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Bill C-69

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

STATUTES OF CANADA 2019
LOIS DU CANADA (2019)

CHAPTER 28
An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts

CHAPITRE 28
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

ASSENTED TO
June 21, 2019

BILL C-69

SANCTIONNÉE
LE 21 juin 2019

PROJET DE LOI C-69



RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 édicte la Loi sur l’évaluation d’impact et abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Loi sur l’évaluation d’impact, notamment :

a)nomme l’Agence canadienne d’évaluation d’impact à titre d’organisme responsable des évaluations d’impact;

b)prévoit un processus d’évaluation des effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques des projets désignés en vue de la prévention de certains effets négatifs et de favoriser la durabilité;

c)interdit aux promoteurs, sous réserve de certaines conditions, de réaliser un projet désigné si celui-ci est susceptible de causer certains effets sur l’environnement, la santé, la société ou l’économie, à moins que le ministre ou le gouverneur en conseil décide que ces effets sont dans l’intérêt public, compte tenu, notamment, des répercussions que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada, des effets qui peuvent être entraînés par sa réalisation et de la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;

d)établit une étape préparatoire pour l’évaluation d’impact éventuelle des projets désignés, qui comprend des exigences de consulter certaines personnes et entités et de collaborer avec elles et des exigences liées à la participation du public;

e)autorise le ministre de l’Environnement à renvoyer l’évaluation d’impact d’un projet désigné à une commission s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et exige que l’évaluation d’impact soit renvoyée à une commission dans les cas où le projet comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;

f)établit des délais à l’égard de l’étape préparatoire, des évaluations d’impact et de la prise de décision, et ce, afin de garantir que les évaluations d’impact sont réalisées en temps opportun;

g)prévoit la participation du public ainsi qu’une aide financière permettant une participation significative;

h)définit les éléments à prendre en compte dans la réalisation d’une évaluation d’impact, notamment les répercussions sur les droits des peuples autochtones du Canada;

i)prévoit la collaboration avec certaines instances, notamment avec les corps dirigeants autochtones, au moyen de la délégation de tout ou partie d’une évaluation d’impact, de la constitution conjointe d’une commission ou de la substitution d’un autre processus à l’évaluation d’impact;

j)prévoit des dispositions assurant la transparence des prises de décision en exigeant que l’information scientifique et d’autres renseignements pris en compte dans l’évaluation d’impact, ainsi que les motifs sur lesquels se fondent les décisions, soient mis à la disposition du public au moyen d’un registre accessible sur Internet;

k)accorde au ministre le pouvoir d’établir des conditions, y compris à l’égard des mesures d’atténuation, que le promoteur d’un projet désigné doit mettre en œuvre;

l)prévoit l’évaluation des effets cumulatifs d’activités existantes ou futures dans une région au moyen d’évaluations régionales et l’évaluation des politiques, plans, programmes fédéraux ou des questions liés aux évaluations de projets désignés au moyen d’évaluations stratégiques;

m)établit les exigences relatives à l’évaluation des effets environnementaux des projets non désignés sur le territoire domanial et à l’étranger.

Part 1 enacts the Impact Assessment Act and repeals the Canadian Environmental Assessment Act, 2012. Among other things, the Impact Assessment Act

(a)names the Impact Assessment Agency of Canada as the authority responsible for impact assessments;

(b)provides for a process for assessing the environmental, health, social and economic effects of designated projects with a view to preventing certain adverse effects and fostering sustainability;

(c)prohibits proponents, subject to certain conditions, from carrying out a designated project if the designated project is likely to cause certain environmental, health, social or economic effects, unless the Minister of the Environment or Governor in Council determines that those effects are in the public interest, taking into account the impacts on the rights of the Indigenous peoples of Canada, all effects that may be caused by the carrying out of the project, the extent to which the project contributes to sustainability and other factors;

(d)establishes a planning phase for a possible impact assessment of a designated project, which includes requirements to cooperate with and consult certain persons and entities and requirements with respect to public participation;

(e)authorizes the Minister to refer an impact assessment of a designated project to a review panel if he or she considers it in the public interest to do so, and requires that an impact assessment be referred to a review panel if the designated project includes physical activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act, the Canadian Energy Regulator Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act;

(f)establishes time limits with respect to the planning phase, to impact assessments and to certain decisions, in order to ensure that impact assessments are conducted in a timely manner;

(g)provides for public participation and for funding to allow the public to participate in a meaningful manner;

(h)sets out the factors to be taken into account in conducting an impact assessment, including the impacts on the rights of the Indigenous peoples of Canada;

(i)provides for cooperation with certain jurisdictions, including Indigenous governing bodies, through the delegation of any part of an impact assessment, the joint establishment of a review panel or the substitution of another process for the impact assessment;

(j)provides for transparency in decision-making by requiring that the scientific and other information taken into account in an impact assessment, as well as the reasons for decisions, be made available to the public through a registry that is accessible via the Internet;

(k)provides that the Minister may set conditions, including with respect to mitigation measures, that must be implemented by the proponent of a designated project;

(l)provides for the assessment of cumulative effects of existing or future activities in a specific region through regional assessments and of federal policies, plans and programs, and of issues, that are relevant to the impact assessment of designated projects through strategic assessments; and

(m)sets out requirements for an assessment of environmental effects of non-designated projects that are on federal lands or that are to be carried out outside Canada.

La partie 2 édicte la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui constitue la Régie canadienne de l’énergie et en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Le rôle de la Régie consiste à régir l’exploitation, le développement et le transport de produits énergétiques qui relèvent de la compétence du Parlement.

Part 2 enacts the Canadian Energy Regulator Act, which establishes the Canadian Energy Regulator and sets out its composition, mandate and powers. The role of the Regulator is to regulate the exploitation, development and transportation of energy within Parliament’s jurisdiction.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment :

a)prévoit la création d’une Commission chargée des fonctions quasi judiciaires de la Régie;

b)assure la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations énergétiques et des installations abandonnées et la protection des biens et de l’environnement;

c)prévoit la régie des pipelines, des pipelines abandonnés ainsi que du transport du pétrole ou du gaz par pipeline et des droits et tarifs afférents;

d)prévoit la régie des lignes internationales de transport d’électricité ainsi que la régie de certaines lignes de transport d’électricité interprovinciales;

e)prévoit la régie de projets d’énergie renouvelable et de lignes de transport d’électricité se trouvant dans la zone extracôtière canadienne;

f)prévoit la régie de l’accès à des terrains;

g)prévoit la régie de l’exportation du pétrole, du gaz et de l’électricité et celle du marché interprovincial du pétrole et du gaz;

h)prévoit la procédure que la Commission doit observer avant de faire, de modifier ou d’annuler une déclaration de découverte importante ou de découverte exploitable en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la procédure d’appel d’une décision rendue par le délégué à l’exploitation ou le délégué à la sécurité.

The Canadian Energy Regulator Act, among other things,

(a)provides for the establishment of a Commission that is responsible for the adjudicative functions of the Regulator;

(b)ensures the safety and security of persons, energy facilities and abandoned facilities and the protection of property and the environment;

(c)provides for the regulation of pipelines, abandoned pipelines, and traffic, tolls and tariffs relating to the transmission of oil or gas through pipelines;

(d)provides for the regulation of international power lines and certain interprovincial power lines;

(e)provides for the regulation of renewable energy projects and power lines in Canada’s offshore;

(f)provides for the regulation of access to lands;

(g)provides for the regulation of the exportation of oil, gas and electricity and the interprovincial oil and gas trade; and

(h)sets out the process the Commission must follow before making, amending or revoking a declaration of a significant discovery or a commercial discovery under the Canada Oil and Gas Operations Act and the process for appealing a decision made by the Chief Conservation Officer or the Chief Safety Officer under that Act.

De plus, la partie 2 abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Part 2 also repeals the National Energy Board Act.

La partie 3 modifie la Loi sur la protection de la navigation afin, notamment :

a)de la renommer la Loi sur les eaux navigables canadiennes;

b)de fournir une définition exhaustive de eaux navigables;

c)d’exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables qu’elle peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada;

d)d’exiger qu’un propriétaire présente une demande d’approbation relativement à un ouvrage majeur dans des eaux navigables si l’ouvrage est susceptible de gêner la navigation;

e)de préciser les facteurs dont le ministre doit tenir compte pour décider s’il y a lieu de délivrer une approbation;

f)d’établir un processus pour résoudre les problèmes relatifs à la navigation lorsqu’un propriétaire se propose d’effectuer des travaux dans des eaux navigables non mentionnées à l’annexe;

g)de conférer au ministre des pouvoirs en ce qui concerne la réglementation d’obstacles dans des eaux navigables;

h)de modifier les critères et le processus pour l’ajout d’une mention d’eaux navigables à l’annexe;

i)d’exiger que le ministre établisse un registre;

j)de fournir de nouvelles mesures d’exécution et de contrôle d’application de cette loi.

Part 3 amends the Navigation Protection Act to, among other things,

(a)rename it the Canadian Navigable Waters Act;

(b)provide a comprehensive definition of navigable water;

(c)require that, when making a decision under that Act, the Minister must consider any adverse effects that the decision may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada;

(d)require that an owner apply for an approval for a major work in any navigable water if the work may interfere with navigation;

(e) set out the factors that the Minister must consider when deciding whether to issue an approval;

(f)provide a process for addressing navigation-related concerns when an owner proposes to carry out a work in navigable waters that are not listed in the schedule;

(g)provide the Minister with powers to address obstructions in any navigable water;

(h)amend the criteria and process for adding a reference to a navigable water to the schedule;

(i)require that the Minister establish a registry; and

(j)provide for new measures for the administration and enforcement of the Act.

La partie 4 apporte des modifications corrélatives à des lois fédérales et à des règlements.

Part 4 makes consequential amendments to Acts of Parliament and regulations.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts

Préambule

Preamble

PARTIE 1
PART 1
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
1

Édiction de la loi

1

Enactment

Loi concernant le processus fédéral d’évaluation d’impact et la prévention d’effets environnementaux négatifs importants
An Act respecting a federal process for impact assessments and the prevention of significant adverse environmental effects
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur l’évaluation d’impact

1

Impact Assessment Act

Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

3

Droits des peuples autochtones du Canada

3

Rights of Indigenous peoples of Canada

Application
Application
4

Non-application

4

Non-application

Sa Majesté
Her Majesty
5

Sa Majesté

5

Binding on Her Majesty

Objet
Purposes
6

Objet

6

Purposes

Interdictions
Prohibitions
7

Promoteur

7

Proponent

8

Autorité fédérale

8

Federal authority

Désignation des activités concrètes
Designation of Physical Activity
9

Pouvoir du ministre de désigner

9

Minister’s power to designate

Étape préparatoire
Planning Phase
Obligations
Obligations
10

Obligation des promoteurs — description du projet désigné

10

Proponent’s obligation — description of designated project

11

Participation du public

11

Public participation

12

Obligation de l’Agence — offre de consulter

12

Agency’s obligation — offer to consult

13

Obligation des autorités fédérales

13

Federal authority’s obligation

14

Obligation de l’Agence — sommaire

14

Agency’s obligation — summary of issues

15

Obligation du promoteur — avis

15

Proponent’s obligation — notice

Décisions à l’égard des évaluations d’impact
Decisions Regarding Impact Assessments
Décision de l’Agence
Agency’s Decision
16

Décision

16

Decision

Décision du ministre
Minister’s Decision
17

Pouvoir du ministre

17

Minister’s power

Collecte de renseignements
Information Gathering
18

Avis du début de l’évaluation d’impact

18

Notice of commencement

19

Délai — études et renseignements

19

Time limit for information or studies

20

Fin de l’évaluation d’impact

20

Termination of impact assessment

Évaluations d’impact
Impact Assessments
Consultation et coopération avec certaines instances
Consultation and Cooperation with Certain Jurisdictions
21

Obligation de l’Agence ou du ministre

21

Agency’s or Minister’s obligations

Éléments à examiner
Factors To Be Considered
22

Éléments — évaluation d’impact

22

Factors — impact assessment

Obligation des autorités fédérales
Federal Authority’s Obligation
23

Fourniture des renseignements pertinents

23

Specialist or expert information

Évaluation d’impact effectuée par l’Agence
Impact Assessment by Agency
Règles générales
General Rules
24

Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission

24

Application only when no referral to review panel

25

Obligations de l’Agence

25

Agency’s obligations

26

Renseignements

26

Information

27

Participation du public

27

Public participation

28

Avis public d’une ébauche du rapport dans certains cas

28

Public notice in certain cases — draft report

29

Délégation

29

Delegation

30

Non-communication

30

Non-disclosure

Substitution
Substitution
31

Pouvoir du ministre

31

Minister’s power

32

Exceptions

32

Exceptions

33

Conditions

33

Conditions

34

Évaluation réputée conforme

34

Assessment considered in conformity

35

Renseignements supplémentaires

35

Additional information

Évaluation d’impact renvoyée pour examen par une commission
Impact Assessment by a Review Panel
Règles générales
General Rules
36

Renvoi pour examen par une commission

36

Referral to review panel

37

Délai

37

Time limit

37.‍1

Délai

37.‍1

Time limit

38

Études et collecte de renseignements

38

Studies and collection of information

39

Accord relatif à la constitution conjointe d’une commission

39

Agreement to jointly establish review panel

40

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

40

Mackenzie Valley Resource Management Act

41

Mandat et nomination des membres

41

Terms of reference and appointment of members

42

Contenu des accords

42

Provisions of agreement

43

Obligation — renvoi

43

Obligation to refer

44

Mandat — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

44

Terms of reference — Nuclear Safety and Control Act

45

Évaluation d’impact devant être utilisée

45

Impact assessment to be used

46

Pouvoirs en lien avec la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

46

Powers in relation to Nuclear Safety and Control Act

47

Mandat — Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

47

Terms of reference — Canadian Energy Regulator Act

48

Pouvoirs en lien avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

48

Powers in relation to Canadian Energy Regulator Act

49

Résumé et renseignements

49

Summary and information

50

Liste

50

Establishment of roster

51

Devoirs de la commission

51

Review panel’s duties

52

Renseignements

52

Information

53

Pouvoir d’assigner des témoins

53

Power to summon witnesses

54

Absence de formalisme

54

Informal proceedings

55

Copie affichée sur le site Internet

55

Copy posted on Internet site

55.‍1

Recommandations

55.‍1

Recommendations

56

Études et collectes de renseignements

56

Studies and collection of information

Renseignements confidentiels
Confidential Information
57

Non-communication

57

Non-disclosure

Règles en cas d’arrêt de l’examen
Rules in Case of Termination
58

Pouvoir d’arrêter l’examen

58

Power to terminate

59

Évaluation d’impact complétée par l’Agence

59

Completion of impact assessment by Agency

Prise de décisions
Decision-Making
60

Décision du ministre

60

Minister’s decision

61

Renvoi au gouverneur en conseil

61

Referral to Governor in Council

62

Décision du gouverneur en conseil

62

Governor in Council’s determination

63

Éléments — intérêt public

63

Factors — public interest

64

Conditions — effets relevant d’un domaine de compétence fédérale

64

Conditions — effects within federal jurisdiction

Déclaration
Decision Statement
65

Déclaration remise au promoteur

65

Decision statement issued to proponent

66

Déclarations affichées sur le site Internet

66

Posting of decision statement on Internet site

67

Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

67

Decision statement considered to be part of licence under Nuclear Safety and Control Act

68

Pouvoir du ministre — déclaration

68

Minister’s power — decision statement

69

Avis public — modification de la déclaration

69

Public notice — amendment to decision statement

70

Obligation du ministre

70

Minister’s obligation

71

Révocation de la déclaration

71

Revocation of decision statement

72

Modification de la déclaration — renseignements

72

Amending decision statement — information

Arrêt de l’évaluation d’impact
Termination of Impact Assessment
73

Pouvoir de l’Agence ou du ministre

73

Termination by Agency or Minister

Renseignements confidentiels
Confidential Information
74

Aucune divulgation

74

No disclosure

Programmes d’aide financière
Participant Funding Programs
75

Obligation de l’Agence

75

Agency’s obligation

Recouvrement des coûts
Cost Recovery
76

Règlements

76

Regulations

77

Attributions exercées pendant une période donnée

77

Powers exercised, duties and functions performed during a given period

78

Dépenser les redevances, droits, etc.

78

Expenditure of fees, charges, etc.

79

Créances de Sa Majesté

79

Debt due to Her Majesty

80

Redevances, droits, etc. non payés

80

Unpaid fees, charges, etc.

Fonctions de certaines autorités relativement aux projets
Duties of Certain Authorities in Relation to Projects
81

Définitions

81

Definitions

82

Projet réalisé sur un territoire domanial

82

Project carried out on federal lands

83

Projet réalisé à l’étranger

83

Project outside Canada

84

Éléments

84

Factors

85

Obligation des autorités fédérales

85

Federal authority’s obligation

86

Avis affiché sur le site Internet

86

Notice posted on Internet site

87

Désignation d’activités concrètes

87

Power to designate physical activities

88

Désignation de catégories de projets

88

Designation of class of projects

89

Avis invitant les observations du public

89

Notice inviting public comments

90

Renvoi d’une question au gouverneur en conseil

90

Referral to Governor in Council

91

Non-application — crise nationale ou urgence

91

Non-application — national emergency or emergency

Évaluations régionales et évaluations stratégiques
Regional Assessments and Strategic Assessments
Évaluations régionales
Regional Assessments
92

Évaluations régionales — territoire domanial

92

Regional assessments — region entirely on federal lands

93

Évaluations régionales — autres régions

93

Regional assessments — other regions

94

Obligation de l’Agence — offre de consulter

94

Agency’s obligation to offer to consult

Évaluations stratégiques
Strategic Assessments
95

Évaluations

95

Assessments

Règles générales
General Rules
96

Mandat et nomination des membres — comité

96

Committee’s mandate and appointment of members

97

Obligation du ministre — demande d’évaluation

97

Minister’s obligations — request for assessment

98

Accès aux renseignements

98

Information available to public

99

Participation du public

99

Public participation

100

Obligation des autorités fédérales

100

Federal authority’s obligation

101

Application de l’article 53

101

Application of section 53

102

Rapport au ministre

102

Report to Minister

103

Copie affichée sur le site Internet

103

Copy of report posted on Internet site

Registre canadien d’évaluation d’impact
Canadian Impact Assessment Registry
Établissement du registre
Establishment of Registry
104

Registre canadien d’évaluation d’impact

104

Canadian Impact Assessment Registry

Site Internet
Internet Site
105

Établissement et tenue du site Internet

105

Establishment and maintenance

Dossiers de projet
Project Files
106

Établissement et tenue des dossiers de projet

106

Establishment and maintenance

Dispositions générales
General
107

Genre d’information disponible

107

Categories of available information

108

Immunité

108

Protection from civil proceeding or prosecution

Administration
Administration
109

Règlement du gouverneur en conseil

109

Regulations — Governor in Council

110

Modification de l’annexe 2

110

Amendment of Schedule 2

111

Révision des règlements

111

Review of regulations

112

Règlement du ministre

112

Regulations — Minister

112.‍1

Activité concrète exclue

112.‍1

Physical activity excluded

113

Documents externes

113

Externally produced documents

114

Pouvoirs du ministre

114

Minister’s powers

115

Non-application — sécurité nationale

115

Non-application — national security

116

Loi sur les textes réglementaires

116

Statutory Instruments Act

Conseil consultatif du ministre
Minister’s Advisory Council
117

Établissement

117

Advisory council to be established

118

Réunions

118

Meetings

Connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada
Traditional Knowledge of the Indigenous Peoples of Canada
119

Renseignements protégés

119

Confidentiality

Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
Agents de l’autorité et analystes
Enforcement Officers and Analysts
120

Désignation

120

Designation

121

Immunité

121

Immunity

Pouvoirs
Powers
122

Accès au lieu

122

Authority to enter

123

Mandat pour maison d’habitation

123

Warrant for dwelling-house

124

Entrée dans une propriété privée

124

Entry on private property

125

Production de documents

125

Production of documents

Avis de non-conformité
Notice of Non-compliance
126

Délivrance

126

Issuance

Ordres
Orders
127

Mesures exigées

127

Measures required

128

Situation d’urgence

128

Exigent circumstances

129

Obligation de se conformer à l’ordre

129

Duty to comply with order

Révision des ordres
Review of Orders
130

Demande de révision

130

Request for review

131

Révision

131

Review

132

Suspension non automatique pendant la révision

132

No automatic stay on review

133

Preuve

133

Evidence

134

Pouvoirs des réviseurs

134

Powers of review officer

135

Motifs écrits

135

Decision

136

Immunité

136

Immunity

137

Règles

137

Rules

Cour fédérale
Federal Court
138

Appel à la Cour fédérale

138

Appeal to Federal Court

139

Effet non suspensif des procédures

139

Order not suspended

Injonction
Injunctions
140

Pouvoir du tribunal compétent

140

Court’s power

Rapports volontaires
Voluntary Reports
141

Rapport volontaire

141

Voluntary reports

Interdictions et infractions
Prohibitions and Offences
142

Entrave

142

Obstruction

143

Renseignements faux ou trompeurs

143

False statements or information

144

Infractions

144

Offences

145

Déclaration — personne morale ou entité à revenus modestes

145

Determination of small revenue corporation or entity status

146

Infraction continue

146

Continuing offences

147

Responsabilité pénale — cadres supérieurs

147

Liability of senior officers

148

Devoirs des cadres supérieurs

148

Duties of senior officers

149

Prescription

149

Limitation period or prescription

150

Admissibilité

150

Admissibility of evidence

151

Avis aux actionnaires

151

Notice to shareholders

Publication
Publication
152

Pouvoir

152

Power

Agence canadienne d’évaluation d’impact
Impact Assessment Agency of Canada
153

Maintien

153

Agency continued

154

Délégation d’attributions à l’Agence

154

Delegation to Agency

155

Mission

155

Agency’s objects

156

Attributions de l’Agence

156

Agency’s duties

157

Comité d’experts

157

Expert committee

158

Comité consultatif — intérêts et préoccupations des peuples autochtones

158

Advisory committee — interests and concerns of Indigenous peoples

159

Usage des services fédéraux

159

Using government facilities

160

Président

160

President

161

Premier vice-président

161

Executive Vice-president

162

Rémunération

162

Remuneration

163

Nominations — Loi sur l’emploi dans la fonction publique

163

Appointment under Public Service Employment Act

164

Siège

164

Head office

165

Contrats

165

Contracts, etc.‍, binding on Her Majesty

Rapport annuel
Annual Report
166

Rapport annuel du ministre

166

Annual report to Parliament

Examen de la loi
Review of Act
167

Examen de la loi après dix ans

167

Review of Act after 10 years

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
168

Définitions

168

Definitions

169

Président de l’ancienne Agence

169

President of former Agency

170

Premier vice-président de l’ancienne Agence

170

Executive Vice-president of former Agency

171

Postes

171

Employment continued

172

Renvois

172

References

173

Transfert des droits et obligations

173

Transfer of rights and obligations

174

Procédures judiciaires nouvelles

174

Commencement of legal proceedings

175

Procédures en cours devant les tribunaux

175

Continuation of legal proceedings

176

Transfert de crédits

176

Appropriations

177

Personnes désignées

177

Persons designated

178

Examen préalable commencé sous le régime de la Loi de 1992

178

Screenings commenced under 1992 Act

179

Étude approfondie commencée sous le régime de la Loi de 1992

179

Comprehensive studies commenced under 1992 Act

180

Examen préalable sous le régime de la Loi de 2012

180

Screenings under 2012 Act

181

Évaluation environnementale par l’Agence sous le régime de la Loi de 2012

181

Environmental assessments by former Agency under 2012 Act

182

Évaluation environnementale commencée par une autre autorité responsable

182

Environmental assessments by other responsible authorities

182.‍1

Évaluation environnementale commencée par l’Office national de l’énergie

182.‍1

Environmental assessments by National Energy Board

183

Évaluation environnementale renvoyée devant une commission

183

Environmental assessments referred to review panel

184

Déclaration faite sous le régime de la Loi de 2012

184

Decision statements issued under 2012 Act

185

Substitution

185

Substitution

185.‍1

Non-application de la présente loi

185.‍1

Non-application of this Act

186

Coûts et sommes non payés

186

Unpaid costs

187

Éléments de preuve, documents ou objets protégés

187

Privileged evidence, documents or things

187.‍1

Étude régionale commencée sous le régime de la Loi de 2012

187.‍1

Regional studies commenced under 2012 Act

188

Règlements

188

Regulations

Modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact
Amendments to the Impact Assessment Act
2

Modifications

2

Amendments

Abrogation
Repeal
9

Abrogation

9

Repeal

PARTIE 2
PART 2
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator Act
10

Édiction de la loi

10

Enactment

Loi constituant la Régie canadienne de l’énergie
An Act to establish the Canadian Energy Regulator
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

1

Canadian Energy Regulator Act

Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

3

Droits des peuples autochtones du Canada

3

Rights of Indigenous peoples of Canada

4

Application — terrains visés par une loi spéciale

4

Application — Special Act lands

5

Pouvoirs des liquidateurs et syndics

5

Powers of liquidators, trustees, etc.

Objet
Purpose
6

Objet de la loi

6

Purpose of Act

Dispositions générales
General
7

Obligation de Sa Majesté

7

Binding on Her Majesty

8

Désignation du ministre par décret

8

Order designating Minister

PARTIE 1
PART 1
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
9

Définition d’acte d’autorisation

9

Definition of document of authorization

Constitution et mission
Establishment and Mandate
10

Régie canadienne de l’énergie

10

Canadian Energy Regulator

11

Mission

11

Mandate

12

Compétence  — région désignée des Inuvialuits

12

Jurisdiction — Inuvialuit Settlement Region

13

Instructions du gouverneur en conseil

13

Governor in Council directions

Conseil d’administration
Board of Directors
14

Constitution et composition

14

Establishment and composition

15

Nomination

15

Appointment

16

Loi sur les conflits d’intérêts

16

Conflict of Interest Act

17

Rôle du conseil d’administration

17

Role of the board of directors

18

Rapport annuel

18

Annual report

19

Rôle du président

19

Role of Chairperson

20

Vacance

20

Vacancy

Président-directeur général
Chief Executive Officer
21

Nomination

21

Appointment

22

Loi sur les conflits d’intérêts

22

Conflict of Interest Act

23

Rôle du président-directeur général

23

Role of Chief Executive Officer

24

Responsables désignés

24

Designated officers

25

Précision

25

For greater certainty

Commission
Commission
Composition et nominations
Composition and Appointments
26

Commission

26

Commission

27

Quorum

27

Quorum

28

Nomination

28

Appointment

29

Loi sur les conflits d’intérêts

29

Conflict of Interest Act

30

Vacance

30

Vacancy

Attributions
Powers, Duties and Functions
31

Cour d’archives

31

Court of record

32

Compétence

32

Jurisdiction

33

Pouvoir d’agir de sa propre initiative

33

Power to act on own initiative

34

Ordres et interdictions

34

Orders and prohibitions

35

Règles

35

Rules

36

Rapport annuel

36

Annual report

Commissaire en chef et commissaire en chef adjoint
Lead Commissioner and Deputy Lead Commissioner
37

Désignation

37

Designation

38

Rôle du commissaire en chef

38

Role of Lead Commissioner

39

Intérim — commissaire en chef

39

Acting Lead Commissioner

40

Intérim — commissaire en chef et commissaire en chef adjoint

40

Acting Lead and Deputy Lead Commissioners

Directives et mesures
Instructions and Measures
41

Directives — diligence

41

Instructions regarding timeliness

42

Mesures pour respecter les délais

42

Measures to meet time limit

43

Incompatibilité

43

Inconsistencies

44

Non-application

44

Non-application

Autorisations, formations et audiences
Authorizations, Panels and Hearings
45

Autorisation relative aux attributions

45

Authorization — powers, duties and functions

46

Autorisation — rapport

46

Authorization — report

47

Remplacement d’un commissaire en cours d’audience

47

Replacement of commissioner during hearing

48

Remplacement du membre d’une formation en cours d’audience

48

Replacement of panel member during hearing

49

Pouvoirs du commissaire en chef

49

Lead Commissioner’s powers

50

Modification de la composition d’une formation

50

Change in composition of panel

51

Maintien en poste du commissaire

51

Authorization to continue

52

Audiences publiques

52

Public hearings

Recommandations
Recommendations
53

Motifs

53

Reasons

Exercice des attributions de la Commission par les responsables désignés
Exercise of Commission’s Powers and Performance of Its Duties and Functions by Designated Officers
54

Règlements

54

Regulations

55

Répartition des travaux

55

Apportionment of work

Droits et intérêts des peuples autochtones du Canada
Rights and Interests of the Indigenous Peoples of Canada
56

Considération par la Commission

56

Duty to consider — Commission

57

Participation des peuples autochtones du Canada

57

Involvement of Indigenous peoples of Canada

58

Renseignements protégés — connaissances traditionnelles

58

Confidentiality — traditional knowledge

59

Règlements

59

Regulations

Confidentialité des renseignements
Confidentiality of Information
60

Confidentialité

60

Confidentiality

61

Confidentialité

61

Confidentiality

62

Confidentialité

62

Confidentiality

Décisions et ordonnances
Decisions and Orders
Dispositions générales
General
63

Motifs

63

Reasons

64

Exécution des ordonnances

64

Enforcement of orders

65

Conditions

65

Conditions

66

Application générale ou particulière

66

General or particular application

67

Prise et cessation d’effet — Commission

67

Coming into force and cessation of effect — Commission

68

Réparation

68

Relief

Révision et appels
Reviews and Appeals
69

Révision, modification et annulation — Commission

69

Power to review, vary or rescind — Commission

70

Caractère définitif des décisions

70

Decisions final

71

Appel à la Commission

71

Appeal to Commission

72

Appel à la Cour d’appel fédérale

72

Appeal to Federal Court of Appeal

Règlement extrajudiciaire des différends
Alternative Dispute Resolution
73

Règlement extrajudiciaire des différends

73

Alternative dispute resolution

Participation du public
Public Engagement
74

Participation du public

74

Public engagement

75

Fonds de participation

75

Participant funding program

Processus de collaboration et accords ministériels
Collaborative Processes and Ministerial Arrangements
76

Processus de collaboration

76

Collaborative processes

77

Accords ministériels

77

Ministerial arrangements

78

Règlements

78

Regulations

79

Incompatibilité

79

Inconsistencies

Conseils
Advice
80

Étude et suivi

80

Study and review

81

Rapports et recommandations au ministre

81

Reports and recommendations to Minister

82

Recommandations sur des mesures de coopération

82

Recommendations on cooperative measures

83

Demande du ministre

83

Request of Minister

84

Autres demandes

84

Other requests

85

Pouvoirs — Loi sur les enquêtes

85

Powers — Inquiries Act

86

Recours aux organismes fédéraux

86

Use of government agencies

Recouvrement des coûts
Cost Recovery
87

Règlements

87

Regulations

88

Loi sur les frais de service

88

Service Fees Act

Dispositions générales
General
89

Définition de document certifié

89

Definition of certified document

90

Indemnisation

90

Compensation

91

Loi sur la pension de la fonction publique

91

Public Service Superannuation Act

92

Loi sur les textes réglementaires

92

Statutory Instruments Act

PARTIE 2
PART 2
Sûreté, sécurité et protection des personnes, des biens et de l’environnement
Safety, Security and Protection of Persons, Property and Environment
Définitions
Definitions
93

Définitions

93

Definitions

Obligation générale
General Duty
94

Diligence voulue

94

Reasonable care

Réglementation de la construction, de l’exploitation et de la cessation d’exploitation
Regulation of Construction, Operation and Abandonment
95

Ordonnance

95

Orders

96

Règlements

96

Regulations

97

Ordonnances d’exemption

97

Exemption orders

98

Règlements

98

Regulations

99

Infraction et peines

99

Offence and punishment

Sécurité des installations réglementées
Security of Regulated Facilities
100

Règlements sur la sécurité

100

Security regulations

101

Installations abandonnées

101

Abandoned facilities

Exécution et contrôle d’application
Administration and Enforcement
102

Désignation des inspecteurs

102

Designation of inspection officers

103

Accès au lieu

103

Authority to enter

104

Mandat pour maison d’habitation ou local d’habitation

104

Warrant to enter dwelling-house or living quarters

105

Immunité

105

Immunity

106

Interdiction relative à l’entrave

106

Prohibition — obstruction

107

Interdiction — renseignements faux ou trompeurs

107

Prohibition — false statements or information

108

Avis de non-conformité

108

Notice of non-compliance

109

Motifs raisonnables — ordonnance

109

Grounds for making order

110

Effet de l’appel

110

Effect of appeal

111

Confidentialité des renseignements

111

Information confidential

112

Infraction et peine relatives à l’assistance et aux ordonnances

112

Offence and punishment — duty to assist and orders

Renseignements protégés
Privilege
113

Définitions

113

Definitions

114

Signalement facultatif

114

Voluntary reporting

Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Attributions de la Régie
Regulator’s Powers
115

Règlements

115

Regulations

116

Attributions de la Régie

116

Powers of Regulator

Violations
Violations
117

Violations

117

Commission of violation

118

Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires

118

Liability of directors, officers, etc.

119

Preuve

119

Proof of violation

120

Procès-verbal — établissement et signification

120

Issuance and service of notice of violation

Règles propres aux violations
Rules about Violations
121

Exclusion de certains moyens de défense

121

Certain defences not available

122

Violation continue

122

Continuing violation

123

Cumul interdit

123

Violation or offence

124

Prescription

124

Limitation period or prescription

Révision
Reviews
125

Droit de faire une demande de révision

125

Right to request review

126

Annulation ou correction du procès-verbal

126

Correction or cancellation of notice of violation

127

Révision

127

Review

128

Objet de la révision

128

Object of review

129

Fardeau de la preuve

129

Burden of proof

Responsabilité
Responsibility
130

Paiement

130

Payment

131

Défaut

131

Failure to act

Recouvrement des pénalités
Recovery of Penalties
132

Créance de Sa Majesté

132

Debts to Her Majesty

133

Certificat de non-paiement

133

Certificate

Dispositions générales
General
134

Admissibilité de documents

134

Admissibility of documents

135

Publication

135

Publication

Principe du pollueur-payeur
Polluter Pays Principle
136

Objet

136

Purpose

Responsabilité
Liability
137

Recouvrement des pertes, frais, etc.‍ — rejets

137

Recovery of loss, damage, costs, expenses

Obligations financières
Financial Requirements
138

Ressources financières

138

Financial resources

139

Fonds commun

139

Pooled fund

Remboursement par les compagnies
Reimbursement by Company
140

Remboursement — mesures prises par une institution fédérale, provinciale, etc.

140

Reimbursement —  measures taken by government institution

Compagnie désignée
Designated Company
141

Désignation

141

Designation

142

Règlement imposant des frais, etc.

142

Regulations imposing fees, etc.

Tribunal d’indemnisation en matière de pipelines
Pipeline Claims Tribunal
Constitution
Establishment
143

Constitution d’un tribunal

143

Establishment of Tribunal

144

Maintien de la compétence des tribunaux

144

Jurisdiction of courts

145

Avis public

145

Public notice

146

Membres du Tribunal

146

Members of Tribunal

147

Nomination à titre inamovible

147

Tenure

148

Immunité judiciaire

148

Immunity

Président et personnel
Chairperson and Staff
149

Président

149

Chairperson

150

Personnel

150

Staff

151

Compétences techniques ou spécialisées

151

Technical or specialized knowledge

152

Paiement par la Régie

152

Payment by Regulator

153

Personnel et installations

153

Staff and facilities

Attributions du Tribunal
Tribunal’s Powers, Duties and Functions
154

Audiences

154

Hearings

155

Pouvoirs d’une juridiction supérieure

155

Powers

156

Examens

156

Examinations

157

Demande futile ou vexatoire

157

Frivolous or vexatious claims

158

Observations écrites

158

Written submissions

159

Règles

159

Rules

Demandes d’indemnisation
Claims for Compensation
160

Demande

160

Application

161

Audiences publiques

161

Public hearings

162

Indemnité provisionnelle

162

Interim award of compensation

163

Calcul de l’indemnité

163

Determining compensation

Paiement par la Régie
Payment by Regulator
164

Sommes à payer

164

Amount to be paid

165

Plafond

165

Total amount

166

Recouvrement de sommes versées en trop

166

Recovery of overpayment

167

Rapport

167

Report

Réexamen
Reconsideration
168

Réexamen

168

Reconsideration

169

Calcul de l’indemnité

169

Determining compensation

Révision judiciaire
Judicial Review
170

Motifs

170

Grounds

Affectation et remboursement
Appropriation and Repayment
171

Sommes prélevées sur le Trésor

171

Amount paid out of Fund

Règlements
Regulations
172

Règlements — Tribunal

172

Regulations — Tribunal

173

Règlements — indemnisation

173

Regulations — compensation

Détermination de la peine — infractions relatives au rejet d’un pipeline
Sentencing Respecting Releases from Pipelines
174

Détermination de la peine — principes

174

Sentencing principles

175

Ordonnance du tribunal

175

Orders of court

176

Ordonnance de modification des sanctions

176

Variation of sanctions

177

Restriction

177

Subsequent applications with leave

178

Recouvrement des amendes et autres sommes

178

Recovery of fines and amounts

PARTIE 3
PART 3
Pipelines
Pipelines
Dispositions générales
General
179

Exclusivité

179

Companies only

180

Exploitation d’un pipeline

180

Operation of pipeline

181

Restrictions

181

Limitations

Certificats
Certificates
182

Demande

182

Application for certificate

183

Rapport

183

Report

184

Décret ordonnant un réexamen

184

Order to reconsider

185

Loi sur l’évaluation d’impact

185

Impact Assessment Act

186

Décision du gouverneur en conseil

186

Decision by Governor in Council

187

Observation

187

Compliance

188

Demande de contrôle judiciaire

188

Application for judicial review

189

Maintien de l’obligation et de la compétence

189

Continuation of jurisdiction and obligation

190

Modification ou transfert de certificats

190

Variation or transfer of certificates

191

Recommandation de modifier ou de transférer

191

Recommendation to vary or transfer

192

Recommandation de ne pas modifier ou transférer

192

Recommendation not to vary or transfer

193

Décret ordonnant un réexamen

193

Order to reconsider

194

Publication du décret

194

Publication of order

195

Suspension de certificats

195

Suspension of certificates

196

Annulation de certificats sur demande ou avec consentement

196

Revocation of certificates — application or consent

197

Annulation de certificats en cas de contravention

197

Revocation of certificates — contravention

Tracé des pipelines
Location of Pipelines
198

Approbation

198

Approval

199

Plan, profil et livre de renvoi

199

Plan, profile and book of reference

200

Dépôt de documents supplémentaires

200

Additional material to be deposited

Détermination et acceptation du tracé détaillé
Determination of Detailed Route and Approval
201

Avis aux propriétaires

201

Notice to owners

202

Audience publique

202

Public hearing

203

Éléments à prendre en compte

203

Matters to be taken into account

204

Conditions

204

Conditions

205

Avis de la décision

205

Notice of decision

206

Frais — présentation d’observations

206

Costs of making representations

207

Précision

207

For greater certainty

Erreurs
Errors
208

Demande de correction

208

Application for correction of errors

209

Erreur de nom

209

Error as to names

Obligations des directeurs de l’enregistrement
Duties of Land Registrar
210

Enregistrement des documents

210

Registration of plans, etc.

Déviations et changements de tracé
Deviations and Relocations
211

Approbation des déviations

211

Approval of deviations

212

Changement de tracé

212

Relocation

Autorisation de mise en service
Leave to Open Pipelines
213

Nécessité d’une autorisation

213

Leave required

Exemptions
Exemptions
214

Ordonnances

214

Orders

215

Loi sur l’évaluation d’impact

215

Impact Assessment Act

Règlements concernant les délais
Regulations Concerning Time Limits
216

Pouvoir de la Régie

216

Power of the Regulator

Construction malgré la présence d’installations de service public ou d’eaux navigables
Construction Despite Presence of Utilities or Navigable Waters
217

Construction — installation de service public

217

Construction — utility

218

Construction ou exploitation — eaux navigables

218

Construction or operation — navigable water

219

Conséquences d’une recommandation sur la navigation

219

Effects of recommendation on navigation

220

Pas un ouvrage

220

Pipeline not work

221

Règlements

221

Regulations

222

Conditions existantes

222

Existing terms and conditions

223

Infraction et peine

223

Offence and punishment

224

Pipeline fixé à des immeubles ou à des biens réels

224

If pipeline affixed to any real property or immovables

Transport, droits et tarifs
Traffic, Tolls and Tariffs
Définition
Interpretation
225

Définition de tarif

225

Definition of tariff

Pouvoirs de la Commission
Commission’s Powers
226

Ordonnances

226

Orders

Production du tarif
Filing of Tariff
227

Production du tarif

227

Tariff to be filed

228

Entrée en vigueur du tarif

228

Commencement of tariff

229

Droits autorisés

229

Authorized tolls

Droits justes et raisonnables
Just and Reasonable Tolls
230

Droits

230

Tolls

231

Détermination par la Commission

231

Determination — Commission

232

Droits provisoires

232

Interim tolls

Rejet ou suspension du tarif
Disallowance or Suspension of Tariff
233

Rejet

233

Disallowance

234

Suspension

234

Suspension

Distinction
Discrimination
235

Interdiction de distinction injuste

235

No unjust discrimination

236

Fardeau de la preuve

236

Burden of proof

237

Interdiction

237

Prohibition

Stipulations de non-responsabilité
Contracts Limiting Liabilities
238

Règle générale

238

General rule

Transport par pipeline
Transmission by Pipeline
239

Devoirs de la compagnie

239

Duty — company

Transport et vente du gaz
Transmission and Sale of Gas
240

Agrandissement ou amélioration

240

Extension or improvement

Cessation d’exploitation
Abandonment
241

Restrictions

241

Limitation

242

Frais relatifs à la cessation d’exploitation

242

Costs and expenses related to abandonment

243

Pipelines orphelins

243

Orphan pipelines

244

Pipelines abandonnés orphelins

244

Orphan abandoned pipelines

245

Prise de mesures

245

Measures

246

Compte pour les pipelines orphelins

246

Orphan Pipelines Account

PARTIE 4
PART 4
Lignes internationales et interprovinciales
International and Interprovincial Power Lines
Lignes internationales
International Power Lines
247

Interdiction

247

Prohibition

Permis
Permits
248

Délivrance

248

Issuance

249

Publication

249

Publication

Emplacement et construction régis par une loi provinciale
Location and Construction under Provincial Law
250

Organisme de réglementation provincial

250

Provincial regulatory agency

251

Application

251

Application

252

Loi provinciale

252

Laws of a province

253

Application des lois provinciales

253

Application of provincial laws

254

Attributions de l’organisme de réglementation provincial

254

Powers, duties and functions of provincial regulatory agency

255

Préséance

255

Paramountcy

Certificats
Certificates
Lignes internationales désignées par décret
Designated International Power Lines
256

Compléments d’information

256

Further information

257

Recommandation et sursis

257

Recommendation and delay of issuance

258

Certificat obligatoire

258

Where certificate required

Option — application de la présente loi
Election — Application of this Act
259

Option du demandeur ou du titulaire

259

Election by applicant or holder

260

Effet de la notification de la décision

260

Effect of election

Lignes interprovinciales désignées par décret
Designated Interprovincial Power Lines
261

Certificat obligatoire

261

Where certificate required

Délivrance d’un certificat
Issuance of Certificate
262

Délivrance

262

Issuance

263

Loi sur l’évaluation d’impact

263

Impact Assessment Act

Emplacement et construction régis par une loi fédérale
Location and Construction under Federal Law
264

Demande

264

Application

265

Interdiction

265

Prohibition

266

Application d’autres dispositions

266

Application of certain provisions

Eaux navigables
Navigable Waters
267

Construction ou exploitation

267

Construction or operation

268

Conséquences sur la navigation

268

Effects on navigation

269

Pas un ouvrage

269

Power lines not works

270

Règlements

270

Regulations

Installations, remuement du sol et changements de tracé
Facilities, Ground Disturbances and Relocation
271

Application

271

Application

272

Construction — installation

272

Construction — facility

273

Interdiction de construire ou de remuer le sol

273

Prohibition — construction or ground disturbance

274

Changements de tracés

274

Relocation

275

Ordonnances

275

Orders

276

Interdiction temporaire — remuement du sol

276

Temporary prohibition — ground disturbances

Cessation d’exploitation
Abandonment
277

Interdiction

277

Prohibition

Permis et certificats
Permits and Certificates
278

Conditions — permis

278

Conditions — permit

279

Observation

279

Compliance

280

Modification et transfert de certificats

280

Variation or transfer of certificates

281

Recommandation de modifier ou de transférer

281

Recommendation to vary or transfer

282

Recommandation de ne pas modifier ou transférer

282

Recommendation not to vary or transfer

283

Décret ordonnant un réexamen

283

Order to reconsider

284

Publication du décret

284

Publication of order

285

Suspension de certificats

285

Suspension of certificates

286

Annulation de certificats sur demande ou avec consentement

286

Revocation of certificates — application or consent

287

Annulation de certificats en cas de contravention

287

Revocation of certificates — contravention

288

Modification ou transfert de permis

288

Variation or transfer of permits

289

Suspension ou annulation de permis

289

Suspension or revocation of permits

Dispositions générales
General Provisions
290

Application de certaines dispositions

290

Application of certain provisions

291

Règlements

291

Regulations

291.‍1

Règlements — périodes exclues

291.‍1

Regulations — excluded periods

Infractions
Offences
292

Infraction et peine

292

Offence and punishment

293

Infraction

293

Offence

Application de certaines dispositions
Application of Certain Provisions
294

Certificat délivré ou ordonnance prise avant le 1er juin 1990

294

Certificate or order before June 1, 1990

295

Conditions imposées avant le 3 juillet 2013

295

Terms and conditions before July 3, 2013

PARTIE 5
PART 5
Projets d’énergie renouvelable extracôtière et lignes extracôtières
Offshore Renewable Energy Projects and Offshore Power Lines
296

Définitions

296

Definitions

Interdiction
Prohibition
297

Activités interdites

297

Prohibition — work or activity

Autorisations
Authorizations
298

Délivrance

298

Issuance

299

Loi sur l’évaluation d’impact

299

Impact Assessment Act

300

Modification ou transfert des autorisations

300

Variation or transfer

301

Suspension ou annulation d’une autorisation

301

Suspension or revocation

Responsabilité et exigences économiques
Liability and Financial Requirements
302

Recouvrement des pertes, frais, etc.‍ — débris

302

Recovery of loss, etc.‍, caused by debris

303

Ressources financières

303

Financial resources

304

Preuve de solvabilité

304

Proof of financial responsibility

Dispositions générales
General Provisions
305

Application de certaines dispositions — partie 4

305

Application of provisions in Part 4

306

Application de certaines dispositions — partie 6

306

Application of provisions in Part 6

307

Application des articles 317 et 318

307

Application of sections 317 and 318

308

Limites

308

Limitations

309

Droit d’accès

309

Right of entry

310

Étude et rapport

310

Study and report

311

Infraction

311

Offence and punishment

312

Règlements

312

Regulations

312.‍1

Règlements — périodes exclues

312.‍1

Regulations — excluded periods

PARTIE 6
PART 6
Terrains
Lands
Pouvoirs généraux
General Powers
313

Pouvoirs de la compagnie

313

Powers of company

314

Indemnisation

314

Damages and compensation

315

Exercice des pouvoirs à l’étranger

315

Exercise of powers outside Canada

Prise de possession et utilisation de terres domaniales
Taking and Using Crown Lands
316

Terres domaniales

316

Crown lands

Consentement nécessaire à l’égard de certains terrains
Certain Lands for Which Consent Required
317

Consentement d’un conseil de la bande

317

Consent of council of the band

318

Consentement d’une première nation ou du gouverneur en conseil

318

Consent of Yukon first nation or Governor in Council

Application
Application
319

Application et exceptions

319

Application restricted

Acquisition ou location des terrains
Acquisition or Lease of Lands
320

Définition de propriétaire

320

Definition of owner

321

Modes d’acquisition ou de location

321

Methods of acquisition or lease

322

Avis d’intention d’acquisition ou de location

322

Notice of proposed acquisition or lease of lands

323

Convention de vente

323

Agreement of purchase and sale

Droit d’accès
Right of Entry
324

Droit d’accès immédiat

324

Immediate right of entry

325

Avances

325

Advance of compensation

326

Dévolution

326

Vesting

Indemnité
Determination of Compensation
327

Détermination de l’indemnité

327

Determinations regarding compensation

328

Terre désignée ou terre gwich’in tetlit du Yukon

328

Settlement land or Tetlit Gwich’in Yukon land

329

Indemnités relatives à la prise de possession de terrains

329

Form of compensation payment if land taken

330

Frais

330

Costs

331

Décisions

331

Decisions

332

Substitution d’un accord à la décision de la Commission

332

Agreements supersede Commission decisions

Règlements et ordonnances relatifs à l’acquisition, à la location ou à la prise de possession de terrains et aux questions d’indemnité
Regulations and Orders Respecting Acquisition, Lease or Taking of Lands and Compensation Matters
333

Règlements

333

Regulations

334

Ordonnances de la Commission

334

Orders of Commission

Prévention des dommages
Damage Prevention
335

Interdiction de construire ou d’occasionner le remuement du sol

335

Prohibition — construction or ground disturbance

Mines et minéraux
Mines and Minerals
336

Protection des mines

336

Protection of mines

337

Droit sur les minéraux

337

Right to minerals

338

Protection du pipeline contre les opérations minières

338

Protection of pipeline from mining operations

339

Examen de l’emplacement des opérations minières

339

Examination of site of mining operations

340

Indemnité

340

Compensation for severance, etc.‍, of mining property

Exécutions
Executions
341

Biens assujettis aux exécutions

341

Assets of company subject to executions

Interprétation de lois spéciales
Construing Special Acts
342

Interprétation de lois spéciales

342

Construing Special Acts

PARTIE 7
PART 7
Exportations et importations
Exports and Imports
SECTION 1
DIVISION 1
Pétrole et gaz
Oil and Gas
Interdiction
Prohibition
343

Interdiction : exportation

343

Prohibition — export

Délivrance de licences d’exportation
Issuance of Licences for Exportation
344

Délivrance

344

Issuance

345

Facteurs

345

Criteria

346

Délai

346

Time limit

347

Approbation du ministre

347

Ministerial approval

Modification, transfert, suspension et annulation
Variation, Transfer, Suspension and Revocation
348

Modification de licences

348

Variation of licences

349

Transfert de licences

349

Transfer of licences

350

Suspension ou annulation de licences — demande ou consentement

350

Suspension or revocation of licences — application or consent

351

Suspension ou annulation de licences — contravention

351

Suspension or revocation of licences — contravention

Importation de pétrole ou de gaz
Importation of Oil or Gas
352

Importateur

352

Importer

Règlements
Regulations
353

Règlements

353

Regulations

354

Règlements : approbation du gouverneur en conseil

354

Regulations — Governor in Council approval

SECTION 2
DIVISION 2
Électricité
Electricity
Interdiction
Prohibition
355

Exportation

355

Export

Délivrance de permis
Issuance of Permits
356

Délivrance

356

Issuance

357

Publication

357

Publication

358

Renseignements supplémentaires

358

Further information

359

Sursis

359

Delay of issuance

Décrets
Orders
360

Licence obligatoire

360

Where licence required

Délivrance de licences
Issuance of Licences
361

Délivrance

361

Issuance

Conditions : permis et licences
Conditions of Permits and Licences
362

Conditions : permis

362

Conditions — permits

363

Observation

363

Compliance

364

Durée de validité

364

Period of validity

365

Modification ou transfert de permis ou de licences

365

Variation or transfer of permits or licences

366

Suspension ou annulation de permis ou de licences

366

Suspension or revocation of permits or licences

Règlements