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Bill C-31

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Coordinating Amendments
Dispositions de coordination
2012, c. 24

480. (1) In this section, “other Act” means the Safe Food for Canadians Act.
480. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
2012, ch. 24

(2) If section 78 of the other Act comes into force before section 376 of this Act, on the later of the day on which that section 78 comes into force and the day on which this Act receives royal assent, sections 449 to 451 of this Act are repealed.
(2) Si l’article 78 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 376 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 78 ou à la date de sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, les articles 449 à 451 de la présente loi sont abrogés.
(3) If section 78 of the other Act and section 376 of this Act come into force on the same day, then that section 78 is deemed to have come into force before that section 376.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 78 de l’autre loi et celle de l’article 376 de la présente loi sont concomitantes, cet article 78 est réputé être entré en vigueur avant cet article 376.
(4) On the first day on which both section 376 of this Act and section 102 of the other Act are in force,
(a) subsection 33(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act is replaced by the following:
(4) Dès le premier jour où l’article 376 de la présente loi et l’article 102 de l’autre loi sont tous deux en vigueur :
a) le paragraphe 33(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :
Duties of Chairperson

33. (1) The Chairperson apportions work among the Tribunal’s members.

(b) the heading before section 35 and sections 35 and 36 of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act are repealed.
33. (1) Le président de la Commission répartit les tâches entre les membres.
Fonctions du président

b) l’intertitre précédant l’article 35 et les articles 35 et 36 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire sont abrogés.

2013, c. 40

481. (1) In this section, “other Act” means the Economic Action Plan 2013 Act, No. 2.
481. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.
2013, ch. 40

(2) On the first day on which both section 376 of this Act and subsection 4(1) of the Public Service Labour Relations and Employment Board Act, as enacted by section 365 of the other Act, are in force,
(a) the schedule to the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Dès le premier jour où l’article 376 de la présente loi et le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, édictée par l’article 365 de l’autre loi, sont tous deux en vigueur :
a) l’annexe de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Public Service Labour Relations and Employment Board
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
(b) section 81 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act is replaced by the following:
Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
Public Service Labour Relations and Employment Board
b) l’article 81 de la Loi sur les relations de travail au Parlement est remplacé par ce qui suit :
Facilities and staff

81. The Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada shall provide an arbitrator appointed under section 49 and an adjudicator with the staff, the quarters and the other facilities that are necessary to enable the arbitrator or adjudicator to carry out their respective functions under this Part.

(c) section 83 of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the heading before it are repealed;

(d) paragraph (h) of the definition “employee” in subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:
81. L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs fournit aux arbitres nommés en vertu de l’article 49 et aux arbitres des griefs le personnel, les locaux et les autres installations qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Installations et personnel

c) l’article 83 de la Loi sur les relations de travail au Parlement et l’intertitre le précédant sont abrogés;

d) l’alinéa h) de la définition de « fonctionnaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, est remplacé par ce qui suit :

(h) an employee of the Administrative Tribunals Support Service of Canada who provides any of the following services exclusively to the Board:
(i) mediation and dispute resolution serv-ices,
(ii) legal services,
(iii) advisory services relating to the Board’s exercise of its powers and per- formance of its duties and functions;
(e) section 11 of the Public Service Labour Relations Act is renumbered as subsection 11(1) and is amended by adding the following:
h) qui est membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et fournit, exclusivement à la Commission, l’un ou l’autre des services suivants :
(i) des services de médiation ou de résolution de conflits,
(ii) des services juridiques,
(iii) des conseils portant sur l’exercice des attributions de celle-ci;
e) l’article 11 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique devient le paragraphe 11(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Facilities and administrative support

(2) The Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada is to provide facilities and administrative support to the National Joint Council.

(f) the definition “employee” in subsection 206(1) of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:
(2) L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs fournit des installations et des services de soutien administratif au Conseil national mixte.
Installations et soutien administratif

f) la définition de « fonctionnaire », au paragraphe 206(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, est remplacée par ce qui suit :

“employee”
« fonction­naire »

“employee” has the meaning that would be assigned by the definition “employee” in subsection 2(1) if that definition were read without reference to paragraphs (e), (h) and (i) and without reference to the words “except in Part 2”.

(g) section 249 of the Public Service Labour Relations Act is replaced by the following:
« fonctionnaire » S’entend au sens de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), compte non tenu des exceptions prévues aux alinéas e), h) et i) de celle-ci et des mots « sauf à la partie 2 ».
« fonctionnaire »
employee

g) l’article 249 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

Facilities and human resources

249. The Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada must provide members of arbitration boards, members of public interest commissions, me-diators, adjudicators and persons seized of referrals under subsection 182(1) with the facilities and human resources necessary to enable them to carry out their functions under this Act.
249. L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs fournit aux commissions de l’intérêt public, aux conseils d’arbitrage, aux arbitres de griefs, aux médiateurs et aux personnes saisies d’un renvoi aux termes du paragraphe 182(1) les installations et les ressources humaines qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions en application de la présente loi.
Installations et ressources humaines

(3) On the first day on which both section 376 of this Act and section 15 of the Public Service Labour Relations Act, as enacted by section 367 of the other Act, are in force, that section 15 is repealed.
(3) Dès le premier jour où l’article 376 de la présente loi et l’article 15 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version édictée par l’article 367 de l’autre loi, sont tous deux en vigueur, cet article 15 est abrogé.
Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

482. This Division, except sections 471 to 481, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
482. La présente section, exception faite des articles 471 à 481, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Division 30
Section 30
Apprentice Loans Act
Loi sur les prêts aux apprentis
Enactment of Act
Édiction de la loi
Enactment

483. The Apprentice Loans Act is enacted as follows:
483. Est édictée la Loi sur les prêts aux apprentis, dont le texte suit :
Édiction

An Act respecting the making of loans to apprentices
Loi portant octroi de prêts aux apprentis
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Apprentice Loans Act.
1. Loi sur les prêts aux apprentis.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. (1) The following definitions apply in this Act.
“eligible trade”
« métier admissible »

“eligible trade” means a trade listed in the schedule to the regulations.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Employment and Social Development.
“technical training provider”
« fournisseur de formation technique »

“technical training provider” means an institution that is approved by a province for the purpose of providing technical training.
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« fournisseur de formation technique » Établissement d’enseignement agréé par une province pour offrir une formation technique.
« fournisseur de formation technique »
technical training provider

« métier admissible » Métier figurant à l’annexe des règlements.
« métier admissible »
eligible trade

« ministre » Le ministre de l’Emploi et du Développement social.
« ministre »
Minister

Other definitions

(2) In this Act, the words and expressions “apprentice”, “apprentice loan”, “borrower”, “eligible apprentice”, “technical training” and “technical training period” have the meanings assigned by the regulations.
(2) Dans la présente loi, les termes « apprenti », « apprenti admissible », « emprunteur », « formation technique », « période de formation technique » et « prêt aux apprentis » s’entendent au sens des règlements.
Autres définitions

PURPOSE
OBJET DE LA LOI
Purpose

3. The purpose of this Act is to assist eligible apprentices by making loans available to them.
3. La présente loi a pour objet d’aider les apprentis admissibles au moyen de prêts.
Objet

APPRENTICE LOANS
PRÊTS AUX APPRENTIS
Agreements with eligible apprentices

4. (1) Subject to subsection (2), the Minister, or any person authorized by order of the Minister to act on the Minister’s behalf, may enter into an agreement with any eligible apprentice who is registered in an eligible trade for the purpose of making an apprentice loan.
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre, ou toute personne qu’il autorise par arrêté à agir en son nom, peut conclure un accord avec un apprenti admissible qui est inscrit dans un métier admissible en vue de lui octroyer un prêt.
Accord avec un apprenti admissible

Financial terms and conditions

(2) Any terms and conditions in the agreement that could have a financial impact on Her Majesty in right of Canada are subject to approval by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister with the concurrence of the Minister of Finance.
(2) Les conditions et modalités de l’accord pouvant avoir une incidence financière pour Sa Majesté du chef du Canada doivent être approuvées au préalable par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.
Conditions et modalités

Agreements or arrangements with service providers

5. (1) The Minister may enter into an agreement or arrangement with any corporation incorporated under the laws of Canada or a province and carrying on business in Canada (in this section referred to as a “service provider”), respecting the administration of apprentice loans made by the Minister. An agreement may provide for, but is not limited to, any matter referred to in the regulations.
5. (1) Le ministre peut conclure avec une personne morale constituée par une loi fédérale ou provinciale faisant affaire au Canada (ci-après « fournisseur de services ») un accord ou un arrangement concernant l’administration de prêts aux apprentis qu’il octroie aux apprentis admissibles. L’accord peut notamment porter sur toute question mentionnée dans les règlements.
Accord ou arrangement avec un fournisseur de services

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997

(2) Despite section 3 of the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997, the portion of the following money that is public money and is collected or received electronically by a service provider that has entered into an agreement under subsection (1) must be paid to the credit of the Receiver General by depositing it, within two business days after the day on which it is collected or received, in an account established under subsection 17(2) of the Financial Administration Act:

(a) money collected or received as repayment of an apprentice loan or as payment of interest owing on that loan; and

(b) interest received by the service provider on the money referred to in paragraph (a).
(2) Malgré l’article 3 du Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics, le versement au crédit du receveur général des sommes ci-après qui constituent des fonds publics perçus ou reçus par voie électronique par un fournisseur de services avec lequel un accord a été conclu en vertu du paragraphe (1) se fait par le dépôt de celles-ci, au plus tard deux jours ouvrables après leur perception ou réception, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques :
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

a) les fonds perçus ou reçus pour le remboursement d’un prêt aux apprentis ou le paiement d’intérêts afférents à un tel prêt;

b) les intérêts que le fournisseur de services a reçus sur les sommes visées à l’alinéa a).

Definition of “business day”

(3) In this section, “business day” means a day other than a Saturday or a holiday.
(3) Pour l’application du présent article, « jour ouvrable » s’entend d’un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié.
Définition de « jour ouvrable »

Suspension or denial of apprentice loans

6. The Minister may suspend or deny the making of apprentice loans to all those who are eligible apprentices participating in technical training provided by a technical training provid-er if the Minister is satisfied that there are compelling reasons to believe that the making of the apprentice loans would

(a) facilitate the commission by the technical training provider of an offence under this Act or any other Act of Parliament; or

(b) expose the eligible apprentices or Her Majesty in right of Canada to significant financial risk.
6. Le ministre peut refuser ou suspendre l’octroi de prêts à l’ensemble des apprentis admissibles participant à une formation technique offerte par un fournisseur de formation technique s’il est convaincu qu’il existe des motifs impérieux de croire qu’un tel octroi faciliterait la perpétration par ce fournisseur d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou exposerait ces apprentis ou Sa Majesté du chef du Canada à un risque financier important.
Refus ou suspension de prêts aux apprentis

SPECIAL PAYMENTS
PAIEMENTS SPÉCIAUX
Special payments

7. The Minister may pay a province the amount that is determined in accordance with the regulations if

(a) the Minister determines that apprentices registered with the province are unable to enter into agreements for apprentice loans under section 4;

(b) the province has in place a program providing for financial assistance to apprentices; and

(c) the Minister considers that the purpose of the program is substantially similar to the purpose of this Act.
7. Le ministre peut verser à une province une somme déterminée conformément aux règlements si les conditions ci-après sont réunies :
Paiements spéciaux

a) le ministre établit que les apprentis inscrits auprès de cette province ne sont pas en mesure de conclure un accord visé à l’article 4;

b) cette province a déjà un programme d’aide financière destiné aux apprentis;

c) de l’avis du ministre, l’objet de ce programme est essentiellement semblable à celui de la présente loi.

INTEREST-FREE AND DEFERRAL PERIODS
PÉRIODES SANS INTÉRÊT NI REMBOURSEMENT
Interest-free period

8. (1) Subject to the regulations, no interest is payable by a borrower on an apprentice loan for the interest-free period that is set out in the regulations.
8. (1) Sous réserve des règlements, les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur jusqu’à la fin de la période prévue par règlement.
Exemption de paiement

Deferral period

(2) No amount on account of principal or interest in respect of an apprentice loan is required to be paid by the borrower until the end of the prescribed period.
(2) Le paiement du principal ou des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé pour la période réglementaire.
Report de paiement

DEATH OR DISABILITY OF BORROWER
DÉCÈS OU INVALIDITÉ DE L’EMPRUNTEUR
Death of borrower

9. All obligations of a borrower in respect of an apprentice loan terminate if the borrower dies.
9. Les obligations de l’emprunteur relativement à un prêt aux apprentis s’éteignent lorsque celui-ci décède.
Cas de décès

Severe permanent disability

10. (1) All obligations of a borrower in respect of an apprentice loan terminate if the Minister is satisfied, on the basis of information specified by the Minister and provided by or on behalf of the borrower, that the borrower, by reason of the borrower’s severe permanent disability, is unable to repay the loan and will never be able to repay it.
10. (1) Les obligations de l’emprunteur relatives à un prêt aux apprentis s’éteignent lorsque, sur communication par celui-ci — ou en son nom — des renseignements qu’il détermine, le ministre est convaincu que ce dernier, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.
Invalidité grave et permanente

Definition of “severe permanent disability”

(2) In this section, the expression “severe permanent disability” has the meaning assigned by the regulations.
(2) Au présent article, l’expression « invalidité grave et permanente » s’entend au sens des règlements.
Définition de « invalidité grave et permanente »

MAXIMUM AMOUNT OF OUTSTANDING APPRENTICE LOANS
MAXIMUM ADMISSIBLE DES PRÊTS AUX APPRENTIS IMPAYÉS
Maximum amount

11. The aggregate amount of apprentice loans made under this Act that are outstanding may not exceed the prescribed amount.
11. Le montant total des prêts aux apprentis consentis sous le régime de la présente loi et impayés ne peut dépasser le montant réglementaire.
Maximum admissible

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

12. (1) The Governor in Council may make regulations

(a) defining the words and expressions referred to in subsections 2(2), 10(2) and 17(7);

(b) establishing a schedule that sets out a list of eligible trades, including eligible trades by province;

(c) prescribing the circumstances in which a borrower is or ceases to be an eligible apprentice;

(d) providing for the conditions to be met before a disbursement in respect of an apprentice loan may be made;

(e) prescribing the manner of determining the amount that may be paid to a province under section 7;

(f) prescribing the manner of determining the interest-free period referred to in subsection 8(1), including any conditions for continued eligibility for an interest-free period;

(g) prescribing the circumstances under which an apprentice loan may be denied to an eligible apprentice, or an interest-free period referred to in subsection 8(1) may be terminated by the Minister;

(h) prescribing the maximum amount of an apprentice loan that may be made to an eligible apprentice for each technical training period;

(i) prescribing the maximum period that may elapse after which, despite anything in this Act, the principal amount of an apprentice loan and interest on that amount begin to be payable by the borrower;

(j) prescribing the maximum number of technical training periods for which an apprentice is eligible to be advanced an apprentice loan;

(k) providing for the establishment and operation of a program to provide special interest-free or interest-reduced periods to borrowers or classes of borrowers, including the terms and conditions of the granting or termination of those special periods;

(l) providing for repayment of apprentice loans by borrowers or classes of borrowers on an income-contingent basis;

(m) prescribing information to be included in any form or document referred to in section 13 in addition to any information that is otherwise required under this Act to be included in the form or document;

(n) providing for the times referred to in paragraph 15(a);

(o) providing for the form and manner in which information referred to in paragraph 15(b) is to be provided;

(p) providing for the measures referred to in subsection 20(1);

(q) providing for the period after which the Minister may no longer take a measure referred to in paragraph (p);

(r) prescribing anything that, by this Act, is to be prescribed by the regulations; and

(s) generally, for carrying into effect the purposes and provisions of this Act.
12. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Règlements

a) définir les termes et expressions mentionnés aux paragraphes 2(2), 10(2) et 17(7);

b) établir une annexe où figure la liste des métiers admissibles, notamment par province;

c) déterminer les circonstances dans lesquelles un emprunteur est un apprenti admissible ou cesse de l’être;

d) prévoir les conditions à remplir préalablement au versement du prêt aux apprentis;

e) prévoir le mode de détermination de la somme à verser à une province en application de l’article 7;

f) prévoir le mode de détermination de la période d’exemption du paiement des intérêts prévue au paragraphe 8(1) et notamment toute condition relative au maintien de l’admissibilité à cette exemption;

g) déterminer les cas justifiant l’annulation, par le ministre, de l’exemption du paiement d’intérêts prévue au paragraphe 8(1) ou justifiant le refus d’un prêt aux apprentis;

h) fixer le montant maximal d’un prêt aux apprentis qui peut être octroyé à un apprenti admissible pour chaque période de formation technique;

i) fixer, pour les prêts aux apprentis octroyés, la durée maximale de la période après laquelle, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts du prêt;

j) fixer le nombre maximal de périodes de formation technique à l’égard desquelles un apprenti est admissible à un prêt aux apprentis;

k) prévoir l’élaboration et la mise en oeuvre d’un programme d’exemptions totales ou partielles, pendant des périodes spéciales, pour le paiement d’intérêts par les emprunteurs ou par des catégories d’emprunteurs, en fixer les conditions et les modalités de cessation;

l) prévoir le remboursement des prêts aux apprentis par les emprunteurs ou par des catégories d’emprunteurs en fonction du revenu;

m) prévoir les renseignements qui doivent figurer dans les formulaires et documents mentionnés à l’article 13 en plus de tout autre renseignement devant par ailleurs y figurer sous le régime de la présente loi;

n) prévoir les délais visés à l’alinéa 15a);

o) prévoir les modalités de fourniture des renseignements mentionnées à l’alinéa 15b);

p) prévoir les mesures mentionnées au paragraphe 20(1);

q) prévoir la période après laquelle le ministre ne peut plus prendre une mesure visée à l’alinéa p);

r) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

s) de façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Maximum aggregate amount of outstanding apprentice loans

(2) On the Minister’s recommendation with the Minister of Finance’s concurrence, the Governor in Council may make regulations, for the purposes of section 11,

(a) prescribing the aggregate amount of outstanding apprentice loans that may not be exceeded; and

(b) prescribing the apprentice loans that are to be considered for the purposes of determining, at a given time, the aggregate amount of outstanding apprentice loans.
(2) Pour l’application de l’article 11, le gouverneur en conseil peut par règlement, sur la recommandation du ministre à laquelle doit souscrire le ministre des Finances :
Montant total maximal des prêts aux apprentis impayés

a) prévoir le montant total maximal des prêts aux apprentis impayés;

b) prévoir les prêts aux apprentis à prendre en compte pour calculer, à un moment donné, le montant total des prêts aux apprentis impayés.

Eligible trades

(3) The Minister may, by regulation, amend the schedule to the regulations by adding a trade to it or removing a trade from it.
(3) Le ministre peut, par règlement, modifier l’annexe des règlements pour ajouter ou supprimer le nom d’un métier admissible.
Métier admissible

Externally produced material

(4) A regulation made under this section may incorporate by reference documents produced by a person or body other than the Minister, including by

(a) an organization established for the purpose of writing standards, including an organization accredited by the Standards Council of Canada;

(b) an industrial or trade organization; or

(c) a government.
(4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, notamment :
Documents externes

a) tout organisme de normalisation, entre autres tout organisme agréé par le Conseil canadien des normes;

b) toute organisation commerciale ou industrielle;

c) toute administration.

Reproduced or translated material

(5) A regulation made under this section may incorporate by reference documents that the Minister reproduces or translates from documents produced by a body or person other than the Minister

(a) with any adaptations of form and reference that will facilitate their incorporation into the regulation; or

(b) in a form that sets out only the parts of them that apply for the purposes of the regulation.
(5) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document qui résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre, d’un document produit par une autre personne ou un organisme et qui comporte, selon le cas :
Documents reproduits ou traduits

a) des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation;

b) seulement les passages pertinents pour l’application du règlement.

Jointly produced documents

(6) A regulation made under this section may incorporate by reference documents that the Minister produces jointly with another government for the purpose of harmonizing the regulation with other laws.
(6) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.
Documents produits conjointement

Internally produced standards

(7) A regulation made under this section may incorporate by reference technical or explanatory documents that the Minister produces, including

(a) specifications, classifications or other information of a technical nature; and

(b) test methods, procedures, operational standards, safety standards or performance standards of a technical nature.
(7) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre, notamment :
Normes techniques dans des documents internes

a) des spécifications, classifications ou tout autre renseignement de nature technique;

b) des méthodes d’essai, procédures ou normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité, de nature technique.

Incorporation as amended from time to time

(8) Documents may be incorporated by reference as amended from time to time.
(8) L’incorporation par renvoi peut viser le document avec ses modifications successives.
Portée de l’incorporation

For greater certainty

(9) Subsections (4) to (8) are for greater certainty and do not limit any authority to make regulations incorporating material by reference that exists apart from those subsections.
(9) Il est entendu que les paragraphes (4) à (8) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés à ces paragraphes.
Interprétation

Accessibility

(10) The Minister must ensure that any document that is incorporated by reference in the regulation is accessible.
(10) Il incombe au ministre de veiller à ce que tout document incorporé par renvoi dans un règlement dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent de lui soit accessible.
Accessibilité des documents

Defence

(11) A person is not liable to be found guilty of an offence for any contravention in respect of which a document that is incorporated by reference in the regulation is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by subsection (10) or it was otherwise accessible to the person.
(11) Aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (10) ou était autrement accessible à la personne en cause.
Aucune déclaration de culpabilité

Registration and publication not required

(12) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in the regulation is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette under the Statutory Instruments Act by reason only that it is incorporated by reference.
(12) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada, en application de la Loi sur les textes réglementaires, du seul fait de leur incorporation.
Enregistrement ou publication non requis

GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Forms and documents

13. A form or other document that is to be used in connection with making apprentice loans, or to be otherwise used for the effective operation of this Act, must be either determined by the Minister or approved by the Minister.
13. Les formulaires et autres documents à utiliser dans le cadre de l’octroi de prêts aux apprentis ou de nature à favoriser l’application de la présente loi sont, selon le cas, déterminés par le ministre ou assujettis à son approbation.
Formulaires et autres documents

Right of recovery by Minister

14. An apprentice loan that is made to a borrower who is not of full age and any interest on the loan are recoverable by the Minister from the borrower as though the borrower had been of full age at the time the agreement was entered into.
14. Le ministre peut recouvrer un prêt aux apprentis octroyé à un emprunteur mineur, ainsi que les intérêts afférents, comme si l’emprunteur avait été majeur au moment où l’accord a été conclu.
Droit de recouvrement par le ministre

Waiver

15. On application by an eligible apprentice or a borrower, the Minister may, to avoid undue hardship to the apprentice or borrower, waive

(a) a requirement of the regulations with respect to the times within which information in respect of the eligible apprentice or borrower is to be provided; or

(b) a requirement of the regulations with respect to the form or manner in which information in respect of the eligible apprentice or borrower is to be provided, or a requirement determined or approved by the Minister with respect to a form or other document in which such information is to be provided.
15. À la demande d’un apprenti admissible ou d’un emprunteur, le ministre peut, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé à celui-ci, lever l’obligation pour l’apprenti admissible ou l’emprunteur de respecter :
Renonciation

a) les délais prévus par règlement en ce qui a trait à la fourniture de tout renseignement le concernant;

b) toute autre modalité prévue par règlement aux termes de laquelle les renseignements à son égard doivent être fournis ou toute exigence relative à un formulaire ou un document déterminée ou approuvée par le ministre pour la fourniture de ces renseignements.

Apprentice loan denied due to error

16. If the Minister is satisfied that, as a result of an error made in the administration of this Act or the regulations, a person was denied an apprentice loan to which the person would have been entitled, the Minister may take remedial action to place the person in the position that he or she would have been in under this Act had the error not been made.
16. S’il est convaincu qu’en raison d’une erreur commise dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements une personne s’est vu refuser un prêt aux apprentis auquel elle aurait eu droit, le ministre peut prendre des mesures correctives pour la placer dans la situation où elle se retrouverait sous l’autorité de la présente loi si une erreur n’avait pas été commise.
Refus d’un prêt aux apprentis en raison d’une erreur

Limitation or prescription period

17. (1) Subject to this section, no action or proceedings may be taken to recover money owing under this Act after the end of the six-year period that begins on the day on which the money becomes due and payable.
17. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.
Prescription

Deduction and set-off

(2) Money owing by a person under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person or their estate or succession.
(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible d’une personne au titre de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par Sa Majesté du chef du Canada à la personne ou à sa succession.
Compensation et déduction

Acknowledgment of liability

(3) If a person acknowledges liability for money owing under this Act, the time during which the limitation or prescription period has run before the acknowledgment of liability does not count in the calculation of that period.
(3) Si une personne reconnaît qu’elle est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, la période courue avant cette reconnaissance de responsabilité ne compte pas dans le calcul du délai de prescription.
Reconnaissance de responsabilité

Acknowledgment of liability after end of limitation or prescription period

(4) If a person acknowledges liability for money owing under this Act after the end of the limitation or prescription period, an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (3) and (5), be brought within six years after the date of the acknowledgment of liability.
(4) Si, après l’expiration du délai de prescription, une personne reconnaît qu’elle est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, une poursuite en recouvrement peut être intentée, sous réserve des paragraphes (3) et (5), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
Reconnaissance de responsabilité après l’expiration du délai de prescription

Limitation or prescription period suspended

(5) The running of a limitation or prescription period in respect of an apprentice loan is suspended during any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the borrower to recover money owing under the loan.
(5) La prescription ne court pas pendant la période au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre un emprunteur des poursuites en recouvrement d’une créance exigible au titre de la présente loi relative à un prêt aux apprentis.
Suspension du délai de prescription

Enforcement proceedings

(6) This section does not apply in respect of an action or proceedings relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment.
(6) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en oeuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.
Mise en oeuvre de décisions judiciaires

Definition of “acknowledgement of liability”

(7) In this section, the expression “acknowledgement of liability” has the meaning assigned by the regulations.
(7) Au présent article, l’expression « reconnaissance de responsabilité » s’entend au sens des règlements.
Définition de « reconnaissance de responsabilité »

Requirement to provide information or documents

18. (1) For the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, the Minister may, by notice served personally or by confirmed delivery service, require any person to whom an apprentice loan has been made to provide the Minister, within the time and in the manner that are stipulated in the notice, with any information or document that is in their possession or to which they could reasonably be expected to have access.
18. (1) Le ministre peut, dans le but de vérifier le respect de la présente loi ou d’en prévenir le non-respect, exiger de toute personne à qui un prêt aux apprentis a été octroyé, par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, qu’elle lui fournisse, dans le délai et de la manière que précise l’avis, des renseignements ou des documents dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès.
Fourniture de renseignements ou production de documents

Copies as evidence

(2) When a document is provided in accord-ance with subsection (1), the Minister may make, or cause to be made, one or more certified copies of it and any of those copies is evidence of the nature and content of the original document and has the same probative force as the original document would have if it were proven in the ordinary way.
(2) Il peut faire ou faire faire une ou plusieurs copies certifiées des documents fournis, lesquelles font foi de la nature et du contenu des documents originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.
Copies

False statement or information

19. (1) Every person who, in respect of an apprentice loan, knowingly makes any false statement or misrepresentation, including by omission, in an application or other document or knowingly provides any false or misleading information, including by omission, is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $1,000.
19. (1) Quiconque, à propos d’un prêt aux apprentis, fait délibérément une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document, notamment par omission, ou fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.
Fausses déclarations

Limitation period

(2) A prosecution for an offence under this Act may not be instituted later than six years after the time when the subject matter of the complaint arose.
(2) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par six ans à compter de sa perpétration.
Prescription

Administrative measures

20. (1) If a person, in respect of an apprentice loan, knowingly makes any false statement or misrepresentation, including by omission, in an application or other document or knowingly provides any false or misleading information, including by omission, the Minister may take any measure provided for in the regulations.
20. (1) Si une personne, à propos d’un prêt aux apprentis, fait délibérément une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document, notamment par omission, ou fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur, notamment par omission, le ministre peut prendre toute mesure prévue par règlement.
Mesures administratives

Notice

(2) However, the Minister may not take any measure under subsection (1) without having given the person 60 days’ notice of the Minister’s intention to take it.
(2) Il ne peut toutefois prendre une mesure visée au paragraphe (1) que s’il a donné à la personne concernée un avis de soixante jours de son intention.
Avis

Submissions

(3) The person may make submissions to the Minister in respect of the measure at any time.
(3) La personne concernée peut présenter au ministre des observations à l’égard de la mesure.
Observations

Rescission or modification of measure

(4) The Minister may rescind or modify a measure taken under subsection (1) if new facts are presented or the Minister considers that the measure was taken without knowledge of a material fact or on the basis of a mistake concerning one.
(4) Le ministre peut modifier la mesure ou l’annuler si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, elle a été prise avant que soit connu un fait essentiel ou sur le fondement d’une erreur relative à un tel fait.
Modification ou annulation de la mesure

Authority to enter into agreements and arrangements

21. The Minister may

(a) enter into agreements or arrangements with any department, board or agency of the Government of Canada or any other public or private organization or agency to assist the Minister in carrying out the purposes and provisions of this Act; and

(b) with the approval of the Governor in Council, enter into agreements or arrangements with the government of any province to facilitate the administration or enforcement of this Act.
21. Le ministre peut conclure des arrangements ou accords :
Pouvoir de conclure des arrangements ou accords

a) avec des ministères ou organismes fédéraux, ou d’autres organismes des secteurs public ou privé, en vue de faciliter l’application de la présente loi;

b) avec l’agrément du gouverneur en conseil, avec tout gouvernement provincial pour faciliter la mise en oeuvre ou l’observation de la présente loi.

Payment out of C.R.F.

22. Any amount payable by the Minister under this Act, the regulations or an agreement or arrangement entered into under this Act, including any apprentice loans to be made by the Minister, is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
22. Les paiements qui incombent au ministre aux termes de la présente loi, des règlements ou des accords ou arrangements conclus en vertu de la présente loi, notamment les prêts aux apprentis qu’il octroie, sont faits sur le Trésor.
Paiements sur le Trésor

Consequential Amendments
Modifications corrélatives
R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2

Bankruptcy and Insolvency Act
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

1997, c. 12, s. 105(2)

484. (1) Subsection 178(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (g) and by replacing paragraph (h) with the following:
484. (1) L’alinéa 178(1)h) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :
1997, ch.12, par. 105(2)

(g.1) any debt or obligation in respect of a loan made under the Apprentice Loans Act where the date of bankruptcy of the bankrupt occurred
(i) before the date on which the bankrupt ceased, under that Act, to be an eligible apprentice within the meaning of that Act, or
(ii) within seven years after the date on which the bankrupt ceased to be an eligible apprentice; or
(h) any debt for interest owed in relation to an amount referred to in any of paragraphs (a) to (g.1).
g.1) de toute dette ou obligation découlant d’un prêt octroyé au titre de la Loi sur les prêts aux apprentis lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé, au regard de cette loi, d’être un apprenti admissible, au sens de cette loi, ou dans les sept ans suivant cette date;
h) de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme visée à l’un des alinéas a) à g.1).
2005, c. 47, s. 107(3)

(2) The portion of subsection 178(1.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 178(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 47, par. 107(3)

Court may order non-application of subsection (1)

(1.1) At any time after five years after the day on which a bankrupt who has a debt referred to in paragraph (1)(g) or (g.1) ceases to be a full- or part-time student or an eligible apprentice, as the case may be, under the applicable Act or enactment, the court may, on application, order that subsection (1) does not apply to the debt if the court is satisfied that
(1.1) Lorsque le failli qui a une dette visée aux alinéas (1)g) ou g.1) n’est plus un étudiant à temps plein ou à temps partiel ou un apprenti admissible, selon le cas, depuis au moins cinq ans au regard de la loi applicable, le tribunal peut, sur demande, ordonner que la dette soit soustraite à l’application du paragraphe (1) s’il est convaincu que le failli a agi de bonne foi relativement à ses obligations découlant de cette dette et qu’il a et continuera à avoir des difficultés financières telles qu’il ne pourra pas acquitter celle-ci.
Ordonnance de non-application du paragraphe (1)

2005, c. 34; 2013, c. 40, s. 204

Department of Employment and Social Development Act
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 204

485. Section 70.1 of the Department of Employment and Social Development Act is amended by adding the following after paragraph (e):
485. L’article 70.1 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(e.1) the Apprentice Loans Act;
e.1) la Loi sur les prêts aux apprentis;
Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

486. This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
486. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret