Bill S-1001

SUMMARY

This enactment amends the statute governing the corporation known as the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada, the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada Act, so that it may continue to call regular and special meetings under that Act despite certain provisions of the Canada Not-for-profit Corporations Act.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada, qui régit la personne morale constituée sous la dénomination « Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada », afin de prévoir que celle-ci peut continuer à convoquer des assemblées ordinaires et extraordinaires au titre de cette loi malgré certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

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http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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