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Bill C-583

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-583
PROJET DE LOI C-583
An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder)
Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Section 2 of the Criminal Code is amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’article 2 du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“fetal alcohol spectrum disorder” or “FASD”
« ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale » ou « ETCAF »

“fetal alcohol spectrum disorder” or “FASD” refers to any neurodevelopmental disorder that is associated with prenatal alcohol exposure, and that is characterized by permanent organic brain injury and central nervous system damage that result in a pattern of permanent birth defects, the symptoms of which may include

(a) impaired mental functioning,

(b) poor executive functioning,

(c) memory problems,

(d) impaired judgment,

(e) inability to control impulse behaviour,

(f) impaired ability to understand the consequences of one’s actions, and

(g) impaired ability to internally modify behaviour control;
« ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale » ou « ETCAF » Tout trouble neurologique du développement lié à l’exposition prénatale à l’alcool qui se caractérise par des lésions organiques permanentes au cerveau et des dommages au système nerveux central ayant pour conséquence un ensemble de déficiences congénitales pouvant se manifester chez un individu notamment par l’un ou l’autre des symptômes suivants :
« ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale » ou « ETCAF »
fetal alcohol spectrum disorder” or “FASD

a) troubles du fonctionnement intellectuel;

b) fonctions exécutives médiocres;

c) troubles de la mémoire;

d) manque de jugement;

e) incapacité à maîtriser l’impulsivité;

f) capacité réduite de comprendre les conséquences de ses actions;

g) capacité réduite de modifier intérieurement la maîtrise de son comportement.

2. The Act is amended by adding the following after section 672:
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 672, de ce qui suit :
PART XX.01
PARTIE XX.01
FETAL ALCOHOL SPECTRUM DISORDER
ENSEMBLE DES TROUBLES CAUSÉS PAR L’ALCOOLISATION FOETALE
Interpretation
Définitions
Definitions

672.01 The following definitions apply in this Part.
“accused”
« accusé »

“accused” includes a defendant in summary conviction proceedings and an accused in respect of whom a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered.
“assessment”
« évaluation »

“assessment” means an FASD assessment conducted in accordance with section 672.02.
“court”
« tribunal »

“court” includes a summary conviction court as defined in section 785, a judge, a justice and a judge of the court of appeal as defined in section 673.
“qualified person”
« personne compétente »

“qualified person” means a person duly qualified by provincial law to practice medicine or psychiatry or to carry out psychological examinations or assessments, as the circumstances require, or, if no such law exists, a person who is, in the opinion of the court, so qualified, and includes a person or a member of a class of persons designated by the lieutenant governor in council of a province or his or her delegate.
672.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« accusé » S’entend notamment d’un défendeur dans des poursuites par voie de procédure sommaire ou d’un accusé à l’égard duquel un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu.
« accusé »
accused

« évaluation » Évaluation relative à l’ETCAF faite conformément à l’article 672.02.
« évaluation »
assessment

« personne compétente » Personne qui remplit les conditions requises par la législation d’une province pour pratiquer la médecine ou la psychiatrie, ou pour accomplir des examens ou évaluations psychologiques, selon le cas, ou, en l’absence d’une telle législation, la personne que le tribunal estime compétente en la matière. Est en outre une personne compétente celle qui est désignée comme telle, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie, par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou son délégué.
« personne compétente »
qualified person

« tribunal » S’entend notamment d’une cour des poursuites sommaires au sens de l’article 785, d’un juge, d’un juge de paix ou d’un juge de la cour d’appel au sens de l’article 673.
« tribunal »
court

FASD assessment

672.02 (1) A court may, at any stage of proceedings against an accused, by order require that the accused be assessed by a qualified person, alone or with the input of other qualified persons, to determine whether the accused suffers from FASD and, if so, to indicate the relative severity of the disorder. The assessment may be ordered

(a) with the consent of the accused and the prosecutor; or

(b) by the court on its own motion or on application of the accused or the prosecutor, if the court believes a medical, psychological or psychiatric assessment in respect of the accused is necessary for a purpose mentioned in paragraphs (4)(a) to (d) and the court has reasonable grounds to believe that the accused may be suffering from FASD or a similar mental disorder or disability.
672.02 (1) Le tribunal peut, à toute étape des procédures, exiger par ordonnance que l’accusé soit évalué par une personne compétente, seule ou en collaboration avec d’autres personnes compétentes, en vue de déterminer s’il est atteint de l’ETCAF et, le cas échéant, d’en préciser le degré de gravité. L’évaluation peut être ordonnée :
Évaluation relative à l’ETCAF

a) soit avec le consentement de l’accusé et du poursuivant;

b) soit d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant, si le tribunal estime qu’une évaluation médicale, psychologique ou psychiatrique concernant l’accusé est nécessaire à l’une des fins visées aux alinéas (4)a) à d) et qu’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé pourrait être atteint de l’ETCAF ou d’un trouble ou d’une déficience d’ordre mental semblable.

Expeditious assessment

(2) A qualified person shall conduct the assessment as soon as practicable and report the results of the assessment in writing to the court.
(2) La personne compétente procède dès que possible à l’évaluation et présente au tribunal un rapport écrit des résultats de celle-ci.
Célérité

Evidence may be presumed

(3) If the court is satisfied that there is good reason the evidence of alcohol consumption by an individual’s mother while she was pregnant with the individual is not available, such as in circumstances in which the mother has died or cannot be identified or found, the cause of the FASD may be presumed to be the maternal consumption of alcohol.
(3) Si le tribunal est convaincu qu’il y a une raison valable pour laquelle il est impossible de prouver la consommation d’alcool par la mère de l’individu concerné durant la grossesse, notamment dans les cas où la mère est décédée ou inconnue ou ne peut être localisée, il peut être présumé que l’ETCAF a été causé par la consommation d’alcool par la mère.
Preuve présumée

Purpose of assessment

(4) A court may make an order under subsection (1) in respect of an accused for the purpose of

(a) considering an application under section 515 (judicial interim release);

(b) making or reviewing a sentence;

(c) setting conditions under subsection 105(1) of the Youth Criminal Justice Act (conditional supervision); or

(d) making an order under subsection 109(2) of the Youth Criminal Justice Act (conditional supervision).
(4) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) à l’égard de l’accusé afin, selon le cas :
Buts de l’évaluation

a) d’examiner une demande présentée en vertu de l’article 515 (mise en liberté provisoire par voie judiciaire);

b) d’infliger ou de réviser une peine;

c) de prévoir les conditions visées au paragraphe 105(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (liberté sous condition);

d) de rendre l’ordonnance visée au paragraphe 109(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (liberté sous condition).

Custody for assessment

(5) Subject to subsections (6) and (8), for the purpose of an assessment under this section, a court may remand an accused to any custody that it directs for a period not exceeding 30 days.
(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (8), pour les besoins de l’évaluation, le tribunal peut renvoyer l’accusé sous garde pour une période maximale de trente jours.
Garde aux fins d'évaluation

Grounds for remanding

(6) A person shall not be remanded in custody in accordance with an order made under subsection (1) unless

(a) the court is satisfied that on the evidence custody is necessary to conduct an assessment of the person; or

(b) the person is required to be detained in custody in respect of any other matter or by virtue of any provision of this Act.
(6) L’individu ne peut être envoyé sous garde en conformité avec une ordonnance visée au paragraphe (1) que dans les cas suivants :
Motifs du renvoi

a) le tribunal est convaincu que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l’individu est nécessaire pour mener l'évaluation;

b) l’individu doit être détenu à l’égard d’une autre affaire ou en application d’une autre disposition de la présente loi.

Report of qualified person in writing

(7) For the purposes of paragraph (6)(a), if the prosecutor and the accused agree, evidence of a qualified person may be received in the form of a report in writing.
(7) Pour l’application de l’alinéa (6)a), le témoignage de la personne compétente peut, si le poursuivant et l’accusé y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.
Rapport écrit

Application to vary assessment order

(8) At any time while an order made under subsection (1) is in force, a court may, on cause being shown, vary the terms and conditions specified in the order in any manner that the court considers appropriate in the circumstances.
(8) Lorsque la nécessité lui en est démontrée, le tribunal peut, pendant que l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est en cours de validité, modifier les modalités de celle-ci de la façon qu’il juge indiquée dans les circonstances.
Demande de modification de l'ordonnance

Assessment not ordered by court

(9) An assessment made by a qualified person as to whether an accused suffers from FASD may be admitted as evidence for a purpose set out in subsection (4) even if the determination was not made as a result of an order by the court under subsection (1).
(9) L’évaluation faite par une personne compétente afin d’établir si l’accusé est atteint de l’ETCAF peut être admise en preuve aux fins visées au paragraphe (4), même si elle n’a pas été faite par suite d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).
Évaluation non ordonnée par le tribunal

Report to be part of record

(10) A report made following an assessment under subsection (1) or an assessment admitted as evidence under subsection (9) forms part of the record of the case in respect of which it was ordered or admitted.
(10) Le rapport de l’évaluation menée en vertu du paragraphe (1) ou l’évaluation admise en preuve au titre du paragraphe (9) sont versés au dossier de l’affaire pour laquelle l’évaluation a été ordonnée ou admise.
Inclusion du rapport dans le dossier

Disclosure by qualified person

(11) Despite any other provision of this Act, a qualified person who is of the opinion that a person held in detention or remanded to custody is likely to endanger his or her own life or safety or to endanger the life of, or cause bodily harm to, another person may immediately so advise any person who has the care and custody of the person whether or not the same information is contained in a report made following an assessment under subsection (1).
(11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne compétente, si elle estime que l’individu en détention ou renvoyé sous garde est susceptible d’attenter à sa vie ou à sa sécurité ou d’attenter à la vie d’un tiers ou de lui causer des lésions corporelles, peut en aviser toute personne qui assume les soins et la garde de celui-ci, que ce renseignement figure ou non au rapport de l’évaluation menée en vertu du paragraphe (1).
Communication de renseignements par une personne compétente

Period order is in force

(12) An assessment order shall not be in force for more than 30 days, unless a court is satisfied that compelling circumstances exist that warrant a longer period.
(12) Une ordonnance d’évaluation ne peut être en vigueur durant plus de trente jours, sauf si le tribunal est convaincu que des circonstances exceptionnelles exigent une période de validité plus longue.
Période de validité

Extension

(13) Subject to subsection (14), a court may extend an assessment order, on its own motion or on the application of the accused or the prosecutor made during or at the end of the period during which the order is in force, for any further period that is required, in its opinion, to complete the assessment of the accused.
(13) Sous réserve du paragraphe (14), le tribunal peut, d’office ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant présentée pendant que l’ordonnance est en cours de validité ou à la fin de la période de validité de celle-ci, prolonger l’ordonnance pour la période qu’il juge nécessaire pour mener à terme l’évaluation de l’accusé.
Prolongation

Maximum duration of extension

(14) No extension of an assessment order shall exceed 30 days, and the period of the initial order together with all extensions shall not exceed 60 days.
(14) Une prolongation de l’ordonnance ne peut dépasser trente jours et l’ensemble de l’ordonnance et de ses prolongations, soixante jours.
Durée maximale des prolongations

3. Section 718.2 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
3. L’article 718.2 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(f) if, in the court's opinion, the condition was relevant or contributed to the commission of the offence, evidence that an offender suffers from FASD shall be deemed to be a mitigating factor if it impairs the offender’s ability
(i) to make judgments,
(ii) to foresee and understand the consequences or risks of his or her actions,
(iii) to control impulse behaviour, or
(iv) to internally modify the control of his or her behaviour.
f) si le tribunal est d'avis que le trouble a contribué à la perpétration de l'infraction ou y était lié, la preuve démontrant que le délinquant est atteint de l’ETCAF est considérée comme une circonstance atténuante si celui-ci porte atteinte à sa capacité, selon le cas :
(i) d’exercer un bon jugement,
(ii) de prévoir ou de comprendre les conséquences de ses actions ou les risques qu’elles posent,
(iii) de maîtriser son impulsivité,
(iv) de modifier intérieurement la maîtrise de son comportement.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes