Bill C-75

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SUMMARY
Criminal Code
Amendments to the Act
Transitional Provisions
Youth Criminal Justice Act
Amendments to the Act
Transitional Provision
Controlled Drugs and Substances Act
An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons)
Consequential Amendments
Competition Act
Identification of Criminals Act
Parliament of Canada Act
Supreme Court Act
Customs Act
Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
Corrections and Conditional Release Act
Contraventions Act
Crimes Against Humanity and War Crimes Act
Species at Risk Act
Coordinating Amendments
Coming into Force
EXPLANATORY NOTES

First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018		Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-75 An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts		PROJET DE LOI C-75 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois


FIRST READING, March 29, 2018		PREMIÈRE LECTURE LE 29 mars 2018

MINISTER OF JUSTICE

MINISTRE DE LA JUSTICE

90870

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie le Code criminel en vue notamment :

a) de moderniser et de clarifier les dispositions sur la mise en liberté provisoire en vue de simplifier les formes de mise en liberté pouvant être imposées à un accusé, d’incorporer le principe de la retenue, d’exiger qu’une attention particulière soit accordée à la situation des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire et de prévoir des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l’égard d’infractions relatives à l’usage de la violence contre un partenaire intime;

b) de prévoir une comparution pour manquement à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice relatives à l’omission de se conformer aux conditions de mise en liberté ou au défaut de comparaître;

c) d’abolir la récusation péremptoire de jurés, de modifier le processus de récusation motivée de jurés de manière à ce que ce soit le juge qui vérifie si le motif de récusation est fondé, et de permettre à un juge d’ordonner la mise à l’écart d’un juré pour le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice;

d) d’augmenter la peine d’emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et de prévoir que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine;

e) de permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans le cas des infractions passibles de l’emprisonnement à perpétuité et de renforcer les pouvoirs du juge de paix afin de limiter l’enquête à des questions données et le nombre de témoins qui peuvent y être entendus;

f) d’ériger en infractions mixtes la plupart des actes criminels passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans ou moins et de faire passer, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d’emprisonnement par défaut à deux ans moins un jour et la prescription applicable à douze mois;

g) d’éliminer l’exigence d’un visa pour l’exécution de certains mandats et certaines autorisations hors province, d’élargir les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances, de permettre la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine au moyen d’un écrit, de regrouper les dispositions relatives aux pouvoirs du procureur général et de permettre une utilisation accrue de la technologie afin de faciliter la présence à distance d’une personne dans une poursuite ou une procédure;

h) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de l’amende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié, de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié, de prévoir le paiement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires imposées à un contrevenant pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances, d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire et de préciser que les modifications visées du présent alinéa s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après leur entrée en vigueur, même si l’infraction a été commise avant celle-ci;

i) de supprimer des passages et d’abroger des dispositions jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada, d’abroger également l’article 159 de cette loi et de prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée.

This enactment amends the Criminal Code to, among other things,

(a) modernize and clarify interim release provisions to simplify the forms of release that may be imposed on an accused, incorporate a principle of restraint and require that particular attention be given to the circumstances of Aboriginal accused and accused from vulnerable populations when making interim release decisions, and provide more onerous interim release requirements for offences involving violence against an intimate partner;

(b) provide for a judicial referral hearing to deal with administration of justice offences involving a failure to comply with conditions of release or failure to appear as required;

(c) abolish peremptory challenges of jurors, modify the process of challenging a juror for cause so that a judge makes the determination of whether a ground of challenge is true, and allow a judge to direct that a juror stand by for reasons of maintaining public confidence in the administration of justice;

(d) increase the maximum term of imprisonment for repeat offences involving intimate partner violence and provide that abuse of an intimate partner is an aggravating factor on sentencing;

(e) restrict the availability of a preliminary inquiry to offences punishable by imprisonment for life and strengthen the justice’s powers to limit the issues explored and witnesses to be heard at the inquiry;

(f) hybridize most indictable offences punishable by a maximum penalty of 10 years or less, increase the default maximum penalty to two years less a day of imprisonment for summary conviction offences and extend the limitation period for summary conviction offences to 12 months;

(g) remove the requirement for judicial endorsement for the execution of certain out-of-province warrants and authorizations, expand judicial case management powers, allow receiving routine police evidence in writing, consolidate provisions relating to the powers of the Attorney General and allow increased use of technology to facilitate remote attendance by any person in a proceeding;

(h) allow the court to exempt an offender from the requirement to pay a victim surcharge if the offender satisfies the court that the payment would cause the offender undue hardship, provide the court with guidance as to what constitutes undue hardship, provide that a victim surcharge is to be paid for each offence, with an exception for certain administration of justice offences if the total amount of surcharges imposed on an offender for those types of offences would be disproportionate in the circumstances, require courts to provide reasons for granting any exception for certain administration of justice offences or any exemption from the requirement to pay a victim surcharge and clarify that the amendments described in this paragraph apply to any offender who is sentenced after the day on which they come into force, regardless of whether or not the offence was committed before that day; and

(i) remove passages and repeal provisions that have been ruled unconstitutional by the Supreme Court of Canada, repeal section 159 of the Act and provide that no person shall be convicted of any historical offence of a sexual nature unless the act that constitutes the offence would constitute an offence under the Criminal Code if it were committed on the day on which the charge was laid.

Le texte modifie aussi la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. À cet effet, le texte modifie la loi pour, entre autres :

a) énoncer des principes visant à encourager le recours à des mesures extrajudiciaires ou à des examens judiciaires comme mesures de rechange au dépôt d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice;

b) prévoir des exigences pour l’imposition de conditions à l’égard de l’ordonnance de mise en liberté d’un adolescent et dans le cadre d’une peine;

c) limiter les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice;

d) supprimer l’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes dans certaines circonstances;

e) supprimer le pouvoir du tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine spécifique à un adolescent pour une infraction avec violence, ainsi que l’obligation correspondante de décider, s’il y a lieu, de rendre une telle ordonnance.

The enactment also amends the Youth Criminal Justice Act in order to reduce delays within the youth criminal justice system and enhance the effectiveness of that system with respect to administration of justice offences. For those purposes, the enactment amends that Act to, among other things,

(a) set out principles intended to encourage the use of extrajudicial measures and judicial reviews as alternatives to the laying of charges for administration of justice offences;

(b) set out requirements for imposing conditions on a young person’s release order or as part of a sentence;

(d) remove the requirement for the Attorney General to determine whether to seek an adult sentence in certain circumstances; and

(e) remove the power of a youth justice court to make an order to lift the ban on publication in the case of a young person who receives a youth sentence for a violent offence, as well as the requirement to determine whether to make such an order.

Enfin, il modifie, entre autres, la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes et apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

Finally, the enactment amends among other Acts An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) so that certain sections of that Act can come into force on different days and also makes consequential amendments to other Acts.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018		1^re session, 42^e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-75		PROJET DE LOI C-75
An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts		Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

Modification de la loi

Amendments to the Act

2001, ch. 41, par. 2(1); 2002, ch. 7, par. 137(1); 2005, ch. 40, par. 1(2) et art. 7; 2013, ch. 13, par. 2(1); 2014, ch. 23, art. 2; 2015, ch. 3, par. 44(4)‍(A) et ch. 20, par. 15(1)

2001, c. 41, s. 2(1); 2002, c. 7, s. 137(1); 2005, c. 40, s. 1(2) and s. 7; 2013, c. 13, s. 2(1); 2014, c. 23, s. 2; 2015, c. 3, s. 44(4)‍(E) and c. 20, s. 15(1)

1 (1) La définition de procureur général, à l’article 2 du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

1 (1) The definition Attorney General in section 2 of the Criminal Code is replaced by the following:

procureur général

a) À l’égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou leur substitut légitime Insertion start ou, lorsque ces poursuites ou procédures sont visées au paragraphe 2.‍3(1), le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou le procureur général du Canada ou leur substitut légitime Insertion end ;
b) le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :
- (i) du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut,
- (ii) des poursuites Insertion start ou procédures Insertion end engagées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom Insertion start relativement Insertion end à une Insertion start infraction Insertion end à une loi fédérale — autre que la présente loi Insertion start ou la Loi électorale du Canada Insertion end  — ou à ses règlements d’application;
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c) le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, à l’égard des poursuites ou procédures relatives à une infraction à la Loi électorale du Canada. (Attorney General)
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Attorney General

(a) with respect to proceedings to which this Act applies, means the Attorney General or Solicitor General of the province in which those proceedings are taken and includes his or her lawful deputy Insertion start or, if those proceedings are referred to in subsection 2.‍3(1), the Attorney General of Canada or the Attorney General or Solicitor General of the province in which those proceedings are taken and includes the lawful deputy of any of them Insertion end ,
(b) means the Attorney General of Canada and includes his or her lawful deputy with respect to
- (i) Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, Insertion start or Insertion end
- (ii) proceedings commenced at the instance of the Government of Canada and conducted by or on behalf of that Government in respect of Insertion start an offence under Insertion end any Act of Parliament — other than this Act Insertion start or the Canada Elections Act Insertion end  — or any regulation made under such an Act, Insertion start and Insertion end
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(c) means the Director of Public Prosecutions appointed under subsection 3(1) of the Director of Public Prosecutions Act with respect to proceedings in relation to an offence under the Canada Elections Act; (procureur général)
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(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

audioconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix et à tout particulier de communiquer oralement. (audioconference)

vidéoconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix — ou au président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.‍1(1) — et à tout particulier de se voir et de communiquer simultanément. (videoconference)

audioconference means any means of telecommunication that allows the judge or justice and any individual to communicate orally in a proceeding; (audioconférence)

videoconference means any means of telecommunication that allows the judge, justice or chairperson of a Review Board, as defined in subsection 672.‍1(1), and any individual to engage in simultaneous visual and oral communication in a proceeding; (vidéoconférence)

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix.‍ (appearance notice)

engagement Engagement contracté devant un juge ou un juge de paix et rédigé selon la formule 32.‍ (recognizance)

ordonnance de mise en liberté Ordonnance rendue selon la formule 11 par un juge, au sens de l’article 493, ou un juge de paix.‍ (release order)

partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne.‍ (intimate partner)

promesse À moins d’indication contraire, s’entend d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée selon la

formule 10.‍ (undertaking)

sommation Sommation selon la formule 6, décernée par un juge ou un juge de paix ou par le président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.‍1(1).‍ (summons)

appearance notice means a notice in Form 9 issued by a peace officer; (citation à comparaître)

intimate partner with respect to a person, includes their current or former spouse, common-law partner and dating partner; (partenaire intime)

recognizance means a recognizance in Form 32 entered into before a judge or justice; (engagement)

release order means an order in Form 11 made by a judge as defined in section 493 or a justice; (ordonnance de mise en liberté)

summons means a summons in Form 6 issued by a judge or justice or by the chairperson of a Review Board as defined in subsection 672.‍1(1); (sommation)

undertaking means, unless a contrary intention appears, an undertaking in Form 10 given to a peace officer; (promesse)

2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.‍2, de ce qui suit :

2 The Act is amended by adding the following after section 2.‍2:

Compétence concurrente

Concurrent jurisdiction

2.‍3 (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de procureur général à l’article 2, les poursuites et les procédures visées sont les suivantes :

a) celles relatives à toute infraction visée aux paragraphes 7(2.‍01), (2.‍3) ou (2.‍31) ou aux articles 57, 58, 83.‍12, 103, 104, 121.‍1, 380, 382, 382.‍1, 400, 424.‍1, 431.‍1, 467.‍11 ou 467.‍111 ou à toute infraction de terrorisme;

b) celles relatives à toute infraction prévue aux articles 235, 236, 266 à 269, 269.‍1, 271 à 273, 279 ou 279.‍1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé;

c) celles relatives soit à toute infraction visée au paragraphe 7(3.‍71), soit à toute infraction visée à l’alinéa a) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.‍01(1) dont l’élément matériel — action ou omission — a été commis à l’étranger mais est réputé commis au Canada aux termes de l’un des paragraphes 7(2), (2.‍1) à (2.‍21), (3), (3.‍1), (3.‍72) et (3.‍73);

d) celles relatives à toute infraction dont l’élément matériel — action ou omission — constitue une activité terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.‍01(1) et a été commis à l’étranger, mais est réputé commis au Canada aux termes des paragraphes 7(3.‍74) ou (3.‍75);

e) celles relatives à toute infraction visée à l’article 811 qui découle d’une violation d’un engagement visé à l’un des articles 810.‍01 et 810.‍011, lorsque la dénonciation qui est prévue à ces articles est faite avec son consentement;

f) les procédures visées aux articles 83.‍13, 83.‍14, 83.‍222, 83.‍223, 83.‍28, 83.‍29 ou 83.‍3.

2.‍3 (1) The proceedings for the purposes of paragraph (a) of the definition Attorney General in section 2 are

(a) proceedings in relation to an offence under subsection 7(2.‍01), (2.‍3) or (2.‍31) or section 57, 58, 83.‍12, 103, 104, 121.‍1, 380, 382, 382.‍1, 400, 424.‍1, 431.‍1, 467.‍11 or 467.‍111 or in relation to any terrorism offence;

(b) proceedings in relation to an offence against a member of United Nations personnel or associated personnel under section 235, 236, 266 to 269, 269.‍1, 271 to 273, 279 or 279.‍1;

(c) proceedings in relation to an offence referred to in subsection 7(3.‍71) or in relation to an offence referred to in paragraph (a) of the definition terrorist activity in subsection 83.‍01(1) if the act or omission constituting the offence was committed outside Canada and is deemed under any of subsections 7(2), (2.‍1) to (2.‍21), (3), (3.‍1), (3.‍72) and (3.‍73) to have been committed in Canada;

(d) proceedings in relation to an offence if the act or omission constituting the offence is a terrorist activity referred to in paragraph (b) of the definition terrorist activity in subsection 83.‍01(1) and was committed outside Canada and is deemed by virtue of subsection 7(3.‍74) or (3.‍75) to have been committed in Canada;

(e) a proceeding in relation to an offence under section 811 that arises out of a breach of a recognizance made under section 810.‍01 or 810.‍011, if he or she has given consent to the information referred to in those sections; and

(f) proceedings under section 83.‍13, 83.‍14, 83.‍222, 83.‍223, 83.‍28, 83.‍29 or 83.‍3.

Précision — procureur général du Canada

For greater certainty — Attorney General of Canada

(2) Il est entendu que, relativement aux infractions visées au paragraphe (1) ou aux infractions à une loi fédérale — autre que la présente loi et la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application, le procureur général du Canada ou son substitut légitime a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général, notamment ceux d’engager et de mener :

a) les poursuites pour avoir conseillé de participer à une telle infraction, en être complice après le fait ou avoir tenté de la perpétrer ou comploté dans le but de la perpétrer;

b) les poursuites relatives aux infractions d’organisation criminelle qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

c) les poursuites relatives aux infractions prévues à l’un des articles 354, 355.‍2, 355.‍4 ou 462.‍31 qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite ou de tout acte ou omission qui, s’il avait eu lieu au Canada, aurait constitué une telle infraction;

d) les poursuites et les procédures pour le non-respect des ordonnances judiciaires dans le cadre d’une poursuite ou d’une procédure engagée ou menée par lui;

e) les poursuites et les procédures pour avoir omis de se conformer aux conditions, notamment celles de se présenter aux lieu et date indiquées, liées à la libération d’une personne par un agent de la paix ou toute autre autorité compétente, relatives à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

f) les procédures liées à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite.

(2) For greater certainty, the Attorney General of Canada or his or her lawful deputy may, in respect of an offence referred to in subsection (1) or an offence under any Act of Parliament — other than this Act or the Canada Elections Act — or any regulation made under such an Act, exercise all the powers and perform all the duties and functions assigned to the Attorney General by or under this Act, and those powers include the power to commence and to conduct

(a) a proceeding for conspiring or attempting to commit such an offence or for being an accessory after the fact or counselling a person to be a party to such an offence;

(b) a proceeding in relation to a criminal organization offence that arises out of conduct that relates, in whole or in part, to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding;

(c) a proceeding in relation to an offence referred to in section 354, 355.‍2, 355.‍4 or 462.‍31 that arises out of conduct that relates, in whole or in part, to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding or out of any act or omission that, if it had occurred in Canada, would have constituted such an offence;

(d) a proceeding for the breach of any court order made in the course of a proceeding commenced or conducted by him or her;

(e) a proceeding for the failure to comply with any condition associated with the release of a person by a peace officer or other competent authority — including a condition to appear at a specified time and place — in relation to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding; and

(f) any ancillary proceedings in relation to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding.

Précision — directeur des poursuites pénales

For greater certainty — Director of Public Prosecutions

(3) Il est entendu que, relativement aux infractions à la Loi électorale du Canada, le directeur des poursuites pénales exerce, sous réserve de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, les pouvoirs et fonctions du procureur général du Canada visés au paragraphe (2).

(3) For greater certainty, in respect of an offence under the Canada Elections Act, the Director of Public Prosecutions, subject to the Director of Public Prosecutions Act, exercises the powers and performs the duties and functions of the Attorney General of Canada referred to in subsection (2).

2002, ch. 13, art. 2

2002, c. 13, s. 2

3 L’article 3.‍1 de la même loi devient le paragraphe 3.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

3 Section 3.‍1 of the Act is renumbered as subsection 3.‍1(1) and is amended by adding the following:

Greffier du tribunal

Clerk of the court

(2) Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut être signée par le greffier du tribunal, sauf disposition ou décision contraires.

(2) Unless otherwise provided or ordered, if anything is done from the bench by a court, justice or judge and it is reduced to writing, the clerk of the court may sign the writing.

1999, ch. 35, art. 11

1999, c. 35, s. 11

4 (1) Le paragraphe 7(2.‍32) de la même loi est abrogé.

4 (1) Subsection 7(2.‍32) of the Act is repealed.

2001, ch. 27, art. 244; 2012, ch. 1, art. 10; 2014, ch. 25, art. 3

2001, c. 27, s. 244; 2012, c. 1, s. 10; 2014, c. 25, s. 3

(2) Le paragraphe 7(4.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 7(4.‍1) of the Act is replaced by the following:

Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants

Offence in relation to sexual offences against children

(4.‍1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1, 172.‍2 ou 173 ou au paragraphe 286.‍1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.

(4.‍1) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission that if committed in Canada would be an offence against section 151, 152, 153 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1, 172.‍2 or 173 or subsection 286.‍1(2) shall be deemed to commit that act or omission in Canada if the person who commits the act or omission is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

5 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Section 20 of the Act is replaced by the following:

Actes validement faits les jours fériés

Certain acts on holidays valid

20 Peuvent être décernés, délivrés, remis, Insertion start rendus Insertion end ou contractés un jour férié, Insertion start les mandats, sommations, citations Insertion end à comparaître, Insertion start promesses, ordonnances de mise en liberté Insertion end ou Insertion start engagements Insertion end autorisés par la présente loi.

20 A warrant, summons, appearance notice, undertaking, Insertion start release order Insertion end or recognizance that is authorized by this Act may be executed, issued, given or entered into, as the case may be, on a holiday.

6 (1) Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6 (1) The portion of subsection 52(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sabotage

52 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque commet un acte prohibé dans un dessein préjudiciable :

52 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who does a prohibited act for a purpose prejudicial to

(2) Le passage du paragraphe 52(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 52(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

7 Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 Subsection 57(3) of the Act is replaced by the following:

Possession d’un passeport faux, etc.

Possession of forged, etc.‍, passport

(3) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un faux passeport ou un passeport relativement auquel a été commise une infraction Insertion start visée au Insertion end paragraphe (2) est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every Insertion start person Insertion end who, without lawful excuse, has in Insertion start their Insertion end possession a forged passport or a passport in respect of which an offence under subsection (2) has been committed is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction.

8 (1) Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8 (1) The portion of subsection 58(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté

Fraudulent use of certificate of citizenship

58 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

58 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who, while in or Insertion start outside Insertion end Canada,

(2) Le passage du paragraphe 58(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 58(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

9 (1) Le passage du paragraphe 62(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9 (1) The portion of subsection 62(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions relatives aux forces militaires

Offences in relation to military forces

62 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, Insertion start intentionnellement Insertion end  :

62 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who Insertion start intentionally Insertion end

(2) Le passage du paragraphe 62(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of subsection 62(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

2013, ch. 15, art. 2

2013, c. 15, s. 2

10 L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Section 65 of the Act is replaced by the following:

Punition des émeutiers

Punishment of rioter

65 (1) Quiconque prend part à une émeute est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

65 (1) Every Insertion start person Insertion end who takes part in a riot is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction.

Dissimulation d’identité

Concealment of identity

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) while wearing a mask or other disguise to conceal their identity without lawful excuse is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction.

11 L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Section 69 of the Act is replaced by the following:

Négligence d’un agent de la paix

Neglect by peace officer

69 Un agent de la paix qui est averti de l’existence d’une émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer l’émeute est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

69 A peace officer who receives notice that there is a riot within Insertion start their Insertion end jurisdiction and, without reasonable excuse, fails to take all reasonable steps to suppress the riot is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

12 Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Subsection 70(3) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

(3) Quiconque contrevient à un décret pris en vertu du présent article est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every Insertion start person Insertion end who contravenes an order made under this section is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), art. 11; 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, art. 2

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 11; 1992, c. 1, s. 58(1) (Sch. I, s. 2)

13 Les alinéas 73a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

13 Paragraphs 73(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years; or
(b) an offence punishable on summary conviction.

1997, ch. 23, art. 2

1997, c. 23, s. 2

14 Le paragraphe 82(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 Subsection 82(1) of the Act is replaced by the following:

Possession d’explosifs

Possession of explosive

82 (1) Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

82 (1) Every person who, without lawful excuse, makes or has in Insertion start their Insertion end possession or under Insertion start their Insertion end care or control any explosive substance is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

15 (1) Le passage de l’article 83.‍02 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

15 (1) The portion of section 83.‍02 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes

Providing or collecting property for certain activities

83.‍02 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, directement ou non, fournit ou réunit, délibérément et sans justification ou excuse légitime, des biens dans l’intention de les voir utiliser — ou en sachant qu’ils seront utilisés — en tout ou en partie, en vue :

83.‍02 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who, directly or indirectly, wilfully and without lawful justification or excuse, provides or collects property intending that it be used or knowing that it will be used, in whole or in part, in order to carry out

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

(2) Le passage de l’article 83.‍02 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 83.‍02 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

16 (1) Le passage de l’article 83.‍03 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

16 (1) The portion of section 83.‍03 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes

Providing, making available, etc.‍, property or services for terrorist purposes

83.‍03 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, directement ou non, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes :

83.‍03 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

(2) Le passage de l’article 83.‍03 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 83.‍03 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

17 (1) Le passage de l’article 83.‍04 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

17 (1) The portion of section 83.‍04 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes

Using or possessing property for terrorist purposes

83.‍04 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

83.‍04 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

(2) Le passage de l’article 83.‍04 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 83.‍04 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

18 (1) Le passage du paragraphe 83.‍12(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

18 (1) The portion of subsection 83.‍12(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Offences — freezing of property, disclosure or audit

83.‍12 (1) Every Insertion start person Insertion end who contravenes any of sections 83.‍08, 83.‍1 and 83.‍11 is guilty of an offence and liable

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

(2) Les alinéas 83.‍12(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Paragraphs 83.‍12(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de Insertion start deux ans moins un jour Insertion end , ou l’une de ces peines.

(a) on conviction on indictment, to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b) on summary conviction, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than Insertion start two years less a day Insertion end , or to both.

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

19 Le paragraphe 83.‍13(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Subsection 83.‍13(11) of the Act is replaced by the following:

Dispositions applicables

Procedure

(11) Les paragraphes 462.‍32(4) et (6), les articles 462.‍34 à 462.‍35 et 462.‍4, Insertion start le paragraphe Insertion end 487(3) et l’article 488 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat délivré en vertu de l’alinéa (1)a). Insertion start Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté. Insertion end

(11) Subsections 462.‍32(4) and (6), sections 462.‍34 to 462.‍35 and 462.‍4, Insertion start subsection Insertion end 487(3) and section 488 apply, with Insertion start any Insertion end modifications Insertion start that Insertion end the circumstances require, to a warrant issued under paragraph (1)‍(a). Insertion start Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed Insertion end .

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

20 Le paragraphe 83.‍18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20 Subsection 83.‍18(1) of the Act is replaced by the following:

Participation à une activité d’un groupe terroriste

Participation in activity of terrorist group

83.‍18 (1) Quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

83.‍18 (1) Every Insertion start person Insertion end who knowingly participates in or contributes to, directly or indirectly, any activity of a terrorist group for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to facilitate or carry out a terrorist activity is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2013, ch. 9, art. 6

2013, c. 9, s. 6

21 L’article 83.‍181 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21 Section 83.‍181 of the Act is replaced by the following:

Quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste

Leaving Canada to participate in activity of terrorist group

83.‍181 Quiconque quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’infraction visée au paragraphe 83.‍18(1) est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

83.‍181 Insertion start Every person Insertion end who leaves or attempts to leave Canada, or goes or attempts to go on board a conveyance with the intent to leave Canada, for the purpose of committing an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would be an offence under subsection 83.‍18(1) is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction.

2015, ch. 20, art. 16

2015, c. 20, s. 16

22 Le paragraphe 83.‍221(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22 Subsection 83.‍221(1) of the Act is replaced by the following:

Préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme

Advocating or promoting commission of terrorism offences

83.‍221 (1) Quiconque, sciemment, par la communication de déclarations, préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général — exception faite de l’infraction visée au présent article —, sachant que la communication entraînera la perpétration de l’une de ces infractions ou sans se soucier du fait que la communication puisse ou non entraîner la perpétration de l’une de ces infractions est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

83.‍221 (1) Every person who, by communicating statements, knowingly advocates or promotes the commission of terrorism offences in general — other than an offence under this section — while knowing that any of those offences will be committed or being reckless as to whether any of those offences may be committed, as a result of such communication, is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction.

2013, ch. 9, art. 9

2013, c. 9, s. 9

23 L’article 83.‍23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23 Section 83.‍23 of the Act is replaced by the following:

Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste

Concealing person who carried out terrorist activity

83.‍23 (1) Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable :

a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité;

b) Insertion start d’un acte criminel passible Insertion end d’un emprisonnement maximal de dix ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end , dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine.

83.‍23 (1) Insertion start Every person Insertion end who knowingly harbours or conceals Insertion start another Insertion end person whom they know to be a person who has carried out a terrorist activity, for the purpose of enabling Insertion start that other Insertion end person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, if the person who is harboured or concealed carried out a terrorist activity that is a terrorism offence for which that person is liable to imprisonment for life; and

(b) Insertion start an indictable offence and liable to imprisonment Insertion end for a term of not more than 10 years Insertion start or an offence punishable on summary conviction Insertion end , if the person who is harboured or concealed carried out a terrorist activity that is a terrorism offence for which that person is liable to any other punishment.

Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste

Concealing person who is likely to carry out terrorist activity

(2) Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle se livrera vraisemblablement à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Insertion start Every person Insertion end who knowingly harbours or conceals Insertion start another Insertion end person whom they know to be a person who is likely to carry out a terrorist activity, for the purpose of enabling Insertion start that other Insertion end person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction.

2004, ch. 15, art. 32

2004, c. 15, s. 32

24 L’alinéa 83.‍231(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24 Paragraph 83.‍231(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) an offence punishable on summary conviction.

2013, ch. 9, art. 10

2013, c. 9, s. 10

25 Le paragraphe 83.‍29(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25 Subsection 83.‍29(3) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance

Person to be brought before judge

(3) L’agent de la paix qui arrête une personne en exécution du mandat la conduit ou la fait conduire immédiatement devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal; le juge peut alors, afin de faciliter l’exécution de l’ordonnance, ordonner que cette personne soit mise sous garde ou Insertion start rendre une ordonnance de mise en liberté, dont la formule peut être adaptée aux circonstances Insertion end .

(3) A peace officer who arrests a person in the execution of a warrant shall, without delay, bring the person, or cause the person to be brought, before the judge who issued the warrant or another judge of the same court. The judge in question may, to ensure compliance with the order, order that the person be detained in custody or Insertion start make a release order, the form of which may be adapted to suit the circumstances Insertion end .

2013, ch. 9, art. 10

2013, c. 9, s. 10

26 Le passage du paragraphe 83.‍3(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

26 The portion of subsection 83.‍3(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Personne conduite devant un juge de la cour provinciale

When person to be taken before judge

(6) La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en liberté Insertion start sans condition Insertion end , ne la mette ainsi en liberté :

(6) Unless a peace officer is satisfied that a person should be released from custody Insertion start without conditions Insertion end before their appearance before a provincial court judge in accordance with the rules in paragraph (a) or (b), and so releases the person, the person detained in custody shall be taken before a provincial court judge in accordance with the following rules:

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

27 L’alinéa 95(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27 Paragraph 95(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

28 L’alinéa 96(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28 Paragraph 96(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

29 L’alinéa 102(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29 Paragraph 102(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

30 Le paragraphe 103(3) de la même loi est abrogé.

30 Subsection 103(3) of the Act is repealed.

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

31 Le paragraphe 104(3) de la même loi est abrogé.

31 Subsection 104(3) of the Act is repealed.

2015, ch. 27, art. 30

2015, c. 27, s. 30

32 Le sous-alinéa 109(1)a.‍1)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32 Subparagraph 109(1)‍(a.‍1)‍(i) of the Act is replaced by the following:

(i) son partenaire intime,

(i) the person’s intimate partner,

2015, ch. 27, par. 31(2)

2015, c. 27, s. 31(2)

33 L’alinéa 110(2.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33 Paragraph 110(2.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) le partenaire intime du contrevenant;

(a) the person’s intimate partner;

2015, ch. 27, art. 32

2015, c. 27, s. 32

34 L’article 110.‍1 de la même loi est abrogé.

34 Section 110.‍1 of the Act is repealed.

35 Le paragraphe 121(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35 Subsection 121(3) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

(3) Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every Insertion start person Insertion end who commits an offence under this section is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2014, ch. 23, art. 3

2014, c. 23, s. 3

36 (1) Le passage du paragraphe 121.‍1(4) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :

36 (1) The portion of subsection 121.‍1(4) of the French version of the Act before subparagraph (a)‍(i) is replaced by the following:

Peine

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) Insertion start est coupable Insertion end :

a) Insertion start soit d’un acte criminel passible Insertion end d’un emprisonnement maximal de cinq ans et, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg :

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) Insertion start est coupable Insertion end :

2014, ch. 23, art. 3

2014, c. 23, s. 3

(2) L’alinéa 121.‍1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 121.‍1(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) Insertion start soit d’une infraction punissable Insertion end sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

37 L’article 122 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37 Section 122 of the Act is replaced by the following:

Abus de confiance par un fonctionnaire public

Breach of trust by public officer

122 Tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

122 Every official who, in connection with the duties of Insertion start their Insertion end office, commits fraud or a breach of trust, whether or not the fraud or breach of trust would be an offence if it were committed in relation to a private person, is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2007, ch. 13, art. 6

2007, c. 13, s. 6

38 (1) Le passage du paragraphe 123(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

38 (1) The portion of subsection 123(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Actes de corruption dans les affaires municipales

Municipal corruption

123 (1) Est coupable Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, Insertion start soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un fonctionnaire municipal ou à toute autre personne au profit d’un fonctionnaire municipal, soit, pendant qu’il est un fonctionnaire municipal, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, d’une personne, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du fait, pour le fonctionnaire, selon le cas :

123 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who directly or indirectly gives, offers or agrees to give or offer to a municipal official or to anyone for the benefit of a municipal official — or, being a municipal official, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept from any person for themselves or another person — a loan, reward, advantage or benefit of any kind as consideration for the official

2007, ch. 13, art. 6

2007, c. 13, s. 6

(2) Le passage du paragraphe 123(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 123(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Influencer un fonctionnaire municipal

Influencing municipal official

(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque influence ou tente d’influencer un fonctionnaire municipal pour qu’il fasse une chose mentionnée aux alinéas (1)a) à d) :

(2) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who influences or attempts to influence a municipal official to do anything mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (d) by

39 (1) Le passage de l’article 124 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

39 (1) The portion of section 124 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Achat ou vente d’une charge

Selling or purchasing office

124 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

124 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage de l’article 124 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 124 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

40 (1) Le passage de l’article 125 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

40 (1) The portion of section 125 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce

Influencing or negotiating appointments or dealing in offices

125 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

125 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage de l’article 125 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 125 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

41 Le paragraphe 126(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41 Subsection 126(1) of the Act is replaced by the following:

Désobéissance à une loi

Disobeying a statute

126 (1) À moins qu’une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant Insertion start intentionnellement Insertion end une chose qu’elle défend ou en omettant Insertion start intentionnellement Insertion end de faire une chose qu’elle prescrit est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

126 (1) Every Insertion start person Insertion end who, without lawful excuse, contravenes an Act of Parliament by Insertion start intentionally Insertion end doing anything that it forbids or by Insertion start intentionally Insertion end omitting to do anything that it requires to be done is, unless a punishment is expressly provided by law, guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

42 (1) Le passage de l’article 128 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

42 (1) The portion of section 128 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes judiciaires

Misconduct of officers executing process

128 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end tout agent de la paix ou coroner qui, étant chargé de l’exécution d’un acte judiciaire, Insertion start intentionnellement Insertion end  :

128 Every peace officer or coroner is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who, being entrusted with the execution of a process, Insertion start intentionally Insertion end

(2) Le passage de l’article 128 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 128 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

1999, ch. 18, art. 93

1999, c. 18, s. 93

43 Le paragraphe 136(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43 Subsection 136(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Dépositions à distance

Evidence in specific cases

(1.‍1) Les dépositions faites dans le cadre des articles 714.‍1, Insertion start 714.‍2 ou 714.‍3 Insertion end , du paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou de l’article 22.‍2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont, pour l’application du Insertion start paragraphe (1) Insertion end , réputées être faites dans une procédure judiciaire.

(1.‍1) Evidence given under section 714.‍1, 714.‍2 or 714.‍3 or under subsection 46(2) of the Canada Evidence Act or evidence or a statement given Insertion start under Insertion end an order made under section 22.‍2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is deemed to be evidence given by a witness in a judicial proceeding for the purposes of subsection (1).

44 (1) Le passage de l’article 138 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

44 (1) The portion of section 138 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions relatives aux affidavits

Offences relating to affidavits

138 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

138 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage de l’article 138 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 138 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

45 Le paragraphe 139(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45 Subsection 139(2) of the Act is replaced by the following:

Idem

(2) Quiconque Insertion start intentionnellement Insertion end tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every Insertion start person Insertion end who Insertion start intentionally Insertion end attempts in any manner other than a manner described in subsection (1) to obstruct, pervert or defeat the course of justice is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), art. 19

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 19

46 Le paragraphe 141(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46 Subsection 141(1) of the Act is replaced by the following:

Composition avec un acte criminel

Compounding indictable offence

141 (1) Quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s’engageant à composer avec un acte criminel ou à le cacher est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

141 (1) Every Insertion start person Insertion end who asks for or obtains or agrees to receive or obtain any valuable consideration for Insertion start themselves Insertion end or any other person by agreeing to compound or conceal an indictable offence is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

47 L’article 142 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47 Section 142 of the Act is replaced by the following:

Acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets

Corruptly taking reward for recovery of goods

142 Quiconque, par corruption, accepte une contrepartie valable, directement ou indirectement, sous prétexte d’aider une personne à recouvrer une chose obtenue par la perpétration d’un acte criminel, ou au titre d’une telle aide est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

142 Every Insertion start person Insertion end who corruptly accepts any valuable consideration, directly or indirectly, under pretence or on account of helping any person to recover anything obtained by the commission of an indictable offence is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

48 (1) Le passage de l’article 144 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

48 (1) The portion of section 144 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Bris de prison

Prison breach

144 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

144 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage de l’article 144 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 144 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 20(1); 1997, ch. 18, par. 3(1) et (2); 2008, ch. 18, art. 3

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 20(1); 1997, c. 18, ss. 3(1) and (2); 2008, c. 18, s. 3

49 (1) Les paragraphes 145(1) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

49 (1) Subsections 145(1) to (6) of the Act are replaced by the following:

Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse

Escape and being at large without excuse

145 (1) Quiconque s’évade d’une garde légale Insertion start ou Insertion end , avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

145 (1) Every Insertion start person Insertion end who escapes from lawful custody or who is, before the expiration of a term of imprisonment to which Insertion start they were Insertion end sentenced, at large in or Insertion start outside Insertion end Canada without lawful excuse, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Omission de comparaître ou de se livrer

Failure to attend court or surrender

(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

a) étant en liberté Insertion start aux termes d’une ordonnance de mise en liberté Insertion end , omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec Insertion start l’ordonnance Insertion end ;

b) ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge ou un juge de paix, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix;

c) Insertion start omet Insertion end de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge ou du juge de paix.

(2) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who,

(a) Insertion start is Insertion end at large on Insertion start a release order and who Insertion end fails, without lawful excuse, to attend court in accordance with the Insertion start release order Insertion end ;

(b) having appeared before a court, justice or judge, fails, without lawful excuse, to Insertion start subsequently Insertion end attend court as required by the court, justice or judge; or

(c) Insertion start fails Insertion end to surrender Insertion start themselves Insertion end in accordance with an order of the court, justice or judge, as the case may be.

Omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation

Failure to comply with appearance notice or summons

(3) Quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître, Insertion start laquelle a été confirmée par Insertion end un juge de paix en vertu de l’article 508 ou reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, Insertion start heure Insertion end et lieu indiqués Insertion start dans la citation ou la sommation Insertion end pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec Insertion start la citation ou la sommation Insertion end est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every person who Insertion start is named in an appearance notice that has been confirmed by Insertion end a justice Insertion start under section 508 or who is served with a summons and Insertion end who fails, without lawful excuse, Insertion start to appear at the time and place stated in the notice or the summons, as the case may be, for the purposes of the Identification of Criminals Act Insertion end , or to attend court in accordance Insertion start with the notice Insertion end or the summons, as the case may be, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Omission de se conformer à une promesse

Failure to comply with undertaking

(4) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, Insertion start selon le cas Insertion end  :

a) étant en liberté aux termes d’une promesse, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette promesse;

b) étant en liberté aux termes d’une promesse ayant été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la promesse.

(4) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years or an offence punishable on summary conviction who,

(a) is at large on an undertaking and who fails, without lawful excuse, to comply with a condition of that undertaking; or

(b) is at large on an undertaking that has been confirmed by a justice under section 508 and who fails, without lawful excuse, to appear at the time and place stated in the undertaking for the purposes of the Identification of Criminals Act or to attend court in accordance with the undertaking.

Omission de se conformer à une ordonnance

Failure to comply with order

(5) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou Insertion end d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, Insertion start selon le cas : Insertion end

a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ordonnance, autre que celle d’être présent au tribunal;

b) Insertion start étant tenu de se conformer à une Insertion end ordonnance Insertion start rendue en vertu Insertion end des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.‍1), Insertion start omet, sans excuse légitime, de se conformer à cette Insertion end ordonnance.

(5) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years, or is guilty of an offence punishable on summary conviction, who

(a) is at large on a release order and who fails, without lawful excuse, to comply with a condition of that release order other than the condition to attend court; or

(b) is bound to comply with an order under subsection 515(12), 516(2) or 522(2.‍1) and who fails, without lawful excuse, to comply with that order.

Essentiel indiqué d’une manière imparfaite

Not an excuse

(6) Pour l’application Insertion start des paragraphes (3) et (4) Insertion end , le fait Insertion start que la Insertion end citation à comparaître ou Insertion start la Insertion end promesse indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de Insertion start la prétendue Insertion end infraction ne constitue pas une excuse légitime.

(6) For the purposes of subsections Insertion start (3) and (4) Insertion end , it is not a lawful excuse that an appearance notice or Insertion start undertaking Insertion end states defectively the substance of the alleged offence.

1992, ch. 47, art. 68; 1994, ch. 44, par. 8(3); 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, par. 3(3)

1992, c. 47, s. 68; 1994, c. 44, s. 8(3); 1996, c. 7, s. 38; 1997, c. 18, s. 3(3)

(2) Les paragraphes 145(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 145(8) and (9) of the Act are replaced by the following:

Choix du poursuivant : Loi sur les contraventions

Election of Crown under Contraventions Act

(8) Pour l’application Insertion start de l’alinéa (2)a) et Insertion end des paragraphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omission Insertion start de se présenter au tribunal en conformité avec une ordonnance de mise en liberté Insertion end , de se conformer à une condition d’une promesse ou Insertion start d’une telle ordonnance Insertion end ou de comparaître aux date, Insertion start heure Insertion end et lieu indiqués dans une sommation, une citation à comparaître ou une promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels si, avant cette omission, le procureur général, au sens de la Loi sur les contraventions, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de cette loi.

(8) For the purposes of Insertion start paragraph (2)‍(a) and Insertion end subsections (3) to (5), it is a lawful excuse to fail Insertion start to attend court in accordance with a release order Insertion end , to comply with a condition of an undertaking or Insertion start release order Insertion end or to fail to appear at Insertion start the Insertion end time and place stated in a summons, an appearance notice or Insertion start an undertaking Insertion end for the purposes of the Identification of Criminals Act if — before the failure — the Attorney General, within the meaning of the Contraventions Act, makes an election under section 50 of that Act.

Preuve de certains faits par certificat

Proof of certain facts by certificate

(9) Dans les procédures prévues aux paragraphes (2) Insertion start à Insertion end (4), fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé tout certificat dans lequel le greffier ou un juge du tribunal ou la personne responsable du lieu où le prévenu Insertion start aurait Insertion end omis de se présenter pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels déclare que ce dernier a omis :

a) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (2), d’être présent au tribunal conformément Insertion start à l’ordonnance de mise en liberté Insertion end ou, ayant déjà comparu devant le tribunal, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix, ou de se livrer en conformité avec une ordonnance de Insertion start l’un d’eux Insertion end ;

b) dans le cas des procédures prévues au paragraphe Insertion start (3) Insertion end , d’être présent au tribunal Insertion start conformément à Insertion end une citation à comparaître Insertion start dans laquelle Insertion end il a été nommément désigné Insertion start et laquelle a été Insertion end confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux date, Insertion start heure et Insertion end lieu indiqués Insertion start dans la citation Insertion end pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

c) dans le cas des procédures prévues au paragraphe Insertion start (3) Insertion end , d’être présent au tribunal conformément à la sommation qui lui a été délivrée et signifiée ou de comparaître aux date, Insertion start heure Insertion end et lieu indiqués Insertion start dans la sommation Insertion end pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

d) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4), d’être présent au tribunal conformément à une promesse aux termes de laquelle il est en liberté et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

(9) In any proceedings under Insertion start subsections Insertion end (2) Insertion start to Insertion end (4), a certificate of the clerk of the court or a judge of the court before which the accused is alleged to have failed to attend or of the person in charge of the place at which it is alleged the accused failed to attend for the purposes of the Identification of Criminals Act is evidence of the statements contained in the certificate without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed the certificate Insertion start if the certificate states Insertion end that,

(a) in the case of proceedings under subsection (2), the accused failed to attend court as required by the Insertion start release order Insertion end or, having attended court, failed to Insertion start subsequently Insertion end attend court as required by the court, judge or justice or failed to surrender in accordance with an order of the court, judge or justice, as the case may be;

(b) in the case of proceedings under subsection Insertion start (3) Insertion end , the accused was named in an appearance notice that was confirmed by a justice under section 508 and the accused failed to attend court in accordance Insertion start with the notice Insertion end or failed to appear at the time and place stated in the notice for the purposes of the Identification of Criminals Act, as the case may be;

(c) in the case of proceedings under subsection Insertion start (3) Insertion end , a summons was issued to and served on the accused and the accused failed to attend court in accordance Insertion start with the summons Insertion end or failed to appear at the time and place stated Insertion start in the summons Insertion end for the purposes of the Identification of Criminals Act, as the case may be; Insertion start and Insertion end

(d) in the case of proceedings under subsection (4), the accused was at large on an undertaking that was confirmed by a justice under section 508, and the accused failed to attend court in accordance with the undertaking or failed to appear at the time and place stated in the undertaking for the purposes of the Identification of Criminals Act, as the case may be.

50 (1) Le passage de l’article 146 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

50 (1) The portion of section 146 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Permettre ou faciliter une évasion

Permitting or assisting escape

146 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

146 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage de l’article 146 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 146 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

51 (1) Le passage de l’article 147 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

51 (1) The portion of section 147 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Délivrance illégale

Rescue or permitting escape

147 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

147 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage de l’article 147 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 147 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

52 (1) Le passage de l’article 148 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

52 (1) The portion of section 148 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader

Assisting prisoner of war to escape

148 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, sciemment :

148 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who knowingly

(2) Le passage de l’article 148 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 148 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

L.‍R.‍, ch. 19 (3^e suppl.‍), art. 1; 2014, ch. 25, art. 4

R.‍S.‍, c. 19 (3rd Supp.‍), s. 1; 2014, c. 25, s. 4

53 Le paragraphe 150.‍1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53 Subsection 150.‍1(5) of the Act is replaced by the following:

Idem

(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153, 170, 171 ou 172 ou des paragraphes 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.

(5) It is not a defence to a charge under section 153, 170, 171 or 172 or subsection 286.‍1(2), 286.‍2(2) or 286.‍3(2) that the accused believed that the complainant was 18 years of age or more at the time the offence is alleged to have been committed unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant.

1998, ch. 9, art. 2

1998, c. 9, s. 2

54 (1) Le paragraphe 153.‍1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54 (1) Subsection 153.‍1(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Personnes en situation d’autorité

153.‍1 (1) Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :

Insertion start a) Insertion end soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

Insertion start b) Insertion end soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Insertion start a) Insertion end soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

Insertion start b) Insertion end soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

1998, ch. 9, art. 2

1998, c. 9, s. 2

(2) L’alinéa 153.‍1(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 153.‍1(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(b) an offence punishable on summary conviction.

(b) an offence punishable on summary conviction.

55 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 155, de ce qui suit :

55 The Act is amended by adding the following after section 155:

Infractions historiques

Historical offences

156 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel à la présente loi, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983, sauf si l’acte reproché constituerait une infraction à la présente loi s’il était commis à la date où l’accusation est portée.

156 No person shall be convicted of any sexual offence under this Act as it read from time to time before January 4, 1983 unless the conduct alleged would be an offence under this Act if it occurred on the day on which the charge was laid.

L.‍R.‍, ch. 19 (3^e suppl.‍), art. 3

R.‍S.‍, c. 19 (3rd Supp.‍), s. 3

56 L’article 159 de la même loi est abrogé.

56 Section 159 of the Act is repealed.

2005, ch. 32, par. 5(2); 2012, ch. 1, par. 16(2); 2014, ch. 25, al. 5(1)a) et b)

2005, c. 32, s. 5(2); 2012, c. 1, s. 16(2); 2014, c. 25, par. 5(1)‍(a) and (b)

57 (1) L’alinéa 161(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57 (1) Paragraph 161(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) les infractions prévues aux articles 151, 152 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 ou 172.‍2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.‍011, aux paragraphes 279.‍02(2) ou 279.‍03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2);

(a) an offence under section 151, 152 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 or 172.‍2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.‍011, subsection 279.‍02(2) or 279.‍03(2), section 280 or 281 or subsection 286.‍1(2), 286.‍2(2) or 286.‍3(2);

2015, ch. 23, art. 6

2015, c. 23, s. 6

(2) L’alinéa 161(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 161(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) an offence punishable on summary conviction.

2015, ch. 23, art. 33

2015, c. 23, s. 33

58 L’alinéa 162.‍2(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58 Paragraph 162.‍2(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) an offence punishable on summary conviction.

59 Le paragraphe 172(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59 Subsection 172(1) of the Act is replaced by the following:

Corruption d’enfants

Corrupting children

172 (1) Quiconque, là où demeure un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle, ou se livre à une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice, et par là met en danger les mœurs de l’enfant ou rend la demeure impropre à la présence de l’enfant est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

172 (1) Every Insertion start person Insertion end who, in the home of a child, participates in adultery or sexual immorality or indulges in habitual drunkenness or any other form of vice, and Insertion start by doing so Insertion end endangers the morals of the child or renders the home an unfit place for the child to be in, is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2012, ch. 1, art. 23

2012, c. 1, s. 23

60 L’alinéa 173(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60 Paragraph 173(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

61 (1) Le passage du paragraphe 176(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

61 (1) The portion of subsection 176(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence

Obstructing or violence to or arrest of officiating clergyman

176 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

176 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage du paragraphe 176(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 176(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

L.‍R.‍, ch. 19 (3^e suppl.‍), art. 8

R.‍S.‍, c. 19 (3rd Supp.‍), s. 8

62 L’alinéa 179(1)b) de la même loi est abrogé.

62 Subsection 179(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (b).

63 (1) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

63 (1) The portion of subsection 180(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Nuisance publique

Common nuisance

180 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :

180 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who commits a common nuisance and Insertion start by doing so Insertion end

(2) Le passage du paragraphe 180(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 180(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

64 L’article 181 de la même loi est abrogé.

64 Section 181 of the Act is repealed.

65 (1) Le passage de l’article 182 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

65 (1) The portion of section 182 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cadavres

Dead body

182 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque selon le cas :

182 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage de l’article 182 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 182 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

66 Le paragraphe 184(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66 Subsection 184(1) of the Act is replaced by the following:

Interception

184 (1) Quiconque, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte Insertion start sciemment Insertion end une communication privée est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

184 (1) Every Insertion start person Insertion end who, by means of any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, Insertion start knowingly Insertion end intercepts a private communication is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

1993, ch. 40, art. 4

1993, c. 40, s. 4

67 Le paragraphe 184.‍5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67 Subsection 184.‍5(1) of the Act is replaced by the following:

Interception de communications radiotéléphoniques

Interception of radio-based telephone communications

184.‍5 (1) Quiconque intercepte, malicieusement ou aux fins de gain, une communication radiotéléphonique au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine se trouve au Canada, est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

184.‍5 (1) Every person who intercepts, by means of any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, maliciously or for gain, a radio-based telephone communication, if the originator of the communication or the person intended by the originator of the communication to receive it is in Canada, is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

1993, ch. 40, art. 9

1993, c. 40, s. 9

68 L’article 188.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68 Section 188.‍1 of the Act is replaced by the following:

Exécution au Canada

Execution in Canada

188.‍1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.‍2, 184.‍3, 186 ou 188 Insertion start peuvent Insertion end être Insertion start exécutés Insertion end en tout lieu Insertion start au Insertion end Canada. Insertion start Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés Insertion end .

188.‍1 An authorization given under section 184.‍2, 184.‍3, 186 or 188 may be executed Insertion start at Insertion end any Insertion start place Insertion end in Canada. Any Insertion start peace officer who executes Insertion end the authorization Insertion start must Insertion end have Insertion start authority Insertion end to Insertion start act Insertion end as a Insertion start peace officer Insertion end in the Insertion start place Insertion end where it is executed.

69 Le paragraphe 191(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69 Subsection 191(1) of the Act is replaced by the following:

Possession, etc.

191 (1) Quiconque possède, vend ou achète un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre ou un élément ou une pièce de celui-ci, sachant que leur conception les rend principalement utiles à l’interception clandestine de communications privées est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

191 (1) Every Insertion start person Insertion end who possesses, sells or purchases any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device or any component Insertion start of it Insertion end knowing that Insertion start its Insertion end design renders it primarily useful for surreptitious interception of private communications is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

70 Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70 Subsection 193(1) of the Act is replaced by the following:

Divulgation de renseignements

Disclosure of information

193 (1) Lorsqu’une communication privée a été interceptée au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, Insertion start commet une infraction Insertion end quiconque, sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, selon le cas :

a) utilise ou divulgue Insertion start sciemment Insertion end tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci;

b) en divulgue Insertion start sciemment Insertion end l’existence.

193 (1) Insertion start If Insertion end a private communication has been intercepted by means of an electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device without the consent, express or implied, of the originator Insertion start of that communication Insertion end or of the person intended by the originator to receive it, every Insertion start person commits Insertion end an offence who, without the express consent of the originator Insertion start of that communication Insertion end or of the person intended to receive it, Insertion start knowingly Insertion end

(a) uses or discloses the private communication or any part Insertion start of it Insertion end or the substance, meaning or Insertion start purpose of it Insertion end or of any part Insertion start of it Insertion end , or

(b) discloses the existence Insertion start of the private communication Insertion end .

Peine

Punishment

Insertion start (1.‍1) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) Insertion end est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Insertion start (1.‍1) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start Every person who commits an offence under subsection (1) Insertion end is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

1993, ch. 40, art. 12

1993, c. 40, s. 12

71 Le passage du paragraphe 193.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

71 The portion of subsection 193.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Divulgation de renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication radiotéléphonique

Disclosure of information received from interception of radio-based telephone communications

193.‍1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque utilise ou divulgue Insertion start sciemment Insertion end une communication radiotéléphonique, ou en divulgue Insertion start sciemment Insertion end l’existence, si :

193.‍1 (1) Every person who Insertion start knowingly Insertion end uses or discloses a radio-based telephone communication or who Insertion start knowingly Insertion end discloses the existence of such a communication is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end , if

72 Le paragraphe 201(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72 Subsection 201(1) of the Act is replaced by the following:

Tenancier d’une maison de jeu ou de pari

Keeping gaming or betting house

201 (1) Quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

201 (1) Every Insertion start person Insertion end who keeps a common gaming house or common betting house is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

73 Le passage du paragraphe 206(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

73 The portion of subsection 206(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Loteries et jeux de hasard

Offence in relation to lotteries and games of chance

206 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

206 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

74 L’article 209 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74 Section 209 of the Act is replaced by the following:

Tricher au jeu

Cheating at play

209 Quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

209 Every Insertion start person Insertion end who, with intent to defraud any person, cheats while playing a game or in holding the stakes for a game or in betting is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

75 Le paragraphe 210(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

75 Subsection 210(1) of the Act is replaced by the following:

Tenue d’une maison de débauche

Keeping common bawdy-house

210 (1) Quiconque tient une maison de débauche est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

210 (1) Every Insertion start person Insertion end who keeps a common bawdy-house is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2005, ch. 32, art. 11

2005, c. 32, s. 11

76 L’alinéa 215(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76 Paragraph 215(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

2005, ch. 32, art. 12

2005, c. 32, s. 12

77 L’alinéa 218b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77 Paragraph 218(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

78 L’article 221 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78 Section 221 of the Act is replaced by the following:

Causer des lésions corporelles par négligence criminelle

Causing bodily harm by criminal negligence

221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

221 Every Insertion start person Insertion end who by criminal negligence causes bodily harm to another person is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

79 L’alinéa 229c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79 Paragraph 229(c) of the Act is replaced by the following:

c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.

(c) Insertion start if Insertion end a person, for an unlawful object, does anything that Insertion start they Insertion end know is likely to cause death, and Insertion start by doing so Insertion end causes Insertion start the Insertion end death Insertion start of Insertion end a human being, Insertion start even if they desire Insertion end to effect Insertion start their Insertion end object without causing death or bodily harm to any human being.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), par. 40(2), ann. I, n^o 2; 1991, ch. 4, art. 1

R.‍S.‍, c. 27 (1^st Supp.‍), s. 40(2) (Sch. I, item 2); 1991, c. 4, s. 1

80 L’article 230 de la même loi est abrogé.

80 Section 230 of the Act is repealed.

81 L’article 237 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81 Section 237 of the Act is replaced by the following:

Punition de l’infanticide

Punishment for infanticide

237 Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

237 Every female person who commits infanticide is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2016, ch. 3, art. 3

2016, c. 3, s. 3

82 L’article 241.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82 Section 241.‍3 of the Act is replaced by the following:

Non-respect des mesures de sauvegarde

Failure to comply with safeguards

241.‍3 Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet sciemment de respecter toutes les exigences prévues aux alinéas 241.‍2(3)b) à i) et au paragraphe 241.‍2(8) Insertion start est coupable Insertion end  :

a) Insertion start soit d’un acte criminel passible d’ Insertion end un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) Insertion start soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité Insertion end par procédure sommaire.

241.‍3 A medical practitioner or nurse practitioner who, in providing medical assistance in dying, knowingly fails to comply with all of the requirements set out in paragraphs 241.‍2(3)‍(b) to (i) and subsection 241.‍2(8) is guilty of

(a) an Insertion start indictable Insertion end offence and liable to imprisonment Insertion start for Insertion end a term of not more than five years; or

(b) Insertion start an offence punishable Insertion end on summary conviction.

2016, ch. 3, art. 3

2016, c. 3, s. 3

83 Le paragraphe 241.‍4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83 Subsection 241.‍4(3) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) Insertion start est coupable Insertion end  :

a) Insertion start soit d’un acte criminel passible Insertion end d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) Insertion start soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par Insertion end procédure sommaire.

(3) Everyone who commits an offence under subsection (1) or (2) is Insertion start guilty of Insertion end

(a) Insertion start an indictable offence and liable to Insertion end imprisonment Insertion start for Insertion end a term of not more than five years; or

(b) Insertion start an offence punishable Insertion end on summary conviction.

84 Les articles 242 et 243 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

84 Sections 242 and 243 of the Act are replaced by the following:

Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant

Neglect to obtain assistance in childbirth

242 Une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa naissance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant subit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa naissance est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

242 A female person who, being pregnant and about to be delivered, with intent that the child shall not live or with intent to conceal the birth of the child, fails to make provision for reasonable assistance in respect of her delivery is, if the child is permanently injured as a result Insertion start of the failure Insertion end or dies immediately before, during or in a short time after birth, as a result Insertion start of the failure Insertion end , guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

Suppression de part

Concealing body of child

243 Quiconque, de quelque manière, fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que sa mère lui a donné naissance, que l’enfant soit mort avant, pendant ou après la naissance est coupble :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

243 Every Insertion start person Insertion end who in any manner disposes of the dead body of a child, with intent to conceal the fact that its mother has been delivered of it, whether the child died before, during or after birth, is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2016, ch. 3, art. 6

2016, c. 3, s. 6

85 Le paragraphe 245(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85 Subsection 245(1) of the Act is replaced by the following:

Fait d’administrer une substance délétère

Administering noxious thing

245 (1) Quiconque administre ou fait administrer à une personne, ou fait en sorte qu’une personne prenne, un poison ou une autre substance destructive ou délétère, est coupable :

a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, s’il a l’intention, par là, de mettre la vie de cette personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles;

b) Insertion start d’un acte criminel passible Insertion end d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end , s’il a l’intention, par là, d’affliger ou de tourmenter cette personne.

245 (1) Every Insertion start person Insertion end who administers or causes to be administered to any Insertion start other Insertion end person or causes any Insertion start other Insertion end person to take poison or any other destructive or noxious thing is guilty

(a) of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 14 years, if Insertion start they did so with intent Insertion end to endanger the life of or to cause bodily harm to that person; or

(b) Insertion start of an indictable offence and liable Insertion end to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years Insertion start or of an offence punishable on summary conviction Insertion end , if Insertion start they did so with intent Insertion end to aggrieve or annoy that person.

2004, ch. 12, art. 6

2004, c. 12, s. 6

86 (1) Le passage du paragraphe 247(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

86 (1) The portion of subsection 247(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles

Traps likely to cause bodily harm

247 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, avec l’intention de causer la mort d’une personne, déterminée ou non, ou des lésions corporelles à une personne, déterminée ou non :

247 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who with intent to cause death or bodily harm to a person, whether ascertained or not,

2004, ch. 12, art. 6

2004, c. 12, s. 6

(2) Les paragraphes 247(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 247(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Lésions corporelles

Bodily harm

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every Insertion start person Insertion end who commits an offence under subsection (1), and Insertion start by doing so Insertion end causes bodily harm to any other person, is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

Lieu infractionnel

Offence-related place

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every Insertion start person Insertion end who commits an offence under subsection (1), in a place kept or used for the purpose of committing another indictable offence, is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment Insertion start for Insertion end a term of not Insertion start more than Insertion end 10 years; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), art. 36

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36

87 Le paragraphe 249(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87 Subsection 249(3) of the Act is replaced by the following:

Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles

Dangerous operation causing bodily harm

(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every Insertion start person Insertion end who commits an offence under subsection (1) and Insertion start by doing so Insertion end causes bodily harm to any other person is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), art. 36

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36

88 (1) Le passage du paragraphe 251(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

88 (1) The portion of subsection 251(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Bateau innavigable et aéronef en mauvais état

Unseaworthy vessel and unsafe aircraft

251 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque accomplit une des actions Insertion start ci-après Insertion end , mettant ainsi en danger la vie d’une personne :

251 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who endangers the life of any person by knowingly Insertion start committing one of the following acts Insertion end :

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), art. 36

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36

(2) Le passage du paragraphe 251(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of subsection 251(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

1999, ch. 32, art. 1

1999, c. 32, s. 1

89 Le paragraphe 252(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

89 Subsection 252(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Infraction entraînant des lésions corporelles

Offence involving bodily harm

(1.‍2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) sachant que des lésions corporelles ont été causées à une personne impliquée dans l’accident est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(1.‍2) Every person who commits an offence under subsection (1) knowing that bodily harm has been caused to another person involved in the accident is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), art. 36; 2008, ch. 6, par. 21(1) à (3)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36; 2008, c. 6, ss. 21(1) to (3)

90 Les paragraphes 255(1) à (2.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

90 Subsections 255(1) to (2.‍2) of the Act are replaced by the following:

Peine

Punishment

255 (1) Quiconque commet une infraction prévue Insertion start aux articles Insertion end 253 ou 254 est coupable :

a) Insertion start soit d’un acte criminel Insertion end passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, Insertion start la peine minimale étant Insertion end  :

(i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

(ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

b) Insertion start soit Insertion end d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible Insertion start d’une amende maximale de 5 000 $ et Insertion end d’un emprisonnement maximal de Insertion start deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant Insertion end  :

(i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

(ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.

255 (1) Every Insertion start person Insertion end who commits an offence under section 253 or 254 is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start and Insertion end to Insertion start a Insertion end minimum punishment Insertion start of Insertion end ,

(i) for a first offence, a fine of $1,000,

(ii) for a second offence, imprisonment for Insertion start a term of Insertion end 30 days, and

(iii) for each subsequent offence, imprisonment for Insertion start a term of Insertion end 120 days; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction Insertion start and liable to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, and to a minimum punishment of, Insertion end

(i) for a first offence, a fine of $1,000,

(ii) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and

(iii) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days.

Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles

Impaired driving causing bodily harm

(2) Quiconque, Insertion start tandis qu’il Insertion end commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a), cause des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, Insertion start les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables Insertion end ;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).

(2) Insertion start Every person Insertion end who, Insertion start while committing Insertion end an offence under paragraph 253(1)‍(a), causes bodily harm to another person is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years Insertion start and to the minimum punishments set out in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iii); or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to the maximum and minimum punishments set out in paragraph (1)‍(b).

Alcoolémie supérieure à la limite permise : lésions corporelles

Blood alcohol level over legal limit — bodily harm

(2.‍1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).

(2.‍1) Insertion start Every person Insertion end who, while committing an offence under paragraph 253(1)‍(b), causes an accident resulting in bodily harm to another person is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to the maximum and minimum punishments set out in paragraph (1)‍(b).

Omission ou refus de fournir un échantillon : lésions corporelles

Failure or refusal to provide sample — bodily harm

(2.‍2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne, est coupable :

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).

(2.‍2) Insertion start Every person Insertion end who commits an offence under subsection 254(5) and, at the time of committing the offence, knows or ought to know that their operation of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment, their assistance in the operation of the aircraft or railway equipment or their care or control of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment caused an accident resulting in bodily harm to another person is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to the same maximum and minimum punishments set out in paragraph (1)‍(b).

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), art. 36; 2008, ch. 6, par. 24(3)‍(F)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36; 2008, c. 6, s. 24(3)‍(F)

91 (1) Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

91 (1) The portion of paragraph 258(1)‍(c) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

c) lorsque des échantillons de l’haleine de l’accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), la preuve des résultats des analyses Insertion start de ces échantillons Insertion end fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer Insertion start le Insertion end mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment des analyses qu’à celui où l’infraction aurait été commise, Insertion start cette Insertion end alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

(c) Insertion start if Insertion end samples of the Insertion start accused’s Insertion end breath have been taken Insertion start in accordance with Insertion end a demand made under subsection 254(3), evidence of the results of the analyses Insertion start of those samples Insertion end is conclusive proof, in the absence of evidence tending to show that the approved instrument was malfunctioning or was operated improperly, that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the analyses were Insertion start performed Insertion end and at the time when the offence was alleged to have been committed was, if the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, Insertion start provided that Insertion end

2008, ch. 6, par. 24(4)‍(A)

2008, c. 6, s. 24(4)‍(E)

(2) Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (iv) est abrogé.

(2) The portion of paragraph 258(1)‍(c) of the English version of the Act after subparagraph (iv) is repealed.

2008, ch. 6, par. 24(5)

2008, c. 6, s. 24(5)

(3) Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) The portion of paragraph 258(1)‍(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

d) lorsqu’un échantillon de sang de l’accusé a été prélevé en vertu du paragraphe 254(3) ou de l’article 256 ou prélevé avec le consentement de l’accusé, la preuve du résultat de l’analyse Insertion start de cet échantillon Insertion end ainsi faite fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse n’a pas été faite correctement, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment du prélèvement de l’échantillon qu’à celui où l’infraction aurait été commise, Insertion start cette Insertion end alcoolémie correspondant au résultat de l’analyse, ou, si plus d’un échantillon a été analysé, aux résultats des analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

(d) if a sample of the accused’s blood has been taken under subsection 254(3) or section 256 or with the accused’s consent, evidence of the result of the analysis Insertion start of that sample Insertion end is conclusive proof, in the absence of evidence tending to show that the analysis was performed improperly, that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the sample Insertion start was Insertion end taken and at the time when the offence was alleged to have been committed was the concentration determined by the analysis or, if more than one sample was analyzed and the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, Insertion start provided that Insertion end

2008, ch. 6, par. 24(5)‍(A)

2008, c. 6, s. 24(5)‍(E)

(4) Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (v) est abrogé.

(4) The portion of paragraph 258(1)‍(d) of the English version of the Act after subparagraph (v) is repealed.

92 (1) Le passage de l’article 262 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

92 (1) The portion of section 262 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Empêcher de sauver une vie

Impeding attempt to save life

262 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

262 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage de l’article 262 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 262 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

1997, ch. 16, art. 4

1997, c. 16, s. 4

93 L’alinéa 264(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

93 Paragraph 264(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) une condition d’une ordonnance rendue, d’un engagement contracté ou Insertion start d’une promesse remise Insertion end au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).

(b) the terms or conditions of any other order or recognizance, Insertion start or of an undertaking Insertion end , made or entered into under the common law, this Insertion start Act Insertion end or any other Act of Parliament or of a Insertion start provincial legislature Insertion end that is similar in effect to an order or recognizance referred to in paragraph (a).

1994, ch. 44, par. 16(2)

1994, c. 44, s. 16(2)

94 L’alinéa 264.‍1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94 Paragraph 264.‍1(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) an offence punishable on summary conviction.

1994, ch. 44, art. 17

1994, c. 44, s. 17

95 (1) Le passage de l’article 267 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

95 (1) The portion of section 267 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Agression armée ou infliction de lésions corporelles

Assault with a weapon or causing bodily harm

267 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Insertion start ou Insertion end d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :

267 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years or Insertion start is guilty of Insertion end an offence punishable on summary conviction who, in committing an assault,

(2) L’article 267 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Section 267 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by replacing the portion after paragraph (b) with the following:

Start of inserted block
c) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.
End of inserted block

Start of inserted block
(c) chokes, suffocates or strangles the complainant.
End of inserted block

1994, ch. 44, art. 18

1994, c. 44, s. 18

96 L’alinéa 269b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

96 Paragraph 269(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) an offence punishable on summary conviction.

2009, ch. 22, art. 9

2009, c. 22, s. 9

97 L’alinéa 270.‍01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

97 Paragraph 270.‍01(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) an offence punishable on summary conviction.

2002, ch. 13, art. 11

2002, c. 13, s. 11

98 L’alinéa 270.‍1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98 Paragraph 270.‍1(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) an offence punishable on summary conviction.

99 Le paragraphe 272(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

99 Subsection 272(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

Start of inserted block
c.‍1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;
End of inserted block

Start of inserted block
(c.‍1) chokes, suffocates or strangles the complainant; or
End of inserted block

1993, ch. 45, art. 3

1993, c. 45, s. 3

100 L’alinéa 273.‍3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100 Paragraph 273.‍3(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée Insertion start à l’article Insertion end 155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 ou 273;

(c) under the age of eighteen years, with the intention that an act be committed outside Canada that if it were committed in Canada would be an offence against section 155, subsection 160(2) or section 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 or 273 in respect of that person; or

2002, ch. 13, art. 12; 2014, ch. 25, al. 16a) et b)

2002, c. 13, s. 12; 2014, c. 25, par. 16(a) and (b)

101 Les articles 274 et 275 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

101 Sections 274 and 275 of the Act are replaced by the following:

Non-exigibilité de la corroboration

Corroboration not required

274 La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer coupable une personne accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3. Le juge ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corroboration.

274 If an accused is charged with an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3, no corroboration is required for a conviction and the judge shall not instruct the jury that it is unsafe to find the accused guilty in the absence of corroboration.

Abolition des règles relatives à la plainte spontanée

Rules respecting recent complaint abrogated

275 Les règles de preuve qui concernent la plainte spontanée sont abolies à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 et 155, aux paragraphes 160(2) et (3) et aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 et 273.

275 The rules relating to evidence of recent complaint are hereby abrogated with respect to offences under sections 151, 152, 153, 153.‍1 and 155, subsections 160(2) and (3) and sections 170, 171, 172, 173, 271, 272 and 273.

2002, ch. 13, art. 13

2002, c. 13, s. 13

102 Le passage du paragraphe 276(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

102 The portion of subsection 276(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant

Evidence of complainant’s sexual activity

276 (1) Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :

276 (1) In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evidence that the complainant has engaged in sexual activity, whether with the accused or with any other person, is not admissible to support an inference that, by reason of the sexual nature of that activity, the complainant

2002, ch. 13, art. 14

2002, c. 13, s. 14

103 L’article 277 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103 Section 277 of the Act is replaced by the following:

Preuve de réputation

Reputation evidence

277 Dans des procédures à l’égard d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.

277 In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evidence of sexual reputation, whether general or specific, is not admissible for the purpose of challenging or supporting the credibility of the complainant.

1998, ch. 9, art. 3; 2014, ch. 25, al. 17(2)a) et b)

1998, c. 9, s. 3; 2014, c. 25, par. 17(2)‍(a) and (b)

104 L’alinéa 278.‍2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104 Paragraph 278.‍2(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3;

(a) an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3; or

1997, ch. 18, art. 14

1997, c. 18, s. 14

105 L’alinéa 279(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

105 Paragraph 279(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) an offence punishable on summary conviction.

2014, ch. 25, art. 19

2014, c. 25, s. 19

106 Le paragraphe 279.‍02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106 Subsection 279.‍02(1) of the Act is replaced by the following:

Avantage matériel — traite de personnes

Material benefit — trafficking

279.‍02 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 279.‍01(1) Insertion start est coupable Insertion end  :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit d’un acte criminel Insertion end passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

Insertion start b) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit d Insertion end ’une infraction Insertion start punissable Insertion end sur déclaration de culpabilité par Insertion start procédure sommaire Insertion end .

279.‍02 (1) Insertion start Every person Insertion end who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 279.‍01(1), is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction.

2014, ch. 25, art. 19

2014, c. 25, s. 19

107 Le paragraphe 279.‍03(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

107 Subsection 279.‍03(1) of the Act is replaced by the following:

Rétention ou destruction de documents — traite de personnes

Withholding or destroying documents — trafficking

279.‍03 (1) Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.‍01(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, Insertion start est coupable Insertion end  :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit d’un acte criminel Insertion end passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

279.‍03 (1) Insertion start Every person Insertion end who, for the purpose of committing or facilitating an offence under subsection 279.‍01(1), conceals, removes, withholds or destroys any travel document that belongs to another person or any document that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status  — whether or not the document is of Canadian origin or is authentic  —  is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction.

108 Le paragraphe 280(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108 Subsection 280(1) of the Act is replaced by the following:

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans

Abduction of person under age of 16

280 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne âgée de moins de seize ans, de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

280 (1) Every Insertion start person Insertion end who, without lawful authority, takes or causes to be taken Insertion start a Insertion end person under the age of 16 years out of the possession of and against the will of the parent or guardian of that person or of any other person who has the lawful care or charge of that person is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

109 L’article 281 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

109 Section 281 of the Act is replaced by the following:

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans

Abduction of person under age of 14

281 Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

281 Every Insertion start person Insertion end who, not being the parent, guardian or person having the lawful care or charge of a person under the age of 14 years, unlawfully takes, entices away, conceals, detains, receives or harbours that person with intent to deprive a parent or guardian, or any other person who has the lawful care or charge of that person, of the possession of that person is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2014, ch. 25, art. 20

2014, c. 25, s. 20

110 Le passage de l’alinéa 286.‍1(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

110 The portion of paragraph 286.‍1(1)‍(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible Insertion start d’une amende maximale de 5 000 $ et Insertion end d’un emprisonnement maximal de Insertion start deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines Insertion end , la peine minimale étant :

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to Insertion start a fine of not more than $5,000 or Insertion end to imprisonment for a term of not more than Insertion start two years less a day, or to both, Insertion end and Insertion start to Insertion end a minimum punishment of,

2014, ch. 25, art. 20

2014, c. 25, s. 20

111 Le paragraphe 286.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111 Subsection 286.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels

Material benefit from sexual services

286.‍2 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.‍1(1) est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

286.‍2 (1) Insertion start Every person Insertion end who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 286.‍1(1), is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction.

2014, ch. 25, art. 20

2014, c. 25, s. 20

112 L’alinéa 286.‍4b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112 Paragraph 286.‍4(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(b) an offence punishable on summary conviction.

2002, ch. 7, art. 141; 2015, ch. 3, art. 48

2002, c. 7, s. 141; 2015, c. 3, s. 48

113 L’article 287 de la même loi est abrogé.

113 Section 287 of the Act is repealed.

114 Le paragraphe 291(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114 Subsection 291(1) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

291 (1) Quiconque commet la bigamie est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

291 (1) Every Insertion start person Insertion end who commits bigamy is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

115 Le paragraphe 292(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

115 Subsection 292(1) of the Act is replaced by the following:

Mariage feint

Procuring feigned marriage

292 (1) Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

292 (1) Every person who procures or knowingly aids in procuring a feigned marriage between Insertion start themselves Insertion end and another person is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

116 Le paragraphe 293(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

116 Subsection 293(1) of the Act is replaced by the following:

Polygamie

Polygamy

293 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie soit la polygamie sous une forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois;

b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné Insertion start à l’alinéa a) Insertion end , ou y aide ou participe.

293 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(a) practises or enters into or in any manner agrees or consents to practise or enter into any form of polygamy or any kind of conjugal union with more than one person at the same time, whether or not it is by law recognized as a binding form of marriage; or

(b) celebrates, assists or is a party to a rite, ceremony, contract or consent that purports to sanction a relationship mentioned in Insertion start paragraph Insertion end (a).

2015, ch. 29, art. 9

2015, c. 29, s. 9

117 Les articles 293.‍1 et 293.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

117 Sections 293.‍1 and 293.‍2 of the Act are replaced by the following:

Mariage forcé

Forced marriage

293.‍1 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

293.‍1 Insertion start Every person Insertion end who celebrates, aids or participates in a marriage rite or ceremony knowing that one of the persons being married is marrying against their will is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

Mariage de personnes de moins de seize ans

Marriage under age of 16 years

293.‍2 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

293.‍2 Insertion start Every person Insertion end who celebrates, aids or participates in a marriage rite or ceremony knowing that one of the persons being married is under the age of 16 years is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

118 (1) Le passage de l’article 294 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

118 (1) The portion of section 294 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Célébration du mariage sans autorisation

Pretending to solemnize marriage

294 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

294 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage de l’article 294 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 294 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

2015, ch. 29, art. 10

2015, c. 29, s. 10

119 L’article 295 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

119 Section 295 of the Act is replaced by the following:

Mariage contraire à la loi

Marriage contrary to law

295 Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

295 Insertion start Every person Insertion end who, being lawfully authorized to solemnize marriage, knowingly solemnizes a marriage in contravention of federal law or the laws of the province in which the marriage is solemnized is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

120 Les articles 300 et 301 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

120 Sections 300 and 301 of the Act are replaced by the following:

Libelle délibérément faux

Punishment of libel known to be false

300 Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

300 Every Insertion start person Insertion end who publishes a defamatory libel that Insertion start they know Insertion end is false is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

Diffamation

Punishment for defamatory libel

301 Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

301 Every Insertion start person Insertion end who publishes a defamatory libel is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

121 Le paragraphe 302(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

121 Subsection 302(3) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

(3) Quiconque commet une infraction visée au présent article est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every Insertion start person Insertion end who commits an offence under this section is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

122 Le paragraphe 318(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

122 Subsection 318(1) of the Act is replaced by the following:

Encouragement au génocide

Advocating genocide

318 (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

318 (1) Every Insertion start person Insertion end who advocates or promotes genocide is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2010, ch. 14, art. 3

2010, c. 14, s. 3

123 L’alinéa 333.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

123 Paragraph 333.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de Insertion start deux ans moins un jour Insertion end .

(b) on summary conviction, to imprisonment for a term of not more than Insertion start two years less a day Insertion end .

1994, ch. 44, par. 20(1)

1994, c. 44, s. 20(1)

124 (1) L’alinéa 334a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124 (1) Paragraph 334(a) of the Act is replaced by the following:

a) si le bien volé est un Insertion start acte Insertion end testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :
- Insertion start (i) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
- Start of inserted block
  (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
  End of inserted block

(a) Insertion start if Insertion end the property stolen is a testamentary instrument or the value of what is stolen Insertion start is more than Insertion end $5,000, is guilty of
- Insertion start (i) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years, or
- Start of inserted block
  (ii) an offence punishable on summary conviction; or
  End of inserted block

(2) Le passage du paragraphe 334(b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of paragraph 334(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

(b) Insertion start if Insertion end the value of what is stolen Insertion start is Insertion end not Insertion start more than Insertion end $5,000, is guilty

1994, ch. 44, par. 20(2)

1994, c. 44, s. 20(2)

(3) Le passage de l’alinéa 334b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.

(3) The portion of paragraph 334(b) of the Act after subparagraph (ii) is repealed.

125 (1) Le passage du paragraphe 338(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

125 (1) The portion of subsection 338(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques

Fraudulently taking cattle or defacing brand

338 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :

338 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who, without the consent of the owner,

(2) Le passage du paragraphe 338(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 338(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3) Le paragraphe 338(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 338(2) of the Act is replaced by the following:

Vol de bestiaux

Punishment for theft of cattle

(2) Quiconque commet un vol de bestiaux est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every Insertion start person Insertion end who commits theft of cattle is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

126 Le paragraphe 339(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

126 Subsection 339(1) of the Act is replaced by the following:

Prise de possession, etc. de bois en dérive

Taking possession, etc.‍, of drift timber

339 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :

a) frauduleusement prend, détient, garde en sa possession, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend du bois ou du matériel d’exploitation forestière trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un lac au Canada ou dans un port ou des eaux côtières du Canada;

b) enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque ou un numéro que porte Insertion start ce bois ou ce matériel Insertion end ;

c) refuse de livrer Insertion start ce bois ou ce matériel Insertion end au propriétaire ou à la personne qui en a la charge pour le compte du propriétaire ou à une personne autorisée par le propriétaire à le recevoir.

339 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who, without the consent of the owner,

(a) fraudulently takes, holds, keeps in Insertion start their Insertion end possession, conceals, receives, appropriates, purchases or sells any lumber or lumbering equipment that is found adrift, cast ashore or lying on or embedded in the bed or bottom, or on the bank or beach, of a river, stream or lake in Canada, or in the harbours or any of the coastal waters of Canada;

(b) removes, alters, obliterates or defaces a mark or number on Insertion start such lumber or lumbering equipment Insertion end ; or

(c) refuses to deliver Insertion start such lumber or lumbering equipment Insertion end up to the owner or to the person in charge Insertion start of it Insertion end on behalf of the owner or to a person authorized by the owner to receive it.

127 (1) Le passage de l’article 340 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

127 (1) The portion of section 340 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction de titres

Destroying documents of title

340 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :

340 Insertion start Every person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who, for a fraudulent purpose, destroys, cancels, conceals or obliterates

(2) Le passage de l’article 340 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 340 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

128 L’article 341 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128 Section 341 of the Act is replaced by the following:

Fait de cacher frauduleusement

Fraudulent concealment

341 Quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient, enlève ou cache quoi que ce soit est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

341 Every Insertion start person Insertion end who, for a fraudulent purpose, takes, obtains, removes or conceals anything is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2007, ch. 9, art. 1

2007, c. 9, s. 1

129 L’alinéa 347(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

129 Paragraph 347(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de Insertion start deux ans moins un jour Insertion end , ou de l’une de ces peines.

(b) guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end $25,000 or to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than two years less a day Insertion end , or to both.

130 Le paragraphe 351(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

130 Subsection 351(2) of the Act is replaced by the following:

Déguisement dans un dessein criminel

Disguise with intent

(2) Quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every Insertion start person Insertion end who, with intent to commit an indictable offence, has Insertion start their Insertion end face masked or coloured or is otherwise disguised is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

131 L’article 352 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

131 Section 352 of the Act is replaced by the following:

Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie

Possession of instruments for breaking into coin-operated or currency exchange devices

352 Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, Insertion start sachant que l’instrument Insertion end a été utilisé ou Insertion start est Insertion end destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

352 Every Insertion start person Insertion end who, without lawful excuse, has in Insertion start their Insertion end possession any instrument suitable for Insertion start the purpose of Insertion end breaking into a coin-operated device or a currency exchange device, Insertion start knowing Insertion end that the instrument has been used or is or was intended to be used for Insertion start that purpose Insertion end , is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

132 (1) Le passage du paragraphe 353(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

132 (1) The portion of subsection 353(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile

Selling, etc.‍, automobile master key

353 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

353 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end two years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage du paragraphe 353(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 353(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

1994, ch. 44, par. 21(1)

1994, c. 44, s. 21(1)

133 (1) L’alinéa 355a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

133 (1) Paragraph 355(a) of the Act is replaced by the following:

a) si l’objet de l’infraction est un Insertion start acte Insertion end testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :
- Insertion start (i) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
- Start of inserted block
  (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
  End of inserted block

(a) Insertion start if Insertion end the subject matter of the offence is a testamentary instrument or the value of the subject matter of the offence Insertion start is more than Insertion end $5,000, is guilty of
- Insertion start (i) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years, Insertion start or Insertion end
- Start of inserted block
  (ii) an offence punishable on summary conviction; or
  End of inserted block

(2) Le passage de l’alinéa 355b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of paragraph 355(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

b) si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

(b) Insertion start if Insertion end the value of the subject matter of the offence Insertion start is Insertion end not Insertion start more than Insertion end $5,000, is guilty

1994, ch. 44, par. 21(2)

1994, c. 44, s. 21(2)

(3) Le passage de l’alinéa 355b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.

(3) The portion of paragraph 355(b) of the Act after subparagraph (ii) is repealed.

L.‍R.‍, ch. 27 (1^er suppl.‍), art. 50

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 50

134 L’article 357 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

134 Section 357 of the Act is replaced by the following:

Apporter au Canada des objets criminellement obtenus

Bringing into Canada property obtained by crime

357 Quiconque apporte ou a au Canada une chose qu’il a obtenue à l’étranger au moyen d’un acte qui, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué l’infraction de vol ou une infraction aux termes des articles 342 ou 354 est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

357 Every Insertion start person Insertion end who brings into or has in Canada anything that Insertion start they have Insertion end obtained outside Canada by an act that, if it had been committed in Canada, would have been the offence of theft or an offence under section 342 or 354 is guilty of

Insertion start (a) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment Insertion start for Insertion end a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years; Insertion start or Insertion end

(b) an offence punishable on summary conviction.

1994, ch. 44, par. 22(1)

1994, c. 44, s. 22(1)

135 (1) L’alinéa 362(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

135 (1) Paragraph 362(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) si le bien obtenu est un Insertion start acte Insertion end testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :
- Insertion start (i) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
- Start of inserted block
  (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
  End of inserted block

(a) Insertion start if Insertion end the property obtained is a testamentary instrument or the value of what is obtained Insertion start is more than $5,000 Insertion end , is guilty of
- Insertion start (i) Insertion end an indictable offence and liable to imprisonment Insertion start for Insertion end a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years, Insertion start or Insertion end
- Start of inserted block
  (ii) an offence punishable on summary conviction; or
  End of inserted block

(2) Le passage de l’alinéa 362(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of paragraph 362(2)‍(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

b) si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

(b) Insertion start if Insertion end the value of what is obtained Insertion start is Insertion end not Insertion start more than $5,000 Insertion end , is guilty

1994, ch. 44, par. 22(2)

1994, c. 44, s. 22(2)

(3) Le passage de l’alinéa 362(2)b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.

(3) The portion of paragraph 362(2)‍(b) of the Act after subparagraph (ii) is repealed.

(4) Le paragraphe 362(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 362(3) of the Act is replaced by the following:

Idem

(3) Quiconque commet une infraction visée Insertion start aux alinéas Insertion end (1)b), c) ou d) est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every Insertion start person Insertion end who commits an offence under paragraph (1)‍(b), (c) or (d) is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

136 (1) Le passage de l’article 363 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

136 (1) The portion of section 363 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obtention par fraude de la signature d’une valeur

Obtaining execution of valuable security by fraud

363 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, avec l’intention de frauder ou de léser une autre personne, par faux semblant, détermine ou induit une personne :

363 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who, with intent to defraud or injure another person, by a false pretence causes or induces any person

(2) Le passage de l’article 363 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 363 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

137 (1) Le passage du paragraphe 377(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

137 (1) The portion of subsection 377(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Documents endommagés

Damaging documents

377 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque illégalement, selon le cas :

377 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who unlawfully

(2) Le passage du paragraphe 377(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa d) est abrogé.

(2) The portion of subsection 377(1) of the English version of the Act after paragraph (d) is repealed.

138 (1) Le passage de l’article 378 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

138 (1) The portion of section 378 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions relatives aux registres

Offences in relation to registers

378 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, selon le cas :

378 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who

(2) Le passage de l’article 378 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 378 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

139 L’article 381 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

139 Section 381 of the Act is replaced by the following:

Emploi de la poste pour frauder

Using mails to defraud

381 Quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer des lettres ou circulaires concernant des projets conçus ou formés pour leurrer ou frauder le public, ou dans le dessein d’obtenir de l’argent par de faux semblants est coupable :

Insertion start a) Insertion end Insertion start Insertion end Insertion start soit Insertion end d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

381 Every Insertion start person Insertion end who makes use of the mails for the purpose of transmitting or delivering letters or circulars concerning schemes devised or intended to deceive or defraud the public, or for the purpose of obtaining money under false pretences, is guilty of

(b) an offence punishable on summary conviction.

2004, ch. 3, art. 4(F)

2004, c. 3, s. 4(F)

140 (1) Le passage de l’article 382 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

140 (1) The portion of section 382 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Manipulations frauduleuses d’opérations boursières

Fraudulent manipulation of stock exchange transactions

382 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, par l’intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas :

382 Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who, through the facility of a stock exchange, curb market or other market, with intent to create a false or misleading appearance of active public trading in a security or with intent to create a false or misleading appearance with respect to the market price of a security,

2004, ch. 3, art. 4(A)

2004, c. 3, s. 4(E)

(2) Le passage de l’article 382 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 382 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

2004, ch. 3, art. 5

2004, c. 3, s. 5

141 Le passage du paragraphe 382.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

141 The portion of subsection 382.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Délit d’initié

Prohibited insider trading

382.‍1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute Insertion end personne qui, même indirectement, vend ou achète des valeurs mobilières en utilisant sciemment des renseignements confidentiels que, selon le cas :

382.‍1 (1) Insertion start Every Insertion end person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end 10 years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who, directly or indirectly, buys or sells a security, knowingly using inside information that they

142 (1) Le passage du paragraphe 383(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

142 (1) The portion of subsection 383(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Agiotage sur les actions ou marchandises

Gaming in stocks or merchandise

383 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans Insertion start ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Insertion end quiconque, dans le dessein de réaliser un gain ou profit par la hausse ou la baisse des actions d’une compagnie ou entreprise constituée ou non en personne morale, soit au Canada, soit à l’étranger, ou d’effets, de denrées ou de marchandises, selon le cas :

383 (1) Every Insertion start person Insertion end is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term Insertion start of Insertion end not Insertion start more than Insertion end five years Insertion start or is guilty of an offence punishable on summary conviction Insertion end who, with intent to make gain or profit by the rise or fall in price of the stock of an incorporated or unincorporated company or undertaking, whether in or outside Canada, or of any goods, wares or merchandise,

Bill C-75

BILL C-75 An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-75 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

SOMMAIRE

SUMMARY

Code criminel

Criminal Code

Modification de la loi

Amendments to the Act

1 (1) La définition de procureur général, à l’article 2 du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

1 (1) The definition Attorney General in section 2 of the Criminal Code is replaced by the following:

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.‍2, de ce qui suit :

2 The Act is amended by adding the following after section 2.‍2:

Compétence concurrente

Concurrent jurisdiction

Précision — procureur général du Canada

For greater certainty — Attorney General of Canada

Précision — directeur des poursuites pénales

For greater certainty — Director of Public Prosecutions

3 L’article 3.‍1 de la même loi devient le paragraphe 3.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

3 Section 3.‍1 of the Act is renumbered as subsection 3.‍1(1) and is amended by adding the following:

Greffier du tribunal

Clerk of the court

4 (1) Le paragraphe 7(2.‍32) de la même loi est abrogé.

4 (1) Subsection 7(2.‍32) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 7(4.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 7(4.‍1) of the Act is replaced by the following:

Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants

Offence in relation to sexual offences against children

5 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Section 20 of the Act is replaced by the following:

Actes validement faits les jours fériés

Certain acts on holidays valid

6 (1) Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6 (1) The portion of subsection 52(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sabotage

Sabotage

(2) Le passage du paragraphe 52(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 52(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

7 Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 Subsection 57(3) of the Act is replaced by the following:

Possession d’un passeport faux, etc.

Possession of forged, etc.‍, passport

8 (1) Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8 (1) The portion of subsection 58(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté

Fraudulent use of certificate of citizenship

(2) Le passage du paragraphe 58(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 58(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

9 (1) Le passage du paragraphe 62(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9 (1) The portion of subsection 62(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions relatives aux forces militaires

Offences in relation to military forces

(2) Le passage du paragraphe 62(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of subsection 62(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

10 L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Section 65 of the Act is replaced by the following:

Punition des émeutiers

Punishment of rioter

Dissimulation d’identité

Concealment of identity

11 L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Section 69 of the Act is replaced by the following:

Négligence d’un agent de la paix

Neglect by peace officer

12 Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Subsection 70(3) of the Act is replaced by the following:

Peine

Punishment

13 Les alinéas 73a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

13 Paragraphs 73(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

14 Le paragraphe 82(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 Subsection 82(1) of the Act is replaced by the following:

Possession d’explosifs

Possession of explosive

15 (1) Le passage de l’article 83.‍02 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

BILL C-75
An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-75
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

1 (1) La définition de procureur général, à l’article 2 du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.‍2, de ce qui suit :

Précision — procureur général du Canada

For greater certainty — Attorney General of Canada

Précision — directeur des poursuites pénales

For greater certainty — Director of Public Prosecutions

3 L’article 3.‍1 de la même loi devient le paragraphe 3.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 7(4.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7 Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 (1) Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9 (1) Le passage du paragraphe 62(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

10 L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 Les alinéas 73a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

14 Le paragraphe 82(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 (1) Le passage de l’article 83.‍02 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

16 (1) Le passage de l’article 83.‍03 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

17 (1) Le passage de l’article 83.‍04 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

18 (1) Le passage du paragraphe 83.‍12(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Offences — freezing of property, disclosure or audit

Offences — freezing of property, disclosure or audit

(2) Les alinéas 83.‍12(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

19 Le paragraphe 83.‍13(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20 Le paragraphe 83.‍18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21 L’article 83.‍181 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste

22 Le paragraphe 83.‍221(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23 L’article 83.‍23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24 L’alinéa 83.‍231(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25 Le paragraphe 83.‍29(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26 Le passage du paragraphe 83.‍3(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

27 L’alinéa 95(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28 L’alinéa 96(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29 L’alinéa 102(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32 Le sous-alinéa 109(1)a.‍1)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33 L’alinéa 110(2.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :