

2009, c. 9, s. 8(2)

36Le passage du paragraphe 9(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

36The portion of subsection 9(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Avis de réparation ou de requalification

Notice of defective repair or defective requalification

(3)Le ministre peut ordonner à la personne qui a effectué la réparation ou la requalification de contenants normalisés de faire parvenir un avis d’échec de cette opération à la personne pour laquelle l’opération a été effectuée ou de publier un tel avis de manière que l’intéressé en prendra vraisemblablement connaissance, s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne qui a effectué la réparation ou la requalification :
(3)The Minister may direct a person who repaired or requalified a standardized means of containment to issue a notice of defective repair or defective requalification, as the case may be, to the person for whom it was repaired or requalified, or to publish the notice in a manner such that the notice is likely to come to that person’s attention, if the Minister believes on reasonable grounds that the person who repaired or requalified the standardized means of containment

2009, ch. 9, art. 13

2009, c. 9, s. 13

37Le paragraphe 14(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Subsection 14(2) of the Act is replaced by the following:

Preuve de solvabilité

Proof of financial responsibility

(2)La personne qui se livre à une activité visée au paragraphe (1) est tenue de présenter, sur demande d’un inspecteur ou d’un agent de l’autorité, une preuve réglementaire de solvabilité.
(2)A person who carries on any of those activities shall, on request, provide to an inspector or to an enforcement officer the proof that is required under the regulations of financial responsibility.

2009, ch. 9, art. 14

2009, c. 9, s. 14

38L’alinéa 15(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38Paragraph 15(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)qu’il s’y exerce des activités de fabrication, de réparation ou de requalification de contenants sur lesquels est affichée ou sera apposée une indication de conformité;

  • (b)means of containment being manufactured, repaired or requalified on which a compliance mark is displayed or will be affixed;

2009, ch. 9, art. 17

2009, c. 9, s. 17

39Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39Subsection 17(1) of the Act is replaced by the following:

Mesures correctives pour contravention : marchandises dangereuses

Remedying non-compliance — dangerous goods

17(1)L’inspecteur, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’importation, la présentation au transport, la manutention ou le transport de marchandises dangereuses ou la vente, l’offre de vente, la livraison, la distribution, l’importation ou l’utilisation de contenants normalisés est exercé en contravention avec la présente loi, peut, jusqu’à ce qu’il soit convaincu de la conformité de l’activité avec la présente loi :

a)placer ou ordonner à une personne de placer les marchandises dangereuses, les contenants utilisés pour leur manutention ou leur transport ou les contenants normalisés en cause dans un endroit convenable;

b)retenir ou ordonner à une personne de retenir ces marchandises dangereuses, ces contenants ou ces contenants normalisés.

17(1)If an inspector believes on reasonable grounds that dangerous goods are being imported, offered for transport, handled or transported — or that a standardized means of containment is being sold, offered for sale, delivered, distributed, imported or used — in a way that does not comply with this Act, the inspector may, until satisfied that the activity will be done in compliance with this Act,

(a)remove to an appropriate place, or direct a person to so remove, the dangerous goods, the means of containment being used to handle or transport them or the standardized means of containment; or

(b)detain, or direct a person to detain, the dangerous goods, the means of containment being used to handle or transport them or the standardized means of containment.

2009, ch. 9, par. 18(1)

2009, c. 9, s. 18(1)

40Le paragraphe 18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40Subsection 18(1) of the Act is replaced by the following:

Obligation de faire rapport

Duty to report

18(1)Sous réserve des règlements, quiconque a la responsabilité ou la maîtrise effective d’un contenant doit faire rapport à chacune des personnes désignées par règlement pour l’application du présent paragraphe de tout rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses provenant de ce contenant qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité publique.
18(1)Subject to the regulations, any person who has the charge, management or control of a means of containment shall report to every person prescribed for the purposes of this subsection any actual or anticipated release of dangerous goods from the means of containment if the release endangers, or could endanger, public safety.

41(1)L’alinéa 24(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41(1)Paragraph 24(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)communiqués en vertu de l’article 23 ou de nature comparable obtenus par un inspecteur au titre de l’article 15 ou un agent de l’autorité au titre de l’article 32.‍13;

  • (a)information disclosed under section 23 and information of a similar nature obtained by an inspector under section 15 or by an enforcement officer under section 32.‍13;

(2)Le paragraphe 24(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2)Subsection 24(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)ils doivent servir à l’application de la présente loi, s’il s’agit des renseignements visés à l’alinéa (1)b);

  • (a.‍1)for the purposes of the administration of this Act, in the case of information referred to in paragraph (1)‍(b);

(3)Le paragraphe 24(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(3)Subsection 24(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • d)ils doivent être communiqués à un agent de l’autorité ou consultés par lui pour la formation des agents de l’autorité, s’il s’agit des renseignements visés à l’alinéa (1)b).

  • (d)to an enforcement officer for the purpose of training of enforcement officers, in the case of information obtained in a record of a communication referred to in paragraph (1)‍(b).

42(1)Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

42(1)Subsection 27(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d):

  • d.‍1)définir, pour l’application de toute disposition de la présente loi relative aux marchandises dangereuses, les termes « importation », « présentation au transport », « manutention » et « transport » et, pour l’application de toute disposition de la présente loi relative aux contenants, les termes « requalification », « vente », « offre de vente », « livraison », « distribution », « importation » et « utilisation »;

  • (d.‍1)defining, for the purposes of any provision of this Act that relates to dangerous goods, the words “import”, “offer for transport”, “handling” and “transport” and, for the purposes of any provision of this Act that relates to means of containment, the words “requalify”, “sell”, “offer for sale”, “deliver”, “distribute”, “import” and “use”;

(2)Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.‍2), de ce qui suit :

(2)Subsection 27(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j.‍2):

  • j.‍3)régir la délivrance, la modification, la suspension et la révocation d’un certificat d’enregistrement visé au paragraphe 6.‍2(1) ainsi que les conditions dont il est assorti;

  • j.‍4)soustraire, à toute condition et dans toute circonstance précisée, toute personne ou catégorie de personnes ou tout contenant à l’application des articles 5.‍1 et 6.‍2;

  • (j.‍3)respecting the issuance, amendment, suspension, revocation and terms and conditions of a certificate of registration referred to in subsection 6.‍2(1);

  • (j.‍4)exempting, under any circumstances and conditions specified, any person, class of persons or means of containment from the application of sections 5.‍1 and 6.‍2;

(3)Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.‍2), de ce qui suit :

(3)Subsection 27(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j.‍2):

  • j.‍21)soustraire, à toute condition et dans toute circonstance précisée, toute personne ou catégorie de personnes ou toute marchandise dangereuse à l’application de l’article 6.‍11;

  • (j.‍21)exempting, under any circumstances and conditions specified, any person, class of persons or dangerous goods from the application of section 6.‍11;

(4)Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k.‍1), de ce qui suit :

(4)Subsection 27(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (k.‍1):

  • k.‍11)régir les modalités du rapport visé à l’article 7.‍11 et les circonstances dans lesquelles le rapport doit être fait;

  • k.‍12)soustraire toute personne ou catégorie de personnes à l’application de l’article 7.‍11;

  • k.‍13)régir le contenu et la mise en œuvre des plans d’intervention d’urgence;

  • (k.‍11)respecting the form of and manner of making a report referred to in section 7.‍11 and the circumstances under which the report is required;

  • (k.‍12)exempting any person or class of persons from the application of section 7.‍11;

  • (k.‍13)respecting the contents and implementation of emergency response assistance plans;

2009, ch. 9, par. 25(2)

2009, c. 9, s. 25(2)

(5)Les alinéas 27(1)q) et r) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Paragraphs 27(1)‍(q) and (r) of the Act are replaced by the following:

  • q)soustraire toute personne ou catégorie de personnes à l’application de l’article 18;

  • r)prévoir la forme des rapports visés à l’article 18, les renseignements à y porter ainsi que les cas dans lesquels ils doivent être faits;

  • (q)exempting any person or class of persons from the application of section 18;

  • (r)respecting the manner of making the reports referred to in section 18, the information to be included in them and the circumstances in which they are required;

(6)Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa v), de ce qui suit :

(6)Subsection 27(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (u), by adding “and” at the end of paragraph (v) and by adding the following after paragraph (v):

  • w)prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • (w)prescribing or providing for anything else that by this Act is to be prescribed or provided for by the regulations.

2009, ch. 9, art. 26

2009, c. 9, s. 26

43(1)Les alinéas 27.‍1(1)b) à d) de la même loi sont abrogés.

43(1)Paragraphs 27.‍1(1)‍(b) to (d) of the Act are repealed.

2009, ch. 9, art. 26

2009, c. 9, s. 26

(2)L’alinéa 27.‍1(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 27.‍1(1)‍(j) of the Act is replaced by the following:

  • j)prévoir la forme des rapports visés à l’article 18, les renseignements à y porter ainsi que les cas dans lesquels ils doivent être faits;

  • (j)respecting the manner of making the reports referred to in section 18, the information to be included in them and the circumstances in which they are required;

(3)Le paragraphe 27.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :

(3)Subsection 27.‍1(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (k) and by adding the following after paragraph (k):

  • l)prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • (l)prescribing or providing for anything else that by this Act is to be prescribed or provided for by the regulations.

2009, ch. 9, par. 28(2)

2009, c. 9, s. 28(2)

44L’alinéa 29(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44Paragraph 29(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)pour les demandes d’agrément, d’enregistrement ou de certificat d’équivalence visé au paragraphe 31(1).

  • (b)in relation to applying for equivalency certificates described in subsection 31(1), approvals or registrations.

2009, ch. 9, art. 30

2009, c. 9, s. 30

45(1)Les paragraphes 31(2) et (2.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

45(1)Subsections 31(2) and (2.‍1) of the Act are replaced by the following:

Certificat d’urgence

Emergency certificate

(2)Le ministre peut délivrer un certificat d’urgence autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi s’il est convaincu que l’activité est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique ou pour la sûreté.
(2)The Minister may issue an emergency certificate authorizing any activity to be carried on in a manner that does not comply with this Act if the Minister is satisfied that the activity is necessary to deal with an emergency in which there is danger to public safety or to security.

Certificat temporaire

Temporary certificate

(2.‍1)Le ministre peut, dans l’intérêt public ou à des fins de sûreté, délivrer un certificat temporaire autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi.
(2.‍1)The Minister may, in the public interest or for the purposes of security, issue a temporary certificate authorizing any activity to be carried on in a manner that does not comply with this Act.

2009, ch. 9, art. 30

2009, c. 9, s. 30

(2)Le paragraphe 31(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 31(6) of the Act is replaced by the following:

Révocation du certificat

Revocation of certificate

(6)Le ministre peut révoquer le certificat d’équivalence, le certificat d’urgence ou le certificat temporaire, y compris le certificat d’urgence ou le certificat temporaire dont la teneur a été communiquée verbalement, dans les cas suivants :

a)il est d’avis que les paragraphes (1), (2) ou (2.‍1), selon le cas, ne s’applique plus;

b)les règlements ont été modifiés au même effet et régissent dorénavant l’activité autorisée par le certificat;

c)il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

(6)The Minister may revoke an equivalency, emergency or temporary certificate — including an emergency or temporary certificate the contents of which have been issued orally — if

(a)the Minister is no longer satisfied of the matter described in subsection (1), (2) or (2.‍1), as the case may be;

(b)the regulations have been amended and have the same effect as the certificate; or

(c)the Minister is of the opinion that it is in the public interest to do so.

2009, ch. 9, art. 30

2009, c. 9, s. 30

46Les paragraphes 32(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

46Subsections 32(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Ordre du ministre

Protective directions

32(1)Le ministre peut, dès qu’il est convaincu que les conditions visées au paragraphe (2) ont été réalisées, ordonner aux personnes qui se livrent à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses, ou qui fournissent ou importent des contenants normalisés, de cesser ces activités ou d’accomplir toute autre chose en vue d’atténuer toute menace pour la sécurité publique ou pour la sûreté.
32(1)The Minister may, if satisfied of the conditions described in subsection (2), direct a person engaged in importing, offering for transport, handling or transporting dangerous goods, or supplying or importing standardized means of containment, to cease that activity or to conduct other activities to reduce any danger to public safety or to security.

Condition

Emergency

(2)Il doit être convaincu que l’ordre est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique ou pour la sûreté à laquelle il ne peut être remédié efficacement sur le fondement d’une autre disposition de la présente loi.
(2)The Minister may not make the direction unless the Minister is satisfied that the direction is necessary to deal with an emergency that involves danger to public safety or to security and that cannot be effectively dealt with under any other provision of this Act.

47La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :

47The Act is amended by adding the following after section 32:

Sanctions administratives pécuniaires

Administrative Monetary Penalties

Définition de Tribunal d’appel
Definition of Tribunal
32.‍1Pour l’application des articles 32.‍11 à 32.‍28, Tribunal d’appel désigne le Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
32.‍1For the purposes of sections 32.‍11 to 32.‍28, Tribunal means the Transportation Appeal Tribunal of Canada, established under subsection 2(1) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act.
Pouvoir réglementaires
Regulations
32.‍11Le ministre peut, par règlement :

a)désigner toute disposition de la présente loi ou de ses règlements comme texte dont la contravention peut être poursuivie comme violation au titre des articles 32.‍15 à 32.‍26;

b)prévoir le montant maximal de la sanction applicable à chaque violation, plafonné :

(i)dans le cas d’une personne physique, à 50000 $,

(ii)dans le cas d’une organisation, à 250000 $;

c)établir ce qui constitue une série ou catégorie connexes de violations;

d)prévoir le montant maximal de la sanction applicable pour toute série ou catégorie connexes de violations.

32.‍11The Minister may, by regulation,

(a)designate as a provision the contravention of which may be proceeded with as a violation in accordance with sections 32.‍15 to 32.‍26, any provision of this Act or the regulations;

(b)prescribe the maximum amount payable for each violation, but not more than

(i)$50,000 in the case of an individual, and

(ii)$250,000 in the case of an organization;

(c)establish what constitutes a related series or class of violations; and

(d)prescribe the total maximum amount payable for a related series or class of violations.

Désignation — agents de l’autorité
Designation of enforcement officers
32.‍12(1)Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, des agents de l’autorité.
32.‍12(1)The Minister may designate persons, or classes of persons, as enforcement officers.
Certificat
Certification of enforcement officers
(2)Chaque agent de l’autorité reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente sur demande à la personne à qui il veut demander des renseignements dans le cadre de ses fonctions.
(2)Every enforcement officer shall receive a certificate of designation attesting to their designation and shall, on demand, present the certificate to any person from whom the enforcement officer requests information in the course of the enforcement officer’s duties.
Pouvoir de procéder à la visite d’un lieu
Power of enforcement officer to enter a place
32.‍13(1)Afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, l’agent de l’autorité peut, sous réserve du paragraphe (2), à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu — y compris un moyen de transport — s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

a)qu’il s’y exerce des activités de présentation au transport, de manutention ou de transport de marchandises dangereuses;

b)qu’il s’y exerce des activités de fabrication, de réparation ou de requalification de contenants sur lesquels est affichée ou sera apposée une indication de conformité;

c)qu’il s’y trouve des contenants normalisés;

d)qu’il s’y trouve des livres, registres d’expédition, plans d’intervention d’urgence, plans de sûreté ou autres documents renfermant des renseignements utiles afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise;

e)qu’il s’y trouve un système, un système de traitement des renseignements ou tout autre appareil électronique ou support matériel contenant des renseignements utiles afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise ou donnant accès à de tels renseignements.

32.‍13(1)For the purpose of determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed, an enforcement officer may, subject to subsection (2), at any reasonable time, enter any place, including a means of transport, if the enforcement officer believes on reasonable grounds that in or on the place there are

(a)dangerous goods being offered for transport, handled or transported;

(b)means of containment being manufactured, repaired or requalified on which a compliance mark is displayed or will be affixed;

(c)standardized means of containment;

(d)books, shipping records, emergency response assistance plans, security plans or other documents that contain information relevant to determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed; or

(e)computer systems, data processing systems or any other electronic devices or media that contain information relevant to determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed, or that have such information available to them.

Mandat pour local d’habitation
Warrant required to enter dwelling-place
(2)Dans le cas d’un local d’habitation, l’agent de l’autorité ne peut toutefois procéder à la visite sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (3).
(2)If the place is a dwelling-place, the enforcement officer may enter it without the occupant’s consent only under the authority of a warrant issued under subsection (3).
Délivrance du mandat
Authority to issue warrant
(3)Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

a)les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

b)la visite est nécessaire afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise;

c)un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

(3)On ex parte application, a justice as defined in section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing the enforcement officer named in the warrant to enter a dwelling-place, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a)the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to a dwelling-place;

(b)entry is necessary for the purpose of determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed; and

(c)entry has been refused or there are reasonable grounds for believing that entry will be refused.

Usage de la force
Use of force
(4)L’agent de l’autorité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.
(4)The enforcement officer who executes the warrant shall not use force unless the enforcement officer is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant.
Présence de personnes exigée
Power to require attendance of persons
(5)L’agent de l’autorité peut exiger, au moment de sa visite, la présence des personnes qu’il estime utiles à l’exercice de ses fonctions.
(5)An enforcement officer who enters a place may require the attendance of persons whom the enforcement officer considers relevant to the carrying out of the enforcement officer’s functions.
Personnes accompagnant l’agent de l’autorité
Persons accompanying enforcement officer
(6)L’agent de l’autorité peut être accompagné de toute personne qu’il estime utile à l’exercice de ses fonctions.
(6)The enforcement officer may be accompanied by any person that the enforcement officer considers relevant to the carrying out of the enforcement officer’s functions.
Droit de passage : propriété privée
Entry on private property
(7)L’agent de l’autorité et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée – à l’exclusion de toute maison d’habitation – et y circuler. Il est entendu que ces personnes ne peuvent encourir de poursuites à cet égard.
(7)The enforcement officer and any person accompanying them may enter private property, other than a dwelling-place, and pass through it in order to gain entry to a place referred to in subsection (1). For greater certainty, they are not liable for doing so.
Examen des lieux
Search of premises
(8)L’agent de l’autorité qui procède à la visite d’un lieu dans les circonstances visées au paragraphe (1) peut, afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise :

a)ouvrir ou faire ouvrir pour examen, ou examiner ou faire examiner, les contenants — y compris les fermetures, vannes, dispositifs de détente ou autre équipement connexe essentiel à leur utilisation comme contenants de marchandises dangereuses — qu’il croit, pour des motifs raisonnables, servir à la manutention ou au transport de telles marchandises ou en contenir qui sont présentées au transport;

b)ouvrir ou faire ouvrir pour examen, ou examiner ou faire examiner, les contenants visés aux alinéas (1)b) ou c), y compris les fermetures, vannes, dispositifs de détente ou autre équipement connexe essentiel à leur utilisation comme contenants de marchandises dangereuses;

c)prélever ou faire prélever pour analyse une quantité raisonnable de toute chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être une marchandise dangereuse;

d)procéder à l’examen ou faire examiner des documents et renseignements visés aux alinéas (1)d) ou e) qu’il croit, pour des motifs raisonnables, utiles à l’application de la présente loi, et en faire ou en faire faire des copies;

e)interroger toute personne.

(8)An enforcement officer who enters a place under subsection (1) may exercise the following powers for the purpose of determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed:

(a)open and inspect, or request the opening and inspection of, any means of containment, including any closures, valves, safety release devices or other appurtenances that are essential to the use of the means of containment to contain dangerous goods, if the enforcement officer believes on reasonable grounds that it is being used to handle or transport dangerous goods or to contain dangerous goods offered for transport;

(b)open and inspect, or request the opening and inspection of, any means of containment described in paragraph (1)‍(b) or (c), including any closures, valves, safety release devices or other appurtenances that are essential to the use of the means of containment to contain dangerous goods;

(c)for the purpose of analysis, take, or request the taking of, a reasonable quantity of anything the enforcement officer believes on reasonable grounds to be dangerous goods;

(d)examine, or request the examining of, information described in paragraph (1)‍(d) or (e) that the inspector believes on reasonable grounds is relevant to the purposes of this Act and make, or request the making of, copies of any such information; and

(e)ask questions of any person.

Attestation
Certificate
(9)Lorsqu’il ouvre ou fait ouvrir un objet scellé ou fermé, aux fins d’examen ou de prise d’une quantité raisonnable d’une chose qui s’y trouve, l’agent de l’autorité délivre à la personne qui en est responsable ou en a la maîtrise effective une attestation réglementaire prouvant que l’objet a été ouvert à ces fins.
(9)If an enforcement officer opens anything, or requests that anything be opened, for inspection or for the taking of a reasonable quantity of anything that is sealed or closed up, the enforcement officer shall provide the person who has the charge, management or control of the thing that was opened with a certificate in prescribed form as proof that it was opened for that purpose.
Effets de l’attestation
Effect of enforcement officer’s certificate
(10)L’attestation libère la personne à qui ou en faveur de qui elle est remise de toute responsabilité, civile ou pénale, découlant de tout acte ou omission commis par l’agent de l’autorité au cours de l’examen ou de la prise d’une quantité raisonnable d’une chose, mais ne la dispense pas de se conformer à la présente loi et à ses règlements.
(10)The person to whom, or for whose benefit, the certificate is provided is not liable, either civilly or criminally, in respect of any act or omission of the enforcement officer in the course of the inspection of the thing or the taking of a reasonable quantity of the thing, but is not otherwise exempt from compliance with this Act and the regulations.
Fourniture de documents, de renseignements et de données informatiques
Production of documents, information or electronic data
(11)L’agent de l’autorité peut, afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, ordonner à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents ou renseignements ou les données informatiques qu’il précise.
(11)An enforcement officer may, for the purpose of determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed, order a person to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the enforcement officer, any document, information or electronic data specified by the enforcement officer.
Assistance à l’agent de l’autorité
Assistance to enforcement officer
(12)Le propriétaire ou le responsable des lieux visités au titre du paragraphe (1), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de répondre à toute question que peut valablement poser l’agent de l’autorité et qui est reliée aux fonctions de ce dernier, de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger afin de déterminer si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise et l’accès aux données informatiques qu’il peut valablement exiger.
(12)Any person who owns or has charge of a place entered by an enforcement officer under subsection (1) and every person present there shall answer all of the enforcement officer’s reasonable questions related to the functions of the enforcement officer, provide access to all electronic data that the enforcement officer may reasonably require, provide all reasonable assistance in their power to enable the enforcement officer to carry out the enforcement officer’s duties and furnish any information that the enforcement officer reasonably requires for the purpose of determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed.
Entrave
Obstruction
(13)Lorsque l’agent de l’autorité détermine si une violation visée à l’article 32.‍15 a été commise, il est interdit :

a)de manquer de répondre à toute demande qu’il peut raisonnablement formuler;

b)de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

c)d’une façon générale, d’entraver son action.

(13)When an enforcement officer is determining whether a violation referred to in section 32.‍15 has been committed, no person shall

(a)fail to comply with any reasonable request of the enforcement officer;

(b)knowingly make any false or misleading statement either orally or in writing to the enforcement officer; or

(c)otherwise obstruct or hinder the enforcement officer.

Procès-verbaux
Notices of violation
32.‍14Le ministre peut décider de la forme et de la teneur des procès-verbaux de violation.
32.‍14The Minister may establish the form and content of notices of violation.
Violation
Violation
32.‍15(1)Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 32.‍11a) constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à une sanction dont le montant maximal est prévu par règlement pris en vertu des alinéas 32.‍11b) ou d).
32.‍15(1)Every person who contravenes a provision designated under paragraph 32.‍11(a) commits a violation and is liable to a penalty of not more than the maximum amount prescribed under paragraph 32.‍11(b) or (d).
But de la sanction
Purpose of penalty
(2)L’infliction de la sanction vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.
(2)The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.
Violation continue
Continuing violation
(3)Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
(3)A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.
Précision
Clarification
(4)Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 32.‍11a) qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être poursuivie soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.
(4)If a contravention of a provision designated under paragraph 32.‍11(a) may be proceeded with as a violation or as an offence, proceeding with it in one manner precludes proceeding with it in the other.
Nature de la violation
Nature of violation
(5)Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
(5)For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.
Prise de précautions
Due diligence available
(6)La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.
(6)Due diligence is a defence in a proceeding in respect of a violation.
Verbalisation
Issuance of notice of violation
32.‍16L’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au contrevenant. Le procès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la sanction à payer, ainsi que le délai, les modalités de paiement et la procédure à suivre pour déposer une requête en révision.
32.‍16If an enforcement officer believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the enforcement officer may issue and cause to be served on the person a notice of violation that names the person, identifies the violation and sets out

(a)the penalty for the violation that the person is liable to pay; and

(b)particulars concerning the time for and manner of paying the penalty and the procedure for requesting a review.

Signification de documents
Service of documents
32.‍17Le ministre peut établir des procédures relativement à la signification des documents exigée ou autorisée par les articles 32.‍11 à 32.‍28, notamment la manière de la signification, la preuve de celle-ci et les circonstances dans lesquelles la signification est réputée avoir eu lieu. En l’absence de telles procédures, la signification de ces documents se font par signification à personne, par courrier recommandé ou certifié ou par moyen électronique à la dernière adresse connue du destinataire; les documents signifiés par courrier recommandé ou certifié ou par moyen électronique sont réputés l’avoir été le quatrième jour qui suit celui de leur envoi par la poste ou par le moyen électronique.
32.‍17The Minister may establish procedures respecting the service of documents that are required or authorized under sections 32.‍11 to 32.‍28, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are deemed to have been served. In the absence of those procedures, documents may be served by personal service or sent to the person, at their latest known address, by registered or certified mail or any electronic means, and a document that is served by registered or certified mail is deemed to be served on the fourth day after the day on which it was mailed.
Paiement
Payment
32.‍18(1)Lorsque le destinataire du procès-verbal paie la somme requise conformément aux délai, modalités et procédure qui y sont prévues, le ministre accepte ce paiement en règlement de la sanction infligée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre l’intéressé pour la même violation.
32.‍18(1)If a person who is served with a notice of violation pays the amount set out in the notice in accordance with the particulars specified in it, the Minister shall accept the amount as and in complete satisfaction of the amount of the penalty for the violation and no further proceedings under this Act shall be taken against the person in respect of that violation.
Option
Option
(2)À défaut d’effectuer le paiement, le destinataire du procès-verbal peut, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus :

a)soit demander au ministre de conclure une transaction en vue de l’observation de la disposition en cause;

b)soit demander la révision des faits reprochés ou du montant de la sanction.

(2)Instead of paying the penalty set out in a notice of violation, the person may, within the time and in the manner specified in the notice,

(a)request to enter into a compliance agreement with the Minister for the purpose of ensuring compliance with the provision to which the violation relates; or

(b)request a review of the acts or omissions that constitute the violation or of the amount of the penalty.

Non-paiement de la sanction et déclaration de responsabilité
Failure to pay penalty deemed violation
(3)Le défaut de l’intéressé d’exercer l’une des options visées au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(3)If a person that is served with a notice of violation does not exercise any right referred to in subsection (2) within the time and in the manner specified in the notice, they are deemed to have committed the violation identified in the notice.
Conclusion d’une transaction
Compliance agreement
32.‍19(1)Sur demande de l’intéressé faite au titre de l’alinéa 32.‍18(2)a), le ministre peut conclure avec l’intéressé une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.
32.‍19(1)On request made under paragraph 32.‍18(2)‍(a), the Minister may enter into a compliance agreement with the person making the request on any conditions that are satisfactory to the Minister, which may

(a)include a provision for the giving of reasonable security, in a form and amount that are satisfactory to the Minister, as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement; and

(b)provide for the reduction, in whole or in part, of the amount of the penalty for the violation.

Présomption
Deeming
(2)La présentation de la demande vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
(2)A person who makes a request under paragraph 32.‍18(2)‍(a) is, on doing so, deemed to have committed the violation.
Avis d’exécution
Notice of compliance
(3)La signification à l’intéressé d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à l’intéressé.
(3)If the Minister is of the opinion that a person who has entered into a compliance agreement has complied with it, the Minister shall cause a notice to that effect to be served to the person, at which time any security given by the person under that agreement shall be returned to the person.
Avis de défaut d’exécution
Notice of default
(4)S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait signifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé aux alinéas 32.‍11b) ou d), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(4)If the Minister is of the opinion that a person has not complied with a compliance agreement, the Minister shall cause a notice of default to be served to the person to the effect that

(a)instead of being liable to pay the amount of the penalty set out in the compliance agreement, the person is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of default, twice the amount of the penalty set out in the notice of violation, without taking into account the limits specified in paragraphs 32.‍11(b) and (d); or

(b)the security, if any, given by the person under the compliance agreement is forfeited to His Majesty in right of Canada.

Effet de l’avis de défaut
Effect of notice of default
(5)Sur signification de l’avis, l’intéressé perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction et, selon les termes de cet avis :

a)soit il paye la somme qui y est prévue dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal;

b)soit la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.

(5)Once served with the notice of default, the person may not deduct from the amount set out in the notice of default any amount they spent under the compliance agreement and

(a)the person is liable to pay the amount set out in the notice of default in the time and manner specified in the notice of violation; or

(b)if the notice provides for the forfeiture of the security given under the compliance agreement, that security is forfeited to His Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Effet du paiement
Effect of payment
(6)Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.
(6)If a person pays the amount set out in the notice of default in the time and manner specified in the notice of violation, the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Refus de transiger
Refusal to enter into compliance agreement
32.‍2(1)Si le ministre refuse de transiger, l’intéressé est tenu, dans le délai et selon les modalités prévus dans le procès-verbal, de payer le montant de la sanction infligée initialement.
32.‍2(1)If the Minister refuses to enter into a compliance agreement requested under paragraph 32.‍18(2)‍(a), the person who made the request is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of violation, the amount of the penalty set out in the notice of violation.
Effet du paiement
Effect of payment
(2)Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.
(2)If a person pays the amount referred to in subsection (1), the proceedings commenced in respect of the violation are ended.
Requête en révision
Request for review
32.‍21(1)Le destinataire du procès-verbal qui veut faire réviser la décision du ministre à l’égard des faits reprochés ou du montant de la sanction dépose une requête auprès du Tribunal d’appel, dans les trente jours suivant la date de signification du procès-verbal ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal d’appel.
32.‍21(1)A person served with a notice of violation who wishes to have the Minister’s decision regarding the facts of the alleged violation or the amount of the penalty reviewed shall file a request for review with the Tribunal within 30 days after the day on which the notice of violation is served or within any further time that the Tribunal on application may allow.
Audience : date, heure et lieu
Date, time and place for review
(2)Le Tribunal d’appel, à la réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.
(2)On receipt of the request, the Tribunal shall appoint a date, time and place for the review and shall notify in writing the Minister and the person who filed the request.
Déroulement
Review procedure
(3)À l’audience, le conseiller du Tribunal d’appel commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.
(3)The member of the Tribunal who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person who filed the request with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.
Charge de la preuve
Burden of proof
(4)Il incombe au ministre d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que l’intéressé a commis la violation.
(4)The Minister has the burden of establishing on a balance of probabilities that a person has committed the violation.
Intéressé non tenu de témoigner
Person not compelled to testify
(5)L’intéressé n’est pas tenu de témoigner à l’audience.
(5)The person who is alleged to have committed a violation is not required to give any evidence or testimony in the matter.
Décision du conseiller du Tribunal d’appel
Determination by Tribunal member
32.‍22Après audition des parties, le conseiller du Tribunal d’appel informe sans délai l’intéressé et le ministre de sa décision. S’il décide :

a)qu’il n’y a pas eu violation, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi, sous réserve de l’article 32.‍23;

b)qu’il y a eu violation, il les informe également de la somme, qu’il fixe, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 32.‍11b) ou d), à payer au Tribunal d’appel par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

32.‍22At the conclusion of a review, the member of the Tribunal who conducted the review shall without delay inform the Minister and the person who is alleged to have committed a violation

(a)that the person has not committed a violation, in which case, subject to section 32.‍23, no further proceedings under this Act shall be taken against the person in respect of the alleged violation; or

(b)that the person has committed a violation and, subject to any regulations made under paragraph 32.‍11(b) or (d), is liable to pay the amount determined by the member to be payable to the Tribunal by or on behalf of the person and the time within which it must be paid.

Droit d’appel
Right of appeal
32.‍23(1)Le ministre ou toute personne concernée peut faire appel au Tribunal d’appel de la décision rendue au titre de l’article 32.‍22. Le délai d’appel est de trente jours.
32.‍23(1)Within 30 days after a determination is made under section 32.‍22, the Minister or a person to whom it applies may appeal the determination to the Tribunal.
Perte du droit d’appel
Loss of right of appeal
(2)La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.
(2)A party who does not appear at a review hearing is not entitled to appeal the determination, unless the party establishes that there was sufficient reason to justify their absence.
Décision sur l’appel
Disposition of appeal
(3)Le comité du Tribunal d’appel peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.
(3)The appeal panel of the Tribunal that is assigned to hear an appeal may dismiss it or allow it and, in allowing the appeal, the panel may substitute its decision for the determination.
Commission de la violation
Finding of violation
(4)S’il statue qu’il y a eu violation, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre. Il les informe également de la somme, qu’il fixe, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 32.‍11b) ou d), à payer au Tribunal d’appel par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.
(4)If the appeal panel finds that a person has committed a violation, the panel shall immediately inform the person and the Minister of the finding and, subject to any regulations made under paragraph 32.‍11(b) or (d), of the amount determined by the panel to be payable to the Tribunal by or on behalf of the person in respect of the violation and the time within which it must be paid.
Aucune violation
Finding of no violation
(5)S’il statue qu’il n’y a pas eu violation, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre.
(5)If the appeal panel finds that a person has not committed a violation, the panel shall immediately inform the person and the Minister of the finding.
Certificat
Certificate
32.‍24Le ministre peut obtenir du comité du Tribunal d’appel ou du conseiller du Tribunal d’appel, selon le cas, un certificat en la forme établie par le ministre indiquant la sanction à payer par l’intéressé si ce dernier omet :

a)de payer la sanction prévue dans le procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’article 32.‍21 dans le délai requis;

b)de payer la somme fixée en vertu de l’alinéa 32.‍22b) ou de faire appel au titre de l’article 32.‍23 dans le délai requis;

c)de payer toute somme prévue dans une transaction conclue au titre du paragraphe 32.‍19(1) dans le délai requis;

d)de payer la somme prévue dans l’avis de défaut signifié au titre du paragraphe 32.‍19(4) dans le délai requis;

e)de payer la somme fixée en vertu du paragraphe 32.‍23(4) dans le délai requis.

32.‍24The Minister may obtain from the appeal panel or member of the Tribunal, as the case may be, a certificate in the form established by the Minister setting out the amount of the penalty required to be paid by a person who fails, within the time required,

(a)to pay the amount of a penalty set out in a notice of violation or to file a request for a review under section 32.‍21;

(b)to pay an amount determined under paragraph 32.‍22(b) or to file an appeal under section 32.‍23;

(c)to pay an amount determined in a compliance agreement, under subsection 32.‍19(1);

(d)to pay an amount determined in a notice of default under subsection 32.‍19(4); or

(e)to pay an amount determined under subsection 32.‍23(4).

Enregistrement du certificat
Registration of certificate
32.‍25(1)Sur présentation à la juridiction supérieure, le certificat visé à l’article 32.‍24 est enregistré. Dès lors, il devient exécutoire et toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne désignée dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué.
32.‍25(1)On production in any superior court, a certificate issued under section 32.‍24 shall be registered in the court and, when so registered, the certificate has the same force and effect, and proceedings may be taken in connection with it, as if it were a judgment in that court obtained by His Majesty in right of Canada against the person who is named in the certificate for a debt of the amount set out in the certificate.
Recouvrement des frais
Recovery of costs and charges
(2)Tous les frais entraînés par l’enregistrement du certificat peuvent être recouvrés comme s’ils faisaient partie de la somme indiquée sur le certificat enregistré en application du paragraphe (1).
(2)All reasonable costs and charges attendant on the registration of the certificate are recoverable in the same manner as if they had been certified and the certificate had been registered under subsection (1).
Fonds publics
Amounts received deemed public money
(3)Les sommes reçues par le ministre ou par le Tribunal d’appel au titre du présent article sont assimilées à des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(3)An amount received by the Minister or the Tribunal under this section is deemed to be public money within the meaning of the Financial Administration Act.
Prescription
Limitation period
32.‍26Les poursuites pour violation se prescrivent par deux ans après le fait reproché.
32.‍26Proceedings in respect of a violation may not be instituted later than two years after the time when the subject matter of the proceedings arose.
Publication
Publication
32.‍27En tout temps après avoir dressé et signifié un procès-verbal, le ministre peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la sanction.
32.‍27At any time after a notice of violation is issued and served, the Minister may make public the nature of the violation, the name of the person who committed it and the amount of the penalty.
Radiation des mentions
Notations removed
32.‍28(1)À moins que le ministre n’estime que cela est contraire à l’intérêt public, la mention relative à une violation qui a été commise par l’intéressé est radiée du registre public des procès-verbaux cinq ans après le paiement par celui-ci de toutes les sanctions.
32.‍28(1)Unless the Minister is of the opinion that it is not in the public interest to do so, five years after the day on which the person has paid every penalty that they are liable to pay, the Minister shall remove the notation of a violation committed by that person from the public record of notices of violation.
Avis
Notice
(2)Lorsqu’il estime que la radiation est contraire à l’intérêt public, le ministre en avise par écrit, motifs à l’appui, l’intéressé.
(2)If the Minister is of the opinion that the removal is not in the public interest, the Minister shall give notice of that fact to the person in writing and provide the grounds for that opinion.
Contenu de l’avis
Contents of notice
(3)Sont notamment indiqués dans l’avis la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour le dépôt.
(3)The notice shall include the date that is 30 days after the day on which the notice is served and the particulars concerning the procedure for requesting a review.
Requête en révision
Request for review
(4)L’intéressé peut faire réviser la décision du ministre en déposant une requête en révision auprès du Tribunal d’appel au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis ou dans le délai supérieur accordé à sa demande par le Tribunal d’appel.
(4)The person may, no later than the date specified in the notice or within any further time that the Tribunal on application may allow, file a written request for a review with the Tribunal.
Audience : date, heure et lieu
Date, time and place for review
(5)Le Tribunal d’appel, à la réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.
(5)On receipt of the request, the Tribunal shall appoint a date, time and place for the review and shall notify in writing the Minister and the person who filed the request.
Déroulement
Review procedure
(6)À l’audience, le conseiller du Tribunal d’appel commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.
(6)The member of the Tribunal who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person who filed the request with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.
Décision du conseiller du Tribunal d’appel
Determination by Tribunal member
(7)Le conseiller du Tribunal d’appel peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.
(7)The member of the Tribunal may confirm the Minister’s decision or refer the matter back to the Minister for reconsideration.
Droit d’appel
Right of appeal
(8)L’intéressé peut, dans les trente jours suivant la décision du conseiller du Tribunal d’appel rendue en vertu du paragraphe (7), faire appel au Tribunal d’appel de cette décision.
(8)The person who requested the review may, within 30 days after the day on which a determination is made under subsection (7), appeal the determination to the Tribunal.
Perte du droit d’appel
Loss of the right of appeal
(9)L’intéressé qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’il ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.
(9)A person who does not appear at the review hearing is not entitled to appeal the determination, unless the person establishes that there was sufficient reason to justify their absence.
Décision sur l’appel
Disposition of appeal
(10)Le comité du Tribunal d’appel peut rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.
(10)The appeal panel of the Tribunal that is assigned to hear the appeal may dismiss it or refer the matter back to the Minister for reconsideration.

2009, ch. 9, art. 30

2009, c. 9, s. 30

48(1)L’alinéa 33(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48(1)Paragraph 33(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)de la présente loi, à l’exception du paragraphe 32.‍13(13);

  • (a)this Act, other than subsection 32.‍13(13);

2009, ch. 9, art. 30

2009, c. 9, s. 30

(2)Le paragraphe 33(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 33(2) of the Act is replaced by the following:

Peines

Punishment

(2)Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est passible :

a)s’il s’agit d’une personne physique :

(i)sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de cinq cent mille dollars ou d’un emprisonnement maximal de trois ans,

(ii)sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars ou d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour;

b)s’il s’agit d’une organisation :

(i)sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de dix millions de dollars,

(ii)sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq millions de dollars.

(2)Every person who commits an offence under subsection (1),

(a)in the case of an individual,

(i)is liable on indictment to imprisonment for a term of not more than three years or a fine of not more than $500,000, or

(ii)is liable on summary conviction to imprisonment for a term of not more than two years less a day or a fine of not more than $250,000; and

(b)in the case of an organization,

(i)is liable on indictment to a fine of not more than $10,000,000, or

(ii)is liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000,000.

49(1)Le paragraphe 34(3) de la même loi est abrogé.

49(1)Subsection 34(3) of the Act is repealed.

(2)L’alinéa 34(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 34(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)par procédure sommaire :

    • (i)une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars, s’il s’agit d’une personne physique,

    • (ii)une amende maximale de cinq millions de dollars, s’il s’agit d’une organisation;

  • (a)an offence punishable on summary conviction and liable,

    • (i)in the case of an individual, to a fine of not more than $250,000, and

    • (ii)in the case of an organization, to a fine of not more than $5,000,000; or

1994, ch. 40

1994, c. 40

Loi sur la sûreté du transport maritime

Marine Transportation Security Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

50(1)Les définitions de contrôle et de zone réglementée, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la sûreté du transport maritime, sont remplacées par ce qui suit :

50(1)The definitions authorized screening and restricted area in subsection 2(1) of the Marine Transportation Security Act are replaced by the following:

contrôle Ensemble des actes autorisés ou exigés en vertu des règlements, des arrêtés d’urgence, des mesures ou règles de sûreté ou des injonctions d’urgence pour la vérification, la surveillance, l’inspection et la visite des personnes ou des biens en vue de prévenir la possession et le transport non autorisés d’armes, d’explosifs ou d’engins incendiaires à bord d’un bâtiment ou dans une installation maritime.‍ (authorized screening)

zone réglementée Toute zone établie en vertu des règlements, des arrêtés d’urgence, des mesures ou règles de sûreté ou des injonctions d’urgence dont l’accès est réservé aux personnes autorisées.‍ (restricted area)

authorized screening means anything authorized or required to be done under any regulation, interim order, security measure, security rule or emergency direction for the control, observation, inspection and search of persons or goods to prevent the unauthorized possession or carriage of weapons, explosives and incendiaries on board vessels and at marine facilities; (contrôle)

restricted area means an area established under any regulation, interim order, security measure, security rule or emergency direction to which access is restricted to authorized persons; (zone réglementée)

(2)L’alinéa d) de la définition de installation maritime, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (d) of the definition marine facility in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

  • d)des ouvrages en mer au sens de l’article 2 de la Loi sur les océans.‍ (marine facility)

  • (d)any marine installation or structure, as defined in section 2 of the Oceans Act. (installation maritime)

51Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51Paragraph 4(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

Règle générale
4(1)La présente loi s’applique aux bâtiments et aux installations maritimes au Canada et aux navires canadiens se trouvant à l’étranger, de même qu’aux ouvrages en mer, conformément à l’article 20 de la Loi sur les océans.

(c)marine installations and structures, in accordance with section 20 of the Oceans Act.

52La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

52The Act is amended by adding the following after section 4:

Objet de la loi
Purpose of Act
Objet
Purpose
4.‍1La présente loi a pour objet de promouvoir la sûreté du transport maritime — notamment la sécurité des personnes, des biens, des bâtiments et des installations maritimes — particulièrement en renforçant la résilience du réseau de transport maritime par :

a)la prise de mesures, notamment l’élaboration d’un cadre réglementaire, visant à parer aux menaces et à réduire les risques — directs ou indirects — pour la sûreté du transport maritime et la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime et visant à prévenir les atteintes illicites au transport maritime;

b)l’harmonisation des pratiques maritimes et la mise en œuvre des obligations internationales du Canada;

c)le renforcement de la coopération en matière de sûreté du transport maritime avec toute entité ou organisation fédérale, provinciale, étrangère ou internationale.

4.‍1The purpose of this Act is to promote the security of marine transportation — including the security of people, goods, vessels and marine facilities — in particular by enhancing the resiliency of the marine transportation system, by

(a)taking measures, including developing a regulatory scheme, that deal with threats and reduce direct and indirect risks to the security of marine transportation and the health of persons involved in the marine transportation system and that prevent the unlawful interference with marine transportation;

(b)harmonizing marine practices and implementing Canada’s international obligations; and

(c)promoting cooperation with federal, provincial, foreign and international entities and organizations with respect to the security of marine transportation.

Autorisation ministérielle
Authorization by Minister
Pouvoir
Power
4.‍2(1)Le ministre peut conclure des accords ou des arrangements concernant l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou des règlements et autoriser toute personne ou organisation — notamment une administration portuaire constituée ou prorogée en vertu de la Loi maritime du Canada, un ministère ou organisme fédéral ou une société de classification — qui est partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions que la présente loi lui confère et que précise l’accord ou l’arrangement, sauf le pouvoir de prendre des règlements, des arrêtés — notamment des arrêtés d’urgence —, des mesures ou règles de sûreté ou des injonctions d’urgence et le pouvoir d’exemption prévu à l’article 12.
4.‍2(1)The Minister may enter into agreements or arrangements for the administration and enforcement of this Act or its regulations and authorize any person or organization, including a port authority incorporated or continued under the Canada Marine Act, a federal Department or agency or a classification society, with whom an agreement or arrangement is entered into to exercise the Minister’s powers — other than the power to make a regulation, an order, including an interim order, a security measure, a security rule or an emergency direction or the power to grant an exemption under section 12 — or perform the Minister’s duties or functions under this Act that are specified in the agreement or arrangement.
Certificat
Certificate of authorization
(2)Le ministre remet à chaque individu autorisé ou agissant dans l’exercice de ses fonctions pour le compte d’une personne ou d’une organisation autorisée un certificat précisant les attributions qu’il peut exercer et les restrictions et conditions qui y sont assorties.
(2)The Minister must furnish each authorized individual and each individual exercising powers or performing duties or functions for an authorized person or organization with a certificate specifying the powers they may exercise and the duties and functions they may perform and any restrictions or conditions on the exercise of those powers or the performance of those duties and functions.
Immunité
Immunity
(3)Les titulaires d’un certificat sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi sous le régime de la présente loi.
(3)A holder of a certificate is not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.

53(1)Le paragraphe 5(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

53(1)Subsection 5(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1)régir l’établissement de zones d’exclusion pour les bâtiments;

  • (a.‍1)respecting the establishment of exclusion zones for vessels;

2001, ch. 29, art. 56

2001, c. 29, s. 56

(2)Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 5(2) of the Act is replaced by the following:

Règlements en matière de sûreté du transport maritime
Regulations — security of marine transportation
(2)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les menaces et les risques — directs ou indirects — pour la sûreté du transport maritime, notamment la sécurité des personnes, des biens, des bâtiments et des installations maritimes, et pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime.
(2)The Governor in Council may make regulations respecting threats or direct or indirect risks to the security of marine transportation including the security of people, goods, vessels and marine facilities and to the health of persons involved in the marine transportation system.
Règlements en matière de droits et redevances
Regulations — fees and charges
(3)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les droits et redevances à payer relativement à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi.
(3)The Governor in Council may make regulations respecting fees and charges to be paid in relation to the administration and enforcement of this Act.
Infraction liée aux règlements : personne
Offence relating to regulations — person
(4)Quiconque contrevient aux règlements pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a)par mise en accusation :

(i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2000000 $;

b)par procédure sommaire :

(i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines,

(ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1000000 $.

(4)Every person who contravenes a regulation made under subsection (1) or (2) is guilty of an offence and liable

(a)on conviction on indictment

(i)in the case of an individual, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, or

(ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $2,000,000; or

(b)on summary conviction

(i)in the case of an individual, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, or

(ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $1,000,000.

Infraction liée aux règlements : bâtiment
Offence relating to regulations — vessel
(5)Le bâtiment qui contrevient aux règlements pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1000000 $.
(5)A vessel that contravenes a regulation made under subsection (1) or (2) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000.

54La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

54The Act is amended by adding the following after section 5:

Règlements : communication de renseignements
Regulations — disclosure of information
5.‍1Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la communication de renseignements obtenus pour l’application de la présente loi par le ministre à des ministères ou organismes fédéraux et provinciaux ou à des organismes municipaux, ou à des membres du personnel ou mandataires de tels ministères ou organismes.
5.‍1The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure of information collected for the purposes of this Act by the Minister to

(a)departments or agencies of the federal government or members or agents of such departments or agencies; or

(b)departments or agencies of the government of a province or agencies of a municipality or members or agents or mandataries of such departments or agencies.

55La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

55The Act is amended by adding the following after section 6:

Arrêtés d’urgence
Interim Orders
Pouvoir du ministre
Minister’s power
6.‍1(1)Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire pour parer à une menace ou réduire un risque — direct ou indirect — pour la sûreté du transport maritime ou pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime.
6.‍1(1)The Minister may make an interim order that contains any provision that may be contained in a regulation made under this Act, if the Minister believes that immediate action is required to deal with a threat or to reduce a direct or indirect risk to the security of marine transportation or to the health of persons involved in the marine transportation system.
Période de validité
Cessation of effect
(2)L’arrêté prend effet dès sa prise ou à la date ultérieure qui y est précisée et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

a)le jour de son abrogation;

b)le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de l’article 5;

c)un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après la date de sa prise d’effet, à moins que sa durée de validité ne soit prorogée par le ministre ou le gouverneur en conseil;

d)si sa durée de validité est prorogée, le jour précisé par le ministre dans son arrêté ou par le gouverneur en conseil dans son décret.

(2)An interim order made under this section has effect from the time that it is made or from any later date that may be specified in the interim order but ceases to have effect on the earliest of

(a)the day on which it is repealed,

(b)the day on which a regulation made under section 5 that has the same effect as the interim order comes into force,

(c)one year after the effective date of the interim order or any shorter period that may be specified in the interim order, unless the effective period is extended by the Minister or the Governor in Council, and

(d)the day that is specified in the order of the Minister or the Governor in Council, if the Minister or the Governor in Council extends the effective period of the interim order.

Prorogation : ministre
Extension — Minister
(3)Le ministre ne peut proroger la durée de validité de l’arrêté que pour une période maximale d’un an à compter de l’expiration de la période visée à l’alinéa (2)c).
(3)The Minister may extend the effective period of the interim order for a period of no more than one year after the end of the applicable period referred to in paragraph (2)‍(c).
Prorogation : gouverneur en conseil
Extension — Governor in Council
(4)Le gouverneur en conseil ne peut proroger la durée de validité de l’arrêté que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période visée à l’alinéa (2)c).
(4)The Governor in Council may extend the effective period of the interim order for a period of no more than two years after the end of the applicable period referred to in paragraph (2)‍(c).
Respect de l’arrêté d’urgence
Compliance with interim order
(5)Les personnes et les bâtiments visés par l’arrêté sont tenus de s’y conformer.
(5)Every person and vessel subject to an interim order must comply with it.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(6)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté, mais celui-ci est publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.
(6)The Statutory Instruments Act does not apply to an interim order. However, the interim order must be published in the Canada Gazette within 23 days after the day on which it is made.
Dépôt devant les chambres du Parlement
Tabling of order
(7)Le ministre veille à ce qu’une copie de l’arrêté soit déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise. La copie est communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
(7)The Minister must ensure that a copy of each interim order is tabled in each House of Parliament within 15 days after the day on which it is made. The copy is to be sent to the Clerk of the House if the House is not sitting.
Infraction liée aux arrêtés d’urgence : personne
Offence relating to interim orders — person
6.‍2(1)La personne qui contrevient au paragraphe 6.‍1(5) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a)par mise en accusation :

(i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2000000 $;

b)par procédure sommaire :

(i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines,

(ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1000000 $.

6.‍2(1)Every person who contravenes subsection 6.‍1(5) is guilty of an offence and liable

(a)on conviction on indictment

(i)in the case of an individual, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, or

(ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $2,000,000; or

(b)on summary conviction

(i)in the case of an individual, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, or

(ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $1,000,000.

Infraction liée aux arrêtés d’urgence : bâtiment
Offence relating to interim orders — vessel
(2)Le bâtiment qui contrevient au paragraphe 6.‍1(5) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1000000 $.
(2)A vessel that contravenes subsection 6.‍1(5) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000.
Contravention à un arrêté non publié
Contravention of unpublished order
(3)Aucune sanction ne peut découler du non-respect d’un arrêté qui, au moment du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à ce moment, l’arrêté avait été porté à la connaissance du contrevenant ou que des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.
(3)A person or a vessel must not be found guilty of an offence consisting of a contravention of an interim order that, at the time of the alleged contravention, had not been published in the Canada Gazette, unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the person or vessel had been notified of the interim order or reasonable steps had been taken to bring the substance of the interim order to the notice of those persons or vessels likely to be affected by it.
Preuve de la communication à un bâtiment
Evidence
(4)La preuve que l’arrêté d’urgence a été communiqué au capitaine ou à toute personne à bord — à l’exclusion du pilote — qui a ou semble avoir le commandement ou la direction du bâtiment fait foi, sauf preuve contraire, de sa communication au bâtiment.
(4)Evidence that an interim order was given to the master or to any person on board who is, or appears to be, in command or charge of the vessel, other than the pilot, is, in the absence of evidence to the contrary, proof that it was given to the vessel.

56(1)Les sous-alinéas 9a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

56(1)Subparagraphs 9(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

  • (ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2000000 $;

  • (i)in the case of an individual, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, or

  • (ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $2,000,000; or

(2)Les sous-alinéas 9b)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subparagraphs 9(b)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines,

  • (ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1000000 $.

  • (i)in the case of an individual, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, or

  • (ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $1,000,000.

57(1)Les sous-alinéas 11a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

57(1)Subparagraphs 11(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

  • (ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2000000 $;

  • (i)in the case of an individual, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, or

  • (ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $2,000,000; or

(2)Les sous-alinéas 11b)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subparagraphs 11(b)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines,

  • (ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1000000 $.

  • (i)in the case of an individual, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, or

  • (ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $1,000,000.

58L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58Section 12 of the Act is replaced by the following:

Exemption par le ministre
Exemption by Minister
12Le ministre peut, aux conditions qu’il juge nécessaires, soustraire toute personne ou tout bâtiment ou installation maritime à l’application des règlements, des arrêtés d’urgence ou des mesures ou règles de sûreté s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sûreté du transport maritime ne risque pas d’en être compromise.
12The Minister may, on any terms and conditions the Minister considers necessary, exempt any person, vessel or marine facility from the application of any regulation, interim order, security measure or security rule if, in the opinion of the Minister, the exemption is in the public interest and is not likely to affect marine security.

59Les alinéas 13(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

59Paragraphs 13(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1000000 $.

  • (a)in the case of an individual, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b)in the case of a corporation, to a fine of not more than $1,000,000.

60L’intertitre précédant l’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60The heading before section 16 of the Act is replaced by the following:

Injonctions
Directions

61(1)Le passage du paragraphe 16(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

61(1)The portion of subsection 16(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Injonctions aux bâtiments
Directions to vessels
16(1)Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment constitue une menace ou un risque — direct ou indirect — pour Insertion start l’écosytème marin, le bien-être des communautés côtières ou Insertion end la sûreté du transport maritime, notamment la sécurité des personnes, des biens, des bâtiments ou des installations maritimes, ou pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime, lui enjoindre, selon le cas :

a)de gagner un lieu précis, par la route et de la manière prescrites, et d’y demeurer jusqu’à ce qu’il soit convaincu que la menace ou le risque a disparu;

Start of inserted block

a.‍1)de demeurer en dehors de la zone visée à l’annexe ou de toute autre zone qu’il précise, sauf dans les cas où le ministre détermine qu’il n’existe aucune autre option sécuritaire;

16(1)If the Minister has reasonable grounds to believe that a vessel is a threat, or poses a direct or indirect risk to the Insertion start marine ecosystem, the well-being of coastal communities, Insertion end the security of marine transportation, including to any person, goods, vessel or marine facility, or to the health of persons involved in the marine transportation system, the Minister may direct the vessel

(a)to proceed to a place specified by the Minister in accordance with any instructions the Minister may give regarding the route and manner of proceeding and to remain at the place until the Minister is satisfied that the threat or risk no longer exists;

Start of inserted block

(a.‍1)to remain outside of the area described in the schedule or outside of any other area specified by the Minister, except in cases in which the Minister determines no other safe option exists;

(1.‍1)L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

End of inserted block
(1.‍1)Section 16 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
End of inserted block
Mouillage de plus de quatorze jours
Anchorage of more than 14 days
Start of inserted block
(1.‍1)Lorsqu’un bâtiment mouille dans la zone visée à l’annexe pendant plus de quatorze jours, le ministre lui enjoint de gagner un lieu précis, par la route et de la manière prescrites, en dehors de la zone et de demeurer en dehors de la zone pour la durée qu’il précise.
End of inserted block
Start of inserted block
(1.‍1)If a vessel has been anchored in the area described in the schedule for more than 14 days, the Minister shall direct the vessel to proceed, in accordance with any instructions the Minister may give regarding the route and manner of proceeding, to a place specified by the Minister that is outside of the area and to remain outside of the area for a period specified by the Minister.
End of inserted block

(2)Les paragraphes 16(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 16(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Respect de l’injonction
Compliance with direction
(3)Le bâtiment visé par l’injonction et son exploitant sont tenus de s’y conformer.
(3)Every vessel subject to a direction, and its operator, must comply with it.
Statut des injonctions
Directions not statutory instruments
(4)Il est entendu que les injonctions faites en vertu du présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
(4)For greater certainty, a direction issued under this section is not a statutory instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.

62L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

62Section 17 of the Act is replaced by the following:

Infraction liée aux injonctions : exploitant
Offence relating to directions — operator
17(1)L’exploitant d’un bâtiment qui contrevient au paragraphe 16(3) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a)par mise en accusation :

(i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2000000 $;

b)par procédure sommaire :

(i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines,

(ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1000000 $.

17(1)An operator of a vessel that contravenes subsection 16(3) is guilty of an offence and liable

(a)on conviction on indictment

(i)in the case of an individual, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, or

(ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $2,000,000; or

(b)on summary conviction

(i)in the case of an individual, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, or

(ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $1,000,000.

Infraction liée aux injonctions : bâtiment
Offence relating to directions — vessel
(2)Le bâtiment qui contrevient au paragraphe 16(3) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1000000 $.
(2)A vessel that contravenes subsection 16(3) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000.
Contravention conditionnelle
Precondition for contravention
(3)Aucun exploitant ou bâtiment ne peut être déclaré coupable d’avoir contrevenu au paragraphe 16(3) à moins qu’il ne soit établi qu’au moment de la prétendue contravention, le nécessaire avait été fait pour porter la teneur de l’injonction à sa connaissance.
(3)An operator or vessel must not be found to have contravened subsection 16(3) unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, reasonable steps had been taken to bring the substance of the direction to the attention of the operator or vessel.
Certificat : exploitant
Certificate — operator
(4)Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant qu’un avis, accompagné du texte de l’injonction, a été donné à l’exploitant constitue la preuve que le nécessaire a été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.
(4)A certificate appearing to be signed by the Minister, stating that a notice containing the direction was given to the operator of the vessel, is evidence that reasonable steps were taken to bring its substance to the attention of the operator.
Certificat : bâtiment
Certificate — vessel
(5)Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant qu’un avis, accompagné du texte de l’injonction, a été donné au capitaine ou à toute personne à bord — à l’exclusion du pilote — qui a ou semble avoir le commandement ou la direction du bâtiment constitue la preuve que le nécessaire a été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.
(5)A certificate appearing to be signed by the Minister, stating that a notice containing the direction was given to the master or to any person on board who is, or appears to be, in command or charge of the vessel, other than the pilot, is evidence that reasonable steps were taken to bring its substance to the attention of the vessel.
Injonction faite en vertu de l’alinéa 16(1)a)
Direction issued under paragraph 16(1)‍(a)
17.‍1(1)Dans le cas où il enjoint à un bâtiment de gagner un port ou une installation maritime en vertu de l’alinéa 16(1)a), le ministre peut enjoindre à l’administration portuaire ou à toute personne responsable du port ou de l’installation maritime d’autoriser le bâtiment à s’y rendre, s’y amarrer à quai, à y mouiller ou a y rester.
17.‍1(1)If a vessel has been directed to proceed to a port or a marine facility under paragraph 16(1)‍(a), the Minister may direct the port authority or the person in charge of that port or marine facility to allow that vessel to proceed to, or to moor, anchor or remain at, the port or marine facility.
Respect de l’injonction
Compliance with direction
(2)L’administration portuaire ou toute personne visée par une injonction faite en vertu du paragraphe (1) est tenue de s’y conformer.
(2)Every port authority and person subject to a direction issued under subsection (1) must comply with it.
Statut des injonctions
Directions not statutory instruments
(3)Il est entendu que les injonctions faites en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
(3)For greater certainty, a direction issued under subsection (1) is not a statutory instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
Infraction liée aux injonctions faite en vertu du paragraphe 17.‍1(1)
Offence relating to subsection 17.‍1(1) directions
17.‍2(1)L’administration portuaire ou la personne responsable d’un port ou d’une installation maritime qui contrevient au paragraphe 17.‍1(2) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

b)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1000000 $.

17.‍2(1)A port authority or a person in charge of a port or a marine facility that contravenes subsection 17.‍1(2) is guilty of an offence and liable on summary conviction

(a)in the case of an individual, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

(b)in the case of a corporation, to a fine of not more than $1,000,000.

Contravention conditionnelle
Precondition for contravention
(2)Aucune administration portuaire ou personne responsable d’un port ou d’une installation maritime ne peut être déclarée coupable d’avoir contrevenu au paragraphe 17.‍1(2) à moins qu’il ne soit établi qu’au moment de la prétendue contravention, le nécessaire avait été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.
(2)A port authority or a person in charge of a port or a marine facility must not be found to have contravened subsection 17.‍1(2), unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, reasonable steps had been taken to bring the substance of the direction to the attention of the port authority or person.
Certificat
Certificate
(3)Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant qu’un avis, accompagné du texte de l’injonction, a été donné à l’administration portuaire ou à la personne responsable d’un port ou d’une installation maritime constitue la preuve que le nécessaire a été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.
(3)A certificate appearing to be signed by the Minister, stating that a notice containing the direction was given to the port authority or the person in charge of a port or a marine facility, is evidence that reasonable steps were taken to bring its substance to the attention of the port authority or person.
Définitions
Definitions
17.‍3Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17.‍1 et 17.‍2.

administration portuaire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.‍ (port authority)

port S’entend au sens de l’article 5 de la Loi maritime du Canada.‍ (port)

17.‍3The following definitions apply in sections 17.‍1 and 17.‍2.

port has the same meaning as in section 5 of the Canada Marine Act.‍ (port)

port authority has the same meaning as in subsection 2(1) of the Canada Marine Act.‍ (administration portuaire)

Injonctions d’urgence
Emergency Directions
17.‍4(1)Le ministre peut, s’il estime qu’il existe un danger imminent pour la sûreté du transport maritime, notamment la sécurité des personnes, des biens, des bâtiments et des installations maritimes ou pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime, enjoindre à toute personne ou à tout bâtiment de faire ou de cesser de faire quoi que ce soit qui lui paraît nécessaire pour faire face au danger, notamment en ce qui concerne :

a)l’évacuation de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une installation maritime;

b)la suspension d’accès à tout ou partie d’un bâtiment ou d’une installation maritime;

c)le déroutement d’un bâtiment vers un lieu de mouillage ou d’amarrage déterminé;

d)le déplacement de personnes à bord d’un bâtiment et dans une installation maritime;

e)les contrôles;

f)l’établissement de zones réglementées et de zones d’exclusion pour les bâtiments;

g)la suspension des opérations maritimes, notamment celles concernant les cargaisons, les provisions de bord et le soutage.

17.‍4(1)If the Minister is of the opinion that there is an immediate threat to the security of marine transportation, including to any person, goods, vessel or marine facility or to the health of persons involved in the marine transportation system, the Minister may direct that any person or vessel do, or refrain from doing, anything that in the opinion of the Minister is necessary to do or refrain from doing in order to respond to the threat, including directions respecting

(a)the evacuation of vessels and marine facilities, or portions of them;

(b)the suspension of access to vessels and marine facilities, or portions of them;

(c)the requirement for vessels to proceed to alternate mooring or anchorage sites;

(d)the movement of persons on vessels or within marine facilities;

(e)the carrying out of authorized screening;

(f)the establishment of restricted areas or exclusion zones for vessels; and

(g)the suspension of marine operations, including operations related to cargo, ships’ stores and bunkering.

Période de validité
Duration
(2)L’injonction d’urgence entre en vigueur dès qu’elle est faite et le demeure pendant soixante-douze heures, à moins que le ministre ne la révoque plus tôt.
(2)An emergency direction comes into force immediately when it is made but ceases to have force 72 hours after it is made, unless the Minister repeals it before the expiry of the 72 hours.
Application des injonctions d’urgence
Application of emergency direction
(3)Les injonctions d’urgence peuvent prévoir qu’elles s’appliquent en plus ou à la place des règlements, des arrêtés d’urgence et des mesures ou règles de sûreté.
(3)An emergency direction may provide that it applies in lieu of or in addition to any regulation made under this Act, any interim order, any security measure or any security rule.
Incompatibilité
Conflict
(4)Les dispositions des injonctions d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements, des arrêtés d’urgence et des mesures ou règles de sûreté.
(4)If there is a conflict between a regulation made under this Act, an interim order, a security measure or a security rule and an emergency direction, the emergency direction prevails to the extent of the conflict.
Respect de l’injonction d’urgence
Compliance with emergency direction
(5)Les personnes et les bâtiments visés par l’injonction d’urgence sont tenus de s’y conformer.
(5)Every person or vessel subject to an emergency direction must comply with it.
Statut des injonctions d’urgence
Emergency directions not statutory instruments
(6)Il est entendu que les injonctions d’urgence ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
(6)For greater certainty, an emergency direction is not a statutory instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
Infraction liée aux injonctions d’urgence : personne
Offence relating to emergency directions — person
17.‍5(1)La personne qui contrevient au paragraphe 17.‍4(5) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a)par mise en accusation :

(i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2000000 $;

b)par procédure sommaire :

(i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines,

(ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1000000 $.

17.‍5(1)Any person that contravenes subsection 17.‍4(5) is guilty of an offence and liable

(a)on conviction on indictment

(i)in the case of an individual, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, or

(ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $2,000,000; or

(b)on summary conviction

(i)in the case of an individual, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, or

(ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $1,000,000.

Infraction liée aux injonctions d’urgence : bâtiment
Offence relating to emergency directions — vessel
(2)Le bâtiment qui contrevient au paragraphe 17.‍4(5) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1000000 $.
(2)A vessel that contravenes subsection 17.‍4(5) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000,000.
Contravention conditionnelle
Precondition for contravention
(3)Aucune personne et aucun bâtiment ne peut être déclaré coupable d’avoir contrevenu au paragraphe 17.‍4(5) à moins qu’il ne soit établi qu’au moment de la prétendue contravention, le nécessaire avait été fait pour porter la teneur de l’injonction d’urgence à sa connaissance.
(3)A person or a vessel must not be found to have contravened subsection 17.‍4(5) unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the person or vessel had been notified of the emergency direction or reasonable steps had been taken to bring its substance to the notice of those persons or vessels likely to be affected by it.
Certificat : personne intéressée
Certificate — persons
(4)Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant qu’un avis, accompagné du texte de l’injonction d’urgence, a été donné à la personne intéressée constitue la preuve que le nécessaire a été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.
(4)A certificate appearing to be signed by the Minister, stating that a notice containing the emergency direction was given to persons likely to be affected by it, is evidence that reasonable steps were taken to bring its substance to the attention of those persons.
Certificat : bâtiment
Certificate — vessel
(5)Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant qu’un avis, accompagné du texte de l’injonction d’urgence, a été donné au capitaine ou à toute personne à bord — à l’exclusion du pilote — qui a ou semble avoir le commandement ou la direction du bâtiment constitue la preuve que le nécessaire a été fait pour en porter la teneur à sa connaissance.
(5)A certificate appearing to be signed by the Minister, stating that a notice containing the emergency direction was given to the master or to any person on board who is, or appears to be, in command or charge of the vessel, other than the pilot, is evidence that reasonable steps were taken to bring its substance to the attention of the vessel.

2001, ch. 29, art. 57

2001, c. 29, s. 57

63Les paragraphes 19.‍2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

63Subsections 19.‍2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Suspension ou annulation pour contravention à la loi
Suspension or cancellation of designation for contraventions
(2)Le ministre peut suspendre ou annuler la désignation de l’agent de contrôle s’il estime que celui-ci contrevient à la présente loi, aux règlements, aux arrêtés d’urgence, aux mesures de sûreté, aux règles de sûreté, aux injonctions d’urgence ou aux conditions visées au paragraphe 10(6).
(2)The Minister may suspend or cancel the designation of a person as a screening officer if the Minister is of the opinion that the person has contravened this Act or any regulation, interim order, security measure, security rule or emergency direction, or any condition referred to in subsection 10(6).
Suspension pour motif de sûreté
Suspension for threat
(3)Le ministre peut suspendre la désignation de l’agent de contrôle s’il estime que l’exercice, par lui, des fonctions d’agent de contrôle peut constituer une menace ou un risque — direct ou indirect — pour la sûreté du transport maritime.
(3)The Minister may suspend the designation of a person as a screening officer if the Minister is of the opinion that the exercise by the person of the functions of a screening officer may pose a threat or a direct or indirect risk to the security of marine transportation.

2001, ch. 29, art. 57

2001, c. 29, s. 57

64Le paragraphe 19.‍8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

64Subsection 19.‍8(1) of the Act is replaced by the following:

Réexamen
Reconsideration
19.‍8(1)Dans le cas d’une décision visée au paragraphe 19.‍2(3), si le comité rejette l’appel ou que le ministre maintient la suspension après réexamen de la décision conformément aux alinéas 19.‍5(4)a) ou 19.‍6(3)a), l’intéressé peut, par écrit, demander au ministre de réexaminer la question de savoir s’il y a toujours une menace ou un risque — direct ou indirect — pour la sûreté du transport maritime.
19.‍8(1)In the case of a decision made under subsection 19.‍2(3), if the appeal panel has, on an appeal under section 19.‍6, dismissed the appeal or if the Minister has, after reconsidering the matter under paragraph 19.‍5(4)‍(a) or 19.‍6(3)‍(a), confirmed the suspension, the person affected by the decision may, in writing, request the Minister to reconsider whether the exercise by the person of the functions of a screening officer continues to pose, or is likely to continue to pose, a threat or a direct or indirect risk to the security of marine transportation.

65(1)Le paragraphe 20(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65(1)Subsection 20(4) of the Act is replaced by the following:

Information fausse ou trompeuse
False or misleading information
(4)Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou fournit sciemment une information fausse ou trompeuse à un agent de contrôle commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
(4)Every person who knowingly makes any false or misleading statement to a screening officer, or knowingly provides false or misleading information to a screening officer, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

(2)Les alinéas 20(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 20(5)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)par mise en accusation, d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

  • b)par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

  • (a)on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or

  • (b)on summary conviction, to a fine not exceeding $500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

66Les alinéas 21(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

66Paragraphs 21(3)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 100000 $;

  • b)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1000000 $.

  • (a)in the case of an individual, to a fine not exceeding $100,000; or

  • (b)in the case of a corporation, to a fine not exceeding $1,000,000.

67(1)Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67(1)Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:

Inspection des bâtiments et installations maritimes
Inspection of vessels and marine facilities
23(1)En vue de faire observer la présente loi, les règlements, les arrêtés d’urgence, les mesures et règles de sûreté et les injonctions d’urgence, l’inspecteur peut, dans le cadre de sa compétence, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout bâtiment ou installation maritime.
23(1)For the purpose of ensuring compliance with this Act and any regulation, interim order, security measure, security rule or emergency direction, a security inspector may at any reasonable time, but subject to subsection (3), board and inspect any vessel or enter and inspect any marine facility if the inspector is designated to inspect the vessel or facility.

(2)L’alinéa 23(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 23(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)exiger, pour examen ou reproduction, la communication de tout document qui, à son avis, contient de l’information relative à l’application de la présente loi, des règlements, des arrêtés d’urgence, des mesures ou règles de sûreté ou des injonctions d’urgence;

  • (b)require any person to produce for inspection and copying any document that the inspector believes, on reasonable grounds, contains any information relevant to the administration of this Act or the regulation, interim order, security measure, security rule or emergency direction;

68(1)Les sous-alinéas 25(4)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

68(1)Subparagraphs 25(4)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 1000000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

  • (ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 2000000 $;

  • (i)in the case of an individual, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, or

  • (ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $2,000,000; or

(2)Les sous-alinéas 25(4)b)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subparagraphs 25(4)‍(b)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines,

  • (ii)dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 1000000 $.

  • (i)in the case of an individual, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, or

  • (ii)in the case of a corporation, to a fine of not more than $1,000,000.

69L’article 26 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69Section 26 of the English version of the Act is replaced by the following:

Continuing offence
Continuing offence
26If an offence is committed or continued on more than one day, the person or vessel that committed it is liable to be convicted of a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.
26If an offence is committed or continued on more than one day, the person or vessel that committed it is liable to be convicted of a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.

70L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

70Section 28 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Exception
Exception
(5)Les paragraphes (1) et (4) ne s’appliquent pas aux infractions visées au paragraphe 20(4) et aux alinéas 25(3)a) à c) et e).
(5)Subsections (1) and (4) do not apply in respect of offences under subsection 20(4) and paragraphs 25(3)‍(a) to (c) and (e).
Bâtiment : preuve de l’infraction
Vessels — proof of offence
(6)Dans les poursuites contre un bâtiment pour une infraction prévue à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité du bâtiment, d’établir que l’infraction a été commise par l’exploitant ou toute personne à bord — à l’exception d’un inspecteur —, que la personne à bord ait été ou non identifiée, poursuivie ou déclarée coupable.
(6)In a prosecution of a vessel for an offence under this Act, the vessel is liable to be convicted of the offence if it is established that the offence was committed by the operator of the vessel or by any person on board, other than a security inspector, whether or not the person on board has been identified, prosecuted or convicted.

71L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

71Section 29 of the Act is replaced by the following:

Défense de prise des précautions voulues : personnes
Due diligence defence — persons
29(1)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, sauf d’une infraction visée au paragraphe 20(4) ou à l’un des alinéas 25(3)a), b), c) et e), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
29(1)A person must not be found guilty of an offence under this Act, other than an offence under subsection 20(4) or paragraph 25(3)‍(a), (b), (c) or (e), if they establish that they exercised due diligence to prevent its commission.
Défense de prise des précautions voulues : bâtiments
Due diligence defence — vessels
(2)Aucun bâtiment ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi si la personne qui a commis l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction prouve qu’elle a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(2)A vessel must not be found guilty of an offence under this Act if the person who committed the act or omission that constitutes the offence establishes that they exercised due diligence to prevent its commission.

72Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72Subsection 31(1) of the Act is replaced by the following:

Recouvrement des amendes
Recovery of fines
31(1)En cas de défaut de paiement, à la date fixée, d’une amende pour une infraction prévue à la présente loi, la déclaration de culpabilité du défaillant peut être enregistrée à la juridiction supérieure de la province où le procès a eu lieu. Dès lors, toute procédure d’exécution peut être engagée, la condamnation ayant valeur de jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne ou le bâtiment en cause pour créance impayée d’un montant équivalent à celui de l’amende.
31(1)If a fine imposed on a person or vessel convicted of an offence under this Act is not paid when required, the conviction may be registered in the superior court of the province in which the trial was held and, when registered, has the same effect as if the conviction were a judgment of that court obtained by His Majesty in right of Canada against the convicted person or vessel for a debt in the amount of the fine.

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

73(1)Le passage du paragraphe 33(1) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(ii) est remplacé par ce qui suit :

73(1)The portion of subsection 33(1) of the English version of the Act before subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:

If reasonable grounds to believe a violation
If reasonable grounds to believe a violation
33(1)If the Minister has reasonable grounds to believe that a person or vessel has committed a violation, the Minister may

(a)enter into an assurance of compliance with the person or vessel that

(i)identifies the violation and provides that the person or vessel will comply with the provision to which the violation relates within the period, and be subject to the terms and conditions, specified in the assurance,

33(1)If the Minister has reasonable grounds to believe that a person or vessel has committed a violation, the Minister may

(a)enter into an assurance of compliance with the person or vessel that

(i)identifies the violation and provides that the person or vessel will comply with the provision to which the violation relates within the period, and be subject to the terms and conditions, specified in the assurance,

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

(2)Le sous-alinéa 33(1)a)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 33(1)‍(a)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)sets out the penalty, fixed by or within the range fixed by the regulations, that the person or vessel would have been liable to pay for the violation if the assurance had not been entered into; or

  • (iii)sets out the penalty, fixed by or within the range fixed by the regulations, that the person or vessel would have been liable to pay for the violation if the assurance had not been entered into; or

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

(3)Le passage de l’alinéa 33(1)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph 33(1)‍(b) of the English version of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • (b)issue, and cause to be served on the person or vessel, a notice of violation that names the person or vessel, identifies the violation and sets out

    • (i)the penalty, fixed by or within the range fixed by the regulations, that the person or vessel is liable to pay for the violation,

  • (b)issue, and cause to be served on the person or vessel, a notice of violation that names the person or vessel, identifies the violation and sets out

    • (i)the penalty, fixed by or within the range fixed by the regulations, that the person or vessel is liable to pay for the violation,

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

(4)Le paragraphe 33(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 33(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Extension of period
Extension of period
(2)The Minister may extend the period specified under subparagraph (1)‍(a)‍(i) if the Minister is satisfied that the person or vessel is unable to comply with the assurance of compliance for reasons beyond the person or vessel’s control.
(2)The Minister may extend the period specified under subparagraph (1)‍(a)‍(i) if the Minister is satisfied that the person or vessel is unable to comply with the assurance of compliance for reasons beyond the person or vessel’s control.

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

74Les articles 34 et 35 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

74Sections 34 and 35 of the English version of the Act are replaced by the following:

Deemed violation
Deemed violation
34(1)A person or vessel that enters into an assurance of compliance under paragraph 33(1)‍(a) is, unless a review is requested under subsection (2), deemed to have committed the violation in respect of which the assurance was entered into.
34(1)A person or vessel that enters into an assurance of compliance under paragraph 33(1)‍(a) is, unless a review is requested under subsection (2), deemed to have committed the violation in respect of which the assurance was entered into.
Request for review
Request for review
(2)A person or vessel that enters into an assurance of compliance may, within 48 hours after the assurance is signed, unless a notice of default is served within that period under subsection 36(1), file a request with the Tribunal for a review of the facts of the violation, in which case the assurance is deemed to be a notice of violation and a review under subsection 39(1) of the facts of the violation and of the amount of the penalty is deemed to have been requested.
(2)A person or vessel that enters into an assurance of compliance may, within 48 hours after the assurance is signed, unless a notice of default is served within that period under subsection 36(1), file a request with the Tribunal for a review of the facts of the violation, in which case the assurance is deemed to be a notice of violation and a review under subsection 39(1) of the facts of the violation and of the amount of the penalty is deemed to have been requested.
When assurance of compliance complied with
When assurance of compliance complied with
35If the Minister is satisfied that an assurance of compliance under paragraph 33(1)‍(a) has been complied with, the Minister must cause a notice to that effect to be served on the person or vessel and, on the service of the notice,

(a)no further proceedings may be taken against the person or vessel with respect to the violation in respect of which the assurance was entered into; and

(b)any security deposited under subparagraph 33(1)‍(a)‍(ii) must be returned to the person or vessel.

35If the Minister is satisfied that an assurance of compliance under paragraph 33(1)‍(a) has been complied with, the Minister must cause a notice to that effect to be served on the person or vessel and, on the service of the notice,

(a)no further proceedings may be taken against the person or vessel with respect to the violation in respect of which the assurance was entered into; and

(b)any security deposited under subparagraph 33(1)‍(a)‍(ii) must be returned to the person or vessel.

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

75(1)Le passage du paragraphe 36(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

75(1)The portion of subsection 36(1) of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

When assurance of compliance not complied with
When assurance of compliance not complied with
36(1)If the Minister is of the opinion that a person or vessel that has entered into an assurance of compliance has not complied with it, the Minister may cause a notice of default to be served on the person or vessel to the effect that, unless a member determines under section 37, or an appeal panel decides under section 40, that the assurance has been complied with,

(a)the person or vessel is liable to pay double the amount of the penalty set out in the assurance; or

36(1)If the Minister is of the opinion that a person or vessel that has entered into an assurance of compliance has not complied with it, the Minister may cause a notice of default to be served on the person or vessel to the effect that, unless a member determines under section 37, or an appeal panel decides under section 40, that the assurance has been complied with,

(a)the person or vessel is liable to pay double the amount of the penalty set out in the assurance; or

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

(2)Le paragraphe 36(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 36(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

No set-off
No set-off
(3)On the service of a notice of default, the person or vessel served has no right of set-off or compensation against any amount spent by the person or vessel under the assurance of compliance.
(3)On the service of a notice of default, the person or vessel served has no right of set-off or compensation against any amount spent by the person or vessel under the assurance of compliance.

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

76(1)Les paragraphes 37(1) à (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

76(1)Subsections 37(1) to (4) of the English version of the Act are replaced by the following:

Request for review
Request for review
37(1)A person or vessel that is served with a notice under subsection 36(1) may file a written request for a review, on or before the date specified in the notice or within any further time that the Tribunal on application allows.
37(1)A person or vessel that is served with a notice under subsection 36(1) may file a written request for a review, on or before the date specified in the notice or within any further time that the Tribunal on application allows.
Time and place for review
Time and place for review
(2)On receipt of a request filed under subsection (1), the Tribunal must appoint a time and place for the review and must notify the Minister and the person or vessel that filed the request of the time and place in writing.
(2)On receipt of a request filed under subsection (1), the Tribunal must appoint a time and place for the review and must notify the Minister and the person or vessel that filed the request of the time and place in writing.
Review procedure
Review procedure
(3)The member of the Tribunal assigned to conduct the review must provide the Minister and the person or vessel that filed the request with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.
(3)The member of the Tribunal assigned to conduct the review must provide the Minister and the person or vessel that filed the request with an opportunity consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.
Burden of proof
Burden of proof
(4)The burden is on the Minister to establish that the person or vessel did not comply with the assurance of compliance referred to in the notice. The person or vessel is not required, and must not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter.
(4)The burden is on the Minister to establish that the person or vessel did not comply with the assurance of compliance referred to in the notice. The person or vessel is not required, and must not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter.

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

(2)Le paragraphe 37(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 37(5) of the Act is replaced by the following:

Exclusion de certains moyens de défense
Certain defences not available
(5)Malgré l’article 45, le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris toutes les précautions voulues pour exécuter la transaction.
(5)Despite section 45, a person or vessel does not have a defence by reason that the person or vessel exercised all due diligence to comply with the assurance of compliance.

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

(3)Le paragraphe 37(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 37(6) of the English version of the Act is replaced by the following:

Determination
Determination
(6)The member may confirm the Minister’s decision or determine that the person or vessel has complied with the assurance of compliance.
(6)The member may confirm the Minister’s decision or determine that the person or vessel has complied with the assurance of compliance.

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

77Le passage de l’article 38 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

77The portion of section 38 of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Return of security
Return of security
38Any security deposited under subparagraph 33(1)‍(a)‍(ii) must be returned to the person or vessel if

(a)the person or vessel pays double the amount of the penalty set out in the assurance of compliance in accordance with a notice under subsection 36(1); or

38Any security deposited under subparagraph 33(1)‍(a)‍(ii) must be returned to the person or vessel if

(a)the person or vessel pays double the amount of the penalty set out in the assurance of compliance in accordance with a notice under subsection 36(1); or

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

78(1)Le passage du paragraphe 39(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

78(1)The portion of subsection 39(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Notice of violation
Notice of violation
39(1)A person or vessel served with a notice of violation under paragraph 33(1)‍(b) must
39(1)A person or vessel served with a notice of violation under paragraph 33(1)‍(b) must

2001, ch. 29, art. 59

2001, c. 29, s. 59

(2)Les paragraphes 39(2) à (5) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 39(2) to (5) of the English version of the Act are replaced by the following:

When review not requested
When review not requested
(2)If a review of the facts of the violation is not requested, the person or vessel is deemed to have committed the violation in respect of which the notice was served.
(2)If a review of the facts of the violation is not requested, the person or vessel is deemed to have committed the violation in respect of which the notice was served.
Time and place for review
Time and place for review
(3)On receipt of a request filed under paragraph (1)‍(b), the Tribunal must appoint a time and place for the review and must notify the Minister and the person or vessel that filed the request of the time and place in writing.
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