Skip to main content

Bill C-76

If you have any questions or comments regarding the accessibility of this publication, please contact us at accessible@parl.gc.ca.

Skip to Document Navigation Skip to Document Content

First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-76
An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments

PROJET DE LOI C-76
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

FIRST READING, April 30, 2018
PREMIÈRE LECTURE LE 30 avril 2018

MINISTER OF DEMOCRATIC INSTITUTIONS

MINISTRE DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES

90866


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments”.

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’établir les plafonds de dépenses qui s’appliquent aux tiers et aux partis politiques pendant une période définie précédant la période électorale d’une élection générale se tenant un jour fixé conformément à cette loi. Il établit aussi des mesures visant à rendre plus transparente la participation de tiers au processus électoral. Entre autres, à cet égard :

a)il ajoute à l’exigence en matière de production de rapports pour les tiers qui font de la publicité électorale, la même exigence pour les tiers qui exercent des activités partisanes, qui font de la publicité partisane ou qui effectuent des sondages électoraux;

b)il crée l’obligation pour les tiers d’ouvrir un compte bancaire distinct pour les dépenses liées à ces publicités, activités et sondages;

c)il crée l’obligation pour les partis politiques et les tiers de s’identifier dans les publicités partisanes pendant la période précédant la période électorale.

This enactment amends the Canada Elections Act to establish spending limits for third parties and political parties during a defined period before the election period of a general election held on a day fixed under that Act. It also establishes measures to increase transparency regarding the participation of third parties in the electoral process. Among other things that it does in this regard, the enactment

(a)adds reporting requirements for third parties engaging in partisan activities, partisan advertising, and election surveys to the reporting requirements for third parties engaging in election advertising;

(b)creates an obligation for third parties to open a separate bank account for expenses related to the matters referred to in paragraph (a); and

(c)creates an obligation for political parties and third parties to identify themselves in partisan advertising during the defined period before the election period.

Le texte modifie également la même loi pour mettre en œuvre des mesures visant à réduire les obstacles à la participation et à accroître l’accessibilité au processus électoral. Entre autres, à cet égard :

a)il établit un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;

b)il élargit l’application des mesures d’accommodement à toutes les personnes ayant une déficience, peu importe la nature de celle-ci;

c)il crée un incitatif financier pour les partis enregistrés et les candidats afin qu’ils prennent des mesures d’adaptation pendant la période électorale pour les personnes ayant une déficience;

d)il modifie certaines règles concernant le traitement des dépenses des candidats, notamment en ce qui a trait aux dépenses relatives à la garde d’enfants, aux soins à une personne ayant une déficience ou aux litiges;

e)il modifie les règles concernant le traitement des dépenses relatives aux litiges et des dépenses personnelles des candidats à l’investiture et des candidats à la direction;

f)il permet aux électeurs membres des Forces canadiennes de se prévaloir de plus d’une façon de voter, tout en adoptant des mesures visant à assurer l’intégrité du vote;

g)il lève les restrictions relatives aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;

h)il supprime deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;

i)il prolonge les heures de vote des jours de vote par anticipation.

The enactment also amends the Act to implement measures to reduce barriers to participation and increase accessibility. Among other things that it does in this regard, the enactment

(a)establishes a Register of Future Electors in which Canadian citizens 14 to 17 years of age may consent to be included;

(b)broadens the application of accommodation measures to all persons with a disability, irrespective of its nature;

(c)creates a financial incentive for registered parties and candidates to take steps to accommodate persons with a disability during an election period;

(d)amends some of the rules regarding the treatment of candidates’ expenses, including the rules related to childcare expenses, expenses related to the care of a person with a disability and litigation expenses;

(e)amends the rules regarding the treatment of nomination contestants’ and leadership contestants’ litigation expenses and personal expenses;

(f)allows Canadian Forces electors access to several methods of voting, while also adopting measures to ensure the integrity of the vote;

(g)removes limitations on public education and information activities conducted by the Chief Electoral Officer;

(h)removes two limitations on voting by non-resident electors: the requirement that they have been residing outside Canada for less than five consecutive years and the requirement that they intend to return to Canada to resume residence in the future; and

(i)extends voting hours on advance polling days.

Le texte modifie aussi cette loi pour moderniser les services de vote, faciliter le contrôle de son application et améliorer divers aspects de l’administration des élections et du régime de financement politique. Entre autres, à cet égard :

a)il supprime l’attribution de responsabilités spécifiques prévues par cette loi à certains fonctionnaires électoraux par la création d’une catégorie générique de fonctionnaires électoraux à qui l’ensemble de ces responsabilités peut être attribué;

b)il limite la période électorale à cinquante jours maximum;

c)il élimine les obstacles administratifs afin de faciliter l’embauche de fonctionnaires électoraux;

d)il autorise le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;

e)il lève l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;

f)il remplace, en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;

g)il élimine l’obligation d’obtenir la signature de l’électeur lors du vote par anticipation, modifie les procédures liées à la fermeture des bureaux de vote par anticipation et permet le dépouillement des votes exprimés dans ces bureaux une heure avant la fermeture des bureaux de scrutin;

h)il remplace le droit ou l’obligation de prêter serment par le droit ou l’obligation de faire des déclarations solennelles et simplifie les différentes déclarations solennelles que les électeurs ont le droit ou l’obligation de faire dans certaines circonstances;

i)il transfère le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoit qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales;

j)il confère au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d’infliger des sanctions administratives pécuniaires pour la contravention de dispositions des parties 16, 17 et 18 de cette loi et de certaines autres dispositions;

k)il confère au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de déposer des accusations;

l)il confère au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de demander à un juge une ordonnance exigeant un témoignage ou une déclaration écrite;

m)il clarifie les infractions liées :

(i)à la publication de fausses déclarations,

(ii)à la participation des étrangers aux élections, notamment par l’incitation à voter ou à s’abstenir de voter,

(iii)à l’usurpation de qualité;

n)il met en œuvre de nombreuses mesures visant à harmoniser et à simplifier la surveillance du financement politique et la production de rapports sur le financement politique.

The enactment also amends the Act to modernize voting services, facilitate enforcement and improve various aspects of the administration of elections and of political financing. Among other things that it does in this regard, the enactment

(a)removes the assignment of specific responsibilities set out in the Act to specific election officers by creating a generic category of election officer to whom all those responsibilities may be assigned;

(b)limits election periods to a maximum of 50 days;

(c)removes administrative barriers in order to facilitate the hiring of election officers;

(d)authorizes the Minister of Citizenship and Immigration to provide the Chief Electoral Officer with information about permanent residents and foreign nationals for the purpose of updating the Register of Electors;

(e)removes the prohibition on the Chief Electoral Officer authorizing the notice of confirmation of registration (commonly known as a “voter information card”) as identification;

(f)replaces, in the context of voter identification, the option of attestation for residence with an option of vouching for identity and residence;

(g)removes the requirement for electors’ signatures during advance polls, changes procedures for the closing of advance polls and allows for counting ballots from advance polls one hour before the regular polls close;

(h)replaces the right or obligation to take an oath with a right or obligation to make a solemn declaration, and streamlines the various declarations that electors may have the right or obligation to make under specific circumstances;

(i)relocates the Commissioner of Canada Elections to within the Office of the Chief Electoral Officer, and provides that the Commissioner is to be appointed by the Chief Electoral Officer, after consultation with the Director of Public Prosecutions, for a non-renewable term of 10 years;

(j)provides the Commissioner of Canada Elections with the authority to impose administrative monetary penalties for contraventions of provisions of Parts 16, 17 and 18 of the Act and certain other provisions of the Act;

(k)provides the Commissioner of Canada Elections with the authority to lay charges;

(l)provides the Commissioner of Canada Elections with the power to apply for a court order requiring testimony or a written return;

(m)clarifies offences relating to

(i)the publishing of false statements,

(ii)participation by non-Canadians in elections, including inducing electors to vote or refrain from voting, and

(iii)impersonation; and

(n)implements a number of measures to harmonize and streamline political financing monitoring and reporting.

Le texte modifie aussi cette loi afin de prévoir certaines obligations en matière de protection des renseignements personnels pour les partis enregistrés, les partis admissibles et les partis politiques qui demandent l’enregistrement, notamment l’obligation d’adopter une politique sur la protection des renseignements personnels et de la publier sur leur site Internet.

The enactment also amends the Act to provide for certain requirements with regard to the protection of personal information for registered parties, eligible parties and political parties that are applying to become registered parties, including the obligation for the party to adopt a policy for the protection of personal information and to publish it on its Internet site.

Le texte modifie aussi la Loi sur le Parlement du Canada pour empêcher le déclenchement d’une élection partielle en cas de vacance à la Chambre des communes dans les neuf mois précédant le jour fixé conformément à la Loi électorale du Canada pour la tenue d’une élection générale.

The enactment also amends the Parliament of Canada Act to prevent the calling of a by-election when a vacancy in the House of Commons occurs within nine months before the day fixed for a general election under the Canada Elections Act.

Il modifie en outre la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour clarifier que la règle selon laquelle les employés occasionnels nommés au bureau du directeur général des élections peuvent l’être pour une période maximale de 165 jours ouvrables par année civile s’applique aux employés occasionnels nommés par le commissaire aux élections fédérales.

It also amends the Public Service Employment Act to clarify that the maximum period of employment of casual workers in the Office of the Chief Electoral Officer — 165 working days in one calendar year — applies to those who are appointed by the Commissioner of Canada Elections.

Enfin, le texte contient des dispositions transitoires, apporte des modifications corrélatives à d’autres lois et abroge les Règles électorales spéciales.

Finally, the enactment contains transitional provisions, makes consequential amendments to other Acts and repeals the Special Voting Rules.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-76

PROJET DE LOI C-76

An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la modernisation des élections.

1This Act may be cited as the Elections Modernization Act.

2000, ch. 9

2000, c. 9

Loi électorale du Canada

Canada Elections Act

2014, ch. 12, par. 2(2)

2014, c. 12, s. 2(2)

2(1)Les définitions de dépense de campagne à la direction et dépense de campagne d’investiture, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, sont abrogées.

2(1)The definitions leadership campaign expense and nomination campaign expense in subsection 2(1) of the Canada Elections Act are repealed.

2007, ch. 21, art. 1; 2014, ch. 12, par. 2(7)

2007, c. 21, s. 1; 2014, c. 12, s. 2(7)

(2)Les définitions de bien immobilisé, fonctionnaire électoral, jour du scrutin, prescrit et Registre des électeurs, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(2)The definitions capital asset, election officer, polling day, prescribed and Register of Electors in subsection 2(1) of the Act are replaced by the following:

bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ Insertion start qui Insertion end  :  

  • Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start dans le cas d’un parti enregistré, d’une association de circonscription ou d’un candidat, est Insertion end normalement utilisé en dehors d’une période électorale Insertion start autrement qu’aux Insertion end fins Insertion start d’une élection Insertion end ;

  • Start of inserted block

    b)dans le cas d’un candidat à l’investiture, est normalement utilisé en dehors d’une course à l’investiture autrement qu’aux fins d’une telle course;

  • c)dans le cas d’un candidat à la direction, est normalement utilisé en dehors d’une course à la direction autrement qu’aux fins d’une telle course. (capital asset)

    End of inserted block

fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1) Insertion start ou nommée en vertu de l’article 32 Insertion end .‍ (election officer)

jour du scrutin Le jour fixé pour la tenue du scrutin Insertion start au titre Insertion end de l’alinéa 57(1.‍2)c) Insertion start ou du paragraphe 59(4) ou 77(2) Insertion end .‍ (polling day)

prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire Insertion start ou une déclaration solennelle Insertion end .‍ (prescribed)

Registre des électeurs Registre Insertion start des électeurs Insertion end tenu Insertion start en application Insertion end de Insertion start l’alinéa Insertion end 44 Insertion start (1)a) Insertion end .‍ (Register of Electors)

capital asset means any property with a commercial value of more than $200 that

  • Insertion start (a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start in the case of a registered party, an electoral district association or a candidate Insertion end , is normally used outside an election period other than for the purposes of an election;

  • Start of inserted block

    (b)in the case of a nomination contestant, is normally used outside a nomination contest other than for the purposes of a nomination contest; and

  • (c)in the case of a leadership contestant, is normally used outside a leadership contest other than for the purposes of a leadership contest.‍ (bien immobilisé)

    End of inserted block

election officer means a person referred to in subsection 22(1) Insertion start or appointed under section 32 Insertion end .‍ (fonctionnaire électoral)

polling day, in relation to an election, means the date fixed for voting at the election under paragraph 57(1.‍2)‍(c) Insertion start or subsection 59(4) or 77(2) Insertion end .‍ (jour du scrutin)

prescribed, in relation to a form or Insertion start a solemn declaration Insertion end , means one that is authorized by the Chief Electoral Officer.‍ (prescrit)

Register of Electors means the Register of Electors established under Insertion start paragraph Insertion end 44 Insertion start (1)‍(a) Insertion end .‍ (Registre des électeurs)

(3)L’alinéa b) de la définition de documents électoraux, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph (b) of the definition election documents in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

  • b)les actes de candidature Insertion start et autres documents déposés Insertion end par les candidats Insertion start ou en leur nom au titre de l’article 67 Insertion end ;

  • (b)the nomination papers Insertion start and other documents Insertion end filed by the candidates Insertion start or filed on their behalf under section 67 Insertion end ;

2001, ch. 21, par. 1(2)‍(A); 2014, ch. 12, par. 2(4)

2001, c. 21, s. 1(2)‍(E); 2014, c. 12, s. 2(4)

(4)Les alinéas f) et g) de la définition de documents électoraux, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(4)The definition election documents in subsection 2(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by replacing paragraphs (f) and (g) with the following:

  • f)les autres Insertion start documents qui proviennent Insertion end des divers bureaux de scrutin, Insertion start des divers bureaux de vote par anticipation et du bureau du directeur du scrutin et qui sont transmis au directeur général des élections, notamment Insertion end  :

    • (i) Insertion start les Insertion end bulletins de vote inutilisés et Insertion start les Insertion end souches,

    • (ii) Insertion start les Insertion end bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats,

    • (iii) Insertion start les Insertion end bulletins de vote annulés,

    • (iv) Insertion start les Insertion end bulletins de vote rejetés,

    • (v)la liste électorale utilisée au bureau de scrutin, Insertion start au bureau de vote par anticipation ou au bureau du directeur du scrutin Insertion end ,

    • (vi)les autorisations écrites des représentants des candidats,

    • Insertion start (vii) Insertion end les certificats de transfert utilisés, le cas échéant,

    • Insertion start (viii) Insertion end les certificats d’inscription;

  • g)les formulaires prescrits visés à l’article 162 —  Insertion start autres que ceux visés à l’alinéa 162i.‍1) Insertion end  — ainsi que tout autre formulaire prescrit à utiliser au bureau de scrutin, Insertion start au bureau de vote par anticipation ou au bureau du directeur du scrutin Insertion end qui comportent des renseignements personnels concernant un électeur. (election documents)

  • (f)the other Insertion start documents sent to the Chief Electoral Officer Insertion end from the various polling stations, Insertion start the various advance polling stations or the returning officer’s office, including Insertion end

    • (i)stubs and unused ballot papers,

    • (ii)ballot papers cast for the various candidates,

    • (iii)spoiled ballot papers,

    • (iv)rejected ballot papers,

    • (v)the list of electors used at the polling station, Insertion start advance polling station or returning officer’s office Insertion end ,

    • (vi)written authorizations of candidates’ representatives,

    • Insertion start (vii) Insertion end used transfer certificates, if any, and

    • Insertion start (viii) Insertion end registration certificates; and

  • (g)the prescribed forms referred to in section 162 —  Insertion start other than those referred to in paragraph 162(i.‍1) Insertion end  — and any other prescribed form to be used at a polling station, Insertion start advance polling station or returning officer’s office Insertion end that contains personal information relating to an elector.‍ (documents électoraux)

(5)L’alinéa a) de la définition de annulé, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph (a) of the definition spoiled in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

  • a)le bulletin de vote qui n’a pas été déposé dans l’urne mais Insertion start qu’un fonctionnaire électoral ou qu’un fonctionnaire électoral d’unité, au sens de l’article 177 Insertion end , a trouvé sali ou imprimé incorrectement;

  • (a)one that has not been deposited in the ballot box but has been found by Insertion start an election Insertion end officer Insertion start or a unit election officer as defined in section 177 Insertion end to be soiled or improperly printed; or

2001, ch. 21, par. 1(1)

2001, c. 21, s. 1(1)

(6)La définition de appartenance politique, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(6)The definition appartenance politique in subsection 2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

appartenance politique Insertion start S’agissant d’ Insertion end un candidat, la désignation du parti politique qui le soutient ou la désignation « Insertion start indépendant(e) Insertion end », selon le cas, mentionnée dans son acte de candidature conformément au sous-alinéa 66(1)a)‍(v).‍ (political affiliation)

appartenance politique Insertion start S’agissant d’ Insertion end un candidat, la désignation du parti politique qui le soutient ou la désignation « Insertion start indépendant(e) Insertion end », selon le cas, mentionnée dans son acte de candidature conformément au sous-alinéa 66(1)a)‍(v).‍ (political affiliation)

(7)Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(7)Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Start of inserted block

candidat potentiel Personne qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations ci-après, mais dont la candidature à une élection n’a pas été confirmée au titre du paragraphe 71(1) :

  • a)elle a obtenu l’investiture;

  • b)elle est réputée être un candidat en application de l’article 477;

  • c)elle est un député ou, si le Parlement est dissout, était un député la veille de la dissolution;

  • d)sa candidature a reçu l’appui d’un parti politique. (potential candidate)

dépenses de publicité électorale Les dépenses engagées pour ce qui suit :

  • a)la production de messages de publicité électorale;

  • b)la diffusion de tels messages. (election advertising expense)

dépenses de publicité partisane Les dépenses engagées pour ce qui suit :

  • a)la production de messages de publicité partisane;

  • b)la diffusion de tels messages. (partisan advertising expense)

futur électeur Citoyen canadien âgé de quatorze ans ou plus, mais de moins de dix-huit ans.‍ (future elector)

période préélectorale Période commençant le 30 juin de l’année où a lieu le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) pour la tenue d’une élection générale et se terminant le jour précédant le premier en date des jours suivants :

  • a)le premier jour de la période électorale d’une élection générale;

  • b)le trente-septième jour précédant le lundi visé au paragraphe 56.‍1(2) ou, dans le cas où le gouverneur en conseil prend un décret au titre du paragraphe 56.‍2(3), le trente-septième jour précédant le jour de rechange visé dans ce décret. (pre-election period)

publicité électorale Diffusion, sur un support quelconque et pendant une période électorale, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou l’élection d’un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité électorale :

  • a)la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

  • b)la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue de l’élection;

  • c)l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

  • d)la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

  • e)les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter.‍ (election advertising)

publicité partisane Diffusion, sur un support quelconque et pendant une période préélectorale, d’un message publicitaire qui favorise ou contrecarre un parti enregistré ou un parti admissible ou l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible autrement que par une prise de position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé. Il est entendu que ne sont pas considérés comme de la publicité partisane :

  • a)la diffusion d’éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;

  • b)la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue d’une élection;

  • c)l’envoi d’un document par un sénateur ou un député aux frais du Sénat ou de la Chambre des communes;

  • d)l’envoi d’un document par une personne ou un groupe directement à ses membres, actionnaires ou employés;

  • e)la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur Internet;

  • f)les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter. (partisan advertising)

région de la capitale nationale Région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.‍ (National Capital Region)

Registre des futurs électeurs Registre des futurs électeurs tenu en application de l’alinéa 44(1)b).‍ (Register of Future Electors)

sondage électoral Sondage mené pour évaluer si des personnes ont l’intention de voter, pour qui elles vont voter ou pour qui elles ont voté à une élection ou portant sur une question à laquelle un parti enregistré ou un candidat est associé.‍ (election survey)

End of inserted block
Start of inserted block

election advertising means the transmission to the public by any means during an election period of an advertising message that promotes or opposes a registered party or the election of a candidate, including by taking a position on an issue with which a registered party or candidate is associated. For greater certainty, it does not include

  • (a)the transmission to the public of an editorial, a debate, a speech, an interview, a column, a letter, a commentary or news;

  • (b)the distribution of a book, or the promotion of the sale of a book, for no less than its commercial value, if the book was planned to be made available to the public regardless of whether there was to be an election;

  • (c)the transmission of a document directly by a person or a group to their members, employees or shareholders, as the case may be;

  • (d)the transmission by an individual, on a non-commercial basis on the Internet, of his or her personal political views; or

  • (e)the making of telephone calls to electors only to encourage them to vote.‍ (publicité électorale)

election advertising expense means an expense incurred in relation to

  • (a)the production of an election advertising message; and

  • (b)the transmission of an election advertising message to the public.‍ (dépenses de publicité électorale)

election survey means a survey respecting whether persons intend to vote at an election or who they voted for or will vote for at an election or respecting an issue with which a registered party or candidate is associated.‍ (sondage électoral)

future elector means a Canadian citizen who is 14 years of age or older but under 18 years of age.‍ (futur électeur)

National Capital Region means the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act. (région de la capitale nationale)

partisan advertising means the transmission to the public by any means during a pre-election period of an advertising message that promotes or opposes a registered party or eligible party or the election of a potential candidate, nomination contestant or leader of a registered party or eligible party, otherwise than by taking a position on an issue with which any such party or person is associated. For greater certainty, it does not include

  • (a)the transmission to the public of an editorial, a debate, a speech, an interview, a column, a letter, a commentary or news;

  • (b)the distribution of a book, or the promotion of the sale of a book, for no less than its commercial value, if the book was planned to be made available to the public regardless of whether there was to be an election;

  • (c)the transmission of a document by a Senator or a member the expense of which is paid by the Senate or House of Commons;

  • (d)the transmission of a document directly by a person or a group to their members, employees or shareholders, as the case may be;

  • (e)the transmission by an individual, on a non-commercial basis on the Internet, of his or her personal political views; or

  • (f)the making of telephone calls to electors only to encourage them to vote.‍ (publicité partisane)

partisan advertising expense means an expense incurred in relation to

  • (a)the production of a partisan advertising message; and

  • (b)the transmission of a partisan advertising message to the public.‍ (dépenses de publicité partisane)

potential candidate means a person whose nomination as a candidate at an election has not been confirmed under subsection 71(1) but who

  • (a)is selected in a nomination contest;

  • (b)is deemed to be a candidate under section 477;

  • (c)is a member or, if Parliament is dissolved, was a member on the day before the dissolution; or

  • (d)has the support of a political party to be a candidate of that party. (candidat potentiel)

pre-election period means the period beginning on the June 30 before the day set in accordance with subsection 56.‍1(2) for the holding of a general election and ending on the day before the earlier of

  • (a)the first day of an election period for a general election, and

  • (b)the 37th day before the Monday referred to in subsection 56.‍1(2) or, if the Governor in Council makes an order under subsection 56.‍2(3), the 37th day before the alternate day referred to in that order. (période préélectorale)

Register of Future Electors means the Register of Future Electors established under paragraph 44(1)‍(b).‍ (Registre des futurs électeurs)

End of inserted block

2014, ch. 12, par. 2(8)

2014, c. 12, s. 2(8)

(8)Le paragraphe 2(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)The portion of subsection 2(1.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Valeur commerciale des biens immobilisés

Commercial value of capital assets

(1.‍1)Pour l’application de la présente loi, la valeur commerciale d’un bien immobilisé utilisé, Insertion start selon le cas Insertion end , pendant une période électorale Insertion start ou pendant une course à l’investiture ou à la direction Insertion end correspond à la valeur commerciale de la location d’un bien de même nature pendant la période où le bien immobilisé est utilisé ou, si elle est inférieure, à la valeur commerciale d’un bien de même nature si celui-ci était acheté.

(1.‍1)For the purposes of this Act, the commercial value of any capital asset that is used during Insertion start a nomination contest Insertion end , an election period Insertion start or a leadership contest, as the case may be Insertion end , is the lower of

(9)Le paragraphe 2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9)Subsection 2(3) of the Act is replaced by the following:

Preuve suffisante d’identité ou de résidence

Satisfactory proof of identity and residence

(3)Pour l’application de la présente loi, la preuve suffisante d’identité et la preuve suffisante de résidence sont établies Insertion start de la manière déterminée Insertion end par le directeur général des élections.

(3)For the purposes of this Act, satisfactory proof of identity and satisfactory proof of residence are established Insertion start in Insertion end the Insertion start manner determined Insertion end by the Chief Electoral Officer.

(10)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(10)Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Définitions de publicité électorale et publicité partisane

Definitions of election advertising and partisan advertising

Start of inserted block

(7)Pour l’application des définitions de publicité électorale et publicité partisane :

a)favoriser ou contrecarrer un parti enregistré ou un parti admissible vise notamment les actes suivants :

(i)le nommer,

(ii)l’identifier notamment par son logo,

(iii)fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié notamment par son logo;

b)favoriser ou contrecarrer l’élection d’un candidat potentiel, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un chef de parti enregistré ou de parti admissible vise notamment les actes suivants :

(i)nommer le candidat potentiel, le candidat à l’investiture, le candidat ou le chef de parti,

(ii)montrer sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant,

(iii)l’identifier, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique,

(iv)fournir un lien vers une page Internet où il est nommé ou est identifié, notamment par son logo ou par une mention de son appartenance politique, ou qui montre sa photographie, sa caricature ou un dessin le représentant.

End of inserted block
Start of inserted block

(7)For the purposes of the definitions election advertising and partisan advertising, promoting or opposing includes

(a)in relation to a registered party or eligible party,

(i)naming it,

(ii)identifying it, including by its logo, and

(iii)providing a link to an Internet page that does anything referred to in subparagraphs (i) and (ii); and

(b)in relation to the election of a potential candidate, a nomination contestant, a candidate or a leader of a registered party or eligible party,

(i)naming him or her,

(ii)showing a photograph, cartoon or drawing of him or her,

(iii)identifying him or her, including by political affiliation or by any logo that he or she has, and

(iv)providing a link to an Internet page that does anything referred to in subparagraphs (i) to (iii).

End of inserted block

3Les articles 4 et 5 de la même loi sont abrogés.

3Sections 4 and 5 of the Act are repealed.

4L’article 7 de la même loi est abrogé.

4Section 7 of the Act is repealed.

5L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

5Section 8 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Personne résidant à l’étranger

Person residing outside Canada

Start of inserted block

(2.‍1)Le lieu de résidence habituelle de la personne qui réside à l’étranger est son dernier lieu de résidence habituelle au Canada.

End of inserted block
Start of inserted block

(2.‍1)The place of ordinary residence of a person who resides outside Canada is their last place of ordinary residence in Canada.

End of inserted block

6(1)Le passage de l’article 10 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6(1)The portion of section 10 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Anciens députés candidats et électeurs demeurant avec d’anciens députés candidats

Former member candidates and electors living with them

10 Insertion start (1) Insertion end Chaque candidat à une élection générale qui, la veille de la dissolution du Parlement précédant l’élection, était un député ainsi que tout électeur qui demeurait avec lui à ce moment et qui a déménagé ou déménagerait avec lui pour continuer de demeurer avec lui ont le droit de faire inscrire leur nom sur la liste électorale établie pour Insertion start la section de vote où se trouve Insertion end l’un des endroits Insertion start ci-après Insertion end et de voter au bureau de scrutin Insertion start auquel Insertion end cette Insertion start section de vote est rattachée Insertion end  :

10 Insertion start (1) Insertion end Each candidate at a general election who, on the day before the dissolution of Parliament immediately before the election, was a member, and any elector living with the candidate on that day who would move, or has moved, with the candidate to continue to live with the candidate, is entitled to have his or her name entered on the list of electors for, and to vote at the polling station Insertion start to which Insertion end is Insertion start assigned Insertion end , the polling division in which is located

(2)Les alinéas 10(1)b) et d) de la même loi sont abrogés.

(2)Subsection 10(1) is amended by adding “or” at the end of paragraph (a), by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraphs (b) and (d).

(3)L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(3)Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Anciens députés candidats et électeurs demeurant avec d’anciens députés candidats — avis au directeur du scrutin

Former member candidates and electors living with them — notice to returning officer

Start of inserted block

(2)Tout candidat ou électeur visé au paragraphe (1) a le droit de faire inscrire son nom sur la liste électorale établie pour toute section de vote qui se trouve dans la circonscription où l’ancien député se porte candidat — ou dans la circonscription de la région de la capitale nationale où l’ancien député habite afin de s’acquitter de ses fonctions parlementaires — et de voter au bureau de scrutin auquel cette section de vote est rattachée, s’il avise le directeur du scrutin au moins deux jours avant le jour du scrutin de son intention de voter à ce bureau de scrutin.

End of inserted block
Start of inserted block

(2)If a candidate or elector referred to in subsection (1) provides notice to the returning officer, at least two days before polling day, of his or her intention to vote at the polling station, the candidate or elector is entitled to have his or her name entered on the list of electors for, and to vote at the polling station to which is assigned, any polling division in

(a)the electoral district in which the former member is a candidate; or

(b)the electoral district in the National Capital Region where the former member resides for the purpose of carrying out parliamentary duties.

End of inserted block

2003, ch. 22, art. 100

2003, c. 22, s. 100

7L’article 11 de la même loi est abrogé.

7Section 11 of the Act is repealed.

8Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8Subsection 15(1) of the Act is replaced by the following:

Rang et statut du directeur général des élections

Rank, powers and duties

15(1) Insertion start Sous réserve des paragraphes 509.‍1(2) et (3) Insertion end , le directeur général des élections a rang et statut d’administrateur général de ministère. Il exerce ses fonctions à temps plein et ne peut occuper aucune autre charge au service de Sa Majesté ni aucun autre poste.

15(1) Insertion start Subject to subsections 509.‍1(2) and (3) Insertion end , the Chief Electoral Officer shall rank as and have all the powers of a deputy head of a department, shall perform the duties of the office on a full-time basis and shall not hold any other office under Her Majesty or engage in any other employment.

2014, ch. 12, art. 5

2014, c. 12, s. 5

9(1)Le paragraphe 16.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9(1)Subsection 16.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Consultations

Consultations

(3)Avant d’établir une ligne directrice ou une note d’interprétation, le directeur général des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres du comité consultatif des partis politiques constitué par le paragraphe 21.‍1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les Insertion start quarante-cinq Insertion end jours suivant la date d’envoi de l’ébauche, lui fournir leurs observations écrites à ce sujet.

(3)Before issuing a guideline or interpretation note, the Chief Electoral Officer shall provide a copy of the proposed guideline or interpretation note to the Commissioner and to the members of the Advisory Committee of Political Parties established by subsection 21.‍1(1). The Commissioner and those members may provide their written comments to the Chief Electoral Officer within Insertion start 45 Insertion end days after the day on which the copy is sent.

2014, ch. 12, art. 5

2014, c. 12, s. 5

(2)Les paragraphes 16.‍1(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 16.‍1(5) to (7) of the Act are replaced by the following:

Établissement

Issuance

(7)Le directeur général des élections établit la ligne directrice ou la note d’interprétation en la versant Insertion start dès que possible après l’avoir rédigée Insertion end au registre mentionné à l’article 16.‍4.

(7)The Chief Electoral Officer shall issue the guideline or interpretation note by registering it in the registry referred to in section 16.‍4 Insertion start as soon as possible after preparing it Insertion end .

2014, ch. 12, art. 5

2014, c. 12, s. 5

10(1)Le paragraphe 16.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10(1)Subsection 16.‍2(2) of the Act is replaced by the following:

Consultations

Consultations

(2)Avant de donner son avis, le directeur général des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres du comité consultatif des partis politiques constitué par le paragraphe 21.‍1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les Insertion start trente Insertion end jours suivant la date d’envoi de l’ébauche, lui fournir leurs observations écrites à ce sujet.

(2)Before issuing an opinion, the Chief Electoral Officer shall provide a copy of the proposed opinion to the Commissioner and to the members of the Advisory Committee of Political Parties established by subsection 21.‍1(1). The Commissioner and those members may provide their written comments to the Chief Electoral Officer within Insertion start 30 Insertion end days after the day on which the copy is sent.

2014, ch. 12, art. 5

2014, c. 12, s. 5

(2)Le paragraphe 16.‍2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 16.‍2(4) of the Act is replaced by the following:

Prépublication

Pre-publication

(4)Dans les Insertion start quatre-vingt-dix Insertion end jours suivant le jour où la demande a été faite, le directeur général des élections publie sur son site Internet, pour une période de trente jours, son avis et une notification portant que cet avis sera donné à l’expiration de cette période. Cependant, si cette période de Insertion start quatre-vingt-dix Insertion end jours coïncide, en tout ou en partie, avec la période électorale d’une élection générale, la publication est faite au plus tard Insertion start quatre-vingt-dix Insertion end jours après le jour du scrutin.

(4)Within Insertion start 90 Insertion end days after the day on which the application is made, the Chief Electoral Officer shall publish on his or her Internet site for a period of 30 days the opinion as well as a notice stating that the opinion will be issued at the expiry of that period. However, if the Insertion start 90 Insertion end -day period coincides or overlaps with the election period of a general election, the opinion and the notice shall be published no later than Insertion start 90 Insertion end days after polling day for that election.

2014, ch. 12, art. 5

2014, c. 12, s. 5

11L’article 16.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11Section 16.‍3 of the Act is replaced by the following:

Nouvelle interprétation

New interpretation

16.‍3L’interprétation de toute disposition de la loi formulée dans un avis publié en application du paragraphe 16.‍2(4) qui contredit une interprétation antérieure — formulée dans un avis donné antérieurement — ne remplace cette interprétation antérieure qu’à compter de la date à laquelle Insertion start le nouvel Insertion end avis est donné en application de l’article 16.‍2.

16.‍3 Insertion start If Insertion end an opinion that is published under subsection 16.‍2(4) Insertion start interprets Insertion end a provision of the Act Insertion start in a way Insertion end that contradicts an interpretation of that provision provided in a previously issued opinion, the Insertion start new Insertion end interpretation does not replace the Insertion start former Insertion end interpretation until the date that the Insertion start new Insertion end opinion is issued under section 16.‍2.

2014, ch. 12, art. 5.‍1

2014, c. 12, s. 5.‍1

12Le paragraphe 16.‍5(1) de la même loi est abrogé.

12Subsection 16.‍5(1) of the Act is repealed.

2014, ch. 12, art. 7

2014, c. 12, s. 7

13L’article 17.‍1 de la même loi est abrogé.

13Section 17.‍1 of the Act is repealed.

2014, ch. 12, art. 7

2014, c. 12, s. 7

14Les paragraphes 18(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

14Subsections 18(1) to (2) of the Act are replaced by the following:

Programmes d’information et d’éducation populaire

Public education and information programs

Start of inserted block

18(1)Le directeur général des élections peut mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral à la population, particulièrement aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques.

End of inserted block
Start of inserted block

18(1)The Chief Electoral Officer may implement public education and information programs to make the electoral process better known to the public, particularly to those persons and groups most likely to experience difficulties in exercising their democratic rights.

End of inserted block

Communication au public

Communication with public

Start of inserted block

(1.‍1)Il peut communiquer au public, au Canada ou à l’étranger, par les médias ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, des renseignements sur le processus électoral canadien de même que sur les droits démocratiques de voter et de se porter candidat à une élection.

End of inserted block
Start of inserted block

(1.‍1)The Chief Electoral Officer may, using any media or other means that he or she considers appropriate, provide the public, both inside and outside Canada, with information relating to Canada’s electoral process and the democratic rights to vote and to be a candidate.

End of inserted block

Programmes d’information à l’étranger

Information outside Canada

Start of inserted block

(1.‍2)Il peut aussi mettre en œuvre des programmes de diffusion d’information à l’étranger portant sur la façon de voter dans le cadre de la partie 11.

End of inserted block
Start of inserted block

(1.‍2)The Chief Electoral Officer may establish programs to disseminate information outside Canada concerning how to vote under Part 11.

End of inserted block

Accessibilité des renseignements aux électeurs ayant une déficience

Communication with electors with a disability

(2) Insertion start Il Insertion end rend accessibles aux électeurs Insertion start ayant une déficience Insertion end les renseignements Insertion start ci-après Insertion end communiqués au titre Insertion start des paragraphes Insertion end (1) Insertion start à (1.‍2) dans le cadre d’un message publicitaire Insertion end  :

a)la façon de se porter candidat;

b)la façon pour les électeurs de faire ajouter leur nom à une liste électorale et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus;

c)la façon dont les électeurs peuvent, en vertu de l’article 127, exercer leur droit de vote et les lieux, dates et heures pour le faire;

d)la façon pour les électeurs d’établir leur identité et leur résidence pour voter, notamment les pièces d’identité qui peuvent être utilisées à cette fin;

e)les mesures visant à aider les électeurs ayant Insertion start une déficience Insertion end à avoir accès à un bureau de scrutin ou à un bureau de vote par anticipation ou à marquer leur bulletin de vote.

(2)The Chief Electoral Officer shall ensure that any information Insertion start on the following that is Insertion end provided under Insertion start subsections Insertion end (1) Insertion start to (1.‍2) in an advertising message Insertion end is accessible to electors with Insertion start a disability Insertion end :

(a)how to become a candidate;

(b)how an elector may have their name added to a list of electors and may have corrections made to information respecting Insertion start them Insertion end on the list;

(c)how an elector may vote under section 127 and the times, dates and locations for voting;

(d)how an elector may Insertion start prove Insertion end their identity and residence in order to vote, including the pieces of identification that they may use to that end; and

(e)the measures for assisting electors with a disability to access a polling station or advance polling station or to mark a ballot.

Accessibilité des renseignements aux futurs électeurs ayant une déficience

Communication with future electors with a disability

Start of inserted block

(2.‍1)Si, dans le cadre d’un message publicitaire, le directeur général des élections communique des renseignements au titre des paragraphes (1) et (1.‍1) sur la façon pour les futurs électeurs de faire ajouter leur nom au Registre des futurs électeurs et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus, il rend ces renseignements accessibles aux futurs électeurs ayant une déficience.

End of inserted block
Start of inserted block

(2.‍1)If the Chief Electoral Officer provides, in an advertising message, any information under subsections (1) and (1.‍1) on how a future elector may have their name added to the Register of Future Electors and may have corrections made to information respecting them in that register, the Chief Electoral Officer shall ensure that the information is accessible to future electors with a disability.

End of inserted block

2014, ch. 12, art. 8

2014, c. 12, s. 8

15Les articles 18.‍01 et 18.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

15Sections 18.‍01 and 18.‍1 of the Act are replaced by the following:

Coopération internationale

International cooperation

18.‍01Le directeur général des élections peut fournir son aide et sa collaboration en matière électorale aux organismes électoraux d’autres pays ou à des organisations internationales.

18.‍01The Chief Electoral Officer may provide assistance and cooperation in electoral matters to electoral agencies in other countries or to international organizations.

Études sur la tenue d’un scrutin

Voting studies

18.‍1 Insertion start (1) Insertion end Le directeur général des élections peut mener des études sur la tenue d’un scrutin, notamment sur de Insertion start nouvelles manières Insertion end de Insertion start voter Insertion end .

18.‍1 Insertion start (1) Insertion end The Chief Electoral Officer may carry out studies on voting, including studies respecting alternative voting Insertion start means Insertion end .

Nouveau processus de vote

Alternative voting

Insertion start (2) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start Il peut Insertion end concevoir et mettre à l’essai un nouveau processus de vote Insertion start en vue d’ Insertion end une élection ultérieure.

Insertion start (2) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start The Chief Electoral Officer Insertion end may devise and test an alternative voting process for future use in Insertion start an Insertion end election.

Technologie de vote — personnes ayant une déficience

Voting technology — electors with a disability

Start of inserted block

(3)Il est tenu de développer, d’obtenir ou d’adapter une technologie de vote à l’intention des électeurs ayant une déficience et peut mettre à l’essai cette technologie en vue d’une élection ultérieure.

End of inserted block
Start of inserted block

(3)The Chief Electoral Officer shall develop, obtain or adapt voting technology for use by electors with a disability, and may test the technology for future use in an election.

End of inserted block

Agrément préalable

Prior approval

Insertion start (4) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start Ni le nouveau Insertion end processus Insertion start de vote ni la technologie de vote mis à l’essai en vertu des paragraphes (2) ou (3) Insertion end ne Insertion start peuvent Insertion end être Insertion start utilisés lors d’une élection Insertion end sans l’agrément préalable des comités du Sénat et de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales.

Insertion start (4) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start Neither Insertion end an alternative voting process Insertion start nor voting technology tested under subsection (2) or (3) Insertion end may be used Insertion start in Insertion end an Insertion start election Insertion end without the prior approval of the committees of the Senate and of the House of Commons that normally consider electoral matters.

2014, ch. 12, art. 8

2014, c. 12, s. 8

16Le paragraphe 18.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16Subsection 18.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

Pouvoir de contracter

Power to enter into contracts, etc.

18.‍2(1)Le directeur général des élections peut, Insertion start dans l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale Insertion end , conclure des contrats, des ententes ou d’autres arrangements en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada.

18.‍2(1)The Chief Electoral Officer may enter into contracts, memoranda of understanding or other arrangements in the name of Her Majesty in right of Canada or in the Chief Electoral Officer’s name Insertion start in the exercise or performance of his or her powers, duties and functions under this Act or any other Act of Parliament Insertion end .

2003, ch. 22, art. 102(A)

2003, c. 22, s. 102(E)

17L’article 19 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

17Section 19 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Personnel

Staff

Personnel
Staff

19Le personnel du directeur général des élections se compose d’employés nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

19The staff of the Chief Electoral Officer Insertion start consists Insertion end of employees appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

2014, ch. 12, art. 10

2014, c. 12, s. 10

18Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18Subsection 20(2) of the Act is replaced by the following:

Personnel nommé à titre temporaire

Casual and temporary staff

(2)Les employés supplémentaires que le directeur général des élections estime nécessaires à l’exercice des attributions que lui confère la présente loi relativement à la préparation et à la tenue d’une élection peuvent être engagés à titre temporaire ou à titre d’employés occasionnels conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

(2)Any additional employees that the Chief Electoral Officer considers necessary for the exercise or performance of his or her powers, duties and functions under this Act that are related to the preparation for, and the conduct of, an election may be employed on a casual or temporary basis in accordance with the Public Service Employment Act.

19L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19Section 21 of the Act is replaced by the following:

Délégation

Delegation

21Le directeur général des élections peut, Insertion start dans les limites qu’il fixe, déléguer Insertion end à tout Insertion start membre Insertion end de son personnel les Insertion start attributions Insertion end que lui confèrent la présente loi Insertion start ou une autre loi fédérale, sauf le pouvoir de déléguer Insertion end .

21The Chief Electoral Officer may Insertion start delegate to any member of Insertion end his or her staff, Insertion start subject to any limitations that he or she may specify, any of his or her powers, duties and Insertion end functions under this Insertion start or any other Act of Parliament, except the power to delegate Insertion end .

20(1)L’alinéa 22(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20(1)Paragraph 22(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)les personnes à qui le directeur du scrutin a délégué des Insertion start attributions Insertion end au titre de l’article 27;

  • (c)persons authorized by a returning officer under section 27 to Insertion start exercise powers or Insertion end perform duties under this Act;

2014, ch. 12, par. 12(2)

2014, c. 12, s. 12(2)

(2)Les alinéas 22(1)d) à k) de la même loi sont abrogés.

(2)Paragraphs 22(1)‍(d) to (k) of the Act are repealed.

(3)L’alinéa 22(1)o) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 22(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (m), by striking out “and” at the end of paragraph (n) and by repealing paragraph (o).

(4)L’alinéa 22(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 22(3)‍(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)les personnes déclarées coupables, dans les sept ans qui précèdent, d’une infraction à la présente loi Insertion start ou Insertion end à la Loi référendaire Insertion start ou à l’un des règlements de la Loi référendaire Insertion end ou Insertion start d’une infraction Insertion end à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires Insertion start ou à un de ses règlements Insertion end .

  • (f)a person who, within seven years before the proposed appointment, has been found guilty of any offence under this Act Insertion start or Insertion end the Referendum Act, or Insertion start a regulation made under the Referendum Act, or under an Insertion end Act of the legislature of a province, Insertion start or a regulation made under an Act of the legislature of a province Insertion end , relating to provincial, municipal or school board elections.

(5)Les paragraphes 22(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Subsections 22(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Qualité d’électeur des fonctionnaires électoraux

Qualifications

(4)Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1) Insertion start a.‍1) ou Insertion end b) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils sont nommés Insertion start ou dans une circonscription adjacente Insertion end .

(4)An election officer must be qualified as an elector, and an election officer referred to in Insertion start paragraph Insertion end (1) Insertion start (a.‍1) or Insertion end (b) must reside in the electoral district in which he or she is to Insertion start exercise powers or Insertion end perform duties under this Act Insertion start or in an adjacent electoral district Insertion end .

Fonctionnaires électoraux âgés de moins de dix-huit ans

Election officers younger than 18

Start of inserted block

(5)Malgré le paragraphe (4), les fonctionnaires électoraux nommés en vertu de l’article 32 peuvent être âgés de moins de dix-huit ans, mais doivent être âgés d’au moins seize ans.

End of inserted block

(5) Insertion start Despite subsection (4) Insertion end , an election officer Insertion start appointed under section 32 Insertion end may be Insertion start under 18 years of age but must be at least Insertion end 16 years of age.

21L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21Section 23 of the Act is replaced by the following:

Déclaration solennelle

Solemn declaration

23(1)Les fonctionnaires électoraux Insertion start font Insertion end par écrit Insertion start une déclaration solennelle, selon Insertion end le Insertion start formulaire Insertion end prescrit, par Insertion start laquelle Insertion end ils s’engagent à Insertion start exercer Insertion end impartialement leurs Insertion start attributions Insertion end .

23(1)Before assuming duties, an election officer shall Insertion start make Insertion end , in writing, Insertion start a solemn declaration Insertion end , in the prescribed form, Insertion start that he or she will exercise the powers and Insertion end perform the duties of the office in an impartial manner.

Interdiction

Prohibition

(2)Il est interdit aux fonctionnaires électoraux de communiquer des renseignements —  Insertion start ou d’utiliser des renseignements personnels Insertion end  —  obtenus dans le cadre des Insertion start attributions Insertion end qu’ils exercent en vertu de la présente loi à une fin autre qu’une fin liée à l’exercice de ces Insertion start attributions Insertion end .

(2)No election officer shall communicate information, Insertion start or use personal information, that is Insertion end obtained in the course of Insertion start exercising his or her powers or Insertion end performing his or her duties under this Act, other than for a purpose related to the Insertion start exercise of those powers or the Insertion end performance of those duties.

Transmission de déclarations solennelles

Sending of solemn declarations

(3)Le directeur du scrutin transmet sans délai au directeur général des élections sa déclaration Insertion start solennelle Insertion end et celle de son directeur adjoint.

(3)The returning officer shall send Insertion start his or her solemn declaration and that Insertion end of the assistant returning officer without delay to the Chief Electoral Officer.

2014, ch. 12, art. 13

2014, c. 12, s. 13

22(1)Les alinéas 23.‍2(9)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

22(1)Paragraphs 23.‍2(9)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité, Insertion start d’exercer de Insertion end manière satisfaisante Insertion start les Insertion end attributions que lui confère la présente loi;

  • b)il Insertion start n’a Insertion end pas Insertion start exercé Insertion end de façon compétente Insertion start les Insertion end attributions que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections Insertion start visées à Insertion end l’alinéa 16c);

  • (a)is incapable, by reason of illness, disability or otherwise, of satisfactorily Insertion start exercising their powers or Insertion end performing their duties under this Act;

  • (b)fails to Insertion start competently exercise a field liaison officer’s powers or Insertion end competently Insertion start perform Insertion end a field liaison officer’s duties under this Act or to comply with an instruction of the Chief Electoral Officer issued under paragraph 16(c); or

2014, ch. 12, art. 13

2014, c. 12, s. 13

(2)L’alinéa 23.‍2(9)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 23.‍2(9)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (c)contravenes subsection (8), whether or not the contravention occurs in Insertion start the exercise of their powers or Insertion end the performance of their duties under this Act.

  • (c)contravenes subsection (8), whether or not the contravention occurs in Insertion start the exercise of their powers or Insertion end the performance of their duties under this Act.

23(1)Les alinéas 24(7)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

23(1)Paragraphs 24(7)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d’incapacité, Insertion start d’exercer de Insertion end manière satisfaisante Insertion start les attributions Insertion end que lui confère la présente loi;

  • b)il Insertion start n’a Insertion end pas Insertion start exercé Insertion end de façon compétente Insertion start les attributions Insertion end que lui confère la présente loi ou n’a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l’alinéa 16c);

  • (a)is incapable, by reason of illness, disability or otherwise, of satisfactorily Insertion start exercising his or her powers or Insertion end performing his or her duties under this Act;

  • (b)fails to Insertion start competently exercise a returning officer’s power or Insertion end competently Insertion start perform Insertion end a returning Insertion start officer’s Insertion end duty under this Act or to comply with an instruction of the Chief Electoral Officer described in paragraph 16(c);

(2)L’alinéa 24(7)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 24(7)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l’exercice de ses Insertion start attributions Insertion end .

  • (d)contravenes subsection (6), whether or not the contravention occurs in the exercise Insertion start of his or her powers or the performance Insertion end of his or her duties under this Act.

2014, ch. 12, par. 14(2)

2014, c. 12, s. 14(2)

(3)Les paragraphes 24(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 24(8) and (9) of the Act are replaced by the following:

Suspension temporaire

Temporary suspension

(8)Le directeur général des élections peut suspendre temporairement le directeur du scrutin pour l’un des motifs visés au paragraphe (7).

(8)The Chief Electoral Officer may temporarily suspend from office a returning officer for any grounds set out in subsection (7).

Durée de la suspension

Duration of suspension

(9)La suspension est levée Insertion start à l’expiration Insertion end de la période que le directeur général des élections juge appropriée. Toutefois, dans le cas où une procédure de destitution du directeur du scrutin est entamée avant ou pendant la suspension, celle-ci n’est levée que lorsque le directeur général des élections rend sa décision finale à cet égard.

(9)The period of suspension expires at the end of the period that the Chief Electoral Officer considers appropriate. However, if a procedure is commenced — either before or during the period of suspension — that could lead to the returning officer’s removal, the period of suspension expires on the day on which the Chief Electoral Officer makes his or her final decision in that regard.

24Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24Subsection 26(1) of the Act is replaced by the following:

Directeur adjoint du scrutin

Assistant returning officer

26(1)Dès sa nomination, le directeur du scrutin d’une circonscription nomme à titre amovible un directeur adjoint du scrutin Insertion start avec l’agrément préalable du directeur général des élections Insertion end .

26(1)Without delay after being appointed, a returning officer shall, Insertion start with the Chief Electoral Officer’s prior approval of the individual proposed to be appointed Insertion end , appoint an assistant returning officer, who shall hold office at pleasure.

2014, ch. 12, art. 15

2014, c. 12, s. 15

25Le paragraphe 27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25Subsection 27(1) of the Act is replaced by the following:

Délégation

Delegation

27(1)Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, autoriser toute personne agissant sous son autorité à exercer les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles 62 et 63, Insertion start au paragraphe Insertion end 71(1), aux articles Insertion start 71.‍1 Insertion end , 74, 77, 130, 293 à 298 et 300, au paragraphe 301(6) et aux articles 313 à 316.

27(1)The returning officer for an electoral district may, with the Chief Electoral Officer’s prior approval, authorize any person acting under his or her direction to Insertion start exercise any of the powers or Insertion end perform any of the duties of a returning officer under this Act, except those described in subsection 24(3), sections 62 and 63, Insertion start subsection Insertion end 71(1), sections Insertion start 71.‍1 Insertion end , 74, 77, 130, 293 to 298 and 300, subsection 301(6) and sections 313 to 316.

2006, ch. 9, art. 176; 2014, ch. 12, par. 16(1) et 16(2)‍(F)

2006, c. 9, s. 176; 2014, c. 12, s. 16(1) and 16(2)‍(F)

26Les paragraphes 28(3.‍01) et (3.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

26Subsections 28(3.‍01) and (3.‍1) of the Act are replaced by the following:

Exercice de l’intérim par une autre personne — suspension du directeur du scrutin

Designated person to act — suspension of returning officer

(3.‍01)En cas de suspension du directeur du scrutin Insertion start pendant la période de six mois précédant le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) pour la tenue d’une élection générale ou Insertion end pendant Insertion start toute Insertion end période électorale Insertion start qui tombe, en tout ou en partie, en dehors de cette période de six mois Insertion end , le directeur général des élections peut désigner une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après Insertion start la Insertion end période Insertion start en cause Insertion end .

(3.‍01)If a returning officer is under suspension Insertion start during the six months before the day set in accordance with subsection 56.‍1(2) for the holding of a general election or Insertion end during Insertion start any Insertion end election period Insertion start that falls in whole or in part outside that six-month period Insertion end , the Chief Electoral Officer may designate a person to act in the returning officer’s place, and that person may, during and after that period, Insertion start exercise the powers and Insertion end perform the duties of a returning officer in relation to that election.

Exercice de l’intérim par une autre personne — absence du directeur du scrutin et du directeur adjoint du scrutin

Designated person to act — absence of returning and assistant returning officers

(3.‍1) Insertion start Si, pendant la période de six mois précédant le jour fixé conformément au paragraphe 56.‍1(2) pour la tenue d’une élection générale ou Insertion end pendant Insertion start toute Insertion end période électorale Insertion start qui tombe, en tout ou en partie, en dehors de cette période de six mois, le Insertion end directeur du scrutin Insertion start est absent ou empêché Insertion end ou Insertion start son poste est vacant Insertion end , et, Insertion start au même moment, le Insertion end directeur adjoint du scrutin Insertion start est absent ou empêché ou son poste est vacant Insertion end , le directeur général des élections désigne une personne pour assurer l’intérim à l’égard de l’élection, tant pendant qu’après Insertion start la Insertion end période Insertion start en cause Insertion end .

(3.‍1)If, Insertion start during the six months before the day set in accordance with subsection 56.‍1(2) for the holding of a general election or Insertion end during Insertion start any Insertion end election period Insertion start that falls in whole or in part outside that six-month period Insertion end , a returning officer Insertion start is Insertion end absent or unable to act or Insertion start a returning officer’s office Insertion end is vacant and, Insertion start at the same time, the Insertion end assistant returning officer Insertion start is absent or unable to act or the assistant returning officer’s office is vacant Insertion end , the Chief Electoral Officer shall designate a person to act in place of the returning officer, and that person may, during and after that period, Insertion start exercise the powers and Insertion end perform the duties of a returning officer in relation to that election.

27(1)Le paragraphe 29(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27(1)Subsection 29(2) of the Act is replaced by the following:

Nomination d’un remplaçant

Appointment of substitute

(2)Si le directeur adjoint du scrutin décède, démissionne, devient inhabile ou incapable de remplir ses fonctions, refuse d’agir ou est destitué de sa charge pour tout autre motif, le directeur du scrutin nomme sans délai un remplaçant, Insertion start avec l’agrément préalable du directeur général des élections Insertion end .

(2)If an assistant returning officer dies, resigns, becomes disqualified or incapable of acting or refuses to act, or is removed from office for any other reason, the returning officer shall without delay appoint a substitute Insertion start with the Chief Electoral Officer’s prior approval Insertion end .

(2)Le paragraphe 29(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 29(4) of the Act is replaced by the following:

Avis d’intention de démissionner

Resignation by assistant returning officer

(4)Le directeur adjoint du scrutin qui a l’intention de démissionner en avise par écrit le directeur du scrutin ou, en cas de vacance du poste de ce dernier, le directeur général des élections.

(4)An assistant returning officer who intends to resign shall give written notice to the returning officer or, if the office of returning officer is vacant, to the Chief Electoral Officer.

28Le paragraphe 30(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28Subsection 30(4) of the Act is replaced by the following:

Restriction

Further limitation

(4)Il Insertion start n’est pas Insertion end , toutefois, Insertion start un directeur adjoint du scrutin pour l’application des Insertion end paragraphes 28(1), 60(2), 70(1) et 293(1).

(4)An assistant returning officer appointed under subsection (2) Insertion start is Insertion end not Insertion start an assistant returning officer for Insertion end the Insertion start purposes of Insertion end subsections 28(1), 60(2), 70(1) and 293(1).

2001, ch. 21, art. 3(A); 2014, ch. 12, art. 17 à 21

2001, c. 21, s. 3(E); 2014, c. 12, ss. 17 to 21

29L’intertitre « Disposition générale » précédant l’article 32 et les articles 32 à 39 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

29The heading “General” before section 32 and sections 32 to 39 of the Act are replaced by the following:

Fonctionnaires électoraux

Election officers

32(1) Insertion start Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et 33(2) et (3) Insertion end , après la délivrance du bref, le directeur du scrutin nomme, Insertion start conformément aux instructions du directeur général des élections, les fonctionnaires électoraux qu’il estime Insertion end nécessaires pour Insertion start l’exercice dans la circonscription des attributions que la présente loi confère aux fonctionnaires électoraux Insertion end .

32 Insertion start (1) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start Subject to subsections (2) and (3) and 33(2) and (3) Insertion end , a returning officer shall, after the issue of the writ, appoint Insertion start in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions Insertion end the election officers Insertion start that the returning officer considers Insertion end necessary for Insertion start exercising election officers’ powers and performing election officers’ duties under this Act in the returning officer’s electoral district Insertion end .

Nomination avant la délivrance du bref

Appointment before issue of writ

Start of inserted block

(2)Il peut, conformément aux instructions du directeur général des élections, nommer des fonctionnaires électoraux avant la délivrance du bref s’il l’estime indiqué afin de les former et de les préparer en vue de l’exercice, après cette délivrance, des attributions que la présente loi confère aux fonctionnaires électoraux.

End of inserted block
Start of inserted block

(2)A returning officer may, in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions, appoint election officers before the issue of the writ if the returning officer considers that it is desirable to do so for the purpose of training and preparing them to exercise their powers and perform their duties under this Act after the issue of the writ.

End of inserted block

Nombre limite de nominations

Maximum number of election officers appointed

Start of inserted block

(3)Il ne peut, avant le huitième jour suivant la délivrance du bref, nommer plus de la moitié des fonctionnaires électoraux visés au paragraphe (1).

End of inserted block
Start of inserted block

(3)Before the eighth day after the issue of the writ, a returning officer shall not appoint more than half the number of election officers referred to in subsection (1).

End of inserted block

Propositions de noms

Solicitation of names

33(1) Insertion start Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref Insertion end , le directeur du scrutin demande aux candidats Insertion start des Insertion end partis enregistrés Insertion start ayant soutenu un candidat Insertion end lors de la dernière élection dans la circonscription Insertion start ou aux associations enregistrées de ces partis — ou, dans le cas où le parti n’a pas d’association enregistrée, au parti Insertion end  — de lui fournir les noms de personnes aptes à exercer Insertion start les Insertion end fonctions Insertion start de fonctionnaires électoraux Insertion end .

33(1) Insertion start As soon as possible after the issue of the writ Insertion end , a returning officer shall solicit names of persons suitable Insertion start to be election officers Insertion end from the Insertion start candidates of Insertion end registered parties Insertion start that endorsed Insertion end candidates in the last election in the electoral district Insertion start or from the registered associations of those registered parties — or, if such a registered party has no registered association in that electoral district, from that registered party Insertion end .

Nomination des personnes dont les noms sont fournis

Persons whose names are provided to be appointed

Start of inserted block

(2)Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la délivrance du bref est égal ou inférieur au nombre de postes restants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre du paragraphe 32(1) — après la nomination des fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin au titre de l’article 32 — ce dernier nomme à titre de fonctionnaires électoraux, sous réserve du paragraphe 37(1), les personnes dont les noms ont été fournis.

End of inserted block
Start of inserted block

(2)If the number of names provided under subsection (1) within seven days after the issue of the writ is less than, or equal to, the number of election officers remaining to be appointed under subsection 32(1) after the returning officer has appointed election officers under section 32, the returning officer shall, subject to subsection 37(1), appoint the persons named as election officers.

End of inserted block

Répartition proportionnelle

Proportional distribution

Start of inserted block

(3)Si le nombre de noms qui lui ont été fournis au titre du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la délivrance du bref est supérieur au nombre de postes restants de fonctionnaires électoraux à pourvoir au titre du paragraphe 32(1) — après la nomination des fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin au titre de l’article 32 — ce dernier nomme pour le nombre de postes restants, sous réserve du paragraphe 37(1), les fonctionnaires électoraux à partir de ces noms en veillant, dans la mesure du possible, à répartir les postes proportionnellement aux votes obtenus lors de la dernière élection dans la circonscription par les candidats des partis enregistrés soit dont les candidats ou associations enregistrées ont fourni des noms au titre de ce paragraphe, soit qui ont eux-mêmes fourni des noms au titre de ce paragraphe, selon le cas.

End of inserted block
Start of inserted block

(3)If the number of names provided under subsection (1) within seven days after the issue of the writ is more than the number of election officers remaining to be appointed under subsection 32(1) after the returning officer has appointed election officers under section 32, the returning officer shall, subject to subsection 37(1), appoint from those names the election officers remaining to be appointed as far as possible in the proportion of the votes received in the last election in the electoral district by the candidates of the registered parties whose candidates or registered associations provided names under subsection (1), or that themselves provided names under that subsection, as the case may be.

End of inserted block

Révocation ou remplacement

Removal or replacement

(4) Insertion start Si le directeur du scrutin révoque ou remplace un fonctionnaire électoral Insertion end , la personne Insertion start révoquée ou Insertion end remplacée est tenue de lui remettre Insertion start ou de remettre à la personne autorisée les documents électoraux et Insertion end le matériel électoral en sa possession.

(4) Insertion start If Insertion end a returning officer Insertion start removes or replaces an election officer Insertion end , the former Insertion start election officer Insertion end shall return all Insertion start election documents and Insertion end election materials in his or her possession to the returning officer Insertion start or to an authorized person Insertion end .

Liste des fonctionnaires électoraux

Lists of election officers

(5) Insertion start Le directeur du scrutin Insertion end met à la disposition de chacun des candidats, dès qu’elle est Insertion start complète Insertion end , la liste des Insertion start fonctionnaires électoraux Insertion end de la circonscription Insertion start qui seront chargés de l’aider ou d’aider le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales en vertu de la partie 7 Insertion end .

(5)Each returning officer shall make available to each candidate, on completion of the list, a list of the Insertion start election officers Insertion end for the electoral district Insertion start who will be responsible for assisting the returning officer or assistant returning officer in the revision of lists of electors under Part 7 Insertion end .

Pièces d’identité du fonctionnaire électoral

Identification

(6)Le Insertion start fonctionnaire électoral Insertion end est tenu d’avoir en sa possession, pendant qu’il exerce ses Insertion start attributions Insertion end , les pièces d’identité que lui fournit le directeur général des élections et de les présenter sur demande.

(6)Each Insertion start election officer Insertion end shall, while Insertion start exercising his or her powers or Insertion end performing his or her Insertion start duties Insertion end , wear or carry the identification that is supplied by the Chief Electoral Officer and shall show it on request.

Refus du directeur du scrutin

Refusal to appoint

37(1)Le directeur du scrutin peut, pour des motifs raisonnables, refuser de nommer à titre de Insertion start fonctionnaire électoral Insertion end une personne recommandée par un candidat, une association enregistrée ou un parti enregistré. Insertion start Le cas échéant Insertion end , il en avise sans délai le candidat, l’association ou le parti en cause.

37(1)A returning officer may, on reasonable grounds, refuse to appoint Insertion start as an election Insertion end officer a Insertion start person Insertion end recommended by a candidate or Insertion start by Insertion end a registered association or registered party and shall immediately advise the candidate, association or party of the refusal.

Recommandation d’une autre personne

Recommendation of another person

(2)Dans le cas où il y a toujours, de ce fait, un poste à pourvoir Insertion start et qu’il n’y a plus de personnes dont les noms ont été fournis par Insertion end le candidat, l’association enregistrée ou le parti enregistré Insertion start au titre du paragraphe 33(1) et qui sont admissibles à une nomination au titre des paragraphes 33(2) ou (3), le candidat, l’association enregistrée ou le parti enregistré Insertion end peut, dans les vingt-quatre heures suivant l’avis du refus, recommander une autre personne.

(2)If as a result of the refusal a position is not filled Insertion start and there are no more persons whose names were provided by Insertion end the candidate, registered association or registered party Insertion start under subsection 33(1) who may be appointed under subsection 33(2) or (3), the candidate, association or party Insertion end may recommend another person within 24 hours after being advised of the refusal.

Registre des attributions des fonctionnaires électoraux

Record of election officers’ powers and duties

Start of inserted block

38Le directeur du scrutin tient un registre des attributions qu’il confère à chaque fonctionnaire électoral et y consigne le moment ou la période au cours de laquelle chacun d’eux les exerce.

End of inserted block
Start of inserted block

38A returning officer shall keep a record of the powers and duties that he or she has assigned to each election officer, and of the time at which or during which each election officer is to exercise a power or perform a duty assigned to him or her.

End of inserted block

Fonctionnaires électoraux

Election officers

Start of inserted block

39Le fonctionnaire électoral exerce, conformément aux instructions du directeur général des élections, les attributions qui lui sont conférées par le directeur du scrutin.

End of inserted block
Start of inserted block

39An election officer shall exercise or perform, in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions, any power or duty assigned to him or her by a returning officer.

End of inserted block

2014, ch. 12, par. 22(2)

2014, c. 12, s. 22(2)

30Les paragraphes 41(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

30Subsections 41(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

Avis

Notice

(4)Dès qu’il a déterminé quels candidats, quelles associations enregistrées ou quels partis enregistrés ont le droit de fournir des noms en vertu Insertion start du paragraphe Insertion end (1), le directeur général des élections en avise ces partis.

(4)When the Chief Electoral Officer has determined which candidates, registered associations or registered parties have the right to provide lists of names under subsection (1), he or she shall notify those registered parties without delay of that right.

31L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31Section 42 of the Act is replaced by the following:

Attribution de votes pour les nominations

Attribution of votes for appointments

42Pour l’application Insertion start du paragraphe Insertion end 33( Insertion start 3 Insertion end ) et de l’article 41, dans les cas où le parti enregistré Insertion start ayant soutenu un candidat Insertion end lors de l’élection précédente s’est fusionné avec un ou plusieurs autres partis enregistrés lors de cette élection :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start le Insertion end parti issu de la fusion est réputé avoir Insertion start soutenu un Insertion end candidat lors de cette élection Insertion start dans la circonscription en cause Insertion end ;

Insertion start b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start ce candidat est réputé avoir Insertion end eu les résultats Insertion start de celui des candidats des partis fusionnant Insertion end qui a obtenu les meilleurs résultats lors de cette élection.

42For the purposes of subsection 33( Insertion start 3 Insertion end ) and section 41, in a case Insertion start in which Insertion end a registered party Insertion start that endorsed a candidate in the last election merges with one Insertion end or more parties that were registered parties at the last election,

Start of inserted block

(a)the merged party is deemed to have endorsed a candidate in the last election in the electoral district; and

End of inserted block

Insertion start (b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start that candidate is deemed to have received Insertion end the Insertion start same Insertion end number of votes Insertion start as Insertion end the candidate Insertion start who, among the candidates of Insertion end the merging Insertion start parties, received Insertion end the largest number of votes at that election.

32Les alinéas 43a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

32Paragraphs 43(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

  • a)d’entraver Insertion start sciemment Insertion end l’action d’un fonctionnaire électoral dans l’exercice de ses Insertion start attributions Insertion end ;

  • b)d’utiliser sans autorisation des pièces d’identité simulant celles des Insertion start fonctionnaires électoraux Insertion end ou visant à remplacer celles prescrites par le directeur général des élections;

  • c)dans le cas d’un fonctionnaire électoral qui a été Insertion start révoqué ou remplacé Insertion end , de ne pas remettre Insertion start au directeur du scrutin Insertion end ou à la personne autorisée les documents électoraux et Insertion start le matériel électoral en sa possession Insertion end .

  • (a) Insertion start knowingly Insertion end obstruct an election officer in the Insertion start exercise of his or her powers or the Insertion end performance of his or her duties;

  • (b)without authority, use identification simulating that used by Insertion start an election officer Insertion end or intended to replace that prescribed by the Chief Electoral Officer for that purpose; or

  • (c)having been Insertion start removed or Insertion end replaced as an election officer, fail to Insertion start return Insertion end any election documents or election materials in his or her Insertion start possession to the returning officer Insertion end or to an authorized person.

2007, ch. 21, art. 3

2007, c. 21, s. 3

33Le paragraphe 43.‍1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Subsection 43.‍1(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Right of access

Right of access

43.‍1(1)No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community Insertion start shall Insertion end prevent an election officer or a member of the staff of a returning officer from obtaining access to the building or gated community, as the case may be, between 9:00 a.‍m. and 9:00 p.‍m.‍, to Insertion start exercise his or her powers or Insertion end perform his or her duties under this Act.

43.‍1(1)No person who is in control of an apartment building, condominium building or other multiple-residence building or a gated community Insertion start shall Insertion end prevent an election officer or a member of the staff of a returning officer from obtaining access to the building or gated community, as the case may be, between 9:00 a.‍m. and 9:00 p.‍m.‍, to Insertion start exercise his or her powers or Insertion end perform his or her duties under this Act.

34Le titre de la partie 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34The heading of Part 4 of the Act is replaced by the following:

Registre des électeurs Insertion start et Registre des futurs électeurs Insertion end

Register of Electors Insertion start and Register of Future Electors Insertion end

35L’intertitre « Maintenance and Communication of Register » précédant l’article 44 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35The heading “Maintenance and Communication of Register” before section 44 of the English version of the Act is replaced by the following:

Maintenance and Communication

Maintenance and Communication

2001, ch. 21, art. 4; 2007, ch. 21, art. 4

2001, c. 21, s. 4; 2007, c. 21, s. 4

36L’article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Section 44 of the Act is replaced by the following:

Tenue des registres

Maintenance of Registers

44(1)Le directeur général des élections tient :

Insertion start a) Insertion end le Registre des électeurs, un registre des Insertion start personnes Insertion end ayant qualité d’électeur;

Start of inserted block

b)le Registre des futurs électeurs, un registre des personnes ayant qualité de futur électeur.

End of inserted block

44(1)The Chief Electoral Officer shall maintain

Insertion start (a) Insertion end a register of Insertion start persons Insertion end who are qualified as electors, to be known as the Register of Electors; Insertion start and Insertion end

Start of inserted block

(b)a register of persons who are qualified as future electors, to be known as the Register of Future Electors.

End of inserted block

Contenu

Contents of Registers

(2)Le Registre des électeurs Insertion start et le Registre des futurs électeurs contiennent Insertion end les nom, prénoms, Insertion start genre Insertion end , date de naissance et adresses municipale et postale de chaque électeur Insertion start ou futur électeur Insertion end inscrit, Insertion start selon le cas Insertion end , et tous autres renseignements fournis dans le cadre des paragraphes 49(2), Insertion start 211.‍2(4) Insertion end , 223(2), 233(2) et 251(3).

(2)The Register of Electors Insertion start and the Register of Future Electors Insertion end shall contain, for each elector Insertion start or future elector Insertion end who is included in it, Insertion start as the case may be Insertion end , his or her surname, given names, Insertion start gender Insertion end , date of birth, civic address, mailing address and any other information that is provided under subsections 49(2), Insertion start 211.‍2(4) Insertion end , 223(2), 233(2) and 251(3).

Identificateur

Identifier

( Insertion start 3 Insertion end )Le Registre des électeurs Insertion start et le Registre des futurs électeurs contiennent Insertion end également l’identificateur unique, généré de façon aléatoire, que le directeur général des élections attribue à chaque électeur Insertion start ou futur électeur, selon le cas Insertion end .

( Insertion start 3 Insertion end )The Register of Electors Insertion start and the Register of Future Electors shall Insertion end also contain, for each elector Insertion start or future elector, as the case may be Insertion end , a unique, randomly generated identifier that is assigned by the Chief Electoral Officer.

Futurs électeurs devenus électeurs

Future electors becoming electors

Start of inserted block

(4)Sous réserve du paragraphe (5), le Registre des futurs électeurs peut continuer à contenir des renseignements concernant un futur électeur après qu’il soit devenu électeur, et ce, jusqu’à ce qu’il soit inscrit au Registre des électeurs.

End of inserted block
Start of inserted block

(4)Subject to subsection (5), the Register of Future Electors may continue to contain information about a former future elector after he or she becomes an elector until he or she is included in the Register of Electors.

End of inserted block

Inscription facultative

Inclusion optional

( Insertion start 5 Insertion end )L’inscription au Registre des électeurs Insertion start et au Registre des futurs électeurs Insertion end est facultative.

( Insertion start 5 Insertion end )Inclusion in the Register of Electors Insertion start and the Register of Future Electors Insertion end is Insertion start optional Insertion end .

Consentement parental non requis

Parental consent not necessary

Start of inserted block

(6)L’inscription d’un futur électeur au Registre des futurs électeurs n’est pas subordonnée au consentement de ses mère ou père ou tuteur.

End of inserted block
Start of inserted block

(6)A future elector’s inclusion in the Register of Future Electors does not require the consent of the future elector’s parents or guardian or tutor.

End of inserted block

2007, ch. 21, art. 5

2007, c. 21, s. 5

37Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37Subsection 45(1) of the Act is replaced by the following:

Listes mises à la disposition du député et des partis

Lists to members and registered parties

45(1)Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le directeur général des élections Insertion start met à la disposition du Insertion end député de chaque circonscription et, sur demande, Insertion start de Insertion end chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de Insertion start l’ Insertion end élection Insertion start précédente Insertion end , une copie — tirée du Registre des électeurs — des listes électorales de la circonscription.

45(1)By November 15 in each year, the Chief Electoral Officer shall Insertion start make available Insertion end to the member for each electoral district and, on request, to each registered party that endorsed a candidate in the electoral district in the last election, a copy — taken from the Register of Electors — of the lists of electors for the electoral district.

38L’intertitre précédant l’article 46 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38The heading before section 46 of the English version of the Act is replaced by the following:

Start of inserted block

Updates

End of inserted block
Start of inserted block

Updates

End of inserted block

39(1)Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant le sous-alinéa b)‍(i) est remplacé par ce qui suit :

39(1)The portion of subsection 46(1) of the Act before subparagraph (b)‍(i) is replaced by the following:

Sources de renseignements

Sources of information

46(1)Le Registre des électeurs Insertion start et le Registre des futurs électeurs sont Insertion end mis à jour à partir :

a)des renseignements :

(i)soit communiqués par les électeurs Insertion start ou les futurs électeurs, selon le cas Insertion end , au directeur général des élections,

(ii)soit détenus par un ministère ou organisme fédéral et dont les électeurs Insertion start ou les futurs électeurs, selon le cas Insertion end , autorisent expressément la communication au directeur général des élections;

b)des renseignements que le directeur général des élections estime fiables et nécessaires à la mise à jour des nom, prénoms, Insertion start genre Insertion end , date de naissance et adresses municipale et postale des électeurs Insertion start et des futurs électeurs Insertion end qui y sont inscrits et qui :

46(1)The Register of Electors Insertion start and the Register of Future Electors Insertion end shall be updated from

(a)information

(i)that electors Insertion start or future electors, as the case may be Insertion end , have given the Chief Electoral Officer, or

(ii)that is held by a federal department or body and that electors Insertion start or future electors, as the case may be Insertion end , have expressly authorized to be given to the Chief Electoral Officer; and

(b)information that the Chief Electoral Officer considers reliable and necessary for updating the surname, given names, Insertion start gender Insertion end , date of birth, civic address and mailing address of electors Insertion start and future electors Insertion end included in the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors, as the case may be Insertion end , and that

2007, ch. 21, art. 6

2007, c. 21, s. 6

(2)Le paragraphe 46(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 46(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Source de renseignements : le Registre des futurs électeurs

Source of information: Register of Future Electors

Start of inserted block

(1.‍01)Le Registre des électeurs est mis à jour à partir des renseignements détenus par le directeur général des élections dans le Registre des futurs électeurs concernant des futurs électeurs qui deviennent des électeurs.

End of inserted block
Start of inserted block

(1.‍01)The Register of Electors shall be updated from information that the Chief Electoral Officer holds in the Register of Future Electors about future electors who become electors.

End of inserted block

Conservation de certains renseignements

Retention of certain information

(1.‍1)Le directeur général des élections peut conserver les renseignements recueillis au titre de l’alinéa (1)b) qui ne figurent pas au Registre des électeurs Insertion start ou au Registre des futurs électeurs Insertion end pour permettre la corrélation entre les renseignements qui seront recueillis subséquemment et ceux qui figurent au registre Insertion start en cause Insertion end .

(1.‍1)The Chief Electoral Officer may retain information collected under paragraph (1)‍(b), but not included in the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors Insertion end , for the purpose of correlating information subsequently collected with information already contained in the Insertion start relevant Insertion end register.

2007, ch. 21, art. 7

2007, c. 21, s. 7

40Les articles 46.‍1 et 46.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

40Sections 46.‍1 and 46.‍2 of the Act are replaced by the following:

Renseignements — ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Information from Minister of Citizenship and Immigration

Start of inserted block

46.‍01Malgré le sous-alinéa 46(1)a)‍(ii), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut, à la demande écrite du directeur général des élections et en vue d’aider celui-ci à mettre à jour le Registre des électeurs, notamment en y radiant le nom des personnes qui ne sont pas des électeurs, lui communiquer les renseignements ci-après sur une personne qui sont contenus dans les banques de données que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration tient concernant les résidents permanents et les étrangers, au sens donné à ces termes au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et la date où les renseignements visés à l’alinéa d) ont été inclus ou mis à jour dans ces banques :

a)nom et prénoms;

b)genre;

c)date de naissance;

d)adresses;

e)identificateur unique assigné par ce ministre sous le régime de cette loi.

End of inserted block
Start of inserted block

46.‍01Despite subparagraph 46(1)‍(a)‍(ii), for the purpose of assisting the Chief Electoral Officer in updating the Register of Electors, including by deleting the name of a person who is not an elector, the Minister of Citizenship and Immigration may, at the request of the Chief Electoral Officer in writing, provide the Chief Electoral Officer with any of the following information, in relation to a person, that is contained in databases maintained by the Department of Citizenship and Immigration that relate to permanent residents and foreign nationals as those terms are defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act and with the date when the information referred to in paragraph (d) was included or updated in those databases:

(a)his or her surname and given names;

(b)his or her gender;

(c)his or her date of birth;

(d)his or her addresses; and

(e)any unique identifier that that Minister has assigned to him or her under that Act.

End of inserted block

Renseignements concernant la citoyenneté

Citizenship information

46.‍1Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut demander aux personnes qui produisent la déclaration au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi d’y indiquer si elles ont la citoyenneté canadienne en vue d’aider le directeur général des élections à mettre à jour le Registre des électeurs Insertion start ou le Registre des futurs électeurs Insertion end .

46.‍1For the purpose of assisting the Chief Electoral Officer in updating the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors Insertion end , the Minister of National Revenue may, on a return of income referred to in subsection 150(1) of the Income Tax Act, request that an individual who is filing a return of income under paragraph 150(1)‍(d) of that Act indicate in the return whether he or she is a Canadian citizen.

Renseignements concernant les personnes décédées

Information in respect of deceased individuals

46.‍2Le ministre du Revenu national communique, à la demande du directeur général des élections et en vue de mettre à jour le Registre des électeurs Insertion start ou le Registre des futurs électeurs Insertion end , les nom, date de naissance et adresse de toute personne à laquelle l’alinéa 150(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, si, dans sa dernière déclaration de revenu produite au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi, cette personne avait autorisé le ministre du Revenu national à communiquer ces renseignements au directeur général des élections Insertion start pour les besoins Insertion end du registre Insertion start en cause Insertion end .

46.‍2For the purpose of updating the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors Insertion end , the Minister of National Revenue shall, at the request of the Chief Electoral Officer, provide the name, date of birth and address of any individual to whom paragraph 150(1)‍(b) of the Income Tax Act applies if that individual has, in his or her last return of income filed under paragraph 150(1)‍(d) of that Act, authorized that Minister to provide his or her name, date of birth and address to the Chief Electoral Officer for the Insertion start relevant Insertion end register.

2007, ch. 21, art. 8

2007, c. 21, s. 8

41Les articles 47.‍1 à 51 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

41Sections 47.‍1 to 51 of the Act are replaced by the following:

Autres responsabilités du directeur du scrutin

Other duties

47.‍1Entre les périodes électorales, le directeur du scrutin de chaque circonscription exerce les Insertion start fonctions Insertion end qui lui sont conférées par le directeur général des élections relativement à la mise à jour du Registre des électeurs Insertion start ou du Registre des futurs électeurs Insertion end .

47.‍1Between election periods, a returning officer shall perform any duties related to the updating of the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors Insertion end that are requested by the Chief Electoral Officer.

Inscription d’un électeur ou d’un futur électeur

Adding electors and future electors

48(1)Avant de procéder à l’inscription d’un électeur Insertion start au Registre des électeurs ou d’un futur électeur au Registre des futurs électeurs Insertion end , le directeur général des élections lui fait parvenir les renseignements dont il dispose à son égard et lui demande s’il désire être inscrit.

48(1)The Chief Electoral Officer shall, before including Insertion start an Insertion end elector in the Register of Electors Insertion start or a future elector in the Register of Future Electors Insertion end , send Insertion start him or her Insertion end the Chief Electoral Officer’s information relating to him or her and ask if he or she wishes to be included in the Insertion start relevant Insertion end register.

Obligation de l’électeur ou du futur électeur

Obligation of elector or future elector

(2)S’il désire être inscrit, l’électeur Insertion start ou le futur électeur Insertion end confirme, corrige ou complète par écrit les renseignements le concernant et les renvoie au directeur général des élections avec l’attestation — portant sa signature — de sa qualité d’électeur Insertion start ou de futur électeur, selon le cas Insertion end .

(2) Insertion start An Insertion end elector Insertion start or future elector Insertion end who wishes to be included in the Insertion start relevant Insertion end register shall confirm, correct or complete the information, in writing, and give it to the Chief Electoral Officer along with a signed certification that he or she is qualified as an elector Insertion start or as a future elector, as the case may be Insertion end .

Exceptions

Exceptions

(3)Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un électeur Insertion start ou d’un futur électeur Insertion end qui, selon le cas :

a)est faite à la demande de Insertion start celui-ci Insertion end ;

b)est fondée sur des listes Insertion start d’électeurs ou de futurs électeurs Insertion end établies au titre d’une loi provinciale, dans la mesure où elles comportent les renseignements que le directeur général des élections estime suffisants pour l’inscription;

Start of inserted block

c)est faite à partir des renseignements qui servent à mettre à jour le Registre des électeurs au titre du paragraphe 46(1.‍01).

End of inserted block

(3)This section does not apply in respect of the inclusion of Insertion start an Insertion end elector Insertion start or future elector that is Insertion end

(a) Insertion start done Insertion end at Insertion start his or her Insertion end request;

(b) Insertion start done using information from Insertion end lists of electors Insertion start or future electors Insertion end established under provincial law Insertion start that Insertion end contain information that the Chief Electoral Officer considers sufficient for the Insertion start elector’s or future elector’s Insertion end inclusion; or

Start of inserted block

(c)done using information to update the Register of Electors under subsection 46(1.‍01).

End of inserted block

Demande d’inscription

Listing requests

49(1)Toute personne peut à tout moment demander au directeur général des élections d’être inscrite au Registre des électeurs Insertion start ou au Registre des futurs électeurs Insertion end si elle atteste par sa signature sa qualité d’électeur Insertion start ou de futur électeur, selon le cas Insertion end , lui communique ses nom, prénoms, Insertion start genre Insertion end , date de naissance et adresses municipale et postale et lui fournit une preuve suffisante de son identité.

49(1)Any person may at any time request the Chief Electoral Officer to include him or her in the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors Insertion end , by providing

(a)a signed certification that he or she is qualified as an elector Insertion start or as a future elector, as the case may be Insertion end ;

(b)his or her surname, given names, Insertion start gender Insertion end , date of birth, civic address and mailing address; and

(c)satisfactory proof of identity.

Renseignements facultatifs

Optional information

(2)Le directeur général des élections peut demander à l’électeur Insertion start ou au futur électeur Insertion end de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.

(2)In addition to the information referred to in subsection (1), the Chief Electoral Officer may invite the elector Insertion start or future elector Insertion end to give any other information that the Chief Electoral Officer considers necessary to implement any agreements entered into under section 55, but the elector Insertion start or future elector Insertion end is not required to do so.

Corrections

Corrections

50L’électeur Insertion start ou le futur électeur Insertion end peut communiquer au directeur général des élections tout changement à l’égard des renseignements le concernant qui figurent au Registre des électeurs Insertion start ou au Registre des futurs électeurs, selon le cas Insertion end . Le directeur général des élections apporte alors les corrections nécessaires.

50An elector Insertion start or future elector Insertion end may Insertion start inform Insertion end the Chief Electoral Officer Insertion start of Insertion end changes to the information in the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors, as the case may be, Insertion end relating to Insertion start him or her Insertion end , and the Chief Electoral Officer shall make the necessary corrections to the Insertion start relevant Insertion end register.

Vérification

Verification

51Le directeur général des élections peut communiquer avec l’électeur Insertion start ou le futur électeur Insertion end pour vérifier l’exactitude des renseignements dont il dispose le concernant et lui demander de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.

51The Chief Electoral Officer may

(a)contact an elector Insertion start or future elector Insertion end to verify the Chief Electoral Officer’s information relating to him or her; and

(b)request the elector Insertion start or future elector Insertion end to confirm, correct or complete the information within 60 days after receiving the request.

42(1)Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

42(1)The portion of subsection 52(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Radiation

Deletion of names

52(1)Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs Insertion start ou du Registre des futurs électeurs Insertion end le nom de la personne qui, selon le cas :

52(1)The Chief Electoral Officer shall delete from the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors Insertion end the name of any person who

(2)L’alinéa 52(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 52(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)n’est pas un électeur Insertion start ou un futur électeur, selon le cas, sous réserve du paragraphe 44(4) Insertion end ;

  • (b)is not an elector Insertion start or future elector, as the case may be, subject to subsection 44(4) Insertion end ;

2014, ch. 12, par. 23(1)

2014, c. 12, s. 23(1)

(3)L’alinéa 52(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 52(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)est soumise, Insertion start pour cause d’incapacité mentale Insertion end , à un régime de protection établi par ordonnance d’un tribunal, notamment la tutelle ou la curatelle à la personne, si le représentant dûment autorisé à la représenter sous ce régime lui en fait la demande par écrit;

  • Start of inserted block

    e)est un futur électeur ayant une incapacité mentale, si sa mère ou son père lui en fait la demande par écrit.

    End of inserted block
  • (d)is, Insertion start by reason of mental incapacity Insertion end , under a court-ordered protective regime, including guardianship, tutorship or curatorship, and whose authorized representative under the regime requests in writing that the person’s name be deleted; or

  • Start of inserted block

    (e)is a future elector with a mental incapacity whose parent requests in writing that the future elector’s name be deleted.

    End of inserted block

(4)Le paragraphe 52(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 52(2) of the Act is replaced by the following:

Radiation

Deletion of name — discretionary

(2)Le directeur général des élections peut radier du Registre des électeurs Insertion start ou du Registre des futurs électeurs Insertion end le nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai imparti à la demande qui lui est faite au titre de l’article 51.

(2)The Chief Electoral Officer may delete from the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors Insertion end the name of any person who fails to comply with a request referred to in paragraph 51(b) within the 60 days.

43L’article 53 de la même loi devient le paragraphe 53(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

43Section 53 of the Act is renumbered as subsection 53(1) and is amended by adding the following:

Utilisation restreinte des renseignements — Registre des futurs électeurs

Restriction — Register of Future Electors

Start of inserted block

(2)Si le futur électeur en fait la demande par écrit au directeur général des élections, les renseignements le concernant qui figurent au Registre des futurs électeurs ne sont utilisés qu’aux fins suivantes :

a)la mise à jour du Registre des électeurs;

b)la communication d’un renseignement transmis dans le cadre des programmes d’information et d’éducation populaire visés au paragraphe 18(1).

End of inserted block
Start of inserted block

(2)If a future elector so requests the Chief Electoral Officer in writing, information in the Register of Future Electors relating to the future elector shall be used only for the purposes of

(a)updating the Register of Electors; or

(b)the transmission of information in the course of public education and information programs implemented under subsection 18(1).

End of inserted block

44L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44Section 54 of the Act is replaced by the following:

Accès aux renseignements personnels

Access to personal information

54Sur demande écrite de l’électeur Insertion start ou du futur électeur Insertion end , le directeur général des élections lui communique tous les renseignements dont il dispose le concernant.

54At the written request of an elector Insertion start or future elector Insertion end , the Chief Electoral Officer shall send him or her all the information in the Chief Electoral Officer’s possession relating to Insertion start him or her Insertion end .

2007, ch. 21, art. 9

2007, c. 21, s. 9

45Le paragraphe 55(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45Subsection 55(1) of the Act is replaced by the following:

Organismes provinciaux

Provincial bodies

55(1)Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé, au titre d’une loi provinciale, d’établir une liste Insertion start d’électeurs ou de futurs électeurs Insertion end un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des électeurs Insertion start ou au Registre des futurs électeurs Insertion end ou celle des renseignements que le directeur général des élections a l’intention d’inclure dans Insertion start l’un ou l’autre de ces registres Insertion end et qui sont visés aux paragraphes 44(2) ou ( Insertion start 3 Insertion end ), si ces renseignements sont nécessaires à l’établissement d’une telle liste.

55(1)The Chief Electoral Officer may enter into an agreement with any body responsible under provincial law for establishing a list of electors Insertion start or future electors Insertion end , governing the giving of information contained in the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors Insertion end , or the giving of information referred to in subsection 44(2) or ( Insertion start 3 Insertion end ) that the Chief Electoral Officer intends to include in Insertion start either Insertion end register, if that information is needed for establishing such a list.

2007, ch. 21, par. 10(1)

2007, c. 21, s. 10(1)

46(1)Les alinéas 56a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

46(1)Paragraphs 56(a) to (d) of the Act are replaced by the following:

  • a)de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à sa qualité d’électeur Insertion start ou de futur électeur Insertion end ou au sujet des autres renseignements visés à l’article 49;

  • b)de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur Insertion start ou de futur électeur Insertion end , aux nom, prénoms, Insertion start genre Insertion end ou adresses municipale ou postale d’une autre personne, ou encore à l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur général des élections, et ce, en vue de la faire radier du Registre des électeurs Insertion start ou du Registre des futurs électeurs, selon le cas Insertion end ;

  • c)de demander que soit inscrit au Registre des électeurs Insertion start ou au Registre des futurs électeurs Insertion end le nom d’une personne sachant que celle-ci n’a pas qualité d’électeur Insertion start ou de futur électeur, selon le cas Insertion end ;

  • d)de demander Insertion start sciemment Insertion end que soit inscrit au Registre des électeurs Insertion start ou au Registre des futurs électeurs Insertion end le nom d’une chose ou d’un animal;

  • (a)knowingly make a false or misleading statement, orally or in writing, relating to their qualification as an elector Insertion start or as a future elector Insertion end or relating to any other information referred to in section 49;

  • (b)knowingly make a false or misleading statement, orally or in writing, relating to another person’s qualification as an elector Insertion start or as a future elector Insertion end , to that Insertion start other person’s Insertion end surname, given names, Insertion start gender Insertion end , civic address or mailing address, or to the identifier assigned to that Insertion start other Insertion end person by the Chief Electoral Officer, for the purpose of having that Insertion start other Insertion end person’s name deleted from the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors, as the case may be Insertion end ;

  • (c)request the listing in the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors Insertion end of the name of a person who is not qualified as an elector Insertion start or as a future elector, as the case may be Insertion end , knowing that the person is not so qualified;

  • (d) Insertion start knowingly Insertion end apply to have included in the Register of Electors Insertion start or Register of Future Electors Insertion end the name of an animal or thing;

2007, ch. 21, par. 10(2)

2007, c. 21, s. 10(2)

(2)Le sous-alinéa 56e)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subaragraph 56(e)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    (ii)pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire,

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (ii)for the purposes of the administration and enforcement of this Act or the Referendum Act, or

    End of inserted block

(3)L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(3)Section 56 of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (e)‍(iii) and by adding the following after paragraph (e):

  • Start of inserted block

    e.‍1)d’utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des futurs électeurs sauf :

    • (i)pour la mise à jour du Registre des électeurs,

    • (ii)pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre des programmes d’information et d’éducation populaire visés au paragraphe 18(1),

    • (iii)pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire,

    • (iv)pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci;

      End of inserted block
  • Start of inserted block

    (e.‍1)knowingly use personal information that is obtained from the Register of Future Electors except as follows:

    • (i)for the purposes of updating the Register of Electors,

    • (ii)for the purposes of the transmission of information in the course of public education and information programs implemented under subsection 18(1),

    • (iii)for the purposes of the administration and enforcement of this Act or the Referendum Act, or

    • (iv)in accordance with the conditions included in an agreement made under section 55, in the case of information that is transmitted in accordance with the agreement; or

      End of inserted block

2001, ch. 21, art. 5

2001, c. 21, s. 5

47L’alinéa 57(1.‍2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47Paragraph 57(1.‍2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)fixe la date de tenue du scrutin, laquelle date doit Insertion start tomber au plus tôt le trente-sixième jour suivant la date Insertion end de délivrance du bref Insertion start et au plus tard le cinquantième jour suivant cette date Insertion end .

  • (c)fix the date for voting at the election, which date must be Insertion start no earlier than the 36th day and no later than the 50th day Insertion end after the Insertion start day on which Insertion end the writ Insertion start was issued Insertion end .

48Les paragraphes 59(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

48Subsections 59(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Mesures à prendre par le directeur général des élections

Duties of Chief Electoral Officer

(2)Dans les cas visés au paragraphe (1), le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada un avis de retrait du bref et, Insertion start sur ordre du gouverneur en conseil Insertion end , délivre un nouveau bref dans les trois mois qui suivent la date de publication de l’avis de retrait.

(2)If the Governor in Council orders the withdrawal of a writ, the Chief Electoral Officer shall publish a notice of the withdrawal in the Canada Gazette and, Insertion start on being ordered by the Governor in Council to do so, shall Insertion end , within three months after Insertion start the date of Insertion end publication of the notice, issue a new writ ordering an election Insertion start to be held Insertion end .

Jour du scrutin

Polling day

(3)Le nouveau jour du scrutin Insertion start est fixé par le gouverneur en conseil et tombe au plus tard le cinquantième jour suivant la date de la délivrance du nouveau bref. Insertion end

(3)The day named in the new writ for polling day Insertion start is determined by the Governor in Council, but Insertion end may be Insertion start no Insertion end later than Insertion start the 50th day Insertion end after the Insertion start day on which Insertion end the new writ Insertion start was issued Insertion end .

Report du scrutin et nouveau jour du scrutin

Postponement of election and new polling day

Start of inserted block

(4)Si le directeur général des élections certifie à l’égard d’une circonscription qu’il est pratiquement impossible, par suite d’une inondation, d’un incendie ou de toute autre calamité, d’appliquer la présente loi, le gouverneur en conseil peut, s’il est d’avis que le retrait du bref en vertu du paragraphe (1) n’est pas justifié, ordonner que le scrutin soit ajourné d’au plus sept jours — et que la période électorale soit prolongée d’un nombre de jours correspondant — pour la circonscription. Il fixe alors la date du nouveau jour du scrutin.

End of inserted block
Start of inserted block

(4)If the Chief Electoral Officer certifies that by reason of a flood, fire or other disaster it is impracticable to carry out the provisions of this Act with regard to an electoral district, but the Governor in Council is of the opinion that the withdrawal of the writ under subsection (1) is not warranted, the Governor in Council may, by order, postpone the election by up to seven days for that electoral district and, correspondingly, extend the election period and fix the date for the new polling day.

End of inserted block

Règles applicables en cas de report du scrutin

Postponement of election — rules

Start of inserted block

(5)Lorsque le gouverneur en conseil ordonne que le scrutin soit ajourné pour une circonscription au titre du paragraphe (4), les règles ci-après s’appliquent pour cette circonscription relativement à tout délai fixé par la présente loi pour l’accomplissement de tout acte avant le jour du scrutin :

a)si une chose doit ou peut être accomplie au titre de la présente loi un jour qui est un certain nombre de jours précédant le jour du scrutin ou à l’intérieur d’une période précédant le jour du scrutin et que ce jour a lieu ou que cette période se termine avant le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement, le jour du scrutin est réputé être le jour fixé au titre de l’alinéa 57(1.‍2)c) et non pas le jour fixé au titre du paragraphe (4);

b)si une chose doit ou peut être accomplie au titre de la présente loi à l’intérieur d’une période qui se termine le jour du scrutin ou avant ce jour et que cette période se termine le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement — ou après cette date — :

(i)la chose accomplie conformément à la présente loi le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement ou avant cette date est valide,

(ii)sous réserve du sous-alinéa (i), la chose doit ou peut dorénavant être accomplie à l’intérieur d’une période, prolongée du nombre de jours correspondant au nombre de jours visé par l’ajournement du scrutin;

c)si une chose doit ou peut être accomplie au titre de la présente loi un jour qui est un certain nombre de jours précédant le jour du scrutin et que ce jour a lieu le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement :

(i)la chose accomplie conformément à la présente loi le jour où le gouverneur ordonne l’ajournement est valide,

(ii)sous réserve du sous-alinéa (i), le jour où la chose doit ou peut dorénavant être accomplie est reporté du nombre de jours correspondant au nombre de jours visé par l’ajournement du scrutin;

d)lorsqu’une période est prolongée au titre du sous-alinéa b)‍(ii) ou qu’un jour est reporté au titre du sous-alinéa c)‍(ii), toute mention d’un nombre de jours précédant le jour du scrutin l’emporte sur toute mention d’un jour de la semaine précédant le jour du scrutin;

e)pour l’application du présent paragraphe, si le jour du scrutin initial fixé au titre de l’alinéa 57(1.‍2)c) est un mardi en raison de l’article 56.‍2 ou du paragraphe 57(4), ce jour est réputé être un lundi.

End of inserted block
Start of inserted block

(5)If the Governor in Council orders the postponement of an election for an electoral district under subsection (4), then, in respect of that electoral district, the following rules apply in respect of any time period before polling day specified under this Act:

(a)if this Act authorizes or requires anything to be done on a day that is a certain number of days before polling day or done within a period that ends before polling day, and the day occurs or the period ends before the day on which the postponement order is made, then polling day is deemed to still be the day fixed under paragraph 57(1.‍2)‍(c) and not the day fixed under subsection (4);

(b)if this Act authorizes or requires anything to be done within a period that ends on or before polling day and the period ends on or after the day on which the postponement order is made, then

(i)anything done as authorized or required on or before the day on which the postponement order is made is valid, and

(ii)in respect of anything not done as authorized or required on or before that day, the period during which the thing is authorized or required to be done is extended by the number of days by which the election is postponed;

(c)if this Act authorizes or requires anything to be done on a day that is a certain number of days before polling day and that day occurs on the day on which the postponement order is made, then

(i)anything done as authorized or required on that day is valid, and

(ii)in respect of anything not done as authorized or required on that day, the day on which the thing is authorized or required to be done is postponed by the number of days by which the election is postponed;

(d)if a period is extended under subparagraph (b)‍(ii) or a day is postponed under subparagraph (c)‍(ii), then any mention of a number of days before polling day prevails over any mention of a day of the week before polling day; and

(e)for the purposes of this subsection, if the original polling day fixed under paragraph 57(1.‍2)‍(c) is a Tuesday because of section 56.‍2 or subsection 57(4), it is deemed to be a Monday.

End of inserted block

49Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49Subsection 60(1) of the Act is replaced by the following:

Bureau du directeur du scrutin

Returning officer to open and maintain office

60(1)Dès réception du bref ou dès que le directeur général des élections lui en a notifié l’existence, le directeur du scrutin ouvre, pour toute la période électorale, en un lieu approprié de la circonscription un bureau Insertion start situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Insertion end .

60(1)Every returning officer shall, without delay after receiving the writ or notice by the Chief Electoral Officer of the issue of the writ, open an office in premises Insertion start that are accessible to electors Insertion end with Insertion start a disability Insertion end in a convenient place in the electoral district and shall maintain the office throughout the election period.

50L’alinéa 61(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50Paragraph 61(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    b)font une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b)make a solemn declaration in the prescribed form; and

    End of inserted block

51Le paragraphe 64(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

51Subsection 64(3) of the Act is replaced by the following:

Avis aux fonctionnaires électoraux

Notice to election officers

(3)Il Insertion start met Insertion end l’avis de scrutin à la Insertion start disposition, pour Insertion end chaque Insertion start bureau Insertion end de scrutin, d’un Insertion start fonctionnaire électoral affecté au bureau; ce dernier est tenu Insertion end de l’afficher dans Insertion start le bureau Insertion end .

(3)The returning officer shall Insertion start make Insertion end the notice of grant of a poll Insertion start available Insertion end to, Insertion start for Insertion end each Insertion start polling station, an election officer who is assigned to work in the polling station. The election officer Insertion end shall post the notice in the polling Insertion start station Insertion end .

52(1)L’alinéa 65a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52(1)Paragraph 65(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a)les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où leur acte de candidature Insertion start est déposé Insertion end ;

  • a)les personnes qui n’ont pas qualité d’électeur le jour où leur acte de candidature Insertion start est déposé Insertion end ;

(2)Les alinéas 65d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 65(d) and (e) of the Act are replaced by the following:

  • Start of inserted block

    e)le directeur général des élections;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (e)the Chief Electoral Officer;

    End of inserted block

53(1)Le passage de l’alinéa 66(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

53(1)The portion of paragraph 66(1)‍(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • a)une déclaration Insertion start solennelle, selon le formulaire prescrit, Insertion end de la personne qui désire se porter candidat énonçant :

  • (a)a Insertion start solemn declaration, in the prescribed form, made Insertion end by the prospective candidate of

(2)L’alinéa 66(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(2)Paragraph 66(1)‍(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (i):

  • Start of inserted block

    (i.‍1)tout autre nom sous lequel elle est généralement connue — non susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique — qu’elle souhaite voir figurer sur le bulletin de vote au lieu du nom visé au sous-alinéa (i),

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (i.‍1)any other name by which he or she is commonly known — other than a name that could be confused with the name of a political party — and that he or she wishes to appear on the ballot instead of the name referred to in subparagraph (i),

    End of inserted block

2014, ch. 12, par. 26(1)

2014, c. 12, s. 26(1)

(3)Le sous-alinéa 66(1)a)‍(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subparagraph 66(1)‍(a)‍(iv) of the Act is replaced by the following:

  • (iv)les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 477.‍1(2), Insertion start si elle en a nommé un Insertion end ,

  • (iv)the auditor’s name, address and occupation, Insertion start if Insertion end the prospective Insertion start candidate has Insertion end appointed Insertion start an auditor Insertion end under subsection 477.‍1(2);

2001, ch. 21, art. 7

2001, c. 21, s. 7

(4)Le sous-alinéa 66(1)a)‍(v) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subparagraph 66(1)‍(a)‍(v) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • (v)le nom du parti politique qui la soutient ou, faute de soutien, son intention d’être désignée par la mention « Insertion start indépendant(e) Insertion end » ou de n’avoir aucune désignation d’appartenance politique dans les documents électoraux;

  • (v)le nom du parti politique qui la soutient ou, faute de soutien, son intention d’être désignée par la mention « Insertion start indépendant(e) Insertion end » ou de n’avoir aucune désignation d’appartenance politique dans les documents électoraux;

(5)L’alinéa 66(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(5)Paragraph 66(1)‍(a) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (v) and by adding the following after subparagraph (v):

  • Start of inserted block

    (vi)si la déclaration énonce le nom du parti politique qui la soutient, mais que le directeur du scrutin ne peut vérifier, au titre de l’alinéa 71(2)c), que le parti politique la soutient effectivement, son intention d’être désignée par la mention « indépendant(e) », de n’avoir aucune désignation d’appartenance politique dans les documents électoraux ou de retirer son acte de candidature.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (vi)if the prospective candidate’s statement includes the name of a political party that has endorsed him or her but the returning officer is unable to verify, under paragraph 71(2)‍(c), that the party has done so, the prospective candidate’s choice of either one of the two options referred to in subparagraph (v) or the withdrawal of his or her nomination paper;

    End of inserted block

(6)Les alinéas 66(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6)Paragraphs 66(1)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)une déclaration signée Insertion start par Insertion end la personne qui désire se porter candidat attestant qu’elle Insertion start accepte Insertion end la candidature;

  • (b)a statement signed by the prospective candidate consenting to the nomination;

(7)Le paragraphe 66(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(7)Subsection 66(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f), by adding “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):

  • Start of inserted block

    h)s’il y a lieu, une déclaration signée par la personne qui désire se porter candidat énonçant le nom de la personne autorisée en vertu du paragraphe 67(7).

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (h)if applicable, a signed statement by the prospective candidate setting out the name of the person who is authorized by the prospective candidate under subsection 67(7).

    End of inserted block

2014, ch. 12, par. 26(2)‍(F) et (3)

2014, c. 12, ss. 26(2)‍(F) and (3)

(8)Les paragraphes 66(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(8)Subsections 66(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

Renseignements sur les candidats — nom

Particulars of candidates — name

(2)Dans le cadre Insertion start des sous-alinéas Insertion end (1)a)‍(i) Insertion start et (i.‍1) Insertion end , le nom ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou diplômes ou de tout autre préfixe ou suffixe.

(2)For the purpose of Insertion start subparagraphs Insertion end (1)‍(a)‍(i) Insertion start and (i.‍1) Insertion end , the name shall not include any title, degree or other prefix or suffix.

Renseignements sur les candidats — profession

Particulars of candidates — occupation

(3) Insertion start Dans le cadre Insertion end du sous-alinéa Insertion start (1)a)‍(i) Insertion end , la profession doit être énoncée de manière concise et correspondre à celle par laquelle la personne qui désire se porter candidat est connue.

(3) Insertion start For the purpose of Insertion end subparagraph Insertion start (1)‍(a)‍(i) Insertion end , the occupation shall be stated briefly and shall correspond to the occupation by which the prospective candidate is known.

Vérification des signataires

Witness ensures signatures are local electors’

Start of inserted block

(4)Le témoin d’une signature visée aux alinéas (1)e) ou f) et apposée en sa présence doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le signataire en cause est un électeur de la circonscription.

End of inserted block
Start of inserted block

(4)A witness to a signature referred to in paragraph (1)‍(e) or (f) shall use due diligence to ensure that the signatures that are made in his or her presence are all made by electors resident in the electoral district.

End of inserted block

2015, ch. 37, par. 2(2) et 6(2)

2015, c. 37, ss. 2(2) and 6(2)

54L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54Section 67 of the Act is replaced by the following:

Dépôt de l’acte de candidature

Filing of nomination paper

67(1) Insertion start La personne qui désire se porter candidat dépose Insertion end l’acte de candidature auprès du directeur du scrutin dans la circonscription où Insertion start elle Insertion end désire se porter candidat, au cours de la période commençant à la date de l’avis de convocation et se terminant à la clôture des candidatures.

67(1)A prospective candidate shall file the nomination paper with the returning officer in the electoral district in which the Insertion start prospective candidate Insertion end is seeking nomination at any time between Insertion start the date of Insertion end the issue of the Notice of Election and the close of nominations.

Vérification de l’identité — personne désirant se porter candidat

Proof of identity — prospective candidate

Start of inserted block

(2)La personne qui désire se porter candidat et qui dépose personnellement l’acte de candidature présente au directeur du scrutin les documents ci-après pour établir son identité :

a)soit une pièce d’identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes et comportant sa photographie et le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i);

b)soit deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (3), qui, toutes deux, établissent ce nom.

End of inserted block
Start of inserted block

(2)A prospective candidate who personally files his or her nomination paper shall provide the returning officer with the following proof of his or her identity:

(a)one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of such a government, that contains a photograph of the prospective candidate and his or her name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i); or

(b)two pieces of identification of a type authorized under subsection (3), each of which establishes that name.

End of inserted block

Autorisation de types d’identification

Authorized types of identification

Start of inserted block

(3)Pour l’application des paragraphes (2) et (8), le directeur général des élections peut autoriser des types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, sans égard à son auteur.

End of inserted block
Start of inserted block

(3)The Chief Electoral Officer may authorize types of identification for the purposes of subsections (2) and (8). For greater certainty, any document may be authorized, regardless of who issued it.

End of inserted block

Nom sous lequel la personne est généralement connue — documents

Name prospective candidate commonly known by — documents

Start of inserted block

(4)Si elle souhaite que le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) figure sur le bulletin de vote au lieu du nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i), la personne qui désire se porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin des documents, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (5), pour établir qu’elle est généralement connue sous ce nom.

End of inserted block
Start of inserted block

(4)If a prospective candidate wishes a name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i.‍1) to appear on the ballot instead of the name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i), he or she shall file with the returning officer documents of a type authorized under subsection (5) as proof that he or she is commonly known by that name.

End of inserted block

Autorisation de types de documents

Authorized types of documents

Start of inserted block

(5)Pour l’application du paragraphe (4), le directeur général des élections peut autoriser des types de documents.

End of inserted block
Start of inserted block

(5)The Chief Electoral Officer may authorize types of documents for the purposes of subsection (4).

End of inserted block

Déclaration — vérificateur

Auditor’s consent

Insertion start (6) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start Si elle a nommé un vérificateur, la personne qui désire se porter candidat dépose auprès du directeur du scrutin au plus tard à la clôture des candidatures Insertion end une déclaration signée par le vérificateur portant qu’il a accepté d’agir à ce titre.

Insertion start (6) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start If a Insertion end prospective candidate Insertion start has appointed Insertion end an Insertion start auditor, the prospective candidate shall file Insertion end with the returning officer Insertion start by the close of nominations Insertion end a statement signed by the auditor consenting to act in that capacity.

Personne autorisée

Authorized person

Start of inserted block

(7)La personne qui désire se porter candidat peut autoriser une autre personne à exercer, en son nom, les attributions que lui confèrent les paragraphes (1), (4) et (6).

End of inserted block
Start of inserted block

(7)A prospective candidate may authorize another person to carry out, on the prospective candidate’s behalf, any of the prospective candidate’s obligations under subsections (1), (4) and (6).

End of inserted block

Vérification de l’identité — personne autorisée

Proof of identity — authorized person

Start of inserted block

(8)La personne autorisée en vertu du paragraphe (7) qui dépose l’acte de candidature au nom de la personne qui désire se porter candidat dépose en même temps auprès du directeur du scrutin, au nom de cette personne, les documents ci-après pour établir l’identité de celle-ci :

a)soit une copie, signée par cette dernière, d’une pièce d’identité délivrée par un gouvernement canadien, fédéral ou provincial, une administration locale ou l’un de leurs organismes et comportant sa photographie et le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i);

b)soit une copie, signée par elle, de deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (3), qui, toutes deux, établissent ce nom.

End of inserted block
Start of inserted block

(8)A person authorized under subsection (7) who files a nomination paper on behalf of a prospective candidate shall file on the prospective candidate’s behalf with the returning officer, together with the nomination paper, the following proof of the prospective candidate’s identity:

(a)a copy, signed by the prospective candidate, of one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of such a government, that contains a photograph of the prospective candidate and his or her name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i); or

(b)a copy, signed by the prospective candidate, of each of two pieces of identification of a type authorized under subsection (3), each of which establishes that name.

End of inserted block

55L’article 68 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

55Section 68 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Liste

Names of endorsed candidates

Start of inserted block

(3)L’agent principal d’un parti politique fournit au directeur général des élections, au plus tard vingt-quatre heures avant la clôture des candidatures :

a)le nom de chaque personne qui désire se porter candidat et que le parti soutient;

b)la circonscription dans laquelle elle entend se porter candidat;

c)le nom de la personne ou des personnes qui l’ont soutenue au nom du parti.

End of inserted block
Start of inserted block

(3)The chief agent of a political party shall provide the Chief Electoral Officer, no later than 24 hours before the close of nominations, with

(a)the name of every prospective candidate who has been endorsed by the party;

(b)the electoral district in which the prospective candidate intends to be a candidate; and

(c)the name of the person or persons who endorsed the prospective candidate on the party’s behalf.

End of inserted block

Renseignements fournis aux directeurs du scrutin

Information to returning officers

Start of inserted block

(4)Dans les meilleurs délais suivant la réception des renseignements visés aux alinéas (3)a) à c), mais au plus tard à la clôture des candidatures, le directeur général des élections fournit ces renseignements au directeur du scrutin de la circonscription visée à l’alinéa (3)b).

End of inserted block
Start of inserted block

(4)As soon as feasible after receiving the information set out in paragraphs (3)‍(a) to (c), but no later than the close of nominations, the Chief Electoral Officer shall provide the information to the returning officer of the electoral district referred to in paragraph (3)‍(b).

End of inserted block

56(1)Le paragraphe 70(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56(1)Subsection 70(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Clôture des candidatures

Clôture des candidatures

(2) Insertion start Un Insertion end acte de candidature ne peut être reçu Insertion start de quiconque entre Insertion end au bureau du directeur du scrutin après 14 h le jour de clôture.

(2) Insertion start Un Insertion end acte de candidature ne peut être reçu Insertion start de quiconque entre Insertion end au bureau du directeur du scrutin après 14 h le jour de clôture.

(2)Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 70(3) of the Act is replaced by the following:

Autre lieu de candidature

Designated filing place

(3)Le directeur du scrutin peut autoriser une personne à recevoir —  Insertion start ou, s’agissant de l’alinéa b), à examiner Insertion end  — au lieu qu’il désigne :

Insertion start a) Insertion end l’acte de candidature;

Start of inserted block

b)les documents visés aux alinéas 67(2)a) et b);

c)les documents visés au paragraphe 67(4);

End of inserted block

Insertion start d) Insertion end la déclaration Insertion start visée au paragraphe 67(6) Insertion end ;

Start of inserted block

e)les copies de pièces d’identité visées aux alinéas 67(8)a) et b).

End of inserted block

(3)The returning officer may authorize a person to receive Insertion start — or examine, in the case of paragraph (b) — the following Insertion end in any place designated by the returning officer:

Insertion start (a) Insertion end the nomination paper;

Start of inserted block

(b)the piece or pieces of identification referred to in paragraphs 67(2)‍(a) and (b);

(c)the documents referred to in subsection 67(4);

End of inserted block

Insertion start (d) Insertion end the statement Insertion start referred to in subsection 67(6) Insertion end ; and

Start of inserted block

(e)the copy or copies of the piece or pieces of identification referred to in paragraphs 67(8)‍(a) and (b).

End of inserted block

57(1)L’alinéa 71(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57(1)Paragraph 71(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    a)si l’identité de la personne qui désire se porter candidat a été établie aux termes des documents présentés au titre du paragraphe 67(2) ou déposés au titre du paragraphe 67(8), selon le cas;

    End of inserted block
  • Insertion start a.‍1) Insertion end si l’acte de candidature est complet et comporte le nombre Insertion start minimal Insertion end de signatures exigé par les alinéas 66(1)e) ou f), selon le cas;

  • Start of inserted block

    (a)that the prospective candidate’s identity has been proven by the piece or pieces of identification provided under subsection 67(2) or the copy or copies filed under subsection 67(8), as the case may be;

    End of inserted block
  • Insertion start (a.‍1) Insertion end that the nomination paper is complete, including having at least the number of signatures referred to in paragraph 66(1)‍(e) or (f), as the case may be;

(2)Le paragraphe 71(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2)Subsection 71(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • Start of inserted block

    c)si le parti politique mentionné dans l’acte de candidature comme soutenant la personne qui désire se porter candidat la soutient effectivement, conformément aux renseignements fournis au titre de l’alinéa 68(3)a) relativement à cette personne.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (c)that the political party named in the nomination paper as having endorsed the prospective candidate has done so, as evidenced by the information provided under paragraph 68(3)‍(a) in respect of that prospective candidate.

    End of inserted block

58La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :

58The Act is amended by adding the following after section 71:

Nom sous lequel la personne est généralement connue — décision

Name prospective candidate commonly known by — determination

Start of inserted block

71.‍1(1)Si l’acte de candidature comporte un nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) et que des documents ont été déposés au titre du paragraphe 67(4) relativement à la personne qui désire se porter candidat, le directeur du scrutin décide, conformément aux instructions du directeur général des élections, si ces documents établissent que cette personne est généralement connue sous ce nom.

End of inserted block
Start of inserted block

71.‍1(1)If a nomination paper includes a name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i.‍1) and documents have been filed under subsection 67(4) in respect of the prospective candidate, then the returning officer shall determine, in accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions, whether the documents prove that the prospective candidate is commonly known by that name.

End of inserted block

Confusion avec le nom d’un parti politique — décision

Confusion with name of political party — determination

Start of inserted block

(2)S’il décide que les documents établissent que la personne qui désire se porter candidat est généralement connue sous ce nom et qu’il estime que celui-ci est susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique, le directeur du scrutin en avise le directeur général des élections, qui décide, à son tour, si le nom est susceptible ou non de l’être et en informe le directeur du scrutin.

End of inserted block
Start of inserted block

(2)If the returning officer determines that the documents prove that the prospective candidate is commonly known by that name, but in the returning officer’s opinion the name could be confused with the name of a political party, he or she shall notify the Chief Electoral Officer, who shall determine whether the name could be confused with one and shall inform the returning officer of the determination.

End of inserted block

Nom qui doit figurer sur le bulletin de vote

Name to appear on ballot

Start of inserted block

(3)Le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) est le nom qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la personne qui désire se porter candidat sauf si, selon le cas :

a)le directeur du scrutin décide au titre du paragraphe (1) que les documents déposés au titre du paragraphe 67(4) n’établissent pas que cette personne est généralement connue sous ce nom;

b)le directeur général des élections décide au titre du paragraphe (2) que ce nom est susceptible d’être confondu avec le nom d’un parti politique.

End of inserted block
Start of inserted block

(3)The name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i.‍1) shall be the name that appears on the ballot in respect of the prospective candidate unless

(a)the returning officer determines under subsection (1) that the documents filed under subsection 67(4) do not prove that the prospective candidate is commonly known by that name; or

(b)the Chief Electoral Officer determines under subsection (2) that the name could be confused with the name of a political party.

End of inserted block

Précision

Clarification

Start of inserted block

(4)Il est entendu que si, par application du paragraphe (3), le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) n’est pas celui qui doit figurer sur le bulletin de vote relativement à la personne qui désire se porter candidat, le nom qui doit y figurer en ce qui la concerne est celui visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i).

End of inserted block
Start of inserted block

(4)For greater certainty, if the name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i.‍1) is not, under subsection (3), the name that is to appear on the ballot in respect of the prospective candidate, then the name that is to appear on the ballot in respect of the prospective candidate shall be the name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i).

End of inserted block

Avis du nom qui doit figurer sur le bulletin de vote

Notice of name to appear on ballot

Start of inserted block

(5)Dans les quarante-huit heures suivant la réception de l’acte de candidature, le directeur du scrutin donne avis à la personne qui désire se porter candidat, selon le formulaire prescrit, du fait que le nom visé au sous-alinéa 66(1)a)‍(i.‍1) est ou non celui qui doit figurer sur le bulletin de vote en ce qui la concerne.

End of inserted block
Start of inserted block

(5)The returning officer shall, not later than 48 hours after the nomination paper is filed, give the prospective candidate notice, in the prescribed form, of whether the name referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i.‍1) is the name that is to appear on the ballot in respect of the prospective candidate.

End of inserted block

59L’article 72 de la même loi est abrogé.

59Section 72 of the Act is repealed.

60Le paragraphe 73(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60Subsection 73(1) of the Act is replaced by the following:

Dépôt électronique

Electronic filing

73(1)La personne Insertion start qui dépose Insertion end l’acte de candidature Insertion start ou tout autre document en application de l’article 67 peut le faire Insertion end par voie électronique; toutefois, pour que la candidature soit valide, le directeur du scrutin doit recevoir Insertion start le document électronique Insertion end au plus tard à la clôture des candidatures.

73(1)A Insertion start person who files a Insertion end nomination paper Insertion start or any other document under section 67 Insertion end may Insertion start do so Insertion end by electronic means. In order for the nomination to be valid, the returning officer must receive the Insertion start document Insertion end in electronic form by the close of nominations.

Vérification de l’identité

Proof of identity

Start of inserted block

(1.‍1)Si elle dépose l’acte de candidature au titre de l’article 67 par voie électronique, la personne qui désire se porter candidat peut, pour établir son identité, déposer par voie électronique les copies de pièces d’identité visées aux alinéas 67(8)a) ou b). Le cas échéant, elle n’est pas tenue de présenter de documents au titre du paragraphe 67(2) pour établir son identité.

End of inserted block
Start of inserted block

(1.‍1)If a prospective candidate files the nomination paper under section 67 by electronic means, he or she may, to prove his or her identity, file by electronic means the copy or copies referred to in paragraph 67(8)‍(a) or (b). If the prospective candidate does so, he or she need not provide proof of his or her identity under subsection 67(2).

End of inserted block

2001, ch. 21, art. 10(A)

2001, c. 21, s. 10(E)

61Les articles 91 et 92 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

61Sections 91 and 92 of the Act are replaced by the following:

Publication de fausses déclarations concernant le candidat

Publishing false statement to affect election results

91 Insertion start (1) Insertion end Il est interdit Insertion start à toute personne ou entité, pendant la période électorale Insertion end , de faire ou de publier avec l’intention d’influencer les résultats Insertion start d’une Insertion end élection :

Start of inserted block

a)une fausse déclaration selon laquelle un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d’un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique a commis une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement d’une telle loi, a été accusé d’une telle infraction ou fait l’objet d’une enquête relativement à une telle infraction;

b)une fausse déclaration concernant la citoyenneté, le lieu de naissance, les études, les qualifications professionnelles ou l’appartenance à un groupe ou à une association d’un candidat, d’une personne qui désire se porter candidat, du chef d’un parti politique ou d’une personnalité publique associée à un parti politique.

End of inserted block

91(1)No person Insertion start or entity Insertion end shall, with the intention of affecting the results of an election, make or publish, Insertion start during the election period Insertion end ,

Start of inserted block

(a)a false statement that a candidate, a prospective candidate, the leader of a political party or a public figure associated with a political party has committed an offence under an Act of Parliament or a regulation made under such an Act — or under an Act of the legislature of a province or a regulation made under such an Act — or has been charged with or is under investigation for such an offence; or

(b)a false statement about the citizenship, place of birth, education, professional qualifications or membership in a group or association of a candidate, a prospective candidate, the leader of a political party or a public figure associated with a political party.

End of inserted block

Précision

Clarification

Start of inserted block

(2)Le paragraphe (1) s’applique quel que soit le lieu de l’élection ou celui où la déclaration a été faite ou publiée.

End of inserted block
Start of inserted block

(2)Subsection (1) applies regardless of the place where the election is held or the place where the false statement is made or published.

End of inserted block

Publication de fausses déclarations relatives au désistement

Publishing false statement of candidate’s withdrawal

92Il est interdit Insertion start à toute personne ou entité Insertion end de publier une fausse déclaration Insertion start portant que le Insertion end candidat Insertion start s’est désisté Insertion end .

92No person Insertion start or entity Insertion end shall publish a false statement Insertion start that indicates that Insertion end a candidate Insertion start has withdrawn Insertion end .

2007, ch. 21, art. 13

2007, c. 21, s. 13

62Les paragraphes 93(1) et (1.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

62Subsections 93(1) and (1.‍1) of the Act are replaced by the following:

Listes préliminaires et autres renseignements mis à la disposition du directeur du scrutin

Preliminary lists and information to returning officer

93(1)Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections dresse la liste électorale préliminaire de chaque section de vote de la circonscription et la Insertion start met à la disposition du Insertion end directeur du scrutin de celle-ci avec tous les autres renseignements figurant au Registre des électeurs qui concernent les électeurs de cette circonscription.

93(1)As soon as possible after the issue of a writ, the Chief Electoral Officer shall prepare a preliminary list of electors for each polling division in an electoral district, and shall Insertion start make Insertion end it Insertion start available Insertion end to the returning officer for the electoral district along with all the other information in the Register of Electors that relates to the electors of that electoral district.

Listes préliminaires mises à la disposition des partis

Preliminary lists to parties

(1.‍1)Le directeur général des élections Insertion start met Insertion end à Insertion start la disposition de Insertion end chaque parti enregistré ou Insertion start parti Insertion end admissible qui lui en fait la demande Insertion start les Insertion end listes électorales préliminaires pour la circonscription à l’égard de laquelle un bref a été délivré.

(1.‍1)The Chief Electoral Officer shall Insertion start make available Insertion end , to each registered party or eligible party that requests Insertion start them Insertion end , the preliminary lists of electors for an electoral district in respect of which a writ has been issued.

63L’article 94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63Section 94 of the Act is replaced by the following:

Listes préliminaires mises à la disposition des candidats

Preliminary lists to candidates

94Le directeur du scrutin Insertion start à la disposition duquel sont mises les Insertion end listes électorales préliminaires Insertion start pour sa circonscription les met à la disposition de Insertion end chacun des candidats de la circonscription qui lui en fait la demande.

94Each returning officer Insertion start to whom Insertion end the preliminary lists of electors for his or her electoral district Insertion start have been made available Insertion end shall Insertion start make them available Insertion end to each candidate in the electoral district who requests them.

64(1)Les alinéas 95(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

64(1)Paragraphs 95(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • Start of inserted block

    a)est un électeur incarcéré au sens de l’article 177;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (a)are incarcerated electors as defined in section 177;

    End of inserted block

(2)L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 95(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)l’adresse du bureau de scrutin où l’électeur doit voter Insertion start et si le bureau est situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Insertion end ;

  • (a)the address of the elector’s polling station, and whether or not it Insertion start is in premises that are accessible to electors with a disability Insertion end ;

(3)Les alinéas 95(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 95(3)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b)son état requiert Insertion start qu’il vote à un Insertion end bureau de scrutin Insertion start situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Insertion end et Insertion start le bureau de scrutin Insertion end où il doit voter Insertion start est situé dans un local qui ne l’est pas Insertion end ;

  • c)il est incapable de se rendre à un bureau de scrutin Insertion start à cause d’une déficience Insertion end .

  • (b)requires Insertion start a polling station that is in premises that are accessible to electors with a disability, which Insertion end his or her polling station Insertion start is Insertion end not; or

  • (c)is unable to attend at a polling station because of a disability.

2014, ch. 12, art. 34

2014, c. 12, s. 34

65Les articles 97 et 98 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

65Sections 97 and 98 of the Act are replaced by the following:

Réception des demandes d’inscription

Election officers who are designated to receive applications

97(1)Les demandes d’inscription sur une liste électorale préliminaire ou au Registre des électeurs, ou de correction ou de radiation de ceux-ci, peuvent être reçues par le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin ou les Insertion start autres fonctionnaires électoraux Insertion end de la circonscription.

97(1)The returning officer, assistant returning officer and Insertion start other election officers Insertion end for an electoral district may receive applications for additions or corrections to, or deletions from, a preliminary list of electors or the Register of Electors for their electoral district.

Transmission au directeur du scrutin

Applications for addition, correction or deletion

(2)Les demandes d’inscription, de correction ou de radiation reçues et remplies par les Insertion start fonctionnaires électoraux autres que le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin Insertion end sont transmises Insertion start à l’un ou l’autre de ces derniers Insertion end pour approbation.

(2)All applications referred to in subsection (1) that are received by Insertion start election officers other than the returning officer or assistant returning officer Insertion end shall, on completion, be presented to the returning officer or assistant returning officer for his or her approval.

Bureaux de révision

Revision offices

98Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent Insertion start être situés dans des locaux accessibles aux électeurs ayant une déficience Insertion end .

98The returning officer may open one or more offices for the revision of the preliminary lists of electors. The office or offices shall Insertion start be in premises that are accessible to electors with a disability Insertion end .

66L’article 100 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66Section 100 of the Act is replaced by the following:

Travail en groupe de deux

Election officers to act in pairs

100(1)Les Insertion start fonctionnaires électoraux Insertion end agissent Insertion start par Insertion end groupe de deux Insertion start lorsqu’ils aident Insertion end le directeur du scrutin Insertion start ou Insertion end le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires.

100(1) Insertion start Election officers Insertion end shall act Insertion start in pairs when they Insertion end assist Insertion start the returning officer or assistant returning officer Insertion end in the revision of the preliminary lists of electors.

Décision en cas de désaccord

Disagreement between election officers

(2)En cas de désaccord Insertion start au sein d’un groupe de deux fonctionnaires électoraux, ceux-ci Insertion end demandent au directeur du scrutin ou au directeur adjoint du scrutin de trancher et sont liés par la décision de celui-ci.

(2)In case of disagreement Insertion start between members of a pair Insertion end , the Insertion start two election officers Insertion end shall refer the matter to the returning officer or assistant returning officer for a decision and are bound by that decision.

2007, ch. 21, par. 16(1)

2007, c. 21, s. 16(1)

67L’alinéa 101(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67Paragraph 101(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)l’électeur, ou un autre électeur qui vit dans la même résidence que cet électeur, remplit le formulaire et Insertion start fait une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit, Insertion end à sa résidence et en présence Insertion start d’un groupe de deux fonctionnaires électoraux qui aident le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin à réviser les listes électorales préliminaires Insertion end .

  • (d)the elector, or another elector who lives at the same residence as the elector, completes the prescribed registration form, and Insertion start makes Insertion end the Insertion start solemn declaration in the Insertion end prescribed Insertion start form Insertion end , at their residence and in the presence of Insertion start a pair of election officers assisting the returning officer or assistant returning officer in Insertion end the Insertion start revision of the preliminary lists of electors Insertion end .

68L’intertitre précédant l’article 103 et les articles 103 et 104 de la même loi sont abrogés.

68The heading before section 103 and sections 103 and 104 of the Act are repealed.

2007, ch. 21, art. 17

2007, c. 21, s. 17

69L’article 104.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69Section 104.‍1 of the Act is replaced by the following:

Listes mises à la disposition des candidats

Lists to candidates

104.‍1Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin Insertion start met les Insertion end listes électorales préliminaires à jour pour sa circonscription Insertion start à la disposition de Insertion end chaque candidat de la circonscription qui Insertion start lui Insertion end en fait la demande.

104.‍1Each returning officer shall, on the 19th day before polling day, Insertion start make available Insertion end the most current preliminary lists of electors for Insertion start his or her Insertion end electoral district to each candidate in the electoral district who requests Insertion start them Insertion end .

Listes mises à la disposition des partis enregistrés

Lists to registered parties

Start of inserted block

104.‍2Le dix-neuvième jour précédant le jour du scrutin, le directeur général des élections met à la disposition de chaque parti enregistré qui en fait la demande et qui soutient un candidat dans une circonscription les listes électorales préliminaires à jour pour la circonscription.

End of inserted block
Start of inserted block

104.‍2The Chief Electoral Officer shall, on the 19th day before polling day, make available the most current preliminary lists of electors for each electoral district to each registered party that has endorsed a candidate in that electoral district and that requests them.

End of inserted block

2014, ch. 12, art. 36 et 37

2014, c. 12, ss. 36 and 37

70Les articles 106 et 107 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

70Sections 106 and 107 of the Act are replaced by the following:

Établissement de la liste électorale officielle

Official list of electors

106Sans délai après le septième jour précédant le jour du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque Insertion start bureau Insertion end de Insertion start scrutin Insertion end de la circonscription.

106Each returning officer shall, without delay after the 7th day before polling day but no later than the 3rd day before polling day, prepare the official list of electors for each polling Insertion start station Insertion end for use on polling day.

Forme des listes

Form of lists

107(1)La liste électorale révisée pour chaque section de vote et la liste électorale officielle Insertion start pour chaque bureau de scrutin Insertion end se présentent en la forme établie par le directeur général des élections.

107(1)The revised list of electors for each polling division and official list of electors Insertion start for each polling station Insertion end shall be in the form established by the Chief Electoral Officer.

Listes mises à la disposition des fonctionnaires électoraux

Lists to election officers

(2)Le directeur du scrutin Insertion start met à la disposition des fonctionnaires électoraux Insertion end la liste électorale révisée ou la liste électorale officielle, selon le cas, dont ils ont besoin pour les opérations Insertion start au Insertion end bureau de vote par anticipation ou bureau de scrutin Insertion start auquel ils sont affectés Insertion end , avec la mention de l’année de naissance de chaque électeur y figurant.

(2)Each returning officer shall Insertion start make available Insertion end to Insertion start election officers Insertion end the revised list of electors or official list of electors, as the case may be, that the Insertion start election officers need Insertion end to conduct the vote in Insertion start the Insertion end advance polling station or polling station Insertion start to which they are assigned Insertion end . The list shall indicate each elector’s year of birth.

Listes mises à la disposition des candidats

Lists to candidates

(3)Le directeur du scrutin Insertion start met à la disposition de Insertion end chacun des candidats Insertion start une version Insertion end des listes électorales révisées et des listes électorales officielles sur Insertion start laquelle Insertion end l’année de naissance des électeurs Insertion start est omise Insertion end .

(3)Each returning officer shall Insertion start make available Insertion end to each candidate a version of the revised lists of electors and the official lists of electors that does not indicate an elector’s year of birth.

Listes mises à la disposition des partis enregistrés

Lists to registered parties

Start of inserted block

(4)Le directeur général des élections met à la disposition de chacun des partis enregistrés qui soutiennent un candidat dans une circonscription une version des listes électorales révisées et des listes électorales officielles, pour la circonscription, sur laquelle l’année de naissance des électeurs est omise.

End of inserted block
Start of inserted block

(4)The Chief Electoral Officer shall make available, for each electoral district, a version of the revised lists of electors and the official lists of electors that does not indicate an elector’s year of birth to each registered party that has endorsed a candidate in that electoral district.

End of inserted block

71Le paragraphe 108(2) de la même loi est abrogé.

71Subsection 108(2) of the Act is repealed.

2001, ch. 21, art. 11

2001, c. 21, s. 11

72Les paragraphes 109(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

72Subsections 109(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Listes mises à la disposition des députés et partis

Lists to member and parties

(2)Il Insertion start met les Insertion end listes électorales définitives de chaque circonscription à Insertion start la disposition de Insertion end chaque parti enregistré Insertion start qui a soutenu Insertion end un candidat dans la circonscription et Insertion start du Insertion end député élu dans la circonscription Insertion start lors de la dernière élection Insertion end .

(2)The Chief Electoral Officer shall Insertion start make available Insertion end the final lists of electors for each electoral district to each registered party that Insertion start has endorsed Insertion end a candidate in the electoral district and to the member who was elected for the electoral district Insertion start in the last election Insertion end .

2007, ch. 21, art. 19; 2014, ch. 12, art. 38

2007, c. 21, s. 19; 2014, c. 12, s. 38

73L’article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

73Section 110 of the Act is replaced by the following:

Partis enregistrés

Registered parties

110(1)Les partis enregistrés Insertion start à la disposition desquels les Insertion end listes Insertion start sont mises Insertion end au titre de l’article 45, du paragraphe 93(1.‍1), Insertion start de l’article 104.‍2 Insertion end , Insertion start du paragraphe 107(4) Insertion end ou de l’article 109 peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

110(1)A registered party Insertion start to which Insertion end lists of electors Insertion start are made available Insertion end under section 45, subsection 93(1.‍1), section Insertion start 104.‍2, subsection 107(4) or section Insertion end 109 may use the lists for communicating with electors, including using them for soliciting contributions and recruiting party members.

Partis admissibles

Eligible parties

(1.‍1)Les partis admissibles Insertion start à la disposition desquels les Insertion end listes électorales préliminaires Insertion start sont mises Insertion end au titre du paragraphe 93(1.‍1) peuvent les utiliser pour communiquer avec des électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

(1.‍1)An eligible party Insertion start to which Insertion end preliminary lists of electors Insertion start are made available Insertion end under subsection 93(1.‍1) may use the lists for communicating with electors, including using them for soliciting contributions and recruiting party members.

Députés

Members

(2)Les députés Insertion start à la disposition desquels les Insertion end listes électorales ou Insertion start les Insertion end listes électorales définitives Insertion start sont mises Insertion end au titre des articles 45 ou 109 peuvent les utiliser :

a)pour communiquer avec leurs électeurs;

b)s’ils sont membres d’un parti enregistré, pour demander des contributions et recruter des membres pour le compte du parti.

(2)A member Insertion start to whom Insertion end lists of electors or final lists of electors Insertion start are made available Insertion end under section 45 or 109, respectively, may use the lists for

(a)communicating with his or her electors; and

(b) Insertion start if Insertion end the Insertion start member is Insertion end a member of a registered party, soliciting contributions for the registered party and recruiting party members.

Candidats

Candidates

(3)Les candidats Insertion start à la disposition desquels sont mises les Insertion end listes électorales préliminaires, révisées ou officielles au titre des articles 94 ou 104.‍1 ou du paragraphe 107(3), Insertion start selon le cas Insertion end , peuvent les utiliser, Insertion start pendant la Insertion end période électorale, pour communiquer avec leurs électeurs, notamment pour demander des contributions et faire campagne.

(3)A candidate Insertion start to whom Insertion end the preliminary lists of electors Insertion start are made available Insertion end under section 94 or 104.‍1, or Insertion start to whom Insertion end the revised lists of electors or the official lists of electors Insertion start are made available Insertion end under subsection 107(3), may use the lists for communicating with his or her electors during Insertion start the Insertion end election period, including using them for soliciting contributions and campaigning.

74Le sous-alinéa 111f)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74Subparagraph 111(f)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    (ii)l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire.

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (ii)for the purposes of the administration and enforcement of this Act or the Referendum Act.

    End of inserted block

75L’intertitre précédant l’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75The heading before section 112 of the Act is replaced by the following:

Liste des Insertion start fonctionnaires électoraux Insertion end

List of Insertion start Election Insertion end Officers

76Le paragraphe 112(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76Subsection 112(1) of the Act is replaced by the following:

Liste des fonctionnaires électoraux à la disposition des candidats

List of election officers to candidates

112(1)Au moins trois jours avant le jour du scrutin, le directeur du scrutin doit afficher dans son bureau et Insertion start mettre à la disposition de Insertion end chaque candidat ou Insertion start de Insertion end son représentant la liste des noms de tous les Insertion start fonctionnaires électoraux Insertion end nommés pour la circonscription Insertion start qui sont affectés à un bureau de scrutin Insertion end , avec Insertion start une indication Insertion end du bureau Insertion start auquel Insertion end chacun Insertion start est affecté Insertion end .

112(1)A returning officer shall, at least three days before polling day, post in his or her office, and Insertion start make available Insertion end to each candidate or candidate’s representative, a list of the names of all the Insertion start election Insertion end officers appointed to act in the electoral district Insertion start who are assigned to a polling station, along Insertion end with the polling station Insertion start to which Insertion end each Insertion start officer Insertion end is Insertion start assigned Insertion end .

77L’article 113 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77Section 113 of the Act is replaced by the following:

Transmission aux directeurs du scrutin

Delivery to returning officers

113Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, ou avant celle-ci, le directeur général des élections transmet en quantité suffisante au directeur du scrutin le matériel électoral et les instructions nécessaires pour que les fonctionnaires électoraux puissent exercer leurs Insertion start attributions Insertion end .

113The Chief Electoral Officer, at any time before the issue of the writ or immediately after the issue of it, shall deliver to the returning officer sufficient quantities of election materials and the necessary instructions for the election officers to Insertion start exercise their powers and Insertion end perform their duties.

78Le paragraphe 114(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78Subsection 114(2) of the Act is replaced by the following:

Modèle

Material of ballot box

(2)Les urnes doivent être faites du matériau et selon le modèle déterminés par le directeur général des élections et fabriquées de manière à permettre aux directeurs du scrutin et Insertion start autres fonctionnaires électoraux Insertion end d’y apposer leurs sceaux.

(2)Each ballot box shall be of the size and shape and made of the material determined by the Chief Electoral Officer and be constructed to allow seals for the use of the returning officers and Insertion start other election Insertion end officers to be affixed.

79Le paragraphe 116(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79Subsection 116(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Nom de l’imprimeur et affidavit

Nom de l’imprimeur et affidavit

(6)Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’imprimeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scrutin, lui remettre Insertion start un affidavit Insertion end , selon le formulaire prescrit, précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).

(6)Les bulletins de vote doivent porter le nom de l’imprimeur qui doit, lorsqu’il les livre au directeur du scrutin, lui remettre Insertion start un affidavit Insertion end , selon le formulaire prescrit, précisant leur description, le nombre qu’il lui livre et le fait qu’il s’est conformé au paragraphe (5).

80(1)Le paragraphe 117(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

80(1)Subsection 117(1) of the Act is replaced by the following:

Renseignements contenus dans les bulletins

Information on the ballot

117(1)Les bulletins de vote doivent contenir, suivant l’ordre alphabétique, les noms des candidats Insertion start visés aux sous-alinéas 66(1)a)‍(i) ou (i.‍1), selon le cas Insertion end , tels qu’ils apparaissent sur les actes de candidature des candidats.

117(1)Ballots shall contain the names of candidates Insertion start referred to in subparagraph 66(1)‍(a)‍(i) or (i.‍1), as the case may be, and Insertion end taken from their nomination papers, arranged alphabetically.

2001, ch. 21, art. 12

2001, c. 21, s. 12

(2)L’alinéa 117(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 117(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    b)les renseignements visés au paragraphe 68(3) ont été fournis à l’égard du candidat conformément aux modalités qui y sont prévues;

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b)the information referred to in subsection 68(3) was provided in respect of the candidate in accordance with that subsection; and

    End of inserted block

2001, ch. 21, art. 12

2001, c. 21, s. 12

(3)Le paragraphe 117(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 117(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Mention « indépendant(e) »

Mention « indépendant(e) »

(3)Le bulletin de vote porte la mention « Insertion start indépendant(e) Insertion end » sous le nom du candidat qui l’a demandé conformément au sous-alinéa 66(1)a)‍(v), et seulement dans ce cas.

(3)Le bulletin de vote porte la mention « Insertion start indépendant(e) Insertion end » sous le nom du candidat qui l’a demandé conformément au sous-alinéa 66(1)a)‍(v), et seulement dans ce cas.

(4)Le paragraphe 117(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 117(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Mention de l’adresse ou de la profession

Mention de l’adresse ou de la profession

(5)Dans les cas où au moins deux candidats ont le même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés par la mention « Insertion start indépendant(e) Insertion end » ou de n’avoir aucune désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa 66(1)a)‍(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou la profession de ces candidats s’ils en font la demande par écrit au directeur du scrutin Insertion start avant Insertion end 17 h le jour de clôture.

(5)Dans les cas où au moins deux candidats ont le même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés par la mention « Insertion start indépendant(e) Insertion end » ou de n’avoir aucune désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa 66(1)a)‍(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou la profession de ces candidats s’ils en font la demande par écrit au directeur du scrutin Insertion start avant Insertion end 17 h le jour de clôture.

81L’intertitre précédant l’article 119 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81The heading before section 119 of the Act is replaced by the following:

Matériel électoral à fournir aux Insertion start fonctionnaires électoraux Insertion end

Insertion start Provision Insertion end of Election Materials to Insertion start Election Officers Insertion end

82(1)Le passage du paragraphe 119(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

82(1)The portion of subsection 119(1) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:

Éléments à fournir aux fonctionnaires électoraux

Materials to be provided to election officers

119(1)Avant le début du scrutin, le directeur du scrutin Insertion start fournit aux fonctionnaires électoraux qui sont affectés à un bureau de scrutin Insertion end de sa circonscription, Insertion start en conformité avec les instructions du directeur général des élections Insertion end  :

a)un nombre suffisant de bulletins de vote pour le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale officielle Insertion start du Insertion end bureau de scrutin;

b)un document donnant le nombre de bulletins de vote fournis et leurs numéros de série;

119(1)Before voting begins, each returning officer shall provide, in Insertion start accordance with the Chief Electoral Officer’s instructions, the election officers who are assigned to a polling station in the returning officer’s Insertion end electoral district with

(a)enough ballots for at least the number of electors on the official list of electors for the polling station;

(b)a statement showing the number of ballots that are Insertion start provided Insertion end , with their serial numbers;

(2)L’alinéa 119(1)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 119(1)‍(f) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • f)la liste électorale officielle à utiliser Insertion start au Insertion end bureau de scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;

  • f)la liste électorale officielle à utiliser Insertion start au Insertion end bureau de scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;

(3)Le paragraphe 119(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 119(2) of the Act is replaced by the following:

Garde des bulletins de vote, etc.

Safekeeping of election materials

(2)Jusqu’à l’ouverture du scrutin, Insertion start les fonctionnaires électoraux sont responsables Insertion end de tout le matériel électoral en Insertion start leur Insertion end possession Insertion start et ils prennent Insertion end toutes les précautions pour Insertion start assurer Insertion end sa bonne garde et Insertion start empêcher Insertion end qui que ce soit d’y avoir illégalement accès.

(2)Until the opening of the poll, Insertion start the election officers are Insertion end responsible for all election materials in Insertion start their Insertion end possession and shall take every precaution Insertion start to ensure Insertion end the safekeeping of those materials and to prevent any person from having unlawful access to them.

83L’article 120 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

83Section 120 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Bureaux de scrutin

Polling Stations

Établissement
Establishment of polling stations

120Pour le jour du scrutin, le directeur du scrutin établit Insertion start des bureaux de scrutin et rattache chaque Insertion end section de vote Insertion start à Insertion end un bureau de scrutin.

120Each returning officer shall, for polling day, establish Insertion start polling stations and assign Insertion end each polling division Insertion start to a Insertion end polling station.

84Les paragraphes 121(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

84Subsections 121(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Accès

Accessibility

121(1)Le bureau de scrutin doit Insertion start être situé dans un local qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Insertion end .

121(1)A polling station shall be Insertion start in premises that are accessible to electors Insertion end with Insertion start a disability Insertion end .

Exception

Exception

(2)Lorsqu’il est incapable d’obtenir un local convenable Insertion start qui est accessible aux électeurs ayant une déficience Insertion end , le directeur du scrutin peut, avec l’agrément Insertion start préalable Insertion end du directeur général des élections, établir Insertion start le Insertion end bureau de scrutin dans un local Insertion start qui n’ Insertion end est Insertion start pas ainsi accessible Insertion end .

(2)If a returning officer is unable to secure suitable premises for a polling station Insertion start that are accessible to electors Insertion end with Insertion start a disability Insertion end , the returning officer may, with the prior approval of the Chief Electoral Officer, Insertion start establish Insertion end the polling station in premises Insertion start that are not accessible to such electors Insertion end .

85Les paragraphes 122(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

85Subsections 122(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Bureau de scrutin dans une école ou un autre édifice public

Polling station in school or other public building

(2) Insertion start Le directeur du scrutin Insertion end doit autant que possible établir Insertion start les bureaux Insertion end de scrutin dans Insertion start les écoles Insertion end ou Insertion start autres édifices publics convenables Insertion end .

(2)Whenever possible, a returning officer shall Insertion start establish Insertion end a polling station in a school or other suitable public building.

2014, ch. 12, art. 42

2014, c. 12, s. 42

86Les articles 123 et 124 de la même loi sont abrogés.

86Sections 123 and 124 of the Act are repealed.

2014, ch. 12, art. 43

2014, c. 12, s. 43

87L’article 125.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87Section 125.‍1 of the Act is replaced by the following:

Emplacement des bureaux de scrutin

Information — location of polling stations

125.‍1(1)Le directeur du scrutin Insertion start et le directeur général des élections mettent Insertion end l’adresse des bureaux de scrutin de la circonscription Insertion start à la disposition respectivement de Insertion end chaque candidat de Insertion start la Insertion end circonscription Insertion start et de Insertion end chaque parti politique qui y soutient un candidat, Insertion start et ce Insertion end , le jour de la confirmation de la candidature du candidat ou, s’il est postérieur, le vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin. Par la même occasion, Insertion start ils mettent à leur disposition des cartes de la circonscription indiquant les limites de chacune des sections de vote et l’emplacement de chacun des bureaux de scrutin Insertion end .

125.‍1(1)The returning officer for an electoral district Insertion start and the Chief Electoral Officer Insertion end shall Insertion start make Insertion end the addresses of all of the polling stations in the electoral district Insertion start available to, respectively Insertion end , each candidate in the electoral district and each political party that has endorsed a candidate in the electoral district. That information shall be Insertion start made available Insertion end on the later of the 24th day before polling day and the day on which the candidate’s nomination is confirmed, Insertion start along with maps of the electoral district indicating the boundaries of each polling division and the location of each polling station Insertion end .

Avis de changement : jusqu’au cinquième jour précédant le jour du scrutin

Notification of change — on or before 5th day before polling day

(2)S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau de scrutin de la circonscription le cinquième jour précédant le jour du scrutin ou avant ce cinquième jour, le directeur du scrutin Insertion start et le directeur général des élections mettent Insertion end sans délai Insertion start ce renseignement à la disposition respectivement des Insertion end candidats et Insertion start des Insertion end partis politiques. Par la même occasion, Insertion start ils mettent à Insertion end leur Insertion start disposition une carte de la circonscription indiquant le nouvel emplacement du bureau de scrutin Insertion end .

(2)If, on or before the 5th day before polling day, there is a change in the Insertion start address Insertion end of any polling Insertion start station Insertion end in the electoral district, the returning officer Insertion start and the Chief Electoral Officer Insertion end shall without delay Insertion start make that information available to Insertion end the candidates and the political parties Insertion start respectively, along with maps of the electoral district indicating the new location of the polling station Insertion end .

Avis de changement : après le cinquième jour précédant le jour du scrutin

Notification of change — after 5th day before polling day

(3)S’il survient un changement à l’adresse d’un bureau de scrutin de la circonscription après le cinquième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin Insertion start et le directeur général des élections mettent Insertion end sans délai Insertion start ce renseignement à la disposition respectivement des Insertion end candidats et Insertion start des Insertion end partis politiques.

(3)If, after the 5th day before polling day, there is a change in the Insertion start address Insertion end of any polling Insertion start station Insertion end in the electoral district, the returning officer Insertion start and the Chief Electoral Officer Insertion end shall without delay Insertion start make that information available to Insertion end the candidates and the political parties Insertion start respectively Insertion end .

88(1)Les alinéas 135(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

88(1)Paragraphs 135(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • Start of inserted block

    a)les agents de liaison locaux;

    End of inserted block
  • b)le directeur du scrutin, Insertion start son Insertion end représentant Insertion start et tout membre de son personnel qu’il autorise à s’y trouver Insertion end ;

  • Start of inserted block

    b.‍1)les fonctionnaires électoraux que le directeur du scrutin autorise à s’y trouver;

    End of inserted block
  • (a) Insertion start any field liaison Insertion end officer;

  • (b)the returning officer, his or her representatives and Insertion start any member of his or her staff whom he or she authorizes to be present Insertion end ;

  • Start of inserted block

    (b.‍1)any election officer whom the returning officer authorizes to be present;

    End of inserted block

2014, ch. 12, par. 44(1)

2014, c. 12, s. 44(1)

(2)Les alinéas 135(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Paragraphs 135(1)‍(g) and (h) of the Act are replacing by the following:

  • h)si une section de vote d’une circonscription où un des chefs d’un parti enregistré est candidat Insertion start est rattachée au Insertion end bureau de scrutin, les représentants des médias qui sont autorisés par écrit par le directeur général des élections, aux conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intégrité du vote et la vie privée des personnes qui se trouvent au bureau de scrutin, à être présents et à faire des enregistrements sonores ou vidéo ou à prendre des photographies du vote des candidats;

  • Start of inserted block

    i)le vérificateur visé à l’article 164.‍1.

    End of inserted block
  • (h)if a polling division of an electoral district in which a registered Insertion start party’s Insertion end leader is a candidate is Insertion start assigned to Insertion end the polling station, any media representative who — subject to any conditions that the Chief Electoral Officer considers necessary to protect the integ­rity of the vote and the privacy of any person present at the polling station — is authorized in writing by the Chief Electoral Officer to be present and take any photograph or make any Insertion start audio or Insertion end video recording of the candidates as they cast their votes; and

  • Start of inserted block

    (i)the auditor referred to in section 164.‍1.

    End of inserted block

2014, ch. 12, par. 44(2)

2014, c. 12, s. 44(2)

(3)Les paragraphes 135(2) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 135(2) to (5) of the Act are replaced by the following:

Remise de l’autorisation du représentant

Delivery of representative’s authorization

(2)Dès son admission au bureau de scrutin, chaque représentant remet Insertion start à un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau Insertion end une autorisation écrite, selon le formulaire prescrit, du candidat ou de l’agent officiel du candidat Insertion start ou une copie de cette autorisation Insertion end .

(2)When a representative of a candidate is admitted to a polling station, the representative shall deliver his or her written authorization from the candidate or the candidate’s official agent in the prescribed form, Insertion start or a copy of it Insertion end , to Insertion start an election officer who is assigned to the polling station Insertion end .

Représentant autorisé par écrit

Representative authorized in writing

(3)Le représentant porteur de l’autorisation visée au paragraphe (2) Insertion start ou de la copie de celle-ci Insertion end est un représentant du candidat pour l’application de la présente loi et il a le droit de représenter le candidat à l’exclusion de Insertion start tout Insertion end électeur qui pourrait par ailleurs réclamer le droit de représenter le candidat.

(3)A representative bearing a written authorization referred to in subsection (2), Insertion start or a copy of one Insertion end , is a representative of the candidate Insertion start for the purposes Insertion end of this Act and is entitled to represent the candidate to the exclusion of any elector who might otherwise claim the right to represent the candidate.

Déclaration solennelle

Solemn declaration

(4)Les représentants d’un candidat ou les électeurs visés à l’alinéa (1)d), lors de leur admission au bureau de scrutin, Insertion start font une déclaration solennelle selon le formulaire Insertion end prescrit.

(4)Each representative of a candidate or each elector described in paragraph (1)‍(d), on being admitted to the polling station, shall Insertion start make a solemn declaration Insertion end in the prescribed form.

Déclaration solennelle

Solemn declaration

(5)Les représentants d’un candidat nommés pour plus d’un bureau de scrutin sont tenus, avant leur admission au premier bureau de scrutin, de Insertion start faire une déclaration solennelle, selon le formulaire prescrit Insertion end , devant Insertion start un fonctionnaire électoral affecté à Insertion end ce bureau. Ils ne sont toutefois pas tenus par la suite de Insertion start la faire Insertion end de nouveau lors de leur admission aux autres bureaux de scrutin de la même circonscription dans la mesure où ils présentent un document, selon le formulaire prescrit, prouvant qu’ils l’ont déjà Insertion start fait Insertion end .

(5)A candidate’s representative who is appointed to more than one polling station shall, before being admitted to the first polling station, Insertion start make a solemn declaration in the Insertion end prescribed Insertion start form Insertion end before Insertion start an election officer who is assigned to Insertion end that polling station. The representative is not required to Insertion start make Insertion end another Insertion start solemn declaration Insertion end on being admitted to any other polling station in the same electoral district if he or she presents a document, in the prescribed form, proving that he or she has already Insertion start made Insertion end the Insertion start solemn declaration Insertion end .

89Le paragraphe 136(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

89Subsection 136(2) of the Act is replaced by the following:

Possibilité pour les représentants de s’absenter

Representatives may absent themselves from poll

(2)Les représentants d’un candidat ou les électeurs visés à l’alinéa 135(1)d) peuvent à tout moment sortir du bureau de scrutin et, tant que le dépouillement n’a pas commencé, y revenir; à leur retour, ils ne sont pas tenus de présenter une nouvelle autorisation écrite Insertion start ou une copie de celle-ci Insertion end ni de Insertion start faire une Insertion end autre Insertion start déclaration solennelle Insertion end .

(2)A representative of a candidate, or an elector described in paragraph 135(1)‍(d), may leave a polling station at any time and return at any time before the counting of the votes begins and is not required to produce a new written authorization from the candidate or official agent, Insertion start or a copy of one Insertion end , or to Insertion start make Insertion end another Insertion start solemn declaration Insertion end .

90(1)Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

90(1)Subsection 138(1) of the Act is replaced by the following:

Paraphe du fonctionnaire électoral

Initialling ballots

138(1)Avant l’ouverture du bureau de scrutin, le jour du scrutin, Insertion start un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau Insertion end , sous le regard des candidats et des représentants qui sont sur les lieux, paraphe de la même façon, entièrement à l’encre ou entièrement à la mine noire, le verso de chaque bulletin de vote à l’endroit indiqué sur le formulaire 3 de l’annexe 1, de manière que ses initiales puissent être vues lorsque le bulletin de vote est plié.

138(1)Before a polling station opens on polling day, and in full view of the candidates or their representatives who are present at the polling station, Insertion start an election officer who is assigned to the polling station Insertion end shall initial the back of every ballot in the space indicated in Form 3 of Schedule 1, entirely in ink or entirely in black pencil so that when the ballot is folded the initials can be seen. The initials shall be as similar as possible on each ballot.

(2)Les paragraphes 138(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 138(2) and (3) of the French version of the Act are replaced by the following:

Interdiction de défaire le carnet

Interdiction de défaire le carnet

(2)Le Insertion start fonctionnaire électoral Insertion end appose son paraphe sans détacher le bulletin de vote du carnet.

(2)Le Insertion start fonctionnaire électoral Insertion end appose son paraphe sans détacher le bulletin de vote du carnet.

Cas de manque de temps

Cas de manque de temps

(3)L’apposition du paraphe ne peut avoir pour effet de retarder l’ouverture du scrutin; s’il n’a pas paraphé tous les bulletins de vote à l’heure d’ouverture, le Insertion start fonctionnaire électoral Insertion end le fait Insertion start dans les meilleurs délais Insertion end , avant de remettre les bulletins aux électeurs.

(3)L’apposition du paraphe ne peut avoir pour effet de retarder l’ouverture du scrutin; s’il n’a pas paraphé tous les bulletins de vote à l’heure d’ouverture, le Insertion start fonctionnaire électoral Insertion end le fait Insertion start dans les meilleurs délais Insertion end , avant de remettre les bulletins aux électeurs.

91Le passage de l’article 140 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

91The portion of section 140 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Examen de l’urne et apposition des sceaux

Examining and sealing ballot box

140À l’ouverture du bureau de scrutin, Insertion start un fonctionnaire électoral affecté à ce bureau Insertion end , sous le regard des candidats et des représentants qui sont sur les lieux, ouvre l’urne, s’assure qu’elle est vide et, ensuite :

140When the polling station opens, Insertion start an election officer who is assigned to the polling station Insertion end shall, in full view of the candidates or their representatives who are present, open the ballot box and ascertain that it is empty, and shall

92Les articles 141 et 142 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

92Sections 141 and 142 of the Act are replaced by the following:

Appel des électeurs

Calling electors

141Dès que l’urne est scellée, Insertion start un fonctionnaire électoral affecté au bureau de scrutin Insertion end invite les électeurs à voter.

141Immediately after the ballot box is sealed, Insertion start an election officer who is assigned to the polling station Insertion end shall call on the electors to vote.

Obligation de faciliter l’entrée

Electors not to be impeded

142 Insertion start Un fonctionnaire électoral affecté au bureau Insertion end de scrutin doit faciliter l’entrée de chaque électeur dans le bureau et veiller à ce que les électeurs ne soient pas gênés à l’intérieur, non plus qu’aux abords du bureau.

142 Insertion start An election officer who is assigned to the polling station Insertion end shall ensure that every elector is admitted into the polling station and that the electors are not disturbed when they are in or near the polling station.

2007, ch. 21, art. 21

2007, c. 21, s. 21

93(1)Le paragraphe 143(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

93(1)Subsection 143(1) of the Act is replaced by the following:

Obligation de décliner nom et adresse

Elector to give name and address

143(1) Insertion start Afin d’obtenir un bulletin de vote Insertion end , chaque électeur décline ses nom et adresse Insertion start à un fonctionnaire électoral affecté Insertion end au bureau de scrutin et, sur demande, au représentant d’un candidat ou au candidat lui-même.

143(1)Each elector, Insertion start in order to receive a ballot Insertion end , shall give his or her name and address to Insertion start an election officer who is assigned to Insertion end the polling station, and, on request, to a candidate or Insertion start a candidate’s Insertion end representative.

2014, ch. 12, par. 46(1)

2014, c. 12, s. 46(1)

(2)Le passage du paragraphe 143(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 143(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Vérification de l’identité et de la résidence

Proof of identity and residence

(2) Insertion start Si le fonctionnaire électoral détermine Insertion end que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149, l’électeur, sous réserve du paragraphe (3), Insertion start lui Insertion end présente les documents ci-après pour établir son identité et sa résidence :

(2)If the Insertion start election officer Insertion end determines that the elector’s name and address appear on the list of electors or that the elector is allowed to vote under section 146, 147, 148 or 149, then, subject to subsection (3), the elector shall provide the Insertion start election Insertion end officer with the following proof of his or her identity and residence:

2007, ch. 21, art. 21

2007, c. 21, s. 21

(3)L’alinéa 143(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 143(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a)one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of Insertion start such a Insertion end government, that contains a photograph of the elector and his or her name and address; or

  • (a)one piece of identification issued by a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency of Insertion start such a Insertion end government, that contains a photograph of the elector and his or her name and address; or

2014, ch. 12, par. 46(3)

2014, c. 12, s. 46(3)

(4)Le paragraphe 143(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 143(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Autorisation de types d’identification

Authorized types of identification

(2.‍1)Pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, Insertion start sans égard à Insertion end son auteur.

(2.‍1)The Chief Electoral Officer may authorize types of identification for the purposes of paragraph (2)‍(b). For greater certainty, any document may be authorized, regardless of who issued Insertion start it Insertion end .

2014, ch. 12, par. 46(4)

2014, c. 12, s. 46(4)

(5)Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 143(3) of the Act is replaced by the following:

Déclaration solennelle

Solemn declaration

(3)L’électeur peut établir son identité Insertion start et Insertion end sa résidence en Insertion start faisant Insertion end par écrit Insertion start la déclaration solennelle visée Insertion end au paragraphe Insertion start 549.‍1 Insertion end (1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote Insertion start et qui Insertion end , à la fois :

a) Insertion start présente Insertion end au Insertion start fonctionnaire électoral visé au paragraphe (1) Insertion end la ou les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);

b) Insertion start répond Insertion end de l’électeur en Insertion start faisant Insertion end par écrit Insertion start la déclaration solennelle visée Insertion end au paragraphe Insertion start 549.‍1 Insertion end (2).

(3)An elector may instead prove his or her identity and residence by Insertion start making Insertion end the Insertion start solemn declaration referred to Insertion end in subsection Insertion start 549.‍1 Insertion end (1) in writing if he or she is accompanied by another elector whose name appears on the list of electors for the same polling division Insertion start and Insertion end who

(a) Insertion start provides Insertion end the Insertion start election officer referred to in subsection (1) with Insertion end the piece or pieces of identification referred to in paragraph (2)‍(a) or (b), respectively; and

(b) Insertion start vouches for Insertion end the elector Insertion start by making Insertion end the Insertion start solemn declaration referred to Insertion end in subsection Insertion start 549.‍1 Insertion end (2) in writing.

2007, ch. 37, art. 1

2007, c. 37, s. 1

(6)Le paragraphe 143(3.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subsection 143(3.‍2) of the Act is replaced by the following:

Demande : déclaration solennelle

Request to make solemn declaration

(3.‍2)Malgré le paragraphe (3.‍1), Insertion start s’il Insertion end a des doutes raisonnables au sujet de la résidence de l’électeur, Insertion start le fonctionnaire électoral visé au paragraphe (1) Insertion end ou le candidat ou son représentant peut lui demander de Insertion start faire par écrit la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1) Insertion end . La résidence n’est alors réputée établie que si Insertion start l’électeur fait la déclaration solennelle Insertion end .

(3.‍2)Despite subsection (3.‍1), Insertion start if the election officer referred to in subsection (1) Insertion end , a candidate or Insertion start a Insertion end candidate’s representative has reasonable doubts concerning the residence of an elector referred to in subsection Insertion start (3.‍1) Insertion end , Insertion start the officer, candidate or representative Insertion end may request that the elector Insertion start make Insertion end the Insertion start solemn declaration referred to Insertion end in Insertion start subsection 549.‍1(1) in writing Insertion end , in which case Insertion start the elector’s Insertion end residence is deemed to have been proven only if he or she Insertion start makes Insertion end that Insertion start solemn declaration Insertion end .

2007, ch. 21, art. 21; 2014, ch. 12, par. 46(6)

2007, c. 21, s. 21; 2014, c. 12, s. 46(6)

(7)Les paragraphes 143(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7)Subsections 143(4) to (6) of the Act are replaced by the following:

Électeur admis à voter

Voting

(4)Si le Insertion start fonctionnaire électoral Insertion end est convaincu que l’identité et la résidence de l’électeur ont été établies conformément aux paragraphes (2), (3), Insertion start (3.‍1) Insertion end ou Insertion start (3.‍2) Insertion end , le nom de l’électeur est biffé de la liste et, sous réserve de l’article 144, il est immédiatement admis à voter.

(4)If the Insertion start election Insertion end officer is satisfied that an elector’s identity and residence have been proven in accordance with subsection (2), (3), Insertion start (3.‍1) Insertion end or Insertion start (3.‍2) Insertion end , the elector’s name shall be crossed off the list and, subject to section 144, the elector shall be immediately allowed to vote.

2007, ch. 21, art. 21; 2014, ch. 12, art. 47

2007, c. 21, s. 21; 2014, c. 12, s. 47

94Les articles 143.‍1 et 144 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

94Sections 143.‍1 and 144 of the Act are replaced by the following:

Avis préalable : électeur

Requirement before making solemn declaration — elector

143.‍1(1)Si une personne décide d’établir Insertion start son identité et Insertion end sa résidence en Insertion start faisant Insertion end par écrit Insertion start la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(1), un fonctionnaire électoral l’ Insertion end avise Insertion start par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle Insertion end , des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient au paragraphe 549(3).

143.‍1(1)If a person decides to prove his or her Insertion start identity and Insertion end residence by Insertion start making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(1) Insertion end in writing, Insertion start an election officer Insertion end shall, before the person Insertion start makes the solemn declaration Insertion end , advise Insertion start him or her in writing Insertion end of the qualifications for electors and the penalty that may be imposed under this Act on a person who is found guilty of voting or attempting to vote at an election knowing that he or she is not qualified as an elector or who contravenes subsection 549(3).

Avis préalable : répondant

Requirement before making solemn declaration — vouching for elector

(2)Si une personne décide de Insertion start répondre Insertion end d’un électeur en Insertion start faisant Insertion end par écrit Insertion start la déclaration solennelle visée au paragraphe 549.‍1(2), un fonctionnaire électoral l’ Insertion end avise Insertion start par écrit, avant qu’elle ne fasse la déclaration solennelle Insertion end , de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes Insertion start 282.‍1(1), (2) ou (3) Insertion end ou 549(3).

(2)If a person decides to Insertion start vouch for Insertion end an elector by Insertion start making the solemn declaration referred to in subsection 549.‍1(2) Insertion end in writing, Insertion start an election officer Insertion end shall, before the person Insertion start makes the solemn declaration Insertion end , advise Insertion start him or her in writing Insertion end of the penalty that may be imposed under this Act on a person who contravenes Insertion start any of subsections 282.‍1(1) to (3) Insertion end or 549(3).

Preuve de la qualité d’électeur

Proof of qualification as elector

144S’il a des doutes raisonnables sur la qualité d’électeur d’une personne qui a l’intention de voter,