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Bill C-86

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

STATUTES OF CANADA 2018
LOIS DU CANADA (2018)

CHAPTER 27
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures

CHAPITRE 27
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures

ASSENTED TO
December 13, 2018

BILL C-86

SANCTIONNÉE
LE 13 décembre 2018

PROJET DE LOI C-86



RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu et des mesures connexes pour :

a)instaurer des règles visant à préciser davantage les diverses conséquences fiscales découlant de certaines réorganisations de sociétés non-résidentes par division;

b)veiller à ce que la règle actuelle concernant le dépouillement de surplus transfrontaliers ne soit pas contournée par le recours à des opérations impliquant des sociétés de personnes ou des fiducies;

c)instaurer des règles visant à prévenir l’utilisation inappropriée du régime afférent au revenu étranger accumulé, tiré de biens par le recours à des participations de référence impliquant des sociétés étrangères affiliées;

d)assurer la cohérence entre les règles sur le commerce de dettes et les règles sur les entreprises de placement dans le cadre du régime afférent au revenu étranger accumulé, tiré de biens;

e)s’assurer que les règles sur la fraction à risques s’appliquent de façon appropriée à tous les niveaux d’une structure par paliers de sociétés de personnes;

f)prévoir que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut déterminer des missions opérationnelles internationales auxquelles s’applique la déduction visant le revenu gagné par les membres des Forces canadiennes et les agents de police affectés à ces missions;

g)modifier les règles visant les arrangements de capitaux propres synthétiques ainsi que les règles sur les mécanismes de prêt de valeurs mobilières afin de prévenir la création de pertes artificielles par le recours à des instruments financiers fondés sur les capitaux propres;

h)s’assurer que les prestations d’assistance sociale dans le cadre de certains programmes n’empêchent pas les particuliers de recevoir l’Allocation canadienne pour enfants;

i)veiller à ce qu’un particulier qui a droit à l’Allocation canadienne pour les travailleurs puisse la recevoir sans avoir à en faire la demande;

j)instaurer un crédit d’impôt remboursable lié aux paiements prévus dans le cadre de l’incitatif à agir pour le climat;

k)prévoir des règles sur l’attribution de pertes appliquées en réduction de l’impôt de la partie IV;

l)prévenir la création de pertes artificielles sur les actions détenues par des institutions financières à titre de biens évalués à la valeur du marché;

m)réviser les règles portant sur les activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance;

n)s’assurer qu’un contribuable est assujetti à une période de nouvelle cotisation prolongée de trois ans relativement à tous les revenus, pertes ou autres montants relatifs à une société étrangère affiliée du contribuable;

o)accorder à l’Agence du revenu du Canada une période de nouvelle cotisation prolongée de trois ans de plus, dans la mesure où la nouvelle cotisation vise le redressement d’un report de pertes pour des opérations touchant un contribuable et des personnes non-résidentes ayant un lien de dépendance;

p)prolonger la période de nouvelle cotisation d’un contribuable par la durée de la contestation d’une demande péremptoire de renseignements ou d’une ordonnance d’exécution;

q)exiger la production de déclarations de renseignements relatives aux sociétés étrangères affiliées d’un contribuable dans les 10 mois suivant la fin de l’année d’imposition du contribuable;

r)permettre la communication de renseignements concernant les contribuables et d’autres renseignements fiscaux confidentiels aux partenaires de conventions bilatérales d’entraide juridique du Canada aux fins d’enquêtes criminelles de nature non fiscale et de poursuites liées à certains crimes graves;

s)prévoir une déduction pour les cotisations des employés à la partie bonifiée du Régime de rentes du Québec.

Part 1 implements certain income tax and related measures by

(a)introducing rules intended to provide greater certainty with respect to various tax consequences arising from certain foreign divisive reorganizations;

(b)ensuring that the existing cross-border anti-surplus stripping rule cannot be circumvented through transactions involving the use of partnerships or trusts;

(c)introducing rules to prevent misuse of the foreign accrual property income regime through the use of tracking interests involving foreign affiliates;

(d)ensuring consistency between the trading or dealing in indebtedness rules and the investment business rules within the foreign accrual property income regime;

(e)ensuring that the at-risk rules apply appropriately at each level of a tiered partnership structure;

(f)providing that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness can determine international operational missions for the purpose of the deduction available for income earned by members of the Canadian Forces or police officers on such missions;

(g)amending the synthetic equity arrangement rules and securities lending arrangement rules to prevent the artificial generation of losses through the use of equity-based financial instruments;

(h)ensuring that social assistance payments under certain programs do not preclude individuals from receiving the Canada Child Benefit;

(i)ensuring that an individual who is eligible to receive the Canada Workers Benefit can receive the benefit without having to claim it;

(j)introducing a refundable tax credit for the purposes of the climate action incentive;

(k)providing allocation rules for losses applied against Part IV taxes;

(l)preventing the creation of artificial losses on shares held as mark-to-market property by financial institutions;

(m)revising the rules relating to the non-partisan political activities of charities;

(n)ensuring that a taxpayer is subject to a three-year extended reassessment period in respect of any income, loss or other amount arising in connection with a foreign affiliate of the taxpayer;

(o)providing the Canada Revenue Agency with an extended reassessment period of an additional three years, to the extent that the reassessment relates to the adjustment of a loss carryback for transactions involving a taxpayer and non-resident non-arm’s length persons;

(p)extending the reassessment period of a taxpayer by the period of time during which a requirement for information or compliance order is contested;

(q)requiring that information returns in respect of a taxpayer’s foreign affiliates be filed within 10 months after the end of the taxpayer’s taxation year;

(r)enabling the disclosure of taxpayer and other confidential tax information to Canada’s bilateral mutual legal assistance treaty partners for the purposes of non-tax criminal investigations and prosecutions of certain serious crimes; and

(s)providing a deduction for employee contributions to the enhanced portion of the Quebec Pension Plan.

La partie 1 modifie aussi la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin notamment de définir le terme « accord » comme s’appliquant, entre autres, aux accords d’échange de renseignements fiscaux et aux traités fiscaux auxquels le Canada est partie et de prévoir des ordonnances de production de renseignements financiers aux fins d’enquêtes et de poursuites relatives aux infractions prévues au paragraphe 462.‍48(1.‍1) du Code criminel. Elle modifie également l’alinéa 462.‍48(2)c) du Code criminel afin de prévoir que des renseignements peuvent aussi être recueillis au titre de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise.

Part 1 also amends the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to, among other things, define the term “agreement” as applying, among other things, to tax information exchange agreements and tax treaties to which Canada is a party, and provide for orders to produce financial information for the purposes of investigation and prosecution of certain offences set out in subsection 462.‍48(1.‍1) of the Criminal Code. The enactment also amends paragraph 462.‍48(2)‍(c) of the Criminal Code to provide that information may also be gathered under Part IX of the Excise Tax Act and under the Excise Act, 2001.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour :

a)remplacer l’obligation de percevoir la TPS/TVH lors de la vente d’unités d’émission de carbone par une obligation d’autocotisation de cette TPS/TVH par l’acheteur;

b)prolonger la période de cotisation pour les fiducies de régimes enregistrés d’épargne-études collectifs qui font un choix spécial d’allègement relativement à leurs obligations antérieures de payer la TVH;

c)instaurer des règles sur la TPS/TVH relativement aux sociétés en commandite de placement;

d)préciser l’intention sur le plan de la politique fiscale visant à exclure les livres vendus par un organisme de service public du remboursement de la TPS/TVH pour les livres imprimés;

e) instaurer des modifications semblables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la période de cotisation d’une personne par la durée de la contestation d’une demande péremptoire de renseignements ou d’une ordonnance d’exécution;

f)instaurer des modifications semblables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la communication de renseignements confidentiels aux partenaires de conventions bilatérales d’entraide juridique du Canada, ou aux policiers canadiens, aux fins d’enquêtes criminelles de nature non fiscale et de poursuites liées à certains crimes graves.

Part 2 implements certain Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) measures by

(a)replacing the requirement that GST/HST be collected on a sale of carbon emission allowances with a requirement that the purchaser self-assess that GST/HST;

(b)extending the assessment period for group registered education savings plan trusts that make a special relieving election in respect of their past HST liability;

(c) introducing GST/HST rules in respect of investment limited partnerships;

(d)clarifying the intended tax policy of excluding books that are sold by a public service body from the GST/HST rebate for printed books;

(e)introducing amendments similar to those to the Income Tax Act to extend the assessment period of a person by the period of time during which a requirement for information or compliance order is contested; and

(f) introducing amendments similar to those to the Income Tax Act to enable the disclosure of confidential information to Canada’s bilateral mutual legal assistance treaty partners, or to Canadian police officers, for the purposes of non-tax criminal investigations and prosecution of certain serious crimes.

La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise pour :

a)élargir le régime de remboursements relativement à la taxe d’accise sur le combustible diesel afin de permettre à un vendeur de demander un remboursement lorsqu’un acheteur utilisera le combustible diesel sur lequel la taxe d’accise a été payée pour produire de l’électricité, si certaines conditions sont remplies;

b)instaurer une mesure anti-évitement relative à l’accise liée à la taxation du cannabis portant sur les règles qui déterminent la valeur d’un produit du cannabis sur lequel un droit ad valorem est calculé;

c)instaurer des modifications à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et à la Loi de 2001 sur l’accise, semblables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de prolonger la période de cotisation d’une personne par la durée de la contestation d’une demande péremptoire de renseignements ou d’une ordonnance d’exécution;

d)instaurer des modifications à la Loi de 2001 sur l’accise, semblables à celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de permettre la communication de renseignements confidentiels aux partenaires de conventions bilatérales d’entraide juridique du Canada, ou aux policiers canadiens, aux fins d’enquêtes criminelles de nature non fiscale et de poursuites liées à certains crimes graves;

e)effectuer des modifications d’ordre administratif à la Loi de 2001 sur l’accise afin d’assurer la cohérence des versions anglaise et française de cette loi.

Part 3 implements certain excise measures by

(a)broadening the refund regime in respect of excise tax on diesel fuel to allow a vendor to apply for a refund where a purchaser will use excise tax-paid diesel fuel to generate electricity, if certain conditions are met;

(b)introducing an anti-avoidance excise measure relating to the taxation of cannabis in respect of the rules establishing the value of a cannabis product on which an ad valorem duty is calculated;

(c) introducing amendments to the Air Travellers Security Charge Act and the Excise Act, 2001 that are similar to those to the Income Tax Act to extend the assessment period of a person by the period of time during which a requirement for information or compliance order is contested;

(d)introducing amendments to the Excise Act, 2001 that are similar to those to the Income Tax Act to enable the disclosure of confidential information to Canada’s bilateral mutual legal assistance treaty partners, or to Canadian police officers, for the purposes of non-tax criminal investigations and prosecution of certain serious crimes; and

(e)making housekeeping amendments to the Excise Act, 2001 in order to ensure consistency between the English and French version of the legislation.

La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

Part 4 enacts and amends several Acts in order to implement various measures.

La section 1 de la partie 4 modifie le Tarif des douanes afin de le simplifier et d’alléger le fardeau administratif des entreprises canadiennes et du gouvernement fédéral. Les modifications regroupent les numéros tarifaires similaires ayant les mêmes taux de droits et suppriment, au besoin, certaines dispositions concernant l’utilisation finale. Elles apportent aussi des précisions ayant trait à l’intention du législateur sur certaines dispositions tarifaires et d’autres changements de nature administrative.

Division 1 of Part 4 amends the Customs Tariff in order to simplify it and reduce the administrative burden for Canadian businesses and the Government of Canada by consolidating similar tariff items that have the same tariff rates and removing end-use provisions where appropriate. The amendments also clarify existing tariff provisions and make other technical amendments.

La section 2 de la partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada afin de modifier le calcul du montant à attribuer à l’égard de toute année au cours de laquelle commence ou prend fin la première ou la deuxième période cotisable supplémentaire d’un cotisant bénéficiaire d’une allocation familiale.

Division 2 of Part 4 amends the Canada Pension Plan to modify the calculation of the amount to be attributed for a year in which a contributor is a family allowance recipient and their first or second additional contributory period begins or ends.

La sous-section A de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin, notamment :

a)de fixer un seuil en dessous duquel l’acquisition du contrôle de certaines entités ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans certaines d’entre elles ne serait pas assujettie à l’approbation du surintendant des institutions financières;

b)de permettre aux institutions financières d’investir dans le fonds de croissance des entreprises du Canada;

c)de s’assurer que les clients puissent donner, par voie électronique, leur consentement à recevoir des documents électroniques.

Subdivision A of Division 3 of Part 4 amends the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to, among other things,

(a)establish thresholds below which the acquisition of control of certain entities, or the acquisition or increase of a substantial investment in them, does not require the approval of the Superintendent of Financial Institutions;

(b)allow financial institutions to invest in the Canadian business growth fund; and

(c)ensure that customers can provide consent electronically to receive electronic documents.

Elle modifie également la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 afin de corriger un renvoi à la Loi sur les sociétés d’assurances.

It also corrects a reference to the Insurance Companies Act in the Budget Implementation Act, 2018, No. 1.

La sous-section B de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin, notamment :

a)d’apporter des modifications techniques précisant la méthode de calcul des dépôts assurés, supprimant les références désuètes, abrogeant certaines dispositions non en vigueur et précisant que les retraits effectués à la suite de la fusion de deux ou de plusieurs institutions membres ou à la suite d’une prorogation en tant que coopérative de crédit fédérale seront considérés comme imputés aux dépôts effectués avant la fusion et que la séparation des comptes après la fusion est limitée à une période de deux ans;

b)d’exclure les prêts consentis à la Société d’assurance-dépôts du Canada sous le régime de l’alinéa 60.‍2(2)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques du calcul du passif réel de la Société résultant du principal des prêts qui lui sont consentis;

c)de préciser que le liquidateur d’une institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada ne peut opposer une compensation de créance liée à des dépôts assurés.

Subdivision B of Division 3 of Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act to, among other things,

(a)make technical amendments to clarify the method of calculating insured deposits, to remove outdated references, to repeal certain provisions not yet in force and to clarify that withdrawals made following the amalgamation of two or more member institutions or the continuance as a federal credit union will be considered to be made from pre-existing deposits and that the separation of accounts following the amalgamation is limited to a period of two years;

(b)exclude amounts borrowed by the Canada Deposit Insurance Corporation under paragraph 60.‍2(2)‍(c) of the Financial Administration Act from the calculation of the Corporation’s total principal indebtedness; and

(c)clarify that the liquidator of a member institution of the Canada Deposit Insurance Corporation must not apply the law of set-off or compensation to a claim related to insured deposits.

Elle abroge également deux articles de la Loi sur la révision du système financier.

It also repeals two sections of the Financial System Review Act.

La sous-section C de la section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances afin, notamment, de préciser que le fait de fournir au surintendant des institutions financières des renseignements protégés par la loi ne constitue pas une renonciation à cette protection.

Subdivision C of Division 3 of Part 4 amends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank Act and the Insurance Companies Act to, among other things, clarify that providing legally privileged information to the Superintendent of Financial Institutions does not constitute a waiver of the privilege.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour supprimer aux personnes tenues de déclarer des effets ou espèces le droit de renoncer à poursuivre leur importation ou exportation.

Division 4 of Part 4 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to remove the right of persons to decide not to proceed further with importing or exporting currency or monetary instruments that are required to be reported.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador afin, notamment de permettre l’application, dans la zone extracôtière, du régime provincial de tarification des gaz à effet de serre et de conférer à l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers des attributions pour l’application de ce régime. Elle modifie en outre la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour prévoir la non-application du régime provincial dès que la zone extracôtière est mentionnée à la partie 2 de l’annexe 1 de cette loi. Enfin, elle modifie la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière pour reporter l’abrogation de certains règlements.

Division 5 of Part 4 amends the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act to, among other things, allow for the application, within the offshore area, of the provincial greenhouse gas pricing regime and to confer powers and impose duties and functions on the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the application of that regime. It also amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to provide that the provincial regime does not apply if the offshore area is mentioned in Part 2 of Schedule 1 to that Act. Finally, it amends the Offshore Health and Safety Act to postpone the repeal of certain regulations.

La section 6 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’énoncer les critères permettant d’établir qu’un particulier a un contrôle significatif d’une société. Elle prévoit également l’obligation pour les sociétés, satisfaisant à certains critères, de tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important de la société, ainsi que les renseignements qui doivent y figurer. Enfin, la section prévoit des infractions et les peines applicables.

Division 6 of Part 4 amends the Canada Business Corporations Act to set out criteria for identifying individuals with significant control over a corporation. The Division also sets out a requirement for a corporation that meets certain criteria to keep a register of individuals with significant control and requirements respecting the information to be recorded in it. Finally, the Division includes applicable offences and punishments.

La sous-section A de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur les brevets afin :

a)de prévoir un pouvoir de réglementation pour l’établissement d’exigences relatives aux demandes écrites portant sur les brevets;

b)de préciser qu’un acte effectué dans un but d’expérimentation à l’égard de l’objet d’un brevet ne constitue pas une contrefaçon du brevet et qu’un engagement d’accorder une licence, qui lie le titulaire d’un brevet essentiel à une norme ou d’un certificat de protection supplémentaire qui mentionne un tel brevet, lie tout titulaire subséquent du brevet ou du certificat;

c)d’étendre les droits, à l’égard d’une revendication se rapportant à un brevet, de toute personne qui satisfait aux conditions lui permettant d’être considérée comme un utilisateur antérieur;

d)d’assurer, à certaines fins, l’admissibilité en preuve de communications produites dans le cadre de poursuites antérieures à l’égard d’un brevet;

e)de clarifier à quel moment des frais de retard doivent être payés à l’égard d’une demande complémentaire et à quel moment la période de confidentialité commence dans les cas où une demande de priorité est réputée ne jamais avoir été faite.

Subdivision A of Division 7 of Part 4 amends the Patent Act in order to

(a)provide a regulation-making authority for the establishment of requirements for written demands relating to patents;

(b)specify that an act committed for the purpose of experimentation relating to the subject matter of a patent is not an infringement of the patent and that licencing commitments that bind the owner of a standard-essential patent or the holder of a certificate of supplementary protection that sets out such a patent bind any subsequent owners or holders;

(c)expand the rights of a person in respect of a claim in a patent who meets the requirements to be considered a prior user;

(d)ensure that patent prosecution histories may be admissible into evidence for certain purposes;

(e)clarify when a late fee must be paid in respect of divisional applications as well as when the confidentiality period begins in the case where a request for priority is deemed never to have been made.

La sous-section B de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur les marques de commerce afin, notamment :

a)d’ajouter la mauvaise foi comme motif d’opposition à l’enregistrement d’une marque de commerce et comme motif d’invalidation de l’enregistrement d’une marque de commerce;

b)d’empêcher les propriétaires d’une marque de commerce déposée d’obtenir réparation pour tout acte contraire aux articles 19, 20 ou 22 de cette loi accompli pendant les trois premières années qui suivent l’enregistrement, à moins que la marque de commerce ait été employée au Canada au cours de cette période ou que le défaut d’emploi était attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient;

c)de préciser que les interdictions prévues au sous-alinéa 9(1)n)‍(iii) et à l’article 11 de cette loi ne s’appliquent pas à l’égard d’un insigne, d’un écusson, d’une marque ou d’un emblème qui a fait l’objet d’un avis public d’adoption et emploi d’une marque officielle, si l’entité qui a en fait la demande n’est pas une autorité publique ou n’existe plus;

d)de moderniser la conduite de diverses procédures intentées devant le registraire des marques de commerce, notamment en donnant au registraire des pouvoirs additionnels dans le cadre de ces procédures.

Subdivision B of Division 7 of Part 4 amends the Trade-marks Act to, among other things,

(a)add bad faith as a ground of opposition to the registration of a trade-mark and for the invalidation of a trade-mark registration;

(b)prevent the owner of a registered trade-mark from obtaining relief for acts done contrary to section 19, 20 or 22 of that Act during the first three years after the trade-mark is registered unless the trade-mark was in use in Canada during that period or special circumstances exist that excuse the absence of use;

(c)clarify that the prohibitions in subparagraph 9(1)‍(n)‍(iii) and section 11 of that Act do not apply with respect to a badge, crest, emblem or mark that was the subject of a public notice of adoption and use as an official mark if the entity that made the request for the public notice is not a public authority or no longer exists; and

(d)modernize the conduct of various proceedings before the Registrar of Trade-marks, including by providing the Registrar with additional powers in such proceedings.

Elle apporte également des modifications d’ordre administratif à certaines dispositions de la Loi sur les marques de commerce édictées par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

It also makes certain housekeeping amendments to provisions of the Trade-marks Act that are enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 and the Combating Counterfeit Products Act.

La sous-section C de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur le droit d’auteur pour préciser que certains renseignements ne peuvent être inclus dans un avis aux termes du régime d’avis et avis en plus de prévoir un pouvoir de réglementation afin d’interdire l’inclusion d’autres renseignements dans un avis aux termes du régime.

Subdivision C of Division 7 of Part 4 amends the Copyright Act in order to specify that certain information is not permitted to be included within a notice under the notice and notice regime and to provide for a regulation-making power to prohibit further types of information from being included within such a notice.

La sous-section D de la section 7 de la partie 4 édicte la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Cette loi constitue le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, qui aura pour mission de régir les agents de brevets et les agents de marques de commerce dans l’intérêt du public. La loi, notamment :

a)exige des personnes physiques qu’elles obtiennent un permis pour exercer la profession d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce et que les titulaires de permis respectent un code de déontologie;

b)autorise le comité d’enquête du Collège à recevoir des plaintes et à mener des enquêtes pour établir si des titulaires de permis ont commis des manquements professionnels ou ont fait preuve d’incompétence;

c)autorise le comité de discipline du Collège à imposer des mesures disciplinaires lorsqu’il décide qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence;

d)crée des infractions relatives au fait de prétendre être un agent de brevets ou un agent de marques de commerce et aux représentations non autorisées devant le Bureau des brevets ou le Bureau du registraire des marques de commerce.

Subdivision D of Division 7 of Part 4 enacts the College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act. That Act establishes the College of Patent Agents and Trade-mark Agents, which is to be responsible for the regulation of patent agents and trade-mark agents in the public interest. That Act, among other things,

(a)requires that individuals obtain a licence in order to act as patent agents or trade-mark agents and that licensees comply with a code of professional conduct;

(b)authorizes the College’s Investigations Committee to receive complaints and conduct investigations into whether a licensee has committed professional misconduct or was incompetent;

(c)authorizes the College’s Discipline Committee to impose disciplinary measures if it decides that a licensee has committed professional misconduct or was incompetent; and

(d)creates new offences of claiming to be a patent agent or trade-mark agent and unauthorized representation before the Patent Office or the Office of the Registrar of Trade-marks.

Cette sous-section apporte également des modifications corrélatives à des lois.

That Subdivision also makes consequential amendments to certain Acts.

La sous-section E de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de prévoir que les utilisateurs d’un droit de propriété intellectuelle peuvent conserver ce droit d’utilisation lorsque le droit de propriété intellectuelle est compris dans une disposition d’actifs dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou si le contrat s’y rapportant est résilié au cours d’une telle procédure. Elle modifie également la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de prévoir que les utilisateurs d’un droit de propriété intellectuelle peuvent conserver ce droit d’utilisation lorsque le droit de propriété intellectuelle est compris dans une disposition d’actifs.

Subdivision E of Division 7 of Part 4 amends the Bankruptcy and Insolvency Act to provide that intellectual property users may preserve their usage rights when intellectual property rights are sold or disposed of in an insolvency proceeding or when the agreement relating to such property rights is disclaimed or resiliated in such a proceeding. It also amends the Companies’ Creditors Arrangement Act to provide that intellectual property users may preserve their usage rights when intellectual property rights are sold or disposed of.

La sous-section F de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour prévoir que le responsable d’une institution fédérale peut refuser de communiquer des renseignements protégés aux termes des articles 16.‍1 de la Loi sur les brevets ou 51.‍13 de la Loi sur les marques de commerce. Elle apporte également une modification connexe à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Subdivision F of Division 7 of Part 4 amends the Access to Information Act and the Privacy Act to provide that the head of a government institution may refuse to disclose, under either of those Acts, information that is subject to the privilege set out in section 16.‍1 of the Patent Act or section 51.‍13 of the Trade-marks Act. It makes a related amendment to the Pest Control Products Act.

La sous-section G de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin de préciser que le Conseil national de recherches du Canada peut disposer de toutes les formes de propriété intellectuelle dont il est à l’origine, y compris les droits de propriété intellectuelle éventuels, et qu’il peut également disposer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels que cette loi lui permet déjà d’acquérir.

Subdivision G of Division 7 of Part 4 amends the National Research Council Act to clarify that the National Research Council of Canada has the authority to dispose of all forms of intellectual property that it develops, including future rights to such property and to provide the Council with the authority to dispose of real, personal, movable and immovable property, complementing the current provision in the Act that allows it to acquire such property.

La sous-section H de la section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de moderniser le cadre législatif relatif à la Commission du droit d’auteur et ainsi clarifier les procédures et les processus décisionnels de celle-ci et en réduire le temps de traitement. De manière plus précise, la présente section abroge certaines dispositions désuètes et :

a)codifie le mandat de la Commission et établit les critères décisionnels;

b)établit de nouveaux délais relativement aux affaires dont la Commission est saisie, notamment en prévoyant que le dépôt d’un projet de tarif s’effectue plus tôt et que celui-ci s’applique pour une période plus longue, et en permettant au gouverneur en conseil d’établir par règlement des délais additionnels;

c)officialise la gestion de l’instance des affaires dont la Commission est saisie;

d)réduit le nombre d’affaires que la Commission doit entendre;

e)harmonise les différents processus relatifs aux tarifs en ne conservant que les différences essentielles;

f)modifie les dispositions d’application pertinentes y compris l’accès aux dommages-intérêts préétablis pour certaines parties relativement aux redevances fixées par la Commission et l’application des modalités fixées par elle;

g)apporte plus de clarté et de cohérence à la loi, en modernisant son libellé et sa structure.

Subdivision H of Division 7 of Part 4 amends the Copyright Act in order to modernize the legislative framework relating to the Copyright Board so as to improve the timeliness and clarity of its proceedings and decision-making processes. More specifically, it repeals spent provisions and

(a)codifies the Board’s mandate and establishes decision-making criteria;

(b)establishes new timelines in respect of Board matters, including earlier filing dates for proposed tariffs and longer effective periods for approved tariffs, and empowers the Governor in Council to make additional timelines by regulation;

(c)formalizes case management of Board proceedings;

(d)reduces the number of matters that must be considered by the Board;

(e)streamlines procedural steps across different tariff contexts, maintaining differences between them only where necessary;

(f)amends relevant enforcement provisions, including the availability of statutory damages for certain parties in respect of Board-set royalty rates and enforcement of Board-set terms and conditions; and

(g)modernizes existing language and structure for greater clarity and consistency.

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment, d’augmenter le nombre maximal de semaines de prestations parentales qui peuvent être versées lorsque ces prestations sont partagées entre les prestataires. Elle modifie également le Code canadien du travail afin notamment d’augmenter la durée maximale de l’ensemble des congés prévus aux articles 206.‍1 et 206.‍2 lorsqu’ils sont partagés entre les employés.

Division 8 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to, among other things, increase the maximum number of weeks for which parental benefits may be paid if these benefits are divided between claimants. It also amends the Canada Labour Code to, among other things, increase the aggregate amount of leave that may be taken by employees under sections 206.‍1 and 206.‍2 if that leave is divided between employees.

La section 9 de la partie 4 édicte la Loi sur la budgétisation sensible aux sexes, laquelle énonce la politique gouvernementale de promotion de l’égalité des sexes et d’une société plus inclusive par la prise en compte des sexes et de la diversité dans le cadre du processus budgétaire et établit des obligations afférentes de faire rapport.

Division 9 of Part 4 enacts the Canadian Gender Budgeting Act in order to state the Government’s policy of promoting gender equality and inclusiveness by taking gender and diversity into consideration in the budget process. It also establishes related reporting requirements.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin de renforcer les dispositions applicables aux banques et aux banques étrangères autorisées relativement à la protection des clients et du public. De plus, elle met en œuvre des améliorations dans les domaines de l’administration des banques, des comportements commerciaux responsables, de la divulgation et de la transparence et des recours. Enfin, elle modifie la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de renforcer le mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et d’accorder des pouvoirs supplémentaires à celle-ci.

Division 10 of Part 4 amends the Bank Act to strengthen provisions that apply to a bank or an authorized foreign bank in relation to the protection of customers and the public. It implements enhancements in the areas of corporate governance, responsible business conduct, disclosure and transparency, and redress. It also amends the Financial Consumer Agency of Canada Act to strengthen the mandate of the Financial Consumer Agency of Canada and grant additional powers to that Agency.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des terres des premières nations afin de mettre en œuvre les modifications apportées à l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, notamment en ce qui concerne les procédures de consultation populaire pour l’approbation d’un code foncier, les terres auxquelles un code foncier peut s’appliquer, l’ajout aux terres des premières nations par arrêté et le transfert des sommes d’argent provenant du compte en capital.

Division 11 of Part 4 amends the First Nations Land Management Act to give effect to amendments to the Framework Agreement on First Nation Land Management respecting, among other things, procedures for obtaining community approval of a land code, the lands to which a land code may apply, the addition of lands to First Nation land by order of the Minister and the transfer of capital moneys.

La section 12 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations pour, notamment :

a)permettre à plus d’organisations autochtones et de Premières Nations de profiter des dispositions de la Loi afin de renforcer leurs systèmes de gestion financière et leur donner accès à du financement à long terme;

b)corriger des questions administratives cernées par les organismes constitués par la Loi;

c)offrir aux Premières Nations une autre option pour accéder aux fonds détenus par Sa Majesté à leur usage et à leur profit.

Division 12 of Part 4 amends the First Nations Fiscal Management Act to, among other things,

(a)enable more Aboriginal organizations and First Nations to benefit from the provisions of the Act in order to strengthen their financial management systems and give them access to long-term financing;

(b)address certain administrative issues identified by the bodies established under the Act; and

(c)provide another option for First Nations to access moneys held by Her Majesty for their use and benefit.

La section 13 de la partie 4 modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour permettre au ministre des Affaires étrangères de délivrer une autorisation d’importation à l’égard de marchandises inscrites sur la liste des marchandises d’importation contrôlée en vertu du paragraphe 5(6) de cette loi.

Division 13 of Part 4 amends the Export and Import Permits Act to give the Minister of Foreign Affairs the authority to issue an import allocation for goods that are included on the Import Control List under subsection 5(6) of that Act.

La section 14 de la partie 4 édicte la Loi sur l’équité salariale afin d’établir un processus proactif qui vise l’atteinte de l’équité salariale et permet de remédier à la discrimination systémique fondée sur le sexe subie par les employés occupant des postes dans des catégories d’emploi à prédominance féminine. La nouvelle loi exige que les employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence fédérale et comptant au moins dix employés établissent et maintiennent un plan d’équité salariale dans des délais prescrits afin d’identifier et de corriger les écarts de rémunération entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et les catégories d’emploi à prédominance masculine lorsque la valeur du travail est égale. La nouvelle loi prévoit les attributions du Commissaire à l’équité salariale, dont la facilitation du règlement des différends, la conduite d’évaluations de conformité et d’enquêtes sur des questions faisant l’objet d’un différend, sur des objections ou des plaintes, la délivrance d’ordonnances et l’infliction de sanctions administratives pécuniaires pour des violations à la loi. En outre, elle oblige le Commissaire à l’équité salariale à déposer au Parlement un rapport annuel sur son exécution et son contrôle d’application.

Division 14 of Part 4 enacts the Pay Equity Act to establish a proactive process for the achievement of pay equity by the redressing of the systemic gender-based discrimination experienced by employees who occupy positions in predominantly female job classes. The new Act requires federal public and private sector employers that have 10 or more employees to establish and maintain a pay equity plan within set time frames so as to identify and correct differences in compensation between predominantly female and predominantly male job classes for which the work performed is of equal value. The new Act provides for the powers, duties and functions of a Pay Equity Commissioner, which include facilitating the resolution of disputes, conducting compliance audits and investigating disputes, objections and complaints, as well as making orders and imposing administrative monetary penalties for violations of that Act. The new Act also requires the Pay Equity Commissioner to report annually to Parliament on the administration and enforcement of the new Act.

La section 14 modifie également la Loi sur les relations de travail au Parlement afin de prévoir l’application de la Loi sur l’équité salariale aux employeurs parlementaires, sous réserve d’adaptations et sans restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés.

Division 14 also amends the Parliamentary Employment and Staff Relations Act to provide for the application of the Pay Equity Act to parliamentary employers with certain adaptations and without limiting the powers, privileges and immunities of the Senate, the House of Commons and the members of those Houses.

En outre, elle charge le ministre du Travail de l’administration du Programme de contrats fédéraux pour l’équité salariale.

It also makes the Minister of Labour responsible for the administration of the Federal Contractors Program for Pay Equity.

Enfin, elle apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois et abroge l’article de la Loi d’exécution du budget de 2009 édictant la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

Finally, it makes related and consequential amendments to certain Acts and repeals the section of the Budget Implementation Act, 2009 that enacts the Public Sector Equitable Compensation Act.

La sous-section A de la section 15 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail afin, notamment :

a)de prévoir cinq jours de congé payés pour les victimes de violence familiale, un congé personnel de cinq jours avec trois jours payés, un congé sans solde pour fonctions judiciaires et, pour les employés qui ont terminé au moins 10 années de service consécutives, une quatrième semaine de congé annuel payé;

b)d’éliminer les périodes de service requises pour donner droit aux congés et à l’indemnité de congé pour les jours fériés et de réduire la période de service requise pour donner droit à trois semaines de congés annuels payés;

c)d’interdire les différences dans les taux de salaire en fonction de la situation d’emploi des employés;

d)de régler les problèmes liés à la continuité de l’emploi lorsqu’une installation, un ouvrage ou une entreprise devient assujetti à la réglementation fédérale ou dans les cas d’appel d’offres;

e)de mettre à jour les dispositions sur les licenciements collectifs et individuels en augmentant le préavis minimal de cessation d’emploi.

Subdivision A of Division 15 of Part 4 amends the Canada Labour Code to, among other things,

(a)provide five days of paid leave for victims of family violence, a personal leave of five days with three paid days, an unpaid leave for court or jury duty and a fourth week of annual vacation with pay for employees who have completed at least 10 consecutive years of employment;

(b)eliminate minimum length of service requirements for leaves and general holiday pay and reduce the length of service requirement for three weeks of vacation with pay;

(c)prohibit differences in rate of wages based on the employment status of employees;

(d)address continuity of employment issues when a work, undertaking or business becomes federally regulated or in cases of contract retendering; and

(e)update group and individual termination provisions by increasing the minimum notice of termination.

La sous-section B de la section 15 de la partie 4 modifie le Code canadien du travail afin de permettre au ministre du Travail de désigner un chef de la conformité et de l’application, lequel exercera la plupart des attributions liées à l’administration et à l’application des parties II, III et IV de cette loi.

Subdivision B of Division 15 of Part 4 amends the Canada Labour Code to allow the Minister of Labour to designate a Head of Compliance and Enforcement who will exercise most of the powers and perform most of the duties and functions that are related to the administration and enforcement of Parts II, III and IV of the Code.

La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur le Programme de protection des salariés afin, notamment, d’augmenter le montant maximal des prestations à verser aux personnes physiques au titre de la présente loi, d’élargir la définition de salaire admissible et les conditions auxquelles les prestations peuvent être versées au titre de cette loi et d’établir des obligations additionnelles relatives au droit de Sa Majesté du chef du Canada d’être subrogée dans les droits relatifs aux versements effectués au titre de cette loi.

Division 16 of Part 4 amends the Wage Earner Protection Program Act to, among other things, increase the maximum amount that may be paid to an individual under the Act, expand the definition of eligible wages, expand the conditions under which a payment may be made under the Act and create additional requirements related to Her Majesty in right of Canada’s right of subrogation in respect of payments made under the Act.

La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle afin d’harmoniser les délais du dépôt des rapports exigés par ces lois au Parlement pour mieux communiquer les efforts déployés par le Canada en matière d’aide internationale. Elle abroge la définition de « aide au développement officielle » de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et confère le pouvoir de définir cette expression par règlement.

Division 17 of Part 4 amends the Bretton Woods and Related Agreements Act, the European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act and the Official Development Assistance Accountability Act to harmonize the periods within which the reports under those Acts must be laid before Parliament in order to better communicate Canada’s international development efforts. It also repeals the definition of “official development assistance” in the Official Development Assistance Accountability Act and confers the power to define this expression by regulation.

Elle édicte également la Loi sur l’aide financière internationale afin d’accorder au ministre des Affaires étrangères et au ministre du Développement international les attributions nécessaires pour appuyer un programme de prêts souverains, un programme d’innovation en aide internationale et un programme d’aide internationale visant à atténuer les conséquences des changements climatiques ou à favoriser l’adaptation aux changements climatiques au moyen de contributions remboursables.

Division 17 also enacts the International Financial Assistance Act, which provides the Minister of Foreign Affairs and the Minister for International Development with powers, duties and functions to support the delivery of a sovereign loans program, an international assistance innovation program and a federal international assistance program that promotes the mitigation of or adaptation to climate change through repayable contributions.

La section 18 de la partie 4 édicte la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres laquelle, notamment, constitue le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, chargé d’assister le ministre responsable de ce ministère dans l’exercice de ses attributions. Celles-ci s’étendent à tous les domaines liés aux femmes et à l’égalité des genres, notamment l’avancement de l’égalité eu égard au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité ou l’expression de genre et la promotion d’une meilleure compréhension de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires. Elle contient en outre des dispositions transitoires. Enfin, la section 18 apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Division 18 of Part 4 enacts the Department for Women and Gender Equality Act which, among other things, establishes the Department for Women and Gender Equality to assist the Minister responsible for that department in exercising or performing the Minister’s powers, duties and functions that extend to and include all matters relating to women and gender equality, including the advancement of equality in respect of sex, sexual orientation, or gender identity or expression and the promotion of a greater understanding of the intersection of sex and gender with other identity factors. It also contains transitional provisions. Finally, Division 18 makes consequential amendments to other Acts.

La section 19 de la partie 4 édicte la Loi sur l’ajout de terres à des réserves et la création de réserves qui autorise le ministre désigné par le gouverneur en conseil à mettre des terres de côté à titre de réserve à l’usage et au profit de premières nations et elle abroge la partie 2 de la Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et la Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan).

Division 19 of Part 4 enacts the Addition of Lands to Reserves and Reserve Creation Act which authorizes a Minister, designated by the Governor in Council, to set apart lands as reserves for the use and benefit of First Nations. The Division also repeals Part 2 of the Manitoba Claim Settlements Implementation Act and the Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act.

La section 20 de la partie 4 modifie l’article 715.‍42 du Code criminel afin d’exiger la publication de toute décision visant la non-publication des accords de réparation ou des ordonnances qui y sont liées et de toute décision relative à la révision d’une telle décision, de préciser que le tribunal peut assortir la première décision notamment d’une condition portant sur la durée de la non-publication et de permettre à quiconque de demander au tribunal la révision de cette décision.

Division 20 of Part 4 amends section 715.‍42 of the Criminal Code to require the publication of any decision not to publish a remediation agreement or order related to that agreement and of any decision related to the review of such a decision, to specify that the court may make the first decision subject to a condition, including one related to the duration of non-publication, and to allow anyone to request a review of that decision.

La section 21 de la partie 4 édicte la Loi sur la réduction de la pauvreté, laquelle établit deux cibles de réduction de la pauvreté au Canada.

Division 21 of Part 4 enacts the Poverty Reduction Act, which sets out two targets for poverty reduction in Canada.

La section 22 de la partie 4 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour, notamment :

a)autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements relativement à la protection du milieu marin contre les répercussions des activités de navigation et de transport maritimes;

b)autoriser le ministre des Transports à :

(i)prendre des arrêtés d’urgence pour atténuer les risques à la sécurité maritime ou au milieu marin,

(ii)dispenser des personnes et des bâtiments de l’application d’une disposition de cette loi ou de ses règlements si cela permettrait de procéder à des activités de recherche et de développement qui pourraient renforcer la sécurité maritime ou la protection de l’environnement;

c)augmenter le montant maximal des sanctions administratives que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement;

d)autoriser le ministre des Pêches et des Océans, les agents d’intervention environnementale et toute personne qui les accompagne à pénétrer dans une propriété privée en cas de rejet d’hydrocarbures provenant de bâtiments ou d’installations de manutention d’hydrocarbures;

e)doubler les sanctions administratives pécuniaires pour certaines infractions.

Division 22 of Part 4 amends the Canada Shipping Act, 2001 to, among other things,

(a)authorize the Governor in Council to make regulations respecting the protection of the marine environment from the impacts of navigation and shipping activities;

(b)authorize the Minister of Transport to

(i)make an interim order to mitigate risks to marine safety or to the marine environment, and

(ii)exempt any person or vessel from the application of any provision of that Act or the regulations if doing so would allow the undertaking of research and development that may enhance marine safety or environmental protection;

(c)increase the maximum amount of an administrative penalty that the Governor in Council may fix by regulation;

(d)authorize the Minister of Fisheries and Oceans, pollution response officers and accompanying persons to enter private property in the case of a discharge of oil from a vessel or oil handling facility; and

(e)double the administration monetary penalties for certain violations.

La section 23 de la partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de moderniser la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, afin notamment :

a)d’éliminer la limite par événement;

b)en cas d’insuffisance de fonds dans la Caisse d’indemnisation, de permettre que soit temporairement portée au crédit de la Caisse une somme suffisante pour y remédier, payée sur le Trésor;

c)de moderniser le paiement de la contribution à la Caisse d’indemnisation, afin que celle-ci soit financée par les réceptionnaires et les exportateurs d’hydrocarbures;

d)de veiller à ce que les responsabilités assumées par la Caisse d’indemnisation soient conformes aux conventions internationales en ce qui a trait au préjudice économique dû à la pollution par les hydrocarbures;

e)de prévoir que la Caisse d’indemnisation est responsable des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans ou par toute autre personne relativement à des mesures de sauvegarde lorsque les faits pour lesquels les frais ont été engagés ne constituent pas encore une menace grave et imminente de causer des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;

f)d’autoriser, de façon proactive, la fourniture de fonds d’urgence à même la Caisse d’indemnisation au ministre des Pêches et des Océans en cas d’événements significatifs mettant en cause le rejet d’hydrocarbures;

g)de créer un processus simplifié et accéléré pour le traitement des petites réclamations à la Caisse d’indemnisation;

h)d’instaurer un régime de sanctions administratives pécuniaires pour la violation de dispositions spécifiées ou désignées au titre de cette loi.

Division 23 of Part 4 amends the Marine Liability Act to modernize the Ship-source Oil Pollution Fund, including, among other things,

(a)removing the Fund’s per-occurrence limit of liability;

(b)in the event that the Fund is depleted, authorizing the temporary transfer to the Fund of funds from the Consolidated Revenue Fund;

(c)modernizing the Fund’s levy so that the Fund is replenished by receivers and exporters of oil;

(d)ensuring that the Fund’s liability for claims for economic losses caused by oil pollution aligns with international conventions;

(e)providing that the Fund is liable for the costs and expenses incurred by the Minister of Fisheries and Oceans or any other person in respect of preventive measures when the occurrence for which those costs and expenses were incurred has not yet created a grave and imminent threat of causing oil pollution damage;

(f)authorizing the provision of up-front emergency funding out of the Fund to the Minister of Fisheries and Oceans for significant oil pollution incidents;

(g)creating an expedited, simplified process for small claims to the Fund; and

(h)providing for administrative monetary penalties for contraventions of specified or designated provisions under that Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures
Titre abrégé
Short Title
1

Loi no 2 d’exécution du budget de 2018

1

Budget Implementation Act, 2018, No. 2

PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres textes
Amendments to the Income Tax Act and to Other Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et de textes connexes
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and to Related Legislation
41
41
PARTIE 3
PART 3
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à l’accise), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi de 2001 sur l’accise
Amendments to the Excise Tax Act (Excise Measures), the Air Travellers Security Charge Act and the Excise Act, 2001
61
61
PARTIE 4
PART 4
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Simplification du Tarif des douanes
Customs Tariff Simplification
69
69
SECTION 2
DIVISION 2
Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan
127
127
SECTION 3
DIVISION 3
Secteur financier
Financial Sector
130
130
SECTION 4
DIVISION 4
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
174
174
SECTION 5
DIVISION 5
Tarification des émissions de gaz à effet de serre et autres sujets visant la zone extracôtière
Greenhouse Gas Emissions Pricing and Other Topics Relating to Offshore Area
176
176
SECTION 6
DIVISION 6
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Canada Business Corporations Act
182
182
section 7
DIVISION 7
Stratégie en matière de propriété intellectuelle
Intellectual Property Strategy
187
187
247

Édiction de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

247

Enactment of College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act

Loi constituant le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
An Act to establish the College of Patent Agents and Trade-mark Agents
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

1

College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act

Définitions et application
Interpretation and Application
2

Définitions

2

Definitions

3

Application de la loi à Sa Majesté

3

Binding on Her Majesty

4

Désignation du ministre

4

Designation of Minister

Constitution et organisation
Establishment and Organization
Collège
College
5

Constitution

5

Establishment

6

Mission

6

Purpose

7

Siège

7

Head office

8

Capacité

8

Capacity

9

Non-mandataire de Sa Majesté

9

Not Crown agent

10

Loi sur les langues officielles

10

Official Languages Act

11

Membres

11

Members

12

Assemblée générale annuelle

12

Annual general meeting

Conseil d’administration
Board of Directors
13

Composition

13

Composition

14

Inadmissibilité

14

Ineligibility

15

Mandat

15

Term

16

Révocation : administrateurs nommés

16

Removal — appointed directors

17

Fin du mandat de l’administrateur

17

Ceases to be director

18

Rémunération

18

Remuneration

19

Président

19

Chairperson

20

Réunions

20

Meetings

Comités, registraire et premier dirigeant
Committees, Registrar and Chief Executive Officer
21

Comité d’enquête et comité de discipline

21

Investigations Committee and Discipline Committee

22

Registraire

22

Registrar

23

Premier dirigeant

23

Chief Executive Officer

Pouvoirs du ministre et rapport
Powers of Minister and Report
24

Pouvoirs du ministre

24

Powers of Minister

25

Rapport annuel

25

Annual report

Titulaires de permis
Licensees
Agents de brevets
Patent Agents
26

Permis d’agent de brevets

26

Patent agent licence

27

Représentations devant le Bureau des brevets

27

Representation before Patent Office

28

Registre

28

Register

Agents de marques de commerce
Trade-mark Agents
29

Permis d’agent de marques de commerce

29

Trade-mark agent licence

30

Représentations devant le bureau du registraire des marques de commerce

30

Representation before Office of the Registrar of Trade-marks

31

Registre

31

Register

Obligations
Obligations
32

Normes de conduite professionnelle et de compétence

32

Standards of professional conduct and competence

33

Code de déontologie

33

Code of professional conduct

34

Assurance responsabilité professionnelle

34

Professional liability insurance

Suspension, révocation et remise du permis
Suspension, Revocation and Surrender of Licences
35

Suspension

35

Suspension

36

Remise du permis

36

Surrender of licence

Enquêtes
Investigations
Obligation d’enquêter
Duty to Investigate
37

Enquête

37

Investigation

38

Avis au titulaire de permis

38

Notice to licensee

Plaintes
Complaints
39

Étude des plaintes

39

Consideration of complaints

40

Conclusion de l’étude

40

Conclusion of consideration

41

Renvoi

41

Referral

Déroulement de l’enquête
Conduct of Investigation
42

Enquêteur

42

Investigator

43

Pouvoirs de l’enquêteur

43

Powers of investigator

44

Mandat

44

Warrant

45

Ordonnance : documents ou renseignements

45

Order — document or information

46

Mise sous scellés et avis : conseiller juridique

46

Sealing and notification — legal counsel

47

Restitution ou demande d’ordonnance de rétention

47

Return or application for retention order

48

Demande de restitution

48

Application for return

Conclusion de l’enquête
Conclusion of Investigation
49

Demande ou rejet

49

Application or dismissal

50

Retrait de la demande

50

Withdrawal of application

Instances disciplinaires
Disciplinary Proceedings
51

Audience

51

Oral hearing

52

Audiences publiques

52

Hearings open to public

53

Parties

53

Parties

54

Droit du plaignant de présenter des observations

54

Right of complainant to make submissions

55

Pouvoirs

55

Powers

56

Pouvoirs avant la décision

56

Powers before decision

57

Décision sur la demande

57

Decision on application

58

Avis au registraire

58

Notice to Registrar

59

Appel à la Cour fédérale

59

Appeal to Federal Court

60

Dépôt de la décision à la Cour fédérale

60

Filing of decision in Federal Court

61

Suspension levée si les conditions sont remplies

61

Suspension lifted if conditions met

62

Sommes versées à titre de sanction

62

Amounts paid as penalty

63

Règles de procédure

63

Rules of procedure

Confidentialité
Confidentiality
64

Non-renonciation

64

No waiver

65

Non-communication

65

No disclosure

66

Demande d’ordonnance autorisant la communication

66

Application for order authorizing disclosure

Interdictions et infractions
Prohibitions and Offences
67

Prétentions : agent de brevets

67

Claiming to be patent agent

68

Prétentions : agent de marques de commerce

68

Claiming to be trade-mark agent

69

Infraction et peine : articles 67 ou 68

69

Offence and punishment — section 67 or 68

70

Représentations non autorisées : Bureau des brevets

70

Unauthorized representation before Patent Office

71

Représentation non autorisée : bureau du registraire des marques de commerce

71

Unauthorized representation before Office of the Registrar of Trade-marks

72

Règlements

72

Regulations

73

Infraction et peine : articles 70 ou 71

73

Offence and punishment — section 70 or 71

74

Injonction

74

Injunction

Règlements administratifs et règlements
By-laws and Regulations
75

Règlements administratifs

75

By-laws

76

Règlements : gouverneur en conseil

76

Regulations — Governor in Council

77

Primauté des règlements

77

Regulations prevail

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
78

Définition de date d’entrée en vigueur

78

Definition of coming-into-force day

79

Conseil d’administration initial

79

Initial organization of board

80

Règlements administratifs confirmés

80

Confirmation of by-laws

81

Le Collège n’appartient pas à Sa Majesté

81

College not a Crown Corporation

82

Permis d’agent de brevets réputé délivré

82

Deemed issued patent agent licence

83

Permis d’agent de marques de commerce réputé délivré

83

Deemed issued trade-mark agent licence

84

Fourniture de renseignements : brevets

84

Provision of information — patents

85

Fourniture de renseignements : marques de commerce

85

Provision of information — trade-marks

86

Règlements : mesures transitoires

86

Regulations — transitional matters

SECTION 8
DIVISION 8
Prestations parentales et congés correspondants
Parental Benefits and Related Leave
303
303
section 9
DIVISION 9
Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes
Canadian Gender Budgeting Act
314

Édiction de la loi

314

Enactment of Act

Loi sur la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire
An Act respecting the consideration of gender equality and diversity in the budget process
Titre abrégé
Short Title
1

Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes

1

Canadian Gender Budgeting Act

Politique de budgétisation sensible aux sexes
Gender Budgeting Policy
2

Déclaration de politique

2

Policy statement

Mise en œuvre de la politique
Implementation of Policy
3

Rapport — nouvelles mesures budgétaires

3

Report — new budget measures

4

Analyse — dépenses fiscales

4

Analysis — tax expenditures

5

Analyses — programmes

5

Analysis — programs

Section 10
Division 10
Régime de protection des consommateurs en matière financière
Financial Consumer Protection Framework
315
315
SECTION 11
DIVISION 11
Loi sur la gestion des terres des premières nations
First Nations Land Management Act
352
352
SECTION 12
DIVISION 12
Loi sur la gestion financière des premières nations
First Nations Fiscal Management Act
385
385
SECTION 13
DIVISION 13
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Export and Import Permits Act
415
415
SECTION 14
Division 14
Équité salariale
Pay Equity
416

Édiction de la Loi sur l’équité salariale

416

Enactment of Pay Equity Act

Loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux
An Act to establish a proactive pay equity regime within the federal public and private sectors
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur l’équité salariale

1

Pay Equity Act

Objet
Purpose
2

Objet

2

Purpose

Définitions et interprétation
Interpretation
3

Définitions

3

Definitions

4

Groupe d’employeurs

4

Group of employers

Désignation du ministre
Designation of Minister
5

Désignation du ministre

5

Designation of Minister

Champ d’application
Application
6

Employeurs assujettis à la présente loi dès l’entrée en vigueur

6

Employers subject to Act on coming into force

7

Date tardive : 10 à 99 employés du secteur public

7

Later date in public sector — 10 to 99 employees

8

Calcul du nombre d’employés : secteur public

8

Determination of number of employees — public sector

9

Calcul du nombre d’employés : secteur privé et gouvernements des territoires

9

Determination of number of employees — private sector and territorial governments

10

Exemption

10

Exemption

11

Exemption

11

Exemption

Partie 1
Part 1
Plan d’équité salariale
Pay Equity Plan
12

Obligation d’établir un plan d’équité salariale

12

Requirement to establish plan

13

Obligation d’établir un plan d’équité salariale : groupe d’employeurs

13

Requirement to establish plan — group of employers

14

Avis : employeur visé au paragraphe 16(1)

14

Notice — employers referred to in subsection 16(1)

15

Avis : groupe d’employeurs visé au paragraphe 17(1)

15

Notice — group of employers referred to in subsection 17(1)

16

Obligation de constituer un comité d’équité salariale

16

Requirement to establish pay equity committee

17

Obligation de constituer un comité d’équité salariale : groupe d’employeurs

17

Requirement to establish pay equity committee — group of employers

18

Nombre d’employés : groupe d’employeurs

18

Number of employees — group of employers

19

Composition du comité

19

Composition of committee

20

Vote

20

Vote

21

Directives de l’employeur

21

Directions from employer

22

Mesures pour faciliter la sélection des membres

22

Measures to facilitate the selection of members

23

Obligation de l’employeur de fournir des renseignements

23

Requirement to provide information — employer

24

Obligation d’assurer la confidentialité des renseignements : membres du comité

24

Requirement to keep information confidential — committee members

25

Avis d’établissement du plan sans comité

25

Notice of establishment of plan without committee

26

Avis d’établissement du plan sans comité : groupe d’employeurs

26

Notice of establishment of plan without committee — group of employers

27

Comité ne respectant pas les règles après sa constitution

27

Committee does not meet requirement after establishment

28

Comité incapable de faire son travail

28

Committee cannot perform work

29

Comité incapable de faire son travail : groupe d’employeurs

29

Committee cannot perform work — group of employers

30

Plans multiples

30

Multiple plans

partie 2
Part 2
Processus d’établissement du plan d’équité salariale
Process for Establishment of Pay Equity Plan
Objet
Purpose
31

Étapes à suivre

31

Steps to be followed

Identification des catégories d’emploi
Identification of Job Classes
32

Catégories d’emploi

32

Job classes

33

Catégories d’emploi ne comportant qu’un seul poste

33

One-position job classes

34

Catégories d’emploi de l’administration publique centrale

34

Job classes in core public administration

Décision relative à la prédominance féminine ou masculine des catégories d’emploi
Determination of Predominantly Female and Predominantly Male Job Classes
35

Décision

35

Determination

36

Catégories d’emploi à prédominance féminine

36

Predominantly female job classes

37

Catégories d’emploi à prédominance masculine

37

Predominantly male job classes

38

Groupe de catégories d’emploi

38

Group of job classes

39

Avis au Commissaire à l’équité salariale

39

Notice to Pay Equity Commissioner

40

Application des règlements

40

Application of regulations

Établissement de la valeur du travail
Determination of Value of Work
41

Établissement

41

Determination

42

Critère

42

Criterion

43

Méthode

43

Method

Calcul de la rémunération
Calculation of Compensation
44

Calcul

44

Calculation

45

Formes de rémunération exclues

45

Exclusions from compensation

46

Écarts de rémunération exclus

46

Differences in compensation excluded

Comparaison de la rémunération
Comparison of Compensation
47

Comparaison

47

Comparison

48

Méthodes de comparaison de la rémunération

48

Compensation comparison methods

49

Méthode de la moyenne égale

49

Equal average method

50

Méthode de la droite égale

50

Equal line method

Contenu et affichage
Contents and Posting
51

Contenu du plan

51

Contents of plan

52

Ébauche et avis

52

Draft pay equity plan and notice

53

Ébauche et avis : groupe d’employeurs

53

Draft pay equity plan and notice — group of employers

54

Commentaires écrits

54

Written comments

55

Version définitive : troisième anniversaire

55

Final version — three-year maximum

56

Avis concernant les augmentations

56

Notice of increases

57

Période prolongée pour l’affichage du plan

57

Extension of time limit for posting

58

Plan établi

58

Establishment of pay equity plan

59

Plan établi : groupe d’employeurs

59

Establishment of pay equity plan — group of employers

Augmentations de la rémunération
Increases in Compensation
60

Obligation d’augmenter la rémunération

60

Obligation to increase compensation

61

Date d’exigibilité : plan affiché en application de l’article 55 ou de l’alinéa 94(1)b)

61

Date payable — plan posted under section 55 or paragraph 94(1)‍(b)

62

Date d’exigibilité : plan affiché en application du paragraphe 57(2)

62

Date payable — plan posted under subsection 57(2)

63

Période d’échelonnement prolongée

63

Longer phase-in period

partie 3
part 3
Révision du maintien de l’équité salariale
Pay Equity Maintenance Review
Mise à jour du plan d’équité salariale
Updated Pay Equity Plan
64

Obligation de mettre à jour le plan

64

Requirement to update plan

65

Avis : employeur visé au paragraphe 67(1)

65

Notice — employers referred to in subsection 67(1)

66

Avis : groupe d’employeurs visé au paragraphe 68(1)

66

Notice — group of employers referred to in subsection 68(1)

67

Obligation de constituer un comité d’équité salariale

67

Requirement to establish pay equity committee

68

Obligation de constituer un comité d’équité salariale : groupe d’employeurs

68

Requirement to establish pay equity committee — group of employers

69

Calcul du nombre d’employés : secteur public

69

Determination of number of employees — public sector

70

Calcul du nombre d’employés : secteur privé et gouvernements des territoires

70

Determination of number of employees — private sector and territorial governments

71

Calcul du nombre d’employés : groupe d’employeurs

71

Determination of number of employees — group of employers

72

Application des articles 20 à 24

72

Application of sections 20 to 24

73

Avis de mise à jour du plan sans comité

73

Notice of update of plan without committee

74

Avis de mise à jour du plan sans comité : groupe d’employeurs

74

Notice of update of plan without committee — group of employers

75

Comité ne respectant pas les règles après sa constitution

75

Committee does not meet requirement after establishment

76

Comité incapable de faire son travail

76

Committee cannot perform work

77

Comité incapable de faire son travail : groupe d’employeurs

77

Committee cannot perform work — group of employers

Processus pour la mise à jour du plan d’équité salariale
Process for Updating Pay Equity Plan
78

Identification des nouveaux écarts de rémunération

78

Identification of new differences in compensation

79

Actualisation du contenu

79

Revision of pay equity plan

Affichage
Posting
80

Ébauche et avis

80

Revised pay equity plan and notice

81

Ébauche et avis : groupe d’employeurs

81

Revised pay equity plan and notice — group of employers

82

Commentaires écrits

82

Written comments

83

Version définitive : cinquième anniversaire

83

Final version — five-year maximum

84

Avis concernant les augmentations

84

Notice of increases

85

Prolongation de la période d’affichage

85

Extension of time limit for posting

86

Plan mis à jour

86

Updated pay equity plan

87

Plan mis à jour : groupe d’employeurs

87

Updated pay equity plan — group of employers

Augmentations de la rémunération
Increases in Compensation
88

Obligation d’augmenter la rémunération

88

Obligation to increase compensation

partie 4
part 4
Dispositions générales relatives aux plans d’équité salariale
General Provisions — Pay Equity Plans
Déclarations annuelles
Annual Statement
89

Contenu

89

Contents

Conservation de documents
Record Keeping
90

Secteur privé et gouvernements des territoires : établissement du plan d’équité salariale

90

Private sector and territorial governments — establishment of pay equity plan

91

Période prolongée pour la conservation de documents

91

Extension of time for retaining documents

Transfert ou location
Transfers or Leases
92

Secteur privé fédéral

92

Federal private sector — transfer or lease

93

Changement d’emploi à la suite d’un appel d’offres

93

Federal private sector — re-tendering

94

Entreprise provinciale

94

Provincial business

Conventions collectives
Collective Agreements
95

Effet sur les conventions collectives

95

Effect on collective agreements

Mise en œuvre
Implementation
96

Période de quatre-vingt-dix jours

96

90-day period

Intérêts
Interest
97

Non-versement des sommes exigibles

97

Failure to pay amount due

Interdictions
Prohibitions
98

Réduction de la rémunération

98

Reduction of compensation

99

Entrave

99

Obstruction

100

Déclarations fausses ou trompeuses : Commissaire à l’équité salariale

100

False or misleading statements — Pay Equity Commissioner

101

Déclarations fausses ou trompeuses : registres, rapports, et autre

101

False or misleading statements — records, reports, etc.

102

Représailles de la part de l’employeur

102

Reprisal by employer

103

Représailles de la part de l’agent négociateur

103

Reprisal by bargaining agent

partie 5
Part 5
Commissaire à l’équité salariale
Pay Equity Commissioner
Rôle du Commissaire à l’équité salariale
Pay Equity Commissioner’s Role
104

Mandat du Commissaire à l’équité salariale

104

Mandate — Pay Equity Commissioner

105

Délégation

105

Delegation

Autorisations du Commissaire à l’équité salariale
Authorizations by Pay Equity Commissioner
106

Groupe reconnu comme un seul employeur

106

Recognition of group as single employer

107

Autorisation : plus d’un plan d’équité salariale

107

Authority — multiple pay equity plans

108

Autorisation : plan sans comité

108

Authority — plan without committee

109

Autorisation : composition différente d’un comité d’équité salariale

109

Authority — different committee membership

110

Comité incapable de faire son travail

110

Authority — Committee cannot perform work

111

Autorisation : autre méthode de comparaison

111

Authority — other compensation comparison method

112

Autorisation : prolongation de la période d’affichage—version finale du plan d’équité salariale

112

Authority — extension for posting final plan

113

Autorisation : période d’échelonnement prolongée

113

Authority — longer phase-in period

Renseignements et rapports
Information and Reports
114

Renseignements ou conseils

114

Provision of information or advice

115

Rapports spéciaux

115

Special reports

116

Communication de données

116

Provision of data to Minister

117

Rapport annuel

117

Annual report

PARTIE 6
PART 6
Enquêtes et évaluations
Investigations and Audits
118

Évaluation de conformité

118

Compliance audit

119

Pouvoir d’ordonner la cessation de la contravention

119

Power to order termination of contravention

120

Ordonnance de vérification interne

120

Internal audit order

121

Pouvoirs du Commissaire à l’équité salariale

121

Powers — investigation or application

122

Moyens de télécommunication

122

Means of telecommunication

123

Individus accompagnant le Commissaire à l’équité salariale

123

Accompanying individual

124

Assistance

124

Assistance

partie 7
Part 7
Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Définition
Definition
125

Définition de pénalité

125

Meaning of penalty

Objet
Purpose
126

But de la pénalité

126

Purpose of penalty

Règlements
Regulations
127

Règlements

127

Regulations

Attributions du Commissaire à l’équité salariale
Pay Equity Commissioner’s Powers, Duties and Functions
128

Pouvoirs du Commissaire à l’équité salariale : procès-verbaux

128

Powers regarding notices of violation

Violations
Commission of Violations
129

Violations

129

Violations

130

Participants à la violation

130

Liability of parties to violation

131

Employés ou mandataires

131

Employees or agents or mandataries

132

Procès-verbal

132

Notice of violation

Règles propres aux violations
Rules About Violations
133

Exclusion de certains moyens de défense

133

Certain defences not available

134

Violation continue

134

Continuing violation

135

Précision

135

For greater certainty

136

Prescription

136

Limitation period

Responsabilité
Responsibility
137

Procès-verbal prévoyant une pénalité : paiement

137

Notices with penalty — payment

138

Défaut

138

Failure to act

Révision
Review
139

Droit de faire une demande de révision

139

Request for review

140

Modification du procès-verbal

140

Variation or cancellation of notice of violation

141

Révision

141

Review

142

Objet de la révision

142

Completion of review

Recouvrement des pénalités
Recovery of Penalties
143

Créance de Sa Majesté

143

Debt to Her Majesty

144

Certificat de non-paiement

144

Certificate

Dispositions générales
General
145

Admissibilité de documents

145

Admissibility of documents

146

Publication

146

Publication

partie 8
Part 8
Règlement des différends
Dispute Resolution
Différends, objections et plaintes
Matters in Dispute, Objections and Complaints
147

Avis relatif à un différend

147

Notice of matters in dispute

148

Avis d’objection

148

Notice of objection

149

Plaintes : employés

149

Complaints — employees

150

Plaintes : agents négociateurs

150

Complaints — bargaining agents

151

Plaintes : employeurs

151

Complaints — employer

152

Plainte au Commissaire à l’équité salariale

152

Complaint to Pay Equity Commissioner

153

Prorogation de délai

153

Extension of time

Règlement par le Commissaire à l’équité salariale
Resolution by Pay Equity Commissioner
154

Rôle du Commissaire à l’équité salariale

154

Role of Pay Equity Commissioner

155

Règlement volontaire

155

Voluntary settlement

156

Enquêtes

156

Investigation

157

Décision : différend

157

Determination of matter in dispute

158

Décision : avis d’objection

158

Determination of objection

159

Décision : plainte

159

Determination of complaint

160

Décision : plainte pour représailles

160

Determination — complaint about reprisal

Révisions
Review
161

Demande de révision

161

Review

Renvoi au Tribunal
Referral to Tribunal
162

Renvoi au Tribunal

162

Referral to Tribunal

163

Président : instruction de la question

163

Chairperson to institute inquiry

164

Instruction de l’enquête

164

Conduct of inquiry

165

Obligations du Commissaire à l’équité salariale

165

Duty of Pay Equity Commissioner on appearing

166

Instruction publique assujettie à une ordonnance de confidentialité

166

Hearing in public subject to confidentiality order

167

Décision

167

Determination

Appel
Appeal
168

Appel au Tribunal : décision ou ordonnance

168

Appeal — decision or order

169

Nomination des membres instructeurs

169

Assignment of member

170

Décision

170

Decision

171

Caractère définitif d’une décision

171

Decision final

PARTIE 9
Part 9
Personnel des cabinets de ministres
Ministerial Staff
172

Définition de ministre

172

Definition of Minister

173

Application

173

Application

partie 10
Part 10
Dispositions diverses
Miscellaneous Provisions
174

Salaire

174

Wages

175

Modalités établies par le Commissaire à l’équité salariale

175

Manner and form

176

Affichage

176

Posting of documents

177

Preuve

177

Copies as evidence

178

Immunité

178

Immunity

179

Déposition en matière civile

179

Evidence in civil suits precluded

180

Exécution des ordonnances

180

Enforcement of order

181

Règlements

181

Regulations

182

Règlements

182

Regulations

183

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

183

Non-application of Statutory Instruments Act

184

Examen par le Sénat et la Chambre des communes

184

Review by Senate and House of Commons

SECTION 15
DIVISION 15
Modernisation du Code canadien du travail
Modernization of the Canada Labour Code
441
441
SECTION 16
DIVISION 16
Loi sur le Programme de protection des salariés
Wage Earner Protection Program Act
626
626
SECTION 17
DIVISION 17
Aide financière internationale
International Financial Assistance
654
654
659

Édiction de la Loi sur l’aide financière internationale

659

Enactment of International Financial Assistance Act

Loi visant à soutenir l’aide financière internationale
An Act to support the delivery of international financial assistance
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur l’aide financière internationale

1

International Financial Assistance Act

Définition
Interpretation
2

Définition de ministre compétent

2

Definition of competent minister

Aide financière internationale
International Financial Assistance
3

Aide internationale — prêts souverains

3

International assistance — sovereign loans

4

Financement novateur

4

Innovative financing

5

Programme relatif aux changements climatiques

5

Program for climate change

6

Frais et intérêts

6

Fees and interest

7

Non-application

7

Provisions no longer applicable

Règlements
Regulations
8

Règlements

8

Regulations

SECTION 18
DIVISION 18
Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Department for Women and Gender Equality Act
661

Édiction de la loi

661

Enactment of Act

Loi constituant le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
An Act to establish the Department for Women and Gender Equality
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

1

Department for Women and Gender Equality Act

Mise en place
Establishment of Department
2

Constitution

2

Department established

3

Sous-ministre

3

Deputy head

Attributions du ministre
Powers, Duties and Functions of Minister
4

Attributions

4

Powers, duties and functions

5

Accords

5

Agreements

Comités
Committees
6

Comités

6

Committees

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
7

Ministre et sous-ministre

7

Minister and Deputy Minister

8

Renvois

8

References

9

Transfert de crédits

9

Transfer of appropriation

SECTION 19
DIVISION 19
Ajout de terres aux réserves et création de réserves
Addition of Lands to Reserves and Reserve Creation
675

Édiction de la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves

675

Enactment of Addition of Lands to Reserves and Reserve Creation Act

Loi facilitant la mise de côté de terres à titre de réserve à l’usage et au profit de premières nations et l’ajout de terres à des réserves
An Act to facilitate the setting apart of lands as reserves for the use and benefit of First Nations and the addition of lands to reserves
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves

1

Addition of Lands to Reserves and Reserve Creation Act

Définitions
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

Désignation du ministre
Designation of Minister
3

Décret

3

Order

Mise de côté de terres
Setting Apart of Lands
4

Mise de côté de terres

4

Setting lands apart

5

Désignation

5

Designation

6

Délivrance de permis par le ministre

6

Issuance of permits by Minister

7

Autorisation — transfert

7

Authorization — transfer or grant

8

Échange

8

Exchange

SECTION 20
DIVISION 20
Code criminel
Criminal Code
686
686
SECTION 21
DIVISION 21
Phase 1 des mesures de réduction de la pauvreté
Poverty Reduction Measures, Phase 1
687

Édiction de la Loi sur la réduction de la pauvreté

687

Enactment of Poverty Reduction Act

Loi concernant la réduction de la pauvreté
An Act respecting the reduction of poverty
1

Loi sur la réduction de la pauvreté

1

Poverty Reduction Act

2

Cibles de réduction de la pauvreté

2

Poverty reduction targets

SECTION 22
DIVISION 22
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Canada Shipping Act, 2001
688
688
SECTION 23
DIVISION 23
Loi sur la responsabilité en matière maritime
Marine Liability Act
713
713
ANNEXE 1
SCHEDULE 1
Annexe 2
SCHEDULE 2


64-65-66-67 Elizabeth II

64-65-66-67 Elizabeth II

CHAPTER 27

CHAPITRE 27

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures

[Assented to 13th December, 2018]
[Sanctionnée le 13 décembre 2018]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

1This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2018, No. 2.

PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres textes

PART 1
Amendments to the Income Tax Act and to Other Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)L’alinéa 15(1.‍4)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.

2(1)Subsection 15(1.‍4) of the Income Tax Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (c), by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).

(2)L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍4), de ce qui suit :

(2)Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍4):

Division de sociétés assujetties à des lois étrangères

Division of corporation under foreign laws

(1.‍5)Si une société non-résidente (appelée « société d’origine » au présent paragraphe) régie par les lois d’une juridiction étrangère fait l’objet d’une division en vertu de ces lois, que la division a pour conséquence que tout ou partie de ses biens et engagements deviennent les biens et engagements d’une ou de plusieurs autres sociétés non-résidentes (chacune étant appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et que, par suite de cette division, un actionnaire de la société d’origine acquiert une ou plusieurs actions (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) du capital-actions d’une nouvelle société à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

a)sauf dans la mesure où l’un des sous-alinéas (1)a.‍1)‍(i) à (iii) ou l’alinéa (1)b) s’applique (compte non tenu du présent paragraphe) à l’acquisition des nouvelles actions :

(i)dans le cas où, pour chaque catégorie d’actions du capital-actions de la société d’origine dont l’actionnaire détient des actions immédiatement avant la division, les actionnaires de cette catégorie reçoivent, au moment donné, en proportion de leur participation relativement à toutes les actions (appelées « actions d’origine » au présent paragraphe) de cette catégorie, de nouvelles actions, les règles ci-après s’appliquent :

(A)au moment donné, la société d’origine est réputée avoir distribué, et l’actionnaire avoir reçu, à titre de dividende en nature relativement aux actions d’origine, les nouvelles actions acquises par l’actionnaire au moment donné,

(B)le montant du dividende en nature reçu par l’actionnaire relativement à une action d’origine est réputé être égal à la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des nouvelles actions acquises par l’actionnaire au moment donné, relativement à l’action d’origine,

(ii)dans le cas où le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, la société d’origine est réputée, au moment donné, avoir conféré à l’actionnaire un avantage égal à la juste valeur marchande totale, à ce moment, des nouvelles actions acquises par l’actionnaire par suite de la division;

b)le gain ou la perte de la société d’origine qui résulte de la distribution des nouvelles actions par suite de la division est réputé être nul;

c)chaque bien de la société d’origine qui devient, à un moment quelconque (appelé « moment de la disposition » au présent alinéa), un bien de la nouvelle société par suite de la division est réputé :

(i)d’une part, avoir fait l’objet d’une disposition par la société d’origine immédiatement avant le moment de la disposition pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien,

(ii)d’autre part, être acquis par la nouvelle société au moment de la disposition à un coût égal au montant déterminé selon le sous-alinéa (i) comme étant le produit de disposition pour la société d’origine.

(1.‍5)If a non-resident corporation (in this subsection referred to as the “original corporation”) governed by the laws of a foreign jurisdiction undergoes a division under those laws that results in all or part of its property and liabilities becoming the property and liabilities of one or more other non-resident corporations (each of which is referred to in this subsection as a “new corporation”) and, as a consequence of the division, a shareholder of the original corporation acquires one or more shares (referred to in this subsection as “new shares”) of the capital stock of a new corporation at a particular time, the following rules apply:

(a)except to the extent that any of subparagraphs (1)‍(a.‍1)‍(i) to (iii) and paragraph (1)‍(b) applies (determined without reference to this subsection) to the acquisition of the new shares

(i)in the case where, for each class of shares of the capital stock of the original corporation of which shares are held by the shareholder immediately before the division, new shares are received at the particular time by shareholders of that class on a pro rata basis in respect of all the shares (referred to in this subsection as the “original shares”) of that class

(A)at the particular time, the original corporation is deemed to have distributed, and the shareholder is deemed to have received, as a dividend in kind in respect of the original shares, the new shares acquired by the shareholder at the particular time, and

(B)the amount of the dividend in kind received by the shareholder in respect of an original share is deemed to be equal to the fair market value, immediately after the particular time, of the new shares acquired by the shareholder at the particular time in respect of the original share, and

(ii)in any case where subparagraph (i) does not apply, the original corporation is deemed, at the particular time, to have conferred a benefit on the shareholder equal to the total fair market value, at that time, of the new shares acquired by the shareholder as a consequence of the division;

(b)any gain or loss of the original corporation from a distribution of the new shares as a consequence of the division is deemed to be nil; and

(c)each property of the original corporation that becomes at any time (referred to in this paragraph as the “disposition time”) property of the new corporation as a consequence of the division is deemed to be

(i)disposed of by the original corporation immediately before the disposition time for proceeds of disposition equal to the property’s fair market value, and

(ii)acquired by the new corporation at the disposition time at a cost equal to the amount determined under subparagraph (i) to be the original corporation’s proceeds of disposition.

(3)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 24 octobre 2012.

(3)Subsection (1) is deemed to have come into force on October 24, 2012.

(4)Le paragraphe (2) s’applique relativement aux divisions qui se produisent après le 23 octobre 2012.

(4)Subsection (2) applies in respect of divisions that occur after October 23, 2012.

3(1)Le sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de montant des capitaux propres, au paragraphe 18(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

3(1)Subparagraph (a)‍(ii) of the definition equity amount in subsection 18(5) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)la moyenne des sommes représentant chacune le surplus d’apport de la société (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.‍1(1.‍1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.‍3(10), auquel le paragraphe 212.‍3(2) s’applique) au début d’un mois civil se terminant dans l’année, dans la mesure où il a été fourni par un actionnaire non-résident déterminé de la société,

  • (ii)the average of all amounts each of which is the corporation’s contributed surplus (other than any portion of that contributed surplus that arose at a time when the corporation was non-resident, or that arose in connection with a disposition to which subsection 212.‍1(1.‍1) applies or an investment, as defined in subsection 212.‍3(10), to which subsection 212.‍3(2) applies) at the beginning of a calendar month that ends in the year, to the extent that it was contributed by a specified non-resident shareholder of the corporation, and

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations et événements qui se produisent après le 26 février 2018.

(2)Subsection (1) applies in respect of transactions or events that occur after February 26, 2018.

4(1)L’alinéa k) de la définition de produit de disposition, à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

4(1)Paragraph (k) of the definition proceeds of disposition in section 54 of the Act is replaced by the following:

  • k)une somme qui serait par ailleurs le produit de disposition d’un bien d’un contribuable dans la mesure où elle est réputée par les paragraphes 84.‍1(1), 212.‍1(1.‍1) ou 212.‍2(2) être un dividende versé au contribuable ou, si le contribuable est une société de personnes, à un associé du contribuable. (proceeds of disposition)

  • (k)any amount that would otherwise be proceeds of disposition of property of a taxpayer to the extent that the amount is deemed by subsection 84.‍1(1), 212.‍1(1.‍1) or 212.‍2(2) to be a dividend paid to the taxpayer or, if the taxpayer is a partnership, to a member of the taxpayer; (produit de disposition)

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 26 février 2018.

(2)Subsection (1) applies in respect of dispositions that occur after February 26, 2018.

5(1)Les alinéas 84(1)c.‍1) et c.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

5(1)Paragraphs 84(1)‍(c.‍1) and (c.‍2) of the Act are replaced by the following:

  • c.‍1)si la société est une compagnie d’assurance, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport lié à son entreprise d’assurance (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.‍1(1.‍1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.‍3(10), auquel le paragraphe 212.‍3(2) s’applique) en un capital versé au titre des actions de son capital-actions; 

  • c.‍2)si la société est une banque, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport provenant de l’émission d’actions de son capital-actions (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.‍1(1.‍1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.‍3(10), auquel le paragraphe 212.‍3(2) s’applique) en un capital versé au titre d’actions de son capital-actions;

  • (c.‍1)if the corporation is an insurance corporation, any action by which it converts contributed surplus related to its insurance business (other than any portion of that contributed surplus that arose at a time when it was non-resident, or that arose in connection with a disposition to which subsection 212.‍1(1.‍1) applies or an investment, as defined in subsection 212.‍3(10), to which subsection 212.‍3(2) applies) into paid-up capital in respect of the shares of its capital stock, 

  • (c.‍2)if the corporation is a bank, any action by which it converts any of its contributed surplus that arose on the issuance of shares of its capital stock (other than any portion of that contributed surplus that arose at a time when it was non-resident, or that arose in connection with a disposition to which subsection 212.‍1(1.‍1) applies or an investment, as defined in subsection 212.‍3(10), to which subsection 212.‍3(2) applies) into paid-up capital in respect of shares of its capital stock, or

(2)Le passage de l’alinéa 84(1)c.‍3) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 84(1)‍(c.‍3) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • c.‍3)si la société n’est ni une compagnie d’assurance ni une banque, par une opération au moyen de laquelle elle convertit, en capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions de son capital-actions, un surplus d’apport s’étant produit après le 31 mars 1977 (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.‍1(1.‍1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.‍3(10), auquel le paragraphe 212.‍3(2) s’applique) et, selon le cas :

    • (i)découlant de l’émission d’actions de la catégorie donnée ou d’actions d’une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à l’exclusion d’une émission à laquelle s’appliquent les articles 51, 66.‍3, 84.‍1, 85, 85.‍1, 86 ou 87 ou les paragraphes 192(4.‍1) ou 194(4.‍1),

  • (c.‍3)if the corporation is neither an insurance corporation nor a bank, any action by which it converts into paid-up capital in respect of a class of shares of its capital stock any of its contributed surplus that arose after March 31, 1977 (other than any portion of that contributed surplus that arose at a time when it was non-resident, or that arose in connection with a disposition to which subsection 212.‍1(1.‍1) applies or an investment, as defined in subsection 212.‍3(10), to which subsection 212.‍3(2) applies)

  • (i)on the issuance of shares of that class or shares of another class for which the shares of that class were substituted (other than an issuance to which section 51, 66.‍3, 84.‍1, 85, 85.‍1, 86 or 87 or subsection 192(4.‍1) or 194(4.‍1) applied),

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux opérations et événements qui se produisent après le 26 février 2018.

(3)Subsections (1) and (2) apply in respect of transactions or events that occur after February 26, 2018.

6(1)L’alinéa 93.‍1(1.‍1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6(1)Paragraph 93.‍1(1.‍1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)l’alinéa 95(2)g.‍04), les paragraphes 95(2.‍2) et (8) à (12) et l’article 126.

  • (d)paragraph 95(2)‍(g.‍04), subsections 95(2.‍2) and (8) to (12) and section 126.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on February 27, 2018.

7(1)Le passage de l’alinéa 95(2)l) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) et précédant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :

7(1)The portion of paragraph 95(2)‍(l) of the Act after subparagraph (ii) and before subparagraph (iii) is replaced by the following:

  • toutefois aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si le contribuable ou la société étrangère affiliée établit que les faits ci-après s’avèrent tout au long de la période de l’année d’imposition au cours de laquelle la société affiliée a exploité l’entreprise :

  • unless it is established by the taxpayer or the foreign affiliate that, throughout the period in the taxation year during which the business was carried on by the affiliate,

(2)Le passage du sous-alinéa 95(2)l)‍(iii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subparagraph 95(2)‍(l)‍(iii) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

  • (iii)la société affiliée exploite l’entreprise (sauf une entreprise exploitée principalement avec des personnes avec lesquelles la société affiliée a un lien de dépendance) à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d’assurance ou de négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises, dont les activités sont réglementées par les lois des pays ci-après, selon le cas :

  • (iii)the business (other than any business conducted principally with persons with whom the affiliate does not deal at arm’s length) is carried on by the affiliate as a foreign bank, a trust company, a credit union, an insurance corporation or a trader or dealer in securities or commodities, the activities of which are regulated under the laws

(3)Le sous-alinéa 95(2)l)‍(iv) de la même loi est abrogé.

(3)Paragraph 95(2)‍(l) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iii) and by repealing subparagraph (iv).

(4)Le passage du paragraphe 95(2.‍11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 95(2.‍11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règles applicables — Définition de entreprise de placement et alinéa (2)l)
Rule for investment business definition and paragraph (2)‍(l)

(2.‍11)Un contribuable ou une société étrangère affiliée de celui-ci, selon le cas, est réputé ne pas avoir établi que les conditions énoncées au sous-alinéa a)‍(i) de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), ou au sous-alinéa (2)l)‍(iii), sont réunies tout au long d’une période au cours d’une année d’imposition donnée de la société affiliée, à moins que les faits ci-après ne s’avèrent :

(2.‍11)A taxpayer or a foreign affiliate of the taxpayer, as the case may be, is deemed not to have established that the conditions in subparagraph (a)‍(i) of the definition investment business in subsection (1), or in subparagraph (2)‍(l)‍(iii), have been satisfied throughout a period in a particular taxation year of the affiliate unless

(5)L’article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(5)Section 95 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

Participations de référence — interprétation

Tracking interests — interpretation

(8)Pour l’application des paragraphes (9) à (12), un bien donné constitue une participation de référence relativement à une personne ou à une société de personnes (appelées « entité de référence » au présent paragraphe) si les faits ci-après s’avèrent :

a)il est raisonnable de considérer que tout ou partie de la juste valeur marchande du bien donné — ou de tout paiement ou droit de recevoir une somme relativement au bien donné — est déterminé, directement ou indirectement, par rapport à un ou plusieurs des critères ci-après relativement à des biens ou activités de l’entité de référence (appelés « biens et activités de référence » au présent paragraphe et aux paragraphes (9) à (11)) :

(i)la juste valeur marchande de biens de l’entité de référence,

(ii)les recettes, le revenu ou les rentrées provenant de biens ou d’activités de l’entité de référence,

(iii)les bénéfices ou les gains provenant de la disposition de biens de l’entité de référence,

(iv)tout autre critère semblable relativement à des biens ou activités de l’entité de référence;

b)les biens et activités de référence relativement au bien donné représentent moins que la totalité des biens et des activités de l’entité de référence.

(8)For the purposes of subsections (9) to (12), a particular property is a tracking interest in respect of a person or partnership (referred to in this subsection as the “tracked entity”) if

(a)all or part of the fair market value of the particular property — or of any payment or right to receive an amount in respect of the particular property — can reasonably be considered to be determined, directly or indirectly, by reference to one or more of the following criteria in respect of property or activities of the tracked entity (referred to in this subsection and subsections (9) to (11) as the “tracked property and activities”):

(i)the fair market value of property of the tracked entity,

(ii)any revenue, income or cash flow from property or activities of the tracked entity,

(iii)any profits or gains from the disposition of property of the tracked entity, and

(iv)any similar criteria in respect of property or activities of the tracked entity; and

(b)the tracked property and activities in respect of the particular property represent less than all of the property and activities of the tracked entity.

Participations de référence — définition de entreprise de placement

Tracking interests — investment business definition

(9)Pour l’application de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), si, à un moment donné d’une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, une personne ou société de personnes détient une participation de référence relativement à la société affiliée ou à une société de personnes dont la société affiliée est un associé, les biens et activités de référence relatifs à la participation de référence sont réputés, relativement au contribuable, dans la mesure où ils ne feraient pas partie par ailleurs d’une entreprise de placement de la société affiliée :

a)d’une part, être une entreprise distincte exploitée par la société affiliée tout au long de l’année;

b)d’autre part, ne faire partie d’aucune autre entreprise de la société affiliée.

(9)For the purposes of the definition investment business in subsection (1), if, at any time in a taxation year of a foreign affiliate of a taxpayer, a person or partnership holds a tracking interest in respect of the affiliate or a partnership of which the affiliate is a member, the tracked property and activities in respect of the tracking interest are, to the extent they would not otherwise be part of an investment business of the affiliate, deemed, in respect of the taxpayer,

(a)to be a separate business carried on by the affiliate throughout the year; and

(b)not to be part of any other business of the affiliate.

Conditions pour l’application du paragraphe (11)

Conditions for subsection (11)

(10)Le paragraphe (11) s’applique relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable pour une année d’imposition de celle-ci si, à un moment de l’année, les faits ci-après s’avèrent :

a)le contribuable détient un bien qui est une participation de référence relativement à la société affiliée;

b)le contribuable ou une société étrangère affiliée du contribuable détient des actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée dont la juste valeur marchande peut raisonnablement être considérée comme étant déterminée par rapport aux biens et activités de référence relatifs à la participation de référence (appelée « catégorie de référence » au paragraphe (11)).

(10)Subsection (11) applies in respect of a foreign affiliate of a taxpayer for a taxation year of the affiliate if, at any time in the year,

(a)the taxpayer holds a property that is a tracking interest in respect of the affiliate; and

(b)shares of a class of the capital stock of the affiliate the fair market value of which can reasonably be considered to be determined by reference to the tracked property and activities in respect of the tracking interest (referred to in subsection (11) as a “tracking class”) are held by the taxpayer or a foreign affiliate of the taxpayer.

Catégorie de référence — société distincte

Tracking class — separate corporation

(11)Si le présent paragraphe s’applique relativement à une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée réelle » au présent paragraphe) d’un contribuable pour une année d’imposition de celle-ci, les règles ci-après s’appliquent pour ce qui est du calcul des montants éventuels à inclure en vertu du paragraphe 91(1), et à déduire en vertu du paragraphe 91(4), par le contribuable relativement à l’année ainsi que pour l’application de l’article 233.‍4 relativement à l’année :

a)les biens et activités de référence de la société affiliée réelle sont réputés être des biens et activités d’une société non-résidente (appelée « société distincte » au présent paragraphe) qui est distincte de la société affiliée réelle et non pas des biens et activités de la société affiliée réelle;

b)le revenu, les pertes ou les gains pour l’année relativement aux biens et activités visés à l’alinéa a) sont réputés être le revenu, les pertes ou les gains de la société distincte et non ceux de la société affiliée réelle;

c)les droits et obligations de la société affiliée réelle relativement aux biens et activités visés à l’alinéa a) sont réputés être les droits et obligations de la société distincte et non ceux de la société affiliée réelle;

d)la société distincte est réputée, à la fin de l’année, avoir 100 actions émises et en circulation d’une seule catégorie (appelée « seule catégorie » au présent paragraphe) de son capital-actions, comportant plein droit de vote en toutes circonstances;

e)chacun des actionnaires de la société affiliée réelle est réputé détenir à la fin de l’année un nombre d’actions de la seule catégorie, lequel correspond au produit de 100 et de ce qui représenterait le pourcentage de participation total (au sens du paragraphe 91(1.‍3)) de cet actionnaire relativement à la société affiliée réelle pour l’année si, à la fois :

(i)la société affiliée réelle était une société étrangère affiliée contrôlée de cet actionnaire à la fin de l’année,

(ii)les seules actions du capital-actions de la société affiliée réelle émises et en circulation à la fin de l’année étaient des actions de catégories de référence relativement aux biens et activités de référence,

(iii)les seuls revenus, pertes et gains de la société affiliée réelle pour l’année étaient ceux visés à l’alinéa b);

f)tout montant inclus en vertu du paragraphe 91(1), ou déduit en vertu du paragraphe 91(4), par le contribuable relativement aux actions de la société distincte est réputé être un montant ainsi inclus ou ainsi déduit, selon le cas, par le contribuable relativement aux actions de catégories de référence détenues par le contribuable ou par une société étrangère affiliée du contribuable, selon le cas.

(11)If this subsection applies in respect of a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “actual affiliate”) of a taxpayer for a taxation year of the actual affiliate, the following rules apply for the purpose of determining the amounts, if any, to be included under subsection 91(1), and to be deducted under subsection 91(4), by the taxpayer in respect of the year and for the purpose of applying section 233.‍4 in respect of the year:

(a)the tracked property and activities of the actual affiliate are deemed to be property and activities of a non-resident corporation (referred to in this subsection as the “separate corporation”) that is separate from the actual affiliate and not to be property or activities of the actual affiliate;

(b)any income, losses or gains for the year in respect of the property and activities described in paragraph (a) are deemed to be income, losses or gains of the separate corporation and not of the actual affiliate;

(c)all rights and obligations of the actual affiliate in respect of the property and activities described in paragraph (a) are deemed to be rights and obligations of the separate corporation and not of the actual affiliate;

(d)the separate corporation is deemed to have, at the end of the year, 100 issued and outstanding shares of a single class (referred to in this subsection as the “single class”) of its capital stock, having full voting rights under all circumstances;

(e)each shareholder of the actual affiliate is deemed to own, at the end of the year, that number of shares of the single class that is equal to the product of 100 and the amount that would be the aggregate participating percentage (as defined in subsection 91(1.‍3)) of that shareholder in respect of the actual affiliate for the year if

(i)the actual affiliate were a controlled foreign affiliate of that shareholder at the end of the year,

(ii)the only shares of the capital stock of the actual affiliate issued and outstanding at the end of the year were shares of tracking classes in respect of the tracked properties and activities, and

(iii)the only income, losses and gains of the actual affiliate for the year were those referred to in paragraph (b); and

(f)any amounts included under subsection 91(1), or deducted under subsection 91(4), by the taxpayer in respect of shares of the separate corporation are deemed to be amounts included under subsection 91(1), or deducted under subsection 91(4), as the case may be, by the taxpayer in respect of shares of tracking classes held by the taxpayer or a foreign affiliate of the taxpayer, as the case may be.

Participations de référence — société étrangère affiliée contrôlée

Tracking interests – controlled foreign affiliate

(12)Lorsque le paragraphe (11) ne s’applique pas relativement à une société étrangère affiliée du contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée, la société affiliée est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable tout au long de l’année si, à un moment de l’année, une participation de référence relativement à la société affiliée, ou à une société de personnes dont la société affiliée est un associé, est détenue par l’une des personnes suivantes :

a)le contribuable;

b)la personne ou la société de personnes (chacune étant appelée « détentrice » au présent alinéa), à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :

(i)la détentrice a un lien de dépendance avec le contribuable à ce moment,

(ii)lorsque soit le contribuable, soit la détentrice, est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, un associé de la société de personnes a un lien de dépendance, à ce moment, avec l’autre partie,

(iii)lorsque le contribuable et la détentrice sont des sociétés de personnes, le contribuable ou un associé du contribuable a un lien de dépendance, à ce moment, avec la détentrice ou avec un associé de la détentrice.

(12)If subsection (11) does not apply in respect of a foreign affiliate of the taxpayer for a taxation year of the affiliate, the affiliate is deemed to be a controlled foreign affiliate of the taxpayer throughout the taxation year if, at any time in the year, a tracking interest in respect of the affiliate, or a partnership of which the affiliate is a member, is held by

(a)the taxpayer; or

(b)a person or partnership (each referred to in this paragraph as a “holder”), if

(i)the holder does not deal at arm’s length with the taxpayer at that time,

(ii)where either the taxpayer or the holder is a partnership and the other party is not, any member of the partnership does not deal at arm’s length, at that time, with the other party, or

(iii)where both the taxpayer and the holder are partnerships, the taxpayer or any member of the taxpayer does not deal at arm’s length, at that time, with the holder or any member of the holder.

(6)Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable qui commencent après le 26 février 2018.

(6)Subsections (1) to (4) apply to taxation years of a foreign affiliate of a taxpayer that begin after February 26, 2018.

(7)Le paragraphe (5) s’applique aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable qui commencent après le 26 février 2018. Toutefois, malgré le paragraphe 95(10) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), le paragraphe 95(11) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), ne s’applique pas relativement à une société étrangère affiliée du contribuable à l’égard des années d’imposition de celle-ci qui commencent après le 26 février 2018 et avant le 25 octobre 2018, si le contribuable prend les mesures suivantes :

  • a)il en fait, dans un document, le choix en vertu du présent paragraphe relativement à toutes ses sociétés étrangères affiliées;

  • b)il présente ce document au ministre du Revenu national au plus tard à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

    • (i)la date qui suit de six mois la date de sanction de la présente loi,

    • (ii)la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour son année d’imposition qui comprend le 25 octobre 2018.

(7)Subsection (5) applies to taxation years of a foreign affiliate of a taxpayer that begin after February 26, 2018, except that, notwithstanding subsection 95(10) of the Act, as enacted by subsection (5), subsection 95(11) of the Act, as enacted by subsection (5), shall not apply in respect of a foreign affiliate of the taxpayer in respect of taxation years of the affiliate that begin after February 26, 2018 and before October 25, 2018, if the taxpayer

  • (a)elects in writing under this subsection in respect of all of its foreign affiliates; and

  • (b)files the election with the Minister of National Revenue on or before the day that is the later of

    • (i)the day that is six months after the day on which this Act receives royal assent, and

    • (ii)the taxpayer’s filing-due date for its taxation year that includes October 25, 2018.

8(1)L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

8(1)Section 96 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Paliers de sociétés de personnes
Tiered partnerships

(2.‍01)Pour l’application du présent article, est assimilée à un contribuable la société de personnes.

(2.‍01)For the purposes of this section, a taxpayer includes a partnership.

(2)L’alinéa 96(2.‍1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 96(2.‍1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:

  • e)si le contribuable n’est pas une société de personnes, réputé être la perte comme commanditaire subie par le contribuable dans la société de personnes pour l’année;

  • f)si le contribuable est une société de personnes, appliqué en réduction de la part, dont le contribuable est tenu, d’une perte de la société de personnes résultant d’une entreprise – à l’exclusion d’une entreprise agricole – ou d’un bien pour un exercice de la société de personnes se terminant dans l’année d’imposition du contribuable.

  • (e)if the taxpayer is not a partnership, be deemed to be the taxpayer’s limited partnership loss in respect of the partnership for the year, and

  • (f)if the taxpayer is a partnership, reduce the taxpayer’s share of any loss of the partnership for a fiscal period of the partnership ending in the taxation year of the taxpayer from a business (other than a farming business) or from property.

(3)L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :

(3)Section 96 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍1):

Paliers de sociétés de personnes — rajustements
Tiered partnerships — adjustments

(2.‍11)Les règles ci-après s’appliquent aux années d’imposition d’un contribuable qui se terminent après le 26 février 2018 :

a)pour l’application de l’article 111, la perte autre qu’une perte en capital du contribuable, ou la perte comme commanditaire du contribuable dans une société de personnes, pour une année d’imposition antérieure est calculée comme si le paragraphe (2.‍01) et l’alinéa (2.‍1)f) s’appliquaient relativement aux années d’imposition se terminant avant le 27 février 2018;

b)est à ajouter dans le calcul du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation dans une société de personnes après le 26 février 2018, le montant égal à la partie du montant de toute réduction, par l’effet de l’alinéa a), de sa perte autre qu’une perte en capital qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant d’une perte déduite en vertu du sous-alinéa 53(2)c)‍(i) dans le calcul du prix de base rajusté de cette participation.

(2.‍11)The following rules apply to taxation years of a taxpayer that end after February 26, 2018:

(a)for the purpose of applying section 111, the taxpayer’s non-capital loss, or limited partnership loss in respect of a partnership, for a preceding taxation year shall be determined as if subsection (2.‍01) and paragraph (2.‍1)‍(f) applied in respect of taxation years that end before February 27, 2018; and

(b)in computing the adjusted cost base to the taxpayer of the taxpayer’s interest in a partnership after February 26, 2018, there shall be added an amount equal to the portion of the amount of any reduction because of paragraph (a) in a non-capital loss of the taxpayer that can reasonably be considered to relate to the amount of a loss deducted under subparagraph 53(2)‍(c)‍(i) in computing the adjusted cost base of that interest.

(4)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition qui se terminent après le 26 février 2018.

(4)Subsections (1) and (2) apply to taxation years that end after February 26, 2018.

9(1)La division 110(1)f)‍(v)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

9(1)Clause 110(1)‍(f)‍(v)‍(A) of the Act is replaced by the following:

  • (A)le revenu d’emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, lors d’une mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministère de la Défense nationale ou par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui, selon le cas :

    • (I)est assortie d’une prime de risque de niveau 3 ou plus, déterminée par le ministère de la Défense nationale,

    • (II)a une cote de risque de plus de 1,99 et de moins de 2,50, déterminée par le ministère de la Défense nationale, et est désignée par le ministre des Finances,

  • (A)the employment income earned by the taxpayer as a member of the Canadian Forces, or as a police officer, while serving on a deployed operational mission (as determined by the Department of National Defence or the Department of Public Safety and Emergency Preparedness) that is

    • (I)assessed for risk allowance at level 3 or higher (as determined by the Department of National Defence), or

    • (II)assessed at a risk score greater than 1.‍99 and less than 2.‍50 (as determined by the Department of National Defence) and designated by the Minister of Finance, and

(2)La division 110(1)f)‍(v)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)Clause 110(1)‍(f)‍(v)‍(A) of the Act is replaced by the following:

  • (A)le revenu d’emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, lors d’une mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministre de la Défense nationale, par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou par une personne désignée par l’un de ces ministres,

  • (A)the employment income earned by the taxpayer as a member of the Canadian Forces, or as a police officer, while serving on a deployed international operational mission (as determined by the Minister of National Defence, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or by a person designated by either Minister), and

(3)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux missions lancées après septembre 2012 ainsi que relativement aux missions lancées avant octobre 2012 qui n’étaient pas des missions visées à la partie LXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, en son état au 28 février 2013.

(3)Subsection (1) applies in respect of missions initiated after September 2012 and in respect of missions initiated before October 2012 that were not prescribed under Part LXXV of the Income Tax Regulations as that Part read on February 28, 2013.

(4)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

(4)Subsection (2) applies to the 2017 and subsequent taxation years.

10(1)L’alinéa 112(2.‍31)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10(1)Paragraph 112(2.‍31)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le contribuable démontre que, tout au long de la période donnée, ni un investisseur indifférent relativement à l’impôt ni un groupe d’investisseurs indifférents relativement à l’impôt dont chaque membre est affilié à chaque autre membre n’a, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action.

  • (b)the taxpayer establishes that, throughout the particular period, no tax-indifferent investor or group of tax-indifferent investors, each member of which is affiliated with every other member, has all or substantially all of the risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share.

(2)Le sous-alinéa 112(2.‍32)a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 112(2.‍32)‍(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii)les possibilités pour la contrepartie ou la contrepartie affiliée de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.‍31) n’ont pas été éliminées en totalité ou en presque totalité, et elle ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce qu’elles le soient;

  • (ii)all or substantially all of its risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share during the particular period referred to in subsection (2.‍31) has not been eliminated and cannot reasonably be expected by it to be eliminated;

(3)La division 112(2.‍32)b)‍(iii)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(3)Clause 112(2.‍32)‍(b)‍(iii)‍(B) of the Act is replaced by the following:

  • (B)les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.‍31) n’ont pas été éliminées en totalité ou en presque totalité, et elle ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce qu’elles le soient;

  • (B)all or substantially all of its risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share during the particular period referred to in subsection (2.‍31) has not been eliminated and cannot reasonably be expected by it to be eliminated;

(4)La division 112(2.‍32)c)‍(iii)‍(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(4)Clause 112(2.‍32)‍(c)‍(iii)‍(B) of the Act is replaced by the following:

  • (B)les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action au cours de la période donnée visée au paragraphe (2.‍31) n’ont pas été éliminées en totalité ou en presque totalité, et elle ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce qu’elles le soient;

  • (B)all or substantially all of its risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share during the particular period referred to in subsection (2.‍31) has not been eliminated and cannot reasonably be expected by it to be eliminated; or

(5)Le paragraphe 112(2.‍33) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 112(2.‍33) of the Act is replaced by the following:

Fin de la période donnée
End of particular period

(2.‍33)Si, à un moment au cours d’une période donnée visée au paragraphe (2.‍31), une contrepartie, une contrepartie déterminée, une contrepartie affiliée ou une contrepartie déterminée affiliée s’attend raisonnablement soit à devenir un investisseur indifférent relativement à l’impôt, soit – si elle a fourni une représentation visée au sous-alinéa (2.‍32)a)‍(ii) ou aux divisions (2.‍32)b)‍(iii)‍(B) ou c)‍(iii)‍(B) relativement à une action – à ce que les possibilités pour elle de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action soient éliminées en totalité ou en presque totalité, la période donnée pour laquelle elle a fourni une représentation relative à l’action est réputée prendre fin à ce moment.

(2.‍33)If, at a time during a particular period referred to in subsection (2.‍31), a counterparty, specified counterparty, affiliated counterparty or affiliated specified counterparty reasonably expects to become a tax-indifferent investor or — if it has provided a representation described by subparagraph (2.‍32)‍(a)‍(ii) or clause (2.‍32)‍(b)‍(iii)‍(B) or (c)‍(iii)‍(B) in respect of a share — that all or substantially all of its risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the share will be eliminated, the particular period for which it has provided a representation in respect of the share is deemed to end at that time.

(6)L’élément B de la formule figurant au paragraphe 112(5.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)The description of B in subsection 112(5.‍2) of the Act is replaced by the following:

B
:

a)si le contribuable a reçu un dividende sur l’action en vertu du paragraphe 84(3), le total calculé selon le sous-alinéa b)‍(ii),

b)sinon, le moins élevé des montants suivants :

(i)la perte, résultant de la disposition de l’action, qui serait déterminée avant l’application du présent paragraphe si le coût de l’action pour un contribuable était calculé compte non tenu du paragraphe 85(1), dans le cas où il s’applique par l’effet de l’alinéa 138(11.‍5)e), ni des alinéas 87(2)e.‍2) et e.‍4), 88(1)c), 138(11.‍5)e), 142.‍5(2)b) et 142.‍6(1)d),

(ii)le total des montants représentant chacun :

(A)si le contribuable est une société, un dividende imposable qu’il a reçu sur l’action, jusqu’à concurrence du montant qui était déductible en application du présent article ou des paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul de son revenu imposable, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition,

(B)si le contribuable est une société de personnes, un dividende imposable qu’il a reçu sur l’action, jusqu’à concurrence du montant qui était déductible en application du présent article ou des paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable, ou du revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition des associés de la société de personnes,

(C)si le contribuable est une fiducie, un montant attribué, en application du paragraphe 104(19), au titre d’un dividende imposable sur l’action,

(D)un dividende, sauf un dividende imposable, que le contribuable a reçu sur l’action;

B
is

(a)if the taxpayer received a dividend under subsection 84(3) in respect of the share, the total determined under subparagraph (b)‍(ii), and

(b)in any other case, the lesser of

(i)the loss, if any, from the disposition of the share that would be determined before the application of this subsection if the cost of the share to any taxpayer were determined without reference to

(A)paragraphs 87(2)‍(e.‍2) and (e.‍4), 88(1)‍(c), 138(11.‍5)‍(e) and 142.‍5(2)‍(b),

(B)subsection 85(1), where the provisions of that subsection are required by paragraph 138(11.‍5)‍(e) to be applied, and

(C)paragraph 142.‍6(1)‍(d), and

(ii)the total of all amounts each of which is

(A)where the taxpayer is a corporation, a taxable dividend received by the taxpayer on the share, to the extent of the amount that was deductible under this section or subsection 115(1) or 138(6) in computing the taxpayer’s taxable income or taxable income earned in Canada for any taxation year,

(B)where the taxpayer is a partnership, a taxable dividend received by the taxpayer on the share, to the extent of the amount that was deductible under this section or subsection 115(1) or 138(6) in computing the taxable income or taxable income earned in Canada for any taxation year of members of the partnership,

(C)where the taxpayer is a trust, an amount designated under subsection 104(19) in respect of a taxable dividend on the share, or

(D)a dividend (other than a taxable dividend) received by the taxpayer on the share,

(7)L’alinéa c) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 112(5.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7)Paragraph (c) of the description of C in subsection 112(5.‍2) of the Act is replaced by the following:

c)si le contribuable est une société de personnes, le montant appliqué en réduction, par l’effet des paragraphes (3.‍1) ou (4), d’une perte qu’un associé de la société de personnes a subie lors d’une disposition réputée de l’action avant le moment donné;

(c)where the taxpayer is a partnership, a loss of a member of the partnership on a deemed disposition of the share before that time was reduced because of subsection (3.‍1) or (4), and

(8)Le passage du paragraphe 112(5.‍21) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(8)The portion of subsection 112(5.‍21) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Dividendes exclus — paragraphe (5.‍2)
Subsection (5.‍2) — excluded dividends

(5.‍21)Un dividende, sauf un dividende reçu en vertu du paragraphe 84(3), n’est inclus dans le total déterminé selon le sous-alinéa b)‍(ii) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (5.‍2) que si, selon le cas :

(5.‍21)A dividend, other than a dividend received under subsection 84(3), shall not be included in the total determined under subparagraph (b)‍(ii) of the description of B in subsection (5.‍2) unless

(9)L’article 112 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

(9)Section 112 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):

Exception
Exception

(9.‍1)Pour l’application de l’alinéa (5.‍21)b), le paragraphe (8) ne s’applique pas relativement à un dividende reçu sur une action visée à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (5.‍2) au cours d’une période de disposition factice d’un arrangement de disposition factice relativement à cette action.

(9.‍1)Subsection (8) does not apply for the purpose of paragraph (5.‍21)‍(b) in respect of a dividend received on a share, referred to in paragraph (a) of the description of B in subsection (5.‍2), during a synthetic disposition period of a synthetic disposition arrangement in respect of that share.

(10)Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent relativement aux dividendes qui sont versés ou deviennent à verser après le 26 février 2018.

(10)Subsections (1) to (5) apply in respect of dividends that are paid or become payable after February 26, 2018.

(11)Les paragraphes (6) à (9) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 26 février 2018.

(11)Subsections (6) to (9) apply in respect of dispositions that occur after February 26, 2018.

11(1)La définition de particulier admissible, à l’article 122.‍6 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

11(1)The definition eligible individual in section 122.‍6 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g), by adding “and” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h):

  • i)un particulier demeure le père ou la mère (au sens de l’article 252) d’un autre particulier même si une prestation d’assistance sociale est versée dans le cadre d’un programme fédéral ou provincial au profit de l’autre particulier. (eligible individual)

  • (i)an individual shall not fail to qualify as a parent (within the meaning assigned by section 252) of another individual solely because of the receipt of a social assistance amount that is payable under a program of the Government of Canada or the government of a province for the benefit of the other individual; (particulier admissible)

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2008.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2008.

12(1)La définition de revenu de travail, au paragraphe 122.‍7(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

12(1)The definition working income in subsection 122.‍7(1) of the Act is replaced by the following:

revenu de travail Le revenu de travail d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes :

  • a)le total des sommes dont chacune représenterait le revenu du particulier pour l’année tiré d’une charge ou d’un emploi si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’article 8;

  • b)les sommes qui sont incluses, par l’effet des alinéas 56(1)n) ou o) ou du sous-alinéa 56(1)r)‍(v), dans le calcul du revenu du particulier pour une période de l’année;

  • c)le total des sommes dont chacune représente le revenu du particulier pour l’année tiré d’une entreprise qu’il exploite autrement qu’à titre d’associé déterminé d’une société de personnes.‍ (working income)

working income, of an individual for a taxation year, means the total of

  • (a)the total of all amounts each of which would, if this Act were read without reference to section 8, be the individual’s income for the taxation year from an office or employment,

  • (b)all amounts that are included because of paragraph 56(1)‍(n) or (o) or subparagraph 56(1)‍(r)‍(v) in computing the individual’s income for a period in the taxation year, and

  • (c)the total of all amounts each of which is the individual’s income for the taxation year from a business carried on by the individual otherwise than as a specified member of a partnership.‍ (revenu de travail)

(2)L’alinéa a) de la définition de revenu net rajusté, au paragraphe 122.‍7(1) de la même loi, est abrogé.

(2)Paragraph (a) of the definition adjusted net income in subsection 122.‍7(1) of the Act is repealed.

(3)L’article 122.‍7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(3)Section 122.‍7 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Choix — sommes

Optional amounts

(1.‍1)Un particulier peut établir la somme totale pour la définition de revenu de travail pour lui-même, et pour son conjoint admissible s’il en a un, pour une année d’imposition comme si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 81(1)a) et du paragraphe 81(4). Le cas échéant, le particulier doit établir la somme totale pour la définition de revenu net rajusté pour lui-même, et pour son conjoint admissible s’il en a un, pour l’année comme si la présente loi s’appliquait compte non tenu de ces mêmes dispositions.

(1.‍1)An individual may determine the total amount for the definition working income for both the individual and the individual’s eligible spouse, if applicable, for a taxation year as if the Act were read without reference to paragraph 81(1)‍(a) and subsection 81(4) and if so, the individual shall determine the total amount for the definition adjusted net income for both the individual and the individual’s eligible spouse, if applicable, for the taxation year as if the Act were read without reference to paragraph 81(1)‍(a) and subsection 81(4).

(4)Le passage du paragraphe 122.‍7(2) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 122.‍7(2) of the Act before the formula is replaced by the following:

Paiement réputé au titre de l’impôt
Deemed payment on account of tax

(2)Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le particulier admissible pour une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à la somme positive obtenue par la formule suivante :

(2)Subject to subsections (4) and (5), an eligible individual for a taxation year who files a return of income for the taxation year is deemed to have paid, at the end of the taxation year, on account of tax payable under this Part for the taxation year, an amount equal to the amount, if any, determined by the formula

(5)Le paragraphe 122.‍7(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 122.‍7(5) of the Act is replaced by the following:

Un seul particulier admissible
Only one eligible individual

(5)Dans le cas où un particulier admissible a un conjoint admissible pour une année d’imposition et où ils seraient tous deux, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles pour l’application du paragraphe (2) pour l’année :

a)si les particuliers s’entendent sur celui d’entre eux qui est le particulier admissible pour l’année, seul celui convenu est le particulier admissible pour l’application du paragraphe (2) pour l’année;

b)sinon, seul celui que le ministre désigne est un particulier admissible pour l’application du paragraphe (2) pour l’année.

(5)If an eligible individual has an eligible spouse for a taxation year and both those individuals would be, but for this subsection, eligible individuals for the purposes of subsection (2) in respect of the taxation year,

(a)if the individuals agree on which individual is the eligible individual for the taxation year, only that individual shall be an eligible individual for the purposes of subsection (2) in respect of the taxation year; and

(b)in any other case, only the individual that the Minister designates is the eligible individual for the purposes of subsection (2) in respect of the taxation year.

(6)Le paragraphe 122.‍7(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 122.‍7(10) of the Act is replaced by the following:

Règle spéciale — personne à charge admissible
Special rules for eligible dependant

(10)Pour l’application des paragraphes (2) et (3), dans le cas où un particulier (appelé « enfant » au présent paragraphe) serait, en l’absence du présent paragraphe, une personne à charge admissible de plus d’un particulier admissible pour une année d’imposition, l’enfant est réputé n’être une personne admissible que du particulier suivant :

a)si les particuliers s’entendent à cet égard, le particulier convenu;

b)sinon, le particulier que le ministre désigne.

(10)For the purpose of applying subsections (2) and (3), if an individual (referred to in this subsection as the “child”) would be, but for this subsection, an eligible dependant of more than one eligible individual for a taxation year, the child is deemed only to be an eligible dependant of

(a)if the individuals agree, the agreed upon individual; and

(b)in any other case, the individual designated by the Minister.

(7)Les paragraphes (1) à (6) entrent en vigueur, ou sont réputés être entrés en vigueur, le 1er janvier 2019.

(7)Subsections (1) to (6) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2019.

13(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122.‍71, de ce qui suit :

13(1)The Act is amended by adding the following after section 122.‍71:

Sous-section a.‍3
Incitatif à agir pour le climat

SUBDIVISION a.‍3
Climate Action Incentive

Définitions
Definitions

122.‍8(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

déclaration de revenu En ce qui concerne une personne pour une année d’imposition, s’entend de la déclaration de revenu, sauf celle prévue aux paragraphes 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4), qu’elle est tenue de produire ou qu’elle serait tenue de produire si elle avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année. (return of income)

époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.‍6. (cohabiting spouse or common-law partner)

particulier admissible Par rapport à une année d’imposition, particulier, à l’exception d’une fiducie, qui, à la fin de l’année, selon le cas :

a)a atteint l’âge de 18 ans;

b)réside avec un enfant dont il est le père ou la mère;

c)est marié ou vit en union de fait. (eligible individual)

personne à charge admissible Est une personne à charge admissible d’un particulier par rapport à une année d’imposition la personne qui, à la fin de l’année, répond aux conditions suivantes :

a)elle est l’enfant du particulier ou est à sa charge ou à la charge de l’époux ou conjoint de fait visé du particulier;

b)elle vit avec le particulier;

c)elle est âgée de moins de 18 ans;

d)elle n’est pas un particulier admissible par rapport à l’année d’imposition;

e)elle n’est pas le proche admissible d’un particulier par rapport à l’année d’imposition. (qualified dependant)

proche admissible Est un proche admissible d’un particulier par rapport à une année d’imposition la personne qui, à la fin de l’année, est l’époux ou conjoint de fait visé du particulier. (qualified relation)

122.‍8(1)The following definitions apply in this section.

cohabiting spouse or common-law partner, of an individual at any time, has the same meaning as in section 122.‍6.‍ (époux ou conjoint de fait visé)

eligible individual, for a taxation year, means an individual (other than a trust) who is, at the end of the taxation year,

(a)18 years of age or older;

(b)a parent who resides with their child; or

(c)married or in a common-law partnership.‍ (particulier admissible)

qualified dependant, of an individual for a taxation year, means a person who, at the end of the taxation year,

(a)is the individual’s child or is dependent for support on the individual or on the individual’s cohabiting spouse or common-law partner;

(b)resides with the individual;

(c)is under the age of 18 years;

(d)is not an eligible individual for the taxation year; and

(e)is not a qualified relation of any individual for the taxation year.‍ (personne à charge admissible)

qualified relation, of an individual for a taxation year, means the person, if any, who, at the end of the taxation year, is the individual’s cohabiting spouse or common-law partner.‍ (proche admissible)

return of income, in respect of a person for a taxation year, means the person’s return of income (other than a return of income under subsection 70(2) or 104(23), paragraph 128(2)‍(e) or subsection 150(4)) that is required to be filed for the taxation year or that would be required to be filed if the person had tax payable under this Part for the taxation year.‍ (déclaration de revenu)

Personnes autres que particuliers admissibles, proches admissibles ou personnes à charge admissibles
Persons not eligible individuals, qualified relations or qualified dependants

(2)Malgré le paragraphe (1), n’est ni un particulier admissible, ni un proche admissible, ni une personne à charge admissible, par rapport à une année d’imposition, la personne qui, selon le cas,

a)est décédée avant le mois d’avril de l’année qui suit l’année d’imposition;

b)est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours au cours de l’année;

c)est une personne non-résidente à un moment donné au cours de l’année;

d)est, à un moment donné de l’année, une personne visée à l’alinéa 149(1)a) ou b);

e)est quelqu’un pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est payable dans l’année.

(2)Notwithstanding subsection (1), a person is not an eligible individual, is not a qualified relation and is not a qualified dependant, for a taxation year, if the person

(a)died before April of the year following the taxation year;

(b)is confined to a prison or similar institution for a period of at least 90 days during the taxation year;

(c)is a non-resident person at any time in the taxation year;

(d)is a person described in paragraph 149(1)‍(a) or (b) at any time in the taxation year; or

(e)is a person in respect of whom a special allowance under the Children’s Special Allowances Act is payable at any time in the taxation year.

Résidence
Residence

(3)Pour l’application du présent article, le particulier est considéré en tout temps ne résider qu’à son lieu principal de résidence.

(3)For the purposes of this section, an individual is considered to reside at any time only at their principal place of residence.

Présomption de trop-payé
Deemed overpayment

(4)Le particulier admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition et qui demande un remboursement en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

(A + B + C × D) × E
où :

A
représente le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’un particulier admissible par rapport à l’année d’imposition relativement à la province (appelée « province visée » au présent paragraphe et au paragraphe (6)) où réside le particulier admissible à la fin de l’année d’imposition;

B
 :

a)le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’un proche admissible par rapport à l’année d’imposition relativement à la province visée, si :

(i)le particulier admissible a un proche admissible à la fin de l’année d’imposition,

(ii) le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et le particulier admissible a une personne à charge admissible à la fin de l’année d’imposition,

b)dans les autres cas, zéro;

C
le montant fixé par le ministre des Finances à l’égard d’une personne à charge admissible par rapport à l’année d’imposition relativement à la province visée;

D
le nombre de personnes à charge admissibles du particulier admissible à la fin de l’année d’imposition, sauf une personne à charge admissible à l’égard de laquelle un montant est inclus par l’effet du sous-alinéa a)‍(ii) de l’élément B pour l’année d’imposition;

E
 :

a)si la province visée compte une région métropolitaine de recensement, selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’année d’imposition, et que le particulier ne réside pas dans une telle région à la fin de l’année d’imposition, 1,1,

b)sinon, 1.

(4)An eligible individual who files a return of income for a taxation year and who makes a claim under this subsection is deemed to have paid, at the end of the taxation year, on account of tax payable under this Part for the taxation year, an amount equal to the amount determined by the formula

(A + B + C × D) × E
where

A
is the amount specified by the Minister of Finance for an eligible individual for the taxation year for the province (in this subsection and subsection (6) referred to as the “relevant province”) in which the eligible individual resides at the end of the taxation year;

B
is

(a)the amount specified by the Minister of Finance for a qualified relation for the taxation year for the relevant province, if

(i)the eligible individual has a qualified relation at the end of the taxation year, or

(ii)subparagraph (i) does not apply and the eligible individual has a qualified dependant at the end of the taxation year, and

(b)in any other case, nil;

C
is the amount specified by the Minister of Finance for a qualified dependant for the taxation year for the relevant province;

D
is the number of qualified dependants of the eligible individual at the end of the taxation year, other than a qualified dependant in respect of whom an amount is included because of subparagraph (a)‍(ii) of the description of B for the taxation year; and

E
is

(a)1.‍1, if there is a census metropolitan area, as determined in the last census published by Statistics Canada before the taxation year, in the relevant province and the individual does not reside in a census metropolitan area at the end of the taxation year, and

(b)1, in any other case.

Montants fixés par le ministre
Authority to specify amounts

(5)Le ministre des Finances peut fixer des montants relativement à une province par rapport à une année d’imposition pour l’application du présent article. S’il ne fixe pas un montant particulier se rapportant à l’application du présent article, ce montant est réputé être zéro pour l’application du présent article.

(5)The Minister of Finance may specify amounts for a province for a taxation year for the purposes of this section. If the Minister of Finance does not specify a particular amount that is relevant for the purposes of this section, that particular amount is deemed to be nil for the purpose of applying this section.

Présomption de remboursement — redevances sur les combustibles
Deemed rebate in respect of fuel charges

(6)Le montant qui est réputé, par le présent article, avoir été payé au titre de l’impôt payable pour une année d’imposition est réputé être un remboursement effectué relativement aux redevances prélevées en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre à l’égard de la province visée au cours de l’année qui suit l’année d’imposition.

(6)The amount deemed by this section to have been paid on account of tax payable for a taxation year is deemed to have been paid in the year following the taxation year as a rebate in respect of charges levied under Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act in respect of the relevant province.

Un seul particulier admissible
Only one eligible individual

(7)Dans le cas où un particulier est le proche admissible d’un autre particulier par rapport à une année d’imposition et où les deux particuliers seraient, en l’absence du présent paragraphe, des particuliers admissibles par rapport à cette année, seul le particulier désigné par le ministre est le particulier admissible par rapport à l’année.

(7)If an individual is a qualified relation of another individual for a taxation year and both those individuals would be, but for this subsection, eligible individuals for the taxation year, only the individual that the Minister designates is the eligible individual for the taxation year.

Personne à charge admissible d’un seul particulier
Exception — qualified dependant

(8)La personne qui, en l’absence du présent paragraphe, serait la personne à charge admissible de plusieurs particuliers par rapport à une année d’imposition est réputée être la personne à charge admissible par rapport à l’année :

a)soit de celui parmi ces particuliers sur lequel ceux-ci se sont mis d’accord;

b)soit, dans les autres cas, de nul autre que le particulier désigné par le ministre.

(8)If a person would, if this Act were read without reference to this subsection, be the qualified dependant of two or more individuals, for a taxation year,

(a)the person is deemed to be a qualified dependant, for the taxation year, of the one of those individuals on whom those individuals agree; and

(b)in any other case, the person is deemed to be, for the taxation year, a qualified dependant only of the individual that the Minister designates.

Effet de la faillite
Effect of bankruptcy

(9)Pour l’application du présent article, dans le cas où un particulier devient un failli au cours d’une année civile, malgré le paragraphe 128(2), toute mention (sauf au présent paragraphe) de l’année d’imposition du particulier vaut mention de l’année civile en cause.

(9)For the purposes of this section, if an individual becomes bankrupt in a particular calendar year, notwithstanding subsection 128(2), any reference to the taxation year of the individual (other than in this subsection) is deemed to be a reference to the particular calendar year.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2018 and subsequent taxation years.

14(1)L’article 128.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :

14(1)Section 128.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍1):

Fiducies et sociétés de personnes — règle de transparence

Trusts and partnerships look-through rule

(1.‍2)Pour l’application du présent paragraphe et de l’alinéa (1)c.‍1), dans le cas où, à un moment donné, des actions du capital-actions d’une société résidant au Canada appartiennent à une fiducie ou à une société de personnes (cette fiducie ou cette société de personnes étant appelée « intermédiaire » au présent paragraphe), chaque personne ou société de personnes qui détient une participation à titre de bénéficiaire de l’intermédiaire ou qui est un associé de l’intermédiaire (cette personne ou cette société de personnes étant appelée « détenteur » au présent paragraphe), selon le cas, est réputée être propriétaire des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à l’intermédiaire, dont le nombre est déterminé par la formule suivante :

A × B/C
où :

A
représente le nombre total d’actions de la catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à l’intermédiaire à ce moment;

B
la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du détenteur dans l’intermédiaire;

C
la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations dans l’intermédiaire.

(1.‍2)For the purposes of this subsection and paragraph (1)‍(c.‍1), if at any time shares of the capital stock of a corporation resident in Canada are owned by a trust or a partnership (each referred to in this subsection as a “conduit”), each person or partnership with an interest as a beneficiary under the conduit or that is a member of the conduit (each referred to in this subsection as a “holder”), as the case may be, is deemed to own the shares of each class of the capital stock of the corporation that are owned by the conduit the number of which is determined by the formula

A × B/C
where

A
is the total number of shares of the class of the capital stock of the corporation that is owned by the conduit at that time;

B
is the fair market value, at that time, of the holder’s interest in the conduit; and

C
is the total fair market value, at that time, of all interests in the conduit.

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations et événements qui se produisent après le 26 février 2018.

(2)Subsection (1) applies in respect of transactions or events that occur after February 26, 2018.

15(1)L’article 129 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

15(1)Section 129 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Conditions pour l’application du paragraphe (4.‍2)

Conditions for subsection (4.‍2)

(4.‍1)Le paragraphe (4.‍2) s’applique relativement à une année d’imposition donnée d’une société si les conditions ci-après sont réunies :

a)la société est redevable d’impôt pour l’année en vertu de la partie IV;

b)la société a demandé la déduction de montants en vertu des alinéas 186(1)c) ou d) relativement à l’année;

c)la société aurait, à la fin de l’année, compte non tenu des alinéas 186(1)c) et d), un montant calculé selon l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés et l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés au paragraphe (4).

(4.‍1)Subsection (4.‍2) applies in respect of a particular taxation year of a particular corporation if the following conditions are met:

(a)the particular corporation has an amount of tax payable for the year under Part IV;

(b)the particular corporation has claimed amounts under paragraph 186(1)‍(c) or (d) in respect of the year; and

(c)the particular corporation would, in the absence of paragraphs 186(1)‍(c) and (d), have an amount determined, at the end of the year, under both paragraph (a) of the definition eligible refundable dividend tax on hand and paragraph (b) of the definition non-eligible refundable dividend tax on hand in subsection (4).

Impôt de la partie IV — attribution de pertes

Part IV tax — allocation of losses

(4.‍2)Si le présent paragraphe s’applique relativement à une année d’imposition donnée d’une société, pour ce qui est du calcul du total prévu à l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe (4), relativement à la société à la fin de l’année, le montant calculé selon le paragraphe 186(1) relativement à la société pour l’année est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

A + B – C
où :

A
représente le montant calculé selon l’alinéa 186(1)a) relativement à la société pour l’année au titre de dividendes déterminés;

B
le montant calculé selon l’alinéa 186(1)b) relativement à la société pour l’année à l’égard de dividendes qui ont donné lieu à des remboursements au titre de dividendes provenant de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés d’autres sociétés;

C
la somme obtenue par la formule suivante :

38 1/3 % (D + E) – (F + G)
où :

D
représente le montant déduit par la société en vertu de l’alinéa 186(1)c) pour l’année,

E
le montant déduit par la société en vertu de l’alinéa 186(1)d) pour l’année,

F
le montant calculé selon l’alinéa 186(1)a) relativement à la société pour l’année au titre de dividendes imposables autres que des dividendes déterminés,

G
le montant calculé selon l’alinéa 186(1)b) relativement à la société pour l’année à l’égard de dividendes qui ont donné lieu à des remboursements au titre de dividendes provenant de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés d’autres sociétés.

(4.‍2)If this subsection applies in respect of a particular taxation year of a corporation, for the purpose of determining the amount under paragraph (a) of the definition eligible refundable dividend tax on hand in subsection (4), in respect of the corporation at the end of the year, the amount determined under subsection 186(1) in respect of the corporation for the year is deemed to be the amount determined by the formula

A + B − C
where

A
is the amount determined under paragraph 186(1)‍(a) in respect of the corporation for the year in respect of eligible dividends;

B
is the amount determined under paragraph 186(1)‍(b) in respect of the corporation for the year in respect of dividends that resulted in dividend refunds from the eligible refundable dividend tax on hand of other corporations; and

C
is the amount determined by the formula

38 1/3% (D + E) − (F + G)
where

D
is the amount claimed by the corporation under paragraph 186(1)‍(c) for the year,

E
is the amount claimed by the corporation under paragraph 186(1)‍(d) for the year,

F
is the amount determined under paragraph 186(1)‍(a) in respect of the corporation for the year in respect of taxable dividends (other than eligible dividends), and

G
is the amount determined under paragraph 186(1)‍(b) in respect of the corporation for the year in respect of dividends that resulted in dividend refunds from the non-eligible refundable dividend tax on hand of other corporations.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2018.

16(1)L’article 142.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

16(1)Section 142.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Produit — bien évalué à la valeur du marché
Proceeds — mark-to-market property

(4)Il est entendu que, si un contribuable qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition dispose d’une action qui est un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année, le produit provenant de la disposition pour lui ne comprend pas la somme qui serait par ailleurs incluse dans le produit, dans la mesure où cette somme est réputée, par le paragraphe 84(2) ou (3), être un dividende reçu, sauf dans la mesure où le dividende est réputé, par le sous-alinéa 88(2)b)‍(ii), ne pas être un dividende.

(4)For greater certainty, if a taxpayer is a financial institution in a taxation year and disposes of a share that is mark-to-market property of the taxpayer for the year, the taxpayer’s proceeds from the disposition do not include any amount that would otherwise be proceeds from the disposition to the extent that the amount is deemed by subsection 84(2) or (3) to be a dividend received except to the extent the dividend is deemed by subparagraph 88(2)‍(b)‍(ii) not to be a dividend.

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 26 février 2018.

(2)Subsection (1) applies in respect of dispositions that occur after February 26, 2018.

17(1)La définition de activité politique, au paragraphe 149.‍1(1) de la même loi, est abrogée.

17(1)The definition political activity in subsection 149.‍1(1) of the Act is repealed.

(2)La définition de fins de bienfaisance, au paragraphe 149.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition charitable purposes in subsection 149.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

fins de bienfaisance Comprend le versement de fonds à un donataire reconnu. (charitable purposes)

charitable purposes includes the disbursement of funds to a qualified donee; (fins de bienfaisance)

(3)L’alinéa a) de la définition de œuvre de bienfaisance, au paragraphe 149.‍1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph (a) of the definition charitable organization in subsection 149.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

  • a)qui est constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance;

  • a.‍1)dont la totalité des ressources est consacrée à des activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même;

  • (a)constituted and operated exclusively for charitable purposes,

  • (a.‍1)all the resources of which are devoted to charitable activities carried on by the organization itself,

(4)Le paragraphe 149.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(4)Subsection 149.‍1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

activités de bienfaisance Y sont assimilées les activités qui sont relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration et qui sont exercées en vue de la réalisation de fins de bienfaisance. (charitable activities)

charitable activities includes public policy dialogue and development activities carried on in furtherance of a charitable purpose; (activités de bienfaisance)

(5)Le passage du paragraphe 149.‍1(1.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 149.‍1(1.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exclusions
Exclusions

(1.‍1)Pour l’application des alinéas (2)b), (3)b) et (4)b) et du paragraphe (21), sont réputés n’être ni un montant dépensé au cours d’une année d’imposition pour des activités de bienfaisance ni un don à un donataire reconnu :

(1.‍1)For the purposes of paragraphs (2)‍(b), (3)‍(b) and (4)‍(b) and subsection (21), the following shall be deemed to be neither an amount expended in a taxation year on charitable activities nor a gift made to a qualified donee:

(6)L’alinéa 149.‍1(1.‍1)b) de la même loi est abrogé.

(6)Subsection 149.‍1(1.‍1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (b).

(7)Les alinéas 149.‍1(6)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7)Paragraphs 149.‍1(6)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)soit elle verse de son revenu à des donataires reconnus, au cours d’une année d’imposition, et ce montant n’excède pas 50 % de son revenu pour l’année;

  • c)soit elle verse de son revenu à un organisme de bienfaisance enregistré que le ministre a désigné par écrit comme étant un organisme de bienfaisance qui lui est associé.

  • (b)in any taxation year, it disburses not more than 50% of its income for that year to qualified donees; or

  • (c)it disburses income to a registered charity that the Minister has designated in writing as a charity associated with it.

(8)Les paragraphes 149.‍1(6.‍1) et (6.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(8)Subsections 149.‍1(6.‍1) and (6.‍2) of the Act are replaced by the following:

Fins de bienfaisance
Charitable purposes

(6.‍1)Pour l’application de la définition de fondation de bienfaisance au paragraphe (1), la société ou fiducie qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.

(6.‍1)For the purposes of the definition charitable foundation in subsection (1), a corporation or trust that devotes any part of its resources to the direct or indirect support of, or opposition to, any political party or candidate for public office shall not be considered to be constituted and operated exclusively for charitable purposes.

Fins de bienfaisance
Charitable purposes

(6.‍2)Pour l’application de la définition de œuvre de bienfaisance au paragraphe (1), l’œuvre qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.

(6.‍2)For the purposes of the definition charitable organization in subsection (1), an organization that devotes any part of its resources to the direct or indirect support of, or opposition to, any political party or candidate for public office shall not be considered to be constituted and operated exclusively for charitable purposes.

(9)Le paragraphe 149.‍1(6.‍201) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9)Subsection 149.‍1(6.‍201) of the Act is replaced by the following:

Activités d’une association canadienne de sport amateur
Activities of Canadian amateur athletic associations

(6.‍201)Pour l’application de la définition de association canadienne de sport amateur au paragraphe (1), l’association qui consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre n’est pas considérée comme consacrant cette partie à la poursuite de son but exclusif et de sa fonction exclusive.

(6.‍201)For the purposes of the definition Canadian amateur athletic association in subsection (1), an association that devotes any part of its resources to the direct or indirect support of, or opposition to, any political party or candidate for public office shall not be considered to devote that part of its resources to its exclusive purpose and exclusive function.

(10)Le paragraphe 149.‍1(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(10)Subsection 149.‍1(10) of the Act is replaced by the following:

Affectation réputée à une activité de bienfaisance
Deemed charitable activity

(10)La somme versée par une œuvre de bienfaisance à un donataire reconnu qui ne provient pas du revenu de l’œuvre de bienfaisance est réputée constituer une affectation de ressources de celle-ci à l’une de ses activités de bienfaisance.

(10)An amount paid by a charitable organization to a qualified donee that is not paid out of the income of the charitable organization is deemed to be a devotion of a resource of the charitable organization to a charitable activity carried on by it.

(11)L’article 149.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

(11)Section 149.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (10):

Activités relatives aux politiques publiques
Public policy activities

(10.‍1)Sous réserve des paragraphes (6.‍1) et (6.‍2), les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qu’exerce une organisation, une société ou une fiducie à l’appui de ses buts déclarés sont considérées comme exercées exclusivement en vue de la réalisation de ces buts.

(10.‍1)Subject to subsections (6.‍1) and (6.‍2), public policy dialogue and development activities carried on by an organization, corporation or trust in support of its stated purposes shall be considered to be carried on in furtherance of those purposes and not for any other purpose.

(12)Les paragraphes (1), (2), (7) et (10) sont réputés être entrés en vigueur :

  • a)le 29 juin 2012 relativement aux organisations, sociétés et fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés le 14 septembre 2018 et aux associations qui sont des associations canadiennes enregistrées de sport amateur à cette date;

  • b)le 14 septembre 2018 dans les autres cas.

(12)Subsections (1), (2), (7) and (10) are deemed to have come into force

  • (a)on June 29, 2012 in respect of organizations, corporations and trusts that are registered charities on September 14, 2018 and in respect of associations that are registered Canadian amateur athletic associations on that date; and

  • (b)on September 14, 2018 in any other case.

(13)Les paragraphes (3), (4), (6), (8) et (11) sont réputés être entrés en vigueur :

  • a)le 1er janvier 2008 relativement aux organisations, sociétés et fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés le 14 septembre 2018;

  • b)le 14 septembre 2018 dans les autres cas.

(13)Subsections (3), (4), (6), (8) and (11) are deemed to have come into force

  • (a)on January 1, 2008 in respect of organizations, corporations and trusts that are registered charities on September 14, 2018; and

  • (b)on September 14, 2018 in any other case.

(14)Le paragraphe (9) est réputé être entré en vigueur :

  • a)le 1er janvier 2012 relativement aux associations qui sont des associations canadiennes enregistrées de sport amateur le 14 septembre 2018;

  • b)le 14 septembre 2018 dans les autres cas.

(14)Subsection (9) is deemed to have come into force

  • (a)on January 1, 2012 in respect of associations that are registered Canadian amateur athletic associations on September 14, 2018; and

  • (b)on September 14, 2018 in any other case.

18(1)L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18(1)Paragraph 152(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le montant d’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)the amount of tax, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3), 122.‍51(2), 122.‍7(2) or (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 127.‍1(1), 127.‍41(3) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year.

(2)Le sous-alinéa 152(4)b)‍(iii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subparagraph 152(4)‍(b)‍(iii) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (iii)est établie par suite de la conclusion d’une opération impliquant le contribuable et une personne non-résidente avec laquelle il avait un lien de dépendance,

  • (iii)est établie par suite de la conclusion d’une opération impliquant le contribuable et une personne non-résidente avec laquelle il avait un lien de dépendance,

(3)Le sous-alinéa 152(4)b)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 152(4)‍(b)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)est établie, selon le cas :

    • (A)par suite de la conclusion d’une opération impliquant le contribuable et une personne non-résidente avec laquelle il avait un lien de dépendance,

    • (B)relativement à un revenu, une perte ou un autre montant relatif à une société étrangère affiliée du contribuable,

  • (iii)is made

    • (A)as a consequence of a transaction involving the taxpayer and a non-resident person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, or

    • (B)in respect of any income, loss or other amount in relation to a foreign affiliate of the taxpayer,

(4)Le paragraphe 152(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍3), de ce qui suit :

(4)Subsection 152(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍3):

  • b.‍4)une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire est établie avant le jour qui suit de six ans la fin de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année dans le cas où, à la fois :

    • (i)une nouvelle cotisation concernant l’impôt pour l’année était à établir en vertu du paragraphe (6), ou l’aurait été si le contribuable avait déduit une somme en présentant le formulaire prescrit visé à ce paragraphe au plus tard le jour mentionné à ce paragraphe afin de tenir compte d’une déduction demandée en vertu de l’article 111 relativement à une perte pour une année d’imposition subséquente,

    • (ii)une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire a été établie, ou une notification portant qu’aucun impôt n’est payable a été donnée, après la période normale de nouvelle cotisation relativement à l’année d’imposition subséquente visée au sous-alinéa (i) par suite de la conclusion d’une opération impliquant le contribuable et une personne non-résidente avec laquelle il avait un lien de dépendance,

    • (iii)la cotisation, la nouvelle cotisation, la cotisation supplémentaire ou une notification portant qu’aucun impôt n’est payable, visée au sous-alinéa (ii), a réduit le montant de la perte pour l’année d’imposition subséquente;

  • (b.‍4)the assessment, reassessment or additional assessment is made before the day that is six years after the end of the normal reassessment period for the taxpayer in respect of the year if

  • (i)a reassessment of tax for the year was required under subsection (6), or would have been so required if the taxpayer had claimed an amount by filing the prescribed form referred to in that subsection on or before the day referred to in that subsection, in order to take into account a deduction claimed under section 111 in respect of a loss for a subsequent taxation year,

  • (ii)an assessment, reassessment, additional assessment of tax or notification that no tax is payable for the subsequent taxation year referred to in subparagraph (i) was made or issued after the normal reassessment period in respect of the subsequent taxation year as a consequence of a transaction involving the taxpayer and a non-resident person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, and

  • (iii)the assessment, reassessment, additional assessment or notification that no tax is payable referred to in subparagraph (ii) reduced the amount of the loss for the subsequent taxation year;

(5)Le passage du paragraphe 152(4.‍01) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 152(4.‍01) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Période de cotisation prolongée
Extended period of assessment

(4.‍01)Malgré les paragraphes (4) et (5), la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire à laquelle s’appliquent les alinéas (4)a), b), b.‍1), b.‍3), b.‍4) ou c) relativement à un contribuable pour une année d’imposition ne peut être établie après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année que dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à l’un des éléments suivants :

(4.‍01)Notwithstanding subsections (4) and (5), an assessment, reassessment or additional assessment to which paragraph (4)‍(a), (b), (b.‍1), (b.‍3), (b.‍4) or (c) applies in respect of a taxpayer for a taxation year may be made after the taxpayer’s normal reassessment period in respect of the year to the extent that, but only to the extent that, it can reasonably be regarded as relating to,

(6)Le sous-alinéa 152(4.‍01)b)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subparagraph 152(4.‍01)‍(b)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)l’opération, le revenu, la perte ou l’autre montant visés au sous-alinéa (4)b)‍(iii),

  • (iii)the transaction, income, loss or other amount referred to in subparagraph (4)‍(b)‍(iii),

(7)Le paragraphe 152(4.‍01) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(7)Subsection 152(4.‍01) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)en cas d’application de l’alinéa (4)b.‍4) à la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire, la réduction visée au sous-alinéa (4)b.‍4)‍(iii).

  • (d)if paragraph (4)‍(b.‍4) applies to the assessment, reassessment or additional assessment, the reduction under subparagraph (4)‍(b.‍4)‍(iii).

(8)L’alinéa 152(4.‍2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph 152(4.‍2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.‍61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)redetermine the amount, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3), 122.‍51(2), 122.‍7(2) or (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 127.‍1(1), 127.‍41(3) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year or deemed by subsection 122.‍61(1) to be an overpayment on account of the taxpayer’s liability under this Part for the year.

(9)Les paragraphes (1) et (8) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes.

(9)Subsections (1) and (8) apply to the 2018 and subsequent taxation years.

(10)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 27 février 2018.

(10)Subsection (2) is deemed to have come into force on February 27, 2018.

(11)Les paragraphes (3) et (6) s’appliquent aux années d’imposition d’un contribuable qui commencent après le 26 février 2018.

(11)Subsections (3) and (6) apply to taxation years of a taxpayer that begin after February 26, 2018.

(12)Les paragraphes (4), (5) et (7) s’appliquent relativement à une année d’imposition dans le cas où une nouvelle cotisation concernant l’impôt pour l’année était à établir en vertu du paragraphe 152(6) de la même loi, ou l’aurait été si le contribuable avait déduit une somme en présentant le formulaire prescrit visé à ce paragraphe au plus tard le jour mentionné à ce paragraphe afin de tenir compte d’une déduction demandée en vertu de l’article 111 de la même loi relativement à une perte pour une année d’imposition subséquente se terminant après le 26 février 2018.

(12)Subsections (4), (5) and (7) apply in respect of a taxation year if a reassessment of tax for the year was required under subsection 152(6) of the Act, or would have been so required if the taxpayer had claimed an amount by filing the prescribed form referred to in that subsection on or before the day referred to in that subsection, in order to take into account a deduction claimed under section 111 of the Act in respect of a loss for a subsequent taxation year that ends after February 26, 2018.

19(1)Le paragraphe 163(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.‍3), de ce qui suit :

19(1)Subsection 163(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c.‍3):

  • c.‍4)l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

    • (i)le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.‍8, être payée par cette personne pour l’année ou, si cette personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.‍8(1)) d’un particulier par rapport à cette année, par ce particulier, si ce total était calculé d’après les renseignements fournis dans la déclaration de revenu (au sens du paragraphe 122.‍8(1)) de la personne pour l’année,

    • (ii)le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.‍8, être payée par cette personne ou par un particulier dont la personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.‍8(1)) par rapport à l’année;

  • (c.‍4)the amount, if any, by which

    • (i)the total of all amounts each of which is an amount that would be deemed by section 122.‍8 to be paid by that person for the year or, where that person is the qualified relation of an individual for that year (within the meaning assigned by subsection 122.‍8(1)), by that individual, if that total were calculated by reference to the information provided in the person’s return of income (within the meaning assigned by subsection 122.‍8(1)) for the year

  • exceeds

    • (ii)the total of all amounts each of which is an amount that is deemed by section 122.‍8 to be paid by that person or by an individual of whom the person is the qualified relation for the year (within the meaning assigned by subsection 122.‍8(1)),

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2018 and subsequent taxation years.

20(1)Les alinéas 188.‍2(2)e) à g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

20(1)Subsection 188.‍2(2) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraphs (e) to (g) with the following:

  • e)la personne étant un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur, elle consacre une partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre.

  • (e)in the case of a person that is a registered charity or registered Canadian amateur athletic association, if the person devotes any part of its resources to the direct or indirect support of, or opposition to, any political party or candidate for public office.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur :

  • a)le 29 juin 2012 relativement aux organisations, sociétés et fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés le 14 septembre 2018 et aux associations qui sont des associations canadiennes enregistrées de sport amateur à cette date;

  • b)le 14 septembre 2018 dans les autres cas.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force

  • (a)on June 29, 2012 in respect of organizations, corporations and trusts that are registered charities on September 14, 2018 and in respect of associations that are registered Canadian amateur athletic associations on that date; and

  • (b)on September 14, 2018 in any other case.

21(1)Le paragraphe 212.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21(1)Subsection 212.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Non-résidents avec lien de dépendance — vente d’actions
Non-arm’s length sales of shares by non-residents

212.‍1(1)Le paragraphe (1.‍1) s’applique si une personne non-résidente dispose d’actions (appelées « actions en cause » au présent article) d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une autre société résidant au Canada (appelée « acheteur » au présent article) avec laquelle la personne non-résidente a un lien de dépendance — autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) — et que, immédiatement après la disposition, la société en cause est rattachée (au sens du paragraphe 186(4), à supposer que les mentions « société payante » et « société donnée »  y figurant valent mention respectivement de « société en cause » et « acheteur » et que l’article 186 s’applique compte non tenu de son paragraphe (6)) à l’acheteur.

212.‍1(1)Subsection (1.‍1) applies if a non-resident person disposes of shares (in this section referred to as the “subject shares”) of any class of the capital stock of a corporation resident in Canada (in this section referred to as the “subject corporation”) to another corporation resident in Canada (in this section referred to as the “purchaser corporation”) with which the non-resident person does not (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)‍(b)) deal at arm’s length and, immediately after the disposition, the subject corporation is connected (within the meaning that would be assigned by subsection 186(4) if the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corporation” were read as “subject corporation” and “purchaser corporation”, respectively, and if section 186 were read without reference to its subsection (6)) with the purchaser corporation.

(2)Le passage de l’alinéa 212.‍1(1.‍1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of paragraph 212.‍1(1.‍1)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de la contrepartie — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions de l’acheteur — que la personne non-résidente visée au paragraphe (1) reçoit de l’acheteur pour les actions en cause sur le capital versé au titre de ces actions immédiatement avant la disposition est réputé être un dividende :

  • (a)the amount, if any, by which the fair market value of any consideration (other than any share of the capital stock of the purchaser corporation) received by the non-resident person referred to in subsection (1) from the purchaser corporation for the subject shares exceeds the paid-up capital in respect of the subject shares immediately before the disposition shall, for the purposes of this Act, be deemed to be a dividend

(3)Le paragraphe 212.‍1(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 212.‍1(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Contrepartie réputée
Deemed consideration

(1.‍2)Pour l’application des paragraphes (1) et (1.‍1), la personne non-résidente visée au paragraphe (1) qui, en l’absence du présent paragraphe, ne recevrait aucune contrepartie de l’acheteur pour les actions en cause est réputée recevoir de celui-ci, pour les actions en cause, une contrepartie qui est autre que des actions du capital-actions de l’acheteur et dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande des actions en cause qui ont fait l’objet d’une disposition par la personne non-résidente sur le montant de toute augmentation, découlant de la disposition, de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de l’acheteur.

(1.‍2)For the purposes of subsections (1) and (1.‍1), if, in the absence of this subsection, no consideration would be received by the non-resident person referred to in subsection (1) from the purchaser corporation for the subject shares, the non-resident person is deemed to receive consideration other than shares of the capital stock of the purchaser corporation from the purchaser corporation for the subject shares, the fair market value of which is equal to the amount, if any, by which the fair market value of the subject shares disposed of by the non-resident person exceeds the amount of any increase because of the disposition in the fair market value of the shares of the capital stock of the purchaser corporation.

(4)Le passage de l’alinéa 212.‍1(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of paragraph 212.‍1(3)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)il est entendu qu’un non-résident est réputé avoir un lien de dépendance avec l’acheteur au moment où une disposition visée au paragraphe (1) est effectuée si le non-résident :

  • (a)a non-resident person shall, for greater certainty, be deemed not to deal at arm’s length with a purchaser corporation at the time of a disposition described in subsection (1) if the non-resident person was,

(5)L’alinéa 212.‍1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 212.‍1(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)afin de déterminer si un non-résident visé à l’alinéa a) faisait partie d’un groupe de moins de six personnes qui contrôlaient une société à un moment donné, toute action du capital-actions de cette société qui, à ce moment, appartenait à l’une des personnes ci-après est réputée appartenir au non-résident à ce moment et non à la personne à qui l’action appartenait réellement à ce moment :

    • (i)l’enfant du non-résident, au sens du paragraphe 70(10), âgé de moins de 18 ans ou l’époux ou le conjoint de fait du non-résident,

    • (ii)une fiducie dont le non-résident, une personne visée au sous-alinéa (i) ou la société visée au sous-alinéa (iii) est bénéficiaire,

    • (iii)une société contrôlée par le non-résident, par une personne visée au sous-alinéa (i), par la fiducie visée au sous-alinéa (ii) ou par une combinaison de ceux-ci,

    • (iv)une société de personnes dont le non-résident ou une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) est un associé détenant une participation majoritaire ou un membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire au sens du paragraphe 251.‍1(3);

  • (b)for the purposes of determining whether or not a non-resident person referred to in paragraph (a) was a member of a group of less than six persons that controlled a corporation at any time, any shares of the capital stock of that corporation owned at that time by any of the following persons shall be deemed to be owned at that time by the non-resident person and not by the person who actually owned the shares at that time:

    • (i)the non-resident person’s child (within the meaning assigned by subsection 70(10)), who is under 18 years of age, or the non-resident person’s spouse or common-law partner,

    • (ii)a trust of which the non-resident person, a person described in subparagraph (i) or a corporation described in subparagraph (iii) is a beneficiary,

    • (iii)a corporation controlled by the non-resident person, a person described in subparagraph (i), a trust described in subparagraph (ii) or any combination thereof, and

    • (iv)a partnership of which the non-resident person or a person described in one of subparagraphs (i) to (iii) is a majority-interest partner or a member of a majority-interest group of partners (as defined in subsection 251.‍1(3));

(6)L’alinéa 212.‍1(3)e) de la même loi est abrogé.

(6)Subsection 212.‍1(3) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).

(7)Le passage de l’alinéa 212.‍1(4)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of paragraph 212.‍1(4)‍(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • b)il ne s’avère pas que, au moment de la disposition ou dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition, une personne non-résidente, à la fois :

    • (i)est, directement ou indirectement, détentrice d’actions du capital-actions de l’acheteur,

  • (b)it is not the case that, at the time of the disposition, or as part of a transaction or event or series of transactions or events that includes the disposition, a non-resident person

  • (i)holds, directly or indirectly, shares of the capital stock of the purchaser corporation, and

(8)L’article 212.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(8)Section 212.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Paliers de fiducies et de sociétés de personnes
Tiered trusts and partnerships

(5)Pour l’application du présent article et de l’alinéa k) de la définition de produit de disposition à l’article 54, toute personne ou société de personnes qui est, à un moment donné, bénéficiaire d’une fiducie (à l’exclusion d’une fiducie qui est la personne non-résidente visée au paragraphe (1)) ou associé d’une société de personnes (cette fiducie ou société de personnes étant appelée « intermédiaire donné » au présent paragraphe) qui est elle-même bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes (cette fiducie ou société de personnes étant appelée « autre intermédiaire » au présent paragraphe) est réputée, à la fois :

a)être bénéficiaire ou associé, selon le cas, de l’autre intermédiaire;

b)détenir la participation dans l’autre intermédiaire qui est détenue par l’intermédiaire donné dans la proportion obtenue par la formule suivante :

A/B
où :

A
représente la partie de la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation de la personne ou de la société de personnes dans l’intermédiaire donné qui est attribuable à la participation dans l’autre intermédiaire détenue par l’intermédiaire donné,

B
la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations directes (déterminées compte non tenu du présent paragraphe) dans l’autre intermédiaire.

(5)For the purposes of this section and paragraph (k) of the definition proceeds of disposition in section 54, a person or partnership that is, at any time, a beneficiary under a trust (other than a trust that is the non-resident person referred to in subsection (1)), or a member of a partnership (such trust or partnership referred to in this subsection as the “particular conduit”), that is a beneficiary under a trust or member of a partnership (such trust or partnership referred to in this subsection as the “other conduit”) is deemed

(a)to be a beneficiary under or member of, as the case may be, the other conduit; and

(b)to hold the interest in the other conduit that is held by the particular conduit in the proportion expressed by the formula

A/B
where

A
is the portion of the fair market value, at that time, of the person or partnership’s interest in the particular conduit that is attributable to the interest in the other conduit held by the particular conduit, and

B
is the total fair market value, at that time, of all direct interests (determined without reference to this subsection) in the other conduit.

Règle de transparence visant les fiducies et les sociétés de personnes
Trusts and partnerships look-through rule

(6)Les règles ci-après s’appliquent aux fins suivantes :

a)pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (1) et (1.‍1), si, à un moment donné, une participation (appelée « participation déterminée » au présent alinéa) dans une fiducie ou une société de personnes (chacune étant appelée « intermédiaire » au présent paragraphe) fait l’objet d’une disposition par une personne ou société de personnes qui détient une participation à titre de bénéficiaire de l’intermédiaire ou qui est un associé de l’intermédiaire (cette personne ou société de personnes étant appelée « détenteur » au présent paragraphe), selon le cas, en faveur d’un acquéreur et qu’une partie de la juste valeur marchande de la participation déterminée est attribuable à des actions du capital-actions d’une société résidant au Canada détenues, directement ou indirectement (sauf si la totalité des actions sont détenues indirectement au moyen d’une ou de plusieurs sociétés non-résidentes), par l’intermédiaire (appelées « actions détenues par l’intermédiaire » au présent alinéa) :

(i)le détenteur est réputé avoir disposé, à ce moment, des actions détenues par l’intermédiaire, par catégorie, en faveur de l’acquéreur, et l’acquéreur est réputé avoir acquis les actions, dans la proportion obtenue par la formule suivante :

A/B
où :

A
représente la partie de la juste valeur marchande de la participation déterminée, à ce moment, qui est attribuable aux actions détenues par l’intermédiaire,

B
la juste valeur marchande totale, à ce moment, des actions détenues par l’intermédiaire,

(ii)le détenteur est réputé avoir reçu de l’acquéreur, et l’acquéreur est réputé avoir payé au détenteur, en contrepartie des actions qui sont réputées avoir fait l’objet d’une disposition en vertu du sous-alinéa (i), une contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :

A × B/C
où :

A
représente la juste valeur marchande de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) reçue de l’acquéreur par le détenteur pour la participation déterminée,

B
la valeur de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i),

C
la juste valeur marchande totale de la participation déterminée;

b)pour l’application des paragraphes (1) et (1.‍1) et de l’alinéa c), si, à un moment donné, un intermédiaire (à l’exclusion d’une fiducie non-résidente) dispose d’actions du capital-actions d’une société résidant au Canada en faveur d’un acquéreur :

(i)chaque détenteur d’une participation dans l’intermédiaire est réputé avoir disposé, à ce moment, des actions, par catégorie, en faveur de l’acquéreur dans la proportion obtenue par la formule suivante :

A/B
où :

A
représente la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du détenteur dans l’intermédiaire,

B
la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations directes (déterminées compte non tenu du paragraphe (5)) dans l’intermédiaire,

(ii)chaque détenteur d’une participation dans l’intermédiaire est réputé avoir reçu de l’acquéreur, et l’acquéreur est réputé avoir payé à chacun de ces détenteurs, en contrepartie des actions qui sont réputées avoir fait l’objet d’une disposition en vertu du sous-alinéa (i), une contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :

A × B/C
où :

A
représente la juste valeur marchande de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) reçue de l’acquéreur par l’intermédiaire pour les actions,

B
la valeur de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i),

C
la valeur de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (i);

c)pour l’application des paragraphes (1) et (1.‍1), si, à un moment donné, un intermédiaire acquiert des actions du capital-actions d’une société résidant au Canada auprès d’un vendeur :

(i)chaque détenteur d’une participation dans l’intermédiaire est réputé avoir acquis, à ce moment, les actions, par catégorie, auprès du vendeur dans la proportion obtenue par la formule suivante :

A/B
où :

A
représente la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du détenteur dans l’intermédiaire,

B
la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations directes (déterminées compte non tenu du paragraphe (5)) dans l’intermédiaire,

(ii)chaque détenteur d’une participation dans l’intermédiaire est réputé avoir payé au vendeur, et le vendeur est réputé avoir reçu de chacun de ces détenteurs, en contrepartie des actions qui sont réputées avoir fait l’objet d’une acquisition en vertu du sous-alinéa (i), une contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :

A × B/C
où :

A
représente la juste valeur marchande de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de l’acheteur) payée par l’intermédiaire au vendeur pour les actions,

B
la valeur de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i),

C
la valeur de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa (i);

d)lorsqu’il s’agit de déterminer pour l’application du paragraphe (1) si la société en cause est rattachée à l’acheteur à un moment donné où un intermédiaire est propriétaire d’actions du capital-actions de la société en cause, chaque détenteur d’une participation dans l’intermédiaire est réputé, à ce moment, être propriétaire des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société en cause qui appartiennent à l’intermédiaire, dont le nombre est déterminé par la formule suivante :

A × B/C
où :

A
représente le nombre total d’actions de la catégorie du capital-actions de la société en cause qui appartiennent à l’intermédiaire à ce moment,

B
la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du détenteur dans l’intermédiaire,

C
la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations directes (déterminées compte non tenu du paragraphe (5)) dans l’intermédiaire.

(6)The following rules apply for the following purposes:

(a)for the purposes of this subsection and subsections (1) and (1.‍1), if at any time an interest (in this paragraph referred to as the “pertinent interest”) in a trust or a partnership (each referred to in this subsection as a “conduit”) is disposed of by a person or partnership with an interest as a beneficiary under the conduit or that is a member of the conduit (each referred to in this subsection as a “holder”), as the case may be, to a purchaser and any portion of the fair market value of the pertinent interest is attributable to shares of the capital stock of a corporation resident in Canada held, directly or indirectly (unless all of the shares are held indirectly through one or more non-resident corporations), by the conduit (in this paragraph referred to as the “shares held by the conduit”), then

(i)the holder is deemed, on a class-by-class basis, to have disposed, at that time, of the shares held by the conduit to the purchaser, and the purchaser is deemed to have acquired the shares, in the proportion expressed by the formula

A/B
where

A
is the portion of the fair market value, at that time, of the pertinent interest that is attributable to the shares held by the conduit, and

B
is the total fair market value, at that time, of the shares held by the conduit, and

(ii)the holder is deemed to have received from the purchaser and the purchaser is deemed to have paid to the holder, as consideration for the shares deemed to have been disposed of in subparagraph (i), consideration (other than any share of the capital stock of the purchaser corporation) in an amount determined by the formula

A × B/C
where

A
is the fair market value of the consideration (other than any share of the capital stock of the purchaser corporation) that is received by the holder from the purchaser for the pertinent interest,

B
is the amount determined for A in subparagraph (i), and

C
is the total fair market value of the pertinent interest;

(b)for the purposes of subsections (1) and (1.‍1) and paragraph (c), if at any time a conduit (other than a non-resident trust) disposes of shares of the capital stock of a corporation resident in Canada to a purchaser, then

(i)each holder of an interest in the conduit is deemed, on a class-by-class basis, to have disposed, at that time, of the shares to the purchaser in the proportion expressed by the formula

A/B
where

A
is the fair market value, at that time, of the holder’s interest in the conduit, and

B
is the total fair market value, at that time, of all direct interests (determined without reference to subsection (5)) in the conduit, and

(ii)each holder of an interest in the conduit is deemed to have received from the purchaser and the purchaser is deemed to have paid to each such holder, as consideration for the shares deemed to have been disposed of in subparagraph (i), consideration (other than any share of the capital stock of the purchaser corporation) in an amount determined by the formula

A × B/C
where

A
is the fair market value of the consideration (other than any share of the capital stock of the purchaser corporation) that is received by the conduit from the purchaser for the shares,

B
is the amount determined for A in subparagraph (i), and

C
is the amount determined for B in subparagraph (i);

(c)for the purposes of subsections (1) and (1.‍1), if at any time a conduit acquires shares of the capital stock of a corporation resident in Canada from a vendor, then

(i)each holder of an interest in the conduit is deemed to have acquired, at that time, the shares from the vendor, on a class-by-class basis, in the proportion expressed by the formula

A/B
where

A
is the fair market value, at that time, of the holder’s interest in the conduit, and

B
is the total fair market value, at that time, of all direct interests (determined without reference to subsection (5)) in the conduit, and

(ii)each holder of an interest in the conduit is deemed to have paid to the vendor and the vendor is deemed to have received from each such holder, as consideration for the shares deemed to have been acquired in subparagraph (i), consideration (other than any share of the capital stock of the purchaser corporation) in an amount determined by the formula

A × B/C
where

A
is the fair market value of the consideration (other than any share of the capital stock of the purchaser corporation) that is paid by the conduit to the vendor for the shares,

B
is the amount determined for A in subparagraph (i), and

C
is the amount determined for B in subparagraph (i); and

(d)for the purpose of determining whether the subject corporation is connected with the purchaser corporation for the purposes of subsection (1) at any time, if at that time a conduit owns shares of the capital stock of the subject corporation, each holder of an interest in the conduit is deemed to own, at that time, the shares of each class of the capital stock of the subject corporation that are owned by the conduit the number of which is determined by the formula

A × B/C
where

A
is the total number of shares of the class of the capital stock of the subject corporation that are owned by the conduit at that time,

B
is the fair market value, at that time, of the holder’s interest in the conduit, and

C
is the total fair market value, at that time, of all direct interests (determined without reference to subsection (5)) in the conduit.

Évitement des paragraphes (5) et (6)
Avoidance of subsections (5) and (6)

(7)La valeur des éléments A et B de la formule figurant à l’alinéa (5)b), des éléments A et B de la formule figurant au sous-alinéa (6)c)‍(i) et des éléments B et C de la formule figurant à l’alinéa (6)d) est, relativement à une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie détenue par une personne ou une société de personnes, réputée être égale à un si les faits ci-après s’avèrent :

a)la part de la personne ou de la société de personnes du revenu ou capital accumulés de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire;

b)il est raisonnable de considérer qu’une des raisons d’être du pouvoir discrétionnaire est de permettre d’éviter ou de restreindre l’application du paragraphe (1.‍1).

(7)The amounts determined for A and B in paragraph (5)‍(b), for A and B in subparagraph (6)‍(c)‍(i) and for B and C in paragraph (6)‍(d) are, in respect of an interest as a beneficiary under a trust held by a person or partnership, deemed to be equal to one if

(a)the person or partnership’s share of the accumulating income or capital of the trust depends on the exercise by any person of, or the failure by any person to exercise, any discretionary power; and

(b)it can reasonably be considered that one of the reasons for the discretionary power is to avoid or limit the application of subsection (1.‍1).

(9)Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 26 février 2018.

(9)Subsections (1) to (8) apply in respect of dispositions that occur after February 26, 2018.

22Le passage de l’article 231 de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

22The portion of section 231 of the Act before the first definition is replaced by the following:

Définitions
Definitions

231Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 231.‍1 à 231.‍8.

231In sections 231.‍1 to 231.‍8,

23Le passage du paragraphe 231.‍6(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

23The portion of subsection 231.‍6(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Suspension du délai
Time period not to count

(7)Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée conformément au paragraphe (4) et le jour où la requête est définitivement réglée ne compte pas dans le calcul :

(7)The period of time between the day on which an application for review of a requirement is made pursuant to subsection (4) and the day on which the application is finally disposed of shall not be counted in the computation of

24La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 231.‍7, de ce qui suit :

24The Act is amended by adding the following after section 231.‍7:

Suspension du délai
Time period not to count

231.‍8Les délais ci-après ne comptent pas dans le calcul du délai dans lequel une cotisation peut être établie pour une année d’imposition d’un contribuable en vertu du paragraphe 152(4) :

a)si l’avis visé au paragraphe 231.‍2(1) est signifié au contribuable, le délai qui court entre le jour où une demande de contrôle judiciaire est présentée relativement à l’avis et le jour où la demande est définitivement réglée;

b)lorsque la demande visée au paragraphe 231.‍7(1) est déposée par le ministre pour qu’il soit ordonné au contribuable de fournir tout accès, toute aide ou tous renseignements ou documents, le délai qui court entre le jour où le contribuable dépose un avis de comparution, ou conteste par ailleurs la demande, et le jour où la demande est définitivement réglée.

231.‍8The following periods of time shall not be counted in the computation of the period of time within which an assessment may be made for a taxation year of a taxpayer under subsection 152(4):

(a)where the taxpayer is served a notice of a requirement under subsection 231.‍2(1), the period of time between the day on which an application for judicial review in respect of the requirement is made and the day on which the application is finally disposed of; and

(b)where an application is commenced by the Minister under subsection 231.‍7(1) to order the taxpayer to provide any access, assistance, information or document, the period of time between the day on which the taxpayer files a notice of appearance, or otherwise opposes the application, and the day on which the application is finally disposed of.

25(1)Le paragraphe 233.‍4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25(1)Subsection 233.‍4(4) of the Act is replaced by the following:

Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées
Returns respecting foreign affiliates

(4)Un déclarant pour une année d’imposition ou un exercice est tenu de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice, dans les 12 mois suivant sa fin, une déclaration sur le formulaire prescrit relativement à chacune de ses sociétés étrangères affiliées au cours de l’année ou de l’exercice.

(4)A reporting entity for a taxation year or fiscal period shall file with the Minister for the year or period a return in prescribed form in respect of each foreign affiliate of the entity in the year or period within 12 months after the end of the year or period.

(2)Le paragraphe 233.‍4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 233.‍4(4) of the Act is replaced by the following:

Déclarations concernant les sociétés étrangères affiliées
Returns respecting foreign affiliates

(4)Le déclarant pour une année d’imposition ou un exercice est tenu de présenter au ministre pour l’année ou l’exercice, dans les 10 mois suivant sa fin, une déclaration sur le formulaire prescrit relativement à chacune de ses sociétés étrangères affiliées au cours de l’année ou de l’exercice.

(4)A reporting entity for a taxation year or fiscal period shall file with the Minister for the year or period a return in prescribed form in respect of each foreign affiliate of the entity in the year or period within 10 months after the end of the year or period.

(3)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition d’un contribuable et aux exercices d’une société de personnes qui commencent en 2020.

(3)Subsection (1) applies to taxation years of a taxpayer, and fiscal periods of a partnership, that begin in 2020.

(4)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition d’un contribuable et aux exercices d’une société de personnes qui commencent après 2020.

(4)Subsection (2) applies to taxation years of a taxpayer, and fiscal periods of a partnership, that begin after 2020.

26L’alinéa 241(4)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii), de ce qui suit :

26Paragraph 241(4)‍(e) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (xi), by adding “or” at the end of subparagraph (xii) and by adding the following after subparagraph (xii):

  • (xiii)une ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour l’obtention ou la transmission de renseignements dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite portant sur des actes ou des omissions qui, s’ils étaient commis au Canada, constitueraient une infraction pour laquelle une ordonnance pourrait être obtenue en vertu du paragraphe 462.‍48(3) du Code criminel, en réponse à une demande présentée :

    • (A)soit conformément à une entente administrative conclue en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle,

    • (B)soit conformément à un accord bilatéral pour l’entraide juridique en matière criminelle, auquel le Canada est partie;

  • (xiii)an order made under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to gather or send information, for the purposes of an investigation or prosecution relating to an act or omission that, if it had occurred in Canada, would constitute an offence for which an order could be obtained under subsection 462.‍48(3) of the Criminal Code, in response to a request made pursuant to

    • (A)an administrative arrangement entered into under section 6 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, or

    • (B)a bilateral agreement for mutual legal assistance in criminal matters to which Canada is a party;

27(1)La définition de paiement compensatoire (MPVM), au paragraphe 260(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

27(1)The definition SLA compensation payment in subsection 260(1) of the Act is replaced by the following:

paiement compensatoire (MPVM) Somme versée dans le cadre d’un des mécanismes suivants :

  • a)un mécanisme de prêt de valeurs mobilières en compensation d’un paiement sous-jacent;

  • b)un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé en compensation d’un paiement sous-jacent, y compris, dans le cas où le bien transféré ou prêté est visé au sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé, en compensation d’un dividende imposable versé sur une action visée au sous-alinéa a)‍(i) de cette définition. (SLA compensation payment)

SLA compensation payment means an amount paid pursuant to

  • (a)a securities lending arrangement as compensation for an underlying payment; or

  • (b)a specified securities lending arrangement as compensation for an underlying payment, including, if the property transferred or lent is described in subparagraph (a)‍(ii) of the definition specified securities lending arrangement, as compensation for a taxable dividend paid on a share described in subparagraph (a)‍(i) of that definition; (paiement compensatoire (MPVM))

(2)Le paragraphe 260(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 260(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé Mécanisme, autre qu’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, dans le cadre duquel, à la fois :

  • a)une personne donnée (appelée « cédant » à la présente définition) transfère ou prête, à un moment donné, à une autre personne (appelée « cessionnaire » à la présente définition) l’un des biens suivants :

    • (i)une action donnée décrite à l’alinéa a) de la définition de titre admissible,

    • (ii)un bien à l’égard duquel les conditions ci-après se vérifient :

      • (A)le bien est, selon le cas :

        • (I)une participation dans une société de personnes,

        • (II)une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie,

      • (B)tout ou partie de la juste valeur marchande du bien, immédiatement avant le moment donné, provient directement ou indirectement d’une action visée au sous-alinéa (i);

  • b)il est raisonnable de s’attendre, au moment donné, à ce que le cessionnaire — ou une personne qui a un lien de dépendance avec lui ou qui lui est affiliée — transfère ou retourne au cédant — ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui ou qui lui est affiliée (appelée « autre cédant » à la présente définition) — après ce moment, un bien identique ou sensiblement identique à celui ainsi transféré ou prêté;

  • c)les possibilités, pour le cédant (ainsi que pour tout autre cédant), de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices sur le bien donné ne changent pas de façon tangible. (specified securities lending arrangement)

specified securities lending arrangement means an arrangement, other than a securities lending arrangement, under which

  • (a)a particular person (referred to in this definition as a “transferor”) transfers or lends at any particular time a property to another person (referred to in this definition as a “transferee”) and the property is

    • (i)a particular share described in paragraph (a) of the definition qualified security, or

    • (ii)a property in respect of which the following conditions are met:

      • (A)the property is

        • (I)an interest in a partnership, or

        • (II)an interest as a beneficiary under a trust, and

      • (B)all or any part of the fair market value of the property, immediately before the particular time, is derived, directly or indirectly, from a share described in subparagraph (i),

  • (b)it may reasonably be expected, at the particular time, that the transferee — or a person that does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the transferee — will transfer or return after the particular time to the transferor — or a person that does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the transferor (referred to in this definition as a “substitute transferor”) — a property that is identical or substantially identical to the property so transferred or lent, and

  • (c)the transferor’s (together with any substitute transferor’s) risk of loss or opportunity for gain or profit with respect to the particular property is not changed in any material respect; (mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé)

(3)Le passage du paragraphe 260(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 260(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Application du paragraphe (5.‍1)
Where subsection (5.‍1) applies

(5)Le paragraphe (5.‍1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition relativement à une somme (sauf celle reçue à titre de produit de disposition ou reçue par une personne aux termes d’un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles la personne participe au mécanisme est de lui permettre de recevoir un paiement compensatoire (MPVM) dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, ou un paiement compensatoire (courtier), qui serait soit déductible dans le calcul de son revenu imposable, soit exclu du calcul de son revenu, pour une de ses années d’imposition) qu’il a reçue au cours de l’année :

(5)Subsection (5.‍1) applies to a taxpayer for a taxation year in respect of a particular amount (other than an amount received as proceeds of disposition or an amount received by a person under an arrangement where it may reasonably be considered that one of the main reasons for the person entering into the arrangement was to enable the person to receive an SLA compensation payment pursuant to a securities lending arrangement, or a dealer compensation payment, that would be deductible in computing the taxable income, or not included in computing the income, for any taxation year of the person) received by the taxpayer in the taxation year

(4)L’alinéa 260(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 260(6)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières inscrit et que la somme donnée est réputée par le paragraphe (5.‍1) avoir été reçue à titre de dividende imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée; il est toutefois entendu que le présent alinéa ne s’applique pas si la somme donnée est une somme pour laquelle le contribuable peut, en application du paragraphe (6.‍1), demander une déduction dans le calcul de son revenu;

  • (a)if the taxpayer is a registered securities dealer and the particular amount is deemed by subsection (5.‍1) to have been received as a taxable dividend, no more than 2/3 of the particular amount (unless, for greater certainty, the particular amount is an amount for which a deduction in computing income may be claimed under subsection (6.‍1) by the taxpayer); or

(5)Le passage du paragraphe 260(6.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 260(6.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Montant déductible
Deductible amount

(6.‍1)Une société peut déduire dans le calcul, selon la partie I, de son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition le moins élevé des montants suivants :

(6.‍1)There may be deducted in computing a corporation’s income under Part I from a business or property for a taxation year an amount equal to the lesser of

(6)Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent relativement aux sommes payées ou à payer, ou reçues ou à recevoir, à titre de compensation de dividendes, après le 26 février 2018. Toutefois ces paragraphes ne s’appliquent pas relativement aux sommes payées ou à payer, ou reçues ou à recevoir, à titre de compensation de dividendes après le 26 février 2018 et avant octobre 2018, si elles sont visées par un accord écrit conclu avant le 27 février 2018.

(6)Subsections (1) to (5) apply in respect of amounts paid or payable, or received or receivable, as compensation for dividends after February 26, 2018. However, subsections (1) to (5) do not apply in respect of amounts paid or payable, or received or receivable, as compensation for dividends after February 26, 2018 and before October 2018, if they are pursuant to a written arrangement entered into before February 27, 2018.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

28L’alinéa 462.‍48(2)c) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

28Paragraph 462.‍48(2)‍(c) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • c)désignation du genre de renseignements ou de documents — livre, dossier, texte, rapport ou autre document — qu’a obtenus le ministre du Revenu national — ou qui ont été obtenus en son nom — dans le cadre de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise et dont la communication ou l’examen est demandé;

  • (c)the type of information or book, record, writing, return or other document obtained by or on behalf of the Minister of National Revenue for the purposes of the Income Tax Act, Part IX of the Excise Tax Act or the Excise Act, 2001 to which access is sought or that is proposed to be examined or communicated; and

L.‍R.‍, ch. 30 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 30 (4th Supp.‍)

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act

29La définition de accord, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, est remplacée par ce qui suit :

29The definition agreement in subsection 2(1) of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is replaced by the following:

accord

  • a)Traité, convention ou autre accord international qui porte en tout ou en partie sur l’entraide juridique en matière criminelle, auquel le Canada est partie et qui est en vigueur;

  • b)dans la mesure où ils s’appliquent à des enquêtes ou à des poursuites en matière criminelle et sauf pour l’application des parties II et III de la présente loi, la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par tout protocole ou autre instrument international, ratifié par le Canada, tout accord général d’échange de renseignements fiscaux en vigueur auquel le Canada est partie ou tout traité fiscal, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (agreement)

agreement means

  • (a)a treaty, convention or other international agreement that is in force, to which Canada is a party and that contains a provision respecting mutual legal assistance in criminal matters, or

  • (b)to the extent of their application to criminal investigations or prosecutions and except for the purposes of Parts II and III of this Act, the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, concluded at Strasbourg on January 25, 1988, as amended from time to time by a protocol or other international instrument, as ratified by Canada, or a comprehensive tax information exchange agreement that has effect and to which Canada is a party or a tax treaty, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act; (accord)

30Le paragraphe 5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30Subsection 5(1) of the Act is replaced by the following:

Gazette du Canada
Publication in Canada Gazette

5(1)À moins qu’ils ne soient publiés en conformité avec le paragraphe (2), l’accord visé à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) ou les dispositions d’une convention ou autre accord international qui traitent de l’entraide juridique en matière criminelle sont publiés dans la Gazette du Canada dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur.

5(1)Unless the agreement has been published under subsection (2), an agreement referred to in paragraph (a) of the definition agreement in subsection 2(1) — or the provisions respecting mutual legal assistance in criminal matters contained in a convention or other international agreement — must be published in the Canada Gazette no later than 60 days after it comes into force.

31L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31Section 7 of the Act is replaced by the following:

Rôle du ministre
Functions of Minister

7(1)Le ministre est chargé de la mise en œuvre de tout accord visé à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) et de l’application de la présente loi.

7(1)The Minister is responsible for the implementation of every agreement referred to in paragraph (a) of the definition agreement in subsection 2(1) and for the administration of this Act.

Suivi des demandes
How request dealt with

(2)Le ministre donne suite aux demandes qui sont faites par un État ou une entité, ou par une autorité compétente canadienne au titre d’un accord visé à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), en conformité avec l’accord et la présente loi.

(2)When a request is made to the Minister under an agreement referred to in paragraph (a) of the definition agreement in subsection 2(1) by a state or entity or a Canadian competent authority, the Minister shall deal with the request in accordance with the agreement and this Act.

Suivi des demandes
How request dealt with

(3)Le ministre donne suite aux demandes qui sont faites par un État ou une entité au titre d’un accord visé à l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), et qui lui sont présentées par le ministre du Revenu national, en conformité avec l’accord et la présente loi.

(3)When a request made by a state or entity under an agreement referred to in paragraph (b) of the definition agreement in subsection 2(1) is presented to the Minister by the Minister of National Revenue, the Minister shall deal with the request in accordance with the agreement and this Act.

32Le paragraphe 8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32Subsection 8(1) of the Act is replaced by the following:

Mise en œuvre des accords
Limitation — requests under agreements

8(1)Le ministre ne peut mettre en œuvre les dispositions de la présente partie pour donner suite à une demande que si l’accord prévoit l’entraide à l’égard de l’objet de la demande.

8(1)If a request for mutual legal assistance is made under an agreement, the Minister may not give effect to the request by means of the provisions of this Part unless the agreement provides for assistance with respect to the subject-matter of the request.

33La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22.‍05, de ce qui suit :

33The Act is amended by adding the following after section 22.‍05:

Ordonnance d’obtention de renseignements fiscaux
Orders to gather tax information

22.‍06(1)Le juge d’une province saisi de la requête prévue au paragraphe 17(2) peut, dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite portant sur des actes ou des omissions qui, s’ils étaient commis au Canada, constitueraient une infraction visée au paragraphe 462.‍48(1.‍1) du Code criminel, rendre une ordonnance pour l’obtention de renseignements ou de documents visés à l’alinéa 462.‍48(2)c) de cette loi.

22.‍06(1)A judge of the province to whom an application is made under subsection 17(2) with respect to an investigation or prosecution relating to an act or omission that, if it had occurred in Canada, would have constituted an offence referred to in subsection 462.‍48(1.‍1) of the Criminal Code may make an order for the gathering of the information or documents referred to in paragraph 462.‍48(2)‍(c) of that Act.

Application du Code criminel
Criminal Code applies

(2)Sous réserve du paragraphe (3), l’ordonnance peut être obtenue et rendue conformément aux paragraphes 462.‍48(1) à (5) du Code criminel et exécutée de la manière prévue par cette loi, avec les adaptations nécessaires.

(2)Subject to subsection (3), an order made under subsection (1) may be obtained and made in accordance with subsections 462.‍48(1) to (5) of the Criminal Code and executed in the manner provided for in that Act, with any necessary modifications.

Dispositions applicables à l’ordonnance
Provisions applicable to order

(3)Les alinéas 18(2)b) et c), les paragraphes 18(3) à (9) et les articles 19 à 22, exception faite de l’alinéa 19(1)a), s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute ordonnance prévue au paragraphe (1) et l’emportent sur toute disposition incompatible du Code criminel.

(3)Paragraphs 18(2)‍(b) and (c), subsections 18(3) to (9) and sections 19 to 22, other than paragraph 19(1)‍(a), apply, with any necessary modifications, in respect of an order made under subsection (1) and prevail over any provisions of the Criminal Code that are inconsistent with them.

2016, ch. 14

2016, c. 14

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act

34Le paragraphe 66(1) de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par remplacement :

  • a)de la division 60e)‍(ii)‍(A) qui y est édictée par ce qui suit :

34Subsection 66(1) of An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act is

  • (a)amended by replacing the clause 60(e)‍(ii)‍(A) that it enacts with the following:

(A)le total des sommes représentant chacune une somme à payer pour l’année par le contribuable, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte, à titre de cotisation en application des paragraphes 10(1.‍1) ou (1.‍2) du Régime de pensions du Canada ou à titre de semblable cotisation en application d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi,

b)du sous-alinéa 60e.‍1)‍(i) qui y est édicté par ce qui suit :

(A)the total of all amounts each of which is an amount payable by the taxpayer in respect of self-employed earnings for the year as a contribution under subsection 10(1.‍‍1) or (1.‍‍2) of the Canada Pension Plan or as a like contribution under a provincial pension plan, as defined in section 3 of that Act, and

(b)amended by replacing the subparagraph 60(e.‍1)‍(i) that it enacts with the following:

(i)le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le contribuable pour l’année à titre de cotisation d’employé en application des paragraphes 8(1.‍1) ou (1.‍2) du Régime de pensions du Canada ou à titre de semblable cotisation en application d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi,

(i)the total of all amounts each of which is an amount payable by the taxpayer for the year as an employee’s contribution under subsection 8(1.‍‍1) or (1.‍‍2) of the Canada Pension Plan or as a like contribution under a provincial pension plan, as defined in section 3 of that Act, and

C.‍R.‍C.‍, ch. 945

C.‍R.‍C.‍, c. 945

Règlement de l’impôt sur le revenu

Income Tax Regulations

35(1)Le Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’article 202, de ce qui suit :

35(1)The Income Tax Regulations are amended by adding the following after section 202:

Obligation de produire

Requirement to file

203Tout établissement qui est un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.‍6(1) de la Loi, par l’effet de l’alinéa a) de cette définition doit présenter une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit relativement à chaque particulier inscrit à cet établissement qui est un étudiant admissible, au sens du même paragraphe, pour un mois d’une année d’imposition.

203Every institution that is a designated educational institution (as defined in subsection 118.‍6(1) of the Act) because of paragraph (a) of that definition shall make an information return in prescribed form in respect of each individual enrolled at that institution who is a qualifying student (as defined in subsection 118.‍6(1)) for a month in a taxation year.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2019 and subsequent taxation years.

36(1)Le paragraphe 205(3) du même règlement est modifié par adjonction, à la liste qui y figure, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

36(1)Subsection 205(3) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:

Certificat pour frais de scolarité et d’inscription
Tuition and Enrolment Certificate

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2019.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2019.

37(1)Le paragraphe 205.‍1(1) du même règlement est modifié par adjonction, à la liste qui y figure, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

37(1)Subsection 205.‍1(1) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:

Certificat pour frais de scolarité et d’inscription
Tuition and Enrolment Certificate

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2019.

(2)Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2019.

38(1)Le paragraphe 209(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

38(1)Subsection 209(1) of the Regulations is replaced by the following:

209(1)La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214, 215, 217 ou 218, par le paragraphe 223(2) ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de renseignements doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne.

209(1)A person who is required by section 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214, 215, 217 or 218, subsection 223(2) or section 228, 229, 230, 232, 233 or 234 to make an information return shall forward to each taxpayer to whom the return relates two copies of the portion of the return that relates to that taxpayer.

(2)Le paragraphe 209(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 209(5) of the Regulations is replaced by the following:

(5)La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4) ou du Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :

  • a)l’un des critères déterminés selon l’article 221.‍01 de la Loi n’est pas rempli;

  • b)le contribuable a demandé une copie papier de la déclaration;

  • c)à la date où la déclaration doit être fournie, l’un des énoncés ci-après se vérifie :

    • (i)si la déclaration est un T4, le contribuable est absent pour une période prolongée ou n’est plus l’employé de la personne,

    • (ii)on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le contribuable ait accès à la déclaration par voie électronique.

(5)A person may provide a Statement of Remuneration Paid (T4) information return or a Tuition and Enrolment Certificate, as required under subsection (1), as a single document in an electronic format (instead of the two copies required under subsection (1)) to the taxpayer to whom the return relates, on or before the date on which the return is to be filed with the Minister, unless

  • (a)the specified criteria referred to in section 221.‍01 of the Act are not met;

  • (b)the taxpayer has requested that the information return be provided in paper format; or

  • (c)at the time the return is required to be issued,

    • (i)if the return is a T4, the taxpayer is on extended leave or is no longer an employee of the person, or

    • (ii)the taxpayer cannot reasonably be expected to have access to the information return in electronic format.

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2019.

(3)Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2019.

39(1)La définition de personne ou société de personnes désignée, au paragraphe 5907(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

39(1)The definition designated person or partnership in subsection 5907(1) of the Regulations is replaced by the following:

personne ou société de personnes désignée S’entend, par rapport à un contribuable à un moment donné :

  • a)du contribuable;

  • b)d’une personne ou d’une société de personnes qui est, à ce moment :

    • (i)soit une personne, sauf une société de personnes, qui a un lien de dépendance avec le contribuable à ce moment,

    • (ii)soit une société de personnes dont l’un des associés est, à ce moment, une personne ou une société de personnes désignée par rapport au contribuable selon la présente définition;

  • c)si la société étrangère affiliée du contribuable est une société d’origine qui fait l’objet d’une division relativement à laquelle le paragraphe 15(1.‍5) de la Loi s’applique, d’une nouvelle société relativement à la division. (designated person or partnership)

designated person or partnership, in respect of a taxpayer at any time, means

  • (a)the taxpayer,

  • (b)a person or partnership that is at that time

    • (i)a person (other than a partnership) that does not, at that time, deal at arm’s length with the taxpayer, or

    • (ii)a partnership a member of which is, at that time, a designated person or partnership in respect of the taxpayer under this definition, and

  • (c)if a foreign affiliate of the taxpayer is an original corporation that undergoes a division in respect of which subsection 15(1.‍5) of the Act applies, a new corporation in respect of the division; (personne ou société de personnes désignée)

(2)Le passage du sous-alinéa 5907(2)f)‍(ii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subparagraph 5907(2)‍(f)‍(ii) of the Regulations before clause (A) is replaced by the following:

  • (ii)sous réserve des paragraphes (2.‍01) et (2.‍011), ne découle pas d’une disposition (sauf une disposition à laquelle le paragraphe (9) s’applique) de biens effectuée par la société affiliée :

  • (ii)subject to subsections (2.‍01) and (2.‍011), does not arise with respect to a disposition (other than a disposition to which subsection (9) applies), of property by the affiliate,

(3)Le passage du sous-alinéa 5907(2)j)‍(iii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subparagraph 5907(2)‍(j)‍(iii) of the Regulations before clause (A) is replaced by the following:

  • (iii)sous réserve des paragraphes (2.‍01) et (2.‍011), ne découle pas d’une disposition (sauf une disposition à laquelle le paragraphe (9) s’applique) de biens effectuée par la société affiliée :

  • (iii)subject to subsections (2.‍01) and (2.‍011), does not arise with respect to a disposition (other than a disposition to which subsection (9) applies), of property by the affiliate,

(4)L’article 5907 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍01), de ce qui suit :

(4)Section 5907 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (2.‍01):

(2.‍011)Les sous-alinéas (2)f)‍(ii) et j)‍(iii) et le paragraphe (5.‍1) ne s’appliquent pas à une disposition donnée de biens (appelés « biens de la société affiliée » au présent paragraphe) par une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable à une autre société étrangère affiliée du contribuable si les conditions ci-après sont réunies :

  • a)la disposition donnée est une disposition visée au sous-alinéa 15(1.‍5)c)‍(i) de la Loi;

  • b)toutes les actions du capital-actions de l’autre société affiliée appartiennent, à un moment donné de la période de 180 jours qui suit le jour qui comprend le moment de la disposition donnée, à une personne ou une société de personnes qui, au moment donné, n’est pas une personne ou société de personnes désignée par rapport au contribuable;

  • c)les biens de la société affiliée ne font pas l’objet d’une disposition par l’autre société affiliée dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui inclut la disposition donnée.

(2.‍011)Subparagraphs (2)‍(f)‍(ii) and (j)‍(iii) and subsection (5.‍1) do not apply to a particular disposition of property (referred to in this subsection as the “affiliate property”) by a particular foreign affiliate of a taxpayer to another foreign affiliate of the taxpayer if

  • (a)the particular disposition is a disposition referred to in subparagraph 15(1.‍5)‍(c)‍(i) of the Act;

  • (b)all of the shares of the capital stock of the other affiliate are owned, at a particular time that is within 180 days after the day that includes the time of the particular disposition, by a person or partnership that at the particular time is not a designated person or partnership in respect of the taxpayer; and

  • (c)the affiliate property is not disposed of by the other affiliate as part of a series of transactions or events that includes the particular disposition.

(5)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 juillet 2018.

(5)Subsection (1) is deemed to have come into force on July 27, 2018.

(6)Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées après le 23 octobre 2012.

(6)Subsections (2) to (4) apply in respect of dispositions that occur after October 23, 2012.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2016, ch. 14

2016, c. 14

40(1)Si le paragraphe 66(1) de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (appelée « autre loi » au présent article) entre en vigueur avant l’article 34 de la présente loi :

  • a)cet article 34 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)la division 60e)‍(ii)‍(A) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :

    • (A)le total des sommes représentant chacune une somme à payer pour l’année par le contribuable, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte, à titre de cotisation en application des paragraphes 10(1.‍1) ou (1.‍2) du Régime de pensions du Canada ou à titre de semblable cotisation en application d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi,

  • c)le sous-alinéa 60e.‍1)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • (i)le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le contribuable pour l’année à titre de cotisation d’employé en application des paragraphes 8(1.‍1) ou (1.‍2) du Régime de pensions du Canada ou à titre de semblable cotisation en application d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi,

40(1)If subsection 66(1) of An Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act (in this section referred to as the “other Act”) comes into force before section 34 of this Act, then

  • (a)that section 34 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)clause 60(e)‍(ii)‍(A) of the Income Tax Act is replaced by the following:

    • (A)the total of all amounts each of which is an amount payable by the taxpayer in respect of self-employed earnings for the year as a contribution under subsection 10(1.‍‍1) or (1.‍‍2) of the Canada Pension Plan or as a like contribution under a provincial pension plan, as defined in section 3 of that Act, and

  • (c)subparagraph 60(e.‍1)‍(i) of the Act is replaced by the following:

    • (i)the total of all amounts each of which is an amount payable by the taxpayer for the year as an employee’s contribution under subsection 8(1.‍‍1) or (1.‍‍2) of the Canada Pension Plan or as a like contribution under a provincial pension plan, as defined in section 3 of that Act, and

(2)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 66(1) de l’autre loi et celle de l’article 34 de la présente loi sont concomitantes, cet article 34 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 66(1).

(2)If subsection 66(1) of the other Act comes into force on the same day as section 34 of this Act, that section 34 is deemed to have come into force before that subsection 66(1).

PARTIE 2
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et de textes connexes

PART 2
Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and to Related Legislation

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

41(1)Le paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

41(1)Subsection 123(1) of the Excise Tax Act is amended by adding the following in alphabetical order:

société en commandite de placement Société en commandite dont le principal objet consiste à investir des fonds dans des biens qui sont principalement des effets financiers et à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :

  • a)la société en commandite est présentée comme un fonds spéculatif, une société en commandite de placement, un fonds commun de placement, un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque ou un autre mécanisme de placement collectif similaire ou fait partie d’un mécanisme ou d’une structure qui est ainsi présenté;

  • b)la valeur totale des participations dans la société en commandite détenues par des institutions financières désignées correspond à 50 % ou plus de la valeur totale des participations dans la société en commandite. (investment limited partnership)

unité d’émission S’entend, selon le cas :

  • a)d’un droit, crédit ou instrument semblable (sauf un droit, crédit ou instrument visé par règlement) qui, à la fois :

    • (i)est émis ou créé par l’une des personnes suivantes ou pour son compte :

      • (A)un gouvernement, un gouvernement d’un pays étranger, un gouvernement d’une subdivision politique d’un pays, une organisation supranationale ou une organisation internationale (chacun étant appelé « organisme de réglementation » à la présente définition),

      • (B)un conseil, une commission ou une autre entité établi par un organisme de réglementation,

      • (C)une agence d’un organisme de réglementation,

    • (ii)peut servir à satisfaire à une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui est :

      • (A)soit mis en œuvre par un organisme de réglementation, ou pour son compte, dans le but de réglementer les émissions de gaz à effet de serre,

      • (B)soit visé par règlement,

    • (iii)représente une quantité déterminée d’émissions de gaz à effet de serre exprimée en équivalant en dioxyde de carbone;

  • b)d’un bien visé par règlement. (emission allowance)

emission allowance means

  • (a)an allowance, credit or similar instrument (other than a prescribed allowance, credit or instrument) that

    • (i)is issued or created by, or on behalf of,

      • (A)a government, a government of a foreign country, a government of a political subdivision of a country, a supranational organization or an international organization (each of which is in this definition referred to as a “regulator”),

      • (B)a board, commission or other body established by a regulator, or

      • (C)an agency of a regulator,

    • (ii)can be used to satisfy a requirement under

      • (A)a scheme or arrangement implemented by, or on behalf of, a regulator to regulate greenhouse gas emissions, or

      • (B)a prescribed scheme or arrangement, and

    • (iii)represents a specific quantity of greenhouse gas emissions expressed as carbon dioxide equivalent, or

  • (b)a prescribed property; (unité d’émission)

investment limited partnership means a limited partnership, the primary purpose of which is to invest funds in property consisting primarily of financial instruments, if

  • (a)the limited partnership is, or forms part of an arrangement or structure that is, represented or promoted as a hedge fund, investment limited partnership, mutual fund, private equity fund, venture capital fund or other similar collective investment vehicle, or

  • (b)the total value of all interests in the limited partnership held by listed financial institutions is 50% or more of the total value of all interests in the limited partnership; (société en commandite de placement)

(2)La définition de unité d’émission, édictée par le paragraphe (1), est réputée être entrée en vigueur le 27 juin 2018, mais s’applique également relativement à une fourniture effectuée avant cette date si un montant de taxe qui est payable en vertu de la section II de la partie IX de la même loi relativement à la fourniture n’a pas été perçu avant cette date.

(2)The definition emission allowance, as enacted by subsection (1), is deemed to have come into force on June 27, 2018 but also applies in respect of any supply made before that day if any amount of tax under Division II of Part IX of the Act that is payable in respect of the supply was not collected before that day.

(3)La définition de société en commandite de placement, édictée par le paragraphe (1), est réputée être entrée en vigueur le 8 septembre 2017.

(3)The definition investment limited partnership, as enacted by subsection (1), is deemed to have come into force on September 8, 2017.

42(1)L’article 132 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

42(1)Section 132 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Lieu de résidence des sociétés en commandite de placement

Residence of investment limited partnerships

(6)Pour l’application de la présente partie, mais sous réserve du paragraphe (2), une société en commandite de placement est réputée ne pas résider au Canada à un moment donné si, à ce moment, la valeur totale des participations dans la société détenues par ses associés non-résidents (à l’exception des associés visés par règlement) correspond à 95 % ou plus de la valeur totale des participations dans la société.

(6)For the purposes of this Part but subject to subsection (2), an investment limited partnership is deemed not to be resident in Canada at any time if, at that time, the total value of all interests in the partnership held by non-resident members of the partnership (other than prescribed members) is 95% or more of the total value of all interests in the partnership.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on September 8, 2017.

43(1)Le paragraphe 149(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

43(1)Subsection 149(5) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after that paragraph:

  • f.‍1)la société en commandite de placement;

  • (f.‍1)an investment limited partnership; and

(2)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux années d’imposition suivantes :

  • a)les années d’imposition d’une personne commençant après 2018;

  • b)les années d’imposition d’une personne commençant en 2018 si la personne fait un choix en ce sens.

(2)Subsection (1) applies in respect of

  • (a)any taxation year of a person that begins after 2018; and

  • (b)the taxation years of a person that begin in 2018 if the person elects to have subsection (1) apply in respect of those taxation years.

(3)Le choix visé à l’alinéa (2)b) doit, à la fois :

  • a)être fait dans un document établi en la forme déterminée par le ministre du Revenu national et contenant les renseignements qu’il détermine;

  • b)être présenté au ministre du Revenu national, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard le soixantième jour qui suit la date de sanction de la présente loi ou à toute date postérieure fixée par lui.

(3)An election under paragraph (2)‍(b) is to

  • (a)be made in prescribed form containing prescribed information; and

  • (b)be filed with the Minister of National Revenue in prescribed manner on or before the day that is 60 days after the day on which this Act receives royal assent or any later day that the Minister of National Revenue may allow.

(4)Si une personne fait le choix visé à l’alinéa (2)b), les mentions « 2018 » et « 2019 » au paragraphe 244.‍1(4) de la même loi, édicté par le paragraphe 46(1), valent mention respectivement de « 2017 » et « 2018 » pour l’application de ce paragraphe 244.‍1(4) relativement à la personne.

(4)If a person makes an election under paragraph (2)‍(b), the references in subsection 244.‍1(4) of the Act, as enacted by subsection 46(1), to “2018” and “2019” are to be read as “2017” and “2018”, respectively, in applying that subsection 244.‍1(4) in respect of the person.

44(1)L’article 221 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

44(1)Section 221 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Exception — unité d’émission
Exception — emission allowance

(2.‍1)Le fournisseur, sauf un fournisseur visé par règlement, qui effectue la fourniture taxable d’une unité d’émission n’est pas tenu de percevoir la taxe payable par l’acquéreur en vertu de la section II relativement à la fourniture.

(2.‍1)A supplier (other than a prescribed supplier) that makes a taxable supply of an emission allowance is not required to collect tax under Division II payable by the recipient in respect of the supply.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 juin 2018, mais s’applique également relativement à la fourniture d’une unité d’émission effectuée avant cette date si un montant de taxe qui est payable en vertu de la section II de la partie IX de la même loi relativement à la fourniture n’a pas été perçu avant cette date, sauf que, en ce qui a trait à ces fournitures, le paragraphe 221(2.‍1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on June 27, 2018 but also applies in respect of any supply of an emission allowance made before that day if any amount of tax under Division II of Part IX of the Act that is payable in respect of the supply was not collected before that day, except that in respect of those supplies subsection 221(2.‍1) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows:

(2.‍1)Le fournisseur, sauf un fournisseur visé par règlement, qui effectue la fourniture taxable d’une unité d’émission n’est pas tenu de percevoir la taxe qui est payable par l’acquéreur en vertu de la section II relativement à la fourniture et qui n’a pas été perçue avant le 27 juin 2018.

(2.‍1)A supplier (other than a prescribed supplier) that makes a taxable supply of an emission allowance is not required to collect any amount of tax under Division II that is payable by the recipient in respect of the supply and that was not collected before June 27, 2018.

45(1)Le passage du paragraphe 228(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

45(1)The portion of subsection 228(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Immeuble et unité d’émission — autocotisation
Real property and emission allowance — self-assessment

(4)Le redevable de la taxe prévue à la section II relativement à un bien qui est un immeuble ou une unité d’émission qui lui a été fourni par une personne qui n’est pas tenue de percevoir la taxe et n’est pas réputée l’avoir perçue est tenu :

(4)If tax under Division II is payable by a person in respect of a supply of property that is real property or an emission allowance and the supplier is not required to collect the tax and is not deemed to have collected the tax,

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 juin 2018, mais s’applique également relativement à la fourniture d’une unité d’émission effectuée avant cette date si un montant de taxe qui est payable en vertu de la section II de la partie IX de la même loi relativement à la fourniture n’a pas été perçu avant cette date, sauf que, en ce qui a trait à ces fournitures, le paragraphe 228(4) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on June 27, 2018 but also applies in respect of any supply of an emission allowance made before that day if any amount of tax under Division II of Part IX of the Act that is payable in respect of the supply was not collected before that day, except that in respect of those supplies subsection 228(4) of the Act, as amended by subsection (1), is to be read as follows:

(4)Dans le cas de la fourniture d’une unité d’émission à une personne, les règles suivantes s’appliquent relativement à la taxe prévue à la section II qui est payable relativement à la fourniture et qui n’a pas été perçue avant le 27 juin 2018 (appelée « taxe non perçue » au présent paragraphe) :

  • a)dans la mesure où la taxe non perçue est devenue payable avant cette date :

    • (i)si la personne est un inscrit et a acquis l’unité d’émission pour l’utiliser ou la fournir principalement dans le cadre de ses activités commerciales, elle est tenue de payer la taxe non perçue au receveur général au plus tard le jour où elle est tenue de produire sa déclaration pour la période de déclaration qui comprend cette date et d’indiquer la taxe non perçue dans cette déclaration,

    • (ii)sinon, la personne est tenue de payer la taxe non perçue au receveur général et de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration concernant la taxe non perçue et contenant les renseignements requis, au plus tard le 31 juillet 2018;

  • b)dans la mesure où la taxe non perçue devient payable après le 26 juin 2018 :

    • (i)si la personne est un inscrit et a acquis l’unité d’émission pour l’utiliser ou la fournir principalement dans le cadre de ses activités commerciales, elle est tenue de payer la taxe non perçue au receveur général au plus tard le jour où elle est tenue de produire sa déclaration pour la période de déclaration qui comprend la date à laquelle la taxe non perçue est devenue payable et d’indiquer la taxe non perçue dans cette déclaration,

    • (ii)sinon, la personne est tenue de payer la taxe non perçue au receveur général et de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration concernant la taxe non perçue et contenant les renseignements requis, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil où la taxe non perçue est devenue payable.

(4)If a supply of an emission allowance is made to a person, the following rules apply in respect of the tax under Division II that is payable in respect of the supply and that has not been collected before June 27, 2018 (in this subsection referred to as the “uncollected tax”):

  • (a)to the extent that the uncollected tax became payable before June 27, 2018,

    • (i)if the person is a registrant and acquired the emission allowance for use or supply primarily in the course of commercial activities of the person, the person shall, on or before the day on or before which the person’s return for the reporting period that includes June 27, 2018 is required to be filed, pay the uncollected tax to the Receiver General and report the uncollected tax in that return, and

    • (ii)in any other case, the person shall, on or before July 31, 2018, pay the uncollected tax to the Receiver General and file with the Minister in prescribed manner a return in respect of the uncollected tax in prescribed form containing prescribed information; and

  • (b)to the extent that the uncollected tax became payable after June 26, 2018,

    • (i)if the person is a registrant and acquired the emission allowance for use or supply primarily in the course of commercial activities of the person, the person shall, on or before the day on or before which the person’s return for the reporting period in which the uncollected tax became payable is required to be filed, pay the uncollected tax to the Receiver General and report the uncollected tax in that return, and

    • (ii)in any other case, the person shall, on or before the last day of the month following the calendar month in which the uncollected tax became payable, pay the uncollected tax to the Receiver General and file with the Minister in prescribed manner a return in respect of the uncollected tax in prescribed form containing prescribed information.

46(1)L’article 244.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

46(1)Section 244.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Exercice — société en commandite de placement

Fiscal year — investment limited partnership

(4)Dans le cas où un exercice donné d’une société en commandite de placement commence en 2018 et comprend le 1er janvier 2019 et où la société serait une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration qui serait comprise dans l’exercice donné si celui-ci avait commencé le 1er janvier 2019 et pris fin le 31 décembre 2019, les règles ci-après s’appliquent :

a)l’exercice donné prend fin le 31 décembre 2018;

b)sous réserve du paragraphe (2), les exercices de la société sont des années civiles à partir du 1er janvier 2019;

c)tout choix fait par la société selon l’article 244 cesse d’être en vigueur le 1er janvier 2019;

d)si la première année d’imposition de la société qui commence après 2018 ne commence pas le 1er janvier 2019, la société est réputée, pour l’application de la présente partie (sauf l’article 149), être une institution financière, une institution financière désignée ainsi qu’une personne visée au sous-alinéa 149(1)a)‍(ix) pour la période commençant le 1er janvier 2019 et se terminant la veille du premier jour de cette année d’imposition.

(4)If a particular fiscal year of an investment limited partnership begins in 2018 and includes January 1, 2019 and the investment limited partnership would be a selected listed financial institution throughout a reporting period in the particular fiscal year if the particular fiscal year began on January 1, 2019 and ended on December 31, 2019, the following rules apply:

(a)the particular fiscal year ends on December 31, 2018;

(b)subject to subsection (2), the fiscal years of the investment limited partnership are calendar years as of January 1, 2019;

(c)any election made by the investment limited partnership under section 244 ceases to have effect as of January 1, 2019; and

(d)if the first taxation year of the investment limited partnership that begins after 2018 does not begin on January 1, 2019, for the purposes of this Part (other than section 149) the investment limited partnership is deemed, for the period beginning on January 1, 2019 and ending on the day preceding the first day of that taxation year, to be a financial institution, a listed financial institution and a person referred to in subparagraph 149(1)‍(a)‍(ix).

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on September 8, 2017.

47(1)Les alinéas 259.‍1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

47(1)Paragraphs 259.‍1(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)dans le cas d’une personne déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de ce terme au paragraphe (1), elle n’acquiert ou n’importe le bien déterminé :

    • (i)ni pour le fournir par vente pour une contrepartie,

    • (ii)ni pour en transférer la propriété à une autre personne dans le cadre de la fourniture d’un autre bien ou d’un service pour une contrepartie;

  • b)dans les autres cas, la personne n’acquiert ou n’importe le bien déterminé :

    • (i)ni pour le fournir par vente,

    • (ii)ni pour en transférer la propriété à une autre personne dans le cadre de la fourniture d’un autre bien ou d’un service.

  • (a)in the case of a specified person described in paragraph (f) of the definition specified person in subsection (1), the person does not acquire or import the specified property for

    • (i)the purpose of making a supply by way of sale of the specified property for consideration, or

    • (ii)the purpose of transferring ownership of the specified property to another person in the course of supplying another property or a service for consideration; and

  • (b)in any other case, the person does not acquire or import the specified property for

    • (i)the purpose of making a supply by way of sale of the specified property, or

    • (ii)the purpose of transferring ownership of the specified property to another person in the course of supplying another property or a service.

(2)Le paragraphe (1) s’applique à l’acquisition ou à l’importation de biens relativement à laquelle la taxe, selon le cas :

  • a)devient payable après le 27 juillet 2018 sans avoir été payée avant le 28 juillet 2018;

  • b)est payée après le 27 juillet 2018 sans être devenue payable avant le 28 juillet 2018.

(2)Subsection (1) applies to any acquisition or importation of property in respect of which tax

  • (a)becomes payable after July 27, 2018 without having been paid on or before that day; or

  • (b)is paid after July 27, 2018 without having become payable on or before that day.

48(1)Le passage du paragraphe 261(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

48(1)The portion of subsection 261(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

tax, net tax, penalty, interest or other obligation under this Part in circumstances where the amount was not payable or remittable by the person, whether the amount was paid by mistake or otherwise, the Minister shall, subject to subsections (2) to (3), pay a rebate of that amount to the person.

tax, net tax, penalty, interest or other obligation under this Part in circumstances where the amount was not payable or remittable by the person, whether the amount was paid by mistake or otherwise, the Minister shall, subject to subsections (2) to (3), pay a rebate of that amount to the person.

(2)L’article 261 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2)Section 261 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Restriction — unité d’émission
Restriction — emission allowance

(2.‍1)Le montant payé relativement à la fourniture d’une unité d’émission n’est remboursé que si, selon le cas :

a)la personne a versé le montant au receveur général;

b)des circonstances prévues par règlement s’avèrent ou des conditions prévues par règlement sont remplies.

(2.‍1)A rebate in respect of an amount paid in respect of a supply of an emission allowance is not to be paid under subsection (1) to a person unless

(a)the person paid the amount to the Receiver General; or

(b)prescribed circumstances exist or prescribed conditions are met.

(3)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 27 juin 2018, mais ne s’appliquent pas relativement à un montant qui, avant cette date, a été payé au titre de la taxe, de la taxe nette, des pénalités, des intérêts ou d’une autre obligation selon la partie IX de la même loi.

(3)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on June 27, 2018 but do not apply in respect of an amount that was, before that day, paid as or on account of, or taken into account as, tax, net tax, penalty, interest or other obligation under Part IX of the Act.

49(1)L’alinéa 272.‍1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49(1)Subsection 272.‍1(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:

  • b)dans le cas où un commandité d’une société en commandite de placement rend des services de gestion ou d’administration à la société aux termes d’une convention portant sur la fourniture donnée de ces services :

    • (i)si le paragraphe 136.‍1(2) s’applique à l’égard de la fourniture donnée, pour chaque fourniture distincte de ces services qui est réputée, en vertu de l’alinéa 136.‍1(2)a), être effectuée par le commandité pour une période de facturation (au sens de ce paragraphe), la fourniture distincte est réputée, malgré l’alinéa 136.‍1(2)c), être effectuée pour une contrepartie, qui devient due le dernier jour de la période de facturation, égale à la juste valeur marchande des services rendus aux termes de la convention par le commandité à la société au cours de la période de facturation, déterminée comme si le commandité n’était pas un associé de la société et n’avait avec elle aucun lien de dépendance,

    • (ii)dans les autres cas, à la fois :

      • (A)le commandité est réputé avoir effectué, et la société avoir reçu, une fourniture distincte de ces services pour chacune des périodes de déclaration du commandité au cours de laquelle ces services sont rendus, ou doivent l’être, aux termes de la convention,

      • (B)chaque fourniture distincte de ces services qui est réputée être effectuée aux termes de la division (A) pour une période de déclaration du commandité est réputée être effectuée le premier jour de la période de déclaration pour une contrepartie, qui devient due le dernier jour de la période de déclaration, égale à la juste valeur marchande des services rendus aux termes de la convention par le commandité à la société au cours de la période de déclaration, déterminée comme si le commandité n’était pas un associé de la société et n’avait avec elle aucun lien de dépendance;

  • c)dans les autres cas, la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie, qui devient due au moment de la fourniture, égale à la juste valeur marchande, à ce moment, du bien ou du service acquis par la société, déterminée comme si la personne n’était pas un associé de la société et n’avait avec elle aucun lien de dépendance.

  • (b)in the case of management or administrative services that are rendered by a general partner of an investment limited partnership to the investment limited partnership under an agreement for the particular supply of those services,

    • (i)if subsection 136.‍1(2) applies in respect of the particular supply, for each separate supply of those services that is deemed under paragraph 136.‍1(2)‍(a) to be made by the general partner for a billing period (within the meaning of that subsection), the separate supply is deemed, despite paragraph 136.‍1(2)‍(c), to be made for consideration that becomes due on the last day of the billing period equal to the fair market value of the services rendered under the agreement by the general partner to the investment limited partnership during the billing period, determined as if the general partner were not a member of the investment limited partnership and were dealing at arm’s length with the investment limited partnership, and

    • (ii)in any other case,

      • (A)the general partner is deemed to have made, and the investment limited partnership is deemed to have received, a separate supply of those services for each reporting period of the general partner during which those services are, or are to be, rendered under the agreement, and

      • (B)each separate supply of those services that is deemed to be made under clause (A) for a reporting period of the general partner is deemed to be made on the first day of the reporting period for consideration that becomes due on the last day of the reporting period equal to the fair market value of the services rendered under the agreement by the general partner to the investment limited partnership during the reporting period, determined as if the general partner were not a member of the investment limited partnership and were dealing at arm’s length with the investment limited partnership; and

  • (c)in any other case, the supply is deemed to have been made for consideration that becomes due at the time the supply is made equal to the fair market value at that time of the property or service acquired by the partnership determined as if the person were not a member of the partnership and were dealing at arm’s length with the partnership.

(2)L’article 272.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

(2)Section 272.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

Société en commandite de placement — fourniture par un commandité

Investment limited partnership — supply by general partner

(8)Pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent dans le cas où un commandité d’une société en commandite de placement rend un service de gestion ou d’administration à la société :

a)le service est réputé ne pas être un acte accompli par le commandité à titre d’associé de la société;

b)la fourniture par le commandité à la société qui comprend le service est réputée avoir été effectuée en dehors du cadre des activités de la société.

(8)For the purposes of this Part, if a general partner of an investment limited partnership renders a management or administrative service to the investment limited partnership,

(a)the rendering of the service is deemed not to be done by the general partner as a member of the investment limited partnership; and

(b)the supply by the general partner to the investment limited partnership that includes the service is deemed to have been made otherwise than in the course of the investment limited partnership’s activities.

(3)Pour l’application des paragraphes (4) à (6) et de la partie IX de la même loi, si des services de gestion ou d’administration sont rendus par un commandité d’une société en commandite de placement à la société aux termes d’une convention donnée conclue avant le 8 septembre 2017 et que tout ou partie de ces services sont rendus à cette date ou par la suite, les règles suivantes s’appliquent :

  • a)en ce qui concerne les services de gestion ou d’administration qui sont rendus le 8 septembre 2017 ou par la suite (appelés « services subséquents » au présent alinéa) :

    • (i)le commandité est réputé avoir effectué, et la société en commandite de placement avoir reçu, une fourniture donnée des services subséquents, et la fourniture donnée est réputée avoir été effectuée le 8 septembre 2017,

    • (ii)les services subséquents sont réputés avoir été rendus aux termes d’une convention portant sur la fourniture donnée et non aux termes de la convention donnée, et la convention portant sur la fourniture donnée est réputée avoir été conclue le 8 septembre 2017,

    • (iii)tout montant exigé, perçu ou versé à un moment donné au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à un montant de contrepartie qu’il est raisonnable d’attribuer à la prestation des services subséquents est réputé être un montant de taxe perçu à ce moment relativement à la fourniture donnée,

    • (iv)si la somme des montants de taxe qui sont payables en vertu de la partie IX de la même loi relativement à la fourniture donnée avant le 27 février 2018 excède la somme des montants qui sont réputés, en vertu du sous-alinéa (iii), être des montants perçus avant cette date relativement à cette fourniture, l’excédent est réputé, malgré le paragraphe 272.‍1(3) de la même loi, être devenu payable à cette date, et le commandité est réputé avoir perçu cet excédent à cette date;

  • b)en ce qui concerne les services de gestion ou d’administration qui sont rendus avant le 8 septembre 2017 (appelés « services antérieurs » au présent alinéa) :

    • (i)le commandité est réputé avoir effectué, et la société en commandite de placement avoir reçu, une fourniture des services antérieurs (cette fourniture étant appelée « première fourniture » au présent alinéa), et la première fourniture est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle la convention donnée est conclue,

    • (ii)les services antérieurs sont réputés avoir été rendus aux termes d’une convention portant sur la première fourniture et non aux termes de la convention donnée, et la convention portant sur la première fourniture est réputée avoir été conclue à la date à laquelle la convention donnée est conclue,

    • (iii)tout montant exigé, perçu ou versé à un moment donné au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à un montant de contrepartie qu’il est raisonnable d’attribuer à la prestation des services antérieurs aux termes de la convention donnée est réputé être un montant de taxe perçu à ce moment relativement à la première fourniture.

(3)For the purposes of subsections (4) to (6) and Part IX of the Act, if management or administrative services are rendered by a general partner of an investment limited partnership to the investment limited partnership under a particular agreement entered into before September 8, 2017 and if some or all of those services are rendered on or after that day, the following rules apply:

  • (a)in respect of the management or administrative services that are rendered on or after September 8, 2017 (referred to in this paragraph as the “subsequent services”),

    • (i)the general partner is deemed to have made, and the investment limited partnership is deemed to have received, a particular supply of the subsequent services and the particular supply is deemed to have been made on September 8, 2017,

    • (ii)the subsequent services are deemed to have been rendered under an agreement for the particular supply and not under the particular agreement and the agreement for the particular supply is deemed to have been entered into on September 8, 2017,

    • (iii)any amount that is charged, collected or remitted at any time as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of an amount of consideration that is reasonably attributable to the rendering of the subsequent services is deemed to be an amount of tax that is collected at that time in respect of the particular supply, and

    • (iv)if the total of all amounts of tax that are payable under Part IX of the Act in respect of the particular supply before February 27, 2018 is in excess of the total of the amounts that are deemed under subparagraph (iii) to be amounts collected before that day in respect of that supply, that excess is deemed, despite subsection 272.‍1(3) of the Act, to have become payable on February 27, 2018 and the general partner is deemed to have collected that excess on that day; and

  • (b)in respect of the management or administrative services, if any, that are rendered before September 8, 2017 (referred to in this paragraph as the “prior services”),

    • (i)the general partner is deemed to have made, and the investment limited partnership is deemed to have received, a supply of the prior services (referred to in this paragraph as the “earlier supply”) and the earlier supply is deemed to have been made on the day on which the particular agreement is entered into,

    • (ii)the prior services are deemed to have been rendered under an agreement for the earlier supply and not under the particular agreement and the agreement for the earlier supply is deemed to have been entered into on the day on which the particular agreement is entered into, and

    • (iii)any amount that is charged, collected or remitted at any time as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of an amount of consideration that is reasonably attributable to the rendering of the prior services under the particular agreement is deemed to be an amount of tax that is collected at that time in respect of the earlier supply.

(4)Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures effectuées après le 7 septembre 2017.

(4)Subsection (1) applies in respect of any supply made after September 7, 2017.

(5)Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017, mais s’applique également relativement aux services de gestion ou d’administration qui sont rendus aux termes d’une convention conclue avant cette date si un montant a été, avant cette date, exigé, perçu ou versé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à ces services ou relativement à toute fourniture effectuée aux termes de la convention.

(5)Subsection (2) is deemed to have come into force on September 8, 2017 but also applies in respect of management or administrative services that are rendered under an agreement entered into before that day if an amount was, before that day, charged, collected or remitted as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of those services or in respect of any supply made under the agreement.

(6)Pour l’application de la partie IX de la même loi, si le paragraphe 272.‍1(8) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), s’applique relativement à des services de gestion ou d’administration rendus avant le 8 septembre 2017 par un commandité d’une société en commandite de placement à la société aux termes d’une convention conclue avant cette date, les règles suivantes s’appliquent :

  • a)le paragraphe 272.‍1(3) de la même loi ne s’applique pas relativement à la fourniture de services de gestion ou d’administration effectuée par le commandité à la société;

  • b)tout montant que la société en commandite de placement paie au commandité, ou porte à son crédit, après le 7 septembre 2017 qu’il est raisonnable d’attribuer aux services de gestion ou d’administration est réputé être une contrepartie de la fourniture de ces services effectuée par le commandité à la société qui devient due au moment où le montant est payé au commandité ou porté à son crédit;

  • c)si un montant a été exigé, perçu ou versé au titre de la taxe relativement à un montant donné — à savoir un montant que la société en commandite de placement a payé au commandité, ou a porté à son crédit, avant le 8 septembre 2017 et qu’il est raisonnable d’attribuer aux services de gestion ou d’administration —, le montant donné est réputé être un montant de contrepartie d’une fourniture taxable de ces services qui devient dû au moment où le montant est payé au commandité ou porté à son crédit.

(6)For the purposes of Part IX of the Act, if subsection 272.‍1(8) of the Act, as enacted by subsection (2), applies in respect of management or administrative services that are rendered before September 8, 2017 by a general partner of an investment limited partnership to the investment limited partnership under an agreement entered into before that day, the following rules apply:

  • (a)subsection 272.‍1(3) of the Act does not apply in respect of the supply of the management or administrative services made by the general partner to the investment limited partnership;

  • (b)any amount that the investment limited partnership pays or credits to the general partner after September 7, 2017 that is reasonably attributable to the management or administrative services is deemed to be consideration for the supply of those services by the general partner to the investment limited partnership that becomes due at the time the amount is paid or credited; and

  • (c)if an amount was charged, collected or remitted as or on account of tax in respect of a particular amount — being an amount that the investment limited partnership paid or credited to the general partner before September 8, 2017 and that is reasonably attributable to the management or administrative services — the particular amount is deemed to be consideration for a taxable supply of those services that becomes due at the time the amount is paid or credited.

50La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 289.‍1, de ce qui suit :

50The Act is amended by adding the following after section 289.‍1:

Suspension du délai
Time period not to count

289.‍2Les délais suivants ne comptent pas dans le calcul du délai dans lequel une cotisation peut être établie pour une personne en vertu des articles 296 ou 297 :

a)si l’avis visé au paragraphe 289(1) est signifié à la personne, le délai qui court entre le jour où une demande de contrôle judiciaire est présentée relativement à l’avis et le jour où la demande est définitivement réglée;

b)lorsque la demande visée au paragraphe 289.‍1(1) est déposée par le ministre pour qu’il soit ordonné à la personne de fournir tout accès, toute aide ou tous renseignements ou documents, le délai qui court entre le jour où la personne dépose un avis de comparution, ou conteste par ailleurs la demande, et le jour où la demande est définitivement réglée.

289.‍2The following periods of time shall not be counted in the computation of the period of time within which an assessment of a person may be made under section 296 or 297:

(a)if the person is served a notice of a requirement under subsection 289(1), the period of time between the day on which an application for judicial review in respect of the requirement is made and the day on which the application is finally disposed of; and

(b)if an application is commenced by the Minister under subsection 289.‍1(1) to order the person to provide any access, assistance, information or document, the period of time between the day on which the person files a notice of appearance, or otherwise opposes the application, and the day on which the application is finally disposed of.

51Le passage du paragraphe 292(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

51The portion of subsection 292(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Suspension du délai
Time period not to count

(7)Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée en application du paragraphe (4) et le jour où la requête est définitivement réglée ne compte pas dans le calcul :

(7)The period of time between the day on which an application for the review of a requirement is made under subsection (4) and the day on which the application is finally disposed of shall not be counted in the computation of

52(1)L’alinéa 295(5)d.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52(1)Paragraph 295(5)‍(d.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • d.‍1)fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, en conformité avec les dispositions ou documents ci-après, mais uniquement pour leur application :

    • (i)l’alinéa 33.‍1a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,

    • (ii)une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 462.‍48(3) du Code criminel,

    • (iii)une ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour l’obtention ou la transmission de renseignements dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite portant sur des actes ou des omissions qui, s’ils étaient commis au Canada, constitueraient une infraction pour laquelle une ordonnance pourrait être obtenue en vertu du paragraphe 462.‍48(3) du Code criminel, en réponse à une demande présentée :

      • (A)soit conformément à une entente administrative conclue en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle,

      • (B)soit conformément à un accord bilatéral visant l’entraide juridique en matière criminelle, auquel le Canada est partie;

  • (d.‍1)provide confidential information, or allow the inspection of or access to confidential information, as the case may be, under, and solely for the purpose of,

    • (i)paragraph 33.‍1(a) of the Old Age Security Act,

    • (ii)an order made under subsection 462.‍48(3) of the Criminal Code, or

    • (iii)an order made under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to gather or send information, for the purposes of an investigation or prosecution relating to an act or omission that, if it had occurred in Canada, would constitute an offence for which an order could be obtained under subsection 462.‍48(3) of the Criminal Code, in response to a request made pursuant to

      • (A)an administrative arrangement entered into under section 6 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, or

      • (B)a bilateral agreement for mutual legal assistance in criminal matters to which Canada is a party;

(2)L’alinéa 295(5)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 295(5)‍(n) of the Act is replaced by the following:

  • n)fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, mais uniquement pour l’application d’une disposition figurant dans un traité fiscal (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) ou dans un accord international désigné;

  • (n)provide confidential information, or allow the inspection of or access to confidential information, as the case may be, solely for the purposes of a provision contained in a tax treaty (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act) or in a listed international agreement; or

53(1)L’alinéa 298(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53(1)Paragraph 298(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section II relativement à une fourniture à laquelle les paragraphes 221(2) ou (2.‍1) s’appliquent, quatre ans après le jour où elle était tenue de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration;

  • (b)in the case of an assessment of tax payable by the person under Division II in respect of a supply to which subsection 221(2) or (2.‍1) applies, more than four years after the later of the day on or before which the person was required to file the return in which that tax was required to be reported and the day the return was filed;

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 juin 2018.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on June 27, 2018.

DORS/91-26; DORS/2011-56, art. 4; DORS/2013-71, art. 17

SOR/91-26; SOR/2011-56, s. 4; SOR/2013-71, s. 17

Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH)

Financial Services and Financial Institutions (GST/HST) Regulations

54(1)Le Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

54(1)The Financial Services and Financial Institutions (GST/HST) Regulations are amended by adding the following after section 4:

Associé visé pour l’application du paragraphe 132(6) de la Loi

Prescribed Member for Subsection 132(6) of the Act

4.‍1Pour l’application du paragraphe 132(6) de la Loi, les associés ci-après d’une société en commandite de placement sont des associés visés :

a)l’associé qui est une fiducie non-résidente si la valeur totale des actifs de l’associé sur lesquels une ou plusieurs personnes résidant au Canada ont un droit de bénéficiaire représente plus de 5 % de la valeur totale des actifs de l’associé;

b)l’associé qui est une société en commandite non-résidente si la valeur totale des participations dans l’associé détenues par des personnes résidant au Canada représente plus de 5 % de la valeur totale des participations dans l’associé.

4.‍1For the purposes of subsection 132(6) of the Act, the following members of an investment limited partnership are prescribed members:

(a)a member that is a non-resident trust if the total value of the assets of the member in which one or more persons resident in Canada have a beneficial interest is more than 5% of the total value of the assets of the member; and

(b)a member that is a non-resident limited partnership if the total value of all interests in the member held by persons resident in Canada is more than 5% of the total value of all interests in the member.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on September 8, 2017.

DORS/2001-171

SOR/2001-171

Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations

55(1)La définition de régime de placement par répartition, au paragraphe 1(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), est modifiée par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

55(1)The definition distributed investment plan in subsection 1(1) of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (g), by adding “or” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h):

  • i)une société en commandite de placement. (distributed investment plan)

  • (i)an investment limited partnership. (régime de placement par répartition)

(2)Les alinéas c) et d) de la définition de établissement stable, au paragraphe 1(1) du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(2)The definition permanent establishment in subsection 1(1) of the Regulations is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraphs (c) and (d) by the following:

  • c)dans le cas d’une société de personnes autre qu’un régime de placement :

    • (i)si l’ensemble des associés de la société de personnes sont des particuliers ou des fiducies, tout établissement stable qui serait un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 2600(2) de ce règlement si celle-ci était un particulier,

    • (ii)sinon, tout établissement stable qui serait un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 400(2) de ce règlement si celle-ci était une personne morale. (permanent establishment)

  • (c)in the case of a partnership that is not an investment plan,

    • (i)if all the members of the partnership are individuals or trusts, any permanent establishment that would be a permanent establishment of the partnership under subsection 2600(2) of the Income Tax Regulations if the partnership were an individual, and

    • (ii)if subparagraph (i) does not apply, any permanent establishment that would be a permanent establishment of the partnership under subsection 400(2) of the Income Tax Regulations if the partnership were a corporation. (établissement stable)

(3)Le passage de l’alinéa b) de la définition de série provinciale précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 1(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of paragraph (b) of the definition provincial series in subsection 1(1) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)selon le prospectus, la déclaration d’enregistrement, le contrat de société de personnes ou un autre document semblable concernant la série ou selon les lois fédérales ou provinciales, la personne qui détient des unités de la série ou qui en fait l’acquisition doit remplir notamment les conditions suivantes :

  • (b)under the terms of the prospectus, registration statement, partnership agreement or other similar document for the series, or under the laws of Canada or a province, the conditions for a person owning or acquiring units of the series include the following:

(4)La définition de série, au paragraphe 1(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(4)The definition series in subsection 1(1) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c)s’agissant d’une société de personnes, toute catégorie d’unités de la société de personnes. (series)

  • (c)in respect of a partnership, a class of units of the partnership. (série)

(5)La définition de unité, au paragraphe 1(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(5)The definition unit in subsection 1(1) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after that paragraph:

  • d.‍1)s’agissant d’une société de personnes, participation d’une personne dans la société de personnes;

  • d.‍2)s’agissant d’une série d’une société de personnes, unité de la société de personnes faisant partie de cette série;

  • (d.‍1)in respect of a partnership, an interest of a person in the partnership;

  • (d.‍2)in respect of a series of a partnership, a unit of the partnership of that series; and

(6)Le paragraphe (1) s’applique relativement à toute période de déclaration d’une personne qui commence :

  • a)après 2018;

  • b)en 2018 si la personne est une institution financière désignée tout au long de sa période de déclaration qui comprend le 1er janvier 2018.

(6)Subsection (1) applies in respect of any reporting period of a person that begins

  • (a)after 2018; and

  • (b)in 2018 if the person is a listed financial institution throughout the reporting period of the person that includes January 1, 2018.

(7)Les paragraphes (2) à (5) sont réputés être entrés en vigueur le 8 septembre 2017.

(7)Subsections (2) to (5) are deemed to have come into force on September 8, 2017.

56(1)Le passage de l’article 2 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

56(1)The portion of section 2 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

Société de personnes admissible
Qualifying partnership

2Pour l’application du présent règlement, une société de personnes autre qu’un régime de placement est une société de personnes admissible au cours de son année d’imposition si elle compte, au cours de cette année :

2For the purposes of these Regulations, a partnership that is not an investment plan is a qualifying partnership during a taxation year of the partnership if, at any time in the taxation year, the partnership has

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on September 8, 2017.

57(1)Le passage de l’alinéa 11b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

57(1)The portion of paragraph 11(b) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b)selon le prospectus, la déclaration d’enregistrement, le contrat de société de personnes ou un document semblable concernant l’institution financière ou selon les lois fédérales ou provinciales, les conditions applicables à toute personne qui détient ou acquiert des unités de l’institution financière prévoient notamment :

  • (b)under the terms of the prospectus, registration statement, partnership agreement or other similar document for the financial institution, or under the laws of Canada or a province, the conditions for a person owning or acquiring units of the financial institution include

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on September 8, 2017.

58(1)Le passage de la définition de fusion de régimes précédant l’alinéa a), au paragraphe 16(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

58(1)The portion of the definition plan merger in subsection 16(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

fusion de régimes La fusion ou la combinaison de plusieurs fiducies, personnes morales ou sociétés de personnes — dont chacune (appelée « régime remplacé » à la présente définition) était un régime de placement par répartition immédiatement avant la fusion ou la combinaison — en une seule fiducie, personne morale ou société de personnes (appelée « régime continué » à la présente définition) de telle façon que :

plan merger means the merger or combination of two or more trusts, corporations or partnerships, each of which was, immediately before the merger or combination, a distributed investment plan and each of which is referred to in this definition as a “predecessor”, to form one trust, corporation or partnership (referred to in this definition as the “continuing plan”) in such a manner that

(2)L’alinéa c) de la définition de fusion de régimes, au paragraphe 16(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (c) of the definition plan merger in subsection 16(1) of the Regulations is replaced by the following:

  • c)la fusion ou la combinaison se produit autrement que par suite de l’acquisition de biens d’une fiducie, personne morale ou société de personnes donnée par une autre fiducie, personne morale ou société de personnes, par suite de l’achat de ces biens par cette autre fiducie, personne morale ou société de personnes ou de leur distribution à celle-ci lors de la liquidation de la fiducie, personne morale ou société de personnes donnée. (plan merger)

  • (c)the merger or combination is otherwise than as a result of the acquisition of property of a particular trust, corporation or partnership by another trust, corporation or partnership, pursuant to the purchase of that property by the other trust, corporation or partnership or as a result of the distribution of that property to the other trust, corporation or partnership on the winding-up of the particular trust, corporation or partnership.‍ (fusion de régimes)

(3)Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 8 septembre 2017.

(3)Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on September 8, 2017.

59(1)Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :

59(1)The Regulations are amended by adding the following after section 72:

Règles transitoires à l’intention des sociétés en commandite de placement
Transitional Rules for Investment Limited Partnerships
Sociétés en commandite de placement — 2019
Investment limited partnerships — 2019

73(1)La société en commandite de placement donnée à laquelle le sous-alinéa 149(1)a)‍(ix) de la Loi ne s’applique pas est réputée être un régime de placement qui est un régime de placement par répartition aux fins suivantes :

a)pour le calcul, selon l’article 30, du pourcentage quant à une série d’une institution financière désignée particulière ou d’une autre société en commandite de placement visée au paragraphe (2), quant à une province participante et pour une période donnée (au sens du paragraphe 16(1)) de l’institution financière ou autre société en commandite de placement et pour le calcul, selon l’article 32, du pourcentage quant à une province participante et pour une période donnée (au sens du paragraphe 16(1)) d’une institution financière désignée particulière ou d’une autre société en commandite de placement visée au paragraphe (2), mais seulement si le pourcentage doit servir au calcul de l’un des montants suivants :

(i)le montant positif que l’institution financière ou l’autre société en commandite de placement est tenue d’ajouter, ou le montant négatif que l’institution financière ou l’autre société en commandite de placement peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette selon le paragraphe 225.‍2(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de l’institution financière ou de l’autre société en commandite de placement qui commence en 2019,

(ii)la base des acomptes provisionnels calculée selon le paragraphe 237(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de l’institution financière ou de l’autre société en commandite de placement qui commence en 2019,

(iii)la taxe nette provisoire calculée selon le paragraphe 228(2.‍1) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de l’institution financière ou de l’autre société en commandite de placement qui commence en 2019,

(iv)si un choix fait conjointement selon l’article 55 par l’institution financière ou l’autre société en commandite de placement et le gestionnaire de l’institution financière ou de l’autre société en commandite de placement est en vigueur à un moment de l’exercice du gestionnaire qui commence en 2019 :

(A)soit un montant qui, selon l’alinéa 55(2)c), est un montant visé pour l’application de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 225.‍2(2) de la Loi pour une période de déclaration comprise dans l’exercice,

(B)soit le montant positif que le gestionnaire est tenu d’ajouter, ou le montant négatif qu’il peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette selon le paragraphe 225.‍2(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon l’alinéa 55(2)d), pour une période de déclaration comprise dans l’exercice;

b)pour le calcul prévu à l’article 28 du pourcentage de l’investisseur applicable à la société en commandite de placement donnée à une date en 2018;

c)pour l’application de l’article 52 à la société en commandite de placement donnée relativement à tout renseignement qui est demandé selon cet article par une institution financière désignée particulière ou par une autre société en commandite de placement visée au paragraphe (2), mais seulement si les renseignements sont requis :

(i)soit pour le calcul du pourcentage mentionné à l’alinéa a) applicable à l’institution financière ou à l’autre société en commandite de placement qui doit servir au calcul d’un montant visé à l’un des sous-alinéas a)‍(i) à (iv),

(ii)soit pour le calcul selon l’article 28 du pourcentage de l’investisseur applicable à l’institution financière ou à l’autre société en commandite de placement à une date en 2018.

73(1)A particular investment limited partnership to which subparagraph 149(1)‍(a)‍(ix) of the Act does not apply is deemed to be an investment plan that is a distributed investment plan for the following purposes:

(a)the purposes of determining under section 30 the percentage for a series of a selected listed financial institution or of another investment limited partnership described in subsection (2), for a participating province and for a particular period (as defined in subsection 16(1)) of the selected listed financial institution or other investment limited partnership and the purposes of determining under section 32 the percentage for a participating province and for a particular period (as defined in subsection 16(1)) of a selected listed financial institution or of another investment limited partnership described in subsection (2), but only if the percentage is to be used in the determination of

(i)the positive amount that the financial institution or other investment limited partnership is required to add, or the negative amount that the financial institution or other investment limited partnership is able to deduct, in determining its net tax under subsection 225.‍2(2) of the Act, having regard to any applicable adaptations made to that subsection under these Regulations, for a reporting period in a fiscal year of the financial institution or other investment limited partnership that begins in 2019,

(ii)the instalment base under subsection 237(2) of the Act, having regard to any applicable adaptations made to that subsection under these Regulations, for a reporting period in a fiscal year of the financial institution or other investment limited partnership that begins in 2019,

(iii)the interim net tax under subsection 228(2.‍1) of the Act, having regard to any applicable adaptations made to that subsection under these Regulations, for a reporting period in a fiscal year of the financial institution or other investment limited partnership that begins in 2019, or

(iv)if a joint election made under section 55 by the financial institution or other investment limited partnership and the manager of the financial institution or other investment limited partnership is in effect at any time in a fiscal year of the manager that begins in 2019,

(A)an amount that, under paragraph 55(2)‍(c), is a prescribed amount for the purposes of the description of G in subsection 225.‍2(2) of the Act for a reporting period in the fiscal year, or

(B)the positive amount that the manager is required to add, or the negative amount that the manager is able to deduct, in determining its net tax under subsection 225.‍2(2) of the Act, having regard to the adaptations made to that subsection under paragraph 55(2)‍(d), for a reporting period in the fiscal year;

(b)the purposes of determining under section 28 an investor percentage of the particular investment limited partnership as of a day in 2018; and

(c)the purposes of applying section 52 to the particular investment limited partnership in respect of any information that is requested under that section by a selected listed financial institution or by another investment limited partnership described in subsection (2), but only if the information is required for

(i)the determination of a percentage referred to in paragraph (a) of the financial institution or other investment limited partnership that is to be used in the determination of an amount described in any of subparagraphs (a)‍(i) to (iv), or

(ii)the determination under section 28 of an investor percentage of the financial institution or other investment limited partnership as of a day in 2018.

Sociétés en commandite de placement — 2019
Investment limited partnerships — 2019

(2)Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où une société en commandite de placement est une institution financière désignée particulière tout au long de sa période de déclaration qui comprend le 1er janvier 2019 mais non tout au long de sa période de déclaration précédente :

a)pour le calcul selon l’article 28 du pourcentage de l’investisseur applicable à la société en commandite de placement à une date en 2018, celle-ci est réputée être une institution financière désignée particulière;

b)la société en commandite de placement est réputée être, tout au long de l’année 2018, une institution financière désignée particulière et un régime de placement qui est un régime de placement par répartition pour le calcul, selon les articles 30 ou 33, du pourcentage de la société en commandite de placement quant à une série de la société en commandite de placement, quant à une province participante et pour une période donnée (au sens du paragraphe 16(1)) de la société en commandite de placement et pour le calcul, selon les articles 32 ou 34, du pourcentage de la société en commandite de placement quant à une province participante et pour une période donnée (au sens du paragraphe 16(1)) de la société en commandite de placement, mais seulement si le pourcentage doit servir au calcul de l’un des montants suivants :

(i)le montant positif que la société en commandite de placement est tenue d’ajouter, ou le montant négatif qu’elle peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette selon le paragraphe 225.‍2(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de la société en commandite de placement qui commence en 2019,

(ii)la base des acomptes provisionnels calculée selon le paragraphe 237(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de la société en commandite de placement qui commence en 2019,

(iii)la taxe nette provisoire calculée selon le paragraphe 228(2.‍1) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, pour une période de déclaration comprise dans un exercice de la société en commandite de placement qui commence en 2019,

(iv)si un choix fait conjointement selon l’article 55 par la société en commandite de placement et son gestionnaire est en vigueur à un moment de l’exercice du gestionnaire qui commence en 2019 :

(A)soit le montant qui, selon l’alinéa 55(2)c), est un montant visé pour l’application de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 225.‍2(2) de la Loi pour une période de déclaration comprise dans l’exercice,

(B)soit le montant positif que le gestionnaire est tenu d’ajouter, ou le montant négatif qu’il peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette au paragraphe 225.‍2(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon l’alinéa 55(2)d), pour une période de déclaration comprise dans l’exercice;

c)pour l’application de l’article 52, la société en commandite de placement est réputée être :

(i)un régime de placement stratifié désigné tout au long de l’année 2018, si ses unités sont émises en plusieurs séries,

(ii)un régime de placement non stratifié désigné tout au long de l’année 2018, dans les autres cas.

(2)If an investment limited partnership is a selected listed financial institution throughout the reporting period of the investment limited partnership that includes January 1, 2019 but is not a selected listed financial institution throughout the preceding reporting period of the investment limited partnership, the following rules apply:

(a)for the purposes of determining under section 28 an investor percentage of the investment limited partnership as of a day in 2018, the investment limited partnership is deemed to be a selected listed financial institution;

(b)the investment limited partnership is deemed to be, throughout 2018, a selected listed financial institution and an investment plan that is a distributed investment plan for the purposes of determining under section 30 or 33 the investment limited partnership’s percentage for a series of the investment limited partnership, for a participating province and for a particular period (as defined in subsection 16(1)) of the investment limited partnership and for the purposes of determining under section 32 or 34 the investment limited partnership’s percentage for a participating province and for a particular period (as defined in subsection 16(1)) of the investment limited partnership, but only if the percentage is to be used in the determination of

(i)the positive amount that the investment limited partnership is required to add, or the negative amount that the investment limited partnership is able to deduct, in determining its net tax under subsection 225.‍2(2) of the Act, having regard to any applicable adaptations made to that subsection under these Regulations, for a reporting period in a fiscal year of the investment limited partnership that begins in 2019,

(ii)the instalment base under subsection 237(2) of the Act, having regard to any applicable adaptations made to that subsection under these Regulations, for a reporting period in a fiscal year of the investment limited partnership that begins in 2019,

(iii)the interim net tax under subsection 228(2.‍1) of the Act, having regard to any applicable adaptations made to that subsection under these Regulations, for a reporting period in a fiscal year of the investment limited partnership that begins in 2019, or

(iv)if a joint election made under section 55 by the investment limited partnership and the manager of the investment limited partnership is in effect at any time in a fiscal year of the manager that begins in 2019,

(A)an amount that, under paragraph 55(2)‍(c), is a prescribed amount for the purposes of the description of G in subsection 225.‍2(2) of the Act for a reporting period in the fiscal year, or

(B)the positive amount that the manager is required to add, or the negative amount that the manager is able to deduct, in determining its net tax under subsection 225.‍2(2) of the Act, having regard to the adaptations made to that subsection under paragraph 55(2)‍(d), for a reporting period in the fiscal year; and

(c)for the purposes of section 52, the investment limited partnership is deemed to be

(i)if the units of the investment limited partnership are issued in two or more series, a selected stratified investment plan throughout 2018, or

(ii)in any other case, a selected non-stratified investment plan throughout 2018.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 8 septembre 2017.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on September 8, 2017.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

60(1)Malgré l’alinéa 298(1)a) de la Loi sur la taxe d’accise, le ministre du Revenu national peut, à tout moment, établir une cotisation en vertu de l’article 296 de cette loi visant la taxe nette d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) pour une période de déclaration de la fiducie se terminant après juin 2010 mais commençant avant le 22 juillet 2016, pourvu que la cotisation soit établie, à la fois :

  • a)uniquement en vue de déterminer le montant quant à une province qui, selon le paragraphe 225.‍2(2) de la Loi sur la taxe d’accise, doit être ajouté à cette taxe nette ou peut être déduit de cette taxe nette;

  • b)au plus tard à la date qui suit de quatre ans celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

    • (i)la date de sanction de la présente loi,

    • (ii)la date à laquelle la déclaration prévue à l’article 238 de la Loi sur la taxe d’accise pour la période de déclaration a été produite.

60(1)Despite paragraph 298(1)‍(a) of the Excise Tax Act, the Minister of National Revenue may at any time assess under section 296 of that Act the net tax of a trust governed by a registered education savings plan (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act) for a reporting period of the trust that ends after June 2010 but begins before July 22, 2016, provided that the assessment

  • (a)is made solely for the purpose of determining the amount for a province that, under subsection 225.‍2(2) of the Excise Tax Act, is required to be added to, or may be deducted from, that net tax; and

  • (b)is made on or before the day that is four years after the later of

    • (i)the day on which this Act receives royal assent, and

    • (ii)the day on which the return under section 238 of the Excise Tax Act for the reporting period was filed.

(2)Malgré l’alinéa 298(1)e) de la Loi sur la taxe d’accise, le ministre du Revenu national peut, à tout moment, établir une cotisation en vertu de l’article 296 de cette loi visant les pénalités payables par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu), pourvu que, à la fois :

  • a)la cotisation vise uniquement le montant quant à une province qui, selon le paragraphe 225.‍2(2) de la Loi sur la taxe d’accise, doit être ajouté à la taxe nette, ou peut être déduit de cette taxe, pour une période de déclaration de la fiducie se terminant après juin 2010 mais commençant avant le 22 juillet 2016;

  • b)s’il s’agit de pénalités autres que celles prévues aux articles 280.‍1, 285, 285.‍01 ou 285.‍1 de la Loi sur la taxe d’accise, la cotisation soit établie au plus tard à la date qui suit de quatre ans celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

    • (i)la date de sanction de la présente loi,

    • (ii)la date à laquelle la fiducie est devenue redevable de la pénalité.

(2)Despite paragraph 298(1)‍(e) of the Excise Tax Act, the Minister of National Revenue may at any time assess under section 296 of that Act any penalty payable by a trust governed by a registered education savings plan (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act), provided that

  • (a)the assessment relates solely to the amount for a province that, under subsection 225.‍2(2) of the Excise Tax Act, is required to be added to, or may be deducted from, the net tax for a reporting period of the trust that ends after June 2010 but begins before July 22, 2016; and

  • (b)if the penalty is other than a penalty under section 280.‍1, 285, 285.‍01 or 285.‍1 of the Excise Tax Act, the assessment is made on or before the day that is four years after the later of

    • (i)the day on which this Act receives royal assent, and

    • (ii)the day on which the trust becomes liable to pay the penalty.

(3)Malgré les alinéas 298(1)a) et e) de la Loi sur la taxe d’accise, si le choix fait selon l’article 55 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) et par le gestionnaire (au sens du paragraphe 1(1) de ce règlement) de la fiducie est en vigueur au cours d’une période de déclaration donnée du gestionnaire se terminant au cours d’une période de déclaration de la fiducie se terminant après juin 2010 mais commençant avant le 22 juillet 2016, les règles suivantes s’appliquent :

  • a)le ministre du Revenu national peut, à tout moment, établir une cotisation visant la taxe nette du gestionnaire pour la période de déclaration donnée, pourvu que la cotisation soit établie, à la fois :

    • (i)uniquement en vue de déterminer le montant applicable à une province et à la fiducie qui, selon le paragraphe 225.‍2(2) de la Loi sur la taxe d’accise et par application de l’article 55 de ce règlement, doit être ajouté à cette taxe nette ou peut être déduit de cette taxe nette,

    • (ii)au plus tard à la date qui suit de quatre ans celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

      • (A)la date de sanction de la présente loi,

      • (B)la date à laquelle la déclaration prévue à l’article 238 de la Loi sur la taxe d’accise pour la période de déclaration donnée a été produite;

  • b)le ministre du Revenu national peut, à tout moment, établir une cotisation visant les pénalités payables par le gestionnaire, pourvu que, à la fois :

    • (i)la cotisation vise uniquement le montant quant à une province et à la fiducie qui, selon le paragraphe 225.‍2(2) de la Loi sur la taxe d’accise et par application de l’article 55 de ce règlement, doit être ajouté à la taxe nette du gestionnaire, ou peut être déduit de cette taxe, pour la période de déclaration donnée,

    • (ii)s’il s’agit de pénalités autres que celles prévues aux articles 280.‍1, 285, 285.‍01 ou 285.‍1 de la Loi sur la taxe d’accise, la cotisation soit établie au plus tard à la date qui suit de quatre ans celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

      • (A)la date de sanction de la présente loi,

      • (B)la date à laquelle le gestionnaire est devenu redevable de la pénalité.

(3)Despite paragraphs 298(1)‍(a) and (e) of the Excise Tax Act, if an election made under section 55 of the Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations by a trust governed by a registered education savings plan (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act) and a manager (as defined in subsection 1(1) of those Regulations) of the trust is in effect at any time in a particular reporting period of the manager that ends in a reporting period of the trust that ends after June 2010 but begins before July 22, 2016,

  • (a)the Minister of National Revenue may at any time assess the net tax of the manager for the particular reporting period, provided that the assessment

    • (i)is made solely for the purpose of determining the amount for a province and for the trust that, under subsection 225.‍2(2) of the Excise Tax Act and due to the application of section 55 of those Regulations, is required to be added to, or may be deducted from, that net tax, and

    • (ii)is made on or before the day that is four years after the later of

      • (A)the day on which this Act receives royal assent, and

      • (B)the day on which the return under section 238 of the Excise Tax Act for the particular reporting period was filed; and

  • (b)the Minister of National Revenue may at any time assess any penalty payable by the manager, provided that

    • (i)the assessment relates solely to the amount for a province and for the trust that, under subsection 225.‍2(2) of the Excise Tax Act and due to the application of section 55 of those Regulations, is required to be added to, or may be deducted from, the net tax of the manager for the particular reporting period, and

    • (ii)if the penalty is other than a penalty under section 280.‍1, 285, 285.‍01 or 285.‍1 of the Excise Tax Act, the assessment is made on or before the day that is four years after the later of

      • (A)the day on which this Act receives royal assent, and

      • (B)the day on which the manager becomes liable to pay the penalty.

PARTIE 3
Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à l’accise), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi de 2001 sur l’accise

PART 3
Amendments to the Excise Tax Act (Excise Measures), the Air Travellers Security Charge Act and the Excise Act, 2001

L.‍R.‍, ch. E-15

R.‍S.‍, c. E-15

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act

61(1)L’alinéa 68.‍01(1)a) de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

61(1)Paragraph 68.‍01(1)‍(a) of the Excise Tax Act is amended by adding the following after subparagraph (i):

  • (i.‍1)le vendeur, si la quantité de combustible représente au moins 1000 litres et si l’acheteur atteste qu’il utilisera le combustible exclusivement pour produire de l’électricité autrement que dans un véhicule — y compris un moyen de transport y étant fixé — de tout mode de transport, ou par un tel véhicule, et que le vendeur est fondé à croire que l’acheteur utilisera le combustible exclusivement à ce titre,

  • (i.‍1)to the vendor, if the quantity of the diesel fuel is at least 1,000 litres, the vendor applies for the payment and the purchaser certifies that, and the vendor reasonably believes that, the purchaser will use the diesel fuel exclusively to generate electricity other than in or by a vehicle, including a conveyance attached to the vehicle, of any mode of transportation, or

(2)L’alinéa 68.‍01(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 68.‍01(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)dans le cas où le combustible est utilisé par l’acheteur pour produire de l’électricité et qu’aucune demande relative au combustible ne peut être faite par le vendeur visé au sous-alinéa a)‍(i.‍1), cet acheteur, à moins que le combustible ne soit utilisé dans un véhicule — y compris un moyen de transport y étant fixé — de tout mode de transport, ou par un tel véhicule.

  • (b)to a purchaser that applies for the payment and that uses the diesel fuel to generate electricity (other than in or by a vehicle, including a conveyance attached to the vehicle, of any mode of transportation), if no application in respect of the diesel fuel can be made by the vendor under subparagraph (a)‍(i.‍1).

(3)L’alinéa 68.‍01(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 68.‍01(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)le vendeur visé au sous-alinéa (1)a)‍(i) ou (i.‍1) en fait la demande dans les deux ans suivant la vente du combustible diesel à l’acheteur visé au même sous-alinéa;

  • (a)the vendor described in subparagraph (1)‍(a)‍(i) or (i.‍1) applies for it within two years after the vendor sells the diesel fuel to the purchaser described in subparagraph (1)‍(a)‍(i) or (i.‍1), as the case may be; or

2002, ch. 9, art. 5

2002, c. 9, s. 5

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Air Travellers Security Charge Act

62Le passage du paragraphe 38(6) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

62The portion of subsection 38(6) of the Air Travellers Security Charge Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Suspension du délai
Time period not to count

(6)Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée et le jour où la requête est définitivement réglée ne compte pas dans le calcul des délais suivants :

(6)The period between the day on which an application for the review of a requirement is made and the day on which the application is finally disposed of shall not be counted in the computation of

2002, ch. 22

2002, c. 22

Loi de 2001 sur l’accise

Excise Act, 2001

63(1)La Loi de 2001 sur l’accise est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

63(1)The Excise Act, 2001 is amended by adding the following after section 2:

Somme passible de droits — contrepartie

Dutiable amount — consideration

2.‍1Les règles ci-après s’appliquent à la détermination d’un montant de contrepartie pour l’application de la définition de somme passible de droits à l’article 2 :

a)les dispositions de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise portant que la contrepartie, ou une partie de la contrepartie, d’une fourniture est réputée ne pas en être une, qu’une fourniture est réputée effectuée sans contrepartie ou qu’une personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture ne s’appliquent pas à cette détermination;

b)le paragraphe 155(1) de cette loi s’applique compte non tenu du passage « et que l’acquéreur n’est pas un inscrit qui acquiert le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales ».

2.‍1The following rules apply in determining an amount of consideration for the purposes of the definition dutiable amount in section 2:

(a)if a provision of Part IX of the Excise Tax Act deems the consideration, or part of the consideration, for a supply not to be consideration for the supply, a supply to be made for no consideration or a supply not to have been made by a person, that deeming does not apply for that determination; and

(b)subsection 155(1) of that Act is to be read without reference to “and the recipient of the supply is not a registrant who is acquiring the property or service for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities of the recipient,”.

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 17 septembre 2018.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on September 17, 2018.

64La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 209, de ce qui suit :

64The Act is amended by adding the following after section 209:

Suspension du délai
Time period not to count

209.‍1Les délais suivants ne comptent pas dans le calcul du délai dans lequel une cotisation peut être établie pour une personne en vertu des articles 188 ou 189 :

a)si l’avis visé au paragraphe 208(1) est signifié à la personne, le délai qui court entre le jour où une demande de contrôle judiciaire est présentée relativement à l’avis et le jour où la demande est définitivement réglée;

b)lorsque la demande visée au paragraphe 209(1) est déposée par le ministre pour qu’il soit ordonné à la personne de fournir tout accès, toute aide ou tous renseignements ou registres, le délai qui court entre le jour où la personne dépose un avis de comparution, ou conteste par ailleurs la demande, et le jour où la demande est définitivement réglée.

209.‍1The following periods of time shall not be counted in the computation of the period of time within which an assessment of a person may be made under section 188 or 189:

(a)if the person is served a notice of a requirement under subsection 208(1), the period of time between the day on which an application for judicial review in respect of the requirement is made and the day on which the application is finally disposed of; and

(b)if an application is commenced by the Minister under subsection 209(1) to order the person to provide any access, assistance, information or record, the period of time between the day on which the person files a notice of appearance, or otherwise opposes the application, and the day on which the application is finally disposed of.

65Le passage du paragraphe 210(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

65The portion of subsection 210(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Suspension du délai
Time period not to count

(7)Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée et le jour où la requête est définitivement réglée ne compte pas dans le calcul des délais suivants :

(7)The period between the day on which an application for the review of a requirement is made and the day on which the application is finally disposed of shall not be counted in the computation of

66(1)L’alinéa 211(6)d.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66(1)Paragraph 211(6)‍(d.‍1) of the Act is replaced by the following:

  • d.‍1)fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, en conformité avec les dispositions ou documents ci-après, mais uniquement pour leur application :

    • (i)l’alinéa 33.‍1a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,

    • (ii)une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 462.‍48(3) du Code criminel,

    • (iii)une ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle pour l’obtention ou la transmission de renseignements dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite portant sur des actes ou des omissions qui, s’ils étaient commis au Canada, constitueraient une infraction pour laquelle une ordonnance pourrait être obtenue en vertu du paragraphe 462.‍48(3) du Code criminel, en réponse à une demande présentée :

      • (A)soit conformément à une entente administrative conclue en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle,

      • (B)soit conformément à un accord bilatéral visant l’entraide juridique en matière criminelle, auquel le Canada est partie;

  • (d.‍1)provide confidential information, or allow the inspection of or access to confidential information, as the case may be, under, and solely for the purpose of,

    • (i)paragraph 33.‍1(a) of the Old Age Security Act,

    • (ii)an order made under subsection 462.‍48(3) of the Criminal Code, or

    • (iii)an order made under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to gather or send information, for the purposes of an investigation or prosecution relating to an act or omission that, if it had occurred in Canada, would constitute an offence for which an order could be obtained under subsection 462.‍48(3) of the Criminal Code, in response to a request made pursuant to

      • (A)an administrative arrangement entered into under section 6 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, or

      • (B)a bilateral agreement for mutual legal assistance in criminal matters to which Canada is a party;

(2)L’alinéa 211(6)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 211(6)‍(l) of the Act is replaced by the following:

  • l)fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, mais uniquement pour l’application d’une disposition figurant dans un traité fiscal (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) ou dans un accord international désigné;

  • (l)provide confidential information, or allow the inspection of or access to confidential information, as the case may be, solely for the purposes of a provision contained in a tax treaty (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act) or in a listed international agreement;

67(1)L’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à l’article 233.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67(1)Paragraph (a) of the description of B in section 233.‍1 of the Act is replaced by the following:

a)si la contravention a lieu dans une province déterminée, 300 % de la valeur de l’élément A,

(a)if the contravention occurred in a specified province, 300% of the amount determined for A, and

(2)L’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 233.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (a) of the description of C in section 233.‍1 of the Act is replaced by the following:

a)si la contravention a lieu dans une province déterminée visée par règlement, 200 % de la somme déterminée à l’alinéa b) de l’élément A,

(a)if the contravention occurred in a prescribed specified province, 200% of the amount determined for paragraph (b) of the description of A, and

68(1)L’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à l’article 234.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68(1)Paragraph (a) of the description of B in section 234.‍1 of the Act is replaced by the following:

a)si la contravention a lieu dans une province déterminée, 300 % de la valeur de l’élément A,

(a)if the contravention occurred in a specified province, 300% of the amount determined for A, and

(2)L’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 234.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph (a) of the description of C in section 234.‍1 of the Act is replaced by the following:

a)si la contravention a lieu dans une province déterminée visée par règlement, 200 % de la somme déterminée à l’alinéa b) de l’élément A,

(a)if the contravention occurred in a prescribed specified province, 200% of the amount determined for paragraph (b) of the description of A, and

PARTIE 4
Mesures diverses

PART 4
Various Measures

SECTION 1
Simplification du Tarif des douanes

DIVISION 1
Customs Tariff Simplification

Modification du Tarif des douanes

Amendments to the Customs Tariff

69(1)Les définitions de bière ou liqueur de malt et vin, à l’article 21 du Tarif des douanes, sont remplacées par ce qui suit :
69(1)The definitions beer or malt liquor and wine in section 21 of the Customs Tariff are replaced by the following:

bière ou liqueur de malt Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise, du no tarifaire 2202.‍91.‍00 ou de la position 22.‍03, classée dans ce numéro tarifaire ou cette position ou avec le contenant dans lequel elle est importée.‍ (beer or malt liquor)

vin Vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, des positions 22.‍04, 22.‍05 ou 22.‍06, à l’exception des nos tarifaires 2204.‍10.‍90, 2204.‍21.‍32, 2204.‍21.‍49, 2204.‍22.‍32, 2204.‍22.‍49, 2204.‍29.‍32, 2204.‍29.‍49, 2204.‍30.‍90, 2205.‍10.‍30, 2205.‍90.‍30, 2206.‍00.‍19, 2206.‍00.‍22, 2206.‍00.‍39, 2206.‍00.‍49, 2206.‍00.‍72 et 2206.‍00.‍93, classé dans ces positions ou avec le contenant dans lequel il est importé.‍ (wine)

beer or malt liquor means beer or malt liquor, within the meaning of section 4 of the Excise Act, of tariff item No. 2202.‍91.‍00 or heading 22.‍03, that is classified under that heading or tariff item or with the container in which it is imported.‍ (bière ou liqueur de malt)

wine means wine, as defined in section 2 of the Excise Act, 2001, of heading 22.‍04, 22.‍05 or 22.‍06, other than of tariff item No. 2204.‍10.‍90, 2204.‍21.‍32, 2204.‍21.‍49, 2204.‍22.‍32, 2204.‍22.‍49, 2204.‍29.‍32, 2204.‍29.‍49, 2204.‍30.‍90, 2205.‍10.‍30, 2205.‍90.‍30, 2206.‍00.‍19, 2206.‍00.‍22, 2206.‍00.‍39, 2206.‍00.‍49, 2206.‍00.‍72 or 2206.‍00.‍93, that is classified under that heading or with the container in which it is imported.‍ (vin)

(2)L’alinéa a) de la définition de spiritueux, à l’article 21 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph (a) of the definition spirits in section 21 of the Act is replaced by the following:
  • a)d’un titre alcoométrique volumique excédant 22,9 %, des nos tarifaires 2204.‍10.‍90, 2204.‍21.‍32, 2204.‍21.‍49, 2204.‍22.‍32, 2204.‍22.‍49, 2204.‍29.‍32, 2204.‍29.‍49, 2204.‍30.‍90, 2205.‍10.‍30, 2205.‍90.‍30, 2206.‍00.‍19, 2206.‍00.‍22, 2206.‍00.‍39, 2206.‍00.‍49, 2206.‍00.‍72 ou 2206.‍00.‍93, classés dans ces numéros tarifaires ou avec le contenant dans lequel ils sont importés;

  • (a)of an alcoholic strength by volume exceeding 22.‍9%, of tariff item No. 2204.‍10.‍90, 2204.‍21.‍32, 2204.‍21.‍49, 2204.‍22.‍32, 2204.‍22.‍49, 2204.‍29.‍32, 2204.‍29.‍49, 2204.‍30.‍90, 2205.‍10.‍30, 2205.‍90.‍30, 2206.‍00.‍19, 2206.‍00.‍22, 2206.‍00.‍39, 2206.‍00.‍49, 2206.‍00.‍72 or 2206.‍00.‍93, that are classified under that tariff item or with the container in which they are imported;

70L’alinéa 69(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
70Paragraph 69(5)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • (b)in respect of a fresh fruit, the rate of customs duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 3(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

71L’alinéa 70(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
71Paragraph 70(7)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • (b)in respect of a fresh fruit, the rate of customs duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 3(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

72L’alinéa 71(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
72Paragraph 71(7)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • (b)in respect of a fresh fruit, the rate of customs duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 3(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

73L’alinéa 71.‍1(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
73Paragraph 71.‍1(8)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • (b)in respect of a fresh fruit, the rate of customs duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 3(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

74(1)L’alinéa 71.‍2(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74(1)Paragraph 71.‍2(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.‍20.‍90, 8902.‍00.‍10, 8905.‍20.‍11, 8905.‍20.‍19, 8905.‍20.‍20, 8905.‍90.‍11, 8905.‍90.‍19 et 8906.‍90.‍99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

  • (a)may not, in the case of tariff item Nos. 8901.‍20.‍90, 8902.‍00.‍10, 8905.‍20.‍11, 8905.‍20.‍19, 8905.‍20.‍20, 8905.‍90.‍11, 8905.‍90.‍19 and 8906.‍90.‍99, be made more than once during the period beginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order; and

(2)L’alinéa 71.‍2(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 71.‍2(7)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • (b)in respect of a fresh fruit, the rate of customs duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 3(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

75(1)L’alinéa 71.‍3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
75(1)Paragraph 71.‍3(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.‍20.‍90, 8902.‍00.‍10, 8905.‍20.‍11, 8905.‍20.‍19, 8905.‍20.‍20, 8905.‍90.‍11, 8905.‍90.‍19 et 8906.‍90.‍99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

  • (a)may not, in the case of tariff item Nos. 8901.‍20.‍90, 8902.‍00.‍10, 8905.‍20.‍11, 8905.‍20.‍19, 8905.‍20.‍20, 8905.‍90.‍11, 8905.‍90.‍19 and 8906.‍90.‍99, be made more than once during the period beginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order; and

(2)L’alinéa 71.‍3(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 71.‍3(7)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • (b)in respect of a fresh fruit, the rate of customs duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 3(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

76(1)L’alinéa 71.‍4(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76(1)Paragraph 71.‍4(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)ne peut, dans le cas des nos tarifaires 8901.‍20.‍90, 8902.‍00.‍10, 8905.‍20.‍11, 8905.‍20.‍19, 8905.‍20.‍20, 8905.‍90.‍11, 8905.‍90.‍19 et 8906.‍90.‍99, être pris qu’une fois à l’égard des marchandises d’une nature donnée au cours de la période commençant à la date du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant la veille de la date du dixième anniversaire de cette entrée en vigueur et, le cas échéant, demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est spécifiée;

  • (a)may not, in the case of tariff item Nos. 8901.‍20.‍90, 8902.‍00.‍10, 8905.‍20.‍11, 8905.‍20.‍19, 8905.‍20.‍20, 8905.‍90.‍11, 8905.‍90.‍19 and 8906.‍90.‍99, be made more than once during the period beginning on the day that is three years after the day on which this subsection comes into force and ending on the day before the day that is 10 years after the day on which this subsection comes into force in respect of goods of a particular kind and, if made during that period, remains in effect for the period, not exceeding three years, specified in the order; and

(2)L’alinéa 71.‍4(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 71.‍4(7)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)pour les seconds, le taux — spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires — qui leur est applicable.

  • (b)in respect of a fresh fruit, the rate of customs duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 3(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

77L’alinéa 71.‍6(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77Paragraph 71.‍6(6)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)à l’égard des fruits frais, le taux spécifié au numéro tarifaire mentionné à la Note supplémentaire 3b) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires qui leur est applicable.

  • (b)in respect of a fresh fruit, the rate of customs duty applicable to that fruit set out in the applicable tariff item referred to in Supplementary Note 3(b) in Chapter 8 of the List of Tariff Provisions.

78Le paragraphe 134(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
78Subsection 134(2) of the Act is replaced by the following:
Arrêtés
Other orders

(2)Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent, par arrêté, suspendre pendant une période donnée l’application d’un numéro tarifaire visé à la Note supplémentaire 3c) du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires et faire entrer en vigueur pour la période un ou plusieurs numéros tarifaires visés à la Note supplémentaire 3b) de ce chapitre en ce qui concerne des marchandises qui sont importées pendant cette période à un bureau de douane dans une région ou une partie du Canada donnée.

(2)The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or President of the Canada Border Services Agency may, by order, suspend for a specified period a tariff item referred to in Supplementary Note 3(c) of Chapter 8 of the List of Tariff Provisions, and bring into force for the period one or more tariff items referred to in Supplementary Note 3(b) of that Chapter, in respect of goods that are imported through a customs office in a region or part of Canada specified in the order during that period.

79La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 0306.‍31.‍00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
79The Description of Goods in the preamble preceding tariff item No. 0306.‍31.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is replaced by the following:

- Vivants, frais ou réfrigérés :

-Vivants, frais ou réfrigérés :

80La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 0307.‍39.‍10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « Fumés » par « Fumées ».
80The Description of Goods of tariff item No. 0307.‍39.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “Fumés” with a reference to “Fumées”.
81(1)La Dénomination des marchandises dans le préambule qui précède le numéro tarifaire 0702.‍00.‍21 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
81(1)The Description of Goods in the preamble preceding tariff item No. 0702.‍00.‍21 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is replaced by the following:

- - -Tomates cerises, autres que pour la transformation :

- - -Cherry tomatoes, other than for processing:

(2)La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 0702.‍00.‍21 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « Tomates cerises importées au cours d’une période spécifiée » par « Importées au cours d’une période spécifiée »
(2)The Description of Goods of tariff item No. 0702.‍00.‍21 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “Cherry tomatoes imported during such period” with “Imported during such period”.
82La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 0702.‍00.‍29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « Autres tomates cerises » par « Autres ».
82The Description of Goods of tariff item No. 0702.‍00.‍29 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “Other cherry tomatoes” with “Other”.
83(1)Dans la Note supplémentaire 3a) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, les termes « Note supplémentaire 4 c) » et « Note supplémentaire 4 b) » sont respectivement remplacés par « Note supplémentaire 3 c) » et « Note supplémentaire 3 b) ».
83(1)Supplementary Note 3(a) to Chapter 8 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “Supplementary Note 4 (c)” and “Supplementary Note 4 (b)” with a reference to “Supplementary Note 3 (c)” and “Supplementary Note 3 (b)”, respectively.
(2)Dans la Note supplémentaire 3b) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, « 0809.‍40.‍31, 0810.‍10.‍91 ou 0810.‍20.‍11 » est remplacé par « 0809.‍40.‍31 ou 0810.‍10.‍91 ».
(2)Supplementary Note 3(b) to Chapter 8 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “0809.‍40.‍31, 0810.‍10.‍91 or 0810.‍20.‍11” with a reference to “0809.‍40.‍31 or 0810.‍10.‍91”.
(3)Dans la Note supplémentaire 3c) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, « 0809.‍40.‍39, 0810.‍10.‍99 ou 0810.‍20.‍19 » est remplacé par « 0809.‍40.‍39 ou 0810.‍10.‍99 ».
(3)Supplementary Note 3(c) to Chapter 8 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “0809.‍40.‍39, 0810.‍10.‍99 or 0810.‍20.‍19” with a reference to “0809.‍40.‍39 or 0810.‍10.‍99”.
(4)Dans la Note supplémentaire 3d) du chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, les termes « Note supplémentaire 4 a) » sont remplacés par « Note supplémentaire 3 a) ».
(4)Supplementary Note 3(d) to Chapter 8 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “Supplementary Note 4 (a)” with a reference to “Supplementary Note 3 (a)”.
84La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 1107.‍20.‍11 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « Autres » par « Entier ».
84The Description of Goods in the preamble preceding tariff item No. 1107.‍20.‍11 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing “Autres” with “Entier”.
85La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 1605.‍61.‍00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « acquatic » par « aquatic ».
85The Description of Goods in the preamble preceding tariff item No. 1605.‍61.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the English version of the Act is amended by replacing the reference to “acquatic” with a reference to “aquatic”.
86La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 2106.‍90.‍51 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
86The Description of Goods in the preamble preceding tariff item No. 2106.‍90.‍51 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is replaced by the following:

- - -Préparations à base d’œufs, contenant 50 % ou plus en poids des œufs :

- - -Egg preparations, containing 50% or more by weight of eggs:

87La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 2202.‍99.‍32 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « non conditionnés » par « non conditionnées ».
87The Description of Goods of tariff item No. 2202.‍99.‍32 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “non conditionnés” with a reference to “non conditionnées”.
88La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 2202.‍99.‍33 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « non conditionnés » par « non conditionnées ».
88The Description of Goods of tariff item No. 2202.‍99.‍33 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “non conditionnés” with a reference to “non conditionnées”.
89La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 3402.‍20.‍10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « lave-vaiselle » par « lave-vaisselle ».
89The Description of Goods of tariff item No. 3402.‍20.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “lave-vaiselle” with a reference to “lave-vaisselle”.
90Le chapitre 38 de la liste des dispositions tarifaires à l’annexe de la même loi est modifié par abrogation de la note Supplémentaire 1 et de l’intertitre le précédant.
90Chapter 38 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by deleting Supplementary Note 1 and the heading before it.
91La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4011.‍90.‍10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « Of a size of 3,600 x 51 or 4,000 x 57 » par « Of a size of 3600 X 51 or 4000 X 57 ».
91The Description of Goods of tariff item No. 4011.‍90.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the English version of the Act is amended by replacing the reference to “Of a size of 3,600 x 51 or 4,000 x 57” with a reference to “Of a size of 3600 X 51 or 4000 X 57”.
92La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4012.‍20.‍10 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « Of a size of 3600 x 51 or 4000 x 57 » par « Of a size of 3600 X 51 or 4000 X 57 ».
92The Description of Goods of tariff item No. 4012.‍20.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the English version of the Act is amended by replacing the reference to “Of a size of 3600 x 51 or 4000 x 57” with a reference to “Of a size of 3600 X 51 or 4000 X 57”.
93La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4203.‍29.‍10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
93The Description of Goods of tariff item No. 4203.‍29.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is replaced by the following:

- - -Gants de chèvre (y compris le chevreau) et/ou de moutons à poils

- - -Gloves of goat (including kid) and/or hair sheep

94La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 4401.‍31.‍00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « agglomerated, in logs » par « agglomerated in logs ».
94The Description of Goods in the preamble preceding tariff item No. 4401.‍31.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the English version of the Act is amended by replacing the reference to “agglomerated, in logs” with a reference to “agglomerated in logs”.
95La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 4421.‍99.‍10 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « Rais de formes » par « Rais et formes ».
95The Description of Goods of tariff item No. 4421.‍99.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “Rais de formes” with a reference to “Rais et formes”.
96Dans la Note 4 du chapitre 48 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version anglaise de la même loi, le terme « apply » est remplacé par « applies ».
96Note 4 to Chapter 48 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the English version of the Act is amended by replacing the reference to “apply” with a reference to “applies”.
97La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 5104.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « Éffilochés » par « Effilochés ».
97The Description of Goods of tariff item No. 5104.‍00.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “Éffilochés” with a reference to “Effilochés”.
98La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 5208.‍13.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « la croisé » par « le croisé ».
98The Description of Goods of tariff item No. 5208.‍13.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “la croisé” with a reference to “le croisé”.
99La Dénomination des marchandises des numéros tarifaires 5208.‍43.‍00 et 5210.‍32.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « le croisé dont le rapport » par « le croisé, dont le rapport ».
99The Description of Goods of tariff item Nos. 5208.‍43.‍00 and 5210.‍32.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “le croisé dont le rapport” with a reference to “le croisé, dont le rapport”.
100La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6117.‍90.‍10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « 6006.‍23.‍10 » par « 6006.‍23.‍90 ».
100The Description of Goods of tariff item No. 6117.‍90.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “No. 6006.‍23.‍10” with a reference to “No. 6006.‍23.‍90”.
101La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6303.‍92.‍10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « 5407.‍61.‍19 » par « 5407.‍61.‍10 ».
101The Description of Goods of tariff item No. 6303.‍92.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “No. 5407.‍61.‍19” with a reference to “No. 5407.‍61.‍10”.
102La Dénomination des marchandises du préambule qui précède le numéro tarifaire 6305.‍32.‍00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « our » par « ou ».
102The Description of Goods in the preamble preceding tariff item No. 6305.‍32.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “our” with a reference to “ou”.
103La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6305.‍33.‍00 de la liste des dispositions tarifaires dans la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « similaries » par « similaires ».
103The Description of Goods of tariff item No. 6305.‍33.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “similaries” with a reference to “similaires”.
104La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6401.‍99.‍11 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
104The Description of Goods of tariff item No. 6401.‍99.‍11 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is replaced by the following:

- - - -Bottes d’équitation uniquement de caoutchouc

- - - -Riding boots solely of rubber

105La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6403.‍40.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « à l’avant une coquille » par « à l’avant, une coquille ».
105The Description of Goods of tariff item No. 6403.‍40.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “à l’avant une coquille” with a reference to “à l’avant, une coquille”.
106La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 6406.‍90.‍20 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
106The Description of Goods of tariff item No. 6406.‍90.‍20 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is replaced by the following:

- - -Crampons, pour l’escalade ou l’alpinisme

- - -Crampons for climbing or mountaineering

107La Dénomination des marchandises des numéros tarifaires 7210.‍61.‍00, 7616.‍91.‍00 et 9913.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de la version anglaise de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « aluminium » par « aluminum ».
107The Description of Goods of tariff item Nos. 7210.‍61.‍00,  7616.‍91.‍00 and 9913.‍00.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the English version of the Act is amended by replacing the reference to “aluminium” with a reference to “aluminum”.
108La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8302.‍41.‍10 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « le réparation » par « la réparation ».
108The Description of Goods of tariff item No. 8302.‍41.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “le réparation” with a reference to “la réparation”.
109La Dénomination des marchandises des numéros tarifaires 8507.‍20.‍10, 8507.‍30.‍20, 8507.‍40.‍10, 8507.‍50.‍10, 8507.‍60.‍10, 8507.‍60.‍20 et 8507.‍80.‍20 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « de la sous-position » par « des sous-positions ».
109The Description of Goods of tariff item Nos. 8507.‍20.‍10, 8507.‍30.‍20, 8507.‍40.‍10, 8507.‍50.‍10, 8507.‍60.‍10, 8507.‍60.‍20 and 8507.‍80.‍20 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “de la sous-position” with a reference to “des sous-positions”.
110La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8531.‍10.‍10 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
110The Description of Goods of tariff item No. 8531.‍10.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is replaced by the following:

- - -Indicateurs ou appareils automatiques d’alarme servant à découvrir ou à indiquer la présence de gaz ou de vapeurs délétères dans l’air;

Détecteurs de fumée

- - -Indicating or automatic alarm equipment for detecting or indicating noxious gases or noxious vapours in the atmosphere;

Smoke detectors

111La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8539.‍90.‍10, figurant sur la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « 8539.‍39.‍10 » par « 8539.‍39.‍00 ».
111The Description of Goods of tariff item No. 8539.‍90.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “8539.‍39.‍10” with a reference to “8539.‍39.‍00”.
112La Dénomination des marchandises de la position 85.‍48 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « éléctrique » par « électriques ».
112The Description of Goods of heading 85.‍48 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “éléctrique” with a reference to “électriques”.
113La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8703.‍21.‍10 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du terme « tout-terrains » par « tout-terrain ».
113The Description of Goods of tariff item No. 8703.‍21.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “tout-terrains” with a reference to “tout-terrain”.
114La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 8714.‍94.‍00 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « Freins y compris » par « Freins, y compris ».
114The Description of Goods of tariff item No. 8714.‍94.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “Freins y compris” with a reference to “Freins, y compris”.
115La Dénomination des marchandises de la position 89.‍01 de la liste des dispositions tarifaires de la version française de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « transbordeurs cargos » par « transbordeurs, cargos ».
115The Description of Goods of heading 89.‍01 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the French version of the Act is amended by replacing the reference to “transbordeurs cargos” with a reference to “transbordeurs, cargos”.
116La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9032.‍10.‍10 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
116The Description of Goods of tariff item No. 9032.‍10.‍10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is replaced by the following:

- - -Devant servir avec des machines ou des appareils de la Section XVI

- - -For use with machinery or equipment of Section XVI

117La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi, est modifiée par :
  • a)remplacement de « 9808.‍00.‍00, 9809.‍00.‍00 ou 9810.‍00.‍00 » par « 9808.‍00.‍00 ou 9810.‍00.‍00 »;

  • b)remplacement de « 9803.‍00.‍00, 9809.‍00.‍00 ou 9810.‍00.‍00 » par « 9803.‍00.‍00 ou 9810.‍00.‍00 ».

117The Description of Goods of tariff item No. 9897.‍00.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing
  • (a)the references to “9808.‍00.‍00, 9809.‍00.‍00 or 9810.‍00.‍00” with references to “9808.‍00.‍00 or 9810.‍00.‍00”; and

  • (b)the references to “9803.‍00.‍00, 9809.‍00.‍00 or 9810.‍00.‍00” with references to “9803.‍00.‍00 or 9810.‍00.‍00”.

118La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9934.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
118The Description of Goods of tariff item No. 9934.‍00.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is replaced the following:

Écharpes, en matière textile, en rouleaux, à séparer en coupant les fils diviseurs.

Scarves of textile materials, in rolls, merely needing separation by cutting dividing threads.

119La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9948.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de ce qui suit :
  • a)la mention « Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’information sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations; » par la mention « Marchandises de la position 84.‍71; »;

  • b)la mention « Blocs d’alimentation des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; » par la mention « Blocs d’alimentation des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités, de la position 84.‍71; ».

119The Description of Goods of tariff item No. 9948.‍00.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing
  • (a)the reference to “Automatic data processing machines and units thereof, magnetic or optical readers, machines for transcribing data onto data media in coded form and machines for processing such data;” with “Goods of heading 84.‍71”; and

  • (b)the reference to “Power supplies of automatic data processing machines and units thereof;” with “Power supplies of automatic data processing machines, and units thereof, of heading 84.‍71;”.

120La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9979.‍00.‍00 de la liste des dispositions tarifaires dans l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement des termes « assister les personnes handicapées en allégeant les effets de leurs handicaps, » par « alléger les effets spécifiquement d’une invalidité, ».
120The Description of Goods of tariff item No. 9979.‍00.‍00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “assist persons with disabilities in alleviating the effects of those disabilities,” with a reference to “ alleviate the specific effects of a disability,”.
121Les dispositions ci-après de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont abrogées :
121The following tariff provisions of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act are repealed:

La sous-position 0204.‍22, les nos tarifaires 0204.‍22.‍10, 0204.‍22.‍20, la sous-position 0511.‍99, les nos tarifaires 0511.‍99.‍10, 0511.‍99.‍90, la sous-position 0713.‍90, les nos tarifaires 0713.‍90.‍10, 0713.‍90.‍90, la sous-position 0810.‍20, le préambule qui précède le no tarifaire 0810.‍20.‍11, les nos tarifaires, 0810.‍20.‍11, 0810.‍20.‍19, 0810.‍20.‍90, la sous-position 0810.‍40, les nos tarifaires 0810.‍40.‍10, 0810.‍40.‍90, la sous-position 1106.‍10, les nos tarifaires 1106.‍10.‍10, 1106.‍10.‍90, la sous-position 2009.‍11, les nos tarifaires 2009.‍11.‍10, 2009.‍11.‍90, la sous-position 2009.‍19, les nos tarifaires 2009.‍19.‍10, 2009.‍19.‍90, la sous-position 2207.‍10, les nos tarifaires 2207.‍10.‍10, 2207.‍10.‍90, la sous-position 2917.‍19, le no tarifaire 2917.‍19.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 2917.‍19.‍91, les nos tarifaires 2917.‍19.‍91, 2917.‍19.‍99, la sous-position 3302.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 3302.‍10.‍11, les nos tarifaires 3302.‍10.‍11, 3302.‍10.‍12, 3302.‍10.‍90, la sous-position 3506.‍91, les nos tarifaires 3506.‍91.‍10, 3506.‍91.‍90, la sous-position 3701.‍30, les nos tarifaires 3701.‍30.‍10, 3701.‍30.‍20, le préambule qui précède le no tarifaire 3701.‍30.‍31, les nos tarifaires 3701.‍30.‍31, 3701.‍30.‍39, la sous-position 3701.‍99, les nos tarifaires 3701.‍99.‍10, 3701.‍99.‍20, 3701.‍99.‍30, la sous-position 3707.‍90, les nos tarifaires 3707.‍90.‍10, 3707.‍90.‍90, la sous-position 3901.‍10, les nos tarifaires 3901.‍10.‍10, 3901.‍10.‍20, 3901.‍10.‍90, la sous-position 3901.‍20, les nos tarifaires 3901.‍20.‍10, 3901.‍20.‍90, la sous-position 3902.‍90, les nos tarifaires 3902.‍90.‍10, 3902.‍90.‍90, la sous-position 3909.‍20, les nos tarifaires 3909.‍20.‍10, 3909.‍20.‍90, la sous-position 3923.‍10, les nos tarifaires 3923.‍10.‍10, 3923.‍10.‍90, la sous-position 4105.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 4105.‍10.‍11, les nos tarifaires 4105.‍10.‍11, 4105.‍10.‍12, 4105.‍10.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 4105.‍10.‍21, les nos tarifaires 4105.‍10.‍21, 4105.‍10.‍29, le préambule qui précède le no tarifaire 4105.‍10.‍91, les nos tarifaires 4105.‍10.‍91, 4105.‍10.‍99, la sous-position 4106.‍21, le no tarifaire 4106.‍21.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 4106.‍21.‍21, les nos tarifaires 4106.‍21.‍21, 4106.‍21.‍29, le préambule qui précède le no tarifaire 4106.‍21.‍91, les nos tarifaires 4106.‍21.‍91, 4106.‍21.‍92, 4106.‍21.‍99, la sous-position 4106.‍31, le no tarifaire 4106.‍31.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 4106.‍31.‍91, les nos tarifaires 4106.‍31.‍91, 4106.‍31.‍92, 4106.‍31.‍99, la sous-position 4203.‍21, les nos tarifaires 4203.‍21.‍10, 4203.‍21.‍90, la sous-position 4408.‍10, les nos tarifaires 4408.‍10.‍10, 4408.‍10.‍90, la sous-position 4408.‍90, les nos tarifaires 4408.‍90.‍10, 4408.‍90.‍90, la sous-position 4412.‍10, les nos tarifaires 4412.‍10.‍10, 4412.‍10.‍90, la sous-position 4412.‍94, les nos tarifaires 4412.‍94.‍10, 4412.‍94.‍90, la sous-position 5106.‍10, les nos tarifaires 5106.‍10.‍10, 5106.‍10.‍90, la sous-position 5107.‍10, les nos tarifaires 5107.‍10.‍10, 5107.‍10.‍90, la sous-position 5107.‍20, les nos tarifaires 5107.‍20.‍10, 5107.‍20.‍90, la sous-position 5111.‍11, les nos tarifaires 5111.‍11.‍10, 5111.‍11.‍40, 5111.‍11.‍50, 5111.‍11.‍90, la sous-position 5204.‍11, les nos tarifaires 5204.‍11.‍10, 5204.‍11.‍90, la sous-position 5205.‍11, les nos tarifaires 5205.‍11.‍10, 5205.‍11.‍20, 5205.‍11.‍90, la sous-position 5205.‍12, les nos tarifaires 5205.‍12.‍10, 5205.‍12.‍90, la sous-position 5205.‍13, les nos tarifaires 5205.‍13.‍10, 5205.‍13.‍90, la sous-position 5205.‍14, les nos tarifaires 5205.‍14.‍10, 5205.‍14.‍20, 5205.‍14.‍30, 5205.‍14.‍90, la sous-position 5205.‍21, les nos tarifaires 5205.‍21.‍10, 5205.‍21.‍90, la sous-position 5205.‍22, les nos tarifaires 5205.‍22.‍10, 5205.‍22.‍20, 5205.‍22.‍90, la sous-position 5205.‍23, les nos tarifaires 5205.‍23.‍10, 5205.‍23.‍90, la sous-position 5205.‍24, les nos tarifaires 5205.‍24.‍10, 5205.‍24.‍20, 5205.‍24.‍30, 5205.‍24.‍40, 5205.‍24.‍90, la sous-position 5205.‍31, les nos tarifaires 5205.‍31.‍10, 5205.‍31.‍90, la sous-position 5205.‍32, les nos tarifaires 5205.‍32.‍10, 5205.‍32.‍90, la sous-position 5205.‍41, les nos tarifaires 5205.‍41.‍10, 5205.‍41.‍90, la sous-position 5205.‍42, les nos tarifaires 5205.‍42.‍10, 5205.‍42.‍90, la sous-position 5210.‍49, le préambule qui précède le no tarifaire 5210.‍49.‍11, les nos tarifaires 5210.‍49.‍11, 5210.‍49.‍19, 5210.‍49.‍90, la sous-position 5211.‍12, les nos tarifaires 5211.‍12.‍10, 5211.‍12.‍90, la sous-position 5211.‍20, le préambule qui précède le no tarifaire 5211.‍20.‍11, les nos tarifaires 5211.‍20.‍11, 5211.‍20.‍19, 5211.‍20.‍90, la sous-position 5211.‍32, les nos tarifaires 5211.‍32.‍10, 5211.‍32.‍90, la sous-position 5211.‍41, les nos tarifaires 5211.‍41.‍10, 5211.‍41.‍90, la sous-position 5211.‍43, les nos tarifaires 5211.‍43.‍10, 5211.‍43.‍90, la sous-position 5211.‍52, les nos tarifaires 5211.‍52.‍10, 5211.‍52.‍90, la sous-position 5212.‍11, les nos tarifaires 5212.‍11.‍20, 5212.‍11.‍30, 5212.‍11.‍90, la sous-position 5212.‍12, les nos tarifaires 5212.‍12.‍20, 5212.‍12.‍30, 5212.‍12.‍90, la sous-position 5212.‍13, les nos tarifaires 5212.‍13.‍30, 5212.‍13.‍40, 5212.‍13.‍90, la sous-position 5212.‍14, les nos tarifaires 5212.‍14.‍30, 5212.‍14.‍40, 5212.‍14.‍90, la sous-position 5212.‍15, les nos tarifaires 5212.‍15.‍20, 5212.‍15.‍30, 5212.‍15.‍90, la sous-position 5212.‍21, les nos tarifaires 5212.‍21.‍20, 5212.‍21.‍30, 5212.‍21.‍90, la sous-position 5212.‍22, 5212.‍22.‍20, 5212.‍22.‍30, 5212.‍22.‍90, la sous-position 5212.‍23, les nos tarifaires 5212.‍23.‍20, 5212.‍23.‍30, 5212.‍23.‍90, la sous-position 5212.‍24, les nos tarifaires 5212.‍24.‍20, 5212.‍24.‍30, 5212.‍24.‍90, la sous-position 5212.‍25, les nos tarifaires 5212.‍25.‍20, 5212.‍25.‍30, 5212.‍25.‍90, la sous-position 5308.‍90, les nos tarifaires 5308.‍90.‍10, 5308.‍90.‍90, la sous-position 5402.‍11, les nos tarifaires 5402.‍11.‍10, 5402.‍11.‍90, la sous-position 5402.‍19, les nos tarifaires 5402.‍19.‍10, 5402.‍19.‍90, la sous-position 5402.‍20, les nos tarifaires 5402.‍20.‍10, 5402.‍20.‍20, 5402.‍20.‍90, la sous-position 5402.‍31, les nos tarifaires 5402.‍31.‍10, 5402.‍31.‍20, 5402.‍31.‍30, 5402.‍31.‍90, la sous-position 5402.‍32, les nos tarifaires 5402.‍32.‍10, 5402.‍32.‍90, la sous-position 5402.‍33, les nos tarifaires 5402.‍33.‍10, 5402.‍33.‍20, 5402.‍33.‍90, la sous-position 5402.‍34, les nos tarifaires 5402.‍34.‍10, 5402.‍34.‍20, 5402.‍34.‍90, la sous-position 5402.‍51, les nos tarifaires 5402.‍51.‍10, 5402.‍51.‍90, la sous-position 5402.‍62, les nos tarifaires 5402.‍62.‍10, 5402.‍62.‍90, la sous-position 5407.‍10, les nos tarifaires 5407.‍10.‍10, 5407.‍10.‍20, 5407.‍10.‍90, la sous-position 5407.‍30, les nos tarifaires 5407.‍30.‍10, 5407.‍30.‍90, la sous-position 5407.‍41, les nos tarifaires 5407.‍41.‍10, 5407.‍41.‍90, la sous-position 5407.‍42, les nos tarifaires 5407.‍42.‍10, 5407.‍42.‍20, 5407.‍42.‍90, la sous-position 5407.‍52, le préambule qui précède le no tarifaire 5407.‍52.‍11, les nos tarifaires 5407.‍52.‍11, 5407.‍52.‍19, 5407.‍52.‍20, 5407.‍52.‍30, 5407.‍52.‍90, le préambule qui précède le no tarifaire 5407.‍61.‍11, les nos tarifaires 5407.‍61.‍11, 5407.‍61.‍19, 5407.‍61.‍20, le préambule qui précède le no tarifaire 5407.‍61.‍93, les nos tarifaires 5407.‍61.‍93, 5407.‍61.‍94, 5407.‍61.‍95, 5407.‍61.‍96, 5407.‍61.‍97, 5407.‍61.‍99, la sous-position 5407.‍69, les nos tarifaires 5407.‍69.‍10, 5407.‍69.‍20, 5407.‍69.‍30, 5407.‍69.‍40, 5407.‍69.‍50, 5407.‍69.‍90, la sous-position 5407.‍73, les nos tarifaires 5407.‍73.‍10, 5407.‍73.‍90, la sous-position 5407.‍82, les nos tarifaires 5407.‍82.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5407.‍82.‍91, les nos tarifaires 5407.‍82.‍91, 5407.‍82.‍99, la sous-position 5407.‍91, les nos tarifaires 5407.‍91.‍10, 5407.‍91.‍20, 5407.‍91.‍90, la sous-position 5407.‍94, les nos tarifaires 5407.‍94.‍10, 5407.‍94.‍90, le préambule qui précède le no tarifaire 5408.‍22.‍11, les nos tarifaires 5408.‍22.‍11, 5408.‍22.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 5408.‍22.‍23, les nos tarifaires 5408.‍22.‍23, 5408.‍22.‍29, le préambule qui précède le no tarifaire 5408.‍22.‍91, les nos tarifaires 5408.‍22.‍91, 5408.‍22.‍99, le préambule qui précède le no tarifaire 5408.‍23.‍11, les nos tarifaires 5408.‍23.‍11, 5408.‍23.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 5408.‍23.‍91, les nos tarifaires 5408.‍23.‍91, 5408.‍23.‍99, le préambule qui précède le no tarifaire 5408.‍24.‍12, les nos tarifaires 5408.‍24.‍12, 5408.‍24.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 5408.‍24.‍92, les nos tarifaires 5408.‍24.‍92, 5408.‍24.‍99, la sous-position 5508.‍10, les nos tarifaires 5508.‍10.‍10, 5508.‍10.‍90, la sous-position 5509.‍12, les nos tarifaires 5509.‍12.‍10, 5509.‍12.‍90, la sous-position 5509.‍21, les nos tarifaires 5509.‍21.‍10, 5509.‍21.‍90, la sous-position 5509.‍22, les nos tarifaires 5509.‍22.‍20, 5509.‍22.‍30, 5509.‍22.‍90, la sous-position 5509.‍32, les nos tarifaires 5509.‍32.‍10, 5509.‍32.‍90, la sous-position 5509.‍41, les nos tarifaires 5509.‍41.‍10, 5509.‍41.‍90, la sous-position 5509.‍52, les nos tarifaires 5509.‍52.‍10, 5509.‍52.‍90, la sous-position 5509.‍53, les nos tarifaires 5509.‍53.‍10, 5509.‍53.‍20, 5509.‍53.‍30, 5509.‍53.‍40, 5509.‍53.‍90, la sous-position 5510.‍11, les nos tarifaires 5510.‍11.‍10, 5510.‍11.‍90, la sous-position 5510.‍12, les nos tarifaires 5510.‍12.‍10, 5510.‍12.‍90, la sous-position 5510.‍20, les nos tarifaires 5510.‍20.‍10, 5510.‍20.‍90, la sous-position 5510.‍30, les nos tarifaires 5510.‍30.‍10, 5510.‍30.‍90, la sous-position 5512.‍11, les nos tarifaires 5512.‍11.‍10, 5512.‍11.‍30, le préambule qui précède le no tarifaire 5512.‍11.‍91, les nos tarifaires 5512.‍11.‍91, 5512.‍11.‍99, la sous-position 5512.‍19, le no tarifaire 5512.‍19.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5512.‍19.‍91, les nos tarifaires 5512.‍19.‍91, 5512.‍19.‍99, la sous-position 5512.‍21, les nos tarifaires 5512.‍21.‍10, 5512.‍21.‍90, la sous-position 5512.‍29, le no tarifaire 5512.‍29.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5512.‍29.‍91, les nos tarifaires 5512.‍29.‍91, 5512.‍29.‍99, la sous-position 5512.‍91, les nos tarifaires 5512.‍91.‍10, 5512.‍91.‍90, la sous-position 5512.‍99, le no tarifaire 5512.‍99.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5512.‍99.‍91, les nos tarifaires 5512.‍99.‍91, 5512.‍99.‍99, la sous-position 5513.‍11, les nos tarifaires 5513.‍11.‍20, 5513.‍11.‍30, le préambule qui précède le no tarifaire 5513.‍11.‍91, les nos tarifaires 5513.‍11.‍91, 5513.‍11.‍99, la sous-position 5513.‍12, le no tarifaire 5513.‍12.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5513.‍12.‍91, les nos tarifaires 5513.‍12.‍91, 5513.‍12.‍99, la sous-position 5513.‍13, le no tarifaire 5513.‍13.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5513.‍13.‍91, les nos tarifaires 5513.‍13.‍91, 5513.‍13.‍99, la sous-position 5513.‍23, le préambule qui précède le no tarifaire 5513.‍23.‍11, les nos tarifaires 5513.‍23.‍11, 5513.‍23.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 5513.‍23.‍91, les nos tarifaires 5513.‍23.‍91, 5513.‍23.‍99, la sous-position 5513.‍31, les nos tarifaires 5513.‍31.‍20, 5513.‍31.‍90, la sous-position 5513.‍39, le préambule qui précède le no tarifaire 5513.‍39.‍11, les nos tarifaires 5513.‍39.‍11, 5513.‍39.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 5513.‍39.‍91, les nos tarifaires 5513.‍39.‍91, 5513.‍39.‍99, la sous-position 5513.‍41, les nos tarifaires 5513.‍41.‍10, 5513.‍41.‍20, 5513.‍41.‍30, 5513.‍41.‍90, la sous-position 5514.‍23, les nos tarifaires 5514.‍23.‍10, 5514.‍23.‍90, la sous-position 5514.‍43, les nos tarifaires 5514.‍43.‍10, 5514.‍43.‍90, la sous-position 5514.‍49, les nos tarifaires 5514.‍49.‍10, 5514.‍49.‍90, la sous-position 5515.‍11, les nos tarifaires 5515.‍11.‍10, 5515.‍11.‍20, 5515.‍11.‍30, 5515.‍11.‍90, la sous-position 5515.‍19, les nos tarifaires 5515.‍19.‍10, 5515.‍19.‍90, la sous-position 5515.‍21, les nos tarifaires 5515.‍21.‍10, 5515.‍21.‍90, la sous-position 5515.‍29, les nos tarifaires 5515.‍29.‍10, 5515.‍29.‍90, la sous-position 5515.‍91, les nos tarifaires 5515.‍91.‍10, 5515.‍91.‍90, la sous-position 5515.‍99, le préambule qui précède le no tarifaire 5515.‍99.‍11, les nos tarifaires 5515.‍99.‍11, 5515.‍99.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 5515.‍99.‍91, les nos tarifaires 5515.‍99.‍91, 5515.‍99.‍99, la sous-position 5516.‍12, le no tarifaire 5516.‍12.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5516.‍12.‍91, les nos tarifaires 5516.‍12.‍91, 5516.‍12.‍99, la sous-position 5516.‍13, les nos tarifaires 5516.‍13.‍10, 5516.‍13.‍90, la sous-position 5516.‍14, les nos tarifaires 5516.‍14.‍20, 5516.‍14.‍90, la sous-position 5516.‍21, le no tarifaire 5516.‍21.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5516.‍21.‍91, les nos tarifaires 5516.‍21.‍91, 5516.‍21.‍99, la sous-position 5516.‍23, le no tarifaire 5516.‍23.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5516.‍23.‍91, les nos tarifaires 5516.‍23.‍91, 5516.‍23.‍99, la sous-position 5516.‍24, les nos tarifaires 5516.‍24.‍10, 5516.‍24.‍90, la sous-position 5516.‍91, le no tarifaire 5516.‍91.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5516.‍91.‍91, les nos tarifaires 5516.‍91.‍91, 5516.‍91.‍92, 5516.‍91.‍99, la sous-position 5516.‍94, les nos tarifaires 5516.‍94.‍10, 5516.‍94.‍90, la sous-position 5602.‍10, les nos tarifaires 5602.‍10.‍10, 5602.‍10.‍20, 5602.‍10.‍90, la sous-position 5602.‍21, le no tarifaire 5602.‍21.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5602.‍21.‍91, les nos tarifaires 5602.‍21.‍91, 5602.‍21.‍99, la sous-position 5602.‍90, les nos tarifaires 5602.‍90.‍10, 5602.‍90.‍90, la sous-position 5604.‍90, les nos tarifaires 5604.‍90.‍10, 5604.‍90.‍20, 5604.‍90.‍90, la sous-position 5811.‍00, le no tarifaire 5811.‍00.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5811.‍00.‍21, les nos tarifaires 5811.‍00.‍21, 5811.‍00.‍29, 5811.‍00.‍90, la sous-position 5901.‍10, les nos tarifaires 5901.‍10.‍10, 5901.‍10.‍90, le préambule qui précède le no tarifaire 5903.‍10.‍11, les nos tarifaires 5903.‍10.‍11, 5903.‍10.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 5903.‍10.‍21, les nos tarifaires 5903.‍10.‍21, 5903.‍10.‍29, le préambule qui précède le no tarifaire 5903.‍20.‍11, les nos tarifaires 5903.‍20.‍11, 5903.‍20.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 5903.‍20.‍21, les nos tarifaires 5903.‍20.‍21, 5903.‍20.‍22, 5903.‍20.‍23, 5903.‍20.‍24, 5903.‍20.‍25, 5903.‍20.‍29, le préambule qui précède le no tarifaire 5903.‍90.‍21, les nos tarifaires 5903.‍90.‍21, 5903.‍90.‍22, 5903.‍90.‍23, 5903.‍90.‍24, 5903.‍90.‍25, 5903.‍90.‍26, 5903.‍90.‍27, 5903.‍90.‍29, la sous-position 5906.‍10, les nos tarifaires 5906.‍10.‍10, 5906.‍10.‍90, la sous-position 5906.‍91, le no tarifaire 5906.‍91.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 5906.‍91.‍91, les nos tarifaires 5906.‍91.‍91, 5906.‍91.‍99, le préambule qui précède le no tarifaire 5906.‍99.‍11, les nos tarifaires 5906.‍99.‍11, 5906.‍99.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 5906.‍99.‍21, les nos tarifaires 5906.‍99.‍21, 5906.‍99.‍22, 5906.‍99.‍23, 5906.‍99.‍24, 5906.‍99.‍29, le préambule qui précède le no tarifaire 5907.‍00.‍11, les nos tarifaires 5907.‍00.‍11, 5907.‍00.‍12, 5907.‍00.‍13, 5907.‍00.‍16, 5907.‍00.‍17, 5907.‍00.‍18, 5907.‍00.‍19, la sous-position 5911.‍10, les nos tarifaires 5911.‍10.‍10, 5911.‍10.‍20, 5911.‍10.‍90, la sous-position 5911.‍20, les nos tarifaires 5911.‍20.‍10, 5911.‍20.‍90, la sous-position 5911.‍40, les nos tarifaires 5911.‍40.‍10, 5911.‍40.‍90, la sous-position 6001.‍10, les nos tarifaires 6001.‍10.‍10, 6001.‍10.‍90, la sous-position 6001.‍29, les nos tarifaires 6001.‍29.‍10, 6001.‍29.‍90, la sous-position 6001.‍92, les nos tarifaires 6001.‍92.‍10, 6001.‍92.‍20, 6001.‍92.‍30, 6001.‍92.‍40, 6001.‍92.‍90, la sous-position 6001.‍99, les nos tarifaires 6001.‍99.‍10, 6001.‍99.‍90, la sous-position 6002.‍40, les nos tarifaires 6002.‍40.‍30, 6002.‍40.‍40, 6002.‍40.‍90, la sous-position 6002.‍90, le préambule qui précède le no tarifaire 6002.‍90.‍11, les nos tarifaires 6002.‍90.‍11, 6002.‍90.‍19, 6002.‍90.‍90, la sous-position 6003.‍10, le no tarifaire 6003.‍10.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 6003.‍10.‍91, les nos tarifaires 6003.‍10.‍91, 6003.‍10.‍99, la sous-position 6003.‍20, les nos tarifaires 6003.‍20.‍20, 6003.‍20.‍30, 6003.‍20.‍40, 6003.‍20.‍90, la sous-position 6003.‍30, le no tarifaire 6003.‍30.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 6003.‍30.‍91, les nos tarifaires 6003.‍30.‍91, 6003.‍30.‍99, la sous-position 6003.‍40, le no tarifaire 6003.‍40.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 6003.‍40.‍91, les nos tarifaires 6003.‍40.‍91, 6003.‍40.‍99, la sous-position 6003.‍90, les nos tarifaires 6003.‍90.‍20, 6003.‍90.‍30, 6003.‍90.‍40, 6003.‍90.‍90, la sous-position 6004.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 6004.‍10.‍11, les nos tarifaires 6004.‍10.‍11, 6004.‍10.‍19, 6004.‍10.‍20, 6004.‍10.‍90, la sous-position 6004.‍90, les nos tarifaires 6004.‍90.‍20, 6004.‍90.‍30, 6004.‍90.‍90, la sous-position 6005.‍21, les nos tarifaires 6005.‍21.‍20, 6005.‍21.‍30, 6005.‍21.‍90, la sous-position 6005.‍22, les nos tarifaires 6005.‍22.‍20, 6005.‍22.‍30, 6005.‍22.‍90, la sous-position 6005.‍23, les nos tarifaires 6005.‍23.‍20, 6005.‍23.‍30, 6005.‍23.‍90, la sous-position 6005.‍24, les nos tarifaires 6005.‍24.‍20, 6005.‍24.‍30, 6005.‍24.‍90, la sous-position 6005.‍36, les nos tarifaires 6005.‍36.‍10, 6005.‍36.‍20, 6005.‍36.‍90, la sous-position 6005.‍37, les nos tarifaires 6005.‍37.‍10, 6005.‍37.‍20, 6005.‍37.‍90, la sous-position 6005.‍38, les nos tarifaires 6005.‍38.‍10, 6005.‍38.‍20, 6005.‍38.‍90, la sous-position 6005.‍39, les nos tarifaires 6005.‍39.‍10, 6005.‍39.‍20, 6005.‍39.‍30, 6005.‍39.‍90, la sous-position 6005.‍41, les nos tarifaires 6005.‍41.‍10, 6005.‍41.‍90, la sous-position 6005.‍42, les nos tarifaires 6005.‍42.‍10, 6005.‍42.‍90, la sous-position 6005.‍43, le no tarifaire 6005.‍43.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 6005.‍43.‍91, les nos tarifaires 6005.‍43.‍91, 6005.‍43.‍99, la sous-position 6005.‍44, les nos tarifaires 6005.‍44.‍10, 6005.‍44.‍20, 6005.‍44.‍90, la sous-position 6005.‍90, le préambule qui précède le no tarifaire 6005.‍90.‍21, les nos tarifaires 6005.‍90.‍21, 6005.‍90.‍29, le préambule qui précède le no tarifaire 6005.‍90.‍91, les nos tarifaires 6005.‍90.‍91, 6005.‍90.‍92, 6005.‍90.‍99, 6006.‍22.‍20, 6006.‍23.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 6006.‍23.‍21, les nos tarifaires 6006.‍23.‍21, 6006.‍23.‍29, la sous-position 6006.‍31, les nos tarifaires 6006.‍31.‍10, 6006.‍31.‍90, la sous-position 6006.‍32, les nos tarifaires 6006.‍32.‍10, 6006.‍32.‍90, la sous-position 6006.‍33, les nos tarifaires 6006.‍33.‍10, 6006.‍33.‍90, la sous-position 6006.‍34, les nos tarifaires 6006.‍34.‍10, 6006.‍34.‍90, la sous-position 6006.‍41, les nos tarifaires 6006.‍41.‍10, 6006.‍41.‍90, la sous-position 6006.‍42, les nos tarifaires 6006.‍42.‍10, 6006.‍42.‍90, la sous-position 6006.‍43, les nos tarifaires 6006.‍43.‍10, 6006.‍43.‍90, la sous-position 6006.‍44, les nos tarifaires 6006.‍44.‍10, 6006.‍44.‍90, la sous-position 6006.‍90, les nos tarifaires 6006.‍90.‍10, 6006.‍90.‍90, la sous-position 6209.‍90, les nos tarifaires 6209.‍90.‍10, 6209.‍90.‍90, la sous-position 6211.‍33, les nos tarifaires 6211.‍33.‍10, 6211.‍33.‍90, 6211.‍43.‍20, 6211.‍49.‍20, la sous-position 6217.‍10, les nos tarifaires 6217.‍10.‍10, 6217.‍10.‍90, la sous-position 6217.‍90, les nos tarifaires 6217.‍90.‍10, 6217.‍90.‍90, la sous-position 6302.‍53, les nos tarifaires 6302.‍53.‍10, 6302.‍53.‍90, 6307.‍90.‍20, 6401.‍92.‍30, la sous-position 6402.‍12, les nos tarifaires 6402.‍12.‍10, 6402.‍12.‍20, 6402.‍12.‍30, la sous-position 6403.‍12, les nos tarifaires 6403.‍12.‍10, 6403.‍12.‍20, 6403.‍12.‍30, 6404.‍19.‍20, la sous-position 7019.‍40, les nos tarifaires 7019.‍40.‍10, 7019.‍40.‍20, le préambule qui précède le no tarifaire 7019.‍40.‍91, les nos tarifaires 7019.‍40.‍91, 7019.‍40.‍99, la sous-position 7101.‍10, les nos tarifaires 7101.‍10.‍10, 7101.‍10.‍90, la sous-position 7101.‍22, les nos tarifaires 7101.‍22.‍10, 7101.‍22.‍90, la sous-position 7304.‍41, le préambule qui précède le no tarifaire 7304.‍41.‍11, les nos tarifaires 7304.‍41.‍11, 7304.‍41.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 7304.‍41.‍91, les nos tarifaires 7304.‍41.‍91, 7304.‍41.‍99, le préambule qui précède le no tarifaire 7407.‍10.‍11, les nos tarifaires 7407.‍10.‍11, 7407.‍10.‍12, le préambule qui précède le no tarifaire 7407.‍10.‍21, les nos tarifaires 7407.‍10.‍21, 7407.‍10.‍29, 7407.‍21.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 7407.‍21.‍21, les nos tarifaires 7407.‍21.‍21, 7407.‍21.‍22, la sous-position 7407.‍29, le préambule qui précède le no tarifaire 7407.‍29.‍21, les nos tarifaires 7407.‍29.‍21, 7407.‍29.‍29, 7407.‍29.‍90, le préambule qui précède le no tarifaire 7408.‍11.‍11, les nos tarifaires 7408.‍11.‍11, 7408.‍11.‍12, le préambule qui précède le no tarifaire 7408.‍11.‍31, les nos tarifaires 7408.‍11.‍31, 7408.‍11.‍32, la sous-position 7607.‍20, les nos tarifaires 7607.‍20.‍10, 7607.‍20.‍90, la sous-position 8102.‍95, les nos tarifaires 8102.‍95.‍10, 8102.‍95.‍20, la sous-position 8111.‍00, le préambule qui précède le no tarifaire 8111.‍00.‍11, les nos tarifaires 8111.‍00.‍11, 8111.‍00.‍12, le préambule qui précède le no tarifaire 8111.‍00.‍21, les nos tarifaires 8111.‍00.‍21, 8111.‍00.‍22, 8111.‍00.‍40, la sous-position 8410.‍11, les nos tarifaires 8410.‍11.‍10, 8410.‍11.‍20, la sous-position 8410.‍12, les nos tarifaires 8410.‍12.‍10, 8410.‍12.‍20, la sous-position 8410.‍13, les nos tarifaires 8410.‍13.‍10, 8410.‍13.‍20, la sous-position 8410.‍90, les nos tarifaires 8410.‍90.‍10, 8410.‍90.‍20, 8410.‍90.‍30, la sous-position 8411.‍82, les nos tarifaires 8411.‍82.‍10, 8411.‍82.‍20, 8411.‍82.‍90, la sous-position 8413.‍70, le no tarifaire 8413.‍70.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 8413.‍70.‍91, les nos tarifaires 8413.‍70.‍91, 8413.‍70.‍99, le préambule qui précède le no tarifaire 8415.‍90.‍11, les nos tarifaires 8415.‍90.‍11, 8415.‍90.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 8415.‍90.‍21, les nos tarifaires 8415.‍90.‍21, 8415.‍90.‍22, 8415.‍90.‍23, 8415.‍90.‍29, la sous-position 8421.‍31, les nos tarifaires 8421.‍31.‍10, 8421.‍31.‍90, 8421.‍39.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 8427.‍20.‍11, les nos tarifaires 8427.‍20.‍11, 8427.‍20.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 8461.‍50.‍11, les nos tarifaires 8461.‍50.‍11, 8461.‍50.‍19, le préambule qui précède le no tarifaire 8461.‍50.‍91, les nos tarifaires 8461.‍50.‍91, 8461.‍50.‍99, le préambule qui précède le no tarifaire 8462.‍91.‍91, les nos tarifaires 8462.‍91.‍91, 8462.‍91.‍99, le préambule qui précède le no tarifaire 8462.‍99.‍11, les nos tarifaires 8462.‍99.‍11, 8462.‍99.‍19, la sous-position 8476.‍89, les nos tarifaires 8476.‍89.‍10, 8476.‍89.‍90, la sous-position 8477.‍80, le no tarifaire 8477.‍80.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 8477.‍80.‍91, les nos tarifaires 8477.‍80.‍91, 8477.‍80.‍99, le préambule qui précède le no tarifaire 8482.‍99.‍11, les nos tarifaires 8482.‍99.‍11, 8482.‍99.‍19, 8501.‍32.‍10, la sous-position 8502.‍39, les nos tarifaires 8502.‍39.‍10, 8502.‍39.‍90, 8504.‍40.‍10, 8504.‍40.‍20, la sous-position 8508.‍70, les nos tarifaires 8508.‍70.‍10, 8508.‍70.‍90, la sous-position 8517.‍69, les nos tarifaires 8517.‍69.‍10, 8517.‍69.‍20, 8517.‍69.‍90, la sous-position 8518.‍29, les nos tarifaires 8518.‍29.‍10, 8518.‍29.‍20, 8518.‍29.‍90, le préambule qui précède le no tarifaire 8518.‍30.‍91, les nos tarifaires 8518.‍30.‍91, 8518.‍30.‍99, la sous-position 8518.‍40, les nos tarifaires 8518.‍40.‍10, 8518.‍40.‍90, la sous-position 8518.‍90, les nos tarifaires 8518.‍90.‍10, 8518.‍90.‍20, 8518.‍90.‍30, 8518.‍90.‍90, la sous-position 8519.‍81, le no tarifaire 8519.‍81.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 8519.‍81.‍21, les nos tarifaires 8519.‍81.‍21, 8519.‍81.‍29, le préambule qui précède le no tarifaire 8519.‍81.‍31, les nos tarifaires 8519.‍81.‍31, 8519.‍81.‍39, le préambule qui précède le no tarifaire 8519.‍81.‍91, les nos tarifaires 8519.‍81.‍91, 8519.‍81.‍99, la sous-position 8519.‍89, les nos tarifaires 8519.‍89.‍10, 8519.‍89.‍90, la sous-position 8521.‍90, les nos tarifaires 8521.‍90.‍10, 8521.‍90.‍90, la sous-position 8523.‍29, les nos tarifaires 8523.‍29.‍10, 8523.‍29.‍20, 8523.‍29.‍90, la sous-position 8523.‍41, les nos tarifaires 8523.‍41.‍10, 8523.‍41.‍90, la sous-position 8523.‍49, les nos tarifaires 8523.‍49.‍10, 8523.‍49.‍90, la sous-position 8523.‍51, les nos tarifaires 8523.‍51.‍10, 8523.‍51.‍90, la sous-position 8523.‍59, les nos tarifaires 8523.‍59.‍10, 8523.‍59.‍90, la sous-position 8523.‍80, les nos tarifaires 8523.‍80.‍10, 8523.‍80.‍90, la sous-position 8527.‍12, les nos tarifaires 8527.‍12.‍10, 8527.‍12.‍90, la sous-position 8527.‍13, les nos tarifaires 8527.‍13.‍10, 8527.‍13.‍90, la sous-position 8527.‍91, les nos tarifaires 8527.‍91.‍10, 8527.‍91.‍90, la sous-position 8527.‍92, les nos tarifaires 8527.‍92.‍10, 8527.‍92.‍90, la sous-position 8527.‍99, les nos tarifaires 8527.‍99.‍10, 8527.‍99.‍90, la sous-position 8528.‍49, le préambule qui précède le no tarifaire 8528.‍49.‍11, les nos tarifaires 8528.‍49.‍11, 8528.‍49.‍19, 8528.‍49.‍20, 8528.‍49.‍30, 8528.‍49.‍90, la sous-position 8528.‍71, les nos tarifaires 8528.‍71.‍10, 8528.‍71.‍20, 8528.‍71.‍40, 8528.‍71.‍90, le préambule qui précède le no tarifaire 8529.‍90.‍11, les nos tarifaires 8529.‍90.‍11, 8529.‍90.‍12, 8529.‍90.‍19, 8529.‍90.‍40, le préambule qui précède le no tarifaire 8529.‍90.‍61, les nos tarifaires 8529.‍90.‍61, 8529.‍90.‍69, la sous-position 8531.‍90, les nos tarifaires 8531.‍90.‍10, 8531.‍90.‍90, 8535.‍90.‍10, 8535.‍90.‍20, le préambule qui précède le no tarifaire 8536.‍50.‍11, les nos tarifaires 8536.‍50.‍11, 8536.‍50.‍12, 8536.‍50.‍19, 8536.‍50.‍20, le préambule qui précède le no tarifaire 8536.‍50.‍91, les nos tarifaires 8536.‍50.‍91, 8536.‍50.‍92, 8536.‍50.‍99, la sous-position 8539.‍39, les nos tarifaires 8539.‍39.‍10, 8539.‍39.‍90, la sous-position 8544.‍60, le no tarifaire 8544.‍60.‍10, le préambule qui précède le no tarifaire 8544.‍60.‍91, les nos tarifaires 8544.‍60.‍91, 8544.‍60.‍99, la sous-position 8802.‍60, les nos tarifaires 8802.‍60.‍10, 8802.‍60.‍90, la sous-position 9001.‍90, les nos tarifaires 9001.‍90.‍10, 9001.‍90.‍90, la sous-position 9002.‍19, les nos tarifaires 9002.‍19.‍10, 9002.‍19.‍90, la sous-position 9002.‍20, les nos tarifaires 9002.‍20.‍10, 9002.‍20.‍90, la sous-position 9002.‍90, les nos tarifaires 9002.‍90.‍10, 9002.‍90.‍90, la sous-position 9010.‍50, les nos tarifaires 9010.‍50.‍10, 9010.‍50.‍90, la sous-position 9014.‍10, les nos tarifaires 9014.‍10.‍10, 9014.‍10.‍90, la sous-position 9014.‍80, les nos tarifaires 9014.‍80.‍10, 9014.‍80.‍90, la sous-position 9015.‍80, les nos tarifaires 9015.‍80.‍10, 9015.‍80.‍20, 9015.‍80.‍90, 9018.‍19.‍20, la sous-position 9025.‍80, les nos tarifaires 9025.‍80.‍10, 9025.‍80.‍90, la sous-position 9027.‍80, le préambule qui précède le no tarifaire 9027.‍80.‍11, les nos tarifaires 9027.‍80.‍11, 9027.‍80.‍19, 9027.‍80.‍20, 9027.‍80.‍90, la sous-position 9028.‍90, les nos tarifaires 9028.‍90.‍10, 9028.‍90.‍90, la sous-position 9506.‍11, les nos tarifaires 9506.‍11.‍10, 9506.‍11.‍90, la sous-position 9506.‍32, les nos tarifaires 9506.‍32.‍10, 9506.‍32.‍90, la sous-position 9506.‍39, les nos tarifaires 9506.‍39.‍10, 9506.‍39.‍20, 9506.‍39.‍30, 9506.‍39.‍90, la sous-position 9506.‍62, les nos tarifaires 9506.‍62.‍10, 9506.‍62.‍90, la sous-position 9506.‍69, les nos tarifaires 9506.‍69.‍10, 9506.‍69.‍20, 9506.‍69.‍90, la sous-position 9506.‍91, les nos tarifaires 9506.‍91.‍10, 9506.‍91.‍90, la sous-position 9506.‍99, les nos tarifaires 9506.‍99.‍10, 9506.‍99.‍20, le préambule qui précède le no tarifaire 9506.‍99.‍31, les nos tarifaires 9506.‍99.‍31, 9506.‍99.‍39, 9506.‍99.‍40, 9506.‍99.‍50, 9506.‍99.‍90, 9915.‍00.‍00, 9922.‍00.‍00, 9931.‍00.‍00, 9933.‍00.‍00, 9935.‍00.‍00, 9940.‍00.‍00, 9941.‍00.‍00, 9942.‍00.‍00, 9943.‍00.‍00, 9944.‍00.‍00 et 9997.‍00.‍00.

Subheading 0204.‍22, tariff item Nos. 0204.‍22.‍10, 0204.‍22.‍20, subheading 0511.‍99, tariff item Nos. 0511.‍99.‍10, 0511.‍99.‍90, subheading 0713.‍90, tariff item Nos. 0713.‍90.‍10, 0713.‍90.‍90, subheading 0810.‍20, the preamble preceding tariff item No. 0810.‍20.‍11, tariff item Nos, 0810.‍20.‍11, 0810.‍20.‍19, 0810.‍20.‍90, subheading 0810.‍40, tariff item Nos. 0810.‍40.‍10, 0810.‍40.‍90, subheading 1106.‍10, tariff item Nos. 1106.‍10.‍10, 1106.‍10.‍90, subheading 2009.‍11, tariff item Nos. 2009.‍11.‍10, 2009.‍11.‍90, subheading 2009.‍19, tariff item Nos. 2009.‍19.‍10, 2009.‍19.‍90, subheading 2207.‍10, tariff item Nos. 2207.‍10.‍10, 2207.‍10.‍90, subheading 2917.‍19, tariff item No. 2917.‍19.‍10, the preamble preceding tariff item No. 2917.‍19.‍91, tariff item Nos. 2917.‍19.‍91, 2917.‍19.‍99, subheading 3302.‍10, the preamble preceding tariff item No. 3302.‍10.‍11, tariff item Nos. 3302.‍10.‍11, 3302.‍10.‍12, 3302.‍10.‍90, subheading 3506.‍91, tariff item Nos. 3506.‍91.‍10, 3506.‍91.‍90, subheading 3701.‍30, tariff item Nos. 3701.‍30.‍10, 3701.‍30.‍20, the preamble preceding tariff item No. 3701.‍30.‍31, tariff item Nos. 3701.‍30.‍31, 3701.‍30.‍39, subheading 3701.‍99, tariff item Nos. 3701.‍99.‍10, 3701.‍99.‍20, 3701.‍99.‍30, subheading 3707.‍90, tariff item Nos. 3707.‍90.‍10, 3707.‍90.‍90, subheading 3901.‍10, tariff item Nos. 3901.‍10.‍10, 3901.‍10.‍20, 3901.‍10.‍90, subheading 3901.‍20, tariff item Nos. 3901.‍20.‍10, 3901.‍20.‍90, subheading 3902.‍90, tariff item Nos. 3902.‍90.‍10, 3902.‍90.‍90, subheading 3909.‍20, tariff item Nos. 3909.‍20.‍10, 3909.‍20.‍90, subheading 3923.‍10, tariff item Nos. 3923.‍10.‍10, 3923.‍10.‍90, subheading 4105.‍10, the preamble preceding tariff item No. 4105.‍10.‍11, tariff item Nos. 4105.‍10.‍11, 4105.‍10.‍12, 4105.‍10.‍19, the preamble preceding tariff item No. 4105.‍10.‍21, tariff item Nos. 4105.‍10.‍21, 4105.‍10.‍29, the preamble preceding tariff item No. 4105.‍10.‍91, tariff item Nos. 4105.‍10.‍91, 4105.‍10.‍99, subheading 4106.‍21, tariff item No. 4106.‍21.‍10, the preamble preceding tariff item No. 4106.‍21.‍21, tariff item Nos. 4106.‍21.‍21, 4106.‍21.‍29, the preamble preceding tariff item No. 4106.‍21.‍91, tariff item Nos. 4106.‍21.‍91, 4106.‍21.‍92, 4106.‍21.‍99, subheading 4106.‍31, tariff item No. 4106.‍31.‍10, the preamble preceding tariff item No. 4106.‍31.‍91, tariff item Nos. 4106.‍31.‍91, 4106.‍31.‍92, 4106.‍31.‍99, subheading 4203.‍21, tariff item Nos. 4203.‍21.‍10, 4203.‍21.‍90, subheading 4408.‍10, tariff item Nos. 4408.‍10.‍10, 4408.‍10.‍90, subheading 4408.‍90, tariff item Nos. 4408.‍90.‍10, 4408.‍90.‍90, subheading 4412.‍10, tariff item Nos. 4412.‍10.‍10, 4412.‍10.‍90, subheading 4412.‍94, tariff item Nos. 4412.‍94.‍10, 4412.‍94.‍90, subheading 5106.‍10, tariff item Nos. 5106.‍10.‍10, 5106.‍10.‍90, subheading 5107.‍10, tariff item Nos. 5107.‍10.‍10, 5107.‍10.‍90, subheading 5107.‍20, tariff item Nos. 5107.‍20.‍10, 5107.‍20.‍90, subheading 5111.‍11, tariff item Nos. 5111.‍11.‍10, 5111.‍11.‍40, 5111.‍11.‍50, 5111.‍11.‍90, subheading 5204.‍11, tariff item Nos. 5204.‍11.‍10, 5204.‍11.‍90, subheading 5205.‍11, tariff item Nos. 5205.‍11.‍10, 5205.‍11.‍20, 5205.‍11.‍90, subheading 5205.‍12, tariff item Nos. 5205.‍12.‍10, 5205.‍12.‍90, subheading 5205.‍13, tariff item Nos. 5205.‍13.‍10, 5205.‍13.‍90, subheading 5205.‍14, tariff item Nos. 5205.‍14.‍10, 5205.‍14.‍20, 5205.‍14.‍30, 5205.‍14.‍90, subheading 5205.‍21, tariff item Nos. 5205.‍21.‍10, 5205.‍21.‍90, subheading 5205.‍22, tariff item Nos. 5205.‍22.‍10, 5205.‍22.‍20, 5205.‍22.‍90, subheading 5205.‍23, tariff item Nos. 5205.‍23.‍10, 5205.‍23.‍90, subheading 5205.‍24, tariff item Nos. 5205.‍24.‍10, 5205.‍24.‍20, 5205.‍24.‍30, 5205.‍24.‍40, 5205.‍24.‍90, subheading 5205.‍31, tariff item Nos. 5205.‍31.‍10, 5205.‍31.‍90, subheading 5205.‍32, tariff item Nos. 5205.‍32.‍10, 5205.‍32.‍90, subheading 5205.‍41, tariff item Nos. 5205.‍41.‍10, 5205.‍41.‍90, subheading 5205.‍42, tariff items Nos. 5205.‍42.‍10, 5205.‍42.‍90, subheading 5210.‍49, the preamble preceding tariff item No. 5210.‍49.‍11, tariff item Nos. 5210.‍49.‍11, 5210.‍49.‍19, 5210.‍49.‍90, subheading 5211.‍12, tariff item Nos. 5211.‍12.‍10, 5211.‍12.‍90, subheading 5211.‍20, the preamble preceding tariff item No. 5211.‍20.‍11, tariff item Nos. 5211.‍20.‍11, 5211.‍20.‍19, 5211.‍20.‍90, subheading 5211.‍32, tariff item Nos. 5211.‍32.‍10, 5211.‍32.‍90, subheading 5211.‍41, tariff item Nos. 5211.‍41.‍10, 5211.‍41.‍90, subheading 5211.‍43, tariff item Nos. 5211.‍43.‍10, 5211.‍43.‍90, subheading 5211.‍52, tariff item Nos. 5211.‍52.‍10, 5211.‍52.‍90, subheading 5212.‍11, tariff item Nos. 5212.‍11.‍20, 5212.‍11.‍30, 5212.‍11.‍90, subheading 5212.‍12, tariff item Nos. 5212.‍12.‍20, 5212.‍12.‍30, 5212.‍12.‍90, subheading 5212.‍13, tariff item Nos. 5212.‍13.‍30, 5212.‍13.‍40, 5212.‍13.‍90, subheading 5212.‍14, tariff item Nos. 5212.‍14.‍30, 5212.‍14.‍40, 5212.‍14.‍90, subheading 5212.‍15, tariff item Nos. 5212.‍15.‍20, 5212.‍15.‍30, 5212.‍15.‍90, subheading 5212.‍21, tariff item Nos. 5212.‍21.‍20, 5212.‍21.‍30, 5212.‍21.‍90, subheading 5212.‍22, tariff item Nos. 5212.‍22.‍20, 5212.‍22.‍30, 5212.‍22.‍90, subheading 5212.‍23, tariff item Nos. 5212.‍23.‍20, 5212.‍23.‍30, 5212.‍23.‍90, subheading 5212.‍24, tariff items Nos. 5212.‍24.‍20, 5212.‍24.‍30, 5212.‍24.‍90, subheading 5212.‍25, tariff item Nos. 5212.‍25.‍20, 5212.‍25.‍30, 5212.‍25.‍90, subheading 5308.‍90, tariff item Nos. 5308.‍90.‍10, 5308.‍90.‍90, subheading 5402.‍11, tariff item Nos. 5402.‍11.‍10, 5402.‍11.‍90, subheading 5402.‍19, tariff item Nos. 5402.‍19.‍10, 5402.‍19.‍90, subheading 5402.‍20, tariff item Nos. 5402.‍20.‍10, 5402.‍20.‍20, 5402.‍20.‍90, subheading 5402.‍31, tariff item Nos. 5402.‍31.‍10, 5402.‍31.‍20, 5402.‍31.‍30, 5402.‍31.‍90, subheading 5402.‍32, tariff item Nos. 5402.‍32.‍10, 5402.‍32.‍90, subheading 5402.‍33, tariff item Nos. 5402.‍33.‍10, 5402.‍33.‍20, 5402.‍33.‍90, subheading 5402.‍34, tariff item Nos. 5402.‍34.‍10, 5402.‍34.‍20, 5402.‍34.‍90, subheading 5402.‍51, tariff item Nos. 5402.‍51.‍10, 5402.‍51.‍90, subheading 5402.‍62, tariff item Nos. 5402.‍62.‍10, 5402.‍62.‍90, subheading 5407.‍10, tariff item Nos. 5407.‍10.‍10, 5407.‍10.‍20, 5407.‍10.‍90, subheading 5407.‍30, tariff item Nos. 5407.‍30.‍10, 5407.‍30.‍90, subheading 5407.‍41, tariff item Nos. 5407.‍41.‍10, 5407.‍41.‍90, subheading 5407.‍42, tariff item Nos. 5407.‍42.‍10, 5407.‍42.‍20, 5407.‍42.‍90, subheading 5407.‍52, the preamble preceding tariff item No. 5407.‍52.‍11, tariff item Nos. 5407.‍52.‍11, 5407.‍52.‍19, 5407.‍52.‍20, 5407.‍52.‍30, 5407.‍52.‍90, the preamble preceding tariff item No. 5407.‍61.‍11, tariff item Nos. 5407.‍61.‍11, 5407.‍61.‍19, 5407.‍61.‍20, the preamble preceding tariff item No. 5407.‍61.‍93, tariff item Nos. 5407.‍61.‍93, 5407.‍61.‍94, 5407.‍61.‍95, 5407.‍61.‍96, 5407.‍61.‍97, 5407.‍61.‍99, subheading 5407.‍69, tariff item Nos. 5407.‍69.‍10, 5407.‍69.‍20, 5407.‍69.‍30, 5407.‍69.‍40, 5407.‍69.‍50, 5407.‍69.‍90, subheading 5407.‍73, tariff item Nos. 5407.‍73.‍10, 5407.‍73.‍90, subheading 5407.‍82, tariff item No. 5407.‍82.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5407.‍82.‍91, tariff item Nos. 5407.‍82.‍91, 5407.‍82.‍99, subheading 5407.‍91, tariff item Nos. 5407.‍91.‍10, 5407.‍91.‍20, 5407.‍91.‍90, subheading 5407.‍94, tariff item Nos. 5407.‍94.‍10, 5407.‍94.‍90, the preamble preceding tariff item No. 5408.‍22.‍11, tariff item Nos. 5408.‍22.‍11, 5408.‍22.‍19, the preamble preceding tariff item No. 5408.‍22.‍23, tariff item Nos. 5408.‍22.‍23, 5408.‍22.‍29, the preamble preceding tariff item No. 5408.‍22.‍91, tariff item Nos. 5408.‍22.‍91, 5408.‍22.‍99, the preamble preceding tariff item No. 5408.‍23.‍11, tariff item Nos. 5408.‍23.‍11, 5408.‍23.‍19, the preamble preceding tariff item No. 5408.‍23.‍91, tariff item Nos. 5408.‍23.‍91, 5408.‍23.‍99, the preamble preceding tariff item No. 5408.‍24.‍12, tariff item Nos. 5408.‍24.‍12, 5408.‍24.‍19, the preamble preceding tariff item No. 5408.‍24.‍92, tariff item Nos. 5408.‍24.‍92, 5408.‍24.‍99, subheading 5508.‍10, tariff item Nos. 5508.‍10.‍10, 5508.‍10.‍90, subheading 5509.‍12, tariff item Nos. 5509.‍12.‍10, 5509.‍12.‍90, subheading 5509.‍21, tariff item Nos. 5509.‍21.‍10, 5509.‍21.‍90, subheading 5509.‍22, tariff item Nos. 5509.‍22.‍20, 5509.‍22.‍30, 5509.‍22.‍90, subheading 5509.‍32, tariff item Nos. 5509.‍32.‍10, 5509.‍32.‍90, subheading 5509.‍41, tariff item Nos. 5509.‍41.‍10, 5509.‍41.‍90, subheading 5509.‍52, tariff item Nos. 5509.‍52.‍10, 5509.‍52.‍90, subheading 5509.‍53, tariff item Nos. 5509.‍53.‍10, 5509.‍53.‍20, 5509.‍53.‍30, 5509.‍53.‍40, 5509.‍53.‍90, subheading 5510.‍11, tariff item Nos. 5510.‍11.‍10, 5510.‍11.‍90, subheading 5510.‍12, tariff item Nos. 5510.‍12.‍10, 5510.‍12.‍90, subheading 5510.‍20, tariff item Nos. 5510.‍20.‍10, 5510.‍20.‍90, subheading 5510.‍30, tariff item Nos. 5510.‍30.‍10, 5510.‍30.‍90, subheading 5512.‍11, tariff item Nos. 5512.‍11.‍10, 5512.‍11.‍30, the preamble preceding tariff item No. 5512.‍11.‍91, tariff item Nos. 5512.‍11.‍91, 5512.‍11.‍99, subheading 5512.‍19, tariff item No. 5512.‍19.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5512.‍19.‍91, tariff item Nos. 5512.‍19.‍91, 5512.‍19.‍99, subheading 5512.‍21, tariff item Nos. 5512.‍21.‍10, 5512.‍21.‍90, subheading 5512.‍29, tariff item No. 5512.‍29.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5512.‍29.‍91, tariff item Nos. 5512.‍29.‍91, 5512.‍29.‍99, subheading 5512.‍91, tariff item Nos. 5512.‍91.‍10, 5512.‍91.‍90, subheading 5512.‍99, tariff item No. 5512.‍99.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5512.‍99.‍91, tariff item Nos. 5512.‍99.‍91, 5512.‍99.‍99, subheading 5513.‍11, tariff item Nos. 5513.‍11.‍20, 5513.‍11.‍30, the preamble preceding tariff item No. 5513.‍11.‍91, tariff item Nos. 5513.‍11.‍91, 5513.‍11.‍99, subheading 5513.‍12, tariff item No. 5513.‍12.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5513.‍12.‍91, tariff item Nos. 5513.‍12.‍91, 5513.‍12.‍99, subheading 5513.‍13, tariff item No. 5513.‍13.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5513.‍13.‍91, tariff item Nos. 5513.‍13.‍91, 5513.‍13.‍99, subheading 5513.‍23, the preamble preceding tariff item No. 5513.‍23.‍11, tariff item Nos. 5513.‍23.‍11, 5513.‍23.‍19, the preamble preceding tariff item No. 5513.‍23.‍91, tariff item Nos. 5513.‍23.‍91, 5513.‍23.‍99, subheading 5513.‍31, tariff item Nos. 5513.‍31.‍20, 5513.‍31.‍90, subheading 5513.‍39, the preamble preceding tariff item No. 5513.‍39.‍11, tariff item Nos. 5513.‍39.‍11, 5513.‍39.‍19, the preamble preceding tariff item No. 5513.‍39.‍91, tariff item Nos. 5513.‍39.‍91, 5513.‍39.‍99, subheading 5513.‍41, tariff item Nos. 5513.‍41.‍10, 5513.‍41.‍20, 5513.‍41.‍30, 5513.‍41.‍90, subheading 5514.‍23, tariff item Nos. 5514.‍23.‍10, 5514.‍23.‍90, subheading 5514.‍43, tariff item Nos. 5514.‍43.‍10, 5514.‍43.‍90, subheading 5514.‍49, tariff item Nos. 5514.‍49.‍10, 5514.‍49.‍90, subheading 5515.‍11, tariff item Nos. 5515.‍11.‍10, 5515.‍11.‍20, 5515.‍11.‍30, 5515.‍11.‍90, subheading 5515.‍19, tariff item Nos. 5515.‍19.‍10, 5515.‍19.‍90, subheading 5515.‍21, tariff item Nos. 5515.‍21.‍10, 5515.‍21.‍90, subheading 5515.‍29, tariff item Nos. 5515.‍29.‍10, 5515.‍29.‍90, subheading 5515.‍91, tariff item Nos. 5515.‍91.‍10, 5515.‍91.‍90, subheading 5515.‍99, the preamble preceding tariff item No. 5515.‍99.‍11, tariff item Nos. 5515.‍99.‍11, 5515.‍99.‍19, the preamble preceding tariff item No. 5515.‍99.‍91, tariff item Nos. 5515.‍99.‍91, 5515.‍99.‍99, subheading 5516.‍12, tariff item No. 5516.‍12.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5516.‍12.‍91, tariff item Nos. 5516.‍12.‍91, 5516.‍12.‍99, subheading 5516.‍13, tariff item Nos. 5516.‍13.‍10, 5516.‍13.‍90, subheading 5516.‍14, tariff item Nos. 5516.‍14.‍20, 5516.‍14.‍90, subheading 5516.‍21, tariff item No. 5516.‍21.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5516.‍21.‍91, tariff item Nos. 5516.‍21.‍91, 5516.‍21.‍99, subheading 5516.‍23, tariff item No. 5516.‍23.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5516.‍23.‍91, tariff item Nos. 5516.‍23.‍91, 5516.‍23.‍99, subheading 5516.‍24, tariff item Nos. 5516.‍24.‍10, 5516.‍24.‍90, subheading 5516.‍91, tariff item No. 5516.‍91.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5516.‍91.‍91, tariff item Nos. 5516.‍91.‍91, 5516.‍91.‍92, 5516.‍91.‍99, subheading 5516.‍94, tariff item Nos. 5516.‍94.‍10, 5516.‍94.‍90, subheading 5602.‍10, tariff item Nos. 5602.‍10.‍10, 5602.‍10.‍20, 5602.‍10.‍90, subheading 5602.‍21, tariff item No. 5602.‍21.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5602.‍21.‍91, tariff item Nos. 5602.‍21.‍91, 5602.‍21.‍99, subheading 5602.‍90, tariff item Nos. 5602.‍90.‍10, 5602.‍90.‍90, subheading 5604.‍90, tariff item Nos. 5604.‍90.‍10, 5604.‍90.‍20, 5604.‍90.‍90, subheading 5811.‍00, tariff item No. 5811.‍00.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5811.‍00.‍21, tariff item Nos. 5811.‍00.‍21, 5811.‍00.‍29, 5811.‍00.‍90, subheading 5901.‍10, tariff item Nos. 5901.‍10.‍10, 5901.‍10.‍90, the preamble preceding tariff item No. 5903.‍10.‍11, tariff item Nos. 5903.‍10.‍11, 5903.‍10.‍19, the preamble preceding tariff item No. 5903.‍10.‍21, tariff item Nos. 5903.‍10.‍21, 5903.‍10.‍29, the preamble preceding tariff item No. 5903.‍20.‍11, tariff item Nos. 5903.‍20.‍11, 5903.‍20.‍19, the preamble preceding tariff item No. 5903.‍20.‍21, tariff item Nos. 5903.‍20.‍21, 5903.‍20.‍22, 5903.‍20.‍23, 5903.‍20.‍24, 5903.‍20.‍25, 5903.‍20.‍29, the preamble preceding tariff item No. 5903.‍90.‍21, tariff item Nos. 5903.‍90.‍21, 5903.‍90.‍22, 5903.‍90.‍23, 5903.‍90.‍24, 5903.‍90.‍25, 5903.‍90.‍26, 5903.‍90.‍27, 5903.‍90.‍29, subheading 5906.‍10, tariff item Nos. 5906.‍10.‍10, 5906.‍10.‍90, subheading 5906.‍91, tariff item No. 5906.‍91.‍10, the preamble preceding tariff item No. 5906.‍91.‍91, tariff item Nos. 5906.‍91.‍91, 5906.‍91.‍99, the preamble preceding tariff item No. 5906.‍99.‍11, tariff item Nos. 5906.‍99.‍11, 5906.‍99.‍19, the preamble preceding tariff item No. 5906.‍99.‍21, tariff item Nos. 5906.‍99.‍21, 5906.‍99.‍22, 5906.‍99.‍23, 5906.‍99.‍24, 5906.‍99.‍29, the preamble preceding tariff item No. 5907.‍00.‍11, tariff item Nos. 5907.‍00.‍11, 5907.‍00.‍12, 5907.‍00.‍13, 5907.‍00.‍16, 5907.‍00.‍17, 5907.‍00.‍18, 5907.‍00.‍19, subheading 5911.‍10, tariff item Nos. 5911.‍10.‍10, 5911.‍10.‍20, 5911.‍10.‍90, subheading 5911.‍20, 5911.‍20.‍10, 5911.‍20.‍90, subheading 5911.‍40, tariff item Nos. 5911.‍40.‍10, 5911.‍40.‍90, subheading 6001.‍10, tariff item Nos. 6001.‍10.‍10, 6001.‍10.‍90, subheading 6001.‍29, tariff item Nos. 6001.‍29.‍10, 6001.‍29.‍90, subheading 6001.‍92, tariff item Nos. 6001.‍92.‍10, 6001.‍92.‍20, 6001.‍92.‍30, 6001.‍92.‍40, 6001.‍92.‍90, subheading 6001.‍99, tariff item Nos. 6001.‍99.‍10, 6001.‍99.‍90, subheading 6002.‍40, tariff item Nos. 6002.‍40.‍30, 6002.‍40.‍40, 6002.‍40.‍90, subheading 6002.‍90, the preamble preceding tariff item No. 6002.‍90.‍11, tariff item Nos. 6002.‍90.‍11, 6002.‍90.‍19, 6002.‍90.‍90, subheading 6003.‍10, tariff item No. 6003.‍10.‍10, the preamble preceding tariff item No. 6003.‍10.‍91, tariff item Nos. 6003.‍10.‍91, 6003.‍10.‍99, subheading 6003.‍20, tariff item Nos. 6003.‍20.‍20, 6003.‍20.‍30, 6003.‍20.‍40, 6003.‍20.‍90, subheading 6003.‍30, tariff item No. 6003.‍30.‍10, the preamble preceding tariff item No. 6003.‍30.‍91, tariff item Nos. 6003.‍30.‍91, 6003.‍30.‍99, subheading 6003.‍40, tariff item No. 6003.‍40.‍10, the preamble preceding tariff item No. 6003.‍40.‍91, tariff item Nos. 6003.‍40.‍91, 6003.‍40.‍99, subheading 6003.‍90, tariff item Nos. 6003.‍90.‍20, 6003.‍90.‍30, 6003.‍90.‍40, 6003.‍90.‍90, subheading 6004.‍10, the preamble preceding tariff item No. 6004.‍10.‍11, tariff item Nos. 6004.‍10.‍11, 6004.‍10.‍19, 6004.‍10.‍20, 6004.‍10.‍90, subheading 6004.‍90, tariff item Nos. 6004.‍90.‍20, 6004.‍90.‍30, 6004.‍90.‍90, subheading 6005.‍21, tariff item Nos. 6005.‍21.‍20, 6005.‍21.‍30, 6005.‍21.‍90, subheading 6005.‍22, tariff item Nos. 6005.‍22.‍20, 6005.‍22.‍30, 6005.‍22.‍90, subheading 6005.‍23, tariff item Nos. 6005.‍23.‍20, 6005.‍23.‍30, 6005.‍23.‍90, subheading 6005.‍24, tariff item Nos. 6005.‍24.‍20, 6005.‍24.‍30, 6005.‍24.‍90, subheading 6005.‍36, tariff item Nos. 6005.‍36.‍10, 6005.‍36.‍20, 6005.‍36.‍90, subheading 6005.‍37, tariff item Nos. 6005.‍37.‍10, 6005.‍37.‍20, 6005.‍37.‍90, subheading 6005.‍38, tariff item Nos. 6005.‍38.‍10, 6005.‍38.‍20, 6005.‍38.‍90, subheading 6005.‍39, tariff item Nos. 6005.‍39.‍10, 6005.‍39.‍20, 6005.‍39.‍30, 6005.‍39.‍90, subheading 6005.‍41, tariff item Nos. 6005.‍41.‍10, 6005.‍41.‍90, subheading 6005.‍42, tariff item Nos. 6005.‍42.‍10, 6005.‍42.‍90, subheading 6005.‍43, tariff item No. 6005.‍43.‍10, the preamble preceding tariff item No. 6005.‍43.‍91, tariff item Nos. 6005.‍43.‍91, 6005.‍43.‍99, subheading 6005.‍44, tariff item Nos. 6005.‍44.‍10, 6005.‍44.‍20, 6005.‍44.‍90, subheading 6005.‍90, the preamble preceding tariff item No. 6005.‍90.‍21, tariff item Nos. 6005.‍90.‍21, 6005.‍90.‍29, the preamble preceding tariff item No. 6005.‍90.‍91, tariff item Nos. 6005.‍90.‍91, 6005.‍90.‍92, 6005.‍90.‍99, 6006.‍22.‍20, 6006.‍23.‍10, the preamble preceding tariff item No. 6006.‍23.‍21, tariff item Nos. 6006.‍23.‍21, 6006.‍23.‍29, subheading 6006.‍31, tariff item Nos. 6006.‍31.‍10, 6006.‍31.‍90, subheading 6006.‍32, tariff item Nos. 6006.‍32.‍10, 6006.‍32.‍90, subheading 6006.‍33, tariff item Nos. 6006.‍33.‍10, 6006.‍33.‍90, subheading 6006.‍34, tariff item Nos. 6006.‍34.‍10, 6006.‍34.‍90, subheading 6006.‍41, tariff item Nos. 6006.‍41.‍10, 6006.‍41.‍90, subheading 6006.‍42, tariff item Nos. 6006.‍42.‍10, 6006.‍42.‍90, subheading 6006.‍43, tariff item Nos. 6006.‍43.‍10, 6006.‍43.‍90, subheading 6006.‍44, tariff item Nos. 6006.‍44.‍10, 6006.‍44.‍90, subheading 6006.‍90, tariff item Nos. 6006.‍90.‍10, 6006.‍90.‍90, subheading 6209.‍90, tariff item Nos. 6209.‍90.‍10, 6209.‍90.‍90, subheading 6211.‍33, tariff item Nos. 6211.‍33.‍10, 6211.‍33.‍90, 6211.‍43.‍20, 6211.‍49.‍20, subheading 6217.‍10, tariff item Nos. 6217.‍10.‍10, 6217.‍10.‍90, subheading 6217.‍90, tariff item Nos. 6217.‍90.‍10, 6217.‍90.‍90, subheading 6302.‍53, tariff item Nos. 6302.‍53.‍10, 6302.‍53.‍90, 6307.‍90.‍20, 6401.‍92.‍30, subheading 6402.‍12, tariff item Nos. 6402.‍12.‍10, 6402.‍12.‍20, 6402.‍12.‍30, subheading 6403.‍12, tariff item Nos. 6403.‍12.‍10, 6403.‍12.‍20, 6403.‍12.‍30, 6404.‍19.‍20, subheading 7019.‍40, tariff item Nos. 7019.‍40.‍10, 7019.‍40.‍20, the preamble preceding tariff item No. 7019.‍40.‍91, tariff item Nos. 7019.‍40.‍91, 7019.‍40.‍99, subheading 7101.‍10, tariff item Nos. 7101.‍10.‍10, 7101.‍10.‍90, subheading 7101.‍22, tariff item Nos. 7101.‍22.‍10, 7101.‍22.‍90, subheading 7304.‍41, the preamble preceding tariff item No. 7304.‍41.‍11, tariff item Nos. 7304.‍41.‍11, 7304.‍41.‍19, the preamble preceding tariff item No. 7304.‍41.‍91, tariff item Nos. 7304.‍41.‍91, 7304.‍41.‍99, the preamble preceding tariff item No. 7407.‍10.‍11, tariff item Nos. 7407.‍10.‍11, 7407.‍10.‍12, the preamble preceding tariff item No. 7407.‍10.‍21, tariff item Nos. 7407.‍10.‍21, 7407.‍10.‍29, 7407.‍21.‍10, the preamble preceding tariff item No. 7407.‍21.‍21, tariff item Nos. 7407.‍21.‍21, 7407.‍21.‍22, subheading 7407.‍29, the preamble preceding tariff item No. 7407.‍29.‍21, tariff item Nos. 7407.‍29.‍21, 7407.‍29.‍29, 7407.‍29.‍90, the preamble preceding tariff item No. 7408.‍11.‍11, tariff item Nos. 7408.‍11.‍11, 7408.‍11.‍12, the preamble preceding tariff item No. 7408.‍11.‍31, tariff item Nos. 7408.‍11.‍31, 7408.‍11.‍32, subheading 7607.‍20, tariff item Nos. 7607.‍20.‍10, 7607.‍20.‍90, subheading 8102.‍95, tariff item Nos. 8102.‍95.‍10, 8102.‍95.‍20, subheading 8111.‍00, the preamble preceding tariff item No. 8111.‍00.‍11, tariff item Nos. 8111.‍00.‍11, 8111.‍00.‍12, the preamble preceding tariff item No. 8111.‍00.‍21, tariff item Nos. 8111.‍00.‍21, 8111.‍00.‍22, 8111.‍00.‍40, subheading 8410.‍11, tariff item Nos. 8410.‍11.‍10, 8410.‍11.‍20, subheading 8410.‍12, tariff item Nos. 8410.‍12.‍10, 8410.‍12.‍20, subheading 8410.‍13, tariff item Nos. 8410.‍13.‍10, 8410.‍13.‍20, subheading 8410.‍90, tariff item Nos. 8410.‍90.‍10, 8410.‍90.‍20, 8410.‍90.‍30, subheading 8411.‍82, tariff item Nos. 8411.‍82.‍10, 8411.‍82.‍20, 8411.‍82.‍90, subheading 8413.‍70, tariff item No. 8413.‍70.‍10, the preamble preceding tariff item No. 8413.‍70.‍91, tariff item Nos. 8413.‍70.‍91, 8413.‍70.‍99, the preamble preceding tariff item No. 8415.‍90.‍11, tariff item Nos. 8415.‍90.‍11, 8415.‍90.‍19, the preamble preceding tariff item No. 8415.‍90.‍21, tariff item Nos. 8415.‍90.‍21, 8415.‍90.‍22, 8415.‍90.‍23, 8415.‍90.‍29, subheading 8421.‍31, tariff item Nos. 8421.‍31.‍10, 8421.‍31.‍90, 8421.‍39.‍10, the preamble preceding tariff item No. 8427.‍20.‍11, tariff item Nos. 8427.‍20.‍11, 8427.‍20.‍19, the preamble preceding tariff item No. 8461.‍50.‍11, tariff item Nos. 8461.‍50.‍11, 8461.‍50.‍19, the preamble preceding tariff item No. 8461.‍50.‍91, tariff item Nos. 8461.‍50.‍91, 8461.‍50.‍99, the preamble preceding tariff item No. 8462.‍91.‍91, tariff item Nos. 8462.‍91.‍91, 8462.‍91.‍99, the preamble preceding tariff item No. 8462.‍99.‍11, tariff item Nos. 8462.‍99.‍11, 8462.‍99.‍19, subheading 8476.‍89, tariff item Nos. 8476.‍89.‍10, 8476.‍89.‍90, subheading 8477.‍80, tariff item No. 8477.‍80.‍10, the preamble preceding tariff item No. 8477.‍80.‍91, tariff item Nos. 8477.‍80.‍91, 8477.‍80.‍99, the preamble preceding tariff item No. 8482.‍99.‍11, tariff item Nos. 8482.‍99.‍11, 8482.‍99.‍19, 8501.‍32.‍10, subheading 8502.‍39, tariff item Nos. 8502.‍39.‍10, 8502.‍39.‍90, 8504.‍40.‍10, 8504.‍40.‍20, subheading 8508.‍70, tariff item Nos. 8508.‍70.‍10, 8508.‍70.‍90, subheading 8517.‍69, tariff item Nos. 8517.‍69.‍10, 8517.‍69.‍20, 8517.‍69.‍90, subheading 8518.‍29, tariff item Nos. 8518.‍29.‍10, 8518.‍29.‍20, 8518.‍29.‍90, the preamble preceding tariff item No. 8518.‍30.‍91, tariff item Nos. 8518.‍30.‍91, 8518.‍30.‍99, subheading 8518.‍40, tariff item Nos. 8518.‍40.‍10, 8518.‍40.‍90, subheading 8518.‍90, tariff item Nos. 8518.‍90.‍10, 8518.‍90.‍20, 8518.‍90.‍30, 8518.‍90.‍90, subheading 8519.‍81, tariff item No. 8519.‍81.‍10, the preamble preceding tariff item No. 8519.‍81.‍21, tariff item Nos. 8519.‍81.‍21, 8519.‍81.‍29, the preamble preceding tariff item No. 8519.‍81.‍31, tariff item Nos. 8519.‍81.‍31, 8519.‍81.‍39, the preamble preceding tariff item No. 8519.‍81.‍91, tariff item Nos. 8519.‍81.‍91, 8519.‍81.‍99, subheading 8519.‍89, tariff item Nos. 8519.‍89.‍10, 8519.‍89.‍90, subheading 8521.‍90, tariff item Nos. 8521.‍90.‍10, 8521.‍90.‍90, subheading 8523.‍29, tariff item Nos. 8523.‍29.‍10, 8523.‍29.‍20, 8523.‍29.‍90, subheading 8523.‍41, tariff item Nos. 8523.‍41.‍10, 8523.‍41.‍90, subheading 8523.‍49, tariff item Nos. 8523.‍49.‍10, 8523.‍49.‍90, subheading 8523.‍51, tariff item Nos. 8523.‍51.‍10, 8523.‍51.‍90, subheading 8523.‍59, tariff item Nos. 8523.‍59.‍10, 8523.‍59.‍90, subheading 8523.‍80, tariff item Nos. 8523.‍80.‍10, 8523.‍80.‍90, subheading 8527.‍12, tariff item Nos. 8527.‍12.‍10, 8527.‍12.‍90, subheading 8527.‍13, tariff item Nos. 8527.‍13.‍10, 8527.‍13.‍90, subheading 8527.‍91, tariff item Nos. 8527.‍91.‍10, 8527.‍91.‍90, subheading 8527.‍92, tariff item Nos. 8527.‍92.‍10, 8527.‍92.‍90, subheading 8527.‍99, tariff item Nos. 8527.‍99.‍10, 8527.‍99.‍90, subheading 8528.‍49, the preamble preceding tariff item No. 8528.‍49.‍11, tariff item Nos. 8528.‍49.‍11, 8528.‍49.‍19, 8528.‍49.‍20, 8528.‍49.‍30, 8528.‍49.‍90, subheading 8528.‍71, tariff item Nos. 8528.‍71.‍10, 8528.‍71.‍20, 8528.‍71.‍40, 8528.‍71.‍90, the preamble preceding tariff item No. 8529.‍90.‍11, tariff item Nos. 8529.‍90.‍11, 8529.‍90.‍12, 8529.‍90.‍19, 8529.‍90.‍40, the preamble preceding tariff item No. 8529.‍90.‍61, tariff item Nos. 8529.‍90.‍61, 8529.‍90.‍69, subheading 8531.‍90, tariff item Nos. 8531.‍90.‍10, 8531.‍90.‍90, 8535.‍90.‍10, 8535.‍90.‍20, the preamble preceding tariff item No. 8536.‍50.‍11, tariff item Nos. 8536.‍50.‍11, 8536.‍50.‍12, 8536.‍50.‍19, 8536.‍50.‍20, the preamble preceding tariff item No. 8536.‍50.‍91, tariff item Nos. 8536.‍50.‍91, 8536.‍50.‍92, 8536.‍50.‍99, subheading 8539.‍39, tariff item Nos. 8539.‍39.‍10, 8539.‍39.‍90, subheading 8544.‍60, tariff item No. 8544.‍60.‍10, the preamble preceding tariff item No. 8544.‍60.‍91, tariff item Nos. 8544.‍60.‍91, 8544.‍60.‍99, subheading 8802.‍60, tariff item Nos. 8802.‍60.‍10, 8802.‍60.‍90, subheading 9001.‍90, tariff item Nos. 9001.‍90.‍10, 9001.‍90.‍90, subheading 9002.‍19, tariff item Nos. 9002.‍19.‍10, 9002.‍19.‍90, subheading 9002.‍20, tariff item Nos. 9002.‍20.‍10, 9002.‍20.‍90, subheading 9002.‍90, tariff item Nos. 9002.‍90.‍10, 9002.‍90.‍90, subheading 9010.‍50, tariff item Nos. 9010.‍50.‍10, 9010.‍50.‍90, subheading 9014.‍10, tariff item Nos. 9014.‍10.‍10, 9014.‍10.‍90, subheading 9014.‍80, tariff item Nos. 9014.‍80.‍10, 9014.‍80.‍90, subheading 9015.‍80, tariff item Nos. 9015.‍80.‍10, 9015.‍80.‍20, 9015.‍80.‍90, 9018.‍19.‍20, subheading 9025.‍80, tariff item Nos. 9025.‍80.‍10, 9025.‍80.‍90, subheading 9027.‍80, the preamble preceding tariff item No. 9027.‍80.‍11, tariff item Nos. 9027.‍80.‍11, 9027.‍80.‍19, 9027.‍80.‍20, 9027.‍80.‍90, subheading 9028.‍90, tariff item Nos. 9028.‍90.‍10, 9028.‍90.‍90, subheading 9506.‍11, tariff item Nos. 9506.‍11.‍10, 9506.‍11.‍90, subheading 9506.‍32, tariff item Nos. 9506.‍32.‍10, 9506.‍32.‍90, subheading 9506.‍39, tariff item Nos. 9506.‍39.‍10, 9506.‍39.‍20, 9506.‍39.‍30, 9506.‍39.‍90, subheading 9506.‍62, tariff item Nos. 9506.‍62.‍10, 9506.‍62.‍90, subheading 9506.‍69, tariff item Nos. 9506.‍69.‍10, 9506.‍69.‍20, 9506.‍69.‍90, subheading 9506.‍91, tariff item Nos. 9506.‍91.‍10, 9506.‍91.‍90, subheading 9506.‍99, tariff item Nos. 9506.‍99.‍10, 9506.‍99.‍20, the preamble preceding tariff item No. 9506.‍99.‍31, tariff item Nos. 9506.‍99.‍31, 9506.‍99.‍39, 9506.‍99.‍40, 9506.‍99.‍50, 9506.‍99.‍90, 9915.‍00.‍00, 9922.‍00.‍00, 9931.‍00.‍00, 9933.‍00.‍00, 9935.‍00.‍00, 9940.‍00.‍00, 9941.‍00.‍00, 9942.‍00.‍00, 9943.‍00.‍00, 9944.‍00.‍00 and 9997.‍00.‍00.

122La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
122The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by adding, in numerical order, the tariff provisions set out in Schedule 1 to this Act.
123Les numéros tarifaires ci-après de la liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de l’annexe de la même loi sont abrogés :
123The following tariff items in the List of Intermediate and Final Rates for the Tariff Items of the “F” Staging Category set out in the schedule to the Act are repealed:

1106.‍10.‍90, 2207.‍10.‍10, 2207.‍10.‍90, 2917.‍19.‍10, 2917.‍19.‍99, 3302.‍10.‍11, 3302.‍10.‍12, 3302.‍10.‍90, 3506.‍91.‍90, 3701.‍30.‍20, 3701.‍30.‍39, 3701.‍99.‍20, 3701.‍99.‍30, 3707.‍90.‍90, 3901.‍10.‍90, 3901.‍20.‍90, 3902.‍90.‍10, 3909.‍20.‍90, 3923.‍10.‍90, 4105.‍10.‍12, 4105.‍10.‍19, 4105.‍10.‍29, 4105.‍10.‍99, 4106.‍21.‍29, 4106.‍21.‍92, 4106.‍21.‍99, 4106.‍31.‍10, 4106.‍31.‍92, 4106.‍31.‍99, 4203.‍21.‍10, 4203.‍21.‍90, 4408.‍10.‍10, 4408.‍90.‍10, 4412.‍10.‍10, 4412.‍10.‍90, 4412.‍94.‍90, 5106.‍10.‍90, 5107.‍10.‍90, 5107.‍20.‍90, 5111.‍11.‍50, 5111.‍11.‍90, 5204.‍11.‍10, 5204.‍11.‍90, 5205.‍11.‍20, 5205.‍11.‍90, 5205.‍12.‍90, 5205.‍13.‍90, 5205.‍14.‍90, 5205.‍21.‍90, 5205.‍22.‍20, 5205.‍22.‍90, 5205.‍23.‍90, 5205.‍24.‍90, 5205.‍31.‍10, 5205.‍31.‍90, 5205.‍32.‍10, 5205.‍32.‍90, 5205.‍41.‍10, 5205.‍41.‍90, 5205.‍42.‍10, 5205.‍42.‍90, 5210.‍49.‍19, 5210.‍49.‍90, 5211.‍12.‍90, 5211.‍20.‍19, 5211.‍20.‍90, 5211.‍32.‍90, 5211.‍41.‍90, 5211.‍43.‍90, 5211.‍52.‍90, 5212.‍11.‍30, 5212.‍11.‍90, 5212.‍12.‍30, 5212.‍12.‍90, 5212.‍13.‍40, 5212.‍13.‍90, 5212.‍14.‍40, 5212.‍14.‍90, 5212.‍15.‍30, 5212.‍15.‍90, 5212.‍21.‍30, 5212.‍21.‍90, 5212.‍22.‍30, 5212.‍22.‍90, 5212.‍23.‍30, 5212.‍23.‍90, 5212.‍24.‍30, 5212.‍24.‍90, 5212.‍25.‍30, 5212.‍25.‍90, 5308.‍90.‍10, 5308.‍90.‍90, 5402.‍11.‍90, 5402.‍19.‍90, 5402.‍20.‍90, 5402.‍31.‍90, 5402.‍32.‍90, 5402.‍33.‍90, 5402.‍34.‍90, 5402.‍51.‍90, 5402.‍62.‍90, 5407.‍10.‍20, 5407.‍10.‍90, 5407.‍30.‍90, 5407.‍41.‍90, 5407.‍42.‍90, 5407.‍52.‍19, 5407.‍52.‍90, 5407.‍61.‍11, 5407.‍61.‍19, 5407.‍61.‍93, 5407.‍61.‍99, 5407.‍69.‍90, 5407.‍73.‍90, 5407.‍82.‍99, 5407.‍91.‍90, 5407.‍94.‍90, 5408.‍22.‍29, 5408.‍22.‍99, 5408.‍23.‍19, 5408.‍23.‍99, 5408.‍24.‍19, 5408.‍24.‍99, 5508.‍10.‍10, 5509.‍12.‍90, 5509.‍21.‍90, 5509.‍22.‍30, 5509.‍22.‍90, 5509.‍32.‍90, 5509.‍41.‍90, 5509.‍52.‍90, 5509.‍53.‍90, 5510.‍11.‍90, 5510.‍12.‍90, 5510.‍20.‍90, 5510.‍30.‍90, 5512.‍11.‍99, 5512.‍19.‍99, 5512.‍21.‍90, 5512.‍29.‍99, 5512.‍91.‍90, 5512.‍99.‍99, 5513.‍11.‍99, 5513.‍12.‍99, 5513.‍13.‍99, 5513.‍23.‍19, 5513.‍23.‍99, 5513.‍31.‍90, 5513.‍39.‍19, 5513.‍39.‍99, 5513.‍41.‍90, 5514.‍23.‍90, 5514.‍43.‍90, 5514.‍49.‍90, 5515.‍11.‍90, 5515.‍19.‍90, 5515.‍21.‍90, 5515.‍29.‍90, 5515.‍91.‍90, 5515.‍99.‍19, 5515.‍99.‍99, 5516.‍12.‍99, 5516.‍13.‍90, 5516.‍14.‍90, 5516.‍21.‍99, 5516.‍23.‍99, 5516.‍24.‍90, 5516.‍91.‍99, 5516.‍94.‍90, 5602.‍10.‍90, 5602.‍21.‍99, 5602.‍90.‍90, 5604.‍90.‍10, 5811.‍00.‍10, 5811.‍00.‍29, 5811.‍00.‍90, 5901.‍10.‍90, 5903.‍10.‍19, 5903.‍10.‍29, 5903.‍20.‍19, 5903.‍20.‍23, 5903.‍20.‍29, 5903.‍90.‍29, 5906.‍10.‍90, 5906.‍91.‍99, 5906.‍99.‍19, 5906.‍99.‍22, 5906.‍99.‍29, 5907.‍00.‍13, 5907.‍00.‍18, 5907.‍00.‍19, 5911.‍10.‍10, 5911.‍10.‍90, 5911.‍20.‍90, 5911.‍40.‍90, 6001.‍10.‍90, 6001.‍29.‍90, 6001.‍92.‍90, 6001.‍99.‍90, 6002.‍40.‍40, 6002.‍40.‍90, 6002.‍90.‍19, 6002.‍90.‍90, 6003.‍10.‍99, 6003.‍20.‍40, 6003.‍20.‍90, 6003.‍30.‍99, 6003.‍40.‍99, 6003.‍90.‍40, 6003.‍90.‍90, 6004.‍10.‍19, 6004.‍10.‍90, 6004.‍90.‍30, 6004.‍90.‍90, 6005.‍21.‍30, 6005.‍21.‍90, 6005.‍22.‍30, 6005.‍22.‍90, 6005.‍23.‍30, 6005.‍23.‍90, 6005.‍24.‍30, 6005.‍24.‍90, 6005.‍41.‍90, 6005.‍42.‍90, 6005.‍43.‍99, 6005.‍44.‍90, 6005.‍90.‍29, 6005.‍90.‍99, 6006.‍23.‍29, 6006.‍31.‍90, 6006.‍32.‍90, 6006.‍33.‍90, 6006.‍34.‍90, 6006.‍41.‍90, 6006.‍42.‍90, 6006.‍43.‍90, 6006.‍44.‍90, 6006.‍90.‍90, 6209.‍90.‍10, 6209.‍90.‍90, 6217.‍90.‍90, 6402.‍12.‍20, 6402.‍12.‍30, 6403.‍12.‍20, 6403.‍12.‍30, 7019.‍40.‍20, 7019.‍40.‍99, 7407.‍10.‍11, 7407.‍10.‍12, 7407.‍10.‍21, 7407.‍10.‍29, 7407.‍21.‍21, 7407.‍21.‍22, 7407.‍29.‍21, 7407.‍29.‍29, 7407.‍29.‍90, 7408.‍11.‍31, 7408.‍11.‍32, 7607.‍20.‍90, 8102.‍95.‍10, 8102.‍95.‍20, 8111.‍00.‍12, 8111.‍00.‍22, 8111.‍00.‍40, 8410.‍11.‍10, 8410.‍11.‍20, 8410.‍12.‍10, 8410.‍12.‍20, 8410.‍13.‍10, 8410.‍13.‍20, 8410.‍90.‍20, 8410.‍90.‍30, 8411.‍82.‍20, 8411.‍82.‍90, 8413.‍70.‍99, 8415.‍90.‍22, 8415.‍90.‍29, 8421.‍31.‍90, 8427.‍20.‍11, 8461.‍50.‍11, 8461.‍50.‍91, 8462.‍91.‍99, 8462.‍99.‍19, 8476.‍89.‍10, 8477.‍80.‍91, 8482.‍99.‍11, 8502.‍39.‍10, 8504.‍40.‍10, 8508.‍70.‍90, 8517.‍69.‍90, 8518.‍29.‍20, 8518.‍29.‍90, 8518.‍30.‍99, 8518.‍40.‍10, 8518.‍40.‍90, 8518.‍90.‍20, 8518.‍90.‍30, 8518.‍90.‍90, 8519.‍81.‍29, 8519.‍81.‍31, 8519.‍81.‍99, 8519.‍89.‍90, 8521.‍90.‍90, 8523.‍29.‍20, 8523.‍41.‍90, 8523.‍49.‍90, 8523.‍51.‍90, 8523.‍59.‍90, 8523.‍80.‍90, 8527.‍12.‍90, 8527.‍13.‍90, 8527.‍91.‍90, 8527.‍92.‍90, 8527.‍99.‍90, 8528.‍49.‍11, 8528.‍49.‍19, 8528.‍49.‍20, 8528.‍49.‍30, 8528.‍49.‍90, 8528.‍71.‍10, 8528.‍71.‍40, 8528.‍71.‍90, 8535.‍90.‍20, 8536.‍50.‍12, 8536.‍50.‍19, 8536.‍50.‍20, 8536.‍50.‍92, 8539.‍39.‍90, 8544.‍60.‍91, 8544.‍60.‍99, 8802.‍60.‍10, 9001.‍90.‍90, 9002.‍19.‍90, 9002.‍20.‍90, 9002.‍90.‍90, 9010.‍50.‍90, 9014.‍10.‍90, 9014.‍80.‍90, 9015.‍80.‍20, 9015.‍80.‍90, 9025.‍80.‍10, 9027.‍80.‍19, 9028.‍90.‍10, 9506.‍11.‍90, 9506.‍32.‍10, 9506.‍32.‍90, 9506.‍39.‍20, 9506.‍39.‍30, 9506.‍39.‍90, 9506.‍62.‍90, 9506.‍69.‍10, 9506.‍69.‍90, 9506.‍91.‍90, 9506.‍99.‍20, 9506.‍99.‍31, 9506.‍99.‍40, 9506.‍99.‍50, 9506.‍99.‍90

1106.‍10.‍90, 2207.‍10.‍10, 2207.‍10.‍90, 2917.‍19.‍10, 2917.‍19.‍99, 3302.‍10.‍11, 3302.‍10.‍12, 3302.‍10.‍90, 3506.‍91.‍90, 3701.‍30.‍20, 3701.‍30.‍39, 3701.‍99.‍20, 3701.‍99.‍30, 3707.‍90.‍90, 3901.‍10.‍90, 3901.‍20.‍90, 3902.‍90.‍10, 3909.‍20.‍90, 3923.‍10.‍90, 4105.‍10.‍12, 4105.‍10.‍19, 4105.‍10.‍29, 4105.‍10.‍99, 4106.‍21.‍29, 4106.‍21.‍92, 4106.‍21.‍99, 4106.‍31.‍10, 4106.‍31.‍92, 4106.‍31.‍99, 4203.‍21.‍10, 4203.‍21.‍90, 4408.‍10.‍10, 4408.‍90.‍10, 4412.‍10.‍10, 4412.‍10.‍90, 4412.‍94.‍90, 5106.‍10.‍90, 5107.‍10.‍90, 5107.‍20.‍90, 5111.‍11.‍50, 5111.‍11.‍90, 5204.‍11.‍10, 5204.‍11.‍90, 5205.‍11.‍20, 5205.‍11.‍90, 5205.‍12.‍90, 5205.‍13.‍90, 5205.‍14.‍90, 5205.‍21.‍90, 5205.‍22.‍20, 5205.‍22.‍90, 5205.‍23.‍90, 5205.‍24.‍90, 5205.‍31.‍10, 5205.‍31.‍90, 5205.‍32.‍10, 5205.‍32.‍90, 5205.‍41.‍10, 5205.‍41.‍90, 5205.‍42.‍10, 5205.‍42.‍90, 5210.‍49.‍19, 5210.‍49.‍90, 5211.‍12.‍90, 5211.‍20.‍19, 5211.‍20.‍90, 5211.‍32.‍90, 5211.‍41.‍90, 5211.‍43.‍90, 5211.‍52.‍90, 5212.‍11.‍30, 5212.‍11.‍90, 5212.‍12.‍30, 5212.‍12.‍90, 5212.‍13.‍40, 5212.‍13.‍90, 5212.‍14.‍40, 5212.‍14.‍90, 5212.‍15.‍30, 5212.‍15.‍90, 5212.‍21.‍30, 5212.‍21.‍90, 5212.‍22.‍30, 5212.‍22.‍90, 5212.‍23.‍30, 5212.‍23.‍90, 5212.‍24.‍30, 5212.‍24.‍90, 5212.‍25.‍30, 5212.‍25.‍90, 5308.‍90.‍10, 5308.‍90.‍90, 5402.‍11.‍90, 5402.‍19.‍90, 5402.‍20.‍90, 5402.‍31.‍90, 5402.‍32.‍90, 5402.‍33.‍90, 5402.‍34.‍90, 5402.‍51.‍90, 5402.‍62.‍90, 5407.‍10.‍20, 5407.‍10.‍90, 5407.‍30.‍90, 5407.‍41.‍90, 5407.‍42.‍90, 5407.‍52.‍19, 5407.‍52.‍90, 5407.‍61.‍11, 5407.‍61.‍19, 5407.‍61.‍93, 5407.‍61.‍99, 5407.‍69.‍90, 5407.‍73.‍90, 5407.‍82.‍99, 5407.‍91.‍90, 5407.‍94.‍90, 5408.‍22.‍29, 5408.‍22.‍99, 5408.‍23.‍19, 5408.‍23.‍99, 5408.‍24.‍19, 5408.‍24.‍99, 5508.‍10.‍10, 5509.‍12.‍90, 5509.‍21.‍90, 5509.‍22.‍30, 5509.‍22.‍90, 5509.‍32.‍90, 5509.‍41.‍90, 5509.‍52.‍90, 5509.‍53.‍90, 5510.‍11.‍90, 5510.‍12.‍90, 5510.‍20.‍90, 5510.‍30.‍90, 5512.‍11.‍99, 5512.‍19.‍99, 5512.‍21.‍90, 5512.‍29.‍99, 5512.‍91.‍90, 5512.‍99.‍99, 5513.‍11.‍99, 5513.‍12.‍99, 5513.‍13.‍99, 5513.‍23.‍19, 5513.‍23.‍99, 5513.‍31.‍90, 5513.‍39.‍19, 5513.‍39.‍99, 5513.‍41.‍90, 5514.‍23.‍90, 5514.‍43.‍90, 5514.‍49.‍90, 5515.‍11.‍90, 5515.‍19.‍90, 5515.‍21.‍90, 5515.‍29.‍90, 5515.‍91.‍90, 5515.‍99.‍19, 5515.‍99.‍99, 5516.‍12.‍99, 5516.‍13.‍90, 5516.‍14.‍90, 5516.‍21.‍99, 5516.‍23.‍99, 5516.‍24.‍90, 5516.‍91.‍99, 5516.‍94.‍90, 5602.‍10.‍90, 5602.‍21.‍99, 5602.‍90.‍90, 5604.‍90.‍10, 5811.‍00.‍10, 5811.‍00.‍29, 5811.‍00.‍90, 5901.‍10.‍90, 5903.‍10.‍19, 5903.‍10.‍29, 5903.‍20.‍19, 5903.‍20.‍23, 5903.‍20.‍29, 5903.‍90.‍29, 5906.‍10.‍90, 5906.‍91.‍99, 5906.‍99.‍19, 5906.‍99.‍22, 5906.‍99.‍29, 5907.‍00.‍13, 5907.‍00.‍18, 5907.‍00.‍19, 5911.‍10.‍10, 5911.‍10.‍90, 5911.‍20.‍90, 5911.‍40.‍90, 6001.‍10.‍90, 6001.‍29.‍90, 6001.‍92.‍90, 6001.‍99.‍90, 6002.‍40.‍40, 6002.‍40.‍90, 6002.‍90.‍19, 6002.‍90.‍90, 6003.‍10.‍99, 6003.‍20.‍40, 6003.‍20.‍90, 6003.‍30.‍99, 6003.‍40.‍99, 6003.‍90.‍40, 6003.‍90.‍90, 6004.‍10.‍19, 6004.‍10.‍90, 6004.‍90.‍30, 6004.‍90.‍90, 6005.‍21.‍30, 6005.‍21.‍90, 6005.‍22.‍30, 6005.‍22.‍90, 6005.‍23.‍30, 6005.‍23.‍90, 6005.‍24.‍30, 6005.‍24.‍90, 6005.‍41.‍90, 6005.‍42.‍90, 6005.‍43.‍99, 6005.‍44.‍90, 6005.‍90.‍29, 6005.‍90.‍99, 6006.‍23.‍29, 6006.‍31.‍90, 6006.‍32.‍90, 6006.‍33.‍90, 6006.‍34.‍90, 6006.‍41.‍90, 6006.‍42.‍90, 6006.‍43.‍90, 6006.‍44.‍90, 6006.‍90.‍90, 6209.‍90.‍10, 6209.‍90.‍90, 6217.‍90.‍90, 6402.‍12.‍20, 6402.‍12.‍30, 6403.‍12.‍20, 6403.‍12.‍30, 7019.‍40.‍20, 7019.‍40.‍99, 7407.‍10.‍11, 7407.‍10.‍12, 7407.‍10.‍21, 7407.‍10.‍29, 7407.‍21.‍21, 7407.‍21.‍22, 7407.‍29.‍21, 7407.‍29.‍29, 7407.‍29.‍90, 7408.‍11.‍31, 7408.‍11.‍32, 7607.‍20.‍90, 8102.‍95.‍10, 8102.‍95.‍20, 8111.‍00.‍12, 8111.‍00.‍22, 8111.‍00.‍40, 8410.‍11.‍10, 8410.‍11.‍20, 8410.‍12.‍10, 8410.‍12.‍20, 8410.‍13.‍10, 8410.‍13.‍20, 8410.‍90.‍20, 8410.‍90.‍30, 8411.‍82.‍20, 8411.‍82.‍90, 8413.‍70.‍99, 8415.‍90.‍22, 8415.‍90.‍29, 8421.‍31.‍90, 8427.‍20.‍11, 8461.‍50.‍11, 8461.‍50.‍91, 8462.‍91.‍99, 8462.‍99.‍19, 8476.‍89.‍10, 8477.‍80.‍91, 8482.‍99.‍11, 8502.‍39.‍10, 8504.‍40.‍10, 8508.‍70.‍90, 8517.‍69.‍90, 8518.‍29.‍20, 8518.‍29.‍90, 8518.‍30.‍99, 8518.‍40.‍10, 8518.‍40.‍90, 8518.‍90.‍20, 8518.‍90.‍30, 8518.‍90.‍90, 8519.‍81.‍29, 8519.‍81.‍31, 8519.‍81.‍99, 8519.‍89.‍90, 8521.‍90.‍90, 8523.‍29.‍20, 8523.‍41.‍90, 8523.‍49.‍90, 8523.‍51.‍90, 8523.‍59.‍90, 8523.‍80.‍90, 8527.‍12.‍90, 8527.‍13.‍90, 8527.‍91.‍90, 8527.‍92.‍90, 8527.‍99.‍90, 8528.‍49.‍11, 8528.‍49.‍19, 8528.‍49.‍20, 8528.‍49.‍30, 8528.‍49.‍90, 8528.‍71.‍10, 8528.‍71.‍40, 8528.‍71.‍90, 8535.‍90.‍20, 8536.‍50.‍12, 8536.‍50.‍19, 8536.‍50.‍20, 8536.‍50.‍92, 8539.‍39.‍90, 8544.‍60.‍91, 8544.‍60.‍99, 8802.‍60.‍10, 9001.‍90.‍90, 9002.‍19.‍90, 9002.‍20.‍90, 9002.‍90.‍90, 9010.‍50.‍90, 9014.‍10.‍90, 9014.‍80.‍90, 9015.‍80.‍20, 9015.‍80.‍90, 9025.‍80.‍10, 9027.‍80.‍19, 9028.‍90.‍10, 9506.‍11.‍90, 9506.‍32.‍10, 9506.‍32.‍90, 9506.‍39.‍20, 9506.‍39.‍30, 9506.‍39.‍90, 9506.‍62.‍90, 9506.‍69.‍10, 9506.‍69.‍90, 9506.‍91.‍90, 9506.‍99.‍20, 9506.‍99.‍31, 9506.‍99.‍40, 9506.‍99.‍50, 9506.‍99.‍90.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2018, ch. 23

2018, c. 23

124(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

124(1)In this section, other Act means the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership Implementation Act.

(2)Dès le premier jour où le paragraphe 47(1) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPTGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TPTGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TPTGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TPTGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00;

  • d)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TPTGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X1) » après l’abréviation « TPTGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00.

(2)On the first day on which both section 122 of this Act and subsection 47(1) of the other Act are in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, above the reference to “GPT”, a reference to “CPTPT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, above the reference to “GPT”, a reference to “CPTPT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CPTPT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CPTPT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act, except for tariff item No. 6211.‍33.‍00; and

  • (d)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “18%” after the abbreviation “CPTPT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (X1)” after the abbreviation “CPTPT:” for tariff item No. 6211.‍33.‍00.

(3)Dès le premier jour où le paragraphe 47(2) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TPTGP », de la mention « TAUGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TPTGP », de la mention « TAUGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TAUGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TAUGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00;

  • d)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TAUGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X8) » après l’abréviation « TAUGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00.

(3)On the first day on which both section 122 of this Act and subsection 47(2) of the other Act are in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, below the reference to “CPTPT”, a reference to “CPAUT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, below the reference to “CPTPT”, a reference to “CPAUT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CPAUT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CPAUT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act, except for tariff item No. 6211.‍33.‍00; and

  • (d)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “18%” after the abbreviation “CPAUT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (X8)” after the abbreviation “CPAUT:” for tariff item No. 6211.‍33.‍00.

(4)Dès le premier jour où le paragraphe 47(3) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TAUPG », de la mention « TBNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TAUPG », de la mention « TBNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TBNGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TBNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00;

  • d)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TPTGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X15) » après l’abréviation « TBNGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00.

(4)On the first day on which both section 122 of this Act and subsection 47(3) of the other Act are in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, below the reference to “CPAUT”, a reference to “CPBNT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, below the reference to “CPAUT”, a reference to “CPBNT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CPBNT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CPBNT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act, except for tariff item No. 6211.‍33.‍00; and

  • (d)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “18%” after the abbreviation “CPBNT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (X15)” after the abbreviation “CPBNT:” for tariff item No. 6211.‍33.‍00.

(5)Dès le premier jour où le paragraphe 47(4) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TBNGP », de la mention « TCLGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TBNPG », de la mention « TCLGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TCLGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TCLGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00;

  • d)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TCLGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X22) » après l’abréviation « TCLGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00.

(5)On first the day on which both section 122 of this Act and subsection 47(4) of the other Act are in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, below the reference to “CPBNT”, a reference to “CPCLT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, below the reference to “CPBNT”, a reference to “CPCLT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CPCLT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CPCLT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act, except for tariff item No. 6211.‍33.‍00; and

  • (d)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “18%” after the abbreviation “CPCLT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (X22)” after the abbreviation “CPCLT:” for tariff item No. 6211.‍33.‍00.

(6)Dès le premier jour où le paragraphe 47(5) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TCLGP », de la mention « TJPGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TCLGP », de la mention « TJPGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TJPGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TJPGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00;

  • d)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TJPGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X29) » après l’abréviation « TJPGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00.

(6) On the first day on which both section 122 of this Act and subsection 47(5) of the other Act are in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, below the reference to “CPCLT”, a reference to “CPJPT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, below the reference to “CPCLT”, a reference to “CPJPT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CPJPT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CPJPT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act, except for tariff item No. 6211.‍33.‍00; and

  • (d)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “18%” after the abbreviation “CPJPT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (X29)” after the abbreviation “CPJPT:” for tariff item No. 6211.‍33.‍00.

(7)Dès le premier jour où le paragraphe 47(6) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TJPGP », de la mention « TMYGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TJPGP », de la mention « TMYGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TMYGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TMYGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00;

  • d)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TMYGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X36) » après l’abréviation « TMYGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00.

(7) On the first day on which both section 122 of this Act and subsection 47(6) of the other Act are in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, below the reference to “CPJPT”, a reference to “CPMYT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, below the reference to “CPJPT”, a reference to “CPMYT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CPMYT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CPMYT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act, except for tariff item No. 6211.‍33.‍00; and

  • (d)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “18%” after the abbreviation “CPMYT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (X36)” after the abbreviation “CPMYT:” for tariff item No. 6211.‍33.‍00.

(8)Dès le premier jour où le paragraphe 47(7) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TMYGP », de la mention « TMXGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TMYGP », de la mention « TMXGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TMXGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TMXGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00;

  • d)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TMXGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X43) » après l’abréviation « TMXGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00.

(8) On the first day on which both section 122 of this Act and subsection 47(7) of the other Act are in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, below the reference to “CPMYT”, a reference to “CPMXT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, below the reference to “CPMYT”, a reference to “CPMXT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CPMXT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CPMXT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act, except for tariff item No. 6211.‍33.‍00; and

  • (d)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “18%” after the abbreviation “CPMXT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (X43)” after the abbreviation “CPMXT:” for tariff item No. 6211.‍33.‍00.

(9)Dès le premier jour où le paragraphe 47(8) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TMXGP », de la mention « TNZGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TMXGP », de la mention « TNZGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TNZGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TNZGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00;

  • d)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TNZGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X50) » après l’abréviation « TNZGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00.

(9) On the first day on which both section 122 of this Act and subsection 47(8) of the other Act are both in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, below the reference to “CPMXT”, a reference to “CPNZT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, below the reference to “CPMXT”, a reference to “CPNZT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CPNZT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CPNZT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act, except for tariff item No. 6211.‍33.‍00; and

  • (d)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “18%” after the abbreviation “CPNZT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (X50)” after the abbreviation “CPNZT:” for tariff item No. 6211.‍33.‍00.

(10)Dès le premier jour où le paragraphe 47(9) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TNZGP », de la mention « TPEGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TNZGP », de la mention « TPEGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TPEGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TPEGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00;

  • d)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TPEGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X57) » après l’abréviation « TPEGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00.

(10) On the first day on which both section 122 of this Act and subsection 47(9) of the other Act are in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, below the reference to “CPNZT”, a reference to “CPPET:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, below the reference to “CPNZT”, a reference to “CPPET:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CPPET:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CPPET:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act, except for tariff item No. 6211.‍33.‍00; and

  • (d)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “18%” after the abbreviation “CPPET:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (X57)” after the abbreviation “CPPET:” for tariff item No. 6211.‍33.‍00.

(11)Dès le premier jour où le paragraphe 47(10) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TPEGP », de la mention « TSGGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TPEGP », de la mention « TSGGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TSGGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TSGGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00;

  • d)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TSGGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X64) » après l’abréviation « TSGGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00.

(11) On the first day on which both section 122 of this Act and subsection 47(10) of the other Act are in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, below the reference to “CPPET”, a reference to “CPSGT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, below the reference to “CPPET”, a reference to “CPSGT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CPSGT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CPSGT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act, except for tariff item No. 6211.‍33.‍00; and

  • (d)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “18%” after the abbreviation “CPSGT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (X64)” after the abbreviation “CPSGT:” for tariff item No. 6211.‍33.‍00.

(12)Dès le premier jour où le paragraphe 47(11) de l’autre loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessous de la mention « TSGGP », de la mention « TVNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • b)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessous de la mention « TSGGP », de la mention « TVNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi;

  • c)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr.‍ » après l’abréviation « TVNGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TVNGP : », en regard de tous les numéros tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi, à l’exception du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00;

  • d)par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « 18 % » après l’abréviation « TVNGP : » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (X71) » après l’abréviation « TVNGP : », en regard du numéro tarifaire 6211.‍33.‍00.

(12) On the first day on which both section 122 of this Act and subsection 47(11) of the other Act are in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by

  • (a)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, below the reference to “CPSGT”, a reference to “CPVNT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (b)adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, below the reference to “CPSGT”, a reference to “CPVNT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act;

  • (c)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “CPVNT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “CPVNT:” for all tariff items set out in Schedule 1 to this Act, except for tariff item No. 6211.‍33.‍00; and

  • (d)adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “18%” after the abbreviation “CPVNT:” and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (X71)” after the abbreviation “CPVNT:” for tariff item No. 6211.‍33.‍00.

Projet de loi C-85

Bill C-85

125En cas de sanction du projet de loi C-85 déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, dès le premier jour où le paragraphe 10(3) de cette loi et l’article 122 de la présente loi sont tous en vigueur, la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée :
  • a)par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr.‍ », en regard des numéros tarifaires 0204.‍22.‍00, 0511.‍99.‍00 et 0713.‍90.‍00;

  • b)par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » figurant après l’abréviation « TACI » par la mention « En fr. (A) », en regard des numéros tarifaires 0204.‍22.‍00, 0511.‍99.‍00 et 0713.‍90.‍00.

125If Bill C-85, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act and to make related amendments to other Acts, receives royal assent, then on the day on which both subsection 10(3) of that Act and section 122 of this Act are in force, the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by replacing
  • (a) in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” the reference to “N/A” after the abbreviation “CIAT:” with a reference to “Free” for tariff item Nos. 0204.‍22.‍00, 0511.‍99.‍00 and 0713.‍90.‍00; and

  • (b)in the column “Preferential Tariff / Final Rate” the reference to “N/A” after the abbreviation “CIAT:” with a reference to “Free (A)” for tariff item Nos. 0204.‍22.‍00, 0511.‍99.‍00 and 0713.‍90.‍00.

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er janvier 2019
January 1, 2019
126Les articles 69 à 123 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
126Sections 69 to 123 come into force on January 1, 2019.

section 2
Régime de pensions du Canada

DIVISION 2
Canada Pension Plan

L.‍R.‍, ch. C-8

R.‍S.‍, c. C-8

Modification de la loi

Amendments to the Act

127L’article 53.‍3 du Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
127Section 53.‍3 of the Canada Pension Plan is amended by adding the following after subsection (3):
Cas particulier : année où commence ou prend fin la première période cotisable supplémentaire
Year in which first additional contributory period begins or ends

(4)Pour l’application du paragraphe (1), à l’égard de toute année au cours de laquelle commence ou prend fin la première période cotisable supplémentaire d’un cotisant, le montant à attribuer à celui-ci est égal à la proportion du montant calculé en application de ce paragraphe que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année qui sont inclus dans sa première période cotisable supplémentaire.

(4)For the purposes of subsection (1), for a year in which the contributor’s first additional contributory period begins or ends, the amount to be attributed to the contributor is equal to that proportion of the amount determined in accordance with subsection (1) that the number of months that are included in the contributor’s first additional contributory period in that year is of 12.

128L’article 53.‍4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
128Section 53.‍4 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Cas particulier : année où commence ou prend fin la deuxième période cotisable supplémentaire
Year in which second additional contributory period begins or ends

(3)Pour l’application du paragraphe (1), à l’égard de toute année au cours de laquelle commence ou prend fin la deuxième période cotisable supplémentaire d’un cotisant, le montant à attribuer à celui-ci est égal à la proportion du montant calculé en application de ce paragraphe que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année qui sont inclus dans sa deuxième période cotisable supplémentaire.

(3)For the purposes of subsection (1), for a year in which the contributor’s second additional contributory period begins or ends, the amount to be attributed to the contributor is equal to that proportion of the amount determined in accordance with subsection (1) that the number of months that are included in the contributor’s second additional contributory period in that year is of 12.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada
Subsection 114(2) of Canada Pension Plan does not apply
129(1)Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.
129(1)Subsection 114(2) of the Canada Pension Plan does not apply in respect of the amendments to that Act contained in this Division.
Décret
Order in council
(2)La présente section entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 380 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018.
(2)This Division comes into force in accordance with subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which section 380 of the Budget Implementation Act, 2018, No. 1 comes into force.

SECTION 3
Secteur financier

DIVISION 3
Financial Sector

SOUS-SECTION A 
Institutions financières

SUBDIVISION A 
Financial Institutions

Seuil d’importance
Materiality Threshold

1991, ch. 45

1991, c. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Trust and Loan Companies Act

130(1)Le paragraphe 453(7) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

130(1)Subsection 453(7) of the Trust and Loan Companies Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):
  • d)sous réserve du paragraphe (7.‍1), l’entité dont le contrôle est acquis (appelée « entité cible » au présent alinéa) est une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)b) et c) et :

    A/B < C
    où :

    A
    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société s’ils avaient été établis à la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible :

    (i)l’actif consolidé de l’entité cible,

    (ii)les actifs de la société et de toute filiale de celle-ci qui ont été acquis, au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, auprès d’une entité qui, au même moment, détenait des actifs visés au sous-alinéa (i),

    (iii)l’actif consolidé de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)b) et c) dont le contrôle est acquis par la société en même temps qu’est acquis le contrôle de l’entité cible, ou au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, si, au cours de cette période, l’entité était du même groupe que l’entité cible, à l’exception des actifs visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) et de l’actif consolidé d’une entité à l’égard de laquelle la société n’a pas à obtenir l’agrément du surintendant aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à c),

    B
    la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible,

    C
    est égal :

    (i)à 0,01, dans le cas où la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    (ii)à 0,02, dans les autres cas;

  • e)l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans l’entité (appelée « entité cible » au présent alinéa), sans acquérir le contrôle de celle-ci, et :

    A/B < C
    où :

    A
    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société s’ils avaient été établis à la date d’acquisition ou d’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible :

    (i)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible acquis par la société ou sa filiale, et les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une entité dont le contrôle est acquis par la société, dans le cadre de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    (ii)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par la société ou sa filiale et acquis par la société ou sa filiale au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i),

    (iii)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une filiale de la société dont le contrôle a été acquis par celle-ci au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i), à l’exception des actions ou des autres titres de participation visés au sous-alinéa (ii),

    B
    la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    C
    est égal :

    (i)à 0,005, dans le cas où la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    (ii)à 0,01, dans les autres cas.

  • (d)subject to subsection (7.‍1), the company is acquiring control of an entity (referred to in this paragraph as the “target entity”) referred to in paragraph (4)‍(b) or (c) and

    A/B < C
    where

    A
    is the aggregate of the values, as they would have been reported in the company’s annual financial statements if those statements were prepared on the day of the acquisition of control of the target entity, of

    (i)the target entity’s consolidated assets,

    (ii)the assets of the company and of any subsidiary of the company that were acquired, at any time within the 12 months preceding the acquisition of control of the target entity, from any entity that, at that time, held any of the assets referred to in subparagraph (i), and

    (iii)the consolidated assets of any entity referred to in paragraph (4)‍(b) or (c) the control of which is acquired by the company at the same time as the acquisition of control of the target entity — or within the 12 months preceding the acquisition of control of the target entity if, at any time within those 12 months, that entity and the target entity were affiliates — excluding any assets referred to in subparagraph (i) or (ii) and the consolidated assets of an entity in respect of which no approval of the Superintendent is required under any of paragraphs (a) to (c),

    B
    is the value of the company’s consolidated assets, as shown in its last annual statement prepared before the acquisition of control of the target entity, and

    C
    is

    (i)0.‍01, in the case of a company with equity of 12 billion dollars or more, or

    (ii)0.‍02, in the case of any other company; or

  • (e)the company is acquiring or increasing a substantial investment in an entity (referred to in this paragraph as the “target entity”) without acquiring control of it, and

    A/B < C
    where

    A
    is the aggregate of the values, as they would have been reported in the company’s annual financial statements if those statements were prepared on the day of the acquisition or increase of the substantial investment in the target entity, of

    (i)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that the company or a subsidiary of the company is acquiring in the transaction that results in the acquisition or increase of a substantial investment in the target entity, and the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by an entity the control of which the company is acquiring in the transaction that results in the acquisition or increase of a substantial investment in the target entity,

    (ii)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by the company or a subsidiary of the company and that were acquired by the company or the subsidiary within the 12 months preceding the transaction referred to in subparagraph (i), and

    (iii)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by a subsidiary of the company the control of which was acquired by the company within the 12 months preceding the transaction referred to in subparagraph (i), excluding any shares or other ownership interests referred to in subparagraph (ii),

    B
    is the value of the company’s consolidated assets, as shown in its last annual statement prepared before the transaction that results in the acquisition or increase of the substantial investment in the target entity, and

    C
    is

    (i)0.‍005, in the case of a company with equity of 12 billion dollars or more, or

    (ii)0.‍01, in the case of any other company.

(2)L’article 453 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(2)Section 453 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
Aucune exception pour les acquisitions réputées
No exception for deemed acquisition

(7.‍1)L’exception prévue à l’alinéa (7)d) ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition du contrôle réputée qui est visée au paragraphe 451(7).

(7.‍1)The exception in paragraph (7)‍(d) does not apply with respect to a deemed acquisition of control under subsection 451(7).

1991, ch. 46

1991, c. 46

Loi sur les banques
Bank Act

131(1)Le paragraphe 468(7) de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

131(1)Subsection 468(7) of the Bank Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)sous réserve du paragraphe (7.‍1), l’entité dont le contrôle est acquis (appelée « entité cible » au présent alinéa) est une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)c) et d) et :

    A/B < C
    où :

    A
    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la banque s’ils avaient été établis à la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible :

    (i)l’actif consolidé de l’entité cible,

    (ii)les actifs de la banque et de toute filiale de celle-ci qui ont été acquis, au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, auprès d’une entité qui, au même moment, détenait des actifs visés au sous-alinéa (i),

    (iii)l’actif consolidé de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)c) et d) dont le contrôle est acquis par la banque en même temps qu’est acquis le contrôle de l’entité cible, ou au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, si, au cours de cette période, l’entité était du même groupe que l’entité cible, à l’exception des actifs visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) et de l’actif consolidé d’une entité à l’égard de laquelle la banque n’a pas à obtenir l’agrément du surintendant aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à c),

    B
    la valeur de l’actif consolidé de la banque figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible,

    C
    est égal :

    (i)à 0,01, dans le cas où la banque est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    (ii)à 0,02, dans les autres cas;

  • e)l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans l’entité (appelée « entité cible » au présent alinéa), sans acquérir le contrôle de celle-ci, et :

    A/B < C
    où :

    A
    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la banque s’ils avaient été établis à la date d’acquisition ou d’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible :

    (i)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible acquis par la banque ou sa filiale, et les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une entité dont le contrôle est acquis par la banque, dans le cadre de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    (ii)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par la banque ou sa filiale et acquis par la banque ou la filiale au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i),

    (iii)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une filiale de la banque dont le contrôle a été acquis par celle-ci au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i), à l’exception des actions ou des autres titres de participation visés au sous-alinéa (ii),

    B
    la valeur de l’actif consolidé de la banque figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    C
    est égal :

    (i)à 0,005, dans le cas où la banque est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    (ii)à 0,01, dans les autres cas.

  • (d)subject to subsection (7.‍1), the bank is acquiring control of an entity (referred to in this paragraph as the “target entity”) referred to in paragraph (4)‍(c) or (d) and

    A/B < C
    where

    A
    is the aggregate of the values, as they would have been reported in the bank’s annual financial statements if those statements were prepared on the day of the acquisition of control of the target entity, of

    (i)the target entity’s consolidated assets,

    (ii)the assets of the bank and of any subsidiary of the bank that were acquired, at any time within the 12 months preceding the acquisition of control of the target entity, from any entity that, at that time, held any of the assets referred to in subparagraph (i), and

    (iii)the consolidated assets of any entity referred to in paragraph (4)‍(c) or (d) the control of which is acquired by the bank at the same time as the acquisition of control of the target entity — or within the 12 months preceding the acquisition of control of the target entity if, at any time within those 12 months, that entity and the target entity were affiliates — excluding any assets referred to in subparagraph (i) or (ii) and the consolidated assets of an entity in respect of which no approval of the Superintendent is required under any of paragraphs (a) to (c),

    B
    is the value of the bank’s consolidated assets, as shown in its last annual statement prepared before the acquisition of control of the target entity, and

    C
    is

    (i)0.‍01, in the case of a bank with equity of 12 billion dollars or more, or

    (ii)0.‍02, in the case of any other bank; or

  • (e)the bank is acquiring or increasing a substantial investment in an entity (referred to in this paragraph as the “target entity”) without acquiring control of it, and

    A/B < C
    where

    A
    is the aggregate of the values, as they would have been reported in the bank’s annual financial statements if those statements were prepared on the day of the acquisition or increase of the substantial investment in the target entity, of

    (i)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that the bank or a subsidiary of the bank is acquiring in the transaction that results in the acquisition or increase of a substantial investment in the target entity, and the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by an entity the control of which the bank is acquiring in the transaction that results in the acquisition or increase of a substantial investment in the target entity,

    (ii)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by the bank or a subsidiary of the bank and that were acquired by the bank or the subsidiary within the 12 months preceding the transaction referred to in subparagraph (i), and

    (iii)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by a subsidiary of the bank the control of which was acquired by the bank within the 12 months preceding the transaction referred to in subparagraph (i), excluding any shares or other ownership interests referred to in subparagraph (ii),

    B
    is the value of the bank’s consolidated assets, as shown in its last annual statement prepared before the transaction that results in the acquisition or increase of the substantial investment in the target entity, and

    C
    is

    (i)0.‍005, in the case of a bank with equity of 12 billion dollars or more, or

    (ii)0.‍01, in the case of any other bank.

(2)L’article 468 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(2)Section 468 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
Aucune exception pour les acquisitions réputées
No exception for deemed acquisition

(7.‍1)L’exception prévue à l’alinéa (7)d) ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition du contrôle réputée qui est visée au paragraphe 466(7).

(7.‍1)The exception in paragraph (7)‍(d) does not apply with respect to a deemed acquisition of control under subsection 466(7).

132(1)Le paragraphe 930(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

132(1)Subsection 930(7) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)sous réserve du paragraphe (7.‍1), l’entité dont le contrôle est acquis (appelée « entité cible » au présent alinéa) est une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)c) et d) et :

    A/B < C
    où :

    A
    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société de portefeuille bancaire s’ils avaient été établis à la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible :

    (i)l’actif consolidé de l’entité cible,

    (ii)les actifs de la société de portefeuille bancaire et de toute filiale de celle-ci qui ont été acquis, au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, auprès d’une entité qui, au même moment, détenait des actifs visés au sous-alinéa (i),

    (iii)l’actif consolidé de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)c) et d) dont le contrôle est acquis par la société de portefeuille bancaire en même temps qu’est acquis le contrôle de l’entité cible, ou au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, si, au cours de cette période, l’entité était du même groupe que l’entité cible, à l’exception des actifs visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) et de l’actif consolidé d’une entité à l’égard de laquelle la société de portefeuille bancaire n’a pas à obtenir l’agrément du surintendant aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à c),

    B
    la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille bancaire figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible,

    C
    est égal :

    (i)à 0,01, dans le cas où la société de portefeuille bancaire est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    (ii)à 0,02, dans les autres cas;

  • e)l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans l’entité (appelée « entité cible » au présent alinéa), sans acquérir le contrôle de celle-ci, et :

    A/B < C
    où :

    A
    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société de portefeuille bancaire s’ils avaient été établis à la date d’acquisition ou d’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible :

    (i)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible acquis par la société de portefeuille bancaire ou sa filiale, et les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une entité dont le contrôle est acquis par la société de portefeuille bancaire, dans le cadre de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    (ii)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par la société de portefeuille bancaire ou sa filiale et acquis par la société ou la filiale au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i),

    (iii)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une filiale de la société de portefeuille bancaire dont le contrôle a été acquis par celle-ci au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i), à l’exception des actions ou des autres titres de participation visés au sous-alinéa (ii),

    B
    la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille bancaire figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    C
    est égal :

    (i)à 0,005, dans le cas où la société de portefeuille bancaire est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    (ii)à 0,01, dans les autres cas.

  • (d)subject to subsection (7.‍1), the bank holding company is acquiring control of an entity (referred to in this paragraph as the “target entity”) referred to in paragraph (4)‍(c) or (d) and

    A/B < C
    where

    A
    is the aggregate of the values, as they would have been reported in the bank holding company’s annual financial statements if those statements were prepared on the day of the acquisition of control of the target entity, of

    (i)the target entity’s consolidated assets,

    (ii)the assets of the bank holding company and of any subsidiary of the bank holding company that were acquired, at any time within the 12 months preceding the acquisition of control of the target entity, from any entity that, at that time, held any of the assets referred to in subparagraph (i), and

    (iii)the consolidated assets of any entity referred to in paragraph 4(c) or (d) the control of which is acquired by the bank holding company at the same time as the acquisition of control of the target entity — or within the 12 months preceding the acquisition of control of the target entity if, at any time within those 12 months, that entity and the target entity were affiliates — excluding any assets referred to in subparagraph (i) or (ii) and the consolidated assets of an entity in respect of which no approval of the Superintendent is required under any of paragraphs (a) to (c),

    B
    is the value of the bank holding company’s consolidated assets, as shown in its last annual statement prepared before the acquisition of control of the target entity, and

    C
    is

    (i)0.‍01, in the case of a bank holding company with equity of 12 billion dollars or more, or

    (ii)0.‍02, in the case of any other bank holding company; or

  • (e)the bank holding company is acquiring or increasing a substantial investment in an entity (referred to in this paragraph as the “target entity”) without acquiring control of it, and

    A/B < C
    where

    A
    is the aggregate of the values, as they would have been reported in the bank holding company’s annual financial statements if those statements were prepared on the day of the acquisition or increase of the substantial investment in the target entity, of

    (i)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that the bank holding company or a subsidiary of the bank holding company is acquiring in the transaction that results in the acquisition or increase of a substantial investment in the target entity, and the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by an entity the control of which the bank holding company is acquiring in the transaction that results in the acquisition or increase of a substantial investment in the target entity,

    (ii)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by the bank holding company or a subsidiary of the bank holding company and that were acquired by the bank holding company or the subsidiary within the 12 months preceding the transaction referred to in subparagraph (i), and

    (iii)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by a subsidiary of the bank holding company the control of which was acquired by the bank holding company within the 12 months preceding the transaction referred to in subparagraph (i), excluding any shares or other ownership interests referred to in subparagraph (ii),

    B
    is the value of the bank holding company’s consolidated assets, as shown in its last annual statement prepared before the transaction that results in the acquisition or increase of the substantial investment in the target entity, and

    C
    is

    (i)0.‍005, in the case of a bank holding company with equity of 12 billion dollars or more, or

    (ii)0.‍01, in the case of any other bank holding company.

(2)L’article 930 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(2)Section 930 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
Aucune exception pour les acquisitions réputées
No exception for deemed acquisition

(7.‍1)L’exception prévue à l’alinéa (7)d) ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition du contrôle réputée qui est visée au paragraphe 928(6).

(7.‍1)The exception in paragraph (7)‍(d) does not apply with respect to a deemed acquisition of control under subsection 928(6).

1991, ch. 47

1991, c. 47

Loi sur les sociétés d’assurances
Insurance Companies Act

133(1)Le paragraphe 495(9) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

133(1)Subsection 495(9) of the Insurance Companies Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)sous réserve du paragraphe (9.‍1), l’entité dont le contrôle est acquis (appelée « entité cible » au présent alinéa) est une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (6)b) et c) et :

    A/B < C
    où :

    A
    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société s’ils avaient été établis à la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible :

    (i)l’actif consolidé de l’entité cible,

    (ii)les actifs de la société et de toute filiale de celle-ci qui ont été acquis, au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, auprès d’une entité qui, au même moment, détenait des actifs visés au sous-alinéa (i),

    (iii)l’actif consolidé de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (6)b) et c) dont le contrôle est acquis par la société en même temps qu’est acquis le contrôle de l’entité cible, ou au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, si, au cours de cette période, l’entité était du même groupe que l’entité cible, à l’exception des actifs visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) et de l’actif consolidé d’une entité à l’égard de laquelle la société n’a pas à obtenir l’agrément du surintendant aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à c),

    B
    la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible,

    C
    est égal :

    (i)à 0,01, dans le cas où la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    (ii)à 0,02, dans les autres cas;

  • e)l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans l’entité (appelée « entité cible » au présent alinéa), sans acquérir le contrôle de celle-ci, et :

    A/B < C
    où :

    A
    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société s’ils avaient été établis à la date d’acquisition ou d’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible :

    (i)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible acquis par la société ou sa filiale, et les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une entité dont le contrôle est acquis par la société, dans le cadre de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    (ii)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par la société ou sa filiale et acquis par la société ou la filiale au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i),

    (iii)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une filiale de la société dont le contrôle a été acquis par la société au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i), à l’exception des actions ou des autres titres de participation visés au sous-alinéa (ii),

    B
    la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    C
    est égal :

    (i)à 0,005, dans le cas où la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    (ii)à 0,01, dans les autres cas.

  • (d)subject to subsection (9.‍1), the company is acquiring control of an entity (referred to in this paragraph as the “target entity”) referred to in paragraph (6)‍(b) or (c) and

    A/B < C
    where

    A
    is the aggregate of the values, as they would have been reported in the company’s annual financial statements if those statements were prepared on the day of the acquisition of control of the target entity, of

    (i)the target entity’s consolidated assets,

    (ii)the assets of the company and of any subsidiary of the company that were acquired, at any time within the 12 months preceding the acquisition of control of the target entity, from any entity that, at that time, held any of the assets referred to in subparagraph (i), and

    (iii)the consolidated assets of any entity referred to in paragraph (6)‍(b) or (c) the control of which is acquired by the company at the same time as the acquisition of control of the target entity — or within the 12 months preceding the acquisition of control of the target entity if, at any time within those 12 months, that entity and the target entity were affiliates — excluding any assets referred to in subparagraph (i) or (ii) and the consolidated assets of an entity in respect of which no approval of the Superintendent is required under any of paragraphs (a) to (c),

    B
    is the value of the company’s consolidated assets, as shown in its last annual statement prepared before the acquisition of control of the target entity, and

    C
    is

    (i)0.‍01, in the case of a company with equity of 12 billion dollars or more, or

    (ii)0.‍02, in the case of any other company; or

  • (e)the company is acquiring or increasing a substantial investment in an entity (referred to in this paragraph as the “target entity”) without acquiring control of it, and

    A/B < C
    where

    A
    is the aggregate of the values, as they would have been reported in the company’s annual financial statements if those statements were prepared on the day of the acquisition or increase of the substantial investment in the target entity, of

    (i)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that the company or a subsidiary of the company is acquiring in the transaction that results in the acquisition or increase of a substantial investment in the target entity, and the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by an entity the control of which the company is acquiring in the transaction that results in the acquisition or increase of a substantial investment in the target entity,

    (ii)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by the company or a subsidiary of the company and that were acquired by the company or the subsidiary within the 12 months preceding the transaction referred to in subparagraph (i), and

    (iii)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by a subsidiary of the company the control of which was acquired by the company within the 12 months preceding the transaction referred to in subparagraph (i), excluding any shares or other ownership interests referred to in subparagraph (ii),

    B
    is the value of the company’s consolidated assets, as shown in its last annual statement prepared before the transaction that results in the acquisition or increase of the substantial investment in the target entity, and

    C
    is

    (i)0.‍005, in the case of a company with equity of 12 billion dollars or more, or

    (ii)0.‍01, in the case of any other company.

(2)L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
(2)Section 495 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):
Aucune exception pour les acquisitions réputées
No exception for deemed acquisition

(9.‍1)L’exception prévue à l’alinéa (9)d) ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition du contrôle réputée qui est visée au paragraphe 493(7).

(9.‍1)The exception in paragraph (9)‍(d) does not apply with respect to a deemed acquisition of control under subsection 493(7).

134(1)Le paragraphe 971(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
134(1)Subsection 971(7) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (c):
  • d)sous réserve du paragraphe (7.‍1), l’entité dont le contrôle est acquis (appelée « entité cible » au présent alinéa) est une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)b) et c) et :

    A/B < C
    où :

    A
    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société de portefeuille d’assurances s’ils avaient été établis à la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible :

    (i)l’actif consolidé de l’entité cible,

    (ii)les actifs de la société de portefeuille d’assurances et de toute filiale de celle-ci qui ont été acquis, au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, auprès d’une entité qui, au même moment, détenait des actifs visés au sous-alinéa (i),

    (iii)l’actif consolidé de toute entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (4)b) et c) dont le contrôle est acquis par la société de portefeuille d’assurances en même temps qu’est acquis le contrôle de l’entité cible, ou au cours des douze mois précédant l’acquisition du contrôle de l’entité cible, si, au cours de cette période, l’entité était du même groupe que l’entité cible, à l’exception des actifs visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) et de l’actif consolidé d’une entité à l’égard de laquelle la société de portefeuille d’assurances n’a pas à obtenir l’agrément du surintendant aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à c),

    B
    la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille d’assurances figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date d’acquisition du contrôle de l’entité cible,

    C
    est égal :

    (i)à 0,01, dans le cas où la société de portefeuille d’assurances est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    (ii)à 0,02, dans les autres cas;

  • e)l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans l’entité (appelée « entité cible » au présent alinéa), sans acquérir le contrôle de celle-ci, et :

    A/B < C
    où :

    A
    représente la somme de la valeur des éléments ci-après qui aurait été déclarée dans les états financiers annuels de la société de portefeuille d’assurances s’ils avaient été établis à la date d’acquisition ou d’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible :

    (i)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible acquis par la société de portefeuille d’assurances ou sa filiale, et les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une entité dont le contrôle est acquis par la société de portefeuille d’assurances, dans le cadre de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    (ii)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par la société de portefeuille d’assurances ou sa filiale et acquis par la société ou sa filiale au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i),

    (iii)les actions ou les autres titres de participation de l’entité cible détenus par une filiale de la société de portefeuille d’assurances dont le contrôle a été acquis par celle-ci au cours des douze mois précédant l’opération visée au sous-alinéa (i), à l’exception des actions ou des autres titres de participation visés au sous-alinéa (ii),

    B
    la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille d’assurances figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la date de l’opération qui résulte en l’acquisition ou l’augmentation de l’intérêt de groupe financier dans l’entité cible,

    C
    est égal :

    (i)à 0,005, dans le cas où la société de portefeuille d’assurances est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars,

    (ii)à 0,01, dans les autres cas.

  • (d)subject to subsection (7.‍1), the insurance holding company is acquiring control of an entity (referred to in this paragraph as the “target entity”) referred to in paragraph (4)‍(b) or (c) and

    A/B < C
    where

    A
    is the aggregate of the values, as they would have been reported in the insurance holding company’s annual financial statements if those statements were prepared on the day of the acquisition of control of the target entity, of

    (i)the target entity’s consolidated assets,

    (ii)the assets of the insurance holding company and of any subsidiary of the insurance holding company that were acquired, at any time within the 12 months preceding the acquisition of control of the target entity, from any entity that, at that time, held any of the assets referred to in subparagraph (i), and

    (iii)the consolidated assets of any entity referred to in paragraph (4)‍(b) or (c) the control of which is acquired by the insurance holding company at the same time as the acquisition of control of the target entity — or within the 12 months preceding the acquisition of control of the target entity if, at any time within those 12 months, that entity and the target entity were affiliates — excluding any assets referred to in subparagraph (i) or (ii) and the consolidated assets of an entity in respect of which no approval of the Superintendent is required under any of paragraphs (a) to (c),

    B
    is the value of the insurance holding company’s consolidated assets, as shown in its last annual statement prepared before the acquisition of control of the target entity, and

    C
    is

    (i)0.‍01, in the case of an insurance holding company with equity of 12 billion dollars or more, or

    (ii)0.‍02, in the case of any other insurance holding company; or

  • (e)the insurance holding company is acquiring or increasing a substantial investment in an entity (referred to in this paragraph as the “target entity”) without acquiring control of it, and

    A/B < C
    where

    A
    is the aggregate of the values, as they would have been reported in the insurance holding company’s annual financial statements if those statements were prepared on the day of the acquisition or increase of the substantial investment in the target entity, of

    (i)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that the insurance holding company or a subsidiary of the insurance holding company is acquiring in the transaction that results in the acquisition or increase of a substantial investment in the target entity, and the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by an entity the control of which the insurance holding company is acquiring in the transaction that results in the acquisition or increase of a substantial investment in the target entity,

    (ii)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by the insurance holding company or a subsidiary of the insurance holding company and that were acquired by the insurance holding company or the subsidiary within the 12 months preceding the transaction referred to in subparagraph (i), and

    (iii)the shares of, or other ownership interests in, the target entity that are held by a subsidiary of the insurance holding company the control of which was acquired by the insurance holding company within the 12 months preceding the transaction referred to in subparagraph (i), excluding any shares or other ownership interests referred to in subparagraph (ii),

    B
    is the value of the insurance holding company’s consolidated assets, as shown in its last annual statement prepared before the transaction that results in the acquisition or increase of the substantial investment in the target entity, and

    C
    is

    (i)0.‍005, in the case of an insurance holding company with equity of 12 billion dollars or more, or

    (ii)0.‍01, in the case of any other insurance holding company.

(2)L’article 971 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(2)Section 971 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
Aucune exception pour les acquisitions réputées
No exception for deemed acquisition

(7.‍1)L’exception prévue à l’alinéa (7)d) ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition du contrôle réputée qui est visée au paragraphe 969(6).

(7.‍1)The exception in paragraph (7)‍(d) does not apply with respect to a deemed acquisition of control under subsection 969(6).

Fonds de croissance des entreprises
Business Growth Fund

1991, ch. 45

1991, c. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Trust and Loan Companies Act
135Le paragraphe 449(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
135Subsection 449(1) of the Trust and Loan Companies Act is amended by adding the following in alphabetical order:

fonds de croissance des entreprises Canadian Business Growth Fund (GP) Inc.‍, société constituée en personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.‍ (business growth fund)

business growth fund means Canadian Business Growth Fund (GP) Inc.‍, a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act.‍ (fonds de croissance des entreprises)

136La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 450, de ce qui suit :
136The Act is amended by adding the following after section 450:
Limite : fonds de croissance des entreprises
Limit — business growth fund

450.‍1(1)La valeur totale des titres de participation dans le fonds de croissance des entreprises et dans les entités que ce fonds contrôle détenus par la société et ses filiales ne peut excéder deux cents millions de dollars.

450.‍1(1)The aggregate value of all ownership interests in the business growth fund and the entities that the business growth fund controls that a company and its subsidiaries hold must not exceed $200,000,000.

Application
Application

(2)Pour l’application du paragraphe (1), la valeur d’un titre de participation correspond à la somme payée pour ce titre au moment de son émission.

(2)For the purposes of subsection (1), the value of an ownership interest is determined by the amount paid for it at the time of its issuance.

137(1)Le paragraphe 451(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
137(1)Subsection 451(1) of the Act is replaced by the following:
Intérêt de groupe financier et contrôle
Restriction on control and substantial investments

451(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4.‍4), il est interdit à la société d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

451(1)Subject to subsections (2) to (4.‍4), no company shall acquire control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, any entity other than a permitted entity.

(2)L’article 451 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(2)Section 451 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Fonds de croissance des entreprises
Business growth fund

(4.‍1)La société peut, sous réserve de l’article 450.‍1, des paragraphes (4.‍2) à (4.‍4) et de la partie XI, détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

(4.‍1)Subject to section 450.‍1, subsections (4.‍2) to (4.‍4) and Part XI, a company may hold, acquire or increase a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Précision
For greater certainty

(4.‍2)Il est entendu que la société ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

(4.‍2)For greater certainty, a company is prohibited from acquiring control of the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Interdiction : entités
Prohibition — entity

(4.‍3)Il est interdit à la société de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

a)une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 453(1)a) à j);

b)une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

d)une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

e)une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

(4.‍3)A company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

(a)an entity referred to in any of paragraphs 453(1)‍(a) to (j);

(b)an entity that is primarily engaged in the leasing of motor vehicles in Canada for the purpose of extending credit to a customer or financing a customer’s acquisition of a motor vehicle;

(c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

(d)an entity that acts as an insurance broker or agent in Canada; or

(e)an entity that is engaged in any prescribed activity.

Interdiction : capitaux et prêts
Prohibition — capital and loans

(4.‍4)Il est interdit à la société de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

a)les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la société, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

b)le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

(4.‍4)A company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds shares of, or other ownership interests in, an entity or holds a loan made to an entity and, in respect of that entity and its affiliates, the aggregate value of the following exceeds $100,000,000:

(a)all ownership interests that are held by the company, the company’s subsidiaries, the business growth fund or the entities that the business growth fund controls, the value of those ownership interests as determined by the amount paid for them at the time each was first acquired by any of those entities; and

(b)the outstanding principal of all loans held by the business growth fund or the entities that the business growth fund controls.

1991, ch. 46

1991, c. 46

Loi sur les banques
Bank Act
138Le paragraphe 464(1) de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
138Subsection 464(1) of the Bank Act is amended by adding the following in alphabetical order:

fonds de croissance des entreprises Canadian Business Growth Fund (GP) Inc.‍, société constituée en personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.‍ (business growth fund)

business growth fund means Canadian Business Growth Fund (GP) Inc.‍, a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act.‍ (fonds de croissance des entreprises)

139La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 465, de ce qui suit :
139The Act is amended by adding the following after section 465:
Limite : fonds de croissance des entreprises
Limit — business growth fund

465.‍1(1)La valeur totale des titres de participation dans le fonds de croissance des entreprises et dans les entités que ce fonds contrôle détenus par la banque et ses filiales ne peut excéder deux cents millions de dollars.

465.‍1(1)The aggregate value of all ownership interests in the business growth fund and the entities that the business growth fund controls that a bank and its subsidiaries hold must not exceed $200,000,000.

Application
Application

(2)Pour l’application du paragraphe (1), la valeur d’un titre de participation correspond à la somme payée pour ce titre au moment de son émission.

(2)For the purposes of subsection (1), the value of an ownership interest is determined by the amount paid for it at the time of its issuance.

140(1)Le paragraphe 466(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
140(1)Subsection 466(1) of the Act is replaced by the following:
Intérêt de groupe financier et contrôle
Restriction on control and substantial investments

466(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4.‍4), il est interdit à la banque d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

466(1)Subject to subsections (2) to (4.‍4), no bank shall acquire control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, any entity other than a permitted entity.

(2)L’article 466 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(2)Section 466 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Fonds de croissance des entreprises
Business growth fund

(4.‍1)La banque peut, sous réserve de l’article 465.‍1, des paragraphes (4.‍2) à (4.‍4) et de la partie XI, détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

(4.‍1)Subject to section 465.‍1, subsections (4.‍2) to (4.‍4) and Part XI, a bank may hold, acquire or increase a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Précision
For greater certainty

(4.‍2)Il est entendu que la banque ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

(4.‍2)For greater certainty, a bank is prohibited from acquiring control of the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Interdiction : entités
Prohibition — entity

(4.‍3)Il est interdit à la banque de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

a)une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 468(1)a) à j);

b)une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

d)une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

e)une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

(4.‍3)A bank is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

(a)an entity referred to in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (j);

(b)an entity that is primarily engaged in the leasing of motor vehicles in Canada for the purpose of extending credit to a customer or financing a customer’s acquisition of a motor vehicle;

(c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

(d)an entity that acts as an insurance broker or agent in Canada; or

(e)an entity that is engaged in any prescribed activity.

Interdiction : capitaux et prêts
Prohibition — capital and loans

(4.‍4)Il est interdit à la banque de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

a)les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la banque, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

b)le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

(4.‍4)A bank is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds shares of, or other ownership interests in, an entity or holds a loan made to an entity and, in respect of that entity and its affiliates, the aggregate value of the following exceeds $100,000,000:

(a)all ownership interests that are held by the bank, the bank’s subsidiaries, the business growth fund or the entities that the business growth fund controls, the value of those ownership interests as determined by the amount paid for them at the time each was first acquired by any of those entities; and

(b)the outstanding principal of all loans held by the business growth fund or the entities that the business growth fund controls.

141Le paragraphe 507(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
141Subsection 507(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

fonds de croissance des entreprises Canadian Business Growth Fund (GP) Inc.‍, société constituée en personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.‍ (business growth fund)

business growth fund means Canadian Business Growth Fund (GP) Inc.‍, a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act.‍ (fonds de croissance des entreprises)

142La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 510, de ce qui suit :
142The Act is amended by adding the following after section 510:
Limite : fonds de croissance des entreprises
Limit — business growth fund

510.‍01(1)La valeur globale des titres de participation dans le fonds de croissance des entreprises et dans les entités que ce fonds contrôle détenus par la banque étrangère et les entités liées à celle-ci ne peut excéder deux cents millions de dollars.

510.‍01(1)The aggregate value of all ownership interests in the business growth fund and the entities that the business growth fund controls that a foreign bank and the entities associated with it hold must not exceed $200,000,000.

Application
Application

(2)Pour l’application du paragraphe (1), la valeur d’un titre de participation correspond à la somme payée pour ce titre au moment de son émission.

(2)For the purposes of subsection (1), the value of an ownership interest is determined by the amount paid for it at the time of its issuance.

Fonds de croissance des entreprises
Business growth fund

510.‍02(1)La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut, sous réserve de l’article 510.‍01 et des paragraphes (2) à (4), détenir ou acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité canadienne que ce fonds contrôle.

510.‍02(1)Subject to section 510.‍01 and subsections (2) to (4), a foreign bank or an entity associated with a foreign bank may hold or acquire a substantial investment in the business growth fund or a Canadian entity that the business growth fund controls.

Précision
For greater certainty

(2)Il est entendu que la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité canadienne que ce fonds contrôle.

(2)For greater certainty, a foreign bank or an entity associated with a foreign bank is prohibited from acquiring control of the business growth fund or any Canadian entity that the business growth fund controls.

Interdiction : entités
Prohibition — entity

(3)Il est interdit à la banque étrangère ou à l’entité liée à une banque étrangère de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité canadienne que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité canadienne que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

a)une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 468(1)a) à j);

b)une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

d)une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

e)une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

(3)A foreign bank or an entity associated with a foreign bank is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any Canadian entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

(a)an entity referred to in any of paragraphs 468(1)‍(a) to (j);

(b)an entity that is primarily engaged in the leasing of motor vehicles in Canada for the purpose of extending credit to a customer or financing a customer’s acquisition of a motor vehicle;

(c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

(d)an entity that acts as an insurance broker or agent in Canada; or

(e)an entity that is engaged in any prescribed activity.

Interdiction : capitaux et prêts
Prohibition — capital and loans

(4)Il est interdit à la banque étrangère ou à l’entité liée à une banque étrangère de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité canadienne que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité canadienne que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

a)les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la banque étrangère, par les entités liées à celle-ci, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

b)le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

(4)A foreign bank or an entity associated with a foreign bank is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any Canadian entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds shares of, or other ownership interests in, an entity or holds a loan made to an entity and, in respect of that entity and its affiliates, the aggregate value of the following exceeds $100,000,000:

(a)all ownership interests that are held by the foreign bank, the entities associated with the foreign bank, the business growth fund or the entities that the business growth fund controls, the value of those ownership interests as determined by the amount paid for them at the time each was first acquired by any of those entities; and

(b)the outstanding principal of all loans held by the business growth fund or the entities that the business growth fund controls.

143La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 927, de ce qui suit :
143The Act is amended by adding the following after section 927:
Limite : fonds de croissance des entreprises
Limit — business growth fund

927.‍1(1)La valeur totale des titres de participation dans le fonds de croissance des entreprises et dans les entités que ce fonds contrôle détenus par la société de portefeuille bancaire et ses filiales ne peut excéder deux cents millions de dollars.

927.‍1(1)The aggregate value of all ownership interests in the business growth fund and the entities that the business growth fund controls that a bank holding company and its subsidiaries hold must not exceed $200,000,000.

Application
Application

(2)Pour l’application du paragraphe (1), la valeur d’un titre de participation correspond à la somme payée pour ce titre au moment de son émission.

(2)For the purposes of subsection (1), the value of an ownership interest is determined by the amount paid for it at the time of its issuance.

144(1)Le paragraphe 928(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
144(1)Subsection 928(1) of the Act is replaced by the following:
Intérêt de groupe financier et contrôle
Restriction on control and substantial investments

928(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (3.‍4), il est interdit à la société de portefeuille bancaire d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

928(1)Subject to subsections (2) to (3.‍4), no bank holding company shall acquire control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, any entity other than a permitted entity.

(2)L’article 928 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2)Section 928 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Fonds de croissance des entreprises
Business growth fund

(3.‍1)La société de portefeuille bancaire peut, sous réserve de l’article 927.‍1 et des paragraphes (3.‍2) à (3.‍4), détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

(3.‍1)Subject to section 927.‍1 and subsections (3.‍2) to (3.‍4), a bank holding company may hold, acquire or increase a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Précision
For greater certainty

(3.‍2)Il est entendu que la société de portefeuille bancaire ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

(3.‍2)For greater certainty, a bank holding company is prohibited from acquiring control of the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Interdiction : entités
Prohibition — entity

(3.‍3)Il est interdit à la société de portefeuille bancaire de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

a)une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 930(1)a) à j);

b)une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

d)une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

e)une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

(3.‍3)A bank holding company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls hold or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

(a)an entity referred to in any of paragraphs 930(1)‍(a) to (j);

(b)an entity that is primarily engaged in the leasing of motor vehicles in Canada for the purpose of extending credit to a customer or financing a customer’s acquisition of a motor vehicle;

(c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

(d)an entity that acts as an insurance broker or agent in Canada; or

(e)an entity that is engaged in any prescribed activity.

Interdiction : capitaux et prêts
Prohibition — capital and loans

(3.‍4)Il est interdit à la société de portefeuille bancaire de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

a)les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la société de portefeuille bancaire, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

b)le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

(3.‍4)A bank holding company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds shares of, or other ownership interests in, an entity or holds a loan made to an entity and, in respect of that entity and its affiliates, the aggregate value of the following exceeds $100,000,000:

(a)all ownership interests that are held by the bank holding company, the bank holding company’s subsidiaries, the business growth fund or the entities that the business growth fund controls, the value of those ownership interests as determined by the amount paid for them at the time each was first acquired by any of those entities; and

(b)the outstanding principal of all loans held by the business growth fund or the entities that the business growth fund controls.

1991, ch. 47

1991, c. 47

Loi sur les sociétés d’assurances
Insurance Companies Act
145Le paragraphe 490(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
145Subsection 490(1) of the Insurance Companies Act is amended by adding the following in alphabetical order:

fonds de croissance des entreprises Canadian Business Growth Fund (GP) Inc.‍, société constituée en personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.‍ (business growth fund)

business growth fund means Canadian Business Growth Fund (GP) Inc.‍, a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act.‍ (fonds de croissance des entreprises)

146La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 492, de ce qui suit :
146The Act is amended by adding the following after section 492:
Limite : fonds de croissance des entreprises
Limit — business growth fund

492.‍1(1)La valeur globale des titres de participation dans le fonds de croissance des entreprises et dans les entités que ce fonds contrôle détenus par la société et ses filiales ne peut excéder deux cents millions de dollars.

492.‍1(1)The aggregate value of all ownership interests in the business growth fund and the entities that the business growth fund controls that a company and its subsidiaries hold must not exceed $200,000,000.

Application
Application

(2)Pour l’application du paragraphe (1), la valeur d’un titre de participation correspond à la somme payée pour ce titre au moment de son émission.

(2)For the purposes of subsection (1), the value of an ownership interest is determined by the amount paid for it at the time of its issuance.

147(1)Le paragraphe 493(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
147(1)Subsection 493(1) of the Act is replaced by the following:
Intérêt de groupe financier et contrôle
Restriction on control and substantial investments

493(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4.‍4), il est interdit à la société d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

493(1)Subject to subsections (2) to (4.‍4), no company shall acquire control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, any entity other than a permitted entity.

(2)L’article 493 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(2)Section 493 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Fonds de croissance des entreprises
Business growth fund

(4.‍1)La société peut, sous réserve de l’article 492.‍1, des paragraphes (4.‍2) à (4.‍4) et de la partie XI, détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

(4.‍1)Subject to section 492.‍1, subsections (4.‍2) to (4.‍4) and Part XI, a company may hold, acquire or increase a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Précision
For greater certainty

(4.‍2)Il est entendu que la société ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

(4.‍2)For greater certainty, a company is prohibited from acquiring control of the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Interdiction : entités
Prohibition — entity

(4.‍3)Il est interdit à la société de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

a)une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 495(1)a) à j);

b)une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

d)une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

e)une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

(4.‍3)A company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

(a)an entity referred to in any of paragraphs 495(1)‍(a) to (j);

(b)an entity that is primarily engaged in the leasing of motor vehicles in Canada for the purpose of extending credit to a customer or financing a customer’s acquisition of a motor vehicle;

(c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

(d)an entity that acts as an insurance broker or agent in Canada; or

(e)an entity that is engaged in any prescribed activity.

Interdiction : capitaux et prêts
Prohibition — capital and loans

(4.‍4)Il est interdit à la société de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

a)les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la société, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

b)le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

(4.‍4)A company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds shares of, or other ownership interests in, an entity or holds a loan made to an entity and, in respect of that entity and its affiliates, the aggregate value of the following exceeds $100,000,000:

(a)all ownership interests that are held by the company, the company’s subsidiaries, the business growth fund or the entities that the business growth fund controls, the value of those ownership interests as determined by the amount paid for them at the time each was first acquired by any of those entities; and

(b)the outstanding principal of all loans held by the business growth fund or the entities that the business growth fund controls.

148La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 551, de ce qui suit :
148The Act is amended by adding the following after section 551:
Limite : fonds de croissance des entreprises
Limit — business growth fund

551.‍1(1)La valeur totale des titres de participation dans le fonds de croissance des entreprises et dans les entités que ce fonds contrôle détenus par la société de secours et ses filiales ne peut excéder deux cents millions de dollars.

551.‍1(1)The aggregate value of all ownership interests in the business growth fund and the entities that the business growth fund controls that a society and its subsidiaries hold must not exceed $200,000,000.

Application
Application

(2)Pour l’application du paragraphe (1), la valeur d’un titre de participation correspond à la somme payée pour ce titre au moment de son émission.

(2)For the purposes of subsection (1), the value of an ownership interest is determined by the amount paid for it at the time of its issuance.

149(1)Le paragraphe 552(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
149(1)Subsection 552(1) of the Act is replaced by the following:
Intérêt de groupe financier et contrôle
Restriction on control and substantial investments

552(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (3.‍4), il est interdit à la société de secours d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

552(1)Subject to subsections (2) to (3.‍4), no society shall acquire control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, any entity other than a permitted entity.

(2)L’article 552 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2)Section 552 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Fonds de croissance des entreprises
Business growth fund

(3.‍1)La société de secours peut, sous réserve de l’article 551.‍1 et des paragraphes (3.‍2) à (3.‍4), détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

(3.‍1)Subject to section 551.‍1 and subsections (3.‍2) to (3.‍4), a society may hold, acquire or increase a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Précision
For greater certainty

(3.‍2)Il est entendu que la société de secours ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

(3.‍2)For greater certainty, a society is prohibited from acquiring control of the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Interdiction : entités
Prohibition — entity

(3.‍3)Il est interdit à la société de secours de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

a)une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 495(1)a) à j);

b)une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

d)une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

e)une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

(3.‍3)A society is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

(a)an entity referred to in any of paragraphs 495(1)‍(a) to (j);

(b)an entity that is primarily engaged in the leasing of motor vehicles in Canada for the purpose of extending credit to a customer or financing a customer’s acquisition of a motor vehicle;

(c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

(d)an entity that acts as an insurance broker or agent in Canada; or

(e)an entity that is engaged in any prescribed activity.

Interdiction : capitaux et prêts
Prohibition — capital and loans

(3.‍4)Il est interdit à la société de secours de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

a)les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la société de secours, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

b)le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

(3.‍4)A society is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds shares of, or other ownership interests in, an entity or holds a loan made to an entity and, in respect of that entity and its affiliates, the aggregate value of the following exceeds $100,000,000:

(a)all ownership interests that are held by the society, the society’s subsidiaries, the business growth fund or the entities that the business growth fund controls, the value of those ownership interests as determined by the amount paid for them at the time each was first acquired by any of those entities; and

(b)the outstanding principal of all loans held by the business growth fund or the entities that the business growth fund controls.

150La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 968, de ce qui suit :
150The Act is amended by adding the following after section 968:
Limite : fonds de croissance des entreprises
Limit — business growth fund

968.‍1(1)La valeur totale des titres de participation dans le fonds de croissance des entreprises et dans les entités que ce fonds contrôle détenus par la société de portefeuille d’assurances et ses filiales ne peut excéder deux cents millions de dollars.

968.‍1(1)The aggregate value of all ownership interests in the business growth fund and the entities that the business growth fund controls that an insurance holding company and its subsidiaries hold must not exceed $200,000,000.

Application
Application

(2)Pour l’application du paragraphe (1), la valeur d’un titre de participation correspond à la somme payée pour ce titre au moment de son émission.

(2)For the purposes of subsection (1), the value of an ownership interest is determined by the amount paid for it at the time of its issuance.

151(1)Le paragraphe 969(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
151(1)Subsection 969(1) of the Act is replaced by the following:
Intérêt de groupe financier et contrôle
Restriction on control and substantial investments

969(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (3.‍4), il est interdit à la société de portefeuille d’assurances d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité.

969(1)Subject to subsections (2) to (3.‍4), no insurance holding company shall acquire control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, any entity other than a permitted entity.

(2)L’article 969 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2)Section 969 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Fonds de croissance des entreprises
Business growth fund

(3.‍1)La société de portefeuille d’assurances peut, sous réserve de l’article 968.‍1 et des paragraphes (3.‍2) à (3.‍4), détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle.

(3.‍1)Subject to section 968.‍1 and subsections (3.‍2) to (3.‍4), an insurance holding company may hold, acquire or increase a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Précision
For greater certainty

(3.‍2)Il est entendu que la société de portefeuille d’assurances ne peut acquérir le contrôle du fonds de croissance des entreprises ou de toute entité que ce fonds contrôle.

(3.‍2)For greater certainty, an insurance holding company is prohibited from acquiring control of the business growth fund or any entity that the business growth fund controls.

Interdiction : entités
Prohibition — entity

(3.‍3)Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si le fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient ou acquière des actions ou d’autres titres de participation dans une des entités ci-après ou dans toute entité qui contrôle une des entités suivantes :

a)une entité qui est visée à l’un ou l’autre des alinéas 971(1)a) à j);

b)une entité dont l’activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;

c)une entité dont l’activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l’acquisition par ceux-ci de ces biens;

d)une entité qui agit à titre de courtier ou d’agent d’assurances au Canada;

e)une entité qui exerce les activités prévues par règlement.

(3.‍3)An insurance holding company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds or acquires shares of, or other ownership interests in, any of the following entities, or in any entity that controls any of the following entities:

(a)an entity referred to in any of paragraphs 971(1)‍(a) to (j);

(b)an entity that is primarily engaged in the leasing of motor vehicles in Canada for the purpose of extending credit to a customer or financing a customer’s acquisition of a motor vehicle;

(c)an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer’s acquisition of the property;

(d)an entity that acts as an insurance broker or agent in Canada; or

(e)an entity that is engaged in any prescribed activity.

Interdiction : capitaux et prêts
Prohibition — capital and loans

(3.‍4)Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances de détenir ou d’acquérir un intérêt de groupe financier dans le fonds de croissance des entreprises ou dans toute entité que ce fonds contrôle si ce fonds ou toute entité que ce fonds contrôle détient des actions ou d’autres titres de participation dans une entité, ou détient un prêt fait à une entité, et, qu’à l’égard de cette entité et des entités de son groupe, le total des éléments ci-après excède cent millions de dollars :

a)les sommes payées pour l’acquisition des titres de participation détenus par la société de portefeuille d’assurances, par ses affiliés, par le fonds de croissance des entreprises ou par toute entité que ce fonds contrôle au moment où chacun de ces titres a été acquis pour la première fois par l’un de ceux-ci;

b)le principal impayé de tous les prêts détenus par le fonds de croissance ou par toute entité que ce fonds contrôle.

(3.‍4)An insurance holding company is prohibited from holding or acquiring a substantial investment in the business growth fund or any entity that the business growth fund controls if the business growth fund or any entity that the business growth fund controls holds shares of, or other ownership interests in, an entity or holds a loan made to an entity and, in respect of that entity and its affiliates, the aggregate value of the following exceeds $100,000,000:

(a)all ownership interests that are held by the insurance holding company, the insurance holding company’s subsidiaries, the business growth fund or the entities that the business growth fund controls, the value of those ownership interests as determined by the amount paid for them at the time each was first acquired by any of those entities; and

(b)the outstanding principal of all loans held by the business growth fund or the entities that the business growth fund controls.

Consentement électronique
Electronic Consent

1991, ch. 45

1991, c. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Trust and Loan Companies Act
152L’article 539.‍04 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
152Section 539.‍04 of the Trust and Loan Companies Act is amended by adding the following after subsection (1):
Consentement et avis par voie électronique
Consent and notice in electronic form

(1.‍1)Malgré le paragraphe (1), les exigences réglementaires visées à l’alinéa (1)c) peuvent prévoir que le consentement visé à l’alinéa (1)a) et tout avis relatif à ce consentement peuvent être donnés par voie électronique.

(1.‍1)Despite subsection (1), the requirements referred to in paragraph (1)‍(c) may provide that the consent referred to in paragraph (1)‍(a) and any notice related to that consent may be provided in electronic form.

1991, ch. 46

1991, c. 46

Loi sur les banques
Bank Act
153L’article 995 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
153Section 995 of the Bank Act is amended by adding the following after subsection (1):
Consentement et avis par voie électronique
Consent and notice in electronic form

(1.‍1)Malgré le paragraphe (1), les exigences réglementaires visées à l’alinéa (1)c) peuvent prévoir que le consentement visé à l’alinéa (1)a) et tout avis relatif à ce consentement peuvent être donnés par voie électronique.

(1.‍1)Despite subsection (1), the requirements referred to in paragraph (1)‍(c) may provide that the consent referred to in paragraph (1)‍(a) and any notice related to that consent may be provided in electronic form.

1991, ch. 47

1991, c. 47

Loi sur les sociétés d’assurances
Insurance Companies Act
154L’article 1037 de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
154Section 1037 of the Insurance Companies Act is amended by adding the following after subsection (1):
Consentement et avis par voie électronique
Consent and notice in electronic form

(1.‍1)Malgré le paragraphe (1), les exigences réglementaires visées à l’alinéa (1)c) peuvent prévoir que le consentement visé à l’alinéa (1)a) et tout avis relatif à ce consentement peuvent être donnés par voie électronique.

(1.‍1)Despite subsection (1), the requirements referred to in paragraph (1)‍(c) may provide that the consent referred to in paragraph (1)‍(a) and any notice related to that consent may be provided in electronic form.

Modifications techniques
Technical Amendments

2018, ch. 12

2018, c. 12

Loi no 1 d’exécution du budget de 2018
Budget Implementation Act, 2018, No. 1
155Le paragraphe 331(3) de la version anglaise de la Loi no1 d’exécution du budget de 2018 est modifié par remplacement des alinéas 495(4.‍2)a) et b) qui y sont édictés par ce qui suit :
155Subsection 331(3) of the English version of the Budget Implementation Act, 2018, No. 1 is amended by replacing the paragraphs 495(4.‍2)‍(a) and (b) that it enacts with the following:
  • (a)imposing terms and conditions in respect of the acquisition of control of, or acquisition or increase of a substantial investment in, an entity that a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, under subsection (4.‍1); and

  • (b)respecting the circumstances in which a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity under subsection (4.‍1).

  • (a)imposing terms and conditions in respect of the acquisition of control of, or acquisition or increase of a substantial investment in, an entity that a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, under subsection (4.‍1); and

  • (b)respecting the circumstances in which a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity under subsection (4.‍1).

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments

2018, ch. 12

2018, c. 12

156(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no1 d’exécution du budget de 2018.
156(1)In this section, other Act means the Budget Implementation Act, 2018, No. 1.
(2)Si le paragraphe 331(3) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 155 de la présente loi :
  • a)cet article 155 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)les alinéas 495(4.‍2)a) et b) de la version anglaise de la Loi sur les sociétés d’assurances sont remplacés par ce qui suit :

(2)If subsection 331(3) of the other Act comes into force before section 155 of this Act, then
  • (a)that section 155 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)paragraphs 495(4.‍2)‍(a) and (b) of the English version of the Insurance Companies Act are replaced by the following:

(a)imposing terms and conditions in respect of the acquisition of control of, or acquisition or increase of a substantial investment in, an entity that a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, under subsection (4.‍1); and

(b)respecting the circumstances in which a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity under subsection (4.‍1).

(a)imposing terms and conditions in respect of the acquisition of control of, or acquisition or increase of a substantial investment in, an entity that a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, under subsection (4.‍1); and

(b)respecting the circumstances in which a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, an entity under subsection (4.‍1).

(3)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 331(3) de l’autre loi et celle de l’article 155 de la présente loi sont concomitantes, cet article 155 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 331(3).
(3)If subsection 331(3) of the other Act comes into force on the same day as section 155 of this Act, then that section 155 is deemed to have come into force before that subsection 331(3).

SOUS-SECTION B 
Modifications concernant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

SUBDIVISION B 
Amendments related to Canada Deposit Insurance Corporation Act

L.‍R.‍, ch. C-3

R.‍S.‍, c. C-3

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation Act
157Les alinéas 10(1)d) et e) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada sont remplacés par ce qui suit :
157Paragraphs 10(1)‍(d) and (e) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act are replaced by the following:
  • d)lorsqu’elle est nommée liquidateur ou séquestre, prendre en charge les frais de liquidation ou de séquestre, selon le cas;

  • e)garantir le paiement des honoraires et des frais du liquidateur ou du séquestre d’une institution membre;

  • (d)assume the costs of a winding-up of a member institution when the Corporation is appointed to act as a liquidator in the winding-up, or assume the costs of the receiver when the Corporation is appointed to act as such;

  • (e)guarantee the payment of the fees of, and the costs incurred by any person as, the liquidator or receiver of a member institution when that person is appointed as such;

158Le paragraphe 10.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
158The portion of subsection 10.‍1(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Plafond
Total indebtedness

(3)Le passif réel de la Société résultant des prêts qui lui ont été consentis sous le régime des paragraphes (1) et (2) — à l’exclusion des prêts qui lui ont été consentis sous le régime de l’alinéa 60.‍2(2)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques — ne peut, pour le principal, dépasser 15000000000 $ ou la somme supérieure calculée en application des paragraphes (3.‍1) à (3.‍5), cette somme pouvant toutefois être augmentée par une loi de crédits.

(3)The total principal indebtedness outstanding at any time in respect of borrowings by the Corporation under subsections (1) and (2), excluding the borrowings under paragraph 60.‍2(2)‍(c) of the Financial Administration Act, shall not exceed

159L’article 12.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
159Section 12.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Retraits réputés du dépôt pré-existant
Deemed withdrawal from pre-existing deposit

(5)Pendant la période transitoire, toute somme retirée est, en ce qui concerne l’assurance-dépôts auprès de la Société, réputée l’être du dépôt préexistant et ce, jusqu’à concurrence du solde du dépôt préexistant.

(5)During the transition period, any withdrawal — up to the amount of the pre-existing deposit — is deemed, for the purposes of deposit insurance with the Corporation, to be withdrawn from the pre-existing deposit.

160(1)Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

160(1)Subsection 13(1) of the Act is replaced by the following:
Cas de fusion
Deposits with amalgamating institutions

13(1)En cas de fusion d’institutions membres, les dépôts qu’une même personne détenait au moment de la fusion dans deux ou plusieurs des parties à la fusion, déduction faite des retraits, continuent d’être réputés des dépôts distincts dans le cadre de l’assurance-dépôts, et ce pour une période de deux ans ou, s’il s’agit d’un dépôt à terme dont le terme à courir dépasse deux ans, jusqu’à son exigibilité.

13(1)When a person has deposits with two or more member institutions that amalgamate and continue in operation as one member institution, in this section referred to as the “amalgamated institution”, a deposit of that person with an amalgamating institution on the day on which the amalgamated institution is formed, less any withdrawals from the deposit, shall, for the purposes of deposit insurance with the Corporation, be deemed to be and continue to be separate from any deposit of that person on that day with the other amalgamating institution or institutions that become part of the amalgamated institution for a period of two years or, in the case of a term deposit with a remaining term exceeding two years, to the maturity of the term deposit.

(2)L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(2)Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Retraits des dépôts
Deemed withdrawal from deposit

(5)Pendant la période mentionnée au paragraphe (1), toute somme retirée est, dans le cadre de l’assurance-dépôts, réputée l’être des dépôts que la personne détenait au moment de la fusion dans deux ou plusieurs des parties à la fusion, et ce jusqu’à concurrence du solde de ces dépôts.

(5)During the period referred to in subsection (1), any withdrawal by a person — up to the total amount, on the day on which the amalgamated institution is formed, of that person’s deposits with the two or more member institutions that amalgamate — shall, for the purposes of deposit insurance with the Corporation, be deemed to be withdrawn from those deposits.

161L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍1), de ce qui suit :
161Section 14 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.‍1):
Aucune compensation
No set-off or compensation

(4.‍2)Malgré l’article 73 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, les règles de la compensation ne s’appliquent pas aux réclamations de la Société sur l’actif d’une institution membre mise en liquidation relatives à des paiements effectués par la Société en vertu du présent article à l’égard de dépôts détenus par cette institution membre.

(4.‍2)Despite section 73 of the Winding-up and Restructuring Act, if the Corporation makes a payment under this section in respect of any deposit with a member institution, the law of set-off or compensation does not apply to a claim by the Corporation on the estate of the member institution in respect of that payment.

162L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
162Section 20 of the Act is replaced by the following:
Fonds
Funds

20La Société constitue des fonds en vue de l’accomplissement de sa mission.

20The Corporation shall maintain funds for the purpose of carrying out its objects.

163Le paragraphe 21(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
163Subsection 21(5) of the Act is replaced by the following:
Calcul des dépôts
Calculation of deposits

(5)Dans le cadre du calcul mentionné au paragraphe (1), l’institution membre peut déterminer ou estimer le montant total des dépôts que la Société estime assurés selon toute méthode approuvée par celle-ci pour l’exercice comptable des primes en cause.

(5)For the purposes of this section, a member institution may use any method approved by the Corporation for that premium year to determine or estimate the aggregate amount of its deposits that are considered to be insured by the Corporation.

164Le paragraphe 26(1) de la même loi est abrogé.
164Subsection 26(1) of the Act is repealed.

2012, ch. 5

2012, c. 5

Loi sur la révision du système financier
Financial System Review Act
Modification de la loi
Amendments to the Act
165Les articles 191 et 192 de la Loi sur la révision du système financier sont abrogés.
165Sections 191 and 192 of the Financial System Review Act are repealed.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments

2012, ch. 5

2012, c. 5

166(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur la révision du système financier.

166(1)In this section, other Act means the Financial System Review Act.

(2)Si l’article 191 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 165 de la présente loi :

  • a)cet article 165 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’article 192 de l’autre loi est abrogé;

  • c)le paragraphe 21(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 191 of the other Act comes into force before section 165 of this Act, then
  • (a)that section 165 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)section 192 of the other Act is repealed;

  • (c)subsection 21(1) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is replaced by the following:

Fixation et recouvrement des primes
Assessment and collection of premiums

21(1)La Société perçoit auprès de chaque institution membre la prime annuelle maximale ou, si le montant en est inférieur, la prime fixée par règlement administratif.

d)l’alinéa 21(2)d) de la même loi est abrogé;

e)le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21(1)The Corporation shall, for each premium year, assess and collect from each member institution an annual premium in an amount equal to the lesser of

(a)the annual premium for that member institution determined under the by-laws, and

(b)the maximum annual premium.

(d)paragraph 21(2)‍(d) of the Act is repealed; and

(e)subsection 21(4) of the Act is replaced by the following:

Primes annuelles maximales
Maximum annual premium

(4)Pour l’application du présent article, la prime annuelle maximale payable par une institution membre est de 5000 $ ou, si le montant en est supérieur, du tiers pour cent ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.

(4)In this section, maximum annual premium means, in respect of a member institution, the greater of

(a)$5,000, and

(b)one third of 1%, or any smaller proportion of 1% that may be fixed in respect of the premium year by the Governor in Council, of an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of April 30 in the immediately preceding premium year.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 191 de l’autre loi et celle de l’article 165 de la présente loi sont concomitantes, cet article 165 est réputé être entré en vigueur avant cet article 191.

(3)If section 191 of the other Act comes into force on the same day as section 165 of this Act, then that section 165 is deemed to have come into force before that section 191.

(4)Si l’article 192 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 165 de la présente loi :

  • a)cet article 165 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’article 191 de l’autre loi est abrogé;

  • c)le paragraphe 23(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

(4)If section 192 of the other Act comes into force before section 165 of this Act, then
  • (a)that section 165 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)section 191 of the other Act is repealed; and

  • (c)subsection 23(1) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is replaced by the following:

Calcul de la première prime
Calculation of first premium

23(1)La prime payable par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle le devient est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — du moins élevé des montants suivants :

a)la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une institution membre;

b)le montant le plus élevé de 5000 $ et du tiers pour cent — ou la fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice — du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une institution membre.

23(1)The premium payable by a member institution in respect of the premium year in which it becomes a member institution shall be the same proportion of the lesser of the following as the number of days in which any of the deposits with that member institution are insured by the Corporation in that premium year is of 365:

(a)the annual premium for that member determined by by-law made under subsection 21(2) based on an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of the end of the month in which it becomes a member institution, and

(b)the greater of

(i)$5,000, and

(ii)one third of 1%, or any smaller proportion of 1% that may be fixed in respect of the premium year by the Governor in Council, of an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of the end of the month in which it becomes a member institution.

(5)Si l’entrée en vigueur de l’article 192 de l’autre loi et celle de l’article 165 de la présente loi sont concomitantes, cet article 165 est réputé être entré en vigueur avant cet article 192.

(5)If section 192 of the other Act comes into force on the same day as section 165 of this Act, then that section 165 is deemed to have come into force before that section 192.
(6)Si les articles 191 et 192 de l’autre loi entrent en vigueur avant l’article 165 de la présente loi :
  • a)cet article 165 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le paragraphe 21(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

(6)If sections 191 and 192 of the other Act come into force before section 165 of this Act, then
  • (a)that section 165 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)subsection 21(1) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is replaced by the following:

Fixation et recouvrement des primes
Assessment and collection of premiums

21(1)La Société perçoit auprès de chaque institution membre la prime annuelle maximale ou, si le montant en est inférieur, la prime fixée par règlement administratif.

c)l’alinéa 21(2)d) de la même loi est abrogé;

d)le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21(1)The Corporation shall, for each premium year, assess and collect from each member institution an annual premium in an amount equal to the lesser of

(a)the annual premium for that member institution determined under the by-laws, and

(b)the maximum annual premium.

(c)paragraph 21(2)‍(d) of the Act is repealed;

(d)subsection 21(4) of the Act is replaced by the following:

Primes annuelles maximales
Maximum annual premium

(4)Pour l’application du présent article, la prime annuelle maximale payable par une institution membre est de 5000 $ ou, si le montant en est supérieur, du tiers pour cent ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.

e)le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)In this section, maximum annual premium means, in respect of a member institution, the greater of

(a)$5,000, and

(b)one third of 1%, or any smaller proportion of 1% that may be fixed in respect of the premium year by the Governor in Council, of an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of April 30 in the immediately preceding premium year.

(e)subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:

Calcul de la première prime
Calculation of first premium

23(1)La prime payable par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle le devient est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — du moins élevé des montants suivants :

a)la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une institution membre;

b)le montant le plus élevé de 5000 $ et du tiers pour cent — ou la fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice — du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une institution membre.

23(1)The premium payable by a member institution in respect of the premium year in which it becomes a member institution shall be the same proportion of the lesser of the following as the number of days in which any of the deposits with that member institution are insured by the Corporation in that premium year is of 365:

(a)the annual premium for that member determined by by-law made under subsection 21(2) based on an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of the end of the month in which it becomes a member institution, and

(b)the greater of

(i)$5,000, and

(ii)one third of 1%, or any smaller proportion of 1% that may be fixed in respect of the premium year by the Governor in Council, of an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of the end of the month in which it becomes a member institution.

(7)Si l’entrée en vigueur des articles 191 et 192 de l’autre loi et celle de l’article 165 de la présente loi sont concomitantes, cet article 165 est réputé être entré en vigueur avant ces articles 191 et 192.

(7)If sections 191 and 192 of the other Act come into force on the same day as section 165 of this Act, then that section 165 is deemed to have come into force before those sections 191 and 192.

SOUS-SECTION C 
Renseignements protégés

SUBDIVISION C 
Privileged information

L.‍R.‍, ch. 18 (3e suppl.‍), partie I

R.‍S.‍, c. 18 (3rd Supp.‍), Part I

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
167L’article 37 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
167Section 37 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act is amended by adding the following after subsection (2):
Interdiction d’utiliser un renseignement protégé
No use of privileged information

(3)Il est interdit au surintendant d’utiliser un renseignement protégé comme élément de preuve dans le cadre d’une procédure en violation si ce renseignement lui a été communiqué :

a)par une institution financière, une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances;

b)par une personne qui contrôle une entité visée à l’alinéa a) ou par une entité qui appartient au groupe de l’entité.

(3)The Superintendent shall not use privileged information as evidence in a proceeding in respect of a violation if the privileged information was disclosed to the Superintendent by

(a)a financial institution, bank holding company or insurance holding company; or

(b)a person who controls, or an entity that is affiliated with, an entity referred to in paragraph (a).

Définition de renseignement protégé
Definition of privileged information

(4)Au paragraphe (3), renseignement protégé s’entend d’un renseignement protégé par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

(4)In subsection (3), privileged information means information that is subject to a privilege under the law of evidence, solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege.

1991, ch. 45

1991, c. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Trust and Loan Companies Act
168La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifiée par adjonction, après l’article 504, de ce qui suit :
168The Trust and Loan Companies Act is amended by adding the following after section 504:
Non-renonciation
No waiver

504.‍01(1)Il est entendu que la communication au surintendant par la société — ou par une personne qui contrôle la société ou par une entité qui appartient au groupe de celle-ci — de renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation à l’immunité, au secret professionnel ou au privilège.

504.‍01(1)For greater certainty, the disclosure by a company — or by a person who controls a company or by an entity that is affiliated with a company — to the Superintendent of any information that is subject to a privilege under the law of evidence, solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of any of those privileges or that secrecy.

Aucune divulgation
No disclosure

(2)Il est interdit au surintendant de communiquer un renseignement visé au paragraphe (1) à quiconque dont les attributions comprennent l’enquête et la poursuite relatives à une infraction ou à une violation sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.

(2)The Superintendent shall not disclose any information referred to in subsection (1) to any person whose powers, duties or functions include

(a)the investigation or prosecution of an offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province; or

(b)the investigation of, or conduct of proceedings in respect of, a violation under an Act referred to in paragraph (a).

1991, ch. 46

1991, c. 46

Loi sur les banques
Bank Act
169La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 608, de ce qui suit :
169The Act is amended by adding the following after section 608:
Non-renonciation
No waiver

608.‍1(1)Il est entendu que la communication au surintendant par une banque étrangère autorisée — ou par une personne qui contrôle la banque étrangère ou par une entité qui appartient au groupe de celle-ci — de renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation à l’immunité, au secret professionnel ou au privilège.

608.‍1(1)For greater certainty, the disclosure by an authorized foreign bank — or by a person who controls an authorized foreign bank or by an entity that is affiliated with an authorized foreign bank — to the Superintendent of any information that is subject to a privilege under the law of evidence, solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of any of those privileges or that secrecy.

Aucune divulgation
No disclosure

(2)Il est interdit au surintendant de communiquer un renseignement visé au paragraphe (1) à quiconque dont les attributions comprennent l’enquête ou la poursuite relatives à une infraction ou à une violation sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.

(2)The Superintendent shall not disclose any information referred to in subsection (1) to any person whose powers, duties or functions include

(a)the investigation or prosecution of an offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province; or

(b)the investigation of, or conduct of proceedings in respect of, a violation under an Act referred to in paragraph (a).

170La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 638, de ce qui suit :
170The Act is amended by adding the following after section 638:
Non-renonciation
No waiver

638.‍1(1)Il est entendu que la communication au surintendant par une banque — ou par une personne qui contrôle la banque ou par une entité qui appartient au groupe de celle-ci — de renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation à l’immunité, au secret professionnel ou au privilège.

638.‍1(1)For greater certainty, the disclosure by a bank — or by a person who controls a bank or by an entity that is affiliated with a bank — to the Superintendent of any information that is subject to a privilege under the law of evidence, solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of any of those privileges or that secrecy.

Aucune divulgation
No disclosure

(2)Il est interdit au surintendant de communiquer un renseignement visé au paragraphe (1) à quiconque dont les attributions comprennent l’enquête ou la poursuite relatives à une infraction ou à une violation sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.

(2)The Superintendent shall not disclose any information referred to in subsection (1) to any person whose powers, duties or functions include

(a)the investigation or prosecution of an offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province; or

(b)the investigation of, or conduct of proceedings in respect of, a violation under an Act referred to in paragraph (a).

171La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 956.‍1, de ce qui suit :
171The Act is amended by adding the following after section 956.‍1:
Non-renonciation
No waiver

956.‍2(1)Il est entendu que la communication au surintendant par une société de portefeuille bancaire — ou par une personne qui contrôle la société de portefeuille bancaire ou par une entité qui appartient au groupe de celle-ci — de renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation à l’immunité, au secret professionnel ou au privilège.

956.‍2(1)For greater certainty, the disclosure by a bank holding company — or by a person who controls a bank holding company or by an entity that is affiliated with a bank holding company — to the Superintendent of any information that is subject to a privilege under the law of evidence, solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of any of those privileges or that secrecy.

Aucune divulgation
No disclosure

(2)Il est interdit au surintendant de communiquer un renseignement visé au paragraphe (1) à quiconque dont les attributions comprennent l’enquête ou la poursuite relatives à une infraction ou à une violation sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.

(2)The Superintendent shall not disclose any information referred to in subsection (1) to any person whose powers, duties or functions include

(a)the investigation or prosecution of an offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province; or

(b)the investigation of, or conduct of proceedings in respect of, a violation under an Act referred to in paragraph (a).

1991, ch. 47

1991, c. 47

Loi sur les sociétés d’assurances
Insurance Companies Act
172La Loi sur les sociétés d’assurances est modifiée par adjonction, après l’article 672.‍2, de ce qui suit :
172The Insurance Companies Act is amended by adding the following after section 672.‍2:
Non-renonciation
No waiver

672.‍3(1)Il est entendu que la communication au surintendant par la société — ou par une personne qui contrôle la société ou par une entité qui appartient au groupe de celle-ci — de renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation à l’immunité, au secret professionnel ou au privilège.

672.‍3(1)For greater certainty, the disclosure by a company, society, foreign company or provincial company — or by a person who controls one or by an entity that is affiliated with one — to the Superintendent of any information that is subject to a privilege under the law of evidence, solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of any of those privileges or that secrecy.

Aucune divulgation
No disclosure

(2)Il est interdit au surintendant de communiquer un renseignement visé au paragraphe (1) à quiconque dont les attributions comprennent l’enquête ou la poursuite relatives à une infraction ou à une violation sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.

(2)The Superintendent shall not disclose any information referred to in subsection (1) to any person whose powers, duties or functions include

(a)the investigation or prosecution of an offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province; or

(b)the investigation of, or conduct of proceedings in respect of, a violation under an Act referred to in paragraph (a).

173La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 999.‍1, de ce qui suit :
173The Act is amended by adding the following after section 999.‍1:
Non-renonciation
No waiver

999.‍2(1)Il est entendu que la communication au surintendant par la société de portefeuille d’assurances — ou par une personne qui contrôle la société de portefeuille d’assurances ou par une entité qui appartient au groupe de celle-ci — de renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige ne constitue pas une renonciation à l’immunité, au secret professionnel ou au privilège.

999.‍2(1)For greater certainty, the disclosure by an insurance holding company — or by a person who controls an insurance holding company or by an entity that is affiliated with an insurance holding company — to the Superintendent of any information that is subject to a privilege under the law of evidence, solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or to litigation privilege does not constitute a waiver of any of those privileges or that secrecy.

Aucune divulgation
No disclosure

(2)Il est interdit au surintendant de communiquer un renseignement visé au paragraphe (1) à quiconque dont les attributions comprennent l’enquête ou la poursuite relatives à une infraction ou à une violation sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.

(2)The Superintendent shall not disclose any information referred to in subsection (1) to any person whose powers, duties or functions include

(a)the investigation or prosecution of an offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province; or

(b)the investigation of, or conduct of proceedings in respect of, a violation under an Act referred to in paragraph (a).

SECTION 4
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

DIVISION 4
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

2000, ch. 17

2000, c. 17

174L’article 13 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est abrogé.

174Section 13 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is repealed.

175(1)Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

175(1)Subsection 14(3) of the Act is replaced by the following:

Restriction
Limitation

(3)Les espèces ou effets ne peuvent plus être retenus en application du paragraphe (1) si l’agent constate qu’ils ont été déclarés en conformité avec le paragraphe 12(1).

(3)Currency or monetary instruments may no longer be retained under subsection (1) if the officer is satisfied that the currency or monetary instruments have been reported under subsection 12(1).

(2)L’alinéa 14(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 14(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)la mention qu’il est mis fin à la rétention des espèces ou effets si, pendant cette période, ils sont déclarés conformément au paragraphe 12(1);

  • (b)that if, within that period, the currency or monetary instruments are reported under subsection 12(1), they may no longer be retained; and

SECTION 5
Tarification des émissions de gaz à effet de serre et autres sujets visant la zone extracôtière

DIVISION 5
Greenhouse Gas Emissions Pricing and Other Topics Relating to Offshore Area

1987, ch. 3

1987, c. 3

Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act

176L’article 29.‍3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador est remplacé par ce qui suit :
176Section 29.‍3 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act is replaced by the following:
Remise des droits et redevances — partage
Remittance of fees and charges: shared

29.‍3(1)Sous réserve du paragraphe (2), la moitié des droits et redevances perçus conformément aux règlements pris en vertu de l’article 29.‍1 est déposée au crédit du receveur général, et l’autre moitié est déposée au crédit de Sa Majesté du chef de la province, selon les délais et modalités qui sont prévus à ces règlements.

29.‍3(1)Subject to subsection (2), one half of the amounts of the fees and charges obtained in accordance with regulations made under section 29.‍1 shall be paid to the credit of the Receiver General and the other half shall be paid to the credit of Her Majesty in right of the Province, in the time and manner prescribed under those regulations.

Remise des droits et redevances à la province
Remittance of fees and charges to the Province

(2)Si les droits et les redevances ainsi perçus sont liés aux attributions de l’Office pour l’application du régime de tarification des émissions de gaz à effet de serre visé au paragraphe 164.‍3(1), ils sont déposés entièrement au crédit de Sa Majesté du chef de la province.

(2)If the fees and charges referred to in subsection (1) are related to the powers, duties or functions of the Board for the administration of the pricing mechanisms for greenhouse gas emissions referred to in subsection 164.‍3(1), they shall be paid in their entirety to the credit of Her Majesty in right of the Province.

177La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 164, de ce qui suit :
177The Act is amended by adding the following after section 164:
Tarification des émissions de gaz à effet de serre
Pricing for Greenhouse Gas Emissions
Définitions
Definitions

164.‍1Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 164.‍2 et 164.‍3.

gaz à effet de serre S’entend au sens attribué au terme greenhouse gas à l’alinéa 2f) de la loi intitulée Management of Greenhouse Gas Act, S.‍N.‍L. 2016, ch. M-1.‍001.‍ (greenhouse gas)

texte provincial La loi intitulée Management of Greenhouse Gas Act, S.‍N.‍L. 2016, ch. M-1.‍001 et ses règlements, avec leurs modifications successives.  (Management of Greenhouse Gas Act)

164.‍1The following definitions apply in sections 164.‍2 and 164.‍3.

greenhouse gas has the same meaning as the definition of greenhouse gas in paragraph 2(f) of the Management of Greenhouse Gas Act, S.‍N.‍L. 2016, c. M-1.‍001.‍ (gaz à effet de serre)

Management of Greenhouse Gas Act means the Management of Greenhouse Gas Act, S.‍N.‍L. 2016, c. M-1.‍001, and its regulations, as amended from time to time.‍ (texte provincial)

Application
Application

164.‍2(1)Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions du texte provincial portant sur la tarification des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, avec les adaptations nécessaires lesquelles peuvent être précisées par règlement, aux activités autorisées sous le régime de la présente partie qui sont exercées dans la zone extracôtière.

164.‍2(1)Subject to subsection (2), the provisions of the Management of Greenhouse Gas Act relating to greenhouse gas emissions pricing apply, with any modifications that the circumstances require and that may be prescribed, to a work or activity authorized under this Part that is carried out within the offshore area.

Restriction
Limitation

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux dispositions du texte provincial en vertu desquelles est imposée une taxe.

(2)Subsection (1) does not apply to any provision of the Management of Greenhouse Gas Act that imposes a tax.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(3)Les textes pris par un fonctionnaire ou organisme provincial sous le régime des dispositions du texte provincial incorporées par renvoi au titre du paragraphe (1) ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires.

(3)The Statutory Instruments Act does not apply to any instrument made by a provincial official or body under the authority of the provisions of the Management of Greenhouse Gas Act that are incorporated by reference under subsection (1).

Loi sur les frais de service
Service Fees Act

(4)Il est entendu que la Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais, droits ou redevances fixés en vertu des dispositions du texte provincial incorporées par renvoi au titre du paragraphe (1).

(4)For greater certainty, the Service Fees Act does not apply to any fee, charge or levy that is fixed under the provisions of the Management of Greenhouse Gas Act that are incorporated by reference under subsection (1).

Loi sur les Cours fédérales
Federal Courts Act

(5)Tout fonctionnaire ou organisme qui exerce des attributions conférées par les dispositions du texte provincial incorporées par renvoi au titre du paragraphe (1) ne constitue pas un office fédéral au sens de la Loi sur les Cours fédérales.

(5)Any official or body that exercises a power or performs a duty or function under the provisions of the Management of Greenhouse Gas Act that are incorporated by reference under subsection (1) is not a federal board, commission or other tribunal for the purposes of the Federal Courts Act.

Appel ou contrôle judiciaire devant les tribunaux provinciaux
Review or appeal in Provincial courts

(6)L’exercice de toute attribution conférée par les dispositions du texte provincial incorporées par renvoi au titre du paragraphe (1) est susceptible d’appel ou de contrôle judiciaire devant les tribunaux de la province, de la manière et dans les circonstances prévues par le droit de la province.

(6)If a power is conferred or a duty or function is imposed by the provisions of the Management of Greenhouse Gas Act that are incorporated by reference under subsection (1), the exercise of the power or the performance of the duty or function is subject to review by, or appeal to, the courts of the Province in the same manner and to the same extent as if the laws of the Province applied.

Paiements perçus
Amounts collected

(7)Les paiements perçus en application des dispositions du texte provincial incorporées par renvoi au titre du paragraphe (1) par tout fonctionnaire ou organisme appartiennent à Sa Majesté du chef de la province et ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(7)Payments collected by an official or body under the provisions of the Management of Greenhouse Gas Act that are incorporated by reference under subsection (1) belong to Her Majesty in right of the Province and are not public money for the purposes of the Financial Administration Act.

Attributions de l’Office
Powers, duties and functions of Board

164.‍3(1)L’Office peut, en vertu d’une entente conclue avec le ministre provincial compétent ou conformément au texte provincial, exercer les attributions qui y sont prévues pour veiller à l’exécution et au contrôle d’application, dans la zone extracôtière, du régime de tarification des émissions de gaz à effet de serre prévu par les dispositions du texte provincial incorporées par renvoi au titre du paragraphe 164.‍2(1).

164.‍3(1)The Board may, under an agreement with the appropriate provincial Minister or in accordance with the Management of Greenhouse Gas Act, exercise any power or perform any duty or function set out in that agreement or Act to ensure, within the offshore area, the administration and enforcement of the pricing mechanisms for greenhouse gas emissions set out in the provisions of that Act that are incorporated by reference under subsection 164.‍2(1).

Responsabilité — actes ou omissions
Liability for acts and omissions

(2)À l’égard des actes ou omissions survenant dans l’exercice des attributions conférées au paragraphe (1) :

a)Sa Majesté du chef du Canada bénéficie des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont Sa Majesté du chef de la province bénéficierait si elle exerçait ces attributions en vertu du droit de cette province;

b)toute personne ou tout organisme exerçant ces attributions bénéficient des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont ils bénéficieraient s’ils exerçaient ces attributions en vertu du droit de la province.

(2)In respect of any act or omission occurring in the exercise of a power or the performance of a duty or function under subsection (1),

(a)Her Majesty in right of Canada is entitled to the same limits on liability, defences and immunities as those that would apply to Her Majesty in right of the Province when Her Majesty in right of the Province exercises such a power or performs such a duty or function under the law that applies in the Province; and

(b)any person or body exercising the power or performing the duty or function is entitled to the same limits on liability, defences and immunities as those that would apply to a person or body when the person or body exercises such a power or performs such a duty or function under the law that applies in the Province.

Communication de renseignements
Disclosure of information

(3)Dans l’exercice de ses attributions au titre du paragraphe (1), l’Office peut obtenir du ministre provincial compétent les renseignements relatifs à l’application du texte provincial et lui communiquer de tels renseignements.

(3)In exercising its powers and performing its duties and functions under subsection (1), the Board may obtain from the appropriate provincial Minister and disclose to that Minister any information with respect to the administration of the Management of Greenhouse Gas Act.

2018, ch. 12

2018, c. 12

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Greenhouse Gas Pollution Pricing Act

178La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est modifiée par adjonction, après l’article 189, de ce qui suit :
178The Greenhouse Gas Pollution Pricing Act is amended by adding the following after section 189:
Non-application
Non-application

189.‍1Malgré l’article 164.‍2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cas où zone extracôtière, au sens de l’article 2 de cette loi, est mentionnée à la partie 2 de l’annexe 1 de la présente loi, cet article 164.‍2 ne s’applique pas.

189.‍1Despite section 164.‍2 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, if the offshore area, as defined in section 2 of that Act, is mentioned in Part 2 of Schedule 1 to this Act, section 164.‍2 of that Act does not apply.

2014, ch. 13

2014, c. 13

Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière

Offshore Health and Safety Act

179Le paragraphe 53(5) de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière est remplacé par ce qui suit :
179Subsection 53(5) of the Offshore Health and Safety Act is replaced by the following:
Abrogation
Repeal
(5)Le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada  — Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador sont abrogés au plus tard six ans après l’entrée en vigueur du présent article, sauf s’ils l’ont été avant l’expiration de cette période.
(5)Unless repealed on an earlier date, the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations and the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations are repealed on the expiry of six years after the day on which this section comes into force.
180Le paragraphe 92(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
180Subsection 92(5) of the Act is replaced by the following:
Abrogation
Repeal
(5)Le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada  — Nouvelle-Écosse, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse et le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada  — Nouvelle-Écosse sont abrogés au plus tard six ans après l’entrée en vigueur du présent article, sauf s’ils l’ont été avant l’expiration de cette période.
(5)Unless repealed on an earlier date, the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations and the Canada–Nova Scotia Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations are repealed on the expiry of six years after the day on which this section comes into force.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
181Les articles 176 à 178 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 1er janvier 2019.
181Sections 176 to 178 come into force or are deemed to have come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before January 1, 2019.

SECTION 6
Loi canadienne sur les sociétés par actions

DIVISION 6
Canada Business Corporations Act

L.‍R.‍, ch. C-44

R.‍S.‍, c. C-44

Modification de la loi

Amendments to the Act

182La Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
182The Canada Business Corporations Act is amended by adding the following after section 2:
Particulier ayant un contrôle important
Individual with significant control

2.‍1(1)Pour l’application de la présente loi, est un particulier ayant un contrôle important d’une société le particulier, selon le cas :

a)qui a l’un ou l’autre des droits ou intérêts ci-après, ou toute combinaison de ceux-ci, relativement à un nombre important d’actions :

(i)il en est le détenteur inscrit,

(ii)il en a la propriété effective,

(iii)le cas échéant, il exerce un contrôle direct ou indirect ou a la haute main sur celui-ci;

b)qui exerce, le cas échéant, une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société;

c)à qui les circonstances réglementaires s’appliquent.

2.‍1(1)For the purposes of this Act, any of the following individuals is an individual with significant control over a corporation:

(a)an individual who has any of the following interests or rights, or any combination of them, in respect of a significant number of shares of the corporation:

(i)the individual is the registered holder of them,

(ii)the individual is the beneficial owner of them, or

(iii)the individual has direct or indirect control or direction over them;

(b)an individual who has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation; or

(c)an individual to whom prescribed circumstances apply.

Codétenteurs
Joint ownership or control

(2)Si, relativement à un nombre important d’actions, un droit ou un intérêt mentionné à l’alinéa (1)a), ou toute combinaison de ceux-ci, est détenu conjointement par des particuliers ou que l’un de ces droits, ou toute combinaison de ceux-ci, fait l’objet d’un accord ou d’une entente prévoyant qu’il sera exercé conjointement ou de concert par plusieurs particuliers, chacun de ces particuliers est considéré être un particulier ayant un contrôle important.

(2)Two or more individuals are each considered to be an individual with significant control over a corporation if, in respect of a significant number of shares of the corporation,

(a)an interest or right, or a combination of interests or rights, referred to in paragraph (1)‍(a) is held jointly by those individuals; or

(b)a right, or combination of rights, referred to in paragraph (1)‍(a) is subject to any agreement or arrangement under which the right or rights are to be exercised jointly or in concert by those individuals.

Nombre important d’actions
Significant number of shares

(3)Pour l’application du présent article, est un nombre important d’actions :

a)tout nombre d’actions conférant vingt-cinq pour cent ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société;

b)tout nombre d’actions équivalant à vingt-cinq pour cent ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société.

(3)For the purposes of this section, a significant number of shares of a corporation is

(a)any number of shares that carry 25% or more of the voting rights attached to all of the corporation’s outstanding voting shares; or

(b)any number of shares that is equal to 25% or more of all of the corporation’s outstanding shares measured by fair market value.

183La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :
183The Act is amended by adding the following after section 21:
Registre
Register

21.‍1(1)La société tient à son siège social ou en tout autre lieu au Canada que désignent les administrateurs, un registre des particuliers ayant un contrôle important où figurent :

a)les nom, date de naissance et dernière adresse connue de chacun d’eux;

b)la juridiction de résidence, à des fins fiscales, de chacun d’eux;

c)la date à laquelle chacun d’eux est devenu un particulier ayant un contrôle important de la société et, le cas échéant, celle où il a cessé d’avoir cette qualité;

d)une description de la manière dont chacun d’eux est un particulier ayant un contrôle important de la société, notamment, s’il y a lieu, une description de leurs droits ou intérêts relativement aux actions de la société;

e)tout autre renseignement réglementaire;

f)une description de chaque mesure prise en application du paragraphe (2).

21.‍1(1)The corporation shall prepare and maintain, at its registered office or at any other place in Canada designated by the directors, a register of individuals with significant control over the corporation that contains

(a)the names, the dates of birth and the latest known address of each individual with significant control;

(b)the jurisdiction of residence for tax purposes of each individual with significant control;

(c)the day on which each individual became or ceased to be an individual with significant control, as the case may be;

(d)a description of how each individual is an individual with significant control over the corporation, including, as applicable, a description of their interests and rights in respect of shares of the corporation;

(e)any other prescribed information; and

(f)a description of each step taken in accordance with subsection (2).

Mise à jour des renseignements
Updating of information

(2)Au moins une fois au cours de chaque exercice, la société prend des mesures raisonnables afin de s’assurer d’identifier tous les particuliers ayant un contrôle important de la société et s’assure que les renseignements inscrits au registre sont exacts, exhaustifs et à jour.

(2)At least once during each financial year of the corporation, the corporation shall take reasonable steps to ensure that it has identified all individuals with significant control over the corporation and that the information in the register is accurate, complete and up-to-date.

Inscription des renseignements
Recording of information

(3)La société inscrit au registre, dans les quinze jours après en avoir pris connaissance, les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à e) dont elle a pris connaissance à la suite des mesures prises en application du paragraphe (2) ou autrement.

(3)If the corporation becomes aware of any information referred to in paragraphs (1)‍(a) to (e) as a result of steps taken in accordance with subsection (2) or through any other means, the corporation shall record that information in the register within 15 days of becoming aware of it.

Renseignements communiqués par les actionnaires
Information from shareholders

(4)Sur demande de la société, les actionnaires lui communiquent, au meilleur de leur connaissance, dès que possible et de façon précise et complète, tout renseignement mentionné aux alinéas (1)a) à e).

(4)If the corporation requests information referred to in any of paragraphs (1)‍(a) to (e) from one of its shareholders, the shareholder shall, to the best of their knowledge, reply accurately and completely as soon as feasible.

Retrait des renseignements personnels
Disposal of personal information

(5)Sous réserve de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale prévoyant une période de rétention plus longue et au plus tard un an après le sixième anniversaire de la date où un particulier ayant un contrôle important a cessé d’avoir cette qualité, la société procède au retrait des renseignements personnels, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques, de ce particulier inscrits au registre.

(5)Within one year after the sixth anniversary of the day on which an individual ceases to be an individual with significant control over the corporation, the corporation shall — subject to any other Act of Parliament and to any Act of the legislature of a province that provides for a longer retention period — dispose of any of that individual’s personal information, as defined in subsection 2(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, that is recorded in the register.

Infraction
Offence

(6)Toute société qui, sans motif raisonnable, contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars.

(6)A corporation that, without reasonable cause, contravenes this section is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding five thousand dollars.

Limite
Non-application

(7)Le présent article ne s’applique pas à la société qui, selon le cas :

a)est un émetteur assujetti ou un reporting issuer au titre d’une loi provinciale relative à la réglementation des valeurs mobilières;

b)est inscrite comme bourse de valeur désignée, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

c)appartient à une catégorie réglementaire.

(7)This section does not apply to a corporation that

(a)is a reporting issuer or an émetteur assujetti under an Act of the legislature of a province relating to the regulation of securities;

(b)is listed on a designated stock exchange, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act; or

(c)is a member of a prescribed class.

Incapacité d’identifier
Inability to identify individuals

21.‍2La société assujettie à l’article 21.‍1 prend les mesures prescrites si elle est incapable d’identifier un particulier ayant un contrôle important.

21.‍2A corporation to which section 21.‍1 applies shall take prescribed steps if it is unable to identify any individuals with significant control over the corporation.

Divulgation au directeur
Disclosure to Director

21.‍3(1)La société assujettie à l’article 21.‍1 divulgue au directeur, à sa demande, tout renseignement figurant dans son registre des particuliers ayant un contrôle important.

21.‍3(1)A corporation to which section 21.‍1 applies shall disclose to the Director, on request, any information in its register of individuals with significant control.

Consultation : affidavit
Access — affidavit

(2)Les actionnaires et les créanciers de la société ainsi que leurs représentants personnels peuvent, sur demande, consulter le registre mentionné au paragraphe 21.‍1(1) en faisant parvenir l’affidavit visé au paragraphe (3) à la société ou à son mandataire. Sur réception de l’affidavit, la société ou son mandataire permet la consultation du registre pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société et, sur paiement d’un droit raisonnable, en permet l’obtention d’extraits.

(2)Shareholders and creditors of the corporation or their personal representatives, on sending to the corporation or its agent or mandatary the affidavit referred to in subsection (3), may on application require the corporation or its agent or mandatary to allow the applicant access to the register of the corporation referred to in subsection 21.‍1(1) during the usual business hours of the corporation and, on payment of a reasonable fee, provide the applicant with an extract from that register.

Teneur de l’affidavit
Affidavit

(3)L’affidavit contient ce qui suit :

a)les nom et adresse du requérant;

b)les noms et adresse, à des fins de signification, de la personne morale requérante, le cas échéant;

c)une déclaration selon laquelle les renseignements obtenus ne seront utilisés qu’aux fins prévues au paragraphe (5).

(3)The affidavit required under subsection (2) shall contain

(a)the name and address of the applicant;

(b)the name and address for service of the body corporate, if the applicant is a body corporate; and

(c)a statement that any information obtained under subsection (2) will not be used except as permitted under subsection (5).

Requérant — personne morale
Application by body corporate

(4)La personne morale requérante fait établir l’affidavit par l’un de ses administrateurs ou dirigeants.

(4)If the applicant is a body corporate, the affidavit shall be made by a director or officer of the body corporate.

Utilisation des renseignements
Use of information

(5)Les renseignements obtenus au titre du paragraphe (2) ne peuvent être utilisés que dans le cadre, le cas échéant :

a)des tentatives en vue d’influencer le vote des actionnaires de la société;

b)de l’offre d’acquérir des valeurs mobilières de la société;

c)de toute autre question concernant les affaires internes de la société.

(5)Information obtained under subsection (2) shall not be used by any person except in connection with

(a)an effort to influence the voting of shareholders of the corporation;

(b)an offer to acquire securities of the corporation; or

(c)any other matter relating to the affairs of the corporation.

Infraction
Offence

(6)Toute personne qui, sans motif raisonnable, contrevient au paragraphe (5) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

(6)A person who, without reasonable cause, contravenes subsection (5) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both.

Infraction : tenue du registre
Offence — preparation and maintenance of register

21.‍4(1)Commet une infraction l’administrateur ou le dirigeant d’une société qui, sciemment, autorise ou permet que la société contrevienne au paragraphe 21.‍1(1) ou consent à ce qu’elle y contrevienne, que la société soit ou non poursuivie ou déclarée coupable.

21.‍4(1)Every director or officer of a corporation who knowingly authorizes, permits or acquiesces in the contravention of subsection 21.‍1(1) by that corporation commits an offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

Infraction : inscription de renseignements faux ou trompeurs
Offence — recording of false or misleading information

(2)Commet une infraction l’administrateur ou le dirigeant d’une société qui, sciemment, inscrit ou autorise ou permet que soient inscrits au registre de la société, mentionné au paragraphe 21.‍1(1), des renseignements faux ou trompeurs ou consent à ce que de tels renseignements soient inscrits au registre.

(2)Every director or officer of a corporation who knowingly records or knowingly authorizes, permits or acquiesces in the recording of false or misleading information in the register of the corporation referred to in subsection 21.‍1(1) commits an offence.

Infraction : fourniture de renseignements faux ou trompeurs
Offence — provision of false or misleading information

(3)Commet une infraction l’administrateur ou le dirigeant d’une société qui, sciemment, fournit ou autorise ou permet que soient fournis à toute personne ou entité, relativement au registre de la société, mentionné au paragraphe 21.‍1(1), des renseignements faux ou trompeurs ou consent à ce que de tels renseignements soient fournis.

(3)Every director or officer of a corporation who knowingly provides or knowingly authorizes, permits or acquiesces in the provision to any person or entity of false or misleading information in relation to the register of the corporation referred to in subsection 21.‍1(1) commits an offence.

Infraction : paragraphe 21.‍1(4)
Offence — subsection 21.‍1(4)

(4)Commet une infraction tout actionnaire qui contrevient sciemment au paragraphe 21.‍1(4).

(4)Every shareholder who knowingly contravenes subsection 21.‍1(4) commits an offence.

Peine
Penalty

(5)Toute personne qui commet l’une ou l’autre des infractions prévues aux paragraphes (1) à (4) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

(5)A person who commits an offence under any of subsections (1) to (4) is liable on summary conviction to a fine not exceeding $200,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both.

184L’article 250 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
184Section 250 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Registre des particuliers ayant un contrôle important
Register of individuals with significant control

(4)Il est entendu que, pour l’application du présent article, le registre, ou tout extrait de celui-ci, mentionné au paragraphe 21.‍1(1) n’est pas un rapport, une déclaration, un avis ou un autre document.

(4)For greater certainty, a register referred to in subsection 21.‍1(1) or an extract from it is not a report, return, notice or other document for the purposes of this section.

185Le paragraphe 261(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
185Subsection 261(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
  • c.‍01)prévoir les modalités de tenue du registre mentionné au paragraphe 21.‍1(1);

  • c.‍02)régir les mesures que la société doit prendre pour l’application du paragraphe 21.‍1(2);

  • (c.‍01)prescribing the form of the register referred to in subsection 21.‍1(1) and the manner of preparing and maintaining it;

  • (c.‍02)respecting steps to be taken by a corporation for the purposes of subsection 21.‍1(2);

Entrée en vigueur

Coming into Force

Six mois après la sanction
Six months after royal assent
186Les articles 182 à 185 entrent en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.
186Sections 182 to 185 come into force on the day that, in the sixth month after the month in which this Act receives royal assent, has the same calendar number as the day on which it receives royal assent or, if that sixth month has no day with that number, the last day of that sixth month.

SECTION 7
Stratégie en matière de propriété intellectuelle

DIVISION 7
Intellectual Property Strategy

SOUS-SECTION A 
Loi sur les brevets

SUBDIVISION A 
Patent Act

L.‍R.‍, ch. P-4

R.‍S.‍, c. P-4

Modification de la loi
Amendments to the Act
187(1)Le paragraphe 10(1) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :
187(1)Subsection 10(1) of the Patent Act is replaced by the following:
Consultation des documents
Inspection by the public

10(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et de l’article 20, les brevets, demandes de brevet et documents relatifs à ceux-ci que le Bureau des brevets a en sa possession peuvent y être consultés aux conditions réglementaires.

10(1)Subject to subsections (2) to (6) and section 20, all patents, applications for patents and documents relating to patents or applications for patents that are in the possession of the Patent Office shall be open to public inspection at the Patent Office, under any conditions that may be prescribed.

(2)Le paragraphe 10(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 10(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Confidentiality period
Confidentiality period

(2)Except with the approval of the applicant, an application for a patent, or a document relating to the application, shall not be open to public inspection before a confidentiality period of 18 months has expired.

(2)Except with the approval of the applicant, an application for a patent, or a document relating to the application, shall not be open to public inspection before a confidentiality period of 18 months has expired.

188Le paragraphe 27(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
188Subsection 27(5) of the Act is replaced by the following:
Revendications distinctes
Separate claims

(5)Il est entendu que, pour l’application des articles 2, 28.‍1 à 28.‍3, 56 et 78.‍3, si une revendication définit, par variantes, l’objet de l’invention, chacune d’elles constitue une revendication distincte.

(5)For greater certainty, if a claim defines the subject-matter of an invention in the alternative, each alternative is a separate claim for the purposes of sections 2, 28.‍1 to 28.‍3, 56 and 78.‍3.

189Le paragraphe 36(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
189Subsection 36(4) of the Act is replaced by the following:
Demandes distinctes
Separate applications

(4)Une demande complémentaire est considérée comme une demande distincte à laquelle la présente loi s’applique aussi complètement que possible. Des taxes distinctes sont acquittées pour la demande complémentaire et, sauf pour l’application des paragraphes 27(6) et (7), sa date de dépôt est celle de la demande originale.

(4)A divisional application shall be deemed to be a separate and distinct application under this Act, to which its provisions apply as fully as may be, and separate fees shall be paid on the divisional application and, except for the purposes of subsections 27(6) and (7), it shall have the same filing date as the original application.

190La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 52, de ce qui suit :
190The Act is amended by adding the following after section 52:
Brevets essentiels à une norme
Standard-Essential Patents
Titulaire subséquent lié — brevet ou certificat
Subsequent patentee or holder bound

52.‍1(1)L’engagement d’accorder une licence relative à un brevet essentiel à une norme qui lie le titulaire du brevet lie également tout titulaire subséquent du brevet et tout titulaire d’un certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet.

52.‍1(1)A licensing commitment in respect of a standard-essential patent that binds the patentee, binds any subsequent patentee and any holder of any certificate of supplementary protection that sets out that patent.

Titulaire subséquent lié
Subsequent holder bound

(2)L’engagement d’accorder une licence qui lie le titulaire d’un certificat de protection supplémentaire mentionnant un brevet essentiel à une norme lie également tout titulaire subséquent du certificat.

(2)If a certificate of supplementary protection sets out a standard-essential patent, a licensing commitment that binds the holder of that certificate of supplementary protection, binds any subsequent holder of the certificate of supplementary protection.

Application
Application

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent malgré toute autre loi fédérale et toute décision ou ordonnance rendue en vertu d’une telle loi.

(3)Subsections (1) and (2) apply despite any other Act of Parliament and any decision or order made under such an Act.

Règlements
Regulations

52.‍2Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, pour l’application de l’article 52.‍1, concernant ce qui constitue, ou ce qui ne constitue pas, un engagement d’accorder une licence ou un brevet essentiel à une norme.

52.‍2The Governor in Council may make regulations, for the purposes of section 52.‍1, respecting what constitutes, or does not constitute, a licensing commitment or a standard-essential patent.

191La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :
191The Act is amended by adding the following after section 53:
Admissibilité en preuve
Admissible in evidence

53.‍1(1)Dans toute action ou procédure relative à un brevet, toute communication écrite ou partie de celle-ci peut être admise en preuve pour réfuter une déclaration faite, dans le cadre de l’action ou de la procédure, par le titulaire du brevet relativement à l’interprétation des revendications se rapportant au brevet si les conditions suivantes sont réunies :

a)elle est produite dans le cadre de la poursuite de la demande du brevet ou, à l’égard de ce brevet, d’une renonciation ou d’une demande ou procédure de réexamen;

b)elle est faite entre, d’une part, le demandeur ou le titulaire du brevet, et d’autre part, le commissaire, un membre du personnel du Bureau des brevets ou un conseiller du conseil de réexamen.

53.‍1(1)In any action or proceeding respecting a patent, a written communication, or any part of such a communication, may be admitted into evidence to rebut any representation made by the patentee in the action or proceeding as to the construction of a claim in the patent if

(a)it is prepared in respect of

(i)the prosecution of the application for the patent,

(ii)a disclaimer made in respect of the patent, or

(iii)a request for re-examination, or a re-examination proceeding, in respect of the patent; and

(b)it is between

(i)the applicant for the patent or the patentee; and

(ii)the Commissioner, an officer or employee of the Patent Office or a member of a re-examination board.

Demande complémentaire
Divisional application

(2)Pour l’application du présent article, la poursuite de toute demande complémentaire est réputée comprendre la poursuite de la demande originale avant le dépôt de cette demande complémentaire.

(2)For the purposes of this section, the prosecution of a divisional application is deemed to include the prosecution of the original application before that divisional application is filed.

Brevet redélivré
Reissued patent

(3)Pour l’application du présent article, les communications écrites ci-après sont réputées être produites dans le cadre de la poursuite de la demande de brevet redélivré :

a)celles produites dans le cadre de la poursuite de la demande du brevet qui a été abandonné et qui est à l’origine du brevet redélivré;

b)celles produites dans le cadre de la demande de redélivrance.

(3)For the purposes of this section, a written communication is deemed to be prepared in respect of the prosecution of the application for a reissued patent if it is prepared in respect of

(a)the prosecution of the application for the patent that was surrendered and from which the reissued patent results; or

(b)the application for reissuance.

192Le paragraphe 55.‍2(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
192Subsection 55.‍2(6) of the Act is replaced by the following:
Précision
For greater certainty

(6)Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte au régime légal des exceptions au droit de propriété ou au privilège exclusif que confère un brevet en ce qui touche l’usage privé et sur une échelle ou dans un but non commercial.

(6)For greater certainty, subsection (1) does not affect any exception to the exclusive property or privilege granted by a patent that exists at law in respect of acts done privately and on a non-commercial scale or for a non-commercial purpose.

193La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55.‍2, de ce qui suit :
193The Act is amended by adding the following after section 55.‍2:
Exception — expérimentation
Exception — experimentation

55.‍3(1)L’acte commis dans un but d’expérimentation à l’égard de l’objet d’un brevet ne constitue pas une contrefaçon du brevet.

55.‍3(1)An act committed for the purpose of experimentation relating to the subject-matter of a patent is not an infringement of the patent.

Règlements
Regulations

(2)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :

a)les facteurs dont le tribunal peut ou doit tenir compte — et ceux dont il ne peut tenir compte — afin de décider si l’acte est commis ou non dans le but visé au paragraphe (1);

b)les circonstances dans lesquelles l’acte est commis, ou non, dans un tel but.

(2)The Governor in Council may make regulations respecting

(a)factors that the court may consider, must consider or is not permitted to consider in determining whether an act is, or is not, committed for the purpose set out in subsection (1); and

(b)circumstances in which an act is, or is not, committed for the purpose set out in subsection (1).

194L’article 56 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
194Section 56 of the Act is replaced by the following:
Exception — utilisation antérieure
Exception — prior use

56(1)Sous réserve du paragraphe (2), si une personne, avant la date d’une revendication se rapportant à un brevet et de bonne foi, a commis un acte qui par ailleurs constituerait une contrefaçon du brevet relativement à la revendication, ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de commettre un tel acte, l’acte ne constitue pas une contrefaçon du brevet ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, relativement à cette revendication, si cette personne commet le même acte à compter de cette date.

56(1)Subject to subsection (2), if — before the claim date of a claim in a patent — a person, in good faith, committed an act that would otherwise constitute an infringement of the patent in respect of that claim, or made serious and effective preparations to commit such an act, it is not an infringement of the patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent, in respect of that claim, if the person commits the same act on or after that claim date.

Transfert
Transfer

(2)Si l’acte visé au paragraphe (1) a été commis, ou si les préparatifs en vue de la commission de l’acte ont été faits, dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transférée, les règles suivantes s’appliquent :

a)le paragraphe (1) ou l’alinéa b), selon le cas, ne s’applique pas à l’acte commis par le cédant après le transfert;

b)l’acte ne constitue pas une contrefaçon du brevet ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, relativement à la revendication, si le cessionnaire le commet après le transfert.

(2)If the act referred to in subsection (1) is committed or the preparations to commit it are made in the course of a business and that business, or the part of that business in the course of which the act was committed or the preparations were made, is subsequently transferred,

(a)subsection (1) or paragraph (b), as the case may be, does not apply to an act committed by the transferor after the transfer; and

(b)it is not an infringement of the patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent, in respect of the claim, if the transferee commits the act after the transfer.

Exception — utilisation ou vente d’un article
Exception — use or sale of article

(3)L’utilisation ou la vente d’un article ne constitue pas une contrefaçon de brevet, ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, si l’article est acquis, de façon directe ou autrement, d’une personne qui, au moment où elle s’en est départie, pouvait le vendre sans contrefaire le brevet ou le certificat :

a)parce que la personne, avant la date d’une revendication se rapportant au brevet et de bonne foi, a commis un acte qui par ailleurs constituerait une contrefaçon du brevet relativement à la revendication et qu’elle s’en est départie avant cette date;

b)aux termes du paragraphe (1) ou de l’alinéa (2)b).

(3)The use or sale of an article is not an infringement of a patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent if that article was acquired, directly or indirectly, from a person who, at the time they disposed of it, could sell it without infringing the patent or the certificate

(a)because the person, before the claim date of a claim in the patent, in good faith, committed an act that would otherwise constitute an infringement of the patent in respect of that claim and they disposed of the article before that claim date; or

(b)under subsection (1) or paragraph (2)‍(b).

Exception — utilisation d’un service
Exception — use of service

(4)L’utilisation d’un service ne constitue pas une contrefaçon de brevet si le service est fourni par une personne qui peut, aux termes du paragraphe (1) ou de l’alinéa (2)b), le faire sans contrefaire le brevet.

(4)The use of a service is not an infringement of a patent if the service is provided by a person who, under subsection (1) or paragraph (2)‍(b), is able to provide it without infringing the patent.

Non-application
Non-application

(5)Le paragraphe (1) ou l’alinéa (3)a) ne s’applique pas si la personne visée à ce paragraphe ou à cet alinéa a pu, selon le cas, commettre l’acte ou faire les préparatifs en vue de le commettre uniquement parce qu’elle a obtenu, de façon directe ou autrement, l’information à l’égard de l’objet que définit la revendication de la part du demandeur de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé et qu’elle savait que cette information provenait du demandeur.

(5)Subsection (1) or paragraph (3)‍(a) does not apply if the person referred to in that subsection or that paragraph was able, as the case may be, to commit the act or make the preparations to commit the act only because they obtained knowledge of the subject-matter defined by the claim, directly or indirectly, from the applicant of the application on the basis of which the patent was granted and they knew that the applicant was the source of the knowledge.

Exception — utilisation d’un article
Exception — use of article

(6)Sous réserve du paragraphe (7), l’utilisation d’un article ne constitue pas une contrefaçon de brevet ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, relativement à une revendication, si l’article est acquis, directement ou autrement, d’une personne qui, avant la date de la revendication, a de bonne foi fabriqué ou vendu — ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de fabriquer ou de vendre — un article, qui est sensiblement le même que celui utilisé, pour cette utilisation.

(6)Subject to subsection (7), the use of an article is not an infringement of a patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent, in respect of a claim, if the article was acquired, directly or indirectly, from a person who, before the claim date of that claim, in good faith, made or sold, or made serious and effective preparations to make or sell, an article that is substantially the same as the one used, for that use.

Transfert
Transfer

(7)Si la fabrication ou la vente visée au paragraphe (6), ou les préparatifs en vue de la fabrication ou de la vente, ont été faits dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle la fabrication, la vente ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transférée, les règles suivantes s’appliquent :

a)le paragraphe (6) ou l’alinéa b), selon le cas, ne s’applique pas à l’égard de l’article qui, après le transfert, est fabriqué ou vendu par le cédant;

b)l’utilisation de l’article ne constitue pas une contrefaçon du brevet ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, à l’égard de la revendication visée au paragraphe (6), si l’utilisateur en fait la même utilisation que celle prévue à ce paragraphe et que l’article est fabriqué ou vendu par le cessionnaire, après le transfert, pour cette utilisation.

(7)If the making or selling referred to in subsection (6) was done or the preparations to do so were made in the course of a business and that business, or the part of that business in the course of which the making or selling was done or the preparations were made, is subsequently transferred, then

(a)subsection (6) or paragraph (b), as the case may be, does not apply in respect of an article that is made or sold by the transferor after the transfer; and

(b)it is not an infringement of the patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent, in respect of a claim referred to in subsection (6), to use an article for the use referred to in that subsection if it was made or sold for that use by the transferee after the transfer.

Non-application
Non-application

(8)Le paragraphe (6) ne s’applique pas si la personne visée à ce paragraphe a pu fabriquer ou vendre l’article, ou faire les préparatifs en vue de le fabriquer ou de le vendre, uniquement parce qu’elle a obtenu, de façon directe ou autrement, l’information à l’égard de l’utilisation que définit la revendication de la part du demandeur de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé et qu’elle savait que cette information provenait du demandeur.

(8)Subsection (6) does not apply if the person referred to in that subsection was able to make or sell, or to make the preparations to make or sell, the article only because they obtained knowledge of the use defined by the claim, directly or indirectly, from the applicant of the application on the basis of which the patent was granted and they knew that the applicant was the source of the knowledge.

Exception — utilisation d’un service
Exception — use of service

(9)Sous réserve du paragraphe (10), l’utilisation d’un service ne constitue pas une contrefaçon de brevet relativement à une revendication si le service a été fourni par une personne qui, avant la date de la revendication, a de bonne foi fourni — ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de fournir — un service, qui est sensiblement le même que celui utilisé, pour cette utilisation.

(9)Subject to subsection (10), the use of a service is not an infringement of a patent in respect of a claim if the service is provided by a person who, before the claim date of that claim, in good faith, provided, or made serious and effective preparations to provide, a service that is substantially the same as the one used, for that use.

Transfert
Transfer

(10)Si le service visé au paragraphe (9) a été fourni, ou si les préparatifs en vue de la fourniture du service ont été faits, dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle le service a été fourni ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transférée, les règles ci-après s’appliquent après le transfert :

a)le cédant est réputé ne plus être la personne visée au paragraphe (9) pour l’application de ce paragraphe;

b)le cessionnaire est réputé être la personne qui a fourni le service pour l’application du paragraphe (9).

(10)If the service referred to in subsection (9) was provided or the preparations to provide it were made in the course of a business and that business, or the part of that business in the course of which the service was provided or the preparations to do so were made, is subsequently transferred, then, after the transfer

(a)the transferor is deemed to no longer be the person referred to in subsection (9) for the purposes of that subsection; and

(b)the transferee is deemed to be the person who provided the service for the purposes of subsection (9).

Non-application
Non-application

(11)Le paragraphe (9) ne s’applique pas si la personne visée à ce paragraphe a pu fournir le service ou faire les préparatifs en vue de le fournir uniquement parce qu’elle a obtenu, de façon directe ou autrement, l’information à l’égard de l’utilisation que définit la revendication de la part du demandeur de la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé et qu’elle savait que cette information provenait du demandeur.

(11)Subsection (9) does not apply if the person referred to in that subsection was able to provide the service or make the preparations to provide it only because they obtained knowledge of the use defined by the claim, directly or indirectly, from the applicant of the application on the basis of which the patent was granted and they knew that the applicant was the source of the knowledge.

195La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 76.‍1, de ce qui suit :
195The Act is amended by adding the following after section 76.‍1:
Demandes écrites
Written Demands
Exigences
Requirements

76.‍2(1)Toute demande écrite reçue par quiconque au Canada, relativement à une invention brevetée au Canada ou ailleurs ou protégée par un certificat de protection supplémentaire au Canada ou par des droits analogues accordés ailleurs, doit être conforme aux exigences réglementaires.

76.‍2(1)Any written demand received by a person in Canada, that relates to an invention that is patented in Canada or elsewhere or that is protected by a certificate of supplementary protection in Canada or by analogous rights granted elsewhere, must comply with the prescribed requirements.

Cour fédérale
Federal Court

(2)Toute personne qui reçoit une demande écrite non conforme aux exigences réglementaires ou qui a subi un préjudice en raison de la réception par une autre personne d’une telle demande peut intenter une procédure devant la Cour fédérale.

(2)Any person who receives a written demand that does not comply with the prescribed requirements, and any person who is aggrieved as a result of the receipt by another person of such a written demand, may bring a proceeding in the Federal Court.

Réparation
Relief

(3)Si elle est convaincue que la demande écrite n’est pas conforme aux exigences réglementaires, la Cour fédérale peut accorder toute réparation qu’elle estime indiquée, notamment par voie de dommages-intérêts, de dommages-intérêts punitifs, d’injonction, de jugement déclaratoire ou des dépens.

(3)If the Federal Court is satisfied that the written demand does not comply with the prescribed requirements, it may grant any relief that it considers appropriate, including by way of recovery of damages, punitive damages, an injunction, a declaration or an award of costs.

Responsabilité — cas spécial
Liability — special case

(4)Si une personne morale envoie une demande écrite non conforme aux exigences réglementaires et qu’elle omet, après avoir été avisée de ces exigences et de ses manquements à l’égard de ces exigences, de remédier, dans un délai raisonnable après la réception de l’avis, aux manquements qui y sont précisés, le dirigeant, l’administrateur ou le mandataire de la personne morale est solidairement responsable avec celle-ci, dans le cas où il a ordonné ou autorisé l’envoi, ou y a consenti ou participé.

(4)If a corporation sends a written demand that does not comply with the prescribed requirements, is notified of those requirements and of the demand’s defects in respect of those requirements and does not, within a reasonable time after receiving the notice of those defects, remedy them, the corporation’s officers, directors, agents or mandataries are jointly and severally, or solidarily, liable with the corporation if they directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the sending of the demand.

Précautions voulues
Due diligence

(5)La responsabilité prévue au paragraphe (4) n’est pas engagée si le dirigeant, l’administrateur ou le mandataire prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour s’assurer que les exigences réglementaires sont respectées.

(5)A person is not to be found liable under subsection (4) if they establish that they exercised due diligence to ensure that the written demand complies with the prescribed requirements.

Règlements
Regulations

76.‍3Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de l’article 76.‍2, notamment des règlements concernant :

a)ce qui constitue une demande écrite ou un préjudice;

b)les exigences auxquelles les demandes écrites doivent être conformes;

c)les facteurs dont la Cour fédérale peut ou doit tenir compte — et ceux dont elle ne peut tenir compte — pour accorder une réparation en vertu du paragraphe 76.‍2(3);

d)les circonstances dans lesquelles la responsabilité du défendeur ne peut être engagée dans le cadre d’une procédure intentée en vertu du paragraphe 76.‍2(2).

76.‍3The Governor in Council may make regulations for the purposes of section 76.‍2, including regulations

(a)respecting what constitutes a written demand or an aggrievement;

(b)respecting the requirements with which a written demand must comply;

(c)respecting factors that the Federal Court may consider, must consider or is not permitted to consider in making an order under subsection 76.‍2(3); and

(d)respecting the circumstances in which a defendant is not to be found liable in a proceeding brought under subsection 76.‍2(2).

196L’article 78.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
196Section 78.‍2 of the Act is replaced by the following:
Cas spéciaux
Special case

78.‍2(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi dans sa version au 30 septembre 1989, à l’exception des articles 46 et 56, s’applique aux affaires survenant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe relativement aux brevets délivrés au titre de demandes déposées avant le 1er octobre 1989. Ces affaires sont également régies par les articles 38.‍1, 45, 46 et 48.‍1 à 48.‍5.

78.‍2(1)Subject to subsections (2) and (3), any matter arising on or after the day on which this subsection comes into force in respect of a patent issued on the basis of an application whose filing date is before October 1, 1989 shall be dealt with and disposed of in accordance with sections 38.‍1, 45, 46 and 48.‍1 to 48.‍5 and with the provisions of this Act, other than sections 46 and 56, as they read immediately before October 1, 1989.

Application des modifications
Application of amendments to Act

(2)Les dispositions visées au paragraphe (1) s’appliquent compte tenu des modifications apportées à la présente loi sauf celles de ces modifications entrées en vigueur le 1er octobre 1989 et le 1er octobre 1996 et les modifications apportées par les articles 188, 189 et 195 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

(2)The provisions of this Act that apply as provided in subsection (1) shall be read subject to any amendments to this Act, other than the amendments that came into force on October 1, 1989 or October 1, 1996 or that were made by sections 188, 189, and 195 of the Budget Implementation Act, 2018, No 2.

1er octobre 1996
October 1, 1996

(3)L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, s’applique à l’achat, l’exécution ou l’acquisition, antérieurs au 1er octobre 1996, d’une invention pour laquelle un brevet est délivré relativement à une demande déposée avant cette date.

(3)Section 56 of the Patent Act, as it read immediately before October 1, 1989, applies in respect of a purchase, construction or acquisition made before October 1, 1996 of an invention for which a patent is issued on the basis of an application filed before October 1, 1989.

197La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123, de ce qui suit :
197The Act is amended by adding the following after section 123:
Procédures judiciaires relatives aux certificats de protection supplémentaire
Legal Proceedings in Respect of Certificates of Supplementary Protection
Admissibilité en preuve
Admissible in evidence

123.‍1Toute communication écrite ou toute partie de celle-ci admissible au titre de l’article 53.‍1 à l’égard d’un brevet mentionné dans un certificat de protection supplémentaire peut être admise en preuve pour réfuter une déclaration faite, dans le cadre d’une action ou d’une procédure relative au certificat, par le titulaire du certificat relativement à l’interprétation des revendications se rapportant au brevet mentionné dans le certificat.

123.‍1A written communication, or any part of such a communication, that is admissible under section 53.‍1 in respect of a patent set out in a certificate of supplementary protection may be admitted into evidence to any action or proceeding respecting the certificate of supplementary protection to rebut any representation made by the holder of the certificate of supplementary protection in the action or proceeding as to the construction of a claim in the patent set out in the certificate of supplementary protection.

198(1)L’alinéa 124(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
198(1)Paragraph 124(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:
  • f)le paragraphe 55.‍3(1), toute mention dans ce paragraphe de « brevet » valant mention de « certificat de protection supplémentaire »;

  • (f)subsection 55.‍3(1), with any reference to “patent” to be read as a reference to “certificate of supplementary protection”;

(2)L’article 124 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2)Section 124 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Règlements
Regulations

(2.‍1)Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir :

a)les facteurs dont le tribunal peut ou doit tenir compte, et ceux dont il ne peut tenir compte, afin de décider si l’acte est ou non commis dans un but d’expérimentation à l’égard de l’objet du certificat de protection supplémentaire;

b)les circonstances dans lesquelles l’acte est ou non commis dans un tel but à l’égard de l’objet du certificat.

(2.‍1)The Governor in Council may make regulations respecting

(a)factors that the court may consider, must consider or is not permitted to consider in determining whether an act is, or is not, committed for the purpose of experimentation relating to the subject-matter of the certificate of supplementary protection; and

(b)circumstances in which an act is, or is not, committed for the purpose of experimentation relating to the subject-matter of the certificate of supplementary protection.

199L’alinéa 134(1)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
199Paragraph 134(1)‍(f) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (f)respecting the circumstances in which any patentee or holder of a certificate of supplementary protection may or must be represented by another person in respect of a certificate of supplementary protection or an application for such a certificate;

  • (f)respecting the circumstances in which any patentee or holder of a certificate of supplementary protection may or must be represented by another person in respect of a certificate of supplementary protection or an application for such a certificate;

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Article 52.‍1 de la Loi sur les brevets
Section 52.‍1 of Patent Act

200L’article 52.‍1 de la Loi sur les brevets s’applique à toute action ou procédure qui n’est pas décidée de façon définitive à l’entrée en vigueur de cet article.

200Section 52.‍1 of the Patent Act applies in respect of any action or proceeding that has not been finally disposed of on the coming into force of that section.

Articles 53.‍1 et 123.‍1 de la Loi sur les brevets
Sections 53.‍1 and 123.‍1 of Patent Act

201Les articles 53.‍1 et 123.‍1 de la Loi sur les brevets s’appliquent à toute action ou procédure qui n’est pas décidée de façon définitive à l’entrée en vigueur de cet article 53.‍1.

201Sections 53.‍1 and 123.‍1 of the Patent Act apply in respect of any action or proceeding that has not been finally disposed of on the coming into force of that section 53.‍1.

Article 55.‍3 de la Loi sur les brevets
Section 55.‍3 of Patent Act

202L’article 55.‍3 et l’alinéa 124(1)f) de la Loi sur les brevets s’appliquent à toute action ou procédure qui n’est pas décidée de façon définitive à l’entrée en vigueur de cet article 55.‍3.

202Section 55.‍3 and paragraph 124(1)‍(f) of the Patent Act apply in respect of any action or proceeding that has not been finally disposed of on the coming into force of that section 55.‍3.

Article 56 de la Loi sur les brevets
Section 56 of Patent Act

203(1)L’article 56 de la Loi sur les brevets, édicté par l’article 194 de la présente loi, ne s’applique qu’à l’égard des actions et procédures relatives aux brevets délivrés au titre de demandes déposées à compter du 1er octobre 1989 qui sont entamées le 29 octobre 2018 ou après cette date.

203(1)Section 56 of the Patent Act, as enacted by section 194 of this Act, applies only in respect of an action or proceeding in respect of a patent issued on the basis of an application whose filing date is on or after October 1, 1989 that is commenced on or after October 29, 2018.

Article 56 — version antérieure
Section 56 — previous version

(2)L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 194 de la présente loi, s’applique à l’égard des actions et procédures relatives aux brevets délivrés au titre de demandes déposées à compter du 1er décembre 1989 qui sont entamées avant le 29 octobre 2018.

(2)Section 56 of the Patent Act, as it read immediately before the coming into force of section 194 of this Act, applies in respect of any action or proceeding that is in respect of a patent issued on the basis of an application whose filing date is on or after October 1, 1989 and that is commenced before October 29, 2018.

2014, ch. 39

2014, c. 39

Modifications connexes à la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014
Related Amendments to the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2
204Le paragraphe 118(5) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 est modifié par remplacement de l’alinéa 12(1)j.‍75) qui y est édicté par ce qui suit :
204Subsection 118(5) of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 is amended by replacing the paragraph 12(1)‍(j.‍75) that it enacts with the following:
  • j.‍75)prévoir une période pour l’application des paragraphes 55.‍11(3), (7) et (9);

  • (j.‍75)establishing a period for the purposes of subsections 55.‍11(3), (7) and (9);

205L’article 119 de la même loi est modifié par abrogation de l’article 15.‍1 qui y est édicté.
205Section 119 of the Act is amended by repealing the section 15.‍1 that it enacts.
206Le paragraphe 125(1) de la même loi est modifié par remplacement du paragraphe 28.‍4(2.‍1) qui y est édicté par ce qui suit :
206Subsection 125(1) of the Act is amended by replacing the subsection 28.‍4(2.‍1) that it enacts with the following:
Demande réputée n’avoir jamais été présentée
Request deemed never filed

(2.‍1)Sauf pour l’application du paragraphe 10(3), la demande de priorité est réputée n’avoir jamais été présentée si le demandeur ne la présente pas selon les modalités réglementaires ou ne fournit pas les renseignements — autres que le numéro — exigés au paragraphe (2).

(2.‍1)Except for the purposes of subsection 10(3), a request for priority is deemed never to have been made if the request is not made in accordance with the regulations or if the applicant does not submit the information, other than the number of each previously regularly filed application, required under subsection (2).

207(1)L’article 136 de la même loi est modifié par remplacement du passage du paragraphe 55.‍11(1) précédant l’alinéa a) qui y est édicté par ce qui suit :
207(1)Section 136 of the Act is amended by replacing the portion of the subsection 55.‍11(1) before paragraph (a) that it enacts with the following:
Exception — droits des tiers
Exception — third party rights

55.‍11(1)Le présent article ne s’applique qu’aux brevets ci-après ou aux certificats de protection supplémentaires qui mentionnent ces brevets :

55.‍11(1)This section applies only in respect of the following patents and certificates of supplementary protection that set out the following patents:

(2)L’article 136 de la même loi est modifié par remplacement des paragraphes 55.‍11(2) à (4) qui y sont édictés par ce qui suit :
(2)Section 136 of the Act is amended by replacing the subsections 55.‍11(2) to (4) that it enacts with the following:
Actes commis pendant la période
Act committed during period

(2)Si, pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.‍74) qui se rapporte à un brevet, une personne a commis de bonne foi un acte qui par ailleurs constituerait un acte de contrefaçon du brevet, cet acte ne constitue pas une contrefaçon de ce brevet.

(2)If, during a period that is established by regulations made under paragraph 12(1)‍(j.‍74) that relates to a patent, a person, in good faith, committed an act that would otherwise constitute an infringement of that patent, that act is not an infringement of the patent.

Actes commis après la période
Act committed after period

(3)Sous réserve du paragraphe (4), si, pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.‍75) qui se rapporte à un brevet, une personne a commis de bonne foi un acte qui par ailleurs constituerait un acte de contrefaçon du brevet, ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de commettre un tel acte, l’acte ne constitue pas une contrefaçon de ce brevet, ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, si cette personne le commet après cette période.

(3)Subject to subsection (4), if — during a period established by regulations made under paragraph 12(1)‍(j.‍75) that relates to a patent — a person, in good faith, committed an act that would otherwise constitute an infringement of that patent or made serious and effective preparations to commit that act, it is not an infringement of the patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent if the person commits the act after that period.

Transfert
Transfer

(4)Si l’acte visé au paragraphe (3) a été commis, ou si les préparatifs en vue de la commission de l’acte ont été faits, dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transférée, les règles suivantes s’appliquent :

a)le paragraphe (3) ou l’alinéa b), selon le cas, ne s’applique pas à l’acte commis par le cédant après le transfert;

b)l’acte ne constitue pas une contrefaçon du brevet, ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, si le cessionnaire le commet après le transfert.

(4)If the act referred to in subsection (3) is committed or the preparations to commit it are made in the course of a business and that business, or the part of that business in the course of which the act was committed or the preparations were made, is subsequently transferred,

(a)subsection (3) or paragraph (b), as the case may be, does not apply in respect of an act committed by the transferor after the transfer; and

(b)it is not an infringement of the patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent if the transferee commits the act after the transfer.

Utilisation ou vente d’un article
Use or sale of article

(5)L’utilisation ou la vente d’un article ne constitue pas une contrefaçon de brevet, ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, si l’article est acquis, de façon directe ou autrement, d’une personne qui, au moment où elle s’en est départie, pouvait, aux termes des paragraphes (2) ou (3) ou de l’alinéa (4)b), le vendre sans contrefaire le brevet ou le certificat.

(5)The use or sale of an article is not an infringement of a patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent if that article was acquired, directly or indirectly, from a person who, at the time they disposed of it, could, under subsection (2) or (3) or paragraph (4)‍(b), sell the article without infringing the patent or the certificate.

Utilisation d’un service
Use of service

(6)L’utilisation d’un service ne constitue pas une contrefaçon de brevet si le service est fourni par une personne qui peut, aux termes des paragraphes (2) ou (3) ou de l’alinéa (4)b), le faire sans contrefaire le brevet.

(6)The use of a service is not an infringement of a patent if the service is provided by a person who, under subsection (2) or (3) or paragraph (4)‍(b), is able to provide it without infringing the patent.

Utilisation d’un article
Use of article

(7)Sous réserve du paragraphe (8), l’utilisation d’un article ne constitue pas une contrefaçon de brevet, ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, si l’article est acquis, directement ou autrement, d’une personne qui, pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.‍75) qui se rapporte au brevet, a de bonne foi fabriqué ou vendu — ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de fabriquer ou de vendre — un article, qui est sensiblement le même que celui utilisé, pour cette utilisation.

(7)Subject to subsection (8), the use of an article is not an infringement of a patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent if the article was acquired, directly or indirectly, from a person who, during a period that is established by regulations made under paragraph 12(1)‍(j.‍75) that relates to that patent, in good faith, made or sold, or made serious and effective preparations to make or sell, an article that is substantially the same as the one used, for that use.

Transfert
Transfer

(8)Si la fabrication ou la vente visée au paragraphe (7), ou les préparatifs en vue de la fabrication ou de la vente, ont été faits dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle la fabrication, la vente ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transférée, les règles suivantes s’appliquent :

a)le paragraphe (7) ou l’alinéa b), selon le cas, ne s’applique pas à l’égard de l’article qui, après le transfert, est fabriqué ou vendu par le cédant;

b)l’utilisation de l’article ne constitue pas une contrefaçon du brevet, ou de tout certificat de protection supplémentaire, visé au paragraphe (7) si l’utilisateur en fait la même utilisation que celle prévue à ce paragraphe et que l’article est fabriqué ou vendu par le cessionnaire, après le transfert, pour cette utilisation.

(8)If the making or selling referred to in subsection (7) was done or the preparations to do so were made in the course of a business and that business, or the part of that business in the course of which the making or selling was done or the preparations were made, is subsequently transferred, then

(a)subsection (7) or paragraph (b), as the case may be, does not apply in respect of an article that is made or sold by the transferor after the transfer; and

(b)it is not an infringement of a patent or a certificate of supplemental protection referred to in subsection (7) to use an article for the use referred to in that subsection if it was made or sold for that use by the transferee after the transfer.

Utilisation d’un service
Use of service

(9)Sous réserve du paragraphe (10), l’utilisation d’un service ne constitue pas une contrefaçon de brevet si le service a été fourni par une personne qui, pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.‍75) qui se rapporte au brevet, a de bonne foi fourni — ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de fournir — un service, qui est sensiblement le même que celui utilisé, pour cette utilisation.

(9)Subject to subsection (10), the use of a service is not an infringement of a patent if the service is provided by a person who, during a period that is established by regulations made under paragraph 12(1)‍(j.‍75) that relates to that patent, provided, or made serious and effective preparations to provide, a service that is substantially the same as the one used, for that use.

Transfert
Transfer

(10)Si, pendant la période visée au paragraphe (9), le service a été fourni ou si les préparatifs en vue de la fourniture du service ont été faits dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle le service a été fourni ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transférée, les règles ci-après s’appliquent après le transfert :

a)le cédant est réputé ne plus être la personne visée au paragraphe (9) pour l’application de ce paragraphe;

b)le cessionnaire est réputé être la personne qui a fourni le service pour l’application du paragraphe (9).

(10)If, during the period referred to in subsection (9), the service was provided or the preparations to provide it were made in the course of a business and that business, or the part of that business in the course of which the service was provided or the preparations to do so were made, is subsequently transferred, then, after the transfer

(a)the transferor is deemed to no longer be the person referred to in subsection (9) for the purposes of that subsection; and

(b)the transferee is deemed to be the person who provided the service for the purposes of subsection (9).

208L’article 140 de la même loi est modifié par remplacement de l’article 78.‍53 qui y est édicté par ce qui suit :
208Section 140 of the Act is amended by replacing the section 78.‍53 that it enacts with the following:
Brevets — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989
Patents — filing date before October 1, 1989

78.‍53(1)Sous réserve du paragraphe 78.‍55(2), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au titre d’une demande dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie, à la fois :

a)par les dispositions de la présente loi, à l’exception des définitions de date de dépôt et demande de priorité à l’article 2, des articles 10, 27 à 28.‍4, 34.‍1 à 36, 38.‍2 et 55, des alinéas 55.‍11(1)a) et b) et de l’article 56;

b)par les articles 10 et 55 et les paragraphes 61(1) et (3), dans leur version antérieure au 1er octobre 1989.

78.‍53(1)Subject to subsection 78.‍55(2), any matter arising on or after the coming-into-force date, in respect of a patent granted on the basis of an application whose filing date is before October 1, 1989, shall be dealt with and disposed of in accordance with

(a)the provisions of this Act, other than the definitions claim date, filing date and request for priority in section 2, sections 10, 27 to 28.‍4, 34.‍1 to 36, 38.‍2 and 55, paragraphs 55.‍11(1)‍(a) and (b) and section 56; and

(b)sections 10 and 55 and subsections 61(1) and (3), as they read immediately before October 1, 1989.

Cas spéciaux
Special case

(2)L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, s’applique à l’achat, l’exécution ou l’acquisition, antérieurs au 1er octobre 1996, d’une invention pour laquelle un brevet est délivré relativement à une demande déposée avant le 1er octobre 1989.

(2)Section 56 of the Patent Act, as it read immediately before October 1, 1989, applies in respect of a purchase, construction or acquisition made before October 1, 1996 of an invention for which a patent is issued on the basis of an application filed before October 1, 1989.

2017, ch. 6

2017, c. 6

Modification corrélative à la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Consequential Amendment to the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act
209Le paragraphe 135(11) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne est abrogé.
209Subsection 135(11) of the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act is repealed.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments

2014, ch. 39

2014, c. 39

210(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.
210(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2.
(2)Si l’article 139 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 196 de la présente loi, cet article 196 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(2)If section 139 of the other Act comes into force before section 196 of this Act, then that section 196 is deemed never to have come into force and is repealed.
(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 139 de l’autre loi et celle de l’article 196 de la présente loi sont concomitantes, cet article 196 est réputé être entré en vigueur avant cet article 139.
(3)If section 139 of the other Act comes into force on the same day as section 196 of this Act, then that section 196 is deemed to have come into force before that section 139.
(4)Si le paragraphe 118(5) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 204 de la présente loi :
  • a)cet article 204 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 12(1)j.‍75) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

(4)If subsection 118(5) of the other Act comes into force before section 204 of this Act, then
  • (a)that section 204 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)paragraph 12(1)‍(j.‍75) of the Patent Act is replaced with the following:

j.‍75)prévoir une période pour l’application des paragraphes 55.‍11(3), (7) et (9);

(j.‍75)establishing a period for the purposes of subsections 55.‍11(3), (7) and (9);

(5)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 118(5) de l’autre loi et celle de l’article 204 de la présente loi sont concomitantes, cet article 204 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 118(5).
(5)If subsection 118(5) of the other Act comes into force on the same day as section 204 of this Act, then that section 204 is deemed to have come into force before that subsection 118(5).
(6)Si l’article 119 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 205 de la présente loi :
  • a)cet article 205 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’article 15.‍1 de la Loi sur les brevets est abrogé.

(6)If section 119 of the other Act comes into force before section 205 of this Act, then
  • (a)that section 205 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)section 15.‍1 of the Patent Act is repealed.

(7)Si l’entrée en vigueur de l’article 119 de l’autre loi et celle de l’article 205 de la présente loi sont concomitantes, cet article 205 est réputé être entré en vigueur avant cet article 119.
(7)If section 119 of the other Act comes into force on the same day as section 205 of this Act, then that section 205 is deemed to have come into force before that section 119.
(8)Si le paragraphe 125(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 206 de la présente loi :
  • a)cet article 206 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le paragraphe 28.‍4(2.‍1) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

(8)If subsection 125(1) of the other Act comes into force before section 206 of this Act, then
  • (a)that section 206 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)subsection 28.‍4(2.‍1) of the Patent Act is replaced by the following:

Demande réputée n’avoir jamais été présentée
Request deemed never filed

(2.‍1)Sauf pour l’application du paragraphe 10(3), la demande de priorité est réputée n’avoir jamais été présentée si le demandeur ne la présente pas selon les modalités réglementaires ou ne fournit pas les renseignements — autres que le numéro — exigés au paragraphe (2).

(2.‍1)Except for the purposes of subsection 10(3), a request for priority is deemed never to have been made if the request is not made in accordance with the regulations or if the applicant does not submit the information, other than the number of each previously regularly filed application, required under subsection (2).

(9)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 125(1) de l’autre loi et celle de l’article 206 de la présente loi sont concomitantes, cet article 206 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 125(1).
(9)If subsection 125(1) of the other Act comes into force on the same day as section 206 of this Act, then that section 206 is deemed to have come into force before that subsection 125(1).
(10)Si l’article 136 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 207 de la présente loi :
  • a)cet article 207 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage du paragraphe 55.‍11(1) de la Loi sur les brevets précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(10)If section 136 of the other Act comes into force before section 207 of this Act, then
  • (a)that section 207 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)the portion of subsection 55.‍11(1) of the Patent Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception — droits des tiers
Exception — third party rights

55.‍11(1)Le présent article ne s’applique qu’aux brevets ci-après ou aux certificats de protection supplémentaires qui mentionnent ces brevets :

c)les paragraphes 55.‍11(2) à (10) de la Loi sur les brevets sont remplacés par ce qui suit :

55.‍11(1)This section applies only in respect of the following patents and certificates of supplementary protection that set out the following patents:

(c)subsections 55.‍11(2) to (10) of the Patent Act are replaced by the following:

Actes commis pendant la période
Act committed during period

(2)Si, pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.‍74) qui se rapporte à un brevet, une personne a commis de bonne foi un acte qui par ailleurs constituerait un acte de contrefaçon du brevet, cet acte ne constitue pas une contrefaçon de ce brevet.

(2)If, during a period that is established by regulations made under paragraph 12(1)‍(j.‍74) that relates to a patent, a person, in good faith, committed an act that would otherwise constitute an infringement of that patent, that act is not an infringement of the patent.

Actes commis après la période
Act committed after period

(3)Sous réserve du paragraphe (4), si, pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.‍75) qui se rapporte à un brevet, une personne a commis de bonne foi un acte qui par ailleurs constituerait un acte de contrefaçon du brevet, ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de commettre un tel acte, l’acte ne constitue pas une contrefaçon de ce brevet, ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, si cette personne le commet après cette période.

(3)Subject to subsection (4), if — during a period established by regulations made under paragraph 12(1)‍(j.‍75) that relates to a patent — a person, in good faith, committed an act that would otherwise constitute an infringement of that patent or made serious and effective preparations to commit that act, it is not an infringement of the patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent if the person commits the act after that period.

Transfert
Transfer

(4)Si l’acte visé au paragraphe (3) a été commis, ou si les préparatifs en vue de la commission de l’acte ont été faits, dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transférée, les règles suivantes s’appliquent :

a)le paragraphe (3) ou l’alinéa b), selon le cas, ne s’applique pas à l’acte commis par le cédant après le transfert;

b)l’acte ne constitue pas une contrefaçon du brevet, ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, si le cessionnaire le commet après le transfert.

(4)If the act referred to in subsection (3) is committed or the preparations to commit it are made in the course of a business and that business, or the part of that business in the course of which the act was committed or the preparations were made, is subsequently transferred,

(a)subsection (3) or paragraph (b), as the case may be, does not apply in respect of an act committed by the transferor after the transfer; and

(b)it is not an infringement of the patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent if the transferee commits the act after the transfer.

Utilisation ou vente d’un article
Use of sale of article

(5)L’utilisation ou la vente d’un article ne constitue pas une contrefaçon de brevet, ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, si l’article est acquis, de façon directe ou autrement, d’une personne qui, au moment où elle s’en est départie, pouvait, aux termes des paragraphes (2) ou (3) ou de l’alinéa (4)b), le vendre sans contrefaire le brevet ou le certificat.

(5)The use or sale of an article is not an infringement of a patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent if that article was acquired, directly or indirectly, from a person who, at the time they disposed of it, could, under subsection (2) or (3) or paragraph (4)‍(b), sell the article without infringing the patent or the certificate.

Utilisation d’un service
Use of service

(6)L’utilisation d’un service ne constitue pas une contrefaçon de brevet si le service est fourni par une personne qui peut, aux termes des paragraphes (2) ou (3) ou de l’alinéa (4)b), le faire sans contrefaire le brevet.

(6)The use of a service is not an infringement of a patent if the service is provided by a person who, under subsection (2) or (3) or paragraph (4)‍(b), is able to provide it without infringing the patent.

Utilisation d’un article
User of article

(7)Sous réserve du paragraphe (8), l’utilisation d’un article ne constitue pas une contrefaçon de brevet, ou de tout certificat de protection supplémentaire qui mentionne le brevet, si l’article est acquis, directement ou autrement, d’une personne qui, pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.‍75) qui se rapporte au brevet, a de bonne foi fabriqué ou vendu — ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de fabriquer ou de vendre — un article, qui est sensiblement le même que celui utilisé, pour cette utilisation.

(7)Subject to subsection (8), the use of an article is not an infringement of a patent or any certificate of supplementary protection that sets out the patent if the article was acquired, directly or indirectly, from a person who, during a period that is established by regulations made under paragraph 12(1)‍(j.‍75) that relates to that patent, in good faith, made or sold, or made serious and effective preparations to make or sell, an article that is substantially the same as the one used, for that use.

Transfert
Transfer

(8)Si la fabrication ou la vente visée au paragraphe (7), ou les préparatifs en vue de la fabrication ou de la vente, ont été faits dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle la fabrication, la vente ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transférée, les règles suivantes s’appliquent :

a)le paragraphe (7) ou l’alinéa b), selon le cas, ne s’applique pas à l’égard de l’article qui, après le transfert, est fabriqué ou vendu par le cédant;

b)l’utilisation de l’article ne constitue pas une contrefaçon du brevet, ou de tout certificat de protection supplémentaire, visé au paragraphe (7) si l’utilisateur en fait la même utilisation que celle prévue à ce paragraphe et que l’article est fabriqué ou vendu par le cessionnaire, après le transfert, pour cette utilisation.

(8)If the making or selling referred to in subsection (7) was done or the preparations to do so were made in the course of a business and that business, or the part of that business in the course of which the making or selling was done or the preparations were made, is subsequently transferred, then

(a)subsection (7) or paragraph (b), as the case may be, does not apply in respect of an article that is made or sold by the transferor after the transfer; and

(b)it is not an infringement of a patent or a certificate of supplemental protection referred to in subsection (7) to use an article for the use referred to in that subsection if it was made or sold for that use by the transferee after the transfer.

Utilisation d’un service
Use of service

(9)Sous réserve du paragraphe (10), l’utilisation d’un service ne constitue pas une contrefaçon de brevet si le service a été fourni par une personne qui, pendant une période prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.‍75) qui se rapporte au brevet, a de bonne foi fourni — ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de fournir — un service, qui est sensiblement le même que celui utilisé, pour cette utilisation.

(9)Subject to subsection (10), the use of a service is not an infringement of a patent if the service is provided by a person who, during a period that is established by regulations made under paragraph 12(1)‍(j.‍75) that relates to that patent, provided, or made serious and effective preparations to provide, a service that is substantially the same as the one used, for that use.

Transfert
Transfer

(10)Si, pendant la période visée au paragraphe (9), le service a été fourni ou si les préparatifs en vue de la fourniture du service ont été faits dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci, ou la partie de celle-ci dans le cadre de laquelle le service a été fourni ou les préparatifs ont été faits, est ensuite transférée, les règles ci-après s’appliquent après le transfert :

a)le cédant est réputé ne plus être la personne visée au paragraphe (9) pour l’application de ce paragraphe;

b)le cessionnaire est réputé être la personne qui a fourni le service pour l’application du paragraphe (9).

(10)If, during the period referred to in subsection (9), the service was provided or the preparations to provide it were made in the course of a business and that business, or the part of that business in the course of which the service was provided or the preparations to do so were made, is subsequently transferred, then, after the transfer

(a)the transferor is deemed to no longer be the person referred to in subsection (9) for the purposes of that subsection; and

(b)the transferee is deemed to be the person who provided the service for the purposes of subsection (9).

(11)Si l’entrée en vigueur de l’article 136 de l’autre loi et celle de l’article 207 de la présente loi sont concomitantes, cet article 207 est réputé être entré en vigueur avant cet article 136.
(11)If section 136 of the other Act and section 207 of this Act come into force on the same day, then that section 207 is deemed to have come into force before that section 136.
(12)Si l’article 140 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 208 de la présente loi :
  • a)cet article 208 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’article 78.‍53 de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

(12)If section 140 of the other Act comes into force before section 208 of this Act, then
  • (a)that section 208 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)section 78.‍53 of the Patent Act is replaced by the following:

Brevets — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989
Patents — filing date before October 1, 1989

78.‍53(1)Sous réserve du paragraphe 78.‍55(2), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au titre d’une demande dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie, à la fois :

a)par les dispositions de la présente loi, à l’exception des définitions de date de dépôt et demande de priorité à l’article 2, des articles 10, 27 à 28.‍4, 34.‍1 à 36, 38.‍2 et 55, des alinéas 55.‍11(1)a) et b) et de l’article 56;

b)par les articles 10 et 55 et les paragraphes 61(1) et (3), dans leur version antérieure au 1er octobre 1989.

78.‍53(1)Subject to subsection 78.‍55(2), any matter arising on or after the coming-into-force date, in respect of a patent granted on the basis of an application whose filing date is before October 1, 1989, shall be dealt with and disposed of in accordance with

(a)the provisions of this Act, other than the definitions claim date, filing date and request for priority in section 2, sections 10, 27 to 28.‍4, 34.‍1 to 36, 38.‍2 and 55, paragraphs 55.‍11(1)‍(a) and (b) and section 56; and

(b)sections 10 and 55 and subsections 61(1) and (3), as they read immediately before October 1, 1989.

Cas spéciaux
Special case

(2)L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, s’applique à l’achat, l’exécution ou l’acquisition, antérieurs au 1er octobre 1996, d’une invention pour laquelle un brevet est délivré relativement à une demande déposée avant le 1er octobre 1989.

(2)Section 56 of the Patent Act, as it read immediately before October 1, 1989, applies in respect of a purchase, construction or acquisition made before October 1, 1996, of an invention for which a patent is issued on the basis of an application filed before October 1, 1989.

(13)Si l’entrée en vigueur de l’article 140 de l’autre loi et celle de l’article 208 de la présente loi sont concomitantes, cet article 208 est réputé être entré en vigueur avant cet article 140.
(13)If section 140 of the other Act and section 208 of this Act come into force on the same day, then that section 208 is deemed to have come into force before that section 140.

2015, ch. 36

2015, c. 36

211(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.
211(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1.
(2)Si l’article 65 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 189 de la présente loi :
  • a)cet article 189 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le paragraphe 36(4) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 65 of the other Act comes into force before section 189 of this Act, then
  • (a)that section 189 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)subsection 36(4) of the Patent Act is replaced by the following:

Demandes distinctes
Separate applications

(4)Une demande divisionnaire est considérée comme une demande distincte à laquelle la présente loi s’applique aussi complètement que possible. Des taxes distinctes sont acquittées pour la demande divisionnaire et, sauf pour l’application des paragraphes 27(6) et (7), sa date de dépôt est celle de la demande originale.

(4)A divisional application shall be deemed to be a separate and distinct application under this Act, to which its provisions apply as fully as may be, and separate fees shall be paid on the divisional application and, except for the purposes of subsections 27(6) and (7), it shall have the same filing date as the original application.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 65 de l’autre loi et celle de l’article 189 de la présente loi sont concomitantes, cet article 189 est réputé être entré en vigueur avant cet article 65.
(3)If section 65 of the other Act comes into force on the same day as section 189 of this Act, then that section 189 is deemed to have come into force before that section 65.
(4)Dès le premier jour où l’article 65 de l’autre loi et l’article 191 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 53.‍1(2) de la version française de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :
(4)On the first day on which both section 65 of the other Act and section 191 of this Act are in force, subsection 53.‍1(2) of the French version of the Patent Act is replaced by the following:
Demande divisionnaire
Demande divisionnaire

(2)Pour l’application du présent article, la poursuite de toute demande divisionnaire est réputée comprendre la poursuite de la demande originale avant le dépôt de cette demande divisionnaire.

(2)Pour l’application du présent article, la poursuite de toute demande divisionnaire est réputée comprendre la poursuite de la demande originale avant le dépôt de cette demande divisionnaire.

2017, ch. 6

2017, c. 6

212(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
212(1)In this section, other Act means the Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement Implementation Act.
(2)Si le paragraphe 135(11) de l’autre loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur de l’article 209 de la présente loi :
  • a)cet article 209 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 124(1)d.‍1) de la Loi sur les brevets est abrogé.

(2)If subsection 135(11) of the other Act produces its effects before section 209 of this Act, then
  • (a)that section 209 is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)paragraph 124(1)‍(d.‍1) of the Patent Act is repealed.

(3)Si le paragraphe 135(11) de l’autre loi produit ses effets le jour de l’entrée en vigueur de l’article 209 de la présente loi, ce paragraphe est réputé avoir produit ses effets avant cette entrée en vigueur.
(3)If subsection 135(11) of the other Act produces its effects on the day on which section 209 of this Act comes into force, then that subsection 135(11) is deemed to have produced its effects before that section 209 comes into force.
Entrée en vigueur
Coming into Force
2014, ch. 39 ou sanction
2014, c. 39 or royal assent
213(1)L’article 189 et le paragraphe 198(2) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 120(2) et de l’article 136 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
213(1)Section 189 and subsection 198(2) come into force on the day on which subsection 120(2) and section 136 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 come into force or, if it is later, on the day on which this Act receives royal assent.
21 septembre 2017
September 21, 2017
(2)L’article 199 est réputé être entré en vigueur le 21 septembre 2017.
(2)Section 199 is deemed to have come into force on September 21, 2017.

SOUS-SECTION B 
Marques de commerce

SUBDIVISION B 
Trade-marks

L.‍R.‍, ch. T-13

R.‍S.‍, c. T-13

Loi sur les marques de commerce
Trade-marks Act
214L’alinéa a) de la définition de pays d’origine, à l’article 2 de la version française de la Loi sur les marques de commerce, est remplacé par ce qui suit :
214Paragraph (a) of the definition pays d’origine in section 2 of the French version of the Trade-marks Act is replaced by the following:
  • a)Le pays de l’Union où l’auteur d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce avait, à la date de la demande, un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux;

  • a)Le pays de l’Union où l’auteur d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce avait, à la date de la demande, un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux;

215L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
215Section 9 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Précision
For greater certainty

(3)Il est entendu que, malgré tout avis public d’adoption et emploi d’une marque officielle donné par le registraire, le sous-alinéa (1)n)‍(iii) ne s’applique pas à l’égard d’un insigne, d’un écusson, d’une marque ou d’un emblème si l’entité qui a fait la demande d’avis public n’est pas une autorité publique ou n’existe plus.

(3)For greater certainty, and despite any public notice of adoption and use given by the Registrar under paragraph (1)‍(n), subparagraph (1)‍(n)‍(iii) does not apply with respect to a badge, crest, emblem or mark if the entity that made the request for the public notice is not a public authority or no longer exists.

Avis de non-application
Notice of non-application

(4)Dans le cas visé au paragraphe (3), le registraire peut, de sa propre initiative ou à la demande de la personne qui paie le droit prescrit, donner un avis public quant au fait que le sous-alinéa (1)n)‍(iii) ne s’applique pas à l’égard de l’insigne, de l’écusson, de la marque ou de l’emblème.

(4)In the circumstances set out in subsection (3), the Registrar may, on his or her own initiative or at the request of a person who pays a prescribed fee, give public notice that subparagraph (1)‍(n)‍(iii) does not apply with respect to the badge, crest, emblem or mark.

216La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
216The Act is amended by adding the following after section 11:
Exception
Exception

11.‍01Malgré l’article 11, l’insigne, l’écusson, la marque ou l’emblème visé au sous-alinéa 9(1)n)‍(iii) peut être employé si, au moment de l’emploi, l’entité qui a fait la demande d’avis public au titre de l’alinéa 9(1)n) à l’égard de cet insigne, de cet écusson, de cette marque ou de cet emblème n’est pas une autorité publique ou n’existe plus.

11.‍01Despite section 11, a person may use a badge, crest, emblem or mark described in subparagraph 9(1)‍(n)‍(iii) if, at the time of use, the entity that made the request for a public notice under paragraph 9(1)‍(n) with respect to the badge, crest, emblem or mark is not a public authority or no longer exists.

217(1)L’article 11.‍13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.‍1), de ce qui suit :
217(1)Section 11.‍13 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.‍1):
Retrait de l’opposition
Withdrawal of objection

(6.‍2)Si, de l’avis du registraire, un opposant fait défaut de poursuivre son opposition, le registraire peut, après lui avoir donné avis du défaut, considérer l’opposition comme retirée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai précisé dans l’avis.

(6.‍2)If, in the opinion of the Registrar, an objector is in default in the continuation of an objection, the Registrar may, after giving notice to the objector of the default, treat the objection as withdrawn unless the default is remedied within the time specified in the notice.

(2)L’article 11.‍13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(2)Section 11.‍13 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):
Frais
Costs

(9)Sous réserve des règlements et dans le cadre d’une procédure visée au présent article, le registraire peut, par ordonnance, en adjuger les frais.

(9)Subject to the regulations, the Registrar may, by order, award costs in a proceeding under this section.

Ordonnance de la Cour fédérale
Order of Federal Court

(10)Une copie certifiée de l’ordonnance sur les frais peut être déposée à la Cour fédérale. Dès le dépôt de cette copie, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécutée comme telle.

(10)A certified copy of an order made under subsection (9) may be filed in the Federal Court and, on being filed, the order becomes and may be enforced as an order of that Court.

218Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
218Subsection 18(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
  • e)la demande d’enregistrement a été produite de mauvaise foi.

  • (e)the application for registration was filed in bad faith.

219La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
219The Act is amended by adding the following after section 36:
Retrait de l’opposition
Withdrawal of opposition

36.‍1Si, de l’avis du registraire, un opposant fait défaut de poursuivre l’opposition visée à l’article 38, le registraire peut, après lui avoir donné avis du défaut, considérer l’opposition comme retirée, à moins qu’il ne soit remédié au défaut dans le délai précisé dans l’avis.

36.‍1If, in the opinion of the Registrar, an opponent is in default in the continuation of an opposition referred to in section 38, the Registrar may, after giving notice to the opponent of the default, treat the opposition as withdrawn unless the default is remedied within the time specified in the notice.

220Le paragraphe 38(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
220Subsection 38(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
  • a.‍1)la demande a été produite de mauvaise foi;

  • (a.‍1)that the application was filed in bad faith;

221La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :
221The Act is amended by adding the following after section 38:
Frais
Costs

38.‍1(1)Sous réserve des règlements et dans le cadre d’une procédure visée à l’article 38, le registraire peut, par ordonnance, en adjuger les frais.

38.‍1(1)Subject to the regulations, the Registrar may, by order, award costs in a proceeding under section 38.

Ordonnance de la Cour fédérale
Order of Federal Court

(2)Une copie certifiée de l’ordonnance sur les frais peut être déposée à la Cour fédérale. Dès le dépôt de cette copie, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécutée comme telle.

(2)A certified copy of an order made under subsection (1) may be filed in the Federal Court and, on being filed, the order becomes and may be enforced as an order of that Court.

222L’article 45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
222Section 45 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Frais
Costs

(4.‍1)Sous réserve des règlements et dans le cadre d’une procédure visée au présent article, le registraire peut, par ordonnance, en adjuger les frais.

(4.‍1)Subject to the regulations, the Registrar may, by order, award costs in a proceeding under this section.

Ordonnance de la Cour fédérale
Order of Federal Court

(4.‍2)Une copie certifiée de l’ordonnance sur les frais peut être déposée à la Cour fédérale. Dès le dépôt de cette copie, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécutée comme telle.

(4.‍2)A certified copy of an order made under subsection (4.‍1) may be filed in the Federal Court and, on being filed, the order becomes and may be enforced as an order of that Court.

223La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 45, de ce qui suit :
223The Act is amended by adding the following after section 45:
Ordonnances de confidentialité
Confidentiality Orders
Demande de confidentialité
Request to keep evidence confidential

45.‍1(1)Toute partie à une procédure prévue aux articles 11.‍13, 38 ou 45 peut demander au registraire, conformément aux règlements, de garder confidentiels en tout ou en partie les éléments de preuve qu’elle entend lui présenter.

45.‍1(1)A party to a proceeding under section 11.‍13, 38 or 45 may make a request to the Registrar, in accordance with the regulations, that some or all of the evidence that they intend to submit to the Registrar be kept confidential.

Limite
Restriction

(2)Le registraire n’examine pas la demande si la partie qui la produit lui présente ses éléments de preuve avant qu’il n’ait donné l’avis visé au paragraphe (3) ou n’ait rendu l’ordonnance visée au paragraphe (4).

(2)The Registrar shall not consider a request if the party who makes it submits the evidence to the Registrar before the Registrar either gives notice under subsection (3) or makes an order under subsection (4).

Registraire non convaincu
Registrar not satisfied

(3)S’il n’est pas convaincu que les éléments de preuve devraient être gardés confidentiels, le registraire en avise la partie qui en a fait la demande.

(3)If the Registrar is not satisfied that the evidence should be kept confidential, the Registrar shall notify the party who made the request accordingly.

Ordonnance de confidentialité
Confidentiality order

(4)S’il est convaincu que les éléments de preuve devraient être gardés confidentiels, le registraire peut, selon les modalités qu’il estime indiquées, ordonner qu’ils le soient.

(4)If the Registrar is satisfied that the evidence should be kept confidential, he or she may, on any terms that he or she considers appropriate, order that the evidence be kept confidential.

Conséquences d’une ordonnance
Consequences of order

(5)Dans le cas où le registraire rend une ordonnance en vertu du paragraphe (4) :

a)la partie qui en a fait la demande peut présenter la preuve au registraire et, le cas échéant, la signifie à l’autre partie conformément à l’ordonnance;

b)les paragraphes 11.‍13(5.‍1), 38(9) et 45(2.‍1) ne s’appliquent pas à l’égard de la preuve;

c)l’article 29 ne s’applique pas à la preuve;

d)le registraire prend les mesures nécessaires afin que la preuve demeure confidentielle lorsque celle-ci ou une copie de celle-ci est transmise à la Cour fédérale en application de l’article 60.

(5)If the Registrar makes an order under subsection (4),

(a)the party who made the request may submit the evidence to the Registrar and, if it is submitted, shall serve it on the other party in accordance with the order;

(b)subsections 11.‍13(5.‍1), 38(9) and 45(2.‍1) do not apply with respect to the evidence;

(c)section 29 does not apply to the evidence; and

(d)the Registrar shall take measures to ensure that the evidence is kept confidential when the evidence or a copy of the evidence is transmitted to the Federal Court under section 60.

Ordonnance de la Cour fédérale
Order of Federal Court

(6)Une copie certifiée de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) peut être déposée à la Cour fédérale. Dès le dépôt de cette copie, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécutée comme telle.

(6)A certified copy of an order made under subsection (4) may be filed in the Federal Court and, on being filed, the order becomes and may be enforced as an order of that Court.

224La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :
224The Act is amended by adding the following after section 46:
Renouvellement de produits ou services
Renewal for goods or services

46.‍1L’enregistrement d’une marque de commerce peut être renouvelé pour tout produit ou service à l’égard duquel la marque de commerce est déposée.

46.‍1The registration of a trademark may be renewed for any of the goods or services in respect of which the trademark is registered.

225L’article 53.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
225Section 53.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Exception
Exception

(1.‍1)Si, au cours de la période de trois ans commençant à la date d’enregistrement de la marque de commerce, le propriétaire de cette marque de commerce déposée présente une demande dans laquelle il allègue qu’un acte contraire aux articles 19, 20 ou 22 a été accompli, il ne peut obtenir réparation que si la marque de commerce a été utilisée au Canada au cours de cette période ou que le défaut d’emploi, au Canada, au cours de cette période, était attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient.

(1.‍1)If, within a period of three years beginning on the date of registration of a trademark, the owner of the registered trademark makes an application claiming that an act has been done contrary to section 19, 20 or 22, the owner is not entitled to relief unless the trademark was in use in Canada at any time during that period or special circumstances exist that excuse the absence of use in Canada during that period.

226Le paragraphe 56(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
226Subsection 56(5) of the Act is replaced by the following:
Preuve additionnelle
Additional evidence

(5)Si, lors de l’appel, le tribunal permet la présentation d’une preuve qui n’a pas été fournie devant le registraire, il peut, à l’égard de cette preuve, exercer toute discrétion dont le registraire est investi.

(5)If, on an appeal under subsection (1), the Federal Court grants leave to adduce evidence in addition to that adduced before the Registrar, the Court may exercise, with respect to that additional evidence, any discretion vested in the Registrar.

227L’alinéa 65n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
227Section 65 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (m) and by replacing paragraph (n) with the following:
  • n)concernant l’adjudication des frais en vertu des paragraphes 11.‍13(9), 38.‍1(1) et 45(4.‍1);

  • o)concernant les demandes présentées en vertu du paragraphe 45.‍1(1);

  • p)prescrivant toute autre chose qui doit être prescrite en vertu de la présente loi.

  • (n)respecting the awarding of costs under subsections 11.‍13(9), 38.‍1(1) and 45(4.‍1);

  • (o)respecting requests made under subsection 45.‍1(1); and

  • (p)prescribing anything that by this Act is to be prescribed.

228La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65.‍2, de ce qui suit :
228The Act is amended by adding the following after section 65.‍2:
Gestion de l’instance
Case management

65.‍3(1)Il est entendu que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vertu des alinéas 65i) et 65.‍2b) concernant la gestion de l’instance par le registraire d’une procédure visée à ces alinéas.

65.‍3(1)For greater certainty, the Governor in Council may make regulations under paragraphs 65(i) and 65.‍2(b) respecting the case management by the Registrar of proceedings referred to in those paragraphs.

Modalités
Time or manner

(2)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements autorisant le registraire à fixer les modalités applicables à toute mesure à entreprendre à l’égard d’une procédure faisant l’objet d’une gestion de l’instance, sans égard aux modalités prévues sous le régime de la présente loi. Le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des règlements s’appliquent à l’égard des procédures avec les adaptations nécessaires.

(2)The Governor in Council may make regulations authorizing the Registrar to fix, despite any time or manner that is provided for under this Act with respect to any of the proceedings referred to in subsection (1), the time by which or the manner in which any step in a case-managed proceeding is to be completed and, in that case, the provisions of this Act and the regulations apply with respect to the proceeding with any modifications that the circumstances require.

229La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68.‍1, de ce qui suit :
229The Act is amended by adding the following after section 68.‍1:
Non-application de l’alinéa 38(2)a.‍1)
Non-application of paragraph 38(2)‍(a.‍1)

68.‍2Nul ne peut fonder son opposition à la demande d’enregistrement de la marque de commerce sur le motif prévu à l’alinéa 38(2)a.‍1) si la demande a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de cet alinéa.

68.‍2No person shall oppose an application for registration of a trademark on the ground set out in paragraph 38(2)‍(a.‍1) if the application was advertised under subsection 37(1) before the day on which that paragraph comes into force.

230Le paragraphe 70(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
230Subsection 70(2) of the Act is replaced by the following:
Règlements
Regulations

(2)Il est entendu que tout règlement pris en vertu de la présente loi s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.

(2)For greater certainty, a regulation made under this Act applies to an application referred to in subsection (1), unless the regulation provides otherwise.

2014, ch. 20

2014, c. 20

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1
231Le paragraphe 326(4) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est modifié par remplacement du paragraphe 12(3) qui y est édicté par ce qui suit :
231Subsection 326(4) of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 is amended by replacing the subsection 12(3) that it enacts with the following:
Marque de commerce distinctive
Registrable if distinctive

(3)La marque de commerce qui n’est pas enregistrable en raison des alinéas (1)a) ou b) peut être enregistrée si elle est distinctive à la date de production d’une demande d’enregistrement la concernant, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), eu égard aux circonstances, notamment la durée de l’emploi qui en a été fait.

(3)A trademark that is not registrable by reason of paragraph (1)‍(a) or (b) is registrable if it is distinctive at the filing date of an application for its registration, determined without taking into account subsection 34(1), having regard to all the circumstances of the case including the length of time during which it has been used.

232L’article 339 de la même loi est modifié par remplacement du passage précédant l’alinéa 32(1)a) qui y est édicté par ce qui suit :
232Section 339 of the Act is amended by replacing the portion of subsection 32(1) before paragraph (a) that it enacts with the following:
Autres preuves dans certains cas
Further evidence in certain cases

32(1)Le requérant fournit au registraire toute preuve que celui-ci peut exiger établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), si selon le cas :

32(1)An applicant shall furnish the Registrar with any evidence that the Registrar may require establishing that the trademark is distinctive at the filing date of the application for its registration, determined without taking into account subsection 34(1), if any of the following apply:

233Le paragraphe 343(2) de la même loi est modifié par remplacement des alinéas 38(2)e) et f) qui y sont édictés par ce qui suit :
233Subsection 343(2) of the Act is amended by replacing the paragraphs 38(2)‍(e) and (f) that it enacts with the following:
  • e)à la date de production de la demande au Canada, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), le requérant n’employait pas ni ne projetait d’employer la marque de commerce au Canada en liaison avec les produits ou services spécifiés dans la demande;

  • f)à la date de production de la demande au Canada, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), le requérant n’avait pas le droit d’employer la marque de commerce au Canada en liaison avec ces produits ou services.

  • (e)that, at the filing date of the application in Canada, determined without taking into account subsection 34(1), the applicant was not using and did not propose to use the trademark in Canada in association with the goods or services specified in the application; or

  • (f)that, at the filing date of the application in Canada, determined without taking into account subsection 34(1), the applicant was not entitled to use the trademark in Canada in association with those goods or services.

234L’article 344 de la même loi est modifié par remplacement du paragraphe 39(1) qui y est édicté par ce qui suit :
234Section 344 of the Act is amended by replacing the paragraphs 39(1)‍(a) and (b) that it enacts with the following:
Demande divisionnaire

39(1)Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci le jour où la demande divisionnaire est produite.

(a)within the scope of the original application on its filing date, determined without taking into account subsection 34(1); and

(b)within the scope of the original application on the day on which the divisional application is filed, if the divisional application is filed on or after the day on which the original application is advertised under subsection 37(1).

235Le paragraphe 367(60) de la même loi est modifié par remplacement du paragraphe 39(1) qui y est édicté par ce qui suit :
235Subsection 367(60) of the Act is amended by replacing the paragraphs 39(1)‍(a) and (b) that it enacts with the following:
Demande divisionnaire

39(1)Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci le jour où la demande divisionnaire est produite.

(a)within the scope of the original application on its filing date, determined without taking into account subsection 34(1); and

(b)within the scope of the original application on the day on which the divisional application is filed, if the divisional application is filed on or after the day on which the original application is advertised under subsection 37(1).

2014, ch. 32

2014, c. 32

Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Combating Counterfeit Products Act
236Le paragraphe 15(4) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits est modifié par remplacement du paragraphe 12(3) qui y est édicté par ce qui suit :
236Subsection 15(4) of the Combating Counterfeit Products Act is amended by replacing the subsection 12(3) that it enacts with the following:
Marque de commerce distinctive
Registrable if distinctive

(3)La marque de commerce qui n’est pas enregistrable en raison des alinéas (1)a) ou b) peut être enregistrée si elle est distinctive à la date de production d’une demande d’enregistrement la concernant, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), eu égard aux circonstances, notamment la durée de l’emploi qui en a été fait.

(3)A trade-mark that is not registrable by reason of paragraph (1)‍(a) or (b) is registrable if it is distinctive at the filing date of an application for its registration, determined without taking into account subsection 34(1), having regard to all the circumstances of the case including the length of time during which it has been used.

237L’article 31 de la même loi est modifié par remplacement du passage précédant l’alinéa 32(1)a) qui y est édicté par ce qui suit :
237Section 31 of the Act is amended by replacing the portion of subsection 32(1) before paragraph (a) that it enacts with the following:
Autres preuves dans certains cas
Further evidence in certain cases

32(1)Le requérant fournit au registraire toute preuve que celui-ci peut exiger établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), si selon le cas :

32(1)An applicant shall furnish the Registrar with any evidence that the Registrar may require establishing that the trade-mark is distinctive at the filing date of the application for its registration, determined without taking into account subsection 34(1), if any of the following apply:

238L’article 36 de la même loi est modifié par remplacement du paragraphe 39.‍1(1) qui y est édicté par ce qui suit :
238Section 36 of the Act is amended by replacing the paragraphs 39.‍1(1)‍(a) and (b) that it enacts with the following:
Demande divisionnaire

39.‍1(1)Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci le jour où la demande divisionnaire est produite.

(a)within the scope of the original application on its filing date, determined without taking into account subsection 34(1); and

(b)within the scope of the original application on the day on which the divisional application is filed, if the divisional application is filed on or after the day on which the original application is advertised under subsection 37(1).

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments

2015, ch. 36

2015, c. 36

239(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.

239(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1.

(2)Si l’article 230 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 69(2) de l’autre loi, ce paragraphe 69(2) est abrogé.

(2)If section 230 of this Act comes into force before subsection 69(2) of the other Act, then that subsection 69(2) is repealed.

(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 230 de la présente loi et celle du paragraphe 69(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 69(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(3)If section 230 of this Act comes into force on the same day as subsection 69(2) of the other Act, then that subsection 69(2) is deemed never to have come into force and is repealed.

(4)Dès le premier jour où le paragraphe 70(7) de l’autre loi produit ses effets et l’article 215 de la présente loi est en vigueur, le paragraphe 70(1) de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(4)On the first day on which both subsection 70(7) of the other Act has produced its effects and section 215 of this Act is in force, subsection 70(1) of the Trade-marks Act is amended by, if necessary, striking out “and” at the end of paragraph (b) and adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
  • d)par les paragraphes 9(3) et (4), les articles 36.‍1, 38.‍1 et 45.‍1 et le paragraphe 56(5), édictés par la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

  • (d)subsections 9(3) and (4), sections 36.‍1, 38.‍1 and 45.‍1, and subsection 56(5), as enacted by the Budget Implementation Act, 2018, No. 2.

2014, ch. 20

2014, c. 20

240(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.
240(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.
(2)Si le paragraphe 343(2) de l’autre loi entre en vigueur avant la date de sanction de la présente loi :
  • a)l’article 233 de la présente loi est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)les alinéas 38(2)e) et f) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

(2)If subsection 343(2) of the other Act comes into force before the day on which this Act receives royal assent, then
  • (a)section 233 of this Act is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)paragraphs 38(2)‍(e) and (f) of the Trade-marks Act are replaced by the following:

e)à la date de production de la demande au Canada, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), le requérant n’employait pas ni ne projetait d’employer la marque de commerce au Canada en liaison avec les produits ou services spécifiés dans la demande;

f)à la date de production de la demande au Canada, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), le requérant n’avait pas le droit d’employer la marque de commerce au Canada en liaison avec ces produits ou services.

(e)that, at the filing date of the application in Canada, determined without taking into account subsection 34(1), the applicant was not using and did not propose to use the trademark in Canada in association with the goods or services specified in the application; or

(f)that, at the filing date of the application in Canada, determined without taking into account subsection 34(1), the applicant was not entitled to use the trademark in Canada in association with those goods or services.

(3)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 343(2) de l’autre loi et la date de sanction de la présente loi sont concomitantes, l’article 233 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 343(2).
(3)If subsection 343(2) of the other Act comes into force on the day on which this Act receives royal assent, then section 233 of this Act is deemed to come into force before that subsection 343(2).
(4)Si l’entrée en vigueur de l’article 357 de l’autre loi et celle de l’article 227 de la présente loi sont concomitantes, cet article 357 est réputé être entré en vigueur avant cet article 227.
(4)If section 357 of the other Act comes into force on the same day as section 227 of this Act, then that section 357 is deemed to have come into force before that section 227.

2014, ch. 20 et ch. 32

2014, c. 20 and c. 32

241(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

deuxième loi La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.‍ (second Act)

première loi La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.‍ (first Act)

241(1)The following definitions apply in this section.

first Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1. (première loi)

second Act means the Combating Counterfeit Products Act.‍ (deuxième loi)

(2)Si le paragraphe 326(4) de la première loi ou le paragraphe 15(4) de la deuxième loi entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou avant cette date :
  • a)les articles 231 et 236 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;

  • b)le paragraphe 12(3) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

(2)If subsection 326(4) of the first Act or subsection 15(4) of the second Act comes into force on or before the day on which this Act receives royal assent, then
  • (a)sections 231 and 236 of this Act are deemed never to have come into force and are repealed; and

  • (b)subsection 12(3) of the Trade-marks Act is replaced by the following:

Marque de commerce distinctive
Registrable if distinctive

(3)La marque de commerce qui n’est pas enregistrable en raison des alinéas (1)a) ou b) peut être enregistrée si elle est distinctive à la date de production d’une demande d’enregistrement la concernant, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), eu égard aux circonstances, notamment la durée de l’emploi qui en a été fait.

(3)A trademark that is not registrable by reason of paragraph (1)‍(a) or (b) is registrable if it is distinctive at the filing date of an application for its registration, determined without taking into account subsection 34(1), having regard to all the circumstances of the case including the length of time during which it has been used.

(3)Si le paragraphe 367(48) de la première loi produit ses effets à la date de sanction de la présente loi ou avant cette date, ou si l’article 339 de la première loi et l’article 31 de la deuxième loi sont tous deux en vigueur à cette date :
  • a)les articles 232 et 237 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;

  • b)le passage du paragraphe 32(1) de la Loi sur les marques de commerce précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3)If subsection 367(48) of the first Act produces its effects on or before the day on which this Act receives royal assent, or if section 339 of the first Act and section 31 of the second Act are both in force on that day, then
  • (a)sections 232 and 237 of this Act are deemed never to have come into force and are repealed; and

  • (b)the portion of subsection 32(1) of the Trademarks Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Autres preuves dans certains cas
Further evidence in certain cases

32(1)Le requérant fournit au registraire toute preuve que celui-ci peut exiger établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), si selon le cas :

32(1)An applicant shall furnish the Registrar with any evidence that the Registrar may require establishing that the trademark is distinctive at the filing date of the application for its registration, determined without taking into account subsection 34(1), if any of the following apply:

(4)Si l’article 31 de la deuxième loi entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou avant cette date et que l’article 339 de la première loi n’est pas en vigueur à cette date :
  • a)l’article 237 de la présente loi est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)le passage du paragraphe 32(1) de la Loi sur les marques de commerce précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)If section 31 of the second Act comes into force on or before the day on which this Act receives royal assent and section 339 of the first Act is not in force on that day, then
  • (a)section 237 of this Act is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)the portion of subsection 32(1) of the Trade-marks Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Autres preuves dans certains cas
Further evidence in certain cases

32(1)Le requérant fournit au registraire toute preuve que celui-ci peut exiger établissant que la marque de commerce est distinctive à la date de production de la demande d’enregistrement, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), si selon le cas :

32(1)An applicant shall furnish the Registrar with any evidence that the Registrar may require establishing that the trade-mark is distinctive at the filing date of the application for its registration, determined without taking into account subsection 34(1), if any of the following apply:

(5)Si l’article 344 de la première loi et l’article 36 de la deuxième loi sont tous deux en vigueur à la date de sanction de la présente loi, ou si l’un ou l’autre des paragraphes 367(59) ou (61) de la première loi produisent leurs effets avant cette date ou à cette date :
  • a)les articles 234, 235 et 238 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;

  • b)le paragraphe 39(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

(5)If section 344 of the first Act and section 36 of the second Act are both in force on the day on which this Act receives royal assent, or if subsection 367(59) or (61) of the first Act has produced its effects on or before that day, then
  • (a)sections 234, 235 and 238 of this Act are deemed never to have come into force and are repealed; and

  • (b)paragraphs 39(1)‍(a) and (b) of the Trade-marks Act are replaced by the following:

Demande divisionnaire

39(1)Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci le jour où la demande divisionnaire est produite.

(a)within the scope of the original application on its filing date, determined without taking into account subsection 34(1); and

(b)within the scope of the original application on the day on which the divisional application is filed, if the divisional application is filed on or after the day on which the original application is advertised under subsection 37(1).

(6)Si l’article 36 de la deuxième loi entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou avant cette date et que l’article 344 de la première loi n’est pas en vigueur à cette date :
  • a)les articles 234, 235 et 238 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;

  • b)le paragraphe 39.‍1(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

(6)If section 36 of the second Act comes into force on or before the day on which this Act receives royal assent and section 344 of the first Act is not in force on that day, then
  • (a)sections 234, 235 and 238 of this Act are deemed never to have come into force and are repealed;

  • (b)paragraphs 39.‍1(1)‍(a) and (b) of the Trade-marks Act are replaced by the following:

Demande divisionnaire

39.‍1(1)Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci le jour où la demande divisionnaire est produite.

c)l’article 344 de la première loi est modifié par remplacement du paragraphe 39(1) qui y est édicté par ce qui suit :

(a)within the scope of the original application on its filing date, determined without taking into account subsection 34(1); and

(b)within the scope of the original application on the day on which the divisional application is filed, if the divisional application is filed on or after the day on which the original application is advertised under subsection 37(1).

(c)section 344 of the first Act is amended by replacing the paragraphs 39(1)‍(a) and (b) that it enacts by the following:

Demande divisionnaire

39(1)Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production, déterminée compte non tenu du paragraphe 34(1), et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci le jour où la demande divisionnaire est produite.

(a)within the scope of the original application on its filing date, determined without taking into account subsection 34(1); and

(b)within the scope of the original application on the day on which the divisional application is filed, if the divisional application is filed on or after the day on which the original application is advertised under subsection 37(1).

Entrée en vigueur
Coming into Force
2014, ch. 20 et ch. 32
2014, c. 20 and c. 32
242(1)L’article 214 entre en vigueur dès le premier jour où l’article 340 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 33 de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
242(1)Section 214 comes into force on the first day on which both section 340 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 and section 33 of the Combating Counterfeit Products Act are in force or, if it is later, on the day on which this Act receives royal assent.
Décret
Order in council
(2)Les articles 215 à 217, 219, 221 à 223 et 225 à 228 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe 368(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.
(2)Sections 215 to 217, 219, 221 to 223 and 225 to 228 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day fixed under subsection 368(1) of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.
2014, ch. 20 ou sanction
2014, c. 20 or royal assent
(3)Les articles 220, 224, 229 et 230 entrent en vigueur à la date visée au paragraphe 368(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
(3)Sections 220, 224, 229 and 230 come into force on the day fixed under subsection 368(1) of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 or, if it is later, on the day on which this Act receives royal assent.

SOUS-SECTION C 
Loi sur le droit d’auteur (avis de prétendue violation)

SUBDIVISION C 
Copyright Act (notices of claimed infringement)

L.‍R.‍, ch. C-42

R.‍S.‍, c. C-42

243L’article 41.‍25 de la Loi sur le droit d’auteur est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
243Section 41.‍25 of the Copyright Act is amended by adding the following after subsection (2):
Contenu interdit
Prohibited content

(3)Toutefois, il ne peut contenir les éléments suivants :

a)une offre visant le règlement de la prétendue violation;

b)une demande ou exigence, relative à cette prétendue violation, visant le versement de paiements ou l’obtention de renseignements personnels;

c)un renvoi, notamment au moyen d’un hyperlien, à une telle offre, demande ou exigence;

d)tout autre renseignement prévu par règlement, le cas échéant.

(3)A notice of claimed infringement shall not contain

(a)an offer to settle the claimed infringement;

(b)a request or demand, made in relation to the claimed infringement, for payment or for personal information;

(c)a reference, including by way of hyperlink, to such an offer, request or demand; and

(d)any other information that may be prescribed by regulation.

244Le passage du paragraphe 41.‍26(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
244The portion of subsection 41.‍26(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Obligations
Obligations related to notice

41.‍26(1)La personne visée aux alinéas 41.‍25(1)a) ou b) qui reçoit un avis conforme aux paragraphes 41.‍25(2) et (3) a l’obligation d’accomplir les actes ci-après, moyennant paiement des droits qu’elle peut exiger :

41.‍26(1)A person described in paragraph 41.‍25(1)‍(a) or (b) who receives a notice of claimed infringement that complies with subsections 41.‍25(2) and (3) shall, on being paid any fee that the person has lawfully charged for doing so,

245Le paragraphe 41.‍27(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
245Subsection 41.‍27(3) of the Act is replaced by the following:
Réserve
Limitation

(3)Dans le cas où le fournisseur reçoit un avis de prétendue violation conforme aux paragraphes 41.‍25(2) et (3) à l’égard d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur après le retrait de celui-ci de l’emplacement électronique mentionné dans l’avis, le paragraphe (1) ne s’applique, à l’égard des reproductions faites à partir de cet emplacement, qu’aux violations commises avant l’expiration de trente jours — ou toute autre période prévue par règlement — suivant la réception de l’avis.

(3)If the provider receives a notice of claimed infringement, relating to a work or other subject-matter, that complies with subsections 41.‍25(2) and (3) after the work or other subject-matter has been removed from the electronic location set out in the notice, then subsection (1) applies, with respect to reproductions made from that electronic location, only to infringements that occurred before the day that is 30 days — or the period that may be prescribed by regulation — after the day on which the provider receives the notice.

246L’alinéa 62(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
246Paragraph 62(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
  • c)prévoir la forme de l’avis prévu à l’article 41.‍25 et préciser les renseignements qui doivent y figurer et ceux qui ne peuvent pas y figurer;

  • (c)prescribing the form of a notice of claimed infringement referred to in section 41.‍25 and prescribing the information that must be and that is not permitted to be contained in it;

SOUS-SECTION D 
Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

SUBDIVISION D 
College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act

Édiction de la loi
Enactment of Act
Édiction
Enactment
247Est édictée la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, dont le texte suit :
247The College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act is enacted as follows:
Loi constituant le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
An Act to establish the College of Patent Agents and Trade-mark Agents
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

1This Act may be cited as the College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act.

Définitions et application
Interpretation and Application
Définitions
Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent de brevets Personne physique titulaire d’un permis d’agent de brevets ou d’un permis d’agent de brevets en formation délivré en vertu de l’article 26.  (patent agent)

agent de marques de commerce Personne physique titulaire d’un permis d’agent de marques de commerce ou d’un permis d’agent de marques de commerce en formation délivré en vertu de l’article 29.‍ (trade-mark agent)

Collège Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce constitué par l’article 5. (College)

conseil  Le conseil d’administration constitué par l’article 13.‍ (Board)

détenteur d’un privilège Personne qui dispose du privilège relatif au litige, du secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou de la protection visée aux articles 16.‍1 de la Loi sur les brevets ou 51.‍13 de la Loi sur les marques de commerce.‍ (French version only)

enquêteur Personne physique désignée en vertu de l’article 42.‍ (investigator)

ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 4.‍ (Minister)

permis Permis délivré en vertu de la présente loi.‍ (licence)

protégé Se dit du renseignement qui est protégé par le privilège relatif au litige ou le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou aux termes des articles 16.‍1 de la Loi sur les brevets ou 51.‍13 de la Loi sur les marques de commerce.‍ (privileged)

registraire Le registraire du Collège nommé en vertu de l’article 22.‍ (Registrar)

titulaire de permis Agent de brevets ou agent de marques de commerce.‍ (licensee)

2The following definitions apply in this Act.

Board means the board of directors established under section 13.‍ (conseil)

College means the College of Patent Agents and Trade-mark Agents established by section 5.‍ (Collège)

investigator means an individual designated under section 42.‍ (enquêteur)

licence means a licence issued under this Act.‍ (permis)

licensee means a patent agent or a trade-mark agent. (titulaire de permis)

Minister means the federal minister designated under section 4. (ministre)

patent agent means an individual who holds a patent agent licence or a patent agent in training licence issued under section 26. (agent de brevets)

privileged means protected by litigation privilege, by solicitor-client privilege, by the professional secrecy of advocates and notaries or by the privilege set out in section 16.‍1 of the Patent Act or section 51.‍13 of the Trade-marks Act.‍ (protégé)

Registrar means the Registrar of the College appointed under section 22.‍ (registraire)

trade-mark agent means an individual who holds a trade-mark agent licence or a trade-mark agent in training licence issued under section 29. (agent de marques de commerce)

Application de la loi à Sa Majesté
Binding on Her Majesty

3La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

3This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

Désignation du ministre
Designation of Minister

4Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral chargé de l’application de la présente loi.

4The Governor in Council may, by order, designate any federal minister to be the Minister for the purposes of this Act.

Constitution et organisation
Establishment and Organization
Collège
College
Constitution
Establishment

5(1)Est constitué le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, personne morale sans capital-actions.

5(1)A corporation without share capital is established, to be known as the College of Patent Agents and Trade-mark Agents.

Non-application de la Loi au Collège
Act not applicable to College

(2)La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas au Collège.

(2)The Canada Not-for-profit Corporations Act does not apply to the College.

Mission
Purpose

6Le Collège a pour mission de régir les agents de brevets et les agents de marques de commerce dans l’intérêt du public afin d’améliorer la capacité du public d’obtenir les droits conférés sous le régime de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce.

6The purpose of the College is to regulate patent agents and trade-mark agents in the public interest, in order to enhance the public’s ability to secure the rights provided for under the Patent Act and the Trade-marks Act.

Siège
Head office

7Le siège du Collège est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

7The head office of the College is to be in the National Capital Region, as described in the schedule to the National Capital Act.

Capacité
Capacity

8Pour l’accomplissement de sa mission, le Collège dispose de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

8In carrying out its purpose, the College has the capacity and the rights, powers and privileges of a natural person.

Non-mandataire de Sa Majesté
Not Crown agent

9Le Collège n’est pas un mandataire de Sa Majesté et les administrateurs, les membres des comités, le registraire, les enquêteurs ainsi que tout dirigeant, employé et mandataire du Collège ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

9The College is not an agent of Her Majesty, and the College’s directors, the members of its committees, the Registrar, the investigators and any officers, employees, agents and mandataries of the College are not part of the federal public administration.

Loi sur les langues officielles
Official Languages Act

10La Loi sur les langues officielles s’applique au Collège.

10The Official Languages Act applies to the College.

Membres
Members

11Les membres du Collège sont les titulaires de permis.

11The members of the College are the licensees.

Assemblée générale annuelle
Annual general meeting

12Le Collège tient une assemblée générale annuelle des membres dans les six mois suivant la fin de l’année civile, en un lieu au Canada, à la date et à l’heure fixés par le conseil.

12The College must hold an annual general meeting of members within six months after the end of each calendar year, at a time and place in Canada fixed by the Board.

Conseil d’administration
Board of Directors
Composition
Composition

13(1)Le conseil d’administration du Collège se compose d’au moins sept administrateurs, dont le président.

13(1)The College has a board of directors composed of at least seven directors, including the Chairperson.

Arrêté fixant le nombre d’administrateurs
Order fixing number of directors

(2)Le ministre fixe, par arrêté, le nombre d’administrateurs.

(2)The Minister must, by order, fix the number of directors.

Administrateurs nommés
Appointed directors

(3)Le ministre peut, par arrêté, fixer le nombre d’administrateurs à nommer et les nommer.

(3)The Minister may, by order, fix the number of directors that are to be appointed to the Board and appoint those directors.

Nombre maximal d’administrateurs nommés
Maximum number of appointed directors

(4)Le nombre d’administrateurs fixé en vertu du paragraphe (3) ne peut être supérieur au nombre d’administrateurs nécessaires pour former la majorité.

(4)The number of appointed directors fixed under subsection (3) must not be greater than the minimum number that is required to constitute a majority of directors on the Board.

Administrateurs élus
Elected directors

(5)Les autres administrateurs sont des titulaires de permis élus conformément aux règlements administratifs, dont au moins un agent de brevets et un agent de marques de commerce.

(5)The remaining directors are to be licensees elected in accordance with the by-laws, and at least one elected director must be a patent agent and at least one must be a trade-mark agent.

Inadmissibilité
Ineligibility

14Ne peut être nommé ou élu administrateur la personne physique :

a)qui est âgée de moins de dix-huit ans;

b)qui a le statut de failli;

c)qui est membre d’une association dont l’objectif principal consiste à représenter les intérêts de personnes qui donnent des conseils en matière de brevets ou de marques de commerce;

d)qui, dans les douze mois précédents, était membre d’un organe de direction ou d’un comité directeur d’une association visée à l’alinéa c);

e)s’agissant d’une nomination :

(i)qui est un titulaire de permis,

(ii)qui est un employé d’un ministère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

f)s’agissant d’une élection :

(i)dont tout permis est suspendu,

(ii)qui remplit les conditions d’inéligibilité prévues par règlement administratif.

14An individual is not eligible to be appointed or elected as a director if they

(a)are less than 18 years of age;

(b)have the status of bankrupt;

(c)are a member of an association whose primary purpose is to represent the interests of persons who provide advice on patents or trade-marks;

(d)were, within the preceding 12 months, a member of a governing body or a steering committee of an association referred to in paragraph (c);

(e)in the case of an appointment to the Board,

(i)are a licensee, or

(ii)are employed by a department, as defined in section 2 of the Financial Administration Act; or

(f)in the case of election to the Board,

(i)have a licence that is suspended, or

(ii)meet any other ineligibility criteria set out in the by-laws.

Mandat
Term

15(1)Le mandat de l’administrateur est d’au plus trois ans et peut être reconduit pour une durée maximale de trois ans.

15(1)Each director is to be appointed or elected for a term of not more than three years, and may be reappointed or re-elected for subsequent terms of not more than three years each.

Durée
Determination of term

(2)La durée du mandat :

a)dans le cas d’un administrateur nommé, est fixée par le ministre dans l’arrêté de nomination;

b)dans le cas d’un administrateur élu, est déterminée conformément aux règlements administratifs.

(2)The length of a director’s term is

(a)set out by the Minister in the order appointing the director, if the director is appointed; or

(b)determined in accordance with the by-laws, if the director is elected.

Chevauchement des mandats
Staggered terms

(3)Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire que les mandats des administrateurs commencent ou se terminent le même jour.

(3)For greater certainty, it is not necessary that all directors hold office for terms that begin or end on the same day.

Prolongation du mandat : administrateur nommé
Continuation in office — appointed directors

(4)Malgré le paragraphe (1) et sous réserve de l’article 17, le mandat de l’administrateur nommé se prolonge jusqu’à sa reconduction ou jusqu’à la nomination de son remplaçant.

(4)Despite subsection (1) and subject to section 17, an appointed director continues to hold office until they are re-appointed or their successor is appointed.

Révocation : administrateurs nommés
Removal — appointed directors

16(1)L’administrateur nommé occupe son poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du ministre.

16(1)An appointed director holds office during good behaviour and may be removed for cause by the Minister.

Révocation : administrateurs élus
Removal — elected directors

(2)L’administrateur élu peut être révoqué conformément aux règlements administratifs.

(2)An elected director may be removed in accordance with the by-laws.

Fin du mandat de l’administrateur
Ceases to be director

17L’administrateur cesse d’occuper son poste dans les situations suivantes :

a)il décède;

b)il démissionne;

c)il devient failli;

d)il devient membre d’une association dont l’objectif principal consiste à représenter les intérêts de personnes qui donnent des conseils en matière de brevets ou de marques de commerce;

e)il devient membre d’un organe de direction ou d’un comité directeur d’une association visée à l’alinéa d);

f)il est révoqué de son poste en vertu de l’article 16;

g)s’agissant d’un administrateur nommé :

(i)il devient titulaire de permis,

(ii)il devient un employé d’un ministère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

h)s’agissant d’un administrateur élu :

(i)son permis est suspendu,

(ii)il n’est plus titulaire de permis,

(iii)il remplit les conditions d’inéligibilité prévues par règlement administratif.

17A director ceases to be a director if they

(a)die;

(b)resign;

(c)become bankrupt;

(d)become a member of an association whose primary purpose is to represent the interests of persons who provide advice on patents or trade-marks;

(e)become a member of a governing body or a steering committee of an association referred to in paragraph (d);

(f)are removed from office under section 16;

(g)in the case of an appointed director,

(i)become a licensee, or

(ii)become an employee of a department, as defined in section 2 of the Financial Administration Act; or

(h)in the case of an elected director,

(i)have a licence that is suspended,

(ii)cease to be a licensee, or

(iii)meet the ineligibility criteria set out in the by-laws.

Rémunération
Remuneration

18Le Collège peut verser à l’administrateur la rémunération et les indemnités déterminées par règlement administratif.

18The College may pay to the directors the remuneration and expenses that are determined in accordance with the by-laws.

Président
Chairperson

19(1)Le conseil élit son président parmi ses administrateurs conformément aux règlements administratifs.

19(1)The Chairperson is to be elected by the Board from among the directors in accordance with the by-laws.

Fonctions
Duties

(2)Le président préside les réunions du conseil et remplit toute autre fonction qui lui est attribuée par règlement administratif.

(2)The Chairperson presides over meetings of the Board and performs any other duties that are assigned to the Chairperson by the by-laws.

Révocation
Removal

(3)Le conseil peut révoquer le président conformément aux règlements administratifs.

(3)The Board may remove the Chairperson in accordance with the by-laws.

Réunions
Meetings

20(1)Le conseil tient au moins une réunion par année civile.

20(1)The Board must hold a meeting at least once every calendar year.

Réunions publiques
Open to public

(2)Sous réserve des règlements administratifs, les réunions du conseil sont publiques.

(2)Subject to the by-laws, meetings of the Board are open to the public.

Comités, registraire et premier dirigeant
Committees, Registrar and Chief Executive Officer
Comité d’enquête et comité de discipline
Investigations Committee and Discipline Committee

21(1)Sont constitués deux comités du Collège : le comité d’enquête et le comité de discipline.

21(1)Two committees of the College are established, to be known as the Investigations Committee and the Discipline Committee.

Nomination
Appointment

(2)Le conseil en nomme les membres conformément aux règlements.

(2)The members of each committee are to be appointed by the Board in accordance with the regulations.

Restriction
Limitation

(3)Ne peut être membre de l’un ou l’autre des comités la personne physique qui est membre d’une association dont l’objectif principal consiste à représenter les intérêts de personnes qui donnent des conseils en matière de brevets ou de marques de commerce ou qui est membre d’un organe de direction ou d’un comité d’une telle association.

(3)An individual is not permitted to be a member of either committee if

(a)they are a member of an association whose primary purpose is to represent the interests of persons who provide advice on patents or trade-marks; or

(b)they are a member of a governing body or a committee of an association referred to in paragraph (a).

Restriction
Limitation

(4)Une personne physique ne peut à la fois être membre du comité d’enquête et du comité de discipline.

(4)An individual is not permitted to be a member of the Discipline Committee and the Investigations Committee at the same time.

Registraire
Registrar

22Le conseil nomme le registraire du Collège, lequel est responsable du registre des agents de brevets et du registre des agents de marques de commerce.

22The Board must appoint a Registrar of the College, who is responsible for the Register of Patent Agents and the Register of Trade-mark Agents.

Premier dirigeant
Chief Executive Officer

23Le conseil peut nommer un premier dirigeant, lequel est responsable des affaires courantes du Collège.

23The Board may appoint a Chief Executive Officer, who is responsible for the College’s day-to-day operations.

Pouvoirs du ministre et rapport
Powers of Minister and Report
Pouvoirs du ministre
Powers of Minister

24(1)Le ministre peut :

a)examiner les activités du conseil et exiger de ce dernier qu’il lui fournisse des rapports et des renseignements, à l’exception des renseignements protégés;

b)exiger du conseil qu’il fasse tout ce qui est souhaitable, de l’avis du ministre, pour réaliser l’application de la présente loi, notamment de prendre, de modifier ou d’abroger un règlement ou un règlement administratif.

24(1)The Minister may

(a)review the Board’s activities and require the Board to provide reports and information, other than privileged information, to the Minister; or

(b)require the Board to do anything — including to make, amend or repeal a regulation or by-law — that, in the Minister’s opinion, is advisable to carry out the purposes of this Act.

Meilleur intérêt réputé
Deemed best interests

(2)Tout administrateur qui se conforme aux exigences du ministre est réputé agir au mieux des intérêts du Collège.

(2)Compliance by a director of the Board with a requirement of the Minister is deemed to be in the best interests of the College.

Rapport annuel
Annual report

25(1)Au plus tard le 31 mars de chaque année, le Collège présente au ministre un rapport de ses activités pour l’année civile précédente.

25(1)On or before March 31 of each year, the College must submit to the Minister a report on the College’s activities during the preceding calendar year.

Dépôt du rapport
Tabling report

(2)Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

(2)The Minister must cause a copy of the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the Minister receives it.

Titulaires de permis
Licensees
Agents de brevets
Patent Agents
Permis d’agent de brevets
Patent agent licence

26(1)Sur demande, le registraire délivre un permis d’agent de brevets à la personne physique qui remplit les exigences prévues sous le régime des règlements.

26(1)On application, the Registrar must issue a patent agent licence to an individual who meets the requirements under the regulations.

Permis d’agent de brevets en formation
Patent agent in training licence

(2)Sur demande, le registraire délivre un permis d’agent de brevets en formation à la personne physique qui remplit les exigences prévues sous le régime des règlements.

(2)On application, the Registrar must issue a patent agent in training licence to an individual who meets the requirements under the regulations.

Conditions
Conditions

(3)Le permis délivré en vertu du présent article est assujetti à toute condition imposée sous le régime de la présente loi.

(3)A licence issued under this section is subject to any conditions imposed under this Act.

Représentations devant le Bureau des brevets
Representation before Patent Office

27Sous réserve des restrictions imposées sous le régime de la présente loi, l’agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu a le droit de représenter toute personne dans la présentation et la poursuite d’une demande de brevet ou dans toute autre affaire devant le Bureau des brevets.

27Subject to any restrictions imposed under this Act, a patent agent whose licence is not suspended is entitled to represent persons in the presentation and prosecution of applications for patents or in other business before the Patent Office.

Registre
Register

28(1)Le registre des agents de brevets contient notamment les renseignements suivants :

a)le nom de chaque agent de brevets, ses coordonnées et le nom et les coordonnées de toute entreprise dont il est membre;

b)pour chaque agent de brevets, toute condition à laquelle son permis est assujetti sous le régime de la présente loi et toute restriction imposée sous le régime de la présente loi quant à son droit de représenter des personnes;

c)dans le cas où le permis d’un agent de brevets est suspendu, une mention de la suspension et de la date de celle-ci;

d)pour chaque agent de brevets, toute mesure disciplinaire que lui a imposée le comité de discipline;

e)le nom de chaque personne physique dont le permis d’agent de brevets ou le permis d’agent de brevets en formation a été remis ou révoqué;

f)tout autre renseignement prévu par règlement ou règlement administratif.

28(1)The Register of Patent Agents must include the following information:

(a)the name and contact information of every patent agent and the name and contact information of any firm of which the patent agent is a member;

(b)for every patent agent, any conditions that are imposed on their licence under this Act and any restrictions that are imposed under this Act on their entitlement to provide representation;

(c)in the case of a patent agent whose licence is suspended, an indication that their licence is suspended and the date on which it was suspended;

(d)for every patent agent, all disciplinary measures imposed on them by the Discipline Committee;

(e)the name of every individual whose patent agent licence or patent agent in training licence was surrendered or revoked; and

(f)any other information required by the regulations or by-laws.

Mise à jour des renseignements
Updated information

(2)Le registraire veille à ce que les renseignements contenus dans le registre soient mis à jour en temps opportun.

(2)The Registrar must ensure that the information included in the Register is updated in a timely manner.

Registre accessible au public
Available to public

(3)Le registre est accessible au public sur le site Web du Collège, dans un format qui se prête à des recherches.

(3)The Register must be made available to the public on the College’s website in a searchable format.

Renseignements à fournir au commissaire aux brevets
Information for Commissioner of Patents

(4)Le registraire fournit au commissaire aux brevets, selon les modalités et dans le délai que ce dernier précise, les renseignements visés à l’alinéa (1)a) les plus récents, à l’exception de ceux qui se rapportent aux agents de brevets dont le permis est suspendu.

(4)The Registrar must provide the Commissioner of Patents, within the time and in the form and manner that are specified by the Commissioner, with the most recent information referred to in paragraph (1)‍(a), other than information relating to a patent agent whose licence is suspended.

Agents de marques de commerce
Trade-mark Agents
Permis d’agent de marques de commerce
Trade-mark agent licence

29(1)Sur demande, le registraire délivre un permis d’agent de marques de commerce à la personne physique qui remplit les exigences prévues sous le régime des règlements.

29(1)On application, the Registrar must issue a trade-mark agent licence to an individual who meets the requirements under the regulations.

Permis d’agent de marques de commerce en formation
Trade-mark agent in training licence

(2)Sur demande, le registraire délivre un permis d’agent de marques de commerce en formation à la personne physique qui remplit les exigences prévues sous le régime des règlements.

(2)On application, the Registrar must issue a trade-mark agent in training licence to an individual who meets the requirements under the regulations.

Conditions
Conditions

(3)Le permis délivré en vertu du présent article est assujetti à toute condition imposée sous le régime de la présente loi.

(3)A licence issued under this section is subject to any conditions imposed under this Act.

Représentations devant le bureau du registraire des marques de commerce
Representation before Office of the Registrar of Trade-marks

30Sous réserve des restrictions imposées sous le régime de la présente loi, l’agent de marques de commerce dont le permis n’est pas suspendu a le droit de représenter toute personne dans la présentation et la poursuite d’une demande d’enregistrement de marque de commerce ou dans toute autre affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

30Subject to any restrictions imposed under this Act, a trade-mark agent whose licence is not suspended is entitled to represent persons in the presentation and prosecution of applications for the registration of trade-marks or in other business before the Office of the Registrar of Trade-marks.

Registre
Register

31(1)Le registre des agents de marques de commerce contient notamment les renseignements suivants :

a)le nom de chaque agent de marques de commerce, ses coordonnées et le nom et les coordonnées de toute entreprise dont il est membre;

b)pour chaque agent de marques de commerce, toute condition à laquelle son permis est assujetti sous le régime de la présente loi et toute restriction imposée sous le régime de la présente loi quant à son droit de représenter des personnes;

c)dans le cas où le permis d’un agent de marques de commerce est suspendu, une mention de la suspension et de la date de celle-ci;

d)pour chaque agent de marques de commerce, toute mesure disciplinaire que lui a imposée le comité de discipline;

e)le nom de chaque personne physique dont le permis d’agent de marques de commerce ou le permis d’agent de marques de commerce en formation a été remis ou révoqué;

f)tout autre renseignement prévu par règlement ou règlement administratif.

31(1)The Register of Trade-mark Agents must include the following information:

(a)the name and contact information of every trade-mark agent and the name and contact information of any firm of which the trade-mark agent is a member;

(b)for every trade-mark agent, any conditions that are imposed on their licence under this Act and any restrictions that are imposed under this Act on their entitlement to provide representation;

(c)in the case of a trade-mark agent whose licence is suspended, an indication that their licence is suspended and the date on which it was suspended;

(d)for every trade-mark agent, all disciplinary measures imposed on them by the Discipline Committee;

(e)the name of every individual whose trade-mark agent licence or trade-mark agent in training licence was surrendered or revoked; and

(f)any other information required by the regulations or by-laws.

Mise à jour des renseignements
Updated information

(2)Le registraire veille à ce que les renseignements contenus dans le registre soient mis à jour en temps opportun.

(2)The Registrar must ensure that the information included in the Register is updated in a timely manner.

Registre accessible au public
Register available to public

(3)Le registre est accessible au public sur le site Web du Collège, dans un format qui se prête à des recherches.

(3)The Register must be made available to the public on the College’s website in a searchable format.

Renseignements à fournir au registraire des marques de commerce
Information for Registrar of Trade-marks

(4)Le registraire fournit au registraire des marques de commerce, selon les modalités et dans le délai que ce dernier précise, les renseignements visés à l’alinéa (1)a) les plus récents, à l’exception de ceux qui se rapportent aux agents de marques de commerce dont le permis est suspendu.

(4)The Registrar must provide the Registrar of Trade-marks, within the time and in the form and manner that are specified by the Registrar of Trade-marks, with the most recent information referred to in paragraph (1)‍(a), other than information relating to a trade-mark agent whose licence is suspended.

Obligations
Obligations
Normes de conduite professionnelle et de compétence
Standards of professional conduct and competence

32Tout titulaire de permis est tenu de respecter les normes de conduite professionnelle et de compétence prévues dans le code de déontologie. À défaut de le faire, il commet un manquement professionnel ou fait preuve d’incompétence.

32A licensee must meet the standards of professional conduct and competence that are established by the code of professional conduct. A licensee who fails to meet those standards commits professional misconduct or is incompetent.

Code de déontologie
Code of professional conduct

33(1)Le ministre établit, par règlement, le code de déontologie des titulaires de permis.

33(1)The Minister must, by regulation, establish a code of professional conduct for licensees.

Modifications ou abrogation
Amendment or repeal

(2)Seul le conseil peut, par règlement et sur autorisation préalable écrite du ministre, modifier ou abroger le règlement établissant le code.

(2)Only the Board may, by regulation and with the Minister’s prior written approval, amend or repeal the regulations establishing the code.

Assurance responsabilité professionnelle
Professional liability insurance

34(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout titulaire de permis est tenu d’être assuré en matière de responsabilité professionnelle.

34(1)Subject to subsections (2) and (3), a licensee must be insured against professional liability.

Exception : employé de Sa Majesté
Exception — employee of Her Majesty

(2)Le titulaire de permis qui est employé par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par l’un de ses mandataires n’est pas tenu d’être assuré en matière de responsabilité professionnelle pour le travail qu’il effectue à titre de titulaire de permis dans le cadre de cet emploi.

(2)A licensee who is employed by Her Majesty in right of Canada or a province, or by an agent of Her Majesty in right of Canada or an agent or mandatary of Her Majesty in right of a province, is not required to be insured against professional liability for work done as a licensee within the scope of that employment.

Exception : règlements administratifs
Exception — by-laws

(3)Le titulaire de permis peut être exempté, par règlement administratif, de l’application du paragraphe (1).

(3)A licensee may be exempted by the by-laws from the application of subsection (1).

Suspension, révocation et remise du permis
Suspension, Revocation and Surrender of Licences
Suspension
Suspension

35(1)Le registraire peut, conformément aux règlements administratifs, suspendre le permis du titulaire de permis qui fait défaut :

a)de payer la cotisation annuelle conformément aux règlements administratifs;

b)de payer, dans le délai et en la manière prévus sous le régime de la présente loi, tout droit ou toute autre somme exigible sous le régime de la présente loi;

c)de fournir tout renseignement ou document conformément aux règlements administratifs;

d)de respecter toute exigence en matière de formation professionnelle continue prévue par règlement administratif;

e)de respecter toute condition à laquelle son permis est assujetti sous le régime de la présente loi;

f)de respecter toute exigence en matière d’assurance responsabilité professionnelle prévue sous le régime de la présente loi;

g)de respecter toute autre exigence prévue par règlement administratif.

35(1)The Registrar may, in accordance with the by-laws, suspend a licence if the licensee fails to

(a)pay the annual fee in accordance with the by-laws;

(b)pay, within the time and in the manner provided for under this Act, any other fee or amount that the licensee is required to pay under this Act;

(c)provide any information or document in accordance with the by-laws;

(d)comply with any requirement that is imposed by the by-laws with respect to continuing professional development;

(e)comply with a condition of their licence that is imposed under this Act;

(f)comply with any requirement with respect to professional liability insurance that is imposed under this Act; or

(g)comply with any other requirement that is imposed under the by-laws.

Avis
Notification

(2)Le registraire avise par écrit le titulaire de permis que son permis est suspendu au titre du présent article.

(2)The Registrar must notify a licensee in writing if their licence is suspended under this section.

Durée de la suspension
Length of suspension

(3)Le permis demeure suspendu jusqu’à ce que le titulaire de permis se conforme aux exigences prévues par règlement administratif pour corriger la situation ou que le permis soit révoqué par le registraire en vertu du paragraphe (4).

(3)A licence is suspended under this section until the licensee complies with the requirements set out in the by-laws to address the failure that led to the suspension or until the licence is revoked by the Registrar under subsection (4).

Révocation
Revocation

(4)Le registraire peut, conformément aux règlements administratifs, révoquer le permis qui est suspendu s’il a été suspendu au titre du présent article pour la période applicable prévue par règlement administratif.

(4)The Registrar may, in accordance with the by-laws, revoke a suspended licence if it has been suspended under this section for the applicable period of time that is specified in the by-laws.

Remise du permis
Surrender of licence

36Sur demande du titulaire de permis faite conformément aux règlements administratifs, le registraire peut, conformément à ceux-ci, approuver la remise du permis.

36The Registrar may, in accordance with by-laws, approve the surrender of a licence on application by a licensee made in accordance with the by-laws.

Enquêtes
Investigations
Obligation d’enquêter
Duty to Investigate
Enquête
Investigation

37Le comité d’enquête mène, sur la base d’une plainte ou de son propre chef, une enquête sur la conduite et les actes de tout titulaire de permis à l’égard duquel il a des motifs raisonnables de croire qu’il a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence.

37The Investigations Committee must, on the basis of a complaint or on its own initiative, conduct an investigation into a licensee’s conduct and activities if it has reasonable grounds to believe that the licensee has committed professional misconduct or was incompetent.

Avis au titulaire de permis
Notice to licensee

38Le comité d’enquête avise, avant la conclusion de l’enquête et conformément aux règlements administratifs, le titulaire de permis faisant l’objet de l’enquête de la nature de celle-ci et lui accorde au moins trente jours suivant la date de l’avis pour présenter ses observations par écrit.

38The Investigations Committee must give notice, before the conclusion of the investigation and in accordance with the by-laws, of the nature of an investigation to the licensee who is its subject and give the licensee a period of at least 30 days after the date of the notice within which they may make written representations to the Committee.

Plaintes
Complaints
Étude des plaintes
Consideration of complaints

39Le comité d’enquête étudie les plaintes reçues par le Collège qui, de l’avis du comité, portent sur un manquement professionnel commis par un titulaire de permis ou l’incompétence d’un titulaire de permis.

39The Investigations Committee must consider all complaints received by the College that, in the opinion of the Committee, relate to professional misconduct or incompetence by a licensee.

Conclusion de l’étude
Conclusion of consideration

40(1)Si, à la conclusion de l’étude de la plainte, le comité d’enquête n’a pas de motifs raisonnables de croire que le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, il rejette la plainte, avise par écrit le plaignant et joint ses motifs à l’avis.

40(1)If, after considering a complaint, the Investigations Committee does not have reasonable grounds to believe that the licensee has committed professional misconduct or was incompetent, the Committee must dismiss the complaint and notify the complainant in writing of the dismissal and the reasons for it.

Limite
Limitation

(2)Le comité d’enquête ne peut, dans l’avis ou les motifs, communiquer au plaignant des renseignements protégés.

(2)The Investigations Committee is not permitted to disclose privileged information in its notice to the complainant.

Renvoi
Referral

41Dans le cas où le comité d’enquête rejette la plainte, il peut, avec le consentement du plaignant, renvoyer celle-ci à un organisme chargé de la réglementation d’une profession au titre d’une loi.

41With the complainant’s consent, the Investigations Committee may refer a complaint that it has dismissed to a body that has a statutory duty to regulate a profession.

Déroulement de l’enquête
Conduct of Investigation
Enquêteur
Investigator

42(1)Le comité d’enquête peut désigner une personne physique pour mener, sous sa direction, une enquête.

42(1)The Investigations Committee may designate an individual as an investigator to conduct an investigation under the Committee’s direction.

Révocation
Revocation

(2)Le comité d’enquête peut révoquer la désignation.

(2)The Investigations Committee may revoke the designation.

Pouvoirs de l’enquêteur
Powers of investigator

43(1)Dans le cadre de l’enquête, l’enquêteur peut :

a)sous réserve du paragraphe (3), entrer à toute heure convenable dans le lieu de travail du titulaire de permis faisant l’objet de l’enquête et exiger la production de tout document ou autre objet qui est pertinent, l’examiner, le reproduire ou l’emporter pour examen ou reproduction;

b)exiger que le titulaire de permis, un associé du titulaire de permis, une personne employée par le titulaire de permis ou toute personne employée par le même employeur que le titulaire de permis fournisse tout renseignement pertinent.

43(1)For the purpose of investigating a licensee’s conduct and activities, an investigator may

(a)subject to subsection (3), enter the licensee’s business premises at any reasonable time and require the production of any document or other thing that is relevant to the investigation, and examine or copy the document or thing or remove it for examination or copying; and

(b)require the licensee, or a business partner or employee of the licensee or any person employed by the same employer as the licensee, to provide any information that is relevant to the investigation.

Renseignement protégé
Privileged information

(2)L’enquêteur peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) à l’égard de tout renseignement protégé, notamment celui qui est contenu dans un document ou autre objet, à moins que ce renseignement ne remplisse les conditions suivantes :

a)il est protégé par le privilège relatif au litige ou le secret professionnel de l’avocat ou du notaire;

b)il ne s’agit pas d’une communication protégée aux termes des articles 16.‍1 de la Loi sur les brevets ou 51.‍13 de la Loi sur les marques de commerce;

c)il n’est pas relié à un brevet, à une marque de commerce, à une indication géographique ou à une marque visée aux alinéas 9(1)e), i), i.‍1), i.‍3), n) ou n.‍1) de la Loi sur les marques de commerce.

(2)An investigator may take any action under subsection (1) with respect to any privileged information, including privileged information contained in a document or other thing, unless the information

(a)is subject to litigation privilege or solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries;

(b)is not protected by the privilege set out in section 16.‍1 of the Patent Act or section 51.‍13 of the Trade-marks Act; and

(c)is not related to a patent, a trade-mark, a geographical indication or a mark referred to in paragraph 9(1)‍(e), (i), (i.‍1), (i.‍3), (n) or (n.‍1) of the Trade-marks Act.

Mandat pour maison d’habitation
Warrant to enter dwelling-house

(3)Toutefois, si le lieu de travail du titulaire de permis est dans une maison d’habitation, l’enquêteur ne peut y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat délivré en vertu de l’article 44.

(3)If the licensee’s business premises are in a dwelling-house, the investigator may enter them only with the occupant’s consent or under the authority of a warrant issued under section 44.

Récépissé
Receipt

(4)L’enquêteur ne peut emporter des documents ou autres objets du lieu de travail visé à l’alinéa (1)a) que s’il a remis au responsable apparent des lieux un récépissé pour ces documents ou autres objets.

(4)An investigator may remove a document or other thing from business premises under paragraph (1)‍(a) only if the investigator gives a person who appears to be in control of the premises a receipt for the document or thing.

Mandat
Warrant

44(1)Sur demande de l’enquêteur, la Cour fédérale peut délivrer un mandat autorisant un enquêteur à exercer l’une ou l’autre des actions prévues au paragraphe (2) si elle est convaincue, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les éléments ci-après sont réunis :

a)il y a des motifs raisonnables de croire qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence;

b)il y a des motifs raisonnables de croire que des documents ou autres objets pertinents se trouvent dans un lieu, notamment une maison d’habitation;

c)le mandat est nécessaire pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

(i)il y a des motifs raisonnables de croire que l’affaire est urgente et qu’il ne serait pas pratique de mener l’enquête en utilisant seulement d’autres méthodes d’enquête,

(ii)il y a des motifs raisonnables de croire que les pouvoirs conférés par l’article 43 sont ou seraient vraisemblablement inefficaces,

(iii)il y a des motifs raisonnables de croire que les renseignements contenus dans un document ou autre objet remplissent les conditions prévues aux alinéas 43(2)a) à c),

(iv)l’article 43 ne permet pas à l’enquêteur d’entrer dans le lieu.

44(1)On the application of an investigator, the Federal Court may issue a warrant authorizing an investigator to do anything set out in subsection (2) if the Court is satisfied by information on oath that

(a)there are reasonable grounds to believe that a licensee has committed professional misconduct or was incompetent;

(b)there are reasonable grounds to believe that there are documents or things in a place, including a dwelling-house, that are relevant to an investigation into the licensee’s conduct or activities; and

(c)the warrant is necessary because

(i)there are reasonable grounds to believe that the matter is urgent and that it would be impractical to carry out the investigation using only other investigative procedures,

(ii)there are reasonable grounds to believe that the powers conferred by section 43 have been or are likely to be ineffective,

(iii)there are reasonable grounds to believe that information in the documents or other things meets all the conditions set out in paragraphs 43(2)‍(a) to (c), or

(iv)section 43 does not authorize the investigator to enter the place.

Pouvoirs
Powers

(2)Le mandat peut autoriser l’enquêteur, sous réserve de toute condition qui y est fixée :

a)à entrer dans le lieu et à le perquisitionner;

b)à examiner ou à reproduire tout document ou autre objet pertinent se trouvant dans le lieu, notamment un document ou autre objet contenant des renseignements protégés;

c)à emporter tout document ou autre objet pertinent se trouvant dans le lieu, notamment un document ou autre objet contenant des renseignements protégés.

(2)A warrant may authorize an investigator, subject to any conditions set out in the warrant, to

(a)enter and search the place referred to in paragraph (1)‍(b);

(b)examine or copy any document or other thing that is relevant to the investigation and that is in the place, including any document or thing that contains information that is privileged; and

(c)remove from the place any document or other thing that is relevant to the investigation, including any document or thing that contains information that is privileged.

Récépissé
Receipt

(3)L’enquêteur qui emporte des documents ou autres objets du lieu visé par le mandat remet au responsable apparent des lieux un récépissé pour ces documents ou autres objets.

(3)An investigator who removes a document or other thing from a place under the warrant must give a receipt for the document or thing to a person who appears to be in control of the place.

Usage de la force
Use of force

(4)L’enquêteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci le nomme et l’y autorise expressément et que s’il est accompagné d’un agent de la paix.

(4)In executing a warrant, an investigator may use force only if they are named in the warrant, are expressly authorized by it to use force and are accompanied by a peace officer.

Demande ex parte
Ex parte application

(5)La demande visée au paragraphe (1) peut être faite ex parte.

(5)An application under subsection (1) may be made ex parte.

Ordonnance : documents ou renseignements
Order — document or information

45(1)Sur demande de l’enquêteur, la Cour fédérale peut, par ordonnance et sous réserve de toute condition qui y est fixée, exiger qu’une personne produise des documents ou autres objets pour examen, reproduction ou retrait ou qu’elle fournisse des renseignements à l’enquêteur, si elle est convaincue, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les éléments ci-après sont réunis :

a)il y a des motifs raisonnables de croire qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence;

b)il y a des motifs raisonnables de croire que les documents, autres objets ou renseignements sont pertinents;

c)l’ordonnance est nécessaire pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

(i)il y a des motifs raisonnables de croire que l’affaire est urgente et qu’il ne serait pas pratique de mener l’enquête en utilisant seulement d’autres méthodes d’enquête,

(ii)il y a des motifs raisonnables de croire que les pouvoirs conférés par l’article 43 sont ou seraient vraisemblablement inefficaces,

(iii)l’alinéa 43(1)b) ne permet pas à l’enquêteur d’exiger de la personne qu’elle fournisse les renseignements,

(iv)il y a des motifs raisonnables de croire que les renseignements, notamment ceux contenus dans le document ou l’autre objet, remplissent les conditions prévues aux alinéas 43(2)a) à c).

45(1)On the application of an investigator, the Federal Court may make an order requiring a person to produce any document or other thing for examination, copying or removal by an investigator or to provide any information to an investigator, subject to any conditions that are specified in the order, if the Court is satisfied by information on oath that

(a)there are reasonable grounds to believe that a licensee has committed professional misconduct or was incompetent;

(b)there are reasonable grounds to believe that the document, thing or information is relevant to an investigation into the licensee’s conduct or activities; and

(c)the order is necessary because

(i)there are reasonable grounds to believe that the matter is urgent and that it would be impractical to carry out the investigation using only other investigative procedures,

(ii)there are reasonable grounds to believe that the powers conferred by section 43 have been or are likely to be ineffective,

(iii)paragraph 43(1)‍(b) does not authorize the investigator to require the person to provide the information, or

(iv)there are reasonable grounds to believe that the document or thing contains information that meets, or the information meets, all the conditions set out in paragraphs 43(2)‍(a) to (c).

Renseignement protégé
Privileged information

(2)L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) s’applique également à l’égard de tout renseignement protégé, notamment celui qui est contenu dans un document ou autre objet.

(2)An order under subsection (1) may be made with respect to any privileged information, including privileged information contained in a document or other thing.

Demande ex parte
Ex parte application

(3)La demande visée au paragraphe (1) peut être faite ex parte.

(3)An application under subsection (1) may be made ex parte.

Récépissé
Receipt

(4)L’enquêteur qui emporte des documents ou autres objets visés par l’ordonnance remet à la personne les ayant produits un récépissé pour ces documents ou autres objets.

(4)An investigator who removes a document or other thing produced under an order must give a receipt for the document or thing to the person who produces it.

Mise sous scellés et avis : conseiller juridique
Sealing and notification — legal counsel

46(1)Lorsqu’un enquêteur exige la production d’un document ou autre objet qui se trouve en la possession d’un conseiller juridique ou d’un cabinet de conseillers juridiques ou s’apprête à examiner, à reproduire ou à emporter un document ou autre objet en vertu de l’article 43, d’un mandat délivré en vertu de l’article 44 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 45 qui se trouve en la possession d’un conseiller juridique ou d’un cabinet de conseillers juridiques :

a)l’enquêteur ne doit pas examiner ou reproduire le document ou l’autre objet;

b)le conseiller juridique ou le représentant du cabinet met sous scellés le document ou l’objet et marque le paquet conformément aux règlements;

c)l’enquêteur conserve et emporte le paquet;

d)le conseiller juridique ou le cabinet prend toute mesure raisonnable, dans le délai prévu par règlement, pour aviser le détenteur d’un privilège à l’égard du document ou de l’objet, ou si cette personne est introuvable, avise immédiatement, après l’expiration du délai, le barreau de la province ou la Chambre des notaires du Québec, selon le cas.

46(1)If an investigator requires the production of a document or other thing — or is about to examine, copy or remove it — under section 43, under a warrant issued under section 44 or under an order made under section 45, and the document or thing is in the possession of legal counsel or a firm of legal counsel,

(a)the investigator must not examine or copy the document or thing;

(b)legal counsel or a representative of the firm must place the document or thing in a package and seal and identify the package in accordance with the regulations;

(c)the investigator must retain and remove the package once it is sealed; and

(d)legal counsel or the firm must take all reasonable steps

(i)to notify the holder of a privilege with respect to the document or thing within the period prescribed by regulation, or

(ii)if the holder cannot be located within that period, to immediately notify the law society of the applicable province or the Chambre des notaires du Québec, as the case may be.

Opposition
Objection

(2)Lorsqu’un enquêteur exige la production d’un document ou autre objet ou s’apprête à examiner, à reproduire ou à emporter un document ou autre objet en vertu de l’article 43, d’un mandat délivré en vertu de l’article 44 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 45, la personne ayant possession du document ou de l’autre objet peut s’y opposer pour l’un des motifs ci-après :

a)le document ou l’autre objet n’est pas pertinent;

b)dans le cas où l’enquêteur exerce les pouvoirs prévus à l’article 43, le document ou l’autre objet contient des renseignements qui remplissent les conditions prévues aux alinéas 43(2)a) à c);

c)dans le cas où l’enquêteur agit en vertu d’un mandat ou d’une ordonnance, la production, l’examen, la reproduction ou le retrait n’est pas autorisé par le mandat ou l’ordonnance.

(2)If an investigator requires the production of a document or other thing — or is about to examine, copy or remove it — under section 43, under a warrant issued under section 44 or under an order made under section 45, a person in possession of the document or thing may object to its production, examination, copying or removal on one or more of the following grounds:

(a)the document or thing is not relevant to the investigation;

(b)if the investigator is acting under section 43, the document or thing contains information that meets all the conditions set out in paragraphs 43(2)‍(a) to (c);

(c)if the investigator is acting under the authority of a warrant or order, the production, examination, copying or removal of the document or thing is not authorized by the warrant or order.

Opposition : mise sous scellés et avis
Objection — sealing and notification

(3)En cas d’opposition,

a)l’enquêteur ne doit pas examiner ou reproduire le document ou l’autre objet;

b)la personne qui a possession du document ou de l’autre objet le met sous scellés et marque le paquet conformément aux règlements;

c)l’enquêteur conserve et emporte tout document ou autre objet mis sous scellés;

d)si la personne qui s’oppose n’est pas le propriétaire du document ou de l’autre objet ou le détenteur d’un privilège à son égard, cette personne avise sans délai le propriétaire ou le détenteur de l’opposition.

(3)If the person makes an objection under subsection (2),

(a)the investigator must not examine or copy the document or thing;

(b)the person must place the document or thing in a package and seal and identify the package in accordance with the regulations;

(c)the investigator must retain and remove the package once it is sealed; and

(d)if the person is not the owner of the document or thing or the holder of a privilege with respect to it, the person must immediately notify the owner or holder of the objection.

Demande à la Cour fédérale
Application to Federal Court

(4)Le conseiller juridique ou le cabinet visé au paragraphe (1), la personne qui s’oppose ou toute autre personne qui a un droit ou un intérêt dans le document ou autre objet mis sous scellés peut, conformément aux règlements, demander à la Cour fédérale de décider si l’un ou l’autre des motifs visés aux alinéas (2)a) à c) s’applique à l’égard du document ou de l’objet.

(4)The legal counsel or firm referred to in subsection (1), the person who makes the objection under subsection (2) or any other person who has a right or interest in the document or other thing that is sealed may apply to the Federal Court in accordance with the regulations for a determination of whether any of the grounds set out in paragraphs (2)‍(a) to (c) apply with respect to the document or thing.

Traitements des documents ou autres objets mis sous scellés
Handling of sealed package

(5)Le paquet ne peut être conservé, ouvert ou restitué que conformément aux règlements.

(5)The sealed package is to be retained, opened or returned only in accordance with the regulations.

Restitution ou demande d’ordonnance de rétention
Return or application for retention order

47(1)L’enquêteur qui, par application de l’un ou l’autre des articles 43 à 45 ou des règlements visés au paragraphe 46(5), est en possession d’un document ou autre objet qui n’est pas dans un paquet est tenu, dans le délai applicable déterminé conformément aux règlements pris au titre du paragraphe 76(1)i), soit de le restituer soit de demander à la Cour fédérale de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2).

47(1)An investigator who, as a result of the application of any of sections 43 to 45 or the regulations referred to in subsection 46(5), is in possession of a document or other thing that is not in a sealed package must, within the applicable period determined in accordance with the regulations made under paragraph 76(1)‍(i), return the document or thing or apply to the Federal Court for a retention order under subsection (2).

Ordonnance de rétention
Retention order

(2)Sur demande de l’enquêteur, la Cour fédérale peut ordonner à celui-ci de retenir les documents ou autres objets au plus tard jusqu’à la conclusion de l’enquête ou, si une demande est présentée au comité de discipline au titre du paragraphe 49(1), jusqu’à ce que l’affaire soit décidée de façon définitive. Si elle n’ordonne pas leur rétention, ils sont restitués dès que possible.

(2)On application by the investigator, the Federal Court may order that the document or thing may be retained by the investigator until no later than the conclusion of the investigation or, if an application is made to the Discipline Committee under subsection 49(1), until the final disposition of the proceedings before the Discipline Committee and any appeals. If the Court does not order that the document or thing be retained, the document or thing must be returned as soon as feasible.

Demande de restitution
Application for return

48(1)Toute personne qui a un droit ou un intérêt dans tout document ou autre objet qui, par application de l’un ou l’autre des articles 43 à 45 ou des règlements visés au paragraphe 46(5), est en possession de l’enquêteur et qui n’est pas dans un paquet peut, après avoir avisé le comité d’enquête, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance de restitution visant ce document ou cet objet ou une ordonnance de destruction visant toute copie du document ou de l’objet faite par le comité ou l’enquêteur ou pour leur compte.

48(1)A person who has a right or interest in a document or other thing that, as a result of the application of any of sections 43 to 45 or the regulations referred to in subsection 46(5), is in the possession of an investigator and that is not in a sealed package may, on giving notice to the Investigations Committee, apply to the Federal Court for an order that the document or thing be returned or that any copies of the document or thing made by or on behalf of the Committee or an investigator be destroyed.

Ordonnance
Order

(2)La Cour fédérale peut, aux conditions qu’elle estime indiquées, ordonner :

a)la restitution du document ou autre objet;

b)la destruction de toute copie du document ou autre objet faite par le comité d’enquête ou l’enquêteur ou pour leur compte, si le retrait du document ou de l’objet par l’enquêteur n’était pas autorisé sous le régime de la présente loi.

(2)The Court may order, on any conditions that it considers appropriate,

(a)that the document or thing be returned; and

(b)that any copies of the document or thing made by or on behalf of the Investigations Committee or an investigator be destroyed, if the removal of the document or thing by an investigator was not authorized under this Act.

Conclusion de l’enquête
Conclusion of Investigation
Demande ou rejet
Application or dismissal

49(1)Si, à la conclusion de l’enquête, le comité d’enquête est convaincu qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour conclure que le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, il demande au comité de discipline de trancher la question de savoir si le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou s’il a fait preuve d’incompétence. Dans le cas contraire, le comité d’enquête clôt l’affaire.

49(1)If, at the conclusion of an investigation, the Investigations Committee is satisfied that there is sufficient evidence that the licensee has committed professional misconduct or was incompetent, the Committee must apply to the Discipline Committee for a decision as to whether the licensee committed professional misconduct or was incompetent. Otherwise, the Investigations Committee must dismiss the matter.

Observations écrites
Written representations

(2)Le comité d’enquête prend en considération toute observation écrite présentée par le titulaire de permis au titre de l’article 38 avant de conclure l’enquête.

(2)The Investigations Committee must consider any written representations made by the licensee under section 38 before the conclusion of the investigation.

Avis de présentation d’une demande ou de la clôture de l’affaire
Notice of application or dismissal

(3)Le comité d’enquête avise par écrit le titulaire de permis et tout plaignant de sa décision et, dans le cas où il clôt l’affaire, joint ses motifs à l’avis.

(3)The Investigations Committee must, in writing, notify the licensee and any complainant of the application or dismissal and, in the case of dismissal, the reasons for it.

Limite
Limitation

(4)Le comité d’enquête ne peut, dans l’avis ou les motifs, communiquer au titulaire de permis ou au plaignant des renseignements protégés.

(4)The Investigations Committee is not permitted to disclose privileged information in its notice to the licensee or complainant.

Retrait de la demande
Withdrawal of application

50Le comité d’enquête peut seulement retirer sa demande au comité de discipline s’il n’est plus convaincu qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour conclure que le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence.

50The Investigations Committee may withdraw an application to the Discipline Committee only if the Investigations Committee is no longer satisfied that there is sufficient evidence that the licensee has committed professional misconduct or was incompetent.

Instances disciplinaires
Disciplinary Proceedings
Audience
Oral hearing

51Pour toute demande faite par le comité d’enquête de trancher la question de savoir si le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou s’il a fait preuve d’incompétence, le comité de discipline tient une audience.

51The Discipline Committee must hold an oral hearing for every application made by the Investigations Committee in order to determine whether a licensee committed professional misconduct or was incompetent.

Audiences publiques
Hearings open to public

52Sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger des renseignements protégés ou confidentiels, les audiences du comité de discipline sont publiques.

52Except to the extent necessary to protect privileged or confidential information, the hearings of the Discipline Committee are open to the public.

Parties
Parties

53Sont parties à la demande le comité d’enquête et le titulaire de permis.

53The Investigations Committee and the licensee are parties to the application.

Droit du plaignant de présenter des observations
Right of complainant to make submissions

54Dans le cas où la demande découle d’une plainte, le plaignant a le droit de présenter des observations écrites et orales au comité de discipline.

54If the application results from a complaint, the complainant is entitled to make oral and written submissions to the Discipline Committee.

Pouvoirs
Powers

55(1)Le comité de discipline dispose des pouvoirs suivants :

a)assigner et contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer, verbalement ou par écrit, sous serment et à produire les documents ou autres objets qu’il estime nécessaires pour lui permettre de rendre une décision, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;

b)faire prêter serment;

c)recevoir des éléments de preuve, qu’ils soient admissibles ou non en justice.

55(1)The Discipline Committee has the power

(a)to summon and enforce the appearance of persons and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any document or other thing that the Committee considers necessary to decide the application, in the same manner and to the same extent as a superior court of record;

(b)to administer oaths; and

(c)to accept any evidence, whether admissible in a court of law or not.

Renseignements protégés
Privileged information

(2)Le comité de discipline peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) à l’égard de tout renseignement qui est protégé.

(2)The Discipline Committee may take any action referred to in subsection (1) with respect to information that is privileged.

Pouvoirs avant la décision
Powers before decision

56(1)Le comité de discipline peut, avant de rendre une décision au titre de l’article 57, prendre l’une ou l’autre des mesures visées aux alinéas 57(3)a) à c) s’il est convaincu que cela est nécessaire pour la protection du public.

56(1)Before making a decision under section 57, the Discipline Committee may take any action referred to in any of paragraphs 57(3)‍(a) to (c) if the Discipline Committee is satisfied that it is necessary for the protection of the public.

Mesures provisoires
Action is provisional

(2)Toute mesure prise en vertu du paragraphe (1) est provisoire et cesse d’avoir effet dans les cas suivants :

a)le comité de discipline rend une décision et n’y confirme pas la mesure;

b)la demande est retirée.

(2)Any action taken under subsection (1) is provisional and ceases to have effect

(a)after the decision on the application is made, unless the action is confirmed in the decision; or

(b)if the application is withdrawn.

Décision sur la demande
Decision on application

57(1)Après tenue de l’audience sur la demande, le comité de discipline décide si le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence.

57(1)After the hearing of an application, the Discipline Committee must decide whether the licensee has committed professional misconduct or was incompetent.

Aucun manquement professionnel ou incompétence
No professional misconduct or incompetence

(2)Si le comité de discipline décide que le titulaire de permis n’a pas commis un manquement professionnel ou n’a pas fait preuve d’incompétence, il rejette la demande.

(2)If the Discipline Committee decides that the licensee did not commit professional misconduct or was not incompetent, the Committee must dismiss the application.

Manquement professionnel ou incompétence
Professional misconduct or incompetence

(3)Si le comité de discipline décide que le titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence, il peut, dans sa décision :

a)assujettir à des conditions tout permis du titulaire de permis;

b)imposer des restrictions au droit du titulaire de permis de représenter des personnes en vertu des articles 27 ou 30;

c)suspendre tout permis du titulaire de permis pour une durée maximale de deux ans ou jusqu’à ce que les conditions précisées soient remplies, ou les deux;

d)révoquer tout permis du titulaire de permis;

e)réprimander le titulaire de permis;

f)exiger du titulaire de permis qu’il verse au Collège une somme d’au plus dix mille dollars à titre de sanction;

g)exiger du titulaire de permis qu’il rembourse, en totalité ou en partie, les frais engagés par le Collège ou tout plaignant dans le cadre d’une demande devant le comité de discipline;

h)exiger du titulaire de permis qu’il rembourse, en totalité ou en partie, les frais et les débours qui lui ont été payés par un client;

i)prendre ou imposer toute autre mesure que le comité estime indiquée dans les circonstances.

(3)If the Discipline Committee decides that the licensee has committed professional misconduct or was incompetent, the Committee may, in its decision,

(a)impose conditions on a licence of the licensee;

(b)impose restrictions on the licensee’s entitlement to represent persons under section 27 or 30;

(c)suspend a licence of the licensee for a period of not more than two years or until specified conditions are met, or both;

(d)revoke a licence of the licensee;

(e)reprimand the licensee;

(f)require the licensee to pay a penalty of not more than $10,000 to the College;

(g)require the licensee to pay to the College or any complainant all or a portion of the costs incurred by them during the application before the Committee;

(h)require the licensee to reimburse all or a portion of the fees or disbursements paid to the licensee by a client; and

(i)take or require any other action that the Committee considers appropriate in the circumstances.

Décision et motifs écrits
Decision and reasons in writing

(4)Le comité de discipline rend ses décisions par écrit, motifs à l’appui.

(4)The Discipline Committee must give its decision and the reasons for it in writing.

Décision et motifs rendus publics
Decision and reasons available to public

(5)Les décisions et les motifs, à l’exception des renseignements protégés ou confidentiels qui y sont contenus, sont rendus publics sur le site Web du Collège.

(5)A decision and the reasons for it, other than any privileged and confidential information contained in the decision or reasons, must be made available to the public on the College’s website.

Avis au registraire
Notice to Registrar

58(1)Le comité de discipline fournit au registraire une copie de toute décision rendue au titre de l’article 57.

58(1)The Discipline Committee must provide a copy of every decision made under section 57 to the Registrar.

Avis aux titulaires de permis : révocation ou suspension
Notice to licensees — revocation or suspension

(2)Le registraire avise tous les titulaires de permis d’une décision rendue au titre du paragraphe 57(3) révoquant ou suspendant un permis.

(2)The Registrar must notify all licensees of every decision made under subsection 57(3) to revoke or suspend a licence.

Avis aux titulaires de permis : rejet de la demande
Notice to licensees — dismissal of application

(3)Sur demande du titulaire de permis qui faisait l’objet d’une demande au comité de discipline, le registraire avise tous les titulaires de permis que la demande a été rejetée.

(3)The Registrar must, if requested by the licensee who was the subject of an application to the Discipline Committee that was dismissed, notify all licensees of the dismissal.

Appel à la Cour fédérale
Appeal to Federal Court

59Toute partie à la demande peut appeler de la décision du comité de discipline rendue au titre de l’article 57 devant la Cour fédérale dans les trente jours suivant la date de la décision.

59A party to an application may appeal a decision of the Discipline Committee made under section 57 to the Federal Court within 30 days after the day on which the decision is made.

Dépôt de la décision à la Cour fédérale
Filing of decision in Federal Court

60(1)Le Collège peut déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme d’une décision rendue au titre de l’article 57 qui est définitive et sans appel.

60(1)The College may file in the Federal Court a certified copy of a final decision of the Discipline Committee made under section 57 that is not subject to appeal.

Effet de l’enregistrement
Effect of filing

(2)Dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, la décision est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci et peut être exécutée comme telle.

(2)On the certified copy being filed, the decision becomes and may be enforced as an order of the Federal Court.

Suspension levée si les conditions sont remplies
Suspension lifted if conditions met

61(1)Sur demande du titulaire de permis dont le permis est suspendu au titre de l’alinéa 57(3)c) jusqu’à ce que des conditions précisées soient remplies, le comité de discipline lève la suspension s’il est convaincu que celles-ci sont remplies.

61(1)If the Discipline Committee suspends a licence under paragraph 57(3)‍(c) until specified conditions are met, the Committee must, on application by the licensee, lift the suspension if the Committee is satisfied that the conditions are met.

Demande ex parte
Ex parte application

(2)La demande visée au paragraphe (1) peut être faite ex parte.

(2)An application under subsection (1) may be made ex parte.

Avis au registraire
Notice to Registrar

(3)Si le comité de discipline lève la suspension, il en avise par écrit le registraire dès que possible.

(3)The Discipline Committee must provide written notice to the Registrar as soon as feasible after it lifts the suspension.

Révocation par le registraire
Revocation by Registrar

(4)Le registraire peut, à tout moment après le deuxième anniversaire de la date à laquelle un permis est suspendu au titre de l’alinéa 57(3)c) jusqu’à ce que des conditions précisées soient remplies et après avoir donné au titulaire de permis un préavis écrit d’au moins trente jours, révoquer le permis si la suspension n’en a pas été levée au titre du paragraphe (1).

(4)The Registrar may, at any time after the second anniversary of the day on which a licence is suspended under paragraph 57(3)‍(c) until specified conditions are met and after giving at least 30 days’ written notice to the licensee, revoke the licence if the suspension has not been lifted under subsection (1).

Avis
Notification

(5)Dès que possible, le registraire avise par écrit le titulaire de permis que son permis est révoqué.

(5)The Registrar must notify the licensee in writing as soon as feasible after their licence is revoked.

Sommes versées à titre de sanction
Amounts paid as penalty

62Les sommes versées au Collège au titre de l’alinéa 57(3)f) ne peuvent être utilisées que pour favoriser la santé mentale des titulaires de permis.

62Amounts paid to the College as a penalty under paragraph 57(3)‍(f) may be expended only for the purpose of supporting the mental health of licensees.

Règles de procédure
Rules of procedure

63Le comité de discipline peut établir des règles de pratique et de procédure et des règles concernant l’accomplissement de ses travaux et la gestion de ses affaires internes.

63The Discipline Committee may make rules respecting the practice and procedure before it and rules for carrying out its work and for the management of its internal affairs.

Confidentialité
Confidentiality
Non-renonciation
No waiver

64Il est entendu que la communication de renseignements protégés au Collège, notamment au comité d’enquête et au comité de discipline, ou à l’enquêteur ne constitue pas une renonciation au privilège en cause.

64For greater certainty, the disclosure of privileged information to the College, including to the Investigations Committee or to the Discipline Committee, or to an investigator does not constitute a waiver of the privilege.

Non-communication
No disclosure

65(1)Sous réserve du paragraphe (2), aucune personne qui est ou a été administrateur, membre du comité d’enquête, membre du comité de discipline, registraire, enquêteur, dirigeant, employé ou mandataire du Collège, ou qui est ou a été engagée par le Collège, ne peut communiquer une plainte reçue par le Collège ou des renseignements protégés ou confidentiels obtenus dans le cadre d’une enquête menée ou d’une instance introduite en vertu de la présente loi.

65(1)Subject to subsection (2), the following persons must not disclose a complaint received by the College or any privileged or confidential information obtained in the course of an investigation or proceeding under this Act:

(a)a current or former director of the Board;

(b)a current or former member of the Investigations Committee or of the Discipline Committee;

(c)the Registrar or a former Registrar;

(d)a current or former investigator;

(e)a current or former officer, employee, agent or mandatary of the College;

(f)a person who is or has been engaged by the College.

Exceptions
Exceptions

(2)Toutefois, la personne visée au paragraphe (1) peut faire une telle communication dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a)elle fait la communication pour permettre l’exercice d’attributions conférées sous le régime de la présente loi, notamment dans le cadre d’une instance introduite en vertu de la présente loi;

b)les renseignements sont publics;

c)elle fait la communication à son conseiller juridique;

d)elle fait la communication avec le consentement écrit de toute personne dont il est raisonnable de croire que les droits ou intérêts seront touchés par la communication;

e)il y a des motifs raisonnables de croire :

(i)d’une part, que la non-communication constitue un risque important de préjudice pour toute personne,

(ii)d’autre part, que la communication réduira vraisemblablement le risque.

(2)A person referred to in subsection (1) may disclose a complaint or information referred to in that subsection if

(a)the disclosure is for the purpose of permitting the exercise of powers or the performance of duties or functions under this Act, including in connection with a proceeding under this Act;

(b)the information is available to the public;

(c)the disclosure is to the person’s legal counsel;

(d)the person has obtained the written consent of all persons whose rights or interests might reasonably be affected by the disclosure; or

(e)there are reasonable grounds to believe that

(i)there is a significant risk of harm to any person if the disclosure is not made, and

(ii)making the disclosure is likely to reduce the risk.

Témoignage et production
Testimony and production

(3)Dans une instance autre qu’une instance introduite en vertu de la présente loi, la personne visée au paragraphe (1) ne peut être contrainte :

a)de témoigner au sujet d’une plainte reçue par le Collège ou d’un renseignement protégé ou confidentiel dont elle ne peut communiquer au titre de ce paragraphe;

b)de produire une telle plainte ou un document ou autre objet qui contient un tel renseignement.

(3)A person referred to in subsection (1) is not required, in any proceeding other than a proceeding under this Act,

(a)to give testimony on a complaint received by the College or on any privileged or confidential information that the person is prohibited from disclosing under that subsection; or

(b)to produce such a complaint or any document or other thing that contains any such privileged or confidential information.

Demande d’ordonnance autorisant la communication
Application for order authorizing disclosure

66(1)Le Collège peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance autorisant la communication de renseignements confidentiels, malgré l’article 65, à un organisme chargé de l’application de la loi ou tout autre organisme public.

66(1)The College may apply to the Federal Court for an order authorizing the disclosure of confidential information that would be prohibited by section 65 to a law enforcement agency or other public authority.

Restriction
Limitation

(2)La Cour ne rend pas l’ordonnance si les renseignements sont protégés ou s’ils ont été obtenus par le Collège par suite d’une déclaration orale ou écrite qu’une personne a faite dans le cadre d’une enquête menée au titre de la présente loi ou d’une instance introduite au titre de celle-ci et qui peut avoir pour effet de l’incriminer.

(2)The Court must not make an order if the information is privileged or if it was obtained by the College as a result of a person making, in the course of an investigation or proceeding under this Act, an oral or written statement that may tend to incriminate the person.

Documents et autres objets
Documents and other things

(3)L’ordonnance qui autorise la communication de renseignements peut également autoriser la remise de documents ou autres objets qui sont en la possession du Collège et qui ont trait à ces renseignements.

(3)An order that authorizes the disclosure of information may also authorize the delivery of documents or other things that are in the possession of the College and that relate to the information.

Interdictions et infractions
Prohibitions and Offences
Prétentions : agent de brevets
Claiming to be patent agent

67Il est interdit à quiconque n’est pas un agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu :

a)d’utiliser le titre de « agent de brevets », une variante ou une abréviation de ce titre ou des mots, un nom ou une désignation de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’il est un agent de brevets;

b)de se présenter, de quelque manière ou par quelque moyen, comme étant un agent de brevets.

67A person, other than a patent agent whose licence is not suspended, must not

(a)use the title “patent agent” or a variation or abbreviation of that title, or any words, name or designation, in a manner that leads to a reasonable belief that the person is a patent agent; or

(b)represent themselves, in any way or by any means, to be a patent agent.

Prétentions : agent de marques de commerce
Claiming to be trade-mark agent

68Il est interdit à quiconque n’est pas un agent de marques de commerce dont le permis n’est pas suspendu :

a)d’utiliser le titre de « agent de marques de commerce », une variante ou une abréviation de ce titre ou des mots, un nom ou une désignation de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’il est un agent de marques de commerce;

b)de se présenter, de quelque manière ou par quelque moyen, comme étant un agent de marques de commerce.

68A person, other than a trade-mark agent whose licence is not suspended, must not

(a)use the title “trade-mark agent” or a variation or abbreviation of that title, or any words, name or designation, in a manner that leads to a reasonable belief that the person is a trade-mark agent; or

(b)represent themselves, in any way or by any means, to be a trade-mark agent.

Infraction et peine : articles 67 ou 68
Offence and punishment — section 67 or 68

69(1)Quiconque contrevient aux articles 67 ou 68 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale :

a)de 25000 $ pour la première infraction;

b)de 50000 $ en cas de récidive.

69(1)Every person who contravenes section 67 or 68 is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than

(a)$25,000 for a first offence; and

(b)$50,000 for a second or subsequent offence.

Exclusion de l’emprisonnement
Imprisonment precluded

(2)La personne déclarée coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) ne peut encourir d’emprisonnement pour cette infraction ni pour défaut de paiement de l’amende imposée.

(2)If a person is convicted of an offence under subsection (1), no imprisonment is to be imposed as punishment for the offence or in default of payment of any fine imposed as punishment in relation to the offence.

Précautions voulues
Due diligence

(3)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

(3)A person is not to be found guilty of an offence under subsection (1) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

Représentations non autorisées : Bureau des brevets
Unauthorized representation before Patent Office

70(1)Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, il est interdit à quiconque de représenter une personne dans la présentation et la poursuite d’une demande de brevet ou dans toute autre affaire devant le Bureau des brevets.

70(1)Subject to subsection (2) and the regulations, a person must not represent another person in the presentation and prosecution of applications for patents or in other business before the Patent Office.

Exception
Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu, au conseiller juridique qui fournit des services juridiques conformément à la loi ou à la personne appartenant à une catégorie de personnes exemptée par règlement.

(2)Subsection (1) does not apply to a patent agent whose licence is not suspended, to legal counsel who is providing legal services as authorized by law or to a person who is part of a class of persons exempted under the regulations.

Représentation non autorisée : bureau du registraire des marques de commerce
Unauthorized representation before Office of the Registrar of Trade-marks

71(1)Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, il est interdit à quiconque de représenter une personne dans la présentation et la poursuite d’une demande d’enregistrement de marque de commerce ou dans toute autre affaire devant le bureau du registraire des marques de commerce.

71(1)Subject to subsection (2) and the regulations, a person must not represent another person in the presentation and prosecution of applications for the registration of trade-marks or in other business before the Office of the Registrar of Trade-marks.

Exception
Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’agent de marques de commerce dont le permis n’est pas suspendu, au conseiller juridique qui fournit des services juridiques conformément à la loi ou à la personne appartenant à une catégorie de personnes exemptée par règlement.

(2)Subsection (1) does not apply to a trade-mark agent whose licence is not suspended, to legal counsel who is providing legal services as authorized by law or to a person who is part of a class of persons exempted under the regulations.

Règlements
Regulations

72Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de l’application des paragraphes 70(1) ou 71(1) des activités, des catégories de personne ou des activités exercées par des personnes appartenant à des catégories.

72The Governor in Council may make regulations exempting an activity, a class of persons or an activity that is performed by a class of persons from the application of subsection 70(1) or 71(1).

Infraction et peine : articles 70 ou 71
Offence and punishment — section 70 or 71

73(1)Quiconque contrevient aux articles 70 ou 71 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a)pour une première infraction, une amende maximale de 25000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

b)en cas de récidive, une amende maximale de 50000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

73(1)Every person who contravenes section 70 or 71 is guilty of an offence and liable on summary conviction

(a)for a first offence, to a fine of not more than $25,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; and

(b)for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

Précautions voulues
Due diligence

(2)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

(2)A person is not to be found guilty of an offence under subsection (1) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

Injonction
Injunction

74Si elle est convaincue qu’il y a contravention ou risque de contravention aux articles 67, 68, 70 ou 71, la Cour fédérale peut, sur demande du Collège, accorder une injonction, assortie des conditions qu’elle estime indiquées, ordonnant à quiconque de cesser toute activité liée à la contravention, de s’en abstenir ou de prendre toute mesure qu’elle estime indiquée.

74On application by the College, if the Federal Court is satisfied that a contravention of section 67, 68, 70 or 71 is being or is likely to be committed, the Court may grant an injunction, subject to any conditions that it considers appropriate, ordering any person to cease or refrain from any activity related to that contravention or ordering the person to take any measure that the Court considers appropriate.

Règlements administratifs et règlements
By-laws and Regulations
Règlements administratifs
By-laws

75(1)Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant toute mesure nécessaire à l’exercice des activités du Collège, notamment des règlements administratifs :

a)concernant l’élection des administrateurs, la durée de leur mandat et leur révocation;

b)établissant les conditions d’inéligibilité pour l’application des sous-alinéas 14f)‍(ii) et 17h)‍(iii);

c)concernant les vacances à combler qui résultent d’une absence temporaire ou d’une incapacité temporaire d’un administrateur élu;

d)concernant la rémunération et les indemnités des administrateurs;

e)concernant l’élection du président du conseil, ses fonctions et sa révocation;

f)concernant les fonctions et les réunions du conseil, y compris le quorum;

g)concernant les conflits d’intérêts des administrateurs, des membres du comité d’enquête et des membres du comité de discipline;

h)concernant les fonctions du registraire;

i)concernant le maintien du registre des agents de brevets et du registre des agents de marques de commerce et les renseignements à y inscrire;

j)concernant les catégories d’entreprises en lien avec lesquelles un titulaire de permis peut travailler à titre de titulaire de permis;

k)fixant la cotisation annuelle que sont tenus de payer les titulaires de permis ou la manière de déterminer cette cotisation;

l)fixant tout autre droit à payer par les titulaires de permis, notamment des frais en cas de retard de paiement, ou la manière de déterminer ce droit;

m)établissant le délai dans lequel tout droit ou autre somme doit être payé et la manière de le faire;

n)concernant les renseignements et les documents que les titulaires de permis sont tenus de fournir au Collège;

o)concernant les exigences en matière de formation professionnelle continue des titulaires de permis;

p)concernant les exigences en matière de travail pro bono qui doit être effectué par les titulaires de permis;

q)concernant l’assurance responsabilité professionnelle que les titulaires de permis sont tenus de maintenir;

r)exemptant des titulaires de permis de l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle;

s)concernant la suspension et la révocation de permis en vertu de l’article 35;

t)concernant la remise de permis et les demandes de remise;

u)concernant l’avis visé à l’article 38.

75(1)The Board may make by-laws respecting any matter necessary to carry on the activities of the College, including by-laws

(a)respecting the election of directors, the terms of elected directors and their removal;

(b)establishing ineligibility criteria for the purposes of subparagraphs 14(f)‍(ii) and 17(h)‍(iii);

(c)respecting the filling of vacancies caused by the temporary absence or incapacity of elected directors;

(d)respecting the remuneration and expenses of directors;

(e)respecting the election and removal of the Chairperson of the Board and the Chairperson’s duties;

(f)respecting the duties and functions of the Board and the meetings of the Board, including quorum;

(g)respecting the conflicts of interest of directors, members of the Investigations Committee and members of the Discipline Committee;

(h)respecting the duties and functions of the Registrar;

(i)respecting the maintenance of the Register of Patent Agents and the Register of Trade-mark Agents and information that is required to be included in those Registers;

(j)respecting the classes of firm in connection with which a licensee may work as a licensee;

(k)fixing the annual fee — or the manner of determining the annual fee — that is to be paid by licensees;

(l)fixing any other fee — or the manner of determining any other fee — that is to be paid by licensees, including any fee for the late payment of another fee;

(m)establishing the time within which and the manner in which any fees or other amounts are to be paid;

(n)respecting the information and documents that licensees must provide to the College;

(o)respecting continuing professional development requirements for licensees;

(p)respecting requirements for licensees to do pro bono work;

(q)respecting the professional liability insurance that licensees are required to maintain;

(r)exempting licensees from the requirement to be insured against professional liability;

(s)respecting the suspension and revocation of licences under section 35;

(t)respecting the surrender of licences and applications for a surrender; and

(u)respecting the notification of licensees under section 38.

Traitement différent
Different treatment

(2)Les règlements administratifs pris au titre des alinéas (1)j) à (u) peuvent traiter différemment les catégories de permis ou de titulaires de permis.

(2)The by-laws made under paragraphs (1)‍(j) to (u) may distinguish among classes of licensees or licences.

Précision
For greater certainty

(3)Il est entendu que les règlements administratifs pris au titre des alinéas (1)j) à (u) sont des règlements pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

(3)For greater certainty, by-laws made under paragraphs (1)‍(j) to (u) are regulations for the purposes of the Statutory Instruments Act.

Règlements : gouverneur en conseil
Regulations — Governor in Council

76(1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment des règlements :

a)concernant le comité d’enquête, le comité de discipline et tout autre comité du Collège, notamment leur composition, les conditions d’admissibilité, la durée du mandat et la révocation de leurs membres;

b)concernant les rapports et les renseignements à fournir ou à présenter au ministre;

c)concernant les conditions auxquelles un permis ou une catégorie de permis est assujetti;

d)concernant les exigences qui peuvent s’appliquer à une personne physique ou à une catégorie de personnes physiques au titre des articles 26 ou 29, notamment les exigences relatives aux examens de compétence et aux frais qui y sont liés;

e)concernant ce que constitue représenter pour l’application des articles 27 et 70 ou pour l’application des articles 30 et 71;

f)concernant les restrictions au droit des titulaires de permis ou d’une catégorie de titulaires de permis de représenter des personnes en vertu des articles 27 ou 30;

g)concernant les renseignements à inscrire au registre des agents de brevets ou au registre des agents de marques de commerce;

h)concernant la mise sous scellés des documents ou autres objets et les oppositions présentées au titre de l’article 46, notamment en ce qui a trait aux avis, au marquage des paquets, aux demandes à la Cour fédérale et à la conservation, à l’ouverture et à la restitution des paquets;

i)concernant la détermination du délai applicable visé au paragraphe 47(1).

76(1)The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations

(a)respecting the Investigations Committee, the Discipline Committee and other committees of the College, including the composition of those committees, the eligibility for membership in them, the terms of the members and their removal;

(b)respecting the reports and information that must be provided or submitted to the Minister;

(c)respecting conditions to be imposed on licences or classes of licences;

(d)respecting the requirements that individuals or classes of individuals must meet under section 26 or 29, including requirements in relation to qualifying examinations and in relation to fees with respect to qualifying examinations;

(e)respecting what constitutes representation for the purposes of sections 27 and 70 or for the purposes of sections 30 and 71;

(f)respecting restrictions on the entitlement of licensees or classes of licensees to provide representation under section 27 or 30;

(g)respecting the information to be included in the Register of Patent Agents or the Register of Trade-mark Agents;

(h)respecting the sealing of documents and other things and objections under section 46, including in relation to notifications, the identification of sealed packages, applications to the Federal Court and the retention, opening and return of sealed packages; and

(i)respecting the determination of the applicable periods referred to in subsection 47(1).

Autorisation
Authorization

(2)Les règlements pris au titre des alinéas (1)c), d), f) et g) peuvent autoriser le Collège à prendre des règlements administratifs relativement à toute matière traitée dans les règlements et il est entendu que ces règlements administratifs sont des règlements pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

(2)Regulations made under paragraphs (1)‍(c), (d), (f) and (g) may authorize the College to make by-laws with respect to all or part of the subject matter of the regulations and, for greater certainty, those by-laws are regulations for the purposes of the Statutory Instruments Act.

Règlements : paquets
Regulations — sealed packages

(3)Les règlements pris au titre de l’alinéa (1)h) peuvent autoriser la Cour fédérale à rendre des ordonnances concernant la conservation, l’ouverture ou la restitution des paquets.

(3)Regulations made under paragraph (1)‍(h) may authorize the Federal Court to make orders respecting the retention, opening or return of sealed packages.

Primauté des règlements
Regulations prevail

77En cas d’incompatibilité, les règlements l’emportent sur les règlements administratifs.

77The regulations prevail over the by-laws to the extent of an inconsistency or conflict between them.

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Définition de date d’entrée en vigueur
Definition of coming-into-force day

78Aux articles 79 à 86, date d’entrée en vigueur s’entend de la date à laquelle l’article 13 entre en vigueur.

78In sections 79 to 86, coming-into-force day means the day on which section 13 comes into force.

Conseil d’administration initial
Initial organization of board

79(1)Avant la date d’entrée en vigueur, le conseil d’administration du Collège est composé de cinq personnes nommées par le ministre de l’Industrie.

79(1)Before the coming-into-force day, the College’s board of directors is to be composed of five directors appointed by the Minister of Industry.

Nominations sur recommandation
Appointment on recommendation

(2)Deux des administrateurs sont nommés sur recommandation de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada. L’un d’eux doit être inscrit sur le registre tenu en application de l’article 15 de la Loi sur les brevets et l’autre sur la liste des agents de marques de commerce tenue en application de l’article 28 de la Loi sur les marques de commerce.

(2)Two of the directors are to be appointed on the recommendation of the Intellectual Property Institute of Canada, with one to be an individual whose name is on the register kept under section 15 of the Patent Act and the other to be an individual whose name is on the list of trade-mark agents kept under section 28 of the Trade-marks Act.

Président
Chairperson

(3)Le ministre de l’Industrie désigne un président parmi les administrateurs.

(3)The Minister of Industry must designate a Chairperson from among the directors.

Élection ou nomination réputée
Deemed election or appointment

(4)Les personnes visées au paragraphe (2) qui occupent le poste d’administrateur à la date d’entrée en vigueur sont réputées avoir été élues à cette date, au titre du paragraphe 13(5), pour un mandat se terminant au premier anniversaire de cette date ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle la première élection est tenue au titre de ce paragraphe. Les autres personnes qui occupent le poste d’administrateur à la date d’entrée en vigueur sont réputées avoir été nommées à cette date, au titre du paragraphe 13(3), pour un mandat se terminant au premier anniversaire de cette date.

(4)The directors appointed on the recommendation of the Intellectual Property Institute of Canada who hold office on the coming-into-force day are deemed to have been elected under subsection 13(5) on that day, for a term that ends on the earlier of the day on which the first election is held under that subsection and the first anniversary of the coming-into-force day. The other directors who hold office on the coming-into-force day are deemed to have been appointed under subsection 13(3) on that day for a term that ends on the first anniversary of that day.

Précision
For greater certainty

(5)Il est entendu que, à la date d’entrée en vigueur, l’article 17 s’applique à l’administrateur qui est réputé avoir été élu ou nommé aux termes du paragraphe (4).

(5)For greater certainty, section 17 applies as of the coming-into-force day with respect to directors who are deemed to be elected or appointed under subsection (4).

Révocation
Removal for cause

(6)Avant la date d’entrée en vigueur, l’administrateur peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part du ministre de l’Industrie.

(6)Before the coming-into-force day, a director appointed under subsection (1) may be removed for cause by the Minister of Industry.

Rémunération
Remuneration

(7)Avant la date d’entrée en vigueur, le Collège peut verser à l’administrateur la rémunération et les indemnités qu’il fixe.

(7)Before the coming-into-force day, the College may pay the remuneration and expenses that it fixes to the directors.

Mention du conseil
Reference to the Board

(8)Toute mention du conseil dans la présente loi vaut, jusqu’à la date d’entrée en vigueur, mention du conseil d’administration établi en vertu du présent article.

(8)Any reference in this Act to the Board is, until the coming-into-force day, a reference to the board of directors as constituted under this section.

Règlements administratifs confirmés
Confirmation of by-laws

80Les règlements administratifs pris par le conseil avant la tenue de la première élection visée au paragraphe 13(5) sont abrogés le cent-quatre-vingtième jour suivant la date de tenue de cette élection, à moins qu’ils ne soient, avant ce cent-quatre-vingtième jour, confirmés par résolution adoptée par le conseil tel qu’il est composé après la tenue de cette élection.

80Any by-laws that are made by the Board before the first election is held under subsection 13(5) are repealed on the 180th day after the day on which the first election is held, unless they are confirmed by a resolution of the Board, as it is constituted after that election, before that 180th day.

Le Collège n’appartient pas à Sa Majesté
College not a Crown Corporation

81Malgré la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Collège n’est pas une société d’État au sens de cette loi.

81Despite Part X of the Financial Administration Act, the College is not a Crown corporation within the meaning of that Act.

Permis d’agent de brevets réputé délivré
Deemed issued patent agent licence

82À la date d’entrée en vigueur, toute personne physique inscrite sur le registre tenu en application de l’article 15 de la Loi sur les brevets la veille de cette date est réputée être titulaire d’un permis d’agent de brevets délivré au titre du paragraphe 26(1).

82An individual is deemed to have been issued a patent agent licence under subsection 26(1) on the coming-into-force day if their name was, on the day before the coming-into-force day, on the register kept under section 15 of the Patent Act.

Permis d’agent de marques de commerce réputé délivré
Deemed issued trade-mark agent licence

83À la date d’entrée en vigueur, toute personne physique inscrite sur la liste des agents de marques de commerce tenue en application de l’article 28 de la Loi sur les marques de commerce la veille de cette date est réputée être titulaire d’un permis d’agent de marques de commerce délivré au titre du paragraphe 29(1).

83An individual is deemed to have been issued a trade-mark agent licence under subsection 29(1) on the coming-into-force day if their name was, on the day before the coming-into-force day, on the list of trade-mark agents kept under section 28 of the Trade-marks Act.

Fourniture de renseignements : brevets
Provision of information — patents

84Le commissaire aux brevets peut, pour permettre au registraire ou au Collège d’exercer les attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi, fournir au registraire des renseignements relatifs à une personne physique ou à une entreprise qui est inscrite ou a été inscrite sur le registre tenu en application de l’article 15 de la Loi sur les brevets ou à une personne physique qui a subi l’examen de compétence d’agent de brevets ou a avisé le commissaire par écrit de son intention de se présenter à cet examen, notamment :

a)le nom et les coordonnées de la personne physique ou de l’entreprise et, dans le cas d’une personne physique, le nom de toute entreprise dont elle est membre;

b)le fait que le commissaire a refusé de reconnaître la personne physique ou l’entreprise comme procureur ou agent de brevets en vertu de l’article 16 de la Loi sur les brevets;

c)toute plainte formulée à l’égard de la personne physique ou de l’entreprise;

d)les résultats des examens d’agent de brevets.

84The Commissioner of Patents may, for the purpose of enabling the College or the Registrar to exercise their powers or perform their duties and functions under this Act, provide the Registrar with information relating to an individual or firm whose name is or was on the register kept under section 15 of the Patent Act, an individual who has sat for the qualifying examination for patent agents or an individual who has notified the Commissioner in writing of their intention to sit for the examination, including

(a)the individual’s or firm’s name and contact information and, in the case of an individual, the name of any firm of which they are a member;

(b)whether the Commissioner has refused to recognize the individual or firm as a patent agent or attorney under section 16 of the Patent Act;

(c)any complaints against the individual or firm; and

(d)the results of any qualifying examinations for patent agents.

Fourniture de renseignements : marques de commerce
Provision of information — trade-marks

85Le registraire des marques de commerce peut, pour permettre au registraire ou au Collège d’exercer les attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi, fournir au registraire des renseignements relatifs à une personne physique ou à une étude qui est inscrite ou a été inscrite sur la liste des agents de marques de commerce tenue en application de l’article 28 de la Loi sur les marques de commerce ou à une personne physique qui a subi l’examen de compétence d’agent de marques de commerce ou a avisé le registraire des marques de commerce par écrit de son intention de se présenter à cet examen, notamment :

a)le nom et les coordonnées de la personne physique ou de l’étude et, dans le cas d’une personne physique, le nom de toute étude dont elle est membre;

b)toute plainte formulée à l’égard de la personne physique ou de l’étude;

c)les résultats des examens d’agent de marques de commerce.

85The Registrar of Trade-marks may, for the purpose of enabling the College or the Registrar to exercise their powers or perform their duties and functions under this Act, provide the Registrar with information relating to an individual or firm whose name is or was on the list of trade-mark agents kept under section 28 of the Trade-marks Act, an individual who has sat for the qualifying examination for trade-mark agents or an individual who has notified the Registrar of Trade-marks in writing of their intention to sit for the examination, including

(a)the individual’s or firm’s name and contact information and, in the case of an individual, the name of any firm of which they are a member;

(b)any complaints against the individual or firm; and

(c)the results of any qualifying examinations for trade-mark agents.

Règlements : mesures transitoires
Regulations — transitional matters

86Sans qu’en soit limitée la portée générale de l’article 76, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les mesures transitoires à l’égard :

a)des examens de compétence d’agent de brevets et d’agent de marques de commerce;

b)des exigences à remplir au titre de l’article 26 par la personne physique qui a subi l’examen de compétence d’agent de brevets avant la date d’entrée en vigueur ou qui a, avant cette date, avisé le commissaire aux brevets par écrit de son intention de se présenter à cet examen, mais dont le nom n’est pas, la veille de cette date, inscrit sur le registre tenu en application de l’article 15 de la Loi sur les brevets;

c)des exigences à remplir au titre de l’article 29 par la personne physique qui a subi l’examen de compétence d’agent de marques de commerce avant la date d’entrée en vigueur ou qui a, avant cette date, avisé le registraire des marques de commerce par écrit de son intention de se présenter à cet examen, mais dont le nom n’est pas, la veille de cette date, inscrit sur la liste des agents de marques de commerce tenue en application de l’article 28 de la Loi sur les marques de commerce.

86Without limiting the generality of section 76, the Governor in Council may make regulations respecting transitional matters relating to

(a)qualifying examinations for patent agents and trade-mark agents;

(b)the requirements to be met under section 26 by an individual who has sat for the qualifying examination for patent agents before the coming-into-force day or who has, before that day, notified the Commissioner of Patents in writing of their intention to sit for the examination but whose name was not, on the day before that day, on the register kept under section 15 of the Patent Act; and

(c)the requirements to be met under section 29 by an individual who has sat for the qualifying examination for trade-mark agents before the coming-into-force day or who has, before that day, notified the Registrar of Trade-marks in writing of their intention to sit for the examination but whose name was not, on the day before that day, on the list of trade-mark agents kept under section 28 of the Trade-marks Act.

Modifications corrélatives
Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
248L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
248Schedule I to the Access to Information Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

College of Patent Agents and Trade-mark Agents

College of Patent Agents and Trade-mark Agents

Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

L.‍R.‍, ch. P-4

R.‍S.‍, c. P-4

Loi sur les brevets
Patent Act
249L’article 2 de la Loi sur les brevets est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
249Section 2 of the Patent Act is amended by adding the following in alphabetical order:

agent de brevets S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.‍ (patent agent)

patent agent has the same meaning as in section 2 of the College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act; (agent de brevets)

250(1)L’alinéa 12(1)j) de la même loi est abrogé.
250(1)Paragraph 12(1)‍(j) of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
(2)Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j):
  • j.‍001)régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de documents ou de renseignements au commissaire ou au Bureau des brevets, notamment le moment où ils sont réputés les avoir reçus;

  • j.‍002)régir les communications entre le commissaire et toute autre personne;

  • (j.‍001)respecting the submission, including in electronic form and by electronic means, of documents and information to the Commissioner or the Patent Office, including the time at which they are deemed to be received by the Commissioner or the Patent Office;

  • (j.‍002)respecting communications between the Commissioner and any other person;

(3)Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.‍002), de ce qui suit :
(3)Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j.‍002):
  • j.‍003)régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

  • (j.‍003)respecting the circumstances in which an applicant, patentee or other person may or must be represented in business before the Patent Office by a patent agent whose licence is not suspended or by another person;

251Les articles 15 et 16 de la même loi sont abrogés.
251Sections 15 and 16 of the Act are repealed.
252(1)L’alinéa 16.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
252(1)Paragraph 16.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)elle est faite entre un agent de brevets et son client;

  • (a)it is between a patent agent and their client;

(2)Les paragraphes 16.‍1(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 16.‍1(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
Agents de brevets d’un pays étranger
Patent agents — country other than Canada

(4)La communication faite entre une personne physique autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir dans un rôle équivalent à celui d’agent de brevets et son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite entre un agent de brevets et son client est réputée être une communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

(4)A communication between an individual who is authorized to act as the equivalent of a patent agent under the law of a country other than Canada and that individual’s client that is privileged under the law of that other country and that would be privileged under subsection (1) had it been made between a patent agent and their client is deemed to be a communication that meets the conditions set out in paragraphs (1)‍(a) to (c).

Personnes physiques agissant au nom des agents de brevets ou clients
Individual acting on behalf of patent agent or client

(5)Pour l’application du présent article, l’agent de brevets ou la personne physique qui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir dans un rôle équivalent à celui d’agent de brevets comprend la personne physique agissant en son nom, et le client comprend la personne physique agissant en son nom.

(5)For the purposes of this section, a patent agent or an individual who is authorized to act as the equivalent of a patent agent under the law of a country other than Canada includes an individual acting on their behalf and a client includes an individual acting on the client’s behalf.

253L’article 78.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
253Section 78.‍1 of the Act is replaced by the following:
Régime applicable aux demandes déposées avant le 1er octobre 1989
Patent applications filed before October 1, 1989

78.‍1La présente loi dans sa version du 30 septembre 1989, à l’exception de l’article 15, s’applique aux demandes de brevet déposées jusqu’à cette date. Ces demandes sont également régies par l’article 38.‍1.

78.‍1Applications for patents in Canada filed before October 1, 1989 shall be dealt with and disposed of in accordance with section 38.‍1 and with the provisions of this Act, other than section 15, as they read immediately before October 1, 1989.

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
254L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
254The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

College of Patent Agents and Trade-mark Agents

College of Patent Agents and Trade-mark Agents

Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

L.‍R.‍, ch. T-13

R.‍S.‍, c. T-13

Loi sur les marques de commerce
Trade-marks Act
255L’article 28 de la Loi sur les marques de commerce est abrogé.
255Section 28 of the Trade-marks Act is repealed.
256(1)L’alinéa 29(1)c) de la même loi est abrogé.
256(1)Paragraph 29(1)‍(c) of the Act is repealed.
(2)Le paragraphe 29(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 29(2) of the Act is replaced by the following:
Copies certifiées
Certified copies

(2)Le registraire fournit, sur demande et sur paiement du droit prescrit à cet égard, une copie, certifiée par lui, de toute inscription faite dans le registre ou sur la liste, ou de l’un de ces documents ou demandes.

(2)The Registrar shall, on request and on payment of the prescribed fee, furnish a copy certified by the Registrar of any entry in the register or list, or of any of those applications, requests or documents.

257(1)L’alinéa 51.‍13(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
257(1)Paragraph 51.‍13(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)elle est faite entre un agent de marques de commerce et son client;

  • (a)it is between a trade-mark agent and their client;

(2)Les paragraphes 51.‍13(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 51.‍13(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
Agents de marques de commerce d’un pays étranger
Trade-mark agents — country other than Canada

(4)La communication faite entre une personne physique autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir dans un rôle équivalent à celui d’agent de marques de commerce et son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite entre un agent de marques de commerce et son client est réputée être une communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

(4)A communication between an individual who is authorized to act as the equivalent of a trade-mark agent under the law of a country other than Canada and that individual’s client that is privileged under the law of that other country and that would be privileged under subsection (1) had it been made between a trade-mark agent and their client is deemed to be a communication that meets the conditions set out in paragraphs (1)‍(a) to (c).

Personnes physiques agissant au nom des agents de marques de commerce ou des clients
Individual acting on behalf of trade-mark agent or client

(5)Pour l’application du présent article, l’agent de marques de commerce ou la personne physique qui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir dans un rôle équivalent à celui d’agent de marques de commerce comprend la personne physique agissant en son nom, et le client comprend la personne physique agissant en son nom.

(5)For the purposes of this section, a trade-mark agent or an individual who is authorized to act as the equivalent of a trade-mark agent under the law of a country other than Canada includes an individual acting on their behalf and a client includes an individual acting on the client’s behalf.

(3)L’article 51.‍13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(3)Section 51.‍13 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
Définition de agent de marques de commerce
Definition of trade-mark agent

(7)Au présent article, agent de marques de commerce s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

(7)In this section, trade-mark agent has the same meaning as in section 2 of the College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act.

258(1)L’alinéa 65c.‍1) de la même loi est abrogé.
258(1)Paragraph 65(c.‍1) of the Act is repealed.
(2)L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(2)Section 65 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d.‍1) and by adding the following after paragraph (e):
  • f)sur la fourniture de documents, de renseignements et de droits au registraire, notamment sur le moment où il est réputé les avoir reçus;

  • g)sur les communications entre le registraire et toute autre personne.

  • (f)the provision of documents, fees and information to the Registrar, including the time at which they are deemed to be received by the Registrar; and

  • (g)communications between the Registrar and any other person.

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments

2014, ch. 39

2014, c. 39

259(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.
259(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2.
(2)Si le paragraphe 118(4) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 250(2) de la présente loi, ce paragraphe 250(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(2)If subsection 118(4) of the other Act comes into force before subsection 250(2) of this Act, then that subsection 250(2) is deemed never to have come into force and is repealed.
(3)Si le paragraphe 250(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 118(4) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 118(4), les alinéas 12(1)j.‍001) et j.‍002) de la Loi sur les brevets sont abrogés.
(3)If subsection 250(2) of this Act comes into force before subsection 118(4) of the other Act, then, on the day on which that subsection 118(4) comes into force, paragraphs 12(1)‍(j.‍001) and (j.‍002) of the Patent Act are repealed.
(4)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 118(4) de l’autre loi et celle du paragraphe 250(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 250(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(4)If subsection 118(4) of the other Act comes into force on the same day as subsection 250(2) of this Act, then that subsection 250(2) is deemed never to come into force and is repealed.
(5)Si le paragraphe 118(4) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 250(3) de la présente loi :
  • a)ce paragraphe 250(3) est abrogé;

  • b)à la date d’entrée en vigueur de l’article 249 de la présente loi, l’alinéa 12(1)j.‍01) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

(5)If subsection 118(4) of the other Act comes into force before subsection 250(3) of this Act, then
  • (a)that subsection 250(3) is repealed; and

  • (b)on the day on which section 249 of this Act comes into force, paragraph 12(1)‍(j.‍01) of the Patent Act is replaced by the following:

j.‍01)régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

(j.‍01)respecting the circumstances in which an applicant, patentee or other person may or must be represented in business before the Patent Office by a patent agent whose licence is not suspended or by another person;

(6)Si le paragraphe 250(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 118(4) de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 118(4) :
  • a)l’alinéa 12(1)j.‍003) de la Loi sur les brevets est abrogé;

  • b)l’alinéa 12(1)j.‍01) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

(6)If subsection 250(3) of this Act comes into force before subsection 118(4) of the other Act, then, on the day on which that subsection 118(4) comes into force,
  • (a)paragraph 12(1)‍(j.‍003) of the Patent Act is repealed; and

  • (b)paragraph 12(1)‍(j.‍01) of the Patent Act is replaced by the following:

j.‍01)régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

(j.‍01)respecting the circumstances in which an applicant, patentee or other person may or must be represented in business before the Patent Office by a patent agent whose licence is not suspended or by another person;

(7)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 118(4) de l’autre loi et celle du paragraphe 250(3) de la présente loi sont concomitantes :
  • a)ce paragraphe 250(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 12(1)j.‍01) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

(7)If subsection 118(4) of the other Act comes into force on the same day as subsection 250(3) of this Act, then
  • (a)that subsection 250(3) is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)paragraph 12(1)‍(j.‍01) of the Patent Act is replaced by the following:

j.‍01)régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets dont le permis n’est pas suspendu ou une autre personne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

(j.‍01)respecting the circumstances in which an applicant, patentee or other person may or must be represented in business before the Patent Office by a patent agent whose licence is not suspended or by another person;

(8)Si l’article 251 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 119 de l’autre loi, cet article 119 est abrogé.
(8)If section 251 of this Act comes into force before section 119 of the other Act, then that section 119 is repealed.
(9)Si l’entrée en vigueur de l’article 119 de l’autre loi et celle de l’article 251 de la présente loi sont concomitantes, cet article 119 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(9)If section 119 of the other Act comes into force on the same day as section 251 of this Act, then that section 119 is deemed never to have come into force and is repealed.
(10)Si l’article 139 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 253 de la présente loi, cet article 253 est abrogé.
(10)If section 139 of the other Act comes into force before section 253 of this Act, then that section 253 is repealed.
(11)Si l’entrée en vigueur de l’article 139 de l’autre loi et celle de l’article 253 de la présente loi sont concomitantes, cet article 253 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(11)If section 139 of the other Act comes into force on the same day as section 253 of this Act, then that section 253 is deemed never to have come into force and is repealed.

2014, ch. 39 et 2015, ch. 36

2014, c. 39 and 2015, c. 36

260(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

deuxième loi La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.‍ (second Act)

première loi La Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.‍ (first Act)

260(1)The following definitions apply in this section.

first Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2. (première loi)

second Act means the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1. (deuxième loi)

(2)Dès le premier jour où l’article 139 de la première loi et l’article 251 de la présente loi sont en vigueur :
  • a)l’alinéa 78.‍22b) de la Loi sur les brevets est modifié par suppression de « 15 », avec les adaptations nécessaires;

  • b)l’article 64 de la deuxième loi, s’il n’est pas en vigueur à la date visée au présent paragraphe, est modifié par suppression de « 15 » de l’alinéa 78.‍22b) qui y est édicté, avec les adaptations nécessaires.

(2)On the first day on which both section 139 of the first Act and section 251 of this Act are in force,
  • (a)paragraph 78.‍22(b) of the Patent Act is amended by striking out the reference to “15” and by making any grammatical changes that the circumstances require; and

  • (b)section 64 of the second Act, if it is not in force on that day, is amended by striking out the reference to “15” in the paragraph 78.‍22(b) that it enacts and by making any grammatical changes to that paragraph that the circumstances require.

(3)Si le paragraphe (2) produit ses effets le jour où l’article 64 de la deuxième loi entre en vigueur, cet article 64 est réputé être entré en vigueur avant que les effets de ce paragraphe (2) n’aient été produits.
(3)If subsection (2) produces its effects on the day on which section 64 of the second Act comes into force, then that section 64 is deemed to have come into force before that subsection produces its effects.
(4)Dès le premier jour où, à la fois, l’article 139 de la première loi est en vigueur et soit l’article 205 de la présente loi est en vigueur, soit les effets du paragraphe 210(6) de la présente loi ont été produits :
  • a)l’alinéa 78.‍22b) de la Loi sur les brevets est modifié par suppression de « 15.‍1 », avec les adaptations nécessaires;

  • b)l’article 64 de la deuxième loi, s’il n’est pas en vigueur à la date visée au présent paragraphe, est modifié par suppression de « 15.‍1 » de l’alinéa 78.‍22b) qui y est édicté, avec les adaptations nécessaires.

(4)On the first day on which section 139 of the first Act is in force and either section 205 of this Act is in force or subsection 210(6) of this Act has produced its effects,
  • (a)paragraph 78.‍22(b) of the Patent Act is amended by striking out the reference to “15.‍1” and by making any grammatical changes that the circumstances require; and

  • (b)section 64 of the second Act, if it is not in force on that day, is amended by striking out the reference to “15.‍1” in the paragraph 78.‍22(b) that it enacts and by making any grammatical changes to that paragraph that the circumstances require.

(5)Si le paragraphe (4) produit ses effets le jour où l’article 64 de la deuxième loi entre en vigueur, cet article 64 est réputé être entré en vigueur avant que les effets de ce paragraphe (4) n’aient été produits.
(5)If subsection (4) produces its effects on the day on which section 64 of the second Act comes into force, then that section 64 is deemed to have come into force before that subsection produces its effects.

2014, ch. 20

2014, c. 20

261(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.
261(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.
(2)Si l’article 255 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 338 de l’autre loi, cet article 338 est abrogé.
(2)If section 255 of this Act comes into force before section 338 of the other Act, then that section 338 is repealed.
(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 255 de la présente loi et celle de l’article 338 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 338 est réputé être entré en vigueur avant cet article 255.
(3)If section 338 of the other Act comes into force on the same day as section 255 of this Act, then that section 338 is deemed to have come into force before that section 255.
(4)Si l’article 357 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 258(1) de la présente loi, ce paragraphe 258(1) est remplacé par ce qui suit :
(4)If section 357 of the other Act comes into force before subsection 258(1) of this Act, then that subsection 258(1) is replaced by the following:
258(1)L’alinéa 65f) de la même loi est abrogé.
258(1)Paragraph 65(f) of the Act is repealed.
(5)Si le paragraphe 258(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 357 de l’autre loi, cet article 357 est modifié par abrogation de l’alinéa 65f) qui y est édicté.
(5)If subsection 258(1) of this Act comes into force before section 357 of the other Act, then that section 357 is amended by repealing the paragraph 65(f) that it enacts.
(6)Si l’entrée en vigueur de l’article 357 de l’autre loi et celle du paragraphe 258(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 357 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 258(1), le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.
(6)If section 357 of the other Act comes into force on the same day as subsection 258(1) of this Act, then that section 357 is deemed to have come into force before that subsection 258(1) and subsection (4) applies as a consequence.

2014, ch. 20 et ch. 32

2014, c. 20 and c. 32

262(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

deuxième loi La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.‍ (second Act)

première loi La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.‍ (first Act)

262(1)The following definitions apply in this section.

first Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.‍ (première loi)

second Act means the Combating Counterfeit Products Act.‍ (deuxième loi)

(2)Si l’article 357 de la première loi entre en vigueur avant le paragraphe 258(2) de la présente loi ou si leurs entrées en vigueur sont concomitantes :
  • a)ce paragraphe 258(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’alinéa 65l) de la version anglaise de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 357 of the first Act comes into force on or before the day on which subsection 258(2) of this Act comes into force, then
  • (a)that subsection 258(2) is deemed never to have come into force and is repealed; and

  • (b)paragraph 65(l) of the English version of the Trade-marks Act is replaced by the following:

(l)respecting communications between the Registrar and any other person;

(l)respecting communications between the Registrar and any other person;

(3)Si le paragraphe 50(3) de la deuxième loi entre en vigueur avant le paragraphe 258(2) de la présente loi et que l’article 357 de la première loi n’est pas en vigueur à la date à laquelle ce paragraphe 258(2) entre en vigueur ou si l’entrée en vigueur de ce paragraphe 50(3) et celle de ce paragraphe 258(2) sont concomitantes et que cet article 357 n’est pas en vigueur à la date à laquelle ces paragraphes 50(3) et 258(2) entrent en vigueur :
  • a)ce paragraphe 258(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b)l’article 65 de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

(3)If subsection 50(3) of the second Act comes into force on or before the day on which subsection 258(2) of this Act comes into force and section 357 of the first Act is not in force on that day, then
  • (a)that subsection 258(2) is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b)section 65 of the Trade-marks Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):

g)sur les communications entre le registraire et toute autre personne.

c)à la date d’entrée en vigueur de l’article 357 de la première loi, l’alinéa 65l) de la version anglaise de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

(g)communications between the Registrar and any other person.

(c)on the day on which section 357 of the first Act comes into force, paragraph 65(l) of the English version of the Trade-marks Act is replaced by the following:

(l)respecting communications between the Registrar and any other person;

(l)respecting communications between the Registrar and any other person;

(4)Si le paragraphe 258(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 357 de la première loi et le paragraphe 50(3) de la deuxième loi :
  • a)ce paragraphe 50(3) est abrogé;

  • b)les paragraphes 367(85) et (86) de la première loi sont abrogés;

  • c)à la date d’entrée en vigueur de cet article 357, l’alinéa 65l) de la version anglaise de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

(4)If subsection 258(2) of this Act comes into force before section 357 of the first Act and subsection 50(3) of the second Act, then
  • (a)that subsection 50(3) is repealed;

  • (b)subsections 367(85) and (86) of the first Act are repealed; and

  • (c)on the day on which that section 357 comes into force, paragraph 65(l) of the English version of the Trade-marks Act is replaced by the following:

(l)respecting communications between the Registrar and any other person;

(l)respecting communications between the Registrar and any other person;

2015, ch. 36

2015, c. 36

263(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.
263(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1.
(2)Si le paragraphe 70(7) de l’autre loi produit ses effets avant que l’article 255 de la présente loi entre en vigueur :
  • a)les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

(2)If subsection 70(7) of the other Act produces its effects before section 255 of this Act comes into force, then
  • (a)paragraphs 70(1)‍(a) and (b) of the Trade-marks Act are replaced by the following:

a)par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

b)par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

b)à la date à laquelle l’article 255 de la présente loi entre en vigueur, l’alinéa 70(1)b) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

(a)the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66;

(b)the definition Nice Classification in section 2, subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1; and

(b)on the day on which that section 255 comes into force, paragraph 70(1)‍(b) of the Trade-marks Act is replaced by the following:

b)par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), l’article 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

(b)the definition Nice Classification in section 2, subsections 6(2) to (4), section 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1;

(3)Si l’article 255 de la présente loi entre en vigueur avant que le paragraphe 70(7) de l’autre loi ne produise ses effets, à la date à laquelle ce paragraphe 70(7) produit ses effets, les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :
(3)If section 255 of this Act comes into force before subsection 70(7) of the other Act produces its effects, then, on the day on which that subsection 70(7) produces its effects, paragraphs 70(1)‍(a) and (b) of the Trade-marks Act are replaced by the following:
  • a)par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), de l’article 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

  • b)par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), l’article 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

  • (a)the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), section 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66;

  • (b)the definition Nice Classification in section 2, subsections 6(2) to (4), section 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1;

(4)Si la date à laquelle le paragraphe 70(7) de l’autre loi produit ses effets et celle à laquelle l’article 255 de la présente loi entre en vigueur sont concomitantes, les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :
(4)If subsection 70(7) of the other Act produces its effects on the same day as section 255 of this Act comes into force, then paragraphs 70(1)‍(a) and (b) of the Trade-marks Act are replaced by the following:
  • a)par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

  • b)par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), l’article 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

  • (a)the provisions of this Act as they read immediately before the day on which section 342 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 comes into force, other than subsections 6(2) to (4), sections 28 and 36, subsections 38(6) to (8) and sections 39, 40 and 66;

  • (b)the definition Nice Classification in section 2, subsections 6(2) to (4), section 36, subsections 38(6) to (12), sections 39 and 40 and subsections 48(3) and (5), as enacted by the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1;

Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council
264Les dispositions ci-après entrent en vigueur à la date fixée par décret :
  • a)la définition de conseil à l’article 2, les articles 11 à 20, 25 à 32, 34 à 62 et 64 à 74 et les alinéas 76(1)c) à f), h) et i) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, édictée par l’article 247;

  • b)l’article 249, les paragraphes 250(1) et (3), les articles 251 à 253 et 255 à 257 et le paragraphe 258(1).

264The following provisions come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council:
  • (a)the definition Board in section 2, sections 11 to 20, 25 to 32, 34 to 62 and 64 to 74 and paragraphs 76(1)‍(c) to (f), (h) and (i) of the College of Patent Agents and Trade-mark Agents Act, as enacted by section 247; and

  • (b)section 249, subsections 250(1) and (3), sections 251 to 253 and 255 to 257 and subsection 258(1).

SOUS-SECTION E 
Modifications relativement à la conservation des droits d’utilisation

SUBDIVISION E 
Amendments relating to preservation of usage rights

L.‍R.‍, ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

R.‍S.‍, c. B-3; 1992, c. 27, s. 2

Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Bankruptcy and Insolvency Act
265Le paragraphe 65.‍11(7) de la version française de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :
265Subsection 65.‍11(7) of the French version of the Bankruptcy and Insolvency Act is replaced by the following:
Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle

(7)Si le débiteur a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation n’empêche pas la personne de l’utiliser ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition qu’elle respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

(7)Si le débiteur a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation n’empêche pas la personne de l’utiliser ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition qu’elle respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

266L’article 65.‍13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
266Section 65.‍13 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):
Restriction à l’égard de la propriété intellectuelle
Restriction — intellectual property

(9)Si, à la date du dépôt de l’avis d’intention prévu à l’article 50.‍4 ou du dépôt d’une copie de la proposition prévu au paragraphe 62(1), la personne insolvable est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle qui est compris dans la disposition d’actifs autorisée en vertu du paragraphe (7), cette disposition n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

(9)If, on the day on which a notice of intention is filed under section 50.‍4 or a copy of the proposal is filed under subsection 62(1), the insolvent person is a party to an agreement that grants to another party a right to use intellectual property that is included in a sale or disposition authorized under subsection (7), that sale or disposition does not affect the other party’s right to use the intellectual property — including the other party’s right to enforce an exclusive use — during the term of the agreement, including any period for which the other party extends the agreement as of right, as long as the other party continues to perform its obligations under the agreement in relation to the use of the intellectual property.

267La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :
267The Act is amended by adding the following after section 72:
Propriété intellectuelle — disposition
Intellectual property — sale or disposition

72.‍1(1)Si le failli est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle qui est compris dans une disposition d’actifs par le syndic, cette disposition n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

72.‍1(1)If the bankrupt is a party to an agreement that grants to another party a right to use intellectual property that is included in a sale or disposition by the trustee, that sale or disposition does not affect that other party’s right to use the intellectual property — including the other party’s right to enforce an exclusive use — during the term of the agreement, including any period for which the other party extends the agreement as of right, as long as the other party continues to perform its obligations under the agreement in relation to the use of the intellectual property.

Propriété intellectuelle — résiliation
Intellectual property — disclaimer or resiliation

(2)Si le failli est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation de ce contrat par le syndic n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

(2)If the bankrupt is a party to an agreement that grants to another party a right to use intellectual property, the disclaimer or resiliation of that agreement by the trustee does not affect that other party’s right to use the intellectual property — including the other party’s right to enforce an exclusive use — during the term of the agreement, including any period for which the other party extends the agreement as of right, as long as the other party continues to perform its obligations under the agreement in relation to the use of the intellectual property.

268La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 246, de ce qui suit :
268The Act is amended by adding the following after section 246:
Propriété intellectuelle — disposition
Intellectual property — sale or disposition

246.‍1(1)Si la personne insolvable ou le failli est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle qui est compris dans une disposition d’actifs par le séquestre, cette disposition n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

246.‍1(1)If the insolvent person or the bankrupt is a party to an agreement that grants to another party a right to use intellectual property that is included in a sale or disposition by the receiver, that sale or disposition does not affect that other party’s right to use the intellectual property — including the other party’s right to enforce an exclusive use — during the term of the agreement, including any period for which the other party extends the agreement as of right, as long as the other party continues to perform its obligations under the agreement in relation to the use of the intellectual property.

Propriété intellectuelle — résiliation
Intellectual property — disclaimer or resiliation

(2)Si la personne insolvable ou le failli est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation de ce contrat par le séquestre n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

(2)If the insolvent person or the bankrupt is a party to an agreement that grants to another party a right to use intellectual property, the disclaimer or resiliation of that agreement by the receiver does not affect that other party’s right to use the intellectual property — including the other party’s right to enforce an exclusive use — during the term of the agreement, including any period for which the other party extends the agreement as of right, as long as the other party continues to perform its obligations under the agreement in relation to the use of the intellectual property.

L.‍R.‍, ch. C-36

R.‍S.‍, c. C-36

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Companies’ Creditors Arrangement Act
269L’article 36 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
269Section 36 of the Companies’ Creditors Arrangement Act is amended by adding the following after subsection (7):
Restriction à l’égard de la propriété intellectuelle
Restriction — intellectual property

(8)Si, à la date à laquelle une ordonnance est rendue à son égard sous le régime de la présente loi, la compagnie est partie à un contrat qui autorise une autre partie à utiliser un droit de propriété intellectuelle qui est compris dans la disposition d’actifs autorisée en vertu du paragraphe (6), cette disposition n’empêche pas l’autre partie d’utiliser le droit en question ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition que cette autre partie respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce, pour la période prévue au contrat et pour toute prolongation de celle-ci dont elle se prévaut de plein droit.

(8)If, on the day on which an order is made under this Act in respect of the company, the company is a party to an agreement that grants to another party a right to use intellectual property that is included in a sale or disposition authorized under subsection (6), that sale or disposition does not affect that other party’s right to use the intellectual property — including the other party’s right to enforce an exclusive use — during the term of the agreement, including any period for which the other party extends the agreement as of right, as long as the other party continues to perform its obligations under the agreement in relation to the use of the intellectual property.

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Bankruptcy and Insolvency Act

270Les paragraphes 65.‍11(7) et 65.‍13(9) et les articles 72.‍1 et 246.‍1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, édictés par les articles 265 à 268, ne s’appliquent qu’à l’égard des procédures intentées sous le régime de cette loi à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

270Subsections 65.‍11(7) and 65.‍13(9) and sections 72.‍1 and 246.‍1 of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by sections 265 to 268, apply only in respect of proceedings that are commenced under that Act on or after the day on which this section comes into force.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Companies’ Creditors Arrangement Act

271Le paragraphe 36(8) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, édicté par l’article 269, ne s’applique qu’à l’égard des procédures intentées sous le régime de cette loi à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

271Subsection 36(8) of the Companies’ Creditors Arrangement Act, as enacted by section 269, applies only in respect of proceedings that are commenced under that Act on or after the day on which this section comes into force.

Entrée en vigueur
Coming into Force
Décret
Order in council

272La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.

272This Subdivision comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SOUS-SECTION F 
Renseignements protégés

SUBDIVISION F 
Privileged Information

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
273La Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
273The Access to Information Act is amended by adding the following after section 23:
Renseignements protégés : brevets et marques de commerce
Protected information — patents and trade-marks

23.‍1Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés aux termes des articles 16.‍1 de la Loi sur les brevets ou 51.‍13 de la Loi sur les marques de commerce.

23.‍1The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under this Act that contains information that is subject to the privilege set out in section 16.‍1 of the Patent Act or section 51.‍13 of the Trade-marks Act.

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
274La Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
274The Privacy Act is amended by adding the following after section 27:
Renseignements protégés : brevets et marques de commerce
Protected information — patents and trade-marks

27.‍1Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui sont protégés aux termes des articles 16.‍1 de la Loi sur les brevets ou 51.‍13 de la Loi sur les marques de commerce.

27.‍1The head of a government institution may refuse to disclose any personal information requested under subsection 12(1) that is subject to the privilege set out in section 16.‍1 of the Patent Act or section 51.‍13 of the Trade-marks Act.

2002, ch. 28

2002, c. 28

Modification connexe de la Loi sur les produits antiparasitaires
Related Amendment to the Pest Control Products Act
275L’alinéa 42(2)g) de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :
275Paragraph 42(2)‍(g) of the Pest Control Products Act is replaced by the following:
  • g)tout avis donné par une personne ou un organisme visé à l’alinéa 44(1)f), sauf si sa communication peut être refusée en vertu des articles 23 ou 23.‍1 de la Loi sur l’accès à l’information;

  • (g)any advice from a person or body referred to in paragraph 44(1)‍(f), unless disclosure of the advice may be refused under section 23 or 23.‍1 of the Access to Information Act;

Dispositions de coordination
Coordinating Amendments

2014 ch. 20

2014, c. 20

276(1)Au présent article, autre loi s’entend de Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.
276(1)In this section, other Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1.
(2)Si le paragraphe 366(1) de l’autre loi entre en vigueur avant la date de sanction de la présente loi, à cette date, dans la version anglaise de la présente loi, sauf pour le présent article, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark » et « Trade-marks » sont respectivement remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks ».
(2)If subsection 366(1) of the other Act comes into force before the day on which this Act receives royal assent, then, on that day, the English version of this Act, other than this section, is amended by replacing “trade-mark”, “trade-marks”, “Trade-mark” and “Trade-marks” with “trademark”, “trademarks”, “Trademark” and “Trademarks”, respectively.
(3)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de l’autre loi et la sanction de la présente loi sont concomitantes, la présente loi est réputée avoir été sanctionnée avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe 366(1).
(3)If subsection 366(1) of the other Act comes into force on the day on which this Act receives royal assent, then this Act is deemed to have received royal assent before that subsection 366(1) comes into force.

Projet de loi C-58

Bill C-58

277En cas de sanction du projet de loi C-58, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, dès le premier jour où l’article 10 de cette loi et l’article 273 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 23.‍1 de la version anglaise de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :
277If Bill C-58, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, receives royal assent, then, on the first day on which both section 10 of that Act and section 273 of this Act are in force, section 23.‍1 of the English version of the Access to Information Act is replaced by the following:
Protected information — patents and trade-marks
Protected information — patents and trade-marks

23.‍1The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under this Part that contains information that is subject to the privilege set out in section 16.‍1 of the Patent Act or section 51.‍13 of the Trade-marks Act.

23.‍1The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under this Part that contains information that is subject to the privilege set out in section 16.‍1 of the Patent Act or section 51.‍13 of the Trade-marks Act.

sous-section G 
Loi sur le Conseil national de recherches

SUBDIVISION G 
National Research Council Act

L.‍R.‍, ch. N-15

R.‍S.‍, c. N-15

278Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le Conseil national de recherches est remplacé par ce qui suit :
278Subsection 3(2) of the National Research Council Act is replaced by the following:
Personnalité morale
Council incorporated

(2)Le Conseil est doté de la personnalité morale et peut, dans le cadre de la présente loi, acquérir, détenir, prêter et louer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels, et en disposer, notamment par vente.

(2)The Council is a corporation that has power to acquire, hold, sell or otherwise dispose of and loan or lease real, personal, movable and immovable property for the purposes of and subject to this Act.

279(1)L’alinéa 5(1)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
279(1)Paragraph 5(1)‍(l) of the Act is replaced by the following:
  • l)mettre en circulation et concéder, notamment sous licence ou par vente, tout droit de propriété intellectuelle — notamment tout brevet, droit d’auteur, dessin industriel, secret industriel, savoir-faire et marque de commerce ou tout titre analogue et tout droit de propriété intellectuelle éventuel prévu dans le cadre d’une convention écrite — qu’il détient, administre ou contrôle ou dont il est à l’origine, et qui lui est dévolu ou qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que recevoir des redevances, des droits et des paiements à cet égard;

  • (l)license, sell or otherwise grant or make available to others, and receive royalties, fees and payment for, any intellectual property right — including any patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret, know-how or other similar right and any such future right that is described under a written agreement — that is held, developed, administered or controlled by the Council, whether vested in Her Majesty in right of Canada or in the Council; and

(2)L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2)Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Loi sur les inventions des fonctionnaires
Public Servants Inventions Act

(3)Malgré l’article 9 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, les pouvoirs d’administration et de contrôle de toute invention faite par un fonctionnaire, au sens de l’article 2 de cette loi, qui est employé par le Conseil et dévolue à Sa Majesté en application de cette loi, ainsi que tout brevet délivré à cet égard, sont attribués au Conseil.

(3)Despite section 9 of the Public Servants Inventions Act, the administration and control of any invention made by a public servant, as defined in section 2 of that Act, who is employed by the Council, and vested in Her Majesty by that Act, and any patent issued with respect to the invention, are vested in the Council.

SOUS-SECTION H 
Loi sur le droit d’auteur (réforme de la Commission du droit d’auteur)

SUBDIVISION H 
Copyright Act (Copyright Board Reform)

L.‍R.‍, ch. C-42

R.‍S.‍, c. C-42

Modification de la loi
Amendments to the Act
280L’alinéa b) de la définition de société de gestion, à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, est remplacé par ce qui suit :
280Paragraph (b) of the definition collective society in section 2 of the Copyright Act is replaced by the following:
  • b)la perception et la répartition des redevances à payer en vertu de la présente loi relativement à un répertoire d’œuvres, de prestations, d’enregistrements sonores ou de signaux de communication de plusieurs auteurs, artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements sonores ou radiodiffuseurs. (collective society)

  • (b)carries on the business of collecting and distributing royalties or levies payable under this Act in relation to a repertoire of works, performer’s performances, sound recordings or communication signals of more than one author, performer, sound recording maker or broadcaster; (société de gestion)

281L’alinéa 19(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
281Paragraph 19(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)dans le cas de l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale, à la société de gestion chargée, en vertu de la partie VII.‍1, de les percevoir;

  • (a)in the case of a sound recording of a musical work, to the collective society authorized under Part VII.‍1 to collect them; or

282L’alinéa 29.‍9(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
282Paragraph 29.‍9(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:
  • c)les modalités de transmission de ces renseignements aux sociétés de gestion qui se livrent à la perception des redevances visées aux paragraphes 29.‍7(2) ou (3).

  • (c)respecting the sending of information to collective societies that carry on the business of collecting royalties referred to in subsection 29.‍7(2) or (3).

283L’alinéa 30.‍02(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
283Paragraph 30.‍02(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)un tarif homologué au titre de l’article 70 est applicable à la reproduction numérique de l’œuvre, à la communication de celle-ci par télécommunication aux personnes agissant sous son autorité et à l’impression par celles-ci d’un certain nombre d’exemplaires de l’œuvre;

  • (b)there is a tariff approved under section 70 that is applicable to the digital reproduction of the work, to the communication of the digital reproduction by telecommunication to persons acting under the authority of the institution and to the printing by those persons of at least one copy of the work; or

284(1)Les sous-alinéas 30.‍03(2)a)‍(i) et (ii) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
284(1)Subparagraphs 30.‍03(2)‍(a)‍(i) and (ii) of the English version of the Act are replaced by the following:
  • (i)the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been approved on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.‍02(1)‍(a), and

  • (ii)the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.‍02(3)‍(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which the tariff is approved; and

  • (i)the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been approved on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.‍02(1)‍(a), and

  • (ii)the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.‍02(3)‍(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which the tariff is approved; and

(2)Les sous-alinéas 30.‍03(2)b)‍(i) et (ii) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subparagraphs 30.‍03(2)‍(b)‍(i) and (ii) of the English version of the Act are replaced by the following:
  • (i)the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.‍02(3)‍(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which the tariff is approved, and

  • (ii)the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been approved on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.‍02(1)‍(a).

  • (i)the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.‍02(3)‍(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which the tariff is approved, and

  • (ii)the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been approved on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.‍02(1)‍(a).

285Les alinéas 30.‍3(2)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
285Paragraphs 30.‍3(2)‍(b) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • b)la Commission a fixé, conformément au paragraphe 71(2), les redevances et les modalités afférentes;

  • c)il existe déjà un tarif homologué au titre de l’article 70;

  • d)une société de gestion a déposé, conformément à l’article 68, un projet de tarif.

  • (b)the Board has, in accordance with subsection 71(2), fixed the royalty rates and related terms and conditions;

  • (c)a tariff has been approved in accordance with section 70; or

  • (d)a collective society has filed a proposed tariff in accordance with section 68.

286L’alinéa 34(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
286Subparagraphs 34(4)‍(c)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
  • c)les procédures relatives aux tarifs homologués par la Commission en vertu des parties VII.‍1 ou VIII ou aux ententes visées au paragraphe 67(3).

  • (i)a tariff approved by the Board under Part VII.‍1 or VIII, or

  • (ii)agreements referred to in subsection 67(3).

287Le paragraphe 38.‍1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
287Subsection 38.‍1(4) of the Act is replaced by the following:
Réserve : certains actes
Limitation — certain acts

(4)La société de gestion collective ou le titulaire du droit d’auteur qui a habilité une société de gestion à agir à son profit ne peut, relativement à un acte mentionné au paragraphe (4.‍1), se prévaloir du présent article que si les redevances applicables en l’espèce figurent dans un tarif homologué ou sont fixées conformément au paragraphe 71(2) et que le défendeur ne les a pas payées. S’ils se prévalent du présent article, la société ou le titulaire ne peut, en lieu et place de tout autre redressement pécuniaire prévu par la présente loi, que recouvrer des dommages-intérêts préétablis relatifs à ces actes dont le montant, de trois à dix fois le montant de ces redevances, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence.

(4)A collective society or copyright owner who has authorized a collective society to act on their behalf may make an election under this section with respect to an act set out in subsection (4.‍1) only if applicable royalties are set out in an approved tariff or fixed under subsection 71(2) and the defendant has not paid them. If they make the election, the collective society or copyright owner may only recover, in lieu of any other remedy of a monetary nature provided by this Act, an award of statutory damages in respect of such acts in a sum of not less than three and not more than ten times the amount of the applicable royalties, as the court considers just.

Actes pour l’application du paragraphe (4)
Acts for the purposes of subsection (4)

(4.‍1)Le paragraphe (4) s’applique aux actes suivants :

a)l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces œuvres ou prestations;

b)la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée au paragraphe 31(2) — d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces œuvres ou prestations.

(4.‍1)Subsection (4) applies with respect to the following acts:

(a)the performance in public of musical works or dramatico-musical works, of performer’s performances of such works, or of sound recordings embodying such works or performances; and

(b)the communication to the public by telecommunication of musical works or dramatico-musical works, other than as described in subsection 31(2), of performer’s performances of such works, or of sound recordings embodying such works or performances.

288L’alinéa 38.‍2(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
288Paragraph 38.‍2(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)soit était assujettie au paiement de redevances pour la reprographie prévu par un tarif homologué au titre de l’article 70.

  • (b)under a tariff approved by the Board under section 70.

289Les intertitres précédant l’article 66 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
289The headings before section 66 of the Act are replaced by the following:
PARTIE VII 
Commission du droit d’auteur
PART VII 
Copyright Board
290(1)Le paragraphe 66(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
290(1)Subsection 66(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
Establishment
Establishment

66(1)There is established a Board to be known as the Copyright Board, consisting of not more than five members, including a Chair and a Vice-chair, to be appointed by the Governor in Council.

66(1)There is established a Board to be known as the Copyright Board, consisting of not more than five members, including a Chair and a Vice-chair, to be appointed by the Governor in Council.

(2)Le paragraphe 66(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 66(3) of the Act is replaced by the following:
Président
Chair

(3)Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les juges de cour supérieure, en fonction ou à la retraite.

(3)The Chair must be a judge, either sitting or retired, of a superior court.

(3)Le passage du paragraphe 66(7) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of subsection 66(7) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Members deemed public service employees
Members deemed public service employees

(7)A full-time member of the Board, other than the Chair, is deemed to be employed in

(7)A full-time member of the Board, other than the Chair, is deemed to be employed in

291L’article 66.‍1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
291Section 66.‍1 of the English version of the Act is replaced by the following:
Duties of Chair
Duties of Chair

66.‍1(1)The Chair shall direct the work of the Board and apportion its work among its members.

66.‍1(1)The Chair shall direct the work of the Board and apportion its work among its members.

Absence or incapacity of Chair
Absence or incapacity of Chair

(2)If the Chair is absent or incapacitated or if the office of Chair is vacant, the Vice-chair has all the powers and functions of the Chair during the absence, incapacity or vacancy.

(2)If the Chair is absent or incapacitated or if the office of Chair is vacant, the Vice-chair has all the powers and functions of the Chair during the absence, incapacity or vacancy.

Duties of Vice-chair
Duties of Vice-chair

(3)The Vice-chair is the chief executive officer of the Board and has supervision over and direction of the Board and its staff.

(3)The Vice-chair is the chief executive officer of the Board and has supervision over and direction of the Board and its staff.

292La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 66.‍5, de ce qui suit :
292The Act is amended by adding the following after section 66.‍5:
Justice et équité
Fair and equitable

66.‍501La Commission fixe des redevances et des modalités afférentes en vertu de la présente loi qui sont justes et équitables, compte tenu :

a)de ce qui serait convenu entre un acheteur et un vendeur consentants dans un marché concurrentiel avec tous les renseignements pertinents, sans lien de dépendance ni contrainte externe;

b)de l’intérêt public;

c)de tout règlement pris en vertu du paragraphe 66.‍91(1);

d)de tout autre critère qu’elle estime approprié.

66.‍501The Board shall fix royalty and levy rates and any related terms and conditions under this Act that are fair and equitable, in consideration of

(a)what would have been agreed upon between a willing buyer and a willing seller acting in a competitive market with all relevant information, at arm’s length and free of external constraints;

(b)the public interest;

(c)any regulation made under subsection 66.‍91(1); and

(d)any other criterion that the Board considers appropriate.

Procédure rapide et informelle
Informal and expeditious

66.‍502Dans la mesure où l’équité et les circonstances le permettent, les affaires dont la Commission est saisie sont instruites avec célérité et sans formalisme, mais en tout état de cause dans tout délai ou au plus tard à toute date prévus sous le régime de la présente loi.

66.‍502All matters before the Board shall be dealt with as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness permit but, in any case, within any period or no later than any day provided for under this Act.

Précision
For greater certainty

66.‍503Il est entendu que toute personne ou entité peut en autoriser une autre à agir en son nom dans toute affaire dont la Commission est saisie.

66.‍503For greater certainty, any person or entity may authorize any other person or entity to act on their behalf in any matter before the Board.

Gestion de l’instance
Case manager

66.‍504(1)Le président peut, relativement aux affaires dont la Commission est saisie, désigner, à titre de gestionnaire de l’instance, un commissaire, un membre du personnel ou un expert.

66.‍504(1)The Chair may assign a member, officer or employee of the Board or a person engaged under subsection 66.‍4(3) to act as a case manager of a matter before the Board.

Pouvoirs
Powers

(2)Le gestionnaire peut donner toute directive ou rendre toute ordonnance relativement à la gestion de l’instance d’une affaire. Cependant il ne peut donner une directive ou rendre une ordonnance qui n’est pas conforme :

a)à la présente loi;

b)aux règlements pris en vertu du paragraphe 66.‍6(1), à moins qu’un règlement pris en vertu de l’alinéa 66.‍6(1.‍1)b) ne l’y autorise;

c)aux règlements pris en vertu des alinéas 66.‍91(2)a) à c), à moins qu’un règlement pris en vertu de l’alinéa 66.‍91(2)d) ne l’y autorise.

(2)The case manager may give any directions or make any orders with respect to the case management of the matter, but is not permitted to make a direction or order that is inconsistent with

(a)this Act;

(b)regulations made under subsection 66.‍6(1), unless authorized to do so under regulations made under paragraph 66.‍6(1.‍1)‍(b); or

(c)regulations made under paragraph 66.‍91(2)‍(a) to (c), unless authorized to do so under regulations made under paragraph 66.‍91(2)‍(d).

Direction ou ordonnance de la Commission
Deemed direction or order of Board

(3)Une directive donnée par un gestionnaire de l’instance ou une ordonnance rendue par celui-ci est réputée être une directive ou une ordonnance de la Commission, notamment pour l’application de l’alinéa 28(1)j) de la Loi sur les cours fédérales.

(3)A direction given, or an order made, by a case manager is deemed to be a direction or order of the Board, including for the purposes of paragraph 28(1)‍(j) of the Federal Courts Act.

Délégation
Delegation

(4)Le président peut déléguer au vice-président les attributions que lui confère le paragraphe (1).

(4)The Chair may delegate his or her power under subsection (1) to the Vice-chair.

293L’article 66.‍52 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
293Section 66.‍52 of the Act is replaced by the following:
Modifications de décisions
Variation of decisions

66.‍52La Commission peut, sur demande, modifier toute décision relative aux redevances ou aux modalités afférentes rendue au titre des paragraphes 70(1), 71(2), 76.‍1(1) ou 83(8), si, à son avis, les circonstances qui existaient au moment de rendre cette décision ont évolué de manière importante.

66.‍52A decision of the Board respecting royalties or their related terms and conditions that is made under subsection 70(1), 71(2), 76.‍1(1) or 83(8) may, on application, be varied by the Board if, in its opinion, there has been a material change in circumstances since the decision was made.

294Le paragraphe 66.‍6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
294Subsection 66.‍6(2) of the Act is replaced by the following:
Gestion de l’instance
Case management

(1.‍1)La Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements régissant la gestion de l’instance relativement aux affaires dont cette Commission est saisie, notamment, des règlements :

a)régissant les directives qu’un gestionnaire de l’instance peut donner et les ordonnances qu’il peut rendre;

b)permettant à celui-ci de donner une directive ou de rendre une ordonnance qui adapte, restreint ou exclut l’application à une affaire, ou à une de ses étapes, de toute disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

(1.‍1)The Board may, with the approval of the Governor in Council, make regulations governing the case management of matters before the Board, including regulations

(a)governing the directions a case manager may give and the orders they may make; and

(b)authorizing a case manager to give a direction or make an order that adapts, restricts or excludes the application of any provision of regulations made under subsection (1) to a matter or any step in a matter.

Publication des projets de règlement
Publication of proposed regulations

(2)Les projets de règlements d’application des paragraphes (1) ou (1.‍1) sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter à la Commission leurs observations.

(2)A copy of each regulation that the Board proposes to make under subsection (1) or (1.‍1) shall be published in the Canada Gazette at least 60 days before the regulation’s proposed effective date, and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations with respect to the regulation.

295L’article 66.‍91 de la même loi devient le paragraphe 66.‍91(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
295Section 66.‍91 of the Act is renumbered as subsection 66.‍91(1) and is amended by adding the following:
Règlements établissant des délais
Regulations regarding time

(2)Le gouverneur en conseil peut par règlement :

a)prévoir les dates auxquelles, ou les délais dans lesquels, les affaires dont la Commission est saisie doivent être tranchées et les étapes procédurales d’une affaire, mentionnées dans la présente loi ou non, doivent être terminées;

b)établir la période d’application minimale pour l’application des paragraphes 68.‍1(2) et 83(4);

c)prévoir une date pour l’application de l’article 73.‍4;

d)permettre à la Commission ou au gestionnaire de l’instance de donner une directive ou de rendre une ordonnance qui adapte, restreint ou exclut l’application à une affaire, ou à une de ses étapes, de toute disposition d’un règlement pris en vertu des alinéas a) à c).

(2)The Governor in Council may make regulations

(a)establishing the day by which, or the period within which, a matter before the Board — and any procedural step in the matter, whether set out in a provision of this Act or not — must be completed;

(b)establishing the minimum length of the effective period for the purposes of subsections 68.‍1(2) and 83(4);

(c)establishing a day for the purposes of paragraph 73.‍4(b); and

(d)authorizing the Board or a case manager to give a direction or make an order that adapts, restricts or excludes the application of any provision of regulations made under any of paragraphs (a) to (c) to a matter or any step in a matter.

Incompatibilité
Inconsistency or conflict

(3)En cas d’incompatibilité, les règlements pris en vertu du paragraphe (2) l’emportent sur tout règlement pris en vertu du paragraphe 66.‍6(1) ou (1.‍1).

(3)Regulations made under subsection (2) prevail over regulations made under subsection 66.‍6(1) or (1.‍1) to the extent of an inconsistency or conflict between them.

296L’intertitre précédant l’article 67 et les articles 67 à 76 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
296The heading before section 67 and sections 67 to 76 of the Act are replaced by the following:
PARTIE VII.‍1
Gestion collective du droit d’auteur
PART VII.‍1
Collective Administration of Copyright
Sociétés de gestion
Collective Societies
Dépôt d’un projet de tarif
Filing of proposed tariffs

67(1)En vue de l’établissement des redevances à verser relativement aux droits qu’elles administrent et qui sont prévus aux articles 3, 15, 18, 19 ou 21, les sociétés de gestion peuvent déposer auprès de la Commission un projet de tarif.

67(1)A collective society may file a proposed tariff with the Board for the purpose of establishing royalties with respect to rights the collective society administers under section 3, 15, 18, 19 or 21.

Dépôt obligatoire d’un projet de tarif
Mandatory filing for certain royalties

(2)Toutefois, en vue de l’établissement des redevances visées aux paragraphes 29.‍7(2) ou (3) ou à l’alinéa 31(2)d), les sociétés de gestion sont tenues de déposer auprès de la Commission un projet de tarif.

(2)However, a collective society shall file a proposed tariff with the Board for the purpose of establishing royalties referred to in subsection 29.‍7(2) or (3) or paragraph 31(2)‍(d).

Conclusion d’une entente
Entering into agreements

(3)En vue de l’établissement des redevances à verser relativement aux droits qu’elles administrent et qui sont prévus aux articles 3, 15, 18, 19 ou 21 — à l’exclusion des redevances visées aux paragraphes 29.‍7(2) ou (3) ou à l’alinéa 31(2)d) —, les sociétés de gestion peuvent également conclure des ententes.

(3)A collective society may enter into agreements for the purpose of establishing royalties with respect to rights the collective society administers under section 3, 15, 18, 19 or 21, other than royalties referred to in subsection 29.‍7(2) or (3) or paragraph 31(2)‍(d).

Désignation pour l’application de l’alinéa 19(2)a)
Designation of collective society — paragraph 19(2)‍(a)

67.‍1Sur demande d’une société de gestion, la Commission peut la désigner comme étant la seule autorisée à percevoir, relativement à un enregistrement sonore d’une œuvre musicale, les redevances mentionnées à l’alinéa 19(2)a).

67.‍1On application by a collective society, the Board may designate the collective society as the sole collective society authorized to collect all royalties referred to in paragraph 19(2)‍(a) with respect to a sound recording of a musical work.

Demandes relatives au répertoire
Requests regarding repertoire

67.‍2Les sociétés de gestion sont tenues de répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements raisonnables de toute personne concernant leur répertoire d’œuvres, de prestations, d’enregistrements sonores ou de signaux de communication.

67.‍2A collective society shall answer, within a reasonable time, all reasonable requests from any person for information about its repertoire of works, performer’s performances, sound recordings or communication signals.

Tarifs
Tariffs
Projets de tarif
Proposed Tariffs
Dépôt
Filing

68Le projet de tarif est déposé au plus tard soit le 15 octobre de la deuxième année civile précédant l’année civile au cours de laquelle est prévue la prise d’effet du projet de tarif, soit à la date prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 66.‍91(2).

68A proposed tariff must be filed no later than October 15 of the second calendar year before the calendar year in which the proposed tariff is to take effect or, if a day is established under regulations made under subsection 66.‍91(2), no later than that day.

Forme et teneur
Form and content

68.‍1(1)Le projet de tarif est déposé dans les deux langues officielles et prévoit, notamment :

a)les actes visés par le projet de tarif;

b)les redevances envisagées et toute modalité afférente;

c)la période d’application du tarif proposé.

68.‍1(1)A proposed tariff must be filed in both official languages and include

(a)the acts to which the tariff is to apply;

(b)the proposed royalty rates and any related terms and conditions; and

(c)the effective period of the proposed tariff.

Période d’application minimale
Minimum effective period

(2)La période d’application est d’au moins soit trois années civiles, soit, si une période minimale est établie par règlement pris en vertu du paragraphe 66.‍91(2), cette période minimale.

(2)A proposed tariff’s effective period must be at least three calendar years or, if a minimum period is established under regulations made under subsection 66.‍91(2), at least that minimum period.

Publication du projet de tarif
Publication and notification

68.‍2La Commission, de la manière qu’elle estime indiquée :

a)est tenue de publier le projet de tarif ainsi qu’un avis indiquant que toute opposition doit être déposée auprès d’elle dans le délai prévu au paragraphe 68.‍3(2);

b)peut envoyer à l’intention des personnes touchées par le projet de tarif — ou faire envoyer ou publier aux conditions qu’elle estime indiquées — un avis de la publication du projet de tarif et de l’avis visés à l’alinéa a).

68.‍2The Board, in the manner that it sees fit,

(a)shall publish the proposed tariff as well as a notice that any objection to the proposed tariff must be filed within the period set out in subsection 68.‍3(2); and

(b)may distribute a notice — or cause it to be distributed or published, on any terms and conditions that the Board sees fit — of the publication of the tariff and of the notice referred to in paragraph (a) to any person affected by the proposed tariff.

Dépôt d’une opposition
Filing of objection

68.‍3(1)L’opposition peut être déposée auprès de la Commission par :

a)un établissement d’enseignement dans le cas d’un projet de tarif déposé pour la perception des redevances visées aux paragraphes 29.‍7(2) ou (3);

b)un retransmetteur, au sens du paragraphe 31(1), dans le cas d’un projet de tarif déposé pour la perception des redevances visées à l’alinéa 31(2)d);

c)un utilisateur dans tout autre cas.

68.‍3(1)An objection to a proposed tariff may be filed with the Board by

(a)an educational institution, if the proposed tariff is filed for the purpose of collecting royalties referred to in subsection 29.‍7(2) or (3);

(b)a retransmitter, as defined in subsection 31(1), if the proposed tariff is filed for the purpose of collecting royalties referred to in paragraph 31(2)‍(d); or

(c)any user, in any other case.

Dépôt d’une opposition : délai
Time for filing objection

(2)L’opposition est déposée soit dans les trente jours suivant la date de la publication du projet de tarif conformément à l’alinéa 68.‍2a), soit dans le délai établi par règlement pris en vertu du paragraphe 66.‍91(2).

(2)An objection shall be filed no later than the 30th day after the day on which the Board published the proposed tariff under paragraph 68.‍2(a) or, if a day is established under the regulations made under subsection 66.‍91(2), no later than that day.

Copie à la société de gestion
Copy to collective society

(3)La Commission fournit une copie de l’opposition à la société de gestion.

(3)The Board shall provide a copy of the filed objection to the collective society.

Réponse aux oppositions
Reply to objection

68.‍4(1)La société de gestion peut déposer auprès de la Commission une réponse aux oppositions dont elle reçoit copie.

68.‍4(1)The collective society may file a reply to an objection with the Board.

Copie des réponses
Copy to be provided

(2)La Commission fournit à l’opposant concerné une copie de la réponse déposée.

(2)The Board shall provide a copy of the filed reply to the person or entity that filed the objection.

Retrait ou modification du projet de tarif
Withdrawal or Amendment of Proposed Tariff
Demande de retrait ou de modification
Request to withdraw or amend

69La société de gestion peut, avant l’homologation d’un projet de tarif qu’elle a déposé, présenter une demande à la Commission en vue du retrait du projet de tarif ou de l’exclusion de toute mention d’un acte visé par le projet de tarif pour toute la période d’application proposée ou, malgré le paragraphe 68.‍1(2), pour une partie de celle-ci.

69A collective society may, before a proposed tariff filed by it has been approved by the Board, make an application to the Board requesting that

(a)the proposed tariff be withdrawn; or

(b)a reference to an act set out in the proposed tariff be excluded from the approved tariff for all of the proposed effective period or, despite subsection 68.‍1(2), for a portion of that period.

Approbation par la Commission
Approval by Board

69.‍1(1)La Commission approuve la demande si elle est convaincue à la fois :

a)qu’un avis public suffisant de son intention de présenter la demande a été donné par la société de gestion;

b)que toute personne ayant versé des redevances relativement à la période d’application proposée qui, en raison de l’approbation de la demande, ne seront plus exigibles :

(i)soit a consenti à la demande,

(ii)soit a été remboursée,

(iii)soit a conclu une entente, au titre du paragraphe 67(3), portant sur l’acte, le répertoire ou la période d’application faisant l’objet de la demande;

c)que la demande n’a pas pour but de permettre à la société de gestion de se soustraire indûment aux exigences prévues au paragraphe 68.‍1(2), dans le cas d’une demande visant à exclure du tarif homologué toute mention d’un acte pour une partie de la période d’application proposée.

69.‍1(1)The Board shall approve an application made under section 69 if it is satisfied that

(a)the collective society has provided sufficient public notice of its intention to make the application;

(b)every person who, in respect of the proposed effective period, has paid royalties that would not be payable if the application were approved has

(i)consented to the application,

(ii)received a refund of the royalties, or

(iii)entered into an agreement under subsection 67(3) that covers the act, repertoire or proposed effective period that is the subject of the application; and

(c)in the case of an application made under paragraph 69(b) with respect to a portion of the proposed effective period, the application is not made for the purpose of improperly circumventing the required minimum effective period.

Précision
For greater certainty

(2)Il est entendu que l’approbation d’une demande n’a pas pour effet d’empêcher la société de gestion de déposer, conformément à la présente loi, un projet de tarif qui porte, en tout ou en partie, sur le même acte, le même répertoire ou la même période d’application que ceux ayant fait l’objet de la demande.

(2)For greater certainty, the approval of an application made under section 69 does not preclude the collective society from filing, in accordance with this Act, a proposed tariff that deals in whole or in part with the act, repertoire or proposed effective period that was the subject of the application.

Homologation du tarif
Approval of Tariffs
Homologation
Approval

70(1)Dans le délai établi par règlement pris en vertu du paragraphe 66.‍91(2), la Commission homologue le projet de tarif après avoir apporté aux redevances et aux modalités afférentes les modifications qu’elle estime appropriées, ou avoir fixé toute nouvelle modalité afférente qu’elle estime appropriée.

70(1)The Board shall — within the period, if any, that is established under regulations made under subsection 66.‍91(2) — approve the proposed tariff after making any alterations to the royalty rates and the related terms and conditions, or fixing any new related terms and conditions, that the Board considers appropriate.

Prestations d’œuvres musicales et enregistrements sonores
Factors — performances of musical works and sound recordings

(2)Lorsqu’elle homologue un projet de tarif pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication de prestations d’œuvres musicales ou d’enregistrements sonores constitués de ces prestations, la Commission veille à ce que :

a)le tarif s’applique aux prestations et enregistrements sonores seulement dans les cas visés à l’article 20, à l’exception des cas visés aux paragraphes 20(3) et (4);

b)le tarif n’ait pas pour effet, en raison d’exigences différentes concernant la langue et le contenu imposées par le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion établi à l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion, de désavantager sur le plan financier certains utilisateurs assujettis à cette loi;

c)le paiement des redevances visées à l’article 19 par les utilisateurs soit fait en un versement unique.

(2)In approving a proposed tariff for the performance in public or the communication to the public by telecommunication of performer’s performances of musical works, or of sound recordings embodying such performer’s performances, the Board shall ensure that

(a)the tariff applies in respect of performer’s performances and sound recordings only in the situations referred to in the provisions of section 20 other than subsections 20(3) and (4);

(b)the tariff does not, because of linguistic and content requirements of Canada’s broadcasting policy set out in section 3 of the Broadcasting Act, place some users that are subject to that Act at a greater financial disadvantage than others; and

(c)the payment of royalties by users under section 19 will be made in a single payment.

Petits systèmes de transmission par fil
Small cable transmission system

(3)La Commission fixe un tarif préférentiel pour les petits systèmes de transmission par fil lorsqu’elle procède à l’homologation d’un projet de tarif pour l’un ou l’autre des droits suivants :

a)l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces œuvres ou prestations;

b)la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de la communication visée au paragraphe 31(2) — d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces œuvres ou prestations.

(3)The Board shall fix a preferential royalty rate for small cable transmission systems in approving a tariff for

(a)the performance in public of musical works or dramatico-musical works, of performer’s performances of such works, or of sound recordings embodying such works; or

(b)the communication to the public by telecommunication of musical works or dramatico-musical works, other than as described in subsection 31(2), of performer’s performances of such works, or of sound recordings embodying such works.

Petits systèmes de retransmission
Small retransmission systems

(4)La Commission fixe un taux préférentiel pour les petits systèmes de retransmission, lorsqu’elle procède à l’homologation d’un tarif relativement aux redevances visées à l’alinéa 31(2)d).

(4)The Board shall fix a preferential royalty rate for small retransmission systems in approving a tariff for royalties referred to in paragraph 31(2)‍(d).

Précision
For greater certainty

(5)Il est entendu que la Commission peut, lorsqu’elle homologue un tarif, déterminer la quote-part de chaque société de gestion dans les redevances.

(5)For greater certainty, the Board may determine, in respect of any tariff that it approves, the portion of the royalties that is to be paid to each collective society.

Précision
No discrimination

(6)Il est entendu que lorsqu’elle homologue un projet de tarif pour la perception des redevances visées aux paragraphes 29.‍7(2) ou (3) ou à l’alinéa 31(2)d), la Commission ne peut établir de discrimination entre les titulaires de droit d’auteur fondée sur leur nationalité ou leur résidence.

(6)For greater certainty, the Board must not discriminate between owners of copyright on the ground of their nationality or residence in approving a tariff for royalties referred to in subsection 29.‍7(2) or (3) or paragraph 31(2)‍(d).

Règlements
Regulations

(7)Pour l’application du présent article, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir « petit système de transmission par fil » et « petit système de retransmission ».

(7)The Governor in Council may make regulations defining “small cable transmission system” and “small retransmission system” for the purposes of this section.

Publication du tarif homologué
Publication of approved tariff

70.‍1La Commission publie dans la Gazette du Canada le tarif homologué et en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision :

a)à la société de gestion ayant déposé le projet de tarif;

b)à toute société de gestion autorisée par le tarif à percevoir des redevances;

c)à toute personne ou entité ayant déposé une opposition conformément à l’article 68.‍3;

d)à toute autre personne ou entité qui, de l’avis de la Commission, doit les recevoir.

70.‍1The Board shall publish the approved tariff in the Canada Gazette and provide a copy of it, together with the reasons for the Board’s decision, to

(a)the collective society that filed the proposed tariff;

(b)every collective society that is authorized to collect royalties under the tariff;

(c)every person or entity that filed an objection under section 68.‍3; and

(d)any other person or entity that, in the Board’s opinion, ought to receive the copy and reasons.

Fixation des redevances dans des cas particuliers
Fixing of Royalty Rates in Individual Cases
Demande de fixation
Application to fix

71(1)À défaut d’une entente sur les redevances à verser relativement aux droits prévus aux articles 3, 15, 18, 19 ou 21, ou sur toute modalité afférente, la société de gestion ou l’utilisateur peuvent, après en avoir avisé l’autre partie, demander à la Commission de les fixer, à l’exclusion des redevances visées aux paragraphes 29.‍7(2) ou (3) ou à l’alinéa 31(2)d).

71(1)If a collective society and a user are unable to agree on royalties to be paid with respect to rights under section 3, 15, 18, 19 or 21, other than royalties referred to in subsection 29.‍7(2) or (3) or paragraph 31(2)‍(d), or are unable to agree on any related terms and conditions, the collective society or user may, after giving notice to the other party, apply to the Board to fix the royalty rates or any related terms and conditions, or both.

Fixation des redevances, etc.
Fixing royalties, etc.

(2)La Commission peut, pour une période qu’elle précise, fixer les redevances, les modalités afférentes ou les deux.

(2)The Board may, for a period that the Board may specify, fix the royalty rates or their related terms and conditions, or both, as the case may be.

Application des paragraphes 70(2) et (3)
Application of subsections 70(2) and (3)

(3)Les paragraphes 70(2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute fixation effectuée par la Commission en vertu du paragraphe (2).

(3)Subsections 70(2) and (3) apply, with any necessary modifications, to the fixing of royalty rates or terms and conditions, or both, by the Board under subsection (2).

Précision
For greater certainty

(4)Il est entendu que la Commission peut refuser de donner suite à une demande faite en vertu du paragraphe (1) ou à une partie d’une telle demande.

(4)For greater certainty, the Board may deny an application made under subsection (1) or any part of one.

Copie de la décision et de ses motifs
Copy of decision and reasons

(5)La Commission fournit une copie de sa décision, accompagnée de ses motifs, à la société de gestion et à l’utilisateur.

(5)The Board shall send a copy of the decision and the reasons for it to the collective society and the user.

Définition de utilisateur
Definition of user

(6)Au présent article, utilisateur s’entend de :

a)l’utilisateur qui n’est pas autrement autorisé à exécuter un acte mentionné aux articles 3, 15, 18 ou 21 relativement à une œuvre, à une prestation, à un enregistrement sonore ou à un signal de communication du répertoire d’une société de gestion;

b)l’utilisateur qui, relativement à un enregistrement sonore du répertoire d’une société de gestion, est tenu de verser, en application de l’article 19, une redevance qui n’a pas autrement été fixée ou convenue.

(6)In this section, user means

(a)a user who is not otherwise authorized to do an act referred to in section 3, 15, 18 or 21 in respect of the works, performer’s performances, sound recordings or communication signals included in a collective society’s repertoire; or

(b)a user who is required to pay, in respect of sound recordings included in a collective society’s repertoire, a royalty referred to in section 19 that has not otherwise been fixed or agreed on.

Entente
Agreement

71.‍1Le dépôt, avant la fixation, auprès de la Commission d’un avis faisant état d’une entente réglant les questions dont elle est saisie opère dessaisissement à leur égard.

71.‍1The Board shall not proceed with an application under section 71 in respect of any matter in issue on which an agreement has been reached, if a notice is filed with the Board that such an agreement has been reached.

Règles particulières relatives aux redevances
Special Rules Related to Royalty Rates
Tarifs spéciaux
Special royalty rates

72(1)Les paragraphes (2) et (3) l’emportent sur tout tarif homologué par la Commission au titre de l’article 70 et sur toute fixation effectuée par la Commission en vertu du paragraphe 71(2) pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication de prestations d’œuvres musicales ou d’enregistrements sonores constitués de ces prestations.

72(1)Subsections (2) and (3) apply despite the tariffs approved by the Board under section 70, or despite the royalty rates fixed under subsection 71(2), for the performance in public or the communication to the public by telecommunication of performer’s performances of musical works or of sound recordings embodying such performer’s performances.

Systèmes de transmission par ondes radioélectriques
Wireless transmission systems

(2)Dans le cas des systèmes de transmission par ondes radioélectriques, à l’exclusion des systèmes communautaires et des systèmes de transmission publics, les radiodiffuseurs :

a)payent chaque année 100 $ de redevances sur la partie de leurs recettes publicitaires annuelles qui ne dépasse pas 1,25 million de dollars;

b)payent, sur toute partie de leurs recettes publicitaires annuelles qui dépasse 1,25 million de dollars, cent pour cent des redevances établies par le tarif homologué ou fixées par la Commission en vertu du paragraphe 71(2) pour l’année en cause.

(2)For wireless transmission systems, other than community systems and public transmission systems, broadcasters shall pay

(a)$100 on the first $1.‍25 million of annual advertising revenues in respect of each year; and

(b)100% of the royalties set out in the approved tariff or fixed under subsection 71(2) for that year on any portion of annual advertising revenues exceeding $1.‍25 million.

Systèmes communautaires
Community systems

(3)Dans le cas des systèmes communautaires, les radiodiffuseurs payent, chaque année, 100 $ de redevances.

(3)For community systems, broadcasters shall pay royalties of $100 in respect of each year.

Effet du paiement des redevances
Effect of paying royalties

(4)Le paiement des redevances visées à l’un ou l’autre des paragraphes (2) ou (3) libère ces systèmes de toute responsabilité relativement aux tarifs homologués ou aux redevances fixées par la Commission en vertu du paragraphe 71(2).

(4)The payment of the royalties set out in subsection (2) or (3) fully discharges all liabilities of the system in question in respect of the approved tariffs or the royalties fixed under subsection 71(2).

Définition de recettes publicitaires
Definition of advertising revenues

(5)Pour l’application du paragraphe (2), la Commission peut, par règlement, définir « recettes publicitaires ».

(5)The Board may, by regulation, define “advertising revenues” for the purposes of subsection (2).

Règlements
Regulations

(6)Pour l’application du présent article, le gouverneur en conseil peut, par règlement, définir « système communautaire », « système de transmission par ondes radioélectriques » et « système de transmission public ».

(6)The Governor in Council may make regulations defining “community system”, “public transmission system” and “wireless transmission system” for the purposes of this section.

Exécutions par radio dans des endroits autres que des théâtres
Radio performances in places other than theatres

72.‍1(1)En ce qui concerne les exécutions publiques au moyen d’un appareil radiophonique récepteur, en tout endroit autre qu’un théâtre servant ordinairement et régulièrement de lieu d’amusement où est exigé un prix d’entrée, aucune redevance n’est exigible du propriétaire ou de l’usager de l’appareil radiophonique récepteur; mais la Commission pourvoit, autant que possible, à la perception anticipée auprès des radio-postes émetteurs des redevances appropriées aux conditions nées des dispositions du présent paragraphe et en détermine le montant.

72.‍1(1)In respect of public performances by means of any radio receiving set in any place other than a theatre that is ordinarily and regularly used for entertainments to which an admission charge is made, no royalties shall be collectable from the owner or user of the radio receiving set, but the Board shall, in so far as possible, provide for the collection in advance from radio broadcasting stations of royalties appropiate to the conditions produced by the provisions of this subsection and shall fix the amount of the same.

Calcul du montant
Expenses to be taken into account

(2)Ce faisant, la Commission tient compte de tous frais de recouvrement et autres déboursés épargnés ou pouvant être épargnés, en conséquence de l’application du paragraphe (1), par le détenteur concerné du droit d’auteur ou du droit d’exécution — ou par ses mandataires, ou pour eux ou en leur faveur.

(2)In fixing royalties under subsection (1), the Board shall take into account all expenses of collection and other outlays, if any, saved or savable by, for or on behalf of the owner of the copyright or performing right concerned or their agents, in consequence of that subsection.

Conséquences liées aux tarifs et à la fixation de redevances
Effects Related to Tariffs and Fixing of Royalty Rates
Actes autorisés et recours
Permitted Acts and Enforcement
Portée de l’homologation et de la fixation
Effect of fixing royalties

73La société de gestion concernée peut percevoir les redevances figurant au tarif homologué ou fixées par la Commission en vertu du paragraphe 71(2) pour la période d’application et, indépendamment de tout autre recours, en poursuivre le recouvrement en justice.

73Without prejudice to any other remedies available to it, the collective society concerned may collect the royalties specified in an approved tariff or fixed by the Board under subsection 71(2) for the applicable period and, in default of their payment, recover them in a court of competent jurisdiction.

Ordonnance : conformité aux modalités afférentes
Order — compliance with terms and conditions

73.‍1Indépendamment de tout autre recours, la société de gestion concernée peut demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance obligeant une personne à se conformer aux modalités afférentes prévues par un tarif homologué ou fixées par la Commission en vertu du paragraphe 71(2).

73.‍1Without prejudice to any other remedies available to it, the collective society concerned may apply to a court of competent jurisdiction for an order directing a person to comply with any terms and conditions that are set out in an approved tariff or that are fixed by the Board under subsection 71(2).

Maintien des droits
Continuation of rights

73.‍2Si l’homologation d’un tarif est postérieure au début de sa période d’application et que celle-ci débute immédiatement après la cessation d’effet du tarif antérieur, pour la période comprise entre le début de la période d’application du projet de tarif et son homologation, ou, si elle est antérieure, la fin de sa période d’application :

a)toute personne autorisée par le tarif antérieur à accomplir l’un ou l’autre des actes mentionnés aux articles 3, 15, 18 ou 21 — visés par le projet de tarif — a le droit d’accomplir cet acte;

b)la société de gestion concernée peut percevoir les redevances prévues par le tarif antérieur.

73.‍2If a proposed tariff’s effective period begins before the proposed tariff is approved, and immediately after the expiry of the previous tariff, then, from the start of the effective period of the proposed tariff until the earlier of its approval and the end of its effective period,

(a)any person authorized under the previous tariff to do an act that is referred to in section 3, 15, 18 or 21 and that is covered by the proposed tariff may do so; and

(b)the collective society may collect the royalties in accordance with the previous tariff.

Interdiction des recours
Proceedings barred — tariff

73.‍3Il ne peut être intenté aucun recours pour violation d’un droit à l’égard d’un acte mentionné aux articles 3, 15, 18 ou 21 contre quiconque :

a)a payé ou a offert de payer les redevances figurant au tarif homologué applicables à l’égard de l’acte;

b)a payé ou a offert de payer les redevances mentionnées à l’alinéa 73.‍2b), dans le cas où l’article 73.‍2 s’applique à l’égard de l’acte;

c)en l’absence de redevances figurant au tarif homologué applicables à l’égard de l’acte et dans le cas où l’article 73.‍2 ne s’y applique pas, a offert de payer les redevances figurant à un projet de tarif et qui s’appliqueront à l’égard de l’acte une fois le tarif homologué.

73.‍3No proceedings may be brought against a person for the infringement of a right with respect to an act referred to in section 3, 15, 18 or 21 if

(a)the person has paid or offered to pay the royalties set out in an approved tariff that apply with respect to that act;

(b)in the case where section 73.‍2 applies with respect to that act, the person has paid or offered to pay the royalties referred to in paragraph 73.‍2(b); or

(c)in the case where no tariff has been approved with respect to that act and section 73.‍2 does not apply with respect to it, the person has offered to pay the royalties that are included in a proposed tariff and that will apply to that act once the tariff is approved.

Approbation d’une demande visée à l’article 69
Approval of request made under section 69

73.‍4Si la Commission approuve une demande visée à l’article 69, il ne peut être intenté aucun recours pour violation d’un droit à l’égard d’un acte mentionné aux articles 3, 15, 18 ou 21, si le tarif proposé, n’eût été cette approbation, se serait appliqué à cet acte et que la violation est survenue durant la période d’application proposée du projet de tarif et, soit avant le premier anniversaire de la date à laquelle la demande a été faite au titre de l’article 69, soit avant la date prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 66.‍91(2).

73.‍4If the Board approves an application made under section 69, no proceedings may be brought against a person for the infringement of a right with respect to an act referred to in section 3, 15, 18 or 21 if

(a)the proposed tariff, if approved, will not apply to the act as a result of the Board’s approval of the application; and

(b)the act occurs during the effective period set out in the proposed tariff and before the first anniversary of the day on which the collective society made its application under section 69 or, if a day has been established by regulations made under subsection 66.‍91(2), before that day.

Portée de la fixation
Effect of fixing of royalties

73.‍5(1)Dans le cas où des redevances ou des modalités afférentes ont été fixées par la Commission en vertu du paragraphe 71(2) à l’égard d’une personne, celle-ci peut accomplir, pour la période d’application, les actes mentionnés aux articles 3, 15, 18 ou 21 à l’égard desquels ces redevances ou ces modalités afférentes ont été fixées, si elle paie ou offre de payer les redevances applicables et, le cas échéant, conformément aux modalités afférentes fixées par la Commission et à celles établies par la société de gestion et la personne.

73.‍5(1)If any royalties or related terms and conditions are fixed under subsection 71(2) in respect of a person, the person may, during the applicable period and on paying or offering to pay the applicable royalties, do the act referred to in section 3, 15, 18 or 21 with respect to which the royalties or related terms and conditions are fixed, subject to those related terms and conditions and to the terms and conditions established by the collective society and the person.

Pouvoir durant le traitement de la demande
Authority during application

(2)Dans le cas où une demande est faite au titre du paragraphe 71(1), la personne à l’égard de laquelle des redevances ou des modalités afférentes pourraient être fixées peut, avant que la Commission ne rende sa décision finale à l’égard de la demande, accomplir les actes mentionnés aux articles 3, 15, 18 ou 21 qui font l’objet de la demande, si elle offre de payer les redevances applicables conformément à toute modalité afférente.

(2)If an application is made under subsection 71(1), a person in respect of whom royalties or terms and conditions may be fixed may, until the Board’s final decision on the application, do an act referred to in section 3, 15, 18 or 21 to which the application applies if the person has offered to pay the applicable royalties in accordance with any applicable related terms and conditions.

Portée de l’entente
Effects of Agreement
Portée de l’entente
No application

74Le tarif homologué, toute redevance et toute modalité afférente fixées par la Commission, conformément au paragraphe 71(2), ainsi que les articles 73.‍2 à 73.‍5 ne s’appliquent pas à une personne relativement aux questions réglées par toute entente visée au paragraphe 67(3) qui s’applique à elle.

74An approved tariff and any royalty rates and related terms and conditions fixed by the Board under subsection 71(2), as well as sections 73.‍2 to 73.‍5, do not apply to a person in respect of the matters covered by an agreement referred to in subsection 67(3) that applies to the person.

Réclamation du titulaire du droit d’auteur : redevances particulières
Claim by Copyright Owner — Particular Royalties
Réclamations des non-membres
Claims by non-members

75(1)Le titulaire d’un droit d’auteur qui n’a habilité aucune société de gestion à agir à son profit peut, si son œuvre a été communiquée dans le cadre du paragraphe 31(2) alors qu’un tarif homologué s’appliquait en l’occurrence à ce type d’œuvres, réclamer auprès de la société de gestion désignée par la Commission — d’office ou sur demande — le paiement de ces redevances aux mêmes conditions qu’une personne qui a habilité la société de gestion à cette fin.

75(1)An owner of copyright who does not authorize a collective society to collect, for that person’s benefit, royalties referred to in paragraph 31(2)‍(d) is, if the work is communicated to the public by telecommunication during a period when an approved tariff that is applicable to that kind of work is effective, entitled to be paid those royalties by the collective society that is designated by the Board, of its own motion or on application, subject to the same conditions as those to which a person who has so authorized that collective society is subject.

Réclamation des non-membres dans les autres cas
Payment to non-members

(2)Le titulaire d’un droit d’auteur qui n’a habilité aucune société de gestion à agir à son profit pour la perception des redevances visées aux paragraphes 29.‍7(2) et (3) peut, si ces redevances sont exigibles alors qu’un tarif homologué s’appliquait en l’occurrence à ce type d’œuvres ou d’objets du droit d’auteur, réclamer auprès de la société de gestion désignée par la Commission — d’office ou sur demande — le paiement de ces redevances aux mêmes conditions qu’une personne qui a habilité la société de gestion à cette fin.

(2)An owner of copyright who does not authorize a collective society to collect, for that person’s benefit, royalties referred to in subsection 29.‍7(2) or (3) is, if such royalties are payable during a period when an approved tariff that is applicable to that kind of work or other subject matter is effective, entitled to be paid those royalties by the collective society that is designated by the Board, of its own motion or on application, subject to the same conditions as those to which a person who has so authorized that collective society is subject.

Exclusion des autres recours
Exclusion of other remedies

(3)Les recours visés aux paragraphes (1) et (2) sont les seuls dont dispose le titulaire pour obtenir le paiement des redevances relatives à la communication, à la reproduction, à la production de l’enregistrement sonore ou à l’exécution en public.

(3)The entitlement referred to in subsections (1) and (2) is the only remedy of the owner of the copyright for the payment of royalties for the communication, making of the copy or sound recording or performance in public, as the case may be.

Mesures
Measures

(4)Pour l’application du présent article, la Commission peut :

a)exiger des sociétés de gestion le dépôt auprès d’elle de tout renseignement relatif aux versements des redevances aux personnes qui les ont habilitées à cette fin;

b)établir par règlement les délais de prescription des recours visés aux paragraphes (1) et (2) d’au moins douze mois à compter :

(i)dans le cas du paragraphe 29.‍7(2), de la reproduction,

(ii)dans le cas du paragraphe 29.‍7(3), de l’exécution en public,

(iii)dans le cas de l’alinéa 31(2)d), de la communication au public par télécommunication.

(4)The Board may, for the purposes of this section,

(a)require a collective society to file with the Board information relating to payments of royalties collected by it to the persons who have authorized it to collect those royalties; and

(b)by regulation, establish periods of not less than 12 months within which the entitlements referred to in subsections (1) and (2) must be exercised, beginning on

(i)the making of the copy, in the case of royalties referred to in subsection 29.‍7(2),

(ii)the performance in public, in the case of royalties referred to in subsection 29.‍7(3), or

(iii)the communication to the public by telecommunication, in the case of royalties referred to in paragraph 31(2)‍(d).

Examen des ententes
Examination of Agreements
Définition de commissaire
Definition of Commissioner

76(1)Pour l’application du présent article et de l’article 76.‍1, commissaire s’entend du commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence.

76(1)For the purposes of this section and section 76.‍1, Commissioner means the Commissioner of Competition appointed under the Competition Act.

Dépôt auprès de la Commission
Filing agreement with the Board

(2)Dans les quinze jours suivant la conclusion d’une entente mentionnée au paragraphe 67(3), la société de gestion ou l’utilisateur partie à l’entente peuvent en déposer copie auprès de la Commission.

(2)If a collective society enters into an agreement under subsection 67(3) with a user, either party may file a copy of the agreement with the Board within 15 days after it is entered into.

Non application de l’article 45
Non-application of section 45 of Competition Act

(3)L’article 45 de la Loi sur la concurrence ne s’applique pas aux redevances et, le cas échéant, aux modalités afférentes objet de toute entente déposée conformément au paragraphe (2).

(3)Section 45 of the Competition Act does not apply in respect of any royalties or related terms and conditions arising under an agreement filed in accordance with subsection (2).

Accès
Access by Commissioner

(4)Le commissaire peut avoir accès à la copie de l’entente.

(4)The Commissioner may have access to the copy of an agreement filed in accordance with subsection (2).

Demande d’examen
Request for examination

(5)S’il estime qu’une telle entente est contraire à l’intérêt public, le commissaire peut, après avoir avisé les parties, demander à la Commission d’examiner l’entente.

(5)If the Commissioner considers that an agreement filed in accordance with subsection (2) is contrary to the public interest, he or she may, after advising the parties, request that the Board examine it.

Examen et fixation
Examination and fixing of royalty

76.‍1(1)La Commission procède à l’examen de la demande. Après avoir donné au commissaire et aux parties la possibilité de faire valoir leurs arguments, elle peut modifier les redevances et les modalités afférentes ou fixer de nouvelles modalités afférentes.

76.‍1(1)The Board shall consider a request by the Commissioner to examine an agreement and may, after giving the Commissioner and the parties to the agreement an opportunity to present their arguments, alter the royalties and any related terms and conditions arising under the agreement or fix new related terms and conditions.

Copie et motifs
Copy of decision and reasons

(2)La Commission fournit une copie de sa décision, accompagnée de ses motifs, aux parties et au commissaire.

(2)The Board shall send a copy of the decision and the reasons for it to the parties and to the Commissioner.

PARTIE VII.‍2
Demandes particulières à la Commission
PART VII.‍2
Certain Applications to Board
297Les paragraphes 83(2) à (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
297Subsections 83(2) to (10) of the Act are replaced by the following:
Délai de dépôt
Filing of proposed tariff

(2)Le projet de tarif est déposé au plus tard soit le 15 octobre de la deuxième année civile précédant l’année civile au cours de laquelle est prévue la prise d’effet du projet de tarif, soit à la date prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 66.‍91(2).

(2)A proposed tariff must be filed no later than October 15 of the second calendar year before the calendar year in which the proposed tariff is to take effect or, if a day is established under regulations made under subsection 66.‍91(2), no later than that day.

Forme et teneur
Form and content

(3)Le projet de tarif est déposé dans les deux langues officielles et prévoit notamment :

a)les redevances envisagées et toute modalité afférente;

b)la période d’application du tarif proposé.

Il peut également proposer un organisme de perception en vue de la désignation prévue à l’alinéa (8)b).

(3)A proposed tariff must be filed in both official languages and include

(a)the proposed levy rates and any related terms and conditions; and

(b)the effective period of the proposed tariff.

It may also include a suggestion as to whom the Board should designate under paragraph (8)‍(b).

Période d’application minimale
Minimum effective period

(4)La période d’application est d’au moins, soit trois années civiles, soit, si une période minimale est établie par règlement pris en vertu du paragraphe 66.‍91(2), cette période minimale.

(4)A proposed tariff’s effective period must be at least three calendar years or, if a minimum period is established under regulations made under subsection 66.‍91(2), at least that minimum period.

Publication
Publication

(5)La Commission, de la manière qu’elle estime indiquée, publie le projet de tarif déposé ainsi qu’un avis indiquant que toute personne ou entité peut déposer auprès d’elle une opposition soit dans les trente jours suivant la date de la publication du projet de tarif, soit dans le délai établi par règlement pris en vertu du paragraphe 66.‍91(2).

(5)The Board, in the manner that it sees fit, shall publish the proposed tariff and a notice that any person or entity who files an objection must do so no later than the 30th day after the day on which the Board made the proposed tariff public or, if a day is established under regulations made under subsection 66.‍91(2), no later than that day.

Copie aux sociétés de gestion concernées
Copy of objection

(6)La Commission fournit une copie des oppositions à chaque société de gestion concernée.

(6)The Board shall provide a copy of the filed objection to each collective society concerned.

Réponse aux oppositions
Reply

(7)La société de gestion peut déposer auprès de la Commission une réponse aux oppositions dont elle reçoit copie.

(7)Each collective society concerned may file a reply to an objection with the Board.

Copie des réponses
Copy to objector

(7.‍1)La Commission fournit à l’opposant concerné une copie de la réponse déposée.

(7.‍1)The Board shall provide a copy of the filed reply to the person or entity that filed the objection.

Mesures à prendre
Approval

(8)Dans le délai établi par règlement pris en vertu du paragraphe 66.‍91(2), la Commission :

a)homologue le projet de tarif après avoir apporté, si elle l’estime approprié, des modifications aux redevances et aux modalités afférentes ou avoir fixé les nouvelles modalités afférentes qu’elle estime appropriées;

b)sous réserve du paragraphe (8.‍2), désigne, à titre d’organisme de perception, la société de gestion ou autre société, association ou personne morale la mieux en mesure, à son avis, de s’acquitter des responsabilités ou fonctions découlant des articles 82, 84 et 86.

(8)The Board shall, within the period that is established under regulations made under subsection 66.‍91(2),

(a)approve a proposed tariff, after making any alterations to the levy rates and the related terms and conditions, or fixing any new related terms and conditions, that the Board considers appropriate; and

(b)subject to subsection (8.‍2), designate as the collecting body the collective society or other society, association or corporation that, in the Board’s opinion, will best fulfil the objects of sections 82, 84 and 86.

Modalités afférentes
Terms and conditions

(8.‍1)Les modalités afférentes comprennent notamment les dates de versement des redevances, la forme, la teneur et la fréquence des états de compte visés au paragraphe 82(1) et les mesures de protection des renseignements confidentiels qui y figurent.

(8.‍1)The related terms and conditions may include terms and conditions such as the form, content and frequency of the statements of account referred to in subsection 82(1), measures for the protection of confidential information contained in those statements, and the times at which the levies are payable.

Désignation
Designation

(8.‍2)La Commission n’est pas tenue de faire une désignation en vertu de l’alinéa (8)b) si une telle désignation a déjà été faite. Celle-ci demeure en vigueur jusqu’à ce que la Commission procède, dans le cadre d’un projet de tarif ou d’une demande distincte, à une nouvelle désignation.

(8.‍2)The Board is not obligated to designate a collecting body under paragraph (8)‍(b) if it has previously done so, and a designation under that paragraph remains in effect until the Board, under a proposed tariff or on a separate application, makes another designation.

Publication du tarif homologué
Publication of approved tariffs

(9)La Commission publie dans la Gazette du Canada le tarif homologué et en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision :

a)à l’organisme de perception;

b)à chaque société de gestion ayant déposé un projet de tarif;

c)à toute personne ou entité ayant déposé une opposition conformément au paragraphe (5);

d)à toute autre personne ou entité qui, de l’avis de la Commission, doit les recevoir.

(9)The Board shall publish the approved tariff in the Canada Gazette and provide a copy of it, together with the reasons for the Board’s decision, to

(a)the collecting body;

(b)each collective society that filed a proposed tariff;

(c)every person or entity that filed an objection under subsection (5); and

(d)any other person or entity that, in the Board’s opinion, ought to receive the copy and reasons.

Maintien des droits
Continuation of rights

(10)Si l’homologation d’un tarif est postérieure au début de sa période d’application et que celle-ci débute immédiatement après la cessation d’effet du tarif antérieur, l’organisme de perception peut percevoir les redevances prévues par le tarif antérieur pour la période comprise entre le début de la période d’application du projet de tarif et son homologation, ou, si elle est antérieure, la fin de sa période d’application.

(10)If a proposed tariff’s effective period begins before the proposed tariff is approved and that effective period begins immediately after the expiry of the previous tariff, then — from the start of the effective period of the proposed tariff until the earlier of its approval and the end of its effective period — the collecting body may collect the levies in accordance with the previous tariff.

Modifications connexes
Consequential Amendments
Abrogation
Repeals
298Les dispositions ci-après sont abrogées :
  • a)l’article 27 de la Loi sur le droit d’auteur, L.‍R.‍, ch. 10 (4e suppl.‍);

  • b)l’article 149 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis, 1988, ch. 65;

  • c)les articles 6 et 7 de la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, 1993, ch. 23;

  • d)les paragraphes 20(3) et 22(2) et les articles 53 et 53.‍1 de la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, 1997, ch. 24.

298The following provisions are repealed:
  • (a)section 27 of the Copyright Act, R.‍S.‍, 1985, c. 10 (4th Supp.‍);

  • (b)section 149 of the Canada – United States Free Trade Implementation Act, S.‍C. 1988, c. 65;

  • (c)sections 6 and 7 of An Act to amend the Copyright Act, S.‍C. 1993, c. 23; and

  • (d)subsections 20(3) and 22(2) and sections 53 and 53.‍1 of An Act to amend the Copyright Act, S.‍C. 1997, c. 24.

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
Alinéas 66.‍501a) et b)
Paragraphs 66.‍501(a) and (b)

299La Commission du droit d’auteur n’est pas tenue de prendre en considération les critères prévus aux alinéas 66.‍501a) et b) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par l’article 292 de la présente loi, lorsqu’elle fixe des redevances ou des modalités afférentes dans le cadre d’affaires dont elle est saisie et qui sont engagées avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

299The Copyright Board is not required to consider the criteria set out in paragraphs 66.‍501(a) and (b) of the Copyright Act, as enacted by section 292 of this Act, in a matter in which it fixes royalty rates, levies or any related terms and conditions if the matter is commenced before the day on which this section comes into force.

Paragraphes 68.‍1(2) et 83(4)
Subsections 68.‍1(2) and 83(4)

300Les paragraphes 68.‍1(2) et 83(4) de la Loi sur le droit d’auteur, dans leur version édictée respectivement par les articles 296 et 297 de la présente loi, ne s’appliquent pas à un projet de tarif déposé avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

300Neither subsection 68.‍1(2) nor subsection 83(4) of the Copyright Act, as enacted by sections 296 and 297 of this Act, respectively, applies with respect to a proposed tariff filed before the day on which this section comes into force.

Paragraphe 67.‍1(4)
Subsection 67.‍1(4)

301Le paragraphe 67.‍1(4) de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer à l’exercice des recours visés à ce paragraphe si l’acte donnant droit au recouvrement des redevances à verser en application de l’article 19 de cette loi ou à la violation sont survenus avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

301Subsection 67.‍1(4) of the Copyright Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, continues to apply with respect to

  • (a)an infringement referred to in that subsection that occurred before that day; and

  • (b)the recovery of royalties to be paid under section 19 of that Act in relation to an act that occurred before that day.

Entrée en vigueur
Coming into Force
1er avril 2019 ou sanction
Royal assent or April 1, 2019
302La présente sous-section entre en vigueur le 1er avril 2019 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
302This Subdivision comes into force on the later of the day on which this Act receives royal assent and April 1, 2019.

SECTION 8
Prestations parentales et congés correspondants

DIVISION 8
Parental Benefits and Related Leave

1996, ch. 23

1996, c. 23

Loi sur l’assurance-emploi

Employment Insurance Act

Modification de la loi
Amendments to the Act
303(1)Le paragraphe 12(4) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

303(1)Paragraph 12(4)‍(b) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

Maximum : prestations spéciales

(4)Les prestations ne peuvent être versées :

a)dans le cas d’une seule et même grossesse, pendant plus de quinze semaines;

b)dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveau-nés d’une même grossesse ou du placement d’un ou de plusieurs enfants en vue de leur adoption pendant plus du nombre de semaines ci-après :

(i)dans le cas où le nombre maximal de semaines choisi aux termes du paragraphe 23(1.‍1) est prévu au sous-alinéa (3)b)‍(i), trente-cinq semaines ou, si les semaines de prestations qui peuvent être versées sont partagées en conformité avec cet article 23, quarante semaines,

(ii)dans le cas où le nombre maximal de semaines choisi aux termes du paragraphe 23(1.‍1) est prévu au sous-alinéa (3)b)‍(ii), soixante et une semaines ou, si les semaines de prestations qui peuvent être versées sont partagées en conformité avec cet article 23, soixante-neuf semaines.

(b)for the care of one or more new-born or adopted children as a result of a single pregnancy or placement is,

(i)if the maximum number of weeks that has been elected under subsection 23(1.‍1) is established under subparagraph (3)‍(b)‍(i), 35 or, if the weeks for which benefits may be paid are divided in accordance with section 23, 40, or

(ii)if the maximum number of weeks that has been elected under subsection 23(1.‍1) is established under subparagraph (3)‍(b)‍(ii), 61 or, if the weeks for which benefits may be paid are divided in accordance with section 23, 69.

(2)Le paragraphe 12(4.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 12(4.‍01) of the Act is replaced by the following:
Maximum : prestations parentales
Maximum — parental benefits

(4.‍01)Si une demande de prestations est présentée au titre de la présente partie relativement à un ou plusieurs enfants visés à l’alinéa (4)b) et qu’une demande de prestations est présentée au titre de l’article 152.‍05 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les prestations prévues par la présente loi relativement à celui-ci ou à ceux-ci ne peuvent être versées pendant plus du nombre de semaines ci-après :

a)dans le cas où le nombre maximal de semaines choisi aux termes du paragraphe 23(1.‍1) est prévu au sous-alinéa (3)b)‍(i), trente-cinq semaines ou, si les semaines de prestations qui peuvent être versées sont partagées en conformité avec cet article 23, quarante semaines;

b)dans le cas où le nombre maximal de semaines choisi aux termes du paragraphe 23(1.‍1) est prévu au sous-alinéa (3)b)‍(ii), soixante et une semaines ou, si les semaines de prestations qui peuvent être versées sont partagées en conformité avec cet article 23, soixante-neuf semaines.

(4.‍01)If a claim is made under this Part in respect of a child or children referred to in paragraph (4)‍(b) and a claim is made under section 152.‍05 in respect of the same child or children, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of the child or children is,

(a)if the maximum number of weeks that has been elected under subsection 23(1.‍1) is established under subparagraph (3)‍(b)‍(i), 35 or, if the weeks for which benefits may be paid are divided in accordance with section 23, 40; or

(b)if the maximum number of weeks that has been elected under subsection 23(1.‍1) is established under subparagraph (3)‍(b)‍(ii), 61 or, if the weeks for which benefits may be paid are divided in accordance with section 23, 69.

304Les paragraphes 23(4) et (4.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
304Subsections 23(4) and (4.‍1) of the Act are replaced by the following:
Partage des semaines de prestations
Division of weeks of benefits

(4)Si deux prestataires de la première catégorie présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un prestataire de la première catégorie présente une telle demande et qu’un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍05 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 152.‍05 ou de ces deux articles peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence de quarante semaines lorsque le nombre maximal de semaines choisi aux termes des paragraphes (1.‍1) ou 152.‍05(1.‍1) est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(i) ou 152.‍14(1)b)‍(i) ou de soixante-neuf semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(ii) ou 152.‍14(1)b)‍(ii). S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

(4)If two major attachment claimants each make a claim for benefits under this section — or if one major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.‍05 — in respect of the same child or children, the weeks of benefits payable under this section, under section 152.‍05 or under both those sections may be divided between them up to a maximum of 40, if the maximum number of weeks that has been elected under subsection (1.‍1) or 152.‍05(1.‍1) is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(i) or 152.‍14(1)‍(b)‍(i), or up to a maximum of 69, if that number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii) or 152.‍14(1)‍(b)‍(ii). If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.

Nombre maximal de semaines pouvant être partagées
Maximum number of weeks that can be divided

(4.‍1)Il est entendu que, dans le cas où un prestataire de la première catégorie présente une demande de prestations au titre du présent article et où un particulier présente une demande de prestations au titre de l’article 152.‍05 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 152.‍05 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser :

a)quarante semaines lorsque le nombre maximal de semaines choisi aux termes des paragraphes (1.‍1) ou 152.‍05(1.‍1) est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(i) ou 152.‍14(1)b)‍(i);

b)soixante-neuf semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 12(3)b)‍(ii) ou 152.‍14(1)b)‍(ii).

(4.‍1)For greater certainty, if, in respect of the same child or children, a major attachment claimant makes a claim for benefits under this section and an individual makes a claim for benefits under section 152.‍05, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 152.‍05 that may be divided between them may not exceed

(a)40, if the maximum number of weeks that has been elected under subsection (1.‍1) or 152.‍05(1.‍1) is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(i) or 152.‍14(1)‍(b)‍(i); or

(b)69, if that number of weeks is established under subparagraph 12(3)‍(b)‍(ii) or 152.‍14(1)‍(b)‍(ii).

Nombre maximal de semaines par prestataire
Maximum number of weeks per claimant

(4.‍11)Même lorsqu’il y a partage conformément aux paragraphes (4) et (4.‍1), le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à un prestataire est de trente-cinq ou de soixante et une semaines, conformément au choix visé aux paragraphes (1.‍1) ou 152.‍05(1.‍1).

(4.‍11)Even if the weeks of benefits payable are divided in accordance with subsections (4) and (4.‍1), the maximum number of weeks for which benefits may be paid to a claimant is 35 or 61 weeks, in accordance with the election made under subsection (1.‍1) or 152.‍05(1.‍1).

305Les paragraphes 152.‍05(12) et (13) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
305Subsections 152.‍05(12) and (13) of the Act are replaced by the following:
Partage des semaines de prestations
Division of weeks of benefits

(12)Si deux travailleurs indépendants présentent chacun une demande de prestations au titre du présent article — ou si un travailleur indépendant présente une telle demande et qu’une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23 — relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article, de l’article 23 ou de ces deux articles peuvent être partagées entre eux, jusqu’à concurrence de quarante semaines lorsque le nombre maximal de semaines choisi aux termes des paragraphes (1.‍1) ou 23(1.‍1) est prévu aux sous-alinéas 152.‍14(1)b)‍(i) ou 12(3)b)‍(i) ou de soixante-neuf semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 152.‍14(1)b)‍(ii) ou 12(3)b)‍(ii). S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le partage des semaines de prestations doit être effectué conformément aux règles prévues par règlement.

(12)If two self-employed persons each make a claim for benefits under this section — or if one self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23 — in respect of the same child or children, the weeks of benefits payable under this section, under section 23 or under both those sections may be divided between them up to a maximum of 40, if the maximum number of weeks that has been elected under subsection (1.‍1) or 23(1.‍1) is established under subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(i) or 12(3)‍(b)‍(i), or up to a maximum of 69, if that number of weeks is established under subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(ii) or 12(3)‍(b)‍(ii). If they cannot agree, the weeks of benefits are to be divided in accordance with the prescribed rules.

Nombre maximal de semaines pouvant être partagées
Maximum number of weeks that can be divided

(13)Il est entendu que, dans le cas où un travailleur indépendant présente une demande de prestations au titre du présent article et où une autre personne présente une demande de prestations au titre de l’article 23 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, le nombre total de semaines de prestations qui doivent être payées au titre du présent article et de l’article 23 qui peuvent être partagées entre eux ne peut dépasser :

a)quarante semaines lorsque le nombre maximal de semaines choisi aux termes des paragraphes (1.‍1) ou 23(1.‍1) est prévu aux sous-alinéas 152.‍14(1)b)‍(i) ou 12(3)b)‍(i);

b)soixante-neuf semaines lorsque ce nombre est prévu aux sous-alinéas 152.‍14(1)b)‍(ii) ou 12(3)b)‍(ii).

(13)For greater certainty, if, in respect of the same child or children, a self-employed person makes a claim for benefits under this section and another person makes a claim for benefits under section 23, the total number of weeks of benefits payable under this section and section 23 that may be divided between them may not exceed

(a)40, if the maximum number of weeks that has been elected under subsection (1.‍1) or 23(1.‍1) is established under subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(i) or 12(3)‍(b)‍(i); or

(b)69, if that number of weeks is established under subparagraph 152.‍14(1)‍(b)‍(ii) or 12(3)‍(b)‍(ii).

Nombre maximal de semaines par prestataire
Maximum number of weeks per claimant

(13.‍01)Même lorsqu’il y a partage conformément aux paragraphes (12) et (13), le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à un prestataire est de trente-cinq ou de soixante et une semaines, conformément au choix visé aux paragraphes (1.‍1) ou 23(1.‍1).

(13.‍01)Even if the weeks of benefits payable are divided in accordance with subsections (12) and (13), the maximum number of weeks for which benefits may be paid to a claimant is 35 or 61 weeks, in accordance with the election made under subsection (1.‍1) or 23(1.‍1).

306(1)Le passage du paragraphe 152.‍14(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
306(1)The portion of subsection 152.‍14(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Maximum : cas d’une seule et même grossesse ou du placement de l’enfant
Maximum — single pregnancy or placement

(2)Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au titre de la présente partie est :

(2)The maximum number of weeks for which benefits under this Part may be paid

(2)L’alinéa 152.‍14(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 152.‍14(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveau-nés d’une même grossesse ou du placement de un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption :

    • (i)dans le cas où le nombre maximal de semaines choisi aux termes du paragraphe 152.‍05(1.‍1) est prévu à l’alinéa (1)b)‍(i), trente-cinq semaines ou, si les semaines de prestations qui peuvent être versées sont partagées en conformité avec cet article 152.‍05, quarante semaines,

    • (ii)dans le cas où le nombre maximal de semaines choisi aux termes du paragraphe 152.‍05(1.‍1) est prévu à l’alinéa (1)b)‍(ii), soixante et une semaines ou, si les semaines de prestations qui peuvent être versées sont partagées en conformité avec cet article 152.‍05, soixante-neuf semaines.

  • (b)for the care of one or more new-born or adopted children as a result of a single pregnancy or placement is,

    • (i)if the maximum number of weeks that has been elected under subsection 152.‍05(1.‍1) is established under subparagraph (1)‍(b)‍(i), 35 or, if the weeks for which benefits may be paid are divided in accordance with section 152.‍05, 40, or

    • (ii)if the maximum number of weeks that has been elected under subsection 152.‍05(1.‍1) is established under subparagraph (1)‍(b)‍(ii), 61 or, if the weeks for which benefits may be paid are divided in accordance with section 152.‍05, 69.

(3)Le paragraphe 152.‍14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 152.‍14(4) of the Act is replaced by the following:
Maximum : prestations parentales
Maximum — parental benefits

(4)Si une demande de prestations est présentée au titre de la présente partie relativement à un ou plusieurs enfants visés à l’alinéa (2)b) et qu’une demande de prestations est présentée au titre de l’article 23 relativement au même enfant ou aux mêmes enfants, les prestations prévues par la présente loi relativement à celui-ci ou à ceux-ci ne peuvent être versées pendant plus du nombre de semaines ci-après :

a)dans le cas où le nombre maximal de semaines choisi aux termes du paragraphe 152.‍05(1.‍1) est prévu au sous-alinéa (1)b)‍(i), trente-cinq semaines ou, si les semaines de prestations qui peuvent être versées sont partagées en conformité avec cet article 152.‍05, de quarante semaines;

b)dans le cas où le nombre maximal de semaines choisi aux termes du paragraphe 152.‍05(1.‍1) est prévu au sous-alinéa (1)b)‍(ii), soixante et une semaines ou, si les semaines de prestations qui peuvent être versées sont partagées en conformité avec cet article 152.‍05, de soixante-neuf semaines.

(4)If a claim is made under this Part in respect of a child or children referred to in paragraph (2)‍(b) and a claim is made under section 23 in respect of the same child or children, the maximum number of weeks of benefits payable under this Act in respect of the child or children is,

(a)if the maximum number of weeks that has been elected under subsection 152.‍05(1.‍1) is established under subparagraph (1)‍(b)‍(i), 35 or, if the weeks for which benefits may be paid are divided in accordance with section 152.‍05, 40; or

(b)if the maximum number of weeks that has been elected under subsection 152.‍05(1.‍1) is established under subparagraph (1)‍(b)‍(ii), 61 or, if the weeks for which benefits may be paid are divided in accordance with section 152.‍05, 69.

Disposition transitoire
Transitional Provision
Naissance ou placement pour adoption
Birth or placement for adoption
307La Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer au prestataire aux fins du versement des prestations visées aux articles 23 ou 152.‍05 de cette loi relativement à l’enfant ou aux enfants nés ou placés chez lui en vue de leur adoption avant cette date.
307The Employment Insurance Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, continues to apply to a claimant for the purpose of paying benefits under section 23 or 152.‍‍05 of that Act in respect of a child or children who are, before that day, born or placed with the claimant for the purpose of adoption.
Dispositions de coordination
Coordinating Amendments

2000, ch. 12

2000, c. 12

308(1)Au présent article autre loi s’entend de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations.
308(1)In this section, other Act means the Modernization of Benefits and Obligations Act.
(2)Si l’article 304 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 107(3) de l’autre loi, le passage de ce paragraphe 107(3) qui précède le paragraphe (4.‍2) qui y est édicté est remplacé par ce qui suit :
(2)If section 304 of this Act comes into force before subsection 107(3) of the other Act, then the portion of that subsection 107(3) before the subsection (4.‍2) that it enacts is replaced by the following:
(3)L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍11), de ce qui suit :
(3)Section 23 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.‍11):
(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 304 de la présente loi et celle du paragraphe 107(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 107(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 304.
(3)If section 304 of this Act comes into force on the same day as subsection 107(3) of the other Act, then that subsection 107(3) is deemed to have come into force before that section 304.

2009, ch. 33

2009, c. 33

309(1)Au présent article autre loi s’entend de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants.
309(1)In this section, other Act means the Fairness for the Self-Employed Act.
(2)Si l’article 305 de la présente loi entre en vigueur avant que l’article 35 de l’autre loi ne produise ses effets, le passage de cet article 35 qui précède le paragraphe (13.‍1) qui y est édicté est remplacé par ce qui suit :
(2)If section 305 of this Act comes into force before the day on which section 35 of the other Act produces its effects, then the portion of that section 35 before the subsection (13.‍1) that it enacts is replaced by the following:

2000, ch. 12

2000, c. 12

35Dès le premier jour où le paragraphe 107(3) de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations et l’article 16 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 152.‍05 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13.‍01), de ce qui suit :
35On the first day on which both subsection 107(3) of the Modernization of Benefits and Obligations Act and section 16 of this Act are in force, section 152.‍05 of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after subsection (13.‍01):
(3)Si l’article 305 de la présente loi entre en vigueur à la date à laquelle l’article 35 de l’autre loi produit ses effets, les effets de cet article 35 sont réputés avoir été produits avant l’entrée en vigueur de cet article 305.
(3)If section 305 of this Act comes into force on the same day as section 35 of the other Act produces its effects, then that section 35 is deemed to have produced its effects before the day on which that section 305 comes into force.

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Code canadien du travail

Canada Labour Code

Modification de la loi
Amendments to the Act
310Le paragraphe 206.‍1(3) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
310Subsection 206.‍1(3) of the Canada Labour Code is replaced by the following:
Durée maximale du congé : employés
Aggregate leave — employees

(3)La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre plusieurs employés au titre du présent article à l’occasion de la même naissance ou adoption est de soixante et onze semaines, étant entendu que la durée maximale du congé que peut prendre un employé au titre du présent article à cette occasion est de soixante-trois semaines.

(3)The aggregate amount of leave that may be taken by more than one employee under this section in respect of the same birth or adoption shall not exceed 71 weeks, but the amount of leave that may be taken by one employee under this section in respect of the same birth or adoption shall not exceed 63 weeks.

311L’article 206.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
311Section 206.‍2 of the Act is replaced by the following:
Cumul des congés : congé parental et congé de maternité
Aggregate leave — maternity and parental

206.‍2La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre plusieurs employés en vertu des articles 206 et 206.‍1 à l’occasion de la même naissance est de quatre-vingt-six semaines, étant entendu que la durée maximale du congé que peut prendre un employé au titre de ces dispositions à cette occasion est de soixante-dix-huit semaines.

206.‍2The aggregate amount of leave that may be taken by more than one employee under sections 206 and 206.‍1 in respect of the same birth shall not exceed 86 weeks, but the aggregate amount of leave that may be taken by one employee under those sections in respect of the same birth shall not exceed 78 weeks.

Disposition de coordination
Coordinating Amendment

2012, ch. 27

2012, c. 27

312Dès le premier jour où, à la fois, les effets de l’article 35 de la Loi visant à aider les familles dans le besoin ont été produits et l’article 310 de la présente loi est en vigueur, le paragraphe 206.‍1(3) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
312On the first day on which both section 35 of the Helping Families in Need Act has produced its effects and section 310 of this Act is in force, subsection 206.‍1(3) of the Canada Labour Code is replaced by the following:
Durée maximale du congé : employés
Aggregate leave — employees

(3)La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre plusieurs employés au titre du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de soixante et onze semaines, étant entendu que la durée maximale du congé que peut prendre un employé au titre du présent article à l’égard de cet événement est de soixante-trois semaines.

(3)The aggregate amount of leave that may be taken by more than one employee under this section in respect of the same event, as described in paragraphs (1)‍(a) to (c), shall not exceed 71 weeks, but the amount of leave that may be taken by one employee under this section in respect of the same event shall not exceed 63 weeks.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
313Les articles 303 à 307 et 310 et 311 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
313Sections 303 to 307 and 310 and 311 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 9
Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes

DIVISION 9
Canadian Gender Budgeting Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

314Est édictée la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, dont le texte suit :

314The Canadian Gender Budgeting Act is enacted as follows:

Loi sur la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire
An Act respecting the consideration of gender equality and diversity in the budget process
Préambule

Attendu :

que la réussite économique à long terme du Canada repose sur une société inclusive au sein de laquelle tous les individus peuvent contribuer à la hauteur de leur plein potentiel, sans égard à leur sexe ou à d’autres facteurs identitaires;

que la fiscalité, l’allocation des ressources publiques et la prise d’autres décisions de politique publique peuvent avoir des répercussions différentes sur divers groupes de personnes, ce qui peut créer, maintenir ou réduire les inégalités sociales;

qu’il est nécessaire, pour bâtir une économie avantageuse pour tous les Canadiens, que le gouvernement du Canada adopte des politiques économiques et sociales, et prenne des décisions budgétaires, qui tiennent pleinement compte de leurs répercussions selon le sexe et en matière de diversité;

que de meilleurs renseignements sur les sexes et la diversité — et l’amélioration de leur analyse — mènent à la prise de meilleures décisions fondées sur des données probantes,

Preamble

Whereas Canada’s long-term economic success depends on an inclusive society in which all individuals have the ability to contribute to their full potential, regardless of gender or other identity factors;

Whereas taxation, the allocation of public resources and other policy decisions may produce various impacts on diverse groups, with the potential to create, sustain or reduce inequalities within society;

Whereas building an economy that benefits all Canadians requires that the Government of Canada pursue economic and social policies and make budgetary decisions with full consideration of their impacts in terms of gender and diversity;

And whereas improved gender and diversity information and analysis contribute to improved, evidence-based decision-making;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.

1This Act may be cited as the Canadian Gender Budgeting Act.

Politique de budgétisation sensible aux sexes
Gender Budgeting Policy
Déclaration de politique
Policy statement

2La politique fédérale en matière de budgétisation sensible aux sexes consiste à :

a)promouvoir, dans le cadre du budget fédéral annuel, le principe de l’égalité des sexes et l’idéal d’une société plus inclusive pour soutenir la croissance économique et la prospérité à long terme du Canada;

b)tenir compte des sexes et de la diversité dans le cadre de la prise de toutes décisions en matière de fiscalité et d’allocation de ressources, notamment en ce qui a trait aux dépenses directes et aux transferts aux personnes et autres ordres de gouvernement;

c)rendre publics des renseignements sur les répercussions des décisions d’État, selon le sexe et en matière de diversité, afin d’accroître la transparence et la responsabilisation;

d)renforcer — notamment à travers l’expertise du ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et au moyen de conseils et d’énoncés de pratiques exemplaires qu’il peut fournir — la capacité continue des ministères mentionnés à l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques de tenir compte, en matière de développement de politiques dans un cadre budgétaire, des sexes et de la diversité.

2It is declared to be the policy of the Government of Canada to

(a)promote the principle of gender equality and greater inclusiveness in society as part of the annual federal budget, in support of Canada’s long-term economic growth and prosperity;

(b)consider gender and diversity in taxation and resource allocation decisions, including in respect of direct spending and transfers to persons and other levels of government;

(c)make information available to the public on the impacts of Government decisions in terms of gender and diversity, in order to enhance transparency and accountability; and

(d)strengthen the ongoing capacity of departments named in Schedule VI to the Financial Administration Act to consider gender and diversity in the development of policy in a budgetary context, including through guidance, best practices and expertise provided by the Minister for Women and Gender Equality.

Mise en œuvre de la politique
Implementation of Policy
Rapport — nouvelles mesures budgétaires
Report — new budget measures

3Dans les trente premiers jours de séance de chaque chambre du Parlement suivant le dépôt d’un plan budgétaire au Parlement, le ministre des Finances fait déposer devant elle un rapport faisant état des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, de toutes les nouvelles mesures énoncées dans le plan budgétaire; le ministre n’y est toutefois pas tenu s’il en a déjà fait état dans le plan budgétaire ou dans tout document afférent à celui-ci qu’il a rendu public.

3The Minister of Finance must table, before each House of Parliament, on any of the first 30 days on which that House is sitting after the day on which a budget plan is tabled in Parliament, a report on the impacts in terms of gender and diversity of all new budget measures described in the plan, if an assessment of the impacts is not included in the budget plan or any related documents that the Minister has made public.

Analyse — dépenses fiscales
Analysis — tax expenditures

4Une fois par année, le ministre des Finances rend publique une analyse de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des dépenses fiscales — notamment des exonérations, des déductions ou des crédits fiscaux — qu’il estime indiquées.

4Once a year, the Minister of Finance must make available to the public analysis of impacts in terms of gender and diversity of the tax expenditures, such as tax exemptions, deductions or credits, that the Minister considers appropriate.

Analyses — programmes
Analysis — programs

5Une fois par année, le président du Conseil du Trésor rend publiques des analyses de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des programmes de dépenses gouvernementales en place que le président, en consultation avec le ministre des Finances, estime indiqués.

5Once a year, the President of the Treasury Board must make available to the public analysis of impacts in terms of gender and diversity of the existing Government of Canada expenditure programs that the President, in consultation with the Minister of Finance, considers appropriate.

SECTION 10
Régime de protection des consommateurs en matière financière

Division 10
Financial Consumer Protection Framework

1991, ch. 46

1991, c. 46

Loi sur les banques

Bank Act

Modification de la loi
Amendments to the Act
315La définition de organisme externe de traitement des plaintes, à l’article 2 de la Loi sur les banques, est remplacée par ce qui suit :
315The definition external complaints body in section 2 of the Bank Act is replaced by the following:

organisme externe de traitement des plaintes Personne morale approuvée en vertu du paragraphe 627.‍48(1) ou désignée en vertu du paragraphe 627.‍51(1).‍ (external complaints body)

external complaints body means a body corporate approved under subsection 627.‍48(1) or designated under subsection 627.‍51(1); (organisme externe de traitement des plaintes)

316Les alinéas 157(2)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
316Paragraphs 157(2)‍(e) and (f) of the Act are replaced by the following:
  • e)désigner l’un des comités du conseil d’administration pour exercer les fonctions prévues à l’article 195.‍1;

  • (e)designate a committee of the board of directors to perform the duties set out in section 195.‍1; and

317La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 195, de ce qui suit :
317The Act is amended by adding the following after section 195:
Comité
Committee

195.‍1(1)Le comité désigné en vertu de l’alinéa 157(2)e) se compose d’au moins trois administrateurs.

195.‍1(1)The committee designated under paragraph 157(2)‍(e) shall consist of at least three directors.

Composition
Membership

(2)La majorité des membres du comité est constituée d’administrateurs qui n’appartiennent pas au groupe de la banque; aucun employé ou dirigeant de la banque ou d’une filiale de celle-ci ne peut être membre du comité.

(2)A majority of the members of the committee shall consist of directors who are not persons affiliated with the bank, and none of the members of the committee may be officers or employees of the bank or a subsidiary of the bank.

Fonctions du comité
Duties of committee

(3)Le comité a pour fonction :

a)d’obliger la direction de la banque à mettre en place des mécanismes d’observation des dispositions visant les consommateurs;

b)de revoir ces mécanismes pour décider s’ils sont indiqués pour le suivi de l’observation par la banque des dispositions visant les consommateurs;

c)d’obliger la direction de la banque à lui faire rapport au moins annuellement sur l’application par celle-ci de ces mécanismes et sur toute autre activité que la banque exerce relativement à la protection de ses clients.

(3)The committee shall

(a)require the management of the bank to establish procedures for complying with the consumer provisions;

(b)review those procedures to determine whether they are appropriate to ensure that the bank is complying with the consumer provisions; and

(c)require the management of the bank to report at least annually to the committee on the implementation of the procedures and on any other activities that the bank carries out in relation to the protection of its customers.

Rapport au commissaire
Bank’s report to Commissioner

(4)La banque fait rapport au commissaire du mandat et des responsabilités du comité, ainsi que des mécanismes visés à l’alinéa (3)a).

(4)A bank shall report to the Commissioner on the mandate and responsibilities of the committee and the procedures referred to in paragraph (3)‍(a).

Rapport aux administrateurs
Committee’s report to directors

(5)Après chaque réunion, le comité fait rapport aux administrateurs des questions étudiées par ce dernier.

(5)After each meeting of the committee, the committee shall report to the directors of the bank on matters reviewed by the committee.

Rapport des administrateurs au commissaire
Directors’ report to Commissioner

(6)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, les administrateurs font rapport au commissaire des activités du comité au cours de l’exercice dans le cadre des fonctions prévues au paragraphe (3).

(6)Within 90 days after the end of each financial year, the directors of a bank shall report to the Commissioner on what the committee did during the year in performing its duties under subsection (3).

318Le paragraphe 330(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
318Subsection 330(1) of the Act is replaced by the following:
Présence des vérificateurs
Auditors’ attendance

330(1)Les vérificateurs ont droit aux avis des réunions du comité désigné en vertu de l’alinéa 157(2)e), si les fonctions prévues à l’article 195.‍1 y seront exercées par celui-ci, du comité de vérification et du comité de révision et peuvent y assister aux frais de la banque et y être entendus.

330(1)The auditors of a bank are entitled to receive notice of every meeting of the committee designated under paragraph 157(2)‍(e), if that committee is to perform the duties set out in section 195.‍1 in that meeting, of the audit committee and of the conduct review committee and, at the expense of the bank, to attend and be heard at that meeting.

319L’article 413.‍1 de la même loi est abrogé.
319Section 413.‍1 of the Act is repealed.
320Le paragraphe 418.‍1(3) de la même loi est abrogé.
320Subsection 418.‍1(3) of the Act is repealed.
321L’intertitre précédant l’article 439.‍1 et les articles 439.‍1 à 459.‍5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
321The heading before section 439.‍1 and sections 439.‍1 to 459.‍5 of the Act are replaced by the following:
Divers
Miscellaneous
322Le paragraphe 524(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
322Subsection 524(2) of the Act is replaced by the following:
Restrictions et exigences
Restrictions and requirements

(2)L’arrêté peut être assorti des restrictions visées au paragraphe 540(1) et des exigences visées à l’article 627.‍74.

(2)The order may be made subject to the restrictions referred to in subsection 540(1) and the requirements referred to in section 627.‍74.

323Les paragraphes 540(2) et (3) de la même loi sont abrogés.
323Subsections 540(2) and (3) of the Act are repealed.
324L’alinéa 541(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
324Paragraph 541(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b)les articles 627.‍68 à 627.‍72 et 627.‍85.

  • (b)sections 627.‍68 to 627.‍72 and 627.‍85.

325(1)Les paragraphes 545(4) et (5) de la même loi sont abrogés.
325(1)Subsections 545(4) and (5) of the Act are repealed.
(2)Les alinéas 545(6)b) et c) de la même loi sont abrogés.
(2)Subsection 545(6) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraphs (b) and (c).
326Le paragraphe 552(3) de la même loi est abrogé.
326Subsection 552(3) of the Act is repealed.
327L’intertitre précédant l’article 559 et les articles 559 à 576.‍3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
327The heading before section 559 and sections 559 to 576.‍3 of the Act are replaced by the following:
Divers
Miscellaneous
328L’article 611 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
328Section 611 of the Act is replaced by the following:
Exception
Exceptions to disclosure

611Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 627.‍998n), les renseignements que possède la banque étrangère autorisée sur un client ne tombent pas sous le coup du paragraphe 609(1) ou de l’article 610.

611Subject to any regulations made under paragraph 627.‍998(n), information obtained by an authorized foreign bank regarding any of its customers shall not be disclosed or made available under subsection 609(1) or section 610.

329La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 627, de ce qui suit :
329The Act is amended by adding the following after section 627:
PARTIE XII.‍2
Relations avec les clients et le public
PART XII.‍2
Dealings with Customers and the Public
SECTION 1
Définitions et interprétation
Division 1
Interpretation
Définitions
Definitions

627.‍01(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

authentifiant personnel Numéro d’identification personnel ou tout autre mot de passe ou renseignement créé ou adopté par l’emprunteur qui sert à confirmer son identité à l’égard d’une carte de crédit ou d’un compte de carte de crédit.‍ (personal authentication information)

banque membre Banque qui est une institution membre au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.‍ (member bank)

billet à capital protégé Instrument financier qui est émis au Canada par une institution à une personne et qui prévoit :

a)d’une part, que l’institution est tenue de payer une ou plusieurs sommes déterminées, en tout ou en partie, en fonction d’un indice ou d’une valeur de référence, notamment :

(i)la valeur marchande d’une valeur mobilière, d’une marchandise, d’un fonds de placement ou d’un autre instrument financier,

(ii)le taux de change entre deux devises;

b)d’autre part, que le montant du capital que l’institution est tenue de rembourser à l’échéance ou avant celle-ci est égal ou supérieur à la somme totale payée par la personne pour le billet.

Sont cependant exclus de la présente définition les instruments financiers qui prévoient que l’intérêt ou le rendement sont calculés uniquement en fonction d’un taux d’intérêt ou de rendement fixe ou d’un taux d’intérêt ou de rendement variable qui est calculé en fonction du taux d’intérêt préférentiel de l’institution ou de son taux d’acceptation bancaire.‍ (principal-protected note)

compte de dépôt de détail Compte de dépôt personnel ouvert avec un dépôt inférieur à 150000 $ ou à la somme supérieure réglementaire.‍ (retail deposit account)

compte de dépôt personnel Compte de dépôt tenu par une ou plusieurs personnes physiques au nom de celle-ci ou de celles-ci à des fins autres que commerciales.‍ (personal deposit account)

convention de crédit S’entend notamment de l’accord portant sur une marge de crédit, une carte de crédit ou tout autre type de prêt remboursable au Canada.‍ (credit agreement)

entreprise admissible Entreprise détenant un crédit autorisé de moins d’un million de dollars, comptant moins de cinq cents employés et ayant des revenus annuels de moins de cinquante millions de dollars.‍ (eligible enterprise)

frais S’entend notamment des intérêts.‍ (charge)

frais de tenue de compte Frais relatifs à un produit de paiement prépayé qui sont imposés après l’achat du produit, à l’exclusion des frais liés à l’utilisation du produit ou d’un service connexe.‍ (maintenance charge)

hypothèque résidentielle Prêt consenti au Canada et garanti par un immeuble résidentiel comprenant quatre unités résidentielles ou moins.‍ (residential mortgage)

institution Banque ou banque étrangère autorisée.‍ (institution)

instrument de type dépôt Produit relatif à un dépôt, qui est émis au Canada par une institution et qui prévoit une période d’investissement fixe ainsi que l’un des taux d’intérêt suivants :

a)un taux d’intérêt fixe;

b)un taux d’intérêt variable calculé en fonction du taux d’intérêt préférentiel ou du taux d’acceptation bancaire de l’institution.‍ (deposit-type instrument)

intérêt Relativement à un accord portant sur un instrument de type dépôt, un billet à capital protégé ou un produit réglementaire, s’entend notamment du rendement à payer par l’institution aux termes de l’accord.‍ (interest)

jour ouvrable Ne vise ni le samedi ni les jours fériés.‍ (business day)

plainte Insatisfaction, qu’elle soit fondée ou non, exprimée à une institution :

a)relativement à un produit ou à un service au Canada offert, vendu ou fourni par l’institution;

b)relativement à la façon dont un produit ou un service au Canada est offert, vendu ou fourni par l’institution. (complaint)

point de service Lieu auquel le public a accès et où une institution exerce ses activités commerciales avec le public par l’intermédiaire de personnes physiques au Canada.‍ (point of service)

pressions indues Pressions — exercées notamment au moyen d’une pratique ou d’une communication — qu’il serait raisonnable de considérer comme étant excessives ou persistantes dans les circonstances.‍ (undue pressure)

produit de paiement prépayé Produit physique ou électronique qui est émis au Canada par une institution, qui est approvisionné ou peut être approvisionné de fonds et qui permet des retraits ou des achats de biens et de services.‍ (prepaid payment product)

produit enregistré Fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-études, régime enregistré d’épargne-invalidité, régime enregistré d’épargne-retraite ou tout autre régime, arrangement ou fonds régi par la section G de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et fourni par une institution à une personne physique.‍ (registered product)

produit ou service optionnel Produit ou service qui est fourni au Canada par une institution, par une entité de son groupe ou par leurs mandataires ou représentants — moyennant des frais supplémentaires — à titre de supplément à un autre produit ou service qui est offert ou fourni par l’institution.‍ (optional product or service)

produit promotionnel Produit de paiement prépayé acheté par une entité et distribué dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses.‍ (promotional product)

succursale de dépôt de détail Succursale ou bureau au Canada d’une institution financière dans lesquels l’institution ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire d’une personne physique.‍ (retail deposit-taking branch)

zone rurale Zone au Canada située à l’extérieur d’une zone urbaine.‍ (rural area)

zone urbaine À une date donnée, centre de population, au sens du dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada pour le plus récent recensement général dont les résultats ont été publiés avant cette date, comptant au moins 10000 personnes physiques selon ce recensement.‍ (urban area)

627.‍01(1)The following definitions apply in this Part.

business day does not include a Saturday or a holiday.‍ (jour ouvrable)

charge includes interest and, for greater certainty, a fee.‍ (frais)

complaint means dissatisfaction, whether justified or not, expressed to an institution with respect to

(a)a product or service in Canada that is offered, sold or provided by the institution; or

(b)the manner in which a product or service in Canada is offered, sold or provided by the institution.‍ (plainte)

credit agreement includes an agreement for a line of credit, a credit card or any other kind of loan that is repayable in Canada.‍ (convention de crédit)

deposit-type instrument means a product that is issued in Canada by an institution, that is related to a deposit and that specifies a fixed investment period and either

(a)a fixed rate of interest; or

(b)a variable rate of interest that is calculated on the basis of the institution’s prime lending rate or bankers’ acceptance rate.‍ (instrument de type dépôt)

eligible enterprise means a business with authorized credit of less than $1,000,000, fewer than 500 employees and annual revenues of less than $50,000,000.‍ (entreprise admissible)

institution means a bank or an authorized foreign bank.‍ (institution)

interest, in relation to an agreement for a deposit-type instrument, a principal-protected note or a prescribed product, includes any return payable by an institution under the agreement.‍ (intérêt)

maintenance charge means a charge in relation to a prepaid payment product that is imposed after the product has been purchased, other than a charge associated with the use of the product or of any service related to it.‍ (frais de tenue de compte)

member bank means a bank that is a member institution as defined in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act.‍ (banque membre)

optional product or service means a product or service that is provided in Canada by an institution, an affiliate that the institution controls or an agent or representative of the institution or affiliate, for an additional charge, as a supplement to another product or service that is offered or provided by the institution.‍ (produit ou service optionnel)

personal authentication information means a personal identification number or any other password or information that a borrower creates or adopts to be used to authenticate their identity in relation to a credit card or credit card account. (authentifiant personnel)

personal deposit account means a deposit account in the name of one or more natural persons that is kept by that person or those persons other than for business purposes.‍ (compte de dépôt personnel)

point of service means a physical location to which the public has access and at which an institution carries on business with the public through natural persons in Canada.‍ (point de service)

prepaid payment product means a physical or electronic product that is issued in Canada by an institution, that is or can be loaded with funds and that can be used to make withdrawals or purchase goods or services.‍ (produit de paiement prépayé)

principal-protected note means a financial instrument that is issued in Canada by an institution to a person and that

(a)provides for one or more payments to be made by the institution that are determined, in whole or in part, by reference to an index or reference point, including

(i)the market price of a security, commodity, investment fund or other financial instrument, and

(ii)the exchange rate between any two currencies; and

(b)provides that the principal amount that the institution is obligated to repay at or before the note’s maturity is equal to or greater than the total paid by the person for the note.

A principal-protected note does not include a financial instrument that specifies that the interest or return on the instrument is determined solely on the basis of a fixed rate of interest or return or a variable rate of interest or return that is calculated on the basis of the institution’s prime lending rate or bankers’ acceptance rate.‍ (billet à capital protégé)

promotional product means a prepaid payment product that is purchased by an entity and distributed as part of a promotional, loyalty or award program.‍ (produit promotionnel)

registered product means a registered education savings plan, a registered retirement savings plan, a registered retirement income fund, a registered disability savings plan or any other plan, arrangement or fund to which Division G of Part I of the Income Tax Act applies that is provided by an institution to a natural person.‍ (produit enregistré)

residential mortgage means a loan made in Canada on the security of residential property that has four or fewer residential units.‍ (hypothèque résidentielle)

retail deposit account means a personal deposit account that is opened with a deposit of less than $150,000 or of less than any greater prescribed amount.‍ (compte de dépôt de détail)

retail deposit-taking branch means a branch or office in Canada of a financial institution at which the financial institution, through a natural person, opens retail deposit accounts and disburses cash to customers.‍ (succursale de dépôt de détail)

rural area means an area located in Canada outside an urban area.‍ (zone rurale)

undue pressure means any pressure, imposed in the form of a practice or communication or otherwise, that could be reasonably considered to be excessive or persistent in the circumstances.‍ (pressions indues)

urban area, on a particular day, means a population centre, as defined in the census dictionary published by Statistics Canada for the purpose of the most recent general census whose results have been published before that day, that has a minimum population of 10,000 natural persons on the basis of that census.‍ (zone urbaine)

Précision
Business purposes

(2)Il est entendu que les fins commerciales et les fins autres que commerciales mentionnées dans toute disposition de la présente partie sont celles de la personne physique visée par la disposition.

(2)For greater certainty, a reference to “business purposes” in a provision of this Part is a reference to the business purposes of the natural person referred to in the provision.

SECTION 2
Relations justes et équitables
DIVISION 2
Fair and Equitable Dealings
Comportement commercial responsable
Responsible Business Conduct
Exigences générales
General Requirements
Formation
Training

627.‍02L’institution veille à ce que ses dirigeants et ses employés se trouvant au Canada, ainsi que toute personne qui offre ou vend ses produits ou services au Canada, soient formés relativement aux politiques dont elle s’est dotée et aux marches à suivre qu’elle a établies afin de se conformer aux dispositions visant les consommateurs.

627.‍02An institution shall ensure that its officers and employees in Canada, and any person who offers or sells the institution’s products or services in Canada, are trained with respect to the policies and procedures that it has established for complying with the consumer provisions.

Renseignements faux ou trompeurs
False or misleading information

627.‍03Il est interdit à l’institution de communiquer ou de fournir autrement des renseignements faux ou trompeurs aux clients, au public ou au commissaire.

627.‍03No institution shall communicate or otherwise provide false or misleading information to a customer, the public or the Commissioner.

Comportements interdits
Prohibited conduct

627.‍04Dans ses relations au Canada avec ses clients et le public, il est interdit à l’institution :

a)d’exercer de pressions indues sur une personne ou de la contraindre pour quelque fin que ce soit, notamment se procurer un produit ou un service auprès d’une personne donnée, y compris elle-même ou une entité de son groupe, pour que cette personne obtienne un autre de ses produits ou de ses services;

b)de profiter d’une personne;

c)d’adopter tout comportement prévu par règlement.

627.‍04An institution shall not, in its dealings in Canada with its customers and the public,

(a)impose undue pressure on a person, or coerce a person, for any purpose, including to obtain a product or service from a particular person — including the institution and any of its affiliates — as a condition for obtaining another product or service from the institution;

(b)take advantage of a person; or

(c)engage in any prescribed conduct.

Précision
For greater certainty

627.‍05(1)Il est entendu que l’institution peut offrir à une personne un produit ou un service à des conditions plus favorables que celles qu’elle offrirait par ailleurs, si la personne se procure un autre produit ou service auprès d’une personne donnée.

627.‍05(1)For greater certainty, an institution may offer a product or service to a person on more favourable terms or conditions than it would otherwise offer, if the more favourable terms and conditions are offered on the condition that the person obtain another product or service from any particular person.

Précision
For greater certainty

(2)Il est entendu qu’une entité du même groupe que l’institution peut offrir à une personne un produit ou un service à des conditions plus favorables que celles qu’elle offrirait par ailleurs, si la personne se procure un autre produit ou service auprès de l’institution.

(2)For greater certainty, an affiliate of an institution may offer a product or service to a person on more favourable terms or conditions than the affiliate would otherwise offer, if the more favourable terms and conditions are offered on the condition that the person obtain another product or service from the institution.

Approbation par l’institution
Approval by institution

(3)L’institution peut exiger qu’un produit ou un service obtenu par un emprunteur auprès d’une personne donnée en garantie d’un prêt qu’elle lui consent soit approuvé par elle. L’approbation ne peut être refusée sans justification.

(3)If a product or service is obtained by a borrower from a particular person as security for a loan from an institution, the institution may require that the product or service meet with its approval. That approval shall not be unreasonably withheld.

Politique et marche à suivre — produits ou services convenables
Policies and procedures — appropriate products or services

627.‍06L’institution se dote d’une politique et établit une marche à suivre pour veiller à ce que les produits ou services au Canada conviennent à la personne physique à laquelle ils sont offerts ou vendus par elle à des fins autres que commerciales, compte tenu de la situation, notamment des besoins financiers, de cette personne et met en œuvre cette politique et cette marche à suivre.

627.‍06An institution shall establish and implement policies and procedures to ensure that the products or services in Canada that it offers or sells to a natural person other than for business purposes are appropriate for the person having regard to their circumstances, including their financial needs.

Rémunération, paiement ou avantage
Remuneration, payment or benefit

627.‍07L’institution veille à ce que la rémunération de ses dirigeants et ses employés se trouvant au Canada et des personnes qui offrent ou vendent ses produits ou services au Canada, ainsi que tout paiement ou avantage qui leur est offert, ne portent pas atteinte à leur capacité de se conformer à la politique et à la marche à suivre visées à l’article 627.‍06.

627.‍07An institution shall ensure that the remuneration of its officers and employees in Canada — and of any person who offers or sells its products or services in Canada — as well as any payment or benefit that the institution offers to them, does not interfere with the person’s ability to comply with the policies and procedures referred to in section 627.‍06.

Aucune fourniture sans consentement exprès et accord
No provision without express consent and agreement

627.‍08(1)Sous réserve des règlements, il est interdit à l’institution de fournir à une personne un produit ou un service au Canada sans, à la fois :

a)avoir obtenu son consentement exprès à cet effet;

b)avoir conclu avec elle un accord à cet effet;

c)lui avoir fourni une copie de l’accord, si celui-ci vise un produit ou un service devant être fourni de façon continue.

627.‍08(1)Subject to any regulations, an institution shall not provide a person with a product or service in Canada without first

(a)obtaining the person’s express consent to do so;

(b)entering into an agreement with the person for it to be provided; and

(c)providing the person with a copy of the agreement, if the agreement is for a product or service to be provided on an ongoing basis.

Consentement donné oralement — confirmation écrite
Oral consent — written confirmation

(2)Si le consentement est donné oralement, l’institution fournit à la personne sans délai, par écrit, la confirmation de son consentement exprès.

(2)If the consent is given orally, the institution shall provide the person with written confirmation of that consent without delay.

Utilisation
Use not consent

(3)Pour l’application du paragraphe (1), l’utilisation par la personne du produit ou du service ne constitue pas une preuve de consentement exprès.

(3)Use by the person of the product or service does not constitute express consent for the purpose of subsection (1).

Obtention du consentement exprès
Obtaining express consent

627.‍09Toute communication faite par l’institution en vue d’obtenir le consentement exprès de la personne est faite dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.

627.‍09Any communication from an institution seeking a person’s express consent shall be made in a manner, and using language, that is clear, simple and not misleading.

Délais — produits ou services
Cancellation periods — products or services

627.‍1(1)L’institution qui conclut avec une personne un accord relatif à un produit ou à un service au Canada, autre qu’un produit ou un service réglementaires ou un produit ou un service visés à l’article 627.‍11, devant être fourni de façon continue permet à cette personne de résoudre l’accord :

a)si l’accord a été conclu par courrier ou oralement par téléphone, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard le quatorzième jour ouvrable suivant la date de sa conclusion;

b)s’il a été conclu autrement, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date de sa conclusion.

627.‍1(1)If an institution enters into an agreement with a person in respect of a product or service in Canada — other than a prescribed product or service or a product or service referred to in section 627.‍11 — to be provided on an ongoing basis, the institution shall allow the person to cancel the agreement,

(a)if it was entered into by mail or orally by telephone, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, until the end of the 14th business day after the day on which the agreement is entered into; or

(b)if it was entered into in any other manner, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, until the end of the third business day after the day on which the agreement is entered into.

Obligations de l’institution
Obligations of institution

(2)Si la personne l’avise qu’elle résout l’accord dans le délai applicable prévu au paragraphe (1), l’institution :

a)par écrit et sans délai, accuse réception de l’avis et précise ce qu’elle a l’intention de recouvrer en vertu du paragraphe (3);

b)rembourse sans délai à la personne les sommes qu’elle a reçues pour la fourniture du produit ou du service.

(2)If a person notifies an institution that they are cancelling an agreement within the applicable period referred to in subsection (1), the institution shall

(a)in writing and without delay, acknowledge receipt of the person’s notice of cancellation and confirm what it intends to recover under subsection (3); and

(b)without delay, refund to the person any amount that it received in respect of the provision of the product or service.

Limites au recouvrement
Limited recovery

(3)Dans un tel cas, l’institution renonce à tous les frais relatifs à la résolution et peut seulement recouvrer :

a)les frais liés à l’utilisation par la personne du produit ou du service avant la résolution de l’accord;

b)les frais qu’elle a raisonnablement supportés pour la fourniture du produit ou du service;

c)toute somme réglementaire.

(3)In the event of a cancellation within the applicable period referred to in subsection (1), an institution shall waive any cancellation charge and may recover only

(a)any amounts related to the person’s use of the product or service prior to the cancellation;

(b)any expense that the institution has reasonably incurred in providing the product or service; and

(c)any prescribed amount.

Fin — certains produits ou services
Cancellation — certain products or services

627.‍11(1)L’institution qui conclut avec une personne un accord relatif à un compte de dépôt de détail, à un instrument de type dépôt, à un compte de carte de crédit ou à un produit ou à un service réglementaires au Canada permet à cette personne de résoudre l’accord en conformité avec les exigences réglementaires.

627.‍11(1)If an institution enters into an agreement with a person in respect of a retail deposit account, deposit-type instrument, credit card account or any prescribed product or service in Canada, the institution shall allow the person to cancel the agreement in accordance with any prescribed requirements.

Obligation de l’institution
Obligation of institution

(2)Si la personne résout l’accord, l’institution doit remplir toute exigence réglementaire.

(2)If the person cancels the agreement, the institution shall meet any prescribed requirements.

Imposition de frais ou de pénalités
Imposition of charges or penalties

627.‍12(1)Il est interdit à l’institution d’imposer à toute personne des frais ou des pénalités relativement à un produit ou à un service au Canada, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

a)elle a obtenu de cette personne le consentement exprès visé à l’alinéa 627.‍08(1)a);

b)l’accord relatif au produit ou au service prévoit qu’elle peut imposer ces frais ou pénalités à la personne;

c)l’institution a communiqué les frais ou les pénalités conformément à la présente partie.

627.‍12(1)An institution shall not impose on a person a charge or penalty in relation to a product or service in Canada unless

(a)the institution has obtained from the person the express consent referred to in paragraph 627.‍08(1)‍(a);

(b)the agreement in respect of the product or service provides for its imposition; and

(c)the institution discloses the charge or penalty in accordance with this Part.

Ordonnance judiciaire
Court order

(2)Toutefois, l’institution peut recevoir des sommes fixées par ordonnance judiciaire relativement à un produit ou à un service.

(2)Subsection (1) does not preclude the institution from receiving an amount in relation to a product or service that is determined under an order of a court.

Avertissement
Alert

627.‍13(1)L’institution envoie sans délai par voie électronique un avertissement à chacune de personnes physiques suivantes :

a)celle dont le solde du compte de dépôt personnel ouvert au Canada devient inférieur au montant indiqué par celle-ci ou, en l’absence d’une telle indication, inférieur au montant réglementaire ou, à défaut, à 100 $;

b)celle dont le crédit disponible d’une marge de crédit ou d’un compte de carte de crédit de celle-ci accordée ou ouvert au Canada à des fins autres que commerciales devient inférieur au montant indiqué par celle-ci ou, en l’absence d’une telle indication, inférieur au montant réglementaire ou, à défaut, à 100 $.

627.‍13(1)An institution shall, without delay, send to a natural person an alert, by electronic means,

(a)if the balance of the person’s personal deposit account that is opened in Canada falls below any amount that the person communicates to the institution or, if the person does not communicate an amount, below the prescribed amount or, if there is no prescribed amount, $100; or

(b)if the amount of credit available on the person’s line of credit that is extended — or credit card account that is opened — in Canada other than for business purposes falls below any amount that the person communicates to the institution or, if the person does not communicate an amount, below the prescribed amount or, if there is no prescribed amount, $100.

Exception
Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne visée renonce par écrit à ce qu’un avertissement lui soit envoyé ou ne donne pas à l’institution les coordonnées nécessaires pour que l’avertissement lui soit envoyé.

(2)Subsection (1) does not apply if the person has opted out, in writing, of receiving the alert or does not provide the contact information required to receive the alert.

Contenu
Content

(3)L’avertissement indique à la personne que le solde de son compte de dépôt personnel ou le crédit disponible de sa marge de crédit ou de son compte de carte de crédit est inférieur à la somme qu’elle a indiquée, est inférieur au montant réglementaire ou est inférieur à 100 $, selon le cas, et que, en conformité avec l’accord relatif au produit ou au service, il est possible que des frais ou des pénalités soient imposés par l’institution en conséquence de la plus récente opération sur ce compte ou cette marge ou de toute opération ultérieure à celle-ci. Il lui indique également ce qu’elle peut faire afin d’éviter l’imposition de frais ou de pénalités, le délai dans lequel elle doit le faire et tout renseignement réglementaire.

(3)The alert shall indicate that the balance of the personal deposit account, or the amount of credit available on the line of credit or credit card account, has fallen below the amount communicated to the institution, below the prescribed amount or below $100, as the case may be, and that, in accordance with the agreement in respect of the product or service, charges or penalties may be imposed for the most recent transaction, or for any subsequent transaction, made on the account or line of credit. The alert shall also indicate what the person may do to avoid charges or penalties and the time within which it is to be done, and include any prescribed information.

Publicité
Advertisements

627.‍14Toute publicité au Canada faite par une institution doit être exacte et claire et ne pas induire en erreur.

627.‍14Any advertisement in Canada that is made by an institution shall be accurate, clear and not misleading.

Collaboration avec une entité du même groupe, etc.
Arrangements with affiliates, etc.

627.‍15Il est interdit à l’institution de collaborer — notamment en concluant un accord — avec un de ses intermédiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, ou avec une entité de son groupe qui, d’une part, est contrôlée par une banque ou une société de portefeuille bancaire et, d’autre part, est une entité s’occupant de financement au sens du paragraphe 464(1) ou une autre entité prévue par règlement, ou avec un intermédiaire d’une telle entité, notamment ses mandataires ou autres représentants, en vue de vendre ses produits ou ses services, ou ceux de l’entité, ou d’en promouvoir la vente, à moins que, à la fois :

a)pour ce qui est des produits et des services, l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de l’institution, selon le cas, se conforme, comme s’il était une institution, à celles des dispositions visant les consommateurs qui sont applicables aux institutions dans la mesure où elles s’appliquent à leurs activités;

b)les personnes ayant demandé ou obtenu les produits ou les services puissent avoir recours, pour leurs plaintes, à la procédure d’examen des plaintes établie en application de l’alinéa 627.‍43(1)a) comme si elles les avaient demandés à l’institution ou les avaient obtenus de celle-ci;

c)les employés de l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de l’institution, selon le cas, puissent :

(i)d’une part, notifier des détails à l’entité ou à l’intermédiaire de la même façon que peuvent le faire les employés d’une banque en vertu du paragraphe 979.‍2(1),

(ii)d’autre part, avoir recours à la procédure établie en vertu de l’article 979.‍3;

d)l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de l’institution, selon le cas, se conforme, comme s’il était une banque, à l’article 979.‍4.

627.‍15An institution shall not enter into any arrangement or otherwise cooperate with any of its representatives, agents or other intermediaries, with any of its affiliates that are controlled by a bank or a bank holding company and that are a finance entity as defined in subsection 464(1) or other prescribed entity, or with any of the representatives, agents or other intermediaries of such an affiliate, to sell or further the sale of a product or service of the institution or the affiliate unless

(a)the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies, with respect to the product or service, with the consumer provisions that apply to institutions, as if it were an institution, to the extent that those provisions are applicable to its activities;

(b)the persons who request or receive the product or service have access to the institution’s procedures established for dealing with complaints under paragraph 627.‍43(1)‍(a) as if the product or service had been requested or received from the institution;

(c)the employees of the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be,

(i)may report particulars under subsection 979.‍2(1) to the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the institution or the affiliate as if they were an employee of a bank, and

(ii)have access to the procedures established under section 979.‍3; and

(d)the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the institution or the affiliate, as the case may be, complies with section 979.‍4 as if it were a bank.

Intermédiaire d’une autre entité
Intermediary for another entity

627.‍16L’institution qui est l’intermédiaire d’une entité, notamment son mandataire ou autre représentant, relativement à un produit ou à un service à fournir par cette entité veille à ce que tout accord relatif à ce produit ou à ce service soit conforme aux exigences réglementaires.

627.‍16If an institution is acting in the capacity of a representative, agent or other intermediary for another entity in respect of a product or service provided by the entity, the institution shall ensure that an agreement in respect of that product or service complies with the prescribed requirements.

Accès aux services bancaires de base
Access to Basic Banking Services
Comptes de dépôt de détail
Retail Deposit Accounts
Ouverture
Opening

627.‍17(1)Sous réserve du paragraphe (2), dans tout point de service ou dans toute succursale au Canada dans lesquels elle ouvre des comptes de dépôt de détail par l’intermédiaire de personnes physiques, la banque membre ouvre un tel compte sur demande de la personne physique qui s’y présente et qui remplit les conditions suivantes :

a)produire auprès de la banque membre :

(i)soit deux documents provenant d’une source fiable, dont l’un indique son nom et son adresse et l’autre son nom et sa date de naissance, notamment :

(A)des pièces d’identité délivrées par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province,

(B)des avis de cotisation fiscale récents établis par le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou une municipalité,

(C)des relevés de prestations récents délivrés par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province,

(D)des factures récentes de services publics canadiens,

(E)des relevés récents de compte bancaire ou de carte de crédit,

(F)des passeports étrangers,

(G)tout document réglementaire,

(ii)soit tout document provenant d’une source fiable et indiquant son nom et sa date de naissance, pourvu que son identité soit aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou par une personne physique jouissant d’une bonne réputation dans la collectivité où le point de service ou la succursale est situé;

b)consentir, sur demande de la banque membre, à ce que celle-ci vérifie l’existence de l’une ou l’autre des circonstances prévues aux alinéas 627.‍18(1)a) à d) et vérifie les documents qu’elle produit;

c)si la banque membre a des soupçons — fondés sur des motifs raisonnables liés à la vérification des circonstances prévues aux alinéas 627.‍18(1)a) à d) ou des documents produits par elle ou, le cas échéant, liés à tout renseignement fourni par elle dans le cadre de la demande — quant à son identité, produire une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province sur laquelle figurent sa photographie et sa signature;

d)si la banque membre est une coopérative de crédit fédérale, en devenir membre à la demande de la banque;

e)remplir toute condition réglementaire.

627.‍17(1)Subject to subsection (2), a member bank shall, at any point of service or any branch in Canada at which it opens retail deposit accounts through natural persons, open a retail deposit account on the request, made there in person, of a natural person who

(a)presents to the member bank

(i)two documents from a reliable source — one of which indicates the person’s name and address and the other the person’s name and date of birth — including

(A)identification issued by the Government of Canada or the government of a province,

(B)recent notices of tax assessments issued by the Government of Canada or the government of a province or municipality,

(C)recent statements of benefits from the Government of Canada or the government of a province,

(D)recent Canadian public utility bills,

(E)recent bank account or credit card statements,

(F)foreign passports, and

(G)any prescribed document, or

(ii)any document from a reliable source that indicates the person’s name and date of birth, if the person’s identity is also confirmed by a customer in good standing with the member bank or by a natural person of good standing in the community where the point of service or branch is located;

(b)if the member bank so requests, consents to the member bank’s verifying whether any of the circumstances set out in paragraphs 627.‍18(1)‍(a) to (d) applies to the person, and to the member bank’s verifying the documents presented by the person;

(c)if the member bank — based on its verification of the circumstances set out in paragraphs 627.‍18(1)‍(a) to (d) or of the documents presented by the person or based on any information provided by the person in connection with the request — has reasonable grounds to suspect that the person is misrepresenting their identity, presents to the member bank one piece of identification issued by the Government of Canada or the government of a province that bears the person’s photograph and signature;

(d)if the member bank is a federal credit union and so requests, becomes a member of the bank; and

(e)meets any prescribed condition.

Ouverture à un autre endroit
Opening at another location

(2)Si une personne physique qui remplit les conditions énoncées au paragraphe (1) demande l’ouverture d’un compte de dépôt de détail à un point de service où l’ouverture d’un tel compte peut seulement être commencée, la banque membre n’est pas tenue d’ouvrir le compte à ce point de service, mais elle doit l’ouvrir à un autre endroit.

(2)If a natural person who meets the conditions set out in subsection (1) requests the opening of a retail deposit account at a point of service at which the opening of such an account can only be initiated, the member bank is not required to open the account at that point of service; however, the bank shall open the account at another physical location.

Demande présentée d’une autre manière
Request made in other manner

(3)La banque membre ouvre un compte de dépôt de détail pour la personne physique qui lui présente sa demande selon toute modalité réglementaire et qui remplit toute condition réglementaire.

(3)A member bank shall open a retail deposit account for any natural person who requests it in any prescribed manner and who meets any prescribed condition.

Aucun dépôt minimum ou solde créditeur minimum
No minimum deposit or balance required

(4)Il est interdit à la banque membre d’exiger de la personne physique qu’elle fasse un dépôt initial minimum ou qu’elle maintienne un solde créditeur minimum.

(4)A member bank shall not require the natural person to make an initial minimum deposit or maintain a minimum balance.

Cas de non-application
Non-application

627.‍18(1)Les paragraphes 627.‍17(1) à (3) ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes :

a)la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le compte de dépôt de détail sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses;

b)la personne physique s’est déjà livrée à des activités illégales ou frauduleuses envers des fournisseurs de services financiers, la plus récente de celles-ci datant de moins de sept ans avant la date de la demande d’ouverture du compte de dépôt de détail;

c)la banque membre a des motifs raisonnables de croire que la personne physique lui a sciemment fourni des renseignements trompeurs sur un point important en vue d’obtenir l’ouverture du compte de dépôt de détail;

d)la banque membre a des motifs raisonnables de croire que le refus d’ouvrir le compte de dépôt de détail est nécessaire pour mettre ses clients ou ses employés à l’abri des risques de blessure, de harcèlement ou d’autres abus;

e)la demande est faite à une succursale ou à un point de service où la banque membre n’offre que des comptes de dépôt de détail liés à un compte ouvert auprès d’une autre institution financière;

f)toute circonstance réglementaire.

627.‍18(1)Subsections 627.‍17(1) to (3) do not apply

(a)if the member bank has reasonable grounds to believe that the retail deposit account will be used for illegal or fraudulent purposes;

(b)if the natural person has a history of illegal or fraudulent activity in relation to providers of financial services and the most recent instance of such an activity occurred less than seven years before the day on which the request to open a retail deposit account is made;

(c)if the member bank has reasonable grounds to believe that the natural person, for the purpose of opening the retail deposit account, knowingly made a material misrepresentation in the information provided to the member bank;

(d)if the member bank has reasonable grounds to believe that it is necessary to refuse to open the retail deposit account in order to protect the customers or employees of the member bank from physical harm, harassment or other abuse;

(e)if the request is made at a branch or point of service of a member bank at which the only retail deposit accounts offered are those that are linked to an account at another financial institution; or

(f)in any prescribed circumstances.

Faillite
Bankruptcy

(2)Pour l’application de l’alinéa (1)a), il est entendu que le fait que la personne physique est un failli ou l’a été ne constitue pas en soi, à défaut de preuve d’une fraude ou de toute autre activité illégale relativement à la faillite, un motif raisonnable permettant à la banque membre de croire que le compte de cette personne sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses.

(2)For greater certainty and for the purpose of paragraph (1)‍(a), the fact that the natural person is or has been a bankrupt does not, by itself without any evidence of fraud or any other illegal activity in relation to the bankruptcy, constitute reasonable grounds for a member bank to believe that an account for the person will be used for illegal or fraudulent purposes.

Refus d’ouvrir un compte
Refusal to open

627.‍19La banque membre qui refuse d’ouvrir un compte de dépôt de détail pour une personne physique remet à celle-ci :

a)une déclaration écrite indiquant qu’elle n’ouvrira pas le compte;

b)les renseignements visés aux alinéas 627.‍65a) à c).

627.‍19A member bank that refuses to open a retail deposit account for a natural person shall provide the person with

(a)a written statement that indicates that it will not be opening the account; and

(b)the information referred to in paragraphs 627.‍65(a) to (c).

Fonds
Funds
Champ d’application
Application

627.‍2Les articles 627.‍21 et 627.‍22 ne s’appliquent qu’à l’égard des chèques et autres effets sur support papier déposés au Canada qui, à la fois :

a)sont encodés à l’encre magnétique de manière à permettre la reconnaissance de caractères;

b)ne sont pas endommagés ou mutilés au point de ne pas pouvoir être lus par les systèmes de compensation des chèques;

c)sont tirés sur l’une des succursales d’une institution au Canada;

d)sont émis en dollars canadiens.

627.‍2Sections 627.‍21 and 627.‍22 apply only with respect to paper-based cheques or other paper-based instruments deposited in Canada that are

(a)encoded with magnetic ink to allow for character recognition;

(b)not damaged or mutilated to the extent that they are unreadable by cheque-clearing systems;

(c)drawn on an institution’s branch in Canada; and

(d)issued in Canadian dollars.

Accessibilité
Availability

627.‍21L’institution permet, dans celui des délais ci-après qui s’applique, le retrait de fonds déposés par chèque ou au moyen de tout autre effet dans un compte de dépôt de détail ou dans un compte de dépôt détenu par une entreprise admissible :

a)s’agissant d’un chèque ou autre effet dont le montant est inférieur ou égal au montant réglementaire :

(i)si le dépôt est fait en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard quatre jours ouvrables après la date du dépôt,

(ii)si le dépôt est fait de toute autre manière, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard cinq jours ouvrables après la date du dépôt;

b)s’agissant d’un chèque ou autre effet dont le montant est supérieur au montant réglementaire :

(i)si le dépôt est fait en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard sept jours ouvrables après la date du dépôt,

(ii)si le dépôt est fait de toute autre manière, dans le délai réglementaire ou, à défaut, au plus tard huit jours ouvrables après la date du dépôt.

627.‍21An institution shall make available for withdrawal any funds deposited by cheque or other instrument into a retail deposit account or into a deposit account held by an eligible enterprise

(a)in the case of a cheque or other instrument in an amount that is not greater than the prescribed amount,

(i)if the deposit is made in person with an employee at one of the institution’s branches or points of service, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, no later than four business days after the day of the deposit, or

(ii)if the deposit is made in any other manner, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, no later than five business days after the day of the deposit; and

(b)in the case of a cheque or other instrument in an amount that is greater than the prescribed amount,

(i)if the deposit is made in person with an employee at one of the institution’s branches or points of service, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, no later than seven business days after the day of the deposit, or

(ii)if the deposit is made in any other manner, within the prescribed period or, if there is no prescribed period, no later than eight business days after the day of the deposit.

Premier montant disponible
First amount available

627.‍22L’institution permet le retrait du montant réglementaire ou, à défaut, de la première tranche de 100 $ de tous fonds déposés par chèque ou autre effet dans un compte de dépôt de détail :

a)immédiatement, si le dépôt est fait en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution;

b)le jour ouvrable suivant le dépôt, s’il est fait de toute autre manière.

627.‍22An institution shall make the prescribed amount of funds deposited or, if there is no prescribed amount, the first $100 of all funds deposited by a cheque or other instrument into a retail deposit account available for withdrawal

(a)immediately, if the deposit is made in person with an employee at one of the institution’s branches or points of service; or

(b)on the business day following the day of the deposit, if the deposit is made in any other manner.

Cas de non-application
Non-application

627.‍23L’article 627.‍21 ne s’applique pas à l’égard du dépôt fait par une entreprise admissible si l’institution a des motifs raisonnables de croire qu’il y a une augmentation considérable du risque de crédit, eu égard notamment aux éléments suivants :

a)le compte de l’entreprise présente un découvert croissant qui n’est pas réduit par des dépôts;

b)il y a eu une révision à la baisse de la cote de crédit ou d’autres cotes de comportement qui peut influencer le risque de crédit de l’entreprise;

c)il s’est produit un changement inexpliqué par rapport à l’historique des dépôts de chèques ou d’autres effets dans le compte;

d)un nombre élevé de chèques ou d’autres effets déposés sont refusés par d’autres institutions, ce qui peut avoir une incidence sur le solde disponible du compte;

e)l’entreprise fait l’objet d’un avis de faillite ou d’un avis de mesures prises par des créanciers;

f)tout élément réglementaire.

627.‍23Section 627.‍21 does not apply in respect of a deposit that is made by an eligible enterprise if the institution has reasonable grounds to believe that there is a material increased credit risk, having regard to the following factors, among others:

(a)an escalating overdraft balance that is not being reduced by deposits received;

(b)a negative change in the credit score or other behaviour scores that may impact the enterprise’s credit risk;

(c)an unexplained change in the history of cheques or other instruments deposited into the account;

(d)a high number of cheques or other instruments deposited that are returned as dishonoured items from other institutions, which may impact the available balance in the account;

(e)notice of bankruptcy or of creditor action against the enterprise; and

(f)any prescribed factor.

Cas de non-application
Non-application

627.‍24(1)Les articles 627.‍21 et 627.‍22 ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes :

a)l’institution a des motifs raisonnables de croire que dépôt est fait à des fins illégales ou frauduleuses en lien avec le compte du déposant;

b)le compte est ouvert depuis moins de quatre-vingt-dix jours;

c)le chèque ou l’autre effet a été endossé plus d’une fois;

d)au moins six mois se sont écoulés depuis la date du chèque ou de l’autre effet;

e)toute circonstance réglementaire.

627.‍24(1)Sections 627.‍21 and 627.‍22 do not apply

(a)if the institution has reasonable grounds to believe that the deposit is being made for illegal or fraudulent purposes in relation to the depositor’s account;

(b)if the account has been open for fewer than 90 days;

(c)if the cheque or other instrument has been endorsed more than once;

(d)if the cheque or other instrument is deposited at least six months after the date of the cheque or other instrument; or

(e)in any prescribed circumstances.

Refus de permettre le retrait de fonds
Refusal to make funds available

(2)L’institution qui invoque l’une des circonstances prévues au paragraphe (1) pour se soustraire à l’application des articles 627.‍21 ou 627.‍22 remet au déposant immédiatement, si le dépôt est fait en personne auprès d’un employé d’une succursale ou d’un point de service de l’institution, ou sur demande du déposant, s’il est fait de toute autre manière :

a)une déclaration écrite indiquant qu’elle ne permettra pas le retrait des fonds;

b)les renseignements visés aux alinéas 627.‍65a) à c).

(2)An institution that relies on subsection (1) as grounds for not complying with section 627.‍21 or 627.‍22 shall — immediately, if the deposit is made in person with an employee at one of the institution’s branches or points of service or on request of the depositor if the deposit is made in any other manner — provide the depositor with

(a)a written statement that indicates that it will not be making the funds available; and

(b)the information referred to in paragraphs 627.‍65(a) to (c).

Encaissement de chèques du gouvernement ou d’autres effets
Cashing Government Cheques or Other Instruments
Encaissement
Cashing

627.‍25(1)Dans toute succursale au Canada dans laquelle, par l’intermédiaire de personnes physiques, elle ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients, la banque membre encaisse un chèque ou autre effet sur demande d’une personne physique qui s’y présente, si les conditions ci-après sont réunies :

a)il s’agit d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, ou à toute banque ou autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale, ou de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;

b)la personne produit auprès de la banque membre :

(i)soit les documents visés au sous-alinéa 627.‍17(1)a)‍(i),

(ii)soit une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province sur laquelle figurent sa photographie et sa signature,

(iii)soit tout document provenant d’une source fiable et indiquant son nom et sa date de naissance, pourvu que son identité soit aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou par une personne physique jouissant d’une bonne réputation dans la collectivité où la succursale est située;

c)le montant du chèque ou de l’effet est inférieur ou égal au montant réglementaire;

d)toute condition réglementaire.

627.‍25(1)A member bank shall, at any branch in Canada at which it, through natural persons, opens retail deposit accounts and disburses cash to customers, cash a cheque or other instrument on the request of a natural person made there in person if

(a)the cheque or other instrument is drawn on the Receiver General or on the Receiver General’s account in the Bank of Canada or in any bank or other deposit-taking Canadian financial institution incorporated by or under an Act of Parliament, or is any other instrument issued as authority for the payment of money out of the Consolidated Revenue Fund;

(b)the person presents to the member bank

(i)the documents referred to in subparagraph 627.‍17(1)‍(a)‍(i),

(ii)one piece of identification that is issued by the Government of Canada or the government of a province and that bears the person’s signature and photograph, or

(iii)any document from a reliable source that indicates the person’s name and date of birth, if the person’s identity is also confirmed by a customer in good standing with the member bank or by a natural person of good standing in the community where the branch is located;

(c)the amount of the cheque or other instrument is not greater than the prescribed amount; and

(d)any prescribed condition is met.

Cas de non-application
Non-application

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

a)il existe des preuves établissant que le chèque ou l’autre effet a été altéré de quelque manière ou est contrefait;

b)la banque membre a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu fraude ou qu’une illégalité a été commise relativement au chèque ou à l’effet;

c)toute circonstance réglementaire.

(2)Subsection (1) does not apply

(a)if there is evidence that the cheque or other instrument has been altered in any way or is counterfeit;

(b)if the member bank has reasonable grounds to believe that there has been illegal or fraudulent activity in relation to the cheque or other instrument; or

(c)in any prescribed circumstances.

Refus d’encaisser
Refusal to cash

(3)La banque membre qui refuse d’encaisser un chèque ou autre effet remplissant les conditions prévues aux alinéas (1)a), c) et d) pour une personne physique remet à celle-ci :

a)une déclaration écrite indiquant qu’elle n’encaissera pas le chèque ou l’effet;

b)les renseignements visés aux alinéas 627.‍65a) à c).

(3)A member bank that refuses to cash for a natural person a cheque or other instrument that meets the conditions set out in paragraphs (1)‍(a), (c) and (d) shall provide the person with

(a)a written statement that indicates that it will not be cashing the cheque or other instrument; and

(b)the information referred to in paragraphs 627.‍65(a) to (c).

Sans frais
No charges

627.‍26(1)Il est interdit à une institution d’imposer des frais :

a)pour l’encaissement d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, à toute banque ou autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale ou à toute banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada;

b)pour l’encaissement de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;

c)pour les chèques ou autres effets tirés en faveur du receveur général, du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères, ou d’un fonctionnaire en sa qualité officielle, et présentés pour dépôt au crédit du receveur général.

627.‍26(1)An institution shall not impose a charge

(a)for cashing a cheque or other instrument drawn on the Receiver General or on the Receiver General’s account in the Bank of Canada, in any bank or other deposit-taking Canadian financial institution incorporated by or under an Act of Parliament or in any authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2), in respect of its business in Canada;

(b)for cashing any other instrument issued as authority for the payment of money out of the Consolidated Revenue Fund; or

(c)in respect of any cheque or other instrument that is

(i)drawn in favour of the Receiver General, the Government of Canada or any department of it or any public officer acting in the capacity of a public officer, and

(ii)tendered for deposit to the credit of the Receiver General.

Dépôts du gouvernement du Canada
Deposits of Government of Canada

(2)Le paragraphe (1) n’interdit pas les arrangements entre le gouvernement du Canada et l’institution concernant :

a)la rémunération à verser pour services fournis par l’institution au gouvernement du Canada;

b)les intérêts à payer sur tout ou partie des dépôts du gouvernement du Canada auprès de l’institution.

(2)Nothing in subsection (1) precludes any arrangement between the Government of Canada and an institution concerning

(a)compensation for services performed by the institution for the Government of Canada; or

(b)interest to be paid on any or all deposits of the Government of Canada with the institution.

Documents
Documents
Exigences générales
General

627.‍27(1)Il est entendu que les documents devant être produits par une personne physique sous le régime des articles 627.‍17 à 627.‍26 et du paragraphe (2) satisfont aux exigences suivantes :

a)d’une part, ils sont originaux, valides et non détériorés de façon substantielle;

b)d’autre part, s’agissant de pièces d’identité délivrées par le gouvernement d’une province, ils peuvent être utilisés à des fins d’identification en vertu du droit de cette province.

627.‍27(1)For greater certainty, any documents required to be presented by a natural person under any of sections 627.‍17 to 627.‍26 and subsection (2) shall be

(a)original, valid and not substantially defaced; and

(b)in the case of a piece of identification issued by the government of a province, usable for identification purposes under the law of the province.

Noms différents
Different names

(2)Si le nom qui figure sur l’un de ces documents est un ancien nom de la personne physique, celle-ci produit un certificat attestant le changement de nom ou une copie certifiée conforme du certificat.

(2)If any document presented by a natural person bears a former name of the person, the person shall present a certificate evidencing the change of name that has occurred or a certified copy of that certificate.

Crédit
Credit
Remboursement anticipé
Prepayment

627.‍28(1)Il est interdit à l’institution de consentir à une personne physique un prêt remboursable au Canada assorti de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.

627.‍28(1)An institution shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada, the terms of which prohibit prepayment of the money advanced or any instalment on the money advanced before its due date.

Cas de non-application
Non-application

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prêts qui sont :

a)soit garantis par une hypothèque immobilière;

b)soit consentis à des fins commerciales et dont le capital excède le montant réglementaire ou, à défaut, 100000 $.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of a loan that

(a)is secured by a mortgage on real property; or

(b)is made for business purposes and has a principal amount of more than the prescribed amount or, if there is no prescribed amount, $100,000.

Remboursement anticipé de certains prêts
Prepayment of certain loans

(3)L’institution qui conclut une convention de crédit à des fins autres que commerciales avec une personne physique lui permet de rembourser avant échéance :

a)s’agissant du prêt d’un montant fixe, non garanti par une hypothèque immobilière :

(i)la totalité du solde impayé aux termes de la convention, à tout moment, sans frais ni pénalités pour remboursement anticipé,

(ii)une partie du solde impayé, selon le cas :

(A)à la date d’échéance d’un versement à date fixe applicable à une période d’au plus un mois,

(B)une fois par mois dans les autres cas;

b)s’agissant de toute convention de crédit réglementaire, la somme réglementaire au moment réglementaire si la personne remplit toute exigence réglementaire.

(3)If an institution enters into a credit agreement with a natural person other than for business purposes, the institution shall allow the person

(a)in the case of a loan for a fixed amount, other than a loan that is secured by a mortgage on real property,

(i)to prepay the outstanding balance under the agreement, at any time, without incurring any charge or penalty for making the prepayment, or

(ii)to prepay a part of the outstanding balance

(A)on the date of any scheduled payment, if payments are scheduled once a month or more often, or

(B)at any time but only once a month, in any other case; and

(b)in the case of any prescribed credit agreement, to prepay any prescribed amount at any prescribed time if the person meets any prescribed requirements.

Remboursement ou montant porté au crédit
Refund or credit

(4)L’institution rembourse la personne qui fait un remboursement visé aux alinéas (3)a) ou b) du montant réglementaire des frais réglementaires, autres que les intérêts et l’escompte applicables au prêt, ou porte ce montant au crédit de cette personne.

(4)If a person makes a prepayment referred to in paragraph (3)‍(a) or (b), the institution shall refund or credit to the person the prescribed amount of any prescribed charge other than any interest or d